Procès Verbal - pv cm 20210921 no09

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Procès Verbal - pv cm 20210921 no09 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20210921 no09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille vingt et un et le vingt et

un septembre à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune de Carbonne,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, à Carbonne, sous

la présidence de : M. Denis TURREL.

Présents : MM. Denis TURREL, Ali BENARFA, Michel VIGNES, Rémi RAMOND, Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Didier GENTY, Huguette DEDIEU, Franck QUIN, Corinne MASSA, Corinne GOUZY, Laurence CANITROT, Sandra LACOSTE, Marcella VALLANIA, Emilie BLANIC, Bastien HO, Cédric HAMMER, Marion GÉLIS, Julien GLINKOWSKI.

Procurations : Madeleine LIBRET-LAUTARD donne procuration à Sandra DA SILVA, Sophie RENARD donne procuration à Bastien HO, Jacques GAILLAGOT donne procuration à Denis TURREL, Stéphane LE BRUN donne procuration à Rémi RAMOND.

Absent(e)s excusé(e)s : Marie-Caroline TEMPESTA, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Sophie RENARD, Jacques GAILLAGOT, Pierre HELLÉ, Stéphane LE BRUN, Corinne PONS.

Absents : Bernard BARRAU, Fabrice COT.

A été nommé secrétaire : M. Julien GLINKOWSKI.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

En préambule, Monsieur le Maire présente à l’ensemble du conseil, Guillaume Bourguetou, nouveau Directeur des Services Techniques de la Commune depuis le 1er septembre 2021.

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 21 septembre 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 04

Absents : 09

Votants : 24

Convoqués le 15/09/2021

Affiché le 28/09/2021 Page 2 sur 14

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juillet 2021.

Monsieur le Maire, en l’absence de remarques, fait procéder au vote.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Projet d’extension des locaux de la mairie.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du développement de Carbonne, 5752 habitants actuellement, l’analyse des bâtiments communaux au regard des besoins des associations et des services de la commune a permis d’identifier un manque de locaux de réunion donc accessibles, de stockage de matériel et d’archives. Sur ce dernier point, le local des archives communales (25 m²) situé dans une partie du sous-sol du bâtiment occupé par la Police Municipale est saturé. Or, archiver les documents administratifs est une obligation pour la commune, sous le contrôle des archives départementales.

En conséquence, il est nécessaire d’anticiper sur des extensions de locaux communaux proches de la mairie et de se positionner sur le marché foncier en vue d’acquisitions foncières dans ce secteur.

Des contacts avec les propriétaires de ces biens seront mis en œuvre en vue de négociations foncières.

Monsieur le Maire indique que ce projet d’extension permettrait à différentes associations qui ont des besoins de stockage telles que Manao-An, l’Asso’s Epicée, la Croix Rouge d’en bénéficier.

Pour mener à bien cela, Monsieur le Maire propose d’entériner le principe d’une extension des locaux de la mairie, et d’engager le processus de recherche de locaux contigus à la mairie.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

4. Subventions aux coopératives scolaires pour l’année 2021-2022 – Décision modificative n° 7.

Madame Martin, directrice générale des services, rappelle qu’une subvention aux coopératives scolaires est allouée chaque année. Jusqu’à présent, le budget des écoles suivait l’année civile. Mais à la demande unanime des directeurs, le budget est désormais en année scolaire. Cela nous oblige par conséquent à voter la subvention aux coopératives en début d’année scolaire.

Les montants sont fonctions du nombre d’enfants inscrits à l’école lors de l’établissement du budget des écoles en juin et des activités subventionnés en tenant compte des spécificités entre les enfants de maternelle et d’élémentaire.Page 3 sur 14

Les montants proposés pour l’année scolaire 2021-2022 s’élèvent donc à :

• Subvention à la coopérative scolaire Chanfreau maternelle : 1 803€,

• Subvention à la coopérative scolaire Chanfreau élémentaire : 1 183€,

• Subvention à la coopérative scolaire Hellé maternelle : 1 275€,

• Subvention à la coopérative scolaire Hellé élémentaire : 658€.

