Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 septembre 2018

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 septembre 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

18 septembre 2018- 20h00

Saint Georges

de Commiers

L’an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 7 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / P. AGAMENNONE / F. BELLEC / M. BONO/F. BUCHS / M. DESCHAMPS / A. DURANT / Ch. FROMENT / J. JOLY / JP. MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : C. ACQUADRO / Ch. CHAVATTE / T. GARCIA / JP. LOPEZ

POUVOIRS: C. ACQUADRO à JL. STEFEN / T. GARCIA à JP. MIQUET / JP. LOPEZ à N. GRIMOUD

Secrétaire : J. JOLY

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte. M. Jérôme JOLY est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire informe le conseil municipal que la délibération n°6 sera présentée par Mme Paulin. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette modification à l’ordre du jour.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour des délibérations

L Délibérations du Conseil Municipal |

DELIBERATION N°1

OBJET : PROGRAMME DE COUPES FORESTIERES 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

-__ Approuve le programme de coupe et l’état d’assiette 2019 tel que proposé, à savoir :

Année prévue au doc. N° parcelle | Vol. estimé (m3) Décision Mode de Lo

de gestion commercialisation

2019 10 110 A couper en 2019 | Sur pied

2019 11 178 A couper en 2019 | Sur pied

2019 25 1112 A couper en 2019 | Sur pied

2015 27 16 À supprimer /

- Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation

des opérations de vente.

DELIBERATION N°2

OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A GREN OBLE-ALPES-METROPOLE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE DE SAINT PIERRE

Le rapporteur rappelle au conseil le projet d'aménagement de la place de l’église de Saint Pierre. Ce projet sera mené par Grenoble Alpes Métropole et la commune, chacun dans son domaine de compétence respectif. Dans le cadre de cette opération et afin d’améliorer l’esthétique de cet aménagement en particulier et d’embellir l’espace public en général, la commune souhaite participer à son financement en allouant unfonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole. Il s’agit pour cette opération d’enfouir les réseaux secs encore aériens de basse tension et de télécommunication. Le coût prévisionnel de ces travaux, établi par le SEDI (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) est de 221 570 euros TIC, en partie financé par des tiers. Ce montant est pris en compte dans le montant total de l’opération mentionnée Supra.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l'attribution d'un fonds de concours prévisionnel de 100 874 € à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’aménagement de la place de l’Eglise de Saint-Pierre. Ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel net restant à charge au

titre de l’enfouissement des réseaux.

- Autorise le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,

- Précise que la somme sera prévue au budget 2019 de la commune,

DELIBERATION N°3

OBJET : PROGRAMME DE RAVALEMENT DE FACADES 2017 — 2020 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Dans le cadre du programme de ravalement de façades 2017-2020, il est proposé d’attribuer des subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide Pattribution des subventions proposées à Mme EL-BAZ et M. DUFOUR - Annule la décision d’attribution à M. DELUBAC du 12 décembre 2017 et lui substitue une

subvention de 5 972 euros.

DELIBERATION N°4

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU -— DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LE SECTEUR DE LA GARE

Vu les articles L424-1 3° et R151-52 du Code de l’Urbanisme

Vu le périmètre d’étude du projet d’aménagement du secteur de la Gare Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement du quartier de la Gare dans le périmètre de projet annexé ci-après délimitant les terrains affectés par ce projet. - de demander à Grenoble Alpes Métropole d’inscrire le périmètre d’étude du projet d’aménagement

au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saint Georges de Commiers.

