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Procès Verbal - pvcm270617
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm270617)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU MARDI 27 JUIN 2017
PROCES-VERBAL
CAB/SG 1/41 CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 27 juin 2017 à 18 h 30
__________________
Le mardi 27 juin 2017, à 18 heures 30, s’est tenue, à l’Hôtel de Ville, salle Anne de Bretagne, une séance publique ordinaire du conseil municipal, présidée par M.Jean-Guy ALIX, Maire.
• Nombre de Conseillers en exercice : 33
• Date de convocation des Conseillers : mardi 20 juin 2017
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Guy ALIX, Maire
Jean-Michel LEFEUVRE, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE (à partir du point 2.2), Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Adjoints.
Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Philippe BRASSELET, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Géraldine BABONNEAU, conseillers municipaux délégués.
Christelle ROUESNE (jusqu'au point 2.1 inclus), Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, conseillers municipaux subdélégués.
Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Alain LIZE, Luc GEISMAR Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU, conseillers municipaux.
AVAIT DONNÉ UN POUVOIR :
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL (à partir du point 2.2) Françoise GUILBAULT à Renée MINIER
Sébastien MOUSSION à Claude BESNARD
Véronique CADIEU à Alain LIZE
ETAIT ABSENT :
Geneviève HALLOPE (jusqu'au point 2.1 inclus)
Jean-Paul MISLER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Olivier ROCHER
__________________
CAB/SG 2/41 ORDRE DU JOUR
Pages
• Élection du secrétaire de séance………………………………….............
• Approbation du procès-verbal de conseil municipal du mardi 4 avril
2017........................................................................................................ • Date du prochain conseil municipal........................................................ • Informations du Maire............................................................................. • Interventions des responsables de groupes........................................... • Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire...................................................................... • Présentation des manifestations locales.................................................
1. Solidarités/Action Sociale
• 1.1) Petite-Enfance – Modification du règlement intérieur du multi-
accueil Bidibulle...................................................................................... • 1.2) Solidarités – Parcours santé bien être - Demande de subvention auprès de l'ARS, de l'UNCCAS, de la Fondation de France, et du CNASEA...........................................................................
2. Affaires Financières & Commande Publique
• 2.1) Budget principal – Compte de gestion 2016 – Approbation..........
• 2.2) Budget principal – Compte Administratif 2016 – Approbation.......
• 2.3) Budget principal – Affectation des résultats..................................
• 2.4) Budget principal – Budget supplémentaire 2017 – Approbation...
• 2.5) Budget annexe – Événements culturels – Compte de gestion
2016 – Approbation …............................................................................ • 2.6) Budget annexe – Événements culturels – Compte Administratif 2016 – Approbation …............................................................................ • 2.7) Budget annexe – Événements culturels – Budget supplémentaire 2017 - Approbation …............................................................................ • 2.8) Tarifs municipaux 2017 – Fixation des tarifs au 1er septembre 2017........................................................................................................ • 2.9) Budget principal – Vote d'une autorisation de programme et de crédit de paiement pour la construction de la halle sportive................... • 2.10) Dotation de l’État – Dotation de solidarité urbaine 2016 – Rapport d'exécution – information.......................................................... • 2.11) Délégation de Service Public – Gestion de l'occupation du domaine public – Attribution de la délégation.........................................
3. Vie Scolaire
• 3.1) Éducation – Convention de participation financière aux charges
de fonctionnement entre la ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l'école privée St Vincent....................................................................................
4. Sport
• 4.1) Affaires sportives – Convention d'objectifs entre la ville et les
associations soumises à conventionnement..........................................
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CAB/SG 3/41 • 4.2) Affaires sportives – Mise à disposition de la salle du Patisseau
(Crédit Agricole) à la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique – Avenant n°13........................................................................................... • 4.3) Affaires sportives – Subvention exceptionnelle club Tennis de Table........................................................................................................
5. Ressources Humaines
• 5.1) Ressources Humaines – Indemnités de fonction des Élus –
Actualisation............................................................................................ • 5.2) Ressources Humaines – Contrat de prévoyance – Modification de la participation de la ville.................................................................... • 5.3) Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs....................................................................................................
6. Animation de la Ville & Culture
• 6.1) Affaires culturelles – Convention de partenariat et de
participation financière aux charges de fonctionnement de l'Association Musicale Lucéenne 2017/2018.......................................... • 6.2) Animation de la Ville – Aménagement des rives de la Loire sur le parcours cyclo-touristique - Demande de Fonds de concours auprès de Nantes Métropole et de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire...............................................................................................
7. Sécurité/Prévention des risques
• 8.1) Délégation de Service Public – Fourrière automobile –
Attribution de la délégation.....................................................................
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CAB/SG 4/41 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Olivier ROCHER est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 AVRIL 2017
Le procès-verbal de conseil municipal du mardi 4 avril 2017 est approuvé à l'unanimité.
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
M. ALIX annonce deux nouvelles dates de conseils municipaux :
– le vendredi 30 juin à 18 h 30 pour un conseil exceptionnel concernant
l'élection de 9 membres suppléants pour les sénatoriales du 24 septembre (7 pour la majorité et 2 pour l'opposition).
– le mardi 10 octobre 2017 à 18 h 30 pour une séance ordinaire.
INFORMATIONS DU MAIRE
M. ALIX indique que la séance est filmée et peut-être suivie en directe sur Facebook. Il évoque ensuite les élections législatives, car c'est aujourd'hui la rentrée en session de nos nouveaux députés parlementaires et rappelle les résultats du 2ème tour : 10 638 inscrits à Sainte-Luce, 4 953 votants soit un taux de participation de 46.56 %, bien au dessus de la moyenne nationale. 416 bulletins blanc (8.40%) et 156 nuls. 4 381 suffrages exprimés soit 88.45 % des votants. Mme Sarah EL HAIRY est arrivée en tête avec 2 737 voix soit 62.43 % des votes et M. MENARD, que M. ALIX remercie pour toutes ses actions, a obtenu 1 646 voix soit 37.57 % des votes.
M. ALIX fait ensuite la déclaration suivante :
«Mes chers collègues,
Mesdames et messieurs,
En premier lieu, je vous informe que ce conseil municipal est retransmis en direct sur la page Facebook de la mairie, après un test lors de la séance du 4 avril. Cette diffusion permettra aux Lucéens un accès direct à nos débats, dans un souci de transparence démocratique, mais aussi de pédagogie, car finalement, peu de personnes assistent à un conseil municipal. Je remercie d'ailleurs le public présent à chaque séance.
Ce soir, nous allons examiner ensemble plusieurs dossiers d'ordre financier, dont le compte administratif 2016. La bonne santé financière de la commune - malgré la baisse des dotations de l'État et alors que nous avons ouvert de nouveaux services - n'est pas une fin en soi. Elle est au service d'un projet et d'une vision de Sainte-Luce, celle d'une ville intergénérationnelle, ouverte aux familles, dotée de services publics de qualité et bien gérés. Une ville où l'on se déplace plus facilement,
CAB/SG 5/41 une commune qui se développe de façon harmonieuse en conservant son identité dans une métropole attractive. Une cité qui n'oublie pas ses racines et se réapproprie son fleuve, la Loire.
Ces intentions et ces mots sont accompagnés d'actes. Cette ville intergénérationnelle, nous l'avons vue réunie samedi soir, lors d'une édition de Sainte-Luce en fête particulièrement réussie. Cette ville pour les familles, c'est celle pour laquelle nous construisons le skatepark, le plateau sportif, bientôt les jardins familiaux et demain la halle de sports. Cette ville où l'on se déplace plus facilement, c'est celle où nous aménageons la coulée des Islettes et la liaison douce de la route des Sables. Cette ville qui se réapproprie la Loire, c'est celle où, dans quelques jours, nous allons inaugurer la Sablière, l'étape lucéenne de l'événement culturel et touristique Le Voyage à Nantes.
Les bords de Loire lucéens sont un atout majeur de notre commune, avec l'île Clémentine, le Village de Bellevue, des espaces naturels, une activité économique (camping et restaurants notamment) et une faune et une flore de qualité. Nous souhaitons que ces bords de Loire soient à la fois protégés et valorisés, en raison de leur potentiel économique, touristique et de leur valeur écologique. Nous y travaillons. Le Voyage à Nantes est une première étape importante, pierre angulaire et fondatrice d'une démarche plus globale.
En effet, le Conseil de Développement Lucéen a déjà mené une réflexion importante et fait des propositions très intéressantes que nous allons étudier. Nous avons confié au Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement, le CAUE, une étude pour nous accompagner dans nos choix à venir. Voies Navigables de France, VNF, lance une grande opération de travaux de rééquilibrage du lit de la Loire, prévus pour 2020, tandis que Nantes Métropole consulte les habitants pour un schéma directeur Loire à pied. La Loire sera au cœur de l'action publique des prochaines années et un leitmotiv de l'action municipale.
