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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 079 com4 conventionspl annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 31 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 079 com4 conventionspl annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Envoyé en préfecture le 09/04/2918
n préfecture le C9/G4/2018
EUR UE Affiché le
1) : 059-200041960-20180328-CC 2018 679 2-DE
CONVENTION DE DELEGATION ENTRE
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA SALLE
OMNISPORTS PEVELE ARENA ET DU CENTRE CULTUREL LE PACBO A ORCHIES ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE - CAREMBAULT
Période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Livre [1 du code de commerce,
CONVENTION DE DELEGATION
ENTRE
- La Société Publique Locale pour la gestion et l’exploitation de la Salle Omnisports Pévèle Arena
et du Centre Culturel LE PACBO à Orchies, représentée par son Représentant, MME. Marie- Christine FILARETO, ci-après dénommée « La SPL ou Le Délégataire»
ET
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par son Président M. Jean- Luc DETAVERNIER, ci-après dénommée « La CCPC »
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 09/04/2918
en préfecture ie 08/64/2018
EUR UE ché le
1) : 058-200041960-20180828-CC0 2018 679 2-DE
PREAMBULE
La Société Publique Locale pour la gestion et l’exploitation de la Salle Omnisports Pévèle Arena et du
Centre Culturel LE PACBO à Orchies a pour but de promouvoir la culture et le sport sur les territoires
de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. Son rayonnement bénéficiera plus largement
aux communes des territoires du Douaisis et autres.
La SPL contribue à la dynamique associative des villes de la CCPC.
La SPL permet la tenue d'événements sportifs, culturels et commerciaux qui favoriseront le
développement économique du territoire.
La présente convention a ainsi pour objectif de définir les conditions de délégation entre la SPL et la
Communauté de Communes Pévèle Carembault.
ARTICLE | — OBJET
La présente convention détermine les conditions de délégation instaurées entre la
Communauté de Communes Pévèle Carembault et la Société Publique Locale pour la gestion et
l'exploitation de la Salle Omnisports Pévèle Arena et du Centre Culturel Le PACBO à Orchies, dont le
siège social est Zone d'activités des 3 Bonniers Marins, 59310 Orchies.
Dans ce cadre, la SPL exercera ses activités telles que prévues ci-après et dans ses statuts annexés à la
présente convention.
ARTICLE {l- DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
Les équipements concernés par cette Convention sont le Centre culturel le PACBO et la
Pévèle Arena, sis sur la zone des Trois Bonniers Marins à ORCHIES.
ARTICLE III- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour la période débutant au 1° janvier 2018 et prenant fin le 31
décembre 2018. Elle sera révisée pour l’année civile 2019. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
Affiché le
1) : 059-200041960-20180328-CC 2018 679 2-DE
ARTICLE IV — OBLIGATIONS DE LA SPL
Article IV-1 — Obligations d'activité
La CCPC confie à la SPL l’exploitation et la maintenance du Centre culturel Le PACBO et
du Palais Omnisports Pévèle Arena (ci-après dénommé « Pévèle Arena ») dans les conditions
fixées par la présente convention (ci-après « la Convention »).
L'exploitation des équipements consiste notamment dans sa promotion, sa
commercialisation, sa gestion, et son animation.
La SPL s'engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne
organisation du service aux usagers.
La SPL devra notamment assurer :
> La prise en charge et l'exploitation complète du PACBO et de la Pévèle Arena ;
> La gestion administrative et financière du PACBO et de la Pévèle Arena ;
> La mise en place de la billetterie du PACBO et de la Pévèle Arena, pour les évènements
dont elle est organisatrice ou pour le compte des organisateurs, dans le cadre des
activités de location des espaces du PACBO et de la Pévèle Arena et dans le respect de
la convention signée avec ces derniers ;
> La perception des recettes sur les clients ;
> L'accueil du public, la promotion du PACBO et de la Pévèle Arena, l'information aux
usagers, la commercialisation et le développement des équipements dans toutes leurs
dimensions ;
> La sécurité des installations et des usagers ;
> Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l’ensemble des contrôles techniques
réglementaires nécessaires ;
> Le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;
> La mise en œuvre d’une démarche d'exploitation visant la réduction des
consommations de fluides, d'énergies et l’utilisation de consommables éco
compatibles ; Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
Affiché le
1) : 059-200041960-20180328-CC 2018 679 2-DE
> L'entretien et la maintenance des équipements et biens confiés dans le cadre du
PACBO et de la Pévèle Arena et selon des modalités et la répartition entre la
Collectivité et la SPL prévues dans le présent Contrat et détaillées ci-dessous :
o Autitre de la CCPC : réparations remettant en cause l’utilisation courante de la
salle Pévèle Arena et du PACBO et entrant dans le périmètre des garanties
couvrant les équipements initiaux du PACBO et de la Pévèle Arena — Entretien
des espaces verts et des parkings - Investissements nécessaires à la mise en
conformité de la salle et des ses équipements (trappes de désenfumage,
dispositifs sécuritaires, portails, espaces …) — Point d’accès (portes et fenêtres)
o Au titre de la SPL: entretien courant du revêtement sportif, des espaces
privatifs et publics, et des équipements et matériels pour lesquels elle aura par
ailleurs conclu un contrat de maintenance (vidéo surveillance, alarme,
climatisation, chauffage...)
