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Compte-Rendu - cr cm du 02 Mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 02 Mai 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
|
nzinzac-Lochrist
\
PAYS
DE
LORIENT
- BRETAGNE
SUD
à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil Vingt
Deux
le Deux
Mai
à dix huit heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Charpenterie
(contexte
sanitaire
covid-19),
sous
la présidence
de
Madame
Armelle
NICOLAS,
Maire Nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
: 26
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25 Avril
2022
Etaient
présents
:
Mesdames
Armelle
NICOLAS,
Nathalie
HOREL,
Renée
JEANNET,
Marianne
LE
BOURLIGU,
Françoise
GUYONVARCH,
Laurence
LE
BOUILLE,
Murielle
ROSIN,
Virginie
LE
GARREC,
Sandrine
LEFEUVRE
Messieurs
Christophe
BENOIT,
Bertrand
LE
RAY,
Maurice
LÉCHARD,
Jean-Marc
MIDELET,
Jean-Pierre
FEIGEAN,
Thierry
LE
TOUZO,
David
HELLEGOUARCH,
Davy
CATHERINE,
Sylvain
OLIVO,
Philippe
NOGUES,
Eric
LE
RUYET
Absents
excusés
ayant
donné
un
pourvoir :
Mesdames
Betty
BARGUIL,
Colette
PERENNEC,
Francette
CHAULOUX
Monsieur
Didier
LE
BOLE
Absents
excusés
: Madame
Christelle
LE
GOHLISSE,
Monsieur
Stéphane
PIGACHE
Monsieur
Bertrand
LE
RAY
a été
élu
secrétaire
de
séance
A
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
désigne
Bertrand
LE RAY pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. B - Approbation
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
02
Mai
2022
Le
compte-rendu
est
approuvé
à l'unanimité
Madame
Le
Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
municipal
et présente
Monsieur
KERRIGUY,
Consultant
Senior
Manager
qui a accompagné
la collectivité
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
qui s'étend jusqu'à
2026. Madame
Le
Maire
précise
que
cela
peut paraître
tardif mais
qu'il leur appartenait
d'attendre
la
finalisation
des
études
et des
investissements
qui reflètent
leur programme
de
campagne
de
2020. Monsieur
KERRIGUY
fait une présentation
orale de cette analyse
financière rétro-prospective.
Monsieur
Philippe
NOGUÉS
désapprouve
et
fait
remarquer
que
cette
présentation
est
hypothétique
et aléatoire.
Madame
Le
Maire
rappelle
que
le montant
du
capital
à rembourser
des
prêts
contractés
avant
2014
vient alourdir cette prospective
mais précise
que
la collectivité n’a réalisé aucun
prêt entre
2014
et 2017.
De
plus,
la baisse
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
versée
par
l'Etat à
impacté
le
budget.
Effectivement,
toute
prospective
laisse
une
part
« d’aléatoire
» ! dans
la
mesure
ou
la
prochaine
loi
de
finances
conjuguée
aux
nouvelles
orientations
gouvernementales,
au
contexte
sociétal
et
économique
peuvent
générés
quelques
interrogations.
Cependant,
ce Plan
Pluriannuel
d'Investissement
est incontournable
et s'avère
un
outil de gestion
prévisionnelle
qui a été travaillé.
Madame
Le
Maire
souligne
qu'il s’agit d’un
véritable projet
de
territoire pour
la commune,
avec
de
très beaux
projets
qui se
concrétisent
et qui sont
à porter
collectivement. Inzin zac-Lochrist
AYS
DE
LORIENT
- BRETAGNE
SUD
1 - SCOLAIRE
- Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
- année
scolaire
2022/2023
La commune
attribut une
aide
aux
frais de fonctionnement
des
2 écoles
privées
de
la commune.
Cette
aide
est
basée
sur
le coût
d'un
élève
public
selon
la circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
et est
révisable
chaque
année.
En
dehors
de
cette
subvention,
aucune
autre
aide
n'est
apportée
aux
écoles
privées
à l'exception du spectacle de Noël, des
livres et chocolats
distribués à l'ensemble
des enfants
de la commune.
Après
consultation
de
la commission
enfance,
jeunesse
et de
la commission
finance
du
11
avril 2022,
Sur
proposition
du
bureau
municipal
Et après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
- FIXE
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
classes
en
contrat
d'association :
Classe
maternelle
: 1
671€/enfant
Classe
élémentaire
: 378€/enfant
- PRÉCISE
que
la commune
prend
en compte
les frais de fonctionnement
pour les seuls
élèves
dont les parents
sont domiciliés
sur la commune.
- DÉSIGNE
Madame
le Maire
ou
un
de
ses
représentants
pour
participer aux
réunions
des
organes
de
gestion
(OGEC)
des
écoles de
Notre
Dame
de
Lourdes
et Notre
Dame
de Lochrist à Inzinzac-Lochrist.
