Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26053-DE
BIGANOS Re.
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.053 :
MODIFICATION DES PLAGES HORAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le VIT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26053-DE
KAkRKE
Rapporteur en charge du dossier : M. Georges BONNET
| Présentation en commission municipale « Aménagement, Urbanisme et Travaux » : le 16 avril 2026
Vu l’article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le
maire de la police municipale,
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publiques et notamment les dispositions relatives à
l'éclairage,
Vu le Code civil, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la voirie routière, et le
Code de l’environnement,
Vu la loi n°2009-697 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment son article 41,
Vu la délibération n° 22-092 du 7 décembre 2022 relative à la coupure de l'éclairage
public,
Vu l'arrêté municipal permanent n°2023/0022 portant réglementation des horaires de l'éclairage public,
Considérant que les modalités d'allumage et d'extinction de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui peut en modifier le fonctionnement pour le rendre compatible avec la sécurité des usagers de la voirie et la protection des biens et des
personnes ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les pratiques sur le territoire communal en tenant en compte de la réalité des flux, notamment en lien avec le Pôle d'Echange Intermodal (PEN) de la gare et les besoins des usagers ;
Considérant la nécessité de faciliter les déplacements et les usages liés aux évènements
festifs estivaux dans les secteurs situés autour de la mairie et du centre culturel :
IL est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
e DEROGER à la délibération n°22-092 en date du 7 décembre 2022 concernant les
horaires de coupure de l'éclairage public ;
e APPROUVER les nouveaux horaires d'extinction de l'éclairage public de 00h00 à
5h00 sur l’ensemble de la commune, avec une exception du 10 juillet au 31 août
sur les secteurs de la mairie et du centre culturel qui resteront éclairés sans
interruption nocturne ;
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26053-DE
Nombre de votants : 33
Vote : LES P.C.C.C à l'original, Pour : 33 f Fait à Biganos, Abstention : 0 Le 23 avril 2026 Contre : 0 Bruno LAFON Maire de Biganos
Président du SIBA
Le Maire,
-__ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26053-DE
TT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26054-DE
BIGANOS . ns
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.054 :
DESIGNATION DE DELEGUES POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DU BASSIN D’ARCACHON (PNMBA)
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26054-DE
EEK E
Rapporteur en charge du dossier: M. Georges BONNET
Présentation en commission municipale « Aménagement, Urbanisme et Travaux » : le 16 avril 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L212-21 et
L212.33,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin
d'Arcachon,
Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner
les délégués siégeant au sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Bassin
d'Arcachon;
Ainsi, il revient au conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué
suppléant pour siéger au sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Bassin
d'Arcachon ;
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal pour ces deux sièges (titulaire et
suppléant) :
- Mme Jocelyne VAYSSET (titulaire) ;
- M. David LOUTON (suppléant).
IL est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e DECIDER, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret;
e DESIGNER en tant que représentant du conseil municipal au sein du conseil de
gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) :
- Mme Jocelyne VAYSSET (titulaire) ;
- M. David LOUTON (suppléant). Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26054-DE
jorité :
Nombre de votants : 33
Vote : P.C.C.C à l'original, Pour: 29 ana
Abstention : 4 (M. WATTRE - M. COQUET - Mme, € Rë 33 avril 2026
GASTOLDI - Mme GODOY) à ca
Contre : 0
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26054-DE
TT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26055-DE
BIGANOS L__ un
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.055 :
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°26.038 - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE BIGANOS AU SEIN DU SYNDICAT
DEPARTEMENT AL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260428-DELAJ26055-DE
TT
KE
Rapporteur en charge du dossier : M. Georges BONNET
Présentation en commission municipale « Aménagement, Urbanisme et Travaux » : le 16 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et
L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du
SDEEG,
Vu l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie,
Vu la délibération n°26.038 en date du 8 avril 2026 portant désignation des représentants
du conseil municipal de Biganos au Syndicat Départemental Energies et Environnement de
la Gironde (SDEEG),
Considérant la délibération n°17.125 en date du 20 décembre 2017 portant
renouvellement du partenariat sur le transfert au SDEEG de la compétence « éclairage
public » ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération n°26.038 en date du 8 avril 2026;
Il est proposé de désigner deux représentants au sein du comité Syndical Départemental
Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) :
- M. Georges BONNET (titulaire) ;
- M. Patrick BOURSIER (titulaire).
Et deux représentants au sein de la Commission Locales de l'Energie (CLE) du SDEEG :
- M. Patrick BOURISER (titulaire) ;
- M. David LOUTON (titulaire).
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e DECIDER, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;
e DESIGNER en tant que représentants de la collectivité au sein du comité Syndical
Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) :
- M. Georges BONNET (titulaire) ;
- M. Patrick BOURSIER (titulaire).
e DESIGNER en tant que représentants de la collectivité au sein de la Commission
Locales de l'Energie (CLE) du SDEEG : Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26055-DE
- M. Patrick BOURISER (titulaire) ;
- M. David LOUTON (titulaire).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à la majorité :
Nombre de votants : 33
Vote :
Pour : 29
Abstention : 4 (M. WATTRE - M. COQUET - Mm
GASTOLDI - Mme GODOY)
Contre : 0 Fr de Biganos
it du SIBA
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- _ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
k FF Publié le:
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26055-DE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26056-DE
BIGANOS DER
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.056 :
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - 2027
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SO
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26056-DE
KKKA
=———
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
| Présentation en commission municipale « Emploi, Ressources humaines, Développement économique et
| Tourisme » : le 15 avril 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,
Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L 454-77,
Vu la délibération du 24 juin 2014 du conseil municipal instituant la T.L.PE,
Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation ;
Considérant que les tarifs normaux de la T.L.P.E (fixés par l’arrêté du 9 mars 2026 publié au Journal Officiel le 18 mars 2026) en fonction de la taille des collectivités s'élèvent pour 2027 à:
* Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Tarifs en 2027 pour les faces des L PAF OR LE = ne ETS — dispositifs et des pré enseignes 5 N F o SES 000 se on £ € 2
noppemériques (64m) habitants habitants habitants
Superficie < ou = à 50 m? 19,1 €/m° 25 €/m° 38 €/m°
Superficie > ou = à 50 m° 38,1 €/m° 50,1 €/m°? 76,1 €/m?
* Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Tarifs en 2027 pour les faces des ROME de l'autorité concernée a
dispositifs et des pré enseignes ré DCECROOICE ” D numériques (€ / m°) 50 000 200 000 200 000
habitants habitants habitants
Superficie < ou = à 50 m° 57,2 €/m° 75,4 €/m°? 113,9 €/m° Superficie > ou = à 50 m° 114,3 €/m° 148,8 €/m° 222,8 €/m°
* Pour les enseignes
Tarifs en 2027 pour les > + OPHREON de rage concernée — an bles def d' i 5 - e 1 m°) ne 50 000 200 000 200 000
habitants habitants habitants
Superficie < ou = à 12 m° 19,1 €/m° 25 €/m° 38 €/m° ET x 2 LR
Superficie > 0. m'et
Superficie > à 50 m? 76,3 €/m° 100,4 €/m° 150,2 €/m° Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26056-DE
Nombre de votants : 33
Vote: —-B.C.C.C à l'original,
Pour : 33 © Fat Biganos Abstention : 0 / fe 2%ayril 2026
Contre : 0 a: 0 JAFON Le e de Biganos
533Président du SIBA
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SO
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26056-DE
Considérant qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent ;
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux
conditions cumulatives suivantes :
e La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1 juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027);
e Sous réserve que l'augmentation du tarif par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e MODIFIER les tarifs pour l’année 2027 comme suit :
Dispositifs
Enseienes publicitaires et pré Dispositifs publicitaires et 8 enseignes non pré enseignes numériques numériques
Superficie ECTS Superficie J Lu _312 12 m°? Superficie ; a -à50 Superficie Superficie Superficie
n età 50 m° E >à50m° |à50m° m FE m
19,10 €/m° | 38,10 € /m° | 76,30 €/m° | 19,10 €/m° | 38,10 €/m?| 57,20€/m° |114,30 €/m°
e EXONERER en application de l’article L. 454-66 du CIBS, totalement, les ensembles d'enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m° ;
e EXONERER en application des articles L454-64 à L 454-66 du CIBS, totalement :
> les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° ;
> les dispositifs publicitaires dépendant d’une concession conclue dans le cadre de l’exercice des compétences communales ;
> les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26057-DE
BIGANOS CE "7
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.057 :
CREATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. FAKAE
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26057-DE
TT
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Emploi, Ressources humaines, Développement économique et
Tourisme » : le 15 avril 2026
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient, dès lors, au conseil municipal, au regard des nécessités de service, de
procéder à la création de trois emplois permanents, afin de permettre la mutation de trois agents titulaires appelés à remplacer des agents quittant la collectivité.
Durée
hebdo-
Filière Grade Catégorie | Fonction madaire | Nbre | Date d'effet de
service
Administratif | Attaché A DGS 35h 1 |01/05/2026 hors classe
Assistant de
Culturelle conseranon B [Bibliothécaird 35h 1 |01/05/2026
patrimoine
Police Gardien C Policier 35h 1 |01/05/2026 municipale Brigadier municipal
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e AUTORISER la création des postes susvisés ;
e APPROUVER la modification du tableau des effectifs (cf : annexe n°1). e INSCRIRE les crédits nécessaires chapitre 012. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26057-DE
nan
Nombre de votants : 33
Vote: /Z DEP à l'original, Pour: 33 È à ait &Biganos, Abstention : 0 dé 3 adril 2026 Contre : 0 < DPRTER KFON
" e Biganos
sident du SIBA
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- _ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
k FF Publié le:
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26057-DE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfectu” Is NOINA ND
ID : US5-ZLISSUUS".0 ce ..3-[
ANNEXE
GRADES OU EMPLOIS CATEG. EFFECTIFS BUGETAIRES
EFFECTIFS DONT à
TEMPS
NON
COMPLET
POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE 39 35
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. A 1 1
Attaché hors classe A 2 0
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal de 1ère classe B 4 3
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0
Rédacteur B 7 7
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 9 9
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint administratif territorial C 3 3 1(15h)
FILIERE TECHNIQUE 72 67 1
Ingénieur principal A 0 0
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1ère classe B 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 2 2
Technicien B 2 2
Agent de maîtrise principal C 9 9
Agent de maîtrise C 10 8
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 25 24
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 6 5
Adjoint technique territorial C 15 14
FILIERE MEDICO SOCIALE 15 15
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 2 2
Educateur de jeunes enfants A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 0 0
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 7 7
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C 2 2
FILIERE SPORTIVE 2 2
Educateur des activités physiques et sportives B 1 1
Opérateur des activités physiques et sportives principal C 1 1
FILIERE CULTURELLE 5 4
Bibliothécaire A 1 1
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe B 1 1
Assistant de conservation du patrimoine B 2 1
Adjoint du patrimoine C 1 1
FILIERE ANIMATION 23 18
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 5 5
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 7 5
Adjoint territorial d'animation C 11 8
POLICE MUNICIPALE 9 8
Chef de service de Police Municipale principal de 2ème classe B 1 1
Brigadier-chef principal C 7 7
Gardien Brigadier C 1 0
TOTAL DES EMPLOIS 165 149 1
Collaborateur de cabinet (article L.333-1 du CGFP) dans la limite du mandat A 1 1 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
BIGANOS DR
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.058 :
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - 2025
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire.
KKEKEE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le VIT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales qui dispose: « L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté (...) par le maire (...). Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption »,
Vu l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote,
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, qui précise que « les collectivités territoriales (...) adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion »,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, et que sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- _Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives ;
Considérant, au regard des éléments précités, l'intérêt pour la commune de voter un CFU dès l’exercice 2025 ;
Conformément aux dispositions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment au passage au CFU, il appartient à l'organe délibérant d'examiner et d'approuver Le CEU afférent à l'exercice 2025.
Il est exposé que le CFUÜ constitue un document unique regroupant les éléments budgétaires et comptables de la collectivité, comprenant :
- La présentation de l'exécution budgétaire,
- Les états financiers (compte de résultat, bilan, annexes),
- Les informations relatives à la situation financière et patrimoniale, - Les engagements, provisions, restes à réaliser et éléments comptables associés. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 CS L 9
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Après en avoir pris connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2025 tels que
présentés ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations del 416168511€|16490128.95€| 11264183,%6! 36 536 003,12 € l'exercice €
LIBELLE Excédent Déficit Excédent Déficit
Résultat de l'exercice! , 229 443,84 € -1 228 180.84 € (Recettes-Dépenses)
Résultat reporté de! 148 229.04 € 70 823.36 € l'exercice antérieur
Résultat cumulé | 8 476 672.88 € -1 157 357.48 €
Restes à réaliser _124 471.33€
(solde)
Résultats définitifs | 8 476 or 1 281 828.81 €
D'une part, la section de fonctionnement se solde par un excédent de clôture de
8 476 672.88 € qui devra faire l’objet d’une affectation.
D'autre part, la section d'investissement se solde par un déficit de clôture de -
1 281 828.81 €, qui révèle un besoin de financement devant obligatoirement être couvert par la section de fonctionnement.
ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
° ARRETER les résultats définitifs de l'exercice 2025 tels que présentés ci-dessus,
+ _VOTER le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 (cf: annexes n°2 et n°3).
Vote : P.C.C.C à l’original,
Pour : 32 Fait à Biganos,
Abstention : 0 Le 23 avril 2026
Contre : 0 Bruno LAFON Maire de Biga
Président du
Le Maire, Vs Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de Pouvoir administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publitation.
vant le Tribunal Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
k FF Publié le:
ID : 033-213800510-20260423-DELAJ26058-DE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
1
ANNEXE A LA DELIBERATION
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du Compte Financier Unique 2025
Le Compte Financier Unique (CFU) remplace définitivement le compte administratif, issu de la comptabilité de l’ordonnateur, et le compte de gestion, issu de la comptabilité du comptable.
Jusqu’à la production du compte administratif en 2024, la présentation des résultats faisait l’objet d’une note brève et synthétique conformément à l’article L2313-1 du CGCT. Dans la continuité, il en est fait de même pour le CFU.
Le CFU 2025 présente les résultats comptables de l’exercice. Il se distingue par une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, malgré un contexte de forte inflation (+4% par rapport à l’année 2024) et par une progression des recettes réelles de fonctionnement, moins marquée qu’en dépenses (+3% par rapport à l’année 2024). Ces évolutions reflètent les effets positifs de la gestion communale et la stabilité de sa situation financière, malgré un effet ciseaux qui s’installe, une tendance qui se vérifie au niveau national pour le bloc communal.
Les réalisations de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I), puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement
Les dépenses totales s’établissent à 14 161 685,11 € et les recettes totales s’élèvent à 16 490 128,95 € soit un excédent de fin d’exercice d’un montant de 2 328 443,84 €. A cela s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2024 d’un montant de 6 148 229,04 €. La section de fonctionnement se solde donc par un excédent de clôture de 8 476 672,88 €.
A- Dépenses de fonctionnement : 14 161 685,11 €
A-1 - Dépenses réelles de fonctionnement : 13 487 585,34 €
Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement est de 94%.
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 3 553 403,72 €
L ’évolution des charges à caractère général est maitrisée car elle se limite à +0.8% par rapport à l’année précédente, ce qui témoigne d’une stabilité malgré l’inflation qui touche toutes les prestations de services, la hausse des fluides ainsi que l’augmentation des cotisations d’assurances et du coût des formations.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 8 269 383,12 € Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
2
L’année 2025 est marquée par de nouvelles évolutions ayant un impact budgétaire
significatif, dont les causes sont majoritairement exogènes notamment la hausse des
cotisations CNRACL et URSSAF, mais qui s’expliquent également par le remplacement
d’agents absents, le renfort des effectifs de Police Municipale et les progrès en matière
d’action sociale. La proportion des dépenses de personnel au sein des dépenses réelles de
fonctionnement est conforme à la moyenne des communes de même strate
démographique au niveau national.
Chapitre 014 - Atténuations de produits : 235 979,00 €
La contribution au Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) augmente, une nouvelle fois cette année. De plus, ce chapitre a enregistré en 2025 le prélèvement au titre du dispositif DILICO à hauteur de 22 876 € et le remboursement de trop perçu de DGF à hauteur de 15 753 €.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 1 034 006,27 €
Ce chapitre contient les indemnités versées aux élus, l’ensemble des participations
versées au profit des organismes extérieurs ainsi que les subventions aux associations. Le
soutien à l’action sociale a été renforcé en 2025 à travers la subvention versée au CCAS.
Chapitre 66 - Charges financières : 376 674,75 €
La baisse du remboursement des intérêts de la dette actuelle témoigne d’une tendance au désendettement progressif de la collectivité.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 18 138,48 €
Ces charges concernent essentiellement en 2025 des annulations de titres sur années antérieures notamment suite à des fermetures d’entreprises redevables de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
A-2 - Dépenses d’ordre de fonctionnement : 674 099,77 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 674 099,77 €
Ce chapitre concerne les opérations d’ordre budgétaire relatives aux sorties de l’actif des immobilisations, et aux amortissements.
B - Recettes de fonctionnement : 16 490 128,95 €
B-1 – Recettes réelles de fonctionnement : 16 478 161,95 €
Le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement est de 107%.
Chapitre 013 - Atténuations de charges : 118 826,26 €
Ce chapitre concerne, chaque année, les remboursements liés au contrat d’assurances risques statutaires du personnel (en cas d’arrêt de travail par exemple). Il comprend également les remboursements au titre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHP), des contrats d’apprentissage et des décharges d’activités de services. En 2024, il y avait eu la régularisation des dossiers de Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
3
subventions MALPRAT sur les années antérieures, ce qui explique une diminution de ce chapitre en 2025.
Chapitre 70 - Produits des services : 982 156,59 €
Les recettes du cimetière ainsi que les redevances d’occupation du domaine public (MUPI, Crématorium, Règlement de voirie) sont en hausse, tout comme les recettes liées à la restauration scolaire et aux activités périscolaires (ouverture du centre de loisirs Jules Ferry, augmentation de l'accueil des mercredis, optimisation des pointages méridiens).
Chapitre 73 - Impôts et taxes : 12 551 165,30 €
Ce chapitre augmente de 3.7% par rapport à l’année 2024, grâce à la revalorisation automatique des bases d’imposition calculée sur le taux d’inflation (1.5%). L’année 2025 est également marquée par un rebond des droits de mutations à titre onéreux et une recette exceptionnelle de taxe foncière correspondant à la correction d’anomalies au niveau du service des impôts.
Chapitre 74 - Dotations et participations : 2 432 232,13 €
Ce chapitre se caractérise par des recettes peu dynamiques (en hause de 0.4% par rapport
à l’année 2024). La DGF a diminué de 59 000 € et les participations départementales et
régionales ont été supprimées (Relai petite enfance, Sports vacances, Ecole multi activités,
séjour jeunesse, à l’exception de Malprat). Seules les subventions de la Caisse d’allocations
familiales, notamment liées à l’augmentation de la fréquentation des services par les
familles, demeurent attractives.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 291 314,36 €
La revalorisation annuelle des loyers et l’accueil de nouveaux services témoignent d’une gestion patrimoniale active et permettent aux recettes de ce chapitre de progresser .
Chapitre 76 - Produits financiers : s’élève à 16.61 euros et correspond à des parts sociales.
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 101 157,05 €
Ce chapitre consigne les remboursements d’assurances et les remboursements divers. En
2025, ont été enregistrés des remboursements de taxe foncière suite à la régularisation
de la taxe foncière payée à tort sur le Port de Biganos et près de 60 000 euros remboursés
par Idex sur les consommations de Chauffage.
Chapitre 78 – Reprise sur provisions : 1 293,65 €
Ce chapitre est relatif à la reprise annuelle sur la provision pour créances douteuses.
B-2 – Recettes d’ordre de fonctionnement : 11 967,00 €
Chapitre 042 - Opération d’ordre de transfert entre section : 11 967,00 € Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
4
Le chapitre 042 concerne des opérations d’amortissements de subventions ainsi que des recettes liées aux produits de cessions de biens.
II - Section d’investissement
Les dépenses s’établissent à 11 264 183,96 € et les recettes s’élèvent à 10 036 003,12 €. Il en ressort un déficit de fin d’exercice d’un montant de -1 228 180,84 € pour l’exercice 2025. A cela s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2024 d’un montant de 70 823.36 €. La section d’investissement se solde donc par un déficit de clôture de -1 157 357,48 €. Ce résultat, corrigé par le solde des restes à réaliser (-124 471,33 €), s’établit à -1 281
828,81 €. Il y a donc un déficit à couvrir obligatoirement par la section de fonctionnement.
A - Dépenses d’investissement : 11 264 183,96 €
A-1 – Dépenses réelles d’investissement : 9 003 157,35 €
Parmi les différentes opérations d'investissement réalisées tout au long de l'exercice 2025, les plus significatives sont les suivantes :
➢ La poursuite du projet de création d’un lieu de vie « Le Chahut » : 4 159 122,27 € ➢ Les travaux pour la création de l’épicerie sociale et solidaire : 731 622,32 € ➢ Les travaux de reconfiguration de l’école Jules Ferry : 401 463,35 €
➢ Les travaux de la rue Georges Clémenceau : 1 166 853,24 €
➢ Les autres travaux de voirie divers y compris la signalisation verticale et horizontale : 521 666,41 €
➢ La rénovation de l’éclairage public : 98 078,65 €
➢ Les gros travaux bâtiments : 302 252,62 €
➢ L’acquisition de matériels 261 042.13 € et de véhicules 141 431,64 € ➢ La vidéoprotection : 67 394,09 €
➢ L’acquisition de matériel informatique et mobilier ergonomique pour les écoles et les services : 69 492.46 €.
➢ Des frais d’études divers : 193 368,95 €
Ces dépenses sont imputées aux chapitre 20 pour les frais d’études, au chapitre 21 pour les acquisitions de matériel et au chapitre 23 pour les travaux en cours.
Les chapitres 204 et 27 enregistrent, respectivement, les participations versées à Aquitanis, pour la dernière année, pour la ZAC du centre-ville à savoir 95 827 € au titre de l’équilibre global de l’opération et 139 200 € au titre des travaux de création d’équipements publics.
Le chapitre 16 concerne le remboursement des emprunts en capital et représente, pour
l’année 2025, la somme de 660 140 €.
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 227 005,33 €. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
5
Le taux de réalisation des dépenses réelles d’investissement est de 88 %.
A-2 – Dépenses d’ordre d’investissement : 2 261 026,61 €
Ces dépenses concernent l’amortissement des subventions, les intégrations de frais
d’études et les remboursements d’avances forfaitaires.
B- Recettes d’investissement : 10 036 003,12 €
B-1 – Recettes réelles d’investissement : 7 112 843,74 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 511 301,43 €
Cette somme correspond au produit de la taxe d’aménagement et du FCTVA.
Chapitre 10 - Compte 1068 – affectation du résultat 2025 : 3 263 059,26 € correspondant
au virement de la section de fonctionnement au bénéfice du financement des
investissements.
Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 1 338 483,05 €
Les principales subventions perçues en 2025 concernent le projet du CHAHUT , les travaux
de l’école Jules Ferry, les travaux de création de l’Epicerie sociale et solidaire, le produit
des amendes de police, le fonds vert pour les travaux sur l’éclairage public.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 2 000 000 €
La souscription d’un emprunt de 2 000 000 d’euros, en décembre 2025, auprès du crédit mutuel, a été enregistrée au sein du chapitre 16 (voir décision du Maire n°25-025).
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 102 534,00 €.
Le taux de réalisation des recettes réelles d’investissement est de 86 %.
B-2 – Recettes d’ordre d’investissement : 2 923 159,38 €
Ces recettes concernent l’amortissement des biens, les intégrations de frais d’études et les
remboursements d’avances forfaitaires. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
L 96eq
“exeuue
JeBpnq
np
ajisql
no
jediauud
386pnq
:gusoucs
Jo6pnq
ej
18nbipuy
(€)
exeuus
3e6pnq
un,p
16e,s
ILS
edjouud
e6pnq
np
86xeqr
(2)
“1999
NP
2-L22S
"1
8IIUE
SP
JUEAGIEI
SJxILU
Je OipUÂS
np
LOU
8]
OS
‘JUELLESSHAES,|
EP
EIOQI
1VOS
“IARISIOO
EI
Ep
WOU
8]
110S
1enbIpUI
(1)
S202
32NNY
(£)
SONVOIG
ATIIA
:139aN9
o1njeu
Jed
9)0A
onbiun
1s1oueul,
s3d109
16
W
131738
N1138
99S
: 314V1dWO9
31S0Od
CIOO00!GO0EEC
EC
- LIUIS
OISUINN
3Q
1VdIONIMd
1390N8
NY
41177134
(2)
(L) SONVOIY
30
ATTIA
: Snid
32 Sjueyiqeu
006£
ep
152
uonemndod
e] }u0p
ANNWNWOY9
ASIVÔNVAA
1n011aNd34
S20Z
- N19
- SONVOIQ
ATIA
- SONVOIS
30
ATIIA VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025
Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble
B2 - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés
B3.1 - Liste des organismes de regroupement
B3.2 - Liste des établissements publics créés
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes
D - Bilan synthétique
E - Compte de résultat synthétique
F - Taux des contributions et produits afférents en N
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement
A1.2 - Recettes d'investissement
A2.1 - Dépenses de fonctionnement
A2.2 - Recettes de fonctionnement
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement
B2 - Recettes d'investissement
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
D - Dépenses de fonctionnement
D2 - Recettes de fonctionnement
III - Etats financiers
A - Bilan
B - Compte de résultat
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables)
D - Balance des comptes
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement
81.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3 - Etat des provisions
B4 - Etat des charges transférées
85 - Détail des opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.7 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
Page 2
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260428-DELAJ26058-DE
TT
4
5
6
7
Sans Objet
Sans Objet
8
9
10
11
13
14
19
+
ès
sn
55
58
87
89
Sans Objet
53 92
97 59
AC9
10
103
104
106$
106
10?
109
110
143
112
112
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
114
115
11$ VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
B8- Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
7
B9 - Etat du personnel Publié le
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
B11.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B11.2 -Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Etats annexés budgétaires
C1.1- Equilibre budgétaire 123
C1.2: Equilibre budgétaire - Dépenses 2£
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 124
C2.1 - Situation des AP
128
C22- Situation des AE
Sans Objet
IV - Annexes
C - Etats annexés budgétaires
C3.1 - impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nalure
128
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction
136
IV - Etats annexés
D - Autres éléments d'information
D! - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
Sans Objet
D2 - Gestion des fonds européens
Sans Objet
D3- Actions de formation des élus
143
D4 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes
Sans Objet
DS - Identification des flux croisés Sans Objet
D6.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
Sans Objet
D6.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
Sans Objet
D7.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1)
Sans Objet
D7.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
Sans Objet
D8.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse
Sans Objet
D8.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail
Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier
144
V - Arrêté et signatures H4$
À - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans abjet.
Dans l'ensemble des tabisaux, les cases grisées ns doivent pas êtreremplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que : les impôts etlaxes non affectés, les detations et parlcipations,
dans la présentation croisée, la rubrique foncüennells 01 - Opérations non ventilables compreni
la dette et 88 opérations financières, les opérations patrimonlales en invesiissement, les frais de foncic tdes groupes d'élus en f t;
fes opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) Cet état ne peut &tre produit que par les communes dont la population est Inférieur à 500 habitants et qui gèrent fes services da distribution de l'eau potable &t
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art L. 2221-11 du CGCT)
Page 3 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
+
o6ed
“JeubjBsUSI
8 juoS
ssguuop
562
séNas
"SE
HIBOIPUAS
s8j
INA
(+)
“Sgdu|
Sep
|B18U96
epas
np
eV
P6SL
salue
ne
sanAgid
S9|E0S4
SEyR00!
se
INS
SOjqESNOQUEL
SODUBAB
SSP
LOpNQUUE
JUELO
‘OZ0Z
Anod
SAjeOUHOIU
SSouELI,
ap
QZOS
JOINT
GE
NP
CÉ6-DZDZ
U
lOI
61
8
SZ
ebIUE,
SP
a
NE
SaHUSSUOT
SE|AESNOQUIEU
SEQUBAE
69]
SUpuSIdUICO
}j9p
SSP
SP
SINOCUS,7
(€)
"N
#qU899P
LE
NB
2]6P
81
6p
JUBJUOUI
np
JjUEd
€ JUS|NI]E9
86
HEP
6!
6p
SINOQU9,]
Ans
JueAndde,s
sones
597
(z)
"Cénesosejpid
Ssopuss
ss]
Jed
ssiuSURI})
Z-N
SUONEULOU]
58p
BSEQ
EI
ANS
ElIQES
‘L-N
OOEXS,
EP
19
1 8P
LONLEdA
6p
eUay
e
SUEP
SSSLdLUCO
SUOQEULOU
*FYANIS]OS
€]
R sajge
oi
dde
SIPUSLIS|Êgu
je
S8ANEjSIÔSI
SUOMSOdSIp
se
uo(ES
JoUÉ
ISSUE
V
(1)
06€
(p) (e)
(e)
(einaq
subreds
; aysp
ap
sinoous)
juewspepuesap
3p
ayoedes
|
LL
%+4'0
(+)
(e)
(e)
Queweuuonoug
sp
sejs91
seyesei
/ sep
e]
sp
sinoouz)
jueuayepus
p
ojey
|
OL
bL'bE
Queweuuonouoz
sp
sejs91
sapaoei
/ (eydes
ue
epep
e
ep
[enUUE
Ua
WesINnoQUUEs
—
8jn1q
auBied3)
)syeu
eufiede,p
xneL
6
SL'aL
(+)
()
Quewsuuorouo]
sp
seposu
seysseu
/ ejniq
euBieda)
aynuq
eubrede,p
xne1
|
8
98
58
(p)
iuewusuuoyouoy
ap
sajjsau
soysoes
/ jeydeo
us
apep
ej
ap
jonuue
US
WESINOQUEI
}9
JUSLIGUUOTIUO,
2p
S8|[B91
sasusdaq
L
RLE'L9
JU9LUSUUO
OU,
8p
S8|1891
Sesuadap
; [eUUCSIad
ap
sasuadaq
9
SINSIEA
eej9ueul
6SÂ[EUE,p
je
81NJ9n1S
6P
SOHEM
£E’L
uoyendod
} 45
G
&6'4LOL
(£X
2)
uoneindod
; yep
ap'sinoouz
Ÿ
08"9L4
uogendod
/ jrug
juowedinbs,p
sssusdsq
£
LL'GErL
uonelndod
/ JUSWISULOJoUO,
ap
59(1991
S8)258SN
£
2v'82LL
uogendod
; juowsuuorouo,
ap
salsa
sesusdog
L
SAINS]BA
NESAIU
8P
SOIJEY
O0'O8SL
(L)iuenqeu
Jed
j898ÿ
jajusjod
no
sajBos
SS91noss9u
9p
1NSJE9IpUI
SHANIEIOTZ
(z-N)
seleosy
Suorgeuuopu
SPYLL
8/20)
Uonendo4
Sino[eA
senbnsije}s
SUOIeLIOQU)
SIYSIONVNIA
13
S371V9S11
"SINOILSILYLS
SNOLLVWHO:NI
SANDILAHINAS
13
S31VH3N39
SNOILYAHO-NI
—
|
Se0C
- N39
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIS
30
3 TA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
g
e6eq
eJp10,p
suonezsdo
sel
1e
selegi
suoeiodo
Se]
JU8UJSSUD9
sa9Sieg1
sasuedop
Se
je
Sepsieg1
sepe2e]
597
(|)
10'vr8
+6L
2
88219
91+
8
L8'8c8
L8Z
L-|
1+H+9
HOU@P/
1US8PEIXT
ann
Jens?
£E'LAb
VeL-
00'0
EE‘
LA
+Zl-|
4-0=1
(+)
Jesyeas
e sasey
18811291
8 S9JS91
S2]
2JUS
SOUS/QUIO
.
.
,
(Queuauuonouoy)
a1N9[9
OP
GIE
GLE
Z
88
2499/+8
8v'4SE
464
L-
H+9
HOUOP/
1U2P99X3
ep
Je]NSai
no
(JUeLLESSHSSAUI)
2PIOS
Ov'eG0
612
9
VO'622
81
9
9£'€c8
02
H
(-/+)
sauodes
sinaligiue
seynssu
Sépodel
Sinaugque
sjeynssu
00‘E9Z
O0
L
var
8e
Z
vg‘ogl
82z
1-|
3-4-9
(-/+)
e01n1exe
| ep
suoyesIIP91
Sep
eplos|
siepuelu
se
je
Sen}
se]
aus
Seou2/$IQ
£E'G00
42e
00'0
££'S00
277
d
Jesi[egl
e Saso
4
10'698
S2ÿ
Sc
LL'S89
LOL
vi
96‘£81L
p9
LL
1
(1)
sessyeei
sesuedsa
sesuadsa
vG'rL8
cc8
8c
00'99€
Fr
91
v6'8rp
846
CL
a
ele0}
aile26pnq
uopes1oNy
00‘pES
cor
00'0
00'YES
zOL
9
JesIB91
€ S9JSSY
10'T£L
926
92
G6‘82L
O6+
91
zL‘€OO
9€0
OL
a
(L}
sessiesi
soneosx
Sen29204
8S'4v4
EG
22
00'22L
92b
SL
85'629
405
cl
1
8[8)0)
a118}96pnq
UOISIABId
ainuns
[810
L
Jueweuuoouo
4
JUSWSSSISSAU]
N
221219X9,|
9P
ULJ
E]
& 9[NLUNO
}}[NS91
NP
UONEUIUI9390
La
JI9NIASNI.Q
ANA
—
HAIONVNIA
1LdWOI
NA
31VHIN1I9
NOILYLNAS2d
SANDILAIHLNAS
13
S11VA42N39
SNOILVNAOANI
—
1
6202
- N19
- SONVOIN
ATTIIA
- SONVOISI
3Q
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
9
o6ed
Oÿ'SLE
GLE
2
[oo'o
o0'eoz
001
L
9Z'660
£9Z
€
99'LEE
28+
6
W+11+171VLOL
00‘0
|00‘0
00‘0
00'0
00'0
HW
1YLOL
«
:
:
:
:
Ie1919UW0
39
je1}snpur
000
000
000
000
000
81919E1E9
E
SS9IAI9S
Sep
SJofpng
- [II
00'0
00'0
00‘0
000
00‘0
I IVLOL
:
‘
:
‘
Jneasiunupe
000
000
000
000
000
SI9YOUIE9
BE SOIIAOS
Sop
sjo6png
- |
Oÿ‘GLE
GLE
4
00‘0
00‘£9Z
OOL
L
92660
92
€
99'LLE
z8ÿ
6
11VLOL
88"219
9+8
00‘0
ve'Cpr
82e
a
92690
97
€
0£'882
Lit
6
JusuISUUOoTouC
8r'1SE
1S1
L-
00‘0
vS8'O8L
822
L-
00‘0
gc'eze
02
JUSLU9SSIISSAU]
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
ediuud
3s6png
-]
e1e396pnq
uou
L-N
N
291919X8,]
N
291919X9,]
N
291219X9
:JUSLOSSI)SOAUI,|
21p40,p
uonessdo
Jed
3eyns91
:
ns
so12aue
ue
891919X9
:JU9P9991d
891910X9,]
SP
9191
9P
JAINSYU
2p
uogelbaqur
no
Jejsuei]
PHANSEU
€
9998HE
Ed
SP
21n)919
eJ e
JEJNso
sosieuuosiod
uou
Ss3ias
sep
sJoBpnq
sap
39
jediouuid
}96pnq
np
uonn29xe,p
sje]nsey
I
SANOILAIHLNAS
13
S11VH4AN39
SNOILYNUO:NI
—
|
GZOZ
291018X3
SONV9OI8
- 00160 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
1
86e4
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
“esdoid
SES
SUES
NO
ENSUUOHIPPE
SJEOSY
+ NMdL
‘NdL
‘ZdL
1Ed
HE}
}S8
JUELUSOUEU
8j
IS
28nbipul
(1)
06‘908
+
uonedioiyed
753
Ov‘980
8€
uonediotied
93:0$S
juousdno1Bas
ap
sawsiueblo
sanny
00'0
|
ejjeuuoIsSaoid
91129514
I
|
NvgaO9
19d3
GZ'LES
0G
|
uonedioryeq
Î
]
DNA
(1999
np
2-1226
"7
o10mue)
sapuuu
syes/puÂAS
JUSWISOUEU
NP
JUEJUOW
QnE
_
spapon
uoSaype,p
ajeq
sewusiue1o
sep
uoyeublssg
V'£a
ALiA11937109
V1
343HGY
S13N0XNVY
LNAIN34NOU914
10
SINSINYVIOUO
S1Q
31811
|
SANOILIHINAS
13
S31V42N19
SNOILYWHOANI
—
|
Se0c
- N19
- SONVOIG
ATIA
- SONVOIS
30
ATTIA VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
IT
| — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUE) "°° EXECUTION DU BUDGET -— RAR DEPENSES ID : TSF AT ESOOS TANIA DELA TE USBIDE
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL (U] 227 005,33 018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves _ LE _0,00
13 Subventions d'investissement (3) ne 0,00 |
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 40 545,60
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00 21 Immobilisations corporelles (3) 186 459,73 22 ue Immobilisations reçues en affectation (3)
23 _ Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) …
26 [Participations et créances rattachées …
27 Autres immobilisations financières (3) _
45 Chapitres d'opérations pour compte de tlers un — Den 0,00 |
PO DE RS TE 011 Charges à caractère général (4) ue 0,00
012 … Charges de personnel et frais assimilés (4) = = nn de 0,00
Co14 Atténuations de produits un _ 0,00
016 APA Pi ow loir RSA/ Régularisations de RMI EE 0,00 | 65 Autres charges de gestion courante (4) a EE 0,00 | | 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus a 0,00 | | 66 Charges financières ee _ _ _— 0,00 | 67 lCharges spécifiques (4) de _ 0,00 | ———_—_—_—_—_E——————— 4
{1} s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'angagement annule. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au ES N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
{5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 8 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025 | Publié le ed
1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
EXECUTION DU BUDGET - RAR RECETTES | C2 |
DETAIL DES RESTES À REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL Qu) 102 534,00
018 RSA = … … … D 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations de _ _ 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves _ 0,00
| 13 Subventions d'investissement (reçues) (3) = L—. = 102 5600)
IE Emprunts et dettes assimilées : _— 0,00
[18 Cpte de liaison 5 affectation (BA:régie) _ … 0
207 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) ne _ 0,00
| 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 7 0,00
F4 | Immobilisations corporelles (3) — == W co)
Immobilisations reçues en affectation (3) … 0,00 |
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) … … EE … _ 0,00
26 Participations et créances rattachées D _ Es ne 0,00
Pr Autres immobilisations financières (3) = _ RER 0,00
FE Chapitres d'opérations pour compte de tiers” L = 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL | [av 0,00|
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts ettaxes : _ = _ — 0,00
731 Fiscalité locale D En _ = _ — ____0,00
74 | Dotations et participations (4) = Fe DL _ 0,00 1
75 _ Jaures produits de gestion courante (4) — = | 0,00
013 = Atténuations de charges (4) um _ E 0,00
= = — = — =
016 APA : 0,00
017 i RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 | Produits financiers _ h CL 0,00 |
Mr Produits spécifiques (4) HE | _ | ne _ 0,00
{1} ll s'agit des restes à réaliser établis conformément à lacomptabilité d'engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
{2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
{3} Hors recettes imputées au chapitre 018.
{4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page 9 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
oL
26ed
LL Q œ ê
Suonelogidep
sep
je sjueuuossquouue
ssp
eye,
uogonpeg
[1]
| < ô
DIS
ZEL
(CAL + 1
+
+ 0) 7VAAN39
1vV101
8
(AD 1sSed
uojsienuco
ep
sueoa
c8'OLS
224
CAL
+ IN + 11 + D 1VNAN3O
1VLOL
8
‘
7
00‘0
(A)
99e
uoisisauos
sp
Sue97
a
111)
uonesuenb6as
sp
sajdwo:
:
‘
&
qu
ns
:
1£'vs
(111) uonesuemn6as
sp saduo9
2pa6er
(p+£+2+1)
= (1) 4ISSYA
1V101
8
£L'OLS
6
(1) LNVINOUI9
AL9V
1VLOL
8
(+) AIUANOSAUL
1VLOL
=
92'v92
8
ÉTENCEETTE
802
(£) STUIONVNIA
NON
$1113Q
1VL01|
&
000
SJUEAE,P
S99}e2}sU09
soBIeu9
5
SOUEAE,P
S9JPJSUOO
SJINPOI
.
a
En
Perd
4v'9cc
L
SSIUE9ID
oo—d9L
S9J8IOUBUL
UOU
S9}}8p
Sean
bo'o
S490]S
z6'EE6
L
Sauy2enei
S8}duo9
je
SinssSiLino
sayeq
000
ANVIN9419
4119V
00‘0
SIY3I9NVNIA
NON
S3L130Q
ee
=
=
cL'SV6
2LL
(1) ASMIAOMNI
ALLOY
1VLOL
&)
SIYFIONYNIA
SALL3Q
1VLOL
4
+a'rOL
2
(sohou)
soispoueuy
suonesuyqouu,
06'0
Sjuruduus
soune
j2 SaJaloueuy
Sea)
8
y
seneq
e+p'LS
LL
s994e
no
uojISOdSIp
SIL
Sua/q
xNE
S}}e|81
1NO0}O1
2p
SJI01Q
+9 006
OL
1P919
8p
SJUALUSSSI[qE})Y
Sap
saudne
SyI9SN0S
sJunudwu
iso
SAn09
Le
Sa]2:0d109
suopesilIqouu,
00'0
seueJeÉi|qo
sjunsduz
oct
cL
senny
00‘0
JHIIONVYNI Sa43
JS=LL3Q
00‘0
S99UH9JJE
NO
SUOISSS9U09
9
SSSILU
SUOHESI]IQOULU
00"0
(1) SA9uvH9
13
San0sI4
UNOd
SNOISIAOd
TVLOL
O8‘CEZ
IuSIeu
je suowsouebe
‘Sanbluyos]
SUOREIIEISU]
000
11SSVd|c5:006 s
SISAIP xnE9S9Y
OL‘OZS
pLL
(1) Sau4OU4
SaNOA
7VLO1|;
9960
0€
SlIOA 9P SUONEIIE}SUI
j9 XNEESPH
EL'ELLE
IUëNeuS1
Np 19 JUEJOOLE,
SP
JUEULOUE,
8p ‘JUEPEQUOD
np SNO1Q|
| c'z66
9+
suoponisuo9
pr'ecc
z
SOI18X8,
9P
JEINSSU
IEC LEON 6
sureue |
£c'8rL
9
nesanou
e 1od9y|00'0
(soyeu)
sassodios
suogesiiqounu
L14'L+S
09
SOASSSH|7,
066
Sa|j910dI0QU
SUOI}ESIIQOEULUI
Sen
Lz'OGc
&
suogesienBas
jo
SUONESIIENNSN
+0 68
L
S99SJ9A
JUOUWISSSNSSAULP
SUONUSAGNS
8L'4€L
0+
lueWeSSHSSAULp
Suonuaagns
je suoddy|00‘9
(sepou)
sossodioou
suogesiliqouu
00‘0
S34dOHd
SaNO1100'0
ASNISONHAI
4119V
1801
d4ISSYd
13
S34dOud
SANOA|
1301
(L) LAN
4119v)
a
(soine,p
sietjitu
ue)
enbnoujufs
uelig
l
SANDILAHLNAS
13
S11VUAN39
SNOILVNAHONI
-
|
GSCOC
391019X7
SONV9I9
- 00160 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
LL
6eq
a 8
0S'E
UOISS89
9p
SanjeA-Snd
Sap
UOIJESIIEJNON
à 2
D
00'0
SUOISIAO!d
38
SUONEI9S1d9P
S8p
UONÏESIEMNEN
a
5
00'0
S9p99
SJj9E,p
SJUSWS[S
Sop
Sa[qe]diu09
Seau
SINAJEA
Ë
272
09‘029
SuolstAO!d
‘sU0neI991d8p
‘SJUSUISSSILOUE
XNE
SUO]E)00
SELz
16'6L2
soxe} je Sjoduul
à
DE
80‘05
(SajqeiAnoggiu
Seouesio
Jns
Sauod
jU0p)
juswauuonouo,
9p
sobiey9
sony
à
LSL
6ç'ost
(4839
np
seiqueu
}8)
Snj9
S3p
saHuepul
à
L LE
2
L+'6L6
4
jeuuosied
ap
seBiey,
ÿ
Dog
€
65‘p9G
€
seu91xe
SoG1EU9
}8 SJEU9Y
2
P
00‘0
LNAMNANNOILONOS
1Q
S394VH9
c8‘£02SL
LE‘SEL
9E
()LNANANNOILONO
30
SLINGOUd
1V1OL
00'0
00'0
UOISSS9
Sp
SEN|BA-SUIOW
SSP
UONESI|EANSN
000
00‘0
suoisiAo!d
je suone1991d9p
‘SIUSLUSSSIOWE
SP
UOHESIENEN
Le'4
46'Lt
19e
un
E sU92ene4
jJUaWIaoUEU
np sss1dah
9L‘04
6c'L
soBieuo
sp
SU9jSUeA
78
SUolsIAOId
‘suonel991d9p
‘\USLUSSSIOUE
ANS
SasudSy
00'0
00‘0
SLINGOUd
S3H41NVY
09'0
00'0
89SIIQOULUI
}9
89#490}S
UOHONPOIA
4v'Sv€
<6'89c
uonsof
ap
synpoid
sain.
84'0k
0G'E
SJ}9B,p
SUOISS89
Sp
SHNPOId
+0‘406
91'z86
SOINS
9p
SUOHeISSId
no
SUSIQ
2p SEJUSA
00‘0
00‘0
3193410
11L4VdIHLNOI
93AY
SLINAOUd
60'2v6
LL
6L'GLE
cl
sexe]
je sigdul
00'0
G0‘0
sBal
9
suog
ce'ecg
L
vE'‘LOS
L
suonedioned
saine
j°
suonnqguype
sonne
‘suonesusdwon
9169
ce‘egs
suonediomed
£S'r6
90'2r
e)9.
8p
Su0ne10Q
00'0
00‘0
(s9itusse
synpoid
je suopueaqns
n0)
1192410
AILUYdIHLNON
SNYS
SLINGOUd
00'0
00‘0
LN3N3NNOILINO:
3q
SLINGOHd
L-N
991919X2
N
82/240x2
S1LSOd
d
(Soins,p
Siouqnu
us)
anbneuju{s
zeynsei
op
sjduo9
SANDILLAHLNAS 13 S31VY3N29
SNOLLVNHOANI
— |
Ge0c
89019X7
SONV9I4
- 001SO Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
zL
eBeq
49669
z
pr'acce
CHA
+ AI
= INA)
391943X24,1
3Q
1VLNS3x|
vz'00+-
99°91€-
(IA
- A
= HA)
SLIN
SUAIONYNIA
(SIOUVHI
no)
SLINQOUA|
92‘00r
19‘94€
(IA)
SAN3IONVNIA
SIOUVHIO
1VLOL
z0'0
z0'0
(A)
SH3IONYNIA
SLINGOUd
1VLOL
L6'662
2
oL‘S02
2
{-11-1=
AD
ALIAIL9V,71
30
SLAN
(S39HVH9
no)
SLINAOUd
00°192
1y'ice
{it}
NOLLNAAUALNI.A
SI9UVHO
1VLOL
ÿo'Gt
18‘
seBieyo
senny
96'S+z
99'9p8
eidoid
ayduwuos
inod
uonjusaaquip
syisodsiq
00‘0
00‘0
NOILNIANILNLQ
SIOUVHO
L6'TYL
2L
vL'81G
ci
{1}
LNINANNOLLONO4
3Q
SI9UYHO
1VLOL
L-N
991918X3
N 99/910X3
S11S04
3
(soins
,p
sioyjitu
us)
onbnouju£fs
jeynsas
ap
ado
SANDILAHINAS
13
S11VUAN39
SNOILVWHOANI
—
| fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
3
33
06517
£L
26e4
‘Uonenpouu
ep
110An0Qd
un
e gyAN98I09
e]
ssjjenbsel
inod
sexe}
se]
1ellle18Q
(Z)
“J8W-34nO,P
S8)AN98|I00
Se]
«ed
senfied
sexe
1
{L)
7vV101
06'+-
00'008
021
00'0
L6'0Z
Seljepu098s
Ssaueplsgi
Sa] INS
UOlEJIqEU,p
Xe
L
00'0
00'0
00'0
00'0
249
0£'8-
00‘28S
y
00'0
eL'‘2p
&NdAl
0c'G
00‘+OL
S8E
+
00‘0
86'rc
dal
S394n0$591
S3P
9[EUnWLLO9
Led
00'0
O0
00
—
000
suBejuoW
8p
Sauoz
Sep
sanbiueoau
S89]UOLUAI
S9] ANS
9XEL
00‘0
00‘0
00'‘0
00‘0
SUIM9[9,P
8|EUI,
UOBLLIOSUOO
Ej Ans
8XEL
00‘0
00‘0
00'0
Ho
)
USE
NSIÉSIUS
p
J1O1p
39 SISIOUO}
UOIqNd
ap
Xe1
00'0
00‘0
00'0
00'0
luoweBeuaUuE,p
9XeL
S991n05591
Son
a[PJuawioued9p
Led
00'0
00'0
00'0
000
TL)
xnemuids
je suinui
Se]
SILUNOS
jU0S
Sjanbxne
19
9P
104390,P
JIO1P
ne
SAILUISSE
SHOIQ
00'0
00'0
00'0
00'0
(L}4euw
ep
10190,
8 sApejeu
exe1
00'0
00'0
00‘0
000
(L) stwunueu 9
ueuge
aijgnd uodsuen
ej ins exe
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
(L) Siejonod
synpoid
ep
uoyewuwosuos
ap
ajeiogds
axe
00‘0
00‘0
00'0
00'0
SaNauygA
Sap
UONEINOHJEULELU,p
SJE9U90
S9]
ANS
SXEL
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
91INpUO9
2p
SIuuod
Sa]
ans
8xeL
00'0
00‘0
00'0
00'0
el0ZE9
(sauenop
00'0
00‘0
00'0
00'0
dS |
S9p
9p09
np
sig Y
692
‘HEJ
e slUjep
uoneiolewu)
34911
00'0
00'0
00'0
00'0
810269
00'0
00'0
00'0
00'0
dS
(sauenop
sep
8pos
np
92
‘Ue]
€ alUySp
ed)
3dOIL
S991n0SS91
Sap
ajeuotbas
ed
_(8
no quun‘+)
(%)
(4)
eJuEsQqI7P
i-N/
L-N
o9[qusesse,|
2p
U01SI99p
1ed
Hnposd
np
uogeleA
N HNPOid
{ Xne}
np
uopeueA
sanblidde
yeu0;
no
ju31914J809
‘xneL
salleqi
d
N
N3
SLN14311V
SLINGOUd
13
SNOILLNSIALNON
S3Q
XNVL
[
SANDILAHLNAS
13
SIT1VUAN19
SNOILVWHO:NI
-— |
S202
- N19
- SONVOIS
ATTHA
- SONVOIA
10
ATUA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
7
np
"N
UOREISQUEP
2Æd
911E796pnQ
-
:0118}96pnq
ILuOS
-
:eHAMSI0O
E
e selgeoidde
souejuetuelBeu
j8
SeAgeISIÊeI
suOnISOdSIp
S9]
UO|8S
‘SUEANS
xJoUo
xnep
Sep
[nes
un
ed
JeJeduu0o
y
(p}
“uogoes
enbeu9
9p
Salj891
Sasuedap
S8Pp
%,
G'2
ep
JU]
€]
SUB
UNIX
ny
(£)
“IBULO}
8J0A
«
SUES
»
NO
«
28AE
»
18NbIPUI]
(2)
‘«
89e
8p
»
no
«
endeus
np
»
ed
Je81du09
y
(1)
(+)
Souexs6pnq-uuss
juos
suoisiaoïd
s97
—
À
“eudeuo
e aide
3p
juaueled
3p
Syp919
2p
SJueWwieulA
sep
1onbneid
Sp
ajue18qep
29quuesse
ap
uopesuomne,]
n5e1
10e
Sed
au
gyndes
jS9
juapisaud
a]
‘snssop-19
[||
eydetfesed
ne
uojueuu
8p
eouasqe]
U3
—
AI
%0S
4
:IUSWSSSISSAU]
-
%0S'4
:USWBSUUOOUO
-
:(£)
Saquenns
sajiul]
Se]
Suep
‘jeuuosied
ep
sesusdsp
x ne
SHjeIS1
SUPHI9
S8p
UOISN9X8,
€
“emideuo
€ a4}deuo
8p
juaWBIEd
2p
SHp919
8p
SjueweuA
Sep
1a19d0
e JUSpISQId
8]
sun
JUMP
29(qUUESSE,]
‘LODO
NP
J-OL-Z
LES
‘1
99e]
8 JUSWEULOUOT
—
|]
“«jueusdinbs
p
uonesodo
»
senideus
Se]
inod
[SUUO}
SJ0A
SUES
JUSWISSSNSSAUI
US
}9
‘JUSWISUUONOUO
LS
‘saideuo
SSP
UN9EU9
NS
SULO}
2j0A
sue
‘adeuo
JEd
9104
ainda
358
jepnq
a]
‘snssap-10
|sydeBesed
ne
uonusuwu
ap
souesqe,
U3—
||
:SIUBAINS
E]
JS9
SION
E
SOIUE,P
SJUSWIENA
Sep
€ J8p9904d
jnod
eu
Ansjeuuopio,
sjenbsal
1ns
spseI2ads
Saj9iLe
Sap
ai]
27
“Saideuy9
Sap
unoeu9
ins
[9LUiO}
9J0A
(Z)
9918
-
:«juewedinbs,p
suorneigdo
»
sanideuo
sej
4ns
jeuu0}
8j0n
(z)
994
-
‘JUSUWSUUOIOUO,
9p
U0N92S
€]
Inod
(j)
smdeyo
npneaaune
-
:JUSWSSSHSSAULP
099
e]
Inod
(L)
enideyo
np
neeaune
-
:1eBpnq
8
ÿ104
E SJ
qp
S8IQSSSE,7
—
|
v
139an9
NQ
310A
1q
S1LiIVaOn
Il
34I1VL19aN8
NOILN93X3
—
|
SCO
- N149
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIS
3Q
ATTIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
GL
e6ed
‘pee
elle
+OZ
el
nul
nb
gsjeqoif
enideuo
Un
356
ÿDz
euydeuo
97
(9)
LbO
IN
= 40
1Q
(S)
&r0
4
= Or0
19
(+}
“Sen
ep
ejduuoa
inod
suonelodo
sep
[19
8]
NOM
SH-AI
12194
JIOA
(€)
ueuusdinba,p
suoneisdo
sep
11219p
81
1nOd
L'LOr
II 2e38.1
OA
(2)
“segjepueu
uou
sesBeBue
sesuedgd
(1)
ces00
127
JA
96'€9k
92
LL
P6'Spb
8/6
ZL
JUSLISSSTHSSAUL,p
UO0H99S
E]
9p
SoSUSdEP
SEP
[OL
=
mn
nu
00‘0
guodss
jeBau
uogn32xa,p
8PIOS
00
££‘s00
222
Ss'68
96'C8L
OZ
LL
+G'OPh
916
EL
891018X9,]
9P
JUAWSSSHSSAUL,P
SaSU9d9P
SSP
[8JOL
00'0
2676
+9'920
192
Z
00‘001
28€
2
JUSUISSSHSSAUL
US
81P10,p
SSSU9dYP
S9P
[EJOL
00'0
06'‘r6
L9'690
6e
2
00'000
OZE
Z
(G)
saeuourned
suoreiedo
L+0
00'0
06'86
00296
LL
00'004
21
(y)
Suoyses
eue
ySuex
e1pio
Suolje$dO
0r0
£c's00
222
0£'88
S£'2SL
£00
6
+G'
PE
964
OL
AUSWESSHSSAUL,P
S9/1994
SoSUSdIP
SAP
[PIOL
000
000
000
00'0
(€)
Sen
8p
ayduos
inod
suoneisdo,p
seuideuo
|
St
000
81'86
00‘0£
662
00‘002
608
solaioueus
Sasu2d9p
S2P
[8301
00'0
00'00L
00'002
6€}
00‘002
6€L
Sa1gfueul
SUONESIIAOUILUL
S21NY
it
00'0
00'0
00'0
00'0
SOgu9eh}e1
S89U9J9
je
SUopedIoed
92
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
(aiBai‘Ya)
uonejseye
:uosiei]
ap
ejd5
8L
00‘0
€s'86
00‘OÿL
099
00'000
0/9
(eues6pnq
uou
gg9t
Jnes)
sssluisse
sohep
je
sjuniduu
gL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
JUSWISSSI}SSAUI,P
SUOHUSAINS
€L
00'0
00'0
00'0
00'0
SAA9S9J
}9
SISAIP
SpUOJ
‘SU0N2)0Q
ok
£c'S00
227
6£°18
Sc'4i8
co
8
r6'8rL
18€
6
juawusdinbs.p
sosuodep
Ssap
18301
00'0
99'c6
G9'e9c
2629
00‘00S
Le
2
(c)
iuswedinbs,p
suoneisdo
sep
je]oL
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
Sin09
US
SuORESIIQOUUU]
€c
000
00'0
00'0
00‘0
uone}saye
ue
Sanÿal
SUOHESIIIQOUUU]
ae
£L'6S+
98L
G1'99
£9'GLt
pSL
L
ÀVL'LES
684
L
S8|[910d109
SUO}ES]III{OUUU
Le
00'0
LL'66
zL'694
86
00'000
66
(9)
S8$s1e4
juawedinbs,p
suonjusaqns
voz
09'6pG
Op
6L'9s
G6'89€
C6L
LL'LLL
pYE
(v0z
nes)
sallssodioou
suonesilqouu]
oc
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
vsu
810
(CET:
{q)
(situe
ssepuewu)
UN
UV
+ WG
+ de)
ne
19/1291
E
S9)S94
(e/q)
uonesIj291
9P
XNEL
suonesiieou
(e)
SUOISIA9Id
ainaul
osydey9
L'LY
JISNASNI.Q
31NA
—
LINAINASSILSIANIO
S1SN3d3G
I
341V1:9an89
NOILN93X3
— il
S202
- NA19
- SONVOIS
ATIIA
- SONVOIG
30
ATIUA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
Publié le
9L
s6eqg
VaE
O1
je
pOZ
el
npUI
nb
as
1Eq0IË
emideuo
un 358
oz
euIdeus
67
(8)
10
là
= 1ÿ0
1Q
(2)
“(«
suonesIIqouRU,p
SUOISSE9
S9p
ANpoud
» 20
e1HdEU)
“j9)
Z6L
ajue,
€ J81nËy
op
eu
eyeJe6pnq
LoISIAgUd
eunony
(9)
"sejgeadde
Seyejueuuefel
je
Soaneisi68]
suofsodsip
xne
jJUSWpULOJUOS
“S81EPÉpNq
SUOSIAQI
Sap
ewiBg1
81
Inod
ejdo
e slAR98II0
e]
1S
emideys
np
|IEgp
1 SUP
1e1nby
jueaned
66
je
Gp
‘GE
“62
‘SL
SeIduUOO
597
(9)
2r0
44
= 00
19
(+)
“(uonesieoi
sus
suogerédo)
seu
ep
uaissuue
p
jefqo.|
sed
juesie)
eu
sieuu
JeBpnq
ne
syeano
sip910
‘ouloWugUE
InO4
(€)
“Sien
8p
e}diu09
inod
suageledo
sep
[lp
el
inod
Gg-A
J839,]
10
(Z)
“segng
uau
seeyysni
sopesey
(1)
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
+6'9bp
816
ZL
FUSLU9SSI)SSAUL
P
UON99S
E[
8P
59799294
SP
[EIOL
9£‘£ZS
04
guodss
jhiSod
uonno9xe,p
9PIOS
LOÙ
vc'08
æL‘£00
9£0
OL
85'S29
206
zL
991919X9,1
8P
JUSW9SSIISIAUI,P
59739991
SOP
[PO
L
00'0
1v'89
8C'6SL
©26
à
00‘0L0
692
#
JUSWSSSHSSAUL
US
91P1O,P
S8}}2992
S9P
[EJOL
00'0
06'r6
L19'660
6r2
&
00000
OZE
2
(2)
saeuounged
suoyesedo
LbO
00'0
2800!
14660
r19
00'009
0149
(9)
(G)
(y)
suoyoes
aque
ysues
a1pio
suoyeredo
0+0
|
|
=
mu
‘
‘=
&
00‘O1p
8uz
1
(£)
juewueuuorouoy
ep
uoyses
ej
ap
jJuouteuA
Le0
00‘YES
zOL
pc'98
pL'epe
ZLL
2
8s'si9
8cz
8
JUSLUSSSHSOAU,,
D
S811691
S2ÿ2994
SSP
|EJOL
00‘0
00‘0
00'0
00'0
(&)
sion
ep
sjduuos
inod
suogesgdo,p
sanideyo
Gt
.
=.
LE
nl
ge
Es
00'000
058
SUOHESIIGOWLULP
SUOISSSO
SP
SUNPOId
ÿzo
000
000
00'0
00'0
Selgjoueuy
SUO]ESIIIQOULU,
SN
12
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
sagu9eyei
SOOUE9J9
je
SUONEIOUE
9€
000
00'0
00'0
00'0
(e1691'
ya)
uonepsaye
:uosiey
sp
ado
ei
00'0
£6‘€6
69'09E
p22
€
92'600
810
ÿ
SA9S91
]9
SISAIP
SPUOJ
‘SUO|}EJO(]
ol
00‘0
00‘0
co‘0
00'0
Sin09
US
SUOJ}eSIlIQOUUUU]
£z
000
00‘0
000
00'0
UOReJo8ye
u6
sen5as
SUOIJESI|IQOULU]
4
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
Sajl810d109
sUonestIqouu]
LE
000
00'0
00‘0
00'0
(g)sagsiea juewusdinbs,p
suogusaqng
voz
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
(oz
nes)
selsiodiooul
suonesiiqouuu]
0&
00‘0
00‘00!
00‘000
000
&
00‘000
000
&
SoalISse
Saÿ9p
j9
sjun4du
9L
00‘PES
ZOL
9926
SO‘cB+
CE
L
c£'96G
OLE
L
JUSLISSSISSAUL
P
SUOQUSAQNS
€E
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
vsH
810
()eure
(a)
(shus
son)
(UN
AVE
+ a
+ da)
ne
1251294
R
S9)S9Y
(eq)
uonesijeos
op
xneL
suonesile9y
(e)
suoisiag4
aIn)AUI
esydeu9
C'LV
JIISMNASNI.Q
ANA
-
LNANASSILSIANIG
S3111934
il
341V1:9aN4
NOILN93X3
—
Il
S208
- N19
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIA
10
ATUA fecture le 28/04/2026
éfecture le 28/04/2026 S L
é en pré Envoy
Reçu en pr.
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
LL
e6ed
E+O 44
= €+O
40
:OO
lu
= 20
4Q
(€)
“sajgeandde
sexeueluel6g1
je
sennelsi69]
Suogisodsp
xne
jueuueuuouos
‘senepBpnq
suoisIAO!Id
Sep
euBgs
ej
nod
ado
e eyARSeIIOS
e1 |S
anIdeuo
np
|EJ8p
8j
SUBP
JounGL
jueanod
89
sajdwoo
s87
(2)
“Segjepueuu
uou
sesBeôue
sesuedsg
(1)
juswsuuop}ouo}
LL‘S89
LOL
PL
PL'SES
GES
L£'6L
9€9
CL
00'99€
ppe
91
ep
uonses
ej
ep
sosuedep
sep
16301
=
L-N
000
ap
gH0d81
jueWBuUoHaUo,
,p
HLY9Q
ZOO
291919X9,|
8P
0
81°148
LL'G99
LOL
PL
vL'scs
ses
L£‘6ti
9€9
£L
00'99€
pbz
94
Juawsuuopouoz
ep
Sosusdop
Sep
[BJOL
(£)
juswueuuongouo,
vo
0
og'sc
L1'660
19
00'0
1L'660
+19
00‘0L0
668
L
ep
24p40,p
Sesuod9p
Sep
[e30L
u01j2eS
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
ej
8p
AN8LSJUI
8110
SUOHE190O
€b0
(z)
suonoes
000
2600!
14660
+29
000
14660
+19
00'009
029
aJju8
‘JSUEJ}
81p10
Suoyes9
0
z+0
en
:
SRE
:E
si
JUSWISSSIJSSAUL
P
00'Oir
828
L
U0IJ988
EJ
€ JUSUISIIA
Eco
00‘0
<0‘r6
p£'S9s
28h
CL
VL'SES
S2S
0960
296
ZL
00‘9S€
Sp
PL
Sex
39
59/1991
Sesued9p
Sop
1EJ0L
(ss1e)96pnq-nues)
suonel91d9p
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘000
02
‘suolslAO1d
xne
Suone]oq
89
00‘0
69‘06
gv'8£t
8L
00'0
gv'act
8L
00‘000
0Z
senbyrads
ssfieuyo
49
00'0
Lr'C6
G1't29
92€
00'0
GL'+29
9/€
00‘L92
£Or
Sesaloueuy
SoBIeU)
99
SO91A9S
00‘0
81‘r6
LL‘ZZL
760
€L
vL'scs
Ses
LS'9CZ
196
24
00‘S60
206
£L
sap
uonsoB
op
sosuodép
sop
[801
snj9,p
Sadno16
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
Sep
Ju8lualuUo}ouc]
S1214
9869
(9859
Jnes)
ojueinoo
00‘0
9876
12900
+EO
L
00'OZE
01
13989
€ZO
L
00‘06ÿ
£LL
L
uonsaf
ap
seBieuo
sony
gg
00‘o
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
INY
9p
SuogesLENÉsy
/ VS
4t0
00‘o
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
vdv
910
00'0
00‘00k
00'6/6
S£2
00‘0
00'6/6
SET
00'646
Sec
synpoid
ep
suogenuepy
pL0
(£)
sonuisse
00'0
68'86
TL'ESE
690
8
00‘601
TL'hLE
690
8
00°.
96
19€
8
Sie}
je
pouuosied
ep
sobieu{
&LO
00'0
61'r8
ZL'EOr
EGG
€
ÿL'90k
SLS
86'962
8€0
€
00'S99
064
+
(€)
1eou96
s1gpoeles
e sebieya
Li0
{L)
aunre
(2+q
= p)
sig
SJEpUEN
CN
UV
+ WG
+ 48)
ne
19S{[294
E
S93S0
(e/p})
uonesiie31
ep
xneL
suonesie91
[801
(2)
sueweuserey
suogesifeoy
(e)
suoisiag1q
emquI
enidey9
V'ev
J19NASN1.Q
ANA
- LNAWANNOILLONO:
1Q
SASNI43Q
Il
141VL1:9an8
NOILN93X3
—
Il
S20S
- N39
- SONVOIE
ATIIA
- SONVOIA
3Q
AVIA LL Q œ e co SN
©
s
RS £
à
SN = OS SE
à
2
o
p
©
S
3
2
2
©O
LO
GS
©
Gel
+0
1Q = +0
34
(€)
5
D
©
Ÿ
"sejgeardde
seequewuelñgl
je seagelsi9]
suonisodsip
xne
UagUUOJUO) ‘SE
Bpnq
Suolsiaoid
sep
euuËe1
6j inod
#jdo
e gjlANOEIIOS
Ej {S enideuo
np
[Ee16p
8
Suep
1eunBy
jueanad
g/
sejduuo
597
(2)
2
6
©
à
‘S89 np LOU SOPUSN| SEE
(L)
8
&
à
—
Ü
&
à
©
:
00‘0
2
*
=
6'82L
06p
91
1£'v9z
189
86‘r98
808
SL
PO‘ LSE
YZS
LT
iusweuuorouoz
2p
UON28S
E|
9P
52}}99914
SP
[EJOL
DES
Ne
ARLES
T
s- —
YO'6ZZ SPL 9
L-N 2P SHOde1 jUeUUOROUO} 2p JUSPI0XZ Z00
00‘0
06‘90L
S6'82L
06ÿ
9L
1S'r92
La9
85'p99
808
SL
00221
92p
SE
99F148%X9,]
9p
JUSLUSUUOIUO]
9p
592991
SIP
[EJOL
00'0
06'86
00‘496
LL
00‘0
00°296
LL
00‘00k
zt
{£) o1p10,p
sopeoei
sep
1e01
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
UOI98S
Ej 8p
INELISJUI
61p10
SuOje18dO
€r0
00'0
06 86
00'296
Lt
00'0
00'296
LI
00'00!
81
(2)
suonoes
ejue
ysue4
espo
suoyeiedo
&r0
00‘0
06‘90L
G6‘L9E
82ÿ
9L
1£‘+92
189
85'168
962
Sk
00220
FL
SL
S9}X{L
79
59/1991
599991
Sp
[PJ0L
(ss41e)96pnq-luuas)
00‘0
00'0
G9'C6C
L
00‘0
S9'€6c
L
00‘0
‘AQd
‘Suonelsaidop
‘uowe
sesudey
84
00'0
vLl'EZO
C
GO'4SE
LOL
00‘0
So'/GL
LOL
00‘000
S
Senbyisads
sinpoid
Li
00'0
OL'99L
L9'9L
000
L9'9L
00'O+
SISUEUH
SJNpold
94
00‘0
1z'90L
+9‘v69
S2£
91
1£'Y9Z
189
1z'0€+
+69
SL
00‘ZL0
60p
SL
SO9IA9S
Sap
UO}S96
2p
59}}2991
S8P
[EJOL
00‘0
OR'ZLE
9C'TLE
16
00‘0
QC'TLE
L6Z
00'06Z
pe
aqueinoo
Uonssb
ap
synpoid
sauny
SL
00'0
68'êLL
ÊL'SZ
cErc
SL'c99
cg
86‘696
8pL
a
00'Z£t
pSL
Suonedioiued
je
suoge]og
v4
00‘0
40201
0£‘024
066
9
00‘0
0£'02
0S6
9
00'008
L6+
9
81890]
SHIE9SIA
LEZ
00‘0
LO‘O0L
00'St+
009
S
ST'SeS
p6z
SL'6L6
SO£
S
00'000
009
(LEZ
nes)
Saxe]
12
sioduu
£Z
00'0
8r'ELL
6ç'961
296
16'9+6
99
T9'6EZ
526
00'S8t
598
SASJSAIP
SSJU8A
'AUIELIOP
‘SSOIUSS
"POld
04
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
NX
8p
Suonesuen69y
/ vSu
10
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
vdv
910
00'0
G9'/£e
92‘9c8
8Lk
00'09L
9+
92999
z4
00‘000
0S
soBleus
sp
suonenusyy
€LO
(Lame
(ep)
uonesegs
(2+q
= p)
(q) suu9
seuil
ON
UVA + HG + 48)
ne
1951/2094
E
S9}S9Y
ap
xneL
suonesie91
[EJOL
(2)
ssuowouyseney
suoyesije9y
(e)
suoisiA934
ainaul
egideu9
gL
Fed
C'TV
TIANASNA.
ANA
-
LNIWAINNOILONOA
30
S3113934
34|VL119qNn4
NOILN93X3
-—
|]
S202
- N19
- SONVOIS
ATIUA
- SONVOIS
30
ITA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
6L
26eq
A 8 ë
z0'669
91
00‘0
<0'669
91
a0'0
Sialqou
je ne8Inq
8p
SISHSIEU
Sen
gpgLa
a u
9L'BLE
Z
00‘0
94'8Le
2
00'0
S118109$
481IQoW
j9
NnES1nq
Sp
[SUAIEN
Ly8Llz
ë
G9'LLL
EC
00‘0
G9'LLL
€Z
00'0
enbpeuoqu
susjeuu
env
8£gLa
Ë
LL'066
z
00'0
L4'066
c
00'0
2418/098
ENbDHEUNOUI
[SUSIEN
LES8LE
à
V9'LET
LyL
00‘0
V9" LEE
LL
00'0
HodsuE!
sp
SOLE
Sonny
gc8Lc
5
1862
82
00'0
18'68€
82
00'0
senbiuyos}
a6el[jno
je
[89e
Lu
‘sUOHEje}SUI
S9J}nvy
8gra
ë
8r'ais
te
00'0
8r'8ig
LL
00'0
aUOA
ap
eBeno
38
jeusjeuu
sun)
8ELSre
= ©
60'Y6€ 19
00‘
60'Y6E 29
00'0
a
8961z
8SUSJep
9P
ja #IpUSOUI,p
2ÉeJHNo
je jeuayeLu
enny
00'0
G9'840
86
00‘0
59"820
86
000
UañeoL98[9,p
XNESSE
|
vEsLe
00'0
16686
&
00‘0
16'686
z
00'0
S9iqE9
XNE8594
£egie
00'0
vL't08
z
00'0
vLl'ro8
z
00'0
nes,p
UORONPPE,p
XNP2S9H
LESLZ
00'0
V6‘E9r
EZZ
ANA
LE
90‘90+
92c
00‘0
SHIOA
8
SUONEI[EFSU]
aGLe
00'0
29'2ST
CO
00‘0
z9'esc
20€
00'0
Sollqnd
Sualuneg
LSELZ
00'0
0g'61G
L
00'0
OS'6LS
L
00‘0
Se}snqe,p
19 S81qE,p
SUONEIUE]d
LzLz
00'0
00'822
00'0
00'822
000
snu
sue||
LELZ
88'0€c
zL'694
86
00'0
TL'694
86
00‘000
66
S99S484
JuoWediNbe,p
SUojUSAqNS
|
oz
s1ydeuo
1810]
00‘0
00'228
56
00'0
00'428
56
00'0
SuoRelB}SUI
}9
SJUeWNEQ
<8r+0c
00'0
2L'ar6
00'0
zl'zr6 ce
00'0
SUONEIIEISUI
je Sjuauneaq
&lSIyOc
z8'8t4
OSL
G6'89€
C6L
00'0
S6'89€
€61
LL'LLL
PTE
(#0z
nes)
seijsiodioou
suonesiiqouuul
02
esideus
[ejo]
00‘0
MAT
CET
00‘0
Ot'Sp6
SI
00‘0
SSJIEIIUIS
SHOIP
8
SUOISSSIU0T
LSO€
00‘0
LL'LYO
SE
00‘0
LL'I+O
€
00'0
UOIHSSUI,P
S1E14
€toc
00'0
8C'z8€
+21
00'0
8c 28€
+21
00'0
Sepns,p
Sie14
L£OZ
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
vs4
8LO
enideuo
fe,0}
(p-e)
aubIen
SE
eus
ou.
(2)
suogemnuuy
(a)
suoyssuu3
(e)
suoisia314
auaul
jendelo
La
99111839P
9NA
- JUSLLISSSISOAUI
p
Sosuodac
44iV139an8
NOILLN93X3
:
Il
GEO
89h18X7
SONVY918
- 00160 02
s6ed
u 8 SES
867
S£‘E9+
LOb
00‘0
Se‘E9+
LOY
00"000
002
zz .U juetwuedinbs,p
uoge/$dO
za su uonesdo
[e10)|
S
ë
&
à
pe
188
Sp
00'a
pe
+88
Sb
00'0
SUONESI[IQOUUUI,P
SSPUEUWILUOS
1NS
copcio
RRn
HAUT
Ë
3
ë
9"
08
00'0
ge'192
084
00'0
suononnsuos
TetLEz
2
à
$
Ov'221
91
00‘0
Oÿ‘222
94
00‘0
xneesgJ
sagny
tesesLe
£
8
B
0g‘9p£
00‘0
08'9+£
00‘0
UONBOULJ98|S,p
XNESSSY
TevESLe
È
$
Ë
€g'89L
LL
00‘0
€g'89L
LL
00‘0
sp[qg9
xnessoy
zetesie
$
s
d
È
00'09S
04
00'0
00'096
OZ
00'0
soljqnd Sjuetuneg
zeLSELz
Ë
&
200
00‘+98
000
00‘+98
00‘0
UOFUSSUIp SIEA
zz€0z
00'0
£L'269
G/
00‘0
€L'299
G4
00‘0
Sepn}9,p
SIE14
2tLEOC
€1'118G
12"
661
+
00‘0
LT'TeL
661
+
00'000
S9L
Le .U juetusdinbs,p
uone19do
Le .U uoyeigdo
je10}
00'0
ce‘c68 201
000
ce‘e68 40!
00'0
one
pouLPSpLELLLOS ne cer
Pie
Lz8e7
00'0
9y'910
889
€
00‘0
9v'9L0
889
€
00'0
suopongsuos
La
LEZ
00‘0
Lv' 28€
L
00‘0
Lp'28€ L
00‘0
SJ8iIqOUu }9 neeunq
ep sjausjeuu
san)
Lzgr81z
00'0
00008
L
00'0
00‘008
L
00'0
soljqnd
sjueuuneg
LaIGELZ
00'0
00‘002
00‘0
00'002
00'0
SBJIE]ILUIS SJJO1P }8 SUOISSIOUOT)
121602
09‘0
z8'966
St
00'0
z8'965
S+
00'0
SUON]|[8)SUI
}9 SJUaLUNEE
LezLSLrOS
00‘0
EL'LaL
LLE
00'0
EL'LeL
LLE
00'0
SPP
181
LzLEOZ
€S'262
L
1v' 208
862
00'0
Lt'z0c
862
00000
00€
02 U
juewadinbs,p
uoneodG
02 .u uopeisdo
j80}
000
1v' 207
862
00'0
Lr'207
862
00'0
SHIOA 8p SUOHE]|E}SU]
OZZSLZ
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
(page nes)
sinoo
ue suopesiqouuu|
£a 21Ideus
8,0}
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
uopeJoaye
US San5as
suopes I qouuuu|
za enideuo
8j}
pS'SLL
G2G
€9'GL
pSL
L
zL'av6
z
SL'1SE
4SL
ZL'LES
622
L
Sa|210di09
suojeSIqouuu
Le enIdeup
1ej0}
00‘0
g1'e6+
zez
00'0
84'£6L
zez
00‘0
senny
g8lz
00'0
L8'060
z
00'0
18060
z
00'0
eluoudalsi
8p jausIEn
seLz
e
j
sn
à
open
n
uou
(2)
suopemnuuy
(q)
suoyssuu
(e)
suoisAg14
9imaul
j amde
La
89[11839P
9NA
- JUSW9SSNHSSAUL
p
Ssosuod9q
341V1390n8
NOILN93X3
:
II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
Le
e6ed
û & à
00'0
00'0
00'0
00'0
S9p
e
S9949e]}21
SOOUE9I9
}9
en
92
emdeuo
1830}
A ë
00'0
000
000
00'0
- Sexouue
sJo6pnq)
ee
nn
us a
84
esideuo
[E10}
8 ù 9e 6
00'0bL 099
00‘0
00‘0pL 099
00'000 029
ae
CET TRS
91 emdeup [Ej0}
=
00'€00
59
00'0
00'£00
9
00‘0
junidus,
8 sojuaigye
suonei8dO
Lpp9L
si
00'2£t
S6S
00'0
00'2€t
566
00'0
soins
us sjurudu7
Lr9L
8 F.
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
IUSWISSSASSAU,P
SUORUSAGNS
£L
eaideus
8j}
00'0
00'‘0
00'0
00'‘0
SaAaSA
}8
SJAAIP
SpUO}
‘SUOI210Q
OL
ssudeuo
[e10}
GS'LEE EBL L
SELLE €0Z 8
vO'ZLS +
G£'6ZE 807 8
v6'8YL 28€ 6
ts
94'9v9
9EL
vz'es8
991
L
00'0
+z'es8
99
4
00'00S
£O€
L
92 .u juausdinbs,p
uonessdO
92
.U uopeedo
EJ0]
00'0
c£‘0EO
Zck
L
00'0
ze'O£O
czL
L
00'0
senbluyose
eBejlino
je |819JeU1
‘SUONE]IeISUI
921€
000
09'Epz €
000
09'EVZ €
00'0
Europeu
eme
medal
9789917
00'0
G0'£69
00'0
G0'E69
00‘0
nea,p
UONONPPE,p
XNESSFH
92LESLZ
00'0
ce's6s
00'0
£c‘c6s
00'0
UORISSULP
SIE14
9c£EOZ
00'0
#6'06c
Op
00‘0
6067
Or
00‘0
Sepn9,p
S1e14
QELEOZ
89'24€
bL
a£'ee9
LEZ
26696
L
va'e6l
CEZ
00‘000
9v4
+a oU juetuedinbs,p
uoneisdO
ve
ct
uoneigdo
|E)0}
00'0
£G'GLE
+19
26'€9
G8'e8E
+LA
00‘0
suolonsu0g
VrELEz
00'0
00‘ES2
22
00'0
00'ESZ
22
00'0
senny
LAALITA
00‘0
oL'G80
L
00‘0
oL‘S80
L
00'0
SI81IQOW
je neeInq
8p SISUFIEUU
S8NNY
vzepsie
00'0
00'0
00‘906
L
00906
L
00'0
enbpeuioqui
jpugjeuu
any)
vegegLz
00'0
OL'GZLE
00‘0
OL'SZL
€
00'0
UONESiUI9SIS,p
XNESSFH
VzHESLz
00‘0
€L‘+LO
0S
00'0
£L'+LO
0S
00'0
salgnd
sjueWnEg
vaigerz
00'0
90'622
SE
00'0
9022
SE
00'0
Sepmg,p
SIe14
veLeoz
ne.
(-a=p)
(2)
suonenuuy
(aq)
SuoISs{u
(e}
suoisiagiq
alm}nul
SAV
J SuoisjAgAd
9pJoS
seyeu
suonesiIe
pu
‘
'
ce
1 eaideu9
ra
99[ll8J2P
8nA
- JUSLUSSSI}SSAUI
p
sosuodod
341V1390N8
NOILN93X3
: Il ze
26ed
LLI Q d So co SN
o
s
«
ol
UStL9SSI}SSAUL,
P
U099S
&
&
QPBTYIE
1
96'ESE
FOZ
LL
Ho'zLS
+
00‘969
392
LL
Y6'8r+
816
21
ï
.
dés
de
Le
6
dl
&
À
N
a
>
8
euodos
2
a
00°0
000
|00‘0
00‘0
IUSLIOSSHSSAULP
UOI3S
Le
à
e]
ap
UOHN2axS,p
8PIOS
LO0
E
3
8
©
8
8
991948X9,|
5
©
DZ
HLE
L
96'ESE
P9Z
LL
vo‘zLS
+
00969
992
LL
pG'8bb
846
21
ap
JuaLU9SS]S9AUL
p
5
Ed
à
sosuad3p
S9p
[830
=
?
©
®
©
3
a
|
[=] TT.
9
Ë
à
+
Gore
L9‘920
192
z
00‘0
19970
192
z
00‘004
z8e
z
eIp1O,p
S6SUEEp
Sep
(OL
a
6E‘0r6
0z1
19690
6re
z
00'0
L9‘650
6rc
&
00'000
OLE
&
sejelouyed
sUONEIpdO
L+O
Sndeuo
jejo}
00'0
06‘L89
92€
00'0
06189
92€
00'0
SUOJOnSUO:)
£LET
00‘0
00‘0r8
&1
00'0
00‘0r8
&1
00'0
XNB8S91
SeHNy
8egre
00'0
00'016
662
00'0
00‘016
662
00'0
ALIOA
8p
SUOJEJEJSU]
zgLe
00'0
LL'89L
066
1
000
LL'89L
GS
1
00'0
sayqnd
siueunyeg)
ISELZ
000
00'66r
6
00'0
00'65+
6
00'0
SOIE/09S
SJuUauI}ef
aIeLz
00'EEL
00296
k1
00‘0
00‘296
Li
00'002
24
SUOI9eS
aJjUe
SUSJSUE
9P
81P1O,P
SUOE190Q
00
exideyo
180)
00'0
00'SEr
+
000
00'SEr
+
00'0
sJueweyuedoq
£LGEL
00'0
00'208
00'0
00'208
00'0
Suoyb9y
ZLG6€L
00'0
00'Sz4
9
00‘0
00‘G22
9
00'0
XNEUOJEU
SJUSLISSSIGE)S
J9
JE]
LL6EL
«
‘
«
‘
.
JUELL9SS/}SSAUI
p
6S‘L6L
£GL
L
S£‘ZSL
€00
6
v0'ziS
+
6£‘699
200
6
Y6'8hE
96L
OL
soljosu
sosuodep
sep
m0
1
000
00'0
000
00'0
00‘0
Sen
ep
ejdtuo9 inod
suoneisdo,p
saideyo
jeo]
'
|
:
|
:
Sa19[oueur)
00'098
6
00'0bE
664
00‘0
00‘0bE
662
00‘002
608
soeuodep
s8p(HOI
000
00'00Z
6€L
00'0
00‘002
6£4
00002
6€£+
S8J9IDUEUL
SUOJIESIIIQOUU
S91NYy
12
emdeuo
jeyo))
000
00'002
6£4
00‘0
00'002
6€L
00‘0
soljqnd
SJUSLLeSSIIQES
SauNy
C9
euo
neo:
(o-a=p)
(2)
suonenuuy
(a)
suorssiwu
(e)
suorsiasgus4q
aInquI
PV
Î suosIAgud
apjos
SOROU
SUORESIIEQU
7
1asdeus
La
S911839P
SNA
- JUSWISSSISSAUI,p
Ssasu9d9q
Il
341V1390N4
NOILN93X3
: 1! £z
a6ed
à
00‘0
00'0
00'0
00‘0
(sSpsleuuossecl uou SoBes
81 exideuo 830]
SN
-
Saxauue
sie6pnq)
UONETISLE
:
UOSIEI|
9P
eydwo
à
a
2
169
cre
69'09€
24€
00'0
69'09€
+22
€
97660
810
à
S8A2S91
18 SI2AIP SPUO
‘SU0I}E}0Q
OL
eaideup
je1o]
ë
&
È
92 690
£98
€
00'0
92660
£9Z
€
00‘0
S9SIE]Ide9
JUStSUUOROUC,
ep
SJUSPEOXT
ggoL
©
à
ë
10"765
46
00'0
L0‘Z6S
26
00'0
lueWuebeugue,p
exe1|
98Z0L
2
£
e
2t'602
ESr
00‘0
ct'602
€Sr
00'0
VAL
94
zecOL
8
5
8
D
00'0
00'0
00'0
00‘0
(rz£z nes)
Sinoo
us suopesijiqouul
£e s1ideuo
1810}
ë
S
2
à
D
00'0
00'0
00'0
00'0
uonepPalJe
ue Sen$oi
SuO]ESI|IQoUUU]
za oadeuo
rexoi]
Ê
8
3
gr
b
00‘0
00'0
00'0
00‘0
se||840d109
SUONESIjIQOULU]
.
Lé
eudeus
1exoi]
UÙ
000
00'0
00'0
00‘0
S89S194
jJuewodinbe,p
Suonuaaqns
voz
saideuo
rexoi|
00'0
000
00'0
00'0
00'0
(roz jnes)
sejesodiooul
suogesi\qouuul
oz enideuyo teoi|
00'0
00‘000
000
00'0
00‘000
000
00'000
000
Se$lluISSE
S9p9p
je Syuniduu7
94 eaideuo
roll
00'0
00'000
000
00'0
00‘000
000
z
00'0
Soins
ua sjunidu7
Lp9L
1T'EL0
2€
G0'£8p
SEE
L
00'0
S0'€BY
EE
L
2e'9SG
OZE
L
IUaLIeSSISBAUIp SUOHUSAGNS
€L
esdeuo
1810}
2910od
00'0
00'Z24
S6
00'0
00'2Z2
S6
00'0
ep
Sepuaue
jo
sonbewoyne
Siepes
ap
sspuauuy/
Svet
00'0
00‘000
&
00'0
00‘000
€
00‘0
sanny
|
gceL
00'0
00‘000
001
00'0
00‘000
a0L
00'0
#3d34
ZLTEL
00'0
vr'OpL
S
00'0
br'OpL
S
00'0
Xne90|
Salqnd
SJUSWUSSSI(qES
Sany
92EL
00'0
00‘000
OGL
00'0
00'000
0GL
00'0
Jueusuy2eyEl
8p 419
LgzEL
00'0
00'LLE
22
00'0
O0'LLZ
22
00‘0
Sjuauepedsq
ete
00'0
S6'6CL
Oct
00'0
G6'6CE
Or
00'0
suolñgy
zzEL
00'0
6/'90c
6zS
00'0
61'902
685
00‘0
xneuoneu
SJUSLWSSSII{EY
19 211
LzEt
00'0
18220
bL
00'0
18"220
bL
00'0
xNeuoleu
SJUSLLSSSIGEIS
}9 JE17
”
Lil
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
vs
810
enideus
[e]0}
Nr
(2-q=p)
{9}
suonemnuuy
(q)
suorssniu7
(e)
suoisiag1q
9ImAuI
SV
1 SUOISIAYAd
opJos
soneu
SUonEsIIEgu
L
{omideus
ca
99|118}9P
9NA
- JUSLISSSISSAUL
P
S93J999H
aulVL39an8
NOLLN9AX3
* Il
GeOC
8911J8X7
SONV9IS8
- 0010 va eBed
ô :
00H
ir
00'0
O0'cre ir
00'0
JUENOI JUN
LELSISZ
à
&
J
Ê
#9'8L0 6r
00‘0
#9'8L0 6r
00'0
esuajep ep je ajpueoup ebequno je jouoyeu ouny
896L8z
à
&
ë
00'ZLE €
00'0
00‘z4E €
00'0
Juenos joU9)en
L9GL8c
ÿ
a
à
00299
00'0
00299
00'0
JUBLIOSSIUJESSE,p XNBES EU
zecL8z
5
®
e
00‘LLe
00‘0
00‘L2z
00‘0
nea,p UOJanppep XNE8S9H
LESLg
8
5
8
00'>59 9
00‘0
00'S9 9
00'0
soyqnd sJueueg
ISE Lg
5
à
«
29‘690
L
00‘0
:9"690
L
00'‘0
SaJSNqi,p
J8
S31qJE,P
SUOI}EJUE/4
[ITAR:TA
5
à
©
à
Ë
Ê
ë
G
00 ‘894
01
00260
ë
00'078
êl
000
Sin9{8A
]9
S}I0/p
‘sooue9!
‘SJ8491q
suoeseauae)
SO8c
00'0
00'20€
00'0
00‘20€
00‘0
Sepnj9 Je [8H9JEUI ‘SIEJNQOUI SUEZ
LzH+O8z
00'0
00'000
à
000
00'000
z
00'0
SUONEJIEJSUI j8 SJUSLU}E
zzr08e
00‘0
00'0
00208
00'20€
00'0
Sepn}9 je JeLigJeur ‘SJeIQOU SUIQ
Lero8z
00‘0
00'zrr 15
00‘0
00'2#+ 9
00‘0
SUONJEIEISU j8 SJUOU}Eg
z8Lr08e
00‘0
00'91z 9
00‘0
00'91z 9
00'0
JEuoyeU Je1eJuLp seimonyseyu,p Sjefoid
E8S1r08z
00'0
00'S88 £g
00‘0
00'S88 €
00‘0
JeuoHEU }21eJULp SeinjonJSeyULp SJefoid
ELSI+O8Z
00'‘0
00€:
S
00‘0
D0'Z€1 G
00‘0
Jeuoyeu j918JULp SeinjonseyuLp Sjeloid
CELFO8E
00'0
00'E28 8e
00‘0
00'E28 8€
00'0
Sepnj8,p SIE44
LEO8Z
00'0
00'006 €
00‘0
00‘006 €
00‘0
SUOYESHIQOULUP SUOJSSE9 NS SENjEA-SUIOUI NO SN}
261
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'OLY 82
1
JUSLUSUUOHOUO} 8P LOIOES EJ SP JUEUSLA
Leo emdeuo jejo}
ve‘hLZ ZEL L
PL'Ev8 ZLL 2
00‘0
pL‘Ep8 ZLL 2
gs'euL sez 8
Suéer Sono
Ep pu
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
Sie}
ap
sjduo9
inod
suoneisdo,p
sasydeyo
leo}
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘00S 9p8
SUONES!IQOULULp SUOISS89 S2p SUNPOId
pa0 eaideus je10]
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
SSI9IDUEUL SUOYESIIQOUUU] SSHNY
La emdeuo [æ01
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
Sp € soguoEner Saoue9L0 jo
os
92 enIdeus je10}
suo sos
so
(o-q=p)
(2) suonenuuy
(q) suorssuuz
(e) suorsiag1g
aimaul
SR
J Suoisiagud
epjog
jou
SUONHESIIE
SH
1endeuys
ca
99[1239P
ONA
- JUSWISSSISAAUI
p
5979929
M
34IV1390N8
NOILN9IX3
- [I fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
Ga
o6eq
LL Q co e :
|
N À
b
‘
ë
à
JU9LWOSSI)SOAUIp UON98S
a
WY
CSC
&L'€00
9£0
01
00
66€
Z
cL'e9€
8€0
0L
+6
pp
846
21
ti
op
S9ÿ2901
Sap
[630
&
euodoi
ë
00/0
00'0
00‘0
[9£'ez8 02
JuaWIass}SSAULp
U0ÿI3S
à
ei 2P UOHN29X8,P
8PIOS
LOO
[NI 2
291949X8,]
SIc9
LLPT
&L‘€00
9€0
OL
00‘6S£
Z
&L‘29C
9€0
OL
85629
20S
&L
Op
JUOUISSSISSAUL,P
a
s9h9991
S9p
[EJOL
a!
h
2
GE
;
4
‘
'
JuUSWIeSSI}S8AUI
2
3
GE
GE
EL
SE
'GSE
EG
Z
00
66€
€
8€
825
G6 2
00
OS
CLTr
US
81p10,p
Se}e961
S6P
[8J01
a
©
:
oo-0p6
OC!
