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Procès Verbal - PV 16.11.2021
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.11.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
Le seize novembre deux mil vingt et un, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du neuf novembre, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Florence LORENZI est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.
Gérard LERATE, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD Adjoints ; Mme Colette
CARON, Mme, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, , Mme Caroline LEDOUX, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie
LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL,
Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Mme Jessica RICHARD
Mme Sandrine DA SILVA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
M. Eric DELACOURT
M. Christophe DELACOUR
Mme Fabienne DELACOUR 2
ORDRE DU JOUR
RAPPORTEURS
I – ÉDUCATION
A. KRATZ N°2021-77 Création d’un conseil municipal des enfants
Présentation par 2 élèves de Terminal du Lycée Jean-Moulin et 1 jeune de la Mission Locale
(Garantie jeune)
A. KRATZ N°2021-78 Frais de scolarité – Scolarisation des enfants hors commune et école privée
II – DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Présentation des travaux pluriannuels de réhabilitation envisagés sur le patrimoine immobilier andelysien par les équipes du bailleur social « Mon Logement 27 ».
F. DUCHÉ N°2021-79 Désignation des représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
F. DUCHÉ N°2021-80 Pacte de gouvernance
III – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. VANTREESE N°2021-81 Avis du Conseil municipal sur l’ouverture de commerces de détail les dimanches pour l’année 2022 (plus de 5)
IV – CULTURE ET PATRIMOINE
G. LERATE N°2021-82 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’OCLA
V – SERVICES TECHNIQUES
T. LECOUR N°2021-83 Convention pour l’accès au service de bornes de recharge pour véhicules
électriques exploités par le SIEGE 27
T. LECOUR N°2021-84 SVVS - Convention de subvention de la ville des Andelys dans le cadre des
panneaux de signalisation verticale – Impasse Paugé
T. LECOUR N°2021-85 SVVS - Convention de subvention de la ville des Andelys dans le cadre des
panneaux de signalisation verticale – Rue Sellenick
F. DUCHÉ N°2021-86 SVVS – Approbation des nouveaux statuts
VI – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
L. DUSSART N°2021-87 Projet de convention financement du poste chef de projet - PVD
VII – COMMUNICATION : DÉCISIONS, REMERCIEMENTS
- oOo -
F. DUCHÉ : Nous allons commencer par rendre un hommage à Monsieur Jacques Massiat. C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jacques Massiat survenu le 21 octobre 2021 à l’âge de 80 ans. Président d’Honneur de la fondation de la section des Anciens enfants de Troupes des 3
Andelys et Normandie. Il a été à l’initiative et à la réalisation de nombreuses actions pour honorer et se souvenir des Enfants de Troupes comme la stèle des Oubliés, inaugurée aux Andelys en 2018. Jacques va nous manquer. Pensées vers son épouse Danielle, ses enfants, sa famille et ses amis.
Je vous propose que nous nous levions pour une minute de silence.
Merci.
- oOo -
F. DUCHÉ : Avant de démarrer l’ordre du jour ordinaire, je vais vous faire un point comme d’habitude sur la situation sanitaire et la situation vaccinale sur le territoire départemental. La situation épidémiologique et notamment le taux d’incidence est à la hausse sur notre territoire départemental, puisque nous sommes à un taux d’incidence de 53.61, ce chiffre date du 10 novembre 2021. Il est un peu plus fort que certains autres départements, la Manche est à 34, l’Orne est à 49, la Seine Maritime est à 39, la Normandie en générale est à 45.7 et le Calvados est à 55.97. Sur l’activité hospitalière liée à la COVID, elle continue d’augmenter, 341 personnes hospitalisées contre 321 la semaine dernière, 37 sont en réanimation et évidement je vous donne des chiffres régionaux. Le taux de positivité est évidement en augmentation. Vous le savez, le gouvernement a décidé de remettre le masque obligatoire dans les établissements scolaires à compter de lundi. Depuis lundi nous sommes repartis sur un schéma compliqué, néanmoins nous ne sommes pas encore dans les mêmes taux, et je le rappelle l’année dernière nous étions plus près des 600 cas pour 100 000 habitants que des 53.61 que je viens de vous citer. Donc nous sommes sur une phase ascendante mais qui reste néanmoins contenue.
Sur le centre de vaccination et la vaccination, vous dire que pour les Andelysiens nous sommes sur 80.5 % d’Andelysiens de plus de 12 ans qui ont un schéma vaccinal complet aujourd’hui. Ce qui nous fait mettre en œuvre la situation suivante, nous allons décélérer le centre de vaccination municipal. Tout simplement puisque nous étions auparavant à 300 vaccinations par jour et ce que nous faisons aujourd’hui en une semaine. Le coût pour la collectivité reste important parce qu’il y a du personnel municipal qui est payé par la collectivité, des infirmières et des médecins qui sont payées par la sécurité sociale. Néanmoins même s’il y a une prise en charge par les services de l’État, il reste toujours un différentiel à payer. Moi à un moment, nous sommes ouverts depuis le 18 janvier dernier, nous avons fait tout ce que nous pouvions faire en notre pouvoir et je tiens encore une nouvelle fois à remercier les agents municipaux, les médecins, les infirmières libérales, le personnel de l’hôpital Saint-Jacques qui sont dévoués sept jours sur sept y compris parfois tard le soir pour vacciner un maximum de personnes. Aujourd’hui, nous allons maintenir une activité sur le centre de vaccination, mais une activité plus réduite, notamment en direction des 3èmes doses pour les plus de 65 ans ou les personnes atteintes de comorbidités qui se fera sur rendez-vous. Les gens pourront continuer à téléphoner à la mairie pour se faire inscrire, et nous déclencheront une séance de vaccination dès lors qu’on aura atteint nos 300 personnes, ce qui est à peu près la valeur moyenne que nous faisons actuellement. Évidemment nous pouvons le faire parce que la législation a évolué, qu’aujourd’hui les pharmacies peuvent vacciner et les 3 pharmacies des Andelys peuvent vacciner à la fois en Pfizer et une fait Pfizer et Moderna, c’est la pharmacie qui est prêt du Carrefour Market. Ce qui permet de renvoyer un certain nombre de personnes, notamment celles et ceux qui souhaiteraient avoir une primo vaccination vers les dispositifs qui sont plus organisés et qui ne font pas en tout cas appel aux compétences de la collectivité, qui je le rappelle ce n’est pas sa compétence que de faire de la santé et du sanitaire. Nous nous sommes substitués là où il y avait besoin de se substituer à l’époque. Aujourd’hui je pense que nous sommes au bout de ce que nous pouvons faire, et donc les gens peuvent continuer à se faire vacciner. Voilà ce que je voulais vous dire. Cela veut dire qu’il faut encore être toujours extrêmement vigilant, les gestes barrières. La capacité à être résiliant pour éviter de repartir vers un confinement, il y a encore des cas et je le dis devant le Conseil municipal ce soir, nous avons eu trois cas ce matin dans un service périscolaire d’agents municipaux, tous vaccinés, comme quoi quand on est vacciné on peut aussi avoir la Covid. Ils ont évidemment été mis à l’isolement et à l’écart. Je discutai tout à l’heure avec quelqu’un qui me disait que dans une entreprise, une association locale, il y avait trois cas également qui avaient été déclarés ce matin. Donc on a encore des cas et je le dis même si beaucoup d’entre nous autour de la table et dans la salle sont vaccinés, il y a toujours le risque de pouvoir contaminé quelqu’un qui ne le serait pas et entrainer des conséquences gravissimes pour ces personnes-là. 4
Voilà pour la situation sanitaire, le centre de dépistage en revanche est toujours également actif. Il ne se trouve plus devant la salle des fêtes mais devant le laboratoire sous une tente. Tous les jours du lundi au vendredi de 10h30 à 11h30, ce sont des tests PCR. Les files d’attente se sont évidements considérablement réduits depuis qu’il est payant.
- oOo -
I – ÉDUCATION
2021-77 – Création d’un conseil municipal des enfants
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique visant à promouvoir la démocratie participative, il
est apparu nécessaire de mettre en œuvre la création d’un Conseil municipal d’enfants sur la base de trois
idées fondamentales :
- Contribuer à la formation d’un jeune citoyen,
- Favoriser le dialogue entre les responsables politiques et les enfants,
- Permettre à l’enfant d’exercer ses droits mais aussi de lui faire prendre conscience de ses
responsabilités et devoirs.
Dans cette perspective, la Ville des Andelys a adhéré à l’association nationale des Conseils d’enfants et de
jeunes (ANACEJ) qui fédère les initiatives des collectivités territoriales au sein d’un réseau de portée
nationale.
Cette association forte de son expérience apportera ses conseils au service éducation de la collectivité
chargé de l’animation des réunions du Conseil Municipal d’enfants.
Il est aujourd’hui proposé de créer le Conseil Municipal d’Enfants de la Ville des Andelys selon l’existence
des écoles qui reposent sur notre territoire.
Celui-ci sera composé de 16 membres élus parmi les élèves andelysiens des classes de CM1 publiques et
privées. La durée du mandat est fixée à deux ans.
Ce conseil aura un rôle consultatif. Les avis/projets, en fonction de leur intérêt, pourront être soumis aux
commissions municipales. Les séances seront présidées par le Maire ou son représentant Maire-adjoint en
charge de l’Éducation, jeunesse et de la démocratie participative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2143-2 sur la
participation des habitants à la vie locale,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 21 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 08 novembre 2021,
Considérant le souhait de la ville de mettre en place un Conseil Municipal des Enfants,
Considérant que l'objectif de ce Conseil Municipal des Enfants est de permettre aux enfants un
apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les
processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts
particuliers, ...), mais aussi par une gestion des projets par eux-mêmes,
Considérant qu’à l’image d'un Conseil Municipal des adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider
puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière
de la vie de la commune,
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants remplira les rôles suivants : 5
• Être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter,
• Proposer et réaliser des projets utiles à tous à l'échelle du territoire de la commune,
• Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux membres du Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants sera animé et encadré par la Direction du service
Éducation afin d'offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction,
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants réunira 16 enfants, conseillers élus pour 2 ans,
Considérant que pour être candidat, les enfants devront être élèves de CM1 scolarisés dans une école
andelysienne, faire une demande de déclaration de candidature avec autorisation parentale, fournir une
attestation d’assurance,
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants sera présidé par le Maire ou le Maire-adjoint à
l’éducation, comme prévu par l’article L. 2143-2 du Code des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’un règlement est constitué et joint en annexe afin d’expliquer le cadre du conseil : objectifs,
rôle des élus, composition, parité, durée du mandat, déroulement des élections, démission, radiation,
déroulement du conseil, commissions, séances plénières,
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne
de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la création d’un conseil municipal des enfants, selon les modalités définies dans le
règlement intérieur joint.
Article 2 : D’AUTORISER le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en place de ce
Conseil Municipal des Enfants.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure
A. KRATZ : Depuis un an et demi, la majorité municipale a développé progressivement des actions en faveur
des jeunes et des enfants.
J’en profite pour remercier vivement les équipes municipales qui ont contribué activement à la réussite de
ces actions : le service communication, les services techniques, le service des sports, le service culture et le
centre social municipal dirigé par Noël Renard, porteur de l’axe jeunesse.