DELIBERATION N°5

OBJET: TENEMENT REY - DEMANDE DE MISE EN RESERVE FONCIERE PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local,

Vu le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 25 mai 2018,

Considérant l'intérêt public à maîtriser l’urbanisation de ce tènement dans un secteur sensible, à la fois proche d’un site classé aux monuments historiques mais aussi soumis à une obligation particulière de construction de logements sociaux (emplacement numéroté L2 à la liste des programmes de logements sociaux au PLU),Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Demande une mise en réserve foncière par l'EPFL du Dauphiné au titre du dispositif « Habitat et Logement social » de la propriété ex Rey, sise aux Côtes de Glaise, cadastrée A619 et A2112, d’une superficie de 5809 m? au total, au prix de 371 000 euros,

- _ S’engage à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et Logement social »,

- Note que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et Logement social » dans une commune de moins de 3500 habitants non astreinte à la loi « SRU », le taux de logements sociaux sera observé au regard du PLH et des contraintes locales explicites (PLU) et le nombre de logements déterminé selon les prérogatives du SCOT

- Note que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et logement social », la durée maximale de portage est, dans le cas présent, de 6 ans + deux fois deux ans de prolongation possible

- Note que les frais de portage s’élèvent à 1% par année de portage, -__ Sollicite l'EPFL du Dauphiné pour mener une étude de faisabilité relative à l’urbanisation de ce tènement, prenant en compte l’ensemble des contraintes réglementaires s’y attachant, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette réserve foncière et notamment la convention de portage et/ou d’opération ainsi que la convention de mise à disposition le cas échéant.

DELIBERATION N°6

OBJET : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL

M. le Maire et Mme BUCHS quittent la salle du conseil. Mme BONO, 1°° adjointe, assure la présidence.

Le rapporteur expose que la commune réalise actuellement l’aménagement du lotissement communal « les Tillerets 2 ». Il convient d’établir une nouvelle procédure d’attribution des lots qui assure une égalité de traitement et de connaissance des candidats.

Il est donc proposé que les candidats déjà retenus soient invités à se repositionner sur les 4 lots, connaissant leurs nouveaux prix fixés par le conseil. Les éventuels candidats en concurrence sur un même lot seront départagés par tirage au sort, organisé par la commission aménagement, en leur présence. Un lot restant sans acquéreur à l’issu de ce premier processus sera prioritairement proposé, le cas échéant, à un candidat non retenu sur un autre lot. Enfin, s’il devait encore rester un lot non attribué, la commune serait libre de l’attribuer au premier acquéreur éligible en situation de l’acheter.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d'attribuer les lots des Tillerets 2 suivant la proposition explicitée par le rapporteur

DELIBERATION N°7

OBJET : DENOMINATION DE VOIRIES NOUVELLES

Il est ainsi proposé au conseil de nommer :

- La voirie du lotissement aux Isles « les Cerisiers » : allée des cerisiers

- La voirie du lotissement aux Isles « les Acacias » : allée des acacias - La voirie du lotissement montée des Chauvets « la Pierre du soleil » : allée de la pierre du soleil - La voirie desservant les lots 1 à 3 du lotissement « les Tillerets 2 », se raccordant à la rue de la Frênaie : impasse de la Rigardière

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De nommer les voies des lotissements des Cerisiers, des Acacias et de la Pierre du Soleil, comme proposé dans l’exposé.

- Décide de nommer la nouvelle voie desservant les lots 1 à 3 des Tillerets 2 «impasse de la Rigardière »DELIBERATION N°8

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL «LA CHUTE DU RAVINSON» - PERMIS D’AMENAGER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-1,

Vu le budget annexe « La chute du Ravinson » recueillant toutes les écritures liées à l'aménagement proposé,

Considérant l’intérêt de réaliser un lotissement communal rue des Isles sur une parcelle constructible en friche entourée à l’est par le talus de la voie ferrée Grenoble-Veynes et sur ses trois autres côtés par des zones construites,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Approuve le permis d'aménager du lotissement communal dénommé « La Chute du Ravinson »

- Autorise M. le Maire à déposer le permis d'aménager correspondant

DELIBERATION N°9

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TILLERETS 2 » - DETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES LOTS

M. le Maire et Mme BUCHS quittent la salle du conseil. Mme BONO, L°® adjointe, assure la présidence. Le rapporteur propose au conseil de fixer les prix de vente, suivant le tableau suivant :