19'660
62
&
00'0
L9‘6S0
6rc
&
00'000
OZE
&
sapeluour}ed
Suoye:9dO
L+O
24/deU9
j8J0}
:
«
’
‘
p
Sa/8104109
ou
06
+89
94€
00
0
06
189
92€
00
0
SUOESIJIQOUIUI,P
SEPUEUILUOD
NS
SO9S18A
SSOUPAY/)
8€c
00'0
O8'9r4
&
00'0
08'‘9r4
&
00'0
UOIH9SU,,P
SI1-
€E£Oc
00'0
L6'OE9
698
L
00'0
L6'0E9
698
L
00'0
Sepnj9,p
SIEI-
LEOC
€z'0
122'660
19
00'6SE
&
2'8Sh
949
00'00k
29
SUOI}98S
91}U6
SJ18JSUBI}
8p
81p10,p
SUOIE19dO
00
erideuyo
Jej0}
00'0
40‘Lr0
9
00'0
10‘1#0
9
000
18jEj9
e
SeGIEYO
818
00'0
€9'TL0
46
00'0
E9'rLO
46
00'0
San
8818c
00'0
56166
&
00'0
66'L166 &
00'0
eluoydaj9}
8p jeun
S8L8c
00'0
cg'r19
82
00'0
29'v19
8€
00'0
S18{qOoui
j8
neanq
8p
Seligjeu
Sen)
8r8182
00'0
GE'Ocr
Lt
00'0
SC'Oër
LL
000
SO1R/09S
J9IIQOUI
j9 NE21NQ
8P [OLSJEN
LtBLge
000
16 2E8
69
00'0
L6'2E8
69
00 0
enby}euLoqu
jeH9}eU
84)
8Ee8i8c
00'0
00'Sr9
pL
00'0
00'Sr9
pt
09'0
e418/09$
anbIJEULOJUI
[HEIN
LEBI8C
00'0
O£‘941
8
00'0
0£'91L
+8
00'0
Lodsuei}
ep
sjelisjeut
Sen)
828182
:
’
‘
2
u
SIOAIP
Sjuauwebeuque
00'0
00'YBE
00'0
00‘»BE
00‘0
je sJueureoueBe ‘SeJELUOG SUOEJIEISU]
18187
00'0
49098
€Z
00'0
19'098
€2
00'0
senbluy9e}
eBejjjno
je Jelajelu
‘SUOIE/fe}SUI
San]
8S8c
00‘0
00'SrE S
00'0
00'GrES
00‘0
el0A
ep ebejnjno je jeugjeuu 217)
8E1S182
suopesegs
(-q=P)
{2) suopenuuy
(q) suoyssuuz
(e) suoisiAga4
aimjnul
S1B4Y
1 SUOISIAYAd
POS
sonou
SUORESIIEU
7
ee
1 onideu9
za
99/|l239P
9NA
- JUSLUSSSI}SSAULP
S9}}929Y
”
NH
441V1390Nn84
NOILNO3X3
-
Il Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Le VW Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Page
26 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
4e
bed
80'€6S
+2
00'0
00'‘0
Sail810cL09
OUI
SSPUEUILUOS
SSOUPAY
REZ
vO'
PS4
466
€
00'0
o0'0
enbluyo8}
[Ano
je
jouSJEuu
‘-11E)SUI
SLET
TL'LYE
210€
00‘0
00‘0
S1n09
U8
SUOijesI[IQOULLU]
Ca
anIdeu9
[8J0L
00‘0
—
00'0
00‘0
uoNB}38Je
Uo
Son$a1
—
&
ondes
JeJoL
£0'929
00'0
09'a
xNnE8sq1
Sony
gere
84'198
Liz
a0‘0
00'0
UOREOUUPEIS,P
XNESSEN
LOCITA
00'S2Z
L
00'0
00'0
JUSLUSSSIUIESSE,P
XNES5S'
4
[AX1TA
OS'9CE
22
00'0
00'0
SUIOA
8P
SUORE]IESU]
tic
9r'L96
ES
00'0
00‘0
snu
SUIBUeL
LLLz
2L'650
St
00‘0
00‘0
Salt910d102
SuOj}eS!|IQOLLU]
Le
911deu9
(B)OL
00'0
00‘0
0
S99S18A
Juowedinbg,p
suonueaqns
+02
anideus
8301
c£'6+6
00‘0
00'0
SOJIBILUIS
SUOIP
‘SUOISSS9U0T
iS0Z
L0'9E0
891
00‘0
00'0
Sepnie,p
SIEJ4
LEOC
£t's86
994
00‘0
00‘0
00'0
00'0
(#02
nes)
sejeiodioou]
suoresniqouuu
0z
endeus
jeJoL
2z'26€
986
€
8 |
00‘0
00‘0
00‘0
v |
00'0
SASN3d:Q
(y)
{e)
(a)
situ
sepuen
SuOopesilegi
Sep
INWNA
|
Z4/LE
ne
1osjjegu
e sopsoy
|
(e/q)
uohesyegs
ep
xneL
SUONESIIEOU
(e)
suoysiagua
sus
Ce)
"ue
r'deuo
910
1N04
9391919X9,j
8
SJU9IQHJE
SJUSUI9]T
9OUNOSG
LNIWIOVNANVY
NOILLNIANO9
9V9
:3113911
(L)ZE
:N
ANIN3dIN03.Q
SNOILLVUIdO
L9
S3719ILUV
13
S3YLIdYH9
S3Q
1Y110G
- LNIN21dIN01.Q
SNOILVHIdO
il
341V1901N9
NOILN93X3
-— Il
S20€
- N19
- SONVOI
ATTIA
- SONVOIA
34
ATTA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
8c
e6eq
2 © 8
“enbuaoBle
aubis
a] 2enbipu]
(4)
"6P+9L
39 994
'qgL NES
(9)
IUSUIESISAG!
E NA/] JUEUUOP
SJEPUEWU
SP
LOJEINUUEp NO
UONINPEI
SP SE9
US
SA[EEI
SEHEAO!
US
JUOS
EZ 18 22
‘LE
‘POS
‘OZ SSIALUOO
8]
Aueusjeuuondesxa
(ç)
“69I218X8,
8P
SUORESIIEO!
+ SBINBUGIUE
SUONESIIEOM
(b)
"Sep
UOU
Sugynsnf
sepeseu
no
sapepueus
ou
segBeBue
sesusdeg
(£)
‘Seydtu09
ep
ueid
ne JUBUUSULOJLOS
S9SINN
SaPIUE
se]
JellE19Q
(2)
“uonetedo,p
eadeuo
Jed
Bed
eun
41AnO
(1)
aL'828
82
£-
9-q}|
00'0
v-9
sosuodog
— Ss8h229y
gInwns
u3
991949X9,[
INOd
(2)
suewuesueuy
np
spjos
80'£6S
2
00'0
E
T7
x”,
00‘0
00'0
Saj810di05
OU)
SEPUEUILIOD
SHIUEAY
g£c
80'C6S
»2
00'0
00'0
00‘0
00‘0
sinos
ue suo}es|IIqouUu)
£a esydeus
pe3o1
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
UONBJ9AUE
U8
SAN)
SUO]ESI|QOUUU
2z ouyIdeus
[e10L
1 ——
—_——__—
—
————
———
—
—
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
Sel40d109
suones|lIqouu
Le enideuy
[8)0L
000
00'0
00'0
00'0
En
00‘0
S89S18A juowedinba,p
sUojuoAqNS |
+02
esideyo
jeJ0]|
00'0
00‘0
000
00‘0
00'0
(oz jnes)
sajjesodioou]
suogesiiqor:vu
0Z e1udeus
1P30L
00'0
000
7
[ovo
000
7
[oo
(9) soomuisse sepep je suruduis |
91 ouideuo eo
20'L26
922
00'0
È
oo
00‘0
SjuaWSuedSQ
SUB
UOU
‘ANS
£TEL
20°L16
822
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
(8€r
9
nes)
(sen$ai)
juowessnseau,p
suopusaqng
£L
oandeuys
18301
01p9S
£0E
a |
00'o
00‘0
00'0
2 | 00‘0
(6) S3319314v
S3113934
1V101
(uoneuuoju
1nod)
(v)
(€)
(q) sg
saniL
(uonmedgs)
suopesieg9s
Sop
nung
|
z4/L€
ne
1osjjegi
e sojsou |
(e/q)
uonesuegs
ep
xneL
suonesie9y
(e) suoispagiq
oueq7
seno3oy
21IOUaU
1nOd
091919X9,]
R
SJU9IIHE
SJUOLLUS]|T Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
64
o6eq
LL Q co LQ Q co | à d — LL Q a lil o co A © [M] o 10 eo © eo eo a a eo o a 69769
29
00‘0
=
00'0
00'0
Se|210d109
OWUUI
SOPUEUILUOD
SSOUEAY
8ez
19281
EZO
00‘0
|
00'0
00'0
SUOHONSUOT
LEZ
9£‘088
580
Z
00‘0
00'0
00‘0
00'0.
sAn09
u9
Su0|}eSIIqO".
ir 4
£T
21Hdey9
1JOL
_
—
—
—-
+
00‘0
00'‘0
09'0
uOlU]99jJE
U9
S9n981
SUOJESIIQOUIU]
Ze
21JHdeu9
JEJOL
ac‘
Et
00'0
00‘0
xneesgi
sanny
BESLE
Ot'O4+
9
00'0
00'0
UOREUUOSIS,P
XNESS94
pESIz
OO'PLE
L
00‘0
00'0
ssIqe9
xneassy
£ESLe
a9'siz
8
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
sejj1odi09
SUOHESIIQOUNU
La enideus
leJoL
EEE
———
—
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
Segsioa
juowodinba,p
suonueaqns |
ÿoz anideus
1eJ01
L6'€08
28L
00'0
D
00‘0
00'0
Sepnis,p
SIEu4
LEOZ
46'€08
481
00'0
00‘0
00'0
00‘0
(voz
qnes)
se[ssodioou
suoryesipiqor
tu]
0z
e1ydeu
JeJoL
66668
187
2
9 |
00'0
00‘0
00'0
v|oo'o
:
SISN1d43q
(>)
(e)
(q) sig
sepuen
Suones|[egi
Sopinun)
|
ZkJLE
ne
Josqegi
e Sopsoy |
(e/q)
uonesijegs
ep
xney
suopes!e9M
{e)
suorsjaguq
g118q
(c) ‘ue
rdeya
3110
1N0
4
S91948X9,]
&
SJUSI9HE
SJUAUIST
SLUOdSILINN
371VS
:37713911
(L)6L
:N
ANAWAdIN01.Q
SNOILVH3dO
+9
SA191L4V
13
S341IdYH9
S2Q
11V130
—
1ANIW24IN03.q
SNOILVH3d0O
141V139aN8
NOILN92X1
— II 0g
o6eg
LL D co LQ Q co | à
«
s
S
ë
SS
à
à
S
S
à
S
[N]
e
co
a
«
2
o
©
©
S
8
2
2
GS
=
Fr]
D
+
Q
©
o
S
G.
&
“enbuqeôe
euis
ei Jenbipui
(4)
2
54
&
“6bOL 18 981 ‘SOL nes (9)
£
&
5
2
AU8WESICAG!
& NA
JUEULOP
SJepUELU
8p
UOREINUUE
P
NO
LOONPEu
8p
SE9
U8 Se]0P1
SO)6081
US
JUOS
EZ 10 ZZ
‘LA
‘r08
‘OZ se d'uo9
se]
‘uewejeuuondeoxa
(S)
Ü
m
à
€
"9/918X6,
Ep
SUONEE:ER:
+ SOINSUQIUE
SUONESIESY
(+)
‘S894n
UOU
S661}sn(
Soyesas
no
Sa9JEpUEUI
UoU
S666PBue
sesuadag
(€)
‘Sejdiuas
ep
Lejd
ne
jJUEWPUOUOS
SESIIQN
Sejamue
sel
Jell29a
(2)
‘uogeiado.p
egideus
4ed
6ed
eun
41AnO
(1)
6k'‘P92 048
L-
8-a|
000
v-9
sosuod9q
- S37925y
ginuns
uz
29/919X9,]
4n0d
(4) suowsoueuy
np
spjos
69'269
z9
00'0
DE
11
00'0
00'0
91840109
OULU
SEPUELUUIOS
SSOUEAY
gez
69269
z9
00'0
00‘0
00'0
00°0
Sino9
US
SUONeS|IIqoUIUU
€z
s1ydeus
pejoi
=
—
—
—>
——
00'0
00'0
00‘0
00°0
00'0
uonei2eye
ue
san$el
SUOHeSIIQOUUU
za
osydeus
jeJoL
00'0
000
00‘0
00‘0
00‘0
Sell10di0
suonesilIqouu]
La
ssydeu
eJoL
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
S8ÿS18A
juowedinbs,p
suojuaaqns
+0z
auydeys
01 |
=
——
=
——
—_—_—2<—
—_—
—
—
—
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
(r0z nes)
soneodioou
suonesijlqouu]
02
e:Hdeus
[8301
00‘0
000
00'0
00‘0
00'0
(9) soglusse
saysp
je suruduz
9L exideu9
1e)
00'09+
68
00'0
}
;
00'0
00'0
SlueWopedsg
‘JSUBA
LOU
‘A
F3
€cEL
00"000
0S£
00'0
l
a0'0
00'0
SuOIB9H
‘JSUEZ
LOU
‘AGNS
tee
40'€8b
6
00'0
-
00‘0
00'0
XNEUOQEU
*[QE3S
‘}E13
‘JSUEU}
LOU
‘AQNS
LzeL
10'€76
8p€
00'0
000
00'0
00'0
(8cL
s14nes)
(sonSau)
juewessnseau]p
suojuaaqng
£L
o4deus
jeJ01
94'S€9
LLY
a |
00'o
00‘0
00'0
2 |
00'0
(s)
S13193:4v
S3113934
1V1O1
(uoyeuuoqur
inod)
(+)
(e)
(q} sie
semis
(uonedau)
suones|jfe91
Sep
Inwns
|
ZL/LC
ne
1osjjeg1
e
sajsoy |
(e/q)
uoneseas
op
xnez
suolesII89u
{e)
suosiags4
9118q
S0h999Y
910
1n04
89/918X9,|
R
SJU9I9JJE
SJUSW9] Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
AANVHNO)9
30
NOG
Y
AHOUVN
3INIOA
:37113411
(L)0Z
:.N
LN3N3diN03.Q
SNOILVHAdO
LE
e6eq
m Q co LQ Q co | à d — il Q a lil o co A © [M] o 10 eo © eo eo a a eo 2 a
|
me
_—
+ —
nn
—
000
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
sino9
u9
$U0/}eS{1IdOUULU]
£e
euyideus
[8)0L
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
uoj}e}2ayJe
Ua
Son58i
SUOI}ESI|IQOUIU]
ZE
S1MdEL9
[EJOL
COTE
00'0
ETES
20
|
27202
867
00‘000
00€
BUIOA
8P
SUOJEI|EISUI
zgLe
v8'OLL
ISLE
000
0v'66
4t'e02
867
00‘000
00€
Sa#10di0
suoyes|||qouwuLu]
Le
anideys
12J0L
000
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
5895101
juewodinbg,p
Suopueaqns
|
#02
22Ideuo
1E301
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
(vos
nes)
sanisiodioou]
suonesyiqo:
01]
02
anideus
[PJOL
v8‘OLLISLZ
a |
00'0
0+‘66
1v'702
867
V |
00‘000
00€
[
S1SN1d410Q
(v)
(£)
(a)
sue
ssepuen
Suopes|ieg4
Sap
Inun
|
ZL/ÈC
ne
1eSije91
e sojsoy
|
(e;q)
uoyesnees
ep
xneL
SUONESIIE9N
(e)
suoistagaq
elleql
(e)
‘ue
deu
e1joWau
1n0
4
991919X9,
RP
SIUSIIUE
SJUSLUYIT
19
SA19ILAVY
13
S3H41LIdVH9
S3Q
711VL130
—
LIN3N241N03.0
SNOILVHIdO
34iVL1390N4
NOILN91X3
— Il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
ze eBed
“enbugs8e
euGis
e]
senbipu]
(4)
"6p+aL
39
991
‘agL
nes
(9)
AuawBsBA8I
E nel]
JUEUUOP
SIEPUEUU
8
LOjEINUUE,P
ND
UORONPE
Op
SE9
U9
SO|094
SON6081
LB
JUOS
EZ
J9
ZE
‘LA
‘POS
‘OZ
S9IdLUO0
sej
‘juewiaeuuondeoxz
(S)
"BOIJ8X8,|
2p
SUONESIIE9I
+
SOINOUEJUE
SUONESHEOY
(+)
‘Se91n
UOU
Segu}snf
Sepeses
no
sosjepueuu
uou
s696eÊue
sesuedeg
(£)
"sejduuos
ep
Lejd
ne
JUEWEULIOQUOO
S9SINN
SSpIUE
Set
181180
(Z)
“uoge16d0,p
asdeus
1ed
a6ed
eun
suanQ
(L)
ÿ8'OLZ
LGE
Z-
a-a|
4v'207
867-
v-9
sosuad9q
- 5979994
|
gintuns
uz
291949X9,]
iN0d
(4)
susweoueuy
np
spjos
[000
000
000
_Ï
000
—
000
—__
Sinoo
ue
SuoReSIIqOuun
|
2
emideuo
IeJOL
000
000
—
000
00‘0
000
UOREJPeUE
ue
SnDes
SuoHeS
Ho
za
endeuo
18101
00'0
000
000
00
00'0
saleiodios
sUGHeS|]IQOWUU]
12
emdeus
101
|
00‘0
000
oo
—
000
00'0
Sagsiaa
jueuedinbg,p SUOjUSAC
1; |
ÿ02
SMNdEU
17101
000
000
000
000
[ovo
Tr0z
nes)
soeiodioou]
suopesiiaouvs
02
esydeuo
pe1o1
00'0
—
00'0
00‘0
oo
—
00'0
(9)
Sosiusse
Seyep
3°
Surudu
aL
euydeyo
RL
000
090
000
000
[wo
ES
E
Te£r
els)
(sondes)
juowessysenugp
suoguenqns
|
_£1
omdeuoeloL
00'0
a |
000
000
00'0
o |
000
(6)
S32193:44v
S31139234
1VLO1L
(uoreuuoqui
anod)
(+)
(€)
(q)
sig
sesyl
(uonuedgu)
Suopesyegi
Sop
inuna
|
ZL/L€
ne
4051091
e sojsoy
|
(e/q)
uogesieg1
op
xneL
suones||le9y
(e)
suolsiagua
elleqi
sehasoy
24jouau
1n04
991919X9,]
E
SJUa19yje
SJUSUW9
(7 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
gg
o6eq
Nan
SBALL
:37739
(L)LZ
:N
INAW3dIN03.Q
SNOILYVHAdO
08'S28
zeg
000
ce'£68
20L
00‘0
Sel8iodio9
OLULUI
SEPUELUUIO
SESUEA1/
8Ez
TL'
82e
9SE
p
00‘0
9+‘9L0
899
€
00‘000
0G4
€
suoqonasuog
ELEZ
Z6'EOL
6€6
p
00'0
Tt'LOk
LE'OLG
S62
€
00“000
064
€
sinos
9
SuOPSI|IAOUUU]
£a
onideus
EOL
000
_
Too
00'0
00'0
—
Too
a
uonejsoye
U9
San5ai
SUQl}2S|IQOUU]
2
eaydeus
18301
Lp'L8€
L
00'0
Lp'4SE
L
00‘0
SJaljiqouu
j9
neeunq
ap
SJSUYIELU
SEMNY
8r8Le
99'86c
LL
00'0
00'0
00‘0
xNe8sgu
senny
gEgLe
00'LEB
S
000
00‘
00‘0
S9IQE9
XNES
Sy
£ESLz
69'9£+
6
00‘0
00‘008
+
00'0
sajjgnd
sjueuupeg
LSELZ
LS'2V6
22€
000
00‘0
00'0
sheq
SUIBLSL
GLLE
97
LOG
€Sr
000
00‘0
Ly'I8L
€
000
Seleuodi09
suolesiliqouuuu
Lz
euideus
18)01
z8‘96S
Sb
00'0
z8'966
Sp
00‘0
Suope]|e}SUI
‘sjueu}eg
:1
‘AqNS
aLSIFOZ
2896
Sp
00'0
00‘0
28965
Sp
00‘0
Sogs194
juewodinbs,p
suopueaqgns
|
p0z
211dEu9
[EJOL
00‘004
&
00'0
me
00'00Z
z
00‘0
S81JEILUIS
S]O1p
“SUOISSSoU0)
LS0Z
00'082
€
00'0
00'0
000
UOHHESULP
SIEJA
£€Oz
€0'620
G8€
L
00'0
BST
EL'ATL
LE
00‘000
Sir
Sepn}s,p
Se.
LEOZ
£0'60S
L6€
L
000
41'S2
CL'L2b
LE
00‘000
S1Y
{v0z
jnes)
sajezodioou,
suopesyliqo:.#
02
92}dEu9
JEJOL
£0‘kLL
0989
& |
00‘0
98“66
LT'TeL
6SL
+
Y |
00000
S9L
+
S1SN341a
(+)
(zu
(q)
suue
syepuen
suones|]E94
S8p
[NUNnT
ne
1051191
R 59504
(era)
uopesyegs
ap
xne1
suones|le9u
(e)
suorsiagiq
geq
(ec)
‘ue
r'deua
e1jouau
1n04
991919X9,]
R
SJU919Je
SJUSUI9]7
(2e)
S319ILHV
13
S341IdVH9
S3Q
11V13Q
-
1AN3W3dIN03.0
SNOILVY3IdO
341V1190qN4
NOILN93X3
— Il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
pv
e6ed
“enbuq96le
auBis
8j
1enbipur
(4)
‘6rr9L
1e
99L
‘S9L
nes
(9)
HEMSSIOASI
& NEI
IIELUOP
SJEPUEUI
EP
UONEINUUE,p
NO
UOFONPEU
8P SEO
US
SES
SEJSTE!
US
JUOS £Z
J8
ZZ
‘LA
‘POS
‘OZ
FUI
S8]
jueurepeuvoydeoxz
(c)
"e91019%8,
Op
SUORESIILEI
+ SSINOLGIUE
SUONESIIEON
(p)
"S094}
LOU
Sogunsnf
soyeoei
10
Sepjepuew
uou
seg6eËue
sesuedeg
(£)
‘Sajduuoo
op
UEId
ne
JUSLUEULOJUOT
SHSIAN
SOOME
Se]
Jelie18q
(7)
‘uoges9do,p
esideuo
ed
Bed
eun
san
(1)
LS'LV6
826
£-
gra!
2£'26e
80+
c-
v-9
Sasuodsq
—
Ssho2oy
9iniuns9
uz
891919X9,]
An04
(4)
uawsoueuy
np
epjos
=
=
——
=
—
a
—
09"0
00'0
|00'0
000
00'0
Sino2
u9
SUOl}PSIIQOUE
Ce
ouudeuy
[8J0L
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
UOREJSaUe
Us
San5ai
SUO}eS|[IQOLULU
euudeus
[e101
=
=
—
——
—
—
————
000
00'0
00'0
00'0
00'0
Sa|[810d102
suo]}esifqouu]
Le
aude»
[8J0L
-
+
_—
000
00'0
00'0
00'0
00'0
S89Si9A
jueuodinba,p
suofusAqNS
p0z
S1}deus
je101
00‘0
00'0
000
00‘0
000
(v0z
nes)
seleuodioou,
suoygesiiqounu]
02
sideuo
18301
00°0
00‘0
00‘0
00'0
00°0
(9)
soonuisse
soyap
je
sunidu3
9
entdeus
(8301
09‘080
62
00‘0
00'0
00‘0
1890]
S9AUL]
&
U8]NOS
8p
OR
x
a
cgret
00‘00+
5GL
00'0
00'0o
00‘000
0SL
SuelueuedeQ
JSUEN
UOU
"ns
£cet
S6'6€L
024
00‘0
G6'62L
OZ+
00‘000
99
SUOIBSYy
‘JSUEJ)
UOU
‘ANS
Lett
L1'29g
920
z
00'0
00'004
O£E
00'O002
O££
XNEUOpEU
‘19e)e
‘181
‘JSUEJ}
UOU
‘ANS
Lee
9p'E9L
LEG
2
00'0
00'0
S6'628
0S1
00'002
95
(gcr
ar
nes)
(Sen$eu)
juewessyseau:
p
suonuoaqns
£L
eujdeus
(8301
9P'£9L
LEG
Z
a |
000
PE'ZEL
S6‘628
0SZ
9 |
00'002
9ÿS
(6)
S3319214v
S1LLI934
1VLOL
(uoneuuojui
nod)
(+)
(€)
(q)
sig
semi
(uonruedau)
Suopesilégi
Sep
{nwn)
|
ZL1/L€
ne
10syjegu
p seysoy
|
(e/q)
uopesiegs
ep
xneL
suonesi|e9u
{e)
suoisiaguq
gusqn
s0}028y
1]JoL9U
1n0d
991919X9,]
E
SJU919UE
SJUSUIYIT fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
ge
e6ed
vE‘L88
Sp
00'0
RU
ieii
di
bc'L88
Sb
00'0
Sai810d109
OL]
SOPUELLILUOO
SSOUBAY
gez
S8'192
O8L
00'0
Sup
"
gg'197
08L
00000
009
suononsu0T
£LEZ
G6L'6EL
922
00‘0
692€
61'6EL
922
00‘000
009
Sino9
U9
SuOReSIIQOUUEU]
£
Sudeu9
18301
00'0
DE
00'0
00'0
00‘0
00‘0
—
uope}2aye
8
Senei
SUOESIIGO"
É
1
2
9}dEU9
18301
Ot'2z4
91
00‘0
a
Op'2Zz2
91
00'0
XNBESB1
sony
8ESLe
o8'9pe
00'0
08'9rE
00‘0
UOREOLLIEIS,P
XNESSYY
vEgLz
€g'89k
LL
00‘0
€g'ggi
LL
00'0
SQIQE2
XIBASY
gegiz
00‘09G
04
00‘0
E
à
00‘09S
02
00'0
sonand
SuSWNEg
ISELz
£0'£08
86
00'0
00‘0
€0'C08
86
00'0
sajeuodios
suones||qowtu]
La
euideuo
18301
000
000
_
000
000
_
00‘0
SagsioA
juewedinba,p
suopueaqns
|
#02
22deu9
18101
00‘r98
00'0
00‘+98
00‘0
UOIU8SUIP
SIE14
A
6b'2p9
LOG
00'0
£L'4S9
4
00'000
00!
S8pn}9,p
S'214
LEOZ
Gp
LES
202
00‘0
£L'LZS
92
00‘000
004
{roz
snes)
soleiodioou]
suopes|ige
14]
0Z
enideu2
EJ30L
LL'ESY
229
a |
00'0
ET
Y |
00‘000
002
SASN2d3q
(v)
(€)
(a)
sig
sepuen
SUORBSE91
SOp
INWNQ
|
ZL/LC
ne
sestjegi
e seysey
|
(eq)
uonesijegs
ep
xneL
suonesiieou
{e)
suolstagiq
gueqn
(2)
ue
r'deua
210
1nod
291919X8,]
6
SJU9I9HJE
SJUAUI9/T
AN434
S31N0
NOILVLINAVHA
:3773911
(L)2Z
:«AN
ANAW341N01.Q
SNOILVHAdO
19
SA
9IL4V
13
S34LIdVHO
S1Q
11V11Q
— LANIN14IN03.{
SNOILLYH3d0O
141V1390N9
NOILN93X3
— Il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
9e
s6ed
“anbuqsBe
eubis
ej
1snbipul
(4)
"6rpaL
39
991
‘cl
nes
(9)
JueLUESIEA!
€ NEII
JUEULOP
SJepUEUU
8P
LONEINUUE,p
NO
UORONpEI
Ep
SO
US
Sa|jE9J
SE7E081
LE
JUOS
EZ
je
ZZ
‘LA
POS
‘OZ
S8)duLO9
se]
JuetueJeuUondeaxz
(G)
"69/218X9,]
8P
SUONESIE91
+ Se/NAUHUE
SUOGESIEHA
(bp)
‘Sag4n
UOU
Seoyisnf
seyasss
no
segjepuelu
uou
segBeñus
sesuedaq
(£)
“seduos
ap
ue|d
ne
JUSLUOULOJUOO
59811jN
See
Se]
selleeQ
(2)
“uoyessdo
p
emdeuo
sed
sed
eun
IUANO
(1)
LL'ESY
LLE-
ga-a|
S£‘£9+
LS<-
v-9
sesusd9q
-
s5h292y4
oinwuns
u
991949X9,]
4n04
(4)
suawseoueuy
np
epjos
n
=
=
=
EE
————
09
0
000
00'0
000
00'0
SiInO9
ue
sUOl}ES/[IQOUIUU
£e
enideus
[PJOL
000
00‘0
00‘0
00'0
00'0
uope}2ae
8
S8n$61
SUO}US]|IQOLUU
Zz
91Hdeu9
[8)0L
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
Sa/[810d109
Suojjesijiqouuuu]
Le
euideus
[8)0L
<
5
ï
ain
+
—=
5
nr
000
00'0
00'0
00'0
00'‘0
So9Si64
juotuodinbs,p
Suorjuaaqns
+O0z
eludeu2
I@JOL
00‘0
00‘0
—
00‘0
00°0
00‘0
(+oz
jnes)
sojjsiodioou,
suonesiiqot
à 4
02
o1udeus
JPJ0L
00'0
00'0
00'0
008
00‘0
(9)
Soonusse
ssyep
je
sun
9L
ouideuy9
1e)0L
00‘000
OSL
00'0
00‘000
ok
00‘000
00€
JusWau9e
pe!
8P
4149
'JSUEI}
LOU
AQNS
EGzEL
00‘0
00'0
000
00000
9€
SueuSHEdeg
JSUEJ
LOU
AGUS
EeeL
00‘000
061
00‘0
00‘0
09°000
051
00‘000
9£€
(8£L
o1
nes)
(sonSai)
juewsssasaau
p
suonusaqns
CL
oaydeus
[801
00‘000
0SL
a |
00‘0
+9‘
rt
00‘000
0SL
9 |
00‘000
9££
(s)
S2319341v
S3113914
1VLOL
(uoneuuoqut
nod)
(y)
()
(a)
sue
sen
(uormpedai)
suonesije94
Sep
pnung
|
ZL/LE
ne
Josije91
8
Sojsoy
|
(e;q)
uonesiegu
2p
xneL
suolj}esi[eou
(e)
suoisiag1q
aleq
s2}9994
21[oigu
1n0d
99/219X9,]
&
SJU919JE
SJUo9 fecture le 28/04/2026 é en pré
4e
e6eq
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
c8'898
569
000
£6"6lC
+L9
00'000
019
SUORONSUOD
rez
c9'898
69
00‘0
E6'6LE
pt
00'000
019
Sin09
US
SUOHESHIJOULU]
£a
enIdeuo
je10L
000
—
000
000
uoneiege
us sondes
suopesliqouu
|
22
emideuo
e101
|
O0'ESZ
12
00'0
EE
00'0
Sale10d109
SUONESIIJOLUUUI
SSANY
8giz
0L'S80
L
00‘0
|
01'S8O
L
00°000
0z
SJS]IQOU
Je
NESANQ
Sp
SJOUGJEUL
S8
Ne
7
gpeLz
Op'6€
L
00'0
000
enbieuLoqui
[eUSIEU
8 nv"
8e8Lz
ge'orL
S
000
Jorszse
00‘0
UOREIULII89,p
XNESSPH
pegLz
86768
2
000
00‘0
sglqe9
xnees£4
£esLe
€S'GrE
+
000
000
ne8,p
UONOnppe,p
XNEASEY
LESLZ
L'BEE
zS
a0'0
.
£L‘+LO
0S
00'000
58
sajqnd
sue
Reg
LSELZ
25'S2P
p6
00'0
|€t'L10
28
00000
S0k
Sa|10di09
suopes}liqouwur
Le
o1ydeuo
(eJOL
o0'o
00'0
00‘0
—
000.
Sogsien
juewedinbg,p
suojueagns
|
ÿ02
o21deuo
[EJOL
00'Z26
000
000
00'0
UOILSSULP
51244
££oz
€6'SrL
EL
000
90'927
SE
00‘000
LE
SSpnJe,p
€ 2’
LEOZ
€6'LLL
PZL
000
90'Gz2
SC
00‘000
L£
(oz
anus)
sojjosodioou,
suogesiigo
‘11,
0Z
esideuo
jEJoL
822
LT
FIG
a |
00'0
2C'Z29
LEZ
v |
00‘000
94
SASN3d3q
(+)
(€)
(a)
siuy
syepuen
suogesegs
Sep
nunT
|
ZL/LE
ne
10SijE94
e Saysoy
|
(eçq)
uonesijegs
ep
xneL
suonesilegu
(e)
suoysjagsd
g12q7
(2)
ue
r'deus
$410LU9UU
4n0d
991219X9,]
ER
SJU0I9He
SJUELUY|
7
341VQON0S
314391d3
:37113911
(L)v2
:
LNAN3dIND3.Q
SNOILYVHIdO
19
SAT19IL4V
13
S3LIdYH9
S10
11Y13Q
-
LN3W2d41N03.0Q
SNOILYHIdO
Il
141VL139aN9
NOLLN93X3
— Il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
gc
s6eq
“enbuqeBle
suis
e]
1enbipu]
(4)
"6brgL
18
991
"Ga
nes
(9)
ue8SIAG1
€ NBI
JUEUUOP
SIEPUEUL
AP
UOREINUUE,P
NO
UORONPEU
8p SEO
UE
SEIIOQ1
SBYSOE1
LS
JUOS
CZ
18
22
*LZ
“POS
“OZ
SaIdUIO9
se]
‘uewsaeuuondenx
(g)
"29/018X0,]
8p
SUONESIIEO
+ SaINBUGIUE
SUOUESIEON
(+)
"S9911f
UOU
SE9UNSN(
587208)
NO
Sepjepueuu
vou
SsepBeñue
sosuadeg
(£}
‘Sejdiuo9
ap
Uejd
NE
JUeUIEULOjUOS
SESIN
Sa19pJe
se]
Je1llE19Q
(2)
‘uogeado,p
ss1deuo
sed
aBed
eun
iuanO
(1)
82'TL+
296-
g-a|
2c'229
619-
v-9
sasuodoa
-
say399y
gintwuns
u7
99/949X9,]
in0d
(21)
uawseoueuy
np
spjos
Fo
+
——<—
PTT
| 00'0
00‘0
00‘
00‘
00‘0
Sino9
9
SUOl}SIIQOUIUU
CZ
e1ydeus
8101
00‘0
00'0
00'0
00'0
09'0
uORESaHE
US
S8N$91
SUOj}PSIIIQOUIU
Te
21deua
EJOL
00‘0
00'0
000
!
——
*
00°0
00‘0
Sel810d102
suones]lqoiuu]
Le
eaideus
18301
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
S69$10A
juswodinbe,p
Suonusaqng
+0Z
811deu9
leJ01
6
6
————
s.
s
6,
_——
E
00'0
00'0
000
00'0
000
(voz
nes)
selleiodioou
suoyesiliqo
wu)
0Z
oideu2
[8301
00'0
00'0
00°0
00‘0
000
(9)
seslluisse
sayap
je
sjunideus
9k
snjdeuys
801
00000
A
00‘0
I
‘L
00000
z
00'0
sue
UOU
‘dinb£,p
Suopjueagns
Sonny
BzEL
Dpo90
is
000
=
00000
0G
00000
0S
#2034
JSUEN
uou
:qnS
zLTEL
00‘000
zS
00‘0
00'0
00000
zs
00000
05
(g£L
eines)
(senSe1)
juewusssnseau]
p suogueaqns
£E
anjdeys
[PJOL
00‘000
zg
a |
000
00‘POL
00‘000
zS
2 |
00‘000
06
(6)
S2319214Y
S1113934
1V101
(uoneuuoqu!
mod
(r)
(e)
(q)
suuug
seuil
A
'
SuoReSIe91
Sep
inun)
|
ZL/LE
ne
1esyjegu
e Saysou
|
(e/q)
uopesiegs
ep
xne4
suones!e9u
(e}
suoisjagsq
eloqr
sopesey
21/ouau
Ino0d
991949X9,[
€
SJU919HE
SJUSUI9
IT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
6£
26edg
LLI Q œ LL © co a] à < = LLI Q o [a S © co A] © Ni d 10 © © eo o a o o © Q ze 0E0
ZSL
L
00‘0
À zc‘oco
ect
L
00009
222
L
enbluu98}
“IANO 38 1SUSIEUU
“IEU)
SLEZ
2£'0C0
2ZL
E
00‘0
Lr'e8
22
L
00‘009
Z2Z
L
SInNO9 ua SU0/}ES|IJOULU
£2 eaydeus
1E301
=
—
+
a
——
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
uoye}9aye
ue Son5oi
SUO]}ESI|IQOUWUU]
22 onideus
jeJo1
09'£pe
€
00‘0
17
O9'EPZ
€
00‘0
elpueoul
eBeano
‘use
eny
89SL2
G0'£69
00'0
ar
50‘€69
00'0
nes,p
UOjonppe,p
XNE2SEH
LESLZ
S9'9€6
£
00‘0
00‘0
5996
€
00‘0
Sa|ls0di0os
su0jes|lIqounu
La °41deu9
[8301
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
Segsioa juatusdinba,p
Suopueaqns |
poz 9nideus
[E301
ce'éSr
L
00'0
|
|
£c'S69
00‘0
UOIUSSUIP
S{E14
£eoz
L£'96t
6
00'0
La
m
#1
+6'062
OP
00‘006
0€
S8pnjg,p
#24
LEOZ
#9'c9
06
00‘0
2C'2EL
Lz'988
0t
00'006
0€
(voz nes)
sapesodioou
suonesiiquiuu]
0
°1deu9
EJOL
19229
924
L
a |
00'o
25'68
PTE
99k
L
v |
00‘008
£O
E
S21SN3d1a
(y)
(£)zure
(q) siu9
syepuen
suohesi|291
SP
[NWnA
ne
19$1[8941
Re 593594
(ea)
uonesiegi
ep
xneL1
suojeslIeou
(e)
suoysiag1q
91eql1
(2)
‘ue
r'deug
9J1/OLUSLU
1n0
4
091919X9,1
E
SIUDIQHE
SJUOLUI/|T
NV39N3IN319
S194039
IN
:1113411
(1)92
:.N
ANIW3diN03.q
SNOILYVHAdO
Lo
SA19L4V
13
S381LIdVH9
S3Q
11V130Q
- LN3W3d41N02.0
SNOILYHI40
141VL139qN4
NOILN93X3 — Il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
ot s6ed
“enbuqgoBe
eus
8) 1anbipu
(2)
"6rpOL
18 991
‘GO
nes
(9)
u8L8SISAD!
E NS
JUEUUOP
SJEPUEUI
6p
UOjElNLUE,p
NO
UOQONPEL
Ep
SES
US
S0|B9J
S8N8081
US
JUOS
CZ 19 22
‘LE
‘rOZ
‘OZ SeIdW09
sa]
jueweleuuonds2xa
(6)
‘801918X8,]
Ep
SUORESIIES)
+ Seunaugque
SUONESIEEY
(p)
‘SO8H}
LOU
S891nsN{
S8)6981
no
Soajepueui
LOU
Ses6eBue
sesuade
(£)
“sejduuos
ep
uejd
ne
juauuauiojUon
SosIIin
Sepojue
Se]
ele)6Q
(Z)
“uogesodo,p
anideuo
Jed
8Bed
sun
a1AnQ
(L)
L9°229
924
L-
g-a|
+z'£se
991
L-
v-9
Sosuad9q
- s979928y
ginuns
UT
891918X9
|
In0d
(2)
uoswsoueu,
np
epjos
=
=
=
=
—#
00'0
00'0
00‘0
00‘0
Sin09
U9
SUOI}RSI|IQOUULU]
£a
ondes
(BOL
00'0
00°0
00'0
00'0
uone)2aye
us
Sanÿau
SUOHESI|IQOUU)
Ze
enideu
[8301
00'0
00°0
00'0
—
00‘0
ETES
suoneSilIqo
11]
12 enideus
18301
000
000
—
[ovo
000
S0ÿSJ0n
JueuedInb.p
SuOqUEAQNE | —
POS
ENIGEUD
JEI0L
k—
——
=
00°0
00‘0
00'0
00‘0
(oz
nes)
sejesodioou
suonesl|qc
is
02
enideus
8301
——
=
—
—
=
—
—
—
—
000
00°0
000
00‘0
(9)
segluuisse
sonep
je
suniduz
9E
onideus
je30L
=
—
=
00'0
00'0
00'0
00'0
(et
eines)
(san5es)
juewossnseau,
p
suonueaqns
£L
oIdeus
je)0L
00'0
000
00‘0
9 |
00'0
(6)
S$33193:1:4V
S3113934
1V10L
(uoneuuoqu!
1nod)
)
(€)
(a)
sus
seni
(uoryuedai)
suopesij291
Sep
Inn)
|
ZL/LE
ne
Jesipeou
e
soysoy
|
(eq)
uonesuyesi
ep
xneL
suonesi(e9x
(e)
suoisiagu4
a118q!1
sayo9oy
aJJoUIgU
1no0d
29/910X0,]
E SJUSIAHJE
JULIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
Lt
s6eq
LL O œ ë 2
66'9€2
©+
00'0
66902
€t
00‘0
SUIE119 ||
Lest9
—
gi
6ÿ'90c
+
00'0
6+'902
+
00'0
aeudoidos
ep 38 saapeoo]
sabieyo
vi9
o à
80'StL
LS
99'€8s
zL
vl'eei
ca
00‘0
salny
gg£l9
co =
£L'£i
64
00'0
€L'€c2
61
00‘0
JUEINOI
[SUSJEN
LG£r9
=
00'Obz
LE
a0‘0
00‘0+z
LC
00'0
Se1glllqouiul
SUONEI07
cEL9)
eo 8
c£‘S00
281
GL'r9E
O1
L0'OZE
26L
00'0
S8QIASS
9p
SUOjeJSaid
8p
sJeu0)
Lg
à
8c'698
+
00'0ÿ
8c'668
+
00‘0
‘Seinjluino}
}8 Saighelu
San
8909
© à
G+'99b
2+
cg'62e
Z£'9v2
4t
00‘0
S9412/09S
S2nUIn
O4
4909
00
92996
&
00‘0
92 996
&
00'0
senbaneseuueud
synpoid
sesny)
89909
‘
:
:
:
‘
(sonbsuyeipou
000
8ç'00c
S
+0'0p9
€9'0ÿ8
00'0
je senbeujonqiq)
+
sapesses
‘sanbsip
‘SauAr
G909
00'0
11° 18+
8
00'0
LL1'18t8
00'0
S8ARENSIUILUPE
SSJNJUINO
+909
09'0
G6'6t2
6L
00‘0
S6'6p2
6L
00'0
[EAU
Op
SIUSUSISA
18 JUSWS||IQEH
9€909
00'0
as'pO2
EL
0£‘64
z8'e84
EL
00'0
SUIOA
8P
S81N}/UINO+
£€909
00‘0
LL'E6+
981
a8'62t
4
€6 249
c6I
00'0
quewedinbs
ed
ep selnuino
tE909
00'0
€9‘98+
8+
0c'8€p
|
£8'‘tc6
6+
00‘0
usnslius,p
Sainpuino
+£909
00'0
21988
LOL
92'L+8
€
86‘ 49€
S0+
00'0
S29490}S
UOU
S8INJIUINO}
S81}N\
8z909
00'0
zh't9
00'0
zL'1g
00'0
Juelualen
8p SJINPOid
vz909
00‘0
60‘866
&££
LO‘922
6
OL'YZE
She
00'0
UOHEJUaLUl|\y
£e909
00'0
1z‘+89
04
Lv'r68
+
89'G6
64
00'0
SIUEINGIET
cc909
00'0
cO'86L
€L
00‘0
20‘86k
©H
00'0
selqgasnquoT
:2909
00'0
SL'LEL
EZb
zi'888
CL
18‘6L0
4€+
00'0
ureqin
e6eyneu
£1909
00'0
z6'980
€0S
+o'619
0S
96'S04 266
00‘0
SuOUIel3
- e1Biouz
æ+909
00'0
AATE
GZ'vr6
EL
15360
69
00‘0
JUSUISSSIUIESSE
ja n7
11909
(p-e)
(°-q=p)
eo y
suoges|1I894
(9)
suonemnuuy
(q)
suoyssiuz
(e}
suorsiagsdq
amanul
1 SuoISIAg4d
8pJoS
sopou
SuoRESIeu
Jemdeu9
ta
99/[18)9P
9NA
- JUSWAUUOOUO,
Sp
Sasusdag
ll
341V1390N4
NOILN93X3 : Il
GcO2
291913X7
SONVOIA
- 00150 zt
bed
ä &
=
8
Se‘6p gr
0z'ESr €
G0‘6F6
LS
000
SUONEOIUNLULLOD9
9) SP S1EA4
2929
g
|
-
Gg'L196L
y6'20k
L
9b'6LL 0
000
IUSLISSIJOUEAJE,p SIEJA
1929
TS
09
LUMUES
02'v0£
4t'089 s
000
SUOISSIU 19 Sjuewus2e|dep
‘saBe{0A
1629
à
ë
ë
v6‘z0z 62
(RATE
8p'S6L
SE
00'0
PHAHIOIIO9 e] R Seinaugixs sauuosiod
ap sHodsues
sea
2
®
;
00'08+
00‘0
00‘08+
00‘0
sienq
8€z9
5
ë
8
OZ'LLS SL
00'0
OZ'LLS SE
00'0
suoyeoijand
1E29
5
à
h
à
89'r0+
£c
00'0
89'rO+
€2
00'0
sewudu]
je SenBojezes
_
9€z9
5
e
2
S
+9'666
LL
00‘004
8
9669
02
00‘0
SalUOWU9199
j9 S9)94
2€29
CR
9£'L82 +
00‘0p€
9€'129 +
00‘0
SUOIU2SUI }8 SEOUOULV/
Lez9
00'0
00'Obb
LL
00'0
00'Obb
LL
000
xnafjue]U0 ap JS S98,p
SIEUJ
LEz9
00'0
LL'268 2
00'0
LL'168 z
000
"SIBSUO9
‘S21EIOUOY
Senny
89229
00'0
00'O£2 +
000
00'0€2 r
000
XNBOIPAWBIEL
J9 XNESIPEU SSNE/OUOH
L9Z79
00'0
co‘288 6€£
bz'LGL
22
17'820 Liv
000
SISAIP SI
Sanny
8819
00'0
b6‘pOE
c9
ACTE
vE'E9L
LZ
000
UONEULIO} 8p SALUSIUEÉJO SEP E SJUALLOSI0
A
|
velo
00'0
t6'66L
84
00'0
z6‘66L
8L
00‘0
enbluyos]
39 sj81eu96
uonejuawunooq
z819
00'0
00'0
00‘06€
0€
00'06€
0€
00'0
Sa49184991
j9 Sapnj3
419
00‘0
06‘0£+
9
000
06‘O€E
9
000
samny
8919
000
G2'ELP bL
000
6z'ELb PL
000
uononyjsuos-26EULOP
8110726190 SoUeINSSY
z9L9
00'0
2S'E8E
98
000
2g'e8E 98
000
sanbsuninn
1919
00'0
0€‘ZS2 0gz
bE'Etz 17
b9'G66
112
00'0
soueusjujen|
9SL9
000
bE'LE9 61
98‘ Ga
0z‘948 61
000
Sieljiqoiu sualq sesny
|
86619
00‘0
L9‘08+
ze
€0'Eg0
1
bo‘cps Es
00'0
uenoi
use
L6g19
00‘0
00‘OL0
LZ
00'0
00‘0L0
LZ
00'0
SI210} }8 sI0g
vzsio
00'0
82'2L6
56
00'0
8226
66
00'0
SeHI0A)
LEZGI9
00‘0
92‘ZLL
8€
6+'106 9
54‘640 S+
00'0
sajqnd sjueuu}eg
LzzS19
suonesneps
(-a=p}
(2} suonemnuuy
‘(a) Suorssiuuz
{(e) suosiagid
|
7
gimnu
‘
av
1 suoysiAgu d eplos
soyjou
SuonesI[E9y
u
tr
:
{eaudeu
ta
99|11839P
NA
- jUoWeuuorjauo]
8p
sssuadaq
34IVL390N9
NOILLN93X3
- II fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
gt
eBea
a 8
VC'2Ct
Se
00°0
pc'22r
SC
00'0
sausudde
sep
suonesgunusx
2rr9
SN u
ec'05+
6
000
ec'0St
6
00'0
Sp
SlULLSPUI
}e JUSUWUSIIEA
SP
[EHILUES soda
zEr ra
&
98'487
88kL
L
00‘0
98'482
88L
L
00'0
suoñelsunug
LEL+9
:
65290
282
00'0
65290
282
00'0
‘SHULSpUI
SSNNY
8L1v9
e
8L'OS
6€
00'0
8L'OLS
6€
09‘0
IaN
€+Lr9
8 8
z9'g6p LE
00'0
29'S6r LE
000
D SIL
La Een
ES
En
ES
zLLY9
2
5
218'Gv0
rc
€
00‘0
18'Gb0
zpS
€
00'0
ejediouud
uoyessunuoy
LLEY9
5 Aoox
6L'817 16
00'0
6L'8LZ 16
00'0
SSP
6 0
Sues SN
ta
Vans a
9€€9
00'0
00'+19
€c
00‘0
00‘LL9
£Z
00‘0
“TV'N'4
ne
S89S18A
SUONESNO)
zeeg
00'0
00'O0€
19
00‘0
00'00€
L9
00'0
gyuIIqoUu
JUSUISSIS
A
LEE9
00‘0
91'€66
&
00'0
94666
&
00'0
inaug}xe
[euuos/ad
81ny
8129
00'0
vL'896
Sp
z8'96?
