Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 JANVIER 2019

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Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 JANVIER 2019 Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 par la commune de Saint-Eloy. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 JANVIER 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 1

COMMUNE DE SAINT ELOY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2019

I. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP Commune 2019 :

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2019 étant voté au maximum au 15 avril 2019 afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Montant de l’investissement au BP 2018 : 758 609€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 189 652.25€ (<25% x 758 609€).

Ces dépenses seront réparties de la façon suivante :

Chapitres Montant des crédits ouverts en 2018 BP + DM

Crédits ouverts en 2019

20Immobilisations incorporelles

- 203 Etudes

- 20411 Biens

32 470,00 €

9 667€

22 803€

8 117,50 €

2 416,75€

5 700€

21 Immobilisations corporelles

- 2157 Matériel

- 219 Collections

5 000,00 €

0

5 000€

1 250,00 €

0

1 250 €

23 Immobilisations en cours

- 231 Immo en cours

- 238 Avances

721 139€

721 139€

180 284,75€

180 284,75€

TOTAL 758 609,00 € 189 652,25 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à effectuer les dépenses dans la limite des crédits ouverts.

II. Avis du conseil municipal sur le projet de PLUi :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-1 et R.151-1 et suivants, Vu la délibération en conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la CCPLD et les communs membres,

Vu la charte de gouvernance signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires des communs membres le 3 février 2016,

Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable, Vu les débats sur les orientations générales du PADD en date du 24 mars 2017 pour le conseil de Communauté et en date du 11 janvier 2019 pour le conseil municipal de la commune de SAINT-ELOY,

Considérant les documents du projet de PLUI avant l’arrêt,

Après avoir entendu les exposés de Bernard Goalec et ceux du Maire,

§ il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet § il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté. Le conseil municipal n’émet aucune observation, ni remarque, un avis favorable à l’unanimité.