Procès Verbal - pvcm210616

Documents similaires

Procès Verbal - pv16122014

Procès Verbal - pvcm270617

Procès Verbal - PVCM200218

Procès Verbal - pv180918

Procès Verbal - pvcm171017

Procès Verbal - PV CM 18 05 2022 signé

Conseil Municipal - discourscm210616

Déliberation - 3.1 20

Conseil Municipal - discourscm180918

Déliberation - 25. Mise en concordance des cahiers des charges de

Procès Verbal - pvcm210616 Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm210616)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

du

Mardi 21 juin 2016

PROCES-VERBAL

DGS/FD 1/40CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 21 juin 2016 à 18 h 30

__________________

Le mardi 21 juin 2016, à 18 heures 30, s’est tenue, à l’Hôtel de Ville, salle Anne de Bretagne, une séance publique ordinaire du conseil municipal, présidée par M.Jean-Guy ALIX, Maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 33

• Date de convocation des Conseillers : lundi 13 juin 2016

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Jean-Guy ALIX, Maire

Jean-Michel LEFEUVRE, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Adjoints.

Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Philippe BRASSELET, Patrick MYRAN, conseillers municipaux délégués.

Marie-Hélène FRANGEUL, Géraldine BABONNEAU, Christelle ROUESNE, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Marion BREVET, conseillers municipaux subdélégués.

Anthony DESCLOZIERS, Alain LIZE, Véronique CADIEU, Luc GEISMAR, Christian CHEREL, Guy THOMAS, Marie-Dominique JOURDON, conseillers municipaux.

AVAIT DONNÉ UN POUVOIR :

Marie-Chantal BLANCHET à Renée MINIER

Françoise GUILBAULT à Marie-Chantal PICHON

Christine LE GOFF à Alain LIZE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marion BREVET

__________________

DGS/FD 2/40ORDRE DU JOUR

Pages

• Élection du secrétaire de séance…………………………………..........

• Approbation du procès-verbal de conseil municipal du mardi 10 mai

2016........................................................................................................

• Date du prochain conseil municipal....................................................

• Informations du Maire...........................................................................

• Interventions des responsables de groupes......................................

• Information sur les décisions prises dans le cadre de la

délégation du conseil municipal au Maire..........................................

• Présentation des manifestations locales............................................

• 1.1) Affaires culturelles – Convention de partenariat et de

participation financière aux charges de fonctionnement de l'Association Musicale Lucéenne 2016-2017..........................................

• 1.2) Solidarités – Convention de partenariat service emploi et

association ACTE 44...............................................................................

• 2.1) Accessibilité – Agenda D'Accessibilité Programmée – Validation :

délibération supprimée.........................................................................

• 2.2) Marchés publics – Lancement d'une consultation pour le

renouvellement des marchés d'assurance..............................................

• 2.3) Affaires foncières et domaniales – Bilan des acquisitions et

cessions réalisées au cours de l'année 2015.........................................

• 2.4) Urbanisme - Affaires foncières et domaniales – Désaffectation

et déclassement de la parcelle AI n° 232 – Rue de la Planchonnais......

• 2.5) Urbanisme - Affaires foncières et domaniales – Autorisation de

déposer un permis de construire sur la parcelle AI n° 232 – Rue de la Planchonnais...........................................................................................

• 3.1) Solidarités – Mise à disposition d'une salle communale au

groupement des éducateurs sans frontières (GREF).............................

• 3.2) Solidarités – Tarification sociale de l'eau........................................

• 4.1) Budget principal – Compte de gestion 2015 – Approbation..........

• 4.2) Budget principal – Compte administratif 2015 – Approbation.......

5

5

5

5-7

7-11

11-12

12

12-13

13-14

14

14-15

16

16-17

18-19

19-20

20-23

23-24

24-25

DGS/FD 3/40• 4.3) Budget principal – Affectation des résultats..................................

• 4.4) Budget principal – Budget supplémentaire 2016 – Approbation...

• 4.5) Budget annexe événements culturels – Compte de gestion

2015 – Approbation.................................................................................

• 4.6) Budget annexe événements culturels – Compte administratif

2015 – Approbation.................................................................................

• 4.7) Budget annexe événements culturels – Budget supplémentaire

2016 – Approbation.................................................................................

• 4.8) Tarifs municipaux – Fixation des tarifs au 1er septembre 2016....

• 4.9) Budget annexe événements culturels – Subvention d'équilibre

2016........................................................................................................

• 4.10) Enseignement privé – Avenant n° 10 à la convention de

participation financière aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint-Vincent................................................................................

• 4.11) Budget principal - Subvention exceptionnelle à l'association

Handball Sainte-Luce..............................................................................

• 4.12) Budget principal – Subvention complémentaire à la Section

d'Enseignement Spécialisé (SEGPA) du collège de la Reinetière..........

• 4.13) Dotations de l'Etat – Dotation de Solidarité Urbaine 2015 –

Rapport d'exécution – Approbation.........................................................

• 5.1) Vie associative – Mise à disposition de la salle du Patisseau

(Crédit Agricole) à la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique – Avenant n° 12..........................................................................................

• 6.1) Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs......

• 7.1) Relations internationales – Avenant à la convention de

participation au projet « Edukindia » dans le cadre de l'accord de coopération décentralisée avec la ville de Kindia...................................

26

27-30

30-31

31-32

32-33

33-34

34

34-35

35-36

36

37-38

38

38-39

39-40

~ ~ ~

DGS/FD 4/40ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Marion BREVET est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MAI 2016

Le procès-verbal de conseil municipal du mardi 10 mai 2016 est approuvé à l'unanimité.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

M. ALIX indique que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mardi 20 septembre 2016 à 18 h 30.

INFORMATIONS DU MAIRE

M. ALIX fait la déclaration suivante :

« En premier lieu, je tiens à rendre hommage, en notre nom à tous, aux deux policiers assassinés à Magnanville la semaine dernière. C’est un acte odieux, auquel nous devons répondre à la fois par la plus grande fermeté mais aussi en ne se laissant pas entraîner dans une logique paranoïaque. Que ce soit aux Etats-Unis avec le massacre d’Orlando ou en Angleterre avec l’assassinat de la députée Jo COX, la démocratie et la liberté sont foulées au pied par des extrémistes. Sachons garder la tête froide en ne répondant pas à l’obscurantisme et à la violence par le repli sur soi.

Revenons maintenant aux affaires communales.

Il y a un peu plus de deux ans que nous avons été élus et les résultats de notre action sont désormais tangibles. Nous avançons dans le bon sens.

Le Compte Administratif 2015 -que nous allons vous présenter dans quelques instants- est l’expression de notre bonne gestion : l’épargne brute a progressé d’1 million d’€ de 2014 à 2015, les dépenses de fonctionnement ont été réduites de 270 000 €, les dépenses de personnel contenues (- 1,90 %) et le budget d’investissement maîtrisé. Notre capacité de désendettement est passée à 4 ans, un niveau très inférieur au seuil de risque fixé aux alentours de 10 à 12 années.

Nous ne devons toutefois pas baisser notre garde. Bien au contraire, car les dotations de l’État vont continuer à baisser et les nouveaux équipements Félix Tessier vont impacter largement le budget communal dans les prochaines années, tout comme l’augmentation des effectifs dans les écoles. Simplement, cette épargne

DGS/FD 5/40va nous permettre de résorber notre dette et de mieux financer nos projets d’équipements, le complexe sportif de la Minais, le skate-park, le city-stade et les jardins familiaux en particulier.

Ce redressement des finances communales intervient au moment même où nous repensons l’organisation des services municipaux, afin d’adapter la mairie à un nouveau contexte : budget contraint, évolution démographique, demande de participation des citoyens, place du numérique, besoins de services en matière d’enfance et de jeunesse, de solidarité et d’animation. C’est pourquoi, à partir du 1er juillet, les services municipaux seront répartis en six grandes directions placées sous la responsabilité de Nicolas GENG, Directeur Général des Services : Cadre de Vie et Aménagement Urbain ; Solidarités et Vie Citoyenne ; Éducation et Jeunesse ; Animation de la Ville ; Ressources Humaines ; Ressources Financières/Informatique et Commande Publique. Cette nouvelle organisation permettra à la fois de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et d’assurer aux agents municipaux un cadre et des conditions de travail satisfaisants, dans la clarté des missions et la valorisation des compétences.

