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Procès Verbal - pv 12 avril 2017
Procès Verbal - pv 12 octobre 2016 partie1
Déliberation - DEL 122 PLu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 122 PLu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
SANT
(hi
JULIEN
©
EN GENEVOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU
17 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°122
2026
Nombre de Conseillers
OBJET : URBANISME - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU
en exercice :33
PLAN LOCAL D'URBANISME
présents : 29 votants :
33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE DIX SEPT SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois dûment convoqué,
s’est
réuni en séance publique, à L’Arande Salle du Rhône- 24, Grande Rue - 74160 Saint-Julien en-Genevois - Rez-de-Chaussée, sous la présidence de Monsieur Laurent MIVELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal
:
11/09/2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur
MIVELLE
Laurent,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
Madame
NICOUD
Geneviève, Madame COUTIN Céline, Monsieur SIFFERLIN Christophe, Monsieur GRATTAROLY Stéphane,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel,
Madame
HANNA
Josée,
Monsieur
BALTUS
Didier,
Monsieur DUVAL François,
Monsieur MUGNIER Gilles,
Monsieur
FAUVERGUE Thierry,
Madame LUCAS Sandrine, Madame VERVIER Ingrid, Monsieur CANIVET Eric, Madame BISLIMI Minavere,
Madame
ONDEMIR Aycan,
Monsieur
CHABARD
Rémy,
Monsieur MVOGO
Hubert,
Madame
ESTANISLAO
Emilie,
Monsieur
SIFFERLIN
Charles,
Monsieur
GERDIL-MARGUERON
Guy,
Monsieur
GABARRE
Thierry,
Madame
CHAPPOT
Diane,
Madame
ROSSAT-MIGNOD
Isabelle,
Monsieur
CHEVALIER
Julien,
Monsieur
PISSARD
François-Etienne,
Madame
BATTISTELLA Evelyne, Madame DARREAU-GUERIN Camille ONT DONNÉ POUVOIR : Monsieur BONNAMOUR Christophe donne pouvoir à Monsieur DUVAL François Madame FOTI Laura donne pouvoir à Madame DUPONT-YEGANEH Rachel Madame BLANC Sylviane donne pouvoir à Monsieur FAUVERGUE Thierry Madame DONNEZ Nathalie donne pouvoir à Monsieur MVOGO Hubert Madame DARREAU-GUERIN Camille a été élue Secrétaire de séance à l’unanimité.URBANISME - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
1er
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme,
au foncier,
aux finances et à la commande publique,
aux suivi des délégations
de service public et à l'évaluation des politiques publiques,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
Commune
est
dotée
d’un
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
Conseil Municipal Le 16 décembre 2013. Ce document d'urbanisme a été révisé par délibération
le 14 juin 2017 et a fait l’objet de
plusieurs mises à jour et modifications,
dont la dernière a été approuvée le 18 décembre
2025. La Municipalité souhaite engager La révision de ce document pour l’adapter aux évolutions législatives, aux nouveaux enjeux du territoire et y porter un projet politique construit. La
commune
connaît
une
dynamique
transfrontalière
qui
exerce
une
grande
pression
démographique. Son développement doit être travaillé à nouveau au regard de ce qui s’est produit
depuis
2017,
notamment
dans
la
quantité
de
l’offre
et
dans
l’équilibre
entre
le
logement libre et Les produits de logement social. Avec
notamment
l’adoption
de
la
loi
Climat
et
Résilience
n°2021-1104
du
22
août
2021
ayant
posé
l’objectif de zéro
artificialisation
nette
à
l’horizon
de
2050
et
l'urbanisation
progressive
de
toutes
les
dents
creuses
de
l’enveloppe
urbaine
de
la
commune,
le
renouvellement urbain devient le premier réservoir de développement qu’ il est nécessaire d’encadrer davantage pour choisir les espaces propices et garantir sa qualité. L'arrivée
du
tramway
reste
un
enjeu
important
dans
le
développement
urbain
de
la
commune
malgré le report des travaux en raison des procédures judiciaires suisses.
