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Déliberation - 2022 019 modification droit pr emption carillon chemin du bois 9809
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 019 modification droit pr emption carillon chemin du bois 9809)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
t ,
DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRTGNAIJD Céline, M. JOLIVET Gré7ory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHA\)D Murielte, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MTLCENT Anne, Mme Nadia PONTOTZEAU, M. CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHTAS Yves, M. Pierre-Jean ÉVettÉ, fvlme Amétie nvÈnr, m. vinceni rioREAU.
Absente:
M me RO BERT- D UTOU R Dian e
Absents ayant donné procuration :
Mme PONTREATJ Nadine, M. BÉTHIJS Jacky, Mme LOZET Christet, Mme BURGA:D Laure et M. LEPLU Christian.
A été désignée secrétaire :
Mme RIV|ÈRE Amétie
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Urbanisme
oÉLleÉRATtoN N"zo22 019 DU 31 MARs 2022 OBJET: Modification du droit de préemption urbain pour I'exclusion des lotissements Le Garillon et le Ghemin du Bois
VU l'article L211-1du Code de I'Urbanisme modifié le 23 novembre 20jB ;
VU la délibération du Conseil municipaldu 27 décembre2011 approuvant le Plan Locald'Urbanisme de la Commune de Saint-Jean-de-Monts ;
VU la délibération n"95 du 5 juillet 2012 portant sur l'instauration du Droit de Préemption Urbain ;
VU les délibérations 2021-043 et 2021_042 du Conseil municipal du 27 mai 2021 approuvant la révision allégée n" 3 et la modification n'4 du Plan Local d'Urbanisme ;
Rapporteur : M. Alain ROUSSEAU, Adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération en date du 5 juillet 2012, un droit de préemption urbain simple (DPU) a été créé suite à I'approbation du Plan Local d'Urbanisme. ll a été instauré sur toutes les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à I'article L211-1 du Code de I'Urbanisme modifié le 23 novembre 2018'. < Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des /ofs lssus dudff lotissement ou les cessions de terrain par Ia personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valabte pour une durée de cinq ans à compter du jour où Ia délibération esf exécutoire >.
ll est proposé au Conseil municipal d'appliquer cette disposition du code de l'urbanisme pour 2 permis d'aménager autorisés. D'une part, la pré-commercialisation des lots au sein de ces lotissements fait l'objet d'une information régulière auprès du service urbanisme par les lotisseurs. D'autre part, le nombre de transactions immobilières soumises au DPU a considérablement augmenté : 689 DIA ont traitées au cours de l'année 2021 (soit + 20o/o par rapport aux 2 années précédenteè).
Afin de faciliter le traitement des Déclarations d'lntention d'Aliéner transmises par les notaires, 2 lotissements sont proposés pour bénéficier de cette exclusion du champ d'application du DPU.
- Lotissement Le Carillon : permis d'aménager n" 085 234 21C0005 délivré à la VENDÉE AMENAGEMENT par arrêté en date du 2 septembre 2021 pour la réalisation de I lots à usage d'habitation.
Lotissement Le Chemin du Bois : permis d'aménager n' 085 234 21C0006 délivré à la OCDL- LOCOSA par arrêté en date du 24 aout2021 pour la réalisation de 18 lots à usage d'habitation (dont 4 lots destinés à du logement dit abordable).
Cette exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain simple, conformément à l'article L211-1du code de I'urbanisme, s'appliquera pour une durée de 5 ans à compter du jour où la présente dél ibération sera exécutoire.
DÉCtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- DECIDE de modifier le droit de préemption urbain afin d'exclure du champ d'application du droit de préemption urbain, 2 lotissements dont le permis d'aménager est délivré : Le Carillon et le Chemin du Bois ;
- DIT que I'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain simple, s'appliquera pour une durée de 5 ans ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 11 avril2022.
cERTIFIÉ EXÉcUToIRE
COMPTE TENU DE SON
SoUS-PRÉFEcTURE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN LAUNAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administrat¡ves
d'appel.