Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.07. 2019

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.07. 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.07. 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

2 juillet 2019- 20h00 #

Saint Georges

de Commiers

L’an deux mille dix-neuf, le 2 juillet à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 21 juin 2019, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / P. AGAMENNONE / M. BONO / FE. BUCHS / M. DESCHAMPS / A. DURANT / Ch. FROMENT / J. JOLY / JP. MIQUET / J. PAULIN

ABSENTS/EXCUSES: C. ACQUADRO / F. BELLEC / Ch. CHAVATTE / T. GARCIA / JP. LOPEZ / JL. STEFEN / M. TROTTA

POUVOIRS : JL. STEFEN à J. PAULIN / M. TROTTA à M. BONO

Secrétaire : J. JOLY

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Jérôme JOLY est nommé secrétaire de séance.

En préambule, M. le Maire informe le conseil qu’il retire de l’ordre du jour la délibération n°6 « Lotissement communal «la Chute du Ravinson » : vente du foncier du budget principal au budget annexe de l’opération » car cette délibération s’est avérée inutile après que celle sur le même sujet prise en janvier a été confirmée.

Par ailleurs, M. le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour les 5 délibérations suivantes :

- «Décision modificative n°1 du budget annexe les Hauts de la Gare » (nécessaire au versement des excédents de l’opération)

- «Participation par fonds de concours à la réfection des voiries et trottoirs du secteur de la Combe des Bérards » (programmée cet été par la Métro)

- _« Participation par fonds de concours à l’électrification du futur lotissement les Tillerets 3 » (dont les travaux débutent dans quelques jours)

- «Renouvellement sans modification du contrat liant la commune à l’association /es petites canailles ».

- _« Demande d’autorisation de vente de 9 logements locatifs sociaux sur la commune »

A l’unanimité, le conseil accepte ce changement à l’ordre du jour.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour des délibérations

Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LA CHUTE DU RAVINSON » - MODIFICATION DU PERMIS D’AMENAGER

Vu le dossier modificatif au permis d’aménager du lotissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise M. le Maire a déposé le permis d'aménager modificatif relatif au lotissement communal « la Chute du Ravinson », tel que présenté, intégrant des espaces initialement publics et deux lots à bâtir supplémentaires, d’une part, et modifiant la surface du lot N°4 d’autre part.

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 1DELIBERATION N°2

OBJET: PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FACADE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Vu les dossiers de demande de subvention ou changement de destinataire présentés, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide d’accorder une subvention de 6935,60 euros à Mme OTTOBON Delfina, née CHAMPURNEY, pour une opération de ravalement au 1026, rue de la Tour. > Dit que la subvention précédemment accordée à M. Guy Viallet pour cette même opération est annulée en raison du décès de son bénéficiaire.

> Décide d’attribuer une subvention de 8000 euros à M. BROUSSE-GRAMARY Michel, pour une opération au 1176 route de Saint Pierre.

DELIBERATION N°3

OBJET : REGLEMENT LOCAL SUR LA PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) — AVIS SUR EE PROJET ARRETE

Exposé des motifs

Vu l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole» ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L.153-1 et suivants, Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants, Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 juillet 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu les débats sur les orientations générales du RLPi qui se sont tenus en Conseil métropolitain le 8 février 2019, et en communes fin 2018 et durant le premier trimestre 2019 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du RLPi ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mai 2019, tirant le bilan de la concertation, et arrêtant le projet de RLPi ;

Vu le projet de RLP1 arrêté le par le conseil métropolitain le 24 mai 2019 et présenté ;

Au ler janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme. I deviendra une annexe du PLUi, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 15 règlements locaux de publicité communaux et le Règlement Local de Publicité Intercommunal (Fontanil Cornillon, Saint Martin le Vinoux, Saint Egrève) en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'approbation du RLPi.

Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole à l’été 2018, ont été débattues au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole entre décembre 2018, et mars 2019, puis en Conseil Métropolitain le 8 février 2019.Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 2Les travaux d'élaboration du projet de RLPi ont fait l'objet d'une large concertation avec les habitants, les associations et les Personnes Publiques Associées et Consultées et d’une étroite collaboration avec les communes pendant toute la durée d'élaboration.

Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l’échelle des communes, grâce une collaboration étroite avec chacune d’elle, et a permis la convergence entre les volontés d’affichage des dispositifs publicitaires et les orientations définies dans les Orientations. Cette collaboration s’est traduite par des réunions techniques entre la commune et la Métropole, 3 ateliers des urbanistes communaux, 4 présentations en conférences territoriales et 4 conférences des maires.

Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information, l'expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics durant les Réunions publiques lors des phases d’orientations et de traduction réglementaire. L’ensemble des éléments relatifs à la concertation du RLPi étant disponible sur la plateforme de participation de la Métropole.

Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la concertation, et arrêté le projet de RLPi.

Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme de donner un avis sur le projet de RLPi arrêté.

Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de Règlement Local de Publicité à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

PRESENTATION DU PROJET DE RLPi

1. Le rapport de présentation

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.

- Le diagnostic : Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole durant l’été 2018 et a fait l'objet de trois types d'analyse :

+ En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseigne.

+ En second lieu, l’aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 18 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants.

* Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée. Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 6 orientations pour le RLPi.

2. Les orientations

Les orientations ont fait l'objet d'un débat dans les Conseils Municipaux des communes membres durant l'hiver 2018/2019, puis en Conseil de la Métropole le 8 février 2019.

Pour rappel, les orientations définies sont les suivantes :

Une orientation générale :

o Préserver les identités paysagères de la métropole qu’elles soient naturelles ou bâties, Trois orientations sectorielles :

o valoriser les cœurs historiques et les centralités de la métropole,

o rendre lisibles et attractives les zones d’activités économiques et commerciales, o améliorer l’image de la métropole par les entrées de ville et les axes structurants, Deux orientations thématiques :

o promouvoir l’expression publique et citoyenne,

o encadrer le développement des nouvelles technologies d’affichage.

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 33. Le règlement écrit

Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé (Dispositions Générales) et la seconde introduisant des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones où ils sont implantés (Zones de Publicité).

- Les règles communes à toutes les zones ou dispositions générales visent à répondre à certains objectifs du REPi, notamment la préservation des identités paysagères naturelles et bâties de la Métropole, l’encadrement des nouvelles technologies d’affichage et permettre une règlementation cohérente d’affichage des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire et favoriser l’expression citoyenne.

- Les règles spécifiques à chacune des Zones de Publicité qui reprennent les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic. Le règlement des Zones de Publicité est articulé en deux parties conformément au Code de l'Environnement:

- L'une consacrée au régime de la publicité et des pré enseignes, soumises aux dispositions qui régissent la publicité,

- L'autre à celui des enseignes.

Le projet de RLPi prévoit 8 zones en fonction des caractéristiques et typologies urbaines et paysagères des communes :

- _ZP]1 - Zone de Publicité 1 : Cœurs Historiques

- _ZP2 - Zone de Publicité 2 : Centralités et pôles de vie

- _ZP3 - Zone de Publicité 3 : Trames Vertes et Bleues ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics

- _ZP4 - Zone de Publicité 4 : Les secteurs naturels.

- _ ZP5 - Zone de Publicité 5 : Secteurs sensibles

- ZP6 - Zone de publicité 6 : Les zones d'activités économiques et commerciales. - _ZP7- Zone de publicité 7 : Axes et entrées de villes

- __ZP8 - Zone de publicité 8 : Reste du Territoire

4. Les annexes

- Les annexes du projet de RLPi recensent les arrêtés de limites communales et d’agglomérations des 49 communes qui composent Grenoble Alpes Métropole

- Les plans de zonage des 49 communes qui reprend les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic. Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Grenoble Alpes Métropole.

Considérant les échanges entre la Commune et Grenoble Alpes Métropole lors de l’élaboration du RLPI arrêté par lesquels les demandes de la Commune ont toutes été prises en compte, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> Emet un avis favorable au projet de RLPi arrêté par délibération du conseil métropolitain du 24 mai 2019.

