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Compte-Rendu - CR CM 31 JANVIER 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 JANVIER 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
| (
nzinzac-Lochrist
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
Vingt
Deux
le Trente
et Un
Janvier
à dix
huit
heures
Le Conseil
Municipal
de la commune,
dûment
convoqué
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Charpenterie
(contexte
sanitaire covid-19),
sous
la présidence
de
Madame
Armelle
NICOLAS,
Maire
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
: 26
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 24 Janvier
2022
Etaient
présents
:
Mesdames
Armelle
NICOLAS,
Betty
BARGUIL,
Nathalie
HOREL,
Renée
JEANNET,
Marianne
LE
BOURLIGU,
Sandrine
LEFEUVRE,
Murielle
ROSIN,
Virginie
LE
GARREC,
Christelle
LE
GOHLISSE,
Francette
CHAULOUX.
Messieurs
Christophe
BENOIT,
Bertrand
LE RAY,
Maurice
LÉCHARD,
Didier LE BOLÉ,
Jean-Marc
MIDELET,
Jean-Pierre
FEIGEAN,
Stéphane
PIGACHE,
Thierry
LE
TOUZO,
David
HELLEGOUARCH,
Davy CATHERINE,
Eric LE RUYET
Absents
excusés
ayant
donné
un
pourvoir :
Mesdames
Laurence
LE
BOUILLE,
Françoise
GUIYONVARCH,
Colette
PÉRENNEC
Messieurs
Sylvain
OLIVO,
Philippe
NOGUES
Madame
Renée
JEANNET
a été
élu
secrétaire
de
séance
A - Désignation
du secrétaire
de séance
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Renée
JEANNET
pour remplir les fonctions
de secrétaire
de séance
B - Approbation
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
13 Décembre
2021
Le
compte-rendu
est approuvé
à l'unanimité.
Madame
Francette
CHAULOUX
demande
que
le compte-rendu
leur soit
transmis
séparément
et en
amont
de
la convocation
du
Conseil
municipal.
Madame
Le
Maire
prend
acte
de
la remarque
sur le compte-rendu.
Madame
Le
Maire
annonce
deux
bordereaux
sur
table
:
-
une
décision
modificative
(budget
Lotissement
de
Pen-er-Prat)
-
un
bordereau
de
la CAO
du
11/01/22
qui acte
le choix
du
Jury
de
Concours
pour
la construction
de
l’'ALSH Madame
Le Maire précise
que
le bordereau
sur la classe
transplantée
a été corrigé.
En
ce
début
de
séance,
Madame
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil.
Tout
d’abord,
elle
évoque
l’organigramme
de la Ville qui est remis
à chaque
conseiller municipal.
Madame
Le
Maire
informe
que
l'Espace
de
Vie
Sociale
à la Montagne
va bénéficier
d’une
aide de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
20 000
Euros
par an
soit sur 3 ans
le montant
de
60 000 €.
Enfin,
elle annonce
que
le débat sur la protection
sociale
complémentaire
sera
débattu
lors de cette
séance. 1 - FINANCES
- DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2022
VU
le Code
général
des
Collectivités territoriales,
VU
l'avis de
la commission
n°2
finances,
tourisme
du
20 janvier
2022
Prévu
par
l'article
2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
introduit
par
la
loi
du
6 février
1992,
le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
a vocation
d'éclairer
les
choix
budgétaires
qui
détermineront
les
priorités
et
l'évolution
de
la
situation
financière
de
la
collectivité.
Il se
tient
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif.
Il
constitue
un
acte
politique
majeur
et
marque
une
étape
fondamentale
du
cycle
budgétaire.
Le
DOB
permet
à
l'assemblée
délibérante
et
à
la
population
de
mieux
comprendre
le
contexte
dans
lequel
la
collectivité
évolue
et
les
contraintes
auxquelles
elle
est
ou
sera
confrontée.
L'article
107
de
la
loi
NOTRe
prévoit
que
l'assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
de
la
tenue
du
DOB
et
de
l'existence
de
ce
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
DOB
par
une
délibération
qui
doit
faire l'objet
d'un
vote
|
LE
CONTEXTE
BUDGETAIRE
Les
perspectives
économiques
en
France,
en
Europe
et comme
dans
le reste
du
monde
restent conditionnées
à
l'évolution
de
la pandémie.
La croissance
mondiale
devrait s'établir à 6,3 %
en
2021
(contre -2,3 %
en
2020),
4,5 %
en 2022
puis 3,7 %
en
2023,
selon
les dernières
projections
macroéconomiques
de
la Banque
Centrale
Européenne
publiées
en
septembre.
A)
Contexte
National
Le
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
2022
a été
présenté
le
22
septembre
dernier
en
Conseil
des
ministres.
La
loi
de
finances
2022
a été
adoptée
le
15
décembre
2021.
Les
prévisions
2022
sont
:
e
Une
croissance
du
PIB
de
4%
(4,4%
de
croissance
pour
la
zone
€)
après
le
fort
rebond
en
2021
de
6%
qui
fait
suite
à la
chute
historique
de
8%
en
2020
e
_Uneinflation
annoncée
en
septembre
de
1,4%
rectifiée
en
novembre
à 1,5%
contre
1,5%
validé
pour
2021
e
Un
déficit
public
de
4,8%
du
PIB
contre
8,4%
en
2021
e
Une
dette
publique
de
114%
contre
115,6%
en
2021
e
Des
dépenses
publiques
représentant
55,6%
du
PIB
contre
59,9%
en
2021
LA
DETTE
PUBLIQUE
_es
nouvelles
prévisions
du
cadrage
macroéconomique
115,6
114
]
iu
projet
de
loi
de
finances
2022
DEFICIT
En %
du
PIE
2015
2056
-3,6
-3,6 4,
Les
Finances
Publiques
en
2022
La
loi
de
programmation
des
Finances
Publiques
(LPFP)
pour
2018-2022
a
profondément
modifié
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
Collectivités.
Une
approche
partenariale
reposant
sur
la
stabilisation
des
concours
financiers
de
l'Etat se substitue
à la période
de
baisse
de ces
concours
réalisée
entre
2014
et 2017.
Cette
approche
a pour
contrepartie
une
incitation
au
renforcement
de
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
des
collectivités.
Pour
rappel,
la Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
pour
2018-2022
fixe
une
série
d'objectifs
et confirme
que
les collectivités
vont devoir
composer
avec
un
cadre
budgétaire
de
plus
en
plus
encadré:
e
Le
désendettement
+
La maîtrise des
dépenses
de fonctionnement
à +1,2%/an
(contrat de Cahors)
Le
gouvernement
a
suspendu
depuis
2021
ces
contrats
financiers
encadrant
les
dépenses
de
fonctionnement.
+
Le
plafond
de
capacité
de
désendettement:
la
loi
indique
une
limite
de
capacité
de
désendettement
(dette/épargne
brute)
à ne
pas
dépasser,
soit
12 ans
pour
les communes
et EPCI
à fiscalité propre,
10 ans
pour
les départements
et 9 ans
pour
les
régions)
Ce
projet
de
budget
2022
ne
comprend
aucune
réforme
d'envergure
pour
les collectivités
territoriales
à l'inverse
des
deux
précédents
qui
avait vu
tour à tour la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur les
résidences
principales
en
2020
et la réduction
de
la moitié
de
la valeur
locative
des
locaux
industriels
en
2021.
|| conviendra
d'attendre
la prochaine
loi de
programmation
des
finances
publiques
fin 2022
pour savoir si les collectivités
territoriales seront
associées
au
redressement
des
comptes
publics.
2,
Les
Finances
locales
>
La
fiscalité locale
Sur
le plan
fiscal,
on
rappellera
comme
évolution
majeure
la réforme
de
suppression
de
la taxe
d'habitation
(TH).
Les
collectivités
ont
perdu
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
dès
2021
avec
une
compensation
par
l'Etat,
de
la
différence
entre
la recette
de
taxe
d'habitation
supprimée
et la ressource
de
taxe
foncière
départementale
transférée
avec
activation
d’un
mécanisme
correcteur
afin
de
neutraliser
les écarts
de
compensation.
Autre
disposition
: gel
en
2020
du
taux
TH
et des
abattements
des
collectivités
au
niveau
de
2019,
et
ce
jusqu'en
2022. Pour
Inzinzac-Lochrist,
ce
remplacement
de
la
taxe
d'habitation
par
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
aurait
entrainé
une
sous-compensation.
Un
coefficient
correcteur
de
1,269888
a donc
été
appliqué
afin
de
percevoir
les
recettes
de
taxe
d'habitation
au
montant
antérieurement
perçu,
soit une
compensation
de
710
980€.
>
[a
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
Le
montant
alloué
au
«
bloc
communal
»
et
aux
départements
sera
sensiblement
identique
à
2021.
Les
concours
de
l'Etat
en
faveur
des
collectivités
territoriales
(DGF
/ FCTVA
/ Prélèvements
divers
sur
les
recettes
de
l'Etat / Crédits
alloués
à la mission
« Relation
avec
les collectivités territoriales
».…)
seront en
hausse,
mais
ils seront
ciblés sur des appels
à projet particuliers.
Pour
Inzinzac-Lochrist,
la DGF
représente
18%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
en
2021.
La DGF
est en augmentation
de
1,07%
par rapport à 2020 >
Les
aides
à l'investissement local
Des
crédits
sont
affectés
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
de
la
Dotation
Politique de la Ville (DPV). La
Dotation
au
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
est
abondée
de
350
millions
d'euros
notamment
dédiés
aux
Contrats
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
(CRTE).
La
dotation
de
soutien,
créée
en
2020
pour
la
protection
de
la
biodiversité
à destination
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
une
part
importante
du
territoire
est
classée
en
site
«
Natura
2000
»,
va
être
doublée.
En
2021,
inzinzac-Lochrist
a reçu
un
accord
de
subvention :
- …
DETR
programme
2021
:211
500€
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
ALSH
-.
PST
programme
2021
:16
944€
pour
les
travaux
de
voirie
(Rues
J.Zay-
Bel
Air
et
Loti)
-
Département
:18
233,40€
pour
les
travaux
de
voirie
rue
de
Kerguer
- …
Département
:39
969€
enveloppe
supplémentaire
pour
travaux
de
voirie
-
Département
:29
645,60€
aménagement
du
boulodrome
et
du
pas
de
tir
à
l'arc
- …
Région
:44
607,00
€
aménagement
du
boulodrome
et
du
pas
de
tir
à
l'arc
=
Département
:9
390€
pour
la
création
d’une
signalétique
d'interprétation
patrimoniale
-
Région
:5
159,02€
pour
la
création
d’une
signalétique
d'interprétation
patrimoniale
- …
Département
:
10
032€
pour
l'installation
d’un
panneau
numérique
à
Lochrist
=.
Lorient
Agglomération
:10
695€
pour
l'élaboration
d’un
plan
de
mobilité
durable
-
ADEME
:
11
200€
pour
l'étude
énergétique
école
J.
Ferry
et
Ecomusée
-
FEDER
:180
000€
pour
le
projet
de
liaisons
douces
inter-équipements
>
Une
pause
pour les réformes
Après
la réforme
récente
de
la Taxe
d'Habitation
(TH),
celles
concernant
l'Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
(IFER)
et
les
indicateurs
de
richesse
utiles
à la
détermination
du
potentiel
fiscal
ne
sont
plus
d'actualité.
>
Suppression
de dispositifs fiscaux inefficients
:
Trois exonérations
temporaires
d'impôts
locaux sont proposées
:
-
Taxe
foncière
sur
le
Propriétés
Bâties
(TFPB)
pour
reprise
d'une
entreprise
ou
d'un
établissement
industriel en difficulté.
- Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
pour
reprise
d'une
entreprise
ou
d'un
établissement
industriel
en difficulté.
- Cotisation
sur la Valeur Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
pour les mêmes
raisons.
>
Prélèvements
sur recettes
au bénéfice
des
collectivités territoriales
Le
prélèvement
sur
recettes
(PSR)
correspond
à la rétrocession
d'un
montant
déterminé
des
recettes
de
l'Etat au
profit
des
collectivités
territoriales
afin
de
couvrir
leurs
charges
ou
compenser
des
exonérations,
réductions
et
plafonnements. Une
augmentation
est prévue
pour compenser
essentiellement
:
- La
réduction
des
valeurs
locatives
de
TFPB
et de
CFE
- Les exonérations
relatives à la fiscalité locale
- La baisse
de dotations
- Le recul anticipé du
FCTVA
B)
Le
contexte
intercommunal
Projet
de
Territoire
Lorient agglomération
a lancé son
projet de territoire jusqu'en
2030.
