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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr du 28 09 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr du 28 09 2020)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des VOSGES
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
SÉANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2020
- SALLE
SAINT
NICOLAS
FERDRUPT
L'an
deux
mille
vingt,
le
28
Septembre
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté-de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
se
sont
réunis
dans
la
salle
Saint
Nicolas
-
88360
FERDRUPT
sur
convocation
adressée
par
Monsieur
Dominique
PEDUZZI,
Président.
PRESENTS
:
Commune
de Bussang
: M'Bachir
AÏD,
Mme
Pascale
SPINNHIRNY,
Mme
Anita
LUTRINGER
Commune
de
Fresse:sur
Moselle:
M
Dominique
PEDUZZI,
M
Rodrigue
HUMBERTCLAUDE,
Mme
Carine
THAUVIN
{
Commune
de
Le
Ménil
:
M
Julien
LAROYENNE,
Mme
Nathalie
MONTEMONT
Commune
du
Thillot:
M
Michel
MOUROT,
Mme
Isabelle
CANONACO,
Jean-Louis
DEMANGE,
Mme
Marie-
Claude
DUBOIS,
Brigitte
JEANPIERRE,
Commune
de
Ramonchamp
:
M
André
DEMANGE,
M
Christian
LOUIS,
Mme
Virginie
BERARD,
Pascale
MARIN
Commune
de
Rupt
sur
Moselle
:
M
Stéphane
TRAMZAL,
M
Jean
Marc
TISSERANT,
Mme
Sylvie
HERVE,
Gisèle
VIGNERON,
M Didier
VINCENT.
Commune
de
Saint
Maurice
sur
Moselle:
M
Thierry
RIGOLLET,
M
Mathieu
FERBACH,
Mme
Danielle
SCHMERBER. Commune
Ferdrupt
:
M
Etienne
COLIN,
M
Bernard
VASSILIEFF
ABSENTS
OU
EXCUSES
:
Commune
de Rupt sur Moselle :
M
Sébastien
HEITZLER,
excusé
pouvoir
à M. Stéphane
TRAMZAL
Commune
Le Thillot
:
M.
Eric COLLE,
excusé
pouvoirà Mme
Brigitte JEANPIERRE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Isabelle
CANONACO
SECRETAIRE
ADJOINT:
Mme
Karine
REY
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de conseillers
présents
: 27
Nombre
de votants
: 29
Monsieur
Dominique
PEDUZZ
accueille
les
membres
du
conseil
communautaire
et
procède
à l'appel
des
conseillers.
Page
F9 Avant
de
débuter
cette
séance,
au
nom
de
l’ensemble
du
conseil
communautaire,
M
le
Président
adresse
ses
condoléances
et
toute
la
solidarité
du
conseil
à M
Julien
LAROYENNE
suite
au
décès
d’un
membre
de
sa
famille. M
le
Président
félicite
les
membres
du
conseil
nouvellement
élus
pour
celles
est
ceux
qui
ont
été
nommés
à des
fonctions
au
sein
d'autres
structures
à savoir
:
M
Bachir
AÏD
élu
vice-président
à EVODIA
M
Michel
MOUROT
élu
au
bureau
du
PETR
M
Jean
Marc
TISSERANT,
Thierry
RIGOLLET,
Fabien
ROUHIER
élu
au
Syndicat
Départemental
d’Électricité
des
Vosges.
Mme
Danielle
SCHMERBER,
élue
Présidente
de
l’OTI-BHV
Mme
Isabelle
CANONACO
vice-présidente
félicite
au
nom
du
conseil
communautaire,
Monsieur
PEDUZZ1,
pour
avoir
été
élu
Président
de
l’Association
des
Maires
des
Vosges
88
et
Président
du
PETR
Pays
de
Remiremont
et
de
ses
Vallées.
Le
quorum
pour
tenir
la
séance
de
conseil
est
atteint,
Monsieur
le
Président
déclare
la
séance
ouverte
et
donne
la
parole
à
M.
Etienne
COLIN,
Maire
de
la
Commune.
« Mesdames,
Messieurs,
bienvenue
dans
cette
salle
Saint
Nicolas,
la
séance
sera
bénie
par
un
Saint.
Je
remercie
les
agents
communaux
et
M
Bernard
VASSILIEF,
pour
la
préparation
de
cette
salle
et
sans
plus
attendre
redonne
la
parole
à M
le
Président
».