Délibération
adoptée
à l’unanimité FA
nzinzac-Lochrist
Pays
DE
LORIENT-
BRETAGNE
SUD
2
- SCOLAIRE
- Participation
financière
des
enfants
domiciliés
à
Inzinzac-Lochrist
et
scolarisés
dans
une
classe
ULIS
d'une
commune
extérieure
pour
l’année
scolaire
2022.2023
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
23
de
la
loi
83-663
du
22
juillet
1983,
modifiée,
un
établissement
accueillant
des
élèves
extérieurs
à
celui-ci
dans
des
Unités
Localisées
d’Inclusion
Scolaire
(classes
ULIS)
peut solliciter une
participation
financière
des
communes
d'origine
des
élèves
scolarisés,
à la condition
que
celles-ci
n'aient
pas
la structure
adéquate
pour
les
accueillir ou
qu'une
dérogation
ait été signée
par le Maire
de
la commune.
Cette
participation
financière
est
définie
par
rapport
au
coût
d'un
élève
public
de
la
commune
de
résidence
selon
la circulaire n°2012-025
du
15 février 2012
et révisable
chaque
année.
La
Commission
enfance,
jeunesse
et la commission
finance
se sont
réunies
le 11
avril 2022
pour
avis
consultatif. Aussi,
sur
proposition
du
Bureau
Municipal
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
Arrête
ce
qui
suit,
Vu
l'article
23
de
la loi 83-663
du
22
juillet
1983;
Vu
l'article
L218-8
du
code
de
l'éducation
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet
2021,
fixant
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
des
classes
élémentaires
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
;
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
participer
au
financement
des
élèves
d'Inzinzac-Lochrist
pour
un
montant
de
378€
par élève
élémentaire.
Délibération
adoptée
à l'unanimité nzinzac-Lochrist
Pays DE
LORIENT
-
BRETAGNE
SUD
3 —
FINANCES
- Tarification
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
-
été
2022
et
année
scolaire
2022/2023
Les
tarifs
seront
appliqués
à partir
du
8 juillet 2022.
Le tarif de
la tranche
H sera
appliqué
pour
les familles
qui
ne fourniront
pas
leur quotient familial
CAF
sur document
officiel.
e
Accueil
de
loisirs
du
Mané
- 3/11
ans
L'accueil
de loisirs du
Mané
est ouvert de 7h30
à 18h30,
les mercredis,
pendant
les petites vacances
scolaires
et l'été.
Mercredis
et petites
vacances
scolaires
: l'inscription
peut
se faire
à la ?
journée
avec
ou
sans
repas.
Eté
(du
vendredi
8 juillet 2022
au
mercredi
31
août
2022) :
l'inscription
se
fait à la
journée
uniquement
pour
favoriser
les
sorties
extérieures
et les
projets.
Des
soirées,
nuitées
et séjours
peuvent
être
proposés.
Soirées
Accueil
Nuitées
Accueil
Séjour
Accueil
X
journée
1/2
journée
de
loisirs
du
de
loisirs
du
de
loisirs
du
Journée
sans
repas
avec
repas
Mané
Mané
Mané
A
De
0
à
560
-50%
6,40
€
2,75€
4,55
€
1,80
€
3,65
€
13,15
€
B
De
561
à
640
-30%
9,00
€
3,85
€
6,40
€
2,55
€
5,10
€
18,40
€
C
De
641
à
700
-20%
10,25
€
4,40
€
7,30
€
2,90
€
5,80
€
21,00
€
D
De
701
à
800
-10%
11,55
€
5,00
€
8,20
€
3,25
€
6,55
€
23,65
€
E
| De 801
à1100
| Médian
12,85 €
5,55€.
9,15 €
3,60 €
7,30€
26,25€|
F
|De1101à1300
|10%
14,10 €
6,10€|
10,05€
2,00 €
8,00€
28,90 €
G
De
1301
à
2000
|20%
15,40
€
6,65
€
10,95
€
4,35
€
8,75
€
31,50
€
2001
et
plus
H
30%
16,70
€
7,20
€
11,85
€
4,70
€
9,45
€
34,15
€
Ou
pas
de
OF
Extérieur
50%
19,25
€
8,30
€
13,70
€
5,45
€
10,90
€
39,40
€
Extérieur
CAF
J
Médian
12,85
€
5,55
€
9,15
€
3,60
€
7,30
€
26,25
€
Azur
Les
tarifs
« Soirée,
nuitée
et séjour
» présentés
dans
le tableau
sont
des
tarifs
pour
1 soirée,
tarifs
pour
1 nuitée
et tarifs
pour
{ journée.
Pour le bon
fonctionnement
des
séjours,
l'inscription de l'enfant doit se faire sur le séjour complet.
e
Espace
Jeunes
des
Forges
— 11/17
ans
L'Espace
Jeunes
des
Forges
est ouvert
de
14h00
à 18h00
les
mercredis,
de
17h00
à 20h00
les
vendredis
pour
les
15/17
ans
et de
9h00
à
18h00
pendant
les
vacances
scolaires.
|| peut
aussi
proposer
dans
l'année
un
week-end
thématique
(samedi/dimanche)
et un
séjour
l'été.
Les
jeunes
de
14
à 17
ans
ont
la possibilité
de
participer
à des
soirées
pendant
les
vacances
scolaires
au
tarif spécifique
de
5€
la soirée . Les activités de l'espace jeunes
fonctionnent
par unités
(de
1 à 6 unités suivant les activités, cf. tableau
d'activités).
Nb d'unités | Exemples
d'activités
4
Activités
sur
la commune
(gymnase,
randonnée
pédestre
ou
VTT,
activités
à l'accueil
de
l'espace
jeunes),
pêche,
vidéo,
pique-nique...