Lot Surface indicative au | Prix taxe sur la marge

permis d'aménager (nm?) incluse, en euros

1 567 150 000

2 378 115 000

3 407 120 000

4 491 125 000

Vu l’avis des Domaines en date du 30 juin 2017

Entendu lexposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les prix de vente des futurs lots du lotissement municipal des Tillerets 2 (ou Tillerets Nord) tels que proposés ci-dessus

- Dit qu’en cas de modification à la hausse du taux de TVA, les prix seront ajustés en conséquence, à la charge des acquéreurs

- Mande Mme Paulin pour signer tous documents (arpentage, actes de vente...) au nom de la commune à cet effet.

DELIBERATION N°10

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LA CHUTE DU RAVINSON » - DETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES LOTS

Sont proposés les prix (taxe sur la marge incluse) suivants :

Lot Surface (m°) | Prix taxe sur la marge Lot Surface (m°) | Prix taxe sur la marge

indicative au | incluse, en euros indicative au | incluse, en euros P.A P.A 1 442 130 000 8 228 105 000

2 602 130 000 9 301 120 000

3 517 140 000 10 301 120 000

4 545 130 000 11 555 130 000

5 293 115 000 12 438 130 000

6 293 115 000 13 324 125 000

7 222 100 000

Vu l'avis des Domaines en date du 17 septembre 2018,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:- Fixe les prix de vente des futurs lots du lotissement municipal « la Chute du Ravinson » tels que proposés ci-dessus

- Dit qu’en cas de modification à la hausse du taux de TVA, les prix seront ajustés en conséquence, à la charge des acquéreurs

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents (arpentage, actes de vente...) au nom de la commune à cet effet.

DELIBERATION N°11

OBJET : PRISE EN COMPTE DU DISPOSITIF « PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIERE ET REMUNERATION » DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CALCUL DES INDEMNITES AUX ELUS

Considérant que le nombre d’adjoints au conseil est de quatre, l’enveloppe légale maximale d’indemnités aux élus est de 109% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:

- Décide de fixer le montant des indemnités de fonctions de la façon suivante:

— Pour le Maire: 42,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

— Pour les Adjoints au Maire: 11,20 % de l'indice brut terminal de Ia fonction publique - Approuve la possibilité, conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, de verser une indemnité à trois conseillers municipaux, auquel le Maire délègue une partie de ses fonctions, à hauteur de 7,23 % de l'indice brut terminal de la fonction publique avec effet dès la notification de l'arrêté municipal portant délégation de fonctions.

DELIBERATION N°12

OBJET : SUPPRESSION DE L’EXONERATION SUR DEUX ANS DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIERE POUR LES LOGEMENTS NEUFS ACQUIS AVEC UN PRET AIDE

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Décide de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux locaux d’habitation financés par des prêts aidés de l’Etat.

DELIBERATION N°13

OBJET : DETERMINATION DES TARIFS DE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (DROITS DE PLACE)

M. le Maire rappelle que, depuis la décision du conseil en l’année 2005, les droits de place en vigueur sont de 8,5 euros par mètre linéaire d’étalage.

M. le Maire propose d’adapter et préciser les tarifs aux besoins actuels, notamment en distinguant les cirques, les camions d’outillage et les commerces ambulants de restauration rapide. Il est ainsi proposé au conseil d’adopter les tarifs suivants :

- Cirques et autres manifestations payantes :

e Moins de 1000 m° occupés : 50 euros / jour

e Plus de 1000 m° occupés : +100 euros / jour et par tranche de 1000 m° supplémentaire - Commerce de restauration rapide (camion pizza, sandwicherie etc...) :

e Tarif à la journée : 4,5 euros (6 avec branchement électrique)

e Tarif au mois : 100 euros (120 avec branchement électrique)

- Commerces non alimentaires :