La culture et l’animation de la Ville sont des priorités municipales. Pour la première fois, la saison culturelle est lancée avant l’été avec l’ouverture des abonnements vendredi et samedi derniers ; elle a été un succès. Pour l’occasion, Ligéria devient le Théâtre Ligéria afin de bien souligner la vocation culturelle de cet équipement. La 2ème édition de Sainte-Luce en fête aura lieu vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 septembre devant le château de Chassay. Nous avons enrichi la formule, avec davantage d’artistes et d’animations pour les familles. Enfin, lors de ce conseil, nous allons vous proposer de renouveler la convention entre la Ville et l’Association Musicale Lucéenne, dans le cadre d’un partenariat renforcé. C’est la raison pour laquelle cette convention sera ré-examinée chaque année. Il s’agit d’un engagement important qui nécessite que nous en débattions tous les ans.

La participation des citoyens et la consultation sont une autre priorité municipale. Elles prennent chez nous bien des formes, des rencontres informelles lors des Cafés Citoyens à la création du Conseil de Développement Lucéen. Nous avons également lancé plusieurs questionnaires (mutuelle communale, logement seniors, étude commerce) afin de recueillir l’avis des habitants. Enfin, nous participons aux grandes consultations de l’agglomération, sur le débat Loire ou le PLUm, bientôt sur la transition énergétique. Aujourd’hui, nous travaillons sur le devenir de la commune, à la fois dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain mais aussi de la Zone d’Aménagement Concerté des Indulgences (zones îlot Coty et Luciole). Pour cela, nous avons créé la « Mission Sainte-Luce 2030 », qui réunit des élus de la majorité et de l’opposition, des citoyens du Conseil de Développement et des techniciens municipaux. Cette Mission a pour vocation d’émettre des avis consultatifs et des réflexions sur les grands projets en cours, lesquels feront l’objet de présentation et consultation du public à l’automne avant validation du conseil municipal.

Sachez enfin que j’ai souhaité être membre de la commission permanente du grand débat sur la Loire, dont le rôle est d’accompagner la mise en place des propositions citoyennes émises sur toute l’agglomération.

DGS/FD 6/40Vous le voyez, dans le domaine de la gestion budgétaire, de l’organisation municipale, de l’animation de la commune et de la participation citoyenne, nous avançons, même s’il y a encore fort à faire.

Avant de conclure et de passer à l’ordre du jour, je souhaite évoquer deux sujets d’actualité.

En premier lieu, l’occupation illégale du terrain de Chassay par des gens du voyage n’ayant pas voulu s’installer sur le site prévu à cet effet par Nantes Métropole dans le cadre d’une convention avec la mairie. Ma position sur le sujet est connue : humanité car chaque commune doit participer à un effort solidaire d’accueil, mais aussi fermeté car je n’accepte pas l’occupation illégale. Certes, le mauvais temps a rendu le terrain proposé un temps impraticable, mais je considère qu’une autre solution pouvait être trouvée plutôt que cette occupation illégale. Une meilleure coordination avec la Préfecture et Nantes Métropole devrait permettre d’éviter de telles situations.

Enfin, je souhaite vous apporter une précision : je n’ai pas souhaité m’associer à la démarche de l’Association des Maires de France soutenant le Oui à l’Aéroport Nantes Atlantique. Il ne s’agit pas d’une position politique sur cette question mais d’une volonté personnelle de respecter le libre choix de mes concitoyens en ne rendant pas public mon point de vue.

Je vous remercie de votre attention ».

INTERVENTIONS DES RESPONSABLES DE GROUPES

M. DESCLOZIERS prend la parole :

« Deux ans après votre accession aux responsabilités, vous êtes confrontés à la réalité du pouvoir : comment répondre aux exigences des habitants de notre commune, en pensant à l’avenir de nos concitoyens, tout en répondant à des impératifs budgétaires.

La crise que vous avez connue à l’occasion de la modification de la carte scolaire en est l’illustration : vous avez dû prendre une décision contraire à votre projet de gestion financière, tout en répondant aux exigences légitimes des parents d’élèves voulant le meilleur pour leur enfant, en prenant en compte l’organisation de leur vie professionnelle et personnelle.

Finalement, cette crise a pointé une autre problématique : celle de la préservation du cadre de vie.

Sur la page Facebook de la Ville, lorsqu’un article a été publié pour expliquer les travaux dans l’école des Tilleuls, de nombreux habitants se sont exprimés. Pour la plupart, ils viennent du lotissement des Islettes. Voici un florilège de leurs remarques :

➢ « Dire que les habitants des Islettes ont certainement "très fortement

DGS/FD 7/40contribué" à la construction de Félix Tessier via la fameuse PAE... On attend toujours de pouvoir bénéficier des infrastructures créées grâce à cette taxe ! »

➢ « Très bien, très contente pour les habitants de la Minais qui ne sont pas

concernés par le changement d'école et qui pourront en plus bénéficier de nouvelles structures...et pour les habitants des Islettes ? une boulangerie peut-être ? »

➢ « Comprenez que nous ayons l'impression d'être laissés pour compte

malgré une participation financière "plus qu'active"! »

➢ « Quant au quartier des Islettes, il est désert, pas un commerce ni une

infrastructure adaptée aux enfants. »

D’autres commentaires ont également été écrits mais il est impossible d’en dresser ici la liste. Ces habitants pointent une question récurrente depuis de nombreuses années : l’absence de services publics, de commerces… dans ce quartier.

Je sais d’avance ce que vous allez nous répondre : « nous allons installer des jeux aux Islettes puisque c'est à l'ordre du jour du budget supplémentaire » . Très bien. C’est une bonne chose que d’avoir proposé ces jeux. Mais cela est assez insuffisant. C’est un budget assez faible pour pouvoir répondre à ce besoin, surtout dans ce quartier où les familles, avec de jeunes enfants, sont assez nombreuses.

« Cadre de vie protégé », « améliorer son cadre de vie », tout cela ne doit pas être un slogan que l’on brandit à chaque prise de parole. Il nous faut des actes pour que ces discours deviennent réalité. Nous ne pouvons accepter que certains quartiers soient les laissés pour compte de la municipalité. L’est de la commune fait partie de ces quartiers pour lesquels il est urgent d’avoir une réflexion : sur la jeunesse, comme nous avons pu l’avoir, M. le Maire, en aparté mais également sur ce qui fait le quotidien des lucéens. Il faut réfléchir aux raisons qui les poussent à venir vivre à Sainte-Luce, à y rester et à participer à la vie de notre commune. Le renouvellement de notre commune passe par la capacité à répondre aux aspirations des lucéens.

C’est pourquoi, au-delà de l’enquête en cours, nous demandons la création de commerces de proximité à l’est de la commune. Il ne s’agit pas de déshabiller le centre-ville puisque, de toute façon, ces habitants vont faire leurs achats à Thouaré. Il s’agit plutôt de doter l’est de la commune de commerces de « première proximité », en complémentarité avec l’offre existante pour permettre aux habitants d’avoir accès à une offre de qualité, de proximité, qui leur permettra de s’impliquer plus facilement à Sainte-Luce.

Il est également urgent de prévoir des solutions de transports pour les habitants des Islettes et ceux de la Bournière pour lesquels des décisions peinent à venir.

Il n’est pas question ici de tirer sur l’ambulance mais plutôt de proposer et de

demander à ce que des décisions soient prises rapidement. C’est valable ici pour l’est de la commune, mais ça l’est également dans le village de Bellevue où les

DGS/FD 8/40voitures sont de plus en plus nombreuses à emprunter la promenade pour retrouver le périphérique ou pour rentrer chez soi. Il s’agit là d’une question de sécurité des personnes qu’il convient de traiter immédiatement ».

M. CHEREL intervient ensuite :

« Je souhaite me faire l'écho de la préoccupation de plusieurs Lucéens concernant certains dossiers en souffrance.

La concertation ne s’arrête pas à la tasse de café citoyen. Le suivi est une autre affaire aussi très important.

Ainsi, qu'en est-il du dossier des antennes de téléphonie mobile depuis les réunions qui ont eu lieu ? Le dossier semblait urgent, mais nous n'avons plus aucune nouvelle.