Au
préalable
de
cette
séance,
M
le
Président
rend
compte
à l'assemblée
de
l’activité
de
la
Communauté
de
Communes
:
+
_Le
contexte
sanitaire
actuel,
impose
des
mesures
particulières
;
en
plus
des
consignes
affichées
à
destination
du
public,
une
note
de
service
a été
communiquée
à l’ensemble
des
agents
précisant
notamment
les
consignes
de
port
du
masque.
Par
parallélisme
des
formes,
il a
été
demandé
aux
élus
d'appliquer
ces
consignes
lors
de
leurs
venues
dans
les
locaux
ou
sur
Les
différents
sites.
°
_
Retour
consultation
lot
N°
14
:
1 seule
offre,
moins-value
d'environ
25
000
€.
L'analyse
de
l’offre
est
en
cours.
*
Programme
de
déboisement;
le
commissaire
enquêteur
a
déposé
son
rapport
courant
de
la
semaine
dernière.
e
Camion
de
collecte
:le
véhicule
est
sorti
d'usine
et
livré
chez
le
carrossier
afin
que
les
équipements
y soient
installés.
+
Plateforme
économique
:les
travaux
d'aménagement
sont
en
cours
de
réalisation.
«
Office
de
Tourisme
:
les
instances
ont
été
mise
en
place
le
11
septembre
2020.
+
Berges
de
la
Moselle
:Les
premiers
travaux
ont
débuté
semaine
dernière.
HAE
HE OK OS
RSR
AS OA
OR
Mme
Isabelle
CANONACO
est désignée
secrétaire
de séance.
La convocation
a été
adressée
le 21 septembre
2020
avec
l’ordre
du jour suivant :
APPROBATION
COMPTE
RENDU
CONSEIL
08/07/2020
COMMANDE
PUBLIQUE,
MARCHE
PUBLIC
(1.1.1.2,1)
Y_
DEL.
01/2020
PROCEDURE
ASSISTANCE
MAITRISE
D'OUVRAGE
GESTION
ADMINISTRATIVE
- PISCINES
ET
ESPACE
BIEN
ETRE
INTERCOMMUNALITE,
DESIGNATION
REPRESENTANTS
(5-3-6)
©
DEL.
02/2020
DESIGNATION
REPRESENTANTS
COMMISSION
CONSULTATIVE
ÉLABORATION
ET
SUIVI
DES
DECHETS
Page
2/9 FINANCES
LOCALES,
DECISIONS
BUDGETAIRES
Ÿ_
DEL.
02/2020
FONDS
PEREQUATION
2020
- REPARTITION
Y_
DEL.
03/2020
TAXE
GEMAPI
Y_
DEL.
04/2020
TAXES
DE
SEJOUR
2021
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Pas
de
remarque,
pas
de
question,
pas
d'opposition
sur
l’ordre
du
jour,
la séance
peut
débuter.
APPROBATION
COMPTE
RENDU
CONSEIL
08/07/2020
Des
modifications
sur la commission
d'appels
d'offres
ont été
réalisées.
COMMANDE
PUBLIQUE,
MARCHE
PUBLIC
(1.1.1.2.1)
DEL. 01/2020 PROCEDURE ASSISTANCE
MAITRISE D'OUVRAGE
GESTION ADMINISTRATIVE - PISCINES ET
ESPACE
BIEN
ETRE
Dans
le
cadre
des
réflexions
sur
La
gestion
à
venir
des
piscines
et
de
l’espace
bien
être,
plusieurs
principes
d'organisation
doivent
être
étudiés
:régie
en
direct,
concession
de
service,
prestation
de
service,
régie
intéressée.
Afin
de
pouvoir
faire
un
choix
de
prestataire
de
service,
la
technicité
d’un
tel
dossier
nécessite
un
accompagnement
du
maitre
d'ouvrage.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
lancement
d’une
procédure
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
la
création
d’un
cahier
des
charges
de
consultation
des
entreprises,
pour
l'analyse
administrative
technique
et
financière
des
offres
et
pour
l'accompagnement
dans
l’analyse
et
La
proposition
des
choix
pouvant
être
présentés
au
conseil
communautaire.
M
Christian
LOUIS
demande
si
cette
procédure
aura
un
coût.
M
le
Président
répond
par
l’affirmative.