° 8,5 euros par mètre linéaire occupé et par jour

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Décide d’appliquer, à compter de ce jour, les tarifs de redevance d’occupation du domaine public tels que présentés

Compte-rendu du conseil municipal du 18 septembre 2018 5DELIBERATION N°14

OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°2 -budget communal 2018- telle que présentée

DELIBERATION N°15

OBJET: TARIFICATION 2018/2019 DES PRESTATIONS DE CANTINE, REPAS AUX PERSONNES AGEES ET GARDERIE PERISCOLAIRE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (Ch. Froment), - _ Décide des tarifs soumis au quotient familial suivants (en euros) suivants:

Service 01050

Cantine (le repas et garderie) 3,94 4,63 5,43

Garderie périscolaire (l’heure) 1,86 2,16 2,53

- Fixe le prix du repas porté à domicile à 5,29 euros

- Fixe le prix de l’accueil individualisé en cantine (PAD à 5,23 euros par pause méridienne en cantine

Ces tarifs sont applicables à compter du ler novembre 2018.

DELIBERATION N°16

OBJET: REPARTITION DE L'ENVELOPPE DE SUBVENTIONS AUX ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Vu le budget primitif communal 2018;

Vu la liste des subventions attribuées aux écoles et associations annexée aux documents budgétaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie la liste des subventions de la façon suivante :

e _ Enveloppe Ecoles 2018/2019: 20 688 €

Répartie comme suit :

> Ecole primaire du bourg

- Sorties et projets : 5020 €

-_ Classe transplantée : 2 734€

> Ecole primaire Saint Pierre :

-__ Sorties et projets : 6341€

- Classe transplantée : 3 454€

> Ecole maternelle Saint Pierre

- Sorties et projets : 3 139€

e Augmentation de la subvention 2018 à l’association « les p'tites canaïlles » de 1560 €, qui sera versée en octobre 2018 avec le deuxième acompte.

DELIBERATION N°17

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION 2018 DU SERVICE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION METROPOLITAIN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Va l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole»,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et

Compte-rendu du conseil municipal du 18 septembre 2018 6de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des

demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans

le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une opposition (M. Deschamps) :

- approuve la Convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information de la demande

de logement social

- autorise le Maire à signer la convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information de la demande de logement social

DELIBERATION N°18

OBJET : LOGEMENT SOCIAL — MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION METROPOLITAINE ET APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la io n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) —

article 97,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation — article L441-1-5,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence

Intercommunale d’Attribution de Grenoble-Alpes-Métropole,

Vu la délibération du 6 juillet 2018 relative à la CIA : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole, Vu la délibération du 6 juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022),

Vu la Convention Intercommunale d’ Attribution

Vu le projet de Convention territoriale d’objectifs et de moyens entre Grenoble-Alpes-Métropole, la Commune et les autres acteurs du logement social sur le territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ Approuve la Convention territoriale d’objectifs et de moyens

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que l’annualisation bisannuelle des objectifs d’attribution chiffrés

DELIBERATION N°19

OBJET: CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI PERMANENT AU SERVICE

ADMINISTRATIF

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ décide de créer un emploi permanent à temps plein d’adjoint administratif principal de 1% classe - décide de supprimer un emploi permanent à temps plein d’adjoint administratif principal de 2°

classe

- dit que ces modifications des emplois communaux seront effectifs au 1” décembre 2018 - dit que les crédits sont prévus au budget principal

Compte-rendu du conseil municipal du 18 septembre 2018 7DELIBERATION N°20

OBJET : CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES AU SERVICE ENTRETIEN & SCOLAIRE ET AU SERVICE TECHNIQUE

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- la création d’un emploi temporaire, au service entretien & scolaire, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 3 septembre 2018 jusqu’au 31 août 2019, à raison de 28,7 heures lissées par semaine (horaires différents en période scolaire et de vacances) - Ja création d’un emploi temporaire, au service entretien & scolaire, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 3 septembre 2018 jusqu’au 5 juillet 2019, à raison de 6,5 heures lissées par semaine (horaires différents en période scolaire et de vacances)

- la création d’un emploi temporaire, au service technique, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 22 octobre 2018 pour un an, à temps plein

DELIBERATION N°21

OBJET : REEVALUATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux :

- Décide d'accepter la révision, à compter du 1er janvier 2019, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à 7,42% pour les agents CNRACL et 1,02% pour les agents IRCANTEC.