Nous avons tout d’abord décidé d’aller à la rencontre des jeunes en mettant en place des permanences
hebdomadaires au lycée et régulièrement dans les collèges, puis, afin de découvrir les aspirations des
jeunes, nous avons partagé une émission web radio avec des chroniques écrites par les jeunes autour de
sujets qui les intéressent.
Dans un deuxième temps, nous avons proposé aux jeunes de participer à des actions de la collectivité.
- Il y a eu la participation de jeunes bénévoles lors des éditions d’Un Pays, Une Culture (autour du
Japon en 2020 et du Sénégal cette année),
- Il y a eu les chantiers jeunes durant l’évènement Été en Seine,
- Il y a eu également avec le village citoyen « Prox’aventure » réalisé par les jeunes de la Mission
Locale pour les collégiens et lycéens et sur lequel la Ville des Andelys à collaborer techniquement,
- Et aujourd’hui, ce sont 3 jeunes ici présents, Eyal et Muhammed, en terminale au lycée Jean Moulin
et élèves de l’atelier Sciences Po et Patrick en garantie jeunes à la Mission locale, qui ont eu envie
de découvrir la collectivité de l’intérieur à travers le processus de création d’une action et les étapes 6
décisionnelles. Ce sont donc ces 3 jeunes qui vont vous présenter la délibération de création du
conseil municipal des enfants, que la majorité municipale propose d’initier.
Comme vous l’avez remarqué, nous sommes filmés.
En effet pour clore l’année 2021 et valoriser les compétences des jeunes qui ont œuvré cette année, le
vendredi 26 novembre prochain aura lieu la soirée Place aux Jeunes qui réunira 200 jeunes du territoire.
Lors de cette soirée, seront diffuser de petits reportages, dont celui tourné de ce jour, qui permettront à la
fois de rendre compte des actions de l’année auprès d’un grand nombre de jeunes, mais également
d’échanger autour de thématiques comme l’insertion, la citoyenneté et de commencer à construire un
projet jeunesse en étroite collaboration avec les jeunes.
Je transmets donc la parole à Eya, Muhammed et Patrick pour la présentation de la délibération de création
du conseil municipal des Enfants de la Ville des Andelys, action en faveur des enfants, porté par le service
Éducation, dirigé par Stéphanie Derongs.
Présentation par les jeunes.
M. SEGUELA : Juste une observation. Moi je voudrai féliciter les trois jeunes gens qui sont présent ici. Et pour les connaitre bien pour deux d’entre eux et le troisième aussi un petit peu, bravo à vous ! Je pense qu’on aurait pu les applaudir parce que ce n’était pas si facile que ça pour eux...Ensuite sur le conseil municipal jeune, c’est une bonne initiative et je voudrai dire bien sûr qu’il y aura certainement une évolution dans le temps parce que faut voir comment ça va fonctionner et après il y aura forcément des choses qui vont s’adapter, parce que tous les mercredis tous les 15 jours peut-être ce sera complexe. Et je pense qu’à la commission éducation on a été très content de pouvoir épauler Mme KRATZ dans ce projet.
Vote à l’unanimité.
2021-78 – Frais de scolarité – Scolarisation des enfants hors commune et école privée
Le rapporteur rappelle que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée,
prévoient qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants
d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant
concerné.
Le rapporteur rappelle aussi que les communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement
des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résulte
des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000. Depuis cette
date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes
de l’enseignement public.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des
enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école :
- Les fournitures scolaires,
- Le petit matériel,
- Le matériel pédagogique,
- Ainsi que le personnel (ATSEM et agents d’entretien).
Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au
chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.
La méthode de calcul est la suivante :
- Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire n-1. 7
- Nombre d’élèves scolarisés pour l’année n.
Il en ressort que pour l’année scolaire 2020-2021, les frais de scolarité par élève s’élèvent à :
- 444.23 € pour un élève en élémentaire
- 1 394.71 € pour un élève en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu la circulaire du 25 aout 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d’enseignement ;
Vu la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000 relative à la prise en charge
des communes des frais de scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat d’association
avec l’état ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 8 novembre 2021 ;
DECIDE
Article 1 : DE DEMANDER une participation aux charges de fonctionnement de 444.23 € pour un élève
scolarisé en élémentaire et de 1.394.71 € pour un élève scolarisé en maternelle.
Article 2 : D’IMPUTER ces sommes aux communes où la famille est domiciliée et dont les enfants
fréquentent une école publique aux ANDELYS dans le respect de la circulaire du 25 août 1989
relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement.
Article 3 : DE VERSER les frais de scolarité à l’école privée Saint-joseph pour les enfants Andelysiens inscrits
à cette école.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la trésorière des Andelys.
M. SEGUELA : J’aimerai que vous puissiez nous donner le coût que ça va représenter pour la ville ? Combien
d’enfants sont actuellement scolarisés à l’école Saint-Joseph ? Et combien avons-nous d’enfants
Andelysiens éventuellement scolarisés dans d’autres écoles d’autres communes ?
A. KRATZ : Pour l’école Saint-Joseph...dans mon souvenir c’est 84 élèves qui sont en élémentaire et ça doit
être de l’ordre de...je vous redonnerai le chiffre exacte...mais je crois que je vous l’avais donné en
commission Mme SEGUELA ?
M. SEGUELA : Vous n’aviez pas le chiffre exact en fait...
A. KRATZ : Et bien écoutez, il vous sera communiqué par mail précisément demain parce qu’on a reçu la
liste nominative des élèves de Saint-Joseph. Donc les 84 j’en suis sûr, mais l’autre chiffre je ne l’ai plus en
tête pour la maternelle.
F. DUCHÉ : C’est un coût important. Vous aurez les chiffres. Je rappelle juste, notamment pour les membres
du public et les conseillers municipaux qui ne sont pas forcément avertis, que nous respectons strictement
la loi, qui consiste à financer, de mémoire ça doit être la loi FALLOUX, de financement des écoles privées.
D’ailleurs, c’est un de mes illustres prédécesseurs qui s’appelle Freddy DESCHAUX-BEAUME, qui avait fait
ce montage avec l’école Saint-Joseph. La collectivité payait une partie du remboursement de l’emprunt de
l’école Saint-Joseph, à l’époque dans les années 80. Alors je vois bien votre question de professeur
d’enseignement public, sur le côté de l’évitement de l’enseignement public pour aller vers de
l’enseignement professionnel ou ...inaudible... Si nous n’avions pas l’école Saint-Joseph nous serions
contraint de payer et d’avoir des classes supplémentaires pour pouvoir avoir le même enseignement pour
les enfants. Donc pour moi que ça aille dans une poche ou dans une autre à partir du moment où ça va bien 8
aux enfants pour leur éducation avec des écoles qui sont bien cadrées dans le cadre de l’Éducation nationale
et qu’il reste des écoles sous contrat, je n’y vois aucun inconvénient.
M. SEGUELA : Je n’avais pas l’intention de lancer un débat enseignement privé, enseignement public M. le
Maire. Juste d’évoquer le coût pour la commune, donc il me sera communiqué ultérieurement puisque le
jour de la commission le chiffre n’était pas exact. Et j’avais une troisième question à laquelle vous ne
répondez pas, est-ce que nous avons des élèves Andelysiens qui sont scolarisés dans d’autre commune ?
Parce qu’effectivement on doit aussi payer pour eux.
F. DUCHÉ : Ça peut arriver. Vous connaissez par cœur le fonctionnement, vous avez été Maire adjointe en
charge de l’Éducation...
M. SEGUELA : Nous sommes une commune qui payons. Il y a beaucoup d’autres communes qui ne payent
pas ce qu’ils doivent à l’école Saint-Joseph, et vous le savez puisque certaines d’entres elles sont mise pour
cela à la Chambre régionale des comptes. Nous on fait notre travail d’autant plus que cette école est sur
notre sol municipal et que c’est une obligation.
F. DUCHÉ : Juste vous expliquer qu’il n’appartient pas au conseil municipal des Andelys d’avoir un jugement
sur ce que font les autres conseils municipaux ou ce que ne font pas les autres conseils municipaux. Donc
je laisse le soin à la Chambre régionale des comptes d’attraper les collègues qui ne font pas et qui ne
respectent pas la loi sur ce sujet-là. Moi j’applique la loi et je respecte la loi, les lois de la République en
payant ce que je dois à l’école Saint-Joseph. Et les collaborateurs et les enfants, et les parents qui mettent
leurs enfants à l’école Saint-Joseph, je crois n’ont pas à se plaindre de la qualité de l’enseignement. Pas plus
que ceux qui mettent leurs enfants dans l’école publique. Je suis un libéral et je suis pour la liberté dans
tous les domaines.
A. KRATZ : M. le Maire, on a les chiffres exacts. C’est donc effectivement 84 enfants en élémentaire, 36 en
maternelle et 8 élèves qui sont dans d’autres communes. Le montant il vous suffit de faire la multiplication
par les chiffres annoncés dans la délibération.
Vote à l’unanimité.
II – DIRECTION GÉNÉRALE
Présentation des travaux pluriannuels de réhabilitation envisagés sur le patrimoine immobilier andelysien
par les équipes du bailleur social « Mon Logement 27 ».
M. VANTREESE : Nous avons demandé à Monsieur CHARRIEAU qui est Directeur général de « Mon
Logement 27 », de nous présenter ce soir le programme de travaux et de réhabilitation qui sera mené par
son groupe pour les trois prochaines années sur notre commune.
La ville des Andelys compte 4 bailleurs sociaux : Mon Logement 27, Poste Habitat Normandie, Logement
Familial de l’Eure et Habitat Humanisme. Nous avions au 1er janvier 2021, 868 logements sociaux individuels
ou collectifs, tous bailleurs confondus. 68% de ces logements appartiennent à Mon Logement 27, ce qui en
fait notre interlocuteur numéro 1 au niveau du parc social. Nous travaillons en étroite collaboration avec
nos bailleurs afin d’améliorer la qualité de notre parc locatif.
Je vais maintenant passer la parole à M. CHARRIEAU qui va vous faire sa présentation.
M. CHARRIEAU : Merci madame. Bonjour à tous.
Je vous présente Mme JOLIVET qui est la directrice de l’agence de Vernon. On l’appelle toujours l’agence
de Vernon mais je pense qu’il faudra l’appeler l’agence du Nord-est de l’Eure, qui est chargée de l’ensemble
des équipes opérationnelles et de proximités sur le territoire de SNA notamment et donc qui s’occupe des
Andelys. 9
Je vais vous présenter Mon logement 27 qui est issu de la fusion d’Eure habitat et de la Secomile. Le nouvel
organisme a été créé le 31 décembre 2020 à 23h59, puisque qu’il fallait que ce soit fusionné pour des
raisons légales avant le 1er janvier, puisque la Secomile n’avait pas le nombre de logements suffisants pour
pouvoir être autonome par rapport à la loi ELAN.