L'idée
est
de
lancer
une
consultation
afin
de
voir
si
des
Bureaux
d'Études
seraient
intéressés
par
ce
type
de
marché.
Il
rappelle
que
ce
métier
«
gestion
des
piscines
»
est
particulièrement
complexe
et
diversifié.
Nous
devons
étudier
toutes
les
possibilités
afin
de
pouvoir
faire
un
choix
sur
le
mode
de
gestion
de
ces
équipements.
M
Michel
MOUROT
indique
que
les
économies
du
lot
n°14
pourront
être
allouées
à
ce
marché.
Pas
d’autre
question,
ni
remarque.
COMMANDE
PUBLIQUE,
Marché
public
(1.1.1.2.1)
DEL.
N°01/2020
ASSISTANCE
À
MAITRISE
D'OUVRAGE
- PISCINES
ET
ESPACE
BIEN
ETRE
Considérant
les
travaux
de
rénovation
et
d’extension
de
la
piscine
communautaire
du
Thillotet
des
réflexions
sur
la
future
gestion
des
piscines
et
de
l'Espace
bien-être
;
Considérant
que
cette
mission
permettra
au
maître
d'ouvrage
de
décider
avec
les
membres
de
la
commission
"piscines,
espace
bien-être,
espaces
sportifs
et
culturels
d'intérêts
communautaire"
et
les
membres
du
bureau,
du
mode
de
gestion
à venir
des
équipements
sportifs
communautaires
;
Le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
;
APPROUVE
le principe
de
réalisation
de
cette opération ;
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
la
consultation
des
marchés
d’assistance
à
maitrise
d'ouvrage
selon
la
procédure
d’appel
d'offres
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération
;
HORAIRE
A
AR
REA
RAA
AR
Page
3/9 INTERCOMMUNALITE,
DESIGNATION
REPRESENTANTS
(5-3-6)
DEL.
02/2020
DESIGNATION
REPRESENTANTS
COMMISSION
CONSULTATIVE
D’ELABORATION
ET
SUIVI
DES
DECHETS
Une
commission
consultative
a
été
créée
afin
de
suivre
Les
actions
réalisées
dans
L’Élaboration
du
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
(PRPGD).
Elle
se
réunit
une
fois
par
an
pour
son
suivi.
Le
PRPGD
est
aujourd’hui
une
annexe
du
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
territoires).
Au
vu
des
compétences
en
matière
de
déchets
de
certains
conseillers
communautaires,
il
est
proposé
MM
Bachir
AÏD
et Jean
Marc
TISSERANT
comme
représentant.
Pas
de
remarque,
ni
question,
pas
d’autre
candidat.
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE,
Intercommunalité
(5-7.7)
DEL.N°
02/2020
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
A
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
D'ELABORATION
ET
DE
SUVI
DES
DECHETS
b
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
La
composition
des
comités
des
syndicats
mixtes
constitués
exclusivement
de
Communes
et
d’Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
pour
l'élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
au
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
peut
se
porter
sur
l’un
de
ses
membres
ou
sur
tout
Conseiller
Municipal
d’une
Commune
membre,
»
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
de
désigner
souverainement
ses
délégués
au
sein
des
différentes
intercommunalités
pour
lesquelles
elle
s’est
substituée
à
ses
Communes-membres;--sans
être
aucunement
liée
par
Les
propositions
émises
par
Les-Conseils
Municipaux, >
Vu
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
titulaire,
un
représentant
suppléant
à
la
commission
consultative
d'élaboration
et
de
suivi
des
déchets
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
de
procéder
à
l'élection
des
membres
au
sein
de
la
commission
consultative
d'élaboration
et
de
suivi
des
déchets,
à savoir
:
M
Bachir
AÏD,
membre
titulaire
M
Jean
Marc
TISSERANT,
membre
suppléant
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
RRRRRRRAR
#
RER
RRRRRREE
#
RARE
RRRRRRRARIR
FONDS
DE
PEREQUATION
DES
RECETTES
COMMUNALES
ET
INTERCOMMUNALES
- REPARTITION
La
Communauté
de
Communes
a reçu
La notification
du
Fonds
de
Péréquation
2020.
Cette
dotation
s'établit
à
La
hausse
458
861
€ contre
410
056
€ en
2019
(Pour
mémoire
386
089
€
en
2015,
347
480
€
en
2016,
400
876
€
en
2017,
424
764
€
en
2018).