Le
projet
de
territoire
a
été
adopté
en
séance
du
Conseil
Communautaire
le
7
décembre.
Ce
document
fixe
les
grandes
orientations
pour
les
dix
ans
à venir
concernant
le
développement
économique,
la
transition
écologique
et 4 énergétique,
la préservation
du cadre
de vie, les nouvelles
mobilités,
l'habitat ou encore
l'offre de culture et de loisirs.
L'enjeu
principal
est de
concilier
la nécessaire
préservation
de
l'environnement
et le développement
du
territoire.
Pacte
financier
et fiscal
Le
pacte
financier
fiscal s'impose
à toutes
les
intercommunalités
signataires
d'un
contrat
de
ville et qui devait
être
voté
pour le 31
décembre
2021,
Le
pacte
financier
et fiscal
est une
charte
basée
sur un
bilan
financier
et fiscal du
territoire
partagé
par
les communes
membres
et la communauté.
|| permet de définir les projets
prioritaires de la communauté
et sert ainsi de socle au
projet communautaire. l'est également
un
outil
de
planification
financière
et de
gestion
budgétaire
des
projets
communautaires,
en
identifiant
les leviers
d'action
mobilisables.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
pacte
financier
et fiscal,
approuvé
en
séance
du
Conseil
communautaire
le 12
octobre
2021,
Lorient agglomération
a travaillé
sur le dossier
de
révision
des
attributions
de compensation.
Pour
Inzinzac-Lochrist,
au
vu
de
la
nouvelle
répartition,
l'estimation
des
dotations
à
percevoir
de
Lorient
Agglomération
seraient
:
À
l'échelle
intercommunale,
Lorient
Agglomération
œuvre
pour
un
développement
territorial
qui
tend
à
équilibrer
attractivité, cohésion
sociale et développement
durable :
-
Appel
à projet au
titre de
la politique
de
la ville
-
Soutien
aux
actions collectives visant à développer
le commerce
dans
les centralités
(3ème appel
à projet)
Il- ANALYSE
ET
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
DE
LA VILLE
Comme
les
années
précédentes,
la
structure
budgétaire
communale
impose
une
vigilance
permanente
sur
la
section
de
fonctionnement.
La
lettre
de
cadrage
des
services
mise
en
application
en
2017
permet
un
travail
de
fond
avec
tous
les directeurs
de services
et les élus référents.
En
effet,
il
est
indispensable
de
dégager
un
maximum
d'autofinancement
afin
de
financer
la
réalisation
du
programme
d'investissement
et de
maitriser
le recours
à l'emprunt.
Dans
la lettre de
cadrage
établie
en
novembre,
Il a été
demandé
aux
services
de
ne
pas
dépasser
une
augmentation
de
1%
du
réalisé 2021
(hors chapitres
012
et 66).
EE
Situation
2021
|
Situation
2022
|
Situation 2023
| Situation
2024
AC
perçue
par
AC
perçue
par
AC
versée
à LA
2961100
€|LA
61
327,00
€|
LA
61
327,00
€ |
AC
perçue
par
LA
61
327,00
€
DSC
perçue
par
116
000,00!
DSC
perçue
par
DSC
perçue
par
DSC
perçue
par
LA
€I
LA
52
066,00
€
LA
95
442,00
€|
LA
58
818,00
€
113
393,00
116
769,00
120
145,00
Total
86
389,00
€
€
€
€
Appel
à projet >
Dépenses
Au
vu
du
contexte
général,
des
efforts
en
matière
de
gestion
stricte
des
dépenses
de
fonctionnement
sont
à
poursuivre :
- Renégociation
de certains
marchés/contrats
- Mutualisation
de
certains
services
- Une
optimisation
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public,
- Optimiser
la location
des salles (gratuité et tarifs)
- Pertinence
et valorisation
du
patrimoine
immobilier
(cessions)
1 244 561 €
1 286
426 €
A.
Fonctionnement
1 182 497 €
1 279 873 €
1 311
571€
1 400 000 €
011-Charges
àcaractère
général
012-Charges
de personnel
3753745€|
3620988€|
3 628
319€ |
3 608
805€]
3 853
613€
4 120
000 €
014-Atténuation
de charges
26 021
€
1760
€
30456€|
30466€
30 468 €
900 €
65-Autres
charges
de gestion
courante
892
239€|
1031
344€|
1 055
264€ |
1 105087
€|
1 145 555 €
1 095
000 €
66-Charges financières
jgpso2el
7asssel
17ot5e)
159603€|
1*0664€
67-Charges
exceptionnelles
0€
19 647 €|
3615€
4442€
5 000 €
1 311€
04
JUU
Evolution
en
%
+ 0,07
%
032%
+151%|
+482%
Concernant
le
chapitre
«012»
- charges
de
personnel,
il convient
de
prendre
en
compte
les
remboursements
des
salaires
perçus
dans
le
cadre
des
arrêts
maladie
(chapitre
013-
recettes).
Aussi
le
réalisé
net
pour
2021
est
de
3 690
463€
(3
853
613€-
163
150€),
ce
qui
représente
56,90%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(55,7%
en
2020).
Répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
120,00%
0,02%
0,32%
0,06%
0,07%
100,00%
me
Ta
80,00%
;
;
60,00%
61,47%
59,22%
59,53%
58,33%
59,41%
40,00% 20,00%
20,35%
21,04%
19,40%
20,68%
20,22%
0,00%
REALISE
2017
REALISE
2018
REALISE
2019
REALISE
2020
REALISE
2021
012-
charges
de
personnel
#
65-
autres
charges
de
gestion
courante
m
67
charges
exceptionnelles
011-
charges
à caractère
générale
m
014-
Atténuation
de
charges
m
66-
charges
financières Charges
de
personnel
4500
000,00
€
4000
000,00
€
3500
000,00
€
3000
000,00
€
2500
000,00
€
2000
000,00
€
1500
000,00
€
1000
000,00
€
500
000,00
€
0,00
€
ES
Réalisé
2017
FES
Réalisé
2019
Réalisé
2018
Réalisé
2020
ES
Réalisé
2021
Em
Charges
de
personnel
mm
Atténuation
des
charges
Charges
de
personnel
restantes
- Les
charges
à caractère
général
: une
forte
rigidité
Les
charges
à caractère
général
subissent
des
évolutions
à la hausse
sous
l'effet de
plusieurs
facteurs :
- Les
évolutions
liées à
l'inflation
ou
à l'augmentation
des
tarifs,
c'est le cas
notamment
des
fluides.
- Les
indices
de
révision
des
prix dans
les contrats
de
prestations
- Des
évolutions
réglementaires
ou
fiscales,
qui
peuvent
impacter
les dépenses
de
fonctionnement
par
ricochet.
Les
prévisions
2022
tiennent
compte
de
ces
évolutions
- Concernant
les
ressources
humaines :
Le chapitre
« 012
» - charges
du
personnel
est la dépense
principale
du
budget
de
fonctionnement.
La
masse
salariale
augmente
naturellement
sous
l'effet du
glissement
vieillesse
technicité
(GVT)
prenant
en
compte
les avancements
de
grade
et d'échelon.
L'objectif est de maîtriser la masse
salariale
Conformément
aux
propositions
faites
aux
agents
lors des
comités
techniques,
une
réflexion
sera
portée
sur
:
-
La
revalorisation
du
RIFSEEP
-
La participation
à la mutuelle
Chaque
départ
ne
sera
pas
systématiquement
remplacé
et fera
l'objet d'une
analyse
des
missions
prévues
sur les
fiches de poste Une
optimisation
du
temps
de
travail
sera
effectuée
avec
la mise
en
place
d'outils
et d'organisations
spécifiques.
>
Recettes
246
060 €
163
150 €
123327€|
208
161 160€
165 000
€
013-Atténuation
de charges
|
839 €
70-Produits de services
1066232€|
1069734€|
1079996€|
984628€|
1145 100€
1 150 000 €
73-Impôts et taxes
3662208€|
3748834e|
3897107€)
004 “
4244 181€
4295 000 €
74-Dotations, subventions |
1863725€|
1738770€|
1748198€|
1855816)
1846175€
1 940 000 € 7 €
75-Autres
produits
140
097
€
141407€|
153648€|
122900€|
139
857€
92
000
€
76-Produits
financiers
4 702
€
51
444
€
34 €
25 €
25 €
25€
77-Produits exceptionnels
|
17639€|
16869M4€|
280324€|
153 862€
167 223 €
€
Recettes
de
fonctionnement
9
000
000,00
7 705 661
8 000 000,00
7000
662,00
704221100
8
146,00
7282 753,00
7 000 000,00 6 000 000,00 5 000 000,00 4 000 000,00
+4,63%
+5,81%
3 000 000,00,
2394
-1,16%
2 000 000,00
0,59%+
1 000
000,00
0,00
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
2020
Réalisé
2021
m
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
M
Evolution
Les
principales
recettes
de fonctionnement
Produits
de
la fiscalité directe
:
Produits
de
la
fiscalité
directe
:la
fiscalité
directe
comprend
les
taxes
directes
locales
possibles
(taxe
d'habitation
compensée
en
application
de
la
réforme,
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties).
Produits
de
la
fiscalité
indirecte
: la
fiscalité
indirecte
comprend
les
recettes
affectées
au
compte
73
autres
que
la
fiscalité
directe
et
transférée
(la
taxe
sur
l'électricité,
les
droits
de
mutation,
l'attribution
de
compensation….).
Dotations
:elles
comprennent
les
recettes
du
chapitre
74
(la
DGF,
les
compensations
d'Etat
sur
les
exonérations
fiscales,
les
autres
dotations).
Autres
recettes
:elles
comprennent
notamment
les
produits
des
services,
les
cessions
d'immobilisations,
les
atténuations
de
charges,
les
recettes
exceptionnelles,
le
revenu
des
immeubles. Répartition
des
recettes
de
fonctionnement
9 000 000,00 8 000 000,00 7 000
000,00
6
000
000,00
5 000
000,00
4 000
000,00
3
000
000,00
2 000
000,00
1 000
000,00
0,00
REALISE
2017
REALISE
2018
REALISE
2019
REALISE
2020
REALISE
2021
8
Produit
des
taxes
directes-
73111
M
Produit
fiscalité
indirecte
(73-73111)
m
Dotations-
74
+
Autres
recettes
{hors
cessions)
B
Produit
des
cessions
Grâce
aux
efforts
menés
par
les
services
dans
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement,
l’effet
de
ciseau
est
évité.
Evolution
du
fonctionnement
7 564
763,00
6 983 642,00
6 899 281,00
7 093 395,00
7 148 064,00
6 110
440,00
6 114
874,00
6 095
378,00
6 187
539,00
6 486
313,00
2017
2018
2019
2020
2021
=
Dépenses
Réelles
de
fonctionnement
Recettes
Réelles
de
fonctionnement
(hors
cessions)
>
La
fiscalité
:
Le
poids
des
bases
fiscales
permet
de
distinguer
le
dynamisme
de
chaque
nature
de
taxe.
La
réforme
de
la
taxe
d’habitation
apparaît
clairement
sur
le tableau
ci-dessous :
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Prévisionnel
Population
légale
6
575
6
601
6
626
6
657
6
660
6
683
Variation
des
bases
Habitation
6897
393|
6949813|
7214719|
7
293
000
268
214 | 277
000
Foncier
bâti
4395673|
4488569|
4640419]
4719537|
4
731
541 | 4
900
000 Foncier
non
bâti
109
857
110
981
111
096
112
491|
113
759]
117
000
Variation
des
taux
Habitation
17,84%
17,84%
17,84%
17,84%
17,84%
|
17,84%
Foncier
bâti
39,92%
39,92%
39,92%
39,92%
55,18%
|
55,18%
Foncier
non
bâti
66,33%
66,33%
66,33%
66,33%
66,33%
|
66,33%
Le
produit
de la fiscalité perçu
en 2021
représente
la somme
de 3 448
739€.
