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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 Mars 2021)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Consommateurs,
Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD (inanractoct EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt et un le Vingt Deux Mars à dix huit heures Le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Charpenterie (contexte sanitaire Covid-19), sous la présidence de Madame Armelle NICOLAS, Maire Nombre de conseillers municipaux en service : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 Mars 2021 Etaient présents : Mesdames Armelle NICOLAS, Betty BARGUIL, Nathalie HOREL, Renée JEANNET, Marianne LE BOURLIGU, Murielle ROSIN (arrivée à 18h25) Françoise GUYONVARCH, Virginie LE GARREC, Laurence LE BOUILLE (arrivée à 18h20), Christelle LE GOHLISSE, Francette CHAULOUX. Messieurs Christophe BENOIT, Maurice LÉCHARD, Bertrand LE RAY, Didier LE BOLÉ, Jean-Marc MIDELET, David HELLEGOUARCH, Thierry LE TOUZO, Jean-Pierre FEIGEAN, Sylvain OLIVO, Philippe NOGUES, Eric LE RUYET Absents excusés ayant donné un pourvoir: Monsieur Davy CATHERINE, Madame colette PÉRENNEC, Laurence LE BOUILLE Absents excusés : Stéphane PIGACHE, Murielle ROSIN (arrivée à 18h25) Madame Renée JEANNET a été élue secrétaire de séance En préambule de ce Conseil Municipal, Madame Le Maire souligne le contexte économique et le soutien de la collectivité face aux interrogations sur l’avenir de la Fonderie de Bretagne à Caudan. Elle rappelle que l’entreprise, ouverte en 1966, date de la fermeture des Forges d’Hennebont fait vivre 350 familles et espère que les négociations aboutissent en faveur du maintien de l'emploi. Elle ajoute le soutien de la collectivité et des parlementaires locaux à l’épicerie de Penquesten, ouverte depuis deux ans et qui depuis le début du confinement n’a perçu aucune compensation financière. A - Désignation du secrétaire de séance Le conseil Municipal désigne Madame Renée JEANNET pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. B- Approbation de la séance du Conseil Municipal du 25 Janvier 2021 Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité. Madame Le Maire annonce 1 bordereau sur table : - Une Garantie d'emprunt au bénéfice de l’école privée Notre Dame de Lochrist Et un rectificatif sur : - le bordereau n°19 - Soldes des comptes Portail famille Carte+ et Inoé - le bordereau n°34 - La composition de la commission d'Appel d'Offres qui ne nécessite pas le vote du conseil municipal après une démission. 1 - FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET VILLE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 - DEPENSES Pour les comptes de l’exercice 2020, les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) connaissent une hausse de 92 161,76 € soit un montant de 6 187 540,62 € contre 6 095 378,86 € en 2019. Pour rappel, les crédits ouverts au BP 2020 ont été minorés par rapport aux documents initialement déposés par les différents services. En effet, au vu du contexte (budget voté en juin et contexte sanitaire), certaines lignes budgétaires ont été revues à la baisse tant en dépenses qu’en recettes (frais de restauration, intervenants et sorties, recettes des régies). CHARGES À O11 | CARACTERE 1 182 496,62 1279 873,55| 97 376,93 8,23% GENERAL 60 ACHATS DE PRESTATION . SERVICE 623 116,57 656 965,82| 33 849,25 5,43% 61 SERVICES EXTERIEURS 380 011,63 430 415,51| 50 403,88 13,26% 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 130 951,28 141 863,02| 10911,74 8,33% 63 IMPOTS-TAXES ET VERSEMENT 48 417,14 50 629,20 2 212,06 4,57% 2 CHARGES DE OR ee 3628319,06 3608805,51| -19513,55| -0,54% 62 AUTRES SERVICES CO TERTEURS 1 230,50 0,00! -/23050| -100,00% 63 IMPOTS-TAXES ET RENE 97 081,45 02632,93| -444852| 458% 64 CHARGES DE PERSONNEL 3530007,11 3516172,58| -1383453| -0,39% ATTENUATION DE Aire 30 456,32 30 466,32 10,00 0,03% AUTRES CHARGES =: 65| GESTION COURANTE | 1055264,51 1105087,08| 49.822,57 4,72% CHARGES ; GRAN PRE 179 195,49 159 693,22| -19502,27| -10,88% CHARGES : cn A 19 646,86 3614,94| -16031,92| -81,60% DEPENSES CE Le 0,00 0,00 0,00 VIREMENT SECTION 023 | INVESTISSEMENT 690 geo 0,20 OP.ORDRE 042 | TRANSFERT ENTRE 387 454,72 291 631,48| -95823,24| -24,73% SECTIONS TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT POST ET OR INT _ 65 AUTRES D a CHARGES 011 CHARGES A CARACTERE GESTION GENERAL COURANTE 66 CHARGES 1279873 € 1105 087 FINANCIERES 21% 18% 159 693 € 014 = 3% ATTENUATION DE PRODUITS 30 466 € 0% 012 CHARGES DE PERSONNEL 3 608 805 € 58% 1279 873,55 € (+97 376,93€) Ce chapitre accuse une augmentation de 97 376,93€€ par rapport à 2019 soit +8,23%. Cette augmentation s’explique par un taux de réalisation de 97,73% contre 88,04% Les charges à caractère général comprennent 4 sections : Articles 60 — Achats — Prestations — Services 656 965 € (+33 849 €) MONTANT | PARDON | EN% Prestation de services 97 501€ _s6191€ 36,6% Energie/Electricité/Eau/Carburant 241523 € - 2585€ - 1% Matières et fournitures diverses 317 940€ + 92 625€ . ee Les variations se justifient par : - Une diminution des achats de prestation de service. Cette ligne correspond aux achats de repas pour la restauration. Cette ligne budgétaire a été minorée de 18 500€ lors de l’élaboration du budget final (prévu initialement 164 500€, voté 146 000€) - Les comptes énergie/électricité/Eau/Carburant restent maitrisés. Des travaux d’économie d’énergie se poursuivent sur la Commune tant pour Péclairage public que pour la rénovation énergétique dans les bâtiments publics. - Une augmentation du poste « autres matières et fournitures ». Des fournitures ont notamment été achetées dans le cadre des travaux d'économie d’énergie (89 074€). Ces travaux ont fait l'objet de travaux en régie. Article 61 — Services extérieurs 430 415 € (+ 50 403€) Article où l’on retrouve les postes d’entretien des terrains, bâtiments, véhicules, tous les contrats de location et maintenance, ainsi que les contrats d’assurances (responsabilité civile, bâtiments, véhicules). On retiendra sur 2020 : une augmentation : 1-du compte 615221 «entretien de bâtiments » ( 65 726€) . Des travaux ont notamment été effectués sur le gymnase (14 649 €) ainsi que sur le bâtiment de la base nautique (30 691€) 2-du compte 615231 « entretien des voies » (26 589€) . Les travaux de curage de fossés et de dérasement ont augmenté par rapport à 2019 une diminution : 1- du compte 611 « contrats de prestations de services » (- 53 152€). En 2019 des dépenses ont été enregistrées notamment dans le cadre de la démarche « Condition de Vie au Travail » 2-du compte 6168 « primes d’assurance » a diminué de 23 869€. La ville a contractualisé un nouveau marché d’assurances à compter du 1° janvier 2020. 3-du compte 615232 « entretien et réparation de réseaux » (- 13 197€). Il a été mis fin au contrat de maintenance de l’éclairage public avec Morbihan Energies à compter du 2ème semestre 2019 4-du compte 6185 « frais de colloques et séminaires » (- 10 953€). En 2019, la ville a organisé le congrès des Maires. Articles 62 — Autres services extérieurs 141 863 € (+10 911 €) Le compte 6262 « frais de télécommunications » enregistre une augmentation de 22 458 € par rapport à 2019. Un changement de contrat et de prestataire a été effectué en 2019 concernant la téléphonie fixe. Les anciens contrats ont été arrêtés en cours 2020. Des nouvelles lignes, notamment pour la maison de l’enfance, ont été rajoutées dans la flotte de téléphonie. Article 63 — Impôts/Taxes/Versement 50 629 € (+2212€) Essentiellement, la taxe foncière de la Commune à hauteur de 39 710€ (37 361 € en 2019) et la redevance spéciale versée à Lorient agglomération pour 10 919€ (11 056 € en 2019). Les charges à caractère général représentent 21 % des DRF Les charges de personnel diminuent de 0,54% comparées au réalisé 2019. 3 608 805€ (19513 €) Concernant les recrutements : - le recrutement d’un apprenti au CTM à compter de septembre 2020 n’a pas eu lieu - les recrutements prévus initialement entre avril et juin au CTM ont été repoussés entre mi-août et début octobre - Economie sur le service ALSH qui n’a pas été ouvert pendant les vacances d’avril Cependant, les frais de personnel en charge résiduelle (déduction faite des atténuations de charges) représentent la somme de 3 447 645€ en 2020 contre 3 420 452€ en 2019. Les dépenses de personnel représentent 55,72% des DRF avec les atténuations de charges (56,11% en 2019) 30 466€ (+10€) Ce chapitre retrace la dépense relative à la contribution versée à Lorient Agglomération dans le cadre du transfert de compétences « eaux pluviales D) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65): 1 105 087 € (+49 822 €)Ces charges représentent 1 105 087€ en 2020 contre 1 055 264€ en 2019 soit une augmentation de 4,72 %. VARIATION . MONTANT 2019/2020 EN % Participation charges 73 126 € +2202€ +3,11% intercommunales 14 978€ Dont complexe aquatique Subvention fonctionnement CCAS 210 000 € + 30 000 € +16,67% Subvention aux associations et écoles 255781€ +8781€ + 3,56% Dotation budget annexe des Forges 50 000€ Dotation à l’'EPCC 391 659€ +14729€ +3,91% - Concernant la participation aux charges intercommunales, une économie a été réalisée sur la participation versée à Hennebont pour le centre aquatique (deux trimestres payés sur les trois habituels). En revanche, les échéances d'emprunt des 3°"° et 4?" trimestres 2019 versées à Morbihan énergies ont été imputées sur 2020 - Augmentation de la subvention versée au CCAS : + 30 000€ - Augmentation de la dotation versée à l’EPCC : + 14 729€ due notamment aux évolutions statutaires de la masse salariale Les subventions aux associations et aux écoles privées sont réparties comme suit : ° 127 922.64€ pour les associations (136 146 € en 2019) + 123 939,01€ pour les écoles privées (103 156,27€). Pour l’année scolaire 2020/2021, le coût d’un élève scolarisé en classe : - _ maternelle est de 1 409€ (1 446€ en 2019/2020 et 525€ en 2018/2019) - élémentaire est de 371€ (316€ en 2019/2020 et 457 € en 2018/2019) + _ 500 € ont été également versés dans le cadre de la campagne de ravalement (1 701€ en 2019) +3 200€ pour l’achat de vélo électrique, enveloppe identique à celle de 2019 + 220 € pour les nids de frelons (385 € en 2019). Les autres charges de gestion courante représentent 17,86 % des DRF (17,31% en 2019) E) Les frais financiers (chapitre 66) 159 693€ (- 19 502€) Ces frais sont en diminution de 19 502€ rapport à 2019 Les intérêts des emprunts représentent la somme de 160 759€ contre 179 733€ en 2019. Cette baisse est notamment due à deux emprunts contractés en 1998 auprès de la Caisse des dépôts à un taux d’intérêts de 4,30%. En 2020 le taux appliqué était de 1,55%. Un emprunt s’est soldé fin 2019 Les ICNE intérêts des emprunts représentent la somme de — 3 843€ en 2020 contre — 1 037€ en 2019 F) Autres dépenses- Opérations d’ordre (chapitre 042) 291 631 € - Amortissement Indemnité de remboursement anticipé emprunt Dexia 12 000 € - Dotation aux amortissements (042) 138 054€ - Ecritures de transferts budget Ville/ Budget lotissement -cession village de Keryarec 91315 € - Constatation de la plus-value -cession du macrolot à Lorient habitat 50 262 € 2 - RECETTES Pour 2019, les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) diminuent de 85 390 € par rapport à 2019, soit -1,16% pour s'établir à 7 282 755 € (contre 7 368 146 € en 2019). O13[ATTENUATION DE CHARGES 208 838,92 161 160,20) -47 678,72) -22,83% 70|[PRODUITS SERVICE DOMAINE- 1 079 995,97 984 628,28 -95 367,69] -8,83% VENTES 73|IMPOTS ET TAXES 3 897 106,59 4 004 362,36] 107 255,77 2,75% 74|DOTATIONS SUBVENTIONS 1 748 198,13 1 855 816,41 107 618,28 616% 75|AUTRES PRODUITS GESTION 153 648,89 122 900,28 -30 748,61 -20,01% COURANTE 76|PRODUITS FINANCIERS 34,27 25,70 -8,57] -25,01% 77|PRODUITS EXCEPTIONNELS 280 323,82 153 862,55 -126 461,27] -45,11% 79]TRANSFERT DE CHARGES 0,00 0,00 0,00 75 PRODUITS - | 013 GESTON ATTENUATION COURANTE dir DE CHARGES 122 900 € 161 160 € 2% 2% 70 PRODUITS 74 DOTATIONS SERVICE SUBVENTIONS DOMAINE 1855 816€ VENTES 25% 984 628 € 14% 73 IMPOTS ET TAXES 4 004 362 € 55% A) Produits/Services/Domaine/Vente (chapitre 70}: 984628 € (-95 367€) Pour ce poste, les recettes les plus significatives sont : VARIATION MON T EN? TANT | 2019/2020 # Repas cantine scolaire et ALSH 123 598€] - 71734€ - 35% entre aéré/Garderie scolaire/EJF/Multi 6 f + JE 104992€| - 24517€ -18,93% accueil Activités culturelles (musée + ea ( 7374 € - 6831€| - 46,09% médiathèque) Redevance occupation domaine public 667 931 € +8329€ + 1,29% Le contexte sanitaire a eu un impact très important sur les recettes des produits de services. Les services à la population n’ont fonctionné que partiellement : - Repas cantine scolaire : cette ligne budgétaire a été minorée lors de l'élaboration du budget final (prévu initialement 220 000€, voté 192 000€). 123 598€ ont été encaissés contre 195 332€ en 2019 - Centre aéré/garderie/EJF/Multi accueil : cette ligne budgétaire a été minorée lors de l'élaboration du budget final (prévu initialement 154 500€, voté 140 000€). 104 992 € ont été encaissés contre 129 509€ en 2019, sachant qu’en 2019 le service du multi-accueil n’était pas ouvert. Tous services à la population confondus, La perte de recettes est de 103 082 € par rapport à 2019 S’agissant de la redevance d’occupation du domaine public, cela concerne l’occupation du site de Kermat pour 640 649 € et 27 282 € pour au titre de la RODP, (antennes téléphoniques). Ces recettes représentent 13,52 % des RRF (14,6 % en 2019) B) Impôts et taxes (chapitre 73): 4 004 362 € (+107 255€)Les contributions directes (rôles supplémentaires compris) d’un montant de 3 282 412 €, sont en progression de 54 105 € par rapport à 2019. VARIATION ; MONTANT 2019/2020 EN % Dotation solidarité communautaire 116 000 € - FP.I.C. 130 411 € + 3897 € + 3,08% Taxes sur pylônes électriques 157 606€ +7130€ + 4,74% Taxe sur l’électricité 85 871 € + 3 493€ + 4,24% Taxe additionnelle droits mutations 230 891€ +38993 € + 20,32% Taxes foncières et d’habitation 3282 412€ + 54105 € + 1,68% Evolution du FPIC depuis 2017 ANNEES 2017 2018 2019 2020 FPIC 128 787 126 514 126 610 130 411 Evolution des produits perçus de 2017 à 2020 (hors rôles supplémentaires) Années 2017 2018 2019 2020 TaxesTH 1 216 223,00 €! 1 239 846,00 €! 1 287 106,00 €! 1 314 742,00 € (Taxe Habitation) TFB 1 754 897,00 €} 1 797 813,00 €! 1 857 502,00 €} 1 888 659,00 € (Foncier Bâti) TENB 72 868,00 € 73 614,00 € 73 690,00 € 74 615,00 € (Foncier Non Bâti) TOTAL 3 043 988,00 €! 3 111 273,00 €! 3 218 298,00 €} 3 278 016,00 € Evolution en % 2,21% 3,44% 1,86% Impôts et taxes représentent 54,98 % des RRF (52,9% en 2019) 618€) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) comprenant la Dotation Forfaitaire, la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) s’élève à 1.380 823 € contre 1.352 161 € en 2019 (+28 662 €) 1 855 816 € VARIATION : MONTANT 2019/2020 EN % Dotation forfaitaire 936 594 € +3051 € + 0,33% DSR 292 668 € + 26 288 € + 10,25% DNP 151 561€ -677€ - 0,46% DGD -— Solde de la dotation versée 0,00 € - 6768€ - 844% dans le cadre de la révision en cours du PLU e La dotation Forfaitaire (DF) La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie. e Dotation Nationale de Péréquation (DNP) La DNP constitue l'une des trois dotations de péréquation communale. La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal e Dotation de Solidarité Rurale (DSR Conformément aux dispositions de l’article L.2334-20 du CGCT, la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d’une part, des charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Evolution de la DGF-DNP et DSR depuis 2017 [ANNEES 2017 2018 2019 2020 DGF 923 566 932 896 933 543 936 594 DNP 170 497 148 553 152 238 151 561 DSR 237 712 256 374 266 380 292 668 1000000 900000 800000 700000 600000 500000 400000 300000 200000 100000 0 2017 2018 2019 2020 m DGF m DNP m DSR Les Allocations compensatrices (TH/TFB/TENB) : Participations/Subventions : MONTANT FCTVA - part fonctionnement 7614€ Etat — Contrats aidés 14102 € Département 4361€ Subventions autres organismes - CAF 276 387 € (CEJ, ALSH, PSO...) 160 529€ 314 464 € (+5 365 €)(+73 591 €) Ces dotations représentent 25,48 % des RRF (23,7 % en 2019) - _ FCTVA: + 982€ par rapport à 2019 - Autres participations de l'Etat : + 4 461€ par rapport à 2019 (prise en charge de 2 contrats aidés- remboursement des journées de grève- participation aux frais d'élections) - Subventions autres organismes : + 70 764 € par rapport à 2019- des prestations CAF ont été perçues suite à l’ouverture du multi-accueil - participation perçue par Lorient Agglomération pour l'acquisition de couches lavables (1 080€) - Revenus des immeubles communaux 122 900 € (- 30 748€) La baisse est notamment due à des logements restés vacants en 2020 (Logement au-dessus de la médiathèque- logement école de la Forgerine) Baisse des recettes perçues dans le cadre des locations de salles- Annulation du loyer facturé à l’'EPPC pour le logement au-dessus de la médiathèque -__ Transfert budget « Ville » vers budget lotissement - Cession du macrolot à Lorient Habitat - Cession village de Keryarec - Autres produits(remboursement des assurances- repas vœux 2020...) 