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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère -
unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2026 01 seance du19 01 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2026 01 seance du19 01 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
CTE DE CNES DES CEVENNES AU MONT LOZÈRE
communauté de communes,
DES CEVENNES AU MONT LOZERE
Procès-verbal
Le lundi 19 janvier 2026 à 14 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 janvier 2026, s'est
réunie sous la présidence de Monsieur Michel REYDON.
Secrétaire de la séance : Monsieur David RAYDON
Présents : Pierre BONNET, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO, MICHEL BRAME, Michèle
BUISSON, Jean-Claude CARREZ, André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François
FOLCHER, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Chantal HUC, Jean-Michel LACOMBE, Patrick
GARD, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Pierre PLAGNES, David RAYDON, Michel REYDON, Christian ROUX, Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON Représentés : Marc SOUSTELLE représenté par Christian ROUX Absents et excusés : Jean-Max ANDRE, Pierre-Emmanuel DAUTRY, Josette GAILLAC, Françoise SAINT-PIERRE.
Monsieur le Président propose d'ajouter 4 points à l’ordre du jour : -__ Budget annexe du Service public d'assainissement non collectif, décision modificative n°2. -__ Budget annexe ZA Saint-Julien, décision modificative n°1
-__ Attribution de subvention à l'association « Lozère Développement ». - Avancement de grade.
La proposition de modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité
Ordre du jour :
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 18/12/2025.
2. Budget principal 2025, décision modificative n°3.
3. Rectification de la délibération (N° DE_2025 103) Bâtiment de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons - Cession au profit au profit de la Commune de Sainte-Croix Vallée Française - Erreur matérielle.
. Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles - convention de partenariat.
. Syndicat Mixte du bassin versant du Tarn-mont - modification des statuts.
. Aide économique - demande de la société Val Tourisme.
. Aide économique - demande de la société DORADO.
©
M
OO
O1
À
. Maison du Mont Lozère, actualisation de la répartition des coûts entre la Communauté de
Communes et la Commune du Pont de Montvert sud mont Lozère.
Page 1 sur 30 9. Elaboration du Projet Educatif Territorial (PEDT).
10. ZAE Champ du Bluech - modification du règlement de la zone.
11. Village de vacances du Martinet — établissement de servitudes.
12. Local de santé de Saint Germain de Calberte — lancement de l'étude technique.
13. Renouvellement du portage de l'animation DOCOB du site NATURA 2000, Vallée du Gardon de MIALET.
14. Natura 2000 —Plan de financement du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
15. CDG 48 - convention d'adhésion « Conseil et ingénierie en prévention ».
16. Attribution de subvention à l'association des Amis de la Gendarmerie.
17... Budget annexe du Service public d'assainissement non collectif, décision modificative n°2.
18. Budget annexe ZA Saint-Julien, décision modificative n°1
19. Attribution de subvention à l'association « Lozère Développement ».
20. Avancement de grade
Approbation du Procès-verbal de la séance du18/12/2025
Le Procès-verbal de la séance du 18/18/2025 est approuvé à l’unanimité
Délibérations du conseil :
Page 2 sur 30 Budget principal 2025, Décision modificative N°3 (N° DE_2026_001)
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget principal 2025 ayant été insuffisants il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustement des comptes, et d'approuver la décision modificative suivante :
Dépenses de fonctionnement
Libellé Chapitre Montant €
Services extérieurs 61 4000
Autres services extérieurs 62 10000
Charges financières 66 3000
Autres charges de gestion courantes 65 -17000
Total dépenses 0
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Vu le budget principal primitif 2025 ;
Vu la délibération n° DE_2025_073 du 20/06/2025, Budget principal décision modificative n°1
Vu la délibération n° DE_2025_114 du 18/12/2025, Budget principal décision modificative n°2
Considérant l'insuffisance des crédits ouvert aux chapitres, 61,62 et 66 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un transfert de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget 3000 de la collectivité 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité
APPROUVE les mouvements de crédits présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président propose que madame Chantal HUC, vice-présidente en charge des finances, poursuive par la présentation des autres projets de délibérations relatifs aux finances.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité.
Page 3 sur 30 Budget annexe du Service public d'assainissement non collectif, décision modificative n°2 (N° DE_2026_002)
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget principal 2025 ayant été insuffisants il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustement des comptes, et d'approuver la décision modificative suivante :
Dépenses de fonctionnement
Libellé Chapitre Montant €
Services extérieurs 61 100
Autres charges de gestion courantes 65 -100
Total dépenses 0
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le budget annexe primitif du Service public d'assainissement non collectif. Vu la délibération n°DE_2025_115 du 18/12/2025, Budget annexe SPANC 2025, Décision modificativen°1.
Vu Finstruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
Considérant l'insuffisance des crédits ouvert au chapitre 61.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un transfert de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget SPANC 31500 de l'exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
APPROUVE les mouvements de crédits présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 4 sur 30 Budget annexe ZA Saint-Julien, décision modificative n°4 (N° DE_2026_003)
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget principal 2025 ayant été insuffisants il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustement des comptes, et d'approuver la décision modificative suivante :
Dépenses de fonctionnement
Libellé Chapitre Montant €
Services extérieurs 61 1000
Charges spécifiques 67 -1000
Total dépenses 0
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DE_2025_044 du 10/04/2025, Budget primitif ZA Saint-Julien. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
Considérant l'insuffisance des crédits ouvert au chapitre 61 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un transfert de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget ZAE ST JULIEN 30600 de l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
APPROUVE les mouvements de crédits présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 5 sur 30 Rectification de {a délibération (N° DE 2025 103) Bâtiment de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons - Cession au profit au profit de la Commune de Sainte- Croix Vallée Française - Erreur matérielle (N° DE_2026_004)
Monsieur le Président informe que la délibération N° DE_2025_103 du 25 septembre 2025 relative à la cession du bâtiment de la Communauté de Communes de la Cévennes des Hauts Gardons au profit de la Commune de Sainte-Croix Vallée Française contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
En effet la parcelle cédée est cadastrée D118 et non D178.
Cela étant exposé il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la rectification proposée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DE_2025. 103 du 25 septembre 2025.
Considérant qu'en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil communautaire peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement, au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle.
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de rectifier la délibération numéro DE_2025_103 du 25 septembre 2025 en indiquant la parcelle cédée est castrée D118 et non D 178.
DIT que les autres dispositions de la délibération DE_2025_103 du 25 septembre 2025, restent inchangées.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 6 sur 30 Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles - convention de partenariat (N° DE_2026_005)
Monsieur le Président indique que la convention de partenariat conclue entre le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère s'est achevée au 31/12/2025.
Il'est rappelé que le partenariat avait pour objectifs :
« La valorisation des ressources locales, pour un développement endogène. - Le soutien, la promotion, le développement et le maintien de filières agricoles, alimentaire et forét/bois.
+ La gestion raisonnée des ressources, amélioration des performances énergétiques du territoires le développement et la promotion des énergies renouvelables. * La participation des habitants aux démarches liées à la transition écologique (éducation à l'environnement, Biosphéra).
Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu'à la suite des échanges engagés avec le SHVC pour une réduction des titres émis en 2023 pour un montant de 18 619 € et 2025 pour un montant de 18 619€ non réglés à ce jour, le syndicat propose de réduire le titre de l’année 2025 d'un montant de 8 619 euros et de valider le renouvèlement de la convention de partenariat selon les conditions suivantes :
-< Durée de 5 ans du 01/01/2026 au 31/12/2030 (annexé à la présente),
-* Participation annuelle plancher d’un montant de 10 000 euros.
Il'est précisé que la convention de partenariat sera complétée d’une convention annuelle d'objectifs qui viendra préciser les actions à réaliser sur l'année ainsi que les montants affectés pour la réalisation de ces actions. Cette convention annuelle d'objectifs sera élaborée conjointement entre la CCCML et le SHVC lors d’une réunion fixée 3 mois avant l'année concernée par la convention annuelle d'objectifs.
Cela étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu, le projet de convention de partenariat (annexé)
Considérant la réduction des titres de recettes pour l'année 2025 émis par le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles à l'encontre de la CC CML.
Considérant la Communauté d'objectifs opérationnels entre les Syndicat et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
MODIFIE l'article 2 DURÉE DE LA CONVENTION de la façon suivante :
La présente convention est conclue pour une durée d’1 an, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. DECIDE d'attribuer au Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles une subvention d'un montant de 10 000 euros pour l'année 2026.
CONDITIONNE la signature de la convention de partenariat à la réduction du titre émis pour l'année 2025 par le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles à la somme de 10 000 euros.
AUTORISE monsieur le Président à signer la convention de partenariat telle que modifiée ci- dessus (durée d'1 an) ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 7 sur 30 communauté de communes
DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE ÉVENOLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère (CCCML), représentée par Monsieur Michel REYDON, Président en exercice dûment autorisé à signer la présente convention et agissant au nom
et pour le compte de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, , dûment autorisé à signer la présente par délibération N°D2026-XX en date du XX/XX/2026, , dûment autorisé à signer la présente par délibération N'DE-2026 XX en date du
et désignée ci-après « CCCML »,
D'une part,
Et
Le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) (n° SIRET : 200 083 764 000 15), dont le siège est situé à Place Roger Assenat 30480 CENDRAS, représenté par son Président, Yannick LOUCHE, dûment autorisé à signer la présente par délibérationN°D2026 Xe date du XX/XX/2026,
et désignée ci-après « le SHVC »
D'autre part,
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
048-200069136-DE_2026 005-DE
AGEDI IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 10 modifié,
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique, le renforcement de la résilience face à ses effets, notamment par l'Éducation au Développement Durable comme nouvelle mission du service public de l'enseignement,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°30-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et extension du périmètre du Syndicat, devenu intercommunal à vocation unique et dénommé Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°30-2022-09-26-0003 du 26 septembre 2022 portant constatation des modifications des statuts, devenu intercommunal à vocation multiple « à la carte » suite à l'ajout de la compétence DFCI au 01/01/2022,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-31-12-001 du 31 décembre 2024 portant constatation de l'extension du périmètre du SHVC,
Vu le partenariat existant avec le SHVC, par une précédente convention de partenariat d'objectifs et de moyens entre le SHVC et la CCCML signée
Considérant que le SHVC a pour objet de promouvoir et de développer des actions d'éducation à l'environnement et au développement durable auprès de tous les publics,
Considérant que le SHVC a pour objet de développer et accompagner des actions, projets en matière de transition énergétique et agro-écologique visant un développement durable du territoire,
Considérant les projets portés par la CCCML et inscrits dans son projet de territoire, pour la transition écologique,
Considérant que la CC CML soutient des actions ou projets visant à favoriser un développement durable de son territoire,
Considérant que compte tenu de l'intérêt suscité par ces échanges, la CCCML a décidé d'apporter son soutien financier au SHVC en lui octroyant une subvention,
Considérant que, dans ces conditions, il était opportun de reformaliser ces échanges entre la CCCML et le SHVC par voie de convention cadre de 5 ans et de conventions annuelles d'objectifs,
Considérant que des avenants à la convention pourront être prévus en cours d'exercice selon les projets à mener.