18
96‘r9+
£EL
00‘0
iusluouoenes
2p
J149
91 1Ed
gooe
jouuosieq
9129
gc'L9Z
L€9
€9G
€
LS'TEL
DCE
6c'9EL
p88
€
00'S99
064
+
leseus6
s1sjeues
e
sebieuo
LLO
enideus
18,0}
00'0
£6'4€7
6
98'rat
€
61299
cl
00'0
SélLUISSE
SJUSWUSSISA
}9 SEXE]
“SJOdUL
Seny
84€9
00‘0
8c'EiL
L
00'0
ge'€iL
00'0
sajnoiugA
Sa] ins
Sjgduul
je sexe||
GGe9
00'0
9€'09L
00'0
9£'O91
00'0
XnB90|
SJQduu
Sanny
£LGEg
00'0
00'0Z
2Z
000
00'YOZ
22
00'0
Seiglouoy
SaXE
||
&iGE9
00'0
dc'ecc
41
sg'see
zL'609
21
00'0
senny
88cg
00'0
SO'SEE
+
Lr'8€6
6
9Y'ELT
HE
00'0
juelueuy9se he]
ep
449
nv)
94829
00‘0
z£'9E0
€£
0£'0L6
6
z9'9p6
cy
00'0
d19
np
Seiquelu
S8UNLULUOS
XN\/
G1829
00'0
8+'920
22
94'LSE
OL
vz'epe
28
a0'0
xne90]
sep
a6eAoyau
sp
SIe14
€£ecg
09'0
8c'rEO
22
68°00€
LL'SEE
22
00'0
eBeuusipief
ep
s1e14
c8c9
00'0
ct'ecg
6
00‘0
z£'zce
6
00'0
(”suonesnos)
sisalp
Sinoouo:)
Lez9
00‘0
96409
€
00'G2L
96084
€
00‘0
"SAIUISSE
19
SOJEQUEQ
SSINSS
cg
ne
(-a=p)
(2)
suoneinuuy
(q)
suorssiuz
(e)
Suoisiag14
ainaul
SV
j SuosIAg1d
aplos
Seneu
SUOHESIIESY
7
n
°
jeaudey9
ta
09[112J9P
SNA
- JUoWSUUOHIUO,
ap
sosuodaq
Il
341V1390N4
NOILN93X3
: Il vr
e6eg
ô 8
00'SS€ Lor
00'0
00'SSE LO
00'0
SVID/SVIO
L
€9€1c9
«
;
000
00‘02E€ 04
00'02€ 04
00‘0
Se11oeB{qo SUONNqAUCO Sen
8559
8
£
5
06'908
00'0
06‘908
+
00‘0
eyqeu,
ep
enbyjod
e1
8p
841}
ne
suonnquuog
ÿ4669
ë
S
$
(o110}u19)
©
S
à
S8'LLc
68
00‘0
S8'LLe
68
00'0
ep
oljqnd
juewisssIjqe}s)
sajeuoua)
sa61eu9
19669
e
©
&
sep
uonesuadluos
8p Spuo, ne SUoINquUoy
5
=
8
8+'680 L
00'0
8v'680 }
000
INSIEA-UOU LS SESILPE SEDUESID
LH9
Q
©
Le)
ë
à
2
à
6z'80€
00'0
62'80€
00'0
UONE90|IE,]
2P JUSLUSDUEUL
8p SpuDj ne
SUOES ON)
ZLLESS
Ê
8
3
R
LL'Y8Z SL
00'0
LL'P82Z 0SL
00'0
UOROUOy 8p SHUWSUI
LLES9
DU
00‘0
00'0
000
00‘0
INY 8P Suogesuenbsy
y
LLO ondeuo [eo]
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
vdvl
910 euIdEU? [EJO)
00‘0
00'646 SEZ
00'0
00626 SEZ
00'626 Ez
Synpoid ep SUONENUEHY
ÿLO eundeuo je1o}
00'0
00'ESZ SL
000
00'ES2 SL
000
SHIEOSY SP SJUSLISSIOAO! NOM SJUEWSAGIEUd SONY
826€2
00'0
00'2€0 z81
00'0
00'2€0 281
00'0
sejeunuuoo s8oinossei Sep uonenbaied 8p SpLO4
1222661
00‘0
00'98 zz
00'0
00918 zz
000
auESU ep suowssrenS:
TEE
EME
eLz6€2
000
00'8L€ g
00‘0
00'8LE 1
00‘
auaweBol saj ins uopeyqEup exe op June 16oG
ZLLLGEZ
89° 215 z6
2L'ESE 697 8
02'E96 8
2E'QPE 26 8
00'L96 L9€ 8
S9ILLUISSE Sjeuy je feuuosiad ap SeB1EUQ
210 euideus 10]
00‘0
L8'ZHE DL
gc'9/c
S2'6LL DL
00'0
sjPeuLEUd ‘JEAEN np SUS2PEN
G1H9
00‘0
Lz‘089 €9
00'0
Lz‘089 €9
00'0
“XNEJOOS SeWLSIU8B1O ANNE XNE SUOHESYOD
859
00'0
00'za6
8
00‘0
00'2859 8
00'0
lee
juowus|ddns
np J'N°14
ne JUSWeSISA
h
9s+9
00‘0
Lz'S29 69
000
Lz'S79 69
00‘0
euuosied np soueinsse inod suonesnon]
GSb9
00'0
00'8€2 9
00'0
00'8€2 9
00'0
9Td'a'S"S"Y Xne suonespoD
ÿSp9
00'0
OC'S2Z6 PEZ L
00'0
0C'9Z6 62 L
00'0
SMEASA 9p SeSSI0 XNE SUOJES HOT
€Sp9
00'0
00'#S0 LG
00'06
00'bL 216
00'0
“AV'S'S'U'NI E SUONESHON
LSb9
(p-e)
!
or
.
écpou sunpanneeu
(9) suogemuuy
(q) suorssuuz
(#) suorsgud
DOI
!amtde4o
ta
99{1!839P
ONA
- JUSWSUUOIJoUOy
9p
sosusdaq
14IV1390N9
NOILN93X3
- II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
Gr
aBedq
LL a œo a
‘
É
:
29/219X59,]
8p
Jueauuorouo}
&
8}
980
z
LL'S89
LOL
ÿE
66'8pc
8€s
OL
#26
669
ÿL
00998
2ÿ2
9L
ap
sesusdap
sap
18301
d — Ii
:
à
;
Juouasuuor}auoy
8p
G
Lh8cz
L
44'660
19
00'6S€
Z
14'8Sr
929
00'OIS
z06
+
21p40,p
Sesuad9op
Sap
[8]
ail 8
:
‘
:
L
Juoussuuorjouoy
&
00
0
00
0
00
0
000
ep
U01j98S
Ej
8p
ANELISJUI[
E
84P10,D
SUOyE18dO
€+O
e4ideus
1810}
2
21'660
+19
00'6S€
2
/1'85+
919
00001
r19
SUOIJ98S
8.jU9
USjSUEI}
8P
81P40,p
SUO19d0
2+0
eHideyo
Jejo}
eo © el
:
à
‘
:
SO91ayp
Sayjeuuondeoxe
à
40
1r0
9
000
0
+ÿ09
000
sebiey9
Sep
SJUSUISSSIOUE
XNE
SUOI}E0G]
82189
eo 5
4
'
"
Se210di09
38
sayyetodioour
A
01'89G
+99
00'6SE
€
01'216
999
000
SUONESIIQOWUI
SEP
SJUSESSIIOLE
XNE
SUOHEJOQ
LL89
‘
‘
«
à
:
JuausessySeauI
ua
000
00
006
€
00
0
00
008
€
00
0
S9918/SUE1}
(S8AHISOd)
SUOHESIE91
INS
S8OU819YIQ
1919
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'Olr
8zc
L
JUSLUSSSJSSAULP
UO98S
Ej
E JUAUISIIA
£20
2sideyo
1eJ0}|
0
‘
é
:
‘
Se)xiui
99
0ZZ
268
vc'S8S
28h
CL
66
688
SES
Ce
SL
€CO
PL
00'96€
GP£
LE
Je
salles
sosuedop
sep
je10L
00'000
0Z
00'0
00'o
00'0
00‘000
0Z
Suoisihoid
Xne
SU0]E10(
89
anideus
1ELOI
cS'I98
L
gv'ecl
el
00'0
8ÿr'9cL
81
00‘000
0Z
senbyo9ds
sebieyo
19
odeuo
1810}
a0'o
gp'8ct
81
00'0
8t'eEL
8L
00'0
(sineugque
seariexe
ins)
sanuue
sen
L
£29
Sz'986
97
GL'v19
9/€
&T'v18
90L
16'93pS
Sep
00'L92
€OY
Seisiueul
saBieuo)
99
exIdeus
1810}
00'0
v8'2€9
+-
AAZEE
NL
8E'9ec
co!
00'0
ANDI
SSP
IUSUISUTENES
- S}SIQIUI
+199
00'0
6S'ZLE
SE
00'0
6S'TLE
L8C
00‘0
ooUBFUIE]
Re SHI9I
SIRAQIUI
LLL99
€
«
n
6
«
SO9JAI9S
S9p
UOl}s96
68"22€t
608
LL'Z22
€60
€
LL'SLO
62+
88182
LS
€
00"660
z06
£L
ap
sesuodap
sep
eo],
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
(4)
Snjs,p
sodnoif
sep
juoweuuonouo]
ep
siei4
9869
aaideu9
1210}
£L'e8+
62
12'900
v£0
L
00'02€
OL
12'9cE
+r0
L
00'06+
ELI
L
(9869
Jnes)
sjuesnos
uonseb
sp
seBieyo
senny
59
anideuo
je10}
00'0
2£'S0S
£E
00‘0
1L'S0S
€L
00'0
san
88899
00'0
1c'0SE
21
00'0
13'0S€
44
00‘0
eBenu
ua
anbjeuojul
- UONESINN,p
SyI01Q
LL8G9
00'0
00760
96€
00'0
00'‘+60
96£
00'0
gAud
JOIp
9p
seuuosied
Sanny
8t+169
suope
sue:
(-q=p)
(2)
suonemnuuy
(q)
suorssnuz
(e)
suoisia914
aimnul
SV
j SUoISIAgUd
8pjog
senou
SUORESIIEQN
'
:
ce
Jonideua
ta
99[1I2)9P
9NA
- JUSWIOUUOHOUO}
9p
Sasuadaq
Il
341V1390N8
NOLN93X3
:
Il Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
gp
o6ed
© 2 & 3 Q
siueliqeu
00
0OL
8p
Snjd
8p
SEJARSOIIO
(1)
68‘08L 980 z
LL‘SBO
LOL pL
66'8p2 8£S
OL'‘PE6 669 pL
00998
2pz 91
elep
Sestédp 22p lo!
00‘
00‘0
[000
00‘
00‘
ner
{p-e)
{-q=p)
S9HY
suonesif891
(9)
suonernuuy
(q)
suoyssiur
(e)
SuoisiAg14
aimnul
:
{ SUOISIA91d
9pjos
Sonou
SUORESIESU
| samdeys
La
99[|l8)2P
SNA
- JUSWSUUOHIUOZ
8p
Sosuod9Q
341V1390n8
NOILN93X3
- il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
Ly
ebed
û 8
‘
«
’
«
819190]
9}0ljqnd
8p
2xE}
Ej
E
NO
uore}nuul
8
00'62+
889
00‘0
00‘62+
889
00'0
ep so:
xnE
ajeuLOpIppE
SJEUNLLUOO
axe |
£cLEZ
ù
00'282
401
00‘0
00'282
40L
00‘0
SSP
SUORNQAUOD
SN
8LLEZ
ë
00'8/6
LES
S
00'0
00'8/6
2€GG
00'0
XNE90]
SJ9811P sioduu||
LLLEZ
& bt-
00‘Sbb
009
S
Gr 26
+62
Gz'L6€
568
S
00‘000
009
S
(LEZ nes)
sexe] je soduui|
€ Z
eudeus
1e10}
À
00'St+
190
00'0
00'Sb
L9O
&
00'0
HIONA
Lezez
£
00000
6€
€
TA
E TA
Gz'2G6
€t8
€
00‘0
uoyesuaduu09
ap uopnquy
LLzEZ
do
o11-
65'9SL 286
ez'0c8 L9
z8'900 #bo L
00'S8+ 598
Re
02 Smdeuo [eo]
8
S9JU9A
79
AUIEUIOP
NP
SSIINSS
SSP
SHNPOIA
2
9£'Obh
£E
1S'€208
€G'E9Y
L
00‘0
Sie
sep 1ed
81802
00'0
og'szc
c
OS'ELE
09'6€S
z
00‘0
SUOISSILUOT)
t802
00'0
8v'bLL
6L
+9'G6L
2L
zL'OLE
9€
00'0
seuny
888907
00‘0
G6'L96 0ZS
Qv'EHZ LE
LY'SOZ 2bS
00'0
ete
Son
an
1904
00‘0
vL'22S
z6L
94'86}
06'SZL
&6L
00‘0
[8100
2199819
R SSOAUSS
SSP SHOIP }2 SAOUEAIPSY
|
9902
00‘0
9L'6CE
pa
00‘0
9J'6ES
ve
00'0
SAISIO] 6P
21219189
Y
|
zE902
00'0
cz'900 OL
00‘0
Sz‘900 OL
00'0
Speo
IeEeAeeepepie
suepes
2902
00‘0
19687
€
00'0
19'682
€
00‘0
eysed
ap je 2SSEY9
8p SJO1P
2p SU0/E207
G£0Z
00'0
ÿ6'L8Z
2cL
00‘008
£L
#6'L0
SEL
00‘0
aignd
sujewop
np
uopedn220,p
29UEASPEH
£z£0/
00‘0
vz'629
Zt
00'0
vz'619
cr
00‘0
SJ|EJQUN,
SSOULASPAH
zL€OZ
00'0
00'062
LL
00‘g26
00'G98
LL
00‘0
(jeu ynpoud) ssighelup
Sel Suep
uoiss89u0)
LLEOZ
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
INx
9p suonesuenÉsH/
SE
°
210
sideuo
[810}
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
vdv
910
andeuo
[Ej0}
92978
89-
9z'928
8LL
00'L2L
#4
CIAA CEA
00000
05
seBieyo
sp suopenusny
€£LO 2aideu
[Ej0]
00'0
oz'928
8LL
O0'L2L
+2
92'1+6
z61
00'0
jeuuosied
np Suopelgunuigl
NS
SUSWSSNOUEH
6Lv9
sue Re
eos
(o-q=P)
(9)
suonernuuy
(aq)
suorssituz
{e)
suolsiA914
9INJQUI
SH
| SUOISIA9Ad
spjoS
SoHou
SUORESIIEON
|
|
L
1 sidey3
ca
89|12}2P
SNA
- JUSLOUUOIHJOUO]
9P
S9739920Y
34iV1390N8
NOLLN93X3
: 1!
SOC
89P18X7
SONVOIA
- 00160 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
gr
o6eq
LL Q co & 2
00'06
00‘0
00‘0S
00‘0
sanÿel
Sg}|e19q11
962
—
if
00'05z
8
00‘0
00'062
8
00'0
snôsed
ssyjeusd
9
sypsq
SG
a Ÿ
ot'e9s
8rc
8£'269
G
CACTA TA
00‘0
sejgnewuu]
S8p
SnUSASY
zg1
co e
62
112-
EL‘EZ
Etre
00‘086
861
EL‘TLz
E9Z
O0'ZE+
SL
&
suonediored
35 suone]oq
v4
Ssideus
jej0}
2
06'0€E 6
00‘0
06'O£E 6
00‘0
senny
888p2
eo 8
00‘0€0
4}
00‘0
00'0£0
4r
00‘0
S9SLN09S
Sa}
Sa] inod
uone]oq
Getz
à
00‘066
L
00‘0
00'066
L
09'0
JuSuI8SUS18J
2p
uoEe)0{
+v8v4
Oo L
:
«
‘
«
ajjeuuolssajoid
8xe]
ej ap!
O
00'08ÿ
L
00'0
00
08
L
00'0
uonenbaigd
ep
[ejuaweUEdYp
SPUOI
np
ONU
9£8r2
:
|
«
:
«
uonE]}IqEU,p
2Xe}
000
00
262
000
0062
000
ep
SUOjEIaUOXS
Sap
Sun
ne
uopesUadUIO)
- je]
pesve
'
:
’
,
à
S9ISIOUO]
S9xe)
00
0
00
0ÿ6
02ÿ
000
00'0+6
O4t
co'0
ep
SUONEIRUOXE
S2p
Eu
NE
UOJESUSÏUOS
- 1873
£cgr2
00'0
00'0€+
996
00'0
00'0£+
996
00‘0
‘d'l'49q
€LeSr4
8J919U0}
00'0
00'€iz
L
00'0
00'€LSL
00‘0
eoiqnd
ep
2x7
ej no
juawa1ysIBaLUS,p
SUOCIP
cevi
xne
eJfeuUOnIppe
9Xe]
ep
auod
inod
uoyesusduwor)
00'0
8E'S9+
z62
00'ZLE
GSL
8C'LES
4+6
00'0
seuny
8884r2
00'0
z+'S90
92
00'0
zv'S90
92
00‘0
Sueueuedsq)
C4v£
00'0
00'0
00'‘Z42
8k
00'212
81
00‘0
suolBgy
r41 71
00'0
96'S62
02
00'9£E
Ge
96
L£9
56
090'0
S91n\
17472
00'0
LVL
LL
00‘0
LV'VLL
LE
00‘0
VAL941
vri
00'0
00'0G6
0£
00'0
00'066
0€
00‘0
Seunuuos
S9p
a1[E}]E HO)
UONE]0(
LE tr2
0£'026
89p-
0£'08
096
9
00'0
0£'022
0S6
9
00‘008
LG
9
91890]
9189514
LEZ
enideus
je10}
00'‘0
09'0+6
8/2
00‘0
09'0+6
822
00‘0
einougixe
ajolqnd
Ej 1NS
aj290|
2x21
174772
00'0
0L'G2E
982
00‘0
04'97E
98
00‘0
ANOUPE[S]
ANS
9S199Y
LEZ
00'0
00‘094
LS
00‘0
00'092
19
00‘0
Senbuo8ls
seuçld
se
ins
exe]
cet£z
suobee
eg
(-q=p)
(2)
suogemnuu
(q)
suorssuu
(e)
suorsiags
imqu
SV
pesileg.
sopou
suonesyeoy
ReInuuy
q
ISSU
ISIA941d
9
I
| exideu
1 SUOISIA91Id
9pjos
ca
29[1I2}9P
SNA
- JUOWSUUOIIUO,
9P
520284
341V139aNn8
NOLN93X3
- Il 6t
96e4
LL n œ 8 S
l
‘
.
:
JuauIeUUOHOUO}
2
LORS
e
<
cL180
6
G6'8zL
06p
91
98001
2£9
L8'6ZZ
421
44
+0‘
168
24S
12
ej ep
seyeei
sep
[ejo
&
&
Q
+
©
o
S
à
ei
£
‘
$
guoda1
yuaweuuonouo}
=
3
ë
000
000
000
+0
622
819
ep
jeyns9y
Z00
oo
=
©
£
:
.
:
k
991219X9,|
9P
JUSLWOUUOOUO]
5
©
o
(06
090
L-
G6'82zL
06ÿ
91
98"001
4€9
L8"Gzz
22L
2k
00229
62ÿ
Sk
Sp
See9oi
sep
JE1OL
O
=
10
$
ë
8
.
’
à
ë
JuourauuoIou0y
5
©
co £E
00
296
+4
00'0
00'296
LL
00'001
ët
ôp
8[:40,p
SeHe2ei
Sep
[8JO
S
2
q
y
a
2
5
œ
8
Jueuieuuotjouo)
2
8
5
P?
00
0
000
000
000
ep
U0198S
Ej 6P 1NEU9JUL]
E 1P10,P
SUOyE19dO
£+O
SIdeyo
[E10)
LL
D
=
O0
ESL
00296
LE
00'0
00'296
+
00'004
ct
SUO/J98S
8JjUS
J8JSUEI}
8P
61PIO,P
SUoI249d0
c+0
side
80}
:
4
:
‘
:
Jens91
ap
ejdiu09
ne
S2919/SUB)
JUOWOSSI}S
EAU
D
000
00'296
LL
00
0
00'296
L+
000
suoguenqns
sap
ued-ejonb
je S6}690y
dE
‘
:
«
‘
.
saxquu
S6"6£9
090
L-
G6'191
82ÿ
9L
98"004
2E9
L8"C9Z
SEE
ZE
00'2CS
4
SE
3e saje91
seyjeseu
sap
[801
G9'E6S
L-
S9'c6e
L
00'0
G9'E6C
L
00‘0
suoistAo!d
ins
Seslidey
82
esydeus
1810]
00'0
G9'c62
L
00‘0
G9'£6c
L
00'0
‘SJUeN9119
Sjj9e
Sep
SUORE1191d9p
1nS
Ssasuday
1182
G0'269
26-
S0'2G4
LOL
Co'O
Go‘2SL
LOL
00'006
8
senbylogds
sunpoid
11
emdeus
je10}
00'0
00‘006
€
00'0
00006
€
00‘0
Suonesi|IQOuWuI,p
SUOISSA9
Sep
SJINPOJd
GLZ
«
:
’
‘
‘
ajeuusupenb
29089499p
ej ed
syuiope
000
S0
269
6
000
50
459
46
000
no
(sinaugque
S291918X9
1NS)
SYINUUE
SJEPUEN
ei
L9'9-
L9'9E
00‘0
L9'9L
00'OL
Ssaloueul}
SNPOld
94
audeus
[8)0]
00'0
L9'9L
000
L9'9L
00'0
sanny
8892
s
k
«
:
x
S99IA19S
Sap
v9"z89
996-
+9"v69
SE
9L
98"00+
ZE9
0S'S62
zkO
ZE
00210
60
SL
uoyseB
9p
s2H2981
Sp
[#0]
9€‘ rZO
pr-
9E'YLE
LEZ
8c'461
4
vL'LLS
862
00'062
4vz
ejueino9
uonsef
#p synpoid
senny
G2 eadeuo
1eJ0}
00'0
96'Sp+
LE
00‘0
96
Sp+
LE
00'0
sony
83864
:
‘
‘
:
:
Saiaraueul|
00
0
00'000
€
00
006
L
00'006
+
00'0
uOU
SaJJ9P
J9 SSOUESIO
NS
SÔUEUS
9P
SUIS
98854
.
(-q=p)
(2)
suonemnuuy
(q)
suoissuu
(e)
suoisiag14
enul
SP
| SuoIsiAg1d
apjoS
Ssonou
SuoRESIIESU
L
osyudeu9
ca
69|[839P
SNA
- JUOWSUUOHIUO,
8P
S977020H
341V1190N9
NOILN93X3
-
1! Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Page
50 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
Lg oBed
LL Q ë
L
+6
896€
18L
00'0
89'62€
L8L
sineugep
sagne
Se
ns
SSoUEI))
S
00'0
00‘0
00'0
sexeuue
sjeBpnq
1ns
saouea19
m
00'0
09'0
00'0
sien
9p
ajduio9
inod
suoneiodo
Sap
e juepuods31109
S39UB919
&
00'0
00'0
00‘0
SUAN98]I09
e] 1e
S9519A
S9JdW09E
9
SSoUBAV/
&
DO €EY
18860
92
66
26€ 6L
98'96+ S6p
souoe}el
SdUOS
j8 S|qEASPAI
Sa] INS SSOUEQIO
à
‘
:
«
euussdoins
5
Fe
vLr
62
580
695
000
62
580
695
UOISSILILUON)
E} je
Xneuoñeussqui
Sausiue610
sop
‘senbiyqnd
sajqus
Sep
1nS
S29UE919
ñ
00'0
00'0
00'0
SI9NV349
à
00‘0
00'0
00‘0
SH9OLS
n
000
00‘0
00'0
ANVIN9%19
4119
FFP92
198
OLL
9L'TZL
SVG
LLL
V6‘ E6L
z82
+
OL'916
422
TEL
{1}
ASHBONNI
ALI
1VLOL
Sz'S€0
596
+
ST'SEZ
poL
&
00'0
GT SES
pOL
&
SIHIONVNIA
SNOILVSITIAONMI
L6'28+
229
LL
L6'2S8r
LG
EL
00'0
L6‘Ter
42G
LL
S3193141Y
NO
NOILISOdSIG
Y
SIN
SN319
XNY
S111V7133
ANO1L3H
3
SLIOUQ
LS'2bZ
pes
L
92'£rL
€86
9
00'0
9T'TrL
€86
9
sin09
U9
Salj210d409
suonesilIqouuu
v2'S8+
c6S
L
06'206
622
L
cc'6E2
SEC
&L'2v9
SOL
+
sanny
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
S99ULAJE
NO
SUOISS20U09
U8
S2SIL
SUOHESIIQOUWUUI
€0'PGG
G6Z
94961
LEZ
Gy'E9b
FAT
D
Lz'09Z
G00
(eue
je Sjueusouebe
‘senbiuyoa} SUONEIIE}SUI
CL‘COP
cs
9
40‘6r6
006
S
00'Etz
€
10'26k
+06 S
SISAIP
XNESS9Y
GG PES
SEC
6C
9£'LL8
960
0€
00'0
g£'LLg
960
0€
eLIOA
9p
SUONEIIE}SUI
19 XNB8SFE
Gt'S04
+LO
Sr
L6'S0€
266
9+
26‘+v+0
96
c8'0g€
880
4r
suononasuoT
vL'Sr9
0€9
6
1S'LTE
LE9
6
RATES
60'0LS
999
6
ÉULITES
00'0
00‘0
00'0
00'0
S271240r:
1)9
SNOILYSIISONMI
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
sin09
US
Sa]|210dI09U
SUOH}ESIjIQOUIUI)
p9'80E
862
c
10612
966
Cg'Crz
91€
06‘Z9p
£2Z L
Sa|10dioouj
SUONES|IIQOUUU
S91NY
92'S99
692
L
02'v+0
682
L
00'221
€ZZ
O4'IZ8
210€
S89SJSA
JUSWISSSNSSAULP
SUAHUSAQNS,
00‘0
000
00'0
00‘0
SA11134OdHO9NI
SNOILVSTIAONNI
00'0
00‘0
00‘0
00'0
3STNISONHI
4119!
an
13
Mon
nue
un
un
L-N
991949x2
N
221919X3
v
{soins
us)
uelig
int
SHAIONVNIA
SLV13 — III
G€0G
291918X7
SONV9OIS8
- 00!G0 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
ag
sed
OL‘Sp9
z8p
OZL
26228
OS
22L
le6'L6s
108
#
G8‘yLY
ZLE
ZE
A
+ AL
+
HI
+ 11
+ 1)
TYVUANAO
1VLOL
00'0
00‘0
00'0
00'0
{A)
41L9V
NOISHAANO9
30
SLHvV93
64'€Z6
09
80‘OZE
GS
00'0
80'02E
ÿS
(AI)
(suoneBigo
sep
jueuesinoqueu
sp
sawuuid
juop}
NOILYSIHY1N924
210
S3L4WO9
08‘96€
SLZ
6
Fr'osz
vez
8
00‘0
vr'ocz
per
8
1
AIHAHOSAUL
1VLOL
00'0
00‘0
00‘0
00'0
Sa4LNV
08'96E
SLZ
6
vz'9ce
vez
8
00‘0
a'9sz
raz
8
SALIIAINOdSIA
00'0
00'0
00'0
00'0
1ANIN39VT1d
1Q
SSH
NIEON
SUN
TVA
Lo
00‘0
00‘0
00°0
AIH3UOSAUL
lor‘090
6£6
va'cLiy
922
L
66‘46€
6L
£8°L28
Svz
L
{n)
(33408341
SUOH)
LNVINOHIO
ALLOY
1VLOL
00'0
00'0
00‘0
00'0
AONVAV.A
SAALVLSNOO
SIOHVHO
Lan
Lan
ne
anus
n
MH
L-N
291913X3
N
991919X3
v
(soins
ue)
uejig
HI
SUSIONVNH
SLVL3
—
[I fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
gs
bed
ô 8 e
00'0
Sie]
ep
ados
inod
suoneisdo
sap
e juepuodsau09
sa]2q
4
00'0
snéai
sajdWuo9e
j8
SaoUPAY
e
J'AAT
SO'
LL
S8je100$
}9
S8jE9S}
She
a è
19
€OY
G8'2e6
Ce6
L
souyoepes
sajdu1o9
jo
SIN9SSIUINO}
S8h20
$
00'0
S2AH4319NVNIA
NON
S1113q
B
2€
996
6
89'2pS
106
OL
(2)
SAN3INNYNIA
S3113Q
1YLOL
ñ
06
00'006
SINNHdN3
SIALNY
L::
SIMSIONVNIA
S2113Q
È
Cr
596
6
8S'2r9
006
OL
119349
30
SIN3AN3SS1NAaVL3
S30
Sahdny
SLIH9SNOS
SLNNAAWT
o
00‘0
S34IV1V9N180
SLNNHdWA
or:
00‘0
SAUHONVNIA
S11130
00'0
00‘0
(1)
SA9UVH9
L3
S3N0SIA
HNOd
SNOISIAOUd
1VLOL
00'0
00‘0
S29vVH9
4NOd
SNOISIAOËd
00'0
00‘0
San0SI4
HNOd
SNOISIAOÙd
00‘0
00‘0
S394VH9
13
SANt:$
1
HNOd
SNOISIAOUd
00‘0
00‘0
11SSVd
za'OPE OSE OLL
vS' LOL 0ZS PEL
(D S3udOUd
SANO1A
1VLOL
16822
ELLE
LG'8ZL
ELLE
ANVLLINA8
NQ
13
INV19223v.1
30
SLIOHQ
00‘0
00'0
ANVNH3:4v1
10
13
INVAAIONO9I
NQ
SLIOHG
0£'999
66€
z
pe'Chr
SE
4919843X23,1
3Q
LVEINSA
00'2c9
LLO
4
VO'6ZE
BpL
9
NVIANON
Y
LHOdA4
68'9r9
822
46
SL'904
LS
09
S1AN3S34
9G'OLZ
922
9S'OLC
OST
c
SNOILVSI4V1N93
13
SNOILYSNIVALNIN
O!'‘Y9+
280
6
gc're6
LLY
OL
a[qessilouue
LOU
}}9E
UN
E
SOSUEREXH
cL'66S
+9
66'vS9
99
a[qeSSIHOULE
Jn98
un
E Sa9U28NEH
000
00'0
INAWASSILSIANIA
SNOLLNIAGINS
vL'z8S
SOC
ce
1S'€88
914
8e
sesileqoif
SpuoJ
0Z'OZE
26
9
0Z'OZE
zr6
9
suone]0Q
00'0
00‘0
ANIN43130
119%
NN
Y
S3t
5 /LLYH
NON
SLHOddY
00'0
00'0
|
SA4dOHd
SUNOA
L-N
891016X
N
991919X7
JON
4ISSVd
13
S1H4dONd
SONO
v
(soins
ue)
uelig
SUAIONVYNIA
SLYL3
—
III Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
vs
sbed
o £ & OL'SY9
z8ÿ
OZL
26'2ZE
OLS
ZEL
(AIHII+IH)
TVYINIO
1VLOL
00'0
00'0
(AD
41SSvd
NOISHAANO9
30
SLHY93
vo'Et4z
86'€£9
2
(H1) NOILYSINVIN9IN
30
S3LdWO9
#8‘ 196 621
OL
0v'180
886
L
(p+e+
51) = (11) AISSVd
1VLOL
090
00'0
4)
H1H34OS3NL
1VLOL
00‘0
00'0
HAISSvd
3IHIHOSTUL
20
SININ37T3
SFHLNV
00'0
00‘0
IAIY4OSTFAL
ap ba
£9S
28‘ vyS
980
Z
(£) SIH3IONVNIA
NON
S3L13Q
1VL0L
00‘0
00'0
IONVAV,G
SA1LVLSNO9
SLINGOHd
€L'EOL
2v
z6'6LE
LSL
S8:3!JUEUL
LOU SSJ9P
SN)
00‘0
000
S'x3uue
sye6pnq
ins
S3}20
00‘0
00'0
9}
001109
ej
sed
See
Spuo-
L-N
991949X3
N
991/919X7
aJ0N
1ISSVd
11
S1udOUd
SONO
(soins
us)
uelig
SUSIONVNIS
SLYL3
— Ill fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
gs
ebed
LL Q ë
DO
6-
00'000
6
00'0
S9P99
SJN9E,P
SIU9LU9]9
SP
Sajqe}dWO
sa}}jou
SINSIEA
&
E9
ci-
A AAA
71
LL'66S
049
Suoisiao1d
‘suoñel91d9p
‘SJUSLU8SSIHOUIE
XNE
SUOHEJ0Q
A
ELLE
AU
ZÆATA
9c'696
612
sexe]
je
syoduul
Ë
{O0
OC
6S'LLO
0€
00‘+80
0G
(sajqeinnooau
SS9Ue919
1nS
Seuad
j1OP)
JUSWISUUONOUO,
ap
SeB1EU9
Sanny
à
D9 9-
69'66L
2GL
00‘£69
091
(4$39
np saiqueul
je) Snj$ Sep
SpIuWUspul
è
DZ LEZ
EL'L89 421
à
6S'2H6 it
a
see120S seBle9 JU0Q
S
pe r92
r9'9SE
Ope
SG
8G'LSh
OS
S
SOSJEAIP SUOIEJSUNLUSI J9 TJLALIOHIE
‘SEULE
JUOQ
FE
9G
+0G
LL'4ES
LV
4
LL
SO
616
2
Buuosiad
ap
saBieyo
Ë
LO z-
Le'609
996
€
G0'06S
+9S
€
soua1xa
SoJeU
18 SjEu°y
8
00'0
00'0
ANINANNOILONO:
3Q
SI194VH9
8r'S8p
LCY
09'LZ8
COZ
SL
80'40£
S£k
9L
(1) LANANANNOILINO
30
SLINGOHd
1VLOL
00'0
00‘0
00'‘0
UOISS99
3p
SAN|EA-SUIOU
S9P
UONESIIEJNEN
00'0
00'0
00‘0
suolsIAO1d
9
SUONEI291d9p
‘SJUSWSE
FOLIE
S9P
UONESIIENEN
00'ESL
+
00‘vI8
4
00‘296
LE
Jh9e
un
& gu2ene:
L'AWSOUEU
np
S8S1d9Y
68'698
89-
+S'E9L
02
G9'£6c
L
soBieuo
ep
Sussuen
9
SuolsiAOïd
‘suoneiogidap
‘juawessuoue
ins
ses1don
00‘0
00‘0
00‘0
SLINQOUd
S141NV
00'0
00‘0
00'0
89SIf{OUUUI
38
89490}S
UOHINPOIA
LS'LSb
Cr
0669
Sv£
L+'LeG
88€
uonsof
ap
synpoud
senny
00'082 z-
00‘084 01
00‘00S £
sj}oe,p SUOISS89 Sp
SJINPOId
€£9'8LL
SZ
96'2C0
406
6ç'9cL
286
Se9IASS
3p suor 7'Said
no SU8Iq
2p SEJU8A
00'0
00‘0
00'0
4193410
3ILUVd18
..; 09
93AV
SlINdOùud
£z'960
2€
10060
2ÿ6
LL
O£‘98L
GLE
ZE
Sexe]
je
sygdul
00'0g
00'0
00‘08
SBej je suoq
17986
921-
LL'4ZE
829
L
06'ObE
LOG L
suonediomed
senne
je Suonnquye
seune
‘suopesuaduoc)
€y'9Lz
LGL
££'OL9
269
91'9c8
888
suoyedioued
91‘T9r
zS-
£9'829
+6
1v'v90
y
1e}9,;
8P
SUone]0Q
00‘0
00'0
00‘0
(saiuisse
synpoid
je
suogusaqns
n0)
31914410
3LLUYdAM1NOI
SNYS
SLINGOHd
00‘0
00‘0
00‘0
ANAWANE
I!ONO1
10
SiINnQOùd
uOHeHEA
L-N
991919X3
N
921949X3
SJON
"
g
(soins
us)
jeynso1
ep
eyduwo7
Il
SH3IONVNIA
SLV13 — lil
GZOZ
291018x3
SONV918
- 00150 fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
9ç
o6e4
4 Ë S BG
£Z
8p'Cve
00p-
pL'8S9
92£-
(IA
- A
=
IA)
SLAN
SHAIONVNI
(S39HVH9
no)
SLINGOUd
n
BG
€Z-
gS'z92
00
SL‘V19
91S
(IA)
SIU3IONVNIA
SIOUVHO
1VLOL
à
00'0
00‘0
S919l9ueUI,
SUOISIAO!d
xne
jo SUONEISSIdEP
XNE
‘SJUSLLSSSHIQUE
XNE
SUO}EJOQ
à à
00'0
00'0
sesaueuy
saBieuo
senny
5
00'0
00'0
juswo9ejd
9p
S818HIqou
Sing|BA
9p
St'0:SS99
1NS
so}ou
So61EUD
È
BG Ca
Gg'z9c
00t
GL'v19
94€
SJeIjui,p
S961EU9
d
à
00'0
00‘0
SA4SIONVNIS
SI9SHVHO
28
1064
1994
(A) SHAIONYNIA SLINGOHd 1VLOL
be
00'0
00‘0
seBJeuo
ap
SUsJsue.
je SalehpueU
SUOISHAOId
‘SUOyRIO91d8p
‘SJUSLUSSSILIOUE
1NS
S9SUd0H
Qp'e-
40'6k
L9'9L
Sieloueulj
SJNpOid
Souny
00'0
00‘0
00'‘0
JusWSe]d
ep
SaJallIdou
SIN8JPA
8Pp SUOISS80
1NS
SJaU
SHNPOid
00'0
00‘0
00‘0
Juaws9eid
9p
S9219:1GO0L
SINAjJEA
S9P
SHNPOId
00‘0
00‘0
00'0
Syaud
sap
je « icnediomed
sap
synpoid
00‘0
00'0
[000
SUHINYNIA
SLiINdOd
08'108
+6G-
84606
662
86‘LOL
S02
2
{t-11-1=
AD
ALIAILOV.1
30
SLAN
(S3OHVHO
n0) SLINGOUd
ÿS‘19ÿ
06
LZ'000
192
GL'29v
LS8
{I}
NOILNAAUAENI,Q
SI9HVHI
1VLO1L
pS'O£E
OI-
pr'icO
SE
06'908
+
safieyo
ssanyl
00'0
00'0
00‘0
SHAN98[109
€]
ap
aquelef
ej
ap
na
us
ss
e]
ap
jueynsau
So61eO
00'0
00'0
00'0
JuauouBr
3:13p
SIUWS3SSif{2)a
JU0G
8c'reB
&0t
1S'c+L
18€
c8'99S
06+
soiqn
. : awsiueBo
sonne
Ju0{
00'0
000
00'0
S8jë1/0L18}
SOJA98/109
JU0G
O&'98E
2
Oz'Ocz
865€
00‘r60
95€
gAUd
}01p
8p
Sejeiou
seuuosied
ju0g
00'0
00'0
00'‘0
seBeugui
juog
80'869
O0L
LL'296
St4
S8'099
98
eidoid
ajdiuu09
1nod
uoqueasquip
sppisodsiq
[00‘0
00‘0
00'0
NOILNAAULNI.A
S194VHI
pL'szs
SCy
LO'LLG
SPL
ZE
Gc'C2
846
el
{11} LNIWANNOILON
31
1
S194VH9
1VLOL
00082
+
00‘084
k
00006
€
uoiss89
ap
sanj
4
Snid
S9P
LONESIJESNON,
00‘0
00'0
00‘0
SUOISIAO!d
39
SU0NE;254d9p
S9p
UONESIENNON
uopeLEA
L-N
991919xX
N
291949x3
SJON
g
{soins
us)
jeyns9s
ep
s3duo9
fil
SAIONVNIA
S1V13
— III Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
45 eBeq
9Y'2TE
LL-
0£'999
66€
z
vB‘cpp
Bec
à
CHA
+
AL
=
MA)
3919M3X24,.1
30
LYLINS3U
uopelieA
L-N
991919X7
N
92/949X2
9JON
a
(soins
us)
jeynsa1
sp
syduio9
SAIONVNIS
SIVL3
— III Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
es
s6eq
‘13740
SNVS
}S9
239
399
‘S9JAN9EII09
Se1jne
Se]
INn04
‘Sa}dW09
S9p
Uoe9yhe9
ej
E SINn09e1
jUe/E
Se}lAN9ej09
sa]
inod
enblun
Jejoueuy
8jdwo9
ne ajujol
s9e1d
aun
58
axouue,7
exeuu\y
SASIONVNIA
S1LV13
—
ll
G2OZ
891918X17
SONV9IA
- 00160 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
69
°6ed
LL O 8 2
BL
&6
00‘0
£a‘ rte
86
00‘059
9
18220
++
00'0
00‘0
00‘059
9
9E'LLS
p8
00‘0
LEE
8)dW09
JEJO1
snoS
Ni à SE0
LE
00‘0
00‘989
LE
00‘059
00'0
00'0
00'0
60‘069
00‘989
LE
000
sjuauwspedoa
£LEt
LL Q S
60 9€
00‘0
94960
92
00'0
00‘0
00'0
000
00'0
94960
97
00'0
Su0i9Y
cet
DU Q
60 SE
000
AAC
00'000
9
18'220
bL
00'0
00'0
00000
9
09820
ZZ
00'0
XNEUQNEU
SJUSLL:
5 51{8)9
38 3272
LREL
e [NI o
00'0
0£'999
66€
Z
0£'999
66€
&
00'0
00‘0
00'0
0£'999
66€
Z
0£'999
66€
Z
00'0
a4
eydur-x"
jeJ0L
snos
LO e e
,
.
,
,
,
,
.
,
,
no QijEJUSPEIXA)
o
00
0
0€'999
66€
Z
0€
999
66€
a
000
000
600
0£
999
66€
€
0€
999
66€
€
000
101943X
3,1
30
1vLINS34
et
LN 8
cz
svt
00‘
0€‘882
Lib
6
92‘660
c92
€
00‘0
00‘0
0£‘999
66€
2
92‘690
92
€
00°229
LEO
4
00'0
LL
93du09
[Bj01
SsnoS
o
|
|
.
.
.
4
|
:
;
(nneypeus
—
fee 81
9
00'0
O£'882
LL+ 6
92'6S0
E9Z
€
00'0
00‘0
0€‘999
66€
&
92'650
£9Z
€
00'229
110 4
000
apjes) neeanou
e Lodoÿ
obL
26‘606
007
06
000
T6‘
0
602 06
00'LZS
8
69°09€
pzZE
00‘0
00'0
00‘0
£z'010
S£p 98
00°L2S
8
OL
a1dWi09
{7301 SnoS
SL‘90Z
LYS
09
000
SL‘90Z
LYS
09
00‘0
92‘660
£9Z
€
00‘0
00'0
00'0
68*9p9
822
1
00'0
90L
eidiuoz
[PJOL
SNOS
‘
.
k
h
«
u
:
:
.
