Déliberation - documents 90

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Déliberation - documents 90 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 90)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté d'Agolomératio)

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Séance du 13 octobre 2020 - 18h00

Délibération n°2020/90

Date de convocation : 06 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercices : 74

L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de

la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot

de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,

Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :

BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,

MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-

Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON

Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE

Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,

MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ

Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER

Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),

BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,

MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL

Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel

(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,

GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD

Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme

Membres absents (11) :

MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,

COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,

RICHEZ Jean-Pierre

Membre ayant donné procuration (1) :

PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane

Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frDélibération n°2020/90: Portant cession du bâtiment situé au 9004 rue de l’industrie 59157

Beauvois-en-Cambrésis

Monsieur le Président expose :

Au titre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d'Agglomération du

Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d’un ensemble immobilier, à vocation d'activités

économiques sur la commune de Beauvois-en-Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3284,

U3287 et U3288. Cet ensemble intègre un bâtiment de 4 000 m2 vacant depuis plusieurs années et

ayant subi moultes dégradations et actes de vandalisme.

Par courrier daté du 30 septembre 2020, la société PRINTY COLORS, dirigée par Monsieur Eddy

SPICA, actuellement hébergée au sein du pôle d'entreprise CA2C, a manifesté son intérêt pour

l'acquisition de ce bâtiment.

Le 08 janvier 2020, les services des domaines estimaient ce bâtiment à 192 000€ avec une marge

de négociation de 20% aux vues de son état et de son inoccupation.

Considérant les dégradations que le bâtiment a subi depuis cette estimation,

Considérant l’état général de ce bâtiment, à vocation d'activités économiques sur la commune de

Beauvois-en-Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3284, U3287 et U3288,

Considérant la charge à supporter par la CA2C, dont la taxe foncière,

Considérant la sauvegarde et la création d'emplois engendrées par le projet de l’entreprise,

PRINTY COLORS,

Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale du bâtiment situé au 9004 rue de l'industrie 59157

Beauvois-en-Cambrésis, annexé à la présente délibération,

Vu la délibération 2020/038 du 16 juin 2020 portant autorisation de mise en vente de ce bâtiment

hauteur de 192 000 €,

Vu la proposition de l’entreprise d'acquérir le bâtiment situé au 9004 rue de l'industrie 59157

Beauvois-en-Cambrésis pour un montant de 120 000€, annexée à la présente délibération,

Vu farticle L11511-3 du code général des collectivités territoriales disposant que «les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents

pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en

matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d ‘immeubles.

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de

location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances

remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. »,

Vu le prix minimum de l'avis des domaines à 153 600 € (192 000 - 20%), l'entreprise PRINTY

COLORS bénéficie d’une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de rabais du prix de vente à

hauteur de 33 600 €, aucune autre forme d'aide ne pourra lui être accordée,

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

— De vendre le bâtiment, à vocation d'activités économiques sur la commune de Beauvois-en-

Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3284, U3287 et U3288, à l’entreprise PRINTY

COLORS pour un montant de 120 000 € ;

— D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la vente dudit

bâtiment, dont son compromis et acte de vente.ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020

Le 19 octobre 2020 et de la publication le

19 octobre 2020

Le Président de séance,

Maire du CATE

Conseiller

SIMEON

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre

la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Annexe 2020/90 : Avis des Domaines

N° 7301-SD

(mars 2016)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direcron RéGionaLe Des FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE RANCE ET DU

Département ou Noro

Pôle Gestion publique

Service: Division d'évaluations domaniales

Adresse :82 avenue Kennedy BP 70689 Lille cedex

Téléphone : 03 20 62 42 42

POUR NOUS JOINDRE :