Autre leitmotiv de notre action, l'aménagement urbain et le développement raisonné de notre ville, avec la poursuite du développement du quartier de la Minais et l'an prochain de celui des Indulgences, à l'entrée Ouest de Sainte-Luce, sur lequel nous reviendrons prochainement. L'automne nous permettra aussi de consulter les Lucéens sur le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain.
Une mairie est un catalyseur d'énergie sur un territoire où nous travaillons avec des acteurs multiples : Voies Navigables de France pour le rééquilibrage du lit de la Loire, Le Voyage à Nantes pour le projet de Sablière. Nantes Métropole pour les déplacements ou l'action économique. Plus que jamais, il faut penser globalement pour agir localement. Plus que jamais, l'action locale repose sur l'interaction avec un réseau d'acteurs et le partenariat.
C'est dans cette logique de partenariat que nous avons souhaité, dans le respect des recommandations de la chambre régionales des comptes, officialiser notre relations avec les associations les mieux conventionnées de Sainte-Luce, c'est- à-dire celles qui reçoivent plus de 23 000 € de subvention par an. Elles sont au nombre de 7 et nous allons leur proposer de signer une convention qui assortit notre aide financière à des participations à la vie de la commune. Ces conventions ne sont donc pas uniquement des cadres financiers, mais l'expression de notre volonté d'un partenariat constructif et exigeant, dans l'intérêt des Lucéens.
CAB/SG 6/41 Comme je l'ai dit en début d'année, lors des vœux, 2017 est une année- charnière pour Sainte-Luce, où la période gestionnaire - comme l'exprime le compte administratif 2016 - cède progressivement la place à une période d'investissement et de projets, même si notre exigence financière demeure. Cela est conforme à la méthode que j'avais posé en début de mandat : écoute attentive des Lucéens, état des lieux, effort de gestion, économies puis lancement de projets pour répondre à l'attente de nos concitoyens. Nous sommes désormais de plain pied dans cette phase. Sainte-Luce est en mouvement.
Je vous remercie ».
INTERVENTIONS DES RESPONSABLES DE GROUPES
M. PROJEAN prend la parole :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Ce premier semestre de l’année 2017 a vu l’arrivée au pouvoir d’un nouveau Président de la République, d’un nouveau gouvernement et d’une nouvelle majorité présidentielle dont la principale ambition est de mettre fin au clivage politique traditionnel Gauche/Droite. Tous unis pour un même idéal républicain ! Trouver le moyen de réussir enfin à Bien vivre ensemble dans une Europe unie ! Bien vivre ensemble aussi dans notre propre pays !
Qu’on adhère ou non à ce défi utopique voire dérangeant aux yeux de certains, c’est un pari qu’on se doit de relever aussi dans la gestion et la conduite de la vie politique de notre commune. Car il y va de l’avenir de nos concitoyens. Apprendre à Bien vivre ensemble à Ste-Luce aujourd’hui nous permettra de mieux vivre tous ensemble demain.
Aussi les élus de notre groupe se permettent d’attirer votre attention sur certains points qui nécessiteront des réponses ce jour ou ultérieurement. Des sujets qui touchent à des valeurs chères à nos concitoyens.
- Nous parlons du respect des lieux de culte et de recueillement. Des actes d’incivilité ont été constatés dernièrement dans les cimetières communaux (vol de plantes, dépôt de déchets sur les tombes ou regroupement de personnes qui cherchent un coin pour bavarder). L’absence de fermeture du portail en est-elle la cause ? Comment éviter ces comportements qui touchent au plus profond la dignité de la nature humaine ?
- Nous parlons aussi de la qualité et à la fiabilité des informations transmises par le biais d’une communication efficace. Serait-il possible de diffuser plus largement autour de l’organisation de certaines réunions publiques ?
- Nous parlons de la rigueur dans la gestion et l’organisation des scrutins nationaux. L’implication et le dévouement des employés municipaux et des élus ici présents ne sauraient masquer les difficultés constatées et vécues à organiser certains des scrutins de ce printemps. Quelle solution est envisagée pour éviter de donner cette image négative d’improvisation de dernière minute ?
CAB/SG 7/41 - Nous parlons de l’occupation illégale de terrains publics ou privés par des gens du voyage ou des Roms. « La France a toujours été une terre d’accueil » dixit notre Président Emmanuel Macron, mais comment expliquer et justifier ces occupations illégales, qui se répètent d’année en année, malgré la mise en place de structures d’accueil ? Comment sont accompagnés et dirigés les enfants concernés dans les écoles ?
- Nous parlons de la sécurité des spectateurs et de la maintenance de la salle Ligéria. Vendredi dernier, un problème survenu lors de l’installation des projecteurs en amont du spectacle programmé par Planet Jazz a provoqué son annulation. En l’absence, semble-t-il d’un contrat de maintenance, il a été impossible d’obtenir un dépannage rapide. Ce contrat de maintenance existe-t-il? Les contrôles annuels de sécurité concernant les structures suspendues dans une salle de spectacle sont-ils faits ?
- Nous parlons enfin de l’avenir de nos enfants et plus particulièrement d’un sujet sensible, le devenir de l’École à Ste-Luce. La mise en place des nouveaux rythmes scolaires avec la semaine à 4 jours et demi, à laquelle une de nos écoles n’a d’ailleurs jamais adhéré et ce, sans souci apparent, est remise en question. Ce dernier sujet nous semble le plus délicat car il touche à l’organisation et au quotidien de bon nombre de familles lucéennes, avec de multiples interrogations à la clé. Quelle est votre position actuelle, et, à l’instar de décisions précédentes, seriez-vous prêt à opter pour un choix politique sur un sujet qui fera difficilement consensus ? Un programme de réhabilitation du centre de loisir de Bellevue est–il prévu ?
Dans l’attente de vos réponses, nous vous remercions Monsieur le Maire ainsi que nos chers collègues pour votre patience et votre écoute.
Nous vous remercions ».
M. GEISMAR prend la parole :
« Je souhaite revenir sur les élections législatives et remercier les lucéens qui ont permis, par leur mobilisation, de faire élire Sarah EL HAIRY, députée de notre 5ème circonscription de Loire-Atlantique. Mme EL HAIRY a été sensible au nombreux témoignages de soutien de Lucéens, de responsables d'associations, d’Élus qu'elle a eu l'occasion de recevoir durant la campagne et depuis son élection. Parmi les 14 candidats présents au 1er tour et représentant presque toutes les tendances politiques, le courant politique que je représente est devenu avec 43.78% des voix, la 1ère force politique de notre ville. Les attentes sont maintenant importantes. La république en marche, le mouvement citoyen et innovant que vous avez décidé de rendre majoritaire va désormais avec ses élus bâtir ce que sera la France dans les prochaines années. Grâce à des milliers de personnes, certaines de la commune, nous avons co-construit quelque chose de nouveau, d’audacieux, de porteur d'espoir, qui a été concrétisé avec les résultats des élections législatives. Votre nouvelle députée et moi-même, nous engageons a poursuivre ce bel élan altruiste qui offre à toutes et tous un espace privilégié dans l'exercice de la politique. Mon rôle de député suppléant sera de renforcer le lien entre la députée et la circonscription en devenant un de ses relais sur le territoire. Sainte-Luce-sur-Loire est une des 19 communes de la 5ème circonscription. Son conseil municipal sera écouté. Une relation constructive sera engagée avec la majorité et avec les groupes d’opposition pour que votre voix soit portée au parlement. Ma position au sein de cette enceinte d'élus
CAB/SG 8/41 indépendant, ne changera pas. Je continuerai d'apporter en toute indépendance ma position libre de tout engagement au sein du groupe municipal.
Merci. »
M. ALIX souhaite apporter quelques éléments de réponse quant au respect des lieux de culte et des cimetières. L'entretien des allées et des parties communes doit être amélioré et une patrouille par les forces de l'ordre doit être envisagée. Concernant les vols et dégradations des tombes, le sujet doit effectivement être abordé et traité. M. le Maire invite la population a être vigilante sur les comportements anormaux.
Concernant l'occupation illégale des terrains, la Préfète rappelle dans un récent courrier envoyé à la Mairie, que les occupations sur terrains privés regardent uniquement le propriétaire du terrain. L'expulsion n'est pas possible sans dépôt de plainte, instruction et jugement. Le programme MOUS (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale) proposé par la Métropole et actuellement en instruction, doit permettre l'intégration des 1850 Roms qui circulent depuis 1985 autour de l'agglomération. La MOUS comprend l'éducation, la santé, le travail, la sédentarisation des populations Roms et aide les communes pour l'ouverture et le financement de nouvelles aires d'accueil et répartit les rôles entre l'Europe, la Roumanie, Nantes Métropole et les communes. L'expulsion n'est plus admissible, il faut trouver des solutions pérennes.