153 862 € (- 126 461€) 89 472,00 € 44 198,00 € HT 1 596,00 € 18 596,00 € 10 ) Opérations d’ordre - Travaux en Régie : 119 159 € COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - SECTION D’INVESTISSEMENT 1 —-DEPENSES IMMOBILISATIONS 44 548,02 7 815,67 -36 732,3 -82,46% INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 886,64 0,00 -14 886,6: -100,00% IMMOBILISATIONS EN COURS 49 646,08 16 270,04 -33 376, -67,23% MAIRIE 69 392,26 32 586,28 -36 805,9, -53,04% ECOLES 46 682,66 82 233,55 35 550,89 76,15%) ENFANCE JEUNESSE 872 662,60 679 972,55 -192 690,05 -22,08%) ENTRETIEN RESTAURATION 12 174,73 5 821,00 -6 353,73 -52,19%] CULTURE ET SON PATRIMOINE 2 653,92 4 110,98 1 457,0 54,90%) AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 55 310,12 117 766,86 62 456,74) 112,92%) ADAP 11 193,25 0,00 -11 193,25 -100,00%) EGLISES CHAPELLES ET CIMETIERES 35 865,09 -587,5! -1,61% SPORT 13 360,24 17 345,96 3 985,72 29,83 VOIRIE ET RESEAUX 1 556 348,27 808 905,21 -747 443,0 -48,03% SERVICES TECHNIQUES 5 348,21 5 011,69 -336,52 -6,2 COMMUNICATION ET CITOYENNETE 6 663,30 -125,11 -1,84 6 788,41 TAM 2 843,45 377,00 -2 466,4. -86,74% EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 577 864,86 650 660,16 72 795,30 12,60% DEPOT ET CAUTIONNEMENT 332,00 185,77 -146,23 -44,05%) PARTICIPATIONS ET CREANCES 239,00 0,00 -239,00 -100,00% RATTACHEES DEPENSES IMPREVUES OP.ORDRE TRANSFERT ENTRE 119 668,82 119 159,89 SECTIONS OPERATIONS PATRIMONIALES A noter l'inscription 1 197 904,91 € de restes à réaliser 2020 sur l’exercice 2021 : Les restes à réaliser concernent les engagements 2020 non mandatés à ce jour, les principales opérations sont les suivantes : Prestation plan de ville 3 646,00 € Etudes bâtiments charpenterie-église 5 296,80 € 11 On totalise 1 820 368 € de dépenses d’équipement sur 2020, sont présentées ci-dessous les plus grosses opérations payées sur 2020 : Reboisement forêt communale de Trémelin 32 380,80 € Autres matériels- divers équipements maison de l’enfance 58 658,41 € Agencement, aménagements- solde fouilles TETE Travaux reprise de concessions cimetière de Lochrist 12 145,00 € constructions- travaux sur bâtiments 490 475,48 Travaux sur église de Penquesten 34 260,44 Solde honoraires Maison enfance 2 833,92 Honoraires-Travaux nouveaux Laminoirs 453 381 ,12 Travaux aménagement- voirie 523 947,02 Honoraïre suivi travaux aménagement Pen Er Prat 14 457,24 Effacement réseaux à Pen Er Prat 119 683,64 Effacement réseaux St Symphorien/rue Jouhaux 75 608,53 Solde travaux aménagement de Pen Er Prat 235 704,47 Marché de voirie 2019 -tranches conditionnelles 68 923,14 PMD- Marquage pastilles blanches 9 570,00 Maison de l’enfance (Travaux+ équipement): 679 972 € Voirie: Route de Trémelin 502 051 € Liaison piétonne Inzinzac-Kermainguy Inzinzac/Kerguer +Village de Kerguer Rue du puits/Lann Ménard (solde) Aménagement Pen Er Prat: 203 400 € Matériels et équipements tous services 199 080 € Travaux autres bâtiments communaux 117 767 € Travaux sur églises et dans cimetières 35 865 € Travaux dans les écoles + équipements 82 233 € 2 —-RECETTES 13 SUBVENTIONS 345 827,78 597 396,84 251 569,06] 72,74% D'INVESTISSEMENT 16 EMPRUNTS ET DETTES 1 000 000,00 170 210,00 -829 790,00) -82,98%) ASSIMILES 12 16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 0,00 0,00 10222 FCTVA 168 311,00 242 368,00 74 057,00) 44,00% 10223 TLE 1 272,00 170,00 -1 102,00 -86,64% 10226 TAM 102 434,42 62 229,19 -40 205,23 -39,25% 1068 EXCEDENT DE 1 574 655,70 1 004 981,83 -569 673,87] -36,18% FONCTIONNEMENT CAP 165 DEPOT ET CAUTIONNEMENT 361,73 354,00 -7,73 -2,14% PRODUITS DE CESSIONS 0,00 0,00) VIREMENT DE LA SECTION DE 0,00 0,00) FONCTIONNEMENT OP.ORDRE INTERIEUR SECTION 387 454,72 291 631,48 -95 823,24) -24,73% A noter l'inscription de 282 072,61 € de restes à réaliser 2020 sur l’exercice 2021 répartis comme suit : Subvention classe numérique 10 000,00 € Subvention restauration église d’Inzinzac 5 034,00 € Subvention travaux + équipements Maison enfance -solde 113 182,61 € Subvention DETR sécurisation nouveaux laminoirs 87 500,00 € Subvention étude chaufferie bois 3 815,00 € Subvention fouilles -solde 29 741,00 € PDIC 2019 10 800,00 € Subvention travaux de voirie- solde 22 000,00 € Ont été encaissées en 2020, les recettes suivantes : e FCTVA — part investissement : 242 368 € e TLE — Taxe d'aménagement : 62 399 € e Subventions Base nautique(solde) -Maison de l’enfance-fouilles archéologiques — Travaux de voirie : 597 396 € e Emprunts CAF pour la Maison de l’enfance : 170 210 € COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET VILLE - RESULTATS CA 2020 DEPENSES 2020 RECETTES 2020 7401 915,67 RESULTAT 2020 922 743,57 EXCEDENT FONCTIONNEMENT 2019 - REPORTE RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT 922 743,57 1 197 904,91 3 788 655,91 DEPENSES 2020 RECETTES 2020 2 369 341,34 282 072,61 2 651 413,95 RESULTAT 2020 - 221 409,66] - 915 832,30| - 1 137 241,96 DEFICIT INVESTISSEMENT 2019 - 68 996,43 -| - 68 996,43 REPORTE RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT] - 290 406,09! - 915 832,30| - 1 206 238,39 DEPENSES 2020 9 069 923,10 RECETTES 2020 9771257,01 RESULTAT 2020 701 333,91 EXCEDENT FONCTIONNEMENT 2019 REPORTE = DEFICIT INVESTISSEMENT 2019 REPORTE = 68 996,43 RESULTAT CUMULE 2020 632 337,48 RAR DEPENSES 2020 1197 904,91 RAR RECETTES 2020 282 072,61 RESULTAT 2020 GLOBAL RAR COMPRIS = 283 494,82 Evolution du résultat cumulé de l’exercice de 2017 à 2020 2017 2018 2019 2020 Résultat comptable de 83924438€| 910783,47€| ! 004 PRÈS 922 743,57 € l'exerciceExcédent de fonct. N-1 746 727,85 €| 663 872,23 € TOTAL 1585972,23| 1 574655,70| 1 004 981,83 CUMULE € € € 922 743,57 € 14 <€1 800 000,00 - <€1 600 000,00 <€1 400 000,00 <€1 200 000,00 <€1 000 000,00 €800 000,00 €600 000,00 <€400 000,00 €200 000,00 <€0,00 m Résultat comptable de l'exercice m Excédent de fonct. N-1 m TOTAL CUMULE 2017 2018 2019 2020 Evolution de l’autofinancement de 2017 à 2020 2017 2018 2019 2020 Autofinancement | 922 100,00 €| 900 000,00 €| 616 311,00 €| 677 149,00 € 1000000 800000600000 400000 m Autofinancement 200000 0 + 2017 2018 2019 2020 Pour rappel, depuis 2019 la totalité du résultat de fonctionnement est viré en section d’investissement. Aucun report excédentaire n’a été conservé en section de fonctionnement sur le BP à compter de 2019. COMPTE ADMINISTRATIF 2020- DONNEES FINANCIERES Epargne de Gestion = Recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette (159 693,22 € contre 179 195 € en 2019). Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. Epargne brute = Epargne de gestion — intérêts de la dette L'épargne brute représente le socle de la richesse financière. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. 15 Epargne nette = Epargne brute remboursement du capital de l'emprunt (650 660 € contre 577 864 € en 2019) Cet indicateur est essentiel : il correspond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements. 2017 2018 2019 2020 EPARGNE DE 1 082 785,00 € 1 101 691,98 € 1 451 963,22 € 1 254 908,38 € GESTION EPARGNE BRUTE 890 222,62 € 927 336,97 € 1272 767,73 € 1 095 215,16 € EPARGNE NETTE 348 337,98 € 431 284,51 € 694 902,87 € 444 555,16 € 1600 000,00 € — ——— 1400 000,00 € +-- 1000 000,00 € - 800000,00€ - 600000,00€ +— 400000,00€ 200000,00€ + 0,00€ : 2017 1200 000,00€ 2018 2019 2020 B EPARGNE DE GESTION Bi EPARGNE BRUTE Bi EPARGNE NETTE Encours de la dette diminue par rapport à l’année précédente 5 660 357 € au 31/12/20 contre 6 140 807 € au 31/12/2019 soit 850 €/habitant (6 660 habitants au 01/01/2021) 922 € / habitant en 2019 Le remboursement du capital représente 59,41% de l’épargne brute La capacité de désendettement (Encours de dette / Epargne brute ou CAF) : Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Montant/Année 2017 2018 2019 2020 Capital en KE au 31/12 5214 6 218 6 140 5 660 Par Habitant en KE 790 939 922 850 Population 6 601 6 626 6 657 6 660 Epargne Brute en KE 890 927 1272 1095 Capacité de désendettement 5,9 6,7 4,8 5,17 (en nombre d'années) 16 On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11- 12 ans. Le seuil de vigilance s'établit généralement à 10 ans l'est précisé que les données ci-dessus, sont calculées à partir des résultats constatés au compte administratif. Ces données sont retraitées par la Direction Générale des Finances (DGFIP) qui publie les chiffres officiels. Ces chiffres ne sont connus qu’en fin d'année N+1. Pour information les chiffres arrêtés par la DGFIP relatifs à la capacité de désendettement de la Ville sont : 2017 : 5,26 années 2018 : 5,53 années 2019 : 5,48 années Projection de la dette existante jusqu’en 2026 : 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Capital Restant Dû au ler 5 660 4 998 4375 3 733 96 3 072 2391 janvier 357€ 011€ 390€ 3€ 819€ 006€ Remboursement en capital au | 662 346€ | 622 621€ | 641 427€ | 661 143€ | 681 813€ | 436 707€ cours de l’année N [ Diagramme de remboursement | a RU à 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 [ EN Capital réel EN intérêts réels EI Capital simulé EN intérêts simulés Sur proposition du Bureau Municipal, et après avis de la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - DÉLIBÈRE sur le compte administratif 2020 du Budget « Ville » dressé par Madame Armelle NICOLAS, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, -__ DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2020 du budget « Ville », lequel peut se résumer ainsi : 17 CA 2020 Ê FONCTIONNEMENT DEPENSES 2020 6479 172,10 RECETTES 2020 7401 915,67 RESULTAT 2020 922 743,57 EXCEDENT FONCTIONNEMENT 2019 - REPORTE RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT 922 743,57 3788 655,91| DEPENSES 2020 2 590 751,00 1197 904,91 RECETTES 2020 2 369 341,34 282 072,61 2 651 413,95 RESULTAT 2020 - 221 409,66 915 832,30 1137 241,96) DEFICIT INVESTISSEMENT 2019 = 68 996,43 | = 68 996,43 REPORTE RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT| - 290 406,09! - 915 832,30| - 1 206 238,39 - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser - ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Monsieur Philippe NOGUËS s'interroge sur les dépenses de personnel, sur certains choix qui leur apparaissent totalement inadéquats et notamment celles dédiés à l'Ecomusée des Forges. Il ajoute que la défense de la Culture et du Patrimoine ne peut justifier de « mettre la charrue avant les bœufs ». Monsieur Philippe NOGUËS fait remarquer que l'Ecomusée est une structure qui vivote. De plus, il ajoute que la collectivité a un projet ambitieux mais pour le moins incertain. Le budget ne précise aucun projet structurant avec une absence de PPI. Monsieur Philippe NOGUËS souligne le choix de la construction de l'ALSH qui pour lui devait rester à sa place actuelle. Madame Le Maire indique que l'ouverture de la Maison de l'enfance est un service supplémentaire à la population. Elle ajoute que le nombre de places du multi-accueil doit passer prochainement de 18 à 24 places. Dans cette continuité de la Maison de l'Enfance, il est prévu la reconstruction de l'ALSH qui n'est plus adapté à la demande d’une part et n'est plus fonctionnel d'autre part. Ce projet est une réponse à la demande des familles et des agents de la commune. L'ouverture de la Maison de l'enfance, la construction de l'ALSH et de l'EHPAD marquent une véritable politique intergénérationnelle. De plus, la CAF du Morbihan et la PMI participent financièrement à ce projet fondamental sur notre territoire. 18 Madame Le Maire revient sur les propos de Monsieur Philippe NOGUËS : « l'écomusée vivote » et indique que cette structure doit revivre, ce qui n’a pas été considéré pendant des années alors qu'il paraît inconcevable d'occulter cette culture ouvrière sur notre territoire. Elle précise qu'un travail avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et que des subventions aident à porter cet écomusée et son devenir. Elle précise que le Projet Scientifique Culturel est en cours de validation et que les travaux seront financés à hauteur de 80% de ce montant avec le souhait qu'ils soient réalisés d'ici fin 2025. Délibération adoptée à la Majorité (20 Pour, 3 Abstentions) 19 l Iinzinzac-Lochrist \ Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 2 - FINANCES - COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR - BUDGET VILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Les comptes de gestion sont établis par le Trésor public. Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur Sur proposition du Bureau municipal, et après avis de la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : -__ DÉCLARE que le compte de gestion 2020 « Budget Ville » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé. Délibération adoptée à l'unanimité 20 | \ Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT - BRETAGNE SUD 3 - FINANCES - AFFECTATION DE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET VILLE Le résultat de fonctionnement du budget Ville au CA 2020 s'élève à 922 743,57 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal et après avis de la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - AFFECTE le résultat en réserve du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour la somme de 922 743,57 € Excédent 2020 de fonctionnement reporté DEPENSES 6 479 172,10 RECETTES 7 401 915,67 Résultat 922 743,57 Excédent fonctionnement reporté - Résultat réel 2020 922 743,57 Délibération adoptée à la Majorité (21 Pour, 3 Abstentions) 21 \ Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FORGES Le déficit cumulé pour la ZAC au 31 Décembre 2020 s'élève à 80 730,59 €. Pour rappel, Le déficit de ce budget a été étalé sur 5 ans. Depuis 2017, le budget principal abonde le budget de la ZAC à hauteur de 50 000€. ANNEE SUBVENTION SOLDE AU DE LA VILLE 31/12/N 2017 50 000€ 230 730,59 € 2018 50 000 € 180 730,59 € 2019 50 000 € 130 730,59 € 2020 50 000 € 80 730,59 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal, et après avis de la Commission la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT ri REALISE DEPENSES 2020 0,00 RECETTES 2020 230 730,59 RESULTAT 2020 230 730,59 DEFICIT FONCTIONNEMENT 2019 REPORTE 311 461,18 RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT - 80 730,59 REALISE DEPENSES 2020 180 730,59 RECETTES 2020 0,00 RESULTAT 2020 - 180 730,59 RECETTE INVESTISSEMENT 2019 REPORTE 180 730,59 RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 0,00 22 - ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération adoptée à la Majorité (21 Pour, 3 Abstentions) 23 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 5 - FINANCES - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2020 - BUDGET ZAC DES FORGES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Les comptes de gestion sont établis par le Trésor public. Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal de prend la décision suivante : DÉCLARE que le compte de gestion 2020 « Budget ZAC des Forges » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé. Délibération adoptée à l'unanimité 24 | Inzinzac-Lo -Lochrist 6- FINANCES - AFFECTATION DE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FORGES Le résultat de fonctionnement du budget ZAC des Forges au CA 2019 s'élève à - 80 730 ,59 € correspondant au stock au 31/12/2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal prend la décision suivante : - VALIDE le report du déficit de fonctionnement au compte 002. Délibération adoptée à la Majorité (21 Pour, 3 Abstentions) 25 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 7 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE PEN ER PRAT Le déficit cumulé pour le lotissement au 31 Décembre 2020 s'élève à 316 945,49 €. Il est rappelé que sont retracées dans ce budget les dépenses et recettes afférentes au lotissement (Honoraires — études-travaux et produit de la vente des terrains) Dépenses cumulées 2019 et 2020 ARTICLES LIBELLES MONTANT CUMULE 6015 Acquisition terrain 16 420,63 € 6045 Etudes- honoraires 84 244 ,85 € 605 Equipement et travaux 260 207,60 € TOTAL 360 873,08 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal, et après avis de la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - __ DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : | ___ FONCTIONNEMENT REALISE DEPENSES 2020 346 989,94 RECETTES 2020 360 873,08 RESULTAT 2020 13 883,14 EXCEDENT FONCTIONNEMENT 2019 REPORTE 30 044,45 RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT 43 927,59 REALISE DEPENSES 2020 360 873,08 RECETTES 2020 271 400,30 RESULTAT 2020 -__ 89 472,78 DEFICIT INVESTISSEMENT 2019 REPORTE 271 400,30 RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT -__ 360 873,08 26 - ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Abstentions) 27 Inzinzac-Lochrist AVS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 8 - FINANCES - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE PEN ER PRAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Les comptes de gestion sont établis par le Trésor public. Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, Sur proposition du Bureau municipal, et après avis de la Commission de la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : -__ DÉCLARE que le compte de gestion 2020 « Budget Lotissement de Pen Er Prat » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé. Délibération adoptée à l'unanimité 28 T7 l Inzinzac-Lochrist 9 - FINANCES - AFFECTATION DE RESULTAT DU COMPTE ADINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE PEN ER PRAT Le résultat cumulé de fonctionnement du budget Lotissement de Pen Er Prat au CA 2020 s'élève à + 43 927,59 € correspondant au stock au 31/12/2020. L'excédent sera repris au budget 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances -Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal prend la décision suivante : - VALIDE le report de l'excédent de fonctionnement au compte 002. Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Abstentions) 29 ( (inzinzac “Lochrist {$ DE LORIENT- BRETAGNE SUD 10 - FINANCES - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2021 La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances- Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - MAINTIENT les taux d'imposition 2020 pour 2021 de la manière suivante : Taxe foncière bâtie 39,92% Taxe foncière non bâtie 66,33% Délibération adoptée à l'unanimité 30 Inzinzac-Lochrist PAYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 11 - FINANCES - REVISION DE DEUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS La délibération du conseil municipal du 18 mars 2019 a permis l'ouverture de deux autorisations de programme pour les opérations suivantes : - Maison de l'Enfance - Aménagement de Pen Er Prat Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité de la dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions versées à des tiers. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14. L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante. Compte -tenu de l'avancée des travaux des différentes opérations, il convient de réviser les montants des AP] CP comme indiqué ci-après : 31 Ra Montant de Montant Re Montant CP Das Montant CP Libellé - Programme l'AP CP 2019 Réalisé 2019 2020 Réalisé 2020 2021 Maison de l'enfance 1418 134€ 850 900 € | 830 100,10 € | 588 033,90 € | 579 698,05 € 8 335,85 € D de | 425083€ | 853008€ | 52545205€ | 72537095€| 215617,73€ | 509 753,22€ Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - APPROUVE les autorisations de programme et crédits de paiements ci-dessus détaillés Délibération adoptée à l'unanimité 32 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRET NE SUD 12- FINANCES- BUDGET PRIMITF 2021- BUDGET VILLE Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté en séance du Conseil municipal le 25 janvier 2021. Il a été établi avec la volonté : — de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; — de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt; — de mobiliser des subventions auprès du Département, de la Région et de l'Etat chaque fois que possible. SECTION DE FONCTIONNEMENT -— BP 2021 Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Pour rappel, les crédits ouverts au BP 2020 ont été minorés par rapport aux documents initialement déposés par les services. En effet, au vu du contexte (budget voté en juin et contexte sanitaire), certaines lignes budgétaires ont été revues à la baisse tant en dépenses qu’en recettes (frais de restauration, intervenants et sorties, recettes des régies). L'exercice 2021 se résume : -_ L’achèvement de l'opération menée sur le quartier de Pen Er Prat : aménagement du quartier - Lancement des études relatives aux nouveaux projets Ainsi, le budget primitif 2021 « Budget Ville » se chiffre à 12 049 924,00 € contre 11 404 584,23 € en 2020, répartis de la façon suivante : Section BP 2020 2021 Variation en o o Fonctionnement 7209 621,00€ | 7 536 307,00 € +4,53 Investissement 4 194 963,23 € | 4513 617,00€ +7,60 TOTAL 11 404 584,23 | 12 049 924,00 + 5,66 € € SECTION DE FONCTIONNEMENT -— BP 2021 Le BP 2021 de la section de fonctionnement se chiffre à 7 536 307,00 € contre 7 209 621 € (BP 2020) soit une augmentation de 4,53%. Les principales caractéristiques du BP 2021 concernant la section de fonctionnement sont les suivantes : - les dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles s’établissent à 6 553 713.00 € soit une hausse de 169 096 €, + 2,6% par rapport au BP 2020. 33 - _les recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles s’établissent à 7 286 307,00 € soit une augmentation de 196 686 €, + 2,85 % par rapport au BP 2020 1 - DEPENSES A) Les charges à caractère général (Chapitre 011): 1 318 175 €, + 8 624 €, +0,7 % Ces charges intègrent l’ensemble des achats de fournitures, prestations diverses, entretien, frais de fonctionnement, fluides utilisés par les services et équipements municipaux. Des efforts sont portés sur ce chapitre et ainsi maitriser aux mieux les dépenses. Pour 2021, ce chapitre est en augmentation par rapport au BP 2020 (+0,7%) et + 3% par rapport au réalisé 2020. Ce chapitre a été évalué au mieux pour permettre une bonne organisation des services. o11 CHARGES À CARACTERE 1309 551,00 1279873,55] 1318 175,00€ 8 624,00 € 0,7% GENERAL 60 ACHATS DE PRESTATION SERVICE 652 821,00 656 965,82 688 560,00 € 35 739,00 € 5,5% 61 SERVICES EXTERIEURS 466 520,00 430 415,51) 413915,00€ |- 52605,00€ -11,3% 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 137 510,00 141 863,02 161 580,00 € 24 070,00 € 17,5% 63 IMPOTS-TAXES ET VERSEMENT 52 700,00 50 629,20 54 120,00 € 1 420,00 € 2,7% O12|CHARGES DE PERSONNEL 3 693 906,00 3 608 805,51| 3 856 500,00 € 162 594,00 € 4,4% 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 5 000,00 0,00 3 000,00 € |- 2 000,00 € -40,0% 63 IMPOTS-TAXES ET VERSEMENT 105 500,00 92 632,93 116 800,00 € 11 300,00 € 10,7% 64 CHARGES DE PERSONNEL 3 583 406,00 3516172,58] 3736 700,00 € 153 294,00 € 4,3% O14|ATTENUATION DE PRODUITS 30 900,00 30 466,32 30 900,00 € € 0,0% 65 de. SEEN 1 156 860,00 1105 087,08] 1211 110,00 € 54 250,00 € 4,7% 66|CHARGES FINANCIERES 180 000,00 159 693,22] 135 028,00 € |- 44972,00€ -25,0% 67|CHARGES EXCEPTIONNELLES 6580,31 3 614,94 2 000,00 € |- 4 580,31 € -69,6% O22]|DEPENSES IMPREVUES 10 000,00 0,00 - €]- 10000,00€ 023 SE 677 149,00 0,00] 799 058,00 € 121 909,00 € 18,0% 042 Rs LRANSRERTIENIRE 291 631,78 291 631,48] 183 536,00 € |- 108095,78€ -37,1% TOTAL:DEPENSES FONCTIONNEMENT, 6479 172,10 179728,91: MONTANT 2021 | VARIATION % 20/21 Article 60 — Achats de 688 560 € +35 739€ +5,5% prestations services Cet article est en hausse de 35 739€ par rapport au BP 2020 notamment dû: 34 - Augmentation de l'enveloppe achat des repas par rapport à 2020, évaluée sur une ouverture du service pour une année complète - Augmentation des achats de fournitures de voirie et autres fournitures qui feront l’objet de transfert d'écriture en travaux en régie Dont : MONTANT 2021 VARIATION % 20/21 Prestation de service : + Restauration collective 176000 € +30 000€ 20,5% Energie / Electricité / Eau ... 245 400 € - 10 200 € 4% Fournitures diverses 267 160€ +15939€ + 6,34% - Les prestations de service sont en hausse de 20,5% (+ 30 000€) par rapport au BP 2020 et + 18 800€ par rapport 2019. - Le poste énergie/électricité/eau... est en baisse de 4% par rapport au BP 2020 et en hausse de 1,60% par rapport au réalisé 2020. MONTANT 2021] VARIATION 2021 # Article 61 — Services Le 413 915€ - 52605€ -11,3% extérieurs Ce poste est en baisse de 11,3% par rapport au BP 2020. Certaines prévisions 2020 ont été réévaluées à la baisse pour 2021 : Contrat de prestation de service (- 8000€ }- fin du contrat carte+ (paybox) Entretien des bâtiments (- 20 000€ }- des travaux sur la toiture du gymnase ont été réalisés en 2020 Entretien bois et forêt (-15 800€ }- diminution de l’enveloppe élagage- abattage d'arbres Une hausse du poste « locations mobilières » + 43,9%. Cette hausse se justifie notamment par l'estimation d’une enveloppe pour la location de véhicules pour le centre technique MONTANT 20211 VARIATION » 20/21 * Article 62 — Autres services 161 580 € +24 070 € +17,5% extérieurs Ce poste est en hausse de 17,5% par rapport au BP 2020 mais. Le poste « fêtes et cérémonies » a été réévalué à la hausse par rapport à 2020. Cette enveloppe a été réduite en 2020 au vu du contexte sanitaire. Le poste « frais de télécommunication » est en hausse de + 15 150€ par rapport à 2020. De nouvelles lignes ont été ouvertes (maison de l’enfance- écoles) MONTANT 2021] VARIATION % 29/21 < Article 63 — Impôts, taxes et 54120 € +140€ +27% versements 35 Cet article intègre le versement de la taxe foncière ainsi que le coût de la redevance spéciale (11 020 €). Pour rappel, le réalisé 2020 est de 50 629€ Evolution du chapitre 011- Charges à caractère général (2017-2021) FR chapitre 011- Prévu BP | 1 461 408,00 €|_ 1434 731,00 €] 1 343 127,00 €] 1 309 551,00 € chapitre 011- Réalisé | 1244 561,00 €] 1 286 426,00 €| 1 182 497,00 €| 1 279 873,00 € TAUX DE REALISATION (%) 85 89,7 88 97,8 1318 175,00 € 1 600 000,00 € 1 400 000,00 € 1 200 000,00 € 1 000 000,00 € 800 000,00 € 600 000,00 € 400 000,00 € 200 000,00 € 0,00 € m chapitre 011- Prévu BP m chapitre 011- Réalisé 2017 2018 2019 2020 2021 Ce chapitre représente 20,11% des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) B) Les dépenses de personnel (chapitre 012) : 3 856 500 €, + 162 594 €, +4,4% Comme beaucoup de collectivités, les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses en section de fonctionnement Pour 2021, les dépenses de personnel augmentent de 162 594 € (+4,4%) par rapport au BP 2020. Plusieurs facteurs impactent la masse salariale : - L'effet GVT correspond à la variation de la masse salariale entre deux périodes dues au phénomène : du Glissement : Augmentation des salaires due aux promotions individuelles. du Vieillissement : Augmentation des salaires due à l'ancienneté des salariés et Technicité. - L'ouverture du Multi-accueil sur une année pleine - Recrutement d’un assistant de conservation du patrimoine - Limitation des recrutements saisonniers - Entrée en vigueur de la « prime de précarité » à compter du 1% janvier 2021 pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 1 an. Seront concernés les agents dont la rémunération brute globale n”’excède pas deux fois le montant brut du smic. - La démarche CVT liée à l’application des 1 607 heures va engendrer un surcoût de l'enveloppe RIFSEEP de 45 000 EUROS pour 6 mois, les économies liées à l’application des 1 607 heures sont difficilement estimables sur l’année 2021, il y aura un effet sur la masse salariale sur le budget 2022. - Le coût engendré par l’organisation des élections municipales 36 Evolution de la masse salariale (2017-2021) Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Prévisionnel 2021 Charges de personnel 3753 745,00 €] 3 620 988,00 € 3 628 319,00 €| 3 608 805,00 € 3 856 500,00 € Atténuation des charges 246 060,00 € 123 327,00 €| 208 839,00 €| 161 160,00 €| 150 000,00 € Charges de personnel restantes 3 507 685,00 €] 3497 661,00 € 3419 480,00 €| 3 447 645,00 € 3706 500,00 € Evolution NN -0,29%] -2,24% 0,82% 7,51%4 8 000 000,00 € 7 000 000,00 € 6 000 000,00 € . m Evolution 5 000 000,00 € N/N-1 4 000 000,00 € m Charges de personnel 3 000 000,00 € restantes 2 000 000,00 € mi Atténuation des charges 1 000 000,00 € mi Charges de 0,00€ personnel -1 000 000,00 € a Part par habitant (2017-2020) 2017 2018 2019 2020 Part/habitant de la Commune 533,00 € 530,00 € 516,00 € 518,00 € Moyenne des communes de même strate (source DGFIP) 536,00 € 530,00 € 536,00 € Non connu 37 600,00 € ———— 500,00€ - 400,00€ - B Part/habitant de la Commune 300,00€ +— m Moyenne des communes 200,00€ - de même strate (source DGFIP) 100,00 € - 0,00€ - 2017 2018 2019 2020 Ce chapitre représente 58,84% des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) (Atténuations des charges non déduites)- au BP 2019 ce chapitre représentait 57,85% des DRF Déduction faite des atténuations des charges (150 000€), ce chapitre représente 56,56 des DRF contre 55,82% au BP 2020 C) Autres charges de gestion courante (chapitre 65): 1211 110 €, + 54250 €, + 4,7% Ce chapitre intègre, entre autres, le versement des subventions aux différentes associations et autres organismes - La dotation de 'EPCC a été estimée à 418 500€ soit une augmentation de 26 840€ par rapport au réalisé 2020. Cette évolution est expliquée par l’évolution statutaire de la masse salariale ainsi que les pertes de recettes d’activités liées à la crise sanitaire. -__ L’enveloppe subventions (aux associations —vélo électrique-ravalement) représente la somme de 136 750 € (+ 4 900€ par rapport au réalisé 2020) - La participation communale versée au CCAS reste identique, soit 210 000€ - La subvention versée au budget de la ZAC des Forges sera de 81 800 €. Cette subvention clôturera le budget de la ZAC des Forges - Du fait de l’ouverture du Multi-accueil sur notre territoire, la participation versée à la Ville d’Hennebont cessera cette année Enfin, il convient de noter que la participation communale au fonctionnement des écoles privées s'élève à 157 200 € Pour rappel, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, cette participation a été majorée au regard des dispositions prévues dans le projet de loi « pour une école de confiance ». L'âge de la scolarité obligatoire a été abaissé à 3 ans. (classe maternelle :1 409€/enfant, classe élémentaire : 371€/enfant) 38 135 018 €, - 44 972 €, - 25,00% Les intérêts des emprunts sont inscrits à hauteur de 137 050 € Intérêts courus non échus des emprunts : - 6 022 € E) Charges exceptionnelles (chapitre 67): 3 4006, -16 700, -41,2 % Une enveloppe de 2 000€ est prévue contre 3 400€ en 2020 enveloppe de 799 058€ contre _6747 149 € au BP 2020 G) Opération d’ordre transfert entre section (chapitre 042): 183 536 €, +33 481€ > Dotation aux amortissements : 169 500 € > Dotation aux provisions : 2 036 € > Dotation aux amortissements - charges réparties : 12 000 € à l’indemnité de remboursement UE > 240 000 € répartis sur 20 ans. Annuité de la dette (815 000€) / Total recettes réelles fonctionnement (7 286 307€) = 11,19 % (11,50% en 2020) Critère de bonne gestion = l’annuité ne doit pas dépasser 20 % des recettes de fonctionnement 2 -RECETTES Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) inscrites au BP 2021 s’élèvent à 7 286 307 €. À ces RRE, il convient de rajouter en « Opérations d’ordre » 250 000 € correspondant aux travaux en régie. Cette écriture permet de valoriser comptablement les travaux effectués par les agents des services techniques sur le patrimoine immobilier et la voirie de la Commune - pour parvenir à 7 536 307 € se rapportant au total des recettes de fonctionnement. 013] ATTENUAT ON DE CHARGES 130 000,00! 161 160,20 150 000,00 € 20 000,00 € 154% 70 ...—) SERMCE DOMAINE: 1089 300,00 98462828] 1163 557,00 € 74257,00 € 68% 73[IMPOTS ET TAXES 3 900 100,00 4 004 362,36|__ 4 091 500,00 € 191 400,00 € 4,9% 74]DOTATIONS SUBVENTIONS 1 814 021,00 185581641] 173845000€|- 7557100€ -42% 5 AMITRES PRODUITS GESTION 151 200,00 12290028] 13780000€|- 1340000€ -89% COURANTE 76|PRODUITS FINANCIERS 0,00 25,70 - € - € 77|PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000,00) 153 862,55 5 000,00 € - € TRANSFERT DE CHARGES 0,00 - € € L DES RECI EELI 089 62 ; | 72 60 OPIORDRERANSFERTENTRE 120 000,00 250 000,00 € 130 000,00 € SECTION ES RI DRI 00,0! 