:
Ssasyendes)
GL'902
1#S 09
|00‘0
S+‘902
+509
|00'0
92690
€92 €
00'0
00'0
00'0
68‘9r28424S
|00'0
IUELLEUUONOUL.J 3h SUSPHOKA
8901
LL't0Z
669
62
00'0
LL'VTL
199
62
00‘LZS
8
€Y'LOE
LES
00‘0
00‘0
09‘0
V£'EZp
9SL
62
00‘ LES
8
z0+
s3duos
1E301 SnoS
PL'6ES
L
000
pL'68s
L
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
pL'6ES
L
09‘0
Sz0L
23dw09
[EJOL
SnoS
pL'6€S
L
00'0
vl'6ES
t
000
00'0
00'0
00'0
00'0
vL'6€s
L
00'0
Iedes
ue S6o] je suoq
ISZOL
LS'E88
91427
00'0
19‘v0+
522
22
00'LES
8
Cp'LO€
LIS
00‘0
00‘0
00'0
PL'EOL
PET
ZT
00‘125
8
ze0+
93dw09
1801
snos
00‘0
00'‘L2S
8
000
00‘L2S
8
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00125
8
62204
adr169
1104
SnoS
00'0
00'LES
8
00'0
00‘Leg
8
00‘û
00'0
00‘0
00'0
00'0
Q0'Lzg
8
VA..24
ns
esudoy
z6zeok
S6'eS1
298
€
00‘0
S6'2SL
TS8
€
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
G6'2SL
28
€
00'0
JUSUISSSHSEAUL,P
SPUOJ
SN
gzcol
br'9Llt 496
€
00‘0
pr'9lt
496€
00'0
LO‘Z66
4
00'a
00'0
a0'0
€t're8
606
€
00‘0
weuefeugue,p
exe
9zzoL
8L'SEZ
506
vL
00'0
8L'GEZ
SO6
bL
00'0
+604
ES+
000
006
00'0
91'S2G
EGY bL
00'0
V'N1L9'4
aczot
9+'082
069
00°0
9+‘082
069
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
9t‘082
0P6
9
00'0
Su0ñE10Q
Leo
©
a}duo9
HP919
Jqa°a
HP919
qsqa
HP49
1490
JP919
zq9a
JP919
qq
e}dwos
n°
#118qf1
8P
Seplos
le01
Sa4e396pnq
suonei3dO
Saie396pnq
uou
suone:9d0
o91}u9,p
oauejeg
OJ3LUNN
a
so}du09
sap
ooueeg
Ill
SU3IONVNI
SLVL3
—
Il
Geo0c
291918X7
SONVOIA
- 001G0 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
09
s6eq
LLI Q œ o ©
lo 6eo
00'0
12'4LO
69
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
Lz'LLO
669
00'0
sueuepedeq
eseL
& < mbez
00'0
c9'998
z
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
g9'908
z
00'0
suoI69y
zgeL
Sbciezs
[00
Live
ezek
[00
00‘ZL2
56
00‘0
00‘0
00‘0
izsssers
|oc‘o
v£L
ejduios
1301 snog
© co SE
co
00'0
cL'vez
c9c
00‘
00'0
00'0
00‘0
00‘0
SL'YeZ
€9€
00'0
semny/
gpl
à G Bree
00‘
02'+9+
6bL
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘
0Z‘P9P
GPL
00‘0
9EL
adu
>. 1ej01
snoS
© a
4
4
,
,
,
,
|
,
,
LUSLUESSNSSAUL]
2
bp on
00'0
02‘+9b
GbL
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
02'PO+
6vL
000
8 UeMNOS
EP
LOpR
OS
z9veL
eo a
,
baeuone
Spoeu
00'0
28'9€9
812
00'0
00222
56
00'0
000
000
28'E98
zz9
00'0
eu
en
RueUn
spel
zevbizsce
|00‘0
Laérrzses
|ov'o
el‘gsoszzr
|00‘o
00‘0
00‘0
goisestz
|n0‘o
ZEL
ados
jeJo1
snog
zo'ese
or
L
|00'o
20e
sar1
|o0'o
00‘000
z
00'0
00‘0
00'0
oéce ess
|ov'o
sony
azel
e2‘Lz8
81e
00‘0
g2‘Lz8
1e
00‘0
00‘000
004
00‘0
00‘0
00‘0
82°LZ8
812
00‘0
L2£L
aydiuos
jejo4
snos
00'>82
4
00'0
00‘p82
2
00‘
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'P82
2
00‘0
#30va4
ELZEL
82'LE0
LLE
00'0
82'20
LLC
00‘0
00'000
004
00'0
00‘
00'0
82'LE0
LLZ
00‘0
#3034
ZLZEL
pv'ep9
z0Z
00'0
bh'8+o
z0Z
00'0
pr'Ovi
S
00‘0
00'0
00'0
00'805
61
00'0
An ess
g2et
sonqnd
SJUaLUSSS1qE)S
saunvy/
OL'YSE
82€
00‘0
OL‘YSE
87€
00‘0
00‘000
054
00‘
00'0
00‘0
OL‘YSE
824
00‘0
S28L eiduuo9
104
snog
OL'YSE
Ep
00‘0
0L'YSE
Er
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
OL'PSE
Ep
00'0
sjue-uadnouf
san
age
00‘000
582
00'0
00‘000
582
00‘
00'000
084
00‘
00'0
00‘0
00‘000
SEL
00'0
JueLUeLDENEs
8
419
igzet
90‘822
€
00'0
90'822
€
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
90'822
€
00‘0
pet
ejdi
102
1j01
snos
Eg'96s
z
00'0
€S'068
z
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘
es'968
z
00'0
SUNLULUOO
Sany
gpzel
eg‘ Lee
00'0
es'ige
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
es"
Lee
00‘0
d149
NP
Saiquieuu
seunuwuoD
LvzEL
og'eg6oz
|oc'o
o9'es6sez
|00'0
O0'ELE
2z
00'0
00'0
00'0
ovzszrez
|oo'o
sueueuedoq
ezeL
e26069zL
|oo'o
zæzeo6ozLr
|00'o
ge'62L
02h
00‘0
00‘0
00'0
Z+'L06
88
00'0
suofgu
2zEL
gi'goz
ere
|oo'o
c'ooz
serz
|o0'o
6L'902
629
00'0
00'0
00‘0
96'666s68t
|oo'o
xNEUO}EU
SJUSLLESS||AE}S
J9 JEA
Lz€L
:
eduo
HP919
ua9q
HP929
yqya
UP919
uq9q
HPI9
uq9a
HP949
uasa
apduuo9
np
918q1
ep
saplos
18101
saue96pnq
suone13dQ
soue396pnq
uou
suoge13dO
a91ju9,p
souejeg
o1SuInN
a
sajdui09
Sop
esue|eg
SA3IONVNIA
SLVL3
—
II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
L9
o6ed
LLI Q D 8
Q0'8bS
L
00'0
00'8pS k
00'0
00/0
00'0
00'0
00‘0
00'8PS
L
HIpo
zoz
a
ap ‘UONELOQEIS.P ‘SSPNS.P SIE4
à < Séserooz
|rz050 ve
css
ospozr
|zoocozsvo
[osercourz
|oo'zor z49
so‘zsseocz
[es'érzozss
|ucraoicsorr
|re'cezez
L 28219 18101
Q &fcoszz
|ovo
gc'oizoszz
|ov'o
00‘008 €
000
00‘0
00‘0
gs'oizgpzz
|000
64 #1du09 1#301 snos
© ©
Li
SUOISS89
Sfcoszz
|ovo
gs'oizoszz
|00'0
00‘005 €
00'0
00'0
00‘0
gs'oisgyzz
|oo'o
RP
EU
en
z64
d Dhs
o6or
|oo'o
oe'ass 899 11
|22‘+L0 292
00‘0000002
|o0'opL 099
8c'9€z z0L
z2'+18 901
evozessse
|00'0
94 ejdu. ve [JO1 snoS
© eo SEz 704
00'0
09'0LL 602
a VL8 904
000
000
89€
201
Ta‘ vL8 904
AAZLED
00‘0
891 aiduic2 [ej01 snoS
à SET zoL
000
09'0LL 60Z
zz'YL8 901
000
000
8c'9cz 201
ATEN
ZZ'YL8 901
00'0
8891 e1diuos m0
snog
AL
,
|
|
|
à
,
.
,
.
sep
seidne
Z 204
00'0
0g'OLL 60Z
Ze'+28 901
00'0
00'0
8E'gEZ z0L
ATEN
Zz'b18 901
00'a
PR
ra89L
00006
00'0
00‘006
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00006
00‘a
sn$e1 USLLEUU.:7 129 39 SJ0d9CI
gl
oz90r86201
|00'0
oz'ovs ss
Le
|00'obL 099
00‘000000Z
|00‘0pL 099
00'0
00'0
ozorsaspe
|00'0
y9L duos
1801 nos
ov'osrezzL
|o0‘o
ovesrercs
|oo‘coo so
00'0
0000
59
000
00‘0
ooesrerer
|o0'o
pr9L eidu:25 2101 snoS
_
,
!
|
,
,
.
.
,
jurudiuo,
o'osgzzr
|oo'o
oc'esrerer
|o0‘eoo so
000
00'€00 59
00'0
000
goes
per
|oo'o
ESE
SE SId
LbboL
oz‘aszozs6
|o0'o
oz'esesiLor
|oo'zet g6s
ov‘ooooooz
|on'zer ses
00'0
000
ozecesirs
|oo'o
soins ue sjurudw}
tpgL
zz'éasszvor
|ov'o
iso
ziS OL
|pr'ezs 8€
go'esraces
|oo'zo6 be
00‘059 9
00‘089 9
gvoszeuse
[va‘eizoz
£L aduo2
304 snos
000
va'6es 2
00059 9
VT'6LL ZE
00'0
00296
LL
00069 9
00'0
00'0
Va'ZIZ 07
GEL ejdr.« 2 JEJOL snos
000
Va'GES
00‘059 9
TELL
LE
00'0
00‘296 LE
00‘059 9
000
00‘0
Pa ZLe 07
L6€L Sdiun9 (8301 SnoS
00'0
00022 8
00'059
000€
6
00'0
00'SEp +
00059
000
00'0
00'SE6 +
suewuouedsq
eL6eL
00‘0
pa'eec €
00'0
bZ'6EZ €
00'0
00208
00'0
00'0
000
Ha'Ter
suoIBgY
zL6€L
00‘0
00086 €L
00000 9
00'085 61
00'0
00522 9
00000 9
00'0
00'0
00'S98 24
XNEUOEU
SJUELLESSIAES J8 1273
LLGEL
vz'0Sv 862
00'0
va'o5r 861
00‘0
000
00'0
000
00'0
vT'OSP 862
00'0
g€L siduuos jejo1 snos
ce'gh ECL
00'a
ze'gps EL
00'0
000
00'0
00'0
00'0
z'Spg £ZL
00'0
sennv
gel
00220 €€
00‘0
00‘220 €€
00'0
a0'0
a0'o
00‘0
00'0
00270 €€
a0'a
RHeIIO
gel
19 SSHANDEII09 &.
S'UOWSdNOIT :
eduwuos
HP919
xq9a
HPp919
xq»q
HP919
3490
HPYII
qq
HP919
qq
eduio9
np 3115qr1
sp
SaploS
l&OL
seue96pnq
suone19dQ
som)a6pnq
uou
suoye13d0
sgnus,p
ssuejeg
oœunN
a
sojdui09
sop
souejeg
Hl
SUAONVNIA
SLVY13
— III fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
Publié le
z9 e6ed
a œo 8
E9‘pLY Lye
00‘0
E9'PLT 1
00‘
0v'r9 8k
00‘0
000
000
E7'692 22
goz eydunos leo snos|
& ñ
ED‘ pLr 1ba
00‘
EDP T
1PZ
00'0
op'op9 el
00'0
00‘
000
ez'692 zzz
SSIEHLUIS SHOP 3 SUOISSSOU0D
1goZ
&
osizszioz
|00‘0
osvzszioz
[000
V6'S9€ vbl
00‘0
00‘
000
91'9Sp 898 L
poz ojdtc9 18301 snos
=
00‘0S L
00‘0
09‘
L
90‘
000
c9‘o
900
000
c0‘0pS à
vyoz eidu:os je301 snos
à
00‘0S L
00‘0
00‘0S L
00‘
00‘0
00‘0
000
000
00‘0vS 4
avvOZ sjdu :2 leo snog
8
4
4
4
:
k
u
4
k
‘
Sapms
a
00‘
L
00'0
00‘OpS L
00'0
000
00'0
00‘
00‘
00'OPS L
j eue
“sieuqou suel
L2*P0
ë
00‘000 0€
00‘0
00‘000 0€
00‘
00‘0
00‘0
00‘
00‘0
00‘000 0€
2702 eyduios [8301 snos
a
00‘000 0€
00'0
00‘000 0€
00'0
000
00‘
00‘
00‘
00‘000 0€
SUOREJIEJSUI 36 SUELIREG
A
00‘0
ozw8z 186
|00'o
o‘iez186s
|o0'o
V6*99€ ppL
00‘0
00‘0
00‘0
91'SL6 9€8 L
WOZ ejdi € 9 je3o1 snos
00‘0
00‘022 856
00‘0
00‘022 856
00‘0
00‘228 56
00'0
000
00‘0
00‘Err z98
8LY0Z ejdiuoo 1e3o1 snos
00‘
00'02Z 866
00'0
00'022 896
00'0
00‘228 c6
00'0
00‘0
00'0
00'Epb 298
suoyeyej 3
queuuneg|
281r0Z
00‘0
29‘72r €v6
00‘0
ze‘Z2r €v6
00‘0
vé'ees or
00‘
000
00‘
29‘c88 68
SkHOZ eyduioo leo snos
00‘0
00‘065 98
00‘0
00‘066 98
00‘
00‘0
00‘0
00‘0
00‘
00‘065 98
85Y0Z ejduuo9 1eJo1 snog
00‘
00‘065 98
00‘0
00065 98
00‘
00‘
00‘
000
00'0
00'065 98
eiguup samonaseguip aefial
É6S4P02
00‘
z9‘zc8 968
00‘0
z8‘7e8 98
000
v6'ees sp
00‘0
000
000
89"c6z 808
LSLYOZ ojdr« 2 101 snoS
00‘0
88'C62 808
00'0
89"C67 808
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
89'C6z 808
jessjuup sampnasegusp gefoial
19/08
00‘0
r6'Res sp
00‘
ve'ges 8+
000
ve'eec 8p
00‘0
00‘
00'0
000
SuopeqE4 .:e Suepeg]
ZIGI+OZ
00‘0
88‘88s 62
00‘
s9'es 62
000
00‘
00‘0
00‘0
000
89‘88s 62
£LYOZ exduos je3o snog
000
8g'88c 62
00‘
88'88c 62
000
00'0
00‘
00‘
00'0
88886 62
jsguip samonaseguup aefoiul
202
00‘0
droosocor
|iéecesss
b[euciszicz
O[isusczer
|rr'eszive
07476 6
00‘
00‘0
H'SEO LAZZ
£0Z eJdW09 [8301 snog
000
05‘086 01
08‘9pz z
O€'LZL EL
o8‘grz z
09'005 +
00‘
00'0
00‘
08‘922 6
JOHESULP SEL
eco
00‘
reiséios
|izzsézer
[eeicoccsz
|is'ococogr
|rz'eez eo
07‘L6 6
00'0
000
+9'808 Lo z
sepnig.p ste
LEOZ
HP99
qq
HP949
qasqa
HP919
3149a
HP99
xqsq
HP919
yqsa
duos
.
.
n
hs
oydwosnss21j9ql.
-
ap
sepios
101
ssue336pnq
suogei2dO
soure3s6pnq
uou
suonei3dO
e9mue,p
s2ueIzg
ounN
a
sajdu109
Sop
ssuejeg
[1]
SAAIONVNIS
SLV13
— III fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
£a
ofeq
LL Q co LQ Q a &
c8‘ogc
880
4
|00'0
ca"0S€
880
4
|00'0
9V'FSZ
V6
L
00‘
00'0
000
4£‘960
+OL
Sr
£+Z
83dW09
[eo
snos
LL 8
Ct'L28
LbL L
00‘0
Cv'228
EL L
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
Cv'LZ8
LbL
SUORONISUOD
Say
getz
lil à
L9‘pS8
886
8k
|00‘0
L9‘p58 885
84
|00'0
9+'S64
p46
00°0
00‘0
00‘0
GL‘6S0
L9
9L
S£ LE
epdi:105 [8301 snos
A o a
19‘+S8
886
81
00‘0
19‘+G8 886
81
|00‘0
9v'S64
t46
L
00‘0
00'0
00‘0
GL‘6S0
+9
91
so
1 :d sueuuypg]
VSELz
19 8
61'899
4S€
47
|00‘0
64'899
46€
4z
|00‘0
00'6Sp
6
00'0
000
00'0
64'607
8PE
2Z
FE LZ e7dwu09
[EJ0L nos
eo RC
L8'0E6
O€Z
9
00'0
L8"0E6
0EZ
9
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
L9'0E6 OEZ
9
saqnd
Sjuetuneq
sennv!
8kELZ
eo ft
VL'LrE
LOL
00‘0
FL'LVE
LOL
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
vL'LPE
19L
ele
np SjuawedinbA
QLELZ
Q
UT
L0'ELZ
+06
4
00‘0
10'ELZ
O6
2
00'‘0
00'0
000
00'0
00‘0
LO'ELZ
+06 2
Shuods J9 sjeinyno SJusuuyeg)
pLELE
00‘0
60'90+
949
2L
00'0
60'90+
929
ZL
00'0
00‘69+
6
00'0
00‘0
00'0
60'2+6
999
24
SO1i2190S SJUSUUREA
aLELZ
00'0
80'L24
p8e
00‘0
80'124
+8€
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
80° LL2
vBE
SRERSIU;-19E
SJUAU}Eg
LLEIZ
00‘0
pL'O£E
468
000
PL'O£E
168
00‘0
OS'6ES L
00‘0
00‘0
00‘0
+9'oL8
Ss8
aLz oidiuos
1eJo1 snos
4
4
à
‘
:
‘
4
:
:
:
sueuebeusuwe
00'0
49'S04
0E8
00'0
49"G0+
0€8
00‘0
00'0
000
00'0
00'0
49‘S0L
0£8
je ueweouse
say
8etz
000
Lv'ves
Le
00'0
Ly've
Le
00‘0
0S'6LS
L
00'0
00'0
00'0
16 +04
ST
S8}SNQUE,p J9 SO1QUE,P SUOREJUEIA
ere
00‘0
S6'62k
608
8
000
S6'62k
608
8
000
00‘82z
000
00‘0
90'6
56‘LS6
908 8
LLZ e3du10
[EJOL SnoS
00‘0
S6'EL9
OZ
00‘0
S6‘£L9
02
00‘0
09'0
00‘0
00'0
00'0
S6‘€L9
02
£LUIBLIS} San
grLz
000
26221
00‘0
cé‘ zL1
00‘0
00‘0
000
00'0
00‘0
z6'zLi
3910} 9
SI0g
Lite
00'0
GL'6SL
980
L
00‘0
SL'6SL
980
L
00‘0
900
00‘0
00‘0
00'0
SL‘6S+
980
L
81eReUUT
CTATA
00'0
+0'6p2
SLLZ
00‘0
+0'6b2
SL Z
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
+0'6+2
SLL
2
speq
SUEU6
1
SkLz
:
.
‘
:
‘
.
:
:
«
‘
SUIDA
00'0
10'261
ES 2
000
10" 261
ES
z
00‘0
00‘0
000
00'0
000
10‘761
2€S
&
anb sonne
sobeueuue
sureue |,
£LLe
000
2892
09€
00'0
z8'9r1
09€
00'0
00‘
00'0
00'0
00'0
28'S4
09€
e
ICA ep SUIEU?
||
zLLe
00'0
00'2+6
€9 2
00‘0
00'476
2€9
&
00‘0
00'82z
00‘0
00‘0
00'0
00'‘6LZ ZE9Z
snu
SUELS|
|
LEZ
000
09'p8z
987 €
L6'9LC
88
L
LS‘EO9
891
S
LL'LIE
18 L
80564
08
02‘1Y6
6
00‘0
000
£r'808
C9E +
0Z ajdt
0 » jeJOL snos
e}dwuo2
HP919
1q9q
31P949
qq
HPY1I
gas
1P919
zq9a
111919
aq
ejduo9
np
4|18q11
ep
Séplos
le0L
sasje)95pnq
suonei9dO
salie»6pnq
uou
suonei93d0
egaus,p
soue|eg
OsBunN
a
sajdu09
sep
soueeg
ll
SAAIONVNIA
SLVYL3
—
II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
9
s6ed
LLI Q Fe 8
16'L9€ ©
00‘0
L6‘L9E €
000
00‘0
000
00‘0
00‘0
46'L9€ €
LEZ ayduuos 1801 snoS
a S
46‘ 19€ £
00‘0
16198
€
00‘0
000
00'0
00'0
000
46'L9E €
SLLZ adiu09
[801 sn0S
Q co
16‘ 19€
€
000
16‘ 19€ €
00‘0
00‘0
000
00‘0
00‘0
649€
€
1SLL2 ejdr 1c<
BOL
SnoS
S © a
46‘ 19€ £
000
46 19€ €
00‘0
000
00‘0
00‘0
00‘0
L6'L9E €
£1SLLZ ediuo
BOL
snoS
Ni o
|
‘
‘
4
.
,
,
,
:
SlIOA
5
16 19€ €
000
46'L9€ €
00‘0
00'0
000
00‘0
000
16:19
€
ep e6egpno
russe
annyl
8E/5412
© 8
19106
296 4€
|zL'zr6z
él'epasac
ze
|el'zréz
LS'8LE PS0
L
000
000
00'0
82'S9P
LB 9€
GLZ eidwuos je1o1 snos
[aN] 8
LL'LO8 GRZ |
‘0
188 se2
00!
L8'GZE
87
00‘
00'0
00'0
PS" LES 268 L
so
esiz
8
00
LL
L
0
6z
0"
19 ISU9JEU
SUONEIIEISUI
San
Q T
zL'B89 zcc
000
L'889
zcE
00‘0
8p'8is
LL
00‘0
00‘0
00‘0
F9 69L
12€
1SL2 8jdi'09 jej0j snos
00‘0
zL'889 zcc
00‘0
21889
2c€
00‘0
8p'8LS
Li
00‘0
000
00‘0
ÿ9'69L
LZE
£LSLZ 9duu09
18301 snoS
,
‘
,
,
,
.
,
,
.
.
SuIOA
00'0
v9'LP6 2
00‘0
+9" 1b6 2
00'0
8p'BLS
LL
00'0
000
000
QL'EZH 9€
ep eBeygno je IPugqeu ann
gc/gLe
00'0
8p'Ob£ 792
00‘0
Bb O4
P9z
000
000
000
000
00‘0
CARLA
juemnoi [BUFEN
LEZSIZ
000
LP'BZE CU
00‘0
Lp'8ZE cac
000
69'4€9 0Z
000
00'0
00‘0
2L'069 zL€
9612 #dw09
18301 snoS
.
.
,
,
,
.
,
,
.
.
2 ejpueoulp
000
Lp'9PE 9GE
00‘0
LE'9PE 9GE
00'0
6929
04
00'0
00'0
00'0
zL'802 582
eBsipno 36 juge
env
89912
000
00'286 9z
000
00'286 92
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
00286
9
iGeNo4 [OUSIEN
L9g 12
00'0
10'Z6L P06S
00'0
10261
#06 S
00‘0
PE'ELE GbL
00‘0
00‘0
00‘0
CL‘SL8 PSLS
ESLZ ejdiuos 18j01 snoS
00‘0
GL'ZLZ 69Z
L
00'0
éc'zLz 698
L
00‘0
0p'29G 6
000
00'0
000
66'+r9 GE
L
Yr SSI
SONY
8ESLz
000
Ob'ELE 9er +
00'0
Ob'LLE 92v +
000
gs'OSL
zoL
000
00‘0
00‘0
98'O9L PZE +
UONEOUIHTEISP XNESSDN
vEgLz
00'0
0L'292 061
00'0
04298
061
000
o8'8cL
pi
000
00'0
000
O6'EOL 921
SIAEO XNEASOU
£ESLe
000
9E'82+ 8
00‘0
9E‘SLr 6
00‘0
000
000
00'0
00'0
9£‘82+ 6
ILELISSSIUJESSE,p XNEBSGU
zeSLz
000
za'Le6 8
000
2c'LTe 8
00'0
6126
€
000
00'0
000
€0'0€b S
ne9,p UOÿD' FE,P
XNESSSU
LEgLz
000
46292
ect
|el'erée
6v'oizaizzr
|2l'er6z
€g'8Ls pee
000
00'0
00'0
9ç‘L69
LEE 91
BUIOA 8P SUOHEIIEISUI
zSLz
000
6c'ebser8zL
|oo'o
cc'epscrezr
|00‘0
000
00'0
00'0
00‘0
6C'EPS Eb8 2L
eL"7A 8p xneesy|
LgLz
aduwos
P919
xq9q
HP919
31q99a
HP9139
q3q
HPYI
1q9q
HP919
aq
-eduos-np
a1oqrT--
ep
saplos
lEJOL
saiie336pnq
suohes9do
Saue)36pnq
uou
suoye13dO
o91}u9,p
suejeg
oseUuunN
a
sado
sep
souejeg
fl
SUSIONVNIA
SLV13
—
HI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
cg
e6ed
LL O œ LO Q à à
L6‘29p
42S
LL
00'0
L6‘28p
4ES
LL
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
L6‘Z8Y
225
LL
2ve
sJdu03
[8J01
sn0S
— LL oO
ï
‘
s
F
:
:
{
'
u
uone:9d009
à
00'z669229
|00'0
00766929
|00‘0
00'0
00'0
00'0
000
00266 9719
ep soyand sUaLESSNGEISp
Ezyz
a
Ë
#
6
s
6
6
#
“
‘
ee
L6
06ÿ
008
+
00'0
L6
06G+
008
+
000
000
00'0
00'0
00'0
L6
06ÿ
008
+
SIBUQLLE}
SHANIE([09
E]
SP)
Lave
© [M] o
92'2bL
£869
ze‘sp1
91€
80888
6S£
2
z8'Sp2
92€
4S'SpL
SEL
9
00'0
00'0
00°0
LS'apL
vez
L
£e
ojdur
[PJOL
snoS
LO eo e
E
à
|
|
|
|
.
é
,
HLOULLUI,P
SEPUELULUOD
8
92'Eg6 Z+z
06'L89 92€
9L'SE9 619
06‘L89 92€
ôL'GL4 ES
00‘0
00'0
00'0
16'668 S9p
IS S8DSIOA SoUEAY]
Rec
a!
i
ET
00‘68k
0pZ9
z6'£9
26 2SZ
0p29
26'£9
8c'OLE
L86
S
00'0
00°0
00‘0
ps'298
964
LEZ
9}dW02
jeJoL
sn0S
=
©
3
+
5.0
‘
.
‘
‘
F
«
:
4
‘
99}
to
ze‘OEO zcL +
00'0
2£'0E0 2cL
L
00'0
2c'0€0 22
L
00‘0
00'0
00'0
00‘0
s6elno je joueur ‘SUoe]IEISUl
gLez
00‘0
89'aSL
81959
26'€9
09'2cc
819
S
e6'E9
90'0+£
668
+
00'0
00'0
00'a
+S'e88
862
SUOHONU}SU0
LALTA
00‘0
89'LLL
928
86
&L'‘0S0
22
08'LZS
9p8
86
aL'8vt
+
Sc‘8pr
4IS
€
00209
4k
00‘z09
OL
00'0
SY°L44
08€
S6
Le
ojdur-s
jeJ0j
snos
00'0
2L'279
SOL +
00'80k
6L
2L'SS2
FL
+
00‘905
L
88'190
2ÿ+
00‘209
24
00‘z09
04
00‘0
pa's80
199
€
gere
o3du:29
18301
snoS
00‘0
Gp'898
JE
L
00‘0
Sv'898
92€
L
00‘0
81'9tt
Gte
00'0
00'0
00‘0
19"42t
240
L
s941n)
LL ITA
a0'0
8S'€66
64
00'0
85'€66
61
00‘0
+8°060
2
00'0
00'0
00'0
1L'T06
4L
eluoudS9}
SP
USE
CLITA
00'‘0
LC'£8L
Obs
00‘209
OL
L£'S84
098$
00‘0
62'06+
97
00‘z09
Ok
00'0
00'0
<0‘S62
yes
pere
eduos
[eJoL
snos
090
‘
‘
:
«
‘
‘
:
‘
|
siellqou
90'00€ 82
00"209 01
90206 8€+
000
ES'LLL 61
00‘209 01
00'0
00'0
es'o€z 61
Damédoenecrent
evsrz
00‘0
Ge‘
‘
“
‘
‘
‘
‘
:
‘
se1e/095
c'Esg LL
00‘0
gz'E88 LLL
a0'0
9L'81E 2
00'0
00‘0
00'0
6v‘+9c +OL
Jeiqou Jo nee.
1, op USE
18e
00'0
gL'OLZ
ES
00'90g
L
84'9L1
SES
00906
L
9£'809
2Z
00'0
00209
OL
00'0
2+‘90S
46ÿ
£geLz
93duos
je301
snos
00'0
8r'6cL
rit
00‘908
L
8+'SEZ
9L+
00'906
L
G9'LL9
ta
00‘0
00'z09
OL
00‘0
gg'Sio
L8€
enbneuuoqu
fagyeuu
nv)
8e8lz
o0‘0
O£‘L8t
GEL
00‘0
0€'L8r6LL
00‘0
4'066
&
00'0
00'‘0
00‘0
6S'06+
9LL
81/809$
anbjeuuoju
BUSIENI
LESLe
000
18‘269
98+
L
00‘000
4
48269
€6ÿ
L
90'0
H9'LEP
FL
&0‘000
2
00‘0
00‘0
cz‘ 198
29€
k
z8La
81dr.c 9
[EJOL
snog
00'0
48'269
98 L
00‘000
4
48'269
EG
1
00'0
VO'LEP
LL
Co'000
4
00'0
00'0
ES‘ L9Z
ZSE
Hodsuen
8p
sIeugjeu
Sen
gcelc
‘
:
‘
n
‘
:
à
4
;
4
}-
s'ueeouebe
000
€L'869 261
00'0
€L'269 64
000
00'0
au'o
00'a
00'0
€l'869 261
SOjBEL
jf SUONENIEIU]
vez
ayduwuos
HPY9
3149a
HP919
aq9a
Ap919
qq
HP949
xq9q
1P919
xa9qa
ejdu09
np
g]jeql
ep
seplos
1801
Seue)96pnq
suonessdo
sour)86pnq
uou
suone:3dO
°91u9,p
ssuej2g
oeunN
a
sajdluo9
sep
osouejeg
M
SUSONVNIS
SLV1L3
—
Ii fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
99
s6ed
LL Q cd a QE
Hi
00‘0
00'EbE
LUY
00‘0
00‘EOL
09
00‘0
000
00‘0
00'0b0
LS
00‘0
SLÿ08z sjduo
1801 snos
< œ ps ss
00‘0
00006
55
00‘0
00‘912 9
000
00‘0
000
00‘P82 6
00‘0
891082
oidr ur 9 1801 snoS
a
qeu
à
0
sg
000
09006 85
00'0
00'9Lz 9
00'0
00‘0
00'0
00'PB2 6
00'0
jap
seimongseguip sell
2854082
A
ba 95€
00‘0
00'L#9 55€
000
00688
£S
00‘0
00‘0
000
00952
LO£
00‘0
LSLYO8Z ajdu"
[8)o1 Snos
o 2bos
à
!
,
,
!
!
à
.
geu
:
S
posse
00‘0
00‘ 19 SG
00'0
o0'sse es
000
00‘0
00'0
00‘994
LOE
00‘0
alup
samongseguip
sofoil
€LSHFO8Z
eo &
Ly Op
00‘0
00‘L4Y 0
000
004€ S
00'0
00‘0
00‘0
00'PEE SE
00‘0
£LY08Z 9dW09
[EJ0L snoS
8
L
.
,
.
.
,
à
.
.
:
peu
Gr
or
00‘0
00‘ ++
Or
000
00'L€L
00'0
00'0
00'0
00'PE€ SE
00‘0
j@iemuLp saumon .s zqusp spofoial
€€+F082
08‘L9
04
00‘0
00966
08
07‘ 1p6 6
00'£28 8€
00‘0
000
02'1b6 6
00‘£89
1
000
£08z sjduos
1ej04 snog
08'+L9 02
00'0
00956
08
0216
6
00'EL8 8€
00‘0
00'0
O2'Lb6 6
00'E89
Lp
00'0
Sepnjg,p SIEJ4
LEO8Z
‘
:
.
.
4
.
.
.
:
ypouu
00'8HS
L
00'0
00'8pS
à
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'8pS
L
00'0
ep ‘UONELOQEIS.F “SE PNIS,P
SIELJ
z08z
00‘0
Se's£0 €OL 2
000
S2'SE0 £0
à
000
00‘00Z 6€
00'0
000
00‘0
sz'Se8 £96
L
12 duos
jej01 snos
000
00'LZ€
060 2
000
00‘L2£ 060 z
00‘0
00‘002 6£L
00'0
000
00‘0
O0'EZE
LS6 L
947 eydwos
je304, snog
00‘0
,
4
“
‘
‘
,
,
i
,
sanne
00'LZE 869
000
00'LZE 869
00‘0
00‘0
00'0
00'0
000
00'LZE 869
16 sieynaped sp
us
seouegu)
v92z
000
00‘000 Z6£
L
00'0
00‘000 26€
L
000
00‘00Z 6€k
000
00‘0
00‘0
00‘008 zz
L
917
duos
eo
snos
00‘0
00‘000 26€
L
00'0
00'000 26€
L
a0'o
00'007 6€L
000
000
000
00‘008 #82
L
sand
sJueuSssIge;S seuny/
geozz
‘
s
0
‘
:
à
‘
‘
‘
‘
SASI8A
00‘0
Se'bLL 2t
00'0
S2‘LL
24
00‘0
00'o
000
000
00‘0
ÉTAATEA
aLsteuine
Headea
gLz
00‘0
00‘00
L
00'0
00‘007
L
000
00‘0
00‘0
000
00‘0
00‘002
L
92 a1du09
je104, Snos
00‘0
00‘002
L
000
0000
L
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘008
L
uonpedioued ap SealL
LOZ
00‘0
00PSLELTS
G'BZLELL
€
1678
47514
|00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
L6'BZLELL
€
L6'28+ 22S
LL
#a s1dt 2: [8301 SnoS
L6'6ZLELL
€
000
L6'ZLELL
€
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
000
L6'BZLELLE
00‘0
6vz sjduos
18301 snog
|
:
.
.
4
.
.
.
.
à
es np
L6'8Z/ ELLE
000
LE'RZL ELLE
090
000
00‘0
00'0
00'0
L6'82L ELL
€
000
aupes 1 SuBp uoi
3 Sp
€ SOS
zôve
7
eyduos
HP19
gs
HP919
yaq9q
HP919
zq9q
HP919
yqoq
HP919
hq3g
ezduos
np
3112q!7
ep
sap|os
le01
Sa118396pnq
suonge19d0
salie25pnq
uou
suonei15do
991u9,p
souejeg
OJSLUNN
a
sajdu1o2
sop
osuejeg
Ill
SHSIONVNIA
S1V13
—
Ill fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
SUAIONVYNIA
SLY13
—
{ll
49
Bed
LL Q Fa 8
B9L
00'0
00‘098
9L
00‘0
00'ZLE
€
00'0
00‘0
00'0
00‘88p
EL
00'0
JUBINOI
[OUE)EN
L9SL8z
N £
"4
00'0
OD'EYZ
€
00'0
00‘8z8
00‘0
00'0
00‘0
ov'sirz
00‘0
£sLgz
side
2 [Jo
snog
Q o
Lez
00'0
00‘1G2
z
00'0
00'4SS
00‘0
00'0
00'0
00'v6L
&
00'0
JUSLUESSIUIESSE,P
XNESSON
cESL8c
S © à
b
00'0
00'26b
00'0
00'L22
00‘0
00'0
00‘0
00‘L2z
00‘0
n89,p
UONPNPE,P
XNBESPH
LESLSZ
Ni 2
{0 96
00‘0
26‘ÿY0
96
00‘0
0059
9
000
00‘0
00'0
26'06€
68
00‘0
£LS2
03di09
[801
snoS
© 8
0 96
00‘0
26‘ #+0
96
000
00‘#59
9
00‘0
00‘0
00'0
26‘06€
68
00'0
S£L82
eJduo
jeJo1 snos
a c
|0 96
00'0
z6‘+b0
96
00‘0
00'‘pG9 9
00‘0
00'0
00‘0
76'06€
68
00‘0
salqnd
sjuauhpeg
SELSe
© aise
00‘0
aS'z8k
SE
00'0
19"690
L
00'0
00°0
000
s8'aLe
#E
00'0
2182
eyd«c9
peJoL snos
‘
«
‘
‘
‘
‘
:
:
‘
:
syueuefeuque
g8‘LzO
LE
00‘0
g8‘LzO
LE
00‘0
00'0
09'0
00‘0
00'0
Sg‘LzO
LE
00'0
je sueueouee
segny/
8zL8z
29'09+
+
00‘0
29'09k
b
00‘0
49990
L
00‘0
00‘0
00‘0
00'G60
€
000
sajsnque,p }9 Sa14°
2,9 SUOJEJUEId
LzLgc
£8'0ZS
000
L
00'0
£O‘Le8
210
L
OZ‘O0E
zk
00286
92
00'65€
z
00'0
02‘+p6
6
Co‘rt8
Sc8
00‘0
082
#3dut09
jeJoL snos
E0' LES
+OZ
00'0
,
.
.
|
.
|
u
à
e syolp
€0'£E9
902
00'2S0
z
00028
&i
00'ZS0
&
00‘0
00‘0
£O'EL8
€6L
00'0
+SOUSON
“SJBASIQ
‘SUOISSSUOY
TA
00224
£8L
000
00'P80
zz
00°20€
00‘P6Z
SEL
000€
00‘0
00'0
00‘064
865
000
#08z
adu09
je301 snog
00'20€
00'0
000€
00'0
00'20€
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
progz
ojdr 10
[eJOL SnoS
00‘20€
00'0
00'20€
00‘0
00‘20£
00‘0
000
00‘0
00‘0
00‘0
aprogz
#diu09
[E30L snoS
00‘20€
‘
à
|
|
.
‘
:
‘
’
sapnjg
00‘0
00‘20€
00‘0
00'20€
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
je IPuSEUL
-5.31Qiu
SUaIg
Le+O8c
00000
OL
00'0
00'L0€
OL
09'20€
00'20€
z
00°20€
00‘0
00‘0
00000
8
00'0
<+082
91dWwo9
jm)0L snos
00000
Ok
00'0
00000
01
00'0
00000
&
00‘0
00'0
00‘0
00‘000
8
00'0
SUOÿe||EISUI je SJUBUUNE
TérO8c
00'0
00'0
+
|
|
|
|
'
Spnis
00'20€
00‘20€
00‘40€
00'L0€
00‘0
00'0
00‘0
00'0
je PUSIELT
à aIqou
suBIg
Larogz
0004
£bZ
00‘0
00'O4p ELZ
00'0
00‘089
z2L
00'0
00'0
00'0
00‘062
06
00‘0
Lr082
sjduos
jejo
1 snog
00‘8S8
192
00‘0
00‘8S8
L9Z
00'0
00'ZbY
LS
00‘0
00‘0
00°0
00'9LY OZ
00‘0
8108
a1dw09
je301 snos
00'898
L9Z
09'0
00868
L9Z
00'0
00'Zbb
4S
00'0
00'0
00‘0
00'91+
+Oz
00‘0
SUONEIE:
L,19 SJUaUEg
zei+08z
a}duo9
HP919
qsa
HP919
q9a
HP949
q°a
HP919
yq2q
HP919
qq
ejduos
np
9181
op
saplos
18101
so1e96pnq
suone19dO
sane96pnq
uou
suonessdo
a91}u9,p
ssueleg
O19LUNN
a
so)duo9
sep
souejeg
Ill gg
a6eq
LL Q 8 a.
.
.
.
«
.
.
.
.
sielIqouu
e
RfsEre
00‘0
LL'IbOGLE
00'9EZ
L
zS'v19
82
00‘0
00'0
O0'OLZ
L
sz"29€
982
00'0
je neeinq
8p
<<
ueqeuus
Sonny)
gpgLez
<
©
al
u
.
,
:
,
,
'
,
.
seue109$|
z
8
g
Dpses
00'0
EL'L8
zS
00'0
ge‘o2p
LL
00'0
00'0
a0'a
8E'20b
L
00‘0
1eliqou
9 neoung
ep
(SUSIEN
LH8L8:
nn
©
ao
&
«
®
È
S
ps ave
00‘0
L6'282
90€
00'9ss
€
L6'LIY
+8
00‘0
00‘255
+
00'98t
€
V6'aSZ
LL
00‘0
£8L87
o1diu09
jo
snog
>
à
S
©
©
S
8 6LZ
00‘0
9E'86L
€ZZ
00'9E
€
L6'ZE8
69
00'0
00‘29S
p
00'g£t
€
6E'ELS
8pL
00‘0
8E8Lez
3
©
=
5
8
Sfocs
00‘0
95‘p80
£8
00'0
00'Sb9
pL
oo'o
00‘0
00‘0
g5'éEp
89
00'0
811Ej09S
anb}}EULOQUI
[OUSIEN
LEBL8Z
5
$
8
Q
©
o
5
à
Q'afren
00‘0
Ov'zL
074
00000
z
OC‘92L
+8
00‘0
00‘0
00000
Z
01‘966
S£9
0v0‘0
T8L8Z
oyduoo
je301
snog
Co
2
6
&
S
3
S
2he
00'0
Oÿ'zEL
022
00‘000
4
O'92L
78
00'0
00‘0
00-000
4
0L'996
S€9
00'0
HodsuEn
ap
je UeJEU Sanny
ez8L8z
Le
D
3
A
u
©
On
—
6
ET #24
g6L
00'0
EL
S61
000
00‘PSE
00'0
00‘
00'0
eL'pGE
GG!
00‘0
æneu6Runemneu)
L8L8z
16'498
€
00'0
46"
19c
€
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
16‘
19€
€
00‘0
LLSZ
eydu09
(8301,
snos
16‘19€
€
00‘0
16‘198
€
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
469€
€
00'0
SLLSe
apdtuca
1BOL
snog
16"
19€
€
000
16198
€
00‘0
000
00‘0
000
00‘0
1619
€
00'0
15287
Aidwos
jejoL
snos
46'L9E
€
00‘0
16‘
19€
€
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
L6'
19€
€
00‘0
£LSLL8Z
9jduos
eo
snog
.
.
.
.
.
.
.
.
.
euon
16‘19€
€
a0'0
16'L9E
€
000
00'0
00'a
00‘o
00‘0
16'L9€
€
00'0
ep
eBenno
jo jauge
ennyl
8É2S2187
8#preLzzL
|o0'0
gvrreLAZL
|00‘0
LE‘LLO
LL
00'0
09‘0
000
Lez
8604
|o0'0
SL82
ejdui09
18301
snog
.
.
.
.
.
:
.
.
.
.
lIAno
8S'ES
6L6
00'0
8S'CLS
6L6
00‘0
49‘087
€z
00'0
00'0
000
LG'ZLE
98
00‘0
3e feugieuu
‘suc
sr yeysu]
sennyl
8gL8z
2S'YLL
407
00'o
2S'rLL
202
00‘0
00‘269
9p
000
00'0
00‘0
2s'2eL
LOL
00‘0
15187
8diics
1901
snos
2S'ÿLZ
407
00'0
zS'pLL
207
00'0
00'z65
9
00‘0
00‘0
00'0
2S'2L
LOL
00‘0
£1SL8Z
91du109
fejo]
snog
zg'zL9
0Z
00'a
zg'zL9
0
00'0
00'ShE
S
00‘0
a0'o
00'0
zs'L9Z
SL
00‘0
ep
eÉennno
>
augeu
Eu)
8t2SL82
00'201
281
00'0
00"Z0L
48L
00'0
00'2PZ
1
00‘0
00'a
00'0
00958
ShL
00'0
JUEINOI
HUSIEN
LEZSLBZ
SC'ELS
OL
00‘0
SE'ELS
OL
00‘0
#9'06€
zS
00'0
00‘0
00‘0
vL'aer
88
00'0
96482
33diu09
BOL
Snog
i
IPUSQUI,
8c'es6
ezL
00‘
8e'es6
EZL
00'0
v9'8L0
6+
00'0
00‘
00'0
+L'HEG
DL
00‘
ebemno:
sugar
emnyl
89548
ados
HP919
yasq
HP919
qq
HP919
Hqsq
up919
qq
HP919
yqza
y
8duuo
np
9119q1
op
saplos
18301
Soure96pnq
suonesodo
Sauex36pnq
uou
suonei9do
o91}u9,p
soueleg
OILUNN
a
Sa}du09
sop
aouejeg
SU3IONVNIA
S1LYL3
— II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
69
ebed
LL a œo 8
pa'ses
21
622182
95
CL'CLE
94
00'0
00‘0
6c'1821
96
L0‘OLZ
29
00‘0
aL'e09
€E
9Lÿ
93dwos
[801
snos
| <
ve'ges
2L
62'182
89
EL'ELE
94
00'0
00'0
6c'181
89
LO'OLZ
29
a0'0
at'€09
£L
S8Sr-:19p
S99U2917)
L9r+
LL e
gY'ZS9
L
pL'9SL
Le
61608
ZSz
00'0
00'0
‘95
+
|
anne
&
pL'9st
LLE
L9'860
LEZ
00'0
85'OLz
Le
je Sinsignboe-Sa1ie1e00]
plt
o à
Lv'SLS
LEP
St'6LZ
966
26‘
v£2
0€O
L
00'0
00'0
S+'612
865
O£'9Ls
6€9
00‘0
29'8L2
06€
sa|qeAapeu
LEY
[M] e
26
€e6
L
00‘0
EL'9S2
LZS
SE
92'CCE
465
€+
00‘0
00°0
LS'08S
ZEL
SEL
9Z'ECE
146$
€L
09'S249
€0Y
00‘0
0
aJdi09
[eo]
snos
eo e
u
{
u
u
'
k
,
:
;
senueaedi
a
fe
eLs
00‘0
9g'O7S
978
gi'ozt
ete
00‘0
00'0
La'66€
LS
SL'OZt
ELEC
gL'OZt
ELEC
00'0
uOU
Seun2e
J -
SMSSSMUNO
80
a! Bee
ze
L
00‘0
LS'89L
SET
LE
|26'Evr
c06
6
000
00‘0
zh'OLVYOZ
LL
|C6'Err
€06
6
6t‘a67
LE
00'0
vor
sjdit.
C2
[EJOL
sn0G
e
GG
LEL
00‘0
01'Y2S
S09
L
ZL'2L9
CZ
E
00'0
00°0
89'L8L
C8S
L
2L'219
€2p
L
Z0'£6€
22
00‘0
4v0ÿ
a3duu09
jejo
1
snos
6"
«
«
‘
‘
'
à
«
‘
UOISS87)
t'RCL
48
00‘0
662€
496
L
0g'98l
OZ
|
00‘0
00'0
66‘y2e
298
|
09'98L
Op
L
00‘0
00'0
=SUORES]QOUULP
SNSSELUNOA
zLyOb
‘
‘
‘
:
u
:
‘
‘
4
‘
anusa;s
#4
FO
618
pr
00'0
LL'6vE
6r
49'0£t
€
000
000
69968
GC
190€t
€
CO'EGE
EC
00'0
- SUONESIIQOLULU,P
SMESSILNO]
+2v0rl
S0'49€
002
L
00'0
18'£6L
0€9
6
9L'928
6ct
8
00'0
00'0
Vr'BZ
LE9
6
94'9T8
68+
8
4£'S06
8
00‘0
SUORBSI]IGOURULP
SINSSSIUINO
4
Lyoÿ
9p'86L
82
00‘0
+0‘296
26p
€
85894
08€
£
00‘0
00'0
9S'0LL
66€
€
85'894
08€
€
9p'952
69
00‘0
LOY
e)du02
[Jo
L
snos
000
00‘0
06‘P64
©+
06‘Y62
£Y
00‘0
00'0
06‘r64
Cr
06‘P6Z
£Y
00‘0
00‘0
LLOp
aidt'1r
5
[eJOL
snos
:
.
{
k
.
.
:
:
:
:
suonsoddo
00‘0
00‘0
06‘64
Er
06
v62
€
000
00‘0
06764
€
06‘v62
£r
000
000
*SUOISSEN)
- SINESSILUNO
z£LOY
9+'86L
82
00'ü
pL'TLL
SITE
89'€26
9€c
€
00'0
00‘0
89'GL6
GSE
€
89'£26
JE
€
9+'9SZ
66
00‘0
SIN8SSIUINOJ
LLOÿ
S8'226
S68
2
0L'9L6
224
22L
|06‘688
002
01
GL'C88
ct0
SL
|SC‘68+
076
00‘8ÿ6
865
OL
07660
z£
02'560
z£
S£'G0€
8v2
2
SG'0P8
LOb
LL
£ &SSEIS
[8701
V6'£6L
281
+
00‘0
#1‘
970
906
?
