Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 01.10.2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 11 juillet 2017

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 03.12.2019

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.07. 2019

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 16 mai 2017

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 26 mars 2019

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 septembre 2018

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2017

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 29 janvier 2019

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 29 mai 2018

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 21 05 2019

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 01.10.2019 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 01.10.2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

1° octobre 2019- 20h00 ï

Saint Georges

de Commiers

L’an deux mille dix-neuf, le 1°” octobre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 24 septembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / P. AGAMENNONE / F. BELLEC / M. BONO / M. DESCHAMPS / Ch. FROMENT / JP. MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES: C. ACQUADRO / F. BUCES / Ch. CHAVATTE / A. DURANT / T. GARCIA / J. JOLY / JP. LOPEZ

POUVOIRS: A. DURANT à F. BELLEC / F. BUCHS à M. DESCHAMPS / J. JOLY à N. GRIMOUD

Secrétaire : M. BONO

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

Mme Mireille BONO est nommée secrétaire de séance.

En préambule, M. le Maire informe le conseil

- qu'il retire de l’ordre du jour la délibération n°1 « Elargissement du domaine forestier communal dont la gestion est confiée à l’Office National des Forêts » car l'ONF nous a signbalé des erreurs dans le tableau récapitulatif des parcelles forestières concernées.

- Qu'il retire de l’ordre du jour la délibération n°8 « Logements des écoles : prix de vente » car s’agissant d’un bien du domaine public, cette délibération n’était pas réglementaire

Par ailleurs, M. le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour les 2 délibérations suivantes : - «Désaffectation et déclassement du domaine public des logements », procédure réglementaire nécessaire et préalable à la future vente de ces logements

- _ «Désaffectation du domaine public et déclassement du bâtiment de l’ancienne poste », procédure réglementaire nécessaire et préalable à la future vente de ce bâtiment.

A l’unanimité, le conseil accepte ce changement à l’ordre du jour.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour des délibérations

Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : PROJET D’AMENAGEMENT DE LA RIVOIRE - AVIS DU CONSEIL

M. le Maire présente et commente le projet d'aménagement de la Rivoire, tel qu’il ressort de sa présentation au comité de pilotage de ce projet du 2 juillet 2019.

Une discussion s’engage au sein du conseil, portant sur les points forts mais aussi points faibles du projet. En substance, les participants relèvent les points suivants :

e Le projet présenté représente en soi une avancée certaine par rapport à la situation présente, puisqu'elle permettrait de nouveau une certaine fréquentation des berges du Drac.

Cependant, cet accès à la réserve ne serait pas libre, mais réservé à une population trop restreinte (groupes accompagnés) et sur des emplacements limités. Il est dommage que ce projet, qui

Compte-rendu du conseil municipal du 1° octobre 2019 1suppose donc l’amendement, voire la suppression, de l’arrêté préfectoral qui en interdit complètement l’accès, ne soit pas plus ambitieux sur ce sujet.

Les berges du Drac à Saint Georges de Commiers ont été historiquement un lieu de vie, de rencontres et de détente. Pourquoi, sans nier la nécessité de protéger la biodiversité locale, une fréquentation plus libre, qui ne concernerait au pire qu’un hectare sur les 500 de la réserve, ne serait pas possible ?

e La préservation de la faune et de la flore locale sauvage est bienvenue. La réserve naturelle a tout son rôle à jouer en ce domaine. Il convient effectivement que ces espaces préservés ne soient pas fermés et gardés secrets, mais au contraire ouverts afin que le plus grand nombre apprenne et bénéficie de cette richesse. Cette accessibilité offerte au public est certes une partie du projet, mais à cet égard encore, il semble peu ambitieux.

+ Le parking à créer est manifestement insuffisant pour accueillir les visiteurs, même dans les conditions d’accès restreintes proposées.

e Le projet proposé ne fait nulle mention du projet de contournement routier de la commune, pourtant inscrit au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) en vigueur. N’en tenant donc pas compte, la réalisation de l’aménagement proposé condamnerait la faisabilité du contournement.

Il est rappelé que ce contournement est la seule réponse efficace à l’augmentation drastique de circulation au travers des hameaux, via la RDS529, notamment de poids lourds depuis l'interdiction qui leur a été faite d’emprunter la descente de Laffrey.