Aujourd’hui vous avez un organisme qui fait 22 000 logements sur le territoire de 142 communes dans le
département, ça représente à peu près 60% du logement social de de l’Eure. Nous avons pour cela 300
collaborateurs qui s’occupent d’à peu près 60 000 locataires sur l’ensemble du département. Nous avons
un investissement qui monte à 45 ou 50 millions par an sur les quatre ou cinq prochaines années. Donc
investissement à la fois pour construire et réhabiliter les logements sur l’ensemble du département. Nous
avons au moins 200 entreprises qui travaillent en tant que prestataire, grosso modo 92% des entreprises
qui travaillent pour nous (plombiers, maçons, prestataires pour l’entretien ou le ménage, etc...), tout en
respectant les règles du marché public, sont Normandes et 70% sont Euroises. Nous construisons 100 à 150
logements sociaux neufs par an, sur l’ensemble du territoire et surtout sur les zones les plus dynamiques
en termes de démographie. Nous avons également des programmes de réhabilitation entre 500 et 1 000
logements par an, avec des montants qui correspondent principalement à de la performance énergétique
pour à peu près ¾ des budgets. Sur ce programme, tout n’est pas pour les Andelys, je suis désolé M. le
Maire et Messieurs, Mesdames ! Mais il y a une bonne partie quand même...
Sur les Andelys nous avons un certain nombre de réhabilitations et je voulais vous les présenter, il y en a
une qui est en cours et qui est bientôt terminée, ce sont les Capucins, qui est un programme qui a été lancé
au deuxième semestre et qui devrait se terminer au 1er trimestre 2022., pour 31 logements. Ensuite nous
en avons un qui aurait dû commencer cette année, c’est l’immeuble des Oiseaux. Nous avons été confrontés
au dépôt de bilan de l’architecte, ce qui retarde les travaux, et là on a retrouvé un repreneur qui reprend le
chantier tel qu’il était, donc c’est pour cela que le démarrage sera plutôt au 2ème trimestre 2022, puisque
nous avons ce contretemps. Et dans cette réhabilitation, qui est une réhabilitation assez lourde (1 million 2
de travaux), on va refaire à la fois le traitement des façades, les équipements sanitaires vont être revus, on
va installer une ventilation mécanique qui permet de déshumidifier l’air dans les logements et donc de faire
des économies de chauffage, des remplacements de portes, enfin l’ensemble du bâtiment va être
transformé dans cet immeuble et tout remis à neuf. Ensuite sur les Maraîchers 1 et 2, on a un projet qui
devrait démarrer fin 2ème trimestre 2022. L’objectif est de ramener une amélioration énergétique pour
amener le bâtiment en classe C. Ces deux immeubles sur lesquels nous mettrons une chaudière
indépendante, soit une pour les deux, soit une chacune, les études sont en cours. Et puis il y a un certain
nombre de remplacements, les façades seront reprises, il y aura des réfections d’étanchéité, une
sécurisation des halls, avec éventuellement mise en place d’une vidéo surveillance, et puis une sécurisation
par des vigiles, des systèmes de privatisation de ces halls pour que seuls les résidents puissent y rentrer.
Des VMC, des installations électriques dans certains logements vont être reprises. Et une reprise des pièces
humides là où ça n’a pas été fait lors des changements de locataires, puisque la vétusté s’est quand même
bien développée. Le prix de revient de cette opération est évalué à 1 million €.
Ensuite il y a un certain nombre de travaux pour 400 000 € sur plusieurs résidences donc tout le monde va
y voir de l’amélioration :
La Renaissance = espaces extérieurs
Paul Fort = mise en sécurité des ascenseurs
La Gendarmerie = nettoyage des façades
Les Tilleuls = réfection des cages d’escaliers
Les Vignes = réfection des cages d’escaliers
Le Val Cléry = remplacement de portes d’entrée
Les Saulx = ravalement de façades
Holophane = programme en cours d’étude (réhabilitation sur 2024)
F. DUCHÉ : Juste M. le directeur, me permettre de vous dire que les dates et les travaux indiqués sont
susceptibles d’être ajustés. Je pense qu’il faut aussi rajouter le montant des travaux parce que si vous 10
prévoyez .........inaudible......compte tenu de la valeur de ce qu’il y a à refaire sur Holophane, je pense qu’on
peut dire jusqu’au Saulx 400 000 € ça me parait cohérent, après je pense qu’on est plus dans le même
registre.
M. CHARRIEAU : Les 400 000 € sont hors Holophane, parce qu’aujourd’hui nous n’avons pas le programme
des travaux, il est à définir, donc évidement avec Holophane ça sera plus cher.
F. DUCHÉ : On est bien d’accord. C’est mieux de le préciser parce que les engagements contractuels pris
devant le conseil municipal on saura me les ressortir à un moment et on me le dira. Donc je préfère préciser
les choses. L’attente est de 400 000 € sauf sur les logements Holophane qui sont encore en simple vitres
thermiques, il n’y a pas de double vitrage, il y a un problème d’isolation, etc... Vous connaissez nos
demandes sur le sujet.
M. CHARRIEAU : Tout à fait. Juste sur Holophane on prévoit des travaux qui seront entre 2 et 3 millions €.
F. DUCHÉ : Je faisais juste le calcul de ce que vous mettiez sur les Oiseaux on est à 66 000 € par logement,
sur l’autre on est à 26 000 € par logement.
M. CHARRIEAU : On sera autour de 30 à 35 000 € sur Holophane, c’est pour cela que ça dépassera les 2 ou
3 millions.
F. DUCHÉ : Très bien.
M. CHARRIEAU : 3 résidences vont être mis en Vidéoprotection dans l’année 2022 dans le cadre du
programme départemental fixé par le Conseil départemental donc la Renaissance, les Vignes et les Tilleuls
qui bénéficieront de cette Vidéoprotection. Ensuite les Tours du Levant, nous avons prévu pas des
réhabilitations mais des démolitions d’un certain nombre de tours, donc avec un planning qui va être fait
en fonction d’éléments techniques. Aujourd’hui le planning de démolition des tours 2, 4,5,8 et 9 qui était
prévu pour le dernier trimestre 2021, on est en train de finaliser les diagnostics et c’est au cours du 1er
semestre 2022 que les travaux vont véritablement commencés. Puisqu’avant de lancer la démolition des
tours il y a toujours des diagnostics à faire, du désamiantage, du déplombage, il y a des travaux
préparatoires qu’il faut réaliser avant les phases visibles des démolitions. Il y a encore 2 tours qui ont des
locataires donc ça se fera fin 2022. La cellule de relogement à été lancée, il reste 8 familles qui veulent pour
3 d’entre elles rester sur le quartier du Levant, ça tombe bien parce que dans les 3 tours qui resteront il y a
des logements vacants. Ensuite il y a 2 familles qui souhaitent des logements en collectifs mais sur une autre
commune et puis 3 familles qui veulent des logements individuels sur d’autres communes. On a tous leurs
besoins et on est en train de chercher des relogements avec des conditions de relogements qui sont que ça
ne coute rien aux locataires dans le cadre du déménagement et puis dans le cadre des états des lieux et les
remboursements de tous les frais qu’ils peuvent avoir pour les fluides. Les 3 tours qui restent sont
aujourd’hui sont remplies à 90% donc un taux de vacance de 10%, ce qui permettra de reloger les familles
qui veulent rester dans le quartier.
C’est plus de 3 millions € qui vont être investis dans de la réhabilitation donc dans des travaux plutôt lourds
sur les bâtiments et à côté de tout ça bien sûr il y a de l’entretien courant qui se fait régulièrement sur les
logements donc le budget global de Mon logement 27 sur cet entretien c’est 16 millions pour 2022, les
Andelys aura une part de ces 16 millions que je n’ai pas été en mesure de vous identifier mais c’est à peu
près 1/22ème qui touchera les logements des Andelys.
F. DUCHÉ : Merci M. le Directeur avant de laisser la place aux questions d’abord vous remercier. Vous le
savez sur la fusion de votre organisme...inaudible...je vois que vous tenez parole et pour moi c’est important 11
la parole qui est donnée. Pourquoi, parce que trop souvent on a été dans le constat avec le précédent
bailleur, et plus particulièrement Eure habitat de défaillances régulières et chroniques, et je n’en veux pas
aux personnels, mais parfois sur le portage qui nous été donné entre Évreux et l’arrivée aux Andelys il
manquait des choses. Je crois que ce que vous venez de faire ce soir sur la présentation soit faite chaque
année devant le conseil municipal pour rendre des comptes, car parfois que ce soit la majorité ou
l’opposition nous sommes saisis régulièrement par les habitants pour leurs difficultés qu’ils peuvent
rencontrer dans leur logement et je crois que c’est important qu’on puisse avoir à la fois de la lisibilité sur
ce qu’il va être fait, qu’on puisse donner des lignes et des jalons aux locataires, pour qu’ils puissent se
projeter dans le quartier pour pouvoir mieux évoluer. Il n’y a rien de pire que d’avoir un logement où vous
avez la fuite d’eau comme on peut le voir très souvent, et que ça ne soit pas régler mois après mois et que
vous êtes saisis régulièrement lors de vos permanences ou que vous vous promenez sur le marché. Et ça on
a vraiment besoin d’avoir cette information.
Il faut transformer l’image de Eure habitat, la marque Mon logement 27 a déjà percolé auprès des gens et
auprès des locataires, maintenant il faut transformer l’essai avec les 40 ou 50 millions d’investissement que
vous avez dans le budget grâce à cette fusion qui a été faite, en donnant un cadre de vie confortable aux
locataires Andelysiens, aux locataires Eurois en général.
M. SEGUELA : Je vous remercie pour cette présentation. Je vais vous poser quelques questions. Je crois qu’il
est essentiel que vous puissiez aussi rencontrer les locataires des Tours du Levant qui ont besoin de discuter
directement avec vous et ce dans une autre enceinte que celle-ci. Donc je pense que ce serait bien pour
eux que vous puissiez le faire. Nous n’avons pas le même point de vue sur un certain nombre de choses,
mais j’aimerai que vous expliquiez au conseil municipal pourquoi vous avez choisi de détruire ces tours et
pas de les rénover ? Ça c’est la première question. La deuxième question c’est quid de la prise en compte,
et j’avais employé ce terme qui vous avez un peu heurté, c’était le fait qu’il y avait une véritable souffrance
dans les familles à un moment donné de devoir partir ou de se projeter dans le fait de partir, donc comment
cela se passe t’il aujourd’hui avec les locataires des tours 12 et 16 qui sont amenés à quitter ces tours ?
Certains d’entre eux sont très attachés à ce lieu, qui n’est pas, et j’aimerai qu’on le dise ici, qui n’est pas un
ghetto dans notre ville, mais qui est un quartier où les gens se sentent bien et ont appris à vivre les uns avec
les autres, donc c’est un peu dommage parfois d’entendre des choses dans cette ville sur ce quartier qui
est pourtant tout à fait calme et tout à fait sympathique. Donc voilà 2 questions. Et si vous pouvez aussi
nous exprimer le coût de démolition des tours ? Et puis, nous avions évoqué, et M. DUSSART en est témoin,
on était tombé tous les deux d’accord pour vous dire oui il faut faire des choses sur les Andelys, et donc là
je vois que vous en faites mais comme le disait Monsieur le Maire, nous serions ravi que vous en fassiez
encore plus dans les années qui viennent, donc quid de la reconstruction de.....inaudible..............et on avait
évoqué que les espaces allaient être à un moment donné, rénovés, le quartier allait être repensé, donc là
on s’était dit avec M. DUSSART et vous-même que ces 3 tours il fallait qu’elles tiennent et qu’elles soient
encore sujet à des rénovations pour ne pas apparaitre dans le quartier comme un habitat...inaudible...
