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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231003 26 ASSAINISSEMENT Ddm sub CD63 et AE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231003 26 ASSAINISSEMENT Ddm sub CD63 et AE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, CCEDA

CC 03.10.2023

(26)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 OCTOBRE 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 03 octobre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Ravel, après convocations légales en date du 06 juillet 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET M. Romain FERRIER

Mme Josiane HUGUET Mr Gilles MARQUET

Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elyane GRANET Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC Mr Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE

M. Guillaume FRICKER M. Lucas ANTOINE

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mr TISSERAND T. donne pouvoir à Mme GROUIEC I.

- Mme VIAL S. donne pouvoir à Mr FRASIAK B.

- Mme OLIVON AM. donne pouvoir à Mme ROCHE S.

- Mr DAUDUIT C. donne pouvoir à Mme BRUSSAT E.

- Mr PEYNON D. donne pouvoir à Mme FORESTIER A.

- Mr BROUSSE R. donne pouvoir à Mme CIERGE M.

Absent : Mr GIRARD Jean-Baptiste

VOTE : En exercice : 35 Présents : 28 / Représentés : 6 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : Assainissement – Demande de subvention au conseil départemental du Puy-de- Dôme et l’Agence de l’eau pour la préparation du transfert de la compétence assainissement collectif

AR Prefecture

063-246301097-20231003-20231003_26-DE

Reçu le 05/10/2023CCEDA

CC 03.10.2023

(26)

ASSAINISSEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ET L’AGENCE DE L’EAU POUR

LA PREPARATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

*******

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application ;

- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

- VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

- Vu la décision du bureau communautaire en date du 4 juillet 2023

- CONSIDERANT la nécessité de recourir à une étude afin d’accompagner la collectivité dans la prise de compétence au 1er janvier 2026.

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes deviendra compétente au 1er janvier 2026 pour la compétence assainissement collectif. Il est impératif d’anticiper ce transfert est de se faire accompagner dans le choix du scénario de gestion pour notre territoire.

Pour se faire, les 5 bureaux d’études suivants ont été consultés :

• IRH

• Finance Consult

• Politeia conseil

• EGIS

• Calia conseil

Madame la Présidente indique qu’à ce jour seuls IRH et Finances Consult nous ont fait parvenir des devis. Les trois autres entreprises ne souhaitant pas nous faire de propositions.

L’étude bénéficie est éligible aux dispositifs de subventions de l’Agence de l’eau et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Les deux offres ont été jugées sur trois critères :

• 20% le prix de la prestation

• 60% les critères techniques

• 20% les compétences et capacités professionnelle

Les compétences et expériences des 2 bureaux étaient assez similaires.

La proposition d’IRH inclut la visite des 18 stations d’épurations, un temps d’échange avec nos syndicats d’eaux. La note méthodologique correspondait plus à nos attentes pour un prix de 34 500€ H.T.

Le deuxième bureau d’études est plus orienté sur les aspects financiers et l’offre parait moins adaptée à notre territoire. L’offre est chiffrée à 39 265€ H.T et ne comprend pas de visites des stations d’épuration. Les visites couteraient en plus 2 555€.

Après consultation et analyse des offres, il est proposé de retenir le bureau d’études IRH pour un montant de 34 500€ HT.

AR Prefecture

063-246301097-20231003-20231003_26-DE

Reçu le 05/10/2023CCEDA

CC 03.10.2023

(26)

Le tableau de financement de l’étude se décompose de la manière suivante :

Dépense HT € Recette HT €

Etude assainissement 34 500€ AE (50%) 17 250 € CD 63 (30%) 10 350€

CCEDA (20%) 6 900 €

Total dépenses HT 34 500€ Total recettes HT 34 500€

Madame la présidente propose au conseil communautaire :

- D’approuver le plan de financement du diagnostic stratégique assainissement présenté ci-dessus - D’autoriser la présidente à solliciter une subvention auprès du CD63 et de l’agence de l’eau ; - De valider le choix de la société IRH et d’autoriser Madame la Présidente à signer le bon de commande et tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 05 octobre 2023

- Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20231003-20231003_26-DE

Reçu le 05/10/2023