A l’issue des débats, il est proposé au conseil d’émettre un avis sur le projet d’aménagement.

Vu le projet d’aménagement de la Rivoire présenté,

Entendus les arguments avancés durant le débat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis défavorable au projet d’aménagement de la Rivoire présenté le 2 juillet à son comité de pilotage,

- Demande à ce que ce projet intègre les éléments suivants :

e Accès libre à la population

* Places de parking sur site suffisantes pour accueillir les visiteurs

e Prise en compte du projet de contournement routier de la commune, tel qu’il apparaît au Schéma de Cohérence Territorial en vigueur.

DELIBERATION N°2

OBJET : PROGRAMME D'AIDE AUX RAVALEMENTS DE FACADE — ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Entendu l’exposé,

Vu les dossiers de demandes de subventions concernés,

Vu les avis favorables du service instructeur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Décide l’attribution des subventions telles que proposées

DELIBERATION N°93

OBJET: REPARTITION DE L’ENVELOPPE DE SUBVENTIONS AUX ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Vu le budget primitif communal 2019;

Vu la liste des subventions attribuées aux écoles annexée aux documents budgétaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie la liste des subventions de

la façon suivante :

Compte-rendu du conseil municipal du 1Ÿ octobre 2019 2Enveloppe Ecoles 2019/2020: 21111€

Répartie comme suit :

> Ecole primaire du bourg

- Sorties et projets : 4 608 €

-_ Classe transplantée : 2510€

> Ecole primaire Saint Pierre :

- Sorties et projets : 6811€

- Classe transplantée : 3 709 €

> Ecole maternelle Saint Pierre

- Sorties et projets : 3 473 €

DELIBERATION N°4

OBJET : TARIFICATION DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET PORTAGE DE REPAS AUX PERSONNES AGEES

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Vu les tarifs des services cantine scolaire, garderie périscolaire et portage des repas au domicile des personnes âgées fixés par délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide des tarifs soumis au quotient familial suivants (en euros):

Service 01050

Cantine (le repas et garderie) 4,07 4,79 5,62

Garderie périscolaire (l’heure) 2,03 2,36 2,76

- Fixe le prix du repas porté à domicile à 5,35 euros

- Fixe le prix de l’accueil individualisé en cantine (PAT) à 5,28 euros par pause méridienne en cantine

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er novembre 2019.

DELIBERATION N°5

OBJET : POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX -— INTEGRATION DES NOUVELLES MODALITES DE TRAVAIL

Evolution du service métropolitain d'accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des

charges :

Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d’accueil différents :

-__ Niveau 1 : accueil généraliste - information

- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande

- _ Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d’instruction sociale au regard de l'attribution d’un logement.

A l'issue de l’évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d’évolution suivants : - Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,

-__ L’allégement des missions d’accueil des guichets de niveau 1,

- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l’articulation du service d’accueil avec la CIA, La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de

Compte-rendu du conseil municipal du 1° octobre 2019 3freins à l’attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.

Le cahier des charges du service d’accueil a donc été actualisé en tenant compte de l’ensemble de ces évolutions. Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes.

Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l’évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d’accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuellie.

Convention territoriale d’objectifs et de moyens : intégration de nouvelles modalités de partenariat

Evolution des modalités de coopération sur une partie de l’offre à bas loyers

Le partenariat avec l’Etat est refondé sur des nouvelles modalités de travail : - les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux services de Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l’offre du contingent préfectoral, repris en gestion directe,

- La nomination de référents Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de la politique du « Logement d’abord » ou sans solution après examen au sein de la coopération métropolitaine pour les PLAI.

Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi

La convention intercommunale d’attribution, dans sa 3° version, actualise les objectifs territoriaux

d’attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de l’enquête d’occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans.

Une charte pour la mise en œuvre d’une instance de suivi des objectifs d’attribution est signée entre les membres d’un groupement intercommunal le cas échéant : elle détaille les modalités de fonctionnement entre les membres et précise le cadre déontologique du travail engagé.

Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018)

La convention intercommunale d’attribution dans sa nouvelle version tient compte des nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. L’ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s'engager sur ces nouvelles dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l’échelle de chaque territoire communal.

En conséquence, 1l est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ces évolutions et décider le niveau d’accueil communal.

DECISION :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d’accueil et d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux. Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD).

Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l’intégration de nouvelles modalités de travail en matière d’accueil du demandeur et de politique d’attribution métropolitaine,

Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) Vu la délibération en Conseil Municipal du 18 septembre 2018 portant sur la convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information métropolitain de la demande” de logement social

Compte-rendu du conseil municipal du 1 octobre 2019 4Vu le cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et ses annexes,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

> Décide d’inscrire le guichet d’accueil communal dans le niveau 1 au sein du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social,

Approuve la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise en œuvre du service d’accueil métropolitain,

Approuve la convention territoriale d’objectifs et de moyens dans sa nouvelle version, Autorise le Maire à signer lesdites conventions,

Autorise le Maire à signer ladite charte le cas échéant VVYN

Y

DELIBERATION N°6

OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET DES COMPETENCES ENFANCE (S.I.C.C.E) - MODIFICATION DES STATUTS

Le rapporteur rappelle que le SICCE assure la gestion des compétences : « gestion des établissements d’accueil du jeune enfant », « gestion des relais d’assistants maternels » et la « gestion des lieux d’accueil enfants parents ». Afin de pouvoir prendre en charge la gestion des bâtiments liés à l’exercice de ces compétences, le conseil syndical du SICCE a, par délibération du 16 juillet 2019, décidé de modifier ses statuts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve les modifications apportées aux statuts du SICCE le 16 juillet 2019, telles qu’il en ressort de la rédaction de l’article 2 présenté.

DELIBERATION N°7

OBJET: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES LOGEMENTS DES ECOLES

Le rapporteur rappelle que les deux écoles élémentaires communales de Saint Georges de Commiers (celle du Bourg et celle de Saint Pierre), propriétés de la commune, disposent à l’étage de logements. Ce sont les anciens logements de fonction des instituteurs. Formant une dépendance nécessaire, à l’époque, pour le fonctionnement du service public de l'Education nationale, ces logements doivent être considérés comme appartenant au domaine public.

Or, le rapporteur constate que ces logements ne sont plus occupés par des instituteurs depuis plus de 20 ans, d’autant plus que la réforme de 1990 portant création du corps des professeurs des écoles et l'extinction progressive des agents ayant statut d’instituteur a supprimé le droit à un logement de fonction gratuit pour ces enseignants.

La commune n’ayant pas vocation à conserver ce patrimoine immobilier sans usage, et dans le but de financer l'investissement communal, le rapporteur présente au conseil un projet de vente desdits logements. L’aliénation d’un bien appartenant au domaine public étant interdite, le rapporteur proposera au conseil de prononcer la désaffectation puis le déclassement des volumes des bâtiments concernés (logements et dépendances).

Pour ce faire, l’avis préalable de Mme la rectrice de l’Académie de Grenoble est nécessaire. Le rapporteur propose donc de mander M. le Maire afin qu’il fasse cette demande d’avis préalable.

Vu l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Vu l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve le principe d’une future vente des logements des écoles et leurs dépendances >. Mande M. le Maire pour demander son avis à Mme la rectrice de l’ Académie de Grenoble quant au projet de désaffectation et déclassement du domaine public de ces logements et leurs dépendances

Compte-rendu du conseil municipal du 1% octobre 2019 5DELIBERATION N°8

OBJET : DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET DECLASSEMENT DU BÂTIMENT DE L’ANCIENNE POSTE

Vu l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Vu l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Considérant que le service public qui a motivé le classement dans le domaine public du bien considéré a définitivement cessé et que ce bâtiment n’a plus d’usage public depuis 10 ans, Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide la désaffectation du domaine public de l’immeuble sis au 455, montée de la Peyrela, ainsi

que les parcelles sur lesquelles il est construit.

> Décide le déclassement de ce bien du domaine public et son classement dans le domaine privé communal.