F. DUCHÉ : Juste sur l’opération de reconstruction ce n’est pas la problématique de Mon logement 27, ça
reste une problématique urbaine qui doit s’exprimer à travers le Plan Local d’Urbanisme et puis à travers
d’une OAP qui doit définir les grands enjeux sur ce quartier. Donc le bailleur social ne peut pas répondre
sur quelque chose qui ne lui appartiendra plus. C’est convenu et ça a été entériné comme cela, lors de la
mandature précédente celle de Mme DAEL, post-destruction le terrain revenait à la collectivité et donc à la
collectivité d’assumer les choix. Je partage tout à fait en revanche, pour une fois que je suis d’accord avec
vous il faut le souligner, sur la nécessité de poursuivre l’entretien des 3 dernières tours. Je pense que le
choix d’Eure habitat est assez intéressant sur le maintien des 3 derniers plots parce qu’il y a encore quelques
années il n’en était pas sûr. Je partage également le fait que ce n’est pas un quartier ghetto, nous le
défendons aussi que ce soit moi ou que ce soit Martine lors des permanences logement. Mais force est de
constater qu’après plus de 10 années autour de la rénovation urbaine de ce quartier qui avait commencé
quand j’étais encore Directeur général de cette collectivité et il y avait une maitrise d’œuvre urbaine et 12
sociale qui avait été montée, ce quartier est entaché d’une vraie difficulté liée à son histoire. Après, et je
vais laisser M. CHARRIEAU répondre, vous avez un bailleur qui doit gérer un équipement et une tour, et
vous ne pouvez pas, à partir du moment où vous avez un taux de vacance qui est largement supérieur (ce
sont les indicateurs le plus prêt par les banques) et quand vous avez une tour où il reste plusieurs locataires
dedans et que vous avez une tour qui est à 50% de vacances avec personne qui ne souhaite si installer, ça
pose vraiment des problèmes économiques. Pour le coup, je pense que tout le monde peut comprendre, il
y a un coup économique à entretenir une tour dans sa totalité s’il n’y a que la moitié ou ¼ des locataires
qui payent l’entretien et les charges. Ce n’est pas politique, c’est juste mathématique. Après, on est sur un
bailleur social qui fait du logement social mais qui doit aussi assurer un équilibre financier de dégager du
capital pour pouvoir faire de nouveaux investissements et faire l’entretien, il ne peut pas financer et avoir
une gestion totalement déficitaire ad vitam aeternam.
M. le Directeur, je vous laisse répondre rapidement puisque nous n’allons pas refaire le débat, on l’a déjà
eu ici. Et si vous souhaitez qu’on refasse un débat autour des tours nous le referons mais ce n’est pas l’enjeu
ce soir. L’enjeu était la présentation de Mon logement 27, mais je pense que M. le Directeur se pliera de
bonne grâce à répondre à vos questions. D’ailleurs il l’a déjà fait, Léopold a déjà répondu à un certain
nombre de réponses que vous posez ce soir.
M. CHARRIEAU : Merci M. le Maire. Concernant les locataires, je les ai déjà reçu. On a reçu les locataires
mais dans les 5 personnes que j’avais en face de moi il n’y avait qu’une locataire. Après il y avait une
personne qui se prétendait locataire mais qui habitait dans le 93, 2 autres qui habitaient en périphérie de
la ville. Donc il n’y a qu’une locataire qui est mobilisée et qui m’écrit toutes les semaines, mais c’est toujours
la même qui est poussée par des extérieurs et non pas forcément par tous les locataires. Je suis prêt à les
recevoir et mes équipes aussi, pour pouvoir échanger avec eux et d’ailleurs on les reçoit notamment dans
le cadre du relogement. Sur les 6 familles qui aujourd’hui ne sont pas encore orientées, notre objectif est
de les accompagner au mieux pour pouvoir leur retrouver un logement, et on le fait avec des travailleurs
sociaux, donc je ne sais pas qui je peux mettre de plus à l’écoute que nos travailleurs sociaux et qui sont
habitués à travailler sur ce relogement. Donc ça c’est la première question. La deuxième qui concernait
l’historique, je vous avoue que je n’ai pas suivi l’historique et donc je n’ai pas dans mes équipes l’impression
qu’il y ait eu des choses mal vécues ou alors ça a été plus violent. De quitter son quartier c’est toujours
difficile pour des gens qui sont là depuis 40 ou 50 ans, le plus difficile c’est le changement, une fois que l’on
a changé de logement les gens retrouvent un autre équilibre et s’aperçoivent des défauts du logement
qu’ils ont quitté et retrouvent une qualité de vie plus importante. Les derniers relogements ce sont des
gens qui se sont retrouvés dans des maisons en centre-ville, avec une véritable amélioration de leur cadre
de vie et de leur condition de vie. Et puis, quant aux coûts, on est en pleine étude donc le coût d’une
démolition d’une tour ça doit être à peu près de 100 000 €. Après, ce qui coûte le plus cher, et là on va le
découvrir, c’est le désamiantage, le déplombage, la dépollution de ces bâtiments qui devra intervenir et qui
devrait être au moins aussi cher. Et là, je ne suis pas capable de vous le dire aujourd’hui tant que je n’ai pas
le retour de toutes les études, et puis on a des marchés à passer, on est soumis aux marchés publics, donc
nous verrons à ce moment-là quels seront les coûts véritablement définitifs pour la démolition de ces tours.
M. SEGUELA : Une question sur pourquoi le choix de la destruction plutôt que le choix de la rénovation ?
M. CHARRIEAU : Alors pourquoi la destruction parce que comme l’a très bien expliqué M. le Maire, nous
sommes une entreprise qui ne reçoit pas d’argent public pour fonctionner. On en reçoit pour certains
investissements, on a quelques autorisations particulières, et nous avons besoin de gagner de l’argent. On
gagne de l’argent non pas pour le mettre dans la poche de nos actionnaires, même si nos actionnaires
aimeraient bien parce que la ville des Andelys est un de nos actionnaires ! Donc on met cet argent dans la
réhabilitation, quand on annonce qu’on fait 45 ou 50 millions par an d’investissement c’est parce que nous
arrivons à dégager une partie de ces 45 millions en résultats de l’entreprise, et donc tout l’argent qu’on
arrive à gagner, parce qu’on a une gestion saine, nous permet d’investir. C’est un cercle vertueux dans 13
lequel on doit vraiment rester parce qu’il y a un cercle vicieux qui peut apparaître, comme a connu dans les
années 2 000 Eure habitat, avec un organisme mutualisé entre les bailleurs sociaux du département et puis
des coupes drastiques dans les frais notamment dans le personnel donc des choses pas très agréable. Donc
là on est plutôt dans une politique à cercle vertueux qu’il faut maintenir et donc d’avoir des tours qui sont
en grande partie vides c’est un coût. Aujourd’hui les fameuses 2 tours qui ont 4 locataires encore chacune,
on chauffe tous les logements et pas seulement ceux des locataires et ça a un coup. Et c’est le bailleur qui
a ces charges de chauffage. Et c’est exactement pareil dans les 3 tours qui restent et qu’il est prévu de
réhabiliter, enfin je crois que toute cette réflexion doit se faire par la ville qui a quand même la charge de
l’urbanisme. On ne va pas commencer à repenser un quartier sans avoir toutes les réflexions. Donc
aujourd’hui on les entretient et c’est dans la réflexion de l’urbanisme qu’on verra comment on entrevoit la
réhabilitation de ces tours, c’est dans ce cadre-là que nous pourrons les rendre plus attractives mais
aujourd’hui les 10% de vacants ce sont des charges pour le propriétaire qui font que quand on met 200 €
de chauffage par mois dans logements qu’on n’arrive pas à remplir, et bien c’est 200 € qu’on ne peut pas
mettre pour améliorer la salle de bain d’un autre logement. C’est comme à la maison j’ai envie de dire,
l’argent faut qu’il rentre pour pouvoir le faire sortir ! Plus on aura des logements remplis, plus on sera en
mesure d’assurer la qualité que vous attendez, que nous attendons tous. Je vous assure que tout le monde
se met en ordre de bataille pour essayer d’y répondre.
F. DUCHÉ : Merci infiniment M. le Directeur et Mme JOLIVET. Comme vous vous y êtes engagés, nous nous
reverrons dans quelques mois dans cette enceinte, je pense d’ici la fin de l’année 2022 pour voir ce qui a
était et ce qui n’a pas était, d’être en transparence. Vous avez raison de rappeler que l’organisme était fort
malade en 2015 puisque nous étions en procédure CGLLS, à la limite de déposer le bilan avec des
conséquences non neutre pour l’ensemble des collectivités qui garantissent les emprunts. De mémoire
l’encourt de dette garantie était de plus de 100 millions €, ce qui aurait eu un effet domino absolument
énorme. Il y a eu un vrai travail par les services et de leurs agents par rapport à leur fonction, leurs missions.
Il a fallu passer à travers cette fusion qui n’a pas été simple mais qui a était fait pour le bénéfice de
l’ensemble des locataires. Évidemment, et là-dessus vous pouvez compter sur l’opposition bien sûr mais
aussi sur la majorité pour être extrêmement attentif à ce qui est fait ou pas fait par le bailleur. Et nous ne
manquerons pas évidemment de vous rappeler à vos obligations prises ce soir lors du conseil municipal.
N°2021-79 – Désignation des représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT)
En vertu de l'article 1609 C nonies 1 V du code général des impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.
La CLECT est missionnée à l’occasion de chaque transfert ou restitution de compétences, afin de garantir une stricte neutralité financière entre les communes et l’Agglomération par le biais de l’augmentation ou de la diminution des attributions de compensation.
La composition de la CLECT est décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ; cette commission est exclusivement constituée d’élus communaux, désignés par les conseils municipaux eux- mêmes. Chaque commune dispose d’au moins un délégué à la CLECT.
Du fait du renouvellement des conseils municipaux de 2020, une nouvelle composition de la CLECT a été décidée par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération le 23 septembre 2021. Dans un objectif de proportionnalité, chaque commune détient ainsi un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle détient au conseil communautaire.
La commune des Andelys détenant 7 sièges au conseil communautaire, il convient de désigner 7 représentants pour siéger au sein de la CLECT. 14
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à la désignation des membres de la CLECT.
À ce titre, il est proposé qu’en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 C nonies 1 V,
Vu la délibération n° CC/21-99 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 23 septembre 2021 fixant la composition de la CLECT,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 novembre 2021,
Considérant que chaque commune détient au nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle
détient au conseil communautaire,
Considérant que la commune des Andelys détient 7 sièges à la CLECT,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants à la CLECT,
DECIDE
Article 1 : DE DESIGNER pour représenter la commune à la CLECT, les représentants suivants : - Frédéric DUCHÉ
- Christian LEPROVOST
- Jessica RICHARD
- Caroline LEDOUX
- Léopold DUSSART
- Martine VANTREESE
- Martine SEGUELA
Article 2 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération
Vote à l’unanimité.
N°2021-80 – Pacte de gouvernance
Le pacte de gouvernance a été institué par la Loi engagement et proximité promulguée le 27 décembre 2019 visant à remettre la Commune au cœur de la démocratie. Il définit les relations entre les communes et leur intercommunalité.
Le conseil communautaire du 17 décembre 2020 a délibéré favorablement sur le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance. Il se matérialise sous la forme du document cadre joint et présente l’organisation et le rôle des différentes instances. Il prévoit en effet les modalités nouvelles de consultation des communes membres, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaire par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales.
La mise en place de ce pacte de gouvernance est un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien. Le transfert de nombreuses compétences, et donc d’agents à l’agglomération, invite aujourd’hui à encadrer les relations entre communes et communauté dans le but de donner toute leur place aux communes au sein de Seine Normandie Agglomération. Il est à noter qu’après avis des différents conseils municipaux, ce document sera soumis au Conseil communautaire du 16 décembre prochain. 15
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu la Loi engagement et proximité promulguée le 27 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2020 se prononçant favorablement sur le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance ;
Vu le pacte de gouvernance joint ;
Considérant que ce dernier prévoit les modalités nouvelles de consultation des communes membres, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaire par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales ;
Considérant que la mise en place de ce pacte de gouvernance est un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
DECIDE
Article 1 – D’EMETTRE un avis favorable sur le pacte de gouvernance proposé par Seine Normandie
Agglomération
Article 2 – Ampliation de la présente sera transmise à monsieur le Préfet de l’Eure
M. SEGUELA : Juste une observation sur le CESE, le public ici présent peu aller au conseil communautaire jeudi parce qu’il sera présenté par Mme PICARD les différentes actions du CESE. Ce ne serait peut-être pas inutile, parce que les Andelysiens ne savent pas bien ce que c’est, peut-être un jour de faire une présentation en conseil municipal.
F. DUCHÉ : On demandera à Catherine PICARD de venir faire une présentation ici-même.
M. SEGUELA : Dans le pacte de gouvernance c’est quand même très très court ce qui a été mis.
F. DUCHÉ : Sur le CESE ?
M. SEGUELA : Il a juste un avis consultatif mais ...
F. DUCHÉ : Il peut soumettre des délibérations. Mais le CESE est ce que l’on veut en faire. Donc je compte beaucoup sur la présidence et la vice-présidence pour avoir ce regard de la société civile et d’être dans quelque chose qui permette justement d’avoir cet écho entre les uns et les autres et ce dialogue entre institutions et société civil. Mais ils ont déjà beaucoup travaillé, ils ont déjà beaucoup de rapports le CESE.
Vote à l’unanimité.
III – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N° 2021-81 – Avis du Conseil municipal sur l’ouverture de commerces de détail les dimanches pour
l’année 2022 (plus de 5)
Le rapporteur rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite « loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces des
établissements de vente au détail le dimanche, accordée par les maires. 16
Au vu de l’article L 3132-26, l’arrêté du maire doit être pris après avis du conseil municipal, des organisations
d’employeurs et de salariés intéressés et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis
conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre, c’est à-dire Seine Normandie Agglomération.
Deux demandes ont été effectuées l’une par Chauss Expo et l’autre Carrefour Market.
La décision du bureau communautaire BC/21-093 du 14 octobre dernier a émis un avis favorable à
l’ouverture des commerces pour l’année 2022 tel que suit :
- pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 2 janvier, 17 avril (Pâques), 8 mai, 5 juin, 3 juillet (soldes), 14 et 28 août, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (Noël).
- pour les commerces non alimentaires hors concessionnaires automobile: les dimanches 16 janvier (soldes), 26 juin (soldes), 10 juillet (soldes) 28 août, 4, 11 septembre, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (Noël).
Il appartient donc au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction
du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire n° BC/21-093 en date du 14 octobre 2021,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 opposition) de la Commission des Finances du 8 novembre 2021,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à
l’interdiction du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2022,
DECIDE
Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable :
- pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 2 janvier, 17 avril (Pâques), 8 mai, 5 juin, 3 juillet (soldes), 14 et 28 août, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (Noël).
- pour les commerces non alimentaires hors concessionnaires automobile: les dimanches 16 janvier (soldes), 26 juin (soldes), 10 juillet (soldes) 28 août, 4, 11 septembre, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (Noël).
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’aux demandeurs.
Vote à la majorité des voix (4 oppositions). 17
IV – CULTURE ET PATRIMOINE
N°2021-82 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’OCLA
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys apporte son concours financier à de nombreuses
associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place
de nouvelles actions ou évènements.
Dans la continuité de sa politique d’encouragement et de soutien auprès des acteurs associatifs du
territoire, la Ville des Andelys propose de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 3 000 € à
l’Office de la Culture et des Loisirs andelysien dans le cadre de l’organisation du concert de « Mes Souliers
Sont Rouges » du 5 novembre 2021 dernier à la Salle des Fêtes.
Il est important de noter que cette contribution financière était inscrite au budget primitif 2021 et donc
appréhendée sur l’exercice en cours. Elle visait à participer directement au financement du concert.
Néanmoins, pour des questions techniques et de facilités de paiement du prestataire, il apparaît plus
judicieux et efficient de laisser l’OCLA régler entièrement la prestation et de transformer notre participation
financière en subvention exceptionnelle à l’association, porteuse du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 8 novembre 2021,
Considérant l’implication de l’association OCLA pour maintenir une programmation culturelle et de loisirs aux Andelys depuis le début de la crise sanitaire,
Considérant qu’un soutien aux associations est essentiel dans ce contexte,
Considérant que les crédits municipaux inhérents à cette manifestation étaient d’ores et déjà inscrits au Budget primitif 2021,
Considérant qu’il apparaît plus judicieux et efficient de laisser l’OCLA régler entièrement la prestation et de
transformer la participation financière communale en subvention exceptionnelle à l’association, porteuse
du projet,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association l’OCLA.
Article 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget principal au chapitre 65, article 6574.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la Trésorière, ainsi qu’au
Président de l’association OCLA.
F. VAUTHRIN : J’aurai 2 questions à vous poser. La première est-ce que l’OCLA vous a fait un bilan par
rapport à ce concert ? Est-ce que vous avez un retour sur le nombre d’entrées ? Et la deuxième question
c’est est-ce que vous pourriez nous faire une liste exhaustive des subventions qui ont été versées au cours
de l’année à l’OCLA, autant pour son fonctionnement que pour le concert ou les festivités de Noël ?
F. DUCHÉ : Sur les subventions vous avez tout loisir de reprendre vos liasses de conseils municipaux puisque
forcément à chaque fois qu’il y a quelque chose de verser, ça passe en conseil municipal. Donc vous reprenez
vos liasses et vous regardez ce qui a été donné, c’est une obligation légale.
G. LERATE : Sur le spectacle, c’était un spectacle relativement innovant. La jauge admise en salle des fêtes
était de 250 à 260 personnes et effectivement la salle était au complet. Les 250 places ont été vendues et 18
plus les organisateurs qui étaient sur place, la jauge a été respectée aux alentours de 265 gens présents dans
la salle
F. VAUTHRIN : Et est-ce que l’OCLA vous a fait une sorte de bilan financier ?
G. LERATE : Oui évidemment puisque c’était un partenariat entre l’OCLA et la ville. Au départ c’était dans le
cadre des subventions et dans la programmation de l’OCLA avec lequel je vous ai expliqué tout à l’heure que
c’était un partenariat entre l’OCLA et la ville des Andelys. L’OCLA a pris à sa charge sa partie, et c’est ce que
l’on vous demande ce soir sous forme de subvention exceptionnelle à l’OCLA, le complément qui avait été
prévu dans le financement de ce concert.
F. DUCHÉ : Pardonnez-moi M. VAUTHRIN mais le sens de votre question...vous voulez aller où exactement
là-dessus ? C’est ce spectacle qui vous pose problème ?
F. VAUTHRIN : Étant donné que la ville donne à l’OCLA une subvention pour ce spectacle. C’est juste de la
transparence
F. DUCHÉ : Je le dis à chaque fois, quand l’OCLA fait son assemblée générale, spectacle par spectacle ils nous
donnent combien est dépensé, combien est encaissé et on est sur du domaine culturel cher à votre cœur
donc pardonnez-moi la définition, n’est absolument pas rentable. Donc il n’y a pas de raison à rentabiliser
un spectacle que ce soit à la salle des fêtes des Andelys ou que ce soit d’ailleurs sur l’espace Philippe Auguste
ou sur Guy Gambu en ce qui concerne Vernon. Chaque fois un spectacle est déficitaire, après cela dépend
du niveau dans lequel on veut être déficitaire et où on souhaite mettre les manifestations culturelles.
F. VAUTHRIN : Oui bien sûr. Et puis c’était un spectacle de très grande qualité. Ça vaut le cout d’investir dans
un spectacle de cette qualité-là.
G. LERATE : J’ajoute si vous voulez bien M. VAUTHRIN, et vous le savez très bien, que l’Office de la Culture
et des Loisirs est subventionné à la concurrence de plus de 23 000 € et elle doit fournir un certain nombre
de renseignements à la municipalité. Parce que à partir de 23 000 € on est obligé de faire une convention
exceptionnelle. Il y a 3 associations Andelysiennes qui touchent une subvention supérieure à 23 000 €, donc
ça fait l’objet d’une convention qui est votée au niveau du conseil municipal. L’OCLA n’échappe pas à la règle
et qui plus est doit fournir, pour obtenir la subvention qu’elle sollicite auprès de la municipalité, un bilan
prévisionnel étayer financièrement pour obtenir sa demande de subvention, avec une programmation qui
est acceptée, modifiée ou refusée éventuellement par la municipalité. Ce qui n’a pas été le cas jusque-là. La
programmation est en phase avec la politique culturelle de la ville afin qu’on ne se marche pas sur les pieds,
il est bien évident que l’on ne va pas faire un concert de l’OCLA et un concert de la municipalité qui vont se
concurrencer. D’ailleurs, j’invite toutes les associations qui sont organisateurs de manifestations de les
déclarer préalablement en mairie de manière à ce que l’on ne se retrouve pas comme certaines années avec
3 concerts le même jour à la même heure dans les Andelys. Mais sinon, rassurez-vous, l’OCLA a fait des
concessions financières lors des années exceptionnelles.
Vote à l’unanimité des voix.
V – SERVICES TECHNIQUES
N° 2021-83 – Convention pour l’accès au service de bornes de recharge pour véhicules électriques exploités par le SIEGE 27
Dans le cadre du Développement Durable et de la Transition Écologique, afin de limiter les émissions de gaz
à effet de serre et de lutter ainsi contre les changements climatiques, la Municipalité des Andelys a fait le
choix d’une Conduite Durable par la location de véhicules électriques.
Dans le même ordre et par convention avec le SIEGE 27, la Ville a également participé financièrement à
l’installation de bornes de recharges. 19
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 exploite un réseau départemental de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’accès à ce réseau est fondé sur le paiement à l’acte.