Pour
2022,
le produit
estimé
serait
de
3
600
000€,
soit + 4,38%
|.
8 000
000
7 000
000
6 000
000
5 000
000
4 000
000
3 000
000
2 000
000
1 000
000
0
3 000
000
|
2 500
000
|
2 000
000
|
1 500
000
|
1 000
000
500
000
Evolution
des
bases
Habitation
ÿ
Les
dotations :
m2017
M
2018
Foncier
bâti
2019
#2020
m2021
Foncier
non
bâti
Evolution
des
produits
fiscaux
TH
TFB
m2017
m2018
Mm2019
m2020
m2021
TFNB
ANNEES
2017
2018
2019
2020
2021
Prévision
2022
DF
923
566
932
896
933
543
936
594
937
149
938
000
DNP
170
497
148
553
152
238
151
561
148
011
148
000
DSR
237
712
256
374
266
380
292
668
310
476
314
000
TOTAL
1331775
|
1337
823
1
352
161
1380823
|
1395
636
1 469
000
10 Pour
2021
les
dotations
représentent
un
montant
de
1 395
636€.
Pour
2022
l'estimation
serait
de
1 400
000€
soit +
0,3%
1000000 900000
-
800000
-
700000
:-
600000
-
500000
-
400000
-
300000
-
200000
-
100000
-
0
«
=
2020
2021
>
Les
interactions
financières
avec
Lorient
Agglomération
e
L'attribution
de
compensation
(AC)
L'AC
a
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
des
transferts
de
ressources
opérés
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
opte
pour
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(anciennement
taxe
professionnelle
unique)
et
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
L'AC
évolue
donc
à chaque
transfert
de
charge.
L'évaluation
du
coût
des
charges
transférées
est confiée
à la CLECT
(commission
locale d'évaluation
des
charges
transférées).
ANNEES
2017
2018
2019
2020
2021
2022
AC
reversée
à l'EPCI
0,00
597,32
29 611,32
29 611,32
29 611,32
AC
perçue
de
l'EPCI
61
327,00
À compter
de
2022,
avec
la mise
en
place
du
pacte
financier et fiscal,
la Ville
ne
versera
plus
à l'EPCI
une
compensation
mais
percevra
de l'EPCI
une
attribution de 61
327€
e
La
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
La
DSC
est
un
reversement
institué
par
un
EPCI
en
régime
de
taxe
professionnelle
unique/fiscalité
propre
unique
(TPU/FPU)
en
direction
de
ses
communes
membres.
Le
but de
la DSC
est de
reverser
aux
communes
une
partie
de
la croissance
du
produit
fiscal communautaire,
selon
des
critères
à dominante
péréquatrice.
ANNEES
2017
2018
2019
2020
201
|
on
DSC
reçue
de
l’'EPCI
|
116
000,00
|
116
000,00 |
116
000,00
116
000,00
116
000,00
92 000,00
À compter
de
2022,
avec
la mise
en
place
du
pacte
financier et fiscal,
la Ville
percevra
une
DSC
de
39
000€
augmentée
de 2€/habitant
11 e
_Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FNPIC)
Le
FNPIC
a été
mis
en
place
en
2012.
Ce
fonds
est
attribué
au
bloc
communal
de
Lorient
agglomération
constitué
de
l'établissement
et
de
ses
communes.
Il
est
ventilé
entre
EPCI
et
Communes
sur
la
base
d'un
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
puis
entre
les
communes
elles-mêmes
sur
la
base
de
leur
potentiel
financier/habitant
et
de
la
population.
En
2021,
le
territoire
a
été
attributaire
d'un
montant
de
5 909
047€
dont
3 473
474
pour
les
communes
membres.
FPIC
perçue
:
ANNEES
2017
2018
2019
2020
2021
bn
FPIC
128787€|
126514€|
126140€|
130411€|
133917€]
133000€
B.
Indicateurs
de
solvabilité
L'épargne
brute,
appelée
aussi
« Capacité
d'autofinancement
» (CAF)
correspond
à
la
différence
entre
les
recettes
réelles
et
les
dépenses
réelles de
fonctionnement.
Cet
excédent
récurrent
permet
à une
collectivité
locale
de :
-
Faire
face
au
remboursement
de
sa dette
en
capital,
-
Financer
tout ou
partie
de
ses
investissements.
L'épargne
brute
est donc
un
outil de
pilotage
incontournable
des
budgets
locaux
puisqu'elle
permet
de
déterminer
la
capacité
à investir de la collectivité.
2017
2018
2019
2020
2021
EPARGNE
BRUTE |
890
222,62
€
927
336,97
€
1272767,13€
1 095
215,16
€
1 220
000
CAF
BRUTE
1400 000,00 €
1272 767,73 €
1095 215,16€
1220 000,00
1200 000,00 €
Fi
S
A
890 222,62 €
=
e
937 336,97 €
1000
000,00
€
800
000,00
€
600
000,00
€
400
000,00
€
200
000,00
€
0,00
€
Les
dépenses :
EPARGNE
BRUTE
m2017
m2018
Mm2019
m2020
m2021
e
+
2,47%
(+31
697€)
de
dépenses
de
charges
à
caractère
général
par
rapport
à
2020
(impact
COVID-
dépenses
non
réalisées
en
2020-
augmentation
du
coût
des
fluides)
+ 6,78%
(+
244
807€)
de
charges
de
personnel
+ 3,66%
(+
40
468€)
de
autres
charges
de
gestion
courante
(augmentation
du
versement
vers
le
budget
de
la
ZAC-
Augmentation
de
la
participation
versée
à l'EPCC)
12 Les
recettes : e
+
16,30%
(+160
472€)
des
produits
de
services
(effet COVID
en
2020-
ouverture
du
multi
accueil
sur
une
année
pleine)
e
_+5,99%
(+239
769€)
des
recettes
« impôts
et taxes
»
e
_-
0,52%
(-9
641€)
des
recettes
« dotations
et
participations
»
compensatrice
TH
dans
les contributions
directes chapitre
« 73
»
-
prise
en
compte
de
la
l'allocation
Globalement
par
rapport
à 2020
les dépenses
réelles
de fonctionnement
sont en
hausse
de
298
774€
(+4,82%)
et les
recettes
en
hausse
de 405
598€
(+5,57%)
Par comparaison
à 2019
les dépenses
réelles
sont
en
hausse
de
390
935€
(+6,41%)
et les recettes
en
hausse
de 320
205€
(+4,34%)
La CAF
brute s'établira aux alentours de
1 220€
sur 2021
(contre
1 095k€
en
2020).
La
CAF
nette
(CAF
brute
minorée
du
remboursement
du
capital
de
la
dette
-727K€
pour
2022)
avoisinerait
les
493K€
contre 444K€
en 2020.
La
contrainte
économique
veut
que
cette
épargne
nette
soit
positive,
le capital
des
emprunts
ayant
été
couvert
par
l'épargne
brute
(CAF
brute).
La
CAF
nette
constitue
alors
une
source
de
financement
de
l'investissement.
La
situation
contraire
amène
le
déficit
d'épargne
à
constituer,
non
plus
une
recette,
mais
la
première
dépense
d'investissement.
Une
CAF
nette
négative
annonce
à
coup
sûr
une
dégradation
régulière
des
grands
équilibres
financiers.
C.
L'évolution
de
la dette
Au
Îer janvier
2022,
le capital
restant
dû
de
la Ville
s'élève
à 6 958
000
€
Ratio
dette/habitant
:
Annuité
2022
Dette
de
la ville au
1°" janvier
2022
6 958
000
€
861
000€
Population
au
19 janvier
2022
(population
INSEE)
6 683
6 683
Ratio dette/habitant
1041€
129 €
Le
ratio
de
capacité
de
désendettement
est
l'indicateur
de
solvabilité
le
plus
communément
utilisé
par
les
collectivités.
I! rapporte
le stock
de dette
à l'épargne
brute
et indique
le nombre
d'années
qu'il serait nécessaire
à la
collectivité
pour
rembourser
sa
dette,
en
supposant
qu'elle
y consacre
toute
son
épargne.
En
2022,
la capacité
de
désendettement
serait de 5.70
ans avec
une
CAF
estimée
à 1 220K€
(5.17 en
2021).
Pour
rappel,
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
pour
2018-2022
a
instauré
un
plafond
de
capacité de désendettement
à 12 ans.
Projection
de la dette jusqu'en
2026
(hors nouveaux
emprunts):
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Capital
Restant
Dû
au
fer janvier
|
5 660
000€
6 958
000€
|
6232000€
|
5491000€
|
4731000€
|
3 951
000€
Remboursement
en
capital
au
703
000€
721
000€
741
000€
760
O00€
781
000€
536
000€
cours
de l'année
N
13 La
structure
de
la
dette
sur
le
budget
Ville
est
composée
au
er
janvier
2022
de
14
emprunts.
|
Diagramme
de
remboursement
|
Ÿ Dh D ô ë + 4% 4% % % 7% 7%
2021
2022
2023
2024
2025
2026
|
D
Capital
réel
I
Intérêts
réels
BI
Capital
simulé
MN
Intérêts
simulés
|
Capital
restant
dû
% ee, D D À
40
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Capital
restant
dû
au
1er
M
Janvier
des
emprunts
réels
Capital
restant
dû
au
1er
I
Janvier
des
emprunts
simulés
14 Répartition
du
capital
remboursé
par
nature
de
taux
m
Fixe
88,6%
I
Révisable
11,1%
Total
:
100,0%
Capital
remboursé
sur
l'exercice
Fe
Révisable
Variable
Répartition
des
échéances
par
prêteur
pour
l'exercice
2022
CREDIT
MUTUEL
CMB
HENNEBONT
AF
DU
MORBIHAN
CAISSE
D
EPARGNE
cc
CREDIT
AGRICOLE
CREDIT
LOCAL
MORBIHAN
FRANCE
CDC
EN
CAF
DU
MORBIHAN
19
243.00
€
22%
IN
CAISSE
D
EPARGNE
113062,50€
13,2%
M
coc
2
940,83
€
0,3%
IN
CREDIT
AGRICOLE
MORBIHAN
129
886,37€
15,2%
MN
CREDIT
LOCAL
FRANCE
CDC
433
047,73€
50,6%
IN
CREDIT
MUTUEL
CMB
HENNEBONT
157
574,50€
18,4%
Total:
855
754.93€
100.0%
D.
Investissement
:
Le programme
d'investissement communal
est contraint par la capacité d'autofinancement
de la commune,
contributrice
essentielle
des
recettes
d'investissement.
Les attributions de subventions
proviennent essentiellement du Conseil
départemental
(au titre de la PST),
de l'État
(au titre de la DETR
et de la DSIL),
de la Région
et de
l'intercommunalité.
Le besoin
de financement
s'appuie sur le résultat reporté
de l'exercice précédent,
l'épargne
nette annuelle,
le
FCTVA,
les subventions
d'investissement
et le cas
échéant,
l'emprunt.
15 Crédits
2021
(BP +
à
2
DEPENSES
RAR+DM)
Mandaté
2021
|
Reste
engagé
1 046 482 €
1000 .
3 646 €
132 306 €
54 745 €
43 L
22 509
99 175
183 202€
:
:
47 187€
37 700€
ÎTê
118 282
17 038
101 100 €
|
:
11 232
2524
20 403 €
:
: 32
45 297 €
7 537€
ne
|
582 351 €
310 351€
75 533 €
14 689
3 326
22 000 €
è
è
94 704 €
56 552 €
20 d
ie
110709
ro
OPERATION 110 - VOIRIE RESEAUX
1 277 672€
1101 Fe
306 "
62 054€
66 Fe
DE
3
27 350 €
60e
556 €
Due
19 9
173
wi
TOTAL
3073208€|
2865613€|
800642€
Les
restes à réaliser 2021
en dépenses
s'élèvent à 800
642 €
Les
principaux
Restes
à Réaliser concernent :
Acquisitions
diverses
Opération
construction
d'un ALSH
Travaux
d'aménagement
du secteur de Pen
Er Prat (solde travaux de voirie et lot paysager)
Solde
travaux
sur les laminoirs
Travaux
sur le boulodrome
et le pas de tir
Solde travaux de voirie -programme
2021
Solde
travaux des fouilles à Pen
Er Prat
Etat
récapitulatif
par
grandes
masses
- Dépenses
réelles
d'investissement
16 |
Emprunts
et
dettes
578
197
€
650
660
€
702
686
€
-
€
20 |
Immobilisations
incorp.
