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Déliberation - 0k7ruare1zpvzl7
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 0k7ruare1zpvzl7)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ER
À ID : 025-200023075-20220923-DEC _62_2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°62-2022
Objet : Signature d’une convention pour la mise à disposition des sanitaires du gymnase Mont Miroir pour
une manifestation ponctuelle.
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
° Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e Vu L'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 qui a ouvert la possibilité aux maires d'utiliser les locaux
scolaires en dehors des périodes ou heures pendant lesquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins
de la formation initiale et continue.
C'est à ce titre que les associations peuvent utiliser les locaux scolaires pour la mise en œuvre
d'activités devant revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif nécessairement
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
La présente convention s'inscrit dans ce cadre légal afin de déterminer notamment les obligations de
l'utilisateur dénommé organisateur en matière de sécurité et de responsabilité vis-à-vis des partenaires concernés.
DÉCIDE
"De signer, conjointement avec l'Association Crasy-Pink, la convention de la mise à disposition des
sanitaires du gymnase du collège Mont Miroir-25120 MAICHE pour une manifestation ponctuelle le
19 octobre 2022 de 20h à 22h.
Fait à Maîche, le 23/09/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le ‘Oy 192.5)
Communauté de communes du Pays de Maïche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 6417 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr