Compte-Rendu - Compte Rendu Site 8 Mars

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SITE 24052022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SITE 19 01

Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du 8 juillet

Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du 12 mars 2019

Compte-Rendu - CR SITE 11 mars 2014

Compte-Rendu - Compte rendu 6 mars 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19 03

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 nov

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 DECEMBRE

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 6 DECEMBRE 2011

Compte-Rendu - Compte Rendu Site 8 Mars Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Site 8 Mars)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Travail et emploi, COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 8 MARS 2022

*********

L’an deux mille vingt-deux, le huit mars, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal

de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance publique, à la salle des fêtes

(située 875 - Route du Chef-Lieu), sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 04 mars 2022

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 16

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BOURGEOIS Lilian, BOUVET Pascal, CHENEVAL Paul,

DEVILLE Alexandra, FOREL Bruno, FRIOLL ABDALLAH Catherine,

GUIARD Jacqueline, HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah,

MANSAY Laurent, MARQUET Marion, OURDOUILLIÉ Christophe,

REIGNEAU Christophe, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie qui donne procuration à

Monsieur REIGNEAU Christophe, BERTHET Guersande qui donne

procuration à Monsieur BOURGEOIS Lilian, CACHELEUX Franck qui donne

procuration à Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Alexia qui donne

procuration à Madame MARQUET Marion, DUBOIS Gaëlle qui donne

procuration à Madame MARQUET Marion, PINAULT Jérôme,

SALOU Muriel qui donne procuration à Monsieur BOUVET Pascal.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :N° 011 - 2022 : Un contrat de location de 6 ans à compter du 1er février 2022 a été conclu pour l’appartement 108 de la Résidence de la Sapinière moyennant la somme de 420 euros au titre du loyer et de 15 euros au titre des charges.

N° 012 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur les parcelles bâties B 1190 - 1191 - 1193 - 1422 - d’une superficie de 318 m² - sise au lieu-dit « Mijouet » - parcelle B 1453 - d’une superficie de 1692 m² - sise 1800 route de Mijouet.

N° 013 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur la parcelle non bâtie C 2773 - d’une superficie de 75 m² - sise au lieu-dit « Chedal ».

N° 014 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur la parcelle bâtie D 40 - d’une superficie de 606 m² - sise 126 chemin de la Savière.

N° 015 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur la cession d’un fonds de commerce sis 69 route de la Vallée Verte.

N° 016 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur la cession d’un fonds de commerce sis 1074 route du Chef-Lieu.

N° 017 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur les parcelles bâties F 237 - d’une superficie de 243 m² - sise au lieu-dit « Couvette » - F 240 - d’une superficie de 425 m² - sise 584 route de Couvette.

N° 018 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur les parcelles non bâties D 1727 d’une superficie de 575 m² et les 1/6ème indivis de la D 1172 d’une superficie de 527 m² - sises au lieu-dit « Aux Tattes ».

N° 019 - 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - La commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption sur la parcelle non bâtie E 2963p - d’une superficie de 1090 m² - sise 73 chemin de Jonzier.

2° - Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanismes qu’il a délivrées depuis le 25 janvier 2022, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation jumelée comportant deux logements - retrait et refus

- un permis de construire pour la rénovation d’une maison d’habitation et création d’une véranda - accordé

- un permis de construire pour l’installation d'un container maritime sur terrain plat - sans suite- un permis de construire pour la construction d’une maison jumelée - sans suite

- un permis de construire pour la réhabilitation d’une ancienne ferme en maison individuelle par changement de destination et démolition du bâtiment annexe situé côté Sud de la ferme - refusé

- un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation - accordé

- un permis de construire pour une transformation d’un abri bois existant en garage avec création de trois places couvertes et conservation de l’abri bois côté Est - accordé

- huit déclarations préalables avec avis favorable - trois oppositions

- quatorze certificats d’urbanisme.

3° - Conventions de servitude

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - C 2454 « Vers la Gare »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits suivants sur la parcelle C 2454 - sise « Vers la Gare » :

* établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 111 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* sans coffret,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, * utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.), * par voie de conséquence ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des ouvrages,* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 222 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelle D 610

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits suivants sur la parcelle - D 610 sise « Sur Martin » :

* établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 4 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* sans coffret,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, * utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.), * par voie de conséquence ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des ouvrages,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la formeadministrative - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelles E 1637 - E 1638 - E 1646 - E 1648 - E 1650 - E 1652 - E 2969

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits suivants sur les parcelles E 1637 - E 1638 - E 1646 - E 1648 - E 1650 - E1652 - E 2969 - sises « Sous les Rochers » :

* occuper à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 42 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* sans coffret,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, * utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc), * par voie de conséquence ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des ouvrages,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 84 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.Convention d’implantation d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité - SYANE - parcelles E 1964 - E 1966

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - accepte la convention implantation d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité et lui reconnait les droits suivants sur les parcelles E1964 - E1966 sises « aux Hutins » :

* établir à demeure dans une bande de 0,60 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 85 mètres ainsi que ses accessoires, (3 coffrets ENEDIS 1,2 et 3),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.), * par voie de conséquence, le SYANE et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance des parcelles,

* s’interdit toutefois, de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages aériens, dans l’emprise des ouvrages souterrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture ou plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois :

● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur,

● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, conformément à la norme NFP 98332,