102
267
€
83
885
€
58
684
€
44
077
€
204
|
Immobilisations
incorp.
90
896
€
44
448
€
60
448
€
nu
+
21 |
Immobilisations
corp.
106
040
€
176
975
€
529
960
€
85
645
€
23 |
Immobilisations
en
cours
2 498 244
€
1 512 859
€
1 495 806
€
670 920
€
Total|
3375
644€
2 468
827
€
2 847
584
€
800
642
€ 16 Pour
2022 : -
Aménagement
du
secteur
de
Pen
Er
Prat
-aménagement
paysager
et
aménagement
de
la
place
intergénérationnelle
-
Travaux
de
voirie
-
Travaux
sur la RD
145
-
Construction
d'un
complexe
sportif et d'une
salle festive
-
Esplanade
de
foot au
Gorée
-
Acquisitions
diverses
Le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
et les
inscriptions
budgétaires
de
2022
seront
ajustés
au
regard
de
la capacité
financière
de
la Commune
(cf. résultat de
l'exercice
2021),
de
la priorisation
des
chantiers
à venir et des
ressources
mobilisables. RECETTES Les
Restes
à réaliser pour 2021
en
recettes s'élèvent à 315
235 €
Ces
RAR
concernent
essentiellement
:
Soldes
de
subventions
accordées
pour
la construction
et l'équipement
de
la Maison
de
l'enfance
-
Subvention
pour travaux
de
voirie
-
Création
signalétique
interprétation
patrimoniale
-
Installation
d'un
panneau
numérique
-
Elaboration
d'un
plan
pour
mobilité
durable
-
Etude
énergétique
école
J.Ferry
et Ecomusée
Etat
récapitulatif
par
grandes
masses
- Recettes
réelles
d'investissement
On
1aSs MES:
168311€|
242368€|
441302€
€
10 | Taxe
aménagement
/ TLE
104
008
€
62
399
€
65
956
€
-€
Excédent
de fonctionnement
1 574
656 €
1 004
981
€
922
743 €
-€
13 | Subventions
d'investissement
345
828 €
597
396 €
145
150 €
315
235 €
16 | Emprunts
et dettes
500
362 €
170
564€|
2 000
350 €
0,00 €
109
&
Taxe
d'aménagement
1 Taxe
locale
d'équipement
/
Taxe
d'urbanisme
64 358€|
103706€|
62399€|
65956€
955 122€ Le BP
2021
prévoyait une
recette
au titre de
la taxe d'aménagement
à hauteur de 80 000€.
Le montant
réalisé est de
65 956 €. Au
regard
du contexte
actuel,
les travaux de constructions
ont été décalés
dans
le temps.
Aussi,
au
vu
des
constructions
à venir
nous
pouvons
raisonnablement
prévoir,
à minima,
un
montant
de
80
K€
pour
2022.
17 Il
est
rappelé
que
la
taxe
est
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable),
et
qui
changent
la
destination
des
locaux
dans
le
cas
des
exploitations
agricoles.
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
:Pour
2021,
la
recette
encaissée
s'élève
à
441
302
€
(sur
investissements
2019). Le montant
du
FCTVA
attendu
pour 2022
et calculé sur les dépenses
d'investissement 2020
serait de 280
000€
Subventions
d'équipement
:
Sont déjà identifiées
pour 2022,
les recettes suivantes
:
- Lotissement
communal
quartier
Pen
er
Prat
-
cession
des
terrains
enregistrées
directement
sur
le
budget
annexe
(4
lots
vendus
sur
2021
et
promesse
de
vente
pour
les
autres
lots).
- Subventions
liées
aux
travaux
de
voirie
(PST-
subvention
pour
travaux
de
voirie
hors
agglomération)
- Subvention
dans
le
cadre
des
travaux
sur
la
RD
145
- Subventions
liées
aux
travaux
de
rénovation
énergétique
de
nos
bâtiments
communaux.
- Travaux
de
construction
d'un
ALSH
- Etude
de
programmation
pour
la
rénovation
de
l'écomusée
- Mise
en
place
d'un
monte
personnes
à la
Médiathèque
et
à la
Mairie
- Etude
préalable
pour
travaux
sur
l'église
de
Penquesten
IV - BUDGET
ANNEXE
ZONE
DES
FORGES
Ce
budget
est soldé au 31/12/2021.
Une
subvention
à hauteur
de
80
730,59€
a été
versée
par
le
Budget
Ville
en
2021,
soldant
ainsi
le
déficit
constaté
depuis
2016.
ANNEE
SUBVENTION
DE
LA VILLE
|
SOLDE
AU
31/12/N
2017
50 000 €
230
730,59
€
2018
50 000 €
180
730,59
€
2019
50 000 €
130
730,59 €
2020
50 000 €
80 730,59
€
2021
80 730,59
€
0,00 €
V - BUDGET
ANNEXE
DE
PEN
ER
PRAT
Le budget
se traduit comme
suit :
Investissement
:
La
section
d'investissement
se
traduit
par
un
déficit
cumulé
à
hauteur
de
526
089,17€.
Cette
section
retrace
essentiellement
les écritures
de
stocks
Fonctionnement : La section de fonctionnement
se traduit par un excédent
cumulé
à hauteur de
185
325,60€
18 l'est rappelé
que sont retracées dans
ce budget
les dépenses
et recettes afférentes
au
lotissement
(honoraires- études-travaux
et produit de la vente
des terrains)
Dépenses
cumulées
2019-2021
ARTICLES
LIBELLES
MONTANT
CUMULE
6015
Acquisition
terrain
17
195,83
€
6045
Etudes-
honoraires
91
310,13
€
605
Equipement
et travaux
417
583,21
€
TOTAL
526
089,17 €
4 lots ont été vendus
au
31/12/2021
pour un montant
total de
141
398€
Sur proposition
du
Bureau
Municipal,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
du
Débat d'Orientations
Budgétaires
2022
Madame
Francette
CHAULOUX
fait
remarquer:
« vous
vous
réjouissez
d’avoir
une
CAF
importante
sur
le
budget
de
fonctionnement
ce
qui
vous
permet
de
dégager
du
financement
pour
les
investissements,
mais
à
quel
prix
? le décalage
des
travaux
avec
des
devis
en
attente
de
signature
tout
ce
qui peut
être
reporté
l’est,
ce
qui permet
d'améliorer
le résultat
mai
au
détriment
des
citoyens.
Elle
ajoute,
en
ce
qui
concerne
les
charges
de
personnel,
si
l'ouverture
d'un
nouveau
service
implique
de
nouvelles
charges,
les
embauches
sont
repoussées
pour
gagner
quelques
mois
de
salaire,
les
absences
ne
sont
pas
remplacées
et
vous
indiquez
« chaque
départ
ne
sera
pas
systématiquement
remplacé
sans
analyse
des
missions
», on
peut
avoir
des
craintes
pour
la suite.
De
plus,
on
lit
les
dépenses
de
fonctionnement
«augmentation
des
fluides
«
mais
des
dépenses
énergétiques
avec
des
radiateurs
électriques
pour
compenser
les
pannes
de
chauffage
non
réparées,
des
illuminations
de
Noël
démarrées
le
5
décembre
et
toujours
allumées
le
25 janvier.
On
peut
se
poser
des
questions. Madame
Le
Maire
précise
que
le
décalage
des
travaux
sont
liés
à
un
problème
de
livraison
des
matériaux
par
les
entreprises
compte-tenu
du
contexte
sanitaire
(ex.:
la
pose
de
fenêtres
à
l'école
Jules
Ferry,
la
couverture
de
l'aire des
pétanqueurs).
Madame
Le
Maire
souligne
que
le contexte
sanitaire
a impacté
tous
les
agents
de
la collectivité.
Cependant,
la
collectivité
a
aussi
réalisé
des
économies
d'énergies
(équipement
en
LED
et
limitation
de
l'éclairage
à
partir d’une
certaine
heure).
Quant
aux
remplacements
« agents
»
ayant
fait
valoir
leur
cessation
d'activité,
il
est
à
informer
que
ces
agents
ont
été
rémunérés
jusqu'au
31
décembre
et ce,
dans
le
bénéfice
du
compte-épargne
temps
dans
la
gestion
du
012
« masse
salariale
»,
il était
inconcevable
de
financer
deux
postes
ponctuellement
sur
les
mêmes
missions.
19 Madame
Francette
CHAULOUX
évoque
les
investissements,
pour
2022
: «
on
ne
voit
pas
dans
ce
qui
es
listé
page
18,
la
construction
de
l’ALSH,
projet
pour
lequel
nous
n'avons
pas
souvenir
d'avoir
eu
d'autorisation
de
programme,
ni
même
de
prévisions
financières
pour
cet
équipement,
alors
que
les
travaux
doivent
démarrer.
Rien
d’indiqué
sur
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
nous
vous
demandons
à
ce
sujet,
de
pouvoir
consulter
le
diagnostic
réalisé
sur
les
bâtiments
communaux.
Madame
Le
Maire
propose
à
Madame
Francette
CHAULOUX
de
prendre
rendez-vous
en
Mairie
pour
consulter
ce
diagnostic.
Madame
Francette
CHAOULOUX
précise
« nous
attendons
bien
sûr
de
voir
votre
PPI
pour
avoir
enfin
une
vision
de
vos
projets.
Madame
Le
Maire
répond
que
le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
sera
présenté
en
mars
ou
avril
prochain
et
tiendra
compte
de
la
RD
145,
de
l’ALSH,
de
la
programmation
phasée
du
complexe
sportif,
de
la
plaine
de
foot
et
de
tous
ces
gros
investissements
de
ce
mandat.
Madame
Le
Maire
précise
que
le
Policier
municipal
prendra
ses
fonctions
le
1°
Mars
2022
et
qu'il
est
très
attendu
sur
la
collectivité.
Monsieur
Le
Ruyet
soulève
le sujet de
l'Ecomusée.
Madame
Le
Maire
répond
que
la
collectivité
a recruté
un
Assistant
de
conservation
avec
notamment
des
subventions
de
la
DRAC
dont
l'objectif
est
de
conserver
l'appellation
« Musée
de
France
».
Madame
Le
Maire
fait
une
lecture
du
bordereau
sur
la
protection
sociale
complémentaire.
Madame
Francette
CHAULOUX
indique
:
« qu'il
est
dommage
de
découvrir
ce
sujet
ce
soir,
il
aurait
été
préférable
de
le
recevoir
avec
le
reste
des
documents
du
Conseil,
nous
aurions
pu
étudier
le
sujet.
À priori,
ça
va
dans
le
bon
sens,
c’est
un
plus
pour
les
agents
à
charge
de
la
commune
de
répondre
à
cette
obligation
».
Madame
Le
Maire
annonce
qu'il
s’agit
d’une
ordonnance
à débattre
en
Conseil
municipal
et
ne
nécessite
pas
un
vote
et
sera
joint au
compte-rendu.
Elle
ajoute
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
1607
Heures,
il
est
prévu
d'aborder
le
sujet
de
la
protection
avec
la
participation
de
la
collectivité
qui
sera
étudiée
en
cours
de
l’année
2022
en
sachant
que
tous
les
textes
de
lois
à ce
sujet
ne
sont pas
encore
disponibles.
20 | (Inzinza
c-Lochrist
2
- SCOLAIRE
-
SUBVENTION
CLASSE
TRANSPLANTÉE
COOPERATIVE
OCCE
DE
L’ECOLE
DE
KERGLAW La
commune
apporte
son
soutien
aux
écoles
pour
le
financement
des
classes
transplantées.
Cette
subvention
est
accordée,
au
regard
du
projet,
sur la base
de
12 euros
par enfant et par nuitée
dans
la limite de
3 nuitées.
L'école
de
Kerglaw,
en
partenariat
avec
la coopérative
OCCE
de
l'école,
organise
un
séjour
à l'école
Nicolas
Hulot
à
BRANFERE
sur le thème
de
la biodiversité
du
28
mars
au
1® avril 2022
pour
24 élèves
de
la classe
de
CMP.
À ce titre,
l'amicale
des
parents
d'élèves
sollicite la commune
pour
l'attribution
d'une
subvention
à hauteur
de
864€.