De même, les habitants qui jouxtent le bois du Chassay s'interrogent sur la suite qui devait être donnée à l'entretien approfondi du bois. Le projet défini avec la précédente municipalité a été suspendu. Des rencontres ont été promises. A la fois poumon vert en centre ville et zone de cheminement doux, ce secteur doit être particulièrement entretenu. Mais les riverains ne voient rien venir.

De même certaines attentes des Lucéens restent sans réponse :

• le projet de navettes comme déjà indiqué ;

• la pose de boîtes à lettres près de l'école de la Minais et à proximité des

Islettes ;

• la réunion de la commission développement durable.

Je ne reprendrai pas ce que M. DESCLOZIERS vient de dire sur les Islettes, nous avons la même inquiétude sur ce quartier et le sentiment de désespérance de ses habitants.

Si votre équipe est à l'écoute de tous les Lucéens, elle doit apporter des réponses à tous les Lucéens ».

M. ALIX n'a pas eu les mêmes retours de la part des habitants des Islettes. Concernant le foncier dédié aux commerces dans ce quartier, il estime qu'il s'agit là de la réponsabilité de la gouvernance précédente. En tout état de cause, des études sont en cours pour engager des réformes dans différents quartiers de la Ville en matière de pôles de vie, aires de rencontres, jeux... Il n'estime pas nécessaire d'isoler les Islettes du reste de la commune.

Quant au dossier des antennes de téléphonie mobile, M. LEFEUVRE fait savoir que le dossier suit son cours. Quatre implantations doivent être réalisées sur le clocher, entraînant des émissions d'ondes très faibles au vu des mesures effectuées, notamment pour les écoles situées à proximité. Concernant les loyers à verser, les négociations sont en cours puisqu'il a été proposé 6 500 € annuels par les opérateurs alors que l'exigence de la Ville s'élevait à 18 000 €. La Ville s'oriente donc plutôt vers un loyer annuel de 12 000 €. En outre, une procédure a été intentée

DGS/FD 9/40contre la Ville par l'opérateur Orange. Les élus seront informés de la suite donnée à cette affaire en temps utile.

M. LIZE se déclare surpris d'une telle réponse et ne comprend pas l'attitude de la Ville puisqu'aucun élément n'a été communiqué aux membres de la commission de consultation des antennes alors même qu'une négociation financière est en cours. Il rappelle d'ailleurs la réunion organisée en février dernier avec un spécialiste du sujet à laquelle il n'a pas été convié.

M. LEFEUVRE ne connaît pas les modalités antérieures de fonctionnement de cette commission qui n'est que consultative. Il souligne que la décision politique revient au conseil municipal et non à cette commission. Il est donc possible de prévoir une réunion plus large en octobre prochain où tous les éléments récoltés pourront être fournis.

M. ALIX précise que les éléments techniques de sécurité et de chiffrage doivent au préalable être réunis pour qu'une présentation puisse avoir lieu en conseil municipal, précédée d'une discussion en commission municipale. Actuellement, la Ville n'en est qu'à des contacts pris auprès des opérateurs. Une réunion plus large aura lieu à la rentrée ayant comme thème les effets des ondes électromagnétiques mais également les impacts de l'installation des compteurs Linky qui génère également nombre de questions de la part des Lucéens. Des chercheurs sont associés à cette démarche.

M. MYRAN confirme que le chercheur ayant déjà participé gracieusement à une réunion à Sainte-Luce sera à nouveau contacté pour intervenir à une date non déterminée à ce jour. Cette réunion sera ouverte à tous et tous les sujets pouvant provoquer des nuisances par le biais des ondes électromagnétiques y seront évoqués.

Concernant le terrain du Chassay, M. MYRAN indique qu'une intervention a commencé ce jour avec un nettoyage prévu côté habitations. D'autres interventions d'élagage auront lieu, notamment dans le bois du Seil, afin d'abattre les arbres présentant des risques. La Ville va d'ailleurs servir de terrain d'expérimentation à un organisme formant à l'élagage.

Quant à la circulation, il fait savoir qu'une étude sur les déplacements à Sainte-Luce a été demandée à Nantes Métropole afin de trouver une solution pour contourner le sud et ainsi éviter l'affluence de véhicules dans le village de Bellevue.

M. ALIX ajoute que, parmi les études urbaines dont Sainte-Luce va bénéficier par la métropole, a été récemment ajoutée une étude de déplacement qui viendra conforter et préciser les déplacements dans le cadre du PLU et en complément du PDU, ceci en lien avec la zone des Gohards qui va impacter Sainte-Luce.

Mme LUTUN précise qu'en matière de transports pour le quartier des Islettes, elle a rencontré, avec M. MYRAN, la Direction des Transports de la métropole, qui a accédé à une meilleure distribution de l'accès Transports à partir de la rentrée scolaire par le biais du budget scolaire, augmenté pour Sainte Luce, ceci afin de mieux desservir les Islettes ainsi que la zone industrielle jouxtant. Viendra ensuite le phasage des bus. Elle souhaite qu'une solution puisse être trouvée dans ce quartier, tout comme dans le secteur de Bellevue.

DGS/FD 10/40M. DESCLOZIERS remercie Mme LUTUN et M. MYRAN pour ces réponses. Il précise être intervenu publiquement lors de la réunion du PADD début mars mais n'a pas obtenu de réponse. C'est la raison pour laquelle il interroge à nouveau M. ALIX ce soir sur sa volonté de créer des commerces dans le secteur Est puisque le besoin est avéré.

M. MISLER affirme qu'une étude du centre ville existe et que des projets sont en cours, secteur par secteur. Concernant les commerces dans les quartiers de la Minais et des Islettes, ce sujet est toujours d'actualité mais représente une problématique en matière de foncier puisque tout commerce nécessite une surface non négligeable dans la mesure où il faut lui prévoir des emplacements pour les parkings. L'objectif est de repérer des emplacements permettant la viabilité des commerces. Il regrette que l'association des Islettes ne l'ait pas contacté à ce sujet.

En matière de foncier, M. LEFEUVRE indique que, dans la zone des Islettes, il n'existe aucun terrain permettant de bâtir des bâtiments à usage commercial. Il rappelle que le dossier des Islettes a été signé par la municipalité de Pierre BRASSELET qui n'a pas exigé d’équipements publics ou d'emplacements réservés à cet effet. Ensuite, le municipe de Bernard AUNETTE pouvait tout à fait se rendre acquéreur du lot de terrains d'un promoteur afin de réserver des équipements publics, ce qui a été fait pour un emplacement prévu pour une salle de quartier, emplacement toujours disponible mais pas forcément bien localisé. Outre le terrain, il faut également trouver des commerçants, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

M. LIZE demande à Mme LUTUN si elle a l'intention de réunir le groupe de travail « déplacements ».

Mme LUTUN ne gère pas de commission, elle est simplement l'intermédiaire entre la Ville et la métropole.

M. MYRAN indique que ce n'est pas prévu dans l'immédiat. Toutefois, lorsque lui sera communiquée l'organisation qui sera mise en place à la rentrée, il sera en mesure de lui apporter des éléments.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. ALIX INFORME :

L'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil.

DGS/FD 11/401 – Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

✔ AVRIL 2016

● Renouvellement de la concession triple W46 par Mme Patricia VOGEL (concessionnaire) pour 15 ans

● Achat de la concession J4 Linéa par M. Gérard GUERIN-MARTHE (concessionnaire) pour 15 ans

● Renouvellement de la concession C66 par Mme Eliane GILARD (ayant-droit) pour 15 ans

✔ MAI 2016

● Achat de la concession B12 par Mme Georgette CASTRIC (concessionnaire) pour 30 ans

2 – Marchés publics : information sur les marchés et accords-cadres Voir tableau joint en annexe

MANIFESTATIONS LOCALES

M. BRASSELET donne une information sur les principales manifestations prévues à Sainte-Luce.

M. ALIX propose ensuite de passer à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

1.1) AFFAIRES CULTURELLES – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION MUSICALE LUCEENNE 2016-2017

M. ALIX EXPOSE :

Les relations entre l'Association Musicale Lucéenne, qui gère l'école de musique de Sainte-Luce-sur-Loire, et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire sont régies par une convention qui précise les engagements de l'association et ceux de la commune. Jusqu'en 2015, cette convention était signée pour trois ans.