M. BRASSELET prend la parole concernant l'incident survenu à la salle Ligéria dans l'après-midi. Il y a eu une déformation de l'information sur Facebook puisque l'incident était mineur et dû à un moteur mis en sécurité, rendant impossible la remontée du bloc spot au dessus des gradins. Ce problème technique mineur a cependant engendré le report du spectacle. Le matériel n'a pas été entretenu sous le mandat précédents, il devient maintenant vieillissant. Des investissements sont donc à prévoir (inclus dans la PPI) ainsi que de la maintenance.
Mme FRANGEUL précise que tous les établissements qui reçoivent du public bénéficient de visites de contrôle de sécurité et de commissions de sécurité, en présence des forces de l'ordre, des pompiers et de l'élue concernée.
M. ALIX reprend ensuite la parole concernant les rythmes scolaires et précise que la municipalité prendra son temps pour adopter ou non la semaine des 4 jours. Cette décision sera prise après concertation avec les enseignants, les associations de parents d'élèves et les élus concernés, pour la rentrée scolaire 2018.
Mme KOELSCH précise qu'une réunion a eu lieu à ce sujet mardi dernier avec les directeurs d'école. En plus de la concertation avec les familles et les enseignants, une enquête sera menée auprès des autres communes de l'agglomération pour connaître leur organisation quant aux nouveaux rythmes scolaires.
CAB/SG 9/41 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. ALIX INFORME :
L'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.
Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil municipal.
1 – Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
Février 2017 :
● Achat de la concession W16 par Mme Solène QUIBAN
(concessionnaire) pour 30 ans
● Achat de la concession E22 par Monsieur Gilbert LAMBALAIS
(concessionnaire) pour 15 ans
Mars 2017 :
● Achat de la concession E23bis par Mme Léa KOMBO
(concessionnaire) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession D39 par Mme Thérèse
GANACHE (concessionnaire) pour 15 ans
● Achat de la concession E23 par Monsieur Horst HEINER
(concessionnaire) pour 15 ans
Avril :
● Achat de la concession E24bis par Monsieur Gérard ONILLON
(concessionnaire) pour 30 ans
● Renouvellement de la concession G66 par Mme Marie-Jeanne
FELLIATRE (ayant-droit) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession B17 par Monsieur Jean-Luc
BOUHIER (ayant-droit) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession Z24 Columbarium par Mme Marie
DAVID (concessionnaire) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession C31 par Mme Monique LELOU
(ayant-droit) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession Z22 Columbarium par Mme Sonia
BUHL (concessionnaire) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession G63bis par Serge GUICHARD
(ayant-droit) pour 15 ans
● Renouvellement de la concession X23 Columbarium par Delphine
BOURGOIN (concessionnaire) pour 15 ans
CAB/SG 10/41 Mai :
● Renouvellement de la concession G51 par Mme Nadège NEAU
(ayant-droit) pour 30 ans
● Renouvellement de la concession D25 par Monsieur Bernard
HERVOUET (ayant-droit) pour 15 ans
2 – Régie de recettes et d'avances
Régie de recettes « Séjour 100% vous » :
● N° 26 : modification de l'arrêté de nomination : le montant de
l'indemnité est inscrit selon la réglementation en vigueur
Régie de recettes « Médiathèque » :
● N° 28 : modification de l'arrêté de nomination des mandataires :
Messieurs Schwbel et Copin et Mesdames Lelou, Durand, Trolard, Lecardeux, Manceau, Gressien, Turpin
Régie d'avance « Menues dépenses » :
● N° 100 : modification de l'arrêté de nomination : Mmes Radigois,
Hamon et Gasnier sont nommées mandataires suppléants
Régie de d'avance « Événements Ville » :
● N° 102 : modification de l'arrêté de création : ajout de l'espèce dans
les modes de règlements
Régie de recettes « Petite Enfance » :
● N° 112 : modification de l'arrêté de nomination : Mme Demalaine et
Delacou sont nommées mandataires suppléants
3 – Liste des renouvellements d'adhésion aux associations dont la Ville est membre
Renouvellement d'une cotisation pour l'année 2017 :
● Réseau Grand Ouest
● FDGDON ( lutte contre les espèces envahissantes et les rongeurs)
4 – Marchés publics : information sur les marchés et accords-cadres Une information est donnée sur les marchés et accords-cadres conclus en 2017.
MANIFESTATIONS LOCALES
Avant de laisser la parole à M. BRASSELET, M. ALIX souhaite revenir sur la manifestation Ste-Luce en fête. Le public était nombreux et intergénérationnel, le tout dans la bonne humeur et une météo clémente. Cette manifestation a exprimé « le vivre ensemble » et la concorde. Cela montre que l'on peut avoir des sensibilités différentes tout en étant capable de travailler ensemble, de passer des moments festifs et apprécier le nouveau Ste-Luce avec toute sa jeunesse. Merci à M. BRASSELET et à toute l'équipe pour l'organisation de cette manifestation.
CAB/SG 11/41 M. BRASSELET précise également le travail interactif avec les associations et certains commerçants qui renforce l'idée du collectif que soulignait M. ALIX. Il donne une information sur les principales manifestations à venir sur Sainte-Luce dont l'inauguration du Voyage à Nantes, grand temps fort du mois de juillet.
M. GEISMAR prend la parole :
« Vous avez parlé du Nouveau Ste-Luce, avec Ste-Luce en fête, mais je souhaite saluer l'ancien Ste-Luce et notamment les Guinguettes. »
M. Alix précise que lors de l'inauguration de la Sablière (Voyage à Nantes), une animation musicale autour d'une guinguette est prévue. Le conseil municipal est invité à cette inauguration le 11 juillet prochain, en présence de Mme Johanna ROLLAND.
M. ALIX propose ensuite de passer à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
1.1) PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MULTI-ACCUEIL BIDIBULLE
Mme PICHON EXPOSE :
Dans une recherche constante d’amélioration de la gestion et du fonctionnement de l’accueil collectif en structure Petite enfance, et étant garant du bien-être des enfants, il vous est proposé de modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil Bidibulle.
Cette modification a pour but de simplifier les informations pour une meilleure compréhension du règlement intérieur par les familles et de cadrer les arrivées et départs des enfants, afin de respecter le rythme individuel des tout-petits et la quiétude collective des groupes d’enfants en activité.
En effet, en ce qui concerne les accueils à la journée en occasionnel ou en régulier, des créneaux horaires fixes d’arrivée et de départ entreront en vigueur et devront être respectés (sauf accord express de la directrice de la structure) à savoir :
● arrivée comprise entre 7h30 et 9h30
● départ à partir de 16h30 et jusqu’à18h30
Aussi, pour les accueils à la demi-journée, un minimum de 2h00 d’accueil consécutif sera imposé.
Le règlement sera effectif à dater du 1er septembre 2017 pour le commencement d’une nouvelle année d’accueil suite à la commission d’attribution des places.
M. SAMOYEAU prend la parole :
« Nous ne voterons pas cette modification d’horaire. Nous pensons que le système se rigidifie alors qu’il était plus souple avant. »
CAB/SG 12/41 Mme PICHON indique que les parents arrivent aujourd'hui à toute heure de la journée pour déposer ou reprendre leurs enfants. Les activités, le repos et le déjeuner sont donc difficiles à organiser en toute sérénité. D'autre part, lors des arrivées ou départs, le personnel n'est plus à son poste. Il est donc impératif de respecter des créneaux horaires.
M. ALIX précise que ces dispositions sont prises pour le bien-être des enfants et non pour raidir une discipline interne. Les allers et venues des parents perturbent les siestes des plus petits.
M. SAMOYEAU répond que les parents qui finissent de bonne heure préfèrent récupérer leur enfant sans attendre.
Mme PICHON indique que ce règlement est réalisé pour expliquer aux parents qu'il y a des règles à respecter mais qu'une certaine souplesse est tout de même appliquée.
M. GEISMAR ne comprend pas les tarifs des pénalités avant 7 h 30 le matin. Il y a une incohérence.
Mme PICHON répond que les pénalités ne sont pas nouvelles et qu'elles existent depuis plusieurs règlements. Les pénalités sont prévues au règlement intérieur, elles ne sont pas forcément appliquées ou applicables.
M. LIZE donne raison à M. GEISMAR.
M. ALIX demande à ce que la pénalité avant l'ouverture de la structure soit retirée du règlement intérieur.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Solidarités & Vie Citoyenne du 13 juin 2017
● DECIDE de modifier le règlement intérieur du Multi-accueil Bidibulle.
● AUTORISE M. le Maire à signer le règlement intérieur modifié.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
1.2) SOLIDARITES – PARCOURS SANTE BIEN ETRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ARS, DE L'UNCCAS, DE LA FONDATION DE FRANCE ET DU CNSA
Mme PICHON rappelle que le parcours objet de la délibération, est à l’initiative du Comité Consultatif Handicap. Son but est d'initier des marches ou promenades à un cadencement régulier. Deux animateurs sportifs ont été formés pour l'accompagnement de ces publics.
CAB/SG 13/41 Mme PICHON EXPOSE :
La ville de Sainte-Luce va aménager un parcours santé bien être.