DELIBERATION N°9

OBJET : CREANCES ETEINTES ET ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu les deux listes présentées,

Considérant que le motif avancé pour admission en non-valeur est justifié, Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie n'ont pu aboutir pour raisons d'insuffisance d'actif,

Considérant la décision prononcée par la commission compétente en matière d'extinction des créances des particuliers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide d’admettre en non-valeur les créances présentées le 8 août 2019 par Monsieur le Comptable public de Vizille sur la liste numérotée 3730100512.

- _ Décide d’admettre comme créances éteintes la liste proposée le 8 août 2019 Dit que les crédits budgétaires aux comptes 6541 et 6542 votés au budget principal 2019 sont suffisants.

DELIBERATION N°10

OBJET : TRANSFERT DE CHARGES A LA METROPOLE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION (CLECT) DU 20 JUIN 2019

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble, Vu le rapport de la CLECT du 20 juin 2019

Le rapport de la CLECT du 20 juin 2019 procède à l’évaluation des charges suivantes :

e les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés

+ les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés

+ les corrections des charges de voirie portant sur les produits de fonctionnement pris en compte dans l’évaluation initiale

+ les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole

+ la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes

e l’équipement ALPEXPO

e le bâtiment économique TARMAC sur la commune de Meylan

e la bibliothèque numérique métropolitaine

Compte-rendu du conseil municipal du 1% octobre 2019 6° la compétence emploi insertion

Saint Georges de Commiers est concerné à deux titres par ce rapport : - _ Correction du nombre d’arbres de voirie

Initialement évalué à 38 arbres (2280 euros/an de réduction d’AC), un recensement en 2019 en a identifié 124. Ce qui conduit à une réévalution de la réduction d’AC de 7440 euros (5160 en moins par an)

- Transfert de la compétence emploi/insertion

Cette compétence a été transférée à la Métropole au 1° janvier 2019. La CLECT a retenu, pour Saint georges de Commiers appartenant à la strate entre 1000 et 5000 habitants un minimum de 2€/habitant (référentiel population : INSEE 2017). Soit une réduction d’AC de 4274 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

> Approuve le rapport de la CLECT du 20 juin 2019,

> Autorise M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière

DELIBERATION N°11

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS

Entendu l’exposé,

Vu le PLU,

Vu l’avis des Domaines (qui estiment la valeur des biens en deçà du seuil d’avis, soit 150 000 euros), Considérant l’intérêt d’acquérir ces parcelles, situées sur un emplacement réservé, afin d’y réaliser des aménagements publics,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessous au prix suivants : Parcelle n°B92 : 24 700 euros

Lot des parcelles n°B93, B94 et B95 : 38600 euros

- Dit que les frais inhérents à ces acquisitions (frais de notaire, frais d’arpentage.....) sont à la charge de la commune

- Dit que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget principal 2019 par décision modificative.

- Charge M. le Maire de signer au nom de la commune tous documents nécessaires à ces acquisitions

DELIBERATION N°12

OBJET: LOTISSEMENT LES TILLERETS 2 - VENTE DU FONCIER DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend note de l’estimation de France Domaine

- Décide de vendre les terrains constitutifs du foncier du lotissement communal «les Tillerets 2 », actuellement au budget principal, au profit du budget annexe de l’opération pour un montant de 114,54 euros, suivant la répartition présentée dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°13

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget communal 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve la décision modificative n°2 -budget communal 2019- telle que présentée

Compte-rendu du conseil municipal du 1% octobre 2019 7DELIBERATION N°14

OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS

Le rapporteur expose au conseil que la Vogue s’est particulièrement bien passée cette année, grâce notamment à la participation active (animations, stand) de nombreuses associations. Lesdites associations ayant engagé des frais pour un événement important pour la vie des habitants sur le territoire, il est proposé au conseil de verser à chacune une somme forfaitaire de 100 euros. Les associations concernées sont: le badminton des Commiers, la bibliothèque, l’amicale des boules, Bout de tissus, le cyber service, Drac Art, Danse modern Jazz, la Gymnastique Volontaire, Nature et Loisirs, l’amicale des retraités, le ski club de Saint Georges, le sou des écoles, Théâtr’Art, les petites canailles (crèche), le marché de Noël, les Commiers dansants, le Laï-Muoï, la JSSG, l’escalade.

