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Conseil Municipal - 2021 05 Reglement Interieur Conseil Municipal
Procès Verbal - pv 11 mars 2015
Déliberation - DEL 117 RI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 117 RI)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ut
EE
hi
SANT
GA)
JULIEN
Ve
EN GENEVOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU
17 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°117
2026
Nombre de Conseillers
OBJET : ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
en exercice :33
DU CONSEIL MUNICIPAL
présents : 28 votants :
33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE DIX SEPT SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à L’Arande Salle du Rhône- 24, Grande Rue - 74160 Saint-Julien- en-Genevois - Rez-de-Chaussée, sous la présidence de Monsieur Laurent MIVELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal
:
11/09/2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur
MIVELLE
Laurent,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
Madame
NICOUD
Geneviève, Madame COUTIN Céline, Monsieur SIFFERLIN Christophe, Monsieur GRATTAROLY Stéphane,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel,
Madame
HANNA
Josée,
Monsieur
BALTUS
Didier,
Monsieur
DUVAL François,
Monsieur MUGNIER Gilles,
Monsieur
FAUVERGUE Thierry,
Madame LUCAS Sandrine, Madame VERVIER Ingrid,
Monsieur CANIVET Eric, Madame BISLIMI
Minavere,
Madame
ÔNDEMIR Aycan,
Monsieur CHABARD
Rémy,
Monsieur MVOGO
Hubert,
Madame
ESTANISLAO
Emilie,
Monsieur
SIFFERLIN
Charles,
Monsieur
GERDIL-MARGUERON
Guy,
Monsieur
GABARRE
Thierry,
Madame
CHAPPOT
Diane,
Monsieur
CHEVALIER
Julien,
Monsieur
PISSARD
François-Etienne,
Madame
BATTISTELLA
Evelyne,
Madame
DARREAU-
GUERIN Camille ONT DONNÉ POUVOIR : Monsieur BONNAMOUR Christophe donne pouvoir à Monsieur DUVAL François Madame FOTI Laura donne pouvoir à Madame DUPONT-YEGANEH Rachel Madame BLANC Sylviane donne pouvoir à Monsieur FAUVERGUE Thierry Madame DONNEZ Nathalie donne pouvoir à Monsieur MVOGO Hubert Madame ROSSAT-MIGNOD Isabelle donne pouvoir à Madame CHAPPOT Diane Madame DARREAU-GUERIN Camille a été élue Secrétaire de séance à l’unanimité.ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
1er
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme,
au foncier,
aux finances et à la commande publique,
aux suivi des délégations
de service public et à l'évaluation des politiques publiques,
rapporteur, EXPOSE :
Le fonctionnement du Conseil municipal est encadré par des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales
qui
prévoit
notamment
l’adoption
d’un
règlement intérieur
dans les communes de plus de 1
000 habitants dans les six mois de son installation.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne,
dans le
respect des dispositions
législatives
et réglementaires en vigueur. La
loi
impose cependant au
Conseil
municipal
l'obligation
de fixer dans ce règlement,
les
règles de présentation et d'examen des questions orales,
les conditions de consultation par
les
conseillers
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés,
les
conditions
d’organisation
du
débat d’orientation budgétaire et les modalités d'expression des conseillers n’appartenant pas à La majorité dans Les bulletins d’information générale de la commune. L'adoption
de
ce
document
contribue
à
garantir
la
transparence
des
travaux
du
Conseil
municipal,
le respect des droits des élus de la majorité comme des minorités,
ainsi que le
bon déroulement des séances délibérantes. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment ses
articles
L.