Après
consultation
de
la commission
finance
du
20 janvier
2022,
Sur
proposition
du
bureau
municipal
Et après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à attribuer
cette
subvention
Délibération
adoptée
à l'unanimité
21 I
mzinzac-Lochrist
3
—
SCOLAIRE
-
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
SÉJOUR
SKI
ECOLE
NOTRE
DAME
DE
LOCHRIST
La
commune
d'Inzinzac-Lochrist
souhaite
soutenir
le
projet de
l'APEL
de l'école
Notre
Dame
de
Lochrist.
L'école
va
organiser
un
séjour
ski
en
Savoie
du
12
au
18
mars
2022
pour
les
élèves
CM1/CM2.
Plusieurs
actions
ont
été
organisées
au
sein
de
l'école
pour
financer
ce
projet
mais
la
crise
sanitaire
a fragilisé
certains
projets,
ce
qui
n'a
pas
permis
à l'APEL
d'obtenir
les
fonds
escomptés.
Pour
pouvoir
faire
partir
l'ensemble
des
élèves
quelque
soit
la
situation
financière
des
familles,
l'association
sollicite
une
aide
exceptionnelle
auprès
de
la
commune.
Pour
soutenir cette
initiative,
la commune
souhaite
attribuer une
subvention
de :
e
500€
pour à l'association des
parents d'élèves de l'école
Notre
Dame
de Lochrist
Après
consultation
de
la commission
finances
du
20 janvier
2022,
Sur
proposition
du
bureau
municipal,
Et après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal
:
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à attribuer
cette
subvention
Monsieur
Eric
LE
RUYET
demande
combien
d'élèves
sont
concernés
?
Monsieur
Christophe
BENOIT
répond
qu'il s'agit
d'une
classe
CM1/CM2
Délibération
adoptée
à l'unanimité
22 | (inzinza
c-Lochrist
4 - RESSOURCES
HUMAINES
- ADHESION
AU
SERVICE
DE
CALCUL
DES
ALLOCATIONS
DE
RETOUR
A L'EMPLOI
DU
CENTRE
DE
GESTION
Madame
Le
Maire,
rappelle
à l'assemblée :
VU
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
Territoriale
du
Morbihan,
dans
le cadre
de
ses
missions
de
conseil
qui
lui sont
dévolues
par
la loi,
effectue
le calcul
des
allocations
chômage
pour
le personnel
des
communes
qui adhérent
à ce service.
CONSIDERANT
la
complexité
des
nouvelles
modalités
de
calcul
des
allocations
de
retour
à
l'emploi,
il
peut
être
nécessaire
de
faire
appel
au
Centre
de
Gestion
pour traiter ce
type
de
dossier,
CONSIDERANT
que
cette
mission
est
facultative,
il convient
de
passer
une
convention
entre
la
commune
et
le
Centre
de
Gestion.
Le
Conseil
municipal :
- AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
effectuer
les
démarches
afférentes
à
cette
décision
et
à
signer
la
convention
relative
à l'adhésion
au
service
de
calcul
des
allocations
de
retour à l'emploi
du
centre
de gestion
du
Morbihan.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
23 N
nzinzac-Lochrist
5 -
RESSOURCES
HUMAINES
- AFFILIATION
AU
RÉGIME
D'ASSURANCE
CHÔMAGE
Madame
Le
Maire,
rappelle
à l'assemblée :
VU
l'article
L524-1
du
code
du
travail
permettant
à
certains
employeurs
d'adhérer
volontairement
au
régime
d'assurance
chômage
pour
leurs
personnel
non
titulaires,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
locales
sont
assujetties
aux
mêmes
règles
d'indemnisation
du
chômage
que
les
employeurs
du
secteur
privé,
CONSIDERANT
que
le
secteur
public
repose
sur
l'auto-assurance,
les
collectivités
locales
ne
cotisant
pas
à
l'assurance
chômage
ont
à leur
charge
l'indemnisation
des
agents
non
titulaires
;
CONSIDERANT
que
l'adhésion
au
régime
d'assurance
chômage
permet
de
couvrir
le
risque
chômage
de
l'ensemble
des
agents
non
titulaires,
CONSIDERANT
qu'en
cas
d'adhésion,
l'employeur
public
est
soumis
à
la
réglementation
mise
en
œuvre
par
Pôle
Emploi. Le
Conseil
municipal :
- ADHÈRE
au
régime
d'assurance
chômage
pour
les
personnels
contractuels
à compter
du
1°
janvier
2022.
- AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
effectuer
les
démarches
afférentes
à
cette
décision
et
à
signer
le
contrat
d'adhésion.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
24 | (inein
zac-Lochrist 6 - RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
Madame
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et de
modifier
le tableau
des
effectifs :
CONSIDERANT
la nécessité
de
recruter
un
nouvel
agent
d'accueil
pour
remplacer
un
agent
qui
fait valoir ses
droits
à la retraite
au
1e' juillet
2022
;
CONSIDERANT
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
;
Si
cet
emploi
n'est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d'un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de la première
année.
Le
Conseil
municipal
:
-
CRÉE
au
{*
avril
2022
un
poste
à
temps
complet
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
sur
les grades
suivant :
e
Adjoint administratif
e
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
e
Adjoint administratif
principal de
1ère classe
-
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
-
INSCRIT
au
budget
les crédits
correspondants
Délibération
adoptée
à l'unanimité
25 IC
inzinzac-Lochrist
7 -
RESSOURCES
HUMAINES
- REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Madame
Le
Maire,
rappelle
à l'assemblée :
VU
le code
général
des collectivités territoriales,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
que
le
cadre
d'emploi
de
la
police
municipale
n'est
pas
éligible
au
RIFSEEP
et
bénéfice
d'un
régime
indemnitaire
spécifique,
l'indemnité
CONSIDERANT
les fonctions
exercées
par les
agents
de
police
municipale
;
CONSIDERANT
l'intégration
du
nouveau
policier
municipal
au
1°
mars
2022
et
qu'il
apparaît
nécessaire,
dans
un
souci
de
lisibilité,
de
mettre
à jour
le
régime
indemnitaire
applicable
à ce
cadre
d'emplois.
Le
Conseil
municipal
:
- ADOPTE
les primes
et indemnités
suivantes
:
- L'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
égale
au
maximum
à 20
%
du
traitement
mensuel
brut
- L'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
dont
le
montant
moyen
annuel
est
calculé
par
application
d'un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
compris
entre
0 et
8 selon
le
montant
de
référence
Madame
Francette
CHAULOUX
indique
« si
dans
ce
bordereau
on
comprend
qu'il
faut
définir
le
régime
indemnitaire
du
prochain
policier,
on
nous
demande
de
valider
des
primes
et
indemnités
pour
lesquels
on
à
aucune
base,
on
ne
sait
pas
d’ailleurs
quel
est
son
cadre
d'emploi,
quel
est
son
grade
(lors
de
la
création
su
poste
au
CM
de
sept,
on
avait
plusieurs
possibilités)
la
moindre
des
choses
seraient
de
nous
mettre
cette
indication
».
Et
il
nous
semble
qu'il
n’y
a
aucune
interdiction
de
préciser
son
traitement
brut
afin
de
pouvoir
évaluer
concrètement
ce
que
nous
votons.
Madame
Le
Maire
répond
qu'il
s’agit
d’une
délibération
de
principe
qui
se
doit
d'être
réactualisée
par
rapport
à la
délibération
initiale.
Le
policier
municipal
recruté
au
1°"
mars
2022
a le
grade
de
gardien-brigadier.
26 Une
autre
question
à
ce
sujet,
qu’en
est-il
d’un
éventuel
partage
du
policier,
la
presse
ayant
relayé
les
propos
du
maire
de
Bubry,
vu
l'étendue
du
territoire
et les problématiques
qui
l’attende,
un
partage
n’est
même
pas
envisageable.
Ouest
France
17/01/22
:
« L' équipe
municipale
s'est
ainsi rapprochée
de la commune
d'Inzinzac-Lochrist.
« Avec
nos
voisins,
l'ambition
serait,
dès
2022,
de
partager
un
poste
de
policier
municipal
qui
aurait
donc
aussi
pour
mission
d’être présent
sur
le
territoire
bubryate,
afin
d'apporter
plus
de
présence
au
niveau
des
sites
‘exposés. » Madame
Le
Maire
répond
que
la
commune
étudie
ce
projet de
mutualisation
avec
d'autres
territoires
et
ajoute
que
la
commune
de
Bubry
souhaite
mutualiser avec
Inzinzac-Lochrist
et
qu'il
nous
appartient
de
considérer
cette
demande.
Délibération adoptée
à la Majorité
(23 Pour,
3 Abstentions) I(
mzinzac-Lochrist
8 - VIE ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
DE
PROJET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
le budget communal
Vu
l'avis de
la commission
Finances
du
20 janvier 2022
Sur
proposition
du
bureau
municipal
Dans
le cadre
des
jardins
partagés,
l'association
Maison
Pour
Tous
et section
jardins
ont
travaillé,
accompagnés
par
la
ville,
au
dépôt
d'un
dossier
de
subvention
pour
l'appel
à
projet
« Jardins
partagés
et
collectifs
» au
titre
du
plan
France
Relance.
Par
courrier
en
date
du
2
décembre
2021,
le
Préfet
a
annoncé
que
le
projet
était
retenu
et
bénéficiait d'une
subvention
de
11
745,25€,
soit 80%
de subvention
pour un projet évalué
au total à 14 681,56€.
Le
projet vise
à poursuivre
l'aménagement
des jardins
partagés,
situés
rue
de
Verdun
à La
Montagne
: raccordement
en
eau
et électricité
(en
collaboration
avec
Lorient
Habitat),
achat
d'un
abri
de jardin,
installation
de
récupérateurs
d'eau
de pluie,
achats
d'outillage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré :
- ACCORDE
une
subvention
de
2 500€
à
l'association
Maison
Pour
Tous
Délibération
adoptée
à l'unanimité
28 imzinzac-Lochrist
9 - ENVIRONNEMENT
- PROJET
D'AUGMENTATION
DU
CAPITAL
DE
LA
SPL
B.E.R
RÉSERVÉE
À
DES
ACTIONNAIRES
DENOMMES
NOUVEAUX
ET ANCIENS
Préambule Le
développement
des
filières
bois
énergies
constitue
un
enjeu
de
première
importance
pour
le territoire
et
particulièrement
pour
les communes
des
territoires
de
LORIENT-AGGLOMERATION
et de
QUIMPERLÉ-
COMMUNAUTÉ
qui
développent
une
politique
de
réseau
de
chaleur
biomasse
et/ou
qui
disposent
de
ressources
en
bois.
Ce
développement
nécessite
une
mobilisation
et
une
coordination
de
l’action
des
collectivités
et EPCI
interpellées
dans
l'exercice
de
leurs
compétences.
Devant
ce constat,
Lorient Agglomération,
Quimperlé
Communauté
et les communes
de
Lorient,
Lanester,
Hennebont,
Inguiniel,
Bubry,
Locmiquélic,
Ploemeur,
Plouay,
Port-Louis,
Quéven,
Inzinzac-Lochrist,
Languidic,
Arzano,
Riec-sur-Belon,
Bannalec
et Guilligomarc'h
ont créé
en
décembre
2018
la Société
Publique
Locale
Bois
Energie
Renouvelable.
En
trois
années,
la SPL
BER
s'est
beaucoup
développée.
Ses
services
exploitent
désormais
sept
réseaux
de
chaleur
dont
trois
en
Délégation
de
Service
Public.
Quatre
autres
réseaux
sont
en
travaux
ou
vont
entrer
en
phase
opérationnelle.
En
parallèle,
la
SPL
BER
développe
deux
projets
de
plateformes
de
stockage
et
de
séchage
de
bois
déchiqueté,
un
projet
dans
le
Morbihan
à
Quéven
et
un
autre
dans
le
Finistère
à Bannalec
qui
sont
de
véritables
outils
au
service,
à la fois
de
la filière
bois
locale
mais
aussi
du
développement
du
bois-énergie.
Du
fait
de
son
développement,
l'équipe
de
la
SPL
BER
compte
désormais
des
salariés
ainsi
que
de
fonctionnaires
territoriaux
en
détachement
ou
mis
à disposition
pour
une
partie
de
leur temps
de
travail.