9
Kayak
au
parc
d'eau
vive,
musée,
bowling,
activité
cuisine,
cinéma
le Vulcain,
soccer,
atelier avec
intervenant
sur
la
commune...
3
Kayak
hors
commune,
patinoire,
cinéma
hors
commune,
sortie
(plage,
Lorient,
piscine),
sortie
à
la
journée
intercommunale...
4
Karting,
Quad,
accrobranche,
surf,
voile,
plongée...
Le jeune
doit aussi
s'acquitter d'une
adhésion
de
1€
pour
l'année.
1 unité
Séjour Espace Jeunes
Week-end
thématique
De 0 à 560
-50%
1,35 €
20,25 €
30,40 €
De 561
à 640
-30%
1,90 €
28,35 €
42,60 €
De 641
à 700
-20%
2,20 €
32,40 €
48,65 €
De 701
à 800
| De 1101 à 1300
10% -10%
2,45 €
54,75 €
De
1301
à 2000
20%
3,25 €
73,00 €
2001
et plus
H
30%
3,55 €
52,70 €
79,10 €
Ou
pas de QF
|
Extérieur
50%
4,10 €
60,80 €
91,25 €
Extérieur
J
Médian
2,70 €
40,55 €
60,85 €
CAF
azur
Les
tarifs
« séjour
» présentés
dans
le
tableau
sont
des
tarifs
pour
1 journée.
Pour
le
bon
fonctionnement
des
séjours,
l'inscription
du
jeune
doit
se
faire
sur
le
séjour
complet.
Les
tarifs
« week-end
thématique
» sont
des
tarifs
pour
2 jours
et
1 nuitée (week-end
complet du samedi
matin
au dimanche
soir).
e
Accueil
périscolaire
du
matin
de
7h15
à 8h45
Les
tarifs
proposés
correspondent
à l'heure
d'arrivée
de
l'enfant.
Les
tarifs
sont
calculés
par
tranche
de
30
mn.
De
1101
à 1300
7h15
à 7h45
7h46
à 8h15
8h16
à 8h45
A
|DeO
à 560
-50%
0,90 €
0,75 €
0,50 €
B
|De 561
à 640
-30%
1,25 €
1,00 €
0,70 €
C
|
De 641
à 700
-20%
1,40 €
1,15€
0,80 €
D
|De 701
à 800
-10%
1,60 €
1,30 €
0,90 €
G
| De
1301
à 2000
20%
2,10
€
1,75€
1,20
€
2001
et plus
H
30%
2,30 €
1,90 €
1,30 €
Ou
pas de QF
|
Extérieur
50%
2,65
€
2,20
€
1,50
€ e
Accueil
périscolaire
du
soir
de
16h30
à 19h00
Les
accueils
périscolaires
du
soir est facturé
par tranche
de
30
mn.
Toute
?2 heure
entamée
est due.
30 mn
A
De 0 à 560
-60%
0,35 €
B
De 561
à 640
-30%
0,50 €
C
De 641
à 700
-20%
0,55 €
D
De 701
à 800
-10%
0,60 €
F
De
1101
à 1300
10%
0,75€
G
De
1301
à 2000
20%
0,80 €
2001
et plus
H
30%
0,90 €
Ou
pas
de
QF
|
Extérieur
50%
1,00 €
Après
consultation
de
la
commission
enfance,
jeunesse
et
de
la
commission
finance
du
11
avril
2022,
Sur
proposition
du
bureau
municipal
Et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de l'application
des tarifs proposés.
Monsieur
LE RUYET
demande
le nombre
d'enfants
dans
chaque
catégorie.
Monsieur
Christophe
BENOIT
propose
de
communiquer
ces
chiffres
lors
d’une
prochaine
commission.
Délibération
adoptée
à l'unanimité Inzinzac-Lochrist
Pays DE
LoRIENT-
BRETAGNE
SUD
4
- RESSOURCES
HUMAINES-Contrat
groupe
indisponibilité
physique-changement
de
taux
:garantie
capital
décès
Madame
Le
Maire,
rappelle
que
les
centres
de
gestion,
en
application
des
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
peuvent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
affiliées,
un
contrat
groupe
pour
l'assurance
des
risques
statutaires.
Le
CDG
du
Morbihan
a souscrit
un
tel
contrat
le
1er
janvier
2020.
Il en
est
le
titulaire
et,
par
voie
d'adhésion,
les
communes
et
établissements
publics
bénéficient
des
PRPSSOrs
mentionnées
à
ce
contrat,
négocié
et
fondé
sur
les
principes
suivants
:
e
la
mutualisation
des
risques
en
matière
d'atteintes
à la
santé
;
la défense
des
intérêts
des
collectivités
territoriales;
le respect
de
la décision
de
l'employeur
;
la prise
en
compte
des
enjeux
humains
(santé
au
travail),
managériaux
(absentéisme),
financiers
et
juridiques
;
la
valorisation
des
efforts
consentis
par
les
élus-employeurs
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels.
Le
Maire
ajoute
que
le
contrat
expire
le
31
décembre
2023.
L'ensemble
des
adhérents
dispose
d'une
possibilité
de
résiliation
annuelle,
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
3
mois
pour
l'assureur,
3
mois
pour
l'assuré
avant
l'échéance
du
1er
janvier
de
chaque
année.