2121-8,
L2121-19,
L2121-27-1,
L2312-1 et L2121-12
;
Vu le projet de règlement intérieur tel que ci-joint
;
Vu
l’avis favorable
de
la
Commission-
Aménagement-Finance-Ressources- humaines
Com
merce réunie le 8 septembre 2026
;
Vu l’exposé ci-dessus, Il'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal tel que ci-joint. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal approuve à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 18/09/2026
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN
Laurent MIVELLE-
EsPubliée
Le:
9%
9,94
Annexes : -Règlement intérieur La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.frSAINT
JULIEN GENEVOIS
Conseil
municipal
du
17
septembre
2026
L'élaboration
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
est
obligatoire
conformément
à l'Article
L.2121-8 du CGCT. Le
contenu
de
ce
règlement
est
fixé
librement
par
le
Conseil
Municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de fonctionnement
interne,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en vigueur. La
loi
impose
cependant
au
Conseil
municipal
l'obligation
de
fixer
dans
ce règlement,
les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales,
les
conditions
de
consultation
parles
conseillers
des
projets
de
contrats
ou de
marchés,
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
et
les
modalités
d'expression
des
conseillers
n’appartenant pas
à
la
majorité
dans
les
bulletins
d’information générale de la commune.
Chapitre
1 :
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 :
Périodicité
des séances
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
2
: Convocations
Article
5
: Questions
orales
Article
3 :
Ordre
du
jour
Article
6 :
Questions
écritesChapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 :
Commissions municipales
Article 8:
Fonctionnement des
commissions municipales Article 9:
Rôle des commissions
municipales
Article
10:
Comités
consultatifs
et
commissions extramunicipales Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux Article
12:
Comités
de
quartiers
et
de
hameaux
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 13 : Présidence Article
14
: Quorum
et
assiduité
Article
15
: Mandats
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public Article 18 : Enregistrement des débats Article 19 : Séance à huis clos Article 20 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance Article 22 : Débats ordinaires Article
23:
Dispositions
budgétaires
(débat
d'orientation budgétaire et budgets) Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Amendements Article 26 : Référendum local Article 27 : Consultation des électeurs Article 28 : Votes Article 29 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 : Procès-verbaux
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 32 : Groupes politiques Article 33 : Charte de l'élu local Article 34 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article
35:
Bulletin
d’information
général-
magazine
municipal
Article 36 : Site internet - droit d'expression des groupes politiques Article
37
Réseaux
sociaux
-
Droit
d'expression des groupes politiques
Article 31 : Liste des délibérations Article 38 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Article
39
:
Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
et
remplacement
d’un
adjoint
démissionnaire Article
40:
Modification
du
règlement
intérieur Article 41 : Application du règlementCHAPITREI : Réunions du Conseil municipal Article 1 : Périodicité des séances Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Article L. 2121-9 CGCT : Le maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il.le
juge
utile.
ILest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins de
1 000
habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. Le principe d’une réunion mensuelle est retenu selon un calendrier fixé en début d'année, en principe le 3ème jeudi du mois excepté en juillet et en août sauf contrainte particulière ou nécessité liée à l’activité communale. Article 2 : Convocations Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de manièredématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou
à
une
autre
adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les conseillers accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée sur l'outil numérique
mis
à
leur
disposition.
Les
conseillers
y
retrouvent
l’ensemble
des
documents
préparatoires
pour
chacune
des
séances.
Les documents peuvent être transmis en version papier au domicile des conseillers municipaux ou envoyés
par
courriel,
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
une note explicative
de synthèse sur les
affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du jour est
reproduit sur la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par voie
d'affichage
et
par
publication
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Les conseillers peuvent soumettre des propositions de projet de délibération à l'assemblée. Elles ne doivent présenter ni un caractère dilatoire ni un caractère abusif. Ces propositions de projet de délibération doivent être adressées au Maire par écrit avant l’envoi de la convocation à la séance pour être inscrites à l’ordre du jour au moins 24 h avant cet envoi. Le maire peut décider ne pas inscrire ces sujets à l’ordre du jour du Conseil ou de les reporter à une autre séance. Une délibération peut être ajoutée ou retirée de l’ordre du jour en séance. Pour ce faire, le président de séance en donne les explications et doit avoir le consentement de l'assemblée à sa majorité.Article 4 : Acces aux dossiers Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311- 9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes. Afin
d’assurer un
fonctionnement efficient
des
services
et
de
pouvoir
répondre
de
manière
appropriée aux demandes de communication de documents administratifs qui
pourraient être