Le parcours Santé Bien être est un parcours tous publics qui allie promenade, détente, activité physique, temps conviviaux et de partage, animations culturelles et de loisirs. C'est aussi un outil de prévention santé, un vecteur de lien social par le sport et un moyen de valorisation du parc de la Verdure.
Deux boucles sont prévues : une de 1,6 kilomètre et une de 3,4 kilomètres.
Afin de permettre la réalisation de ce parcours, la commune sollicite l'Agence Régionale de Santé, l'UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale), la Fondation de France, et le CNSA (Centre National de Solidarité pour l’Autonomie) pour une aide au financement de cet aménagement dont le budget global est de 39 252 € HT.
*
* *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Solidarités & Vie Citoyenne du 13 juin 2017,
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 14 juin 2017,
● SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de l'ARS, de
l'UNCCAS, de la Fondation de France, et du CNSA concernant le projet décrit ci-dessus.
● AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de ces décisions.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
2.1) BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2016 – APPROBATION
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Nous vous proposons d’approuver le compte de gestion de 2016 du budget principal dressé par le Trésorier de la commune.
*
* *
CAB/SG 14/41 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
◦ APRES s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de
l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
◦ APRES s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le
montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
◦ STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31
décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
◦ STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
◦ STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le
Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
2.2) BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – APPROBATION
Pour l'examen de cette question relative au compte administratif 2016, la présidence est assurée par M. VASSEROT.
Celui-ci invite M. BOURGEOLET à présenter le compte administratif 2016.
M. BOURGEOLET précise qu'après 3 années d'efforts, la situation financière de la ville est stabilisée. Des provisions ont été constituées pour préparer l'avenir . Il n'y aura pas de recours à de l'endettement nouveau sur les 3 années à venir. L'engagement de ne pas faire appel à la fiscalité Lucéenne sera tenu. La baisse de la dotation de l'état est un effort de tous les jours, il faut rester vigilant et humble. Il remercie les efforts de chacun, les agents de la collectivité et ses collègues élus. Il souhaite partager sa fierté des résultats obtenus.
CAB/SG 15/41 M. LIZE fait la déclaration suivante :
« Ce compte administratif vient valider votre gestion financière, qui correspond à vos choix politiques arrêtés par votre majorité dans le budget primitif puis le budget supplémentaire de 2016.
Sans nier que les finances communales sont en bonne santé, nous continuerons à rester vigilants à l'avenir sur plusieurs points :
Le maintien du service public : votre manie de vouloir tout externaliser, la baisse des dépenses de personnel... tout ceci peut avoir des répercussions sur la qualité du service rendu au public. Vous le niez. Pour notre part, nous attendons pour voir.
L'épargne brute : bien qu'à un bon niveau, nous en convenons, elle est en repli. Ce repli doit s'observer dans la durée. Pour cette année ce repli s'explique par des dépenses de fonctionnement plus importantes que prévues, notamment par la réouverture des Tilleuls, consécutive à un de vos choix fait dans la précipitation. Cette baisse de l'épargne brute est également due à une baisse des recettes de moins 0,4%. Bien sûr, il y a des raisons à cette baisse, notamment par la perte de la DSU, les baisses des dotations de l’État, mais c’est aussi la conséquence de vos choix, de ralentir l'urbanisation, puisque la croissance des bases physiques passe de 3,3% en 2015 à 0,3% en 2016. Cette baisse risque de se poursuivre et pénalisera la ville.
Enfin, nous estimons que la ville doit aller plus loin dans les livraisons de logements sociaux puisqu'elle ne répond pas aux objectifs de la loi SRU. Nous voyons d'ailleurs bien que le nombre de logements sociaux manquant stagne alors qu'il devrait se réduire d'année en année. Nous profitons de cette remarque pour vous demander officiellement de nous communiquer l’état réel des logements en cours de construction ou en projet sur Ste-Luce et leur répartition.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. »
M. SAMOYEAU fait la déclaration suivante :
« Vous avez bénéficié d'une hausse des recettes sans précédent. Pas moins de 1,5 million d'€ cumulé entre 2013 et 2016. C'est normal la ville s'agrandit ! (Cela est lié à une augmentation des taxes de 950 000 € et a une hausse des dotations de Nantes métropole de 263 000 €).
Mais une réduction des dépenses que nenni. De 2013 à 2016, les dépenses ont subi une augmentation de près de 700 000 €, dont une hausse des dépenses de personnel de près de 1 million €. C'est normal la ville s'agrandit ! (Il faut, retrancher de cette hausse des frais de personnel, l’augmentation des recettes des services 326 000 €.)
Vous allez masquer cette hausse de la masse salariale, en externalisant le fonctionnement du multi-accueil de la Minais. Mais cela ne représentera aucune économie réelle pour les finances communales.
CAB/SG 16/41 En revanche, c’est bien l'augmentation des recettes qui a permis l’augmentation de l’épargne brute et qui a minoré le désengagement de l’État (de 470 000 €).
L’accroissement de la population a entraîné des services à rendre (1 million € de frais de personnel), largement compensés par des recettes supplémentaires.
A l’avenir, cet équilibre va être rompu du fait de votre freinage brutal de construction de nouveaux logements. La municipalité précédente avait commencé à diminuer ce rythme excessif. Mais une réduction trop brutale comme vous le faites, implique, à terme, un dérèglement financier qui risque de se traduire par une réduction des services publics à la population. »
M.ALIX apporte quelques éléments de réponse à M. LIZE. :
Il est souvent reproché à la municipalité d'avoir recours à l'externalisation. Mais, concernant les espaces verts et sur proposition de M. LEFEUVRE, la commune vient de se séparer d'une entreprise qui ne donnait pas satisfaction. Ce service à donc été réinternaliser. L'achat de machines outils performantes a également été effectué.
Concernant l'ouverture des Tilleuls, la commune a souhaité réorganiser la carte scolaire mais également alléger les effectifs dans les classes.
Concernant les logements sociaux, le 14 février 2016, M. Le Préfet adressait un courrier à la Mairie stipulant que les objectifs 204/2016 ont été atteints tant au niveau quantitatif que qualitatif et encourage à poursuivre ces efforts afin d'atteindre le taux légal à l'échéance 2025. M. ALIX indique que d'autres communes ont un retard bien plus important que le notre, mais est tout à fait d'accord pour que la production de logements sociaux se poursuive. Cela sera le cas avec le redémarrage de la Minais dans lequel un certain nombre de ces logements sont prévus. La commune a ralenti l'urbanisation car une production de 300 logements en moyenne par an était beaucoup trop élevée et aurait entraîné un risque financier par la nécessité d'équipements publics. Aujourd'hui, le PLH en cours d'écriture a été limité à 160 logements par an. L'urbanisation, oui mais à rythme modéré. La commune n'a pas l'intention de relancer la construction des immeubles de façon débridée, mais souhaite répondre à un parcours résidentiel, une urbanisation diversifié de notre habitat qui doit répondre à des primo-accédants, des personnes seules, des familles monoparentales, à des logements sociaux et à l'habitat des seniors. Tout le cycle de la vie est pris en compte.
Pour résumé, M. ALIX reprend quelques éléments : un recul et une perte des recettes de l’État soit 400 000 €. Une augmentation de la masse salariale qui aurait été bien supérieure si la municipalité n'avait pas pris les dispositions d'un non remplacement de 17 ETP soit 600 000 € de coût supplémentaire et aurait compromis les 14 embauches correspondant à l'ouverture du multi accueil F. Tessier, c'est une réflexion de gestion. La municipalité constate donc une épargne brute jamais atteinte depuis 2001, un recul de l'endettement et une capacité d'autofinancer une PPI de 30 millions. 15 millions qui viennent de s'écouler et 15 millions programmés, dont 3.5 millions pour l'année 2018, financés et sans recours à l'emprunt et sans impôt supplémentaire. La commune souhaite retrouver un niveau d'endettement à 10 millions à la fin du municipe ainsi qu'une capacité d'endettement de 4 ans au lieu des
CAB/SG 17/41 7 envisagés. A mi-mandat la municipalité tient donc ses promesses vis à vis des Lucéens.
M. LIZE fait remarquer qu'il souhaitait juste alerter M. le Maire concernant la Loi SRU car celle-ci baisse mais la pénalité va ré-augmenter en 2017 puisque la commune ne sera plus exonérée. De plus, il demande les chiffres de construction.
M. ALIX remercie pour cette demande et les documents demandés lui seront remis.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
• APPROUVE l’ensemble de la comptabilité principale.