IL À ETE CONVENU ET STIPULE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les modalités de ce soutien financier entre la CCCML et le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles qui unissent leurs efforts pour encourager ces actions à caractère environnemental.
Par| Date de transmission de l'acte: 21/01/2026 initiative et sous sa responsabilité, à contribuer avec le con Date de reception de l'AR: 21/01/2026 uivants :
048-200069136-DE_2026_005-DE
AGEDI > CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT LOCAL VALORISANT ET PRÉSERVANT LES RESSOURGES DU TERRITOIRE
Soutien, promotion, développement et Innovation des filères agricoles, allmentaires, énergétiques et forestières. (public visé : collectivités, acteurs économiques...)
> ACGCOMPAGNEMENT DES ACTEURS LOCAUX DANS LES TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Sensibilisation et accompagnement au changement de comportements dans un objectif d'efficacité et de sobriété des usages (public visé : collectivités, grand public et scolaires),
> RENFORCER L'APPROPRIATION ET LA PARTICIPATION DE LA POPULATION AUX DÉMARCHES LIÉES AUX TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Développement et valorisation d'outils de sciences participatives, de mobllisation citoyenne, mise en réseau, participation aux démarches territoriales,
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
H est précisé qu'une convention annuelle d'objectifs viendra préciser les actions à réaliser sur l'année ainsi que les montants affectés pour la réalisation de ces actlons. Gette convention annuelle d'abjectifs sera élaborée conjaintement entre la CCCML et le SHŸG fors d'une réunion fixée 3 mois avant l'année concernée par la convention annuelle d'objectifs.
Chaque année, la convention annuelle d'abjediifs fara l'objet d'une délibération du Conseil communautaire.
En fonction des projets à mettre en place, Il pourra être prévu la réalisation d'avenants à la présente convention ét à chacune dés conventions annuelles d'objectifs.
Le partenariat défini entre la CCCML et le SHVC s'appule sur des échanges régullars enire les deux parties,
TITRE I : OBLIGATIONS DE LA CCCML
Pour alder le SHVC à poursuivre les ablectifs cités à l'article 1 et sous la condition expresse qu'il remplisse toutes les obligations mentionnées à la convention annuelle d'objectifs, la CCCML Ml apporte un soutien financier,
ARTICLE 3 : CONCOURS FINANCIER! MODALITÉS DE VERSEMENT/ PARTICULARITÉS
Pour permettre au SHVC d'une part, de mener à bien les objectifs qu'il s'est fixés et qui présentent un certain intérêt local, et d'autre part de raspecter les engagements de la présente convention, la CCCML attribue au SHVG un concours financier sous la forme d'une subvention votée an Conseil communautaire d'un montant annuel plancher de : 10 000€ (dix mille euros, selon les modalités suivantes :
- un financement du SHVC au prorata des actions réalisées
- une avance de 50 % à la signature des conventions annuelles d'objectifs - le solde sur présentation du compte-rendu des activités et du bätan financier des opérations faisant l'objet du subventiannement
Le versement sera effectué à :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES
11 CHEMIN DES ESPINAUX
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
RIB : 30001 00120 F3050000000 73
IBAN : FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073
BIC : BDFEFRPPCCT
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
048-200069136-DE_2026 _005-DFE
AGEDI TITRE 1L: OBLIGATIONS DU SHVC
ARTICLE 4 : IMAGE DE LA CCCML
Le SHVC s'engage à promouvoir une Image positive de la CCCME par : - Un comportement exemplalre dans ses activités,
« La référence à la GCCML auprès des médias,
- L'utilisation du logo de la GOGML sur les supporis d'information.
ARTICLE 5 : BILAN DES ACTIVITÉS ET CONTRÔLE
Au titre de l'article L1611-4 du CGCT, le SHVC peut être soumise au contrôle des délégués de la CCCML qui a accordé cette subvention.
Le SHVC est tenu de foumir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsf que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
Le SHVC rendra compte de ses activités relatives à l'année écoulée (à titre de bilan d'ensemble quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l'actlon) en adressant à la CCCML un compte rendu d'exéeution de son actlon dans les 6 mois suivant la fin dé l'exercice concerné. . ° ‘
La COCML pourra demander des explications sur le bilan annuél de ceïte action, l'évaluation portant
notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné et sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt public focal.
Pendant et même au terme de la convention, la CCCML pourra procéder à tout contrôle ou Investigation qu'elle Jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect de ses engagements vis à vis de la CCCML.
Le SHVC s'engage à faclliter l'accès à toutes plèces Justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production seralt jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Le SHVC s'engage à :
1) Adresser à la CCCML les bilans et le compte de résultats détaillés des 2 derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année à venir conformément à l'article 3 du décret du 04 Septembre 2001.
2) Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, à tenir une comptabilité rigoureuse et à respecter le principe, au sein du SHVC de l'ordonnateur (celui qui décide la dépense) et du comptable (celui qui est autorisé à en effectuer le paiement). La structure budgétaire et comptable du Syndicat, devra permettre d'individuallser ce qui a été subventionné par la CCCML au regard du total des financements accordés.
3) Rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possibles (cotisations, sponsors, subventions...)
4) S'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvre comme stipulé dans le décret-loi du 02 Mai 1938 et dans le code général des collactivités territoriales (articte L1611-4).
8) S'obliger à la plus grande vigilance sur les dépenses relatives aux frais généraux, aux frais de déplacement, aux avantages en nature pouvant être servis aux dirigeants et au personnel.
6) Restituer à la CCCML les subventlons perçues el leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément aux dispositions réglementaires.
?) À fournir dans les 6 mols de la clôture de chaque exercice les documents cl-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
048-200069136-DE_2026_005-DE
AGEDI - lé compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-821 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- le rapport d'activités,
TITRE Il ; DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification ou complément du contenu de la présente convention fera l'objet d’un avenant à celle-ci avec l'accord des signataires.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
ÎLest expressément convenu qu'en cas de non-respect des engagements réciproques Inscrits dans la présente conventlon, la GCCML. se réserve le droit de résilier unilatéralément cette convention par lettre recommandée avec AR valant mlse en demeure,
Ilen est de même pour ce qui concerne les cas de force majeure ou de troubles à l'ordre public. La présenté convention sera réslliée de plein droit en cas de dissolution du SHVC,
Par ailleurs, les parties auront chacune la possibilité de résilier de plein drait la présente convention, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir :
- SOUS réserve respective d'un préavis de 1 mois suivant la réception d'une lettre recammandée avec acousé dé réception valant mise en demeure de se conformer aux obllgations contractuelles et restée infructueuse
- et si résiliation de la part du SHVC, selon les canditions de restitution de tout ou partle des sommes versées selon la date de résiliation et des engagements à tenir.
ARTIGLE 9 : CONGILIATION
En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture de la présente convention, 1l est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable dans un délai raisonnable.
Cette conciliation ne pourra pas avolr pour effet de priver l’une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
ARTICLE 19 ; LITIGES
En cas de lifige dans l'exécution des présentes, les parties saisiront [a juridiction compétente en cas de non conciliation.
ARTICLE 11 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention n'a pas pour effet de faire perdre à l'aide accordée son caractère de subvention dans la mesure où la contrepartie exigée réside assentiéllèment dans l'adéquation entre lea résultats des actions entreprises par le SHVCG, bénéficiaire, prises à son initiative et les objectifs d'intérêt public local attendus par la CCCML.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard slgnlficatif des conditions d'exécution de là convention par le SHVC sans l'accord écrit de la CCCML, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le SHVC et avoir préalablement entendu ses représentants,
La GRCMIL. an inf la-SHUC nan late raamamantéé avc ACCUS de récéption, Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception dé l'AR: 21/01/2026
048-200069136-DE_ 2026 _005-DE
AGEDI La présente convention est établie en 4 exemplaire original qui sera dématérialisé puis transmis-à la COCML et au SHVC. : Do
Fait à Cendras, le xx/xxhcoo
Le Président du Syndicat des Hautes Le Président de la Communauté
Vallées Cévenoles de Communes des Cévennes au Mont Lozère
Yannick LOUGHE . Michel REYDON
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
048-200089136-DE_2026_006-DE
AGEDI Chantal HUC précise que le montant à régler au Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) en 2026 sera important car il comprend 2 années de cotisation ainsi qu'une participation pour 2026 soit la somme totale de (38 619 €).
Michel REYDON, précise qu'il est possible de négocier un étalement des paiements.
Christian FOUQUART estime qu'il faut interroger ce partenariat et apprécier les apports pour notre territoire au regard du coût.
Pierre BONNET, estime que la SHVC est un partenaire majeur et incontournable et rappelle notamment son rôle dans la constitution des associations foncières pastorales.
David FLAYOL, rappelle que le syndicat mobilise 4 chargés de mission pour notre territoire et développe les projets de « Treilles et terrasses » et « Campmas & Mazières », qui constituent des apports très concrets pour nos agriculteurs.
A ce propos, David RAYDON mentionne l'association des « Bancels des Calquières », qui a bénéficié du programme « Treilles et terrasses ».