formulées, toute question, demande d’information complémentaire ou de consultation d'éléments du dossier inscrit à l’ordre du jour devra être communiquée au secrétariat général ou au directeur général des services. Afin de faciliter les consultations sur place et pour s’assurer le cas échéant le concours des agents concernés par le dossier, dans un temps qui permette aux services de les traiter de manière utile, il est impératif que la demande soit formulée pendant les heures d'ouverture des services. Dans tous les cas, ces dossiers (projets de délibérations et de contrats, les notes de synthèses explicatives et
les
pièces annexes)
seront tenus en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’Assemblée.Concernant la consultation des contrats de service public, des projets de contrats ou de marchés sera
possible
sur demande
écrite ou
par mail adressé au
Maire via
le secrétariat général ou
le
Directeur Général des Services 24 heures au moins avant la date de consultation souhaitée. Article 5 : Questions orales Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal,
un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
maire,
l’adjoint,
ou
le
conseiller
municipal
délégué
répond
directement. Les questions orales sont traitées au
début de chaque séance ; Afin
de ne pas entraver
le
bon
déroulement de la séance, la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 20 minutes au total. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter en fin de séance ou dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure. Article 6 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs Article 7 : Commissions municipales Article L. 2121-22 CGCT': Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit
jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications,
doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Les commissions municipales permanentes sont les suivantes :
COMMISSION
NOMBRE DE MEMBRES
FREQUENCE DES REUNIONS
Aménagement/Finance/ressources-
14 membres
Mensuelle
Humaines/Commerce Sociale/Environnement/Santé/Qualité
10 membres
Mensuelle
de vie/Sécurité Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie
12 membres
Mensuelle
associative Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un vice- président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d’assister,
en
sa
qualité
d’auditeur,
aux travaux
de
toute
commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président ou vice- président avant la réunion. Par principe, les auditeurs ne participent pas aux débats de La commission.Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les
commissions
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
accessible
à
l’ensemble des membres du Conseil municipal. Article 9 : Rôle des commissions municipales Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Les commissions sont consultatives. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions Les documents étudiés en Commission et les débats auxquels ils donnent lieu sont confidentiels. Article
10:
Comités
consultatifs
et
Commissions
extramunicipales Article L. 2143-2 CGCT
:
Le
conseil
municipal peut créer des
comités
consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs,
appelés « Commissions extra-municipales » sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque Commission extra-municipale, présidée par un membre du conseil municipal désigné parmi ses
membres,
est composé
d'élus et de
personnalités extérieures
à
l'assemblée
communale et
particulièrement qualifiées ou directement concernées par Le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ou Commission extra-municipale ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.Article
11:
Commissions
consultatives
des
services
publics locaux Article L.1413-1 CGCT : (...) (.......,) les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie
dotée de l'autonomie
financière.
Les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président
du conseil départemental, le président du conseil
régional,
le président du conseil exécutif pour la collectivité de
Corse,
le président de l'organe
délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président
:
1° Le rapport, mentionné à
l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à
l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à
l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire
d'un marché de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur
:
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant
se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4
;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie
;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2
;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement
à un programme de recherche
et de développement, avant la décision d'y engager le service.Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1). Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. Les travaux
de
la
commission
donnent
lieu
chaque
année
à
l'élaboration
d’un
rapport qui
est
transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal. Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente en séance, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. Article 12 : Comités de quartiers et de hameaux Des comités de quartiers et de hameaux sont créés. Ces derniers ont un
rôle consultatif et d'initiative.
Seul le Conseil municipal peut régler par ses
délibérations les affaires de la Commune. Le fonctionnement des comités de quartiers et de hameaux est régi par une charte adoptée par le Conseil municipal.
10CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal Article 13 : Présidence Article L. 2121-14 CGCT Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Article L. 2122-8 CGCT: La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.
La convocation contient mention
spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er
janvier de l'année qui précède le
renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. Le président procède à
l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. En cas d’absence momentanée du Maire, la présidence de l’Assemblée est assurée par un élu dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.