DELIBERATION N°4

OBJET : POLE MEDICAL — PRIX DE VENTE DES LOCAUX FINIS

Vu l’avis des Domaines daté du 19 juin 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide la vente des locaux B1, C1 et F1 du pôle médical en l’état fini, au cas où ils n’auraient pas trouvé preneur d’ici la réception des travaux de finition.

> Décide les prix de vente à l’état fini suivant :

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 4Local Superficie (m?)* Prix de vente TTC (euros) BI 22,09 61 900 CI 21,1 59 100

F1 19,38 54 300

*surface incluant les espaces communs du 1” étage redistribués, susceptibles d’être légèrement modifiées après mesure suivant loi Carrez.

> Autorise M. le Maire à signer tous documents au nom de la commune, notamment les promesses de vente et actes notariés, à cet effet.

DELIBERATION N°5

OBJET : BÂTIMENT DE L’ANCIENNE POSTE - PRIX DE VENTE

La rapporteur expose que la commune possède, dans son domaine privé, un bâtiment de 2 étages + combles d’environ 120 m° sur un terrain d’environ 427 m2, situé au 455 montée de la Peyrela. Ce bâtiment a été loué dans un premier temps à la poste, puis à des médecins qui l’ont quitté en 2015. À part une occupation épisodique et provisoire du relai Assistance Maternelle achevée en avril 2019, ce bâtiment n’a plus trouvé d’utilité pour la commune. Elle propose au conseil de le vendre pour lui redonner son utilisation première d’habitation. Cette cession relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Entendu l’exposé,

Vu l’avis des Domaines daté du 25 juin 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Décide de vendre le bâtiment de l’ancienne poste et ses annexes (un garage double), et son terrain d’environ 427 m° constitué de parties des parcelles cadastrées A396 et A395

> Dit que la surface exacte du terrain vendu sera précisée après bornage

> Décide que la vente sera conditionnée à l’engagement par l’acquéreur de réaliser le ravalement de façade et de détruire les aménagements de la Poste attenants au bâtiment principal originel, excepté le local de réserve à l’est du bâtiment principal.

> Décide que le prix de vente sera de 139000 euros, frais d’agence inclus, frais devant être inférieurs à 7000 euros.

> Autorise M. le Maire ou Mme Mireille DESCHAMPS à signer au nom de la commune tous documents (arpentage, acte notarié...) nécessaires à l’exécution de ces décisions.

DELIBERATION N°6

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LA CHUTE DU RAVINSON » - PRIX DE VENTE DE DEUX LOTS SUPPLEMENTAIRES

Vu l’avis des Domaines en date du 2 juillet 2019,

Vu le plan d’aménagement modifié du lotissement,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Fixe les prix de vente des deux lots supplémentaires de la manière suivante : Lot Surface (m?) indicative au P.A | Prix, taxe sur la marge incluse, en modifié euros

14 308 120 000

15 264 110 000

> Autorise M. le Maire à signer tous documents (arpentage, actes de vente...) au nom de la commune à cet effet

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 5DELIBERATION N°7

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LES HAUTS DE LA GARE » - VERSEMENT DES EXCEDENTS DE L’OPERATION CONSTATES AU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL

Le rapporteur expose au conseil municipal que les travaux d'aménagement du lotissement communal « Les Hauts de la Gare » sont achevés et que l'ensemble des ventes a été réalisé. Le bilan financier de cette opération est retracé dans le budget annexe « Les Hauts de la Gare » Ils se présentent comme suit :

°+ Dépenses : 75 836,96 €

e Recettes : 175 092,94 €

Soit un excédent définitif de 99 255,98 €

Il est proposé au conseil de verser cet excédent au budget principal de la commune.

Entendu le rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le versement de l'excédent du budget annexe lotissement « Les Hauts de la Gare» au budget principal pour un montant de 99 255,98 euros.