La
commune
d'INZINZAC-LOCHRIST
adhère
à ce
contrat
depuis
le
1°
janvier
2020
et
bénéficient
à ce
titre
des
taux
de
prime
suivants,
négociés
lors
de
la
souscription,
fixe
pendant
3 ans.
Taux
de
primes
- Titulaires
et stagiaires
affiliées à la CNRACL
Décès
Accident
de
service
- Maladie
imputable
au
service
(y
compris
TPT)
Sans
franchise
Longue
maladie
/ Longue
durée
(y
compris
TPT)
Sans
franchise
5.10%
Maternité,
paternité et accueil d'enfant,
adoption
— sans
franchise
incapacité
(Maladie
ordinaire,
TPT,
disponibilité
d'office,
invalidité temporaire)
- Avec
franchise
dans
le seul
cas
de
la maladie
ordinaire
Le
15
mars
2022,
le
CNP
a interpellé
le
Centre
de
Gestion
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
nouvelles
dispositions,
concernant
les
agents
CNRACL,
relatives
au
:
-
temps
partiel
thérapeutique, Le
décret
2021-1462
du
8 novembre
2021
précise
qu'un
fonctionnaire
qui
satisfait
aux
critères
définis
par
l'article
L.323-du
code
de
la
sécurité
sociale
peut,
sur
présentation
d’un
certificat
médical,
être
autorisé
à accomplir
un
service
à temps
partiel
pour
raison
de
santé
thérapeutique.
-
congés
paternité,
Le
décret
2021-574
du
10
mai
2021
porte,
à compter
du
1er
juillet
2021,
la
durée
du
congé
pour
une
naissance
simple
à 25
jours
fractionnables
(au
lieu
de
11
jours
calendaires
consécutifs),
et
lors
de
naissances
multiples
à 32
jours
(au
lieu
de
18
jours).
Par
ailleurs,
un
fonctionnaire
territorial
qui
vient
d'avoir
un
enfant
ou
d'adopter
un
enfant
bénéficie
désormais
d'un
congé
de
naissance
de
3 jours
ouvrables.
-__
montant
du
capital
Décès,
(Garantie
du
capital
décès
du
contrat
groupe
en
Annexe
1).
Le
décret
2021-1860
du
27
décembre
2021
modifie
le
décret
du
17
février
2021
et
renouvelle au-delà
de
l'année
2022,
les
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
de
l'agent
public
décédé
à compter
du
1®
janvier
2021.
Par
conséquent
les
ayants
droits
de
civils
et
militaires
décédés
ne
percevront
plus
4 fois
le
montant
forfaitaire
fixé
par
l'article
D 361-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
(soit
à ce
jour
3 476
€)
mais
un
capital
décès
égal
à la
dernière
rémunération
annuelle
brut
perçue
par
l'agent
décédé.
À
titre
d'exemple,
pour
un
agent
de
catégorie
C
dont
l'indice
est
fixé
à
380,
le
versement
du
capital
décès,
précédemment
évalué
à 13
904
€,
est
porté
à 21
280
€ (hors
indemnité
de
résidence,
supplément
familial
de
traitement
et
indemnités
instituées
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire).
Cette
évolution
réglementaire
représente
pour
la
collectivité
employeur
un
engagement
de
plus
de
50
%.
Le
décret
2021-1860
du
27
décembre
2021
a prolongé
au-delà
du
19
janvier
2022
«
les
modalités
dérogatoires
du
calcul
du
capital
Décès
servi
aux
ayants
droit
de
l'agent
public décédé
».
Une
réflexion
a donc
été
engagée
par
l'assureur
sur
les
modalités
de
déclinaisons
contractuelles
et
tarifaires
de ces dispositions
dans
le contrat Groupe
existant.
La
proposition
de
la
CNP,
après
négociation
par
les
services
du
Centre
de
Gestion
le
06
avril
2022,
visant
à
permettre
à l'ensemble
des
collectivités
adhérentes
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
conforme
à
son
obligation
statutaire dès
le 1°" janvier 2022
est : Congé
paternité
Temps
partiel
thérapeutique
Décès
Formalisation
Prise
en
charge
par
le CNP
sans
surcoût
Bénéficier
de
la couverture
assurantielle
conforme
à son
obligation
statutaire
dès
le
1° janvier
2022 :
Acceptation
de
toutes
les
collectivités
:
0.11%
Sur
demande :
0.13%
Avenant
au
contrat
groupe
signé
par
l'autorité
territoriale
de
chaque
collectivité
L'avenant
sera
communiqué
par l'assureur
à chaque
collectivité
à la lumière
de
la décision
des
établissements
adhérents
avant
le 15
mai
2022.
Le
Conseil
municipal :
- AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
l'avenant
relatif
aux
conditions
générales
du
contrat
groupe
incluant
la couverture
assurantielle
conforme à
l'obligation
statutaire
dès
le 1ier janvier
2022.