11Article 14 : Quorum et assiduité des élus Article L. 2121-17 CGCT: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Le quorum correspond à la présence effective de la majorité absolue des membres en exercice (plus de la moitié). Il doit être atteint à
l'ouverture de
la séance mais aussi
lors de
la
mise en
discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si Le quorum
n’est pas atteint à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point de
l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure fixée au moins 3 jours francs d'intervalle. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Article L.2123-24-2 du CGCT : Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. Afin de renforcer la démocratie locale et de reconnaître l’engagement et le travail des élus, ces derniers
bénéficient
d’indemnités
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent de l’exercice de leur mandat. Ces indemnités, dont le taux est fixé par le Conseil municipal sont versés pour l'exercice effectif des fonctions d’élu. C’est pourquoi, le Maire pourra minorer l'indemnité d’un élu du fait d’un absentéisme manifeste aux réunions
municipales,
à
savoir
3
mois
consécutifs
d'absence
en
conseil
municipal
et
aux
commissions dont il est membre. Cette absence entraîne une retenue de 50% sur le montant net de l'indemnité du mois suivant les 3 mois. Ne sont pris en compte, les situations suivantes :
"
Maladie;
"
Maternité ou paternité ;
"Evènement familial grave {hospitalisation et décès d’un proche) "
Obligation
professionnelle
(déplacement
à
l'étranger,
gardes
médicales,
urgence
de
sécurité)
"Représentation officielle de la commune dans d’autres instances
12Article 15 : Mandats Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Les pouvoirs peuvent
être remis sous forme électronique ou papier, et doivent faire mention du nom
du mandant, du nom du conseiller mandataire et de la séance concernée. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article 16 : Secrétariat de séance Article L. 2121-15 CGCT: Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal,
qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
13Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve Le secrétaire de séance est désigné par l'assemblée. L'usage est de confier ce rôle au benjamin des minorité. Pour le dernier conseil municipal de la mandature, le secrétaire de séance pourra être le benjamin des adjoints en exercice à ce moment-là. Article 17 : Accès et tenue du public Article L. 2121-18 alinéa 1° CGCT: Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Article 18 : Enregistrement des séances Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT: Sans préjudice
des pouvoirs
que
le
maire
tient de
l'article L.
2121-16,
ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Les séances peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio ainsi que d’une captation vidéo. Ces enregistrements sont diffusés et rendus accessibles au public sur Le site internet de la commune. Ils sont conservés sur le site internet de la commune par cycle de trois séances. Ces enregistrements et captations peuvent être publiés sur tout autre support. Article 19 : Séance à huis clos Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants de la presse doivent se retirer.
14Article 20 : Police de l’assemblée Article L. 2121-16 CGCT: Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement
saisi.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
15CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations Article L. 2121-29 CGCT
:
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Article 21 : Déroulement de la séance Le maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
constate
la
présence
des
conseillers, vérifie
le
quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. I demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde les points de l’ordre du jour
tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
IL
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le Maire le fait alors, approuver en séance avec les rectifications éventuelles faites par
les conseillers. Il passe aux questions orales. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il peut aussi
soumettre au
conseil municipal des « questions diverses », qui
ne
revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par Les rapporteurs désignés par le maire, Le maire rend compte en fin de séance ou début de séance des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du
conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article
L.2122-23 du
Code
général des collectivités territoriales. Article 22 : Débats ordinaires La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’ilest autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
16Lorsqu'un
membre du
conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération. Article 23 : Dispositions budgétaires (Débat d’orientation budgétaire et budgets) Article L. 1612-26 du CGCT: Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen
du
budget,
un
rapport sur les orientations budgétaires de
l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze
jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée
à l'examen de ce budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modlificatives sont votés par l'assemblée délibérante. Article L2312-1 : Le rapport
de
la
commune
fait
l'objet
d'une
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L. 2121-8.
La
commune
transmet
le
rapport
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale dont elle est membre. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-26 ne sont pas applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre,
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
17Le débat d'orientation budgétaire aura lieu chaque année, lors d’une séance ordinaire, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du
budget après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une
séance réservée à cet effet. Il sera enregistré au procès-verbal de séance. Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le rapport d'orientation budgétaire est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Article 24 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Chaque groupe peut demander une suspension de séance par conseil municipal, pour une durée limitée à 10 minutes. Article 25 : Amendements Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises au conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire 48h avant le début de la séance. À défaut, le Président peut décider de ne pas en tenir compte ou de renvoyer l’examen de l'affaire à une séance ultérieure. Article 26 : Référendum local Article L.O. 1112-1 CGCT L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant
à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT: L'exécutif d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Article L.O. 1112-3 alinéa 1° CGCT: Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2,
l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de ia délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit
jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
18Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la
déférer au
tribunal
administratif s'il l'estime
illégale.