M
le
Président
présente
les
éléments
de
répartition
de
droit
commun
et
communique
la
répartition
pour
chaque
commune.
Mme
Isabelle
CANONACO
informe
l'assemblée
que
ce
fonds
et
sa
répartition
pour
les
années
suivantes
sera
abordé
Lors
d’une
réunion
de
la
commission
finances.
Pas
de
remarque,
ni
question
Page
419 FINANCES
LOCALES,
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
DEL.
N°03/2020
FONDS
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
/ REPARTITION
2020
Considérant
la
notification
concernant
le
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
;
Considérant
que
cette
notification
comportait
des
fiches
d'informations
relatives
:
-
à
la
répartition
de
droit
commun,
au
niveau
de
l’ensemble
intercommunal,
du
Prélèvement
et/ou
du
reversement
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
intercommunale
et
communale
(FPIC)
-
aux
données
nécessaires
au
calcul
des
répartitions
dérogatoires,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Président,
après
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
DECIDE
d'appliquer
pour
cette
année
2020,
LA
REPARTITION
DE
DROIT
COMMUN
du
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
entre
l’EPCI
et
les
Communes
membres,
à
savoir
:
Répartition
du
FPIC
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres :
Prélèvement |
Reversement
|
Solde
FPIC
Part
EPCI
1}
115
068
€
115
068
€
Part
Communes
membres
1}
343
793
€
343
793
€
TOTAL
//
458
861€
458
861
€
Répartition
du
FPIC
entre
Communes
membres :
Code
Nom
Communes
Montants
Montants
Soldes
INSEE
prélevés
de |
reversés
droit
de
droit
commun
commun
88081
|
BUSSANG
1}
34
376
€
34
376€
88170
|
FERDRUPT
1}
15
665
€
15
665
€
88188
|
FRESSE
SUR
MOSELLE
17
38
273
€
38
273€
88302
|LE MENIL
17
39
513€
39513€
88369
|
RAMONCHAMP
11
45
262
€
45
262
€
88408
|
RUPT
SUR
MOSELLE
11
67
339€
67
339€
88426
|
SAINT
MAURICE
SUR
1}
38
214€
38
214€
MOSELLE
88468
|
LE
THILLOT
1}
65151€
65
151€
TOTAL
[1%°343793€|-343793€
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ARRRRR
D BH
D
BR
OR
ND
RER
RAR
TAXE
GEMAPI
Pour
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
définie
au
|bis
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent,
par
une
délibération,
instituer
et
percevoir
une
taxe
GEMAPI.
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
Les
conditions
prévues
à
l’article
1639A
du
code
de
l’environnement.
Page
519 Jusqu'à
présent
Les
dépenses
nouvelles
dans
le
domaine
de
compétence
GEMA
et
PI
ont
été
prises
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
pour
Le
compte
des
Communes
pour
la
réalisation
des
études
GEMAPI.
Les
communes
devaient
prendre
à
leur
charge
le
coût
résiduel.
La
loi
a
fait
évoluer
cette
disposition.
Jusqu'à
présent
Les
frais
d'études
ont
été
inscrits
sur
Le
budget
général
sans
mettre
en
place
une
imposition
spécifique,
comme
l'autorise
La
loi
depuis
plusieurs
années.
Les
élus
communautaires
ayant
décidés
qu'il
n'y
aurait
pas
de
fiscalité
nouvelle
avant
que
des
travaux
commencent.
Considérant
que
le
programme
de
restauration
de
la
Moselle
et
de
ses
affluents,
engagé
par
La
Communauté
de
Communes,
entre
dans
la
phase
active
travaux
en
2020.
Prenant
en
considération
que
les
communes
ne
peuvent
plus
être
contributrices
du
solde
d'une
opération
de
travaux
sur
son
territoire,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'instaurer
La
mise
en
place
de
la
perception
de
cette
taxe
à compter
de
l’année
2021.
Madame
isabelle
CANONACO
présente
ce
point.
Elle
rappelle
le
transfère
de
la
compétence
en
2018
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe.
Cette
compétence
engendre
des
dépenses
nouvelles
pour
notre
collectivité.
Les
premiers
travaux
ont
débuté
semaine
dernière,
le
besoin
de
financement
devient
nécessaire.
Pour
cette
compétence,
le
montant
maximum
que
les
collectivités
peuvent
prélever
est
plafonné
à 40
€/habitant.