07298
£Z
04‘2L6
999
00‘6S£
z
00'266
+
02'E6p
LE
Pr'OLS
PEL
+
00‘0
82
duos
[Bj0L
snos
HL'£A9
82€
00'0
LL'SZZ
C6L£
00'2SS
LL
04'0€6
68+
00°0
00‘269
p
00‘7SS
LL
HY'arL
862
©
00‘0
L82
93duuo2
jeJ01
snos
Cz'GEL
SIC
€
00'0
ZL'L62
18€
Z
00‘2SS
LE
2L'6€L
60€
00'0
00‘266
+
00‘29S
&E
05'669
£20
2
000
8192
ajdi
WX:
1EJOL
SnoS
92810
484
00'0
Se*840
484
00‘0
€9‘+LO
46
00'0
90'o
00'0
&9"€90
069
00‘0
S91nv/)
88182
€0‘0Sk
OL
00‘0
£0'OSE
OL
00‘0
G6'L66
&
Q0'0
00'0
00'0
80'8SL
2
00'0
euoydelsi
p
ISUSJEN
S8L82
05'€S9
99€
00‘0
0S‘698
19€
O0'9LZ
L
18‘+60
0ÿ
00‘0
00'0
00'9LZ
L
C9'p2z
12€
00‘0
v8Lgz
ejdu
ic
[801
snos
a}duo9
HP919
4q9q
HP919
q9q
JP919
uda9qa
HP919
qq
HP919
nq3q
epduos
np
9118q17
ep
saplos
18101
Sos1e96pnq
suoneisdo
sa1m)96pnq
uou
suolhe193dO
994ju9,p
soue|eg
OUUNN
a
sajduio9
ssp
ooueleg
Il
SAIONVNIS
SLYL3
— III fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
04
s6ed
LL Q 8 8
00'0
2L'pL
eL'avi
L
00'‘0
09'0
2L'abLE
2L'evL
L
00°0
000
act
eydu:c 2 jeJ01
snos
N S
00'0
aL'zbL
L
cL'ebL Et
00'0
00‘0
Zap
L
2L'TrLL
00‘0
00'0
SIQElUY- SSH999H
ZzEpp
Q o
6L'8zz
z9'986
€L
Lp'SLa
CL
00'0
00'0
z9'98S
€k
LY'SL8
€L
000
00‘0
L£#ÿ eJdiu0
[e301 SnoS
o à
61'ace
04'9118
6p‘S00
6
00'0
00‘0
OL'9118
6+‘S00
6
00'0
00'0
ajqP
ui
- S8h909Ù
A
[M] 2
00'0
26'608
+
26*608
+
00'0
00‘0
z6'608
26‘608
+
00'0
00'0
sasuedo
LLEPY
eo 8
00'0
62'566
SEL
61'366
8kk
00'0
00‘0
62'SS6
8LL
64566
8LL
00'0
00‘0
Zp+
eJdu09
[e301 Snos
a !
:
:
B
,
‘
,
‘
4
,
.
Je
ins
8
00'0
6136
8bL
61'966 811
00'0
00'0
61'S96 8r+
61'356 8LL
00'0
00'0
j0duu - Saunos €} & JUELIEAGEUd
4
a
000
00'LL9
89
00‘LL9
€99
00‘
00'0
00°EL9
€89
00‘LL9
€89
00‘0
00‘0
Lyt
eyduos
je301
snog
<
‘
‘
‘
‘
‘
«
u
à
’
xnequa}uo)
00‘0
00'0
00'00Z
O£E
00‘00/
0£E
00‘0
00'0
00‘OUZ
O€E
0000
Q££
09'0
00'0
- HOAODE1
€ SUOQUBAGNS
9Lrr
00'0
00‘0
00‘LL6
2SE
O0'LLG
2SE
00‘0
00'0
00'LLG
2SE
O0'LLE
2SE
00'0
00'0
SQL Y
- JI0AB98,
E SUOQUHAGNS
LL
00‘0
00'LL6
Sr
10‘890
999
£
10'646
LL
€
00‘0
00‘0
10'929
#99
£
10'868
159€
00‘26€
L
O0‘EZE
pZ
£+
91diuo2
jeJoL
snos
00'0
00'LLE
9p
00‘098 p2
O0'LLE
OZL
00‘0
00‘0
00‘02k +Z
00052
9ÿ
00‘06
00‘LZL p2
8€r 91dW09
[EJOL SnoS
000
00091
9ÿ
00‘LZL
+2
00'L82
OZL
00‘0
00'0
O0'EZL
+4
00‘O91
9r
00'0
O0'L2L
+4
018381
& SJNPOId
48€+
00'6+
00'0
00'6€L
00'06
00'0
00'0
00‘6p
00'06
00'06
00‘0
Jefed
e safieyo
senny
98€ÿ
000
000
S9'9€2
200
€
So'otz
z00
€
000
00‘0
G9‘+€+
LOO €
go'9£/
z00
€
00'Z0€
L
00‘0
XNE190$
SALUSIUBÉIO San
LEt
00'00€
000
ct'L10
68S
2v'L18
889
00'0
00'0
695
2t'L18
889
00'0
00'0
FiTDOS
SHINSS
LEb
00‘0
6L'82Y
8L'EY6
4€t +
46'11t
SEP +
00'0
00°0
8L'EPG
EPP
8L'CPG
2€p +
00'0
6L'82p
2
93dW03
[801
Snos
‘
‘
4
‘
‘
4
:
‘
:
:
691
je sejqe]du09
00'0
61'8Z+
00'0
6L'82r
00'0
00'0
00'0
a0'o
00'0
61'82r
sep S18Q9P 19 SHDLEQ
Gr
00'0
00'0
8L'EYG
LEP
+
8L'EPG
4€
+
00'0
00'0
8L'CVG
4E+
+
BL'Er6
2€t
+
00‘0
00'0
Sanp
SUOJEIGUNLFE;
- [BUUOSIE
ra?
00'0
98'96+
S6+
L8‘06€
968
49°478
LG6€ L
00‘
00‘0
L8'06€
968
20‘880
8£6
00'0
S9'6GL
©SP
LY eyduos
[8301 snos
000
0!‘£94p
£C'LTL
LT
Et'06v
at
00'0
00‘
Cc'izz
Le
OL‘£92
+
00'0
ce'Lez
Le
8L+
e}dW09
18301 SnoS
‘
‘
à
‘
‘
4
‘
‘
4
‘
€ INj98J
9J09U9)
a0'0
OL'C94
+
€t'L2L
1e
Ep'O06r ze
00'0
00'0
€C'2c1
4e
OL'E9L
+
00'0
£C'ici
Le
uOu
SINPC:c
- SAJAEASPOH
L8L+
oJdu02
JPY
nasa
PS9
}q9q
JHP919
qq
HP919
qq
p919
}q9q
=
ados
np
9118ql
ep
S9pJoS
leJoL
Ssa18396pnq
suonedO
seire)96pnq
uou
suohe19dO
991jus,p
soue|eg
CJSUNN
a
sa}duo2
sop
soueleg
SAIONVYANIA
SLVL3
—
Il fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
LA
ebea
LL Q co LO 8
—
2
00‘0
00‘002
€
00‘002
£
00'0
000
00007
€
00‘00Z
€
00‘0
00'0
+9
ejdt:09
[BJOL
snosl
— A
00'0
00‘002
€
00007
€
00'0
00'0
00‘002
€
00'002
€
00'0
000
J8SI8A81
R S89SS/EIUS
SUONEIEA
£r9b
eo [ail ë
00°0
00‘005
€
00‘005
£
00‘0
00'0
00‘006
£
00'00S
€
00‘0
00'0
T9ÿ
9du09
[301
snos
A a
£
IQouuuI,
ñ
00‘0
00‘005
€
00‘006
€
00'0
00'0
00‘006
€
00'006
€
000
000
PT
np
qu
mo
Lz9p
LO 8
8v'S92
Scp
68'L22
LOVE
LE'ELS
9E8
Z
00'0
00°0
09'S98
raz
2l'EC9
LP
a
67
29€
961
S2'088
++
++
oidwos
1301
snos
eo
©
Re
Sp‘£08
166
6c'e8e
22S
+8‘9680
080
L
00‘0
00‘0
OC'ELZ
LLp
65926
619
60‘020
FLE
Sz‘091
00v
8t+
9)dL'C9
1801
SnoS
©
2
a
nt
05'908
896
St'091
00ÿ
SL'910
696
00‘0
00'0
Gc'094
00
os'958
996
00‘0
Gz'09L
00+
JIOA9381
R SJNPOId
18br
D
—
GOESO
LL
00‘0
VL'EZL
ZeL
60020
LLL
00‘0
00'0
go'eso
LL
60020
LEE
60040
LEL
00'0
Jofed
e soieuo
sonny
98++
‘
‘
,
:
‘
‘
;
‘
‘
‘
UISSE
SJUBLUBSISA
Q0'0
00‘0
Zr'029
86
Zr'029
86
00'0
a0'o
2r'029
86
2r
079
86
00'0
00‘0
8 sexe
:5 du
Sen!
Lv
16'LLS
2cL
00‘0
6Z'1S1
216
zt'662
68
00'0
00'0
60‘G9p
226
2£'6LS
0b8
02262
Sp
‘
00022
bL
Cyr
oJdui09
Jejo1
snos
62'80€
00°0
62'S2€
SET
00220
SZ
00'0
00‘0
62'SCE
SET
00'LZ0
S£Z
00‘0
00‘0
8£rp
93dW0o
[#0]
snoç
62'80€
00'0
6T'SCE
SET
00'220
SEc
00'0
00‘0
GC'SEE
SEC
00'220
SEZ
00'0
00'0
sosusdaql
L8E++
00‘0
00'0
00'6S£
LOÿ
00'9S€
LOP
000
00'0
00'S6£
LOP
00'SSE
LOP
00‘0
00‘0
LEyÿ
eduwos
[eJo1
snog
00'0
0o'0
00'SS€
LO+
00'SG€
LOb
00'0
00‘
00'9S€
LOF
00'SSE
LOY
00'0
00'0
sesuadeq
LACrr
L0*0L0
96
00‘0
L8'6+0
922
08"6€0
081
00‘0
00‘0
19"
0€Z
08'6L£
S9H
02262
Sp
00‘024
pk
SCYr
eidur-2
[BJoL
snos
00'0
00'0
00'O22
tk
00'024
+L
00'0
00'0
00'OC2bL
00‘0Z4
bL
00'0
00'0
xnanu8;1109
- S8}8984
96€
pr
00'0
00'0
SE'ESG
pl
SE'ES6
PL
00'0
00‘0
SE'ES6
bL
GC'eez
00'0
00‘022
+1
sql
- S8h5994
ee
rp
LO'QL0
96
00‘0
9+'92€
97z
S+'99€
OSL
00'0
00'0
9280
LOZ
St'99E
OSL
0Z'262
Sy
00'0
sesuodeq
SET
9v'82r
92
00‘0
29'9p6
zp
9k'BES
OL
00‘0
00'0
29'9p6
2r
9L'8LS
9
00‘0
00‘0
+£yr
eyduos
[Bj01
snos
ÉLA:TA
TA
00'0
z9'9+6
cr
OL'8rS
9L
00'0
00‘0
29'9+6
y
9L'8LS
9
000
00'0
sesuede
LrEpp
00‘0
00'0
ET'LYE
2
CT‘
LE
2
00'0
00'0
ET'EDE
2
CA
D]
00'0
00‘0
CEpy
aydwns
[EJOL
snoS
00‘0
00‘0
ÊT'LTE
Z
ET'LpE
00‘0
00'0
ET'ItE
4
EZ'ite
4
00'0
00'0
SIQLILN
-SONO
CeEbr
ayduos
31P919
3149
JP919
1q3q
HP919
aa
Hp919
1q9q
HP919
1q9q
83dwos
np
2119qf1
op
Sseplos
le)01
sane)956pnq
suone13d0
Selie}26pnq
uou
suone15d0
o9nus,p
ssueleg
O!eunN
a
sadu:09
S9p
souejeg
Hi
SAIONVNIA
SLY13
— II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
21
26eq
LL Q
à
8
‘
‘
:
à
‘
‘
‘
{
4
abri
sauuosie4
Sp
00'0
10'862
€L'1S2
00'0
00'0
L0'862
€L'182
00'0
00'0
_ JendtiSs € JUSPEOXA
LLtib
N &
00‘0
S9‘2zsczzoz
|s9‘zzsezsoz
|00'0
00‘0
STEP
ETLOZ
|S9'22S 22
02
0t'6pI
00‘0
£L4Y
aidu09
JEJ01 snog
Q @
Q0'0
S9'z08
LL
OL
S9'Z08
LL
OL
00'0
00'0
Gz'€S9
LLZ
OL
S9'208
LLZ
OL
0t'ôbL
00‘0
selny
8£t2p
o à
00‘0
00‘000
866
€
00'000
866
£
00‘0
00'0
00‘000
866
€
00'000
866
€
00'0
00'0
1" iwue,p spuo4
CE
4+
[M] ©
.
à
‘
:
:
.
.
,
.
1ou0y ep)
D
00'0
00‘066 0€
00‘066 0€
00'0
00'0
00‘056 0€
00'086 0€
00'0
00‘0
ajeqaf Lonejop ins queues
zeLir
a
s
:
‘
:
‘
:
4
‘
u
S9]92811p|
L
00‘0
00'078 286
00'08 z86 9
g0‘o
00‘0
00‘028 286 9
00'08 2865
00'0
00‘0
SLOGNQUUOS .r5 SUOWESION
LELLY
o S
DE
00‘0
OS'6c
€
0S'690
€
00‘0
00'0
0S'6ch
€
0g'690
£
00'0
00‘0
sandugs
SJUSLUSII
A
&Liy
A m
00'0
&L'L6E
+99
TL'L6€
+99
00‘0
00'0
TL'L6E +99
ZL'L6€
+99
00'0
00'0
SiNnSss1Ba1 Sp
SJUELISSISA
LLAY
00‘0
€L'LES
90h
91'270S
L88
6+‘0£0
886
00‘0
00'0
cz‘t69 648
+L'89r
L26
€S'LLS
L
S£‘z95
91
9ÿ a3dui0
[EJ0L snog
00‘0
68‘05+
09
9v'Scs
8
Sc'986
89
00‘0
00'0
92'LEZ
8
46'884
19
07'+0€
8€‘46k
4
897
e)dt: 03 JEJOL SnoS
00‘0
1L'v8+
19
8€'261
2
SL‘z89
89
00'0
00'0
8£'46L
2
LL'v8r
19
00'0
8£'461
4
11018981
€ SHNPOd}
4897
88"£€0
L
00'0
80'86E
L
0Z‘+O€
00'0
00‘0
88'€to
L
02‘pOE
Oc'pOE
00'0
{24
e sebreus
989+
00‘0
S+'PS9
9p
CI‘CEO
98
8ç°289
016
00‘0
00'0
8£'8Le
£98
L9'22€
LOG
SL'vi8
16‘Y9E
6
19ÿ
a3dWu09
1E301 snoS
00'0
00'0€
00'0
00‘02
00‘0
000
00'0
00'0c
00'0
00'0
uogseË
ap
suoyesgdo
ins
s}949q
849+
00‘0
00'0
LL'LHE
EL
LL'HE
€L
00‘0
00'0
LL'LYE
CE
LI‘LYE
€L
00'0
00'0
S19+
a3dWuo9
[eo
snos
‘
i
:
:
,
:
,
‘
‘
,
&
»1-seon6sigp
00‘0
00'0
LL'LPE
EL
LV'LPE
EL
00'0
00'0
LL'LVE
€L
LUE
EL
00'0
00'0
SUORELS.
C;-
ELIEJEPUEN
TS19+
00'0
aL'9EZ
EL
6S°260
LOL
LL'ECE PLV
00‘0
00‘0
65°260
LOL
#L‘896
+91
00'0
16‘79€
6
z19ÿ
exdui09
(8301 snos
00‘0
€9'a9E
2
00'0
E9'S9€ 4
00'0
000
00'0
82‘ +10 L
00'0
S£'L6C
9
XN8AUSJUOO
- FAP
SIN8}145Q
9c19+
00'0
6+'028
S9
6S'460
LOL
80*896
994
00'0
00'0
65'260
LOL
9t‘r68
91
00'0
t9'£0
€
8JEIUY
- SIBAIP SIN6}q9Q
LZ49+
29°L09
9z
00‘0
1£'895
6p4
01'986
224
00‘0
00°0
c9'£ 21
6p1
0L‘986
224
GLl'vie
00‘0
L19ÿ
8jdu09
jej01
snos
49'+09
92
00'0
Lc'a8s
6b4
04‘986
222
00'0
00'0
cI'EZLL
8p2
02'906
eZ
SL'rL8
00'0
Sine}psu2
sejduuo9
sannyl
L+49r
L9'24S
00‘0
LVrEze
9s'aso
L
00'0
00'0
6S'EbS
L
9g'9gg
L
85269
00'0
iueLUESK
À 3) SJUSPEOXT
99#
aydu09
1P919
nq3q
HP919
aa
HP919
3149
HP919
LIL
CTe]
HP919
nqsa
ejdutos
n°
2118411
ap
Saplos
[eJoL
So1e336pnq
suoneiado
saijey»6pnq
uou
suoneisdo
994ju9,p
Soue[2g
OJJUNN
‘sajduuos
sep
souejeg
SASIONVNIA
SLY13
— III fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
SHIONVNIA
SLYL3
—
III
£A
obed
LL O 2
L
8
£6L
00'0
+9'L69
0Z
S9'c62
L
00'0
00°0
00‘0
S9‘cez
L
#9'169
02
00‘0
6t ajduic<:
(801
snos
N &
CGI
00‘0
+9" L69
0Z
S9'C6Z
L
00‘0
00‘0
00'0
g9'cez
L
+9
L69
0Z
00‘0
L6Y
9}dtu09
jejoL
snog
O o
«
‘
‘
‘
‘
‘
ï
:
:
S]qUASpal
ë
A
00'0
+9'L69 0Z
go'e6z
L
00'0
00'0
00'0
s9'e6e
L
p9'L69 0Z
00'0
ep sejduuoo sep suonea1daQ
LG
co =
es'69€
+S
40‘1#09
S9'0Lr
09
20‘1r09
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
S9‘0L+
09
[8301
snos
S 2
85'69€
ps
10'1ÿ0
9
s9'ot+
09
40'E+0
9
00'0
00'0
00‘0
00'0
S9‘0L+
09
L8v
93dW09
[8301
sno$
© 3
8S'69€
ps
40'1k+09
G9'ot+
09
10'kr0
9
00'0
00'0
00'0
00'0
S9‘0Lr
09
Jale1s
€ soieus
8t8p
a! 8
6
&
00‘0
S68
2z
P6'9Z
68
2z
00‘0
00'0
8£°L19
268
ze
09'CL6
168
2z
+O'CrLz
pL'ers
Ly
9jd&109
[8301
snos
Osez
00‘0
p9'£66
z
050
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
v9'£6s
z
0s'0
84+
9}dW09
[EJOL
sn0S
00'o
05'0
00'0
05'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
05‘0
Se1OJSUEN
Sa]duO9
Sa}ny)
982
v9't66
a
00‘0
v9'E6S
&
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
v9'e6c
z
00'0
L64ÿ
00‘0
00‘0
D6'66S
LLE
L
+666
LLE
L
00‘0
00'0
#6'666
LE
L
0£'280
FLE
L
00‘0
v9'zLs
&iy
ado
jeJ01
SnoS
000
00'0
6L'400
2€
6L'200
2E2
00'0
90'a
6L'200
2€Z
9G'+6+
902
00'0
po
zlc
JeSuenai
e
sesuedep
senny
9er
:
‘
‘
‘
:
u
’
‘
{
u
EU
9p
eJUE]SUI
00'0
00‘0
1v'vz
rie
00'0
00‘0
Ave
ivre
00‘0
00‘0
U2 SOJIEOUEQ SUOISSIULLOS)
tzL
00‘0
00‘0
ÉTAPCE
CAR
82
IS
EL
L
00‘0
00‘0
82'L1S
PEL
EL
82" LS
PEL
L
00‘0
00‘0
Lz4ÿ
e1duu09
[8301
SnoS
00‘0
Q0'0
69'8LL
€6
69'8L+
€6
00‘0
00°0
69'8LI
€6
69'8LL
€6
00'0
00'0
sesusdep
senny
8124
000
00'0
’
‘
4
«
‘
‘
‘
:
qunidus,p
6S'TSb
+0
69'TS+ LOL
00'0
00‘0
6S'2Sp LbO L
6s'eSr
ro
|00'0
00'0
saunuue,p awasnoqu'ey
LLZLY
+c'00p
00'0
+e‘92Z
LES
Lez
05‘928
0ZS
LZ
00'0
00‘0
vy'2LO
LES
LE
05'928
0ZS
Le
Ov‘6bL
00'0
L4ÿ
aidiwuos
[eo1
snos
00'0
00°0
69'aSc
OC
69‘ag2
02
00‘0
00‘0
69‘89z
OZ
69'8S2
02
00'0
00'0
JeSUeNÉS
€
5 }ese1
Sonny
8Lit
pc'or
00'0
88‘895
601
#s'825
604
00'0
00‘0
88'89S
604
ps'825
60k
00‘0
00‘0
+L4y
eduwos
[e301
snoS
,
.
‘
‘
4
‘
‘
4
|
.
sepndiuigi
00'0
00'0
66'eez
66'ecz
00‘0
00‘0
66'ECL
66'cez
00‘0
00'0
E SUSLIESSIEOUS.P XNIA
€vL£t
v£'ov
00'0
68‘pC8
901
6662
801
00‘0
00‘0
69‘r£8
801
65‘p64
90+
00'0
00‘0
pL2Y
eidu"13
[8301
Snos
‘
:
Es
‘
‘
,
:
.
:
u
S8IE
:C:1!
SUUOSI9d
000
000
&8
9€0
804
z8
9€0
80L
00'0
000
28
9€0
904
€8
9€0
80!
000
00
0
- Jandui91
€ JU9PS9X2]
CibL£Y
ajduo9
JPY
qq
HP919
q9q
31P949
yasa
1P99
1q3q
HP919
xq30
aduwos
n:
112q171
ep
sepios
1801
Sou2396pnq
suonei3d0
caur)96pnq
uou
suol}219d0
e94jus,p
soue/eg
OJJUNN
a
so}duo9
s3p
soueleg
I +4
e6ea
LLI Q è 2
26‘980
20S
+0'6L9
0
96‘SOZ
259
v0‘6L9
0S
96'S0Z
zSS
00‘0
000
00'0
00‘0
eye]
- e1euz
zL909
a A
©
®
2E‘tLL
SS
ST'PP6
EL
15'890
69
ST'Ph6
EL
15'850
69
00'‘0
00‘0
00'0
00‘0
IUSLUSSSIUIESSE
je ne
+L909
[I]
LL
à
©
A
&
S
®
Fr'9sZ
vez
8
G‘yrLesopz
([si'iooszc
ze
|00‘0
00'0
16+pL8copz
|SS‘p09 401€Z
|00'0
09‘96€ SL
6
S essepo
po
©
=
Æ
+
ë
&
&
©
00‘0
GF'2LS
GE
€
6+'21S
S6L
€
00‘0
00‘0
GF'2LS
SGLE
G+'Z1S
S6L€
000
00‘0
85 apdu::x
jeJ0j snog
2
Q
p
©
S
5
©
©
00'0
9L'L42
9€2
9L'LLL
9EZ
00‘0
00'0
9L'LLE
9€Z
9L'LLL
DZ
00'0
00‘0
SALUSJUI SJLAWSA
Seny
88s
O
=
LO
2
à
a
S
8
a
00‘0
8p'680
L
8r'680
L
00‘0
00'0
8ÿ‘680
L
8r'680
L
00‘0
00‘0
185
ajdi
c9 jejoz snos
So
£
©
&
œ
:
«
«
ï
:
4
‘
‘
:
:
9 IMAIEA
2
5
i
8
00‘0
8+‘680
L
8p‘680
L
00‘0
00'0
8v‘690
L
8+‘680
L
00'0
00'0
UOU
LS LOISSLUPY
- JOId
6)duu0S)
189
Ë
&
à
a0'a
Lv*198 21
Lv' 198 2
‘0
00'0
:
4198
|
0'o
enbydo
S
A
pe
CPAS
00
dy'i98
21
+198
21
00‘0
0
ainjpel sed juewossIeouz
ve
00'0
00‘0
BC'PP8
6€6&
RC'rrB
6€6
00‘0
00'0
8C'‘PP8 666
z
SC'pr8
6€6
2
00‘0
00'0
se1es6pnq
e1p1o,p suopeedO)
08g
00‘0
pr'B8z
2
FS'Or
gL'eLz+
00‘0
00‘o
VS'OSr
LE
81'89€
L
00‘0
00‘058
z
+?
sjdusos
eo]
snos
00‘0
vr'881
2
PS'OEY
L
8L'eLz+
000
00'0
PS'OEY
L
81'89€
L
00'0
00‘058 z
LrS
apduuos
j01
snos
00‘0
0000
0'o
0000
'
"Oo
‘
'
‘
'
(sss1e0
g
0
0‘00F
00‘0
00
00‘0
00'0S
00'0
00'06€
ep spuol) S0605
up sinessIBoy
at
00'0
va'88€
z
pg'OEp
L
g1'8L8€
000
00'0
#S'OE
L
8L'8le
L
00'0
00‘006
z
(soaueae)
seouae,p
sunessiBou
LLPS
000
00'89p
L8z 8
88‘LpL1Y802
|88'602czL6z
|00‘0
00'0
8s‘ipLir80z
[8029901661
|00'0
on‘9pS
z1z 6
LS ejdiu05
jejo1 snos
00‘0
00‘89p
L8c 8
29‘S9802102
|es'ettcoocz
|oo'o
00'0
25998
022
0z
|zL'98z68261
|o0'o
09‘9pS
2LZ
6
J0S9u
ne ajduu0)
Sig
000
00‘0
9948
0ZL
9C‘928
OZ
00‘0
00‘0
9£‘928
0ZL
9€‘928
0ZL
00'0
00‘0
LLS
9jdu:62
[eJoL snog
00‘0
000
892
PLL
88'2SC
pLL
00‘0
00'0
89"2S€
pLL
88'ZSE
LL
00‘0
00‘0
IUSLWESSIPOLE,
E SINSIEA SeJNY
8kLS
00'0
000
66'82
L
66'822
L
00‘0
00‘0
66‘82Z
L
66'827
L
000
00‘0
LLLS
pdt
115: eo
snog
00‘0
000
66‘€0Z
66'£0Z
00‘0
00'0
66‘€04
66‘€02
00‘0
00‘0
seg{ediu
SiNo|EA Seny
82+LS
00'0
000
00'S29
00'S2S
00‘0
00'0
00‘G4S
00'S1S
000
000
sgAedu]
sanbeus
zLLLS
‘
‘
«
:
à
‘
:
à
«
u
JUSWSSSIEOUS,|
00‘0
00‘0
Gb‘
So
Gt'rbe
S
000
00'0
2774:
Gr'brzS
000
000
SOU
SOUED
SLLS
61'925
804
z
L6‘LPE
00€
L
S6‘irS9zz0S
|20'2078166p
|20‘1t09
00‘0
gL'yreceLos
va‘ scs
ousp
|o1'919 98s
€£8'S29 020
L
+ U5se)9
18101,
aduwo2
HPp919
xq9q
UP919
qq
HP919
qq
HP919
143
HP919
uq5a
e}di09
n';-21j9qr7
ep
seplos
ieJ01
Sesre)96pnq
suoge19d0
sase)96pnq
uou
suogeisdo
991}u9,p
asuejeg
oseunN
a
saduwo9
sep
soue|eg
UE
SUSIONVNIS
S1Y13
—
III fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
Gz
ebed
o 8 s
z£'600 z84
SL'Y9€ 01
LO'OLE z61
gL'Y9 OL
L0'0L€ 764
00'0
00'0
00'0
00'0
PE
no
119
k
os‘o0z 98
|88‘0z0 901
suuzzr6s
|es‘ozooot
ewuzavér
|o0'o
000
00‘0
000
09 sjdiuos [#J01 sno$
eo Ë
0£‘90z 98;
|88‘020 904
glzzr6t
|88‘020901
sVuzzv6s
|00'0
000
00'0
00‘0
909 eIduio9 mo snog
à
8c'6c8 »
00'0v
8€668 +
00‘0p
8c'668 »
000
000
000
00‘
‘Sainuuno je SARNELL sanny
8909
8
6b'99b 2r
es'622
2€'9b2 2
eg'6uz
zE'9b2 4v
000
000
000
000
SaAEJONS SeunpuUnod
1909
1
È
97996 z
00‘
97996 z
000
97-996 z
00‘0
000
00‘0
000
9909 ejduce [8JO1 snog
2
5
97996 Z
00‘0
92‘906 z
00‘
97096 z
00‘0
00'0
000
00‘
Enhpneseuueut emprise
52
7
©
te
8c'002 s
+0'0r9
2908 s
+o'0r9
z9'0r8 s
00'0
000
00'0
00'0
.… ERSÈSES SéibeS ‘eau
5909
00‘
LL'\8ve
00‘
11,88
000
11187 8
000
00'0
000
000
SOANEMSIUIIPE SSUNLUNOA
+909
000
+‘ yep 897
2c‘L69 8
ES'Let 427
22169 8
ES'LEL 427
000
000
000
00‘0
£909 2iduu09 1e701 nos
000
S6'6rz 61
00‘0
g6‘6v2 61
000
G6'6b2 61
00‘
000
000
00‘
ep aucg: 1°
s iioe
9€909
000
2s'+OZ EL
o€'6z
28'e82 €
0€'62
ze'e8z EL
00'0
00'0
00'0
00'0
ELIOA SP SEMUINO]
ce909
00'0
LL'EGP 981
z8"62L 2
e6'z29 €6
28624 2
e6'219 €6L
00‘
000
00'0
00'0
jueuiednbg jyec. 32 SeunUINO
zE909
00'0
€9'98r ar
0Z'8ep L
€8'r26 Gp
0'BEb L
E8'+26 Gr
000
00'0
00'0
00'0
USReqUe,p SEMMUINO]
L€909
00‘0
za69p 846
89‘L96 44
06'97p 9ES
89‘L96 L4
06'92p 9ES
00‘
00‘0
00'0
00‘0
2909 ediuos 1ej01 snos
000
zL'98S LOL
9718 €
869€ g0L
92 Lp8 €
86'29€ SO
00'0
000
00'0
00'0
S9RY20JS LOU SBUNLLNO] SENNY
82909
000
z1'19
00'0
z1'19
000
z1‘19
00‘0
000
000
00'0
JUSLLE PH Ep SNPOId
vz909
00'0
60'866 z£€
L0'92Z 6
OL'PEZ 2pE
L0'92Z 6
OLPEZ 2pE
00‘0
000
000
00'0
uonequeuun
£z909
00'0
1789 02
LP‘ v68 +
89525 S4
Lp'PB8 +
89529 g
00‘0
000
00'0
00'0
suennqueo)
zz909
00'0
20864 EL
00‘0
20861 EL
00'0
20864 EL
00'0
000
00'0
00'0
selqgsnquuos)
L2909
000
6t'zce 086
LO‘ZSp 82
ovvezasor
|Lo‘zsr84
ovY88s04
|00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
L909 Jdu109 1EOL snoS
00‘
gi‘ VE
€er
zL'e8 el
18610 2€y
zL'888 EL
18640 LEr
000
000
000
00'0
ueqin eBeyneuo
€L909
UP919
ugsa
HP919
ug»a
HP919
ug9a
HP919
uqsa
UP919
yasa
ados
ajdw02
n >
3jeqh
ep
soplos
1801
sane35pnq
suone19dO
soue26pnq
uou
suones$do
e94ju,p
souejeg
oAeunnN
a
saydu09
sep
souejeg
_
LL
SHHONVNIA
SLVL3
— II 92
o6ed
LL Q œ a à
LL'L26
904
00‘0
LL'226
90h
00'0
LL'176
90}
00'0
00‘0
000
00‘0
9L9
8JdW09
JEJOL
SnoS
d —
à
©
ex
06'O€L
9
00‘0
06'0€L
9
000
06‘0€L
9
00‘0
00'0
00'0
00‘0
seany
8919
Al
nl
+
©
eo
Ÿ
à
a
G
o
+
s
à
:
«
:
L
i
L
4
ponnsuo2-2bELWOP
3
à
ë
6T'EL
bt
00‘0
6T'ELP HE
00‘0
6z'EL
bL
00‘0
00'0
00‘0
00'0
eujoef :c9 soueInssy
zo19
co
«I
2
o
op
©
à
TS'E8E
98
00‘0
CS'CSE
98
00'0
tS'e8e
98
a0'o
00'0
00'0
Q0‘0
senbsuyinn
Laig
2
©
Es
ë
5
8
82'S8L
LG
2L‘896
S€
OL‘YSL
26
zL'896
S€
OL‘PSE
45G
00'0
00‘0
00‘0
00'0
SL9
adi:62
1801
snos
=
D
a
Q
©
o
5
©
d
N
O€'2ST
OS
v£'Epe
2e
+9'S66
212
v£'ErL
Le
+9'G66
222
00'0
00'0
00'0
000
EOUBUSJUIEN
9s+9
2
8
©
à
$
a
È
a
SG'LOL
24
Ge'2i£
L
pe'6Lr
€
68'ZLC
EL
+e'6Lb
€Z
00'0
00‘0
00‘0
00'0
S5L9
ados
[e301 Snos
Le
D
3
nu
dm
«a
© uv
pE'Lz9
6L
98'rSz
0z'948
6L
98'+Sc
02‘928
61
00'0
00'0
000
00'0
Siel|Iqouu SUSIQ
Sun
y
8ss19
00'0
L9'08p
cs
€0‘€90
L
v9'erS
ES
€0'€90
p9'ers
ec
00'0
00'0
00'0
00'0
JUEINOI
[SUSJEN
LSSL9
00‘0
EL'LCS
861
6+'106
9
29'8€2
507
6+°106
9
29'8€2
S0Z
00'0
09'0
00‘0
00'0
eSL9
s3du:05
[eJ01 Snos
00'0
00‘OL0
kz
00'0
00‘010
Le
00'0
00'0L0
LZ
00'0
00'0
00'0
00'0
S1910j 39 S104
+vésL9
00‘0
82‘2L6
56
00‘0
82216
56
00'0
8c'2l6
56
00'0
00‘0
00°0
00‘0
£2SL9
6jduos
jo
Snog
00'0
82'eLl6
S6
00'0
82'2L6
G6
00'0
8c'zL6
56
00'0
00'0
00'0
00'0
SeUlOA|
LECSL9)
00‘0
92'2LI
8€
6+‘106
9
6L‘640
St
6+'106
9
SL'6L0
S+
00‘
000
00‘0
00‘0
zzSL9
93du0s
jeJ01 snog
00‘0
Q2'zLL
BE
6r'106
9
SL'610
St
6+'206
9
SL'610
St
00'0
00‘0
00'0
00'0
sollqnd sjueuuneg
LzzgL9
00'0
69'9€2
Et
00'0
699€
Ep
00‘0
6S'9C2
€p
09'0
00‘û
00'0
00'0
SUjeLS | |
Les9)
‘
‘
‘
‘
«
:
«
à
’
:
aa1doidos!
00‘0
6+'207 b
00'0
6+'902 +
00'0
6+'90c +
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
ep je st:.e00| SaBIEU)
rL9
000
L8'809
26
99"c85
cL
1ÿ'z6k
SOL
99'£85
zL
2v'e6k
SOL
00‘0
00'0
090
00‘0
£L9 oxdtuos
jeo1
snos
00‘0
L8‘898
OZ
99'c8s
zL
1v'eSy
€8
99'£86
1ÿ'TSp
C8
00‘0
00'0
00°0
00‘0
S£L9
a3dw09
[eJ0L snog
00'0
80'SbL
LG
99'€0g
cL
VL'OTL
£9
99'E8S
&L
+l'aci
€9
00'0
00'0
00'0
00'0
sesny)
g6£t9)
00'0
EL'ESL
61
00'0
CL'ECL
61
00'0
EL'EZL
61
a0'0
00'0
00'0
00‘0
IUBINOI
[SUREN
LGEL9
000
00'0pz
La
00‘0
00'Op4
Lz
00‘0
00'Or4
12
00'0
00'0
00'0
00‘
SSIQIIQ
LUI
SUOGE907
zei9
e;duos
Hp919
qq
UP919
31q9a
HP919
11q9q
HP919
31495
HP919
qsqa
sjdwos
np
<48q17
2P
seplos
201
so4je396pnq
suoneisdo
Saie396pnq
uou
suone13dO
e91ju9,p
souejeg
oIJunnN
a
sa}du09
S5p
souejeg
fl
SUIONVNIS
SLY13
—
Ii fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
24
e6ed
o 8
v6'297
62
vs'zv6
€
8ys6L
£E
vs
€
8vS6}
E
00'0
00'0
00'0
000
ÿz9
eW00
1e1O
snog
oO 2
ve'zse
62
vS'2HGE
8p'S6L
€E
+s'2p6
€
8p's6L
SE
00'0
00‘0
000
000
ceuuaned
29 pod
rer
grz9
LL &
S8'889
sc
00050
6
68822
9
00'070
6
S8'8z4
va
00‘0
00'0
00'0
00‘0
£29
ejdiuos
18301
snos
=
00'08r
00'0
00'08
00'0
00'08+
00'0
00‘0
00'0
00‘0
siend
8ezg
o
oz'216
94
00'0
02219
S
00'0
oz'L18
SI
00'0
00'0
00'0
00'0
suopeolqnd
LE29
8
89'+0r
€z
00'0
89'pOp
€Z
00'0
89" +0
€Z
00'0
00'0
00'0
00'0
sgwudt:1
x senGoreyeo)
9ez9
2
;
L9'666
LL
00‘004
8
L9'669
07
00‘004
8
L9*669
02
00'0
00'0
00'0
00'0
SojuowgueD
je S8704
z£z9
3
“
9€'287
+
Q0'0ÿ€
9179
p
00'0pE
9e'179
+
00'0
00'0
00'0
00'0
suORLOUI
Je SEUL
Lezo
00'0
LL'229
84
00'0
L'LZS
81
000
LA'LZS
84
000
00'0
00'0
00'0
229
ojdwos
eo
snog
00'0
00'Obb
Li
00'0
00'Obb
LL
00'0
00'Opr
LL
00'0
00'0
00'0
00'0
XNSUEJUON
EP }
SEJDE,P
SIELJ
1229
00'0
L‘180
2
00'0
H‘280
2
00'0
1280
2
00'0
00'0
00‘0
00'0
9279
do
101
snog
000
L'98Z
00'0
LL‘198Z
00'0
L'1687
00'0
00'0
00'0
00'0
-"SISSUOD
‘Se j2-OUOU
Seuny
89729
00'0
00'0€2
+
00'0
00'0€2
+
00'0
00'0€Z
+
00'0
00'0
00'0
00'0
ne
ar
LOZz9
00‘0
06‘L96
8r
z2'96+
2e
2L'86p
904
28‘967
48
aL'8Sp
SEL
00'0
00'0
00‘0
00'0
19 ejduos
1eyo1
snos
00'0
91'È66
z
00'0
91'E66
Z
00'0
91'È66
2
00'0
00'0
000
00'0
ineugpe
Ieuuos16d
any
8129
à
ë
‘
‘
4
«
:
ï
‘
:
auy9seyel
00'0
vL'896
sv
z8'96+
8
96'r9r
EEL
z8'96p
18
96'r9r
EL
00'0
00'0
00'0
00'0
a
9129
00'0
osszcoccs
|zsgce
zus
uezsozos
ts
|zsese
zut
ess
zost
|o0'o
00'0
00'0
00‘0
L9 ed
“09
18301
snog
00'0
69'L6€
£zr
v9'6p0
ce
£S'Lrr
90S
r9'6r0
ce
ES'Lpr
905
00'0
00'0
00'0
00'0
819
epdiuos
18301
snog
00'0
€0'288
66€
va‘
64
22
12810
2iY
va
LGL
22
12820
2\v
00'0
00'0
00'0
00'0
SION
SIEU
Seyny
8819
00'0
v6'+0€
59
op'gses
peeoL
LA
ov'ece
c
ve'egL
LA
00'0
00'0
00'0
00'0
sauSIUEBO
S8p
E SUBWESION
v819
00'0
z6'661
84
00'0
z6'664
81
00'0
z6'661
8e
00'0
00'0
00'0
00'0
Fans
z819
00'0
00'0
00'OGE
0€
00'O6€
0€
00'O6€
0€
00'06€
0€
00'0
00'0
a0'0
00'0
SaupIeUDEL
je Spy
219
JP719
gs
HP99
uq9q
HP919
ya?
UP919
ya9a
UP919
ya?a
see
ejdwu09
np
a1eqr
ep
S3PIOS
je30L
S21je96pnq
suonei9dO
Ss1æ)96pnq
uou
suonei3do
99Jju9,p
souejeg
oJeuunN
a
sa)dui0o9
sep
eouejeg
ll
SAIONVNIS
SLYL3
— Ill 84
sbed
LL Q 8 8
9E'v9€ 2
000
9E'p9E 2
000
99€
47
00'0
00‘0
00'0
000
LGE9 8JdiUO9 [EJOL snoS
à
o
S
ge‘o9s
000
ge'ok
00'0
ge‘o8L
00'0
00'0
00‘0
00'0
xNn890| sjgduui Sen
€LSES
à
©
À
N
ï
ÈS
&
a
00'POZ 47
000
00'+02 2z
00'0
00p02 z
00‘0
00'0
Q0'0
00'0
sesgpuoy Saxe |
z19E9
S
+
Ÿ
a
à
©
S
%
à
6L'68L z8k
000
6L‘68L zeL
00'0
61'68L zeL
000
00'0
00‘0
00'0
££9 eydwos je1o4, snog
©
©
si
o
©
\
:
sef ep
29u99
3
2
2
6L'8LZ 16
00‘0
6L'SL2 16
00‘0
GL'8LZ 16
00‘
00'0
00‘0
00‘0
EUEeOS
9£e9
£
à
e
2
£
.
‘
4
‘
4
|
:
.
4
.
8
©
8
00'LL9 £e
00‘0
0019
€z
00'0
00'+L9 €2
00'0
00'0
00'0
00'0
TY'N'1 NE S9PSISA SUORES]OD
ZEE9
a
[NI
D
=
©
L
£
5
208
00'00€ L9
00‘0
00'00€ 19
00‘0
00'00€ L9
00'0
00'0
00'0
00'0
eulIqou jualuesseN
LeE9
>
©
Oo
:.
D
ü
d
ée
sL'850 86€
894€ EL
20'SEP PES
gg'ae SL
£0'sep pes
000
000
00'0
00‘0
z9 eyduios jeo1 snog
000
ZL'LLF 894
Lz"198 0€
S6'PEC 66L
1z‘298 0€
E6'YEC 661
000
00'0
00'0
00‘0
829 duos
301 snos
00'0
L'ecz 11
g8's8e
z1'609 24
se'sge
zL'609 ZI
00'0
00'0
00'0
000
semny
879
000
LE'LLE 4€
LL'8r8 64
80‘022 1
LL'8p8 61
80'027 16
000
000
000
00‘0
1829 edit: c 2 [J01 Snos
00‘0
g0'sce +
Lr'806 6
9t'ELZ vL
LY'8E6 6
LATTES
00'0
00'0
00'0
00‘0
IUBLUSUDENE 8P d49 NY
91879
.
4
.
4
.
.
.
d149
00‘0
ze'900 £€
0£‘016 6
z9'ar6 z+
08016 6
z9'ov6 zr
00'0
00'0
00'0
00‘0
ape
ssuninuc
g1829
00‘0
8t'070 22
g1'LZE OL
ra'gvre 18
9‘ L2z€ OL
ra'ave 28
00‘0
00'0
00'0
00‘0
xn890] sap ebeÂopeu ap sie
£8z9
00‘a
82'PE0 7
68‘00€
LAVE 22
68‘00€
Lioee zz
00'0
00‘0
00'0
00‘0
ebeuuelpief ep sjei4
z879
00'a
ze'zz8 6
00'0
zE‘2Z8 6
00'0
ZE'Z28 6
00'0
00'0
00'0
00'0
(--suopes]oo) SIGN sInoouoY
1929
00'0
96509 £
00'S2L
96082 €
00'G24
96082 €
00'0
00'0
00'0
00‘0
"SAILUISSE J9 S8-.2 NIEQ SSTASS
129
00'0
Ov'19L 89
bL‘L9S +
LS'BZL 71
LL°L9S p
LS'BZL 21
00‘0
00‘0
000
00'0
929 ejdiu09 [mjOL snos
00'0
EE 2
Oc'Eg €
S0‘6p6 Lg
OZ'ESh €
co'6p6 LS
00'0
00‘0
00'0
00'0
SUOGESIUNLLUOIYIEI SP SIEUA
2929
00'0
gg'L49 6L
Lé'20L
L
9+'622 07
L6'20t
L
gv'622 07
a0'0
00'0
00'0
00'0
JUSUISSSILOUEMLE,p SIE1
L9z9
00‘0
Lois s
02‘Y0£
d'o8ss
02'b0€
1v089 s
00‘0
00'0
00'0
00'0
59 ojduuos fejoL snog
;
.
.
.
.
à
suoIsSIuU
00'0
iT'9LES
02'b0E
Lr'089 s
OZ'bOE
Lv'089 S
00'0
00'0
00'0
00'0
je queweomdep
‘SeBEKON
159
:
aduwo2
HP919
qsq
HP939
qsq
HP919
31q9q
HP919
31q9q
HP949
3149q
ejduos
np
9118417
sp
saplos
18301
sosre}96pnq
suone19dO
seueoBpnq
uou
suone13dg
29J1JU9,p
souejeg
OJeuINN
a
sajduwuo9
sop
soueeg
SUIONVNIA
SLV13
—
[il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
64
a6eq
LL Q co LQ a
d
a
‘
:
’
n
‘
:
‘
:
‘
eJ juewug|ddns]
<
00'28S
8
00'0
00285
8
00‘0
00'295
8
00'0
00‘0
00'0
00‘
np J'N'1
NE JUEUESIS A
99p9
LL A
à
,
‘
'
:
‘
à
:
{
jeuuosiad
®
Lz'S29
69
00'0
Lz'S79
69
00'0
LZ'SE9
69
00'0
00'0
00‘0
00‘0
np SOUEINSSE
1nOd
SUONESNOD
sgp9
8
00'8£2
9ÿ
00'0
00'8€2
9p
00'0
00'8€2
9
00‘0
00'0
00'0
00'0
91q'7'5"s'y
xne
SUoRESRO!)
vs+9
© à
,
|
,
,
,
eyexol
2
0C'S26
62
L
00‘0
OE'S26
62
L
00'0
OC'S26
6
L
00‘0
00'0
00‘0
00'0
ep sessieo
«1e suonespon)
£Sp9
eo © o
00‘YS0
216
00'06
00‘PpE
216
0006
00'Y+L
216
00'0
00‘0
00'0
00‘0
“J'VS'S'Y'
NU E
SUORESHO)
LSb9
a!