• ARRÊTE les restes à réaliser tels que résumés ci-après :
Investissement
• Restes à réaliser en dépenses : 415 309,13 euros
• Restes à réaliser en recettes : 470 368,00 euros
• ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Fonctionnement
• Dépenses de l’exercice : 13 268 667,11 euros
• Recettes de l’exercice : 15 892 553,89 euros
• Résultat de l’exercice (1) : 2 623 886,78 euros
• Résultat antérieur (2) : 3 296 258,51 euros
RESULTAT 1+2 : 5 920 145,29 Euros
Investissement
• Dépenses de l’exercice : 1 467 374,81 euros
• Recettes de l’exercice : 4 136 016,11 euros
• Résultat de l’exercice (1) : 2 668 641,30 euros
• Résultat antérieur (2) : - 1 449 146,61 euros
RESULTAT 1+2 : 1 219 494,69 Euros
CAB/SG 18/41 ADOPTÉ PAR 23 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS (M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU, M. GEISMAR).
(Sortie du Maire pour le vote de cette délibération)
2.3) BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Vous venez d’approuver le compte administratif de 2016. Il convient par conséquent de prendre acte des résultats et de décider de leur affectation.
La comptabilité M14 qui s’applique à notre budget principal impose de délibérer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.
Selon la M14, il convient d’affecter, en priorité et à titre obligatoire, le résultat cumulé excédentaire de fonctionnement provenant du compte administratif 2016 à la couverture du déficit de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser constatés au compte administratif 2016.
Le solde peut être affecté soit en fonctionnement, soit en investissement. Cependant, cette affectation facultative en investissement est à déconseiller, car elle bloque les crédits dans cette section. Au contraire, ces crédits, laissés en section de fonctionnement, peuvent toujours être réimputés en investissement, à titre prévisionnel, par le biais de l’autofinancement.
Le budget Ville présente un résultat cumulé de fonctionnement de 5 920 145, 29 euros.
La section d’investissement possède un solde d’exécution positif de
1 219 494, 69 euros et un solde de restes à réaliser positif de 55 058,87 euros, soit un résultat global de 1 274 553, 56 euros.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
● Affectation du résultat de fonctionnement
en investissement : 0,00 €
● Résultat maintenu en section de
fonctionnement : 5 920 145,29 €
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
CAB/SG 19/41 2.4) BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017 – APPROBATION
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Des ajustements budgétaires rendent nécessaires l'adoption d'une décision modificative du budget Ville.
La décision modificative qui vous est présentée :
- reprend les résultats et restes à réaliser constatés au compte administratif 2016 : il s’agit donc d’un budget supplémentaire.
- opère des transferts de crédits sans incidence sur le volume du budget. - comporte des ouvertures nouvelles en dépenses et en recettes.
Elle s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition par chapitre jointe en annexe.
M. LIZE ne conteste pas le budget supplémentaire mais souhaite avoir des informations supplémentaires concernant la répartition des frais d'études dans la section investissement en immobilisation corporelle (P.24 du BS), pour 344 mille €.
M. BOURGEOLET répond qu'il lui transmettra les informations ultérieurement.
M. DESCLOZIERS souhaite avoir des informations complémentaires sur un éventuel report des travaux des vestiaires du stade P. Porcher. Information entendue lors d'une assemblée générale de l'USL.
M. BOURGEOLET répond que les chiffres sont budgétés car il est probable que les travaux débutent en partie cette année. La ligne budgétaire a donc été inscrite.
M. DANIEL précise que les vestiaires existants devaient être remplacés par des neufs sur le même emplacement. Mais après études et concertation avec le club, la surface ne convenait pas à la mise au norme. Il a donc été décidé d'installer des bungalows plus grands avec une emprise au sol plus importante, entraînant un coût supplémentaire de travaux pour la dalle béton. Les travaux débuteront au mois de décembre pour un livraison en mars 2018 au lieu de la rentrée 2017 comme initialement annoncée.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● APPROUVE les modifications budgétaires décrites ci-dessus.
CAB/SG 20/41 ADOPTÉ PAR 24 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS
(M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU, M. GEISMAR).
2.5) BUDGET ANNEXE – ÉVÉNEMENTS CULTURELS – COMPTE DE GESTION 2016 - APPROBATION
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Nous vous proposons d’approuver le compte de gestion de 2016 du budget annexe Événements Culturels dressé par le Trésorier de la commune.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
● APRES s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de
l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
● APRES s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le
montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
● STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au
31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
● STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
● STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
● DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Événements
Culturels dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
CAB/SG 21/41 2.6) BUDGET ANNEXE – ÉVÉNEMENTS CULTURELS – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - APPROBATION
Pour l'examen de cette question relative au compte administratif 2016 du budget annexe événements culturels, la présidence est assurée par M. VASSEROT.
Celui-ci invite M. BOURGEOLET à présenter le compte administratif 2016 du budget annexe événements culturels.
Nous vous rappelons que depuis la réforme de la comptabilité M 4 applicable en 2006, l'affectation du résultat en fonctionnement est automatique lorsque le compte administratif ne fait pas apparaître de besoin de financement. Le résultat de fonctionnement excédentaire s'ajoute alors aux recettes de fonctionnement du budget sans qu'il soit nécessaire de délibérer.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● APPROUVE l’ensemble de la comptabilité annexe.
● RECONNAÎT l’absence de restes à réaliser.
● ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Fonctionnement
• Dépenses de l’exercice : 311 475,35 euros
• Recettes de l’exercice : 310 254,76 euros
• Résultat de l’exercice (1) : - 1 220,59 euros
• Résultat antérieur (2) : 3 295,36 euros
RESULTAT (1+2) : 2 074,77 euros
Investissement
• Dépenses de l’exercice : -
• Recettes de l’exercice : -
• Résultats antérieurs : -
RESULTAT (hors restes à réaliser) : -
CAB/SG 22/41 ADOPTÉ PAR 23 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS (M.DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU, M. GEISMAR).
(Sortie du Maire pour le vote de cette délibération)
2.7) BUDGET ANNEXE – ÉVÉNEMENTS CULTURELS – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017 - APPROBATION
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Des ajustements budgétaires rendent nécessaire l'adoption d'une décision modificative du budget annexe Événements culturels.
La décision modificative qui vous est présentée reprend les résultats constatés au compte administratif 2016. Il s’agit du budget supplémentaire du budget annexe Événements culturels.
Elle s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition par chapitre jointe en annexe.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● APPROUVE les modifications budgétaires décrites ci dessus.
ADOPTÉ PAR 24 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS
(M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU, M. GEISMAR).
2.8) TARIFS MUNICIPAUX 2017 – FIXATION DES TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2017
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Il convient de fixer les tarifs municipaux qui seront applicables à compter du 1er septembre 2017.
La Municipalité a décidé de valoriser les tarifs de l'Enfance Jeunesse Éducation, Affaires générales, Vie associative, Occupation du domaines public, Police municipale et Autres, à hauteur de 1 % pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
CAB/SG 23/41 Concernant les tarifs de la Petite Enfance, ils sont calculés suivant le barème de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales).
Les tarifs font l'objet d'une présentation par les adjoints selon leur domaine de délégation.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● ADOPTE les tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2017 détaillés
dans le document joint en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
2.9) BUDGET PRINCIPAL – VOTE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDIT DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA HALLE SPORTIVE
M. BOURGEOLET expose :
Le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité budgétaire. En vertu de ce principe, le budget est voté pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En section d’investissement, pour des opérations pluriannuelles, la commune doit inscrire à son budget la totalité de la dépense la première année puis reporter les crédits d’une année sur l’autre. Cette obligation devient contraignante pour le budget d’une commune lorsque l’opération atteint un montant important.
Les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ont prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement.
Cette procédure permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
CAB/SG 24/41 Les autorisations de programme sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,décisions modificatives, compte administratif).
Il vous est proposé tout d’abord d’ouvrir la possibilité de voter des AP/CP à Sainte-Luce pour des grosses opérations d’équipement.
La principale opération pour la fin du mandat est la construction de la halle sportive dans le quartier de la Minais. Le budget de cette opération est d’environ 5,5 M€. Le vote de cette opération en AP/CP permettra une gestion pluriannuelle de cette opération et une meilleure visibilité de son exécution financière.
Il vous est donc proposé ensuite d’ouvrir pour 2017 l’autorisation de programme et crédits de paiement suivants : construction d’une halle sportive :
Ces dépenses seront financées par le FCTVA à hauteur d’environ 775 000 €, des subventions (montants non connus) et de l’autofinancement. Il n’y aura pas de recours à l’emprunt.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● DECIDE d’ouvrir la possibilité d’utiliser la procédure des autorisations de
programme – crédits de paiement pour certaines opérations d’investissement.
● DECIDE d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement
indiquées dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
CAB/SG 25/41
Intitulé des AP-CP Montant initial de l'AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
AP 1701 Construction halle sportive 5 500 000 € 800 000 € 2 400 000 € 2 200 000 € 100 000 € 2.10) DOTATION DE L’ÉTAT – DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2016 – RAPPORT D'EXÉCUTION - INFORMATION
M. BOURGEOLET informe :
La Dotation de solidarité urbaine (DSU), créée par la loi n°91429 du 13 mai 1991, a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une faiblesse de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le montant de la dotation s'est élevée à 77 699 euros en 2016.