I! peut assortir son
recours
d'une
demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante- huit heures. Article 27 : Consultation des électeurs Article L, 1112-15 CGCT: Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut
être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires
intéressant spécialement cette partie de la collectivité. Article L. 1112-16 CGCT: 1-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale. I!.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du !, de toute affaire relevant de sa compétence, pour
inviter son assemblée délibérante à se prononcer
dans un sens déterminé. La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante. Article L. 1112-17 alinéa 1 CGCT: L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande
19d'avis. Elle fixe le
jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant
la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dixjours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation. Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. Article 28 : Votes Article L. 2121-20 CGCT : (...) Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Article L. 2121-21 CGCT. Le vote a
lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il'est voté au scrutin secret
:
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative
; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein
des commissions
municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
20Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des cinq manières suivantes :
-
à main levée,
-
_ parassis et levé,
-
au scrutin public par appel nominal,
-
au scrutin secret.
-
par vote électronique
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Ilest constaté parle président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions. Le vote du compte financier unique (CFU) des différents budgets présentés annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
Le CFU est approuvé si
une
majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Article 29 : Clôture de toute discussion Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Un membre du conseil peut proposer qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote. Il'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
21CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions Article 30 : Procès-verbaux Article L. 2121-23 CGCT
:
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme verbatim (mot pour mot). Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant ou directement en séance. Dans ce dernier cas, le procès-verbal est adopté dans sa nouvelle forme. Le procès-verbal devient communicable au public à compter de son approbation Article 31 : Liste des délibérations Article L. 2121-25 CGCT
:
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
22CHAPITRES VI : Dispositions diverses Article 32 : Groupes politiques Les groupes sont constitués au départ à partir des listes de candidats. En cas
de
changement,
les
conseillers
peuvent se
constituer en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques pardéclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un
seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux. Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au groupe des non- inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe. Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
maire.
Le
maire
en
donne
connaissance au conseil municipal qui suit cette information. Article 33 : Charte de l’élu local Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre. Aux termes
de l’article L.1111-13 du CGCT, l’élu s'engage dans l’exercice de ses fonctions, à respecter
les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Tout conseiller veille à
prévenir ou
faire
cesser immédiatement toute situation
susceptible
de
constituer un conflit d'intérêts.
Lorsqu'un élu estime se trouver dans une telle situation pour une
affaire examinée
par le conseil,
il en
informe
le maire ou
le
président de séance et il
lui sera
formellement interdit de participer au débat et devra se retirer au moment du vote. S’il détient Le pouvoir d’un autre conseiller municipal, ilne pourra exercer son mandat pour l'affaire concernée,
Le déport est mentionné au procès-verbal et dans la délibération.
Article 34:
Mise à disposition de locaux aux conseillers
municipaux Article L, 2121-27 CGCT
:
Dans les communes de plus de 3 500 habitants,
les conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
23Les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent, La répartition du temps d'occupation du
local administratif mis à
la disposition
des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. Article
35:
Bulletin
d’information
générale
-
Magazine
municipal Article L. 2121-27-1 CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion
du
conseil municipal sont diffusées par la
commune,
un
espace
est réservé
à
l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Un espace d’expression est réservé à chaque groupe politique représenté au conseil
municipal.