à
a
8S'16p
r0S
S
92296
261
v8‘r0p
469
S
92‘ 196
26L
v8' 0
469
S
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
L+9 epdui0s
[PJO1 snoS
=
©
©
..
5
_Q
è
{
.
.
;
:
:
{
:
Sisd
np
SUONEJaUNWEI
d'2Ber.
00'0
92'1v6
61
00'LZL
+2
92‘ 106
61
OO'LZL
b2
00‘0
00‘0
00'0
00'0
IS
SIUSWUSSINOQUUEL
6Lv9
000
E'LZt
Se
00'0
v£'LTv
92
00‘0
ÿE'Lzr
Se
00'0
00‘0
00'0
00‘0
spueidde
sep suopeeunuigu
21r9
00'0
pa 8CL
161
L
00'0
va'ecz
261
L
00‘0
pz'eci
46b
+
09'0
00'0
09‘
00‘0
£EY9
23dW09
[EJ0L SnOS
00‘0
8£‘09+ 6
00'0
8£"ast 6
00‘
8£'ogb 6
00'a
00'0
00'0
00'0
ad
zeLr9
00‘0
98282
88k
L
00'0
99182
88L
L
00'0
98282
88L
L
00'0
00‘0
00'0
00'0
suopelsUNLIEN
LEL+9
00'0
92'84+
00$ +
00‘0
92'8LL
00
+
00'0
92‘8LL
00ÿ +
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
LLY9
9JdW09
[EJ0L SnoS
00'0
65'z90
482
00‘0
69290
484
00'0
6ç'z90
284
00'0
00'0
000
00'0
"SJULLIEPU]
SN
8LL+9
00‘0
8L'OIS
6€
00'0
8L'OLS
6€
00‘0
8L'OLS
6€
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
IaN
ELL+9
€
4
s
1
4,
«
#
s
«
4
.
&
Je)
00‘
z9'S6? LE
00'0
zo's6p LE
00'0
zg'g6r LE
00'0
000
a0'0
00'0
ap erLue ueurerdenés
zLLv9
00'0
18 60
zrS
€
00‘0
19'6b0
29
€
00'0
L8'6b0
2rS
€
00‘0
00'0
00'0
00'0
ajedpu
|
‘10pereunuuo
nu
LLL+o)
00'0
92696
6LZ
98'v2p
€
az'O6€
ET
98'‘Yzp €
2t'O6€
EZZ
00'0
00‘0
00'0
00‘0
£9 a3du09
[801
snoS
00‘0
£6'LEZ
6
99'2r
€
64799
ck
98'Y2r
€
64299
ZE
00'0
00‘0
90‘0
00‘0
1£9
e3dWu03
[8301 snoS
,
‘
‘
“
“
i
‘
‘
:
‘
UISSE
SJUSLUSSISA|
00'0
£6'LEZ
6
98'par
€
64299
zL
98'pzp
€
61299
zL
00‘0
00‘0
00'0
00'0
je sexe]
's1oduu san
82€9
00‘0
v9' LES
87
00‘0
p9'1E6
87
00'0
v9'LES
87
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
Se9 ajdtuos
[8101 snos
00'0
8z'ELL
00'0
8c'ELL
L
00'0
8e'Eit EL
00'0
00'0
00'0
00'0
sainaluga Se ins Sjgduu 39 sexe 1
Sgeo
7
edu09
HP919
Hqoq
HP919
Hq9a
P919
q9q
Hp919
Hq9a
HP919
11q9q
ezdwos
np a1l8q1
ep
soplos
1801
Sa1I296pnq
suonei9sdO
Sane96pnq
uou
suone15d0
a91jus,p
souejeg
OIUnN
a
saduwoo
sep
ooue|eg
Hi
SHAONVNIA
S1V13
—
Il fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
og
s6e4
LL O 8 S
00'+60
99€
00‘0
00‘+60
96€
00‘0
00'‘ÿ60
96€
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
gaud
Jo1p
ep
SsuuOs1od
sany
8v159
KI S
00'SS€
LOY
00'0
00'6S€
LOF
00'0
00'SS€
LOP
00'0
00'0
000
00'0
€4S9
eydiu09
[BOL
snos
Q co
00'SG€
LOY
00'0
00'SSC
LOp
00‘0
00'GG£
+0+
00'0
00'0
00‘0
00‘0
9€499
93dW02
[E301
snoS
o à
00'9SE
LO
00'0
00'SS€
+0
00'0
00'69€
LOP
00'0
00‘0
00'0
00'0
SVI9/SY99
£9€t269
[M] 2
sL'8r0
v6
00‘02Z€
OL
SL'8€S
vor
00‘0Z€
OL
SL'OCE
pOL
00'0
00‘0
00‘0
00'0
669
ejdr.
«2
[8301
snos
eo 8
00‘0
00'OCE
OL
00‘02€
O4
Q0'O8E
OL
Q0‘0ZE
OL
00‘0
00‘0
00'0
00'0
seuo}efiqo
suoNquiUO
sen
8969
a a
06‘908
?
00'0
06‘908
+
00‘0
06'908
+
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
1559
a3duu09
1301
snog
o =
‘
‘
‘
:
.
:
.
,
'
p enbn|od
D
06908
+
00‘0
06'908
+
00'0
06908
+
00'0
00'a
00'0
00'0
ej ep
8
ne
sUoRNqUUOT
+4569
00‘0
Se‘ LEZ
68
00'0
S8'LLe
68
00‘0
S8'LLZ
68
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
9669
ojduo9
[301
snos
‘
‘
4
:
‘
‘
4
‘
‘
à
p
uonesueduo)
00'0
g8'LLZ 68
00‘0
sg'LLz 68
00‘0
gB'LLZ 68
00‘0
00'0
00'0
00‘0
ep spuay ne suognquiuon
L9GS9
00'0
8v‘690
L
00‘0
8+'680
L
00‘0
8r‘680
L
00‘0
00'0
00°0
00‘0
#s9
epdi:1652
jeJOL
snos
00'0
8+‘680
1
00'0
8+'680
L
00'0
8+'680
L
000
00'0
00‘0
00'0
JN8[BA-UOU
US
SSSIWpE
SSJUEEUO)
LyS9
00‘0
00'€66
064
00‘0
00‘£6S
0SL
00'0
00‘£66
061
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
€s9
a}dwos
[#01
snog
00'0
00'£65
0SL
00'0
00‘£66
054
00‘0
00'C6S
0Sk
00'0
00'0
00°0
00'0
L£S9
ediuos
[E30L
snos
00‘0
62'80€
00‘0
62'80€
00'0
62'80€
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
4LES9
adwo9
18301
snos
’
:
:
’
,
‘
‘
«
,
,
| 8P
JUELUB{QUEU
00'0
62'80€
00'0
62'80€
00'0
6z'80€
00'0
00'0
00'0
00'0
ep
spuc:
ne
suopEso]
TL+ES9
00‘0
LL'v8c
OSL
00'0
1196
0SL
00'0
LL'Y82
OSL
00'0
00'0
00'0
00'0
UOROUC}
SP
SHHUUWSPU]
ELEGQ
00‘0
LL'S0?
616
Z
P9'ELY
GE
L8'BL8
aEL
8
p9'CL
C6
LS'8L8
ZLL
8
00'0
00'0
00'0
00‘0
+9
ajduos
[8301
snog
00‘0
18" 2pE
pk
9c'94t
ST'6LL
PE
8c‘94c
Sc'6LL
VE
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
1r9
e3dtu09
[8301
snog
00‘0
49" 2hE
pt
8€'92€
S2'6LL
bL
g£'9ue
ST'6LL
FL
00'0
00'0
00'0
00'0
elbeuueud
‘BAE1)
np
SUI8PEN
SL+9
00'0
&L‘v09
00
z
00‘06
2L'v69
00
&
00‘06
00
z
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
Gp9
a1du103
[EJOL
snos
,
à
{
,
{
,
à
,
.
,
ne1os
seusiue610)
00'0
Lz'089
€g
00'0
Lz'089
€9
00'0
Lz'089
€9
00'0
00'0
00'0
00'0
same
«re suopesyo])
86+9
TT
ejduo9
HP919
q9a
HP949
q9qa
HP919
yqsa
HP919
1q9cG
HP919
q9q
e3duos
np
g1j9q11
9p
SaploS
leJ0L
Sa1e96pnq
suonei9d0
salie}96pnq
uou
suone:3d0
991JU9,p
S9UE|EE
OJHUNN
sa}duo9
sap
aoueleg
SHIONVNIA
SLYLA
— II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
Lg o6eq
û œo 8
L1'666 049
d0'ese z
LL'8S6 719
00'6S€ 2
LL'856 z19
000
00'0
000
00'0
89 sidwo je301 snog
<
LL'66S 049
00‘66£ z
LL'866 zL9
00'6S€ z
L1'8S6 219
00‘0
00'0
00'0
00'0
19 spduuoo [8301 nos
à
101r0 9
00'0
10'1v0 9
000
10190 9
00'0
000
00'0
000
2189 sydwuo9 [eo snos
ÿ à
Lo'Lyo 9
000
2010 9
o0'0
1010 9
o0'o
0'0
o0'0
000
quoucssnoure PSP
81e
8 2
0L'89S +a9
00'6SE z
OL'LLG 999
00'6SE Z
OL'LLG 999
00‘0
00'0
00‘0
00‘
auéecapoue MIE SONGS
LL89
© 5
8v'8E Lz
00‘0
ey'8c9 Lz
000
8v'809 LZ
00‘
00'0
00'0
00'0
19 syduoo [8301 snog
8
00‘005 €
00‘
00006 €
000
00006 €
00'0
000
000
000
949 ejduuos [830 snog
“
00'00 €
00‘0
00'006 €
000
00‘00 £
00'0
000
00'0
000
on
eue
nt
1949
00'0
8p'BEL 84
00‘0
8p'BEL el
00‘0
eve
81
00‘0
00'0
00'0
00'0
Si
So ueE TS
€L9
000
SL'YL9 QUE
22 YL8 901
16'8rs car
2z'YL8 901
16'8rS cer
00'0
000
00‘
000
99 exdt.c.2 [8301 snog
00'0
gL'vL9 91€
2z'YL8 904
16'8vS cer
2718 901
16'8rS car
000
00'0
000
00‘0
L99 eds
jeJoL snog
000
SL'YL9 91€
22Y18 904
16'8rS Br
zz'r18 904
16'8YS cer
00'0
00'0
00'0
000
LL99 ejdu09 [ë301 nos
pR'LE9 +
00'0
22'+L8 90!
8e'9ez ZI
zz'v18 904
@c'9ez zOL
00‘0
00'0
00'0
00'0
ANOI Sep JueLLeyoBpez - SEUUI
21199
00'0
6S'ZLE 18€
00‘
6S'ZLE LE
000
6S'ZLE L8E
000
000
00‘0
000
SOUEQUO, € SGA SIRUIUI
LLL99
000
zoo
|oo'oze os
zr'ozevwror
|oo'ozc or
axozewror
|ov'o
00'0
00/0
00'0
59 adu09 [#01 snoG
000
+0‘998 0€
00‘0
+0'958 0€
000
+0'998 0€
00'0
00'0
00'0
00'0
859 ejdt.c 9 je301 snog
00‘0
14606 €4
000
11'S0S EL
000
11606 €L
00'0
00'0
00'0
000
8859 siduo2 je3o snog
00'0
L1'906 EL
00'0
LL'906 €L
00'0
11906 €L
00'0
000
00'0
00'0
samny
88959
000
17'05€ 24
00'0
1T'06€ 24
00'0
1T'0SE 24
000
00'0
000
00'0
1859 sdw09 [#30] snog
00‘0
LT'0SE 21
00‘0
LT'0SE 44
000
LT'OSE 24
00'0
00'0
00'0
00'0
shbpeour
ose
Sc
11869
00‘0
00'6pp 152
000
006? 252
000
00'6r 292
000
000
00‘0
000
159 sjduuos [301 snog
000
0060 95€
000
0060 95€
00'0
00‘Y60 95€
000
00'0
000
00'0
YLS9 ed
€ 2 eo
snos
HP919
ua49a
UP919
ug9a
HP919
uqsa
UP919
qq
HP919
uq5q
24409
ejduuos np glfeqr1
ep
seplos
101
some 6pnq
suones2d0
soue96pnq
uou
suones3do
e9mus,p
soueleg
oJunN
a
sajdiuuoo
sep
souejeg
Ill
SAAIONVNIS
SLVL2
— Il fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
zg
o6ed
LL Q œ 8 à
PSE
00'0
£S'E00
vr
Lc'Let
8
£9'€00
#r
dt'ice
00'0
00‘0
00‘0
000
802 aduuos
je301 snos
d mu
pee
00‘0
£6'€9Y
L+
15620
8
€G'E9Y
LY
45620
8
00'0
00'0
00°0
00'0
1802
#dW09
[EJOL
snos
a Ÿ
pce
00'0
£6'E9Y
Lt
4S'ETO
8
EG'E9
Lt
1S'€c0
8
00'0
00'0
00'0
00‘0
Sion sep 1ed
81802
co ë
cc
000
09'688
z
OB'ELE
09'6€6
à
O8'ÊLE
00'0
00'0
00'0
00'0
SU0ISSIIUOT
z804
à D
992
00'0
vr'180
908
98'LEL
6€
+r'180
908
98'LEL
6€
00‘0
00‘0
00'0
00'0
904
83dW09
J&j0L
snog
© oo 2R6L
00‘0
2L'OLS
9€
+9'S6L
2+
ZL'OLE
9€
+9'G6L
41
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
8904
aiduos
jeJoL
snos
a!
o© :œ
8
6k
00°0
2L'OLE
9€
#9'S6L
21
zL'OLE
9€
+9'G6L
4L
00‘0
00'0
00'0
00‘0
88904
adiu09
[ejoL
snos
38
—
3
24e
000
aL'OLe
9€
+9'S6L
2L
ZL'OLE
9€
+9'S6E
41
@0'0
00'0
000
00‘0
sennvy,
898902
‘
‘
«
‘
«
‘
4
’
«
4
osuod
SegrAI8s
66" +96 0S
00'0
Lr'SOZ 2rS
9p'OL
Le
LY'GOZ ZrS
9+'EpL Le
a0'o
00'0
00'0
00'0
sep sucup je Séoueaepoy
1904
:
«
‘
à
4
s
‘
:
:
4
8:89
E
SOINS
VL'LCS
Z6L
00'0
06'S21
264
94'86L
06'S22
61
94'861
00°0
00'0
00'0
00‘0
sep SOIF
j8 SEOUEAOPOY
9904
9L'6EC
va
000
9L'6EE
pe
00‘0
9L'GCE
Pz
00‘0
000
00'0
00‘0
00‘0
£902
a1du109
[8101 snog
9L'6CE
ve
00'0
9L'GEE
re
00'0
9L'6EC
te
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
SASIO]
8P
SIENEIES
€E902
:
‘
s
4
à
:
.
4
‘
«
BJE9
E SOOIM9S
Sz'900 OL
00'0
Sz‘900 04
00'a
Sz'900 OL
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
S8p SJIQup 39 SEOUEAGPOY
2902
68'0YS
621
00‘0
S8'SI6
£6k
00'S2€
+L
S8‘S16
C6
00'G2€
pt
00‘0
00'0
00'0
00‘0
£04
odwo9
po
snog
29'6
‘
‘
‘
D
u
‘
‘
‘
‘
uyoed
9p
g£02
gz €
Q0'0
L9'682 €
00'0
L9'682 €
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
18 8SSEU ep SJ :f 8p SUONESO]
€
p6
Lez
2eL
00‘0
#6'L80
9C4
00008
£k
COTE
00‘008
€+
00°0
00'0
000
00‘0
z£04
a3dw09
jejo1
snos
«
‘
“
:
‘
:
‘
:
‘
‘
jgnd
aujeO
véLeZ 271
000
v6*L80 EL
00'008 &t
v6‘L80 9€1
00'008 £L
000
00'0
000
00'0
np LOhEdÉLOp ESLEAReN
Ezeoz
pT'696
£S
00°0
PT TPS
PS
00'S1S
Pa VrS
ps
00'S45
00‘0
00‘0
00'0
00‘
L£O4
e3dui09
[EJ0L
snoS
vz'619
2r
00‘0
bc'649
cp
00'0
pz'649
êp
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
SAJIEIQUN}
SEOUPA9PIY
&L£OZ
.
«
|
:
4
.
‘
‘
,
.
ynpoid)
00062
LL
00‘0
00'c98
tt
00'S4S
00‘598
LE
00'S46
00‘0
00'0
00'0
00‘0
S@IQ9LUIO
SE] SUEP
UOISSSOUOT
LLEOZ
OL'Y9p
EZL
S6'CPE
OCGEL
|SZ'9J6L
LEZ
01920
8€S
PL
|S2'96L
LEZ
OL‘920 SES PE
00‘0
00'0
00'0
00°0
£ RSSEI9
JPJOL
aduo
HP919
xq9q
1P919
}q3a
HP919
}qsa
UP949
xqoa
31P919
a1a9q
eydwo9
np
9119917
ep
saplos
1E)0L
Saue396pnq
suonei3dO
sa1e}96pnq
uou
suoges3dO
a91jus,p
aouejeg
o13unN
a
sa}du109
sop
souejeg
Ill
SU3IONVNIS
SLVL3
— III fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
€8
ebed
ô & &
00'BLE
SL
00'0
o0'8Le
se
00‘0
O0'BLE
SE
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
L6£Z
edwuoo
(j01
snog
ñ
O0'BLE
SL
00‘0
00'BLE
SL
00‘0
00'BLE
SL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
+LSEZ
eyduuos
[#01 snog
<
00'8LE
SL
00‘0
O0'BLE
SL
00‘0
00'8IE
SL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
bLLGEZ
eiduuo9
jejo1
nos
© à
00'GLE
SL
00'0
00'8LE
SL
00'0
O0'BLE
SL
000
00'0
00'0
00‘
oi:
MouonoGanl
216€
2
brooss
|o'o
sa'zecsess
|s2'z56
vez
sr'ccsogs
|sz'ese
vez
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
2€2
eidtuos
[eJ01
snos
è
pr190Z
|00'0
001907
|00‘0
001907
[000
00‘0
00'0
00‘0
00'0
22£L
e3dwu09
8301
snos
&brieoz
|ov'o
00'Gb+190Z
|o0'o
00
I90Z
|00'0
00‘0
00'0
00"0
00'0
HIONA
LaZe2
Qbosse
lovo
sa'zsoccac
|se'zs6
vez
cr'esocesc
|sz'ece
vez
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
1z£4
edio9
jej01
snos
00'0006€S€
|oa'o
sr'zsécese
|sz'ecrez
sr'escecee
[ce'zo6
rez
00‘0
00'0
00‘0
00'0
UONESUEdULOD
SP
UORNQURV
LIZEZ
0£‘ozzos69
|00'0
0€‘0Z20569
|00‘0
o"‘ozzosés
|00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
LEZ
ad
€ 2
801
snog
09‘0p6
827
00‘0
09'0P6
827
00‘0
09‘0b6
847
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
LEZ
eiduos
1mj01
snos
09'0+6
82z
00‘0
09'0+6
82Z
000
09‘0+6
827
000
00‘
000
00'0
00‘0
Sora
roma
+LLez
OL'SZE
987
00‘0
OL'SZE
987
00‘0
0L'SZE
987
00‘
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
+ LEZ
8yduuos
[ejo1
snos
OL'SZE
987
00'0
OL'STE
987
00'0
OL'SZE
987
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
eHOLPEI
ns
ES109ÿ
LbLEZ
00‘092
LS
00‘0
00‘09
LS
00'0
00'09£
LS
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
£ LEZ
9JdW09
18101
nos
00'092
LS
00'0
00‘092
LS
00‘0
00'092
LS
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
senbyjoeje
seuc
À {
say
ins
8xe
|
ze LEZ
00'6Zr
889
00‘0
00‘62+
889
00‘0
00‘6zr
889
00‘0
00‘
00'0
00‘0
00‘0
2122
duo
jm30
1 snog
00'62r
889
00‘0
00'62r
889
00'0
o0‘62+
889
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
RES
ETLEL
elauuorppe
eJEUNwUOS
8XE
|
o0sszsros
|o0‘o
o0'ssz
pos
|00‘0
o0‘s9zv9s
|00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
LLEZ
eJduuo
180
snos
00‘282
201
00‘0
00'182
LOL
00'0
00‘282
404
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
seloaup
suopnquiuoo
sanny
8LLEZ
00'864ess
|00'0
00'8462€59
|o0'o
00'8464€58
|o0'o
00'0
00'0
00'0
00'0
XNE20|
SJSSP
SQL]
LLLgZ
6c'9s4
786
00‘0
ze‘s0ovror
|ez'ose
Lo
zs‘o0ovror
|cz'ose
19
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
OZ
#d:
ac
1801
nos
HP939
uq3q
Hp919
uq3q
HP719
Hq2a
WP99
yq3q
HP919
yq2q
|
eduuoo
epdwoo
np
4isqr
ep
sapios
le30L
saue36pnq
suone13d9
sese396pnq
uou
suoneisdo
o91jUu9,p
soue(Pg
ocieuinN
a
sa}duio9
sop
souejeg
SUHIONVNIA
SLY13
—
ill fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
+8
Bed
o : 4
00'0
00'ELZ
co'o
00'ELZ
L
00‘
00'0
00'0
00'0
00'0
op eued
inod
uonESuedLOD
z8v1
$ ke
age
00'0
92908804
|o0'o86
set
91908804
|00'086
864
00'0
00'0
00'0
00'0
Ly2
Siduo9
1801
snos
& b
262
00‘
8c'2E8
476
00'Z5
sa4
8C'LES
276
D0'ZLE
SSL
00‘
00‘0
00'0
00'0
82y2
eydiuoo
1301
snog
Saez
00'0
8c'1E8
2y6
00'ZLE
SL
8C2E8
1v6
00'ZE
SSL
00'0
00‘0
00'0
00‘0
88272
ejdt
€ 2
1ejo1
snog
ë k
262
00'0
8C'LE8
2v6
00'ZE
s1
SE'LE8
2Y6
00'ZLE
994
00'0
c0'a
00'0
00'0
sony]
888/p2
8 1092
00'0
av's90
92
ao'o
2v'990
97
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
sueueuedeq
Eve
4
>
00'0
00'ZL2
81
00'Z2
84
00'2L2
8
00'22
84
00'0
00'0
00'0
00'0
suoIBgu
z2vL
3
= &
oz
00'0
96'LE9
56
oo'ace
oz
96'LE9
56
o0'ece
ce
00‘0
00'0
00'0
o'o
LYL
JD
JE3OL
5noS
96'962
0
o0'o
96'LE9
6
o0'9ec
cz
96"LE9
56
00'9cE
cz
00'0
00'0
00'0
00'0
sennv|
GLupe
LEE
LE
00'0
LrpiL
ue
ao'o
dvyiL
LE
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
VALO:
vi
00‘06
0€
00‘
00066
0£
00‘0
00'066
0€
00'0
00'0
00'0
00‘
00'0
HHL
iduo9
fe3OL
snoS
00‘056
0€
00'0
00056
0€
00'0
00'066
0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘
LiyZ
109
JejoL
snog
00'066
0€
000
00‘096
0€
000
00‘056
0€
00'0
00'0
00'0
00'0
000
re
LL
oasrsucze
|o0'o
ss'usopas
|sz'Le6
08s
ss'uipopazs
|sz's6
0€s
00‘
00'0
0'0
00‘
£L ejduuoo
18301
snoS
00‘0
00'626
5€z
00'0
00'626
S€z
00'0
00'626
S£z
co‘
00'0
00'0
oo‘
6£2
ejduuoo
jo
snos
00‘0
00‘L99
02z
00'0
00‘499
0Zz
00‘
00‘L99
02z
00'0
00'0
00‘0
00‘
26€2
eIdt.€
9 mo
snos
00'0
00'ESZ
SL
00‘0
00'ESL
SL
00'0
00'ES4
94
00'0
00'0
000
00'0
fee
En Se
cer
82602
00'0
00'ZE0
z8
00‘0
00'Z€0
ze
00'0
00‘Z60
z8+
00'0
00'0
00‘0
00‘0
z26£1
ejdo9
0
snog
00'0
00'Z€0
z84
00'0
00'Z€0
za
00‘
00‘Z€0
z84
00'0
00‘
00‘
00'0
ZZ26€2
eydu09
1ejoL
snos
00'0
00'2€0
z8L
00'0
00'Z€0
281
00'0
00'Z€0
ze
00'0
00'0
00'0
00'0
sep
uonenbosed
ep spuoul
122262
00'0
00'918
zz
00'0
o0‘aue
zz
00'0
00‘918
zz
00'0
00‘
00‘
00'0
L26E2
sJdW9
1ejo1
snos
00'0
00928
22
00'0
00'928
zz
000
00'028
2z
00'0
00'0
00'0
00'0
inod
suomongeud
senmyl
816€
Pad
y45a
UP919
usa
yP919
yasa
PELD
yaoa
JIP919
yasa
sduos
eduio9
np g1leql1
ep
Saplos
leJoL
saure96pnq
suonei5d0
saue96pnq
uou
suone:93dO
991ju9,p
soueleg
OJ9UNN
a
sajduo9
sep
souejeg
l]
SHSIONVNIA
S1V13
— II fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ce
o6eq
LL Q 8 Se
00'0
99
00‘0
L9'9L
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
894
ejdu:"#
[e30L
Snog
| à S
00'0
L9'9E
00'0
L9'9L
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
san
8892
Q o
£L6e
00‘0
+L'iLS
862
8c‘46L
Z
vL'LES
967
8c'461
4
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
$2
apduos
18301
snos
Q à
142
00'0
96'9p6 SE
00‘00$
L
96‘Sr6 S€
00006
L
000
000
00‘0
00‘0
854 ejdi
€ 2 [E3OL snog
[M] QHrE
00‘0
96'Sr6
S€
00'006
L
96'Sp6
S£
00‘00S
L
00'0
00‘0
00'‘0
00'0
8852
eduwuos
1801
snoS
LO eo 8
PLe
00‘0
96'Sh+
LE
00'0
96'Spt
LE
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
sennvy)
88852
&
:
‘
‘
:
‘
‘
‘
4
:
u
sehep
ci
8
0€
00'0
00'008 +
00'006
L
00'006 +
00008
k
00‘0
00'0
00'0
000
je seouegus ins SBuEUD ep SUIS
988
R
00‘0
00'05
00‘0
00'0S
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
sanÿel
Se}ie19ql7
9GZ
00'0Se
8
00‘0
00'0Se
8
00‘0
00'0Sc
8
Q0‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
snäed
sgjeuad
9
Sp5q
9G4
0p'996
8+z
00‘0
84592
+9
8€'169
9
84992
+Sz
8£'2469
S
00'0
00‘0
00'0
00‘0
salqgneu
4;
Säp
SNUSASH
&S4
EL‘CT
tr
z
00'0
CL'SLZ
LE9
2
00'086
864
CL‘LC
C9
00-096
86L
00'0
00‘0
00'0
00‘0
ŸL
eydi09
jeJo
1
snos
06‘0P£
LOS
L
00'0
O06'OPE
10S
L
00‘0
06'0£
LOS
L
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
8p2
ediuos
jejo1
snog
06'OCE
6
00'0
06‘0C£t
6
00'0
06'0€C
6
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
88p2
ojdiuss
18304
snoS
06'0€€
6
00'0
06'08£
6
00‘0
O6'O£E
6
Q0'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
sesn\y
98874
00‘0€0
4+
a0'0
00'0€0
4t
00‘0
00‘0€0
£+
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
ssun96s
Se}
Se]
In0d
UO}E)0Q
GS8pi
00'066
L
00'0
00‘066
+
00'0
00'066
L
00‘0
00'0
a0'0
00'0
00'0
Juaubsu
.)
2
8p
U0NE]0Q
ay
00'2L42
bb
00'0
00'242
1h L
00'0
00'LL2
Ph L
000
00‘0
00'0
00°0
00‘0
Cepz
ejdiuo9
18301
snog
;
:
à
:
.
.
«
.
.
,
gd ep jeueuspedsp]
00'08b
L
00'0
00‘08ÿ
L
00'0
00'O8p
1:
00‘0
a0‘0
000
00‘0
00‘0
spuoy np uognqui
9E8+4
00
‘
:
‘
«
‘
«
‘
:
‘
eyguoxe)
£
162
00'0
00‘276 2
00'0
00‘276 €
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
Sp au
ne UopESUodWUO) - JE
pesr
00‘0ÿ6
O4+
00"
i
Ï
i
‘
i
}
i
‘
Baux
L
0
00'0+6 O4
00'0
00‘0+6 04
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
sep any ne uopesueduuo) - JEVZ
cer
00‘0€F
996
00'0
00‘0£F
996
00‘0
00‘0€+
996
00'0
00'0
000
09'0
00‘0
LE8pz
ojdi
"C2
JeJOL
snos
00'0£+
996
000
00'0€+
996
00'0
00'OE+
996
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
‘d'i#9'Q
AR X:172
ajdwi02
HPYI
yqsa
HP9419
1q9a
HP919
uqasa
HP919
31q9q
HP919
31q9q
2}du09
np
a118q1
9p
sep|os
18101
Saie)26pnq
suone:sdO
sase396pnq
uou
suoneiedO
og41ju9,p
souejeg
OISUNN
a
sa}duu09
Sssp
souejeg
SUAIONVNIA
SLY13
—
Iil fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
98
96Ed
voaez
ziS
pe
|vo'ssz
is
apr
|sc'aizssoezz
[se'ozssoczz
[oczsceozzz
|oc'ésosoooz
lestuzcizoz
[s‘ovcuezz
|avorooooves
|zv'oro
oo
ver
lesgug6
16104
69°20€
LLC
9
|00'626
Sez
SS'28z
PC69L
|98'866
862
Ss'28z
PE691
|99'866
962
00‘0
00‘0
00‘0
000
L 9SSE9
JEJOL
s9‘662
L
00‘0
9662
L
00‘0
S9E6Z
L
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
82
eydW09
[BOL
SnoS
S9'£62
L
00‘0
S9'£62
L
00‘0
s9'e62
L
00‘0
000
00‘0
00‘0
00‘0
182
ojdr.c
à 1j01
snos
.
4
|
.
.
.
«
4
;
;
D se
s9'e62
L
000
g9'£6
L
oo'0
S9'E6Z
L
00‘0
00‘0
00‘a
00'0
000
sep
suogeosudép
ans
sosudey
4182
SOPZLELL
00'0
S0'YZL
EE
00‘0
S0'PzLELL
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
L£
edu0s
18301
SnoS
00'296
+4
000
00'296
LL
00'0
00‘298
LL
000
00‘0
00'0
00'0
000
ep
Led
So
1e SENS
Li
00'00$
€
000
00006
€
00'0
00005
€
00'0
000
00'0
00'0
000
en
eninp
g2L
‘
‘
‘
«
:
‘
«
‘
:
:
An8lig}ue
S0'499
26
00'0
S0'29
26
00‘0
0269
26
00‘0
00‘0
00'0
09'0
00'0
seopioxe
uns)
<1
.uue
SIEpUEN
€L£
Lg'aL
00‘0
1991
00‘0
E9'9L
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
94
eidw09
jej04
snos
o}du09
HP919
}1q9q
HP919
11990
HP949
qq
31P919
1q9q
JP919
349
eds
np
g119q1
sp
saplos
le101
Ssauey36pnq
suone:odo
Sase335pnq
uou
suones5do
994U9,p
s9ue|eg
OMUNnN
a
sa}duos
sop
souejeg
Ill
SAAIONVNIA
SLVLI
— III 18 eBeq
LL O œ LQ Q co KI
Q
£
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0o
00'0
00'0
Sien
8p
ado
1nod
suoneiodO
St
&
S
à
000
00‘0
00‘0
00"
00'0
00'0
00'‘0
seisloueuy suoge
4e
&
st
|
.
:
.
®
ë
è
000
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
S99UDENEI
SJUESU9
à
sUOEdIIIUEd
ge
è
à
è
00‘0
00‘0
00'0
00‘o
00'0
00‘0
00‘0
(ycez nes) sinoo ue suogesiiqouuu
€z
3
©
| 0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
UOE)ISYE US SENÉS1 SUONES]|GOWUUI
zz
D
+
©
8
8
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
sel810d109
SUONESIIIQOULU
TA
Q
©
o
5
à
L
A
00'0
90'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
SagsieA
Juowodinbs,p
SUoquSAgNS
#oz
N
S
<-o
&
2
2
18
00'0-
09'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
{roz nes)
sejezodioou]
suopesiiqouuu
où
>
De
Ü
©
à
©
00‘0
00‘0
00'0
00'0
Q0'0
00'0
00'0
(eBay)
uoneysepe
: uosiell ep ed
8L
00'0
000
00‘
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘000
000
&
segluuisse
seyep
je Sjurudur
gt
00'0
00'000
2G
48"220
+9
00‘000
0SL
00'221
G6
00‘0
S6'629
0SZ
00'0
JUELISSS
SEA
;,[: SUORUSAQNS
€L
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
69'O9€
24€
SaAI8S91
}9
SISAÏP
SPUOJ
‘SUONEJOQ
Ok
00‘0
00‘000
zS
18°220
+9
00‘000
0Sk
00°ZL4
66
00‘0
66 678
061
69‘09€
#21
S
S3113934
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
Sig
ep
ejdiuo9
Inod
suonesgdo
Sp
00'0
00‘0
00‘0
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
SISIOUEUL
SUOHESIIIQOLULU,
SSANY
z
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
saguoepei
SOaUE919
je
SUOREdINUE
9c
00'0
£6'6LE
#19
00'0
GL'6EL
92Z
00'0
00'0
L£'016
G62
€
00'0
(vzgz
Jnes)
sinoo
us
suogesilIqouuu
£z
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
uopepaye
ue
Senÿei
SUONESIIGOULU
te
00‘0
84'0Lz
96
£e'LLE
GLY
LL'ECG
CPE
49'8+€
44
00'0
91'769
ZLL
00'0
Seje1odioo
‘1 CJesIIqOUuU
Le
00‘0
00‘0
09‘0
00‘0
00'0
00'0
Sb
000
S89S18A
juauuadinbs,p
SuojusAqNs
ÿoc
00'0
g0'scz
SE
00‘+OZ
+
€L'LES
84
00'+OL
OL
00'0
8L'OLL
LISE
00'0
(voz
nes)
salaiodiooul
sucpesiiqouuul
0e
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
(eBg1" Ya)
uoneoeye
: uosiey
sp ed9
gt
00'0
000
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0ÿL
099
Se&LUISSE
Seyjep
je
sjuridLuZ
9k
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'û
0'0
00‘0
00'0
JUGUWIOSSASSAU,P
SUORUSAGNS
€L
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
SeASSeI
}2
SISAIP
SpUOJ
‘SUOHE0Q
ot
00‘0
LL'SS£
Svi
Ca‘ L80
v8k
£r'609
9+9
19'zS+
48
00'0
10016
04€
+
00‘0ÿE
099
SISN3d10
(susgdouns
°
Spuo}
Sop
(vsu
Sas!
eBessyueidde‘joid
suesdoins
UONS99)
38
|O
dar
enjeu
Siou)
2181905
‘suods
‘une[
uoreuu0}
spuo}
sou)
xne1aua6
sa[qe|qjuaa
sn
eadeu?
vsy
uo/}2e
39
gjues
‘905$
8lA
“ND
‘“uBlesuz
gjun29s
Sap
uons29
SIMS
uou
suoesedO
v+
+
€
z
b
S-0
0
10
LY
S9NASNI.Q
ANA
—
INANASSILSAIANI.G
NOILL93S
‘13SI0N9
NOILYINIS3d
N
SAX3NNY
SLVL3
— AI
STOC
- N149
- SONVOIS
ITA
- SONVOIS
3Q
ATIIA
| eg
s6ed
LL n œ LQ Q co | à d
o
—
oi
LL
8
à
G
00‘0
00‘0
000
00‘0
sien ep ayduios inod
suonesdO
Sp
N
o
|
>
à
ù
000
000
00‘0
000
SSRJOUEU
SUORES|IQO'UI-
SN
ie
N
=
Oo
2
à
S
=
000
00‘0
00‘0
00'0
seguy9enes
SS9UP919
je
SUoyediarued
ge
©
©
\
—
3
o
=
a0'0
00‘0
00‘0
00'0
(yzgz
nes)
Sinoo
ue
suogesiiqouuuul
£e
=
——
$
8
8
:
="
00'0
000
00‘0
00'0
UOREJPOJE
U8
Sens
SUONESHIQOLUUU]
Zc
Q
©
œ
5
5
À
où
000
000
000
00‘0
Saesodios suOÿESIIqOUIU
Le
D
&
…
®
—E——-
-
S
a
à
8
,
00'0
00‘0
00‘0
00'0
S89SJ04 jJueuuedinbg,p
suoqusAqNS
roc
£
©
5
—
=
ù
©
4.8
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
(+oz
jnes)
saljesodioou:
suonesiqouuuu)
0z
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
(e191‘Ya)
uoneseye
: uosur
ep ed
ETS
00‘000
000
z
00'0
00‘0
00'0
00'‘0
S98IIISSE
Sehap
}5
SurudLuT
91
SO'E8+
SEE
L
"+
00'0
00‘0
00'0
€c'es8
Sec
JUSLLESSISBEAUPR SUORUSAGNS
€L
69'09€
14
€
00'0
00'0
00'0
00‘0
SOAOS91
}8 SJSAJP SPUOJ
‘SUONEIOG
ok
FL'EVS
ZLL
2
00'0
00'0
00'0
cz'as9
Saez
S3111934
00'0
=
00'0
00'0
00'0
00'0
sieg ep sidiuos inod suone?dO
gr
00'002
6€L
00'0
00'0
a0'0
00‘O0€
6€L
SOJSIOUEUL
SUONESIIQOLUUUI
SAN
LrA
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
seguy9enel
S90U29,9
Je SUOIEdINMEd
98
SL'66€
892
S
<£'O£O
2ZL
L
00'0
00‘0
00‘0
(pags
Jnes)
sinos
ue
suoy:>
mqouuu
£c
000
00'0
00'0
00‘0
00‘0
uoge})aye
US
S8nSes
SUONESIJIQOLULU
€
ZS'2c9
Ov9
L
O8'LZe
629
cL'8t9z
00‘049
+
S'6ES
EZ
SellelocLos
suojesi|IqouuLu
Le
V6'SOC
pri
2L'etéz
00'0
00‘0
00'228
S6
S89S19A
jJUSWOdINba,p
SUoORUSAGNS
+0e
PL'68+
099
1T'2+6
0S
00'0
00'0
0g'90c
6cL
(oz
nes)
seyssodioou]
suogesiliqouuu
oc
00‘0
00‘0
00'0
09'0
00'0
(e/fai'ya)
uoneoaye
: uose:
5p ado
8k
00‘0++
099
00'0
00'0
ga'o
00‘0
S88|lLUISSE
S6hap
j9
Sjunuduu
94
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
IUSWESSNSSAULP
S. 9 JUSAqNS
£L
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
SOAISS91
}e SJBAIP
SPUOJ
‘SU0NE)0G
OL
S£‘ZSE
£00
6
LS'9€E
SO
L
zL'879
2
00‘049
k
S6'2LL
966
SaSN3430
Jeyiqeu
39
S9110}LU9}
eunjeu
7VLOL
BA19S8J
9
LONIUOA
suodsuelL
JUoWeuUOIjAUT
snb|Wouo3g
09
sap
juausfeuguy
gueqn
enideyo
6
8
L
9
$
|
LY
(ouns)
31aN3SN3.Q
3NA
- LNANASSILSAANI.A
NOIL93S
‘ 33SI049
NOILYLN3S24d
AI
SAXANNY
SLV13
— AI 68
e6edq
LL O œ LQ Q co | à
_
s
S
a
SS
à
à
Q
S
à
S
N
©
©
co
«I
2
S
©
©
S
2
©
2
O
=
LO
D
+
Q
©
o
5
5
,à
©
5
—
S
s:
È
8
D
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
s9'£6z
L
"Aoùd ‘suoneleudep
‘Joue
sesudex
84
Le
D
3
ü
œ
&
2h
ET'LEpL
6£'D€Z
92
9v'2LZ
8L
00'0
00'0
OL'SEZ
bL
00'0
senbypods
synpoid
LL
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
L9'gL
Sie19" EU
SYNPOIA
94
00'0
L6'+OZ
9
os'0z
07'4S
o0'0SL
z
00‘0
e£'egc
0C
oL‘0
equeunos
uogsef
ep
sunpoid
sanny
S£
00'0
+6 760
6+t
62 886
€2L
9£'928
LLZ
00'0
00‘0
00‘0€0
6+
4+‘vS0
G8p
L
suonediomed
j9
SU0ÿe)0
bi
a0‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
04'644
1199
SJE20|
SHIEISIA
LEZ
00'0
00'0
00'0
00'‘0
00‘0
00'0
00'0
00'Sp+
009
S
sexe}
je
sjoduu
€2
00'0
00'69t
424
Sp'62e
144
<9"€09
94+
19922
OZ
00'0
+z'S00
4S
a0‘0
SSSJSAIP
SSJUSA
‘SUIELUOP
‘SSIIASS
"POJd
02
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
92978
8LL
sofieuo
ep
suonenueyy
£LO
00‘0
80‘907
p8s
€9'896
14€
#9‘#0Z
804
19'97+
zz
00'0
92'Cb9
OpL
6L'SLY
21881
S3119934
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
suogeloa1dgp
‘SUOISIAO:"
"NE
SU0}E]0Q
89
00'0
00'0
00‘0
£y'st
6L'8TL
00'0
00'0
0£‘640
2L
sentyioyds
sebieus
49
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
SL'v49
92€
selanueuy
sofieu)
99
00‘0
00‘0
000
00‘0
000
00‘0
00'0
00‘0
SnI9,P Sedno1B SSP JU8WISUUORIUO; SIELA
9869
00'0
00'2ES
66ÿ
00'629
99'€S4
00'0
00‘0
21198
Et
8t'680
L
equeunos
uonseb
sp
Sebleuo
saany
sg
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'646
S£c
sunpoid
ap
suojenusp\y
ÿLO
00'0
09'‘t+Z
pr9
<8°L99
+68
68'£6S
691
&
LE'LES
99
00'0
989
L
00‘0
SellLSSe
S[EJ
je
jauuosiod
8p
soBleys
cIO
00'0
09'bLt
22L
40'8+6
SE6
Sg'164
586
£8'0£9
S2
00'0
OL'B9S
2b1
4v'izO
cz
lEgUu96
esgjoues
e
sebieu
LLO
00'0
02969
L2Z
L
68882
628
L
SS'YSE
9FL
£6'066
2ÿS
000
62c'6vL
98
Z
00‘vy8
z£9
SaSNA
32
{wa
8p
(susgdosns
uoyesuen6sy
Spuo}
58p
1 VSU
39
VdY
SIlSIO]
eGessquoiddejoid
susadouna
UOÿS89
}9
LO
ii
einyeu
Siou)
4181105
‘suods
‘unaf
uoHeuLO}
spuo}
Siou)
xneigu96
se[qelhjuon
sean
eaydeu)
Ydv
U0/)98
39 gJueS
“905
OIA
“yJN9
“uBjesug
gyin23S
Sep
uOnS39)
SO9IA8S
uou
suonr13d0
©+
+
£
&
E
g-0
0
Lo
CV
J18N3SN3.0
3NA
— INAWANNOILINO:
34
NOILL93S
‘31SIOU9
NOILYLNIS214d
L
Al
SAXANNVY
SLV1L3 - AI
S20Z
- N19
- SONVOIS
ATTA
- SONVOIA
3Q
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
06
e6ed
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE 6€
L
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
000
‘Aodd
‘suoneI9gidep
“HoWË
sesudey
(7
sr2SL
LOL
00‘0
00'0
00'0
L2'9€S
0+
000
sanbyaads
Synpoid
14
19°9+
De
00'0
00'0
000
00‘0
000
SIB|DEU
SJNPOId
92
9E‘YLE
L6Z
00‘0
000
+9'Oz
L
69'8ç2
192
00'0
equesnoo
uopsef
ep
sjnpoid
Senny
(73
£l'zEz
ere
L
00‘0
L0'8r2
€9
000
00‘0
00'0
suopedpmed
js
suopeog
vi
0£'0Z£
056
9
À
00'0
00'0
09'0p6
922
000
00‘0
61890]
UIESIA
LEZ
00'Gp+
009
S
:
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
sexe)
19
Sigduu
£z
65'9SL
z86
00'0
19'682
€
Sr'£60
€Z
6+'68L
6
00'0
SOSJ8AIP
SGJUEA
‘EUIELIOP
‘SSOAISS
‘POIS
04
92926
8LL
;
000
00'0
oo‘
00'o
00'0
SeBleu2
ep
sUopENUEnY
€LO
S6‘E9L
82p
9
00‘0
+L'LE5
99
69'PLZ
0€
S+‘r86
96€
00'0
SaLLI934
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
suoneasdep
‘suoishoid
xne
SU0ÿE0Q
89
87'8EL
8L
000
00‘0
00‘0
96‘YLE
00'0
senbyrods
sefeyo
49
GL'v19
92€
00‘0
000
00‘0
00'0
00‘
sesepoueuy
SaËleuo
99
000
00'0
000
00‘0
00‘0
000
sni&,p
Sednoif
sep
jueweuucyauo]
SIBuA
9859
17'900
+E0
L
00'0
16‘819
LS
46'8LE
8
Ot‘980
8€
00'0
equeinos
uopsof
ap
SE
"1249
Samy
sg
00'626
SEZ
00'0
00‘0
00‘0
000
000
sinpoid
ep
suogenuayy
+t0
zL'EBE
698
8
00'0
6+'LSE
Sy
polar
z4
S5'969
662
000
S9ILUISSE
SI1]
9
jeuuosie
8p
sabieus
zi0
aL'EO
ESS
E
2z'EL+
6EL
zz'L6L
0
ES'rLL
pe
EL'PLE
et
00‘0
1BL9U9S
augyae:
2e
+ soBieuD
LLO
pE'ses
28p
SL
2z'ELb
GEL
89'ezz
LL
PS'YSS
pLL
PO'LLE
DIS
2
00'0
S3SN3d30
ejiqey
IN
+VL0L
2N985S93
enblwouoss
39
S31/0}L19}
S9p
ep
uoyesuen6osy
on
ounjeu
u9
uOJ}ou04
sSuodsue:l
AUSWSUUQIIAUT
uof}9y
Juewefeuauwuy
IVSY
esdey9
6
8
.4
9
s
v+
Cv
{eyns)
314N3SN3.Q
ANA
-
LNIWANNOILOINO1
30
NOIL93S
‘3SI0H9
NOILYLNISAUd
L
AI
SAX2NNVY
SLV13
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
S'L
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Publié le
L6
s6eq
“GL99
ejdiuoo
ne
spslliqeduuos
Sg1UI
Sep
Ue,S
11 (€)
“(1999
NP 9-12
‘IN Sie)
juessquop
eueBo,
1ed eSLOpNE
WINLUIKEUL JUEJUOUL
UNP
9SEQ
€] ANS AUE1OSN
8P EUBI
€] 18S]ES
EP INBJEULOPIO,
EP UOISIDEP
Ej OP EJEP €] NO EUAIOSEA
8P EUBI] E] JUESLONNE E6|ILUESSE
| EP UONEJFAHOP
EI SP EJP
EI JENbIPUI
(Z)
N/ZH/LE
ne
QP
JUe)3801
SinoduJ
eBe1g
np
uewasinoquay
(e)
ses
N
S9BEuR
Sep
jueluo,x
N/EG/L0
ne
9SLu}He
UNUIXELU
JUEJUOW
N
SJU9Wa81Nn0QUS91
S9P
JUEJUON
(z) eus10598
ep
eubj] et 10811892 ap
U0IS129p
el ep ajeq
"6RGL/ZO/ZZ
NP
DLLOOOGBELNI
:HON
.U
SUBIT
(1)
42301)
2U910594
ep
SHP919
GLS
SHS10S91
Op SHPAIS
S8ANVY SES
2u610598
2p
SIaIIE
F6LS
junsdus
un
e 589]
8U210591
Op
SOUBI
ZC6LS
elL810891n
op
SUB
LEGS
1910891
9P
SS2UPAY
Z6LS
408311
NP
SSDUEAY
GES
(eauos
ep
oseuunu
8]
Janbipui
‘euBy
enbeyo
1noq)
81NjEN
(1)
HU3UOSIUL
30
SLIG349
S10
1110
L'Lg
AUINOSAAL
30
S1IQ349
S3Q
11V130
— 31110
V7
30
1V13
- XNVINOWIALVd
SAXAINNVY
S1V1A
- a
AI
SIX3NNVY
S1V13
— AI
SCOZ
- N19
- SONVOIG
ATTA
- SONVOIS
30
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S'L
&6
26ed
LL Q œ 8
(pLOZ/0L/L0
891918xe,p
S
ep)
%
Lt
<
Ev
oO
d
1
una
055'+
Oiv'+
e #IqeINuUE Exy XNEL
9
00000
000 +
OLOZ/LO/LO |
6002/01/10
|
6002/04/10
19 van
LO/8002
Q
+0'o
à
+ ((xS04)}vINOZ
FONVHI
8
ns
00
3q
H3I0NO4
er
Oo
d
1
una
OST'Y
060‘
|
10011{9xIns04)yINOZ)
A
00'009 000 +
8002/0L/0€ |
4002/40/44
|
4002/90/67
110389
LO200€
©
(%P0'0 ep eBien)
8
(9x LS04WZL Joquna
8
Ans 966°G 81eLLEq
IN9YVd3,0
a
|rv
Oo
d
v
ana
001‘>
0+0‘+
ELA
ATEULTR
9
00000
008
L
8002/L0/E0 |
2002/10/20
|
4007/L0/€0
ASSIivVI
20/9002
8
HNVS
ë
ANSWLS3ANI
—
+0'0
Ce
+ ((&xiS04)vINOZ
31VHOdHO)
ANS ÿ0'0-
MOIMOV
y:
(e)
9
v
una
ai0E
o£6‘z
|
100j4(9xÿS04)VINO3)
A
00‘000 006
L
4002/01/10 |
9002/90/97
|
9002/90/92
110349
LO/900Z
|
ONVHA
20
HAI9NO4
Lv
Oo
9
L
una
OISE
09€
%
9Y'E © SXU XNEL
4
00'000 000
9002/L0/0€ |
GO0Z/LL/#O
|
S00Z/L1/r0
110349
LO-GO0C
ASOd)WEL
10qun3
8p SUUSÂOU
ep
aUUBSAQN
ns
2Z'
40014-(EXISOd)NZL
J0quna
8p
by
0
d
v
Na
ocs'e
005‘z
|
euuefou
ep suue4on)
A
SL'PGL
vire
cooz6o/o |
voozsosz |
rooz/0/sz
7144V9
138
2000-002/C000-+00Z
(Ie10})
SL'r6L
LG
BL
soine
ue surudurs
Lb9L (e301)
SISOUEUL
SUIUSES]139
SL‘PGL DL6 OZ
sap sgudne
ajunuduua
p9L
(1301) seumeñiqo
000
] Î
aurudua £94
disque
{s)
{£)
quowos
w
usuos
#Henjae
uopes|liqou
LITE
und,
PRE
a
—
esmsg
xneL
rate
(v) xepu
AP
(2) eupuon
Rs:
n _
no |
°""0
zeu9 no
As
epo
ana
ut
vosges |
“roames |
moussen-ouepiuorg |
D
oups
NESAIN
ne)
sem
|
comen |
F0
|
aus
ou
cnbeuo
on
ep odAi
np sq
eg
] Amen
d
HlIAssOd
ETTEUT 3equos
np
euIBLO,]
R S8N8p
39 SUULUTZ
(99L
3°
691
SiOU)
11130
3Q
IUNLYN
HVd
NOLLILHVdIU
c'e
31130
30
3HNLYN
HVd
NOLLILAY
du
—
31130
V1
30
LVL13
- XNVINONIALYd
SAIXAINNY
SLYLI
—
7
Al
SAXANNY
SLVLI
- AI
S202
- N19
- SONVOII
ATUA
- SONVOIS
30
ATTIA fecture le 28/04/2026 é en pré Envoy
Reçu en pr.
