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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 0. Integration des reseaux du lotissement Ildaska a Briscous dans le domaine public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 060 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Intégration des réseaux du lotissement Ildaska à Briscous dans le domaine public.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 060 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Intégration des réseaux du lotissement Ildaska à Briscous dans le domaine public.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
La commune de Briscous a décidé d’intégrer la voirie du lotissement « Ildaska » appartenant à l'ASL du lotissement Ildaska, au domaine public communal.
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales sont présents à l’intérieur de ce lotissement :
210 ml de canalisation d’eau potable PVC 50 ;
203 ml de canalisation d’assainissement collectif PVC 200 ;
181 ml de canalisation d’eaux pluviales PVC 200.
Ceux-ci étant déjà pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé de les incorporer dans son patrimoine.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression), ont été validés par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées. Les documents nécessaires à la rétrocession de ces réseaux ont été remis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au vu de ces résultats, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux, situés au lotissement « Ildaska ». Cette rétrocession ne pourra intervenir que si la voirie sous laquelle se trouvent ces canalisations est rétrocédée à la commune de Briscous.
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux dans le domaine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ; Le Conseil permanent est invité à :
approuver la rétrocession dans le domaine public à titre gratuit des réseaux du lotissement Ildaska, appartenant à l’ASL du lotissement Ildaska ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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