André DELEUZE, souligne qu'il y a des communes non couvertes et indique qu'il n'est pas souhaitable d'engager aujourd'hui la prochaine mandature pour les 5 prochaines années.
Pascal MARCHELIDON, indique que Saint-Privat de Vallongue a pris la décision de ne plus participer car les projets n'avançaient pas.
Jean-Michel LACOMBE, informe que le collet de Dèze s'est également retiré car les projets sollicités par la Commune n'ont pas été retenus.
David FLAYOL indique que l'action du SHVC a pourtant permis l'installation de 2 agriculteurs, Fun à Saint-Julien des Points et un autre au Collet.
Michel REYDON confirme son accord pour limiter la durée de la convention à 1 année et rappelle qu'il sera possible de négocier un règlement échelonné avec le comptable public.
Pierre BONNET, attire l'attention des élus sur le fait que la pérennisation des emplois peut être menacée.
David FLAYOL confirme ce risque et propose de conventionner pour une durée de 2 ans.
Philippe FLAYOL indique que la part de la CC CML dans le budget total du SHVC ne doit pas être la plus importante et estime qu'il ne faut pas dramatiser les conséquences d'un éventuel recul de la participation de la Communauté de communes.
Après en avoir débattu, les élus décident de limiter la durée de la convention à 1 année.
Page 8 sur 30 Syndicat Mixte du bassin versant du Tarn Amont - modification des statuts (N° DE_2026_006)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 et suivants ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019 portant modification du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 en date du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Tarn-amont, et établissant la liste des communes au nombre de 88 couvrant en partie ou totalement le périmètre du bassin versant du Tarn-amont ;
Vu la délibération n°DE_2025_019 du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont en date du 22 mai 2025 validant le principe extension du périmètre du Syndicat pour couvrir le bassin et dans l'objectif de reconnaissance du Syndicat en EPAGE ;
Vu la délibération n°DE_20250620-038 de la Communauté de communes Mont-Lozère en date du 20 juin 2025 sollicitant l'accord du comité syndical pour adhérer au Syndicat Tarn-amont, et les délibérations des communes membres ;
Vu la délibération n°DE_20250624_09 de la Communauté de communes des Causses à lAubrac en date du 24 juin 2025 sollicitant l'accord du comité syndical pour adhérer au Syndicat Tarn-amont et la possibilité d'adhésion directe à un syndicat mixte par l’article 17 de ses statuts ;
Vu la délibération n°DE2025112604de la Communauté de communes du Pays Viganais en date du 26/11/2026 sollicitant l'accord du comité syndical pour adhérer au Syndicat Tarn-amont et la possibilité d'adhésion directe à un syndicat mixte par l'article 16 de ses statuts ;
Vu la délibération n°DE_2025_034 du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont en date du 4 décembre 2025 sollicitant accord pour étendre le périmètre du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont aux Communauté de communes Mont-Lozère (48), de la Communauté de communes Des Causses à l'Aubrac (12) et de la Communauté de communes du Pays Viganais (30) et modifier les statuts ;
Monsieur le Président informe le bureau que le Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-mont,
procède à la modification de ses statuts. Il précise que cette modification qui a pour finalité de tenir compte de l'extension du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) dont le Syndicat à la charge, porte sur l'adhésion de 3 nouvelles intercommunalités (Communauté de communes Mont-Lozère, Communauté de communes du Pays-Viganais, Communauté de communes des Causses à l’Aubrac) ainsi que de communes appartenant à des intercommunalités membres mais non incluse, dont pour la CC CML les communes de Bassurels, Saint-André-de- Lancize, Saint-Privat-de-Vallongue, Vialas, Le Pompidou, Molezon, Saint-Martin-de-Lansuscle et Saint-Germain-de-Calberte.
Ainsi la composition du Syndicat passe de 59 à 88 communes et son périmètre administratif sera identique à celui du SAGE.
Monsieur Président précise que cette modification statutaire aura une incidence sur le montant de la participation de la COCME au Syndicat (GEMAPI), puisqu'il modifie la clé de répartition des charges réalisée au prorata du nombre de communes.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité et procédé au vote ;
REFUSE l'adhésion de la Communauté de communes Mont-Lozère (48), de la Communauté de communes Des Causses à l'Aubrac (12) et de la Communauté de communes du Pays Viganais (30), à compter du 1% avril 2026, au Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont ;
REFUSE la modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont à compte du 1% avril 2026 tels que ci-annexés et détaillée comme suit :
Page 9 sur 30 Modifications de l'article 1 « Constitution et dénomination » :
-< Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère, de la communauté de communes du Pays-Viganais, de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac à la liste des adhérents : « Adhérent à ce syndicat mixte [...] :
+ Communauté de communes Mont-Lozère, pour les communes de Saint-Étienne-du- Valdonnez, Cubiérettes, Altier, Mont-Lozère-et-Goulet et Pourcharesses ; + Communauté de communes du Pays Viganais, pour les communes de Bréau-Mars, Arphy, Aumessas, Alzon, Arrigas ;
+ Communauté de communes des Causses à lAubrac, pour la commune de Sévérac- d'Aveyron.
+ Ajout des communes non-incluses des Communautés de communes déjà membres : + Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn : [...] et La Canourgue, + Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires : [...]Val-d'Aigoual et Saint-André-de-Valborgne,
- Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère : [...] Bassurels, Saint-André-de- Lancize, Saint-Privat-de-Vallongue, Vialas, Le Pompidou, Molezon, Saint-Martin-de- Lansuscle et Saint-Germain-de-Calberte,
+ Communauté de communes Larzac et Vallées : [...] Sauclières et Saint-Jean-et-Saint-Paul, + Communauté de communes Lévézou-Pareloup : [...] Curan ef Vézins-de-Lévézou, + Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn : [...] et Saint-Rome-de-Tam, + Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons : [...] Saint-Affrique et Saint-Jean-d'Alcapiès
Modification de l'article 7 « Comité syndical » :
+ Modification du nombre total de délégués au comité syndical par : * l'ajout d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour la Communauté de communes Mont-Lozère, pour la Communauté de communes du Pays Viganais et pour la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac,
l'ajout d'un représentant supplémentaire titulaire et d'un représentant supplémentaire suppléant pour la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour la Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes et pour la Communauté de communes Miflau-Grands causses,
«Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 29 délégués représentant les 12 communautés de communes membres selon la répartition suivante :
Délégués Communautés de communes Délégués titulaires suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres
solidaires
Causses à l'Aubrac
Cévennes au Mont-Lozère
Gorges-Causses-Cévennes
Larzac et vallées
Lévézou-Pareloup
Millau-Grands causses
Mont-Lozère
Muse et Raspes du Tam
Pays Viganais
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons Dis
IDIa IN
lwloi=|s|
NDf=fnisinlsl@loisl=s)
©
[=
29
Modification de l’article 8 « Bureau syndical » :
* Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère, de la communauté de communes du Pays-Viganais, de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac »
Page 10 sur 30 w Gorges-Causses-Cévennes
Millau-Grands causses 3
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres
solidaires
Causses à l'Aubrac
Cévennes au Mont-Lozère
Larzac et vallées 4
Lévézou-Pareloup
Mont-Lozère
Muse et Raspes du Tam
Pays Viganais
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
10
dont le président
et 3 vice-présidents
Modification de l'article 9 « Commissions » :
+ Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère au périmètre des unités géographiques « Gorges du Tarn Jonte »,
* Ajout de la Communauté de communes du Pays Viganais au périmètre de l'unité géographique « Dourbie Trévezel », | * Ajout de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac au périmètre des unités | géographiques « Vallée du Tarn » et « Muse Lumensonesque » :
. : . Communautés de communes Unités géographiques concemées
Haut-Tam, Tarnon- | Cévennes au Mont-Lozère
Mimente Gorges-Causses-Cévennes
Aubrac-Lot-Causses-Tam
Gorges-Causses-Cévennes
Millau-Grands causses
Mont-Lozère
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses à l’Aubrac
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres
solidaires
Dourbie-Trévezel Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Pays Viganais
Causses à l’Aubrac
Muse et | Lévézou-Pareloup
Lumensonesque Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Gorges du Tarn et Jonte
Vallée du Tarn
[..]
Ajout d’un article 18 « Adhésion à une association, à un autre syndicat mixte » « Le syndicat pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Page 11 sur 30 Modification de l'annexe 1 « Liste des communes du SAGE du Tarn-amont » * Ajout des communes manquantes, incluses dans le périmètre hydrographique, conformément à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 en date du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-amont
Modification de l'annexe 2 « Carte des membres et des unités géographiques du bassin versant du Tarn-amont »
° Intégration des communautés de communes Mont-Lozère, Pays Viganais et des Causses à l'Aubrac.
Modification de l'annexe 3 « Liste des membres des différentes compétences » - Ajout de la Communauté de communes Mont-Lozère, de la Communauté de communes du Pays Viganais et de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac à la liste des membres ayant transféré les compétences obligatoires et optionnelles :
« Compétences obligatoires « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi) et « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques »
[...] * Communauté de communes Mont-Lozère
+ Communauté de communes du Pays Viganais
° Communauté de communes des Causses à l'Aubrac
Compétence optionnelle « valorisation des richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et des activités de loisirs liées à l'eau »
[...] + Communauté de communes Mont-Lozère
+ Communauté de communes du Pays Viganais
+ Communauté de communes des Causses à l'Aubrac
AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Document annexé : statuts du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont au 1% avril 2026
Délibération rejetée à l'unanimité
Philippe FLAYOL s'interroge sur l'inclusion dans le périmètre du Syndicat, des communes de Molezon, de Saint-Martin de Lansuscle et de Saint-Germain de Calberte.
Michel REYDON estime qu'en l'espèce, la solidarité s'exerce trop fortement sur la Communauté de Communes.
Chantal HUC s'interroge sur les retombées pour notre territoire.
Pascal MARCHELIDON, précise que nous sommes situés en amont, au niveau des sources et que les retombées en matière d'aménagements ou d'ouvrages seront inexistantes. Il ajoute que cette situation pose également un cas de conscience car il rappelle que les projets de nature hydraulique portés par les Communes sont accompagnés par l'agence de l'eau Rhône/Méditerranée/Corse (RMC).