Il est nécessaire de prendre une décision modificative :

Compte / Chapitre Montant

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6574 65 4 919 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7381 73 4 919 €

La commission Education, enfance et jeunesse du 4 décembre 2020 et la commission des finances du 10 septembre 2021 ont émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’allouer aux coopératives scolaires pour l’année 2021-2022 les subventions proposées ci-dessus et de prendre la décision modificative nécessaire.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

5. Maintien de la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, rappelle que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la ville de Carbonne avait fait par délibération du 29 avril 2004. En revanche la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les 2 premières années. A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes (due à la réforme de la taxe d’habitation), ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40 %, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

La commission des finances du 10 septembre 2021 a émis un avis favorable pour limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.Page 4 sur 14

Monsieur le Maire rappelle que cette réforme est à l’initiative de l’Etat. Afin de ne pas perdre de recettes, le choix des communes est d’appliquer le taux de 40%.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de limiter cette exonération à 40 % de la base imposable.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

6. Révision du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Monsieur Benarfa rappelle que la taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements qui ont une activité de vente au détail en l’état et qui remplissent les conditions suivantes :

- Date d’ouverture initiale de l’établissement postérieure au 01/01/1960

- L’établissement existe au 01/01 de l’année au titre de laquelle la taxe est due - Surface de vente supérieure à 400 m²

- Le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

La taxe est calculée sur les éléments de l’année précédente.

Taux d’imposition par m²

* Le tarif majoré s'applique lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial :

• L’établissement a également une activité de vente au détail de carburant ; • Ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant ;

• Ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

Le tarif majoré ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité de vente ou de réparation à titre principal de véhicules automobiles.

Les tarifs de la taxe sont réduits de :

- 30% pour les commerces de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole de matériaux de constructions, de fleurs, plante, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour les animaux.

- 30 % pour les pépiniéristes et les animaleries

- 20 % pour les établissements dont la surface et comprise entre 400m² et 600 m², qui réalisent un CA < 3800€ m²

- De 1500 € pour les établissements situés en zone urbaine sensible.

Un système de majorations existe sur le montant de la taxe de 30% et 50% pour les établissements de + 2500 m² et + 5000 m² réalisant un CA HT annuel de 3000 €/m². La majoration de 50 % est au profit de l’Etat.

Le conseil municipal peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient multiplicateur ne pouvaitPage 5 sur 14

être inférieur à 0.95 ni supérieur à 1.05 au titre de la première année, puis par la suite ce coefficient ne peut varier de plus de 0.05 chaque année.

Le 19/06/2012 le conseil municipal avait voté un coefficient multiplicateur de 1.05. Le 22/09/2015 le conseil municipal a revalorisé le coefficient à 1.1

La commission des finances du 10 septembre a émis un avis favorable à la réévaluation du coefficient multiplicateur à 1.15 qui permettra des recettes supplémentaires d’environ 8000 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réévaluer le coefficient multiplicateur à 1.15.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

7. Financement des investissements.

Monsieur Benarfa indique qu’il y a lieu de souscrire un prêt à long terme de 1 500 000 € pour le financement des investissements en cours (construction des 2 cuisines et travaux d’interconnexion des sites en lien avec l’extension du périmètre de vidéoprotection et la mise en place du Wifi public)

4 banques ont été consultées.

Monsieur Benarfa fait part au Conseil Municipal de la proposition la plus avantageuse faite par la Banque postale.

La commission des finances a émis un avis favorable à la souscription d’un emprunt avec la Banque Postale sur 20 ans à un taux de 0.79 %.

Monsieur Ho demande les critères retenus pour faire ce choix.

Monsieur le Maire et Monsieur Benarfa répondent que la durée, les intérêts et les frais de dossier ont été pris en compte.

Monsieur Hammer demande s’il y a eu une difficulté pour obtenir ce prêt.