00,0 0 où TOTAL 7.209 621,00 7:401915,67 LÆECE AU 326 686,00 4,53% 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT. (00) 0,00 0,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 7.209 621,00 7401915,67 7.536 307,00 EU) 4,53% A Atténuations de charges ( chapitre 013): 150 000 €, + 20 000€, + 15,4 % Reversement par les Tricolores 17 000 € Reversement par le CCAS 35 500 € Reversement par la Sellor 13 780 € Ont été intégrées des recettes de recouvrement de traitements d’agents en arrêt de travail pour un montant de 83 720 €. B - Produits services domaine vente (chapitre 70): 1 163 557€, + 74 257 €, + 6,8% Ce poste a été évalué sur une ouverture des services sur une année pleine. - La participation des familles (cantine, garderie, maison des jeunes) : 410 157€- (332 000 € au BP 2020) - La redevance d’occupation domaine public : 670 000 € > 670 000 € proviennent de l’indemnité locative annuelle (160 482 €) et de l’indemnité d’exploitation annuelle (481 447 €) liées à l’occupation des terrains pour Kermat > 28 070 € taxes des pylônes - La contribution de Lorient Agglomération dans le cadre du transfert de la compétence « eaux pluviales » (25 300 €) Il est précisé qu’à compter du 1° janvier 2021, la Ville ne percevra plus le produit de la redevance et taxes funéraires- en 2020 la ville avait perçu 4 687€ Ce chapitre représente 15,97% des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) . Ce chapitre est en augmentation de 6,8% par rapport au BP 2020 C- Impôts et taxes (chapitre 73) : 4 091 500 €, + 191 400 €, +4,9 % Composé des contributions directes, des allocations compensatrices versées par l’Etat, des taxes indirectes. Le produit global de fiscalité représente 56,54% des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF). Ce chapitre est en augmentation de 4,9% par rapport au BP 2020 A compter de 2021, les Communes percevront une compensation suite à la perte du produit de la Taxe d’Habitation La Direction Départementale des Finances (DDFIP) a communiqué les bases prévisionnelles 2021 : Taxe Foncier Bâti : 4 700 000€ (compensation du Département incluse partiellement) Taxe Foncier Non Bâti : 113 000€ S’agissant du taux du foncier Bâti appliqué pour 2021 = taux voté par la Ville + taux voté par le Département soit : 39,92% + 15,26% — 55,18%. Le produit attendu —2 593 460€ Le taux du Foncier Non Bâti = 66,33% et le produit attendu = 74 953 € Produit estimé pour 2021 40 Estimation Compensation perte de la 731 587 € TH (Taxe Habitation) TFB 2 593 460 € (Foncier Bâti) TFNB 74 953 € (Foncier Non Bâti) TOTAL 3 400 000 € Prévisions 2021 VARIATION avec réalisé % 2020 Produits de l’impôt 3 400 000 € +117 588€ +3,58 % DSU (Dotation solidarité urbaine) versée par Lorient Agglomération au titre de 116 000 € la Dotation de solidarité communautaire Fonds péréquation (FPIC) 130 000 € -411€ -0,17% Taxe sur pylônes électriques 157 000 € - 606€ - 0,38% Taxe sur l'électricité 88 000 € +2129€ +2,48% Taxe additionnelle droit 200 000 € -30891€ - 13.38% mutations S’agissant de la taxe additionnelle aux droits de mutation : cette taxe dont les paramètres sont fixés par l'Etat, est assise sur les cessions d’immeubles à titres onéreux. Elle est directement dépendante de l’activité du marché immobilier. L’estimation 2021 reste prudente par rapport au réalisé 2020 On note la progression suivante : En 2017, - 19 085 € de recettes par rapport à 2016 En 2018, + 19 676 € de recettes par rapport à 2017 En 2019, + 33 720 € de recettes par rapport à 2018 En 2020, + 38 993 € de recettes par rapport à 2019 D - Dotations / Subventions / Participations (Chapitre 74): 1 738 450 €, - 75 571 €, +492 % Le montant des dotations ne sont pas connues à ce jour e La DGF qui regroupe la Dotation forfaitaire, la DSR et la DNP, augmente de 6 177 € par rapport au BP 2020 pour un total de 1 387 000 € (DF : 930 000€- DSR : 307 000€- DNP : 150 000€) e Les allocations compensatrices (TH/TF/TP) s’élève à 57 900 € contre 160 529 € en 2020. Allocation TH attendue : 45 016 € contre 144 450 e en 2020 Allocation TFB attendue : 12 900 € contre 16 079€ en 2020 e Les subventions autres organismes (CAF, autres) augmentent de 34 395€. e Les participations diverses (Etat, Région, Département) représentent 26 600 € Ce chapitre représente 23,86% des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF). Ce chapitre est en diminution de 4,2% par rapport au BP 2020 41 E - Revenus des immeubles (chapitre 75) : 137 800 €, - 13 400 €, -8,9% Ce chapitre est en diminution par rapport au BP 2020 mais en hausse de 14 900€ par rapport au réalisé 2020 E SECTION D’INVESTISSEMENT — BP 2021 1 - DEPENSES Le budget d’investissement 2021 s’élève à 4 513 617 €, opérations réelles et d’ordre cumulées contre 4 197 163 € en 2020. Le déficit de clôture d’investissement 2020, 290 406,09 € est pris en compte pour l’exercice 2021. Les dépenses réelles d’investissement représentent en 2021 un volume de 2 775 283 € (hors déficit dont 2 096 783€ de dépenses d’équipement 2021. 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 39 146,00 7 815,67 48 100,00 8 954,00 22,87% 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00) 315 000,00 315 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 28 123,94 16 270,04 0,00 -28 123,94 -100,00% OP 101 MAIRIE 45 639,14 32 586,28 119 276,00 73 636,86 161,35% OP 102 ECOLES 88 085,83 82 233,55 182 700,00 94 614,17 107,41% OP 103 ENFANCE JEUNESSE 759 098,00 679 972,55 9 289,00| _-749 809,00 -98,78% OP 103 Bis|ALSH 101 100,00 101 100,00 OP 104 ENTRETIEN RESTAURATION 14 900, 5 821,00 18 600 3 700, 24,83% OP 105 CULTURE ET SON PATRIMOINE 6 996 4 110,98 43 550,00 36 554 522,50% OP 106 AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 577 445,28 117 766,86 125 760,00] -451 685 -78,22% OP 107 ADAP 0,00! 0,00! 22 000,00 22 000, OP 108 EGLISES CHAPELLES ET CIMETIERES 84 359 35 865 46 212, -38 147, -45,22% OP 109 SPORT 17 812,47 17 345,96) 140 600,00 122 787,53 689,33% OP 110 VOIRIE ET RESEAUX 1678 019,01: 808 905,21 647 746,00] -1 030 273,01 -61,40% OP 111 SERVICES TECHNIQUES 8 065,69 5 011,69 59 000, 50 934,31 631,49% oP112 COMMUNICATION ET CITOYENNETE 9 099,44 6 663,30 27 350,00 18 250,56 200,57% OP 113 321G0 190 500,00 190 500, E 10226 TAM 377, 377,00 0 -377, -100,00% 1641 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 650 200,00 650 660,16 677 700,00 27 500,00 4,23% 165 DEPOT ET CAUTIONNEMENT 800, 185,77) 800,00 0, 0,00% 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES 0 0,00 0 0,00 RATTACHEES DEPENSES IMPREVUES OP.ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 119 159,89 250 000,00 130 000,00 108,33% OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00 Dans ces Dépenses Réelles d’Investissement (DR), est inclus le remboursement du capital de la dette pour un montant de 677 700 € 42 Aux dépenses réelles s’ajoutent également : - Les travaux en régie : 250 000 € - Dépôt et cautionnement : 800€ Les restes à réaliser en dépenses représentent la somme de 1 197 928 € Le programme 2021, opérations nouvelles, est réparti de la façon suivante : Opération N° FP Libellé du projet 2021/01 Acquisition foncière S1S 0000 Prise en charge diagnostics EPF (pollution amiante plomb) ALI OU Chaudière- chauffe eau 10 000,00 € stores 1 000,00 € 2021/02 prises de cotes et relevés travaux Vairie 2 300,00 € Ravalement Mairie 25 000,00 € Signalétique Agess Néon + massif béton +lettrage Pimpec | 6 000,00 € Logiciel finances-rh/agenda partagé/Marco web 22 000,00 € Logiciel + bomes gestion du temps et des absences 15 000,00 € Enveloppe informatique 10 200,00 € Vidéoprojecteur Mairie 900,00 € table de mixage-tmicro+pied ‘700,00 € panneaux lumineuxt bornes wifi 22 000,00 € Renouvellement flotte mobile 500,00 € Vassicot 1 500,00 € Enveloppe Mobilier 1 000,00 € Fontaine à eau Mairie 1 176,00 € 43 2020/03 vidéo surveillance Forgerine/Ferry Fer Etude Diagnosticbâtiment- AAP performant Menuiserie Ventilation vieuxbâtimen Châtaigneraie Stores classes du bas KerglawFenêtre couloir primaire stores ménagementportail + ganivelle côté rue croizat Forgeri Stores toil s à l'intérieur du bâtiment LuciolesS es lacer fontaine ente salles 12 et 15 ents Ecoles Travaux de construction de la maison de l'enfance Maîtrise d'œuvre PFACMatériel accueils scolaires Equipement ALSH / Espaces jeunes 22 500,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € 4 500,00 € 4 000,00 € 14 400,00 € 2 300,00 € 1 0,00 € 7 000,00 € 28 000,00 € 3 500 3 000,00 € 18 500,00 € CI:SPS 1 800,00 € Maîtrise d'œuvre 90 000,00 € Sondage sol G2 3 500,00 € Levé complémentaire 800,00 € Publicité- Marché- études Matériel Entretien 5 000,00 € 4 800,00 € Matériel restauration collective (renouvellement) 13 800,00 € 44 2021/062021/07 2021/08 2021/12 2021/10 2021/09 2021/13 2021/14 Eco musée Etagères métalliques Parcours patrimoine MédiathèqueMédiathèque Espace Adulte-stores Espace jeunesse- divers matériels Médiathèque - Fonds documentaire Zone des Forges Netto e de la falaise Plan Guide Pont de fer Pont de fer-étude structure Charpenterie charpenterie (suivi de témoins, remaniage toiture, béton corrodé Travaux divers (portes, panneaux, CTA etc Chaufferie bois (sondage sol ou esquisse sécurisation atelier-caméra sécurisation atelier-aménagement de clôture + portail rénovation banque alimentaire Ecomuséeécomusée étude thermique Trio fauteuil/tribune - éclairage - chauffe eau Logements Régine porte + fenêtres appartement médiathèque chauffage dalle accès lucioles accessibilité école de musique chemin épicéa Médiathèque étude ascenseur Travaux dans les églises de Pe Inzinzac et Cimetière porte côté (église Inzinzac) Travaux +témoins +remaniage toiture + charpente (église Inzinzac Penquesten parafoudre Mur du presbytère 500,00 € 40 000,00 € 800,00 € 750,00 € 1 500,00 € 12 000,00 € 23 000,00 € 15 000,00 € 20 060,00 € 10 000,00 € 3 000,00 € 3 500,00 € 1 0 € 10 000,00 € 10 000,00 € 6 900,00 € 1 300,00 € 1 000,00 2 000,00 € 5 000,00 € 8 500,00 € 6 500,00 € 5 000,00 € 18 000,00 € 2 700,00 € 20 512,00 € 45 110- VOIRIE ET RESEAUX 110- VOIRIE ET RESEAUX 2021/16 2021/16 2021/26 2021/20 2021/21 2021/222021/23 2020/29 Enclos véhicules base nautique Matériel sports nase Gymnase clés + caméra Gymnase purificateurair défibrillateur nase Portes en ferrailles penquesten mane bihan Remplacement propane vestiaire penquesten Mané braz arrosage automatique total stades Porte Bruchec Aménagement Pen Er Prat Signalisations jardin du Blavet jeux Etude signalétique llluminations de Noël Dotation d'investissement Eaux Pluviales VoirieSecteur bel air; Jean Zay, quellec loti Voirie Hameau de Pen Er Prat entrée Inzinzac kerguer TC 3 Cléherne (complément travaux) plateau ralentisseur Urgence voirie Chemin de Poulherveno Travaux RD 145 MO plan topo TOTAL OP 110 karsher atelier clôture/ éco paturage IE tondeuse -souffleur 30 000,00 € 5 000,00 € 12 800,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 18 000,00 € 2 000,00 € 65 000,00 € 1 800,00 € 75 000,00 € 130 000,00 € 8 746,00 € 4 000,00 € 5 000,00 € 14 000,00 € 44 500,00 € 108 000,00 € 25 000,00 € 10 000,00 € 95 000,00 € 20 000,00 € 12 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 40 000,00 €] 6 500,00 € 647 746,00 4 000,00 € 7 000,00 € 45 000,00 € 3 000,00 € 46 112- CITOYENNETE- COMMUNICATION 2- RECETTES SUBVENTIONS D'INVESTISSEVENT 910 940,7: 597 396, EVPRUNITS ET DETTES ASSIIVILES 173 969,2 170 210 EVPRUNT D'EQUILIBRE 466 899, FCIVA 242 TLE TAM 90 EXCŒDENT DE FONCTIONNEIVENT CAP_|__1004 DEPOT ET CAUTIONNEIVENT 800, PRODUITS DE CESSIONS 480 VIREIVENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEIVENT OP.ORDRE INTERIEUR SECTION 2021/COM14 [Stabilisateur et studio photos 450,00 € 2021/COM2 {Création d'un site internet 20 000,00 € 2021/RCVS Casiers réservistes 1 500,00 € 2021/RCVS Réserve communale de sécurité civile EPI 1 000,00 € 2021/CMIC Projet CMIC 2 000,00 € 2021/EVS EVS - Mobilier extérieur + plantationstimprévus 2 400,00 € TOTAL OP 112 27 350,00 € R é 25 000,00 € 2021/18 aménagement esplanade de foot- plan guide ’ loi sur l'eau / étude impact 11 000,00 € AMO multisports 50 000,00 € boulodrome 2021/15 |Toit-bouliste/archers 94 500,00 € Raccordement boulistes +taxe 10 000,00 € total Boulodrome 104 500,00 € -709 784,7: -77,92% -173 969,2 499 487, 47 Total des recettes réelles d’investissement 3,59% Sont prévues les recettes suivantes : - FCTVA : 440 000 € - Taxe aménagement : 80 000 € - Dépôt et cautionnement : 800 € 3 249 086,39 €, - 120 872,84 €, - - Produits de cessions (reversement du budget annexe Lotissement Pen Er Prat et autres cessions) : 638 000 € -_ Excédent de fonctionnement capitalisé : 922 743,57 € Subvention achat informatique- Lorient Agglomération 900,00 € Subvention FIPDR- vidéosurveillance Forgerine/Ferry 4 557,00 € Subvention travaux travaux rénovation énergétique (ADEME-Etat) 23 600,00 € Subvention parcours patrimoine (Région+Département) 13 000,00 € Subvention études pont de fer-travaux charpenterie+écomusée (Etat) 19 350,00 € Subvention travaux accessibilité école de musique (Département) 830,00 € Subvention travaux église d’Inzinzac (Etat)) 4 500,00€ Subvention travaux de voirie (Département) 54 419,00 € Subvention maison de l’Enfance- (Leader) 80 000,00 € A noter également, l'inscription de 282 072,61 € de restes à réaliser 2020 : 3 - BESOIN EN FINANCEMENT NECESSAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS 2021 Dépenses Dépenses financières (capital de 677 700,00 € l’emprunt) Investissements 2021 2 097 583 ,00 € RAR 2020 1 197 927,91 € Travaux en régie 250 000,00 € Déficit reporté 290 406,09 € Total à financer 4 513 617,00 € Recettes Emprunt 966 386,82 € FCTVA 440 000,00 € TAM 80 000,00 € Subventions 201 156,00 € Caution 800,00 € Produits de cessions 638 000,00 € Amortissements 183 400,00 € Excédent de fonctionnement capitalisé 922 743,57 € RAR 2020 282 072,61 € Total recettes 3 714 559,00€ Prévision exercice 2021 CAF 799 058,00 € 48 Reste à proposer au BP 2021, un virement à hauteur de 799 058,00 € Sur proposition du Bureau Municipal, et après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil Municipal : - ADOPTE le budget primitif 2021 de la Ville qui s'équilibre de la façon suivante : Section de fonctionnement 7 536 307,00 € Section d'investissement 4 513 617,00 € - VOTE la subvention 2021 au CCAS pour un montant de 210 000,00€ qui fera l'objet d'une décision d'attribution individuelle Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Contre) 49 . | Iinzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD A 13 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ZAC DES FORGES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition du Bureau Municipal, et après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021 le Conseil Municipal : - INSCRIT pour 2021 au budget annexe « ZAC des Forges » les écritures budgétaires comme proposées ci- dessous -__ VOTE le budget annexe 2021 de la ZAC des Forges DEPENSES RECETTES ARTICLES] LIBELLES Montant HT _ || ARTICLES LIBELLES Montant HT ; - Fonctionnement, = Fonctionnement CHAPITRE 002- Déficit reporté [ 002 |déficit 80 730,59€ 7478 |subvention budget principal 80 730,59€ total chapitre 002} 80 730,59 € Total opérations réelles| 80 730,59 € Le budget primitif 2021 de la ZAC reprend le déficit constaté au 31/12/2020 ainsi que le versement d’une subvention du Budget ville, à hauteur de 80 730.59 €. Ces écritures solderont le budget ZAC des Forges. Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Contre) 50 Iinzinzac-Lochrist PA $ DE LORIENT- BRETAGNE SUD 14- FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE PEN ER PRAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Pour rappel : la ventilation des dépenses entre le budget principal et le budget annexe a été déterminée sur la base de la surface plancher pour les différents macro-lots : SURFACE PLANCHER MAXIMALE CLEDERERARTTIONIOES DEPENSES Macrolot A 4500 Budget 64% ni Macrolot B 1850 principal Macrolot C 1300 Macrolot D 900 36% Budget annexe MacrolotE 1300 Total 9 850 | Les dépenses ont été évaluées pour le BP 2021 à la somme de 170 000,00 € HT Les recettes concernent la vente potentielle de 8 lots pour un montant de 340 000€ Les écritures se répartissent comme suit : DEPENSES RECETTES ARTICLES LIBELLES Montant HT | ARTICLES LIBELLES Montant HT] % . Fonctionnement Fonctionnement CHAPITRE 011- Charges à caractère général 6015 |Terrainsà aménager 000€ 002 excédent reporté 4392800 € 6045 |Etudeset prestations de service 5 200,00 € 7015 |ventedeslots (8 lots) 340 000,00 € 605 Equipements et travaux 164 800,00 € ee |. _._. S/total chapitre 011] 170000,00€| | Total opérations réelles|383928,00 € CHAPITRE 16- Emprunt 001 Déficit reporté 360874,00€ | 1641 [Emprunt d'équilibre 530 87400€ L'excédent de fonctionnement reporté est repris à hauteur de 43 927,59 € arrondi à 43 928€ Le déficit d'investissement reporté est repris à hauteur de 360 873,08€ arrondi à 360 874€ Concernant l'emprunt, il s’agit d'un emprunt d'équilibre dans l'attente de la vente des lots. IlLest rappelé que ce budget sera clôturé une fois que cette opération sera entièrement achevée. 