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Déliberation - 2022 090 modification du delegue protection des donnees 20221221 10586
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 090 modification du delegue protection des donnees 20221221 10586)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATIO N du Gonseil munici pat
Ville de S_ai nt-Jean -de-Monts
Le quinze o¿""'u," ;,;," ;';;;";; ; ;;";; ;;;,.," ;;" ;;, ;;;,"", convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. ?HARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAT) Gérard,
Mme PONTREAIJ Nadine, M. ROUSSEAI.J Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LERoy Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. BETHUS Jacky, M. BARRA} Stéphane, M. CHARTTER Emmanuel, Mme
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme MTLCENT Anne, M.
LOZET Christel, M. CAILLAIJD Daniet, Mme PONTOTZEAIJ Nadia, M. MATHTAS yveg U. eVetUÉ
Pierre-Jean, M. LEPLTJ Christian, Mme C|JC\N\ELLO Gaëtte et M. HOREAU Vincent.
Absents :
M. Jean-Claude CRETON et Mme Laure B|JRGA]D
Absents ayant donnés procuration :
M. Grégory JOLIVET donne procuration à M. Bruno LERO.Y
Mme Amélie RtvlÈRE donne procuration à M. pierre-,lean ÉvettÉ Mme Murietle ttzÉ-ultcuxJD donne procuration à Mme v¡rginie BERTRAND
A été désigné secrétaire :
M. MiguelCHARR\ER
SERY/CE AFFAI RES NU MÉRIQU ES
oÉLtsÉRATtoN N'2022_090 DU t5 décem bre 2022 OBJET : Modification du délégué à lafrotection des données (DpD)
vU la loi n"78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le règlement européen 21061679 relatif à la protection des données physiques à l,égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril2016 et notamment son article 37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n'2018-15 du 12 mars 2018 du Conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts portant règlement général sur la protection des données (RGPD) - tr¡om¡nation d'un Oefegù¿ a ta protection des données (DPD) ;
vu la convention de mise à disposition d'un délégué à la protection des données n 201gt0o7liant la Com m u ne de Sa int-J ean-de-Monts et e-Col lectivité-s Vendéå.
Rapporteur: Mme Véronique LAUNAY, Maire.
EXPOSÉ
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGpD) impose
notamment la désignation d'un délégué à la protection des données (DpD). Ses missions sont
notamment les suivantes :
- lnformer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que le personnel
communal sur les obligations du RGpD ;
- Veiller à la bonne application des principes de protection des données, et le cas échéant,
proposer des mesures pour les faire respecter;
- Coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.
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cî. La Commune de Saint-Jean-de-Monts a fait le choix de désigner un DPD externe, un agent du Syndicat e-Collectivités.
Monsieur Pierre SYLVESTRE ayant quitté ses fonctions auprès du syndicat, il y a eu lieu de désigner un nouveau DPD.
Madame Tamara SICLAIT a repris les fonctions de Monsieur SYLVESTRE auprès du syndicat e- collectivité.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l,unanimité :
- DÉCIDE de nommer Madame Tamara SICLAIT en tant que DPD de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt-deux.
secr¡óþj¡q$¡ågnce
Le Premler adJolnt
MlguelCHARR|ER
Le Maire
Vé ue LAUNAY
cERTrFtÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
soUS-PRÉFEcTURE,
PAR LE
DÉPÒT
MAIRE
EN
LE
ET L'AFFICHAGE,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.