Monsieur le Maire répond par la négative, les banques ont au contraire des difficultés à trouver des investisseurs d’où le contrat de relance mis en place par l’Etat pour favoriser l’investissement.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de retenir la proposition de la Banque Postale et de signer tous les documents nécessaires à la validation de cette offre.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

8. Budget communal : décision modificative n°6.

Monsieur Benarfa explique que la trésorerie du Volvestre nous demande de modifier l’imputation comptable des aides versées aux associations pour les cartes loisirs jeunes, les colonies et le centre aéré.

Cette modification nécessite de réaliser une décision modificative. Page 6 sur 14

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte / Chapitre Montant

61882 011 23 000 € -

61883 011 2 500 € -

61884 011 10 000 € -

Sous total 011 35 500 € -

658822 65 35 500 €

Sous total 65 35 500 €

La commission des finances du 10 septembre 2021 a émis un avis favorable. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

9. Programme AEP 2020 : sollicitation attribution subvention

Monsieur Benarfa explique que lors de sa séance du 21 janvier 2020, le Conseil Municipal avait formulé une demande d’aide financière pour des travaux de renforcement de réseau avenue Aristide Briand / Chemin de Las Peyrères et Impasse du Claous pour un montant de travaux de 223 575 € HT.

Le Conseil Départemental nous a accordé une subvention de 22 357.50 € selon le détail ci- après :

Nature des travaux inscrits Montant HT

demandé

Montant HT de

travaux inscrits pour

2020

Montant de la

subvention

Renforcement de réseau :

- Avenue Aristide Briand /

Chemin de Las Peyrères

- Impasse du Claous

223 575 €

111 787.50 €

22 357.50 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de :

- Solliciter l’attribution de subvention définitive auprès du Conseil Départemental - Mettre à jour le plan de financement au vu des éléments ci-dessus.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

10. Budget communal : décision modificative n°8.

M. Benarfa explique qu’au moment des élections, les agents du service administratif du CCAS peuvent être sollicités pour tenir les bureaux de vote et ainsi épauler les services administratifs de la Mairie. En 2021, le double scrutin a imposé un recours à du personnel de façon plus importante.

Jusqu’à présent la rémunération des heures supplémentaires étaient directement effectuées par la mairie ; lors des derniers scrutins électoraux, la perception n’a pas autorisé ce paiement direct. Dans l’attente d’une régularisation administrative via une convention de mise à disposition de personnel, il y a lieu de rembourser le CCAS des frais avancés pour rémunérer directement ces heures supplémentaires.

Une décision modificative est nécessaire.

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT

657362 /65 + 1300Page 7 sur 14

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7381/73 +1300

La commission des finances du 10 septembre 2021 a émis un avis favorable au versement d’une subvention au CCAS.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de verser cette subvention au CCAS.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

PERSONNEL MUNICIPAL, PRÉVENTION et SÉCURITÉ

11. Habilitation d’un garde particulier du domaine public routier.

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel communal et de la sécurité, explique qu’un administré installé depuis peu à Carbonne possède un agrément de la sous-préfecture lui octroyant les fonctions de garde particulier du domaine public routier. Ce dernier nous propose ses services en tant que bénévole. Sous l’autorité du chef de service de police municipale, il pourrait ainsi décharger le service de certaines missions (boîtage d’informations riverains, constat de décharges sauvages, sortie des écoles...).

La commission du personnel du 13 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire explique que cette habilitation est issue d’un arrêté du 30 août 2006. L’administré est retraité et a exercé ces mêmes fonctions dans la commune de Cintegabelle.

Cette habilitation permettra d’alléger de certaines tâches nos agents police municipale afin qu’ils soient plus présents sur la voie publique et de veiller au maintien de notre qualité de vie.

Suite à une question de Monsieur Ho, il est souligné que cette personne n’aura pas la capacité de verbaliser.

