Arrêté - 26 272 Fermeture temporaire des etablissements dalimentation generale salons de coiffure barbiers et salons de the entre 22H et 6H

Documents similaires

Arrêté - 26 10 Fermeture temporaire des etablissements dali

unknown - 25 578 Fermeture temporaire des etablissements dal

Arrêté - T2025 231 Fermeture des commerces dalimentation ge

Arrêté - T2025 230 Fermeture des commerces dalimentation ge

Arrêté - Arrete Municipal N20 17 relatif a l interdiction d

Arrêté - Arrete Municipal N20 17 relatif a l interdiction d

Arrêté - Arrete Municipal N20 17 relatif a l interdiction d

Arrêté - 332 2024 arrete ouverture etablissement to salon

Arrêté - 25 433 Fermeture de letablissement La Bonne Broche

Arrêté - 25 421 Fermeture de letablissement La Belinda 91 a

Arrêté - 26 272 Fermeture temporaire des etablissements dalimentation generale salons de coiffure barbiers et salons de the entre 22H et 6H Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 272 Fermeture temporaire des etablissements dalimentation generale salons de coiffure barbiers et salons de the entre 22H et 6H)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, CENT CSST N° 26/272

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

Le 13/04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES ETABLISSEMENTS

D’ALIMENTATION GENERALE, LES SALONS DE COIFFURE (BARBIERS) ET LES

SALONS DE THE - ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES SITUES DANS CERTAINS

SECTEURS DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

Le Maire de la Ville de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2214-4 et

L.2215-1,

VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU L circulaire ministérielle du 10 décembre 2010 relative à la règlementation des horaires d’ouvertures et de

fermeture des activités commerciales susceptibles d’occasionner des troubles à la tranquillité publique,

VU le Règlement Départemental Sanitaire de l'Essonne en vigueur, notamment l'article 99-2 relatif aux mesures

générales de propreté et de salubrité,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCSIP-BSIOP- n° 691 du 3 juin 2020 interdisant aux débits de boissons de

vente à empotter de vendre des boissons alcooliques de 22h à 6h dans le département de l'Essonne,

VU l'arrêté municipal n° 10/406 règlementant les nuisances sonores et notamment l'article 5,

VU l'arrêté municipal n° 25-229 interdisant la consommation d’alcool dans les espaces publics extérieurs,

VU l'arrêté municipal n° 25-689 portant interdiction de la vente au détail de boissons alcoolisées à emporter et

de la consommation d’alcool entre 21h30 et 07h00 sur certains secteurs de la commune,

VU arrêté municipal n° 25-510 interdisant entre 21h30 et 6h00 la consommation d’alcool, les feux en plein air

et les produits pyrotechniques court jusqu’au 30/04/2026 (centre-ville, Aunettes, Gate, Plateau),

VU les courriers et courriels des riverains se plaignant des nombreuses incivilités du fait de rassemblements de

personnes consommant de l'alcool sur la voie publique,

CONSIDERANT aue la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois dispose sur son territoire de services de police . q P . « P .

étatisée, et qu'à ce titre le représentant de l'Etat est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT que l'ouverture nocturne de certains commerces de proximité situés dans deux quartiers de la ville : centre-ville et les Aunettes, génèrent des regroupements de personnes dans et aux abords de ces commerces, causant de manière régulière des troubles à la tranquillité publique, tels que des tapages

nocturnes, des conflits d’usages et des dépôts sauvages sur la voie publique, et des troubles à la sécurité publique, tels que des comportements agressifs vis-à-vis des passants, usagers, riverains, voisins et des rixes,

Accusé de réception en préfecture

091-219105491-20260416-26-272-AI

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026

ajouté sur le site de la ville le : 20 avril 2026les conduites en état d'ivresse ou le stationnement sauvage,

CONSIDERANT que ces commerces de proximité sont majoritairerhent-des-commerces alimentaires de

type épiccries et sont situés en pied d'immeuble,

CONSIDERANT les doléances régulières des riverains, usagers de l’espace public et les voisins directs desdits commerces, notamment le 22/09/25 concernant la supérete DIAGONAL, le 26/08/25 concernant le salon de thé STAR Café, le 30/07/25 concernant l’épicerie O’ MARCHE, le 29/07/25 concernant la supérette DIAGONAL, le 07/05/25 et 29/04/25 concernant l’épicerie TTL Mini MARKET, le 25/01/25 concemant la supérete DIAGONAL, le 18/10/24 et le 06/09/24 concemant l’épicerie O? MARCHE,

CONSIDERANT la difficulté des syndics de copropriété et bailleurs sociaux à faire appliquer les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces fixés par leur règlement intérieur,

CONSIDERANT la difficulté de ces commerçants à appliquer envers leurs clients les règles afférentes à la vente à emporter, en particulier la limitation des horaires relatives à la vente à emporter d’alcool, causant parfois des situations conflictuelles et des comportements agressifs de clients envers les commerçants en cas de refus de vente hors des

hotaires autorisées,

CONSIDERANT que maleré la prise des arrêtés municipaux précités, les interventions et verbalisations effectuées q 8 P P P ,

par les services de la Police Nationale, les æoubles à l’ordre public, à la sécurité et à la wanquillité publique persistent,

notamment toute de Corbeil, avenue Gabriel Péri et dans le quattiet des Aunettes,