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet

effet.

DELIBERATION N°22

OBJET : RECENSEMENT 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Désigne, Mme Cécile GARNIER, agent communal, en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2019

- _ Décide de fixer à 4 le nombre d’agents recenseurs nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions les opérations du recensement

- Décide de fixer la rémunération nette des agents recenseurs de la façon suivante : " 5,61 € par bordereau de district

0,59 € par feuille de logements et autres bulletins divers

" ],11 € par bulletin individuel

" 22,05 € par séance de formation

DELIBERATION N°23

OBJET : CREATION D’UNE POLICE METROPOLITAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Entendu l’exposé,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 25 mai 2018 précitée,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le recrutement d’agents de police municipale par Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de la constitution d’une police métropolitaine de l’environnement. - Souhaite la mise à disposition de cette police sur son territoire dès sa création.

Compte-rendu du conseil municipal du 18 septembre 2018 8DELIBERATION N°24

OBJET : PROCEDURE DE FUSION DU SIGREDA ET DU SYMBHI AU 1° JANVIER 2019 — RESTITUTION AUX COLLECTIVITES DES MISSIONS ET COMPETENCES HORS GEMAPI

Lors de son comité syndical du 13 avril 2018, l’assemblée délibérante du SIGREDA s’est donc prononcée favorablement sur le principe de cette fusion à compter du 1° janvier 2019.

L'adhésion du SIGREDA au SYMBHI va se fonder sur les dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT qui prévoit aux 2ème et 3ème alinéa :"Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste."

Le SIGREDA doit donc procéder au dessaisissement de sa compétence item 12 de l’article L211-7 «animation et concertation » si le transfert provient de l’échelon communal à la date du 31 décembre 2018 ; à (pour le territoire grenoblois) :CHAMPAGNIER, CLAIX, MIRIBEL LANCHATRE, LE GUA, PONT DE CLAIX, SAINT GEORGES DE COMMIERS, SAINT PAUL DE VARCES, VARCES et , VIF.

En conséquence :

Entendu l’exposé

Vu la délibération du SIGREDA en date du 4 septembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte et décide de - Approuver la décision du comité syndical du SIGREDA validant la restitution de la compétence d’Assainissement Non Collectif à la Communauté de Communes de la Matheysine et aux 22 communes du territoire du Trièves concernées à compter du 31 décembre 2018,

- Approuver la décision du comité syndical du SIGREDA validant la restitution de l’item 12 du

L211-7 d'animation et concertation aux 23 communes du Trièves concernées et aux 9 communes du territoire grenoblois concernées à compter du 31 décembre 2018,

- Approuver la décision du comité syndical du SIGREDA validant l’arrêt de la gestion de la RNR des Isles du Drac et de celle de l’étang de Haute Jarrie à compter du 31 décembre 2018,

-_ Approuver la décision du comité syndical du SIGREDA validant l’arrêt du portage administratif de la CLE Drac Romanche à compter du 31 décembre 2018,

- Prendre acte que ces démarches sont engagées en vue de la procédure de fusion absorption du SIGREDA par le SYMBHI au 1” janvier 2019 et que celle-ci entrainera la dissolution du

SIGREDA au 1° janvier 2019.

- Demander à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral adoptant la révision statutaire du SIGREDA en actant les modifications susvisées, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire

«

6fbert GRIMOUD

Compte-rendu du conseil municipal du 18 septembre 2018 9