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Déliberation - DEL 123 Modif PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 123 Modif PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
LU
D
JULIEN GENEVOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU
17 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°123
2026
Nombre de Conseillers
OBJET : URBANISME - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION
en exercice :33
N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
présents : 29 votants :
33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE DIX SEPT SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à L’Arande Salle du Rhône- 24, Grande Rue - 74160 Saint-Julien- en-Genevois - Rez-de-Chaussée, sous la présidence de Monsieur Laurent MIVELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal :
11/09/2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur
MIVELLE
Laurent,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
Madame
NICOUD
Geneviève, Madame COUTIN Céline, Monsieur SIFFERLIN Christophe, Monsieur GRATTAROLY Stéphane,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel,
Madame
HANNA
Josée,
Monsieur
BALTUS
Didier,
Monsieur DUVAL François,
Monsieur MUGNIER Gilles,
Monsieur FAUVERGUE Thierry,
Madame LUCAS Sandrine, Madame VERVIER Ingrid,
Monsieur CANIVET Eric,
Madame BISLIMI
Minavere,
Madame
ÔNDEMIR
Aycan,
Monsieur
CHABARD
Rémy,
Monsieur MVOGO
Hubert,
Madame
ESTANISLAO
Emilie,
Monsieur
SIFFERLIN
Charles,
Monsieur
GERDIL-MARGUERON
Guy,
Monsieur
GABARRE
Thierry,
Madame
CHAPPOT
Diane,
Madame
ROSSAT-MIGNOD
Isabelle,
Monsieur
CHEVALIER
Julien,
Monsieur
PISSARD
François-Etienne,
Madame
BATTISTELLA Evelyne, Madame DARREAU-GUERIN Camille ONT DONNÉ POUVOIR : Monsieur BONNAMOUR Christophe donne pouvoir à Monsieur DUVAL François Madame FOTI Laura donne pouvoir à Madame DUPONT-YEGANEH Rachel Madame BLANC Sylviane donne pouvoir à Monsieur FAUVERGUE Thierry Madame DONNEZ Nathalie donne pouvoir à Monsieur MVOGO Hubert Madame DARREAU-GUERIN Camille a été élue Secrétaire de séance à l’unanimité.URBANISME -
PRESCRIPTION
DE LA MODIFICATION
N°
4 DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
1er
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme,
au foncier,
aux finances et à la commande publique,
aux suivi des délégations
de service public et à l'évaluation des politiques publiques, rapporteur,
EXPOSE :
La
commune
à
besoin
de
faire
évoluer
son
document
d’urbanisme
pour
l’adapter
aux
nouvelles orientations en matière d’urbanisme et améliorer certaines règles. La
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
prescrite
dans
la
délibération
prise
en
séance
s’inscrit dans une perspective de moyen et long terme et nécessite la réalisation d’études approfondies ainsi qu’une
large concertation
avec
les
habitants et
les
personnes publiques
associées. Cette révision
n'empêche pas la commune de procéder à des modifications au
PLU actuel
afin
de
répondre
à
des
besoins
immédiats
sans
remettre
en
cause
les
orientations
générales. Dans ce contexte, il est proposé de procéder à la modification n°4 du PLU en vigueur. Cette modification a pour objectifs notamment de
:
+
_
Mettre
en
cohérence
les
règles
de
recul
des
constructions
par
rapport
aux
cours
d’eaux avec le Plan de Prévention des Risques (PPR) en vigueur ;
+
Améliorer la règle des distances entre Les constructions ;
+
Mettre
à
jour
les
Emplacements
Rréservés
(ER)
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins ;
+
__ Corriger quelques erreurs de rédaction apparues dans la dernière procédure ; +
Réétudier Les règles concernant le stationnement dans Les hameaux ;
+
__ Réétudier le seuil de déclenchement pour la réalisation de logements sociaux dans les servitudes de mixité sociale ;
*
Corriger la servitude de taille de logements n°2
;
+
Réétudier
les
équivalences
du
Coefficient
de
Biotope
par
Surface
pour
garantir
l'efficacité de l’outil ;
+
Améliorer Le nuancier de la charte de colorimétrie ;
+
_
Limiter
la
constructibilité
des
secteurs
de
Ternier
et
des
Marais
en
lien
avec
les
contraintes de mobilité et de sécurité actuelles ;
°
Mettre à jour les annexes.
Cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
et n’entre donc pas dans Le champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
prévu
à
l’article
L.
153-31
du
Code
de
l'Urbanisme. Les évolutions
législatives apportées par la loi
Huwart du 26 novembre 2025 dans Le Code
de
l’Urbanisme ont
simplifié
la
procédure et
notamment ce
qui
concerne
la
participation
du
public.