DELIBERATION N°8

OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve la décision modificative n°1 —budget communal 2019- telle que présentée, en particulier le recours à un emprunt total de 450 000 euros, sur 20 ans.

> Autorise M. le Maire à finaliser les conditions de cet emprunt et à signer le contrat.

DELIBERATION N°9

OBJET : BUDGET ANNEXE « LA CHUTE DU RAVINSON » - DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> approuve la décision modificative n°1 -budget annexe « la Chute du Ravinson » 2019- telle que présentée

DELIBERATION N°10

OBJET : BUDGET ANNEXE « LES HAUTS DE LA GARE » — DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> approuve la décision modificative n°1 -budget annexe « les Hauts de la Gare» 2019- telle que présentée

DELIBERATION N°11

OBJET: TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE -— PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE

Le coût estimatif des travaux est de 579 407 euros HT.

Le plan de financement s’établit comme suit :

- Conseil départemental : 112 050 € (19,3%)

- Etat (DETR et/ou FSIL) : 127 378 € (21,98%)

- FFF (dossier FAFA) : 15000€ (2,59%)

- Conseil régional © : 15 000 € (2,59%)

-_ Autofinancement : 309 979 € (53,50%)

() Fédération Française de Football

@ dans le cadre du schéma de cohérence régionale du football, saison 2019-2020

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 6Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 4 abstentions (Mmes Bono, Deschamps, Paulin et Trotta)

> Approuve le plan de financement tel qu’énoncé.

DELIBERATION N°12

OBJET : AUTORISATION DE CONTRACTER UNE LIGNE DE TRESORERIE SUPERIEURE A UN MILLION D'EUROS

M. le Maire rappelle au conseil municipal la structure du budget principal 2019 (inclus la DM n°1) et des budgets annexes, en particulier comment sont prévues les dépenses et les recettes qui équilibrent les budgets.

Entendu l’exposé,

Vu les conditions de l’offre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes datée du 2 juillet 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité :

> Décide, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes une ouverture de crédit nommée « Ligne de crédit interactive » (LTI) d’un montant maximum de 1 300 000 euros dans les caractéristiques suivantes :

-_ Durée : un an maximum

- Taux d’intérêt applicable au tirage : EONIA + 1,2% (avec EONTIA réputé égal à zéro si la taux est négatif)

- Modalité de calcul des intérêts : tient compte du nombre exact de jours d’e’ncours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : 0,20% du montant de la ligne pou 1,3 ME, prélevés en une seule fois - _ Commission d’engagement : néant

-_ Commission de mouvement : néant

- Commission de non-utilisation: 0,15% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen (périodicité identique aux intérêts)

> Autorise M. Norbert GRIMOUD, Maire, à signer le contrat correspondant

DELIBERATION N°13

OBJET : REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL METROPOLITAIN

EXPOSE :

En 2020, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du Conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.

Ainsi, le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux [, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux [ et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département [...], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

Ce même article fixe le nombre de délégués en fonction de la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) considéré et détermine les modalités de répartition des

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 7sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole comptant, au 1” janvier 2019, 443 123 habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n’ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au- delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.

En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :

Grenoble 158 180

Saint-Martin-d'Hères 38 634

Échirolles 35 855

Fontaine 22 411

Meylan 17 115

Saint-Égrève 15 902

Seyssinet-Pariset 11 981

Sassenage 11 372

Le Pont-de-Claix 10 698

Eybens 10 391

Vif 8 372

Varces-Allières-et-Risset 8 278

Claix 8 029

Vizille 7 428

Seyssins 7 352

Domène 6 742

La Tronche 6 644

Gières 6 601

Saint-Martin-le-Vinoux 5 757

Corenc 3 996

Jarrie 3 734

Vaulnaveys-le-Haut 3 725

Champ-sur-Drac 3 020

Fontanil-Cornillon 2 722

Brié-et-Angonnes 2 553

Noyarey 2 240

Poisat 2 208

Saint-Paul-de-Varces 2 186

Saint-Georges-de-Commiers 2 145

Le Gua 1 796

Veurey-Voroïize 1 440

Herbeys 1 360

Vaulnaveys-le-Bas 1 265

U SG

Champagnier 1235

Notre-Dame-de-Mésage 1 164

Le Sappey-en-Chartreuse 1113

Séchilienne 1 038

Quaix-en-Chartreuse 900

Murianette 892 mm

nm

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Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 8Saint-Pierre-de-Mésage 760 1 F 530%

