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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0. Prise eau Aikobeko Sare. Acquisition parcelle F1617)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 031 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1617.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 031 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1617.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La prise d’eau potable d’Aikobeko à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 2 juin 2010.
L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle auprès du voisinage proche du captage.
La maîtrise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155, pour une durée de trois ans.
Les démarches amiables engagées auprès du propriétaire Monsieur Bernard Arburua ont permis d’aboutir à un accord de vente de la parcelle cadastrée section F n°1617, d’une contenance de 143 m2.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elle prévoit un tarif au m², auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associés.
Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :
Prix (143x0,65) : 92,95 €
+ Indemnité de remploi (92,95x0,2) : 18,59 €
+ Indemnité accessoire forfaitaire : 200,00 €
TOTAL : 311,54 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 21 – Nature 2111.
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection de la prise d’eau d’Aikobeko à Sare ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant, pour trois ans, les effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ; - interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant le besoin d’acquérir cette parcelle privée, nécessaire à la protection de la ressource en eau potable Aikobeko ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition, auprès de Monsieur Bernard Arburua, de la parcelle située à Sare, cadastrée section F n°1617, d’une contenance cadastrale de 116 m², dont la contenance à l’axe du cours d’eau est de 143 m² ;
approuver le prix d’acquisition de 311,54 € (92,95 € de valeur vénale, 18,59 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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