Le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
doit
être
en
corrélation
avec
les
montants
des
travaux
actés
et
réalisés
par
la
collectivité.
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
le
conseil
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'instauration
de
La
taxe
et
non
sur
Le
produit
attendu.
M
Michel
MOUROT
demande
des
précisions
sur
Le
produit
annuel
Mme
Isabelle
CANONACO
répond
que
le
produit
sera
bien
variable
car
il
sera
adossé
à
des
dépenses
réelles.
Un
plafond
maximum
est
imposé.
(Travaux
- subventions
=
produit
nécessaire
GEMAPI) M
Etienne
COLIN
estime
que.
les
travaux
sur
Les
berges
n’empêcheront
pas
les
débordements
de
la
Moselle. Pas
d’autre
question,
ni
remarque
FINANCES
LOCALES,
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
DEL.
N°04/2020
INTITUTION
TAXE
GEMAPI
Monsieur
Le
Président
expose
les
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d’instituer
une
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
La
prévention
des
inondations
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
ENTENDU
l’exposé
de
Monsieur
Le
Président,
après
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
;
Vu
l'article
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
;
DECIDE
d'instituer
la
taxe
pour
La
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
;
CHARGE
Monsieur
Le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
service
préfectoraux
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ARR
BR
RD
Re
DUR
RH
BR
RAR
RO
RER
TAXES
DE
SEJOUR
2021
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
Le
barème
d'application
des
tarifs
des
taxes
de
séjour
pour
l'année
2021.
Page
619 Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
produit
de
La
taxe
de
séjour
est
reversé
aux
offices
de
tourisme
du
territoire
pour
la
promotion
touristique.
IL
est
proposé
de
ne
pas
augmenter
Les
tarifs. Mme
Danielle
SCHMERBER
communique
les
tarifs
en
fonction
des
catégories
d'hébergements.
Pas
de
question,
ni
remarque
FINANCES
LOCALES,
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
DEL.
N°05/2020
TAXES
DE
SEJOUR
2021
Le
conseil
communautaire
;
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
article
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants
;
Vu
Le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants ;
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificatives
pour
2015
;
Vu
L'article
90
de
La
loi
n°
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
Vu
Les
articles
44
et
45
de
La
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017 ; Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
portant
sur
des
ajustements
en
matière
de
taxe
de
séjour
qui
visent
à
clarifier
et
sécuriser
la
collecte,
la
perception
et
le
contrôle
de
La
taxe
pour
tous
Les
acteurs.
Vu
la
détibération
du
conseil
départemental
des
Vosges
portant
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour
;
Vu
le
rapport
de
M
le
Président
;
La
Communauté
de
Communes
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
Le
30
septembre
2016.
Article
1
:
La
présénte
délibération
reprend
toutes
Les
modalités
et
les
tarifs
dé
la
täxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
Les
délibérations
antérieures
à compter
du
1*
janvier
2019
Article
2 :
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
Les
natures
d'hébergement à
titre
onéreux
proposés
:
e Palaces, ° Hôtels
de
tourisme,
+ Résidence
de
tourisme,
e Meublés
de
tourisme,
e Village
de
vacances
e Chambres
d’hôtes
+ Emplacements
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
Terrains
de
camping
et
caravanage,
e Ports
de
plaisance
Article
3 :
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1%
janvier
au
31
décembre.
Les
versements
se
font
trimestriellement.
Article
4
:
Le
conseil
Départemental
des
Vosges,
par
délibération,
a institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
le
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
La
communauté
de
Communes
pour
le
compte
du
Département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Page
719 Article
5 :
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
Les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
Le
conseil
communautaire
avant
le
1°’
octobre
de
l’année
pour
être
applicables
à compter
de
l’année
suivante. Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1°
janvier
2020 :
Catégories
(Prix
TTC
par
personne
et
par
jour)
compris
La
taxe
Tarifs
2020,
y
additionnelle départementale
PALACES
et
tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
3.40
€
touristique
équivalentes.
