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Déliberation - documents 166
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 166)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_166-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agglomération]
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 décembre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/166
Date de convocation : 08 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 73
L'an deux mille vingt, le 16 décembre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (47 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis,
MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, HAPPE Laurent (S), PLET Bernard,
GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne,
DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge,
MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (15) :
WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LESNE Jacques, LEDUC
Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membre ayant donné procuration (11) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER
Agnès à BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, PRUVOT Brigitte à
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, DÉPREZ Marie-Josée à DUDANT Pierre-
Henri, GRENIER Brigitte à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal
à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_166-DE
Délibération n°2020/166 : Portant modification du régime d'aide à l’immobilier d'entreprise
Monsieur le Vice-Président expose :
Depuis la mise en place de la loi Notre et dans le respect de l’article L1511-3 du CGCT; les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents
pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de
location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts,
d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Monsieur le Vice-Président précise :
Le 11 décembre 2018, par délibération n°2018/111, le Conseil Communautaire approuvait la mise
en place d’un régime d’aide à l'immobilier d'entreprise spécifique au territoire de la CA2C.
Aussi, aux vues de l’évolution du contexte économique et dans un souci de faciliter la
pérennisation des entreprises sur le territoire, il y a lieu de procéder à des modifications en
ouvrant le régime à un plus grand nombre de bénéficiaires possibles et parallèlement y inclure un
volet « transitions énergétiques/Troisième Révolution Industrielle »
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— D'accepter les modifications apportées au régime ;
— D’approuver sa mise en place dans les conditions détaillées au règlement joint.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 21 décembre 2020
Le 21 décembre 2020 et de la publication le
21 décembre 2020 |
Vu, Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller A I À
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication. le 21/12/2020
ID : 059-200080633-20201216-2020 _1B5-DE
Annexe 2020/166 : Règlement d'accompagnement à l'investissement dans l'immobilier
d'entreprises
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015 confiant
notamment aux EPCI la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise, vu le Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et
suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise, dans le respect des règles européennes
{régimes SA 59106 et SA 58979) et en cohérence avec le SRDEII de la Région Hauts-de-France :
1. Entreprises éligibles :
Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier de la CA2C sont :
- Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des
Métiers (RM) relevant notamment des secteurs de l’industrie, de l'artisanat, du commerce, des services, de
prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), des structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, du BTP.
- Les entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d'activités sont également éligibles.
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si l'actionnariat de la SCI est lié à une entreprise des secteurs précités (le
capital de la SCI devra être détenu à 50% ou plus par le dirigeant de l'entreprise).
- Dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
- A jour de ses obligations sociales et fiscales
- N'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande
2. Secteurs d'activités exclus:
Sont exclus du dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :
- Professions assimilées
- Secteur primaire agricole
- Activités financières
- Transport routier ou de marchandises
- Bureaux d'études
3. Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la Ca2c sont celles liées à
l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de bâtiments à usage d'activité économique sur le
territoire de la CA2C dont le montant est supérieur à 100.000 € HT.
- Ne sont pas éligibles :
les opérations immobilières de surfaces commerciales supérieures à 400m2
les acquisitions immobilières à vocation mixte (activités-habitations)
les constructions ou extensions sur des parcelles vendues préalablement par la CA2C
4. Conditions d ‘octroi de l'aide :
L'entreprise s'engage à réaliser son projet dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande d'aide auprès
de la CA2C
5, Caractéristiques et montant de l'aide :
L'intervention de la CA2C revêt la forme d'une subvention fixée comme suit :
a) Constructions classiques :
100 000 € de plancher de dépense
Pour les opérations de 100 000 à 499 999 €, le montant de l’intervention est fixé à 10 000 €
Pour les opérations de 500 000 à 1 ME, le montant de l'intervention est fixé à 20 000 €
Pour les opérations supérieures à 1 ME, le montant de l'intervention est fixé à 30 000 € b) Construction labélisée :
Dans le cadre :
Du CODE DE L'ENVIRONNEMENT : principaux nouveaux objectifs repris à l'article L.541-1
Relatif à la réduction des quantités de déchets DAE et du BTP, ainsi qu’à la valorisation sous forme de matière.
De la LTECV / LOI RELATIVE À LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE Envoyé en préfecture le 21/12/2020
étecture le 21/12/2020
ID : 058-200080633-20201216-2020 188-D si
17 août 2015 — Art 1.110-1-2 & Art L.110-1-2
Titre IV : Lutter contre gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage
LOI 2020-15 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ECONOMIE CIRCULAIRE
— 10 février 2020
Du SRADDET / SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES
TERRITOIRES : de ses objectifs : 2 : Déployer l'économie circulaire (PRPGD) et 31 : Réduction consommations énergies et GES Objectif 39 : Réduction des déchets à la source (CAE)
Du PRPGD / PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS HDF dont ses axes stratégiques n°1 «
réduire nos déchets à la source » et n°3 « Plan d'actions en faveur de l’économie circulaire ».
Du PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DU CAMBRESIS
Diminution émissions GES
Diminution consommations énergies
Du TERRITOIRE ZERO DECHET ZERO GASPILLAGE (SIAVED)
Diminution des Déchets Ménagers et Assimilés
-Les opérations dont le montant est compris entre 500 k€ et 1M€ peuvent être abondées d’un bonus de 5 000 € pour
les bâtiments labelisés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou THPE (Très Haute performance énergétique) ou BEPOS (Bâtiment à Énergies Positives)
-Les opérations dont le montant est supérieur à 1M€ peuvent être abondées par un bonus de 10 000€ pour les
bâtiments labelisés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou THPE (Très Haute performance énergétique) ou BEPOS (Bâtiment à Énergies Positives)
-Les opérations dont le montant est supérieur à 1M£€ peuvent également être complétées d'un bonus de 10 000 €
pour les opérations d'entreprises intégrées ou intégrant une démarche d’Écologie Industrielle Territoriale* validée par un cabinet spécialiste.
*L'EIT est un pilier de l'économie circulaire visant à optimiser les ressources sur un territoire, qu'il s'agisse d'énergies,
d’eau, de matières, de déchets, via une approche systémique qui s'inspire du fonctionnement des écosystèmes naturels.
Les démarches opérationnelles de l'écologie industrielle territoriale peuvent déboucher sur 2 grandes catégories d'actions:
+ Synergie de substitution
Réutilisation de sous-produits, co-produits et de déchets
Échange et utilisation d'énergie ou eaux (chaleur fatale, eaux usées, etc.)
* Synergie de mutualisation
Approvisionnement : Achat Groupé Énergie (Verte) Fournitures (Label Éco)
Services : Gardiennage / RH / Restauration/ Collecte Déchets / Entretien
Équipements/infrastructures : Locaux / Toiture / Machines
6. Instruction des dossiers et décisions :
Les demandes de subvention au titre de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises seront à déposer auprès du service développement économique de la CA2C :
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les éléments suivants :
- Un courrier daté et signé de l'entreprise sollicitant l'aide à l'investissement immobilier
- Une note de présentation du projet (caractéristiques du projet, présentation de l'entreprise, estimations
chiffrées, plans, photos)
- Extrait de l'immatriculation de l'entreprise
- Attestation bancaire {en cas de prêt)
- _ RIB
- Attestation certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales.
- Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les trois dernières années,
- Copie du compromis de vente et/ou ID : 059-200080633-20201216-2020 _1B5-DE
-__ Devis des dépenses éligibles et/ou
- Copie des autorisations diverses (permis de construire, déclaration de travaux)
7. Modalités de versement :
Le versement de l'aide à l'immobilier de la CA2C interviendra en deux versements.
Un acompte de 50% sera versé à la signature de la convention
Le solde sera versé, après exécution des travaux et/ou acquisition du bien et visite sur site de la CA2C ainsi que la fourniture des documents suivants :
- Courrier de demande de versement du solde de la subvention
- Copie de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Un décompte général définitif des travaux, certifié conforme par l'entreprise, accompagné des factures acquittées correspondantes et/ou
- Copie de l'acte notarié
- Copie du baïl commercial de location à la SCI
8. Modalités de modifications, d'annulation et de reversement de l’aide :
Si à l'expiration de 18 mois à compter de l'obtention du permis de construire, ou du permis d'aménager ou de la
déclaration de travaux, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CA2C deviendra automatiquement caduque.
Dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficiaire, ou la SCI, ne pourrait justifier de la réalisation de la totalité des investissements prévus, le montant de l'aide serait réduit au prorata des dépenses effectivement réalisées.
La CA2C se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix sur pièce et sur place, les travaux et dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération,
En cas d'entrave à ce contrôle ou de non-respect de l'opération au titre de laquelle l'aide a été attribuée, le
bénéficiaire devra rembourser, après mise en demeure restée sans effet, la totalité du montant de l'aide perçue.
9. Promotion et communication :
Le bénéficiaire de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CA2C s'engage à mentionner sur un
support visible du public, la participation financière qui lui a été attribuée par la mention suivante : « Projet réalisé
avec l'appui financier de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis » (en y faisant apparaitre le logo de la CA2C).
Le bénéficiaire de l'aide autorise la CA2C à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, internet, autres) de l'octroi de l'aide à son intention.