Évaluateur: Etienne Bricout

Téléphone : 03 20 62 80 20 / 06 11 01 04

Courriel : drfip59.pole-evaluation@dagfip.finances. gouv.fr

Réf. LIDO :2019-063V3180

Le 08/01/2020

Le Directeur Régional des Finances Publiques

à

C OMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

CAUDRÉSIS CATESIS

Rue Victor WATREMEZ RD 643

ZA Le Bout des Dix Neuf 19

59157 BEAUVOIS EN CAMBRESIS

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE

VALEUR VÉNALE : 192.000 €

DÉSIGNATION pu BEN : BATIMENT INDUSTRIEL

ADRESSE DU BIEN : 9004, RUE DE L'INDUSTRIE 59 BEAUVOIS EN CAMBRESIS

1 — SERVICE CONSULTANT :

AFFAIRE SUIVIE PAR

2— Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION DU

CAUDRÉSIS CATÉSIS

Monsieur Yann BONNAIRE

: 12/12/2019

: 12/12/2019

: 17/12/2019

:17/12/2019

3 OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Demande d'évaluation de la valeur vénale pour un bâtiment industriel situé à BEAUVOIS EN CAMBRESIS, 9004, rue de l'Industrie sur les parcelles cadastrées U 3284, 3287 et 3288 dans Le cadre d’un projet de cession de cet immeuble par le propriétaire.

D 4 =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSAncien bâtiment industriel d'environ 4.000 m? situé sur les parcelles cadastrées U 3284 (7.471 m°), U 3287 (60 m) et U 3288 (17 m°), de forme rectangulaire composé d’un atelier de production, de bureaux, de zones de stockage.et de réserve,

Construction : murs en briques, charpente métallique, toiture composée de tuiles et de tôles translucides, sol en béton. Chauffage par aérothermes thermiques,

Le bâtiment n’est plus entretenu, vacant depuis plusieurs années : ancienne menuiserie industrielle exploitée par Ja société «M.LC.» (Menuiserie Industrielle du Cambrésis). L'état du bâtiment est médiocre : nombreuses détériorations et importantes infiltrations d’eaux nécessitant d'importants travaux de rénovation (le bâtiment a été squatté et fortement endommagé),

Un transformateur EDF est intégré dans ce bâtiment (servitude),

- nom du propriétaire : COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION DU CAUDRÉSIS CATÉSIS

- situation d'occupation : vacant

UE zone urbaine spécifique à destination dominante d'activité artisanale, industrielle, commerciale et de services

La valeur vénale du bien est déterminée par la méthode de comparaison.

Valeur retenue : 48 €/m£. La valeur vénale du bien est.estimée à 192.000 € 4.000 m°).

Compte tenu de la nature industrielle du bâtiment, une marge de négociation de 20 % peut être accordée.

ë : Ë : ES E # à 5 SRE ï ns

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à {a valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine serait nécéssaire si l'opération n’était pas réalisée ou la délibération n’était pas prise dans le délai d’un an et demi (18 mois) ou si les conditions du projet étaient appelés à changer ou si Les règles d’utbanisme, notamment celles de constructibilité, étaient modifiées.

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés À la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques et par délégation,

L’inspecteyr, nances publiques

2 L'enregistrement de voire demande a fait l'ofjet d'un

traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-

17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compélentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.Annexe 2020/90 : Courrier portant offre de PRINTY COLORS

Le 36 septembre 2020,

À Beauvais er Comibrésis,

Mnnslour Le Prérident

Commenté d'Agglomération de communes

Monsieur Le Président,

Suite À notre entretien du 16 »eptembre, je vous confirme notre intention de reprendre le hBtiment |

des memiseries Mic eÏtué rue de l'Industrie à Beanvois-en-Cambraipls,

Copie tenu de J'État da bêtiment, dés tva de déseniantage et de couveiture à opére, nous

Froposons ne prix d'uchar du 120 DD €.

Notre projet pour ce bôtiment contibuers, nous l'espérons, au dynamnieme économique, cire du tercitoire, avec l'ambition de rayonner largement our Ja région.

Soucieux d'intégrer les mources Jocôles, noi avons cho conie architecte Monsieur Christian: Sueur, ben concu dans Le Catésls et particulièrement compétent sue le patmniné industriel,

En enpérent que notre offre aura réteou toute votre attention, Je vous pre d'agréer noi plus cordiales selotaloux,

SPICA Eddy