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Déliberation - 4r9214zsjcb7eig
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 4r9214zsjcb7eig)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pupié le ETS
RC Pays d e M aich e ID : 025-200023075-20221207-DEC_81_2022-AU
Communauté de Communes
DÉCISION N°81-2022
Objet : Signature d’une convention d’assistance juridique avec le cabinet ADMYS AVOCATS
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu la nécessité d’une assistance juridique pour la collectivité,
e Vu les offres de deux cabinets d'avocats,
e Vu la proposition de ADMYS Avocats,
e Vules crédits nécessaires inscrits au budget,
DÉCIDE
- De signer la convention d'assistance juridique avec le cabinet ADMYS AVOCATS -— 69005 LYON,
ayant pour objet une mission d'assistance juridique de conseil ou de représentation en justice.
Les honoraires s'élèvent à 120€/heure sans montant minimum.
La durée de la convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Fait à Maîche, le 07/12/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le : 12/0 2] Ja | Z
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Communauté de communes du Pays de Maîche = 24, rue Montalembert 25 120 Mafñîche : Tél: 03 81 64 17 06 «+ contact@ccpm-maiche.com -« paysdemaiche.fr