Arrêté - Préfecture - Oise - 20250331 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250331 RAA spécial Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250331 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Ex Cabinet du préfet

PRÉFET Pôle Sécurité Routière

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

fixant le barème des suspensions administratives et les mesures alternatives

provisoires du permis de conduire

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 52, 57

98 et 100 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 233-1 à L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-

18, L. 235-1 à L. 235-5,R. 224-1 à R. 224-24:;: R 233-1,R. 234-1,R. 234-7,R. 413-2 et R. 413-5 ; |

Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de

l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de

conduire ;

Considérant la nécessité d'adapter le barème des suspensions administratives et les mesures

alternatives provisoires du permis de conduire compte tenu de la situation de l'accidentalité dans

l'Oise ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise

ARRÊTE

Article 1*- Le barème indicatif départemental applicable aux mesures administratives provisoires

du permis de conduire est modifié comme suit en annexe 1.

Article 2 - Le barème est applicable à compter du 1% avril 2025. Toute disposition contraire

antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

1Article 3 - Ce barème n'est pas automatique et ne prive pas le représentant de l'État dans le département de son pouvoir d'appréciation au cas par cas.

Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise, la colonelle

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont Une copie sera adressée

aux procureurs de la République du département.

3 1 MARS 2925 Beauvais, le

Le préfet,

Ps Jean-Marie CAILLAUD

Voies _et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens (mwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours

gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux

mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard

de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés

explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

2PRÉFET | :

DE L'OISE Cabinet du préfet Liberté Pôle Sécurité Routière

Le

ANNEXE 1

BAREME DES SUSPENSIONS À COMPTER DU 1° AVRIL 2025

1 - CONDUITE SOUS L’EMPRISE DE L'ALCOOL (L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route)

LE D | Batmeaut"ai202

En mgA(ain) |Engf (sang) rsnéheur PRE SSL RS rats: RFA Uniquement pour les conducteurs d'un

De 0,10 à 0,39 | De 0,20 à 0,79 |'Éieurs on rénode probatolle ou en 2 mois Non proposé conduite accompagnée (art.R.224-1)

De 0,40 à 0,50 | De 0,80à 1,00 4 mois 4 mois

De 0,51 à 0,60 | De 1,01 à 1,20 5 mois 5 mois

De 0,61 à 0,80 | De 1,21 à 1,60 6 mois 6 mois

Au-delà des taux précités (de

0,81 par mg/l air ou de 1,61 par 7 mois Non proposé

g/l sang)

Pour les conducteurs d'un véhicule de transport en commun et les . . ..... ° e 2 + 1 mois avec un plafond de 8 mois

conducteurs en période probatoire ou en conduite accompagnée à Sa P partir de 0,40 mg/l (air) ou 0,80 g/l (sang)

Refus du conducteur ou accompagnateur de l'élève conducteur de se 8-môis

soumettre aux vérifications

Antécédents du conducteur pour la même infraction ou assimilée + 3 mois (dans la limite d’1 an)

appréciés sur une période de 3 ans

Cumul d'infractions : conduite sous l'emprise de l'alcool + conduite

après usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants ou + 3 mois (dans la limite d'1 an)

refus de se soumettre

Cumul d'infractions : conduite sous l'emprise de l'alcool + refus ; TT d'obtempérer + 3 mois (dans la limite d'1 an)

Cumul d'infractions : conduite sous l'emprise de l'alcool + téléphone + 2 mois (dans la limite d’1 an)

portable

Cumul d'infractions : conduite sous l'emprise de l'alcool + + 1 mois (dans la limite d'1 an)

infraction(s) connexe(s)

3LES MESURES D'EXCLUSION DE L'ÉTHYLOTEST ANTI DÉMARRAGE (liste non exhaustive)

- L’alcoolémie 2 0,81 mg/l (air) ou z 1,61 g/l (sang)

- Le cumul avec d'autres infractions

— Le refus de soumettre ou état d'ivresse manifeste

— Le délit de fuite

— L'accident corporel

— L'atteinte involontaire à la vie

— Les conducteurs non résidents en France

- Les conducteurs résidents disposant d’un permis délivré par un État de l’Union Européenne ou un autre État de l'espace

économique européen

— Les conducteurs disposant d'un permis probatoire

- Les conducteurs ne disposant pas de 7 point sur leur permis de conduire

—Les conducteurs contrôlés dans l'exercice de leur fonction de professionnel de transport de personnes et/ou de

marchandises et notamment les conducteurs de : taxi, VTC, ambulance, véhicules affectés au ramassage scolaire,

d’exploitants et enseignants de la conduite, de véhicules > à 3,5T

— Les antécédents du conducteur infractionniste appréciés sur une période de 3 ans

ll —- CONDUITE APRÈS USAGE DE STUPÉFIANTS (L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route)

CONDUITE APRÈS USAGE DE SUBSTANCES OÙ PLANTES

CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS

Barème au 1* avril 2025

Nature de Pinfraction Durée de la suspension

Conduite après usage de substances ou plantes classées comme 7 mois

stupéfiants.