Délibération
adoptée
à l'unanimité ((Inzinzac-Lochrist
DAYS
DE
LORIENT
- BRETAGNE
SUD
5 —
FINANCES
-
Décision
modificative
N°1/2022
-
Budget
Lotissement
de
Pen-er-Prat
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2311-1
et
L
2311-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et
les
décisions
modificatives,
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M
14,
Vu
la délibération
du
28
mars
2022
adoptant
le Budget
Primitif 2022
du
Lotissement
de
Pen
Er Prat,
Considérant
qu'il convient de procéder à l'ouverture de crédits
:
- pour
l'inscription
des
écritures
de
stocks
- pour
l'inscription
de
frais divers
de
gestion
courante
Il est
proposé,
la décision
modificative
n°1/2022
telle que
présentée
ci-dessous
Désignation
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de |
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-824
: Achats
de
matériel,
équipements
et
0,00
€
20
433,00
€
0,00
€
0,00
€
travaux TOTAL
D 011
: Charges
à caractère
général
0,00
€
20
433,00
€
0,00
€
0,00
€
D-7133-824
: Variation
des
en-cours
de
production
0,00€|
526
090,00
€
0,00
€
0,00
€
de
biens
R-7133-824
: Variation
des
en-cours
de
production
0,00
€
0,00
€
0,00€!
546
523,00
€
de
biens
TOTAL
042
: Opérations
d'ordre
de
0,00
€|
526
090,00
€
0,00
€|
546
523,00
€
transfert
entre
sections
D-65888-824
: Autres
0,00
€
10,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
0,00
€
10,00
€
0,00
€
0,00
€
courante R-7588-824
: Autres
produits divers de gestion
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10,00
€
courante TOTAL
R 75
: Autres
produits
de gestion
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10,00
€
courante
Total
FONCTIONNEMENT
0,00€|
546
533,00
€
0,00€|
546
533,00
€
INVESTISSEMENT
D-3351-824
: Terrains
0,00
€
17
196,00
€
0,00
€
0,00
€
D-3354-824
: Études
et prestations
de services
0,00 €
91
311,00
€
0,00 €
0,00 €
D-3355-824
: Travaux
0,00€|
438
016,00
€
0,00
€
0,00
€
R-3351-824
: Terrains
0,00
€
0,00 €
0,00
€
17
196,00
€
R-3354-824
: Études
et prestations
de services
0,00 €
0,00 €
0,00 €
91
310,00
€
R-3355-824
: Travaux
0,00
€
0,00
€
0,00
€
417
584,00
€ TOTAL
040
:Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00
€
546
523,00
€
0,00
€
526
090,00
€
sections R-1641-824
:Emprunts
en
euros
0,00
€
0,00
€
0,00
€
20
433,00
€
TOTAL
R
16
:Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
20
433,00
€
0,00
€
546
523,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
546
523,00
€
Total
Général
4 093
056,00 €|.
1 093
056,00
€
Délibération
adoptée
à l’unanimité {(Inzinzac-Lochrist
AGNE
SUD
6 —
FINANCES
-
Décision
modificative1/2022
-
Budget
Ville
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2311-1
et
L
2311-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et
les
décisions
modificatives,
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M
14,
Vu
la
délibération
du
28
mars
2022
adoptant
le
Budget
Primitif
2022
de
la
Ville,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à une
régularisation
sur
des
écritures
émises
sur
l'exercice
2021
au
titre de
la régie
« monétique
»
ILest
proposé,
la
décision
modificative
n°1/2022
telle
que
présentée
ci-dessous
Désignation
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6231-01
:Annonces
et
insertions
600,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6232-01
:Fêtes
et
cérémonies
700,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
011
:Charges
à caractère
général
1 300,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6688-01
:Autres
500,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
66
:Charges
financières
500,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-673-01
:Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
0,00
€
1 800,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
67
:Charges
exceptionnelles
0,00
€
1 800,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
1 800,00
€
1 800,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
Général
0,00€
0,00€
Délibération
adoptée
à l’unanimité ne
pur
Leomics
Pas
DE
LORIEN
‘inzinzac-Lochrist
BRETACNE
Sun
7 -
COMMANDE
PUBLIQUE
-Marché
de
travaux
de
voirie
programme
2022,
contrat
de
travaux
à
passer
avec
l’entreprise
Pigeon
Bretagne
Sud
Dans
le cadre
du
programme
de
travaux
de
voirie
urbaine
pour
l'année
2022
qui
intègre
des
opérations
sur
la
voirie
urbaine
et
sur
la
voirie
rurale,
une
consultation
d'entreprises
a été
lancée
en
mars-avril
2022
selon
une
procédure
adaptée
en
vertu
de
l'article
27
du
décret
2016-360,
afin
de
sélectionner
les
opérateurs
en
charge
de
réaliser
les
travaux
de
voirie
et
équipements
eaux
pluviales
ainsi
que
l'intégration
de
travaux
pour
les
mobilités
douces.
Le
dossier
de
consultation
a été
mis
en
ligne
sur
le
site
« e-megalis
bretagne
» le
12
avril
2022
et
un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
publié
par
voie
de
presse.
Les
offres
devaient
parvenir
le
19
avril
2022
sous
format
dématérialisé.
À la
date
échéance,
des
réponses
ont
été
proposées
et
examinées
au
regard
des
critères
d'attribution.
L'entreprise
Colas
a indiqué
que
son
carnet
de
commande
ne
lui
permettait
pas
de
répondre
aux
délais
imposés
par
la
consultation
entre
le
15
mai
et
le
15
juillet.