Madame Henry demande si cette personne a une qualification particulière.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame Lacoste demande des précisions sur la raison de la demande en conseil d’un nouvel agrément.

Monsieur le Maire précise que l’agrément est propre à une commune et n’est donc pas transférable.

Monsieur Genty demande si une formation est nécessaire.

Monsieur Nicolini, chef police municipale confirme qu’une formation est requise.

Monsieur Ho demande si cet agent exercera ses fonctions en civil. Monsieur le Maire indique qu’il aura une tenue spécifique mais différente de celle des agents de police municipale.

Également, Monsieur Glinkowski demande si cet agent se déplacera avec son véhicule personnel.

Monsieur le Maire indique que si c’était le cas, il serait indemnisé.

Monsieur Ho tient à alerter l’ensemble du conseil : au-delà des décharges sauvages, il est nécessaire d’évoquer les mégots jetés sur la voie publique.

Monsieur le Maire répond que cela sera verbalisé.Page 8 sur 14

Monsieur le Maire demande l’autorisation de demander un agrément « garde particulier du domaine public routier » à la sous-préfecture pour la commune de Carbonne.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

12. Pérennisation d’un contrat à durée déterminée.

Monsieur Vignes rappelle que nous avons recruté il y a 1 an une gestionnaire du patrimoine à temps complet ; cet agent n’ayant pas de concours de la Fonction Publique Territoriale avait été recruté sur un contrat à durée déterminée.

La collectivité souhaitant poursuivre sa collaboration avec cet agent, il y a lieu de statuer sur la reconduction de son contrat selon les étapes suivantes :

- Accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) allant du 01/10/2021 au 30/03/2022 inclus, au grade de technicien principal 2ème classe, à temps complet,

- Puis en parallèle, création d’un emploi permanent (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) dans le grade de technicien principal 2ème classe (ou 1ère classe) à temps complet. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an et pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La commission du personnel du 13 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de créer les postes nécessaires à la pérennisation de l’emploi de notre gestionnaire du patrimoine.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

13. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Monsieur Vignes explique que l’objet du présent vote consiste à abroger la délibération du 20/07/2021 télétransmise au contrôle de légalité le 4/08/2021. Du fait d’un jugement du 1/07/2021 du Tribunal Administratif de Toulouse, il n’est plus possible de n’octroyer le RIFSEEP qu’au profit de certains contractuels ; de ce fait il est décidé de revenir à la précédente délibération et de continuer à octroyer le RIFSEEP aux seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

La commission du personnel du 13 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’abroger la délibération du 20 juillet dernier.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

URBANISME ET TRAVAUX

14. Sécurisation carrefour Victor Hugo et Place de la République - Travaux d’urbanisation 2021– Décision modificative n° 9.

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux, indique qu’il y a lieu de modifier la programmation au titre des travaux d’urbanisation 2021.

En effet compte tenu des problèmes récurrents de sécurité, il y a lieu de positionner prioritairement l’aménagement du carrefour de la rue Victor Hugo et de la Place de la République, en vue de réguler la vitesse des véhicules, sécuriser la circulation des piétons et des cyclistes avec un objectif aussi d’accessibilitéPage 9 sur 14

La Commission Urbanisme et travaux en date du 9 septembre 2021 a émis un favorable pour inscrire ce projet dans le programme des travaux d’urbanisation 2021 piloté par le Conseil Départemental, Elle s’est prononcée favorablement sur les 5 axes d’aménagement de ce carrefour : pas de rond-point mais un plateau traversant, aménager le parvis, prévoir une écluse sur entrée rue Victor Hugo, ne pas perdre de stationnement.

Le dernier devis fait état d’un montant global estimatif de travaux : 160 689.78 € HT

Il y a lieu de prévoir aussi une décision modificative

La commission des finances du 10 septembre 2021 a émis un avis favorable.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

2121/21 - 4 000

458126/458126 - 4 000

Monsieur le Maire demande de valider cette inscription du projet au programme de travaux d’urbanisation 2021, de l’autoriser à signer la convention avec le Conseil départemental et tous documents afférents à ce projet. Monsieur le Maire demande aussi au Conseil municipal d’approuver une demande de tous les financements mobilisables sur ce projet.