Face
aux
sollicitations
de
collectivités
qui
dépendent
du
territoire
de
LORIENT
AGGLOMERATION
et
de
QUIMPERLÉ
COMMUNAUTÉ,
le
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
Bois
Energie
Renouvelable
a
approuvé
le 1er juillet 2021
le principe
de
l'ouverture
de
son
capital
à leur profit à l'occasion
d'une
prochaine
augmentation
de
celui-ci
qui
leur
serait
réservée
ainsi
qu’à
un
autre
associé
d'origine,
la
commune
de
Lorient. Les
collectivités
qui
se
sont
manifestées
pour
entrer
au
capital
de
la SPL
BER
sont
les suivantes
: Larmor-
Plage,
Guidel,
Caudan,
Gestel,
Le Trévoux,
Tréméven,
Rédené,
Quimperlé,
Saint-Thurien,
Querrien,
Baye.
S'y sont
ajoutés
la Région
Bretagne
et le Département
du
Morbihan.
Il est
à noter
que
la Ville
de
Lorient
a également
émis
le souhait
de
souscrire
de
nouvelles
parts
au
capital
de
la
SPL
BER
à
l'occasion
de
l'augmentation
de
capital
envisagée
afin
de
conserver
l'équilibre
de
gouvernance
actuel.
Ce
projet
d'augmentation
de
capital
et
ses
modalités
ont
été
présentées
et
approuvées
lors du
Conseil
d'Administration
de
la SPL
BER
du
18
novembre
2021.
Le futur capital de cette société
serait réparti comme
suit :
La
SPL
BER
est administrée
par un
Conseil
d'Administration
exclusivement
composé
d'élus
issus
des
collectivités
et EPCI
actionnaires.
C'est
le Conseil
d'Administration
qui
élit le Président-Directeur-Général
29 Larmor- Guidel Caudan Le
Trévoux errien
Saint
Thurien
Gestel Rédéné Tremeven
n
Ba Département Morbihan Lorient Hennebont
even
Locmiquelic Port-Louis In Ploua Bub Inzinzac- Lochrist Lorient
mération
Lanester Ploemeur Quimperlé Communauté
marc'h
Riec-sur-Belon Arzano Bannalec
0,00
€
00€ 00€ 00€ 00€ 00€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
OMNOMNOMeNO NM NM Mrs Q
0,00
€
75
500,00
€
00€ 00€ 00€ 00€ 00
€
00€ 00€ 00 €
500,00
€
25
00€
14 000,00
€
00€
14 000,00
€
00€ 00€ 00€ 00€
0,00% 0,00% 00% 00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 00% 00% 0,00% 50,33%
3% 3%
0,67% 0,33%
3% 3%
0,33%
3% 3%
17,00% 9,33% 0,33% 9,33%
3%
0,33%
3% 3%
500,00
€
00€
500,00
€
500,00
€
00€ 00€ 00€ 00€ 00€
500,00
€
00€ 00 €
= nn LL LR nn ln LL ne le le | =
=
500,00
€
82
000,00
€
00€
500,00
€
1 000,00
€
500,00
€
00€
14
00€
500,00
€
ni
U)
500,00
€
00€
25
500,00
€
14 000,00
€
00€
14 000,00
€
500,00
€
00€ 00€ 00€
OMSMNOM OM OMS NO MORONS (e} 0 0 0
15 0
1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 61% 1% 1% 9% 1% 1% 1% 64% 9% 1% 9% 1% 1% 1% 1%
|
300
150
000,00
€
100%
26
326
163
000,00
€
100,00%
30 Le
nombre
total
d'administrateurs
est fixé
statutairement
de
3 minimum
à
18
maximum.
Lors
de
la création
de
la
société
il
a
été
créé
11
postes
d'administrateurs.
En
théorie,
chaque
collectivité
a
le
droit
à
un
représentant
au
Conseil
d'Administration.
Les
sièges
sont
répartis
entre
les
collectivités
et
les
EPCI
actionnaires
dans
la limite
du
pourcentage
de
capital
qu'elles
détiennent.
Celui-ci
peut
ou
non,
être
arrondi
à l'unité supérieure. Les
collectivités
dont
la participation
au
capital
ne
leur permet
pas
de
disposer
d'un
représentant
en
propre
au
Conseil
d'Administration
se
réunissent
au
sein
d'une
Assemblée
Spéciale
qui désigne
leur représentant
commun
au
Conseil.
Du
fait de
la
participation
de
la ville
de
Lorient
à
l'augmentation
de
capital
projetée,
la
répartition
actuelle
des
administrateurs
entre
les
différentes
collectivités
qui
disposent
d'un
siège
en
propre
au
Conseil
d'Administration
demeurera
inchangée.
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.1531-1
et L.1521-1
et suivants :
VU
le Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.210-6
et L.225-1
et suivants
et R210
et suivants
:
VU
l'article
17 de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet 2015 ;
VU
les
statuts,
le
pacte
d'actionnaires
et
le
règlement
intérieur
de
la
Société
publique
local
(SPL)
dénommée
« Société
Publique
Locale
Bois
Energie
Renouvelable
» ;
VU
la commission
n°3
travaux,
aménagement,
urbanisme
environnement
du
20 janvier
2022
;
Le
Conseil,
après
en
avoir délibéré,
Article
1
: APPROUVE
le projet
d'augmentation
du
capital
de
la SPL
BER
tel que
décrit
ci-dessus
dont
le
montant
passerait
ainsi
de
la somme
actuelle
de
150 000
euros
à celle
de
163
000
euros
par
création
de
26
actions
nouvelles
de
cinq
cents
(600)
euros
chacune
de
valeur
nominale
émises
au
pair
sans
prime
d'émission
en
numéraire
et
qui
seraient
réservées
aux
collectivités
territoriales
suivantes
dans
les
limites
ci-après :
"
Nouvelles
collectivités
: communes
de
Larmor-Plage
(56)
Guidel
(56)
Caudan
(56)
Gestel
(56)
Le
Trévoux
(29)
Querrien
(29)
Quimperlé
(29)
Saint-Thurien
(29)
Rédéné
(29)
Trémeven
(29)
Baye
(29) dans
la limite d'une
(1) action
chacune.
>
Autres
nouvelles
collectivités
territoriales
: Région
Bretagne
et
Département
du
Morbihan
dans
la
limite d'une
(1) action chacune.
>
Collectivité
déjà
actionnaire
: Ville de
Lorient,
à concurrence
de
treize
(13)
nouvelles
actions.
Article
2 : APPROUVE
le choix
de
l'émission
de
ces
actions
sans
prime
d'émission
qui
s'explique
par
la
situation
nette comptable
de la SPL
BER à
la clôture de son
dernier exercice,
le 30 Juin
2021.
Article
3
: APPROUVE
l'émission
de
ces
actions
nouvelles
avec
suppression
du
Droit
Préférentiel
de
Souscription
réservé
par
la
loi
aux
actionnaires
en
réservant
l'augmentation
de
capital
à
venir
aux
collectivités
susvisées.
Article
4 : MANDATE
Madame
Le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de la présente
délibération.
31 Monsieur
Eric
LE
RUYET
évoque
la
filière
Bois
Energie
Renouvelable
:
« on
peut
se
poser
la
question
des
avantages
et
inconvénients
de
brûler
du
bois
de
chauffage,
même
récolté
localement
(impact
carbone,
rejets
gazeux,
CO
2,
transport
…
»
Madame
Le
Maire
indique
que
ce
réseau
de
chaleur
est
associé
à
des
logements
construits
par
le
Logis
Breton.
Madame
Le
Maire
précise
que
dans
le
cadre
de
la
convention
avec
l'Office
National
des
Forêts,
la
commune
est à même
d'alimenter
ce
réseau
de
chaleur.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
32 | (inainze
c-Lochrist
10 - FONCIER
- DEMOLITION
DE
L'EHPAD
LA
SAPINIERE
Le
nouvel
EPHAD
d'inzinzac-Lochrist
en
cours
de
construction
sera
bientôt
livré.
Cet
équipement
comprendra
65
places
pour
65
logements
et sera
occupé
ce
premier
semestre
2022.
Ainsi
l'ancien
EPHAD,
comprenant
45
logements
pour
50
places
et 8 pavillons,
sera
à démolir.
Bretagne
Sud
Habitat
doit procéder
à la démolition
de cet équipement
dépendant
de son
domaine
privé.
BSH
demande
la production
d'une
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
Ladite démolition. CONSIDERANT
l'importance
pour
la sécurité
publique
de
ne
pas
laisser de
friche
CONSIDERANT
la nécessité
de
reconstruire
rapidement
des
logements
répondant
aux
normes
actuelles
de
l'habitat
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir délibéré,
décide
- d'AUTORISER
Bretagne
Sud
Habitat
à
procéder
à
la
démolition
envisagée
de
l'ancien
EPHAD
accueillant
45
logements
pour
50
logements,
ainsi
que
les
8
pavillons
situés
sur
la
même
parcelle
cadastrée
en
section
AE
n°380.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
33 | (min
zac-Lochrist 11
- FONCIER
- ZONE
DES
FORGES
- CESSION
DES
NFF
let
Il
Ancien
bâtiment
des
Forges,
la
NEF l
et
Il situées
dans
la zone
industrielle
des
Forges,
sur
la parcelle
AK
227
m°.
Cet
espace
accueille
l'entreprises
Pech
Alu
International
depuis
plus
de
20
ans.
L'entreprise
souhaite
pérenniser
son
activité. Les
surfaces
sont de
4 173.50
m?
pour
la nef |, de
2 732.80
m?
pour
la nef Il et de
300
m? pour
les
bureaux.
Une
proposition
d'acquisition
a été
reçue
en
mairie
au
prix
de
350
000
€
hors
frais.
Le
projet
de
l'acquéreur
est
de
développer
son
activité
dans
les
deux
nef
|
et
Il
avec
de
nouvelles
activités.
Ces
nouvelles
activités
s'accompagneront
d'une
rénovation
importante
des
bâtiments
et des
process
industriels.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 2241-1
;
VU
l'article L 2122-21
du code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
l'avis du
rapport
du
cabinet
d'expertises
Dubois
en
date
du
19 février 2021,
VU
le zonage
au
PLU,
CONSIDERANT
l'état
de
dégradation
du
bâtiment
et
l'intérêt
que
représente
ce
projet
pour
remettre
en
valeur
le
patrimoine
issu des
Forges.
CONSIDERANT
que
ce
projet répond
aux
objectifs de
mise
en
valeur et de
réhabilitation
définis dans
le thème
11 du
Projet
d'aménagement
et de
développement
durables
intitulé
« DES
FORGES
AU
PONT
NEUF
EN
PASSANT
PAR
LE
BLAVET,
UN
PATRIMOINE
CULTUREL
FORT
» du
PLU
approuvé
le 4 novembre
2019.
CONSIDERANT
que
ce
projet
par
l'apport
de
commerces
et
d'activités
à
venir
répond
également
à
l'objectif
de
« Réaffirmer
les
Forges
comme
pôle
dynamique
de
la commune,
faciliter l'activité
et ‘emploi
» défini
dans
le thème
Il
du
Projet
d'aménagement
et de
développement
durables
intitulé
« DES
FORGES
AU
PONT
NEUF
EN
PASSANT
PAR
LE
BLAVET,
UN
PATRIMOINE
CULTUREL
FORT
» du
PLU
approuvé
le 4 novembre
2019.
CONSIDERANT
que
le projet de
pech
alu
international
va développer
la commune
sur le territoire
communal
VU
la commission
n°
3
TAUE
du
20 janvier 2022
VU
le courrier
de
Monsieur
Vincent
Colas,
s'engageant
à acquérir
le bien
pour
un
montant
de
350
000
€ hors
frais,
34 Sur
proposition
du
Bureau
municipal,
le
Conseil
Municipal :
- DECIDE
la cession
des
bâtiments
des
nef
|, Il et des
bureaux
attenants
d'une
contenance
de
7 206.30
m2
sise
sur la zone
des
Forges à
l'entreprise
Pech
Alu
international
pour
un
montant
de 350
000 €, frais de notaire et de
géomètre
à la charge
de l'acquéreur.
- AUTORISE
Mme
Le Maire
à signer l'acte authentique
de vente
à passer chez
le notaire.
- DONNE
tous
pouvoirs
à Madame
Le Maire
pour accomplir
les formalités
nécessaires.
Monsieur
Eric
LE
RUYET
demande
ce
que
vient
faire
ce
«
centre
Néon
»,
dans
cette
galère
?
Pour
moi,
il
n'est pas
situé
dans
les
Nefs..
mais
à côté
de
la maison
de
l'eau.
Madame
Le
Maire
répond
que
le bordereau
comporte
une
erreur
de
forme
et qu'il
s'agit
bien
de
la
cession
des
Nef
et Il situées
dans
la zone
industrielle
des
Forges.
Délibération
adoptée
à la Majorité
(23 Pour,
3 Abstentions)
35 IC
mzinzac-Lochrist
12
-
URBANISME
-+
MODIFICATION
DU
PLU
DE
INZINZAC-LOCHRIST
AVEC
OUVERTURE
A
L'URBANISATION
D'UNE
ZONE
2AU
DE
MOINS
DE
6 ANS
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Inzinzac-Lochrist,
révisé
pour
intégrer
notamment
les
évolutions
législatives
et
les
dispositions
de
la
loi
ALUR
(2014)
et
du
SCoT
du
Pays
de
Lorient
(2018),
a été
approuvé
le
4
novembre
2019.
Ce
PLU
énonce
pour
la
période
2018-2028
un
objectif
ambitieux
de
réduction
de
la
consommation
d'espace
(près
de
80%)
par
rapport
à
la
consommation
d'espace
des
années
précédentes
(2006-2016).
De
fait,
plusieurs
projets
structurants
sont
envisagés
en
densification
de
l'enveloppe
urbaine
des
trois
bourgs,
et
encadrés
par
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation.
La
densification
des
enveloppes
urbaines,
le
renouvellement
urbain
et
les
éventuels
changements
de
destination
de
bâtiments
agricoles
en
campagne
doivent
permettre
de
réaliser
408
logements
sur
les
468
prévus
par
le
projet
de
PLU
;les
60
logements
restants
à
produire
conduisent
à
mobiliser
2,6
ha
en
extension
d'urbanisation
à
court
terme
(1AU). De
plus,
le
PLU
envisage
l'urbanisation
future
du
secteur
sud
de
Pen
er
Prat
par
un
zonage
2AUa
sur
2,8
ha.
Aujourd'hui,
la
commune
souhaite
ouvrir
à l'urbanisation
cette
zone
2AU.
Pour
ce
faire,
l'article
L153-38
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
« lorsque
le
projet
de
modification
porte
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone,
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
ou
du
conseil
municipal
justifie
l'utilité
de
cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
la
faisabilité
opérationnelle
d'un
projet
dans
ces
zones.
»
=
De
l'utilité
de
cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
ES
déjà
urbanisées
Le
secteur
de
Pen
er
Prat
a
pour
vocation
d'être
un
quartier
intergénérationnel
structurant
dans
le
bourg
d'Inzinzac,
comme
l'affirme
la
municipalité
dans
son
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables.
Aujourd'hui,
les
emprises
foncières
disponibles
en
zone
Urbaine
à
Pen
er
Prat
sont
toutes
mobilisées.
En
effet,
ce
secteur
a
vu
naître
un
nouveau
quartier
avec
les
constructions
d'un
nouvel
EHPAD,
d'une
maison
de
l'enfance
et
très
prochainement
un
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement)
ainsi
qu'un
lotissement
d'habitat
individuel
dense
en
partie
nord
du
quartier,
seule
partie
jusqu'à
présent
urbanisable.
Il s'agit
désormais,
en
cohérence
avec
la
vocation
intergénérationnelle
du
quartier,
de
permettre
la
réalisation
d’un
projet
de
domicile
partagé
pour
les
plus
anciens,
lequel
s’adosserait
à
un
nouveau
lotissement
dont
la
densité
respecterait
les
objectifs
donnés
par
le
SCoT.
A
ce
jour,
dans
les
bourgs
d'Inzinzac
et
Lochrist,
toutes
des
emprises
foncières
principales
en
densification
et
en
renouvellement
urbain
pour
de
l'habitat
et
consacrées
par
des
OAP
font
l'objet
de
projets
en
cours,
à
des
stades
d'avancement
variés
:
avant-projet
sur
le
site
structurant
de
l'ancien
EHPAD
de
Lochrist
(OAP
1)
et
études
pré-
opérationnelles
sur
le
secteur
Ambroise
Croizat
(OAP
3).
Les
OAP
2,
6,
et
7
ne
sont
pas
dédiées
à
des
projets
d'habitat.
L'OAP
5
n'est
pas
dédiée
à
de
l'habitat
en
densification. L'OAP
4 est
localisée
dans
le
bourg
de
Penquesten,
les
deux
emprises
repérées
en
renouvellement
urbain
sont
trop
petites
pour
accueillir
le
projet
envisagé
(environ
1ha
en
additionnant
les
deux).
Penquesten
est
en
outre
trop
éloigné
d'Inzinzac
pour
accueillir
de
manière
cohérente
un
projet
d'habitat
pour
séniors
qui
a
vocation
à
s'inscrire
dans
la
continuité
du
quartier
intergénérationnel
de
Pen
er
Prat
dont
le
but
est
bien
de
regrouper
ce
type
de
structures.
36 Enfin,
la
collectivité
n'a
connaissance
d'aucun
autre
foncier
rapidement
disponible
ou
suffisamment
grand
dans
le
bourg
d'Inzinzac
qui
puisse
permettre
au
projet
soutenu
de
voir le jour en
dehors
des
sites faisant
l'objet d'OAP.
Il
apparaît
donc
que
les
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
sont
relativement
inexistantes.
La
commune
doit
se
tourner
vers
une
urbanisation
en
secteur
non
encore
urbanisé.
Les
autres
sites
majeurs
dédiés
à l'habitat,
repérés
dans
le PLU
et faisant
l'objet d'OAP,
sont
localisés
en
extension
des
bourgs
(AU).
Toute
urbanisation
est
à ce jour
bloquée
sur ces
sites
qui
font
l'objet de
rétention
foncière
: emprise
à
l'est de
Penquesten
(OAP
4),
emprises
au
nord
et au
sud
de
la Plaine
du
Gorée
(OAP
5).
L'emprise
localisée
aux
abords
de la médiathèque
(OAP
3) est de taille très réduite et ne permet
pas
l'accueil du
projet envisagé.
Seule
demeure
disponible
sans
difficulté d'acquisition
l'emprise
zonée
2AUa
à Pen
er Prat,
puisque
celle-ci est déjà
propriété de la commune.
“
De
la faisabilité
opérationnelle
d'un
projet dans
cette
zone
Le
projet
est
réalisable
dans
cette
zone
qui
se
situe
en
continuité
d'urbanisation
du
bourg
d'Inzinzac
et dispose
déjà
d'une
partie des
réseaux,
le reste des
réseaux
pouvant être mis
en
place sans
contrainte
spécifique
a priori. La zone
est
intégrée
au
zonage
d'assainissement
collectif des
eaux
usées
et au
zonage
pluvial
de
la commune.
Un
accès
véhicules
à
la
Zone
est
garanti
par
une
voirie
en
attente
débouchant
depuis
la
partie
nord
du
quartier
récent
de
Pen
er Prat.
La
zone
2AU
consiste
aujourd'hui
en
une
étendue
herbue
dégagée,
et
n'accueille
pas
de
zone
humide
comme
en
témoigne
l'inventaire
des
zones
humides
actualisé
approuvé
en
mai
2019.
Une
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
s'applique.
Le
projet
décrit
précédemment
est
en
outre
cohérent
avec
la
vocation
intergénérationnelle
du
quartier
de
Pen
er
Prat,
qu'il doit renforcer.
Au
regard
de
ces
justifications,
il est
proposé
d'ouvrir
à l'urbanisation
la zone
2AUa
de
Pen
er
Prat
au
moyen
d'une
modification
du
PLU,
et
d'accompagner
cette
ouverture
à
l'urbanisation
par
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
dédiée,
conformément
aux dispositions
du
Code
de l'urbanisme.
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
à 44,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Plan
Local d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 4 novembre
2019,
Le Conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
du
maire
et en
avoir délibéré,
- APPROUVE
l'utilité
de
cette
ouverture
à l'urbanisation
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les zones
déjà urbanisées
et de la faisabilité opérationnelle
d'un
projet dans
ces zones.
- DIT que
la présente
délibération
fera l'objet d'une
transmission
au
Préfet et des
mesures
de
publicité et d'affichage
prévues
par la loi,
37 _ INZINZAC
Modification projetée 2AUa>
JAUa
Madame
Francette
CHAULOUX
indique
« dans
le
PLU
validé
en
2019
il
est
noté
p 138
la
commune
souhaite
que
l'enveloppe
restante
au
sud,
d'une
superficie
de
3 hectares,
fasse
l’objet
d'un
zonage
2AU
et
non
1AU,
afin
de
prioriser
tous
les
autres
projets
prévus
par
le
PLU,
qui
ne
sont
pas,
ou
sont
moins
consommateurs
d'espace
agro-naturel.
Deux
ans
plus
tard,
plus
question
de
priorisation,
les
OAP
4
et
5 envisagées
dans
le
PLU
sont
balayés,
vous
choisissez
donc
d’activer
cette
réserve
foncière,
pourquoi
vouloir
faire
aussi
grand
toute
suite
? une
telle
concentration
de
logements
sur
cette
espace
est-elle
souhaitable
? il
est
vraï
que
pour
l'instant
vous
êtes
loin
d'atteindre
les
objectifs
fixés
dans
le
PLU
(scénario
de
développement
pour
2028
soit
7400h)
vous
avez
du
retard
puisqu'entre
2018
et
2021,
en
4
ans
il n’y
a
eu
qu'une
soixantaine
de
nouveaux
habitants,
loin
de
la
centaine/
an
requise
pour
y arriver.
On
n’est
pas
loin
d’une
cité
dortoir
en
devenir,
sans
parler
du
choix
peu judicieux
de
ce
lieu
pour
des
domiciles
partagés.
Madame
Le
Maire
répond
que
la
commune
n'est
pas
une
cité
dortoir
et
que
la
construction
de
ces
deux
domiciles
partagés
vient
en
complémentarité
de
la
politique
vieillissante
puisque
l'EHPAD
ouvrira
ses
portes
très
prochainement
et
qu'il
est
prévu
la
construction
d'une
maison
Senior
au
cœur
de
Lochrist.
Madame
Le
Maire
indique
que
la
collectivité
travaille
sur
la
gestion
économe
de
l’espace
et
qu'au
travers
du
PLU,
on
vient
supprimer
des
petites
OAP.
Elle
ajoute
que
ce
nouveau
quartier
Lochrist-Inzinzac
ne
formera
plus
qu'un.
Délibération
adoptée
à la Majorité {23
Pour,
3 Abstentions)
38 | (nain
zac-Lochrist 13 - MARCHÉ
— COMPTE-RENDU
DE
DELEGATION
JURIDIQUE-MARCHÉ
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE-
AMENAGEMENT
DE
LA
RD
145
Une
consultation
a
été
lancée
pour
retenir
un
maître
d'œuvre
en
charge
de
la
conception
et
de
l'aménagement
de
la RD
145
La
nature
de
la
mission
concerne
les
éléments
de
mission
suivant
ESQ,
APS,
APD,
PRO,
DCE,
ACT,
VISA,
DET,
ACR.
Une
démarche
participative
a
permis
de
connaitre
les
attentes
des
riverains
et
utilisateurs
avec
de
nombreuses
consultations
publiques
et
une
restitution
de
l'ensemble
de
l'axe
lors
d'une
présentation
publique. La
procédure
de
passation
utilisée
est une
procédure
adaptée
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-1
etR.
2123-1
1° du
Code
de
la commande
publique.
Le
marché
est
un
marché
à
prix
global
et forfaitaire.
La
durée
du
marché
est
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
et s'achève
par la garantie
de
parfait
achèvement.
VU
le Code
de
la commande
publique.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22
modifié.
VU
la délibération
du
25
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
le
Maire
par
délégation,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
public
et des
accords-cadres
jusqu'à
un
montant
de
214
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
de
tous
les
marchés
publics
et
de
tous
les
accords-cadres
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. Sur
proposition
du
Bureau
Municipal,
après
avis
de
la Commission
n°3
Travaux
Aménagement
Urbanisme
et Environnement
du
20
Janvier
2022,
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- PREND
ACTE
de
l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
à
l'étude
et
à
la
réalisation
de
l'aménagement
de
la
RD
145
à
la SAS
2
LM,
18
rue
des
patis
44
690
La
haye
Fouassière,
mandataire
du
groupement
conjoint,
au
prix de
69
025.00
€ HT
soit 82
830.00
€ TTC.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
39 | lInzinzac-Lochrist
14
- FINANCES
- COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
DU
1FR
OCTOBRE
AU
31
DECEMBRE
2021
L'article
L2122-22
du
CGCT
dresse
la
liste
des
pouvoirs
que
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
en
tout
ou
partie
au
Maire
qui
les
exercera
à sa
place
pour
la
durée
de
son
mandat.
Dans
sa
séance
du
25
mai
2020,
le
Conseil
municipal
a accepté
de
céder
au
Maire
des
délégations
et
notamment
celle : - De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
jusqu'à
214
000
Euros.
Cette
délégation
fera
l'objet
d'un
relevé
de
décision
du
Maire
Trimestriel
au
Conseil
Municipal
pour
les
décisions
supérieures
à
10
000
€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenanits,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Le
compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
cette
délégation
figure
ci-dessous
BUDGET
« VILLE
»
Devis,
marchés
et accords-cadres
Date
de
Fournisseur
Objet
Montant
HT
signature 18/10/2021
LUMIPLAN
Panneau
Lumineux
pour
Lochrist
12
540,00€
10/11/2021
LANVAUDANAISE
Mur séparatif Nef 4 Laminoirs
43
310,00€
17/11/2021
JEZEQUEL
PUBLICITE
Panneaux
en
lave émaillée-
parcours
25 456,00
€
patrimoine
06/12/2021
EUROPE
SERVICE
Balayeuse
aspiratrice
38 000,00
€
08/12/2021
PIGEON
BRETAGNE
Travaux
de renforcement
de la voirie de
11
819,98€
Kerguer
à Caudan
Emprunts
souscrits
Date
de
Etablissement
Caractéristiques
de
l'emprunt
signature
NEANT
BUDGET
« ZAC
DES
FORGES»
Devis,
marchés
et accords-cadres
Date
de
Fournisseur
Objet
Montant
HT
|signature
NEANT
BUDGET
« LOTISSEMENT
DE
PEN
ER
PRAT
»
Devis,
marchés
et accords-cadres
Date
de
Fournisseur
Objet
Montant
HT
|signature
NEANT
NEANT
40 Le Conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
des
décisions
du Maire
en vertu
des
délégations
du
Conseil
41 | (inzinza
c-Lochrist 15 -
FINANCES
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1/2021-BUDGET
LOTISSEMENT
DE
PEN-ER-PRAT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2311-1
et
L 2311-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et
les
décisions
modificatives,
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M
14,
Vu
la
délibération
du
22
Mars
2021
adoptant
le
Budget
Primitif
2021
du
Lotissement
de
Pen
Er
Prat,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
validation
du
compte
de
gestion
2021,
il convient
de
procéder
à une
régularisation
des
centimes
de
TVA,
CHAPITRES/ARTICLES
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011-
Charges
à caractère
général
Article
605-
achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
-1,23
€
Chapitre
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
Article
65888-
Autres
TL?
TOTAL
0,00
€
0,00
€
ILest
proposé,
la
décision
modificative
n°1/2021
telle
que
présentée
ci-dessus
Délibération
adoptée
à l'unanimité
42 16 - COMMANDE
PUBLIQUE
- PHASE
1 DU
CONCOURS
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA CONSTRUCTION
D'UN
COMPLEXE
SPORTIF
ET
D'UNE
SALLE
FESTIVE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29 ;
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article 8 :
Vu
le Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
notamment
ses
articles
88
à 90
;
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2021,
le
Conseil
municipal
décidait
le
lancement
d'une
consultation
pour
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'un
équipement
multisports
&
d'une
salle
festive. Par
délibération
du
5
juillet
2021,
le
Conseil
municipal
attribuait
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
à
Bretagne
Sud
Habitat
(BSH).
Dans
le
cadre
de
son
mandat,
BSH
a
mis
en
ligne
le
11
octobre
2021
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
sur
la
plate-forme
des
marchés
publics
www.marchésécurisé.fr
et
publié
au
B.O.A.M.P
et
au
JO.UE
le
15
octobre
2021
afin
de
désigner
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
dans
le
cadre
de
la
phase
1 du
Concours
de
Maîtrise
d'oeuvre.
La
remise
des
plis
était
fixée
au
10
novembre
2021.
78
plis ont
été
déposés,
dont
3 en
double,
ce
qui
fait
que
75
candidatures
effectives
ont été déposées.
Ces
candidatures
ont
été
analysées
par
le
Mandataire
BSH
et
présentées
au
Jury
de
Sélection
lors
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
le
11
janvier
2022.
Pour
mémoire,
ce
jury
est
composé
des
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres
communale
et
de
3 architectes
désignés
par
l'Ordre
des
architectes.
La
DDPP
et
la
Trésorerie
générale
sont
invitées
mais
n'ont
pas
de
voix
délibératives
lors
de
ce
Jury.
À
l'issue
de
la
Commission
du
11
janvier
2022,
le
jury
a désigné
3 équipes
admises
à concourir,
par
ordre
alphabétique.
Le
Conseil
municipal
est
amené
à
délibérer
pour
acter
le
choix
du
jury.
Le
Dossier
de
Consultation
des
Concepteurs
sera
ensuite
adressé
aux
équipes
retenues
en
vue
du
travail
de
conception
d'esquisse Il'est proposé
au
Conseil
d’acter
le choix
des
3 équipes
et du
réserviste
retenu
par le jury.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré :
>
ACTE
le choix
du
Jury
de
Concours
et retient les équipes
suivantes :
DDL
Architectes
o
Onze
04
o
Robert
et Sur
o
Réserviste
: MA
Architectes
O
43 17
- RESSOURCES
HUMAINES
- DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
prise
sur
le
fondement
de
l'article
40
de
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
modifie
les
obligations
des
employeurs
publics
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
en
les
obligeant
à
participer
au
financement
d'une
partie
de
la
complémentaire
« santé
» ET
« prévoyance
» souscrite
par
leurs
agents.
Dans
ce
cadre,
l'article
4 de
l'ordonnance
du
17
février
2021
prévoit
l'organisation
d'un
débat
obligatoire
:
« Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance.
»
1-
La
protection
sociale
complémentaire
: de
quoi
parle-t-on
?
La
protection
sociale
complémentaire
intervient dans
2 domaines
:
-
La
santé
:vise
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
non
pris
en
charge
par
la
sécurité
sociale.
-
La
prévoyance/maintien
de
salaire
:
vise
à couvrir
la
perte
de
salaire/de
retraite
liée
à une
maladie,
une
invalidité/incapacité
ou
un
décès
Tout
fonctionnaire
a droit à une
protection
sociale
« statutaire
» lorsque:
-
son
état de
santé
nécessité
de soins
-__Ilest
contraint d'interrompre
temporairement
ou définitivement son
activité professionnelle.
Il est fait état de
« congés
de
maladie
» et non
seulement
d'arrêt
de
travail
:
-
Le fonctionnaire
reste
en
activité
aux
yeux
de
la loi
-
En
fonction
de
son
statut,
l'agent
est
rémunéré,
pendant
une
certaine
durée
par
son
employeur
et
non
par
la Sécurité
Sociale.
La
protection
statutaire
des
agents
publics
(fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public)
reste
limitée
dans
le
temps,
et
peut
vite
avoir
pour
conséquence
d'engendrer
d'importantes
pertes
de
revenus
en
cas
d'arrêt
maladie
prolongé. Par
exemple,
les
fonctionnaires
bénéficient
d'un
maintien
du
traitement
indiciaire
brut
selon
les
modalités
suivantes
: 44 Agents
ftulaires affiliés
à la CNRACI
Agen
filaires
affiliés à
Mrcontee
4
;
L
i
EE
ROM
LONPICRES
Durée
moxi
2-
La
position
actuelle
de
la
collectivité
en
matière
de
protection
sociale
:
-
Risque
santé
: aucun
contrat
n'est proposé
actuellement
par
la collectivité,
-
Risque
prévoyance:
Contrat
collectif prévoyance
en
souscription
gré-à-gré
entre
l'employeur
et l'assureur
à
adhésion
facultative et sans
participation employeur.
3-
Que
dit la loi ?
Selon
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
les employeurs
publics
territoriaux
devront
participer obligatoirement :
-
au
financement
d'au
moins
la
moitié
(50%)
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
santé,
souscrites
par leurs
agents
;
-
ET
au
financement
à
hauteur
d'au
moins
20%
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
le risque
prévoyance.
L'employeur
aura
la possibilité,
dans
le cadre
d'un
accord
collectif (ou
majoritaire)
de
rendre
l'adhésion
des
agents
obligatoire
au
contrat
collectif,
mais
l'ordonnance
conserve
la
possibilité
de
recourir
à
la
labellisation
(une
liste
de
contrats
proposés
par
des
opérateurs
reçoit
un
« agrément
» permettant
à
l'agent
qui
y souscrit
de
bénéficier
de
la
participation
employeur
).
4-
Les
textes
encore
à
paraître
-
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en santé,
quelle garantie
en
prévoyance)
et quel
indice de révision
?
-
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
-
Le
public
éligible
-
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors des
consultations
-
La
situation
des
retraités
-
La
situation
des
agents
multi-employeurs
-
La fiscalité applicable
(agent et employeur)
5-
Le
calendrier
- _
Date d'effet de l'ordonnance
: 1er janvier 2022
-
Obligation
de
mise
en
œuvre
d’une
participation
obligatoire
en
prévoyance
: 1er janvier
2025
45 -
Obligation
de
mise
en
œuvre
d'une
participation
obligatoire
en
santé
:
1er
janvier
2026
-_
Siune
convention
de
participation
est
en
cours
les
obligations
posées
par
l'ordonnance
ne
débuteront
qu'à
la
fin
de
la
convention
initialement
en
place
-
Possibilité
de
mettre
en
œuvre
ces
disposition
dès
le
1/1/2022
Chaque
collectivité
dispose
de
3 ans
pour
préparer
le
financement
de
cette
nouvelle
dépense
obligatoire.
En
fonction
des
finances
et
du
budget,
il est
possible
de
prévoir
une
augmentation
progressive
du
financement
afin
d'atteindre
les
montants
minimum
obligatoires
d'ici
2025
et
2026.
Les
enjeux
pour
la collectivité
- Enjeu
de Motivation :
e
Favorise
la reconnaissance
des
agents
e
Permet
de
les
aider dans
leur vie
privée
e
Contribue
à développer
un
sentiment
d'appartenance
plus
fort à la collectivité
- Enjeu
d'Attractivité
: Facilite
le recrutement
des
agents :
e
Ne
pas
être en
décalage
par
rapport
à ses
collègues
voisins
e
Rester
compétitifs
par
rapport
au
secteur
privé
e
Facile
les
transferts
de
personnel
au
niveau
de
l'intercommunalité
ou
au
sein
des
communes
nouvelles
e
Facilite
le dialogue
social
pour
accompagner
les changements
- Enjeu
de
Performance:
e
Beaucoup
d'agents
retardent
leurs
soins
importants
°
Agents
en
difficulté
financière
du
fait
d'arrêt
maladie
successifs
=>
reprise
anticipée
sans
consolidation
e
Contexte
de
FPT
vieillissante
- Enjeu
de
Dialogue
Social
:
°
Ne
pas
se
limiter
à
une
réflexion
sur
les
coûts
mais
engager
une
discussion
sur
les
conditions
de
travail
et
les
risques
professionnels
:
La
collectivité
s'est
engagée
sur
la
question
de
la
protection
sociale dans
le cadre
des
1607
heures.
La
collectivité
s'est
engagée
sur
la
question
de
la
protection
sociale
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
1607
heures.
Le
Conseil
municipal
PREND
ACTE
du
Débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire
Fin
de
la séance
à 19h48
46 47