En 2015, la commune a souhaité ne la renouveler que pour un an, afin de se donner le temps de repréciser la nature de l'engagement réciproque des deux partenaires.

Aujourd'hui, la commune souhaite maintenir l'engagement envers l'éducation musicale et l'Association Musicale Lucéenne au même niveau financier que les années précédentes afin de répondre à l'objectif fixé d'assurer une éducation

DGS/FD 12/40musicale accessible à tous et de contribuer à l'animation musicale de la commune. Afin de permettre un échange sur le bilan d’activité entre les différents partenaires, la ville souhaite que la présente convention soit dorénavant renouvelée chaque année.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention en maintenant le même niveau de prestation comme suit :

La participation de la commune consiste en une subvention de 199 380 € pour le fonctionnement de l'école, un crédit supplémentaire de 10 410 € pour les interventions au sein des établissements scolaires (écoles maternelles, élémentaires), et un crédit de 2 240 € pour le projet « Musique au collège ».

Enfin, la commune souhaite voir apparaître dans la convention le montant des prestations en nature, à hauteur de 126 092 € (103 834 € pour la mise à disposition de Sinfonia, 20 767 € pour la mise à disposition de Ligéria, 171 € pour la mise à disposition de la salle Félix Tessier, 1 650 € pour la mise à disposition du technicien) et d'approuver les termes de la convention jointe en annexe.

M. ALIX précise que le conseil d'administration de l'AML a été renouvelé cette année. Cette convention sera donc signée avec le nouveau président, à savoir Patrick MASSARDIER.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Sports, Vie Associative et Culture en date du 15 juin 2016,

• DECIDE d'approuver les termes de la convention entre l'Association

Musicale Lucéenne et la ville.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

1.2) SOLIDARITES – CONVENTION DE PARTENARIAT SERVICE EMPLOI ET ASSOCIATION ACTE 44

M. ALIX EXPOSE :

Le service emploi a pour objectif de faciliter et favoriser la création d'emplois sur son territoire en accompagnant les lucéens en démarche de recherche d'emploi mais aussi de création d'emplois ou de développement de leur activité.

DGS/FD 13/40Dans ce cadre, il est proposé un accompagnement sous la forme d'un parrainage auprès des créateurs lucéens et entreprises lucéennes nouvellement créés.

Acte44 est une association qui aide à la création, à la reprise et au développement des petites entreprises de Loire Atlantique. Elle est dédiée au « porteur de projet » afin de lui faire partager son expérience et ses connaissances à travers une relation privilégiée et personnelle. Il a pour vocation d'apporter un regard extérieur, neutre et indépendant.

Dans le cadre de ce partenariat, le service emploi sera le facilitateur qui après établissement d'un diagnostic évaluera l'opportunité d'orienter les lucéens vers ACTE44.

A cette délibération, est joint en annexe le projet de la convention présentant les modalités du partenariat.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Solidarités du 14 juin 2016,

• DECIDE de valider ce partenariat.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

La délibération 2.1, à savoir la validation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée, a été supprimée dans la mesure où l'agenda prévisionnel n'a été validé ni par le Bureau Municipal, ni par la commission Handicap. Elle sera présentée lors du conseil municipal du mois de septembre prochain.

2.2) MARCHES PUBLICS – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHES D'ASSURANCE

M. LEFEUVRE EXPOSE :

Les marchés publics d'assurance couvrant la commune s'achèvent le 31 décembre 2016. Afin d'assurer la commune contre les risques auxquels elle est exposée, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation d'assurances.

Suite à l'analyse par un consultant indépendant, des risques pesant sur la commune et des sinistres auxquels elle a été confrontée, l'allotissement suivant est proposé. Le marché serait conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

DGS/FD 14/40Lot 1 : Assurance dommages aux biens et risques annexes

estimé à 80 000 € HT sur la durée du marché

Lot 2 : Assurance responsabilités et risques annexes

estimé à 36 000 € HT sur la durée du marché

Lot 3 : Assurance flotte automobile et risques annexes

estimé à 140 000 € HT sur la durée du marché

Lot 4 : Assurance des risques statutaires du personnel

estimé à 260 000 € HT sur la durée du marché

Lot 5 : Assurance protection juridique des agents et des élus

estimé à 400 € HT sur la durée du marché

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le lancement de cette consultation sur cette base et selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.

Il est également proposé d'autoriser M. le Maire à signer les marchés correspondants après décision de la commission d'appel d'offres et de relancer éventuellement une procédure de marché public en cas d'appel d'offres infructueux, en application des articles 25 et 30 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2122-22,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016,

VU l'avis de la commission Finances et Ressources Humaines du 15 juin 2016,

• AUTORISE le lancement de l'appel d'offres du projet de marché décrit

ci-dessus, en application des articles 66, 67 et 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

• AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions utiles pour la

réalisation de cet appel d'offres ou de sa relance en cas d'infructuosité.

• AUTORISE M. le Maire à signer les marchés des lots correspondants

après décision de la commission d'appel d'offres et à prendre les dispositions d'application nécessaires.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DGS/FD 15/402.3) AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 2015

M. LEFEUVRE EXPOSE :

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise “Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.”

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2015 ci-annexé.

Du fait du transfert depuis janvier 2011 de la compétence ZAC habitat à Nantes Métropole, le bilan des cessions et acquisitions opérées par la SELA est désormais approuvé par Nantes Métropole.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Cadre de Vie en date du 14 juin 2016,

• APPROUVE le bilan de l'année 2015 annexé à la présente délibération

relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées sur le territoire de la Commune en 2015 par la Ville.

• DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'année 2015.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2.4) URBANISME - AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AI N° 232 – RUE DE LA PLANCHONNAIS

M. LEFEUVRE EXPOSE :

La Ville est propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée section AI n° 232 sise rue de la Planchonnais située en zone UBa du PLU.

DGS/FD 16/40Cette parcelle, acquise en 1992, se confond avec un espace vert appartenant à Nantes Métropole (parcelle AI n° 529). L'ensemble, entretenu par la Ville, est bordé d'un fossé et clôturé de telle sorte que le public ne peut y accéder.

De fait, la parcelle communale n'est ni affectée à l'usage du public, ni affectée à un service public.

Aussi, en raison de la configuration des lieux et de l'absence d'intérêt patrimonial de ce terrain pour la commune, il est proposé de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle AI n° 232.

Ainsi, elle appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire éventuellement l'objet d'une vente ultérieurement.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en ses articles L 2141-1,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Cadre de Vie en date du 14 juin 2016,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AI n° 232, d'une superficie de 746 m², fait partie du domaine public communal,

CONSIDERANT qu'il a été procédé à la désaffectation physique de l'emprise à déclasser,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à sa désaffectation puis à son déclassement du domaine public en vue d'une cession ultérieure,

• CONSTATE la désaffectation de la parcelle communale à usage d'espace

vert cadastrée section AI n° 232 d'une contenance de 746 m², sise rue de la Planchonnais.

• DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public de ladite

parcelle.

• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DGS/FD 17/402.5) URBANISME - AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES – AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE AI N° 232 – RUE DE LA PLANCHONNAIS

M. LEFEUVRE EXPOSE :

A l'extrémité de la rue de la Planchonnais, la Ville et Nantes Métropole se partagent un espace vert conformément à la répartition ci-après :

Références

cadastrales

Superficies Zonage PLU État Propriétaire

AI 232 746 m² UBa Espace vert

non bâti

Ville de Sainte-

Luce-sur-Loire

AI 529 302 m² UBa Espace vert

non bâti

Nantes

Métropole

La SCI Camille, qui est en cours d'acquisition de la propriété voisine (parcelle AI n° 93) située 2 rue de la Planchonnais, a sollicité l'acquisition de ces parcelles non bâties lui permettant ainsi de porter le projet d'un programme immobilier de 18 à 36 logements locatifs sociaux. Toutefois, la SCI Camille souhaite déposer un permis de construire sans attendre les procédures d'acquisition et cession qui feront l'objet de décisions ultérieures et demande à être autorisée à déposer un permis de construire sur la propriété communale.