L'article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l’État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l’exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. »
Mme PICHON précise que la ville de Ste-luce a pu bénéficier d'une dotation de solidarité urbaine de 155 400 € en 2015 et 77 700 € en 2016. L'objectif pour la ville est de limiter les écarts de développement entre les habitants en situation de fragilité économique et sociale et le reste de la population. L'objectif fixé à l'administration municipale et ses 200 agents est de renforcer le lien social et les actions jugées efficaces et pertinentes dans certains domaines notamment social, culturel, économique (par la création d'un service emploi), tout en maintenant un service public de qualité pour les habitants.
2.11) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – GESTION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ATTRIBUTION DE LA DELEGATION
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Par délibération en date du 07 février 2017, le conseil municipal a approuvé le choix d'une délégation de service public pour gérer l'occupation du domaine public, notamment à l'occasion du marché hebdomadaire et a autorisé M. le Maire à lancer une procédure de consultation.
Suite à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, une seule entreprise a déposé une offre dans les délais : la société SOGEMAR.
Conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission de délégation de service public de la Ville a procédé à l'ouverture de l'offre lors de sa réunion du 28 mars 2017 et à son examen lors de sa réunion du 25 avril 2017.
Suivant l'avis de la commission, M. Le Maire a choisi de retenir la proposition de la société SOGEMAR.
CAB/SG 26/41 Aujourd'hui, sur la base des rapports de la commission de délégation des services publics et du projet de convention, il est demandé au conseil municipal :
• d'approuver le choix de la société SOGEMAR comme délégataire ;
• d'approuver la convention à conclure avec la société SOGEMAR ;
• d'autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service
public avec la société SOGEMAR.
M. DESCLOZIERS prend la parole :
« Nous voterons contre cette délibération pour plusieurs raisons. Tout d'abord car trop d'externalisation tue l'externalisation. Même si vous nous avez donné un autre exemple tout à l'heure. D'autre part, il n'y a pas assez de critères qui permettent de contrôler le travail du délégataire afin de s'assurer de la bonne qualité du marché. »
M. GEISMAR prend la parole :
« Je vais faire confiance à l'équipe et voterai pour. »
M. SAMOYEAU prend la parole :
« Nous sommes attachés à une solution gérée localement. En cohérence avec notre vote lors de la présentation au dernier conseil municipal de cette délégation de service public, nous voterons contre. »
M. ALIX prend la parole :
« Nous avons recherché une solution interne, sans résultat. La gestion du marché est un véritable métier que nous avons confié à la société SOGEMAR, reconnue et utilisée par différents marchés de l'agglomération Nantaise. De plus, la qualité de ce marché que nous reconnaissons tous, est également une de nos préoccupation. La Mairie reste maître de la tenue et des arbitrages sur la gestion de ce marché. Nous ferons tout notre possible pour que les choses se passent au mieux et soient optimisées.Il est d'ailleurs prévu une animation de l'espace public. »
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1411-5,
VU les rapports de la commission de délégation de service public et le projet de convention de délégation de service public,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain du 13 juin 2017,
CAB/SG 27/41 VU l'avis de la commission Ressources et Organisation du 14 juin 2017,
● APPROUVE le choix de la société SOGEMAR comme délégataire.
● AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de délégation de service
public et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.
ADOPTE PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 VOIX CONTRE
(M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU)
3.1) ÉDUCATION – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINTE-LUCE- SUR-LOIRE ET L'ÉCOLE PRIVÉE ST VINCENT
Mme HALLOPE EXPOSE :
A Sainte-Luce-sur-Loire, suite à une évaluation de la participation financière de la ville à l'école privée Saint-Vincent, il a été convenu de réaliser une nouvelle convention en conformité avec nos obligations de financement de l'accueil des élèves résidant à Sainte-Luce-sur-Loire et scolarisés dans l'école privée.
Ce dispositif est articulé autour de la règle selon laquelle « le fonctionnement des classes sous contrat d'association est assuré par la collectivité locale, au nom de sa compétence, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Le montant de la participation communale se fait par référence aux dépenses de fonctionnement de l'enseignement public, comme défini dans la circulaire de février 2012 sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées.
Aussi, il est proposé au vote du Conseil Municipal l'approbation d'une nouvelle convention triennale avec révision annuelle, à partir de l’année scolaire 2017/2018, fixant la participation financière aux charges de fonctionnement datant du 18 novembre 2004, ainsi que celle de subventionnement de la restauration scolaire datant du 22 septembre 1994.
Mme HALLOPE remercie les services Éducation et Finances pour le travail accompli. Cette convention a nécessité du temps et plusieurs rendez-vous de concertation avec l'OGEC. Il est important d'être transparent, c'est la volonté de M. le Maire.
Mme JOURDON fait la déclaration suivante :
« Nous approuvons cette nouvelle convention puisqu’elle se conforme à la réglementation.
Lors de la commission vous nous avez signifié que les contributions des familles de l’école de St Vincent n’étaient toujours pas liées au quotient familial.
CAB/SG 28/41 Notre groupe vous avait déjà fait savoir qu’il ne voterait plus de nouvelle convention dès lors que la règle du quotient familial n’était pas appliquée.Monsieur le Maire nous nous appuyons sur vos écrits :
Article 1.2 de la convention : « La ville souhaite promouvoir l'accès de tous les enfants, et dans des conditions identiques, à un service de restauration scolaire. »
Dans le document "bilan annuel 2016 du CCAS" page 19 :« Dans un souci de plus grande solidarité, la ville de Sainte-Luce-sur-Loire a mis en application une tarification de la restauration scolaire en fonction du quotient familial CAF des familles, quotient calculé par rapport aux ressources annuelles et à la composition de la famille ». Et toujours dans ce même document : « les aides à la restauration scolaire concernent donc uniquement les enfants fréquentant l'école St Vincent. Le CCAS calcule le prix que les personnes auraient payé si leurs enfants avaient fréquenté une école publique et aide à la hauteur de la différence ».
Le système du quotient familial permet une solidarité beaucoup plus lisible basée les revenus de chaque famille. Appliquer le QF permet d'avoir le même système pour toutes les familles lucéennes. Vous le savez bien, toutes les familles qui ont des besoins ne sollicitent pas forcément le CCAS (question d'éducation, de dignité ...). Avec l'application du QF c'est automatique.
D'ailleurs, en commission nous avons appris que le CCAS refuserait les aides pour la restauration scolaire, demandées par les familles dont les enfants sont à St Vincent. Pouvez-vous le confirmer ? Et nous dire pourquoi ?
Pour conclure, nous nous appuyons sur les trois piliers de la république : Liberté, Égalité, Fraternité.
Liberté, (c'est le choix de l'école)...
Égalité, (ce sont les propositions de la ville et du CCAS) ...
Fraternité, (c'est ce qui permet à la liberté et à l'égalité de bien vivre ensemble et c'est ce que propose l'application du QF). »
Mme PICHON répond qu'aujourd'hui, toutes les aides demandées au titre de la restauration scolaire ont été prises en charge. La municipalité est intervenue plusieurs fois auprès de l'OGEC pour demander leur passage à la tarification au QF car c'est la plus juste qui soit, mais elle ne peut pas leur imposer. St Vincent peut donc gérer son établissement comme il l'entend.
M. SAMOYEAU demande s'il serait possible de déduire de la subvention globale les aides versées aux familles, puisqu'au final la ville paye deux fois.
Mme PICHON répond qu'il est délicat de signer une convention avec l'OGEC sur un sujet et de retirer une partie ensuite. Cela n'est donc pas réalisable. Si le CA du CCAS le décide, il ne sera plus voté d'aide aux familles concernant la restauration. Cette année cela concernait 4 familles. Nous pourrions peut-être envisager d'autres solutions que le versement d'une aide. C'est un débat qu'il faudra mener lors du CA du CCAS.
M. SAMOYEAU précise que cela représente 1700 € sur une année. Il est donc important de poursuivre cette aide aux familles.
CAB/SG 29/41 M. ALIX est d'accord pour inciter l'OGEC à appliquer le QF. Cependant la municipalité doit rester à l'écoute des familles en difficulté et les aider mais sous une autre forme que celle utilisée aujourd'hui.
Mme HALLOPE précise qu'au cours des réunions de concertation et de négociation avec l'OGEC, la suppression du versement des aides aux familles pour la restauration a déjà été évoquée. De plus, cette convention prend acte dès maintenant pour les enfants scolarisés non lucéens. Les inscriptions antérieures ne seront pas prises en compte.
Mme PICHON indique que les familles ont également été alertées sur la modification prochaine de ces aides.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU l’article L442-5 du Code de l’Éducation,
VU la circulaire 531-5 N° 2007- 142 du 27 août 2007,
VU la circulaire N° 2012 – 025 du 15 février 2012,
VU le contrat d’association conclu le 12 juillet 2004,
VU l'avis de la commission Éducation, Jeunesse et Sports du 15 juin 2017,
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention
convention triennale avec révision annuelle de participation financière aux charges de fonctionnement avec l’OGEC Saint Vincent, à accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention.
ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES, 4 ABSTENTIONS (M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU) et 3 VOIX CONTRE (Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).
CAB/SG 30/41 4.1) AFFAIRES SPORTIVES – CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SOUMISES À CONVENTIONNEMENT
M. DANIEL EXPOSE :
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière en matière d'aide publique obligent l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € à une association, à conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de l'aide attribuée.
Dans ce cadre et dans un objectif de soutien aux associations locales, la ville de Sainte-Luce-sur-Loire va mettre en place le conventionnement d'objectifs avec les associations dépassant ce plafond d'aide, qu'elle soit financière ou en nature, comme imposé par la loi.
Cette convention d'objectifs d'un an entrera en vigueur au 1er septembre 2017 et concernera les associations suivantes :
– Sainte-Luce Tennis
– Sainte-Luce Tennis de table
– Sainte-Luce Basket
– Union Sportive Lucéenne
– Rythmes et Danses Lucéens
– Handball Sainte-Luce
– Association Lucéenne Culture et Loisirs
Toutes les associations concernées ont été reçues individuellement, afin de déterminer de manière partenariale les engagements de la Ville, ses moyens de contrôle et les contreparties demandées aux associations. Ces éléments ont été intégrés dans une convention-type qui sera utilisée pour chaque conventionnement.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec les associations concernées.
Mme JOURDON prend la parole :
« Nous sommes tout à fait d’accord avec cette nouvelle convention d’objectif entre la commune et les associations dont la subvention municipale est de plus de 23 000 euros. Cela permettra aux associations de se faire connaître davantage et de toucher plus d’adhérents. Il est également important de leur demander d’entretenir leurs équipements par correction vis-à-vis des agents municipaux. »
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CAB/SG 31/41 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière en matière d'aide publique,
VU l'avis de la commission Animation de la Ville du mercredi 14 juin 2017,
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec les
associations soumises au conventionnement.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
4.2) AFFAIRES SPORTIVES – MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU PATISSEAU (CREDIT AGRICOLE) A LA CHAMBRE DES METIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE – AVENANT N°13
M. DANIEL EXPOSE :
La Chambre de Métiers de Loire Atlantique dispose de la salle du Patisseau (Crédit Agricole) pour les activités sportives des élèves.
Pour l'année scolaire 2016-2017, l'ensemble des créneaux représente un total de 743 heures, soit une contribution de 8 098,70 € basée sur un taux horaire de 10,90 €.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission Animation de la Ville du mercredi 14 juin 2017,
● APPROUVE l'avenant n° 13 (ci-joint) à la convention entre la Ville de
Sainte-Luce-sur-Loire et la Chambre de Métiers de Loire Atlantique.
● AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment à signer l'avenant n° 13 à la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
CAB/SG 32/41 4.3) AFFAIRES SPORTIVES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB TENNIS DE TABLE
M. DANIEL EXPOSE :
En 2008, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a pris part au dispositif « emploi tremplin » mis en œuvre par la Région afin de soutenir, durant cinq ans, l'emploi au sein des clubs sportifs de la commune. Cet engagement s'est prolongé via le renouvellement de conventions partenariales pluri-annuelles de trois ans arrivées à leur terme l'an passé.
Pour le club de tennis de table de la commune qui était dans l'impossibilité de pérenniser le poste à 100%, cette convention prévoyait notamment la mise à disposition de son éducateur au sein des services municipaux à hauteur de 50% de son temps de travail. En contrepartie, la Ville versait sous forme de subvention complémentaire au club, le montant de la rémunération correspondant à ce temps de travail.
L’éducateur du club ayant durant cette période obtenu son concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) afin d'intégrer la fonction publique territoriale, la ville a fait le choix de poursuivre son aide durant une année supplémentaire maximum. En effet, l'ouverture de tels postes dans les collectivités territoriales est actuellement rare et cette décision visait à lui permettre de poursuivre ses recherches.
En conséquence, la période supplémentaire de soutien arrivant à son terme le 31 août 2017, il est proposé le versement d'une subvention exceptionnelle de 12 600 € au club de tennis de table, somme correspondant à la période de mise à disposition effective d'un an.
Mme JOURDON prend la parole :
« Nous espérons qu’Erik Hergault pourra faire valider son concours très rapidement. Fin août il sera au chômage. Pour l’instant ses entretiens sont négatifs. »
M. DANIEL précise que M. le Maire a signé, cette semaine, plusieurs courriers d'appui pour ses divers demandes auprès du Conseil Départemental et de la Région.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30,
VU l'avis de la commission Ressources et Organisation du 14 juin 2017,
VU l'avis de la commission Éducation Jeunesse et Sports du 15 juin 2017
CAB/SG 33/41 ● AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association
Sainte-Luce Tennis de Table
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
5.1) RESSOURCES HUMAINES – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – ACTUALISATION
M. BESNARD EXPOSE :
En raison de la modification du barème des traitements de la fonction publique territoriale suite à la réforme issue du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 01/01/2017), ainsi que la majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % au 01/02/2017, il convient d'actualiser les indemnités de fonction des Élus.
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités de fonction des Élus comme suit :
Indice de référence : indice brut terminal de la fonction publique
ELUS % du traitement afférent à l'indice terminal de la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Maire 0,00%
Mesdames et Messieurs les adjoints 18,50%
Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux délégués 16,25%
Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux subdélégués 3,70%
Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux sans délégation 1,85%
M. GEISMAR votera contre pour suivre ses avis de début de mandat. Il trouvait surprenant qu'on puisse baisser les indemnités de l’Élu de base.
M. BESNARD précise que les indemnités n'avaient pas été baissées mais revues lors du nouveau mandat. Dans la mesure où 90 % de l'enveloppe est consommée, les montants sont donc différents par rapport à la précédente municipalité.
M. GEISMAR avait salué, à l'époque, les efforts fait par M. le Maire quant à la renonce de ses indemnités.
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CAB/SG 34/41 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● DECIDE d'actualiser, avec effet au 1er janvier 2017, le régime des
indemnités de fonction des Élus Municipaux.
● AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX FAVORABLES ET 1 VOIX CONTRE (M. GEISMAR).
5.2) RESSOURCES HUMAINES – CONTRAT DE PRÉVOYANCE – MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE
M. BESNARD EXPOSE :
La participation employeur à la prévoyance des agents de la Ville a été mise en place en janvier 2014, par délibération du 12/11/2013. Le montant de la participation est de 15, 12 ou 9 €, en fonction de l'indice brut des agents.
Suite à la réforme issue du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 01/01/2017), les traitements ont été revalorisés. Il convient de modifier les indices bruts de chaque tranche afin de maintenir la participation de la Ville en tenant compte des revalorisations indiciaires intervenues depuis janvier 2017.
Il est proposé d'accorder une participation financière aux agents, en modifiant les indices bruts de chaque tranche de la manière suivante :
➢ Pour les agents ayant un indice brut de rémunération jusqu'à 379, le montant
de la participation de la Ville serait de 15 € bruts par mois.
➢ Pour les agents ayant un indice brut de rémunération compris entre 380 et
439 le montant de la participation de la Ville serait de 12 € bruts par mois. ➢ Pour les agents dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 439, le montant de la participation de la Ville serait de 9 € bruts par mois.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis du Comité Technique du 20 juin 2017,
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
● DECIDE de modifier, avec effet au 1er juillet 2017, les indices bruts des
tranches de participation de la Ville.
CAB/SG 35/41 ● FIXE à 15 € bruts par agent le montant mensuel de la participation pour les
agents ayant un indice brut de rémunération jusqu'à 379.
● FIXE à 12 € bruts par agent le montant mensuel de la participation pour les
agents ayant un indice brut de rémunération jusqu'à 439.
● FIXE à 9 € bruts par agent le montant mensuel de la participation pour les
agents ayant un indice brut de rémunération supérieur à 439.
● AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
5.3) RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. BESNARD EXPOSE :
Le tableau des effectifs de la Ville doit être modifié régulièrement afin de répondre aux besoins et évolutions des services.