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

_ Barème au 1" avril 2025

Durée de la suspension

Pour les conducteurs d'un véhicule de transport en commun et les + 1 mois

conducteurs en période probatoire ou en conduite accompagnée

Antécédents du conducteur pour la même infraction ou assimilée . . 2 208 + limite d’1 an

appréciés sur une période de 3 ans 8 mois (dans la )

Cumul d’infractions : conduite après usage de substances ou plantes

classées comme stupéfiants + conduite sous l'emprise de l'alcool (taux > + 3 mois (dans la limite d'1 an)

à 0,40 mg/! d'air) ou refus de se soumettre

Cumul d'infractions : conduite après usage de substances ou plantes : Lu sit

classées comme stupéfiants + vitesse (> ou = à 40 km/h) F6 pois (OR dard Cumul d’infractions : conduite après usage de substances ou plantes ; "1 classées comme stupéfiants + refus d’obtempérer +$.mots (dans laits d'1,an)

Cumul d'infractions : conduite après usage de substances ou plantes + 2 mois (dans la limite d'1 an)

classées comme stupéfiants + téléphone portable

Cumul d'infractions : conduite après usage de substances ou plantes . un

classées comme stupéfiants + infraction(s) connexe(s) +"1.mois (S90S,aimierdi an)

4Ill - EXCÈS DE VITESSE (R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route)

<à80kmh | de 80 km/h à 130 km/h | 130 km/h |

De 40 à 49 km/h 5 mois 4 mois 4 mois

De 50 à 59 km/h 6 mois 6 mois 6 mois

De 60 km/h ou plus 6 mois 6 mois 6 mois

À partir de 40 km/h pour les conducteurs d'un véhicule de

assimilée appréciés sur une période de 3 ans

transport en commun et les conducteurs en période 6 mois

probatoire ou en conduite accompagnée

Antécédents du conducteur pour la même infraction ou 6 mois

Cumul d'infractions : conduite en excès de vitesse + conduite

après usage de substances ou plantes classées comme

stupéfiants ou conduite sous l'emprise de l'alcool (taux > à

0,40 mg/l d'air) ou refus de se soumettre ou refus

d'obtempérer

+ 3 mois (dans la limite d’1 an)

Cumul d'infractions: excès de vitesse + infraction(s)

connexe(s) + 1 mois (dans la limite des 6 mois)

IV — REFUS D'OBTEMPÉRER (L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route)

Refus d'obtempérer 6 mois

stupéfiants, alcool!

Cumul d'infractions : refus d'obtempérer + infraction(s) connexe(s) hors

> à 0,40 mg/l d'air, refus de se soumettre et vitesse > ou = à 40 km/h + 1 mois

5V- ACCIDENT MORTEL, CORPOREL OU MATÉRIEL (L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route)

I |

|

Accident ayant entraîné la mort à l'égard d’un conducteur soupçonné

d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses

maximales autorisées ou de règles de croisement, de dépassement,

d'intersection, de priorité de passage ou d'usage du téléphone tenu en

main

12 mois

Accident corporel à l'égard d'un conducteur soupçonné d'avoir commis

une infraction en matière de respect des vitesses maximales

autorisées ou de règles de croisement, de dépassement, 10 mois

d'intersection, ou de priorité de passage ou d'usage du téléphone tenu

en main.

Accident corporel + conduite sous l'emprise d'alcool et/ou vitesse > ou 12 mois

= à 40 km/h

Délit de fuite avec accident corporel ou ayant entraîné la mort 12 mois

Délit de fuite avec accident matériel 7 mois

VI- USAGE D'UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN AVEC PRÉSENCE D'INFRACTIONS CONNEXES (R. 224-19-1 du code de la route)

Usage d'un téléphone tenu en main avec présence d'une infraction

connexe : non respect des limitations de vitesse, des règles de

croisement, de dépassement, de priorité de passage et d'intersection 2 mois

6En Direction départementale

PRÉFET .

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant prolongation d'agrément d’un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République

60110 MERU

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à

Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant le décès de Madame LAQUEUE épouse FAÏFE Vanézia en date du 28 octobre 2024 :

Considérant l'article 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

autorisant la reprise momentanée de l'établissement pendant une période maximale d'un an à

compter du jour du décès de l'exploitant ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

003 64 58 16 20

ddt-ssec-er@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.gouv.fr

7ARRÊTE

Article 1er - Monsieur Laurent FAÏFE est autorisée à exploiter, sous le N° E 06 060 0433 O un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République 60110 MERU.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour Un an à compter de la date du décès de Mme LAQUEUE

épouse FAÏFE Vanézia soit jusqu'au 28 octobre 2025. À l'issue de cette période le demandeur devra dans un délai de deux mois avant la date d'expiration du présent arrêté, présenter une nouvelle demande d'agrément.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— Un recours gracieux auprès de mes services,

— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces

voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

03 64 58 16 20

ddt-ssec-er@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.gouv.fr

8Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 27 mars 2025

Pour le Préfet,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

TE Le Délégué à l'Éducation Routière

Géraud FORCE

03 64 58 16 20

ddt-ssec-er@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.gouv.fr

9ci Direction départementale PR .

DE L'OISE | des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE situé 08 rue de Normandie

60200 Compiègne

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le code de ia route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023

nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental

des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière

administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents

de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 02 mars 2025 par Madame HADOUCH Ranya en vue d'être

autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments

le 13 mars 2025;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

03 64 58 16 20

ddt-ssec-er@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.gouv.fr

10ARRÊTE

Article 1er - Madame HADOUCH Ranya est autorisée à exploiter, sous le N° E 25 060 0001 0 un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé, FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE situé 08 rue de Normandie, 60200 Compiègne

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— Un recours gracieux auprès de mes services,

— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif. Ces

voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .

03 64 58 16 20

ddt-ssec-er@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.goUv.fr

11Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 14 mars 2025

Pour le Préfet,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le Délégué à l'Éducation Routière

G. FORCE

Hier

Le Délégué à l'Education Routière

Géraud FORCE

03 64 58 16 20

ddt-ssec-er@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.gouv.fr

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