Cette
opération
doit être prise en compte dans Les projets d’urbanisme.
La
commune,
en
tant
que
ville-centre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
a
vocation
également
à
renforcer
son
attractivité
et
sa
place
de
pôle
de
services
et
d’activités économiques au sein de ce territoire. La
révision du
PLU est aussi
l’occasion de tirer un
bilan global depuis Le début de sa mise
en
œuvre,
avec
un
focus
particulier
sur
les
enjeux
de
consommation
foncière,
de
densification
des
constructions,
de
production
de
logements
mais
également
d’artificialisation des sols et de préservation des espaces naturels et agricoles. ILest donc proposé au Conseil municipal de prescrire la révision du PLU de Saint-Julien-en- Genevois,
poursuivant notamment les objectifs ci-après :
°
Assurer
la
compatibilité
du
PLU
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
survenues
depuis
2017
(notamment
loi
ELAN
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique du 23
novembre 2018,
loi Climat et Résilience du
22 août 2021,
loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
loi
de
simplification
du
droit
de
l'urbanisme
et
du
logement
du
26
novembre
2025)
et
avec
la
loi
relative
à
la
solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
+
Redéfinir un développement urbain durable en tenant compte des capacités et des contraintes
de
mobilité
(notamment
d'infrastructure)
et
d'équipement
et
en
maîtrisant son étalement ;
*
Adapter
le
territoire
au
changement
climatique,
préserver
les
espaces
arborés
de
qualité
dans
le
cœur des
zones
urbanisées
et
programmer
la
végétalisation
de
lacommune, lutter contre les îlots de chaleur, protéger les espaces naturels, réseaux hydriques et espaces humides ;
+
Conforter la centralité de Saint-Julien-en-Genevois dans son
territoire en
tant que
pôle majeur d'équipements, de services et de commerce ;
+
Travailler sur la qualité architecturale,
urbaine et paysagère des constructions pour
améliorer leur insertion,
la qualité d'usage des bâtiments et leur évolution dans le
temps
;
+
Porter
une
attention
particulière
aux
entrées
de
ville
en
matière
d'intégration
paysagère et de confort de mobilité pour tous Les modes de déplacement ;
+
_ Promouvoir une dynamique économique avec une offre commerciale de proximité la plus complète possible et également soutenir l’emploi dans les entreprises locales; +
Accompagner le développement des modes actifs et des mobilités alternatives ;
+
Mettre
en
valeur
l'identité
de
la
ville
au
travers
de
la
préservation
et
de
l'adaptation maîtrisée de son patrimoine architectural, urbain et paysager. ;
+
Accompagner
le
parcours
résidentiel
des
ménages,
pour
favoriser
la
stabilité
géographique de la population à toutes les étapes de la vie.
Les objectifs définis ci-dessus constituent la phase actuelle de La réflexion communale.
Ils
pourront
évoluer,
être
complétés,
revus
ou
précisés
en
fonction
de
l’avancement
de
la
procédure de révision, sous réserve qu’ils respectent le contenu de la concertation. l'est précisé qu’en application des articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme,
la
révision du PLU doit faire l’objet d’une concertation obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités définies par Le Conseil municipal. La révision du PLU sera donc soumise à la concertation avec les habitants,
les associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
et
jusqu’à l’arrêt de cette dernière, selon Les modalités proposées ci-après :
*
Informer Le public : o
Affichage
de
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
PLU
pendant
toute
la
durée de la procédure,
sur la borne d’affichage des actes et le site internet de
la Commune ;
o
Informations sur les étapes d'avancement de
la procédure et du
projet sur le
site internet de la Commune ;
o
Publications dans le bulletin municipal.