Afin, de ne pas faire retarder la création de nouveaux logements locatifs sociaux pouvant permettre de répondre partiellement aux objectifs de la loi SRU et ainsi voir aboutir cette opération immobilière dans les meilleurs délais, il est proposé d'autoriser la SCI CAMILLE à déposer un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AI n° 232.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2211-1, L.2221-1,

VU le Code de l'urbanisme et notamment son article R.423-1,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Cadre de Vie en date du 14 juin 2016,

CONSIDERANT que la SCI CAMILLE souhaite déposer un permis de construire sur une assiette foncière située rue de la Planchonnais et composée pour partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 232 d'une superficie de

DGS/FD 18/40746 m², en vue de construire 36 logements locatifs sociaux et d'obtenir un permis de construire avant la fin de l'année 2016,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AI n° 232, fait partie du domaine privé communal,

• AUTORISE M. le Maire à signer une autorisation de dépôt de permis de

construire à la SCI CAMILLE, non transmissible à autrui, sur la parcelle AI n° 232 en vue de la construction de 36 logements locatifs sociaux et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

3.1) SOLIDARITES – MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE COMMUNALE AU GROUPEMENT DES EDUCATEURS SANS FRONTIERES (GREF)

Mme PICHON EXPOSE :

Au-delà de son action de solidarité internationale, l'association le « Groupement des éducateurs sans frontières » œuvre également sur le territoire français.

L'antenne nantaise du GREF propose à la municipalité de contribuer à un projet de développement humain au bénéfice des migrants demandeurs d’asile (non déboutés du droit d'asile) en leur mettant à disposition une salle municipale à raison de deux créneaux de 2 h par semaine à dater du 1er septembre prochain. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention jointe en annexe à la présente délibération.

En effet, les demandeurs d’asile adultes récemment arrivés en France sont appelés, durant la période d'instruction et de traitement de leur demande, à vivre en immersion complète dans un pays dont ils ne connaissent pas la langue et dont ils ignorent souvent les codes sociaux. L’enseignement et l'apprentissage du français se construisent autour des besoins quotidiens des migrants et visent à élargir progressivement leur sphère d’autonomie dans la société qu’ils ont choisie d’intégrer.

Les bénévoles du GREF qui ne peuvent pas participer à des projets à dimension internationale ont la possibilité de donner du sens à leurs engagements dans ce type d'action locale, dans le respect de l’éthique associative.

Considérant que la dispense des cours de français favorise l'intégration de ces publics, il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise à disposition gratuite de la salle.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DGS/FD 19/40VU l'avis de la commission Solidarités du 14 juin 2016,

• DECIDE d'accorder la mise à disposition gratuite de la salle municipale au

Groupement des Éducateurs sans Frontières.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

3.2) SOLIDARITES – TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU

Mme PICHON EXPOSE :

Afin de permettre l'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, Nantes Métropole s'est portée candidate pour expérimenter une tarification sociale de l'eau, délibération métropolitaine du 15 décembre 2015.

Cette tarification sociale s'adresse à l'ensemble des ménages :

– pour lesquels le coût d'une consommation de référence de 30 m³ par

personne et par an représente plus de 3 % des revenus du foyer ;

– qui paient l'eau via une facture d'eau ou dans les charges locatives ;

– dont la résidence principale se situe sur une des 24 communes de

Nantes métropole

Afin de cibler le maximum d'ayants-droit, deux des systèmes seront parallèlement mis en œuvre :

➢ un système automatique via la CAF qui concerne plus de 80 % des

ménages. La CAF identifiera automatiquement parmi ses allocataires, les bénéficiaires de l'aide et transmettra ces informations à Nantes Métropole. Les bénéficiaires n'auront donc aucune démarche à engager. L'aide leur sera versée par virement bancaire, une fois par an, en juin, par Nantes Métropole.

➢ un système déclaratif via les mairies des communes pour les

personnes non identifiées par la CAF, pour les ménages avec un QF non significatif (QF<100) et pour les étudiants. Ces potentiels bénéficiaires devront se rendre avant le 30 novembre de chaque année à la mairie de leur commune de résidence où leur QF sera calculé sur la base du dernier avis d'imposition, ce qui permettra de vérifier leur éligibilité à l'aide financière. Pour ceux qui rempliront les critères, l'aide leur sera versée par virement bancaire, une fois par an, en décembre par Nantes Métropole. Le système déclaratif dans les mairies devra être opérationnel à partit du 1er septembre 2016.

Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2016 et ce jusqu'en 2018 inclus, date de fin de l'expérimentation fixée par la loi « Brottes » pour l'ensemble des collectivités. L’État décidera ensuite du dispositif national à

DGS/FD 20/40adopter. Pendant la mise en œuvre du dispositif, Nantes Métropole réalisera des évaluations annuelles qui seront intégrées au Rapport sur le prix et la Qualité des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement. Cette tarification sociale fera également l'objet d'une évaluation au niveau national par les services du ministère.

Les principales missions des mairies sont :

– de recevoir uniquement les usagers qui ne rentrent pas dans le

système automatique, afin de conserver des liens de proximité ;

– d'enregistrer les demandes via le logiciel Deltas. Il s'agit du même

que la tarification sociale des transports, déjà en place dans les communes. Il n'y aura pas de nouveau logiciel de suivi à mettre en place.

Le nombre de ménages pouvant prétendre à l'aide pour l'eau par le biais du système déclaratif sur notre commune est estimé à moins de 30 par an.

Ce partenariat entre la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole doit être formalisé par une convention (jointe en annexe).

Ce dispositif de tarification sociale de l'eau implique l'élaboration de seuils d'éligibilité. Ils permettront de moduler l'aide en offrant une aide aux ménages dont la situation économique est la plus précaire.

La construction de ces seuils répond à deux objectifs principaux :

➢ inciter aux économies d'eau en prenant comme référence une

consommation d'eau estimée à 30 m³ par personne et par an ;

➢ aider les ménages dont la facture d'eau raisonnée dépasse 3 % de

leurs revenus.

Ainsi, les seuils d'éligibilité proposés (compte tenu du prix de l'eau au 1er janvier 2016) à Nantes Métropole seront les suivants :

Couple

sans enfant

Couple avec

1 enfant

Couple avec

2 enfants

Couple avec

3 enfants

Couple avec

4 enfants

Couple avec 5

enfants et plus

Niveau de

QF en

fonction de

la situation

familiale

QF ≤ à 300 QF ≤ à 338 QF ≤ à 363 QF ≤ à 333 QF ≤ 350 QF ≤ 364

Personne

isolée sans

enfants

Personne

isolée avec

1 enfant

Personne

isolée avec

2 enfants

Personne

isolée avec

3 enfants

Personne

isolée avec

4 enfants

Personne

isolée avec

5 enfants

Niveau de QF

en fonction

de la

situation

familiale

QF ≤ à 179 QF ≤ à 240 QF ≤ à 281 QF ≤l à 272 QF ≤ à 296 QF ≤ à 315

DGS/FD 21/40Nantes Métropole se réserve le droit de refuser le versement de l'aide à un bénéficiaire qui ne s'acquitte pas de sa facture d'eau dans les délais prévus par la loi.

Le montant des aides

L'aide de solidarité pour l'eau est calculée pour chaque ménage de manière à garantir que la charge d'eau n’excédera pas 3 % des revenus pour une consommation raisonnée.

Elle est calculée ainsi :

M. THOMAS s'interroge :

« Notre groupe votera cette délibération pour aider les ménages les plus précaires d’autant que les Quotients Familiaux (QF) plafonds sont très bas.

Cependant, nous avons quelques interrogations :

– Comment s’articulera cette nouvelle aide avec le Fonds de Solidarité

pour le Logement, le FSL Eau ? Le FSL Eau géré par le Conseil Départemental verse directement au fournisseur un forfait d’aide suivant la taille du ménage. Ces deux aides seront-elles coordonnées ? Pourquoi complexifier, voire doubler, en créant un nouveau dispositif ?

– Pourquoi Nantes Métropole ne verse-t-elle pas directement l’aide au

fournisseur d’eau ?

– Une aide financière sans accompagnement, est-ce pédagogique et

efficace ? L’aide du FSL Eau transite obligatoirement par un référent social.

Néanmoins, c’est une expérimentation et on peut penser que ces questions ont été ou seront abordées ».