Dans le cadre des procédures d'avancements de grade et de promotion interne, il convient de procéder à la modification des postes des agents promus. Dans le cas des avancements de grade, l'avancement se fera sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Loire- Atlantique. Ces modifications de postes permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale. Il s'agit de créer les postes suivants :
• 1 Attaché principal, à temps complet,
• 1 Attaché, à temps complet,
• 2 Rédacteurs, à temps complet,
• 4 Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe, à temps complet,
• 2 Adjoints Administratifs, à temps complet,
• 1 Assistant de conservation du Patrimoine Principal de 2ème classe, à
temps complet,
• 1 Adjoint territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe, à temps
complet
• 2 Techniciens Principaux de 1ère classe, à temps complet
• 1 Technicien Principal de 2ème classe, à temps complet
• 3 Agents de maîtrise
• 8 Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe
• 1 Chef de service de police municipale
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CAB/SG 36/41 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 14 juin 2017,
SUR proposition de M. le Maire,
● APPROUVE la création des postes suivants :
✗ 1 Attaché principal, à temps complet,
✗ 1 Attaché, à temps complet,
✗ 2 rédacteurs, à temps complet,
✗ 4 Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe, à temps complet,
✗ 2 Adjoints Administratifs, à temps complet,
✗ 1 Assistant de conservation du Patrimoine Principal de 2ème classe, à
temps complet,
✗ 1 Adjoint territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe, à temps
complet
✗ 2 Techniciens Principaux de 1ère classe, à temps complet
✗ 1 Technicien Principal de 2ème classe, à temps complet
✗ 3 Agents de maîtrise
✗ 8 Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe
✗ 1 Chef de service de police municipale
● AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
6.1) AFFAIRES CULTURELLES – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION MUSICALE LUCÉENNE 2017/2018
M. BRASSELET EXPOSE :
Les relations entre l'Association Musicale Lucéenne, qui gère l'école de musique de Sainte-Luce-sur-Loire, et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire sont régies par une convention qui précise les engagements de l'association et ceux de la commune.
La commune souhaite maintenir l'engagement envers l'éducation musicale et l’École de Musique au même niveau financier que les années précédentes afin de répondre à l'objectif fixé d'assurer une éducation musicale accessible à tous et de contribuer à l'animation musicale de la commune.
La participation de la commune consiste en une subvention de 199 380 € pour le fonctionnement de l'école, des crédits supplémentaires de 10 410 € pour les interventions au sein des établissements scolaires primaires (augmentation du nombre d'heures pendant les heures d'enseignement de 92 h à 108 h), et de 2 240 €
CAB/SG 37/41 pour le projet « Musiques actuelles » au collège. A cela s'ajoutent des prestations en nature, à hauteur de 128 336 € (103 834 € pour la mise à disposition de Sinfonia, 20 767 € pour la mise à disposition de Ligéria, 171 € pour la mise à disposition de la salle Félix Tessier, 3 564 € pour la mise à disposition d'un technicien).
Il est ainsi proposé au conseil municipal de renouveler la convention jointe en annexe pour un an, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, en maintenant le même niveau de prestations et en mentionnant le montant des prestations en nature.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les statuts de « l’Association Musicale Lucéenne »,
VU l'avis de la commission Animation de la Ville en date du 14 juin 2017,
● DECIDE d'approuver les termes de la convention entre l'Association
Musicale Lucéenne et la ville.
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
6.2) ANIMATION DE LA VILLE – AMENAGEMENT DES RIVES DE LA LOIRE SUR LE PARCOURS CYCLO-TOURISTIQUE - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE NANTES MÉTROPOLE ET DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
M. BRASSELET EXPOSE :
Dans la perspective d’aménager des pauses et des activités le long du parcours cyclo-touristique de la Loire à Vélo, le choix de la commune de Sainte- Luce-sur-Loire s’est porté sur le site de la promenade de Bellevue, situé sur les berges de la Loire, à l’intersection de la promenade de Bellevue, de la route des Sables et de l’allée Robert Cheval.
Les 404m² de ce site, propriété de VNF, sont aujourd’hui mis à disposition pour le stationnement d’une caravane aménagée en commerce ambulant et la pose de barnums, de tables et de chaises. La commune a souhaité apporter un
CAB/SG 38/41 aménagement supplémentaire pour cette activité commerciale (qui apporte satisfaction aux nombreux promeneurs et riverains) gérée par un exploitant privé. Il s’agit en effet de venir aménager qualitativement les rives de Loire et d’apporter un point d’attractivité complémentaire sur la métropole nantaise et notamment sur ce parcours cyclo-touristique, porte d’entrée des touristes sur Nantes.
La commune a donc sollicité Le Voyage à Nantes, notamment après l’expérience de Mauves Balnéaire l’an dernier, pour permettre de faire émerger un projet respectant tout à la fois les contraintes du site, les usages de l’exploitant privé et permettant de donner une nouvelle vue sur le fleuve et offrant une pause estivale et festive sur les bords de la Loire, pour les riverains mais également pour les nantais et les touristes en itinérance.
Le projet des designers Talking Things a été retenu sur ce site. Ce projet donne la part belle à une vue panoramique sur la Loire grâce à un système de gradins qui ouvre le site sur son fleuve. L’aménagement imaginé offre tout un jeu de postures et de fonctions (se détendre, manger ensemble ou seul, contempler) au travers d’un mobilier simple et épuré qui vient jouer avec la topographie du site.
Ce projet a fait l’objet d’une information préalable auprès du service tourisme de Nantes Métropole et du Pôle concerné par Sainte-Luce-sur-Loire qui a conseillé l’élaboration du cahier des charges et a déjà entrepris un soutien au travers d’aménagements sur le site de Bellevue.
Afin de permettre la réalisation complète et effective de cet ensemble mobilier, la commune sollicite aujourd’hui Nantes Métropole et la Région Pays de la Loire pour une aide au financement de cet aménagement dont le budget global pris en charge par la Ville est de 50 204 € HT.
M. PROJEAN prend la parole :
« Nous sommes tout à fait d’accord pour cette demande de fonds de concours auprès de Nantes métropole et de subventions auprès de la région Pays de la Loire.
Nous profitons de ce point pour vous poser une question sur l’aménagement de la route des sables. En effet les travaux ont été présentés aux bellevusiens, aux présidents d’association qui empruntent cette route, au CDL mais pas aux habitants du Plessis Maillard qui eux l’utilisent beaucoup. Les travaux de la rue du Plessis Maillard commencés sous l’ancien municipe n’ont jamais été achevés : absence de trottoirs, vitesse très excessive malgré deux chicanes. Les habitants s’interrogent : pourquoi avez-vous commencé les travaux de la route des sables alors que la rue du plessis Maillard qui est dans le prolongement n’est pas terminée. Cette route est plus passagère que la route des sables. Les enfants et les piétons sont vraiment en danger dans cette rue, avec, et vous le savez bien, un décès à déplorer ! »
Mme LUTUN répond que la dotation accordée par Nantes Métropole pour le VAN a été votée ces jours ci. La Sablière, implantée sur les bords de Loire au niveau de la buvette, sera inaugurée le 11 juillet. Il était donc préférable que les travaux de la route des Sables soient terminés pour l'inauguration, afin ne pas gêner cette manifestation. Les travaux ont donc débutés à proximité de la sablière pour remonter jusqu'au pont SNCF. La route du Plessis Maillard sera traitée dans un second temps, mais le pont de la voie de chemin de fer complique les choses. Le projet sera étudié
CAB/SG 39/41 en septembre / octobre pour ensuite être proposé aux habitants concernés. Quant aux réunions publiques ou réunion d'information au public, les interlocuteurs sont invités par le pôle, qui décide du périmètre d'invitation. Les invitations sont ensuite soumises au Service Technique qui élargi ou restreint le périmètre en fonction du nombre d'invités et des salles. Dans tout les cas, il y aura bien concertation avec les habitants du Plessis Maillard et une réflexion sera menée avec le pôle.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 14 juin 2017,
VU l’avis de la commission Animation de la Ville et de la commission Ressources et Organisation en date du 14 juin 2017,
● SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de Nantes Métropole
et de la Région au financement du projet décrit ci-dessus.
● AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de ces décisions.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
7.1) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – FOURRIÈRE AUTOMOBILE – ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION
Mme FRANGEUL EXPOSE :
Par délibération en date du 07 février 2017, le conseil municipal a approuvé le choix d'une délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile, et a autorisé M. le Maire à lancer une procédure de consultation.
Suite à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, deux entreprises ont déposé une offre dans les délais : la société SNFA et le garage LOUIS XVI.
Conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission de délégation de service public de la Ville a ouvert les offres lors de sa réunion du 28 mars 2017 et a procédé à leurs examens lors de sa réunion du 25 avril 2017.
Suivant l'avis de la commission, M. Le Maire a choisi de retenir la proposition du garage LOUIS XVI.
Aujourd'hui, sur la base des rapports de la commission de délégation des services publics et du projet de convention, il est demandé au conseil municipal :
CAB/SG 40/41 - d'approuver le choix du garage LOUIS XVI comme délégataire ;
- d'approuver la convention à conclure avec le garage LOUIS XVI ;
– d'autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service
public avec le garage LOUIS XVI.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1411-5,
VU les rapports de la commission de délégation de service public et le projet de convention de délégation de service public,
VU l'avis de la commission Solidarités et Vie Citoyenne du 13 juin 2017,
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 14 juin 2017,
● APPROUVE le choix du garage LOUIS XVI comme délégataire.
● AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de délégation de service
public et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
M. ALIX souhaite un bel été et de belles vacances à tous et remercie les membres du conseil Municipal pour leur contribution pour ce premier semestre.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
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CAB/SG 41/41