+
Échanger avec le public : o
Recueil des observations écrites du public, via un registre dématérialisé ;
o
Des courriers peuvent également être adressés en Mairie (en indiquant en objet « concertation
procédure
de
révision
du
PLU
>»)
et
des
courriels
à
l’adresse
plu@st-julien-en-genevois.fr,
dont
une
copie
sera
systématiquement
mise
en
ligne sur Le registre dématérialisé ;
o
Organisation de deux réunions publiques à l'initiative de la Commune durant la procédure de révision.
Ces réunions publiques seront ouvertes aux habitants de
la commune, aux associations locales et à toutes personnes concernées.
Le Conseil municipal délibérera sur un bilan de la concertation à l’issue de ces mesures.
IL
aura
également
à
débattre
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
socle
politique et prospectif du
PLU qui
sera ensuite traduit réglementairement
dans les pièces techniques. Les
personnes
publiques
associées
seront
également
consultées
et
mobilisées
sur
leurs
compétences et thématiques tout au long de la démarche.Vu le Code général des collectivités territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.131-4
et
suivants,
L.151-1
et
suivants et L.153-1 et suivants ; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.103-2
à
L.103-7
relatifs
à
la
concertation ; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
sur
le
territoire
communal
et
ses
évolutions successives ; Vu
le
SCOT
du
Genevois
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
le
12
septembre
2016
et
ses
évolutions
successives
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement-Finance-Ressources-Humaines-
Commerce du 8 septembre 2026
;
Vu l’exposé ci-dessus, Il'est proposé au Conseil municipal : - DE PRESCRIRE la révision du
Plan
Local d'Urbanisme,
conformément aux dispositions des
articles L.153-8 et L.153-31
à L.153-35 du Code de l'Urbanisme ;
- D'APPROUVER les objectifs poursuivis pour la révision du PLU à savoir :
+
Assurer
la
compatibilité
du
PLU
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
survenues
depuis
2017
(notamment
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
loi
Climat
et
Résilience du 22 août 2021,
loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre
des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols,
loi de simplification du droit
de l’urbanisme et du
logement du 26 novembre 2025) et avec la Loi SRU
;
+ __ Redéfinir un développement urbain durable en tenant compte des capacités et des
contraintes
de
mobilité
(notamment
d'infrastructure)
et
d'équipement
et
en
maîtrisant son étalement ;
+
Adapter
le
territoire
au
changement
climatique,
préserver
les
espaces
arborés
de
qualité
dans
le
cœur des zones
urbanisées
et
programmer
la
végétalisation
de
La
commune,
lutter contre les îlots de chaleur,
protéger Les espaces naturels,
réseaux
hydriques et espaces humides ;
+
__ Conforter
la
centralité de
Saint-Julien-en-Genevois dans
son
territoire en
tant que
pôle majeur d'équipements, de services et de commerce ;
+
__ Travailler sur la qualité architecturale,
urbaine et paysagère des constructions pour
améliorer leur insertion,
la qualité d'usage des bâtiments et leur évolution dans Le
temps
;
+
Porter
une
attention
particulière
aux
entrées
de
ville
en
matière
d’intégration
paysagère et de confort de mobilité pour tous les modes de déplacement ;
+
_ Promouvoir une dynamique économique avec une offre commerciale de proximité la plus complète possible et également soutenir l’emploi dans Les entreprises locales;
+
__ Accompagner Le développement des modes actifs et des mobilités alternatives ; +
Mettre
en
valeur
l'identité
de
la
ville
au
travers
de
la
préservation
et
de
l'adaptation maîtrisée de son patrimoine architectural, urbain et paysager.
;
°
Accompagner
le
parcours
résidentiel
des
ménages,
pour
favoriser
La
stabilité
géographique de la population à toutes les étapes de la vie.