Mme PICHON indique que ces éléments ont été débattus en commission qui pense que rembourser le particulier directement n'est pas forcément une façon pédagogique d'aider les ménages en difficulté. Elle ne sait pas encore comment s'articulera cette mesure.

Elle précise qu'il s'agit d'une expérimentation. Un bilan sera établi fin 2018 afin de savoir si cette mesure perdurera.

*

* *

DGS/FD 22/40

Aide de solidarité pour l'eau =

Facture de référence (30 m³/personne) – (3 % x ressources annuelles du foyer)Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Solidarités du 14 juin 2016,

• DECIDE de mettre en application la tarification sociale de l'eau pour les

ménages lucéens concernés.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4.1) BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Nous vous proposons d’approuver le compte de gestion de 2015 du budget principal dressé par le Trésorier de la commune.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,

APRES s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

DGS/FD 23/40STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le

Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4.2) BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - APPROBATION

Pour l'examen de cette question relative au compte administratif 2015, la présidence est assurée par M. VASSEROT.

Celui-ci invite M. BOURGEOLET à présenter le compte administratif 2015.

Dans la mesure où les documents préparatoires de séance ont été adressés tardivement, M. BOURGEOLET propose l'organisation d'une réunion explicative, si nécessaire, après ce conseil municipal.

M. ALIX indique que la situation actuelle va permettre d'offrir plus de services aux lucéens. Elle est le fruit d'un travail collectif entre élus et services.

M. LIZE déclare :

« C’est indéniable, le compte administratif est le reflet de vos promesses électorales. Il ne nous appartient donc pas de les juger, elles s’apprécieront avec le temps .

Il est pourtant nécessaire de nous interroger sur la qualité du service public, depuis 2014 vous avez supprimé :

- 2,5 équivalents temps plein pour les espaces verts ;

- 1,7 équivalent temps plein pour l’accueil et l’état civil ;

- 1,5 équivalent temps plein pour la vie associative.

Nous ne tirons pas la sonnette d’alarme bien entendu, mais nous serons vigilants, à l’avenir, à ce que les lucéens conservent un même niveau de qualité de service public tels qu’ils pouvaient en bénéficier avant. Une phrase dite plusieurs fois ne fait pas automatiquement une vérité, et ce n’est pas parce que vous l’écrivez cinq fois dans votre rapport que ça en devient une réalité.

Enfin, nous formons le vœu que vous pourrez, à l’avenir, bénéficier des mêmes opportunités puisque votre compte administratif s’établit aussi sur des recettes imprévues de l’ordre de 700 000 €.

Espérons que vous pourrez à l’avenir être aussi chanceux ».

DGS/FD 24/40M. ALIX rappelle qu'il a fait le même constat que la Chambre Régionale des Comptes, à savoir une masse salariale excessive. Il a donc fallu procéder à des ajustements mais également à des recrutements (personnel multi-accueil, directeur des Services Techniques notamment).

M. ALIX quitte la salle pour le vote.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• APPROUVE l’ensemble de la comptabilité principale.

• ARRÊTE les restes à réaliser tels que résumés ci-après :

Investissement

• Restes à réaliser en dépenses : 239 931,16 euros

• Restes à réaliser en recettes : 501 601,00 euros

• ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fonctionnement

• Dépenses de l’exercice : 12 832 913,87 euros

• Recettes de l’exercice : 15 928 334,23 euros

• Résultats de l’exercice

(1) :

3 095 420,36 euros

• Résultats antérieurs (2) : 1 388 314,92 euros

RESULTAT 1+2 : 4 483 735,28 Euros

Investissement

• Dépenses de l’exercice : 24 963 725,82 euros

• Recettes de l’exercice : 24 386 682,16 euros

• Résultats de l’exercice

(1) :

- 577 043,66 euros

• Résultats antérieurs

(2) :

- 872 102,95 euros

RESULTAT 1+2 : - 1 449 146,61 Euros

ADOPTÉ PAR 24 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS

DGS/FD 25/404.3) BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Vous venez d’approuver le compte administratif de 2015. Il convient par conséquent de prendre acte des résultats et de décider de leur affectation.

La comptabilité M14 qui s’applique à notre budget principal impose de délibérer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.

Selon la M14, il convient d’affecter, en priorité et à titre obligatoire, le résultat cumulé excédentaire de fonctionnement provenant du compte administratif 2015 à la couverture du déficit de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser constatés au compte administratif 2015.

Le solde peut être affecté soit en fonctionnement, soit en investissement. Cependant, cette affectation facultative en investissement est à déconseiller, car elle bloque les crédits dans cette section. Au contraire, ces crédits, laissés en section de fonctionnement, peuvent toujours être réimputés en investissement, à titre prévisionnel, par le biais de l’autofinancement.

Le budget Ville présente un résultat cumulé de fonctionnement de 4 483 735, 28 euros.

La section d’investissement possède un solde d’exécution négatif égal à 1 449 146, 61 euros et un solde de restes à réaliser positif de 261 669, 84 euros soit un résultat négatif global de 1 187 476,77 euros.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement en

investissement :

1 187 476,77 €

Résultat maintenu en section de fonctionnement : 3 296 258,51 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DGS/FD 26/404.4) BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - APPROBATION

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Des ajustements budgétaires rendent nécessaires l'adoption d'une décision modificative du budget Ville.

La décision modificative qui vous est présentée :

- reprend les résultats et restes à réaliser constatés au compte administratif 2015 ; il s’agit donc d’un budget supplémentaire ;

- opère des transferts de crédits sans incidence sur le volume du budget ; - comporte des ouvertures nouvelles en dépenses et en recettes.

Elle s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition par chapitre jointe en annexe.

M. LIZE intervient :

« Par définition, un budget supplémentaire est fait pour corriger ou rajouter à la marge des dépenses qui s’avèrent nécessaires et qui n’avaient pas pu être prévues au budget principal.

Si, en fonctionnement, on peut comprendre qu’un complément de 167 000 € c’est-à-dire 1 % du BP est acceptable, en investissement c’est beaucoup moins compréhensible.

Mes collègues vous demanderont quelques précisions sur les affectations.

En investissement, ce soir vous nous présentez un budget supplémentaire de 397 000 €, c’est-à-dire près de 10 % du budget primitif d’investissement.

Il y a deux possibilités :

➢ soit le BP a été établi alors que vous n’aviez pas tous les éléments pour

l’année 2016 ;

➢ soit vous avez souhaité reporter au budget supplémentaire des dépenses

imposées par vos choix.

Dans les deux cas, nous sommes amenés à douter de la sincérité du budget voté en février dernier.

En effet, en février, vous saviez déjà que la rentrée scolaire vous obligerait à modifier la carte scolaire et à rouvrir les Tilleuls mais vous n’avez rien inscrit au budget.

De plus, la compréhension de ce budget supplémentaire en matière d’investissement n’est pas des plus facile.

DGS/FD 27/40Je pense, pourtant, être en capacité de lire et comprendre un budget et un compte d’exploitation, mais là je ne retrouve pas vos chiffres.

Les années précédentes, nous avions bien une page nous présentant le montant de la rallonge budgétaire à prévoir tant en dépenses qu’en recettes d’investissement.

Cette année c’est très compliqué car on ne retrouve nulle part cette somme de 397 000 € que vous nous soumettez au vote.

Plusieurs lignes ou postes demandent des précisions car nous ne savons pas ce que vous mettez en face ces sommes :

- Frais d’études 39 000 €

- En immobilisations corporelles, terrains nus : 2 732 375 €

– En immobilisations en cours : 265 200 € sont affectés à des constructions,

de quoi s’agit-il ?

Merci pour vos réponses ».

M. BOURGEOLET indique qu'il s'agit d'une provision pour les investissements futurs (salle de sports notamment).

M. DESCLOZIERS demande s'il existe un lien avec le foncier.

M. BOURGEOLET lui répond par la négative. Il s'agira d'un projet global d'investissement, avec une acquisition de foncier, pas trouvé à ce jour.

En matière de foncier pour le city-stade ou le skate-parc, M. ALIX précise qu'il s'agira probablement d'une cession gratuite. La question se pose sur le foncier de la salle de sports et son parking, sur lequel existe une prévision d'investissement de l'ordre de 6 M€ ; une discussion est en cours avec la métropole pour la négociation de ce foncier et la privation de recettes présentée par la SELA.

