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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution de subventions aide immobilier entreprises)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié 1e LE 7 Communauté de Communes Bress ID : 001-200071371-20231219-19122023_187-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 35 > présents : 31 > contre .
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 13 décembre 2023
Séance du 19 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Sermoyer, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Mademe Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : Attribution de subventions au titre de l’aide à l'immobilier d'entreprises. |
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a supprimé la clause de compétence générale des Départements, leur enlevant toute possibilité d'intervention en matière économique. Elle a attribué aux communes, à la métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d'octroi de tout ou partie des aides. Afin d'agir ensemble en faveur du dynamisme économique du territoire, le conseil communautaire a, dans sa délibération en date du 10 juillet 2023, instauré une aide en matière d'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles et a partiellement délégué au Département de l'Ain la compétence d’octroyer cette aide aux entreprises qui peuvent en bénéficier. Cette aide est ainsi cofinancée paritairement par la Communauté de Communes Bresse et Saône et le Département de l'Ain.
Deux entreprises du territoire sont éligibles au dispositif. fl Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié 1e c'e ID : 001-200071371-20231219-19122023 187-DE
L'entreprise M.A.T.IT, dont le projet est la construction d'une extension de 1 059 m° du site actuel de l'entreprise d'exploitation à Feillens pour permettre la réorganisation de l'atelier de production, l'acquisition de nouveaux équipements, la création d'une nouvelle zone de montage et assemblage afin de favoriser le développement de son activité.
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2023 et de la délibération du conseil départemental en date du 6 novembre 2023, cette entreprise est éligible à une subvention de 37 500 € chacun, soit une subvention globale de 75 000 € calculée sur la base de 15% du coût éligible de l'opération plafonné à 500 000 € HT, étant précisé que cette subvention est versée au maître d'ouvrage.
L'entreprise Lay Découpe Emboutissage dont le projet est la construction d’un bâtiment de 130 m°? en extension du site actuel de l'entreprise d'exploitation à Replonges pour lui permettre d'accueillir une nouvelle presse et améliorer ses conditions de stockage afin de développer son activité.
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2023 et de la délibération du conseil départemental en date du 6 novembre 20253, cette entreprise est éligible à une subvention de 16 023,50 € chacun, soit une subvention globale de 32 047,00 € calculée sur la base de 15% du coût éligible de l'opération plafonné à 213 648,00 € HT, étant précisé que cette subvention esf versée au maître d'ouvrage.
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides publiques aux entreprises
Vu le règlement N1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis prolongé par le règlement N2020/972 du 2 juillet 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3
Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 relatif aux aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2023
Vu la délibération du conseil départemental en date du 6 novembre 2023
Vu la convention signée entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et le Département de l'Ain le 15 novembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'attribution de subventions au litre de l’aide à l'immobilier d'entreprises pour les projets déposés par les entreprises MA.T.IT à Feillens et Lay Découpe Emboutissage à Replonges.
Ces conventions fixent les conditions de versement de la participation financière et les modalités de reversement de l'aide en cas de non-respect des engagements des co-contractants.
DIT que les subventions suivantes seront accordées :
- MAIT.ILT : 37 500,00 €
- Lay Découpe Emboutissage : 16 023,50 €
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mais à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,