CONSIDERANT que les services de Police Nationale et Municipale ont effectués des rappels à la règlementation

auprès des propriétaires d’épiceries,

CONSIDERANT les signalements effectués à la Police Nationale, notamment la main courante du 23/08/25

concernant le salon de thé Le MELZEN, la main courante du 1/07/2535 concernant l’épicerie TTL Mini Market, la

main coutante du 13/06/25 concernant le salon de thé Le MELZEN,

CONSIDERANT le contrôle effectué par la Police Nationale le 12/06/25 de l’épicerie O’Marché, la verbalisation le

18/06/25 par la Police Nationale des épiceries Kiru, EXO91 et TTL Mini Market pour des ventes d'alcool à emporter après 22 heures, la verbalisation le 02/07/23 par la Police Nationale des épiceries Kiru, EXO91 et TTL Mini Market pour des ventes d’alcool à emporter après 22 heures ;

CONSIDERANT les signalements et les constatations effectuées par la Police Municipale, notamment la main

courante du 09/08/25 concernant le salon de thé Le Melzen,

CONSIDERANT les nombreuses procédures rédigées par les agents de Police Municipale à l'encontre de

commerces n’ayant pas respecté les arrêtés municipaux n° 25-578 et n° 26-10 fermant temporairement les

épiceries de 22h00 à 6h00 jusqu’au 05/01/2026,

CONSIDERANT les nombreux courriers de mises en demeures adressés par la commune à ces mêmes

commerces pour leur rappeler la règlementation en vigueur,

CONSIDERANT que la lutte contre l'ivresse publique et les troubles de voisinage ainsi que la nécessité de sauvegarder la tranquillité publique et la sécurité des personnes justifient la règlementation des heures de fermeture de ces établissements sut certains secteurs de la commune,

CONSIDERANT que des regroupements d'individus sont régulièrement observés aux abords de certains étblissements, notamment des terrasses des salons de thés et de salons de coiffure dits « barbiers », et que ces rassemblements sont de nature à favoriser des nuisances sonores, la consommation d’alcool sur la voie publique et des troubles à la tranquillité des riverains ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, les mesures

nécessaires et proportionnées pour préserver l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

CONSIDERANT qu'il convient, à tie préventif ct pour une durée limitée, d'imposer une obligation de fermeture

anticipée à ces établissements dans les secteurs où de tels troubles ont été constatés ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1: Les épiceries détentrices d’une licence à emporter ou d’une petite licence à emporter et proposant à la vente des boissons alcooliques, implantées sur les voies et lieux publics énumérés ci-dessous, devront rester fermées au public de 22h00 à 06h00 du matin, à compter du 04 mai 2026 à 22h00 jusqu’au 02 novembre 2026 à 6h00 du matin :

Accusé de réception en préfecture

091-219105491-20260416-26-272-AI

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026

ajouté sur le site de la ville le : 20 avril 2026Secteurs du centre-ville :

e Route de Corbeil ;

e Avenue Gabriel Péri ;

e Avenue du régiment Normandie Niémen ;

e Avenue de Brétigny ;

e Avenue de l'Éperon ;

e Avenue Jacques Duclos ;

Secteurs des Aunettes :

e L'ensemble des voies se trouvant entre l'avenue de lÉperon et l'avenue Jacques Duclos comprises ;

ARTICLE 2 : À titre complémentaire, et afin de prévenir les troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, sont soumis à l'obligation de fermeture quotidienne à 22h00, dans les secteurs de [quartiers /rues concernés à préciser] :

e Les débits de boissons, de type « salon de thé », disposant d’une terrasse,

° Les salons de coiffure/barbiers, lorsque leur activité entraîne des regroupements sur la voie publique de nature à générer des nuisances sonores, des consommations d’alcool ou des désordres.

La présente mesure est strictement limitée aux secteurs susvisés. Elle pourra être levée, en tout ou partie, par arrêté municipal ultérieur si les conditions locales le justifient.

ARTICLE 3 : Des dérogations exceptionnelles pourront toutefois être accordées lors de manifestations locales. Dans ce cas, une autorisation temporaire devra préalablement être accordée par Pautorité territoriale.

ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police ou agent de la force publique ou agent assermenté, habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s’exposant aux amendes, poursuites et conséquences administratives éventuelles prévues en l'espèce.

ARTICLE 5: la signalisation sera mise en place par les Services Techniques Municipaux pour la durée de l manifestation.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Commissaire de Police, Circonscription de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

Service Développement Economique et Animations de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

Madame la Directrice Générale des Services de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

Tous agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie dé S enbyiève-des-Bois,

Le 16 avril 2026

Accusé de réception en préfecture

091-219105491-20260416-26-272-AI

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026

ajouté sur le site de la ville le : 20 avril 2026