M. BOURGEOLET ajoute que cette provision n'est pas destinée à un projet particulier ; elle est juste mise en provision pour les investissements futurs, notamment les équipements sportifs.

M. LIZE s'interroge sur les immobilisations en cours pour un montant de 265 000 € affecté en construction, soit un peu plus de la moitié du BS.

M. BOURGEOLET lui fait savoir que cela comprend l'école des Tilleuls (39 000 €), l'éclairage du stade du centre (90 000 €), les travaux de l'Hôtel de Ville (70 000 €) et la peinture des pieds à la médiathèque (11 000 €).

Afin de mieux comprendre le budget d'investissement, M. LIZE souhaite connaître le détail de ces dépenses

M. BOURGEOLET s'engage à lui fournir tous les éléments à l'issue du conseil municipal.

DGS/FD 28/40Concernant les 39 000 € de frais d'étude, il indique qu'il s'agit :

- pour 30 000 € d'un transfert de lignes de travaux vers les lignes de frais d'études sur le skate-parc ;

- pour 9 000 € d'une étude de travaux d'économie d’énergie à Tabarly et Le Bonniec pour laquelle un prestataire extérieur est intervenu. Il ajoute que la subvention attendue de la Préfecture ne sera probablement pas versée.

M. MYRAN pense la Ville va postuler pour tenter d'obtenir une subvention de la Région.

En fonctionnement, M. DESCLOZIERS s'interroge sur l'entreprise pour laquelle la Ville ne travaille plus dans le domaine des espaces verts.

M. BOURGEOLET lui fait savoir que la Ville n'était pas satisfaite des prestations assurées.

M. MYRAN précise qu'il s'agissait une prestation forfaitaire, donc difficile à suivre au niveau de la réalisation concrète. Il a été choisi de solliciter la même entreprise (Arbora) non plus de manière forfaitaire sur l'année mais au coup par coup sur des prestations bien établies, avec devis et paiement une fois la prestation réalisée et contrôlée.

M. DESCLOZIERS demande quelle sera la répercussion sur les services en terme de charge de travail.

M. MYRAN lui indique que la répercussion ne sera pas neutre. Pendant la période de tonte, deux personnes ont été recrutées pour aider les services. De plus, des prestations (arrachage par exemple) seront confiées à Arbora au coup par coup. Compte tenu du contexte actuel, les ressources ont dû être ajustées. Il a également été fait le choix d'une gestion différenciée, à savoir que le centre ville est maintenu en parfait état alors que d'autres secteurs sont laissés en prairie, ce qui permet de laisser croître de jeunes pousses.

M. BOURGEOLET ajoute que, dans le budget de fonctionnement, deux contrats ont été prolongés sur toute l'année pour un montant de 42 500 €, contrepartie de la diminution des prestations extérieures.

M. DESCLOZIERS s'interroge sur les 8 000 € « annonces et insertion ».

M. BOURGEOLET lui indique qu'il s'agit d'annonces pour des recrutements, par le biais du Centre de Gestion, ainsi qu'un complément sur la DSP du multi- accueil du groupe scolaire Félix Tessier.

Quant aux 7 500 € mentionnés, ils sont liés à la vidéo institutionnelle de la Ville qui sera réalisée par un prestataire extérieur.

M. CHEREL pense que les conséquences des Tilleuls auraient pu être inscrites au budget primitif. Il s'interroge sur les 70 000 € de frais relatifs à l'organigramme.

DGS/FD 29/40M. ALIX lui répond qu'il s'agit de réaménagement et de décloisonnements de bureaux qui sont envisagés. Il s'agit d'une prévision, en lien avec le nouvel organigramme.

M. BOURGEOLET précise que l'organigramme a été retravaillé en interne avec les élus en charge du personnel mais, dans le cas présent, il s'agit bien d'aménagements en lien avec le nouvel organigramme. Le détail sera fourni ultérieurement.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• APPROUVE les modifications budgétaires décrites ci-dessus.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES, 1 ABSTENTION ET 7 VOIX CONTRE

4.5) BUDGET ANNEXE EVENEMENTS CULTURELS – COMPTE DE GESTION 2015 - APPROBATION

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Nous vous proposons d’approuver le compte de gestion de 2015 du budget annexe Événements Culturels dressé par le Trésorier de la commune.

M. LIZE votera favorablement mais souligne que ce dossier n'a pas été étudié en commission.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,

DGS/FD 30/40APRES s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

• DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Événements

Culturels dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4.6) BUDGET ANNEXE EVENEMENTS CULTURELS – COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - APPROBATION

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Pour l'examen de cette question relative au compte administratif 2015 du budget annexe événements culturels, la présidence est assurée par M. VASSEROT.

Celui-ci invite M. BOURGEOLET à présenter le compte administratif 2015 du budget annexe événements culturels.

Nous vous rappelons que depuis la réforme de la comptabilité M 4 applicable en 2006, l'affectation du résultat en fonctionnement est automatique lorsque le compte administratif ne fait pas apparaître de besoin de financement. Le résultat de fonctionnement excédentaire s'ajoute alors aux recettes de fonctionnement du budget sans qu'il soit nécessaire de délibérer.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DGS/FD 31/40VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• APPROUVE l’ensemble de la comptabilité annexe.

• RECONNAÎT l’absence de restes à réaliser.

• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fonctionnement

• Dépenses de l’exercice : 308 223,45 euros

• Recettes de l’exercice : 308 620,32 euros

• Résultats de l’exercice (1) : 396,87 euros

• Résultats antérieurs (2) : 2 898,49 euros

RESULTAT (1+2) : 3 295,36 euros

Investissement

• Dépenses de l’exercice : -

• Recettes de l’exercice : -

• Résultats antérieurs : -

RESULTAT (hors restes à réaliser) : -

ADOPTÉ PAR 24 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS

(Sortie du Maire pour le vote de cette délibération)

4.7) BUDGET ANNEXE EVENEMENTS CULTURELS – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - APPROBATION

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Des ajustements budgétaires rendent nécessaires l'adoption d'une décision modificative du budget annexe Événements culturels.

La décision modificative qui vous est présentée reprend les résultats constatés au compte administratif 2015. Il s’agit du budget supplémentaire du budget annexe Événements culturels.

Elle s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition par chapitre jointe en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DGS/FD 32/40VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• APPROUVE les modifications budgétaires décrites ci dessus.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS

4.8) TARIFS MUNICIPAUX – FIXATION DES TARIFS AU 1er SEPTEMBRE 2016

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Il convient de fixer les tarifs municipaux qui seront applicables à compter du 1er septembre 2016.

Les tarifs font l'objet d'une présentation par les adjoints selon leur domaine de délégation.

M. LIZE indique que son groupe s'abstiendra. En effet, il considère qu'un effort a été fait puisque l'ensemble des tarifs ont été augmentés plus modérément que l'année passée, voire diminués de 50 % pour les modalités de retard de l'APS. Toutefois, ce sont les usagers qui paient. Il regrette ce manque de solidarité entre générations alors que pourrait être envisagée une augmentation plus globale sur le budget.

M. ALIX lui fait savoir qu'il ne s'agit pas d'une augmentation mais d'un accompagnement des coûts, salariaux principalement, et des prestataires pour la restauration scolaire. L'année dernière, il s'agissait d'une remise à niveau des tarifs qui avaient été délaissés et étaient très bas comparativement aux communes voisines. Il considère que cette tarification est solidaire, pour la culture notamment et les personnes privées d'emploi.

M. LIZE relève que les coûts de l'an passé avaient exagérément été augmentés.

M. GEISMAR considère que la grille tarifaire n'avait pas été « délaissée ». Il s'agissait d'une grille tarifaire assumée et qui correspondant à un projet politique. Il estime que le Maire doit assumer cette nouvelle refonte.

M. ALIX reconnaît qu'il s'agit de choix politiques différents visant à une cohérence dans les tarifs, un maintien de l'imposition, une masse salariale contenue et un budget dégagé positif qui va permettre des réalisations pour les lucéens.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DGS/FD 33/40VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• ADOPTE les tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2016 détaillés

dans le document joint en annexe.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 8 ABSTENTIONS

4.9) BUDGET ANNEXE EVENEMENTS CULTURELS – SUBVENTION D'EQUILIBRE 2016

M. BOURGEOLET propose le versement d’une subvention de 5 615 € TTC afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe Événements Culturels en 2016.