André DELEUZE souhaite obtenir davantage de précision quant au mode de calcul de la participation, car seul le cas de la Commune du Pont de Montvert ne fait pas débat quant à son influence sur le débit du Tarn.
Page 12 sur 30 Aide économique - demande de la société Val Tourisme (N° DE_2026_007)
Monsieur le Président informe les membres du Bureau, que la société Val Tourisme sollicite une aide à l'investissement auprès de la Communauté de Communes afin compléter son projet d'amélioration de la performance énergétique d’un gite situé à Saint-Hilaire de Lavit.
Il'est rappelé que les aides économiques aux entreprises sont instruites conjointement avec le Conseil départemental et précisé que le projet sera soumis à son approbation à la fin du mois de janvier 2026.
Il précise que la participation sollicitée sera affectée au financement d'une pompe à Chaleur qui ermettra aux propriétaires de proposer une offre d'hébergement sur toute Fannée.
Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère 3 909,00 €
Conseil départemental de la Lozère 5 864,00 € i
Autofinancement 22 809,17 €
TOTAL 82 582,17 €
Cela étant exposé, il est demandé cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire
d'approuver le versement d’une subvention d’un montant de 3 909 euros au profit de la SA VAL TOURISME.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération n°DE_2025_107 du 23 octobre 2025 — Définition de l'intérêt communautaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré à la majorité, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix (article 2121-20 du CGCT) :
7 voix pour : Pierre BONNET, David RAYDON, Daniel BARBERIO, André DELEUZE, Jean-Michel : LACOMEE, Michel REYDON ; Jean-Claude CARREZ. i
7 voix contre : Patrick VALDEYRON, Philippe FLAYOL, Christian ROUX, Marc SOUSTELLE Christian FOUQUART, Pascal MARCHELIDON, Patrick GARD.
10 Abstentions : Stéphan MAURIN, François FOLCHER, Michele BUISSON, Serge ANDRE, Michel BRAME, Cécile URRUSTY, Jean HANNART, David FLAYOL, Chantal HUC, Pierre ! PLAGNES, E
DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 3 909 euros à la SAS VAL TOURISME
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération adoptée à la majorité
7 voix pour : Pierre BONNET, David RAYDON, Daniel BARBERIO, André DELEUZE, Jean-Michel LACOMBE, Michel REYDON ; Jean-Claude CARREZ. 7 voix contre : Patrick VALDEYRON, Philippe FLAYOL, Christian ROUX, Marc SOUSTELLE Christian FOUQUART, Pascal MARCHELIDON, Patrick GARD. 10 Abstentions : Stéphan MAURIN, François FOLCHER, Michele BUISSON, Serge ANDRE, Michel BRAME, Cécile URRUSTY, Jean HANNART, David FLAYOL, Chantal HUC, Pierre PLAGNES,
Page 13 sur 30 Jean-Claude CARREZ s'étonne de cette demande de participation financière au regard des moyens financiers dont le demandeur peut disposer et s'interroge sur l'obligation d'accorder la participation
sollicitée.
Michel REYDON, rappelle qu'il n'y a pas d'obligation, mais que la demande est présentée dans le cadre de la convention passée avec le Conseil départemental.
Jean-Claude CARREZ estime que si les travaux envisagés permettent une réduction de la consommation électrique cela constituera une amélioration notable en raison de la très faible performance énergétique des bâtiments.
Philippe FLAYOL demande si le bénéficiaire est tenu de maintenir son activité ? Il est répondu qu'il n'y a rien de prévu à cet effet.
Cécile URRUSTY s'interroge sur les retombées pour la Commune.
Jean-Claude CARREZ précise que le demandeur a fait travailler des entreprises locales pour les travaux.
André DELEUZE, le demandeur est un propriétaire foncier important.
Cécile URRUSTY, aurait souhaité avoir plus d'information sur le projet.
Philippe FLAYOL regrette que la décision doive être prise sur la base d’un dossier qui manque de précision.
Stéphan MAURIN indique que ce projet lui rappelle le dossier « Eau de Bouleau » et souhaite que des garanties soient demandées et que des vérifications soient effectuées.
Patrick GARD aimerait connaître la durée de la convention conclue avec le Conseil départemental.
Le premier décompte des voix qui établissait une décision de rejet a été rectifié par la prise en compte du vote favorable de monsieur CARREZ, qui avait été oublié. La délibération est adoptée en application des dispositions de l’article 2121-20 du CGCT « Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »
Page ‘4 sur 30 Aide économique - demande de la société DORADO (N° DE_2026_008)
Monsieur le Président informe les membres du Bureau que la société DORADO sollicite la participation de la CC CME dans le cadre de la programmation des fonds leader destiné à laide aux entreprises.
Il précise que le dossier va être déposé sur la base de 105 536€ HT de dépenses éligibles pour une participation financière sollicité du leader d’un montant maximum de 20 000 €
Il est rappelé que par délibération n° DE_2025_085 du 26/06/2025 Mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER - Convention entre la Région, le groupe d'actions locales (GAL) du LEADER et les intercommunalités, la communauté de communes est habilitée à apporter un cofinancement en contrepartie de la mobilisation de fonds Leader pour des aides économiques non immobilières.
Dans la perspective de l'examen par le comité de programmation des fonds Leader programmé le 12 février prochain, il est demandé aux Conseil communautaire de se prononcer sur le principe d'une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 2000 euros, en complément des crédits accordés par le Conseil régional d'Occitanie.
Cela étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère ; Vu la délibération n°DE_2025_107 du 23 octobre 2025 — Définition de l'intérêt communautaire.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE d'accorder une subvention à la société DORADO d'un montant de 2000 euros.
DIT que le montant de la subvention accordée à la société DORADO), est modulable selon la décision du comité de programmation des fonds Leader, sans pouvoir excéder la somme de 2000 euros.
AUTORISE monsieur le Président, à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 15 sur 30 Maison du Mont Lozère, actualisation de la répartition des coûts entre la Communauté de Communes et la Commune du Pont de Montvert sud mont Lozère (N° DE_2026_009)
Monsieur le Président rappelle, qu'en raison du report du projet de réhabilitation par la Commune du Pont de Montvert sud mont Lozère, il convient de procéder à une répartition détaillée des frais partagés entre la Communauté de Communes et la municipalité du Pont de Montvert.
Après examen et analyse détaillée, il ressort que les sommes imputables à la Commune du Pont de Montvert s'établissent de la façon suivante :
sms es dei Etudesexe | Etudesexe | LU | imstallations | installations | TOTAL [Travaux bass ne m Marchés | Marchés chantier chantier | Installations [Marchés
Let recule | “mamie” (e [udesEte) Marchés Marchés | ehantier LE |'maiie"(ey[e | 'NTIAC ions études luniauement HT] HT IH Leccomt tent] “mairie (eHri| Hi [uni pol [lee sh = Gros œuvre - Maçonnerie S&B _ 28750 | 483750 | 1612500] 10700 603000 | 2010000 10 867,50 030,00 6 030,00 5 charpente Bois = Lorère Charpente. 15500 | 72500 | 265000 | 1633800 700290 | 24000 739700 [7002.00 0,00 1 Etanchaié - Sopribat 476,00 204,00 | 680,00 0.00 0.00 0,00 0,00 | 20300 0,00 0,00 (S- Couverture - Simon SE 71400 3600 | 75000 315000 255,00 3.405,00 0,00 | 291.00 255,00 0,00 (6 - Menuisertes extérieures - Canac 500,00 200,00 | 70000 000 000 000 0,00 | 200,00 0,00 0,00 Fr- Menuiseries intérieures - Gély 0,90 000 | 000 000 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00 (8 - Doublages, Cloisons, Plafonds - Lorëre Isolation 350,00 150,00 | 500,00 000 000 0,00 000 | 150,00 0,00 0,00 (57 Serurente- Canac 1 050,00 450,00 _|"1 50000 000 0,00 2,00 250.00 0,00 000 HO : Chapes 000 000 | 000 5,00 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 - Carrelages, Faïences - Astruc 0,00 000 | 000 00 0,00 0,00 000 000 0.00 0,00 [12 - isfonds démontables - Sneb 175,00 75,00 | 250,00 000 000 000 000 | 7500 0,00 0,00 3 - Sols souples - Cazes 0,00 000 | owo 0,00 0,00 0,00 0.00 CS 000 0,00 Ha - Peinture - Lorère Peinture 7000 3000 [710000 0 0,00 0,00 0,00 | 30,00 000 0,00 5 = Enduits extérieurs et intédeurs - Costa Ravalement, 0,00 60,00 | 000 0,00 0,00 0,50 000 | 60,00 000 0,00 20 - Nettoyage - Aber Propreté 000 000 | 000 000 0,00 0,00 0,00 000 000 0,00 1647506 6sss0e233500e 33558006 1328700€ 46815,00€| von e[23 504,50] 13.287,00 6030,00€
Monsieur le Président propose de laisser à la charge de la Commune du Pont de Montvert, les seules charges liées aux installations de chantier(option n°2), pour un montant de 6 030 euros.
Il est précisé que la Commune du Pont de Montvert devra le cas échéant supporter en complément l'indemnisation des entreprises pour les études d'exécution qu'elles auraient pu réaliser ainsi que pour les travaux réalisés ou commandés.
Cela étant exposé, monsieur le président, demande au Conseil de choisir une des options proposées.
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE de solliciter la Commune du Pont de Montvert sud Mon Lozère pour le versement d'une somme d'un montant de 6 030 euros, correspondant à la participation forfaitaire de la commune aux frais d'installation de chantier selon l'option n°2 telle que figurant au tableau ci-dessus.
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 16 sur 30 Elaboration du Projet Educatif Territorial (PEDT) (N° DE_2026_010)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que le projet de conclure un projet éducatif de territoire figure au titre des actions inscrites au contrat territorial global (CTG).