Monsieur Ramond indique que le projet a été identifié autour de 5 grands principes d’aménagement portent en partie sur la suppression du rond-point, le double sens conservé rue Victor Hugo avec la mise en place d’écluses, de ralentisseurs, un parvis devant la banque.

Madame Henry estime que le projet présenté en commission n’est pas satisfaisant. Monsieur le Maire et Monsieur Ramond précisent que les principes d’aménagement de la commission sont à retenir et qu’il y a lieu ce soir d’acter la demande de subvention et non le projet finalisé.

A la demande de Monsieur Ho, il est expliqué ce qu’est une écluse routière. Monsieur le Maire indique que c’est un système efficace pour limiter la vitesse et cite la commune de Rieumes comme exemple.

Monsieur Genty demande si une piste cyclable est prévue car beaucoup d’enfants se rendent à l’école à vélo.

Monsieur Ramond confirme et que la sécurisation du carrefour inclut la sécurité pour tous les usagers, véhicules, piétons et cyclistes.

Madame Lacoste souhaiterait que l’interdiction d’accès à la rue Victor Hugo soit respectée et évoque le passage quotidien du camion de la Poste.

Monsieur Ramond répond que la présence d’écluses limitera l’accès des poids-lourds au centre- ville.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que des verbalisations seront dressées si non-respect.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

15. Plan Local d’Urbanisme : Approbation 2ème révision allégée (Annexes n°1 et 2 note et rapport du commissaire-enquêteur)

Monsieur Ramond rappelle que cette procédure vise à régulariser le zonage UC d’un secteur chemin Las Peyrères, zone d’habitat (cf. annexe). Pour mémoire, les étapes de la procédure ont été les suivantes :

15.septembre 2020

Conseil municipal : délibération de prescription Page 10 sur 14

26. janvier 2021

Conseil municipal : arrêt du projet et bilan de la concertation

Du 6 avril au 30 avril 2021

Enquête publique unique sur les 2 procédures de révisions

25 mai 2021

Rapport enquête et conclusions (pages 15 à 17 pour la présente

révision)

9 septembre 2021

Commission Urbanisme et Travaux : avis favorable

Les préconisations du commissaire-enquêteur sont commentées avec les propositions de la commune.

S’agissant d’un micro-secteur en zone déjà urbanisé et conforme au PLU et plus précisément au PADD (Projet d’Aménagement et Développement Durable) sans impact sur l’espace boisé existant, Monsieur le Maire propose de finaliser cette procédure par une délibération d’approbation.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

16. Convention d’individualisation des contrats de fournitures d’eau

Monsieur Ramond indique que tout service public de distribution d’eau a l’obligation de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à la demande du propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier (la loi N°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Le propriétaire, NEXITY IR PROGRAMMES MIDI-PYRÉNNÉES SAS, représentée par Monsieur Eric JAMIN, demande l’individualisation des compteurs d’eau pour l’ensemble des terrains situé Impasse de l’Horticulture (voie depuis l’avenue de Toulouse), pour 52 logements (16 villas + 36 logements collectifs).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention.

Votants : 24 – Pour : 24 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE - SPORTS ET LOISIRS

17. Balade des côteaux : Demande analyse technique du Conseil départemental en vue d’une inscription au PDIPR (Annexe n°3)

Monsieur Tayiar, adjoint en charge de l’environnement et du cadre de vie, informe que la balade des coteaux déjà instituée par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2012 pourrait faire l’objet de l’appui du Conseil départemental grâce à son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).

