Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1ER MARS 2019

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Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1ER MARS 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Saint-Eloy. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1ER MARS 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, Page 1 sur 2

COMMUNE DE SAINT ELOY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2019

I. Autorisation de signature de la convention de financement proposée par la Région concernant l’arrêt de bus :

Dans le cadre du marché d’aménagement du bourg des propositions ont été faites concernant les arrêts de bus Le tréhou – Bourg – Le Tréhou. Le coût estimatif de ces deux arrêts est de 26 513.70 €. Il est proposé de financer ces arrêts de la manière suivante :

Subvention Région 70 % 18 559,59 €

Financement Commune 30 % 7 954,11 €

Total 26 513,70 €

Le 1er adjoint propose au Conseil de l’autoriser à signer une convention de financement afin d’obtenir une subvention de la Région pour la mise en place de ces arrêts de bus.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte et autorise le 1er adjoint à signer la convention avec la Région pour la demande de subvention.

II. Autorisation de signature d’une convention de maitrise d’ouvrage mandatée avec la CCPLD :

La commune a passé un marché de travaux d’aménagement du bourg, il comprend un lot « réseaux humides » qui porte sur des travaux eau potable et eau pluviale.

La compétence eau potable a été transférée à la Communauté de communes au 1er janvier 2019, alors que les travaux n’étaient pas réceptionnés. La Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas propose de confier à la commune de Saint-Eloy la maîtrise d’ouvrage des travaux en matière d’eau potable jusqu’au terme du marché, soit à la fin de la garantie de parfait achèvement.

En effet, en application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), Communauté de communes a la faculté, dans la limite de l’enveloppe financière prévisionnelle définie dans le cadre de sa compétence « eau potable » qu’elle a arrêtée en tant que maître d’ouvrage, de confier à un mandataire (la Commune de Saint-Eloy) l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions telles que définies dans l’article 3 de cette loi.

Le 1er adjoint propose au Conseil de l’autoriser à signer la convention de maitrise d’ouvrage mandatée avec la CCPLD.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte et autorise le 1er adjoint à signer la convention avec la Région pour la demande de subvention.

III. Approbation des statuts du Syndicat de Bassin de l’Elorn:

La modification des statuts du Syndicat de Bassin de l’Elorn a été rendue nécessaire afin de prendre en compte le retrait des communes et des syndicats du territoire de la CCPLD suite au transfert de la compétence « eau potable » au profit de celle-ci et de l’adhésion de la commune de Loc Eguiner-Ploudiry qui a reçu cette même compétence par le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry.

En conséquence, le nombre de délégués a été modifié et la suppression des délégués suppléants au Comité Syndical a également été proposée.

Ces modifications ont été adoptées à l’unanimité par le comité syndical.

Le 1er adjoint propose au conseil d’adopter la nouvelle version des statuts et d’approuver les modifications applicables

au 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la nouvelle version des statuts et approuve les modifications.

IV. Demande de financement pour une classe découverte

Le 1er adjoint présente une demande de subvention concernant un enfant de la commune pour la classe CE1/CE2 et CM1/CM2 de l’école primaire de Sizun afin d’aider au financement d’un voyage scolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder une somme de 30 €. V. Accord à la sortie de la commune du Ponthou du SIMIF :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Ponthou rendue exécutoire le 17 décembre 2018. Considérant que cette dernière a souhaité sortir du SIMIF en raison de la création d’une commune nouvelle à compter

du 1er janvier 2019.

Vu l’article 11 des statuts du syndicat qui indique que conformément à l’article L 5211-19 du CGCT, un membre peut sePage 2 sur 2

retirer avec le consentement de l’organe délibérant.

Considérant que le retrait est subordonné à l’accord des organes délibérants exprimé à la majorité qualifiée. Considérant que l’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la sortie du SIMIF de la commune de LE PONTHOU. VI. Adoption du taux des taxes locales :

Afin de permettre l’élaboration du budget primitif 2019 de la commune, le 1er adjoint demande au conseil municipal de fixer les taux des différentes taxes locales pour l’année 2019 :

Taux 2018 Taux 2019

Taxe habitation 13,01 13,01

Taxe foncière Bâti 15,89 15,89

Taxe foncière Non Bâti 36,5 36,5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de suivre la proposition du 1er adjoint et conserve les taux des différentes taxes locales de 2019 au même niveau que ceux de 2018.

VII. Autorisation de vente d’un terrain communal et fixation du prix :

Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’anciens bâtiments au Lieu-Dit Kerangoff, la propriétaire souhaite se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie d’environ 530 M², qui appartient à la commune de SAINT ELOY et permet l’accès sur la voie départementale.

Dans la mesure où ce terrain constitue une voie sans issue, ne présentant pas d’utilité à l’usage direct du public, et qu’à terme la commune serait susceptible de devoir engager des frais d’entretien de cet espace, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la vente de ce bien.

Dans cette hypothèse, au regard du tarif appliqué aux précédentes transactions réalisées par la commune, il est

proposé au conseil municipal de fixer le prix à 1 € le mètre carré et d’autoriser le 1er Adjoint à effectuer les démarches pour vendre ce terrain.

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur le cas échéant.

Après en avoir délibéré, avec 6 voix favorables, le Conseil Municipal autorise le 1er Adjoint, qui n’a pas pris part au vote, à effectuer les démarches pour vendre le terrain au prix de 1 euro le mètre carré. VIII. Autorisation de signature d’un devis dans le cadre de travaux sur le réseau électrique du Centre Bourg

Le 1er adjoint présente à l’ensemble du Conseil Municipal le coût de changement du compteur électrique pour un passage à 15Kwa au lieu de 6Kwa afin d’alimenter la mairie, l’éclairage public du bourg ainsi que la bibliothèque. Le coût est d’environ 1700 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le 1er adjoint à signer le devis. IX. Autorisation de signature du devis de JARDIN SERVICE pour le panneau de l’aire de jeux

Le 1er adjoint au maire présente au Conseil Municipal un devis de Jardin Services, en charge de la réalisation des travaux d’aménagements paysagers correspondant au lot n°4 du projet d’aménagement du bourg. Celui-ci représente la fourniture et la pose d’un panneau d’information à l’entrée de l’aire de jeux. Il est d’un montant de 336.00 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le 1er adjoint à inclure ce point à l’ordre du jour et à signer le devis présenté.