51 Sur proposition du Bureau Municipal, et après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil Municipal : - INSCRIT pour 2021 au budget annexe « Lotissement Pen er Prat » les écritures budgétaires telles que décrites ci-dessus. - VOTE le budget annexe 2021 du lotissement de Pen Er Prat Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Abstentions) 32. 7 | Inzinza c-Lochrist \ DAYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 15 - FINANCES - TRANSFERT ENTRE LE BUDGET VILLE ET LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL « PEN ER PRAT » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet de lotissement communal « Pen er prat », Considérant la ventilation des dépenses entre le budget principal et le budget Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, il est proposé au Conseil Municipal de : -__ AFFECTE au budget annexe du lotissement communal « Pen er Prat » une quote-part à hauteur de 36% des dépenses comptabilisées sur le budget de la Ville pour l'exercice 2021 - AUTORISE Madame le Maire à procéder à l'inscription des opérations comptables correspondantes au budget annexe lotissement communal « Pen er Prat » Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Abstentions) 53 7 | Inzinzac-Lochrist \ AYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 16 — FINANCES - FIXATION DU LOYER D'UN LOCAL ZONE D’ACTIVITES DES FORGES Afin de procéder à la location d'un local situé dans la zone d'activités des Forges, il convient de définir le montant du loyer qui sera appliqué. Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil Municipal : - FIXE le loyer mensuel du local situé ZAC des Forges à la somme de 580,00 euros TTC toutes charges comprises. Ce loyer sera perçu trimestriellement par avance - _ AUTORISE Madame Le Maire à signer le contrat de location Délibération adoptée à l'unanimité 54 “} 40 {{inzinzac-Lochrist Ÿ Pays DE LORIENT - BRETAGNE SUE 17- FINANCES - FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT- MISE A JOUR DU TABLEAU - BUDGET VILLE VU l'article L2321-2 du CGCT, VU l'instruction comptable M14, Madame le Maire rappelle que l'instruction comptable M14 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux. Pour cela, en conformité avec l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l'amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l'évolution du patrimoine communal. Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d'amortissement qu'il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables. Sur proposition du Bureau municipal et après avis de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : -__ MET à jour à compter du 1€' janvier 2021 le tableau relatif à la fixation des durées d'amortissement par compte selon le tableau suivant : 55 Imputations Type de bien Artic Durée YP ke Recettes Dépenses Honoraires d'études du PLU 202 10 ans 2802 6811 Immobilisations incorporelles |Frais d'études 2031 5ans 2803 6811 Frais d'insertion 2033 5ans 2803 6811 Subvention bâtiments ét | ontion d'équipements 2041512 5ans 28041512 6811 installations Subvention biens mobiliers, | on déquipements 20421 5ans 280421 6811 matériel, études Subventions- Attributions de Attributions de compensation compensation investissement 2046 10 ans 28046 6811 d'investissement Logiciels- Droit d'usage annuel 2051 {an 2805 6811 Immobilisations incorporelles Logiciels applications informatiques 2051 2ans 2805 6811 Véhicules de tourisme et petit utilitaire 2182 6 ans 28182 6811 Matériels de transports Camions et véhicules industriels 2182 10 ans 28182 6811 . . Matériel informatique- Ordinateurs-tablettes 2183 5ans 28183 6811 Matériels informatiques et de bureau érit électri Matériel de bureau électrique ou 2183 ans 28183 6811 électronique Mobilier urbain 2184 10 ans 28184 6811 Mobiliers Mobilier de bureau 2184 10 ans 28184 6811 Matériel petit électroménager 2188 2 ans 28188 6811 Equipements de cuisine 2188 10 ans 28188 6811 Signalisation - barrières panneaux 2188 8 ans 28188 6811 Autres matériels Equipements sportifs 2188 5ans 28188 6811 Fonds documentaires 2188 5ans 28188 6811 Matériels classiques 2188 5ans 28188 6811 Participations et créances Titres de participation 261 {an 28261 6811 Il est précisé que les biens dont la valeur n'excède pas 400,00€ HT seront amortis sur une durée de 1 an Délibération adoptée à l'unanimité 56 AYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD Inzinzac-Lochrist Ÿ 18- FINANCES SUBVENTION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Sur proposition de la Commission n°2 Finances-Tourisme du 11/03/2021, le Conseil municipal : - DÉCIDE de verser au Centre Communal d'Action Sociale une subvention de 210 000,00 € pour l'année 2021. Cette subvention sera versée sous forme d'acompte en juin, septembre, novembre et décembre. Délibération adoptée à l'unanimité 51 Inzinzac-Lochrist Pays DE LoriENT- BRETAGNE SUD 19 - FINANCES : Soldes des comptes Portail famille CARTE + et INOE Dans le cadre de la mise en place du nouveau Portail Famille INOE, la commune doit clôturer les comptes de l'ancien Portail Carte+ ou les faire migrer vers le nouveau Portail INOE si ces familles sont toujours utilisatrices des services du Pôle éducation, enfance, jeunesse. En fonction de la situation des familles et du montant débiteur ou créditeur sur leur compte plusieurs règles sont à appliquer selon l'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifiée par la loi de finances n°2001- 1276 du 28 décembre 2001 et le décret 2017-209 du 7/04/2017 : Montants SRE des services INOE 4 349,21€ Soldes débiteurs de 15€ et plus Les soldes débiteurs seront facturés 464,79€ elsont plus utilisat ervices Soldes créditeurs compris entre 0 et 7,99€ Les soldes ne seront| pas remboursés Il 462, 09€ Ù Les soldes datant de moins de 2 ans (1*' janvier 2019 au 584,03€ 31 décembre 2020) sont remboursés Soldes créditeurs de 8€ et plus Les soldes datant de plus de 2 ans ne seront pas | 3 148,69€ remboursés Les soldes datant de moins de 5 ans (1' janvier 2016 au 200,64€ 31 décembre 2020) peuvent être facturés (décision prise Soldes débiteurs de 15€ et plus par leronneleut)Les soldes datant de plus de 5 ans ne seront pas 268,40€ facturés car prescrits | BR ARE NC a u lICesounon Soldes débiteurs compris entre 0 et 14,99€ Les soldes débiteurs Après consultation de la Commission n°2 « Finance » du 11 mars 2021, Sur proposition du bureau municipal, Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide de ne pas facturer les soldes débiteurs de 15€ et plus datant de moins de 5 ans et d'appliquer les règles mentionnées pour les autres situations. Délibération adoptée à l'unanimité 58 il (inineacochrist 20 - FINANCES - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques Dans le cadre du nouveau portail famille, la commune a souhaité renouveler la possibilité de paiement en ligne pour les familles. Pour cela, elle doit mettre en place une convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (convention PAYFIP) avec la Direction Générale des Finances Publiques. Pour les factures de mars, les familles pourront régler par chèque et espèce. Le paiement en ligne (prélèvement automatique et paiement par carte bancaire) sera disponible à partir d'avril 2021. Après consultation de la Commission n°1 « Enfance, jeunesse » du 18 février 2021 et de la Commission n°2 « Finance » du 11 mars 2021, Sur proposition du bureau municipal, Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention. Délibération adoptée à l'unanimité 59 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES Com PAŸF. entre la ville d'INZINZAC-LOCHRIST et la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 60 Liberté « salt + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RSS, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS SOMMAIRE 1. Présentation de l'offre PayFiP..... II. Objet de la convention... III. Rôle des parties... son mn IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement. Pour la Direction Générale des Finances Publiques Pour l’entité adhérente V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention... mesrine mrarasns.s: ANNEXES ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs ANNEXE 2 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles) ANNEXE 3 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie) 61 La présente convention régit les relations entre — La ville d’Inzinzac-Lochrist représentée par Armelle NICOLAS, Maire et le régisseur Peggy HEKKING, créancier émetteur des titres! ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par "l'entité adhérente". et — Ja Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d’encaissement des titres payables par internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des Finances publiques par intérim, ci-dessous désignée par « la DGFiP» dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet. En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants : le comptable public de la coilectivité ; l le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ; l le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ; les usagers, débiteurs de l'entité publique. Présentation de l’offre PayFiP Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement. Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie). 1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé) 62 Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables?. Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif. Les entités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip. Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP http://wwwitipi.budget.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer : e le rôle de chacune des parties; e les modalités d'échanges de l'information entre les parties . Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention. Rôle des parties 1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles) ° administre un portail Internet ; e réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP ; e__ transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ; e __indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette 2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n'est pas adapté au type de produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire. 63 par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ; s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ; s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données {Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l’usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public. 2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et Rôles) : édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ; s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP ; s'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse. 3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) : Doit disposer d’un portail Internet permettant à l’usager : e Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ; e Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager. Elle s’engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à PayFiP concernant : ° les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ; o Je délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable. Elle s’engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ces modes de paiement ; Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur, 64 + La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ; + _Les factures doivent être inférieures à 1 000 000 000€ ; + La régie adhérente s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public ; + Le système d’information de la régie doit être en mesure d’assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements. « Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 12) communiquer à l’administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé. + Siles transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP : ° Un premier appel pour initier l'opération de paiement ; e Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu’après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d’erreur "502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum. La DGFiP : * administre le service de paiement des titres où des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ; + délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ; + _ accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ; + s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données {Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; + s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire d'adhésion à PayFiP. 65 Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement Pour la Direction Générale des Finances Publiques Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP. Pour l’entité adhérente L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.? Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis. Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP 3 A la date de la signature : Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. 66 ANNEXE 1 Liste des interlocuteurs Collectivité / régie adhérente : Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques HEKKING Régisseur principal |02.97.36.98.82 p.hekking@inzinzac- lochrist.fr BOTTEREL Régisseur suppléant |02.56.54.02.59 Administrateur local PayFiP Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques MICAULT Nolwen CMP 02 97 68 17 21 ddfip56.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr HAUTIN Erwan 02 97 68 17 86 ddfip56.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr Prestataire informatique 67 Nom du contact Fonction Coordonnées téléphoniques Adresse courriel 68 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNF SUD 21 - FINANCES - Tarification Espace Jeunes des Forges/Espace Famille L'Espace des Forges est ouvert de 9h à 18h pendant les vacances scolaires, de 14h à 18h les mercredis et de 17h à 20h le vendredi pour les 15/17 ans. Les activités de l'espace jeunes fonctionnent par unités (de 1 à 6 unités suivant les activités, cf. tableau d'activités). Nb d'unités Exemples d'activités 4 Activités sur la commune (gymnase, randonnée pédestre ou VTT, activités à l'accueil de l'espace jeunes), pêche, vidéo, pique-nique... Kayak au parc d'eau vive, musée, bowling, activité cuisine, cinéma le Vulcain, soccer, atelier avec intervenant 2 sur la commune... 3 Kayak hors commune, patinoire, cinéma hors commune, sortie (plage, Lorient, piscine), sortie à la journée intercommunale. 