Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Saint-Eloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 5

COMMUNE DE SAINT ELOY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2019

I. Présentation du rapport d’activité de la CCPLD par le Président – Patrick LECLERC M. Patrick LECLERC, Président de la CCPLD, a présenté son rapport d’activité au titre de l’année 2018. Le Conseil Municipal en a pris acte.

II. Accord de signature de contrat avec SACPA

Il est proposé au conseil municipal de signer le contrat liant la commune à la société « SACPA» pour la somme annuelle de 401.32 € HT (somme révisée tous les ans au 1er janvier selon les modalités définies à l’article 11 du contrat). Sur demande de la mairie, cette société se charge de la capture, de la cession des animaux à une Association de Protection Animale selon la durée légale et de l’enlèvement d’animaux morts n’excédent pas 40 kg. Le contrat est conclu pour une période allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra être renouvelé trois fois par reconduction expresse, par période de 12 mois, sans que toutefois sa durée n’excède pas 4 ans. Le conseil, avec 8 voix pour et 1 abstention, autorise Mme Le Maire à signer le contrat comme tel présenté. III. Participation aux frais de restauration scolaire dans les écoles primaires année 2018/2019 Lors de sa délibération du 30 septembre 2011, le Conseil Municipal avait pris la décision de participer au coût des repas des enfants scolarisés dans les écoles primaires des autres communes. Elle était octroyée de façon à obtenir un coût résiduel par repas de 4 euros. Après en avoir évoqué lors de la commission des finances le 20 septembre 2019 à 18h00. Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder cette subvention avec un coût résiduel par repas de 4.20 euros pour l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder pour l’année 2018-2019 la subvention avec un coût résiduel par repas de 4.20 euros.

IV. Indemnités du Trésorier de Daoulas

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 dispose que les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveurs municipaux, sont autorisés à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable.

Elles donnent lieu au versement d’une indemnité de conseil dont le montant est calculé par l’application du barème prévu par les textes en vigueur à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des trois derniers exercices. Le Conseil Municipal doit se prononcer en faveur de l’attribution d’une indemnité de conseil à Mme Valérie THOMAS Le montant de cette indemnité sera calculée comme précédemment au taux plein du barème appliqué aux opérations budgétaires de la collectivité principale et des budgets annexes comme indiqué sur l’état liquidatif. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder l’indemnité comme détaillée ci-dessus. V. Nomination d’un délégué au Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry Suite à la démission d’un membre du conseil municipal en tant que délégué du Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry en date du 03 juillet 2019, il s’avère nécessaire de nommer un nouveau délégué. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas nommer de délégué et de laisser la procuration à Mme Le Maire jusqu’à la fin du mandat.

VI. Motion concernant les dégâts occasionnés par l’espèce protégée Choucas des Tours Les Conseillers Municipaux ont été invités à signer la motion adressée par la FDSEA. VII. Approbation des nouveaux statuts du SDEF

Lors de la réunion du Comité en date du 5 juillet 2019, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts.

Les modifications proposées sont exposées dans la note de synthèse jointe. Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. La majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.

Mme Le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver ou de rejeter les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.

VIII. Motion pour le maintien de la péréquation et des solidarités intercommunales au service de ka transition énergétique territoriales par les syndicats départementaux d’Énergie

Les Conseillers Municipaux ont été invités à signer la motion adressée par le SDEF.Page 2 sur 5

IX. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné. 1.a.i.1.a.i.1.a.L’assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant maximum des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

- la liste des emplois dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié a instauré un nouveau régime indemnitaire ayant pour vocation de remplacer la plupart des primes en vigueur jusqu’à présent (IAT, IEMP, IFTS…) hormis les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, les indemnités horaires pour travail supplémentaire, l’indemnité forfaitaire pour élections, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la nouvelle bonification indiciaire, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, l’indemnité d’astreinte, avec lesquelles il est cumulable. L’objectif du RIFSEEP consiste à transposer le régime indemnitaire actuel dans le nouveau système tout en simplifiant l’architecture indemnitaire, en réduisant le nombre de primes attachées à chaque grade. Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expérience professionnelle, - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

INDEMNITE de FONCTIONS, de SUJETIONS et d’EXPERTISE (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Ce régime indemnitaire dénommé « IFSE de base », s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale. BENEFICIAIRES

 stagiaires, titulaires, contractuels de droit public après 6 mois de services effectifs. Toutefois, les contractuels recrutés dans le cadre d’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue suivant les conditions statutaires, pourront percevoir, dès leur arrivée, un régime indemnitaire en prenant en compte les critères suivants :

- fonctions exercées,

- qualification requise pour leur exercice,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS BRUTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Minimum

pour un

temps

complet

Maximum

(établis pour la

Fonction Publique

d’Etat)

CATEGORIE C

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs et des Adjoints techniques

Groupe 1

Technicité, expertise rare, sujétions particulières

régulières 1 600 € 10 800 €

Groupe 2 Autres fonctions 800 € 10 800 €Page 3 sur 5

- qualification détenue par l’agent,

- expérience professionnelle.