● proposer soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du SYANE par lettre recommandée adressée à ENEDIS - 5 boulevard Decouz BP 2334 - 74011 Annecy dont dépend l'exploitation de l'ouvrage, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation,

- dit que la commune ne percevra aucune indemnité forfaitaire - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le syndicat des Energie et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie - précise qu’un acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) – donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Convention concernant la demande de permis de construire - Société FILLINGES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - vu le projet de construction de logements collectifs Route de la Plaine déposé par la société FILLINGES, Société Civile de Construction Vente (PC 074 128 21 A 1046) - autorise Monsieur le Maire à signer convention relative au transfert dans le domaine public communal des équipements et espaces communs de l’opération (articles L 332-15 R 431-24 du Code de l’Urbanisme) - prend note que cette convention a pour objet de définir les conditions et délais d’incorporation dans le domainepublic communal des équipements et espaces communs du projet qui se situent sur les parcelles F 289 - 290 - 292 - 696 et 754 pour une contenance globale de 5 933 m² - prend note que l’assiette des terrains destinés à ce transfert fera l’objet d’un parcellaire, d’un document d’arpentage, d’un acte authentique de vente soit par devant un notaire, soit par acte authentique en la forme administrative à la charge de la société. Le transfert de propriété des ouvrages se fera pour l’euro symbolique - dit que l’intégralité des frais liés à cette opération seront à la charge de la société - charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

4°- Création d’un Service Municipal de Prévention et de Sécurité (SMPS)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix et 4 oppositions (Messieurs HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah, REIGNEAU Christophe et sa procuration Madame BALFROID Stéphanie) - décide : la création d’un Service Municipal de Prévention et de Sécurité doté de 2 agents, à compter du 1er septembre 2022 - la création d’un poste de responsable de service pour animer le SMPS, cadre de la fonction publique territoriale voire un retraité de la fonction publique d’état ou de l’armée (gendarmerie). Ce poste aura un profil précis décrit selon les spécificités de service. Il aura pour vocation à dépendre du cadre des emplois administratifs ou techniques de la catégorie B des emplois - la création d’un poste d’adjoint administratif ou technique (catégorie C) pour assurer la mission d’ASVP - l’adhésion de la commune à un centre de formation en alternance afin de participer à la formation d’agents ASVP - la transformation de la Police municipale en SMPS - le reclassement éventuel du brigadier-chef principal si celui-ci souhaite rester en tenue et dépendre de son cadre d’emploi initial : La Police municipale.

5° - Suppression d’un poste

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix et 4 oppositions (Messieurs HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah, REIGNEAU Christophe et sa procuration Madame BALFROID Stéphanie) - autorise la suppression du poste de brigadier-chef principal à compter du 31 août 2022 - autorise la modification subséquente du tableau des effectifs de la commune - précise que le Centre de Gestion sera informé de cette modification dans les formes requises - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires en exécution de la présente délibération, notamment les actes et arrêtés relatifs à la situation de l’agent concerné.

6° - Fin de concession de logement pour nécessité absolue de service

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix et 4 oppositions (Messieurs HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah, REIGNEAU Christophe et sa procuration Madame BALFROID Stéphanie) - autorise la suppression du logement pour nécessité absolue de service consentie à l’agent concerné, à effet du 31 août 2022, le bénéficiaire aura alors un délai de 6 mois pour quitter les lieux, soit le 28 février 2023 au plus tard - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires en exécution de la présente délibération, notamment les actes et arrêtés relatifs à la situation de l’agent concerné.

7° - Création emplois pour Service Municipal de Prévention et de Sécurité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix et 4 oppositions (Messieurs HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah, REIGNEAU Christophe et sa procuration Madame BALFROID Stéphanie) - adopte ces propositions de création de deux emplois dédiés aux missions de prévention et de sécurité :- un emploi de chef de service de la prévention et de la sécurité à temps complet à compter du 1er septembre 2022 pour assurer la responsabilité du service de la prévention et de la sécurité. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d’emplois des rédacteurs de la filière administrative ou bien du cadre d’emplois des techniciens de la filière technique,

- un emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) à temps complet à compter du 1er septembre 2022 pour assurer les fonctions de prévention et de sécurité. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs de la filière administrative ou bien du cadre d’emplois des adjoints techniques de la filière technique. ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs :

Fonctions Filière Catégorie Grade/Emploi Temps de travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes

pourvus

ou

vacants

Responsable du

service

prévention et

sécurité

Administrative

Ou

Technique

B

Rédacteur

Ou

Technicien

35h Oui / 3-2 Vacant

Agent de

surveillance de

la Voie Publique

(A.S.V.P.)

Administrative

Ou

Technique

C

Adjoint

administratif

Ou

Adjoint

technique

35h Oui / 3-2 Vacant

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. La durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité - de charger Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

8° - Présentation Rapport d’Orientation Budgétaire

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 - constate que le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 a bien eu lieu.9° - Contrat de relance du logement de l’Etat

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix - décide - d’approuver la proposition de Monsieur le Maire - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de relance du logement ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10° - Avenant convention de mise à disposition de personnel avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix - émet un avis favorable à l’augmentation de tarif horaire de 24 € 50 à 26 € 50 à compter du 1er janvier 2022 - autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant pour la mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - année scolaire 2021/2022 » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » - charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’avenant.