4 Karting, Quad, accrobranche, surf, voile, plongée... Les jeunes achetaient jusque-là des cartes de 15 unités selon une tarification votée en Conseil Municipal chaque année. Depuis la mise en place du portail Famille INOE, nous avons la possibilité pour les jeunes de réserver également en ligne. Ce mode de réservation plus simple pour les familles sera privilégié, mais nous permettrons aussi aux jeunes de garder une démarche autonome auprès de l'animateur (paiement en espèce auprès du directeur de l'espace jeunes) pour le paiement de l'adhésion annuelle ou la réservation de soirées pour les 15/17 ans. Le mode de calcul retenu correspond au tarif d'une carte 15 unités rapporté à une unité sans augmentation. unité À |De 0 à 560 -50% 1,35€ B |De 561 à 640 -30% 1,85 € C | De 641 à 700 -20% 2,15€ D |De 701 à 800 -10% 2,40 € E |De801à1100 |médian | 2,66€ F |De1101à1300 |10% 2,95 € G | De 1301 à 2000 |20% 3,20 € 2001 et plus H 30% 3,45€ Ou pas de QF | | Extérieur 50% 4,00 € Extérieur . J médian 2,85€ CAF azur 69 Les activités seront réservées via l'espace famille et la facturation se fera à terme échu. La réservation via le portail famille sera ouverte à compter du 29 mars 2021 pour les vacances scolaires de printemps (la nouvelle tarification s'appliquera automatiquement). Les jeunes s'acquitteront également d'une adhésion de 1€ à l'année (année civile). Les jeunes âgés de 15 à 17 ans auront la possibilité de participer à des soirées pendant les vacances scolaires au tarif spécifique de 5€ la soirée. Après consultation de la Commission n°1 « Enfance, jeunesse » du 18 février 2021 et de la Commission n°2 « Finances » du 11 mars 2021, Sur proposition du bureau municipal, Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal valide la proposition de tarifs pour l'Espace Jeunes des Forges. Délibération adoptée à l'unanimité 70 | inzinzac- Lochrist \ Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 22 - EDUCATION : Organisation du temps scolaires pour les années 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 — écoles publiques Conformément aux dispositions de l’article D.521-12 du Code de l'éducation, le directeur de la DASEN fixe pour 3 ans l'organisation du temps scolaire. À l'issue de cette période, il est demandé aux communes en concertation avec les conseils d'écoles de renouveler l'organisation ou de la modifier pour les 3 prochaines années. Les horaires des écoles publiques ont été arrêtées par l'inspection académique du Morbihan le 14 juillet 2018, il convient donc de les renouveler pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024. Cadre général de l'organisation du temps scolaire : e 24 heures d'enseignement réparties sur une semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin e Une durée d'enseignement de 5h30 au maximum par jour e Une demi-journée n'excédant pas 3h30 e La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30 Dérogations possibles : e L'organisation scolaire comprend 5 matinées, il est possible : — D'utiliser la matinée du samedi au lieu du mercredi —_ D'allonger la durée d'une ou plusieurs journées au-delà de 5h30 > D'allonger la durée d'une ou plusieurs demi-jourmées au-delà de 3h30 > D'organiser le temps scolaire sur huit demi-journées dont 5 matinées et de regrouper les activités périscolaires sur un après-midi e L'organisation scolaire est regroupée sur 4 jours e La semaine d'enseignement est allégée et compensée par un raccourcissement des vacances scolaires Les conseils des 5 écoles publiques de la commune se sont réunis et souhaitent maintenir l'organisation du temps scolaire sur 4 jours. La commune propose de renouveler l'organisation du temps scolaire validée lors du Conseil Municipal du 12 mars 2018, à savoir : 8h45 - 12h00 12h00-13h30 13h30 - 16h15 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Soit 24 heures réparties sur 4 jours. Après consultation de la Commission n°1 « Enfance, jeunesse » du 18 février 2021, Après avis des Conseils d'écoles, Sur proposition du bureau municipal, 71 Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal valide la proposition d'horaires pour les écoles publiques de la commune. Délibération adoptée à la Majorité (24 Pour et 1 Abstention) 72 Inzinzac-Lochrist PAYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 23 - FINANCES - Convention avec l'OMIL au titre de l’année 2021 L'OMIL a été créé par et pour les associations situées sur le territoire de la Ville d'Inzinzac-Lochrist, pour aider à la création et au développement des associations sportives, de loisirs et culturelles. Elle assure, entre celles-ci, la Ville et les pouvoirs publics compétents, les relations utiles pour leur développement, la bonne organisation de leurs manifestations et l'obtention des conditions matérielles indispensables auxdites manifestations. La subvention demandée par l'association et allouée par la Ville d'Inzinzac-Lochrist dépassant le seuil des 23 000€, il est nécessaire d'établir une convention entre les deux parties. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Vu le budget communal Vu l'avis favorable de la Commission mixte finances et Culture Vie Associative du 2 mars 2021 Sur proposition du Bureau municipal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - ATTRIBUE une subvention de 26 300 € au titre de l'année 2021 - APPROUVE la convention entre la Ville d'Inzinzac-Lochrist et l'association OMIL qui encadre la subvention allouée - AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les documents afférents. Délibération adoptée à l'unanimité 73 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 24 - FINANCES - Convention avec l’USM au titre de l’année 2021 L'Union Sportive Montagnarde est une association sportive qui participe activement à la vie de la commune et à son rayonnement. En plus de son équipe sportive, l'USM accueille de nombreux enfants et adolescents de la commune dans son école de foot, et participe à la vitalité associative de la commune en organisant de nombreuses manifestations. La subvention demandée par l'association et allouée par la Ville d'Inzinzac-Lochrist dépassant le seuil des 23 000€, il est nécessaire d'établir une convention entre les deux parties. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Vu le budget communal Vu l'avis favorable de la Commission mixte finances et Culture Vie Associative du 2 mars 2021 Sur proposition du Bureau municipal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - ATTRIBUE une subvention de 25 500 € au titre de l'année 2021 - APPROUVE la convention entre la Ville d'Inzinzac-Lochrist et l'association USM qui encadre la subvention allouée - AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les documents afférents. Délibération adoptée à l'unanimité 74 Inzinzac-Lochrist Pa $ DE LORIENT: BRETAGNE SUD 25 - CITOYENNETE - Mise en place du « Pass’permis citoyen » Le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes, son obtention contribue, en outre, à favoriser l'insertion citoyenne dans la société. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la Ville d'Inzinzac-Lochrist a décidé de mettre en place un dispositif « Pass'permis citoyen ». Le dispositif est ouvert aux jeunes et étudiants de la commune dès l'année civile de leur 17è"e anniversaire et jusqu'à 25 ans. Les jeunes effectueront des missions citoyennes, à hauteur de 28h, fractionnables et sur une durée maximum de 6 mois. La participation de la collectivité au financement du permis de conduire sera de 225€. Les missions citoyennes vont de l'accompagnement des personnes âgées de l'EHPAD, de l'animation à l'EHPAD, ou encore un soutien à l'embellissement ou l'entretien de la commune, en passant par des actions à destination du patrimoine communal à l'Ecomusée des Forges. Les jeunes devront remplir un dossier de candidature. Les dossiers seront étudiés à partir de plusieurs critères : la date d'arrivée, les motivations du jeune, l'adéquation entre ses compétences et la mission demandée. Les jeunes seront reçus en entretien par une commission composée d'élus et du responsable de service concerné, et seront suivis durant leurs actions citoyennes par un agent de la collectivité. Pour l'année 2021, la collectivité ouvre 10 Pass'permis. ILest aujourd'hui proposer d'approuver la convention liant la Ville d'Inzinzac-Lochrist et l'établissement Lochrist Auto- Ecole, partenaire du dispositif, ainsi que le montant de l'aide financière accordée par la Ville aux jeunes bénéficiaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le budget communal Vu l'avis favorable de la commission Culture Citoyenneté du 18 février 2021 Sur proposition du bureau municipal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE la convention entre la Ville d'Inzinzac-Lochrist et Lochrist Auto-Ecole - FIXE le montant de la participation financière de la Ville à 225€ par bénéficiaire en contrepartie d'une mission citoyenne de 28 heures - AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'autoécole ainsi que les documents afférents et notamment les contrats de missions citoyennes. Monsieur Philippe NOGUËS indique que 28 heures lui semblent énorme pour la somme de 225 Euros. Monsieur Christophe BENOIT répond que la compensation financière correspond au SMIC. Madame Le Maire souligne qu'il s’agit d'une belle démarche et qu'il paraît intéressant pour les jeunes de s'ouvrir sur la culture territoriale et les différentes missions d’une collectivité Monsieur Eric LE RUYET approuve la démarche mais ajoute que le critère à prioriser était les conditions financières familiales. Madame Renée JEANNET précise que ce critère sera pris en dernier recours mais précise que pour le moment, ils ne savent pas combien de jeunes vont postuler. 15 Madame Francette CHAULOUX précise qu’une seule auto-école a été sollicitée pour ce projet et que cela aurait pu aller au-delà de la commune notamment sur Hennebont. Madame Le Maire répond qu’elle souhaite préserver le commerce local et ajoute que l'Auto-école saura s'organiser pour appréhender au mieux les jeunes de la commune. Madame Le Maire conclut et souligne qu'il est très important de soutenir les activités implantées sur notre commune. Délibération adoptée à l'unanimité 76 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 26 - FINANCES- ECOMUSEE : Tarification boutique et tarif spécifique Office de tourisme Destination Lorient, Ecomusée 2021 L'écomusée souhaitant pouvoir proposer de nouveaux articles dans sa boutique pour la saison 2021, il convient de fixer les tarifs de ces nouveautés. VU le Code général des Collectivités territoriales, CONSIDERANT l'intérêt de la collectivité à développer l'attractivité de l'écomusée Après consultation de la Commission n°4 « Sport, culture, vie associative, citoyenneté » du mardi 02 mars 2021, TARIFS BOUTIQUE ECOMUSEE 2021 COMPLEMENT DESIGNATION Tarif Prix de vente % 2020 2021 Catalogue exposition 2021 / 15€ Ouvrage « Industries d’autrefois en Bretagne » / 13€ Ouvrage enfants : « 60 activités pour mes petits rois de / 10.90€ la récup” » Ouvrage « Patrimoine industriel en France », Itinéraires / 7,50€ découvertes Petit casse-tête / 3€ Mugs / 9€ Sur proposition du Bureau municipal, les membres du Conseil municipal de : - VALIDE les tarifs présentés ci-dessous - AUTORISE Mme le Maire à prendre tout acte et mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération Délibération adoptée à l'unanimité 77 07] | fl{ M Ÿ Inzinzac-Lochrist PAYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 27 - FINANCES - ECOMUSEE : modification tarif spécifique Office de tourisme Destination Lorient, Ecomusée 2021 L'écomusée souhaite faire modifier le tarif préférentiel accordé à l'Office de tourisme d'Hennebont-Lorient pour les tickets de l'écomusée, afin qu'il prenne en compte la commission prélevée. Tarif précédemment voté : 4€ / Tarif proposé : 4,05€ VU le Code général des Collectivités territoriales, Après consultation de la Commission n°4 « Sport, culture, vie associative, citoyenneté » du mardi 02 mars 2021, Sur proposition du Bureau municipal, les membres du Conseil municipal de : - VALIDE le tarif présenté ci-dessus - AUTORISE Mme le Maire à prendre tout acte et mesure nécessaire à la mise en œuvre de la pré-ente délibération Délibération adoptée à l'unanimité 78 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 28 - MARCHES - Compte-rendu de délégation juridique - Marché de maîtrise d'œuvre - Construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement Une consultation a été lancée pour retenir un maître d'œuvre en charge de concevoir le projet de construction du futur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de Pen er Prat. La nature de la mission concerne les éléments de mission suivant ESQ, APS, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR, OPC. Une forte démarche environnementale a été demandée avec production d'une Simulation Thermique Dynamique pour atteindre la Réglementation Energétique 2020. La procédure de passation utilisée est une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 etR. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Le marché est un marché à prix global et forfaitaire. La durée du marché est de 36 mois à compter de sa notification et s'achève par la garantie de parfait achèvement. La livraison de la structure prévue en mai 2023. La consultation a été lancée le 8 janvier 2021 avec un retour des offres au 3 février 2021. VU le Code de la commande publique. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 modifié. VU la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés public et des accords-cadres jusqu'à un montant de 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants de tous les marchés publics et de tous les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget. VU l'avis favorable de la commission n°5 Achat en date du 8 mars 2021. Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°5 du 8 mars 2021, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement à la SARL MENGUY ARCHITECTES, 27 rue Anita CONTI 56 000 Vannes, mandataire du groupement conjoint, au prix de 142 880 € HT soit 171 456 € TTC avec en sus une option STD d'un montant de 7296,00 € HT soit 8 755,20 € TTC. Délibération adoptée à la Majorité (22 Pour, 3 Abstentions) 79 1 Inzinzac-Lochrist DRIENT - BRETAGNE SUD 29 - MARCHES - Compte-rendu de délégation juridique - Voirie 2019 - avenant n°3 Le marché de voirie 2019 est constitué d'une tranche ferme, la rue Édouard HERRIOT avec les aménagements cyclables et 5 tranches conditionnelles dont le revêtement de la rue Pierre LOTI, la réfection des trottoirs cité de Kerglaw, la voirie rurale sur l'itinéraire Kerguer - Cléherne avec la mise en œuvre de plateaux ralentisseur au Kerguer, la réalisation d'un revêtement de chaussée au Rudet et sur un chemin communal à Kersalo et la reprise du revêtement de chaussée depuis la sortie du Bourg d’Inzinzac jusqu'au Kerguer. Ce marché a été conclu pour un montant total toutes tranches confondues de 324 764,50 € HT soit 389 717,40 € TTC avec l'entreprise Eurovia. Un 1er avenant a été signé à hauteur de 31 821,40 € HT soit 38 185,88 € TTC a été conclu en septembre 2019. (9,27 %) Un 2ème avenant pour modifier un des plateaux au Kerguer d'un montant de 7416,30 € HT et 8 899,56 € TTC a été signé en octobre 2020. (2.07 %) Ces avenants ont porté le montant du marché à 356 587,15 € HT soit 427 904,58 € TTC. Afin de réaliser la dernière tranche du marché à savoir la voirie rurale de Kerguer à Cléherne, il convient de passer un avenant n°3. Cet avenant comprend la pour la tranche 3 : - La réalisation d'un plateau ralentisseur en sortie du village de Kerguer et la modification du réseau d'eaux pluviales. - La prise en compte de la détérioration de la voirie intervenue depuis 3 ans et augmentation du linéaire de rénovation pour intégrer le village de Kerguer. Montant des travaux HT : 28 420 ,50 € HT Cet avenant comprend la pour la tranche 2 : La transformation en enrobé d'un parking prévu en bicouche, rue des bruyères. Montant des travaux HT : 3818,10 € HT Cela représente 10,63 % d'écart Le nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre toutes tranches incluses : “Taux de la TVA : 20% “Montant HT : 396 242,06 € mn Montant TTC: 475 490,46 € VU le Code de la commande publique. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 modifié. VU la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés public et des accords-cadres jusqu'à un montant de 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants de tous les marchés publics et de tous les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget. 80 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2019 portant sur l'autorisation donnée à Madame le Maire pour la passation du marché de voirie faisant l'objet du présent avenant, marché passé avec l'entreprise Eurovia ; Considérant les ajustements, améliorations et modifications ponctuelles apportées sur le programme de travaux de voirie 2019 ; VU l'avis favorable de la commission n°5 Achat en date du 8 mars 2021. Sur proposition du Bureau Municipal, après avis de la Commission n°5 du 8 mars 2021, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE de la passation d'un avenant n°3 au marché de voirie 2019 d'un montant de 32 238,60 € HT soit 38 686,32 € TTC portant le montant du marché à 396 242,06 € soit 475 490,46 € TTC. Délibération adoptée à l'unanimité 81 Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 30 - FONCIER - Désaffectation/Déclassement chemin de Kermainguy Le chemin rural de Kermainguy traverse la propriété de Mr Hamelin et de Mme Marx. Ces personnes souhaitent réaliser d’une part une extension à l'ouest de leur habitation et mettre aux normes leur dispositif d'assainissement individuel d'autre part. La cession d'une partie du chemin, soit environ 240 m°, permettrait de réaliser l'ensemble de ces travaux. L'inscription d’une servitude de passage chez le notaire sur les parcelles YB 275 et 278 sera à prévoir afin de conserver la continuité de chemin de randonnée. Cette partie de chemin étant une dépendance du domaine publique, il est nécessaire de déclasser cet espace préalablement à toute procédure foncière. Une cession pour un montant de 648 € est envisagée. L'acte de vente s'établira ensuite, tous les frais liés à cette cession étant à la charge du demandeur. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ; L 2122-21 et L 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L.3112-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141.3 alinéas 2 ; Vu le code rural et notamment les articles L 161-6 et suivants ; Vu l'avis des domaines en date du 14 janvier 2021 Considérant que les espaces précités, appartenant à la commune, relèvent du domaine public ; Considérant que toute opération de cession d'une partie des surfaces ne peut intervenir qu'après déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu'après la désaffectation, pour partie, de l'espace à l'usage du public, et de tout service public ; Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions d'utilité publique de cet espace ; Vu la commission travaux, aménagement, urbanisme et environnement du 26 janvier 2021 Sur proposition du Bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide que Atticle 1 : la partie de la dépendance domaniale telle que désignée au plan graphique joint à la présente délibération, sera désaffecté de l'usage du public dans les conditions prévues à l'article 2 en vue de son déclassement futur qui sera prononcé ultérieurement ; Article 2 : La désaffectation prévue par l'article 1 ci-dessus ne prendra effet qu'à compter de la désaffectation matérielle effective qui sera réalisée à l'initiative du maire dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération ; Article 3 : Le maire est invité à prendre : Les mesures matérielles de désaffectation et de constat de son effectivité ; 82 - Les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le domaine public du domaine privé à l'issue du déclassement. Délibération adoptée à l'unanimité 83 Inzinzac-Lochrist PAYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 31 - FONCIER - Mise en place de la commission communale d'aménagement foncier Madame le Maire informe l'assemblée que Monsieur le Président du Conseil Général l'a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l'élection de propriétaires de biens fonciers non bâtis appelés à siéger à la commission communale d'aménagement foncier. L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en Mairie le 6 novembre 2020, soit pendant plus de quinze jours et a été inséré dans le journal Ouest-France, le 28 novembre 2020. Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après : Messieurs Benoît HIBON, Raymond NICOL et Didier NICOL en tant que titulaires, Messieurs Jean-Marc LE BRUCHEC et Jean-Paul LE MOING en tant que suppléants, Qui sont de nationalité française, jouissent de leurs droits civils, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune. La liste des candidats est ainsi arrêtée : Monsieur Benoît HIBON, Monsieur Raymond NICOL, Monsieur Didier NICOL, Monsieur Jean-Marc LE BRUCHEC, Monsieur Jean-Paul LE MOING. Il est alors procédé à l'élection au bulletin secret dans les conditions fixées par l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales : Le nombre de votants étant de 26, la majorité requise est de de 14 voix Ont obtenu au premier tour : e Monsieur Benoît HIBON : e Monsieur Raymond NICOL : e Monsieur Didier NICOL : e Monsieur Jean-Marc LE BRUCHEC : e Monsieur Jean-Paul LE MOING : Sont ainsi élus par le Conseil Municipal : e Monsieur Benoît HIBON, Monsieur Raymond NICOL et Monsieur Didier NICOL en tant que membres titulaires, e Monsieur Jean-Marc LE BRUCHEC et Monsieur Jean-Paul LE MOING en tant que membres suppléants - Nombre de bulletins : 21 - Bulletins blancs ou nuls: 4 - Suffrages exprimés : 25 84 Madame le Maire rappelle également à l'assemblée qu'il y a lieu de désigner 3 conseillers municipaux dont l'un siègera dans la commission en tant que titulaire, et les 2 autres en tant que membres suppléants : «Monsieur David HELLEGOUARCH est désigné en tant que membre titulaire de la commission, * Monsieur Maurice LECHARD et Monsieur Jean-Marc MIDELET en tant que membres suppléants - Nombre de bulletins : 22 - Bulletins blancs ou nuls : 3 - Suffrages exprimés : 25 85 "7 \ Ÿ | Inzinzac-Lochrist AYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 32 - TRAVAUX - CRÉATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS ET D'UN RÉSEAU DE CHALEUR POUR LES BÂTIMENTS PUBLICS : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Madame le Maire rappelle que la Commune d'Inzinzac-Lochrist s'est engagée depuis plusieurs années à un programme de maîtrise des consommations d'énergie sur son patrimoine communal. Après avoir réalisé plusieurs travaux de maîtrise des consommations d'énergie sur ses bâtiments, la Commune souhaite désormais réduire son impact carbone en remplaçant des énergies fossiles par des énergies renouvelables. En 2020, la commune d'Inzinzac-Lochrist, en partenariat avec Lorient Agglomération, a fait réaliser une étude de faisabilité pour évaluer l'intérêt technique et économique d'une chaufferie biomasse avec réseau de chaleur. Cette étude portait sur plusieurs scénarios, les conclusions de celle-ci ont démontré l'intérêt de raccorder les bâtiments suivants à un réseau de chaleur : -__ Ecole maternelle « Les Lucioles » ; - Restaurant scolaire « La Forgerine » ; - Ecole primaire « La Forgerine » ; - Théâtre du Blavet-Le Trio S - Garderie « Les Lucioles ; - Les futurs logements collectifs. En effet, l'étude a démontré qu'il serait possible de livrer de la chaleur via ce réseau à un coût inférieur à celui du vecteur énergétique actuellement utilisé, à savoir le gaz de ville. Malgré un coût d'investissement conséquent évalué à 355 milliers d'euros HT. La collectivité a souhaité s'engager dans la démarche, avec pour objectif d'avoir une maîtrise importante en matière de conception, de réalisation et d'exploitation de ce futur outil de développement de la chaleur renouvelable sur son territoire. C'est dans ce contexte que par délibération du 28 juin 2018, la commune a décidé d'acquérir 1 action dans la Société Publique Locale (SPL) « Bois Energie Renouvelable ». En effet, cette SPL a été créée pour favoriser l'émergence de projets complexes en impliquant de nombreux acteurs (Les communes de Lorient, Bubry, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Locmiquélic, Ploemeur, Quéven, Riec-sur-Belon, Bannalec, Arzano, Guilligomarc'h, Port-Louis, Plouay et les établissements de coopération intercommunale, Lorient Agglomération et Quimperlé Communauté) dans un souci de garantie de qualité environnementale, économique et sociale. La Commune dispose en effet d'1 action dans cette société. De ce fait, il est possible de confier à la SPL des conventions de délégation de service public, notamment, sans formaliser de publicité car la SPL est considérée comme équivalente à des services internes de la Commune. Il est à noter également que le personnel de cette société est composé d'agents municipaux de Lorient mis à disposition à temps partiel. Ainsi, il est possible pour la commune de conclure un contrat de délégation de service public sans mise en concurrence avec la SPL « Bois Energie Renouvelable », ce qui évite le portage de l'investissement par la Collectivité tout en permettant d'exercer un réel contrôle de l'activité du délégataire. Conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le principe de la délégation de service doit être soumis à l'approbation du conseil municipal, après avis de la commission consultative des services publics locaux (le cas échéant) et du comité technique. L'assemblée délibérante statue au regard d'un rapport préalable contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. Il est précisé que dans le cadre d'une délégation de service public, le délégataire assume un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat conclu avec l'autorité délégante. 86 En vertu des dispositions de l'article L.1121-1 du code de la commande publique, la part de risque transférée au Délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Ainsi, le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service. Pour ce réseau de chaleur susvisé, la convention de délégation de service public comprendra notamment les missions suivantes : e La conception et la réalisation d'une chaufferie biomasse au bois plaquette e La conception et la réalisation de tout autre moyen complémentaire de production d'énergie jugé utile par le Délégataire ; ‘ e La création et/ou l'adaptation des installations d'appoint et de secours identifiées ; e La création et le développement d'un réseau de distribution de chaleur sur le territoire de la commune d'Inzinzac-Lochrist : e La livraison de chaleur aux abonnés, y compris la création des postes de livraison ; e La gestion, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements du chauffage urbain pris en charge par le Délégataire, en vue de leur restitution, au terme de la délégation, en parfait état de fonctionnement. ° e L'approvisionnement en bois dans le cadre de filières gérées durablement ; Le délégataire se rémunèrera directement par les tarifs perçus auprès des usagers du réseau de chaleur. Sous réserve de l'approbation du principe de la délégation de service public par l'assemblé délibérante, les documents de la consultation (cahier des charges et règlement de consultation) seront transmis à la SPL « Bois Energie Renouvelable » afin d'inviter cette société à présenter un projet de gestion et d'exploitation du service détaillant les modalités d'organisation et de fonctionnement envisagées. I conviendra alors d'apprécier le projet global d'exploitation de la SPL, mais également la pertinence de la proposition relative au compte d'exploitation prévisionnel, aux tarifs (étant précisé que ceux-ci seront déterminés in fine dans le cadre de la conduite de la maîtrise d'œuvre) et aux investissements sur la durée de la délégation, l'organisation du service public par le candidat ainsi que les moyens humains et matériels affectés à l'exploitation de la chaufferie bois. À l'issue de cette procédure, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la désignation du délégataire pour une durée déterminée, notamment en fonction des montants à investir pour les travaux d'entretien et de renouvellement. La durée envisagée pour cette délégation est de trente ans. Pour la mise en place de cette future délégation de service public, le comité technique a été saisi le 8 décembre 20201 a émis un favorable lors de sa réunion du 15 décembre 2020. Ceci étant exposé, Vu l'avis du comité technique du 15 décembre 2020 ; Vu l'avis favorable de la commission n°3 Travaux, Urbanisme, Aménagement, Environnement en date du 26 janvier 2021 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d’une délégation de service pour le réseau de chaleur de la Commune d'Inzinzac-Lochrist. ARTICLE 2 : APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport préalable et ci-dessus exposées. 87 ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à mettre en œuvre la procédure de consultation de la SPL « Bois Energie Renouvelable » et à signer toutes pièces administratives, techniques et financières y afférentes Délibération adoptée à l'unanimité 88 DELEGATION DE SERVICE DU RESEAU DE CHALEUR D’INZINZAC-LOCHRIST RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consuitative des services publics locaux. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire ». 1] CONTEXTE La commune d’Inzinzac-Lochrist s'est engagée depuis plusieurs années dans un programme de maîtrise des consommations d'énergie sur son patrimoine communal. Après avoir réalisée plusieurs travaux de maitrise des consommations d'énergie sur ces bâtiments, la Commune souhaite désormais réduire son impact carbone en remplaçant des énergies fossiles par des énergies renouvelables. En 2020, la commune d’inzinzac-Lochrist, en partenariat avec Lorient Agglomération, a fait réaliser une étude de faisabilité pour évaluer l'intérêt technique et économique d’une chaufferie biomasse avec réseau de chaleur. Cette étude portait sur plusieurs scénarios, les conclusions de celle-ci ont démontré l'intérêt de raccorder les bâtiments suivant à un réseau de chaleur : - Ecole maternelle « Les Lucioles » ; -__ Restaurant scolaire « La Forgerine » ; - Ecole primaire « La Forgerine » ; -__ Théâtre du Blavet — Le Trio S - Garderie « Les Lucioles ; - Les futurs logements collectifs. Cette étude a également montré qu'il serait possible de livrer de la chaleur via ce réseau à un coût inférieur à celui du vecteur énergétique actuellement utilisé (gaz naturel et électricité). Les intérêts de voir émerger ce réseau de chaleur sont donc doubles : - Développement durable: Substitution d'énergie fossile par de lénergie renouvelable, locale et produite durablement - Economique : o Réduction de la dépendance énergétique, des fluctuations et de l'augmentation du cours du pétrole, du gaz et de l'électricité © Un prix du bois stable et moins cher que les énergies utilisées actuellement dans les bâtiments 89 Les intérêts de voir émerger ce réseau de chaleur sont donc doubles : - Développement durable: Substitution d'énergie fossile par de l'énergie renouvelable, locale et produite durablement - Economique : o Réduction de la dépendance énergétique, des fluctuations et de l'augmentation du cours du pétrole, du gaz et de l'électricité o Un prix du bois stable et moins cher que les énergies utilisées actuellement dans les bâtiments Tracé prévisionnel du réseau de chaleur 90 2! OBJET DE LA DELEGATION C'est dans ce contexte que la collectivité souhaite externaliser, par une convention de délégation de service publie, le financement, la conception, la construction et l'exploitation d’un équipement de production d'énergie renouvelable biomasse et d'un réseau de chaleur. Ce réseau aura vocation à alimenter des équipements municipaux et tout autre bâtiment inscrit dans le périmètre du projet dont l'alimentation en chaleur renouvelable pourrait être réalisée dans des conditions économiques et techniques satisfaisantes, et pour lequel le propriétaire aura manifesté son accord pour un raccordement. Pour le réseau de chaleur d'Inzinzac-Lochrist, la convention de délégation de service public comprendra notamment les missions suivantes : + La conception et la réalisation d'une chaufferie biomasse au bois plaquette ; e La conception et la réalisation de tout autre moyen complémentaire de production d'énergie jugé utile par le Délégataire ; + La création et/ou l'adaptation des installations d'appoint et de secours identifiées ; + La création et le développement d’un réseau de distribution de chaleur sur le territoire de la commune d’Inzinzac-Lochrist ; * La livraison de chaleur aux abonnés, y compris la création des postes de livraison ; « La gestion, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements du chauffage urbain pris en charge par le Délégataire, en vue de leur restitution, au terme de la délégation, en parfait état de fonctionnement. «< L’approvisionnement en bois dans le cadre de filières gérées durablement ; Le Délégataire assurera la gestion à ses risques et périls et se rémunèrera principalement par la facturation de chaleur aux abonnés. 3/ ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT Le mode de gestion envisagé est la délégation de service public (concession de services). Dans le cadre d'une délégation de service public, le Délégataire assume un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat conclu avec l'autorité délégante. En vertu des dispositions de l'article L.1411-1du CGCT (modifié par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession), la part de risque transférée au Délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement nominale où négligeable. Ainsi, le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service. Le Délégataire a recours à ses propres services et ressources pour assurer l'ensemble de l’activité déléguée. 91 I! s'engage en conséquence à assurer la continuité du service public ainsi que la sécurité, le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages délégués grâce à une surveillance régulière et systématique du service, afin, d'une part, de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels des installations, et, d'autre part, de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation d'énergie tout en assurant la meilleure qualité de service possible. Le Délégataire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la continuité de fourniture de chaleur, dès le démarrage de l'exploitation des installations et ouvrages de la délégation, et ce même en cas de retard dans la réalisation des travaux de premier établissement. . ‘ Le Délégataire s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, par des mesures d'exploitation prise à son initiative ou demandées par la Commune d’inzinzac-Lochrist. Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer les fournitures et produits en chaufferie d'appoint nécessaires au bon fonctionnement des installations notamment : . l'eau, .__ l'énergie d'appoint et de secours, . l'électricité, . location dispositifs de comptage associé . les lignes téléphoniques, + chaufferie mobile, + les produits de traitement... Toutes les visites et contrôles réglementaires sont à la charge du Délégataire pendant toute la durée de la délégation. Le Délégataire se rémunère directement par les tarifs perçus auprès des usagers du Réseau de Chaleur. Les tarifs du service seront présentés chaque année au conseil municipal, après définition par le Délégataire. Par ailleurs, il convient de relever que des sujétions de service public sont mises à la charge du Délégataire comme le prévoit les dispositions de Particle L.2224-2 4°) du CGCT. S'agissant de l'exploitation du Réseau de Chaleur d'Arzano, on peut notamment relever la sujétion suivante: la mise en service du réseau de chaleur hors période de chauffe, dans le cas d'épisodes climatiques extrêmes. ‘ AI DUREE DE LA DELEGATION En application de l'article 34 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée du contrat de délégation est déterminée en fonction de la nature des prestations ou des investissements demandés au délégataire. 92 Au vu de ces éléments, la durée proposée pour le contrat de délégation relatif au Réseau de Chaleur d'Inzinzac-Lochrist est de 30 ans. 5] MOYENS MIS EN OEUVRE Le Délégataire exploite le service avec ses moyens propres et ce, d'une manière régulière et continue. |l est responsable du fonctionnement du service. Toutes les installations, équipements et matériels permettant l'exploitation du service doivent être entretenus en bon état de fonctionnement aux frais du délégataire. Le Délégataire devra mettre en place le personnel nécessaire à l'exercice de sa mission, lequel sera placé sous sa seule autorité et responsabilité. 6/ REGIME DES TRAVAUX L'entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation sont à la charge du délégataire. Le délégataire devra notamment souscrire tous les contrats de maintenance et effectuer tous travaux nécessaires afin de garantir dans le temps la pérennité des installations. Les travaux relevant d’un plan de grosses réparations et les opérations de renouvellement qui portent sur le gros-œuvre et les équipements directement liés au gros-œuvre sont également du ressort du délégataire. Le Délégataire prend ainsi en charge l'intégralité des grosses réparations et opérations de renouvellement 71 REGIME FINANCIER DE LA DELEGATION Pour couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, le Délégataire perçoit une rémunération qui est constituée des ressources que procure lexploitation du service : 1. recettes de vente de chaleur perçues auprès des abonnés 2. toutes autres recettes liées à des prestations annexes. S'agissant des recettes perçues auprès des abonnés, il est précisé que les abonnés sont soumis à une tarification binôme. Le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant chacun une partie des prestations : R1 : élément proportionnel (exprimé en €/MWh) représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente, aux usages visés en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un MWh destiné au chauffage des locaux ou au réchauffage d'un mètre cube de l'eau sanitaire ou, s’il y a lieu, aux autres utilisations possibles de l'énergie DR2 : élément fixe représentant la somme des coûts suivants : - R21 : le coût de l'énergie électrique utilisée par les auxiliaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires ; - R22 : le coût des prestations de conduite, de petits et gros entretiens nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires ; 93 - R23 : le coût du renouvellement des installations ; - R24 : le coût des frais de financement et l'amortissement du programme de travaux de premier établissement de la présente convention ; - R25 : la répercussion des subventions d'équipement perçues par le délégataire, amortis de la même façon que les biens correspondants ; Les abonnés sont soumis à la tarification au compteur de chaleur. La valeur de base R du prix de vente de l'énergie calorifique est déterminée par la formule : R= (R1) x nombre de MWh consommés par l'abonné + (R2) puissance souscrite par l'abonné en KW (ou en URF) Le tarif de base R inclut le financement des travaux. Le Délégataire est autorisé à vendre l'énergie calorifique au tarif de base auquel s'ajouteront les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique. 8/ CONTROLE DU DELEGATAIRE La Commune, autorité délégante, conserve la maitrise du service délégué et exige une parfaite transparence dans l'exécution de celui-ci. En conséquence, le délégataire accepte : - que la Commune puisse exercer certains contrôles sur pièces et/ou sur place, à sa convenance, - de se conformer aux obligations résultant du contrat de délégation ou des règlements en vigueur, - de se conformer aux obligations de renseignements techniques et administratifs qui lui seront demandés, - de fournir à la Commune chaque année, avant le 1 septembre, un rapport comportant notamment les comptes retraçant l'ensemble des opérations afférentes à l'exécution du contrat de délégation et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, conformément à l’article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 . La production de ce rapport permettra à l'autorité délégante de vérifier et contrôler le fonctionnement du service ainsi que l'application des conditions financières et techniques du contrat. 9/ REGIME DE SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Le cahier des charges de la délégation décrit : - un régime de sanctions pécuniaires en cas de non-respect par le délégataire de ses fonctions d'entretien, de grosses réparations et de renouvellement ou en l'absence de production des comptes rendus d'activité et financier dans les délais impartis. - un régime de sanctions coercitives et résolutoires en cas de défaillance dans l'exécution du service. 10/ PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DELEGATION En vue de favoriser l'émergence de projets complexes, impliquant de nombreux acteurs, et dans un souci de garantie de qualité environnementale, économique et sociale, les 94 communes de Lorient, Bubry, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Locmiquélie, Ploemeur, Plouay, Quéven, Riec-sur-Bélon, Bannalec, Arzano, Guilligomarch et de Port Louis ainsi que Lorient Agglomération et Quimperlé Communauté se sont dotées à la fin de l'année 2018 d'une structure ad hoc à travers la création d'une société publique locale : la SPL Bois Energie Renouvelable. Cette société bénéficie de l'exception « in house » du fait du contrôle analogue exercé par les actionnaires sur elle et notamment par la ville de Lorient, actionnaire majoritaire. Le personnel de cette société est actuellement composé d'agents de la ville de Lorient mis à disposition à temps partiel. Ainsi, il est possible pour la Commune de conclure un contrat de délégation de service public sans mise en concurrence avec la SPL Bois Energie Renouvelable, ce qui évite le portage de l'investissement par la collectivité tout en permettant d'exercer un réel contrôle de l'activité du concessionnaire. Sous réserve de l'approbation de la délégation de service public par l'assemblée délibérante, la Commune sollicitera la SPL Bois Energie Renouvelable en lui adressant un cahier des charges afin qu'elle présente un projet de conception, réalisation, gestion et exploitation du service détaillant les modalités d'organisation et de fonctionnement envisagées. Pour affermir le choix du délégataire, il conviendra alors d'apprécier ce projet global, qui devra précisément décliner les étapes permettant aux futurs abonnés une garantie de coûts de chaleur compétitifs, mais également la pertinence de la proposition relative aux tarifs et aux investissements sur la durée de la délégation, l'organisation du service prévue ainsi que les moyens humains et matériels affectés à l'exploitation du réseau de chaleur. A l'issue de la procédure de consultation, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la désignation du délégataire et le contenu du contrat de délégation. 95 — Æ Inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 33 - INSTANCES - Composition de la Commission n°5 Achat Madame Le Maire indique à l'assemblée délibérante que l'article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales prescrit que le Conseil Municipal peut former des commissions spécialisées chargées d'étudier les dossiers qui sont soumis à l'examen du Conseil Municipal. Elles ont rôle consultatif. Madame Le Maire rappelle que par la délibération du 25 Mai 2020, le conseil municipal a procédé à la création de diverses commissions spécialisées et qu'il avait été arrêté leur composition. Suite à la démission de Madame Catherine LE STUNFF de son mandat d'adjointe aux Finances, il est proposé de modifier la composition de la commission n°5 : Achat La Liste suivante est proposée au vote : Commission n°5 - Achat : Madame Le Maire, Présidente Bertrand LE RAY, Christophe BENOIT, Marianne LE BOURLIGU, Maurice LÉCHARD, Jean-Marc MIDELET, Virginie LE GARREC, Philippe NOGUES Délibération adoptée à l'unanimité 96 [ Inzinzac-Lochrist Ÿ AYS DE LORIENT- BRETAGNE SUD 34 - INSTANCES - Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) Madame Le Maire rappelle que la Commission d'Appel d'offres (CAO) est élue par le Conseil Municipal et, est essentielle à la passation des marchés publics formalisés. Commission juridiquement très importante, la CAO obéit à des règles très strictes notamment quant à sa constitution. L'article 22 du Code des Marchés publics de 2016 dispose que «1. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constitués une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : [..] 3° Lorsqu'il s’agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le Maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [..] il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires [...] l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalités des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ». Madame Le Maire est Présidente de droit de la Commission. Dans l'objectif de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, les listes comporteront 4 élus titulaires issus de la majorité et 1 élu issu de l'opposition. Cette même répartition sera assurée pour les suppléants. Suite à la démission de Madame Catherine LE STUNFF de son mandat d'adjointe aux Finances, la composition d'Appel d'offres (CAO) sera la suivante : 1 liste de candidats TITULAIRES 1- Bertrand LE RAY 2 - Marianne LE BOURLIGU 3— Christophe BENOIT 4- Maurice LÉCHARD 5 - Philippe NOGUËS SUPPLÉANTS 1 - Poste Vacant 2 - Laurence LE BOUILLE 3— Jean- Marc MIDELET 4 — David HELLEGOUARCH 5 — Francette CHAULOUX Le Conseil Municipal PREND ACTE de la composition de la Commission d'Appel d'Offres 97 Iinzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- BRETAGNE SUD 35 - INTERCOMMUNALITE - Convention pour la gestion, l’exploitation et l'entretien des eaux pluviales urbaines 2021-2026 Le 7 février 2017, le Conseil communautaire de Lorient Agglomération a pris acte du transfert de compétence de gestion des eaux pluviales à compter du 1er janvier 2018. Cette prise de compétence est une déclinaison obligée des dispositions inscrites dans les lois MAPTAM et NOTRe. À ce titre, depuis le 1 janvier 2018, Lorient Agglomération exerce la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sur l'ensemble de son territoire. Le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette compétence sont précisés par la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2018. Il s'agit du périmètre géographique correspondant aux zones U et AU des Plans Locaux d'Urbanisme des Communes membres. Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, Lorient Agglomération a décidé de confier à ses Communes membres la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectées à l'exercice de la compétence. Cette délégation de gestion est proposée sous la forme d'une convention de gestion et la rémunération allouée par Lorient Agglomération aux Communes sera constituée du montant de la contribution annuelle que chaque Commune verse au titre du transfert de compétence, moins les charges de deux équivalents temps plein affectés à ce service à Lorient Agglomération. De plus, l'exercice de cette compétence nécessite aussi l'adoption d'un règlement de service afin de préciser les règles à respecter pour les différents cas nécessitant la prise en compte de la gestion, l'acheminement, la préservation et le traitement des eaux pluviales urbaines. Ce règlement définit le cadre d'exercice du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et de la relation à l'usager du service. Le Conseil communautaire en sa séance du 16 octobre 2018 a approuvé la convention pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des eaux pluviales urbaines ainsi que le règlement associé. Dans le cadre de cette délégation de gestion, il est demandé à chaque Commune membre, via le vote de leur assemblée délibérante, de se prononcer sur la convention de gestion proposée avec son règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines. VU les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 07 février 2017 prenant acte du transfert de compétence de la gestion des eaux pluviales sur le territoire communal à compter du 1*' janvier 2018, Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 13 février 2018 fixant les modalités de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines, VU l'approbation lors du Conseil Communautaire en date du 03 Novembre 2020 VU la délibération du 05 Novembre 2018, Sur proposition du Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APROUVE le projet de convention pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des eaux pluviales urbaines, avec prise d'effet au 19 janvier 2021-2026. - ACTE que le montant de cette prestation, montant égal au montant de l'AC de fonctionnement versée par la Commune à l'Agglomération est de 24 695 € pour 2021, - ACTE que cette contribution est inscrite au budget de la ville en section de fonctionnement, - ACTE du règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines adopté par Lorient Agglomération, 98 AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention proposée et tout acte se rapportant à celle-ci. Délibération adoptée à l'unanimité 99 36 - FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE LOCHRIST L'école privée Notre Dame de Lochrist envisage de réaliser des travaux de réfection Le coût de ces travaux est estimé à 200 600 € TTC La Ville d'Inzinzac-Lochrist est sollicitée pour apporter sa garantie à hauteur de 50% Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Organisme prêteur : Crédit Mutuel de Bretagne Montant : 55 000 euros Durée : 15 ans Taux fixe : 0,95% Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dispositions suivantes soient respectées : 1-La commune ne peut garantir plus de 50% du montant total des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal : 2. Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. 3. Le débiteur ne peut disposer d'une couverture excédant, en termes d'annuités, le 10ème de la capacité à garantir de la commune (sauf pour les logements sociaux). 4. La quotité maximale que les collectivités peuvent garantir sur un même emprunt est fixée à 50% (un emprunt ne peut pas être totalement garanti par les collectivités). Toutefois, la limite de quotité n'est pas applicable aux garanties d'emprunts accordées par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238bis du CGI, dont les organismes à caractère éducatif. Dans ce cas, les collectivités peuvent garantir en totalité leurs emprunts. Vu les articles L2252-1, L2252-2, L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la garantie d'emprunt formulée par l'OGEC de l'école privée Notre Dame de Lochrist pour la réalisation de travaux de réfection, Le Conseil municipal prend la décision suivante : - _ Approuve la garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour l'emprunt de 55 000 euros contracté par l'OGEC de l'école privée Notre Dame de Lochrist auprès du Crédit Mutuel de Bretagne - Autorise Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération 100 -__ S'Engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt Délibération adoptée à l'unanimité Fin de séance à 20h20 Le Maire, 101