Les vacataires, les contrats aidés de droit privé et les agents travaillant en activité accessoire sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire est proratisé pour les agents travaillant à temps non complet et à temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Les agents à temps partiel thérapeutique perçoivent le régime indemnitaire au prorata de la durée effective de service. Cette indemnité sera versée aux agents appartenant aux cadres d’emplois suivants : o Adjoints administratifs

o Adjoints Techniques

1.a.i.1.b.MODULATION

Le régime indemnitaire de base subira une réfaction sur les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, dans les conditions suivantes :

Nombre de jours d’absence par arrêt de travail % de la prime déduite/mois de 7 à 15 jours 25 %

De 16 à 30 jours 50 %

de 31 à 45 jours 75 %

à partir du 46ème jour 100 %

L’autorité territoriale pourra également, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

1.a.i.1.c.CONDITIONS DE VERSEMENT

- L’IFSE de base est versée mensuellement.

REEXAMEN

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit les cas de réexamen de l’IFSE : - en cas de changement de fonctions (davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions) ; - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Ce réexamen ne conduit pas automatiquement à une revalorisation du régime indemnitaire de l’agent.

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le CIA est versé dans les limites maximales des plafonds fixés pour les agents de l’Etat. CRITERES d’ATTRIBUTION

. assiduité (présentéisme),

Ce critère sera rempli à partir du moment où l’agent aura été présent entre le 1er novembre de l’année n -2 et le 31 octobre de l’année n - 1. Une carence de 14 jours d’absence sur cette période est instituée. Les absences à prendre en compte sont les suivantes : les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, pour accidents de service ou de trajet et pour maladies professionnelles.

. disponibilité,

. implication dans le travail, initiative, réactivité (ces critères ne sont pas cumulatifs), . autonomie, polyvalence (ces critères ne sont pas cumulatifs).

La définition des critères se décline comme suit :

Implication S’investir dans les missions confiées, s’engager

Initiative Propose, réalise une mission spontanément

Entreprend, prend des décisions

Action, décision, intervention, proposition, résolution, engagement, volonté, détermination, intention

Réactivité Capacité à réagir, à répondre à une demande urgente

Dynamisme, vivacité

Disponibilité Se libère de ses tâches

Libre pour une activité pendant et hors temps de travail

Autonomie Faculté d’agir individuellement

Capacité à s’organiserPage 4 sur 5

Autogestion

Polyvalence Accepte des missions complémentaires de la fiche de poste MONTANTS

Les niveaux de prime retenus sont les suivants :

1)agent ayant de 0 à 2 critères sur 4 = 0 €

2)agent cumulant 3 critères sur 4 = 150 €

3)agent cumulant 4 critères sur 4 = 300 €

Ces deux derniers montants sont forfaitaires quel que soit le grade ou le temps de travail de l’agent. La prime est attribuée par arrêté individuel de l’autorité territoriale.

BENEFICIAIRES

- stagiaires et titulaires

- contractuels de droit public

Les agents, quel que soit leur statut, ne pourront bénéficier de cette prime qu’après 6 mois de présence. VERSEMENT

La prime sera versée en une fois dans le courant du premier semestre de l’année n + 1 et après les entretiens d’évaluation. Elle pourra faire l’objet d’un deuxième versement en cas de départ de l’agent dans l’année en cours, au prorata du temps de présence sur cette année.

INDEMNITES HORAIRES pour TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Il s’agit de tout temps de travail effectué au-delà des 1 607 heures annuelles. Ces heures sont réalisées à la demande de l’autorité territoriale, elles ne peuvent excéder le nombre de 25 dans le mois sauf circonstances exceptionnelles et pour une période limitée.

Elles sont prioritairement récupérées comme suit :

 Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heure récupérée

 Heures de dimanche : pour 1 heure travaillée, 2 heures récupérées

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C pouvant y prétendre (stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature) pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Barème en vigueur :

Heures supplémentaires normales

Jusqu’à 14 heures/mois Traitement brut annuel

1820

X 1,25

De la 15ème à la 25ème/mois Traitement brut annuel

1820

X 1,27

Heures supplémentaires de dimanche

Jusqu’à 14 heures/mois Traitement brut annuel

1820

X 1,25 majoré de 2/3

De la 15ème à la 25ème/mois Traitement brut annuel

1820

X 1,27 majoré de 2/3

En l’absence de moyen de contrôle automatisé, le versement se fera sur production d’un décompte déclaratif. Les heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à un agent pendant une période ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation en I.H.T.S.

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, les heures comptabilisées au-delà de la durée de leur temps de travail et jusqu’au temps complet sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE du RIFSEEP

Le régime indemnitaire est attribué individuellement par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

MISE EN ŒUVRE

Le présent régime indemnitaire est mis en place à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil municipal,

Vu le Code des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,Page 5 sur 5

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi susvisée, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Sous réserve du Comité Technique en date du 3 décembre 2019.

- DECIDE d’instaurer le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) et d’appliquer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2020 - DIT que les crédits seront à prévoir au budget 2020.