Venon 721 1 F 559%

Bresson 684 1 F 589%

Proveysieux 505 1 F 798%

Notre-Dame-de-C. 498 1 F 809%

Saint-Barthélemy-de-S. 439 1 F 918%

Miribel-Lanchâtre 422 1 F 955%

Montchaboud 349 1 F 1154%

Sarcenas 191 1 F 2109%

Mont-Saint-Martin 80 1 F 5035%

Total 443 123 110

Note : le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :

Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total

Population de la commune / Population de la Métropole

Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions susvisées.

Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

1° Lorsque la répartition effectuée en application des IIT et TV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ;

2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d’un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu’à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose :

e L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci.

e _L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

En l’absence de délibération, l’avis de la commune est réputé défavorable.

DELIBERATION :

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain présentée, Entendu l’exposé,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

> approuve la création de 9 sièges supplémentaires ;

> approuve la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020 comme suit :

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 9U)a 85%

717%

83%

83%

65%

70%

62%

65%

70%

72%

69%

90%

93%

100%

101%

110%

112%

113%

129%

93%

100%

100%

123%

137%

146%

166%

169%

170%

174%

207%

259%

274%

294%

302%

320%

335%

359%

414%

417%

490%

516%

544%

737%

748%

848%

882%

1067%

1950%

4655%

Grenoble 158 180

Saint-Martin-d'Hères 38 634

Échirolles 35 855

Fontaine 22 411

M 17 115

Saint-Égrève 15 902

inet-Pariset 11 981

e 11 372

Le Pont-de-Claix 10 698

E 10 391

8 372

Varces-Allières-et-Risset 6 278

Claix 8 029

Vizille 7 428

7 352

Domène 6 742

La Tronche 6 644

Gières 6 601

Saint-Martin-le-Vinoux 5 757

Corenc 3 996

Jarrie 3 734

Vaulnaveys-le-Haut 3 725

Cham -Drac 3 020

Fontanil-Cornillon 2 722

Brié-et- onnes 2 553

No 2 240

Poisat 2 208

Saint-Paul-de-Varces 2 186

Saint-Geo e-Commiers 2 145

Le Gua 1 796

Ve -Voroize 1 440

He 1 360

Vaulnaveys-le-Bas 1265

Cham Tr 1235

Notre-Dame-de-M 1 164

Le Sa -en-Chartreuse 1113

Séchilienne 1 038

aix-en-Chartreuse 900

Murianette 892

Saint-Pierre-de-M. 760

Venon 721

Bresson 684

Proveysieux 505

Notre-Dame-de-C. 498

Saint-Barthélemy-de-S. 439

Miribel-Lanchâtre 422

Montchaboud 349

Sarcenas 191

Mont-Saint-Martin 80

Total 443 123

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Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 10Note : les communes bénéficiant d’un siège supplémentaire sont notées en italique et leur nombre de siège surligné en jaune.

> précise que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119.

DELIBERATION N°14

OBJET : RENOVATION DES TROTTOIRS DU SECTEUR DE LA COMBE DES BERARDS - CONVENTION DE PARTICIPATION PAR FONDS DE CONCOURS AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE

M. le Maire expose que, dans le cadre du programme métropolitain de réfection des voiries (Gros Entretien renouvellement — GER), en accord avec la commune, la Métro prévoit cette année de restaurer les voiries du secteur de la Combe des Bérards, à savoir: la rue de la Combe des Bérards, la rue des Louvetières, la rue des Barres et la rue du Champ du Canel.

