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Déliberation - 2025 109 Creation dune halle de tennis AP et CP en depense
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 109 Creation dune halle de tennis AP et CP en depense)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
e Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 15 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 4 décembre 2025
Date d'affichage 4 décembre 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 21
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément
HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Cédric EVANO et Stéphanie
MARIE formant la majorité des membres en exercice,
Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD avaient respectivement donné pouvoir à: Françoise DUPARC, Sébastien LAGALLE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Michel PATARD-LEGENDRE, Mohamed MAÂCHE, Cédric EVANO et
Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2025-109 - CRÉATION D’UNE HALLE DE TENNIS - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) EN DÉPENSE
L’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP estune dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,
mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :
e De l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme :
études, maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières et travaux. e Des Crédits de Paiements (CP): il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
La présente délibération concerne la révision de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements de l'opération 2023-5D « Création d’une halle de tennis » en dépenses, d’une durée de 4 ans décomposés de la manière
suivante :
2023-5D Création d’une halle de tennis :
DEPENSES AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL CP
Situation en cours 3269 041,12 € 9 996 € 169 815,26 € 2 620 188,74 € 469 041,12 € 3 269 041,12 €
Afin de faciliter le paiement des factures en cours de traitement, il est nécessaire de réajuster les crédits de paiement
affectés à l’année 2025. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU le règlement financier de la Ville d’Ifs ;
VU la délibération n°2023-028 du conseil municipal du 27 mars 2023 adoptant la création d’une autorisation de programme de construction d’une halle de tennis ;
VU la délibération n°2023-091 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 pour la signature du marché de maîtrise d’œuvre de remplacement de la bulle de tennis sur le complexe sportif de la Commune ; VU la délibération n°2024-028 du conseil municipal en date du 11 mars 2024 approuvant le marché de maîtrise d’œuvre de remplacement de la bulle de tennis sur le complexe sportif de la Commune ; VU la délibération n°2024-085 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 pour la signature des marchés de travaux en vue de la réhabilitation d’un équipement sportif;
VU la délibération n°2024-107 du conseil municipal en date du 25 novembre 2024 pour la signature du
lot n°13 des marchés de travaux en vue de la réhabilitation d’un équipement sportif; VU la délibération n°2024-109 du conseil municipal en date du 25 novembre 2024, approuvant le plan de financement prévisionnel de l’opération de restructuration et de rénovation des structures couvertes de tennis et autorisant monsieur le Maire à solliciter les financements auprès des partenaires ;
VU la délibération n°2025-019 du 31 mars 2025 adoptant l’actualisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
VU la délibération n°2025-081 du 29 septembre 2025 adoptant l’actualisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
VU lavis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 12 décembre 2025 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réviser l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
2023-5D Création d’une halle de tennis :
DEPENSES AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL CP Situation antérieure 3269041,12€ | 9996,00€ | 169815,26€ | 2620188,74€ | 469041,12€ | 3269041,12€ lActualisation -€ -€ -€ | +379581,00€ | -379581,00€ 0,00 €
EE o BP 3260 041,12€ | 9 996,00 € 169 815,26 € 2 999 769,74 € 89 460,12 € 3269 041,12 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE la révision de l'autorisation de programme en dépenses et la répartition des crédits afférents pour la
construction de la halle de tennis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Rendue exécutoire le : 46/42 (262
Affichée le : 46/42/2102
Ifs, le 15 décembre 2025
Le Maire, Acte à classer
2025-109
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-12-16111-00-03.01 ( MI266204648 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20251216-2025-109-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Création d'une halle de tennis - actualisation de os
de programme (ap) et de crédits de paiement (cp) en progi (ap) (cp) E( certinié
dépense
Date de décision : 16/12/2025 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.3. Document budgétaire
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2025-109.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 16/12/25 à 10:29 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 16/12/25 à 11:00 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 16/12/25 à 11:05