Le
programme
de
travaux
prévoit
une
intervention
dans
les
rues
suivantes
:
Pour
le plateau
de
La
Montagne
Barbusse Allende Péri Des
violettes
Théodore
Botrel
Mathurin
Le
Moing
Brizeux Rimbaud Pasteur Sembat
VNYNNYNNNNNNNN
Pour
Penquesten
Maupassant Ronsard Prévert Flaubert Verlaine
YVNYNNYNYN
Pour
le
secteur
de
la
Montagne,
l'enchainement
du
programme
de
voirie
permet
de
solliciter
la
participation
financière
de
Lorient
Agglomération
dans
le
cadre
de
ses
travaux
d'eau
potable
Montant
des
offres
.
Montant
de
;
Candidats
l'offre
HT
Montant
de
l'offre
TTC
EUROVIA
466
502.00
559
802.40
PIGEON
408
997,75
490
797.30 Lors
de
la
séance
de
la
commission
mixte,
regroupant
la
commission
n°2
Travaux,
Urbanisme,
Aménagement,
Environnement,
le 19
avril
2022
il ressort
une
proposition
de
classement
suivant
:
ANALYSE
DES
OFFRES
CLASSEMENT
Candidats
Technique
Prix
Total
Classement
des
offres
EUROVIA
30
45.5
75.50
2
PIGEON
30
70
100
1
Sur
proposition
du
Bureau
Municipal
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
Arrête
ce
qui
suit,
Vu
les
dispositions
régissant
la commande
publique
via
l'Ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
ainsi
que
le Décret
2016-360
du
25
mars
2016,
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales
dont
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
à
Madame
le
Maire
concernant
les
actes
de
gestion
courants
dont
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
passés
pour
le compte
de
la commune
dont
le montant
est inférieur
à 214
000
€ HT,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
25
mai
2020,
instituant
la création
de
la Commission
des
Achats,
modifiée
par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2021,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
25
mai
2020,
autorisant
Madame
le Maire
à lancer
un
avis
d'appel
à la concurrence
en
vue
de
la passation
de
marché
de
travaux,
La
Commission
TAUE
entendue,
- ADOPTE
le classement
des
offres proposé
sur avis de la Commission
des Achats
avec
la proposition
d'attribution
du
marché
de
travaux
de
voirie
urbaine
programme
2022
à l'entreprise
Pigeon,
- PREND
ACTE
que
le coût
des
travaux
dans
le cadre
du
marché
de
travaux
de
voirie,
programme
2022,
sera
de
408
797,30
€ HT
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
travaux
avec
l'entreprise
retenue
et d'engager
les dépenses
liées à ces travaux sur le budget
ville.
- AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
solliciter
la
subvention
du
Programme
de
Solidarité
Territoriale
auprès
du
Département
- AUTORISE
Madame
Le
Maire
à solliciter Fond
de
concours
auprès
du
Lorient Agglomération
Délibération
adoptée
à l’unanimité {{Inzinzac-Lochrist
Pays
DE
LORIENT-
BRE
8 - AMENAGEMENT
- Ravalement
de
façade
- Poursuite
du
dispositif 2022
Madame
le Maire
expose
à l'assemblée
délibérante
qu'il
paraît souhaitable,
pour la collectivité,
de poursuivre
pour
2021
la
politique
de
mise
en
valeur
des
immeubles
via
la
campagne
de
ravalement.
Ce
dispositif
est
valable sur les bourgs
de
Penquesten,
Inzinzac,
Lochrist et le quartier de la Montagne.
Une
somme
4 000
Euros
est
inscrite
au
budget
de
la Commune
et depuis
la mise
en
place
du
dispositif,
le
montant
des
attributions
a
atteint une
seule
fois la somme
allouée.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la délibération
suivante
Vu
la loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 avril
2010
instituant
le règlement
d'attribution
d'aide
aux
administrés
d'Inzinzac-Lochrist
pour
les travaux
de
ravalements
de
façades
dans
le périmètre
défini
et adopté
par cette même
délibération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
2 juin
2014
de
poursuite
de
la
campagne
de
ravalement
pour
2014,
selon
les
modalités
fixées,
Considérant
l'intérêt
de
poursuivre
ce
dispositif
selon
les
conditions
d'attribution
et
à l'intérieur
du
périmètre
défini, Sur
proposition
du
Bureau
Municipal
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal
- DÉCIDE
la poursuite
de
la campagne
de
ravalement
pour
l'année
2022,
- ADOPTE
le règlement
d'attribution
des
subventions
et ses
plans
annexés,
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer les actes
liés à l'attribution de ces aides.
Délibération
adoptée
à l’unanimité Inzin zac-Lochrist
PAYS
DE
LORIENT-
BRETAGNE
SUD
VILLE
D’INZINZAC-LOCHRIST
CAMPAGNE
DE
RAVALEMENT
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
2022
Article
1 —- Objet
La
Commune
d’Inzinzac-Lochrist
poursuit
la
campagne
de
ravalement
de
façade,
assortie
de
subventions,
sur
le
périmètre
défini
par
les
plans
annexés.
A
titre
exceptionnel,
le
ravalement
de façade
d’un
immeuble
situé en lisière
des périmètres
pourra
être subventionné.
Article
2 — Bénéficiaires
Propriétaires
occupants
Il y
a trois
taux
déterminés
par
le revenu
fiscal
de
référence
du
foyer :
= 20
%
dans
la
limite
de
1000
€
de
subvention
pour
les
foyers
dont
les
ressources
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous.
