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Procès Verbal - compterendu 2007 07 05
Conseil Municipal - conseil municipal du 12 juillet 2017
Procès Verbal - doc00703920260220085023
Arrêté - arrete 60
Arrêté - arrete 71
Arrêté - arrete 83
Arrêté - arrete 3
Arrêté - Stationnement GIG GIC
Arrêté - arrete 2026035 attribution nouvelle adresse accuei
Arrêté - arrete 2026073 at0103492600001signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026073 at0103492600001signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
® é
ARRÊTÉ
N°
2026073
AT 010
349
26
00001
AUTORISATION
DE TRAVAUX
AU
TITRE
DE
LA
SECURITE
ET
DE
L'ACCESSIBILITE
DES
ETABLISSEMENTS
Commune
de
SAINT-LYÉ
RECEVANT
DU
PUBLIC
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Référence
: AT
010
349
26
00001
Recommandé
n°
1A
198
435
7655
9
N°
: AT
010
349
26
00001
Demande
déposée
le : 05/02/2026
| Affichée le : /
Complétée
le : /
Par :
Demeurant :
Représentée
par :
Terrain
sis
:
Cadastré :
TROYES
CHAMPAGNE
METROPOLE
1 place
Robert
Galley,
10000
TROYES
Monsieur
François
BAROIN,
Président
1 rue
Henri
Rodin,
10180
Saint-Lyé
AK
63
PROJET
Naivre
des
travaux
: | Réaménagement
intérieur
d'Un
bâtiment
à
Usage
de
bureaux
administratifs
+
Le maire
de
SAINT-LYÉ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
le décret
n°95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
l'arrêté
modifié
du
Ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP
type
PE,
PO,
PU,
PX),
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
par
l'arrêté
du
28
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
le cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-SIDPC-2025184-01
du
2
juillet
2025
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
la
demande
du
pétitionnaire,
déposée
le
05/02/2026
en
mairie
et
enregistrée
sous
le
n°
AT
010
349
26
00001
concernant
le
réaménagement
intérieur
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
administratifs,
sis
1 rue
Henri
Rodin,
10180
Saint-Lyé,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
en
date
du
07/04/2026,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/05/2026 à 09h47 Réference de l'AR : 010-211003389-20260526-U2026073-AR Affiché le 28/05/2026 ; Certifié exécutoire le 28/05/2026 +
VU
l'avis
favorable
avec
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
05/03/2026,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
(SCDA)
en
date
du
5
mars
2026
relative
à
l’AT
010
349
26
00001
portant
sur
le
réaménagement
intérieur
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
administratifs,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
(SCDS)
en
date
du
7
avril
2026
relative
à
l'AT
010
349
26
00001
portant
sur
le
réaménagement
intérieur
d’un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
administratifs,
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
de
travaux
n°
AT
010
349
26
00001
du
05/02/2026
portant
sur
le
réaménagement
intérieur
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
administratifs
de
France
Service
sis
1
rue
Henri
Rodin,
10180
Saint-Lyé
est
accordée.
Article
2
: Le
pétitionnaire
est
tenu
de
prendre
en
compte
les
prescriptions
formulées
par
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
dans
le
cadre
de
ces
travaux
et
énumérées
dans
le
rapport
joint,
à
savoir: e
Prescriptions
particulières
:
Le
mobilier
d'accueil
et
les
bureaux
devront
être
utilisables
par
une
personne
en
position
«debout»
comme
en
position
«assis»
et
permettre
la
communication
visuelle
entre
les
usagers
et
l'exploitant.
Une
partie
au
moins
de
l'équipement
devra
présenter
les
caractéristiques
suivantes :
o
Une
hauteur
maximale
de
0,80
m
o
Un
vide
en
partie
inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur
permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil
roulant.
L'extrémité
des
poignées
de
portes
devra
être
située
à
plus
de
0,40
m
d'un
angle
rentrant
de
parois.
L'effort
nécessaire
pour
ouvrir
Une
porte
devra
être
inférieur
ou
égal
à
50N,
que
la
porte
soit
ou
non
équipée
d'un
dispositif
de
fermeture
automatique.
Les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
d'ouverture
devront
présenter
Un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement.
Une
signalétique
adaptée
devra
être
mise
en
place
afin
d'indiquer
la
fonction
de
chaque
pièce
de
l'établissement.
Les
éléments
de
signalisation
et
d'information
devront
être
visibles
et
lisibles
par
tous
les
usagers.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/05/2026 à 09h47 Réference de l'AR : 010-211003389-20260526-U2026073-AR Affiché le 28/05/2026 ; Certifié exécutoire le 28/05/2026 Les
informations
devront
être
fortement
contrastées
par
rapport
au
fond
du
support
et
la
hauteur
des
caractères
d'écriture
devra
être
supérieure
à
15
mm
et
proportionnée
aux
circonstances. Une
signalétique
en
relief,
en
braille
ou
sonore
à destination
des
visiteurs
aveugles
pourra
également
être
mise
en
place.