Il précise que le PEDT, est un outil de collaboration locale dont l'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de proposer aux enfants et aux familles un projet éducatif global Le PEDT traduit l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants et des jeunes, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Il permet également le Financement des heures périscolaires supplémentaires, ainsi qu'un taux d'encadrement plus souple.
Pour initier cette démarche au sein de la Communauté de Communes, il convient de se délibérer en faveur de l'élaboration d’un PEDT, de soiliciter la participation du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), et de confier la réalisation du diagnostic à la chargée de coordination.
Cela étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération n°DE_2025_107 du 23 octobre 2025 — Définition de l'intérêt communautaire ; Vu la délibération DE_2023_117 du 23 novembre 2023 - Convention territoriale globale.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE d'initier la démarche d'élaboration de son programme éducatif territorial (PEDT).
SOLLICITE la collaboration et le soutien du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
Délibération adoptée à l’unanimité
Stéphan MAURIN, précise que le Programme éducatif territorial (PEDT) favorise la synergie entre les différentes interventions.
Chantal HUC demande quel sera le rôle de la chargée de coordination. il est répondu, que la coordonnatrice crèche et ALSH assure également, pour le territoire, la fonction de chargée de coopération dans le domaine de la petite enfance.
Au titre de cette seconde mission, elle sera chargée de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de la procédure d'élaboration du PEDT
Page 7 sur 30 ZAE Champ du Bluech - modification du règlement de la zone (N° DE_2026_011)
Monsieur le Président rappelle qu'un groupe de travail s'est créé lors du conseil communautaire du 24 juillet 2025 afin de relancer la commercialisation de la ZAË du Champ du Bluech située à Saint Privat de Vallongue.
Un premier travail permettant d'harmoniser les prix et les surfaces constructibles sur l'ensemble des lots de la ZAE a été validé par la délibération DE2025_111 du 23 octobre 2025 relative à la mise en place de la stratégie commerciale de la ZAE du Champs du Bluech.
Monsieur le Président indique que la délibération DE2025_111 du 23 octobre 2025 prescrit
également l’actualisation et la mise en conformité du règlement de la ZAE et précise à ce sujet que le groupe de travail de la ZAE s'est réuni le vendredi 16 janvier 2026 afin de réfléchir sur les
articles du règlement à modifier et à ajouter.
Pierre Bonnet, élu référent en matière de développement économique, propose ensuite les éléments
à modifier dans les articles, à savoir :
* Préambule
La phrase « À ce titre, ce document est complété par une charte de la qualité
environnementale » est supprimée car cette charte n'a jamais été élaborée.
+1. 1. Champ d'application du règlement.
Les parcelles cadastrales notées n'existent plus. Elles sont remplacées par les nouveaux
numéros de parcelles et la phrase « En cas de modification du cadastre, les parcelles
cadastrales issues du nouveau découpage parcellaire sont incluses. »
- 1.2. Portée du règlement
La phrase « {! complète le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur la
commune » est remplacé par « I! complète le document d'urbanisme en vigueur
(carte communale ou plan local d'urbanisme) qui s'applique sur la commune. »
-+ 1.3. Morcellement
Ce paragraphe est modifié selon le texte suivant :
Le lotissement prend le nom de « Zone d'activités économiques du Champ du Bluech ».
Il est composé de :
* Dix lots constructibles destinés à accueillir des activités économiques (numérotés P1, P2, P3, P4, P5, P6, P7, P8, P9, P10),
Le lot numéroté P6 est équipé d'un pont à bascule.
+ Deux lots destinés à rester propriété des collectivités (communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ou commune de Saint--Privat de Vallongue) :
- un lot Citerne 1, réservoir de stockage d’eau de source
- un lot Citerne 2, réservoir incendie.
* Un lot voirie, destiné à être rétrocédée à la commune de Saint Privat de Vallongue selon les conditions inscrites dans la délibération du conseil communautaire relative à ce sujet,
+ Deux lots de délaissés en bordure de la RN 106 et talus au-dessus de l'entrée de la ZAE, destinés à rester propriété de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.
La superficie à lotir est répartie de la manière suivante :
Superficie totale des lots cessibles : 42149 m° environ
Page 18 sur 30 Superficie du lot Citerne 1 : 125 m2
Superficie du lot Citerne 2 : 228 m2
Superficie de la voirie : 13 707 m°
Superficie des deux lots de délaissés : 17 771 m2
Superficie totale :
Les superficies sont approximatives. »
-* Plan d'aménagement de la ZAE
Ilest modifié afin de correspondre à la délibération DE2025_111 du 23 octobre 2025 qui ajoute la voie d'accès au lot P3 à la surface du lot.
*2.1. Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols
Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Phrase ajoutée au paragraphe « Les activités et occupations de sol admises devront être peu consommatrices en eau. »
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Phrase ajoutée au paragraphe « Si aucune activité économique n’est présente sur le lot (cessation d'activité, vente,….}, l'occupation des logements est strictement interdite. »
Article 4 -— Desserte par les réseaux — assainissement
Le texte du paragraphe c. Eaux pluviales est remplacé par « Au vu des surfaces constructibles limitées pour chaque lot, aucun bassin d’orage n’est à mettre en place sur les lots. Les espaces voués au stationnement devront être perméables.
Dans un objectif de développement durable du territoire, les propriétaires sont encouragés à mettre en place des système de récupération et de réutilisation de l'eau de pluie. »
Le texte du paragraphe e.Téléphonie est remplacé par «e. Réseau internet »
Le Lotissement est raccordé à la fibre. Les conduites, destinées aux raccordements individuels, sont mises en place par le Lotisseur en limite de propriété, conformément à la réglementation en vigueur. »
Article 8 - Implantation à l’intérieur d’un 1
La phrase « Si les bâtiments sont implantés dans le talus, des études géotechniques de stabilité sont nécessaires » est supprimée »
Le 2" schéma de la partie « implantation préférentielle » ainsi que la phrase « Dans le talus, en respectant un recul de 2 mètres minimum par rapport à la voie publique
Une étude géotechnique de stabilité du talus est nécessaire. » sont supprimés
Article 9 - Emprise au sol
Le tableau des surfaces est supprimé et le paragraphe est modifié selon le texte suivant : « L'emprise au sol des bâtiments et des terrasses imperméabilisées est limitée à 18% de la surface utile du lot (arrondie à la dizaine supérieure) excepté pour les parcelles déjà construites et pour les parcelles P6 et P7 dont la surface constructible sera validée selon le reste de droit à construire résiduel ou dans la limite de 150 m2.
Le détail des surfaces des constructions autorisées par lot est détaillé en Annexe du présent règlement dans le Tableau de répartition de surface des lots. ».
Ajout des articles suivants :
« Article 14 — Nuisances
Page 19 sur 30 Chaque propriétaire prend acte du fait que le lotissement est destiné à accueillir de l'activité économique pouvant générer des nuisances (bruit, poussière, etc.).
Les activités et installations seront exploitées suivant les prescriptions réglementaires en
vigueur.
[...]
2. Vente des terrains
Article 16 - Vente
Les terrains dépendant du lotissement sont destinés exclusivement aux activités ci-dessus citées et autorisées. Toute acquisition sera soumise à accord préalable de la communauté de communes.
Le postulant à l'acquisition devra préalablement à la signature de l'acte d'achat :
1. Obtenir le permis de construire lui permettant d'édifier le bâtiment nécessaire à son activité.
2. Justifier du financement de l'ensemble de l'opération d'acquisition-construction.
3. Transmettre son estimation de consommation d'eau.
Le projet de construction présenté devra être exécuté et achevé dans un délai maximum de 3 ans après signature de l'acte authentique de vente, sauf cas de force majeure qui pourra entrainer une prolongation de ce délai.
Pour tout dépassement de ce délai, la communauté de communes appliquera à l'encontre de l'acquéreur des pénalités de retard forfaitaire d’un montant de 1 000.00€ HT annuel. La levée des pénalités sera effective dès l'achèvement de la construction ou la cession du terrain à un nouveau porteur de projet économique.
Dans le cas de projet ne nécessitant pas la construction de bâtiment, le propriétaire devra justifier d'une activité économique réelle sur le lot.
Article 17 - Revente
En cas de revente du terrain ou du bâtiment, cession des parts sociales de la société propriétaire du local, location, sous-location, vente de fonds de commerce, cession de droit au bail, l'activité nouvellement exercée devra être conforme au présent règlement. A cet effet l'acquéreur ou cessionnaire devra obtenir l'agrément de la communauté de communes.
3. Obligation du propriétaire
Article 18 - Assurance
Les propriétaires sont tenus de contracter une assurance multirisque pour les bâtiments construits sur leur parcelle auprès d'une compagnie solvable et pour leur valeur réelle
Hs assumeront, le cas échéant, et conformément à la réglementation en vigueur, les obligations qui pourront être prescrites par mesure de sécurité contre l'incendie.
article 19 -Entretien et reprise des dégâts éventuels sur l’espace public :
Le propriétaire de chaque lot supportera :
-* La charge de nettoyage de voirie et le coût de réparation des dégâts qui seraient de son fait ou du fait de son locafaire, de son personnel, de ses clients ou de toute autre personne à son service, aux ouvrages de voirie, de réseaux et d'équipement de l'espace public.
Page 20 sur 30 -* L'indemnisation éventuelle des dommages causés par les lacunes d'entretien du propriétaire du lot. »
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et de l'élus référent en matière de développement économique et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ DECIDE de modifier le règlement de la ZAË du Champ du Bluech de Saint Privat de Vallongue tel que présenté ci-dessus : seuls les articles mentionnés ci-dessus sont modifiés. Les autres articles restent inchangés.
+ PRECISE que la rétrocession des voiries à la Commune de Saint-Privat de Vallongue sera soumise aux conditions suivantes :
+ Cession à titre gratuit ;
- Réalisation, par un organisme spécialisé, d'une étude de la cause du mouvement de terrain constaté sur la voirie de desserte au niveau des parcelles P2 et P3.
- Réalisation selon les préconisation de l'organisme spécialisé mentionné précédemment, des travaux de reprise de la voirie au niveau des parcelles P2 et P3 ;
- Reprise complète des espaces verts le long des voiries de desserte ;
+ VALIDE le nouveau règlement de la ZAE du Champ du Bluech de Saint Privat de Vallongue annexé à la délibération.
+ DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité
Michel REYDON indique que les voiries de desserte à l'intérieur de la zone ont vocation à être transférées à la Commune de Saint-Privat de Vallongue et précise qu'à cette fin les voiries devront faire l'objet d'une remise en état et d'un entretien complet.
Pierre PLAGNES, rappelle qu'il existe une délibération à ce sujet.
Michel REYDON rappelle que la compétence de la Communauté se limite à la voirie d'accès et ne comprend pas les voies intérieures de desserte des parcelles.
Pierre BONNET, indique que l’actualisation du règlement intérieur de la Zone, facilitera le travail de commercialisation notamment assuré par l'association « Lozère développement » sollicitée par la Communauté de communes à cette fin.
Pascal MARCHELIDON précise qu’à ce jour, il n'y a pas de doute sur la propriété intercommunale des voiries et ajoute qu'un transfère à la Commune ne peut s'envisager qu'à titre gracieux, après la réalisation d'une étude du sol au niveau de l’affaissement de la voirie (entrée parcelle P2,P3), la remise en état de la voie et l'entretien complet des abords.
Page 21 sur 30 Village de vacances du Martinet établissement de servitudes (N° DE_2026_012)
Monsieur le Président, rappelle que lors de la cession du Village de Vacances du Martinet à la SCI Le Martinet, la question de l'accès aux réseaux publics enterrés d'adduction d'eau et d'assainissement n’a pas été traitées. De même que l'accès à la station de pompage et aux réservoirs du Martinet.
Afin de garantir dans la durée la possibilité pour la communauté de communes de pouvoir accéder et intervenir sur ses réseaux, il est nécessaire d'établir au profit de la Communauté de Communes des servitudes conventionnelles sur les parcelles désormais privées {fonds servant) appartenant à la SCI Le Martinet.
Monsieur le Président présente les plans correspondants aux servitudes envisagées (annexés) et précise que les tracés proposés pour les servitudes d’adduction d'eau et d'assainissement, porte sur le réseau actuel ainsi que sur le projet d'implantation du nouveau réseau dont la réalisation devra intervenir dans les prochaines années du fait de la vétusté des réseaux actuels.
ILest précisé que l'établissement de ces servitudes qui fait l'objet d'un accord de principe entre la Communauté de communes et la SCI le Martinet porte sur les parcelles actuellement cadastrées de la façon suivante :
Parcelles Propriétaire
Captage Martinet CH 1646 |SCILEMARTINET
Réseau AP H 1248 [SCI LEMARTINET
Réseau AEP H 1748 SOI LEMARTINEF
Réseau AP H 1754 80 LEMARTINET
Réseau AEP H 1782 SOI LEMARTINET
Résoau AEP H 1758 SCI LEMARTINET
Réseau AEP H 1769 SCI LEMARTINET
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le projet de tracé des servitudes présenté selon les plans annexés.
Cela étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère ; Vu la délibération n°DE_2025_107 du 23 octobre 2025 — Définition de l'intérêt communautaire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les tracés des servitudes à établir sur les parcelles appartenant à la SCI Le Martinet, tels que représentés sur les plans annexés.
AUTORISE monsieur le Président à saisir un notaire pour la rédaction, la validation et l'enregistrement ainsi que tout autres démarches nécessaire à la réalisation de la présente décision.
DIT que les frais d'actes seront supportés par la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.
AUTORISE monsieur le président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité
Jean HANNART estime que le site du camping du Martinet aurait dû demeurer propriété communale.
Page 22 sur 30 Local de santé de Saint-Germain de Calberte - lancement de l'étude technique (N° : DE_2026_013) |
Monsieur le Président rappelle que le projet de Maison de santé pluriprofessionnelle multisite des Cévennes Lozériennes, comprend la réalisation d’un local de Santé sur la Commune de Saint- Germain de Calberte.
ILest également rappelé que par suite de la délibération n° DE_2024_106 du 26 septembre 2024, relative à la mise en œuvre des études techniques pour la réalisation d’un local de santé à Saint- Germain de Calberte, la Communauté de Communes a obtenu de l'Agence régionale de santé un financement au titre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) à hauteur de 19 800 euros pour un cout prévisionnel de 33 000 euros.
Afin de poursuivre la réalisation de ce projet et finaliser le dossier des MSP des Cévennes Lozériennes, il est proposé au Conseil communautaire, de procéder à une consultation pour la réalisation du programme technique du projet sur la base duquel seront établi les dossiers de demandes de subvention ainsi que les dossiers de consultation des entreprises.
Cela étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DE_2017_170 relative aux statuts de la Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération n°DE_2025_107 du 23 octobre 2025 — Définition de l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération DE_2018_148 Maison de santé multisite des Cévennes Lozériennes ;
Vu la délibération n°DE_2024_106 du 26 septembre 2024, Etude technique pour la réalisation d’un local de santé à Saint-Germain de Calberte.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de procéder à une consultation pour la réalisation de l'étude technique du projet de construction d’un local de santé à Saint-Germain de Caiberte.
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 23 sur 30 Renouvellement du portage de l'animation DOCOB du site NATURA 2000, Vallée du Gardon de MIALET (N° DE_2026_ 014)
Le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Mialet » a été validé par le Comité de Pilotage du site le 14 avril 2011 et a été approuvé par arrêté préfectoral le 06 septembre 2011.
Au cours de la réunion du COPIL le 09 décembre 2025, les membres du collège des Elus et des collectivités, en application de l’article R.414-8-1 alinéa 2 du code de l’environnement, ont renouvelé la désignation de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB, pour une durée de 3 ans renouvelable (2026 — 2028).
Le conseil communautaire est donc sollicité pour valider le renouvellement du portage de l'animation du DOCOB du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet et, le cas échéant, autoriser le Président à demander les aides nécessaires pour permettre à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère de mener à bien sa mission.
Cela étant exposé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n°SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant création du nouvel EPCI Communauté de Communes Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son article L.145 ;
Vu l’article L.414-2 et R.414-8-1 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT les missions statutaires de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour assurer la gestion du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet FR9101367,
CONSIDÉRANT le renouvellement de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet, lors du COPIL du 09 décembre 2025 par les membres présents du Collèges des Elus et de leurs groupements,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère d'assurer l'animation du DOCOB du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet et de disposer des financements dédiés pour mener à bien cette mission,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la décision du Comité de pilotage du site, de renouvellement de pour la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en tant que structure animatrice du DOCOB du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet et ce pour une durée de 3 ans, sur la période 2026 — 2028,
AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter au nom de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère les subventions auprès de l'Europe, de la Région Occitanie ou de l'Etat, susceptibles de l'aider à assurer ses missions d'animation.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour signer tous les documents s’y rapportant,
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 24 sur 30 Natura 2000 Plan de financement du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (N° DE_2026_015)
Le Président expose à l'assemblée la nécessité de valider l'enveloppe allouée pour le programme d'animation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialét ci-dessous.
Il précise que les financeurs ont demandé de présenter un dossier de subvention du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et rappelle que ce projet est financé à 100%.
Recettes prévisionnelles Montant
FEADER (80 %) 53 680,88 €
Région (20 %) 13 420,22 €
SOUS TOTAL 67 101,10 €
Auto financement 0€
TOTAL 67 101,10 €
S'agissant d'un prévisionnel, le Président demande de bien vouloir autoriser à le modifier le cas échéant et à déposer la demande de subvention correspondante.
Cela étant exposé, il est demandé aux Conseillers Communautaires de se prononcer sur le plan de financement prévisionnel 2026.
VU la délibération du 19 janvier 2026 approuvant la poursuite de l’action « animation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus
DECIDE de solliciter les subventions nécessaires au financement de ce projet
MANDATE le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de ce dossier
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 25 sur 30 CDG 48 - convention d'adhésion « Conseil et ingénierie en prévention » (N° DE_2026_016)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que le CDG 48 qui a renforcé les moyens de son pôle Prévention et propose une nouvelle convention de partenariat, propose à la Communauté de communes de d’adhérer à la convention « Conseil et ingénierie en prévention ».
ll précise que la convention comprend des missions d'aide à l’élaboration et au suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que des prestations complémentaires.
Le montant forfaitaire de l'adhésion est calculé en fonction de l'effectif de la communauté de communes. Soit pour 19 agents 1 890 euros par an.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le projet de convention présenté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention d'adhésion « Conseil et ingénierie en prévention ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention d'adhésion « Conseil et ingénierie en prévention » annexé à la présente.
DECIDE de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes
AUTORISE monsieur le Président à signer la convention d’adhésion « Conseil et ingénierie en prévention ».
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 28 sur 30 CONVENTION D'ADHÉSION "CONSEIL ET INGÉNIERIE EN PRÉVENTION"
NY CDG48
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA LOZÈRE
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère (CDG48) dont le siège est situé 11
Boulevard des Capucins 48000 MENDE, représenté par son Président, Monsieur Laurent SUAU, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 23 octobre 2020 ;
Ci-après dénommé « le Centre de Gestion » ou « CDG48 »,
Et
La Collectivité Territoriale ou l’Établissement Public, désigné ci-après :
Représenté par son Maire ou Président{e),
Düment autorisé par délibération en date du
Vu le code général de la fonction publique, ci-après désigné « CGFP » ;
Vu le Code du Travail, livres | à V de la quatrième partie ;
Vu la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et
modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques
professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques
professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la
fonction publique ;
Considérant la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 13 décembre 2022
relative à la mission « Document Unique /Prévention / Formation / Inspection »,
Considérant la nomination des Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI), par arrêté du Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 11 juillet 2025,
relative à la convention d'adhésion « conseil et ingénierie en prévention ».
la Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11b 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr Article 1-Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du CDG48 dans le cadre de ses
missions en matière de conseil, d'accompagnement et d'ingénierie en prévention des risques professionnels.
Elle formalise les engagements du centre de gestion en matière d'accompagnement technique, qu'ils soient
dans le cadre des services compris dans la convention où qu'il s'agisse de services optionnels. Les services
sont mises en œuvre en appui et sous la responsabilité de l'employeur public en matière de santé et sécurité
au travail.