Chaque
groupe
bénéficie
d’un
espace
de taille
identique
et
du
même
nombre
de
caractères,
espaces, titres et signature compris. Répartition Conformément à sa charte graphique, ainsi que sa fréquence de parution actuelle, les modalités d’application de cette disposition sont définies comme suit : 1 page avec 1500 caractères (espaces, titres et signatures compris) pour chaque groupe politique représenté au Conseil municipal. Une tolérance maximale de 50 caractères supplémentaires pourra être admise (espaces, titres et signatures compris). Les espaces d’expression apparaissent sous la mention : - « expression de la majorité » avec Le nom du groupe politique représenté au Conseil municipal ; - « expression de la minorité » avec le nom du/des groupe(s) politique(s) représenté(s) au Conseil municipal. En cas de modification du format du bulletin municipal, le nombre de caractères pourra être revu pour l’ensemble des groupes politiques, de manière égale. Une image ou une illustration pourra être insérée dans le corps du texte. Le nombre de caractères autorisé est dans ce cas 1150 (espaces, titres et signatures compris).
24Forme
:
Les textes devront être fournis sous format électronique .doc, .docx, .txt ou même dans le corps d’un courriel, afin qu’ils n’aient pas à être ressaisis. L'image ou
l'illustration,
devra
être fournie
au
format numérique JPG,
JPEG
ou
PNG
(300
DPI
minimum). Les services municipaux n’effectueront aucune modification ou correction sur les éléments envoyés sans accord de leur auteur. Les éléments (texte, image/illustration) doivent être transmis au service Communication en fonction du calendrier précis communiqué par ce service. Le respect du
nombre de caractères
et des délais de transmission doit être effectué de façon
rigoureuse. Les tribunes envoyées après le délai imparti au présent règlement et/ou trop longues et/ou non rectifiées ne pourront être publiées. L'espace sera laissé vide avec mention de la raison. Contenu : Les textes et illustrations sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Le directeur de la publication ne pourra être tenu responsable de la publication de photographies de personnes identifiables sans l'autorisation de l’intéressé et de ses parents s’il est mineur, ni d’une illustration sans l’accord de son auteur. Le contenu de ces tribunes doit traiter des questions qui concernent les habitants de la commune en tant
qu’administrés
ou
usagers
des
services
publics
locaux.
Il
doit
respecter
les
lois
de
la
république et ne pas comporter de propos à caractère raciste ni injurieux ou diffamatoire à l’égard de quiconque, et respecter la vie privée de chacun. Au cas où une tribune ne respecterait pas ces principes, il appartient au Maire, en tant que directeur de la publication, d’en autoriser ou non la publication après avoir sollicité les modifications nécessaires. Les rédacteurs s'engagent également à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L 52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
les
dispositions
de
l’article. L 52-8
du
même
code
interdisant l’utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité. Article 36 : Site Internet - droit d'expression des groupes politiques Un espace d’expression des groupes politiques est mis en place sur le site internet de la commune afin de leur permettre de s'exprimer. Les textes utilisés sont ceux produits par les groupes pour le bulletin d’information générale. Les services municipaux n’effectueront aucune modification ou correction sur les éléments envoyés sans accord de leur auteur.
25Les textes et illustrations sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Le directeur de la publication ne pourra être tenu responsable de la publication de photographies de personnes identifiables sans l'autorisation de l'intéressé et de ses parents s’il est mineur, ni d’uneillustration sans l’accord de son auteur. La mention
d’adresses
url
de
blog
ou
sites
internet
extérieurs
peut
être
fait,
mais
aucun
lien
hypertexte ne sera mis en place. Les rédacteurs s'engagent également à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L 52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
les
dispositions
de
l’article
L 52-8
du
même
code
interdisant l’utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité. Article
37:
Réseaux
sociaux
-
droit
d’expression
des
groupes politiques. Les groupes politiques ne s'expriment pas directement sur les réseaux sociaux de la commune. La Commune relaie les tribunes des groupes politiques représentés au Conseil municipal postées sur le site internet via le magazine municipal. Article 38 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment,
et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un
maire n'entraîne pas,
pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à
une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. Article
39:
Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint
et
remplacement d’un adjoint démissionnaire Article L. 2122-18 CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut
recevoir
de délégation jusqu'au
terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
26Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de
police judiciaire)
par le conseil
municipal,
redevient simple conseiller
municipal. Article L.2122-7-2 : Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les rêgles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
les
élus
qui
occupaient
précédemment les postes devenus vacants. Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacances dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Article 40 : Modification du réglement Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Article 41 : Application du règlement Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de Saint-Julien-En-Genevois.
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