Afin de permettre aux collectivités publiques du département ou des départements limitrophes disposant de véhicules électriques d’utiliser ce réseau, le Siege a décidé de mettre à leur disposition des cartes d’accès au service de recharge appelée « carte de crédit communautaire ou carte CCC ».
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition de ces cartes et les
modalités de facturation du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Vie sportive – Travaux – Infrastructures lors de sa séance du 27 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 8 novembre 2021,
Vu le projet de convention joint en annexe,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président Monsieur Xavier HUBERT et la Ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ
Article 2 : D’AUTORISER le Maire à signer tout acte et pièces relatives à cette affaire.
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière Municipale
F. VAUTHRIN : Il y a combien de véhicules concernés sur le parc de la ville ?
F. DUCHÉ : 3 véhicules aujourd’hui.
F. VAUTHRIN : Et est-ce que ça serait possible que le SIEGE nous envoie un bilan d’utilisation des 3 bornes ?
C. LEPROVOST : On est un peu moins de 200. Ce qu’il faut retenir c’est qu’il y a une évolution qui est forte sur la ville des Andelys sur les 3 dernières années en termes d’utilisation. Et ça nous conforte dans l’idée de réfléchir avec SNA, avec les services avec lesquels je suis en relation régulière pour étudier, et j’ai fait une information auprès de M. le Maire il y a une dizaine de jours donc avant ce conseil, pour étudier la mise en place de nouvelles bornes à des endroits stratégiques des Andelys. Il y a un projet dont je ne peux pas parler aujourd’hui puisqu’il concerne une entreprise privée, mais qui installerait des bornes électriques et il faut qu’on en tienne compte dans l’étude que l’on va faire. Mais moi je retiens qu’il y a un potentiel important, je nous comparais à Pacy sur Eure, c’est plus prêt de l’autoroute, la population est différente, mais ce que je retiens c’est qu’il y a une forte augmentation et régulière sur les 3 années précédentes, à nombre de bornes égales donc qui nous encourage à aller peut-être plus loin sur de nouvelles installations de bornes, mais ça on aura l’occasion d’en reparler ou de l’évoquer en commission et je vous invite et je compte sur vous pour alimenter le débat, et réfléchir avec nous sur les meilleurs endroits potentiels pour accueillir ces bornes.
F. DUCHÉ : Ce qui est certain c’est qu’on ira plutôt vers une évolution sur cette partie électrique. On peut d’ailleurs rendre hommage au sénateur PONIATOWSKI qui présidait le SIEGE à l’époque, pour son côté visionnaire d’avoir installé des bornes électriques dans tout le département. Ce qui n’était pas le cas et ce qui a permis aussi d’influencer considérablement le choix de certains habitants. Après Christian a complétement raison, comparaison ne vaut pas raison, les populations ne sont pas les mêmes, l’accès à la voiture électrique reste encore cher pour des gens qui ont parfois besoin de faire un aller-retour Paris avec un véhicule électrique qui n’est pas encore optimum. Moi qui utilise un véhicule électrique parfois, j’ai fait une fois un aller-retour à Paris et j’ai trouvé des bornes de recharge sans difficulté dans le département de l’Eure mais à Paris pour en trouver une, c’est compliqué. Comme Christian le soulignait c’est en en cours de déploiement pour d’autres bornes. On a un projet qui est en cours aussi, sur Seine Normandie Agglomération, 20
de bornes à recharge extrêmement rapide, c’est-à-dire vous branchez votre voiture et en 30 ou 40 minutes vous rechargez votre batterie...
C. LEPROVOST : Une Zoé ça sera moins de 10 minutes. Si vous prenez votre Porsche ça sera plutôt 40 minutes !
F. DUCHÉ : Ça existe une Porsche électrique...On va se contenter de la Zoé pour le moment ! Et puis il faudra anticiper les mobilités de demain qui ne seront pas forcément sur l’électricité, elles seront aussi sur l’hydrogène. Nous avons déjà mis en place une station hydrogène sur Seine Normandie Agglomération qui se trouve à Douains aujourd’hui. Les véhicules coutent encore excessivement chers, un véhicule de type Partner ça coute dans les 40 à 45 000 € pièce donc ça vaut encore beaucoup d’argent. J’ai entendu des annonces ce soir où à priori l’État remet 2 milliards € sur l’innovation, sur l’hydrogène. Ca va impacter aussi considérablement notre territoire puisque nous avons un pôle d’expertise sur l’hydrogène qui se trouve être à Ariane Group et qui peut être une des sources de diversifications et donc d’emplois sur notre territoire, à travers l’hydrogène et notamment la production d’hydrogène vert, mais ça c’est un autre débat sur lequel on aura l’occasion de revenir.
Vote à l’unanimité.
N°2021-84 – SVVS – Convention de subvention de la ville des Andelys dans le cadre des panneaux de
signalisation verticale – Impasse Paugé
Le rapporteur rappelle, que dans le cadre des compétences issues du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment en ce qui concerne la compétence « voirie », le Syndicat de Voirie Vexin Seine
s’engage à assurer la fourniture et la pose des panneaux de signalisation verticale sur la commune des
Andelys et détermine les modalités de subventions financières.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de Voirie Vexin Seine en assurera les
commandes ainsi que la pose d’une part et, les modalités de subventions financières de la commune des
Andelys d’autre part.
À savoir :
➢ Le Syndicat de Voirie Vexin Seine s’engage à commander et à poser des panneaux de signalisation
verticale pour l’IMPASSE PAUGÉ (Panneau B1–Sens Interdit sauf riverains)
➢ La Commune des Andelys s’engage à verser les subventions dans le cadre des commandes et des
poses de panneaux de signalisation verticale de 50% hors TVA.
Le financement des travaux est établi comme suit :
Montant total HT : 143,04 €
Part SVVS HT : 71,52 €
Part de la ville des Andelys HT : 71,52 €
Les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la ville des Andelys n’avancera pas d’aide sur la TVA.
La convention prendra effet à la date de signature par les deux parties, ceci jusqu’à la récupération du FCTVA par le Syndicat de Voirie Vexin Seine qui assure la globalité de la maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ; 21
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2016-125 en date du 15 décembre 2016 portant sur la création du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;
Vu la délibération n° CS/17-28 en date du 24 avril 2017 portant sur le versement des subventions des communes dans le cadre de travaux de modernisation et des panneaux de signalisation verticale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Sportive - Travaux – Infrastructures en sa séance du 27 octobre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 8 novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de solliciter auprès du Syndicat de Voirie Vexin Seine la fourniture et pose de divers panneaux de signalisation verticale dans le cadre de l’entretien et l’exploitation de la voirie communale ;
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer la convention ou tout autre document portant sur la subvention
de la commune des Andelys dans le cadre de la fourniture et pose de panneaux de signalisation verticale.
Article 2 : DIT QU’Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière
Municipale.
F. DUCHÉ : Un investissement d’avenir pour la collectivité ! Heureusement que l’on va bientôt mettre fin à
ces délibérations sur l’achat de panneaux et que le règlement du service sur lequel nous reviendrons après
va permettre de remettre un peu les choses au carré parce que ça n’avait vraiment plus de sens de passer
une délibération pour un panneau à 140€. Je pense que nous avons autre chose à faire.
Vote à l’unanimité
N°2021-85 – SVVS – Convention de subvention de la ville des Andelys dans le cadre des panneaux – Rue
Sellenick
Le rapporteur rappelle, que dans le cadre des compétences issues du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment en ce qui concerne la compétence « voirie », le Syndicat de Voirie Vexin Seine
s’engage à assurer la fourniture et la pose des panneaux de signalisation verticale sur la commune des
Andelys et détermine les modalités de subventions financières.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de Voirie Vexin Seine en assurera les
commandes ainsi que la pose d’une part et, les modalités de subventions financières de la commune des
Andelys d’autre part.
À savoir :
➢ Le Syndicat de Voirie Vexin Seine s’engage à commander et à poser des panneaux de signalisation verticale RUE SELLENICK (Panneau B1–Sens Interdit et Panneau C12–Sens Unique)
➢ La Commune des Andelys s’engage à verser les subventions dans le cadre des commandes et des poses de panneaux de signalisation verticale de 50% hors TVA.
Le financement des travaux est établi comme suit :
Montant total HT : 217,84 €
Part SVVS HT : 108,92 €
Part de la ville des Andelys HT : 108,92 €
Les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la ville des Andelys n’avancera pas d’aide sur la TVA.
La convention prendra effet à la date de signature par les deux parties, ceci jusqu’à la récupération du FCTVA par le Syndicat de Voirie Vexin Seine qui assure la globalité de la maîtrise d’ouvrage. 22
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2016-125 en date du 15 décembre 2016 portant sur la création du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;
Vu la délibération n° CS/17-28 en date du 24 avril 2017 portant sur le versement des subventions des communes dans le cadre de travaux de modernisation et des panneaux de signalisation verticale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Vie sportive – Travaux – Infrastructures en sa séance du 27 octobre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 8 novembre 2021,
Considérant la nécessité de solliciter auprès du Syndicat de Voirie Vexin Seine la fourniture et pose de divers panneaux de signalisation verticale dans le cadre de l’entretien et l’exploitation de la voirie communale ;
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer la convention ou tout autre document portant sur la subvention
de la commune des Andelys dans le cadre de la fourniture et pose de panneaux de signalisation verticale.
Article 2 : DIT QU’Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière
Municipale.
M. SEGUELA : Ce serait bien que M. LECOUR dise qu’il y en a plus parce que ça coûte un peu plus cher...
F. DUCHÉ : Je n’ai pas compris votre remarque Mme SEGUELA ?
M. SEGUELA : Parce que comme ça coûte plus cher le public pourrait se dire un panneau Impasse PAUGÉ
c’est que 143.04 € et là c’est plus cher.
F. DUCHÉ : C’est parce qu’il y a un panneau « sens interdit » et un panneau « sens unique ». Tout est
expliqué dans la délibération.
Vote à l’unanimité
F. DUCHÉ : Je vais procéder maintenant à la délibération suivante : Approbation des nouveaux statuts de
SVVS, pour laquelle ne participera au vote Claude LETOURNEUR en tant que Président et pour éviter tout
conflit d’intérêt.
N°2021-86 – SVVS – Approbation des nouveaux statuts
Le rapporteur rappelle que dans le cadre des compétences issues du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat de Voirie Vexin Seine (SVVS), s’engage à assurer diverses compétences explicitées dans ses statuts ;
À savoir :
➢ La compétence « Voirie », exercée sur les voiries communales transférées, qui consiste en l’entretien et l’aménagement des chaussées et de leurs dépendances ; 23
➢ La compétence « Fourrière » qui consiste en la création, l’entretien et la gestion de la fourrière destinée à l’accueil des chiens errants ;
➢ Les prestations de services relevant du domaine de l’entretien ou de l’exploitation, ponctuelles et limitées, sur la voirie départementale en agglomération ainsi que sur la voirie communale non- transférée.
À l’issu d’un travail collaboratif dans un objectif d’optimisation et de pérennisation des missions du Syndicat, des modifications de ses statuts furent proposées puis, approuvées lors du Conseil Syndical du 18 octobre 2021.