=
15
%
dans
la
limite
de
750
€
de
subvention
pour
les
foyers
dont
les
ressources
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous.
=
10
%
dans
la
limite
de
500
€
de
subvention
pour
les
foyers
dont
les
ressources
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Pour
une
demande
déposée
en
2022,
il
faut
prendre
en
compte
le
revenu
fiscal
de
référence
de
l'année
2021
indiqué
sur
votre
feuille
d'impôts.
PLAFONDS
DE
RESSOURCES
POUR
LES
PO
(propriétaires
occupants)
Nombre
de personnes
0,
0
occupant
le logement
29%
le
10%
1
15
262
€
19
565
€
?)
22
320
€
28
614€
Sans
conditions
de
3
26
844
€
34
411
€
ressources
4
31359€
40
201
€
5
35
894€
46
015
€
Par
personne
4
526
€
supplémentaire Propriétaires
bailleurs
et autres
catégories
Un
taux
unique
de
subvention,
fixé
à
10
%
dans
la
limite
de
500
€
est
accordé
aux
propriétaires
bailleurs
et
aux
autres
catégories
de
propriétaires
(commerces,
bureaux.….).
Article
3
—
Calcul
et versement
de
la
subvention
La
subvention
est
calculée,
sur
présentation
de
facture
acquittée,
et
après
passage
du
service
instruisant
la
demande,
pour
constater
l’achèvement
et la
conformité
des
travaux.
En
cas
d’absence
du
syndic
ou
de
mandataire
de
fonds
désigné,
la
subvention
est
versée
à
chaque
copropriétaire
selon
sa
quote-part.
Article
4
- Nature
des
travaux
Les
travaux
susceptibles
d’être
subventionnés
sont
tous
les
travaux
de
ravalements
de
façades
(lavage,
sablage,
peinture
et
éventuellement
réfection
des
enduits)
permettant
d’aboutir
au
but
général
poursuivi.
Article
5
- Dossier
de
demande
de
subvention
Le
dossier
de
demande
de
subvention
comportera
:
=
Une
lettre
signée
du
demandeur
adressée
à
Madame
le
Maire
d’INZINZAC-
LOCHRIST.
"
Pour
les
propriétaires
occupants
uniquement:
une
copie
du
dernier
avis
d'imposition,
de
la taxe
foncière
et du
livret
de
famille.
* Un
relevé
d’identité
bancaire
ou
postal.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
sera
présenté
à
un
groupe
de
travail
composé
de
Madame
Le
Maire
et
des
services
qui
jugeront
de
l’éligibilité
des
travaux
projetés
au
regard
du
présent
règlement.
Pour
pouvoir
prétendre
à
une
subvention,
le
propriétaire
ou
les
copropriétaires
devront
respecter
les
principes
et
objectifs
généraux
de
l’opération
ainsi
que
les
prescriptions
données
par
l’équipe
opérationnelle.
Article
6 —
Information
du
demandeur
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
subvention,
le
demandeur
sera
informé
de
la
procédure
appliquée
pour
l'instruction
de
son
dossier.
Après
acceptation
du
dossier,
un
avis
de
principe
lui
sera
communiqué.
Le
montant
de
l’aide
lui
sera
précisé
dès
qu’il
aura
formulé
sa
déclaration
de
travaux
exemptés
de
permis
de
construire.
Article
7 —- Modalités
de
versement
de
la subvention
=
Le
versement
des
subventions
ne
pourra
être
effectué
que
sur
présentation
des
factures
acquittées
pour
les
travaux
effectués
par
une
entreprise
où
d’une
attestation
de
fin
de
travaux
en
ce
qui
concerne
les
travaux
exécutés
par
le
demandeur. (
inzinzac-Lochrist
INZINZAC
IC] LU oO O jo
alo)à
O
LOCHRIST LA
MONTAGNE
PENQUESTEN {{inzinzac-Lochrist
Pay
DE
LORIENT
- BRETAGNE
SUD
9 - FINANCES
-
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
du
1°
Janvier
au
31
Mars
2022
L'article
L2122-22
du
CGCT
dresse
la
liste
des
pouvoirs
que
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
en
tout
ou
partie
au
Maire
qui
les
exercera
à sa
place
pour
la
durée
de
son
mandat.
Dans
sa
séance
du
25
mai
2020,
le
Conseil
municipal
a
accepté
de
céder
au
Maire
des
délégations
et
notamment
celle
:
- De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
jusqu'à
214
000
Euros.
Cette
délégation
fera
l'objet
d'un
relevé
de
décision
du
Maire
Trimestriel
au
Conseil
Municipal
pour
les décisions
supérieures
à 10 000
€ ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Le
compte-rendu
des
décisions
prises
par le Maire
dans
le cadre
de
cette
délégation
figure ci-dessous
BUDGET
« VILLE »
Devis,
marchés
et accords-cadres
Date
de
signature
|
Fournisseur
Objet
Montant
HT
01/02/2022
MULTITEL
Acquisition
d’un
camion
nacelle
63
000,00€
24/03/2022
LUMIPLAN
Panneau
numérique
12 200,00€
BUDGET
« ZAC
DES
FORGES»
Devis,
marchés
et accords-cadres
Date
de
signature
|
Fournisseur
Objet
Montant
HT
NEANT
BUDGET
« LOTISSEMENT
DE
PEN
ER
PRAT
»
Devis,
marchés
et accords-cadres
Date
de
signature
|
Fournisseur
Objet
Montant
HT
NEANT
NEANT
Le
Conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
des
décisions
du
Maire
en vertu des
délégations
du
Conseil inzinzac-Lochrist
DAYS
DE
LORIENT
- BRETAGNE
SUD
10
- COMMANDE
PUBLIQUE
- PHASE
2 DU
CONCOURS
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
COMPLEXE
SPORTIF
ET
D'UNE
SALLE
FESTIVE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
notamment
ses
articles
88
à 90
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
13
avril
2021décidant
du
lancement
d'une
consultation
pour
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'un
équipement
multisports
&
d'une
salle
festive.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5 juillet
2021
attribuant
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
à Bretagne
Sud
Habitat
(BSH).