Dans
la
salle
d'attente,
des
emplacements
devront
être
facilement
dégagés
lors
de
l'arrivée
des
personnes
handicapées.
e
Prescriptions
générales :
Conformément
au
décret
n°2017-431
et
à
l'arrêté
du
19
avril
2017,
le
gestionnaire
est
tenu
d'élaborer
un
registre
public
d'accessibilité,
de
le tenir
à jour
et
de
le
mettre
à
disposition
du
public. Dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
avant
l'ouverture
de
l'établissement,
le
pétitionnaire
sollicitera
auprès
du
maire
une
visite
de
réception
de
travaux
par
la SCDA
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation.
Selon
l'article
L122-3
du
CCH,
toute
création,
aménagement
ou
modification
sur
Un
ERP
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
de
travaux
auprès
de
l'autorité
administrative
(Mairie
où
est
situé
l'ERP).
e
Recommandations
:
Il
est
possible
de
renseigner
les
Usagers
sur
l'accessibilité
de
l'établissement
en
complétant
la
plateforme
citoyenne
gratuite
Acceslibre
{[https://acceslibre.beta.gouv.fr).
Article
3
: Le
pétitionnaire
est
tenu
de
prendre
en
compte
les
prescriptions
formulées
par
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
dans
le
cadre
de
ces
travaux
et
énumérées
dans
le
rapport
joint,
à
savoir :
L'établissement
est
classé
5ème
catégorie
de
type
W.
Pour
rappel
: Interdire
en
présence
du
public,
des
travaux
qui
feraient
courir
Un
danger
quelconque
à
ce
dernier
ou
qui
apporteraient
une
gêne
à
son
évacuation.
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
compétents. Toute
vérification
doit
faire
l'objet
d'un
rapport,
présenté
dans
l'ordre
des
articles
du
règlement
de
sécurité,
en
faisant
clairement
apparaître
la
conformité
ou
la
non-conformité
des
installations. Remédier
aux
éventuels
dysfonctionnements
relevés
lors
du
contrôle
des
installations
techniques.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/05/2026 à 09h47 Réference de l'AR : 010-211003389-20260526-U2026073-AR Affiché le 28/05/2026 ; Certifié exécutoire le 28/05/2026 -
Ouvrir
et
tenir
à
jour
le
registre
de
sécurité
de
l'établissement
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
indispensables
à
la
bonne
marche
du
service
de
sécurité,
et
en
particulier
:
"
l'état
du
personnel
chargé
du
service
d'incendie,
"
les
diverses
consignes,
générales
et
particulières,
établies
en
cas
d'incendie
y
compris
les
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap,
"
les
dates
des
divers
contrôles
et vérifications
ainsi
que
les
observations
auxquelles
ceux-ci
ont
donné
lieu,
=
les
dates
des
travaux
d'aménagement
et
de
transformation,
leur
nature,
les
noms
du
ou
des
entrepreneurs
et,
s’il
y
a
lieu,
de
l'architecte
où
du
technicien
chargé
de
surveiller
les
travaux.
-
Concevoir
l'isolement
des
locaux
à
risques
particuliers
d'incendie
(stockage)
avec
des
parois
et
plafonds
coupe-feu
de
degré
1
heure
et
des
blocs
portes
coupe-feu
de
degré
heure
dotés
de
ferme-portes.
-
S'assurer
que
le
gros
mobilier,
l'agencement
principal
et
les
aménagements
de
planchers
légers
en
superstructures
soient
en
matériaux
de
catégorie
M3
et
qu'ils
ne
gênent
pas
et
ne
rétrécissent
pas
les
chemins
de
circulation.
-
Veiller
que
la
liaison
téléphonique
permettant
l'alerte
des
secours
puisse
être
réalisée
par
fout
moyen
de
communication
permettant
une
liaison
vocale
de
qualité
et
Une
bonne
audibilité
lors
de
la
communication
d'urgence.
Le
dispositif
d'alerte
peut
provenir
du
public
ou
d'un
tiers.
-
Former
des
membres
du
personnel
à
la
manipulation
des
extincteurs
et
les
instruire
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie.
Aticle
4 : Tout
nouveau
projet
d'aménagement
de
l'établissement
devra
être
soumis
à
l'autorisation
du
maire,
prise
après
avis
de
la
Sous-
Commission
Départementale
de
Sécurité
ERP-IGH
et
de
la
Sous-
Commission
Départementale
d'Accessibilité.
Article
5
: Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
conformément
à
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative.
Vous
pouvez
également
assorti
votre
recours
contentieux
d'un
référé-suspension,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
521-1
du
code
de
justice
administrative.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/05/2026 à 09h47 Réference de l'AR : 010-211003389-20260526-U2026073-AR Affiché le 28/05/2026 ; Certifié exécutoire le 28/05/2026 Article
6
: Le
présent
arrêté
est
notifié
au
pétitionnaire.
Les
copies
seront
adressées
à :
-
Monsieur
l'architecte
ou
le
maître
d'œuvre
en
charge
du
présent
dossier,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
de
Secours
de
l'Aube,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Aube.
Fait à SAINT-LYÉ,
le 26
mai
2026
Le
maire,
Karim
HELLAL
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/05/2026 à 09h47 Réference de l'AR : 010-211003389-20260526-U2026073-AR Affiché le 28/05/2026 ; Certifié exécutoire le 28/05/2026