Si
Le projet est soumis à évaluation environnementale par avis de La Mission
Régionale de
l'Autorité Environnementale (MRAËE),
la Commune devra mener une enquête publique avec
un
commissaire-enquêteur.
Dans
le
cas
contraire,
c’est
Le
Conseil
municipal
qui
doit
déterminer dans la présente délibération
Les modalités de mise à disposition du dossier au
public et lui
permettre de consigner des observations durant 1
mois minimum.Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36,
L.153-37,
et L.153-41 à
L.153-44 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°1/17 en date du 14 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune
;
Vu la délibération du
Conseil Municipal n°6/19 en date du
17 avril 2019 approuvant la
révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
;
Vu l'arrêté municipal n°
122/2018 en date du 27 mars 2018 relatif à la mise à jour n°1 du
Plan Local d'Urbanisme
;
Vu l'arrêté municipal n° 217/2021 en date du 27 juillet 2021 relatif à la mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme
;
Vu l'arrêté municipal n° 22/2022 en date du 01 mars 2022 relatif à la mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme
;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°74/22 en date du 21 juillet 2022 approuvant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°99/23 en date du 19 octobre 2023 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme
;
Vu l'arrêté municipal n°137/24 en date du
18 avril 2024 relatif à la mise à jour n°4 du
Plan Local d'Urbanisme
;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2025 approuvant la modification n°3 du PLU ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement-Finances-Ressources-Humaïnes-
Commerce
réunie le 8 septembre 2026
;
Vu l'exposé ci-dessus, IL est proposé au Conseil municipal : - DE
PRESCRIRE
la procédure de modification
n°4 du
Plan
Local d'Urbanisme ayant pour
objets notamment de :
+
Mettre
en
cohérence
les
règles
de
recul
des constructions
par
rapport
aux
cours
d'eaux avec le Plan de Prévention des Risques (PPR) en vigueur ;
+
Améliorer la règle des distances entre constructions ;
+
Mettre
à
jour
les
Emplacements
Réservés
(ER)
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins
;
+
Corriger quelques erreurs de rédaction apparues dans la dernière procédure ;
+
Réétudier Les règles concernant le stationnement dans les hameaux ;
+
_ Réétudier le seuil de déclenchement pour la réalisation de logements sociaux dans les servitudes de mixité sociale ; +
Corriger
la
servitude
de
taille
de
logements
n°2
;
+
Réétudier
les
équivalences
du
Coefficient
de
Biotope
par
Surface
pour
garantir
l'efficacité de l’outil ;
+
Améliorer Le nuancier de la charte de colorimétrie ;
+
Limiter
la
constructibilité des
secteurs
de Ternier et des
Marais
en
lien
avec
les
contraintes de mobilité et de sécurité actuelles ;
+
Mettre à jour Les annexes.
- DE DIRE que le dossier de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 ; - DE
DÉCIDER que,
si
la
modification
n’est pas soumise à évaluation
environnementale,
elle fera
l’objet d’une
mise
à
disposition
au
public
pendant un
mois en
application
de
l’article
L.
153-41.
IL y aura
une
mise à disposition
d’un
dossier papier,
et d’un
registre
papier en mairie pour la consignation des observations du public aux horaires d’ouverture habituels
de
l’accueil
des
services
techniques,
et
une
mise
à
disposition
d’un
dossier
dématérialisé en ligne avec un registre dématérialisé pour la consignation des observationsdu
public.
Cette
mise
à
disposition
se
fera
en
même
temps
que
La
consultation
des
personnes
publiques
associées.
Le
public
en
sera
informé
au
moins
8
jours
avant
via
Les
panneaux d’information électronique et Le site internet de La commune ; - DE
DIRE
que
la
présente délibération
fera
l’objet des
mesures
de
publicité
définies aux
articles R.153-20 à R.153-22.
Elle sera affichée en
mairie pendant Le délai d’un mois et La
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie sera adressée à Monsieur le Préfet. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal approuve à
l'unanimité.
- 26 Pour - 7 Abstentions
:
Rémy
CHABARD,
Guy
GERDIL-MARGUERON,
Thierry
GABARRE,
Diane
CHAPPOT,
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD, Julien CHEVALIER,
Camille DARREAU-GUERIN
Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 18/09/2026
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Camille DARREAU-GUE
Laurent MIVELLE
Télétransmise
le
:
2<
5
Publiée le
:
22
os
9
26
.
sé
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www. telerecours.fr