> Une qualité globale de service dans toutes les missions dont le Délégataire devra
rendre compte à la Collectivité ;
> La fourniture de rapports d'activité ;
> La reprise et la gestion du personnel affecté à l'exploitation du service délégué
conformément à la législation en vigueur.
À cet effet, la SPL affecte à l'exécution du service les moyens humains et techniques
nécessaires.
Sur demande de la CCPC, et en accord avec le conseil d'administration de la SPL, la SPL
met à disposition une partie de ses équipements pour tout organisme ayant lié contrat ou
convention avec la CCPC. Les conditions tarifaires de cette mise à disposition seront définies
par la SPL. Une exonération des frais de location peut être décidée par le conseil
d'administration de la SPL, qui jugera du bien-fondé de l’utilisation d’une partie des
équipements pour l'événement en question.
Ces mises à dispositions, à titre gratuit ou tarifées, feront l’objet de demandes écrites
des associations ou organismes auprès des collectivités membres du conseil d'administration
de la SPL, dans des délais fixés par la SPL. Ces collectivités pourront orienter ces demandes
vers l’équipe dirigeante de la SPL qui y répondra en fonction des disponibilités des
équipements.
Le conseil d'administration pourra revenir sur sa décision de mise à disposition d’une
partie de l'équipement, en vertu de l'intérêt supérieur de la Collectivité et/ou de la SPL. Dans
ce cas, une solution alternative devra être proposée à l’association ou à l’organisme qui subit
cette décision de retrait et fera l’objet de mesures compensatoires financières, le cas échéant
au regard du préjudice subi. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
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La SPL à vocation à organiser des événements sportifs, culturels et commerciaux.
Lorsqu'elle agit en qualité d’organisateur, l’accès à ces événements pourra se faire de façon
gratuite ou par l’achat d’un titre d’accès. Les conditions tarifaires d'accès à ces événements
sont décidées par la SPL, en application de la politique tarifaire souhaitée par son conseil
d'administration. A cet effet, des tarifs spécifiques pourront être mis en place afin de toucher
un public le plus large possible.
Lorsque les structures sont louées à des organisateurs d'évènements sportifs, culturels
et commerciaux, la convention signée entre la SPL et les organisateurs régiront les conditions
d'occupation des lieux et de gestion de l'événement (jours d'occupation, horaires, conditions
d'occupation des espaces, billetterie, conformité d'organisation... ).
Article 1V-2 - Obligations administratives
Les documents suivants devront être remis à la CCPC:
> Les comptes annuels clos au 31 décembre (bilan, compte de résultat et annexe)
certifiés par un Commissaire aux comptes, détaillant la part de subvention ainsi que les
autres produits et charges affectés à la réalisation des activités de la SPL.
> Un rapport d'activités retraçant l'utilisation des subventions versées par les communes
d’Orchies, de Beuvry la Forêt et la CCPC (nature et calendrier des activités) ;
> Un budget prévisionnel détaillé stipulant la part de subvention ainsi que les autres
produits et charges affectés à la réalisation des activités de la SPL pour l’année à venir.
> Un programme d'activités indiquant l'utilisation prévue des subventions demandées et
détaillant de façon précise les activités prévues (nature et calendrier prévisionnel des
activités à réaliser).
> La SPL fournira également copie de ses déclarations fiscales annuelles de salaires
{imprimés DADS 1)} et, le cas échéant, d'honoraires (imprimés DADS 1 ou DADS 2).
En outre, la Société devra établir une situation des recettes et des dépenses au 31 décembre
faisant apparaître l'écart entre le réalisé et le budget prévisionnel et la transmettre à la CCPC
impérativement avant le 31 mars de l’année suivant l'exécution du budget concerné.