En ce sens, un processus a été initié avec les services du Conseil départemental, la Communauté de Communes. En date du 11 février et du 8 juillet 2021, 2 inter commissions réunissant les 3 commissions Environnement et Cadre de vie, Sports et Loisirs, Urbanisme et travaux ont examiné les enjeux et les conditions de cette inscription au PDIPR et ont émis un avis favorable.Page 11 sur 14

L’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des fédérations nationales référentes (Fédération française de la randonnée pédestre).

Avec l’engagement de la commune de labelliser la balade, cette inscription permettrait : - d’obtenir une meilleure visibilité auprès du public en termes de communication, - des aides du Conseil départemental en matière d’entretien (fonctionnement) et investissement.

Si la balade est reconnue d’intérêt départemental, les aides sont bonifiées.

Dans le cadre de la procédure d’inscription au PDIPR, il s’agit de solliciter par délibération du Conseil municipal dans un premier temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire. La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du département, et fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Monsieur Tayiar quitte l’assemblée.

Monsieur le Maire évoque la bataille juridique engagée avec les services de l’Etat au côté du Conseil Départemental afin que la commune et non la Communauté de Communes du Volvestre puisse délibérer sur ce point.

Également, il est nécessaire de finaliser l’inscription future au PIDPR qui viendra compenser un coût d’entretien qui pourrait devenir excessif.

Monsieur Hammer demande les critères techniques retenus. Monsieur le Maire cite l’accessibilité, la difficulté d’accès.

Monsieur Ramond tient à rappeler que nous sommes dans une démarche globale qui va se dérouler sur plusieurs années. La mise en place d’une convention de passage sera à finaliser avec les différents propriétaires concernés environ une vingtaine.

Monsieur le Maire propose de confirmer la demande de l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires afin de poursuivre le processus en vue d’une inscription au PDIPR.

Votants : 23 – Pour : 23 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

18. Fusion de 2 balades et demande analyse technique du Conseil départemental en vue d’une inscription au PDIPR (balade des Abris au fil de l’eau (Annexe n°4).

Madame Da Silva adjointe en charge des sports et loisirs indique que 2 balades existent déjà : balade des abris et balade au fil de l’eau. La fusion de ces 2 balades suivant le tracé en annexe a fait l’objet d’un avis favorable des 2 inter commissions du 11 février et du 6 juillet 2021.

Par ailleurs, comme pour le point précédent, une inscription au PDIPR est envisagée. Pour cela, afin de confirmer le processus engagé avec le Conseil départemental et la Communauté de Communes, une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour poursuivre l’analyse technique et foncière par le Conseil départemental.

Madame Da Silva rappelle que ces 2 balades (balades des côteaux et Abris au fil de l’eau) forment un maillage avec le tracé de Via Garona et que de ce fait les subventions départementales sont majorées.

Monsieur le Maire propose d’approuver la fusion des 2 balades sous le nom de balade des « Abris Au fil de l’eau », ainsi que la demande (phase 1) d’analyse technique du Conseil départemental en vue d’une inscription au PDIPR.Page 12 sur 14

Votants : 23 – Pour : 23 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

DIVERS

19. Point sur le commerce local.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une situation particulière en centre-ville. En effet, un projet d’installation d’une épicerie de nuit est en cours dans la rue Jean Jaurès. Le maire ne peut certes interdire l’ouverture d’un commerce au titre d’une activité : il y a lieu de respecter le droit d’entreprendre. Toutefois, tout établissement recevant du public (ERP) y compris de 5ème catégorie doit se mettre en conformité avec la réglementation ERP en matière d’accessibilité et de sécurité. En ce sens, une mise en demeure a été notifiée à l’exploitant. Un dossier a été déposé et transmis au service de l’Etat compétent.

Sur le territoire de la commune, les pouvoirs de police afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sont dévolus au maire par la loi (Article L 2212-2 CGCT) et non par le Conseil municipal sur délégation.

A ce titre, Monsieur le Maire a signé un arrêté municipal interdisant la vente d’alcool à emporter de 22 heures à 6 heures du matin dans un secteur limité au centre-ville. Le dossier a aussi été évoqué en commission Politique associative et Animation locale le 9 septembre 2021. La prise de cet arrêté limitera les nuisances nocturnes et rappelle que les services de police municipale et gendarmerie restent vigilants.