-
DE
SOUMETTRE
{a
révision
du
PLU
à
la
concertation
des
habitants,
des
associations
locales
et
des
autres
personnes concernées
selon
les
modalités
ci-après
pendant toute
la
durée de la procédure et jusqu’à l’arrêt de cette dernière :
+
Informer Le public :o
Affichage
de
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
PLU
pendant
toute
la
durée de la procédure ;
o
Informations sur les étapes d'avancement de
la procédure et du
projet sur
le
site internet de la Commune ;
o
Publications dans le bulletin municipal.
+
Échanger avec Le public : o
Recueil des observations écrites du public, via un registre dématérialisé ;
o
Des courriers peuvent également être adressés en Mairie (en indiquant en objet « concertation
procédure
de
révision
du
PLU
»)
et
des
courriels
à
l’adresse
plu@st-julien-en-genevois.fr,
dont
une
copie
sera
systématiquement
mise
en
ligne sur Le registre dématérialisé ;
o
Organisation de deux réunions publiques à l'initiative de la Commune durant la procédure de révision.
Ces réunions publiques seront ouvertes aux habitants de
la Commune, aux associations locales et à toutes personnes concernées.
- DE DIRE que le bilan de la concertation sera présenté devant le Conseil municipal qui en délibérera,
et
que
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
sera
débattu en Conseil municipal au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU ; - DE SOLLICITER l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, en vue d’une
attribution
de
la
Dotation
globale
de
décentralisation
(DGD)
Urbanisme
pour
subventionner une partie des dépenses entraînées par les études et l’établissement du PLU révisé ; - DE
DEMANDER
conformément
à
l’article
L.132-5
du
Code
de
l’Urbanisme,
que
les
services
de
la
Direction
Départementale
des Territoires
soient
mis
gratuitement,
en
tant
que de besoin, à La disposition de la Commune ; - DE RÉALISER les consultations et notifications réglementaires suivantes : Le Président du Conseil régional, le Président du Conseil Départemental, ainsi que ceux des organismes
mentionnés aux articles L.132-7 et
L.132-9 du
Code
de
l'Urbanisme ou
leurs
représentant sont consultés à leur demande au cours de l’étude du projet de PLU révisé. IL en
est
de
même
du
Président
de
l’EPCI
et
des
Maires
des
Communes
voisines,
des
associations
locales
d'usagers
agréées,
mentionnées
à
l’article
L.141-1
du
Code
de
l'Environnement. Le Maire peut recueillir également l’avis de tout organisme ou association compétents en matière
d'aménagement
du
territoire,
d’urbanisme,
d'environnement,
d'architecture,
d'habitat et de déplacements. Conformément
à
l’article
L.132-13
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Si
le
représentant
des
Organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de La commune en fait la demande,
le Maire lui notifie le projet de PLU,
afin de recueillir son avis.
Cet avis est
réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois. Les services de l’État seront associés à l’étude de la révision du PLU à
l'initiative du Maire
ou à la demande du Préfet. Conformément à
l’article L.153-11
du Code de l'Urbanisme,
la présente délibération sera
notifiée
:
- Au Préfet de la Haute-Savoie ; - Aux Présidents de La Région et du Département ; - Aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et de l’Artisanat et d’Agriculture ; - Au Président de l’EPCI chargé du suivi et de la révision du SCOT du Genevois, soit du Pôle Métropolitain du Genevois Français ;- AU Président de l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat, soit de la Communauté de Communes du Genevois. Conformément
à
l’article
R.113-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
La
présente
délibération
sera
transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière. - DE DIRE que conformément aux dispositions de l’article R.153-20 et R.153-21
du Code de
l'Urbanisme,
la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ; - DE
DIRE
que
la délibération
produira ses effets juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des formalités de publicités réalisées,
la date à prendre en compte pour l'affichage étant
celle du premier jour où il est effectué. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal approuve à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 18/09/2026
Le
Maire,
Laurent
MIVELLE
La Secrétaire de séance Camille DARREAU-GUERIN Télétransmise Le :
2 4.59 949 4
Publiée le :
94,
oS
994
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www. telerecours.fr