La SPL devra réunir son assemblée générale un minimum de deux fois par année civile. Elle
réunira son conseil d'administration autant que de besoin. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
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Article IV-3 — Règlement de service
Le règlement de service est élaboré par le Délégataire puis soumis à l'approbation de la
Collectivité.
Le Délégataire s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions du règlement de
service.
ARTICLE V — OBLIGATIONS DE LA CCPC
Article V-1 — Participation financière
La CCPC accorde à la SPL une subvention de six cent soixante-huit mille euros pour la période
allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Son paiement s'effectuera en quatre
versements, chacun d’un montant de cent soixante-sept mille euros, aux échéances
suivantes : 10 janvier 2018, 1er avril 2018, 1er juillet 2018, 1er octobre 2018.
La CCPC peut également réaffecter toute subvention allouée à un autre organisme dont la
charge de la mission serait transférée à la SPL.
Pour ce faire, la SPL s'engage à délivrer à la CCPC toutes les informations bancaires
nécessaires.
Article V-2 — Mise à disposition des équipements
La CCPC met à disposition à titre gracieux les équipements dénommés Pévèle Arena et le
PACBO. A ce titre, elle exonère la SPL de tout versement de loyers au titre de l’occupation et
l'exploitation des équipements.
Article V -3 - Détachement d'agents
La CCPC assure le détachement de :
- M. Jean-François GAVIGNET, adjoint d'animation territorial
- M. Olivier HOEL, adjoint d'animation territorial
Article V-4 — Mise à disposition exceptionnelle d'agents
A titre exceptionnel, la CCPC peut affecter un ou plusieurs de ses agents, dans le cadre d’un
événement organisé au sein de l’une des structures régies par la SPL. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
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ARTICLE VI — CONDITIONS FINANCIERES
Article VI-1 —- Rémunération du délégataire
Le Délégataire perçoit toutes les rémunérations que peut générer l'exploitation des
équipements. Il fixe librement les tarifs des titres d'accès des manifestations prenant place
dans les équipements dont il a la charge et pour lesquels il est organisateur.
Le Délégataire bénéficie par ailleurs des subventions allouées par les collectivités actionnaires
de la SPL, ces subventions étant révisées annuellement.
Article VI-2 Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes et notamment ceux établis par l'Etat ou les Collectivités locales sont
à la charge du Délégataire.
La redevance spéciale pour le paiement des ordures ménagères est à la charge du délégataire.
Article VI- 3 -Comptabilité de la SPL
Comme toute société commerciale, les SPL doivent établir des comptes annuels (bilan, et
compte de résultat - C. commerce, art. L.123-12), En leur qualité de société anonyme, les SPL
sont en effet tenues d’avoir au moins un commissaire aux comptes afin de certifier les
comptes et d'établir le rapport général d'activités destiné aux collectivités - actionnaires (C. commerce art. L.225-218).
Le Délégataire tient une comptabilité spécifique analytique exposant par manifestations les
dépenses et les recettes afférentes.
ARTICLE VII - Responsabilités et Assurances
Article VII-1 -Dommages causés aux biens
Le Délégataire doit souscrire, tant pour son compte que pour le compte de la Collectivité
auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, une police
d'assurance couvrant tous risques de dommages aux biens définis et notamment des risques suivants :
incendie — explosion — foudre — dommages électriques — dégâts des eaux et fluides — gel —
fumée — attentat — vandalisme — tempête — grêle — neige — choc de véhicule — chute d'avion —
bris de glace — vol — évènements non dénommés.
Le contrat doit prévoir une clause de valeur à neuf. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
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Article VII-2 - Utilisation des biens de la Collectivité
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages
de quelque nature qu'ils soient survenant du fait des biens.
Le Délégataire doit souscrire, tant pour son compte que pour le compte de la Collectivité,
auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, les garanties qui
couvrent les différents risques, notamment le recours des voisins ou des tiers.
Les assurances souscrites doivent fournir les garanties suffisantes.
Article VII-3 - Exploitation du service et responsabilité civile
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages
de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire,
tant pour son compte (que pour le compte de la Collectivité), auprès d’une ou plusieurs
compagnies notoirement solvables, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui
correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites
usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.
Article VII-4 - Clauses générales
il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Délégataire, ou le cas
échéant, la Collectivité, que :
> Les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente
convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
ÿ Les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L.113-3 du Code
des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que
trente jours après la notification à la Collectivité de ce défaut de paiement.
> Les compagnies renoncent à tout recours contre la Collectivité, le cas de malveillance
excepté.