Afin que les citoyens soient informés, Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas du pouvoir du Maire d’interdire l’activité d’un commerce.

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Marché Montants HT Objet du Marché Entreprise

attributaire

Arrêté

n°2021/MP/023

Accord-cadre à

bons de

commande

n°2021-28

Montant minimum

annuel : 2 000 € HT soit

2 400 € TTC

Montant maximum

annuel : 8 000 € HT soit

9 600 € TTC

Acquisition de

fournitures de bureau

Lot n°01 –

Fournitures de

bureau

LACOSTE Dactyl

Bureau & Ecole SAS

15, Allée de la

Sarriette – ZA Saint-

Louis

84250 LE THOR

Arrêté

n°2021/MP/023

Accord-cadre à

bons de

commande

n°2021-29

Montant minimum

annuel : 1 000 € HT soit

1 200 € TTC

Montant maximum

annuel : 6 000 € HT soit

7 200 € TTC

Acquisition de

fournitures de bureau

Lot n°02 –

Fournitures de

papier

LACOSTE Dactyl

Bureau & Ecole SAS

15, Allée de la

Sarriette – ZA Saint-

Louis

84250 LE THORPage 13 sur 14

INFORMATIONS DIVERSES

Également, Monsieur le Maire informe que lors de sa dernière assemblée générale, le comité des fêtes a pris la décision d’arrêter ses activités.

Une assemblée générale extraordinaire devra se tenir afin d’acter la dissolution de cette association.

Arrêté

n°2021/MP/023

Accord-cadre à

bons de

commande

n°2021-30

Montant minimum

annuel : 1 000 € HT soit

1 200 € TTC

Montant maximum

annuel : 5 000 € HT soit

6 000 € TTC

Acquisition de

fournitures de bureau

Lot n°03 –

Fournitures

d’enveloppes à en-

tête

COMPAGNIE

EUROPÉENNE DE

PAPETTERIE

Espace Gutenberg

CS40007

16440 ROUILLET

SAINT-ESTÈPHE

Arrêté

n°2021/MP/023

Accord-cadre à

bons de

commande

n°2021-31

Montant minimum

annuel : 150 € HT soit

180 € TTC

Montant maximum

annuel : 700 € HT soit

840 € TTC

Acquisition de

fournitures de bureau

Lot n°04 –

Fournitures dans le

cadre d’un marché

réservé aux

entreprises adaptées,

établissements et

service d’aide par le

travail

ANTILOPE SAS

Village d’entreprise

de Saint-Henri

Rue Anne Gacon

13016 MARSEILLE

Arrêté

n°2021/MP/023

Accord-cadre à

bons de

commande

n°2021-32

Montant minimum

annuel : 700 € HT soit

840 € TTC

Montant maximum

annuel : 3 000 € HT soit

3 600 € TTC

Acquisition de

fournitures de bureau

Lot n°05 –

Consommables

informatiques

MEDIAOCTETS

SARL

50, Chemin du Vieux

Soldat

59840 LOMPRET

Arrêté

n°2021/MP/026

Marché sans

publicité ni mise

en concurrence

préalable

n°2021-33

Montant global du

marché : 5 950 € HT

soit 7 140 € TTC

Réalisation d’une

étude flash du marché

immobilier et foncier

en vue du

développement du

secteur Labarre

ADÉQUATION

SASU

Immeuble le Colbert

31 Rue Mazenod

69003 LYONPage 14 sur 14

Les commissions loisirs et animation locale seront en charge de l’organisation de la fête locale en 2022.

Pour conclure, Monsieur le Maire tient à remercier le service culturel pour la cérémonie de jumelage entre les villes de Carbonne et Saint-Coin qui s’est déroulée vendredi dernier : ce fut un franc succès.

En l’absence de questions, la séance est levée à 20h10.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL