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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1667492841 admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Votants : 15
Date de la convocation : 20/10/2022
L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Stéphanie ROUSSIES, le 26 octobre 2022, dans
la salle du conseil municipal de la commune.
Présents : Stéphanie ROUSSIES, Alain BOURDET, Emilie
LEFEBVRE, Géraldine ARNOULD, Stéphane DEVEZ, Michel
ARNAUDET, Florian LAFLORENCIE, Didier GAYA,
Jean-François GUERRAND, Francis JAMMES, Sandie CASSAN,
Amélie VERGNE, Joëlle SABATIE
Représentés : Ginette GINESTE par Stéphanie ROUSSIES,
Nathalie BRUNET par Francis JAMMES
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Michel ARNAUDET
Fait et délibéré le 26 octobre 2022 Publié en mairie le : 27 octobre 2022 Pour copie certifiée conforme.
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR
Mme la Maire fait part à l'assemblée de la réception en mairie de trois courriers de Mme la Comptable du Centre de Gestion Comptable de St Céré lui demandant l'effacement de dettes de contribuables de la commune et du service assainissement.
Elle précise que la trésorerie se charge de la mise en recouvrement des titres pour la collectivité et que certaines créances demeurent irrécouvrables même après plusieurs procédures de recouvrement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants : BUDGET COMMUNE :
- Titre n° 605 année 2019 pour 0,01 € (RAR inférieur seuil poursuite)
- Titre n° 481 année 2020 pour 27,55 € (surendettement)
- Titre n° 512 année 2020 pour 57,40 € (surendettement)
- Titre n° 14 année 2021 pour 49,20 € (surendettement)
- Titre n° 129 année 2021 pour 47,15 € (surendettement)
soit total commune = 181,31 €
BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT :
- Titre n° 38 année 2015 pour 74 € (clôture insuffisance actif)
soit total service assainissement = 74 €
d'autoriser l'inscription des crédits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune et du service assainissement,
de donner procuration à Mme la Maire pour signer tous documents relatifs à ces décisions.
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
046-214602732-20221026-DE_2022_40-DE Délibération signée électroniquement par Mme la Maire, Stéphanie ROUSSIES.
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
046-214602732-20221026-DE_2022_40-DE