Cette réfection portera sur les chaussées et les trottoirs.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet de réfection des voiries du secteur de la Combe des Bérards

> Décide l'attribution d'un fonds de concours prévisionnel de 28 152,82 € à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de la réfection des voiries du secteur de la Combe des Bérards. Ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel net restant à charge au titre de l’enfouissement des réseaux.

> Autorise M. le Maire à signer la convention y afférente avec Grenoble Alpes Métropole.

> Précise que la somme est prévue au budget principal 2019 de la commune

DELIBERATION N°15

OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A GRENOBLE-ALPES METROPOLE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL LES TILLERETS 3 (OU TILLERETS EST)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7, précisant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Vu les travaux requis pour l’aménagement du lotissement communal « Les Tillerets 3 (Est) », situé rue des Tillerets, dont une partie consiste à installer les réseaux électriques, Vu les études déjà menées sous n° d’opération 19-002-388 par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) dans cette rue pour enfouir les réseaux secs et le plan de financement en découlant, Considérant la nécessité d’étendre le réseau public d’alimentation électrique pour assurer la viabilisation de ces terrains,

Le montant prévisionnel de l’opération d'aménagement (VRD) s'élève à 248 057 € TIC, dont 4 473 euros d’extension du réseau électrique.

Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l'attribution d'un fonds de concours prévisionnel de 4 473 € à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’aménagement du lotissement «les Tillerets 3 » (ou « Tillerets Est »). Ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel net restant à charge au titre de l’enfouissement des réseaux.

> Autorise le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,

> Précise que la somme est prévue au budget 2019 de la commune,

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 11DELIBERATION N°16

OBJET : ASSOCIATION LES PETITES CANAILLES — CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYEN 2019 — 2022.

La rapporteur rappelle que l’association «les petites canailles » a pour but de gérer un multi-accueil. Compte tenu de l’intérêt d’une telle activité pour la population saint georgeoise, la municipalité participe à son financement via une convention d’objectif et de moyen. La précédente convention étant échue au 31 décembre 2018, il convient d’en proposer une nouvelle. Par ailleurs, le financement de cette activité est également assuré pour partie par la CAF, via un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce contrat a également expiré le 31 décembre 2018 et a été renouvelé pour la période 2019 — 2022.

Pour ces raisons, le rapporteur propose au conseil de renouveler sa confiance à l’association des petites canailles en proposant une convention d’objectif et de moyen pour la période 2019 — 2022.

La rapporteur présente au conseil le projet de convention.

Vu la convention proposée pour la période 2019 — 2022

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention d’objectif et de moyens proposée à l’association « les petites canailles » pour la période 2019 — 2022

> Autorise M. le Maire ou Madame Mireille BONO à signer cette convention.

DELIBERATION N°17

OBJET: DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE

La rapporteur expose que, par son courrier du 21 juin 2019, précisé par la délibération de son conseil d’administration du 29 mai, l’office public d'HLM de la région grenobloise ACTIS demande Pautorisation de l’Etat pour la vente de 9 logements locatifs sociaux situé au 180 rue de la Gare à Saint Georges de Commiers.

Le conseil municipal dispose de deux mois pour transmettre son avis sur cette vente aux services de l'Etat.

La rapporteur fait lecture de la délibération d’ACTIS susmentionnée. Elle y relève l’absence de motivation précise pour cette vente. Par ailleurs, la rapporteur rappelle que le contingent de logements sociaux sur la commune est d’environ 45 : cette vente concerne donc 20% du parc total, ce qui est considérable. Or, la politique métropolitaine, à laquelle adhère la commune, prévoit d’augmenter sensiblement le parc de logements sociaux, via son Programme Local de l'Habitat (PLH). Elle note une incompatibilité forte entre ces ventes et l’objectif d’accroissement du parc.

Pour ces raisons, la rapporteur propose d’émettre un avis défavorable à cette vente.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Emet un avis défavorable à [a vente de 9 logements sociaux décidée par ACTIS - _ Motive cet avis par l’insuffisance de justification apportée par ACTIS et par l’incohérence entre une telle vente et les objectifs du Programme Local de l'Habitat.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juillet 2019 12