Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1667492841 admission en non valeur
Déliberation - 32 2024 admissions en non valeur
Déliberation - 1677249906 DE 20220113 03 Admission en non valeur
Déliberation - 1677060864 DE 20221108 04 Admission en non valeurs
Déliberation - 1677060568 DE 20220113 03 Admission en non valeur
Déliberation - 1696582887 Budget assainissement admission en non
Déliberation - 1709795803 Budget commune admission en non valeur
Déliberation - DE 32 2026 admission en non valeur tamp 2
Déliberation - 1677249948 DE 20220113 05 Admission en non valeur
Déliberation - 1677060668 DE 20220113 06 Admission en non valeur
Déliberation - 1673020386 32 Admission en non valeur
Document publié le Mardi 29 décembre 1998 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1673020386 32 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° 32 / 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GASTAL Maire,
Date de CONVOCATION : 05/12/2022
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, LEYMARIE Anne-Marie, RIGAL PHILIPPE, FREZABEU
Philippe, DESPRATS Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique.
Etaient excusés ou absents : SERIS Daniel, DELCROS Alain,
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Mme Gwladys GASTAL
OBJET : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire expose que Madame la Comptable publique de GOURDON a transmis un
état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu’une liste
de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget du service de
l’eau de la commune de Parnac. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions
législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au
Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable
Publique n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à
admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à 93.35 €.
Exercices N° pièces Objets Non-valeur
2018 R1-213 Vente eau 64.54
TOTAL 2018 64.54 €
2019 T-9 Vente eau 26.81
TOTAL 2019 26.81 €
2020 T 193 Vente eau 2
TOTAL 2020 2 €
TOTAL ADMISSION EN NON-VALEUR 93.35 €
AR Prefecture
046-214602146-20221212-32-DE
Reçu le 21/12/2022 N° 32 / 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Gourdon, Vu le
décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la
Comptable publique de Gourdon dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à
l’unanimité :
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessous,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Marc GASTAL, le Maire Gwladys GASTAL, la secrétaire de séance
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
Le Maire,
Marc GASTAL,
AR Prefecture
046-214602146-20221212-32-DE
Reçu le 21/12/2022