Cette subvention est un ajustement correspondant au besoin réel de la section de fonctionnement du budget annexe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• AUTORISE le versement en 2016 d’une subvention d’équilibre au budget

annexe Événements Culturels d’un montant maximum de 5 615 € TTC.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4.10) ENSEIGNEMENT PRIVE – AVENANT N° 10 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Le 12 juillet 2004, l’école privée Saint-Vincent a conclu un contrat d’association avec l’Etat prenant effet au 1er septembre 2004.

Le contrat d’association implique que la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire prenne en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

DGS/FD 34/40Les modalités de cette prise en charge ont été définies dans une convention approuvée au conseil municipal du 18 novembre 2004 et signée le 26 novembre 2004.

L'article 2 de cette convention, relatif au montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école, a fixé les participations prévisionnelles par élève pour les années 2004 à 2006 et les avenants n° s 1 à 9 pour 2007 à 2015.

Il convient de définir le montant pour l'année scolaire 2016-2017 par un nouvel avenant à la convention de 2004.

Je vous propose de reconduire le même forfait que l'année scolaire précédente.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

 APPROUVE l'avenant n° 10 à la convention de participation financière aux charges de fonctionnement de l'école primaire privée Saint Vincent.

 AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à signer cet avenant à ladite convention.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4.11) BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION HANDBALL SAINTE-LUCE

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Afin d'apporter un soutien au club de handball, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 3 500 €.

Le montant total des crédits de subventions exceptionnelles destinés aux associations s’élève à 20 000 € dans le budget primitif 2016.

*

* *

DGS/FD 35/40LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• DECIDE d'attribuer à l'association Handball Sainte-Luce une subvention de

3 500 €.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4.12) BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA SECTION D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE (SEGPA) DU COLLEGE DE LA REINETIERE

M. BOURGEOLET propose d’attribuer à la SEGPA du collège de la Reinetière une subvention complémentaire de 175 €.

Les classes SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel

Adapté) accueillent les jeunes de la 6e à la 3e ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire. Intégrée dans un collège, la classe regroupe un petit groupe d'élèves (16 au plus) pour individualiser le parcours de chacun et mieux les accompagner.

Les SEGPA ont pour objectif de faire acquérir aux élèves une certaine autonomie et des acquisitions suffisantes à la fin du collège pour préparer une formation de niveau 5. Les enseignants en SEGPA ont suivi une formation leur permettant de répondre aux exigences pédagogiques requises pour faire face aux difficultés d'apprentissage qu'ont les élèves en SEGPA.

Rappelons que le montant total des crédits de subventions courantes destinés aux associations s’élève à 819 297 € dans le budget primitif 2016.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

• DECIDE d'attribuer à la SEGPA du collège de la Reinetière une subvention

de 175 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DGS/FD 36/404.13) DOTATION DE L'ETAT – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2015 – RAPPORT D'EXECUTION - APPROBATION

Mme PICHON EXPOSE :

La Dotation de solidarité urbaine (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Le montant de la dotation s'est élevée à 155 398 euros en 2015.

L'article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l’État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l’exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales compétents sur les actions menées en matière de développement social urbaine. »

M. CHEREL déclare :

« Nous sommes bien sûr satisfaits de l’obtention de la Dotation de Solidarité Urbaine d’un montant de 155 398 €. Elle a été obtenue de justesse grâce au développement des logements sociaux et à l’accueil de nouveaux habitants aux ressources plus modestes bénéficiant d’aides au logement. L’action de l’ancienne municipalité y a fortement contribué.

Nous regrettons que ce rapport des actions menées en matière de développement social urbain se présente plus comme un catalogue dont la plus grande partie relève de la compétence ordinaire d’un CCAS. On y trouve aussi en dernière partie des listes de chiffres d’investissement et de fonctionnement sans explications ni commentaires.

Cet écrit ne traduit pas une politique de prévention des exclusions avec une mobilisation des acteurs de proximité comme se définit le développement social urbain.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur ce rapport ».

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 13 juin 2016,

DGS/FD 37/40• APPROUVE le rapport des actions menées en matière de développement

social urbain.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS

5.1) VIE ASSOCIATIVE – MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU PATISSEAU (CREDIT AGRICOLE) A LA CHAMBRE DE METIERS DE LOIRE- ATLANTIQUE – AVENANT N° 12

M. DANIEL EXPOSE :

La Chambre de Métiers de Loire Atlantique dispose de la salle du Patisseau (Crédit Agricole) pour les activités sportives des élèves.

Pour l'année scolaire 2015-2016, l'ensemble des créneaux représente un total de 748 heures, soit une contribution de 8 153,20 € basée sur un taux horaire de 10,90 €.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Sports, vie associative & culture réunie le 15 juin 2016,

• APPROUVE l'avenant n° 12 (ci-joint) à la convention entre la Ville de

Sainte-Luce-sur-Loire et la Chambre de Métiers de Loire Atlantique.

• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous

les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment à signer l'avenant n° 12 à la convention.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

6.1) RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. BESNARD EXPOSE :

Le tableau des effectifs de la Ville doit être modifié régulièrement afin de répondre aux besoins et évolutions des services.

DGS/FD 38/40► Dans le cadre de la procédure d'avancements de grade il convient de procéder à la modification des postes des agents promus, sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Loire- Atlantique. Ces modifications de postes permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale. Il s'agit de créer les postes suivants :

• 1 Adjoint Administratif de 1ère classe, à temps complet

• 1 Brigadier de Police Municipale, à temps complet

► Compte tenu de la réussite au concours d'adjoint d'animation de 1ère classe, d'un agent du service Jeunesse, à temps non complet, il convient de créer le poste suivant :

• 1 Adjoint d'Animation de 1ère classe, à 31 h 30 hebdomadaires

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Finances & Ressources Humaines en date du 15 juin 2016,

SUR proposition de M. le Maire,

• APPROUVE la création des postes suivants :

✗ 1 Adjoint Administratif de 1ère classe, à temps complet

✗ 1 Brigadier de Police Municipale, à temps complet

✗ 1 Adjoint d'Animation de 1ère classe, à 31 h 30 hebdomadaires

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

7.1) RELATIONS INTERNATIONALES – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROJET « EDUKINDIA » DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA VILLE DE KINDIA

M. BRASSELET EXPOSE :

Depuis 2013, la commune de Kindia est engagée en coopération décentralisée avec 5 communes de l'agglomération nantaise. Dans le cadre de cet engagement, les communes, en partenariat avec la Communauté Urbaine de Nantes et l'Association Coopération Atlantique Guinée 44, ont mutualisé leurs moyens afin de soutenir le projet baptisé "Edukindia". Ce projet avait pour objectifs :

DGS/FD 39/40– d'assurer un équipement sanitaire adapté à au moins 6 établissements

scolaires de la Commune de Kindia ;

– de développer les compétences locales en matière d'éducation à l'hygiène,

l'assainissement, la préservation de l'environnement et du cadre de vie ; – de promouvoir l'interconnaissance et les échanges entre les citoyens des deux territoires.

En 2016, la commune de Kindia a proposé aux cinq communes partenaires de poursuivre leur engagement pour une durée d'un an.

L'ONG, Association Coopération Guinée 44, est le maître d’œuvre de ce projet. Il convient de signer une convention de partenariat avec cette association afin de fixer les conditions de participation de la Ville à ce projet.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission sports, vie associative et culture du 15 juin 2016,

• AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention et à procéder au

versement de la participation financière sous forme de subvention annuelle d'un montant de 1 500 € pour l'année 2016.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

*

* *

M. ALIX remercie l'assemblée pour le travail réalisé sur cette première partie de mandat.

Il adresse tout particulièrement ses remerciements à Mmes HALLOPE, FRANGEUL et PICHON qui, en son absence, ont dû intervenir le jour de la fête des mères afin de gérer une arrivée impromptue de gens du voyage.

Il souhaite de bonnes vacances à tous.

*

* *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.

_________________________

DGS/FD 40/40