Lesdites modifications statutaires précisent également le mode de financement contributif des membres du syndicat.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications des statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5210-1 et suivants, L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Eure ;
Vu la délibération n° CS/21-24 en date du 18 octobre 2021, portant modification des statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;
Vu les statuts joints en annexe ;
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en sa séance du 08 novembre 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les modifications des statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine tels qu’annexés à la présente délibération qui précisent notamment le mode de financement contributif.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée et ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet, à Madame la Sous-Préfète des Andelys et à Monsieur le Président du Syndicat de Voirie Vexin Seine.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
C. LETOURNEUR : Dans le cadre de ce nouveau fonctionnement, nous avons surtout veillé à maitriser les
coûts. Il y a la ville des Andelys plus 18 communes. Des communes ayant des budgets très différents l’une
par rapport à l’autre. Nous avons veillé à ce que les coûts soient moindres tout en maintenant une
prestation de haut niveau. Voilà notre démarche.
M. SEGUELA : Juste une remarque. Vous allez continuer à faire le fauchage des routes pour l’ensemble des
18 communes ?
F. DUCHÉ : Oui bien sûr, ça reste des compétences d’entretien.
M. SEGUELA : Vous aviez parlé à un moment donné d’un fauchage raisonné, où en est-on de l’application
de ce fauchage raisonné pour l’entretien des routes ? 24
C. LETOURNEUR : En ce qui concerne le fauchage nous demandons à chaque maire ce qu’il souhaite,
fauchage standard, fauchage résonné ou fauchage ras. Ce n’est pas le syndicat, ce n’est pas les techniciens
qui décident, nous demandons aux communes ce qu’elles veulent en fauchage.
F. DUCHÉ : C’est comme à l’armée, ce n’est pas la coupe au bol, ce n’est pas la coupe à ras pour tout le
monde ! C’est à la demande.
M. SEGUELA : En termes des 18 communes vous avez une proportion de qui a adopté le fauchage résonné ?
C. LETOURNEUR : Le fauchage résonné...inaudible...
F. DUCHÉ : Le fauchage résonné n’est pas toujours bien compris par les usagers, il faut le savoir. On peut
l’entendre aussi, parfois les gens ont le sentiment que c’est plus accidentogène d’avoir de la végétation et
donc il faut quand même veiller, j’entend bien le fauchage résonné, mais sur les carrefours à faire quand
même attention à laisser de la visibilité sur la gestion des carrefours.
C. LETOURNEUR : Absolument. Le fauchage appel aussi ce qu’on appelle la notion de sécurité. Donc là c’est
nous qui décidons si on fauche de telle façon ou pas pour que la sécurité soit assurée.
M. LETOURNEUR ne prendra pas par au vote en tant que Président du Syndicat.
Vote à l’unanimité.
VI – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
N°2021-87 – Projet de convention de financement du poste chef de projet - PVD
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a récemment adhéré au dispositif « Petites Villes de
Demain ». Ce programme partenarial, lancé le 1er octobre 2020 par le Gouvernement se présente comme
un véritable « levier de redynamisation territoriale, de consolidation d’initiatives locales », au service des
communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités en leur donnant les moyens
de concrétiser leurs projets de territoire.
Associant étroitement les Régions et les Départements, engagés de longue date dans la redynamisation des
centre-bourgs, il rassemble également des financeurs résolument engagés aux côtés de l’Agence Nationale
de l’habitat (ANHA), tels que la Banque des territoires, le CEREMA ou encore l’ADEME.
Le programme Petites Villes de Demain permet également aux communes lauréates de bénéficier du
financement d’un poste de chef de projet PVD à hauteur de 75% par l’Agence Nationale de l’Habitat et la
Caisse des Dépôts et Consignations, tout au long des 6 années du programme.
Pour respecter le planning du programme, le chef de projet PVD a été recruté au 1er juillet 2021 et placé
sous l’autorité du président de Seine Normandie Agglomération. Conformément à la convention d’adhésion
du 21 avril 2021, il est proposé aux communes lauréates de participer financièrement au reste à charge de
25%.
La convention présentée fixe les modalités de financement du poste comme suit : le reste à charge du
salaire brut chargé du chef de projet PVD une fois les subventions des partenaires déduites, sera partagé à
part égal entre les 4 communes lauréates du programme. Le remboursement sera effectué auprès de SNA
sur présentation d’un titre de recette accompagné d’un état détaillé, par semestre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme "Petites villes de demain" lancé par l'État le 1er octobre 2020 ; 25
Vu la candidature du groupement formé par les communes des Andelys, Gasny, Pacy-sur- Eure, Vexin sur
Epte, le 20 novembre 2020 ;
Vu la sélection du groupement dans la liste des lauréats pour le Département de l'Eure ;
Vu les délibérations n° 2021-13 du Conseil municipal de la ville des Andelys du 20 février 2021, autorisant
la Ville des Andelys à adhérer au programme « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d’adhésion Petites villes de Demain » signée le 21 avril 2021 ;
Vu le projet de convention de financement du poste de Chef de Projet PVD entre SNA et les communes
lauréates ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date 8 novembre 2021 ;
Considérant le financement d’un poste de chef de projet PVD par les partenaires du programme, à hauteur
de 75% ;
Considérant l’opportunité pour les communes lauréates d’être accompagnées par le chef de projet, afin de
suivre le programme PVD ;
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER le projet de convention du financement du poste de Chef de projet PVD, fixant la
participation des communes lauréates en complément des financements des partenaires du programme ;
Article 2 : D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention de financement, telle
qu’annexée, le cas échéant ajustée, sans que l’économie générale ne puisse en être affectée, ainsi que ses
avenants éventuels ;
Article 3 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 4 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.
Vote à l’unanimité.
VII – COMMUNICATION : DÉCISIONS, REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature de la décision : Demande de subvention auprès de la Caisse Familiale de l’EURE au titre de l’acquisition du logiciel Enfance Famille « Arpège Concerto opus Périscolaire ».
Objet de la décision n°2021-38
- Décision de solliciter au taux maximum une subvention auprès de la Caisse Familiale de l’Eure au titre
de l’acquisition du logiciel Enfance Famille « Arpège Concerto Opus Périscolaire ». 26
2. Nature et objet de la décision : Signature de l’arrêté de reprise de concessions quinze et trente ans dans le cimetière du Val Cléry.
Objet de la décision n°2021-41
- Décision de signer l’arrêté de reprise des concessions quinze et trente ans situées au cimetière du Val
Cléry : Allée A – Côté impair n°33-36 ; Allée D – Côté pair n°1-5 ; Allée D – Côté impair n°54 ; Allée H –
n°19 ; Allée I – n°8-22 ; Allée J – n°4-5 ; Allée L – n°1-5.
REMERCIEMENTS
- L’association Entraid’Addict (ex Alcool Assistance), remercie M. le Maire pour le versement d’une
subvention qui va leur permettre de renforcer leur présence et de répondre aux nombreux appels.
- Mme FIDELIN, Présidente du club de gym volontaire des Andelys, remercie M. le Maire pour le versement
d’une subvention de 500 €, qui ajoutée aux aides de l’État, vont lui permettre d’assurer le paiement des
salaires et des charges sociales des éducatrices.
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
Question 1 - Où en est-on sur le dispositif « j’allume ma rue » (comme à Pont de l’Arche) dont nous avons déjà parlé en conseil ?
Réponse Christian LEPROVOST :
Sur ce dispositif « j’allume ma rue » je répondrai d’abord que c’est suite à notre initiative que ce sujet à été évoqué en commission transition écologique il y a quelques mois, ça faisait suite à une rencontre entre M. BOSSETO, le concepteur technique du projet, Valérie RANO à l’époque et moi-même. Pour mémoire notre éclairage public dépend d’un contrat de fourniture d’électricité à très grande majorité avec le SIEGE 27. L’étude de ce dossier requiert, et on l’a vu au fur et à mesure, des prérequis techniques en ce qui concerne des armoires des rues mais aussi les ampoules. Le SIEGE 27 va nous fournir à notre demande, des informations mais aussi un retour d’expérience sur ce qu’il se passe à Pont de l’Arche. Le SIEGE 27 est en relation avec Pont de l’Arche pour s’assurer d’un point de vue technique entre ce qui est dit et ce qui est arrêté, s’il n’y a pas des écarts trop importants, pour nous permettre d’envisager une étude plus profonde sur le sujet et notamment en commission. Indépendamment des économies d’énergies et des économies financières liées à ce projet, nous on s’attache aussi à ce que la trame noire c’est un point important parce qu’elle à un impact sur la santé des habitants mais aussi sur la faune et la flore, et ça vous le savez bien. Et donc nous y serons attentifs que ce soit au niveau de la commission ou au niveau du conseil municipal dans sa globalité.
Un autre point qu’il faut prendre en compte c’est celui de l’acceptabilité sociale de ce projet. On ne souhaite pas imposer quoi que ce soit, il y a des notions de sécurité qui sont importantes pour nos concitoyens. Ce que nous souhaitons dans la commission, et là je le proposerai avec Jessica RICHARD avec laquelle on a travailler ces derniers jours sur ce sujet, nous proposerons d’associer un maximum de citoyens à cette démarche quartier par quartier, il ne s’agit pas et là je veux rassurer tout le monde, d’imposer et de couper toute l’électricité et l’éclairage public de la ville de 9h00 du soir à 6h00 du matin, ça doit se faire intelligemment en concertation, j’insiste beaucoup là-dessus encore une fois, avec les habitants, et ce que l’on imagine c’est un moment donné, une fois que ces questions techniques seront réglées et que la concertation est eue lieu avec la population, c’est de faire un test sur un hameau, un test sur un quartier et de se laisser le temps de voir ce qui va se passer. Je vous déjà et on voit ce qu’il se passe sur d’autres villes, de mémoire sur SNA sur les communes d’essais il y a déjà 30 à 35% des communes pour de l’extinction de lumière complète avec des horaires qui sont variables, qui sont décidés là encore avec la population. Ça 27
veut dire que le pas est pris, ça se fait sur notre territoire dans des communes rurales, ça se fait dans des communes semi-urbaines. Donc allons voir nos collègues élus des autres communes du territoire pour voir comment ils ont fait, comment ils ont interrogé et associé la population et quels sont les retours. Un an ou deux ans après qu’est-ce qu’il se passe ? Est-ce qu’il y a des retours en arrière par exemple, est-ce qu’il y a une augmentation des incivilités ou de la délinquance ? Sur les chiffres que l’on voit globalement non ça ne joue pas mais il faut aussi le démontrer pour que chacun puisse accepter ce projet qui est important, qui nous tient à cœur, qui me tient à cœur notamment au niveau de SNA puisque c’est un des axes du PCAET, et bien sûr je veillerai à ce qu’on puisse prendre à bras le corp ce projet. Et bien sûr vous y serez impliqué pleinement comme cela à déjà été le cas en commission.
F. DUCHÉ : Merci Christian, et tu as raison de rappeler et c’est un débat que nous avons déjà eu, que tout ce qui a attrait à l’environnement et à l’écologie, il y a deux façons de les faire. Il y a la transition où on a posé les choses, on est résolument du côté de la transition parce qu’il faut une acceptabilité sociale sinon vous pouvez faire tous les efforts que vous voulez, si les gens ne se sentent pas concernés et acteurs des choix qui sont faits, ça ne fonctionne pas et vous avez un grand nombre d’articles actuellement dans la presse sur des communes qui se sont essayées aux trames noires sans concertation, en y allant en mode idéologique ou dogmatique là-dessus et à chaque fois c’est un échec et il y a une remise en arrière. Et quand on revient en arrière sur un projet qui était déjà compliqué, on ne remet jamais le sujet au goût du jour après. Donc on va attendre les prérequis techniques et nous irons là-dessus. Ça fait partie des choses dont nous allons discuter, il n’y a aucune difficulté là-dessus mais nous prendrons le temps nécessaire.
Question 2 - L’accès des enfants de la résidence Jean de la Fontaine et des Pérelles à la cité scolaire en
contrebas se fait en cette période hivernale dans la pénombre car l’éclairage est insuffisant. De plus on
constate tout au long de l’année une certaine dangerosité du parcours piétonnier emprunté par les
enfants. Avez-vous prévu des aménagements sur cet espace ?
Réponse Frédéric DUCHÉ :
Je suppose que vous parlez de la petite route qui part du chemin du Mesnil à la RD316, c’est un chemin qui
fait partie des 30 kms de chemins ruraux. Nous l’avons déjà sécurisé par la pose de gabions parce qu’il y
avait des passages de motocross ou de quad le week-end en permanence qui remontaient cette rue,
premier point.
Le deuxième point, comme c’est un chemin rural il n’est pas considéré comme prioritaire par le syndicat
d’électricité dans l’électrification. Les rues des deux côtés sont éclairées néanmoins j’ai demandé aux
services de faire une étude pour savoir combien coûterait l’éclairage de ce petit chemin. En revanche j’attire
quand même l’attention sur le fait que les enfants qui empruntent ce chemin, et les parents qui laissent
surtout leurs enfants empruntaient ce chemin prennent quand même un énorme risque puisqu’il faut
traverser deux routes, le chemin qui monte à la Courcanne et puis la RD316, avec une sortie de virage de
gens qui arrivent de Frenelles en Vexin et qui déboulent sur cette route à des vitesses phénoménales, enfin
en tout cas ressenties comme phénoménales. Et parfois, quand je vois des enfants et des jeunes enfants
qui descendent au collège, etc..., je me demande quelle est la capacité de la famille à ne pas accepter de
prendre le car pour faire une économie de 80€ à l’année et laisser ses enfants aller à pied à l’école, parce
qu’il y a quand même sur ces quartiers des transports scolaires qui existent et qui desservent évidemment
tant le collège que le lycée. Moi, en tant que père de famille, j’habiterai ce quartier, je ne laisserai jamais
mon enfant descendre tout seul cette rue que je trouve excessivement dangereuse.
On va quand même faire cette étude, ce n’est pas non plus une majorité de familles puisque la plupart des
gens prennent le bus, mais je ne suis pas convaincu du rapport coût-efficacité pour la collectivité. Ça serait
une prise en charge qui ne serait pas prise par le SIEGE, donc une prise en charge à 100% par la collectivité.
Mais on va quand même faire cette étude et on vous en rendra des comptes.
M. SEGUELA : Il y a aussi des enfants qui ne prennent pas le bus parce que vous savez au collège ils ont des
emplois du temps qui varient ou au lycée surtout ils peuvent partir s’ils ont fini leurs cours plus tôt. Il y a 28
quand même des jeunes qui prennent ces espaces donc ce sera bien de faire cette étude pour voir comment
on peut limiter les aspects dangereux.
F. DUCHÉ : Mais encore une fois, et j’appelle ça à la responsabilité des parents, je peux entendre
effectivement que les horaires ne sont pas les mêmes, qu’ils sortent plus tôt etc...Moi j’ai eu des enfants
qui étaient scolarisés, quand il n’y avait personne pour les ramener, pas de bus et bien ils allaient en étude
et ils faisaient leurs devoirs en étude. Et généralement c’était même mieux, et quand ils revenaient à la
maison ils étaient tranquilles parce qu’ils avaient fait leurs devoirs dans l’étude. Après, évidemment, je ne
suis pas là pour dire aux gens ce qu’ils ont à faire sur le sujet, nous avons besoin d’assurer la sécurité. Mais
je renvoie aussi les parents, parce que c’est de cela dont il s’agit, à leur propre responsabilité. On ne peut
pas se défausser à chaque fois sur la collectivité en expliquant que c’est de la faute du Maire, du
Département, que sais-je, si l’enfant à été bousculé par une voiture à partir du moment où vous laissez à
7h00 du matin descendre en plein brouillard sur une route qui n’est pas éclairée et sur laquelle l’enfant
prend des risques et qu’il n’a pas de vêtement rétroréfléchissant.
Question 3 - L’entretien des cours d’eau est important pour notre ville ainsi que celui des berges.
À l’heure actuelle, certains cours d’eau sont envahis d’herbes qui peuvent gêner la circulation des
courants ou certaines berges, comme celle du boulevard Nehou sont en piteux état.
Quelles actions d’entretien dans le respect de la biodiversité sont prévues pour les cours d’eau de la ville
et pour les berges ?
Réponse Jessica RICHARD :
Les services des espaces verts mènent des actions sans soucis sur les berges et au niveau des cours d’eau. Ils font régulièrement l’enlèvement de tout ce qui est obstruction, de tout ce qui est bois, cailloux, pour éviter tout ce qui est inondation ou débordement. On a aussi des actions de faucardage qui ne se font qu’à une certaine période pour éviter de gêner l’écosystème, cela se fait entre le 1er août et le 15 septembre. Donc il est normal que ce qui repousse dans l’eau prenne un peu plus d’ampleur.
Ils fauchent régulièrement aussi les berges quand il y a besoin au niveau sécurité, quand ça commence à devenir un petit peu trop bordant. En sachant que la Police de l’eau nous demande quand même de minimiser tout ce qui est faucardage et fauchage pour permettre à l’écosystème de continuer à vivre comme il le faut.
F. DUCHÉ : Sur l’état du boulevard Nehou et des berges du chemin des bords de l’eau qui sont minées. Le problème c’est que l’on a aussi beaucoup de ragondins qui détériorent les berges, il suffit juste d’aller se promener le matin le long de la promenade des près et regarder ces charmantes bestioles se balader dans le parc. Mais vous savez aujourd’hui les ragondins sont considérés comme des nuisibles, mais dès qu’on en piège, parce que ça s’appelle piéger, nos agents se font insulter parce qu’on a touché à la jolie petite bêbête. Donc on est dans cette vraie difficulté de ne pas assumer la prolifération. Je vous recommande vraiment d’aller voir le parc à 7h30 le matin, c’est assez merveilleux de voir toutes ces bêtes charmantes qui sont multiples et qui se reproduisent très rapidement, donc il y en a beaucoup. Néanmoins, ça ne règle pas le problème de la stabilité des berges. Une étude sera menée sur le budget 2022 qui vous sera proposé lors du vote du budget primitif, à la fois sur le boulevard Nehou et des berges du chemin des bords de l’eau pour connaitre les préconisations à mettre en œuvre d’un point de vue technique.
Je rajouterai juste par rapport à ce que disait Jessica dessus, on a aussi une jonction très précise des services de l’État sur la notion de faucardage. J’ai vu des années où des propriétaires, des riverains qui avaient la moitié ou la totalité de la rivière faucardée à blanc, c’est-à-dire qu’il ne restait plus rien. Là il n’y avait plus de branches, plus de choses dedans, ils avaient tout ravagé. Ça c’est totalement interdit parce que pour le coup, le respect de la biodiversité, le respect des frayères à truites, vous les dézinguez.
Après nous travaillons sur ces problématiques aussi en demandant à certains propriétaires privés de faire le minimum d’entretien de leur propriété quand ça pousse dans l’eau ou lorsque les branches tombent etc...On leur rappelle la charge qui leur incombe sur ces sujets-là. 29
Question 4 - Nous vous avions déjà demandé une mesure de la qualité de l’air dans notre ville. Quand
comptez- vous effectuer cette mesure ?
Réponse Christian LEPROVOST :
ATMO Normandie a l’obligation de publier tous les jours un indice sur la qualité de l’air en Normandie. Cet
indice existe également pour chaque commune. C’est un indice qui est consultable sur internet, on va voir
ensemble au niveau des services si on peut relayer cet indice en ligne pour les habitants. Ce que je peux
dire c’est qu’au 15 novembre dernier, notre ville était classée moyen dans la graduation. C’est le deuxième
indice, il n’y a pas très bon, ça n’existe pas. Ça va de bon à moyen donc c’est notre cas, jusqu’à extrêmement
dégradé et extrêmement mauvais. L’indice est consultable, on essaiera de le mettre en ligne pour répondre
aux besoins d’information de la population.
Maintenant ce qu’il faut dire également, c’est que l’on n’est pas sur un secteur où il y a des industries
fortement polluantes, on n’est pas près d’une autoroute ou d’une route à 4 voies qui effectivement est très
polluante ...inaudible...une étude de ce type c’est 12 000 €. Ce n’est pas neutre, et je pense que la ville, en
tant que bon gestionnaire des deniers de nos concitoyens, a peut-être autre chose à faire avec ces 12 000
€ que de faire une étude qui va nous dire que oui finalement ce que dit ATMO, on a une qualité moyenne.
On n’apprendra pas grand-chose de plus. Par contre, bien sûr, on est attentif à la santé des administrés et
à notre santé à nous. ATMO a fait un appel à projets qui a été relayé par SNA, qui va voir quelle est la qualité
de l’air dans les bâtiments et notamment les bâtiments scolaires. Notre candidature a été retenue, une
première réunion aura lieu fin novembre début décembre, on a du mal à caler cette réunion tout
simplement parce qu’il faut arriver à réunir les élus, les enseignants, ATMO et les services de SNA. Il y a 4
communes sur l’agglo qui ont déposé un dossier et qui ont été retenu. Il y avait 5 communes en tout, mais
la 5ème on va l’accompagner au niveau de l’agglo. Il y aura une première réunion pour voir quelle est la
qualité de l’air dans les écoles, je crois que c’est l’école Marcel LEFEVRE de mémoire. Parce qu’il faut aussi
se dire une chose, l’air est quasiment toujours plus pollué dans les bâtiments, dans nos maisons qu’il ne
l’est à l’extérieur. Donc là c’est une première réponse, on s’attache à voir quel peut être l’impact de la
mauvaise qualité de l’air sur la santé des enfants. Et on sait bien que chez les enfants, le développement du
système respiratoire est très fragile et donc là on s’attaque déjà à cet aspect dans les communes.
- oOo -
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h20
Le Conseil Municipal, Le Maire,
Frédéric DUCHÉ.
M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE,
M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, 30
Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,
Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Caroline LEDOUX, Mme Véronique BABIN-PREVOST,
Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI,
M. Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER,
M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT,
Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN,
Mme Sandrine DA SILVA, Mme Cyrille MIDAVEN,