Par ailleurs, le rapporteur propose de participer aux frais engagés par deux associations : - l’association d’escalade à l’occasion d’aménagements de leur aire d’évolution, à hauteur de 130 euros - L'association du marché de Noël pour participation aux frais SACEM occasionnés par leur dernière prestation, à hauteur de 130 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide le versement exceptionnel de 100 euros à chacune des associations listées ci-dessus, ayant participé activement à la réussite de la Vogue 2019.

> Décide le versement exceptionnel supplémentaire de 130 euros à l’association d’escalade et à l’association du marché de Noël.

> Dit que les crédits au budget principal 2019, sur le compte 6574, sont suffisants.

DELIBERATION N°15

OBJET : CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES AU SERVICE ENTRETIEN & SCOLAIRE ET AU SERVICE TECHNIQUE

M. le Maire expose la situation des services entretien & scolaire et technique :

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- la création d’un emploi temporaire, au service entretien & scolaire, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 1” septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020, à raison de 28,7 heures lissées par semaine (horaires différents en période scolaire et de vacances)

- la création d’un emploi temporaire, au service entretien & scolaire, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 2 septembre 2019 jusqu’au 3 juillet 2019, à raison de 6,5 heures lissées par semaine (horaires différents en période scolaire et de vacances)

- la création d’un emploi temporaire, au service entretien & scolaire, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 2 septembre 2019 jusqu’au 3 juillet 2019, à raison de 13 heures lissées par semaine (horaires différents en période scolaire et de vacances)

- la création d’un emploi temporaire, au service technique, d’agent polyvalent de catégorie C, au grade d’adjoint technique, à compter du 1° novembre 2019 pour un an, à temps plein

DELIBERATION N°16

OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des assurances

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Compte-rendu du conseil municipal du 1Ÿ octobre 2019 8Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu Particle 42.1.b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-IL.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation ayant été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG38 en date du 9 juin 2015, approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu la décision d’attribution par la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au CDG38 et pour lui-même,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG38 en date du 9 juillet 209, autorisant le président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA,

Vu les risques garantis dans l’offre SOFAXIS / AXA, tant pour agents affiliés IRCANTEC que les agents affiliés CNRACL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve l’adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du 1” janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 > _Approuve les taux et prestation suivants :

Agents CNRACL Agents IRCANTEC

Franchise maladie ordinaire 15 jours 15 jours

Base d’assurance Traitement indiciaire brut + | Traitement indiciaire brut + NBI + SFT NBI + SFT

Taux (garanti 3 ans) 6,58% 1,14%

> Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés > Autorise M. le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet > Prend acte que la commune pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois

DELIBERATION N°17

OBJET : EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Un des leviers d’action consiste à éteindre l’éclairage public une partie de la nuit.

Outre la réduction de la facture d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la réduction des émissions à effet de serre ainsi que par la réduction de la pollution lumineuse.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation ou de suppression de son fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

A cet égard, les études menées en France sur la sécurité dans le cas d’extinction de l’éclairage public montrent qu’il n’y a pas de corrélation avec l’accidentologie routière. Elle conduit même à un ralentissement naturel des véhicules. De même, les services de police ou de gendarmerie n’ont pas constaté d’incidence de l’extinction sur le nombre d’agressions et de vols, qui ont principalement lieu en journée.

Dans ce cadre, un test d’extinction de l’éclairage public a été mené pendant plusieurs mois. Ce test n° pas eu d’impact négatif notable, ce qui corrobore les études et constats évoqués plus haut. Par ailleurs, la plage horaire d’extinction testée, si ce fonctionnement est rendu définitif, devrait permettre des économies de l’ordre de 50% sur cette consommation électrique (soit environ 15 000 euros / an d’économie). M. le Maire propose donc au conseil de pérenniser ce dispositif.

Compte-rendu du conseil municipal du 1% octobre 2019 9Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la pérennisation de l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire,

actuellement de 0h30 à 5h30, tous les jours de l’année

> Prend acte que les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les horaires d’extinction, les mesures d’information à la population et l’adaptation le cas échéant de la signalisation seront fixés par arrêté municipal.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Compte-rendu du conseil municipal du 1” octobre 2019 10