5
ETOILES
Hôtel
de
tourisme
5 étoiles,
résidence
de
2.30
€
tourisme
5 étoiles,
meublé
de
tourisme
5 étoiles,
4
ETOILES
Hôtel
de
tourisme
4 étoiles,
résidence
de
1.60
€
tourisme
4 étoiles,
meublé
de
tourisme
4 étoiles,
3
ETOILES
Hôtel
de
tourisme
3
étoiles,
résidence
de
1.30
€
tourisme
3 étoiles,
meublé
de
tourisme
3 étoiles
2
ETOILES
Hôtel
de
tourisme
2
étoiles,
résidence
de
0.90
€
tourisme
2
étoiles,
meublé
de
tourisme 2
étoiles,
.
villages
de
vacances
4
et
5 étoiles
1
ETOILE
Hôtel
.de
tourisme
{
étoile,
résidence
de
tourisme
0.70
€
1
étoile,
meublé
de
tourisme
1
étoile,
chambres
d'hôtes,
Village
de
vacances
1,
2 et
3 étoiles
CAMPING
3
ETOILES
ET
PLUS
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classé
3,4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
0.60
€
équivalentes,
emplacement
des
aires
de
camping-
cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
CAMPING
1
et
2
ETOILES
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classé
1 et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
0.20
€
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Article 7 : Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à
l’article
L.2333-31
du
CGCT
Les
personnes
mineures
;
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le
territoire
communautaire
;
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
;
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
de
zéro
euro
quel
que
soit
Le
nombre
d’occupants.
Article
8 :
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
Le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour
de
la Communauté
de
Communes
;
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet
;
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
du
loueur.
Page
8[9 En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois
et
ne
communiquera
ses
justificatifs
à la
collectivité
qu’à
sa
demande
;
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
Les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le :
e_
Avant
Le
15
juillet,
pour
les
taxes
perçues
du
1%
janvier
au
30
juin
;
Avant
le
15
janvier
n+1,
pour
Les
taxes
de
séjour
du
1°
juillet
au
31
décembre
n-1
;
Article
9 :
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
Le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'Office
de
Tourisme
conformément
à
l’article
L.2231-14
du
CGCT
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
RAR
BE RH
He
BH
ARR
DRH
RE
NH
RH
DR
NN
DR
OO
NO
RERO
ACTIVITES
ECONOMIQUES
- ACQUISITION
TERRAIN
POUR
DESENCLAVEMENT
Une
plateforme
de
stockage
sur
le
site
de
La
courbe
est
en
cours
de
réalisation,
pour
faciliter
l'accès
à
la
parcelle.
Le
conseil
départemental
vient
de
donner
son
autorisation
à
la
vente
pour
une
surface
de
280
m?
au
prix
de
4
€.
ILest
proposé
d'acquérir
ce
terrain.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
La
charge
de
la
Communauté
de
Communes.
Pas
de
question,
ni
remarque.
FINANCES
LOCALES,
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
DEL.
N°06/2020
ACQUISITION
TERRAIN
POUR
DESENCLAVEMENT
Considérant
l’acquisition
d’un
bâtiment
pour
soutenir
le
développement
des
entreprises
;
Considérant
l'acquisition
d’un
terrain
jouxtant
le
bâtiment
;
Considérant
Le
programme
pluriannuel
d’investissements
de
La
CC-BHV
;
Considérant
Les
besoins
d’accès
quotidien
à
cette
plateforme
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Département
des
Vosges
pour
céder
à
la
CC-BHV
une
emprise
de
280
m?
de
la
parcelle
cadastrée
C
n°
271
au
prix
de
4.00
€
Le
m°?
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
:
EMET
un
avis
favorable
à
l'acquisition
d’une
parcelle
cadastrée
C
n°271
d’une
contenance
estimée
à 280
m2
au
prix
de
4.00
€
Le
m2.
DIT
que
la
surface
exacte
sera
déterminée
par
le
certificat
d'arpentage.
DIT
que
les
frais
de
géomètre,
de
notaire
seront
à
la
charge
de
La
CC-BHV
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
annexe
ZEC
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
RH
ee
ee
ee
ee
RER
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
M
Michel
MOUROT
informe
que
la
société
NEOTEC
sis
au
Thillot
fabrique
des
colonnes
hydrogel.
Actuellement
une
colonne
est
à l’essai
à la
Mairie.
La
CC-BHV
transmettra
les
éléments
(photos,
prix,
délais
de
livraison)
aux
communes.
AR ROR AURA
IR
ER
RONA
K Fin
de
la
séance
à
21
h
24 CT
Le
Président,
sm
M
Dominique
PEDUZZI
Page
9/9