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
31
janvier
2022
actant
le
choix
du
jury
de
concours
lors
de
sa
1%"
réunion
du
11
janvier
2022
et
retenant
les
3 équipes
amenées
à concours
pour
concevoir
une
esquisse
et
une
note
de
fonctionnement
:DDL
Architectes,
Onze
04
et
Robert
et
Sur.
Les
3 projets
ont
été
déposés
anonymement
auprès
du
Mandataire
BSH
et
analysés
par
celui.
Un
comité
technique
s'est
réuni
le
22
avril
2022
pour
émettre
un
avis
sur
l'adéquation
de
chaque
projet
par
rapport
aux
attentes
de
fonctionnement.
Ces
avis
ont
permis
d'amender
la
présentation
des
projets
faites
lors
de
la
2%
réunion
du
jury
de
Concours
du
jeudi 28
avril
2022.
Le
jury
du
Concours
lors
de
cette
réunion
a jugé
les
projets
présentés.
Un
extrait
des
avis
motivés
du
jury
est
repris
ci-dessous.
Le
projet
A1
est
jugé
très
intéressant.
Néanmoins,
le projet
présenté
n'est
pas
tout
à fait
satisfaisant
du
point
de
vue
de
l'organisation
des
fonctions
et
du
surcoût
annoncé.
Le
projet
B2
compile
de
nombreux
points
forts
sur
les
aspects
intérêt
de
l'architecture
et
insertion
dans
le
site,
fonctionnement
et
adéquation
au
programme,
et
estimation
financière
contenue.
Le projet C3
se révèle
un projet qui bien que travaillé ne répond pas au programme demandé tant dans l'organisation et
que dans les estimations financières. Le part pris architectural est trop affirmé. A l'issue de ce vote, le jury a désigné par vote le projet B2 au rang
1.
Le
jury
estime
que
les
3 candidats
ont
remis
une
prestation
conforme
au
règlement
du
concours
et
peuvent
donc
recevoir
une
prime
d'un
montant
de
18
200
€ hors
taxe,
comme
prévu
dans
le
même
règlement.
Après
avoir
levé
l'anonymat
des
offres
par
voie
d'huissier,
au
vu
du
PV
du
Jury,
il est
proposé
au
Conseil
de
désigner
le
lauréat
et
d'autoriser
le
lancement
de
la
négociation
du
marché
avec
le
lauréat. Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré
:
- AUTORISE
le versement
de
la prime
de
participation
au
concours
aux
3 candidats
comme
prévu
dans
le
règlement
de concours
à hauteur
de
18
200
€ HT.
La
rémunération
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
tiendra
compte
de
la prime
retenue
par le lauréat.
- DESIGNE
Robert
et
Sur,
mandataire
du
Groupement,
comme
le
lauréat
du
Jury
de
Concours
- AUTORISE
le lancement
de
la négociation
du
marché
avec
le lauréat.
Délibération
adoptée
à la Majorité
(21
Pour,
3 Abstentions) 7
|
Inzinzac-Lochrist \
Pays
DE
LORIENT-
BRETAGNE
SUD
y
11
- FINANCES
- AIDE
EXCEPTIONNELLE
A
DESTINATION
DU
PEUPLE
UKRAINIEN
VU
la
délibération
du
28
Mars
2022
prise
dans
le
cadre
de
la
mobilisation
pour
les
populations
d'Ukraine
victimes
du
conflit,
Cette
aide
avait
pour
objet
les
frais
relatifs
au
déplacement
de
l'Association
et
de
la
Collectivité
à
la
frontière
polonaise
pour
venir
en
aide
et
recueillir
les
Ukrainiens
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Inzinzac-Lochrist. CONSIDÉRANT
que
les
statuts
de
l'Association
« Unis
pour
l'Ukraine
56
»
ne
permettent
pas
de
pallier
ces
dépenses,
il a
été
considéré
que
la
subvention
qui
devait
revêtir
une
dimension
sociale
était
à verser
à la
« Maison
pour
Tous
».
CONSIDÉRANT
que
le montant
de
la subvention
était de
3 500
€
CONSIDÉRANT
que
les frais engagés
représentent
4 200
€
Madame
Le
Maire
demande
de
:
- VALIDER
le
montant
ainsi
que
l'attribution
de
4 200
€ à
la
« Maison
pour
Tous
» pour
solde
de
tout
compte
des
dépenses
liées
à cette
démarche
humanitaire.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
Fin
de
la séance
à
19h46
Le
Maire,
Armelle
NICOLAS