> La Collectivité a la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce
paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
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Article VII-5 - Obligations du Délégataire en cas de sinistre
Sauf cas de force majeure, le Délégataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour
qu'il n’y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du
fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les biens, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera
intégralement affectée à la remise en état des biens concernés.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas
de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
Article VH-6 - Justification des assurances
Les contrats d'assurances, avenants et conditions particulières doivent être communiqués à la
Collectivité dès la conclusion de la convention. Le Délégataire lui adresse à cet effet chaque
police et avenant signés par les deux parties.
Cette transmission porte également sur les montants de garantie par nature de risques.
Ces informations sont à fournir à chaque début d'année.
La Collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du
paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Collectivité pour le
cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances
s’avèreraient insuffisants.
Quelle que soit la cause du sinistre, le Délégataire ne peut demander à la Collectivité aucune
compensation liée à une perte d'exploitation.
Article VII — SECURITE — HYGIENE — INCENDIE
Article VIH-1 - Mesures pour la sécurité et l'hygiène
Le Délégataire déclare être parfaitement informé des règles et normes de sécurité et
d'hygiène applicables à l'exploitation des équipements dont il a la charge.
Les ouvrages, équipements, matériels et appareils doivent être en permanence conformes
aux dispositions et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. Il appartient au Délégataire de
prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, et d’en informer la Collectivité.
Le Délégataire procède à ses frais aux contrôles périodiques obligatoires, qu’il s'agisse des
normes d'hygiène et de sécurité applicables aux équipements dont il a la charge ou des
contrôles périodiques auxquels sont soumis les Établissements recevant du public. Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
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Le Délégataire formera les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux
affectés au service des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des
usagers.
À cet effet, des informations, enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui
concerne les conditions de circulation dans l’établissement, l'exécution de leur travail et les
dispositions qu'ils doivent prendre en cas d'accident ou de sinistre.
Le Délégataire doit respecter l’ensemble des règles sanitaires auxquelles sont soumises les
personnes publiques effectuant un même type de prestation.
Il est tenu de respecter et de faire respecter les règles de sécurité édictées par les
prescriptions du règlement intérieur.
Les prescriptions relatives à la sécurité de l'équipement émises par la commission de sécurité
et d'accessibilité seront portées à la connaissance du Délégataire qui s'engage à les respecter
scrupuleusement.
Article VIN-2 - Mesures de sécurité contre l’incendie
Conformément à la réglementation en matière de sécurité incendie, le Délégataire respecte
les obligations suivantes :
— désignation d’un employé entraîné à la manœuvre des moyens de secours
(article L. 14 du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public) ;
— composition d’un service de sécurité tenant compte des exigences
réglementaires correspondant au type, à la catégorie et aux caractéristiques
de l'équipement (article MS 46 du Règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public).
Le Délégataire communique à la Collectivité dès leur souscription pour la première année puis
à chaque remise du rapport annuel les contrats qu’il a souscrits auprès de sociétés
compétentes, pour effectuer les vérifications annuelles des installations incendie : centrales
incendie, détecteurs ioniques, détecteurs manuels, détecteurs autonomes déclencheurs,
sirènes, extincteurs, désenfumage.
Le Délégataire tient à jour le Registre de Sécurité des équipements et s’assure que les
entreprises appelées à intervenir sur les installations liées à la sécurité y inscrivent l’objet et
le résultat de leur intervention.
10 Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
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1) : 059-200041960-20180328-CC 2018 679 2-DE Envoyé en préfecture le 09/04/2918
Reçu en préfecture le 08/04/2018
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1) : 059-200041960-20180328-CC 2018 679 2-DE
ARTICLE IX — LITIGES
Les litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution de la présente convention seront
portés devant le Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE X- FIN DE LA CONVENTION
Article X-1 - Motifs de clôture de la convention
La convention prend fin :
— à l'expiration de la durée convenue ;
— sile Délégataire modifie la forme juridique de sa Société ;
— _sila SPL est dissoute par ses actionnaires ;
— par décision unilatérale de la Collectivité pour un motif d'intérêt général sous
réserve de motifs jugés recevables au regard de la gestion des structures qui
en est faite par la SPL et des missions confiées par les collectivités-
actionnaires.
Article X-2 - Remise des installations et des biens
À l'expiration de la Convention, le Délégataire sera tenu de remettre à la Collectivité, en état
normal d'entretien compte tenu de leur usage, tous les biens définis à ainsi que, si elle le
souhaite, ceux acquis postérieurement et nécessaires à l’exploitation du service.
Fait en huit exemplaires
À Orchies, le og nAzs Lotg
Pour la CCPC,
M Jean-Luc DETAVERNIER Pour la SPI,
MME Marie-Christine FILARETO
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