Article 2-Services compris dans la convention
Les services inclus sont les suivants :
1. Conseil prévention de premier niveau : avis ponctuel sur une problématique sécurité rencontrée ;
2. Élaboration ou mise à jour du DUERP pour les collectivités de moins de 10 agents : visite, édition,
restitution et sauvegarde ;
3. Accompagnement à l'élaboration du DUERP pour les collectivités de 11 agents et plus, avec
vérification des mises à jour réalisées par les assistants de prévention ;
4. Inspection des bâtiments (ACFI) : après sollicitation explicite et établissement d’une lettre de mission
de la part de la collectivité, inspection et remise d’un rapport dans un délai d’un mois.
Article 3-Services optionnels
Sur demande de la collectivité et sous réserve de disponibilités, les prestations suivantes peuvent être
réalisées. Elles font l'objet d'une tarification forfaitaire de 350 € par demi-journée, sauf mention contraire :
*__ Atelier de prévention des risques : sensibilisation des agents aux risques professionnels ;
°_ Accompagnement des assistants de prévention : modules de formation spécifiques, favorisant leur
montée en compétences ;
° Expertise et conseil : accompagnement à l'ingénierie de prévention, élaboration de procédures,
analyse des AT, gestion des FDS, participation aux réunions, mesures diverses, etc. ;
+ Mobilisation de l'ACFI : appui sur projets de bâtiments ou lors de commissions de sécurité ;
°__ Veille juridique mutualisée : facturation annuelle de 350 €.
Article 4-Détails des services
A. Détails des services compris dans la convention:
1. Conseil prévention de premier niveau :
Dans le cadre de son offre de service en matière de prévention des risques professionnels, le CDG48 propose
un conseil de premier niveau aux collectivités affiliées.
Cette prestation consiste en un avis ponctuel et circonstancié apporté par un préventeur sur une
problématique de sécurité ou de santé au travail rencontrée dans la collectivité.
Il peut s'agir, à titre d'exemples non exhaustifs :
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11b 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr + d’un éclairage sur une situation à risque identifiée (ex. : espace de travail inadapté, signalement
d’une situation dangereuse, utilisation de matériels ou équipements),
*__ d’un conseil sur une mesure de prévention à mettre en œuvre,
°__ d’un appui méthodologique en cas de signalement ou de déclaration d’un accident de service.
Cette intervention ne se substitue pas à une expertise approfondie ou à une mission d'accompagnement
structurée, mais constitue une première réponse réactive et opérationnelle permettant à la collectivité de
prendre les premières mesures de prévention adaptées.
2.Élaboration ou mise à jour du DUERP pour les collectivités de moins de 10 agents :
Le CDG48 propose un accompagnement spécifique à destination des collectivités de moins de 10 agents
pour l'élaboration ou la mise à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
(DUERP).
Cette prestation comprend les étapes suivantes :
+ Une visite sur site, réalisée par un agent du service prévention, visant à observer les situations de
travail, identifier les risques professionnels et échanger avec les acteurs de terrain (élus, agents,
assistant de prévention s’il existe).
+ L'édition du DUERP, sous un format exploitable, intégrant l'analyse des risques identifiés, leur
cotation, les mesures de prévention en place et les préconisations d'actions correctives.
+ La restitution du document, accompagnée d’une explication orale des résultats et des suites à
donner, dans un souci de pédagogie et de sensibilisation des responsables de la collectivité.
+ _ La sauvegarde du DUERP sur les serveurs sécurisés du CDG48, afin de garantir la conservation et la
traçabilité du document, tout en assurant sa disponibilité pour la collectivité à tout moment.
Cet accompagnement vise à permettre à cette strate de collectivités de répondre à leur obligation
réglementaire tout en leur apportant un appui méthodologique et une démarche simplifiée, adaptée à leur
taille et à leurs ressources.
3. Accompagnement à l'élaboration du DUERP pour les collectivités de 11 agents et plus
Pour les collectivités employant 11 agents ou plus, le CDG48 propose un accompagnement structuré à
l'élaboration ou à la vérification des mises à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques
Professionnels (DUERP).
Cet accompagnement vise à :
+ Soutenir les assistants de prévention dans la réalisation de l'évaluation des risques professionnels, en
leur fournissant un appui méthodologique, technique et réglementaire ;
*_ Analyser et vérifier la qualité des mises à jour déjà réalisées par la collectivité, en identifiant les
éventuelles lacunes, incohérences ou besoins de compléments ;
+ Favoriser l'appropriation de la démarche par la collectivité, en s'appuyant sur les outils et référentiels
proposés par le centre de gestion (grilles d'évaluation, typologies de risques, guides métiers) ;
+ _ Formaliser un DUERP conforme, actualisé, opérationnel et adapté à la réalité des métiers et des
conditions de travail.
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11 bl 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr La mission comprend généralement :
°__ Un temps d'échange préparatoire avec l'assistant de prévention et les responsables concernés ;
Une ou plusieurs interventions sur site, selon la taille et la complexité de la collectivité ;
°__ Une analyse critique du document existant, lorsqu'il y en a un, avec des recommandations de mise à
jour;
°__ La remise d’un rapport de synthèse à la collectivité.
Ce service permet aux collectivités de répondre à leurs obligations légales tout en renforçant la montée en
compétence de leurs acteurs internes de la prévention. Si nécessaire, le CDG48 peut prendre en charge, dans
le cadre d’une intervention optionnelle, la mise à jour du DUERP de la collectivité en substitution de
l'assistant de prévention.
4. Inspection de l’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) :
Dans le cadre de sa mission réglementaire de prévention des risques professionnels, le CDG48 met à
disposition des collectivités un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Celui-ci pourra être mobilisé
après sollicitation explicite et établissement d’une lettre de mission de la part de la collectivité.
L'intervention de l'ACFI vise à évaluer la conformité des bâtiments et locaux professionnels aux règles
d'hygiène et de sécurité applicables aux agents publics territoriaux, en lien avec les conditions de travail et la
prévention des accidents.
La mission comprend :
° Une visite sur site, réalisée en présence des représentants de la collectivité (autorité territoriale,
assistant de prévention, représentants du personnel), visant à examiner les installations,
circulations, équipements, systèmes de sécurité, conditions d'accessibilité, d'aération, d'éclairage,
etc. ;
° La rédaction d’un rapport d'inspection, détaillant les constats effectués, les non-conformités
éventuelles, les risques identifiés, et émettant des recommandations de mesures correctives ou
d'amélioration.
Ce rapport est transmis à la collectivité dans un délai d’un mois à compter de la date de la visite. Il constitue
un document de référence pour le pilotage de la politique de sécurité et peut être intégré dans les
démarches d'évaluation des risques ou d'élaboration du plan d'action.
L'ACFI peut également être sollicité en appui lors de situations particulières suite à un accident grave ou à la
demande d’une cellule F3SCT par exemple.
B. Détails des services optionnels
1. Atelier de prévention des risques
Le CDG48 propose l'animation d'ateliers sécurité à destination des agents des collectivités territoriales, dans
un objectif de sensibilisation aux risques professionnels et de promotion d’une culture de prévention.
Ces sensibilisations sont conçues pour :
°__ Renforcer les connaissances des agents sur les principaux risques liés à leurs métiers (chutes, TMS,
risques chimiques, risques psychosociaux, etc.) ;
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026 |de Prévention au quotidien ;
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11b 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr Créer une dynamique collective autour de la sécurité au travail, en associant les différents acteurs
(encadrants, assistants de prévention, élus...) ;
Initier ou relancer une démarche de prévention à l’échelle de la collectivité.
Elles peuvent prendre des formes variées, selon les besoins identifiés :
Ateliers participatifs (mise en situation, quiz, démonstrations pratiques) ;
Présentations interactives par les agents du pôle prévention ;
Témoignages ou retours d'expérience ;
Diffusion de supports pédagogiques.
Le contenu est adapté aux métiers exercés et au contexte de la collectivité, en lien avec les données issues du
DUERP ou des rapports d'accidents de service.
L'organisation matérielle de la journée (mise à disposition de salle, convocation des agents, logistique) est
assurée par la collectivité, avec l'appui du CDG48 pour la préparation en amont.
2. Accompagnement des assistants de prévention
Dans le cadre du renforcement des compétences des acteurs locaux de la prévention, le CDG48 propose un
service d'accompagnement des assistants de prévention, sous la forme de modules de formation déployés
selon les besoins de la collectivité.
Cette action vise à :
Professionnaliser les assistants de prévention, notamment les agents nouvellement nommés ou
confrontésà des situations complexes ;
Renforcer leur autonomie et leur efficacité dans l'exercice de leurs missions (identification des
risques, élaboration du DUERP, analyse des AT/MP, sensibilisation des équipes...) ;
Adapter la formation aux besoins spécifiques de la collectivité ou du service, en fonction des enjeux
métiers, du niveau d'expérience ou de l’organisation interne.
Les modules sont conçus et animés par les agents du service prévention et peuvent inclure, selon les cas :
Les fondamentaux du rôle d'assistant de prévention et du cadre réglementaire ;
La méthodologie d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
Les outils de suivi et de traçabilité (fiches de poste, fiches de risques, registres sécurité) ;
L'analyse des accidents de service et l'élaboration de mesures correctives ;
La communication et la sensibilisation des agents.
Ces sessions peuvent être organisées, en collectivité ou dans les locaux du CDG48.
Un programme est établi en lien avec la collectivité, sur la base d’un diagnostic préalable des besoins.
Chaque session fait l’objet d’un support pédagogique et d’un plan d'actions à mener.
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr 3. Expertise et conseil en ingénierie de prévention
Le Centre de Gestion propose un accompagnement individualisé en matière d'expertise et de conseil en
ingénierie de prévention, destiné à soutenir les collectivités dans la structuration et la mise en œuvre de leur
politique de prévention des risques professionnels.
Elle peut inclure, selon les besoins exprimés :
+ _ Un accompagnement stratégique à la définition ou à l'évolution de l'organisation interne de la
prévention (rôles et responsabilités, circuit d'information, outils de pilotage) ;
* La participation à des réunions (comités techniques, réunions de service, groupes de travail), en
qualité de personne ressource où de soutien méthodologique ;
+ _ L'élaboration de procédures internes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
(CATEC, amiante, procédures d'alerte, gestion des accidents, consignes de sécurité, etc.) ;
+ _ L'analyse approfondie des accidents de service, afin d'identifier les causes racines et proposer des
mesures correctives ;
+ L'appui à la gestion des Fiches de Données de Sécurité (FDS) : recensement, organisation, analyse des
risques chimiques, plan de stockage, sensibilisation des utilisateurs ;
+ Plus largement, tout conseil technique ou réglementaire en lien avec la prévention des risques
professionnels.
Cet accompagnement est modulable dans sa forme (intervention ponctuelle où suivi dans la durée), et fait
l'objet d’un plan d'action co-construit avec la collectivité, avec des livrables formalisés si nécessaire.
4. Mobilisation de l’ACFI en appui sur projets de bâtiments ou commissions de sécurité
En complément des inspections réglementaires, le CDG48 peut mobiliser, à la demande des collectivités, son
Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) en qualité de ressource technique et de conseil dans le cadre
de projets de bâtiments ou de commissions de sécurité.
Cette prestation optionnelle vise à :
°_ Sécuriser en amont les projets de construction, d'aménagement ou de réhabilitation de bâtiments à
usage professionnel, en intégrant les exigences réglementaires en matière de santé et sécurité au
travail dès la phase de conception ;
*__ Apporter un regard expert lors des réunions de projet (avec les maîtres d'œuvre, services techniques,
maîtres d'ouvrage, etc.) sur les enjeux liés aux conditions de travail, à l'accessibilité, à l'éclairage, à la
ventilation, aux circulations, à la prévention des chutes, etc. ;
* Assister la collectivité lors des commissions de sécurité, en amont ou en complément des visites,
pour analyser les avis formulés et anticiper les mesures à mettre en œuvre.
L'ACFI intervient à titre de conseiller technique, sans se substituer aux obligations du maître d'ouvrage ou aux
missions des autres acteurs réglementaires (services d'incendie, bureaux de contrôle...).
Les modalités d'intervention (nombre de réunions, périmètre, livrables éventuels) sont définies avec la
collectivité en fonction de la complexité du projet ou des enjeux identifiés en amont de l'engagement du
service.
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11 b 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr 5. Veille juridique mutualisée
Dans un contexte de complexification et d'évolution régulière du cadre réglementaire en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique territoriale, le CDG48 propose une veille
juridique mutualisée à destination des collectivités territoriales.
Cette prestation optionnelle a pour objectifs de :
+__ Informer les collectivités sur les évolutions législatives et réglementaires en lien avec la prévention
des risques professionnels ;
+ Favoriser l'appropriation des textes par les acteurs locaux (élus, encadrants, assistants de
prévention), à travers une sélection ciblée ;
+ Accompagner la mise en conformité des pratiques internes en relayant les obligations nouvelles ou
les recommandations pertinentes.
La veille juridique est diffusée sous forme de notes d'actualité synthétiques, envoyées périodiquement par
courrier électronique.
Article 5- Modalités de mise en œuvre
Les demandes de services optionnels donnent lieu à l'établissement d'un devis, accepté par la collectivité
territoriale ou l'établissement public avant l'engagement de la mission.
La planification des interventions est établi d'un commun accord. Le CDG48 s'engage à respecter les délais de
fourniture des livrables mentionnés dans la présente convention.
Article 6- Facturation des services
La facturation des services compris dans la cotisation de la convention est annuelle, l'appel s'effectue
en cours d'exercice.
Le montant forfaitaire dû par la collectivité est fixé par décision du conseil d'administration du CDG48 ;
il est établi en fonction du décompte du nombre d'agents, quel que soit le statut de l'agent.
Collectivité ou établissement public comprenant :
1 agent : 270 €
2 agents : 540 €
3 où 4 agents : 675 €
5 à 7 agents : 945 €
8 et 9 agents : 1215 €
10 à 14 agents : 1688 €
15 à 19 agents : 1890 €
20 à 25 agents : 2160 €
26 à 33 agents : 2430 €
34 à 45 agents : 3105 €
46 à 55 agents : 3375 €
56 à 65 agents : 4100 €
66 agents et +, sur devis VYVYNYNNNYNNNNNNNNY
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11b 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr Les sommes dues seront mandatées à l’ordre de Monsieur le trésorier du service de gestion
comptable de Mende.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOZÈRE
Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Mende
RIB : 30001 00527 D4820000000 78
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR42 3000 1005 27D4 8200 0000 078
Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique en vigueur.
Article 7- Effet- Durée de la convention- Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026.
La résiliation peut être prononcée de plein droit dans les conditions prévues avec un délai de six
mois, notamment en cas de manquements répétés dans l'exécution du service ou par l'absence de
règlement après une mise en demeure préalable. En cas de dénonciation de la convention en cours
d'année, la collectivité s’acquitte du montant forfaitaire annuel.
Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention fait l'objet d’un avenant.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par voie de
conciliation ou de médiation, avant d'envisager toute procédure contentieuse.
Le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour statuer sur tout litige né de l'exécution de la
présente convention.
Fait à ,le
Pour la collectivité ou l'établissement public Pour le Centre de Gestion
Date de transmission de l'acte: 21/01/2026
Date de reception de l'AR: 21/01/2026
11 bl 048-200069136-DE_2026_016-DE DEX
AGEDI www.cdg48.fr Attribution de subvention à l'association des Amis de la Gendarmerie (N° DE_2026 017)
Monsieur le Président rappelle, que la Communauté de Communes a été saisie par l'association des Amis de la Gendarmerie d'une demande de subvention destinée à participer à l'aménagement intérieur d’un véhicule utilitaire affecté à des missions de communication sur l’action de la gendarmerie ainsi qu'à des missions de police de proximité.
Cela étant exposé, il propose que la Communauté de Communes accorde une subvention d'un montant de 500 euros à l'association des Amis de la Gendarmerie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 500 euros à l'association des Amis de la Gendarmerie.
DECIDE de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 27 sur 30 Attribution de subvention à l'association « Lozère Développement » (N° DE_2026 018)
Monsieur le président, informe le Conseil communautaire que la Communauté de Communes a été saisie par l'association « Lozère Développement » d'une demande de participation financière au titre de l’année 2025.
Il rappelle que l'association assiste la Communauté dans la poursuite du dossier de la ZAE du Champ du BLUECH à Saint-Privat de Vallongue et précise que cette collaboration va se poursuivre dans les prochains mais à l'occasion de la commercialisation des lots.
Ilest précisé que le montant de l'adhésion des EPCI à l'association est calculé sur la base de 0,33€ par habitant, soit un montant de 1 741,74 euros pour 5 278 habitant.
Cela étant exposé, il propose que la Communauté de Communes accorde une subvention d’un montant de 1 741,74 euros à l'association Lozère développement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 741,74 € euros à l'association Lozère Développement.
DECIDE de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. ‘
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 28 sur 30 Avancement de grade (N° DE_2026_019)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que madame Coraly FLAYOL et monsieur Antoine FRIMAS peuvent, compte tenu de leur ancienneté dans leur poste actuel, obtenir un avancement de grade en 2026.
Le Comité Social Territorial (CST) sais par la Communauté de Communes a émis un favorable pour les avancements détallés ci-après :
lAvancement possible en
2026
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
(Adjoint Technique de
f2ème classe
Gadre d'emplol Nom Prénom Grade actuel Condition d'accès
lAdjoints administratifs
territorjaux
lAdjoints techniques
territoriaux
FLAYOL. Coraly Adjoint administratif Examen professionnel
IFRIMAS Antoine djoint Technique Examen professionnel
ILest précisé que ces avancement sont conditionnés par l’obtention préalable d'un examen professionnel par les agents concernés.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver les propositions d'avancement de grade validées par le CST.
Vu l'avis du Comité social territorial du 16 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Monsieur Philippe FLAYOL ne prend pas part au vote
APPROUVE les propositions d'avancement de grades selon l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025.
S'ENGAGE à créer les postes correspondants au tableau des effectifs en cas de nomination des agents après obtention des examens professionnels requis.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 29 sur 30 Questions diverses
Chenilles processionnaires :
Afin de contribuer à la mise en œuvre du programme de lutte contre les chenilles processionnaires il conviendra de désigner un référent (élu communautaire) de la Communauté de communes.
Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) :
André DELEUZE, informe que la fermeture définitive de L'ASA-DFCI (Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l'Incendie) se confirme et précise que les fonds alloués pour la défense des forêts contre les incendies seront répartis entre les communes membres. Il souligne la nécessité de concevoir une nouvelle organisation car le risque incendie constitue un enjeu fort pour le territoire.
André DELEUZE précise que les équipements nécessaires à la lutte contre les incendies et susceptibles d'être subventionnés, sont précisés dans le plan de massif. Il propose que ce sujet soit abordé lors d'un prochain Bureau communautaire.
Association Contrats Verts :
David FLAYOL, informe que la participation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) à l'association sera réduite en 2026 et qu’une somme d’un montant de 10 000 euros sera nécessaire pour équilibrer le budget de la structure et permettre le maintien des emplois. || précise que l'association adressera un dossier de demande de subvention dans ce sens à la Communauté de communes.
Divers :
Michel REYDON, informe que le bail emphytéotique entre la CUMA du PENDEDIS et la Communauté de communes ainsi que l'acte de vente du bâtiment de la rue Basse au Collet de Dèze, ont été signés le 30 janvier 2026 chez le notaires.
Il informe également que l’entreprise ITFC, locataire dans la zone de Saint-Julien des Points, à été mise en liquidation judiciaire au mois de décembre 2025.
Le prochain Bureau communautaire se tiendra le 19/02/2026 à Saint-Michel de Dèze à 9h30.
Le prochain Conseil communautaire se tiendra le 05/03/2026 au Collet de Dèze à 14h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h05.
Monsieur Michel REYDON Monsieur David RAYDON Président de séance Secrétaire de séance
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