Publié le
éfecture le 28/04/2026 S° L
cé
e6ed
LY
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
ana
0000
000'0
%
O 8
eX4
xneL
610'0
+ ((exAsog)ne OVL
INS
610'0-
10014-{9XIAS0d4)NE
082‘+
9v1)
4
(
o
2z'002
LS8
9202/90/0€
|
€ZOz/v0/0z
41NV
|
LOAAEZ
LL GO-ONILOVHLNI
EZOE/FO/0T
_—
n
î
(6e)
tz'004
LSe
sunidus
senny
LS9L
(101)
sausse
zz'002
158
sayop
1e
sjunaduua
994
(ejo1)
senep
je
Sunidus
senny
2291
=
(roy)
jeueusped
I
ep Je XNEAEA
6p SELPIELL
xne
SOJUSIOLE
Je
G/9L
d ù
(ie301)
sosermopued
suoypuo»
ap
spuosse
sahsp
je
Sjunuduz
194
n
{mo1)
sn531
suaweuuonne)
mo)
j
l
5e)
æ
si9d9q
694
HE
9.4
AN3WISAANI
aNv
A1VHOdHO9
F109BHOY
00000
000
z
8002/11/10
|
8007/80/10
|
8007/80/10
LHA349
20/2007
(ie10})
sueiossn
ep
euBii
TE
ns
o6ei
ap
Uoydo
aun,p
00000
000
z
siuosse
SUN
L>b9L Üemo})
et
SSIAP
US
SJUNIdUZ
£p9L
(exysid)v
ISIATT
ANS
Q
40014-(p°0
7aninh
LY
oO
9
1
#n3
[44
O0L'z
+
(8x4814)}y
FAN)
A
00‘000
000
z
92OZ/TO/8Z
|
STOZ/ZL/0E
|
Se02/ZL/S0
110349
ONVOIIVATOOGERZZI-CE
1109819
LV
O
d
L
ana
0v6'0
0ÿ6'0
%
1E6'0
e SX
XNEL
d
00000
006
L
6102/10/60
|
S8LOZ/LL/SL
|
8LOZ/0L/r7z
119349
11:2092L0001-8L02
N/O
a) k
adjoque
(s)
(€)
juouies
(8)
auauwuss
Iapeny9e
uoges||Iqou
ay
9
aunud
-wo,p
sue
{)
ue
esJAa
xneL
nuls:
(+)
xopu
1219JULP
{2
teumuo
-noquai
9
hi
oirgeuê,s
Lg
:
Gequon
:
d
“moquer
juewDSER
HOUE,P
IyOLd
1A8Q
NESAIN
+)
XSpul
ner
&)
lEURUON
quosd
ep
#}ep
no
ep
ea
4ey9
no
4n6771
ep
o1euunu
8]
Jenbiput
euob
-p3e9
ep
Sep
GIP
01194
ep
ed£
np
aq
UOISS{LUS,P
ewsjuefs
;
‘au6l]
enbeus
1nod)
ee
aHIqISSOd
jepIuy
xneL
ea
91NEN
3e}u09
np
auBuo
e
S8N2p
je
SJun1dLUZ Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
k FF Publié le:
ID : 033-213800510-20260423-DELAJ26058-DE fecture le 28/04/2026 é en pré Envoy
Reçu en pr.
Publié le
éfecture le 28/04/2026 S L
v6
o6eq
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE Sigduu!
sep
181Eu8B
epo9
np
S6GL
J6 Y
bESL
SEJAIUE
xne
Sang
SO|EOSY
S6}0981
SE] INS
SBIJESINOQUUEI
SEOUBAE
SEP
UONQUIE
JUELOd
'DZOZ
no
aApeoyo8]
ssoUeUL
8p 0Z0Z
JaIINT 0€
NP
SC6-0Z0ZU
!OI EI 8p
SZ EIILE,
EP
NN
ne
SEJUESUO,
S61JESINOQUE)
SEOUEAE
Se]
SUdLUON
À (6)
“(SeIELOUE}
SEIARISIIOO XNE SUELO
SISIDUEUL SyNpoid
sa] 1nS ÿL02
uINf SZ
np 92L06L0LAQO!
S1EINOUS
€] 8p aBojodA
ej juEAINS SJurudWS
SEP
UOREOUISSEN
EI Jo)
L-Y SIdLUExS
‘aUIBLO,
€ juruduue,p euoBsyeo (8)
‘esisgud
e sonne
Anod
x
‘eus
U? Anod
+
JIsseiBoud
jUeWessioue
Jnod
4
AUeJSU09
jueuessqoue
1nod
9 1enbipui
(4)
“enne
X
‘ellLNSSULN
: L
‘ILSEUIQ
: g
‘SIBNUUE
: Y
: SUELWESINOQUEL
sep
eJoJpoUEd
E1 JenbIpul
(9)
JE Au09
np
eU!BLO,|
£ Xe)
8p
NESAU
8] s8nbIpu]
(G)
“(SIoLU
€ 10qUN3
: xe)
xepul.p
sedA)
se) no ef JeUUOQUEN
(+)
“eBeueoinod
ep
juiod
ue
eguwuudxe
o6Jeuu
eUn,p
}9 89U819/91
SP
IBNSN
XNE}
UN,P
UORIPPE
SIALUIS
81 SULUOD
IUJSp
JuaWuenes
sed
jeu
(nb 8IQEUEA
XNE]
Un
elIp-8-158,9)
9xy9ud
: 4
‘ EXIdUIO9
: 9
‘ EIAUIIS
EIQEUEA
: A
: EXJ
: À
: JOUOJULP
xne}
ep AdAL
(£)
“eUrÊLO],
e SJUPIdUIS
JUEJUOU
: |EUJLLON
(Z)
“UOESIIQOU
SelWLBud
EI 8p
6Jep
€] J8NDIDUI
‘SUOHESIIQOW
SIn8ISNd
€ nel
SUUOP
}UrudUUS
un
IS (L)
LC'v68
528
LZ
tesgu98
1eJ0L
tt
00'0
(101)
sonep
seany
2891
Ê }
à
Geo)
sejgeofou
00'0
eue}
USAOU
E
SUOQ
72691
ts
&
odioque
(s)
.
{£)
Juauues
UaLU9S
I9uen9e
.
a.
:
juetues
&
&
s
mn
.
ne,
xNne}
op
A
1@qjuLP
"
“moquies
Dati
omeuñs
h
si
:
Qeauoo
l
amoques
À
mouvesn
sup
mas
noq
AO
Q
nESAIN
(y)
xepui
ina
2)
IeuRuoN
stbed
ep
sep
Spicieg
349
no
4
4.
ep
oieuunu
8j
senbpur
eo
-gje9
&
S3P
9}1D1P
-OL9d
ap
edf
np
aq
UO/SS]L9,p
owsqueu
;
‘euê|
enbeyo
1n0d)
e:
guaissod
ERIUL
XNEL
eq
nn
Jeau09
np
eulôLO,
6
S8}2p
39
Sjurudiu3 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
G6
o6e4
mm a 8
E—
+
a
7
—————__
2
(e01)
3
fo
000
00‘0
000
000
00‘0
SNS:
SLUALUUORNES
39
1946Q
GAL
ü
WE
10qun2
o
Ans
969
OJQLUEQ
8
à
106
00'0
88'rE9
1S
00'€00
59
088€
re
SX
XNEL
|
9
65°2L
00'0S4
842
L
1-9
00'0
N
Z0/LODZ
ë
(OL)
(æo1)
euesosen
ep
eu
ins
e6ern
ä
106
2
00'0
88p£g
LS
00'€00
59
00'OSL
842
L
00'0
p
uoÿdo
aUN,p
SUOSSE
SJUFUdUUA
LYtgL
os
—
8
o
o0'a
000
00'0
:
000
00‘0
(e0))
seshep
ue
surudug
Era
2
(gxp1d}v
1611
o
ANS
0 100/4{p°0
+
a
OT
09'0
00'0
09'0
OLO'z
(Exÿ94d)y
16Ar1)
A
L6'64
00000
000
z
Lv
00'0
N
ONVOISVATOOBEBSZZI
EE
a
%
ZE
860
L
00'0
vo'ire
S
89S90
zSL
0ÿ6'0
4£60
eexÿxnel
|
9'e
LL'OCR
p9p
iv
000
N
2L109210001-8L02
%
LOYACE
4
00'0
45'9L2
6Lk
ÉACIUE
ZA
09p‘+
Lr'p
Re exy
xneL
d
gL'êl
LS'6E8
486
z
Lv
000
N
LO/8007
%
eL'eeL
61
00‘0
LZ'4S
ALL
2e9'698
E£L
02L‘+
497
€ SxXÿ
XNEL
4
es'al
88'LSS
LE
Z
iv
00'0
N
10/1002
%
GL'ZL0
€
00'0
66'24S
GE
68960
2G
060‘+
pop
EOXYXNEL
|
+
Lo‘
6S'60!
p18
LV
00'0
N
20/9007
%
+9'00€
9
00‘0
19'LEL
43
00‘000
0$
OLS'Y
9°}
€ OxX4
XNEL
4
si'ot
00000
05S
LV
00'0
N
L0/9002
%
pr'hre
€
00'0
zE'80S
ta
89999
99
0St'e
9p'€
€
OXL
XNEL
4
£e'6
0+‘999
999
[n2
00'0
N
LO-G007
220
+ (WE
JOquna
JNS
Z2'C-
v9'zil
09'0
eL'848
L
88816
S1
0992
JOOÏH-NE
10quna)
À
49'S
sg'gsz
6S
LY
00'0
N
<000-v00/E000-+00Z
06'82€
r6
000
2g'LO1
OS
00'LEL
G6S
02962
O8S
6
00'0
(m0)
soune
ue
sjuruduua
+#91
-
È
{eo
1)
siojoueuy
sjuotuoss|ige3
6£'9EZ
Ok
000
OY'2bL
SE
00'0rL
099
02'90+
862
OL
000
sep
seidne
auniduz
+91
———
EE
==
_
RE
00‘
00'0
00'0
00'0
000
00‘0
(ce
1)
saureeBiqo
surudiua
94
(ci)
ty
n
(1)
NUE
(en)
(seguue
all
on
29/218%8,]
ueauos
se9
6j)
(en
leydes
"
(++)
xepui
7
)
NJZUILE
aRusanee
(4)
(yequoo
snsed
ergu
394quip
soBueu)
4ejuip
sp
MOANOI
JUEUON
N/O
3P
2N9I
Ag3U]
xne3
9p
edf
elonpisgs
|
ne
pp
juesos
jeyde9
side
&
eanpreanod
8p
oieuunu
8
Jenbipur
‘eu
enbeys
1n0d)
neSnIN
eginq
aunidue,p
SimjeN
epoBgje)
S9F49X0,]
8P
SHNULNY
3949UL,P
XNBL
N/TL/LE
NE
S6ÿep
39
sjurudiu3
(eyns)
(991
38
6+91
S1oU)
31130
3Q
3HNLVN
HVd
NOLLILHVdAN
—2'L4
Cta
31130
20
34NLVN
üVd
NOILILYVdAN
—
21130
V1
30
LV13
-
SI1VINONIALVA
SAXANNY
—
a
Al
SAX2NNY
— AI 96
s6eq
mm O co LQ Q co | à <
&
D
8
À
à
2
+
ci
gd
à
e]
La!
ä
co
2
S
o
©
S
3
©
2
L
£
8
“892
ne
SHSIQEAUO)
9
JenjueAS
6ÉUEUSEp JeAUCS
np
em
ne
Snel
JUSLLS|ENUEAS
SI918jU1
Sel J8nbIpu]
(21)
5
5
©
ot
"899
Sie,
€ SpsIIqeIdLLOS
je
jomueAS
eBUEYSS.P
JEUQS
NP
EAN
NE
np
SJENUEAS
SELEAUI
3
(SESSIEIP
SIELEJUI)
« QOUESUOG,
E SEBPA
SJRIAUI
»
LL 199
IOUE,I
€ SPSHIGEIALUOS
78 [EAU
JEAUOO
np
649
ne
sNp
SeAqu
S8p
JÉe,S
11 (91)
L°2
d
©
8
“AgUUE,]
ANS
8}E)SUOS
NE}
NP
UBAOUW
NESAIU
8] JNbIPUI
'SJJENEA
XNE]
E SUrULLS
Sa] I0J
*S8|IBNUSAG
SINUSANQ9
ep
sSuoyesodo
seide
XML
(SL)
2
&
5
=
“einpeAnoo
op
suopeiodo
seide
N/ZL/LE
NP
SN09
US
XSPUI
IEULOQUSN
(ÿ1)
nu
æ
à
©
‘(eBejuesinod
ep
juiod
u6
eguulidxe
eBieiu
aun.p
je SoUegJe)
ap
jansn
XNe}
UN,
UOMppe
eIdLuIS
| ELULUOD
lULEP
juauanes
SEd
JSe,u
nb
8jqEUEA
NE}
UN
EuP-E-}58,9)
exe|dLon
: 9
! EjAUUIS e[QEUEA
: À
{ XL
: À
: SMMUEANOI
6p
suopeyde
saide
jeJequLp
xne}
ep
EdAL
(SE)
“(SaleLoyue) SayANSI|ON
xNE Sy
SbUEUL
SINpoud
Se] 1n6 0102 un! 62 np 924051014901
HEIN
E] ep elÉojodé]
ej luEAINS SuridWue
S9p
UOEOUISSER
Ej 9)
L-Y eIduExZ
Juriduuo,p
euoBsIEO
(21)
"4 OJNJOANCO
8p
SUOpeISdO
SEP
[ESP
»
NEAIQGE)
9] 18181dL109
EP
JUBIAUDS
|! ‘INUBANOO
E SILUNOS
158 JUrudLU8,
!S (LL)
AuelLepepue
8[EJUPA
NE
JUEpUOdSELO)
6919180,
nod
enAg1d
eRep
E
ep
[ETIdE
np
JUELESINOQUUEL
8] JUOSSEI
SUIES MEL
|! “CUS/0S97
ep
OUË]
sUn,p
Syosse
Sjurydiue
Sep
juessiBe,s
(01)
6t'9Ez
20h
00°0
OP'2VL
LSE
00'0PE
099
ev'90k
069
LE
tesque6
1201
00'0
00'0
00‘0
(e3o1)
senep
senny
1894
7
(Iejor)
00'0
00'0
00'0
09'0
00'0
00‘0
Seqe:.x
eu
euLE]
UEAOU
€ SUOG
Z89L
00'0
00'o
00'0
00‘0
000'0
%
0
R OX
XNEL
3
0g'6
1S8
Lv
00'0
N
L0d2€2LL60-ONILOVELNI
000
00'0
00'0
00'0
SIT
2z'004
LG8
00'0
(or Ximoi) suruduue
senny
1891
00'0
00°
00'0
00‘0
:
1
ac'00L
GS
(301)
sanuisse
sohep
p
sjuruduz
895
00'0
000
00'0
00'0
00'0
{e01)
senep je sunidiue
Sonny
8491
—_
_
———
{te3o}}
00‘0
o0'0
00'0
00‘0
j
00'0
00'0
Sineronboe-S818]290|
SISAUS
S8ÿ60
9/91
00'0
00‘0
o0'o
@0'o
u
“
+
;
00'0
o0'0
(1e20"\ ddd
38 LAN
1n0d
S6nsQ
5291
1
Ale
(1807)
00‘
00'0
00'0
09'0
l
À
00'0
00'0
xn8,99dS Sejdiu0 InS UNIT
2494
00'0
00'0
00'0
09'o
00‘0
00‘0
(e10i) 1059411 np SEgp1OSUOO
SSUSAY
LA9L
(le101)
se:enonmæed
suopipuos
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
00'0
ep
SR1OSSE
S9}9p
je
Sjuruduu3
194
(gi)
NITULE
(er)
(er)
(41)
(ssguue
elsmusag
82p48x8,
Gueguag
ses el)
oh
leudeo
"e
(+) xepui
=
ue)
NIZUILE
e1npaAnoa
tu)
enssed
sjezqqu
RAP
S06æU9
rauLp
ep
HSANO9 JUEJUON
No
(tEuoo
SP ANOI
M
xne ep
edgy |
°Hnpises |
ne np uses
jeudes
seude
qeumueanog |
SP OÆuU
+ senbiput ‘euBy enbeuo no)
pan
sang
junidius,p
GINjEN
euobges
931049X0,|
8p GIMUUY
3e.qu,p
xnEL
NIZULE
ne
50ÿ9p
33 Suruduz fecture le 28/04/2026
éfecture le 28/04/2026 S L
é en pré Envoy
Reçu en pr.
Publié le
16
s6ed
£ SiOY
SS9IpUI
:p
/OINE
SUDZ
SOIPUI
UE0Z
:€
/SEDPUI
S69
JUS
162
NO
UNS
SUOZ
NO
8SIEÉUEL
UONEUUI
SSOIPUI
:
Z /
OINS
EUOZ
69JPU]
:L
‘(9
E L
SP)
LEPUEUL
SNPOId
SSI
ANS
OLOZ
UINÉ
SZ
RP
BAEINIUD
EI
ep
elÉ0IOA
El
JUEAINS
Ju89E/f-sn0s
enpui]
ap
UOREAUISSES
e]
48nbIpUI
(p)
‘Su9ANOO
UOU
Ed
E]
}8
JEANCO
GP
jueJSeu
(eydes
np
yed
e
sauË1
xnsp
ins
juewauedes
Jenbipui
‘junidiue
un,p
e1emed
ainyeanos
ep
$e9
UZ
(£)
‘eueAnca
LOU
ed
8]
5
HeANCO
[EUILUOU
np
Led
e]
SauBy
xnep
ins
juewuguedes
48nbJpu]
‘JurudWue
UN,p
e]ILEd
81nLBPANO9
8p
S9.U
‘SUIÊL:]
2SJURIdUUS
JUEJUOW
: JEUJLUON
(2)
‘Sellémueng
eunyeanco
8p
sUonEISdO
SeudE
}8
1914
8p
JEU
np
8lA
8p
SPANp
Ej
en}
ANS
AUNO9
E pA8Ï
SNjd
8]
ANbSU
np
UOGOUOy
UE
(SyNpUCO SUUOQ
SP
SUEUO
Ej
8P
LONEOLISSEID
E]
LO(SS
-j E
Y SP)
xne}
Ep
SIMOnns
ep
ed/
6]
uojes
Qurudiué
sal
uedsy
(1)
mm O co LQ Q co | à < — il Q eo à
0k
00‘0
88'PE9
LS
85'6p2
104
00'0Sk
827
k
00*000
000
VH3INI9
1V10L
co
=
_
=
a
fo
00'0
000
000
000
000
“au
(2)7v101
NE
Et
o 10
À
(a) soinonas
ep
sed&
sogny
eo
1”
© alo
0v'0
900
o0'o
00'o
000
('1vios
à 8
(3)$ enbsn(anoesljdpinn
Fe
A
ao
000
000
000
00'0
00'o
(a) 1v101
(a)
ade2
ç enbsnfinojeogdpinu
'
no
£ e,nbsenf inaje9]|dinn
000
00‘0
000
00‘0
00‘0
000
7
(9)71v101
:
=]
(a) eBueus9.p uopdo
aé'ot
|00'0
89‘v£9 35
85'6bz 201
00'05+ 822 L
00'000 000 z
‘
1
(a)7v101
27.
se:
WE
40qun
6100
ns
%9
+ ((8xS0d)}WE
SJeLUEq
OVL
ANS
6L0'C
MNV
AN3NLSAIANI
RHPpE
J00H4-9x{RS0d)WE
% BE
ONY 3LVHOdHON
46'0t
00'0
88°pt9
LS
088'€
exyxneL |
8S'6p£
401
9vD |
eexyxnel
00'0€
L
00'0SL
822
L
00'000
000
z
410989
119349
20/2007
i
.
(a) is
erepueg
00‘e
09'0
00'0
000
00'0
00'0
(v)1v101
{v) suun)
g1pesus
no (des)
5
guuoeid
o[duus
s[qeueA
A
an
x ne
‘xne) op sBueyoa
_
EE
SS
0p
(g) eue
101501
aus,
UO9
8p
Gieunu
eydes
(ur) Gueguss
(OL)
oarisxe,]
Nan
un
segyluoq
|
jequ02
(p)
él
nes
a
An0d)
829 a[} 29/945X9,1
‘
()
(g)euququ
(C)reuse
ne op
el4 9p zou
end
3
Uojas
8p
sinos
ne
ne
-d0AN0D
(9)
ewpœeus
xnei
sopouad
np
899/PULP
(2) œuruon
941»
snjd
8] anbg1t
ep
s1n09
ne
81H03
2p
1h07
xneL
Juesas
jade
no
ansja1d
ousjue61Q
|
onsedaguau,
|
4820
|xnenp |
seude
sepsayea |
egunq |
edAl
el dojes xne) ep eumangs
ep
ad4)
seul
neSAIN
|
jeupœu
Jd
sainusa
gunaduuz
ed
y,
xneL
(LY
SUOH)
XNVL
3Q
3HNLOINHLS
YVd
SLNNYdWA
S3Q
NOILLLHVdAY
£a
XNV1
3Q
34NLONALS
AVd
SLNNUdWA
S3Q
NOILILHVdAN
—
11130
V7
30
LVL3
—
XNVINOWINLYd
SIXANNY
SLV13
-
9
AI
SAX2NNVY
SLVL3
— AI
620€
- 149
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIS
30
ITIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
86 o6ed
‘892
ne
spshiquiduo
je
EBUEUD9,p
JEAUOO
np
649
ne
Sn$es
Sgueju)
Se]
JenbIpul
(LL)
899
SRE]
À SpSIIqEALION
38
SBUEUIEP
JEAUOO
Np
SAN
NE
SNP
SIENJUSAG
AEUUI
SSP
9
LL
LOG
SIOME,
€ SESIQEILUOS
Je
[ERIUI
JEQUOS
NP
AA
NE
ENP
SIEJHIUI
Se]
Jenbipul
(OL)
"SUUE,]
JNS
GIEISUOD
XNE
Np
USÂOUW
nesAIU
8]
J8NDIpUI
‘SejqUEA
XNE]
& SJUNIÉWUE
Sa
InOd
‘SeljENUEAS
eimAeANOI
ap
suagesgde
5
1de
xne}
ap
nesaiu
ej
sanbipu]
(6)
"efNiuuoy
NO
X8PUI
JUEJUON
(8)
"SUESU99.p
6JEP
AUIEUOJd
EI
E ‘JUEGUOS
89
6{
NO
N/ZL/LC
ne
JUruduie,
ep
JNIUUSP
JUSUESINOQUEL
ep
S|EMPEAUOS
EJULUEPUL]
6p
JUBIUOUI
6
JNbIpUI
:ELOS
EP
1009
(2)
eau09
np
68inp
E]
&JN0}
NS
J81d
ep
JEU
np
[EUIxXEU
xne}
ne
JUEpPUOdSELOS
e[NULO
8]
NO
XEPUL]
JUEJUOUI
8]
JNbIPU]
“SJNHEANCO
ep
UONEISdO
SLOU
XNEL
(9)
eAu09
np
#81np
E1
80}
ANS
1@4d
8p
JE
QUO
NP
[ELAUNU
NE)
ne
JUEPUOdSE1ON
eNULO}
E|
NO
XSPUL]
‘JUEJUOUL
8j
Jenbipu]
“einpeanco
ep
uonesodo
sou
xne
1
(G)
"S99/pU)
SONNE
:9
/OIN®
EUOZ
SJOU
SBOIPUIP
SUE98
:G
/OINS
EUOZ
SIOU
J58
UN]
JUOP
SSOIPUIP
HE29
NO
OUNS Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S'L
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
66
2624
"SeéMUBAG
eunuSANCO
ap
sUoESdO
SRAÏE
N/ZL/LE
NE
ONEP
8P
HDOS
O1
29104
EXEUUE
089
(1)
Rue
SOIN8
US JUEJUOY
00'0
SIROQUS
6p
%
soinongs
ap
s0d4
sogny
(1)
sunposd
0
eP
8JqUON
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
Sans
US
JUEJUDN
00'0
00'0
00‘0
000
00'0
SINOQU8,
8p
%
g enbsnfinajendinn
(3)
sunposd
0
0
o
0
0
eP
SIQUON
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
SOIN®
UE
JUEJUOW
00'0
a0‘o
00‘0
ao'o
00'0
SINODUE,
8p
%
sdes
g enbsnf
inaeondpinu
:€
enbenf
inajesidpinn
(a)
Sinposd
|
0
0
0
0
0
ep
SIQUON
00‘0
00‘0
00'0
00'o
00'0
SOJNE
LS
JUEJUOW
00'0
00'0
000
00'0
00'0
SINodUe,
ep
%
{uondems)
sBueyse,p
uondo
(3)
SlInposd
0
0
0
0
0
ep
eiquon
00'0
Q0'0
00'0
00‘0
00'0SL
822
L
SO/n8
US
}UEJUOIN
000
90'0
09'0
00'0
46‘0L
SNCOUS,
8P
%
10jA8I
ep
Jeuo,p
sed “eiduus
cugxueg
(a)
sanpoud
Ô
0
0
0
L
ep
euquuoN
00'0
00'0
a0'0
00'0
+'966
LLE
OÙ
Sons
US
JUEJUOW
(ouan:)
gpesus
=
.
no
(des)
guuoye;d
ajduus
ajgepea
xneL
‘(anbjun
ne
00'0
00'0
o0'0
on
€0'68
SINOOU8,
8P
%
SU9S)
9x}
XNEJ
NO
SIQEHEA
XNEJ
81JU09
9INJONAS
XNE}
6
=
Sunpoid
dBUEUIZ
FUSUIOSISAU]
NO
9[GEUEA
XNE}
OHUOI
8XJ
XNE}
Fe
0
9
0
0
6
8P
8JQUUON
2p
Bueys3
“ajdus
açgepea
xne
L'agdius
oxy
xneL
(y)
o1n9
aimons
au0z
S104
93/PU]
UN
388
899/pu]
869
ons
Un,
JUOP
S89/PUI,P
SUE29
eue
HE99
NO
O4N9
8UOZ
NO
S89/pu]
sony
auoz
8104
S99JpUL,P
SUP2T
36
o4n8
eu0z
$104
589/pu]
one
8U0Z
899/PUL,P
SUEIA
2SIP
UE
UOREHU]
899/pU]
01n9
au0Z
589]pu)
sjua9ef-sn08
892/pu]
(9)
{s)
()
(e)
€)
{)
(k)
SUNO9N3.1
3Q
NOILILHVdIH
V1
10
319010dAL
v'La
SUYNOIN1,1
30
NOILILUVdA4
V1
30
1901O0dAL
—
31130
V1
30
113
—-
XNVINOWIALVd
SAXANNY
S1Y13
-
a
SAIXANNV S1V13
- AI
S20Z
- 19
- SONVOIS
ATTIIA
- SONVOIS
3Q
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
001
26ed
“enne
:X
‘ABUS
:L
‘ell8LISULSS
:S
‘lOLISEULQ
:g
‘OHONSUEU
:A
‘SIÈNULE
:Y
:YIQUI
Sop
Jueuue/BQu
ep
eyoipoued
ej
senbipus
(y)
“uondems
‘jouun
‘1004
“deo)
uogdo
eun,p
‘dems
un,p
JB,
1,
1enbpul
(€)
“é6eueonod
ep
juiod
ue
eeuuudxe
eBielu
aun,p
}8
89U81881
ap
(ann
XNE}
UN,p
UONPPE
SIMS
E|
EULLUOS
JUyBp
sed
358,u
Inb
ojqeurA
xnej
un,p
16,8
11 (2)
“Vean0s
juruduus
sed
eUê
sun
1enBunsIp
‘sjuruduus
Sineisnid
8JANO9
JUSLUNASU]
UN
IS
(1)
000
00'0
00‘0
00'0
00'0
09'0
2)
(m303)
exeidiuos
xneL
00‘0
00'0
1
en
000
eds
ejqepEA
XneL
00'0
000
000
Ge303)
oxy
xneL
uondo,p
uondo.p
(+)
ssl
bre
sen
el
Jeyoe,t
inod
ne
.
esuos
n
uo3
n
EE
no
oBueuys)
()
2EAUOI-09
enuos
n
ne
SANOS
junuduua,
Anod
san5as
seg4e
=
suipg
SUOIS8jULUOI
quowolBes
3
"
o
F
Rene
P
ep
juen
sui,
:
SANU2AN0I
Ve
8
3
L
NeHLE
NU
:
ë
4
fieauoo
ep
ouuunu
el
seuud
sep
uauoy
ep
uy
op
9}eQ
|
MSP
9p
83e
ep
Puuopon
S4NHSANOI
ep
ed
ewusIuebiQ
uk
ep
sjeq
ques
jeydes
ssnbipu
‘euBi]
enbeus
1n04)
ej
6D
OUEN
SANH9ANOI
8P
SJUALUNHSEU,
SaIIONJUSAS
SAW
gaiPoHsd
@INHSANOS
9P
JUSLUNSU]
oanos
junaduu
(4)
SHNLHAANO9
30
SNOILVYAdO
S3Q
11V13Q
sta
AuNLUIANOS
30
SNOILYY1d0
S3Q
11VL130
—
31130
V1
20
LV13
— XNVINONIALVd
SAXANNY
SLVL3
-
9
AI
SAIXANNY
SLVLI
— AI
ST0C
- N19
- SONVOIS
ATIIA
- SONVOIG
10
ITA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
LOL
ed
“(seiEH0)LJS]
SOJANDE|IOS
XNE
SHAJO
LIEDUEUL
SUNpOid
S8j NS
0 LOS
UNS
SZ
NP
922061019901!
81e
e| ep
e1alodA)
E
JUBAINnS
Sjurudue
Sep
uoneauissep
el 59)
L-Y
ed)
“junidius,p
auoBeye
(8)
‘dEMS
UN }$6 81N18AN09
6p JUBUINASU,
|S 16]61du109
y
(4)
‘égUUE,]
ANS
6JPSU09
xne6} AP
UaOW
neeau
8j s8nbipu
‘ejqeues
xnej
2 Suruduus
Se
in0d
(9)
"xne}
ep
eMULO}
8} NO
6SIAN
XepU}
1enbIpUI
(6)
‘a
‘0
1801
0‘0
0
va
() (e101)
exo
xne.
0'0
00'0
{ie03)
aidtuis
ejgeuea
xne
000
00'0
(re303)
oxy
xne
a4n8AN09
6p
|
s1nu6Ano9
8p
sn
D
este
en
me,
u
(e)
]
gdo
said
gdo
jueay
89473
SHnpoiq
899/3
soBiey9
Le}
ap
IN
x3pul
xnE}
8P
NESAIN
xepul
Uéanod
Gequos
9p
cueunu
diuo,]
9p
SoU039pu
:
(g)jurudus,p
suoBayeo
Jenuos
np
euB10,
sindop
sae3SU09
Synpoid
39
seBueyy
(2)
1592
xneL
gked
xne1
2
enbIpu
en
enbeuo
Mod)
€INHaANO3
8P
JUSLUNASU]
SP
12JT
_
|
|
(oyns)
(1)
AUNLHAIANOI
34
SNOILVUIdO
S3Q
11V1:Q
—
S'ta
gS'tg
3uNLHIANON
30
SNOILVH3dO
S23Q
1IVL30
-
11110
V7
10
LV13
—
XNVINONIULVd
SIXANNY
S1V13
—
9
A
SAXANNVY
SLY1L1
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
zoL
eBedq
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
"299
SPUEI
E S9S1IQEIULO)
Je LenueAg
SBUEUIS.P
JEAUOO
NP SA
NE
SNP
SIOMUSAG
SIQUEIUI
18 (SSSSIEIEP
SIQISIUI)
€ BOUERUIY.
E SOIÔSU
SIPLPIUI
»
LL LOQ
SOU,
€ SHSIIQEIAUIOS
39 IENIUI VEAUOO
np
En
ne
Snp
Ses
Sep
ABB,
11 (CL)
“uonesyelIdes
ep }9 JUSLLEOUBUYONEp
SE9
US JUELLENbIUN
61}108
8p
1009
eJ Jenbipui
(ZE)
“esinp
ep
jueteBuole
snod
q
‘Junidiue
jeAnOU
np
XNE} 8] SUEP
Uone/BSqU
anod
L *uoneSendES
anod
9
qJuaueoueugone
snod
y 1enbipu
(LL)
“opinb
junidui6
j e sngejei
enp
disque
JUaesInoqueai
sp SHULLÉpUr
ep senbsugoesEs
sel
j80eeu
ep 16e,5
H (OL)
AUSLIEOUEULEJ
NP
8JEP
EJ € IEISUOO
XNE]
NP
NESAU
8] L8NbIPUI
‘IQEUEA
XNEJ
€ JUNIdLUS
UN
1n0d
‘SelEMUEAS
eimpennoo
ap
suogesgdo
Sg1de
xneL
(6)
“sta
€ 10quna
: xe) xepuip
edf
e senbipuy (8)
“ebejueoinod
ep
juiod
ue
eeuiuidxe
eBieuu
sun,p
6
89U818j9.
ep
[8nSN
XNE}
Un,p
UOIPPE
SIdLUIS
E] SUAUOS
IULSP
JUSWENESs
SEM
}S9,U
INb
SjqLEA
XNE}
UN
61IP-2-88,9}
exe[LLO9
: Q
‘ EJdLUIS
ejqeuEA
: A
! 8X4 :
4
:398ULp
XNe3
ep
edAL
(4)
“enne
x
‘elleiSeLUeS
: S
‘eJeSEUUIQ
: 9
‘ejensueu
: HN
! SELS
: L
! SEULE
: ÿ
SJUEWESINE Q'ueu
Sep
ayIpouad
e] LNbIpUI
(9)
“esgud
e sagne
1nod
X
‘euy
14 1n0d
4
‘ysse1Boid
jueuiessmouue
1n0d
d
‘JUEISUC
UNWeSsqioUuR
inod
9 1enbIpuj
(G)
JUOWBOUEULE:
8p
SJuruduue
Sep
jueeBeugueos
soude
sanbisus}oeses
Sej 1608964
ep
JIBE,S 11 (ÿ)
USULEOUBULEI
99AE
GOQUE
JUSLUSSINOQUE,
Un,p 39{q0, Lez jueKe
Surudius
Sep
jJueueBeupueg.
jueae
sonbqsusoese9
Sa] 1892981
ap
}IBE,S 11 (£)
“eninb
juruduie,
ep
eou819)91
EI Sp
‘seseuqussed
eue
‘JAINS JEAUO9
6p
OJELUNU
NESANOU
e| Jenbipu]
JUELEUEULEA
Ep
SunudhuS
s9] INO
(2)
“Segsqinnbe
jU0S
99/0
np
S8ÿ6991
Se] je SOSUSdEp
se]
‘UOSIEI
2769
JN0J
‘JULIE
EANOU
UN,P
UOHALISNOS
E] 8P
LAS
HP9UQ
EP JUBLLESSYE}S
Un,p
Sgsdne
juniduue
UN,p JUEWBSINOQUE
UN
US
JUEJSISUOS
6}8P
SP JUSLISNUEULOS
ep
SUOpEJSAO
597
(L)
(y)
auop
ep
jueweaueuyeu
00'0
00‘0
00‘
|
000
o0'0
99L
/9
ne
80h8991
S9P
[2JOL
|
(£)
enep
ep
juatussueusay
000
00'6
000
00'0
00'0
000
894
0
ne
sosuadep
sep
[901
(6)
ü)
(9)
iedeo
{en
seeun
|
(zrueuon
LA
…
Lu
mn
ne
on
oquuy
TES
un
ere
uowe
aly
ap
juauwu
(equos
ea
h
ES
mn
npisgu
en
suersou La
deo
ous
no
gad
EM
ep
ojeuunu
81
s8nb{pus
‘euB]]
enbeus
nod)
sep
sg1nq
asIuEBJO
np
ojea
nel
4
(2)
aunidua
e2/948x8,]
ap
guy
(or)
enios
ep
1909
:
ones)
ap
D
vou
oGL
Oued
ep
eauuy
(L)
LNINAONVNIAZN
93AV
LNNHdWA
NN.Q
AdIJILNV
ANIWASHNOIGNAU
_
9'La
LNINAONVNIA34
93AV
LNNYANI
NN.Q
AdIJILNV
LNANAISHNOGNI4
—
3LL3Q
Ÿ1
20
1V13
-
XNVINONIALVd
SAXANNY
SLVLI
—
4
A
SAIX2ANNVY
S1V13
— AI
S20Z
- N19
- SONVOIA
ATIUA
- SONVOIS
30
ITIUA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
cor
s6ed
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
"ane
X
‘OIOLSAUSS
:S
‘lBLISEUQ
:
9
‘ellensUEUL
:HN
{j2LASELUU
:L
!ejjONnUUE
:Y
JenbIpUI
JUEUBSINOQUE
EP
P}IPOLE
e]
inOd
-
“seune
1n0d
x
‘aug
uy
inod
4
‘ysseiBouid
juauessmouur
Inod
4
‘JUBISUO9
JUELOSSRIOUUE
InOd
9
:senbipui
‘jUeLuEsSHOUE
p
HJO4d
8]
IN0d-
:SUNSI
& Jesnôy
exe4
(9)
‘uoneHboBeues
8p
8)ep
EI 8
(EUILUON
(G)
“(so
€ 1oqun3
:ejdLu8x8)
nueyeu
xepus
ep
sinjeu
ej
senbipus
(+)
“eBejueoinod
ep jujod
ue
aguuudxe
aBiewu
eun,p
j8
eou819jgi
ep
jensn
xXNe)
un,p
uOnppe
ejduuis
€]
aLLOS
luyep
juewuenes
sed
}se,u
Nb
ejqeU8A
XNE]
UN
61p-8-356,9)
sxajduuos
:.1)
:aJdUUIS
ejqEUEA
:À
!6X4
:+
:Jenbipui
(£)
‘uonei06sUe
ep
8jep
ej
xneJ
(Z)
"N
60/16X6,
8p
Sino9
ne
s91106auS1
Sjuruduue
Se]
euosu]
(1)
00e
c0'0
vu'o
000
("00
000
|
|
À
==
Pol
NZ
|
|
|
1moL
&)
&)
91H08
8:
(6)
91008
F°
(»)
xepu]
7
Fe
(p)
xepuy
me
Don
spoôgues
19pIuy
s100Bgues
que
1mdeg
s3e4equI
ISBIUI
enu09
xnsl
sP
xieL
ep
304
eut
aquor
1mjuog
Jau09
43
ua}
3043009
eopuexe,
NEHVE
n8 0P
sdfl
sdl
09
qunaduus,p
à
-uoa
snojguid
euejue51Q
-Bp0Bsues
np
uo};
8P
AN9!
quaiseu
jeydes
2IPOBQUE
JRUOD
CENT)
P:q
pen
J@U05
np
,N
(9)
iuowemnoques
seguuu
ep
5j00
(sie
ep
sPIPOHEd
35
ISUjUON
{e)xnes
us
elIénpisg4
A
1,8)
enj21exe,
suup
agAed
gynuuy
jus
LLsssout,p
(LOL
eunq
(4)
N
33NNV.1
3Q
SHNO9
NY
SII9091N34
SLNNUdWA
La
N
3ANNV.1
30
SUNO9
NY
S319091N24
SLNNHAWN3
—
31130
V1
30
1V13
—-
XNVINONINLVd
SIXANNY
SLV13
-
g
A
SAX2ANNY
SLVL3
— AI
6702
- 119
- SONVOIS
ATUA
- SONVOIS
IQ
ATIUA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE EEEEZEZ—————————————
+ot
o6eq
"899
ej9He
e SeSiiqe]dLuo0
je
SÉUEUIS,P
JEAUO
np
AG
NE
SNP
SIENUSAS
SJGISJUI
SEP
19
LLL99
SLOME]
E SHSUIQEIAUIOS
j9
[EqIUI
JeQUOO
n°
€.94
NE
SNP
SIGUEUI SEP
NÉE
(1 (E)
“eHAgoel0S
ej
Jed
eBieuo
ue
esud
ayep
ep
ed
el
e
puodse::09
eu]
e 1eyde9
ue
yep
7
(7)
7enu0s
np
JejsUE]
jJUeqne
1nod
pe
À |,nb
suEs
ewsiue6lo
en
Un,p
jyoid
ne
jurudius
|
81e
ue
sipueld
ep
e1d892E
91|qnd
JUBLESSI[4E]S
UN
no
8}iAN28/I09
eun
No
$S69
Sep
JB,
11 (L)
00‘0
000
00'0
00‘0
000
{sogaud no sonbliqnd suojssjwue : x6) SOMEAEDIAO SUCISSNUS.P JUEUSAOIC 55 Q
Fo
wo
De
un
00
-
SR SRE
SE
20
00'0
00'0
00'ù
00‘0
BAHO
OI
6P
SOUSTUEGIO
S5P SERMY
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
1VL0L
ledes
(£) seu
6912:0%8,]
#N3134d
HVd
uog
8p
sano9
ne
s8ed
gynuuy
NZL/LÇ
ne
rejides
uo
ayogq
(2) ouBuo,l
e
jeude2
us spoq
NOLLLLHY
AA
(1)
ANSINVOHO
3HLNY
NN,Q
ENNHdWA.1
HIONVNIA
HNOd
11130
gra
ANSINVOUO
341NVY
NN.Q
INNYdNW3.1
S19NVNIA
ANOd
31130
— 2113Q
V7
30
1V13
- XNVINOWIALVd
SIXINNY
S1V13
— 4
AN
SAX2NNY
SLVL1
— AI
S20Z
- N49
- SONVOIY
ATTIA
- SONVOIS
10
TATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
GoL
e6eq
FF
aque}Sa1
2320
|
99/919X9,,
8P
Ssosuad9Q
|
2}9p
e|
9p
teRIuI
jueJuon
|
S3113al1
Gunadws
un,p
ebJeyo
us
oSud
ej
10e
e
SauNSop
XNo2
onb
sosne
sHd
Sonbipun]
sjuowobebus
sep
sanss|)
S31130
S34Lnv
6'La
S3113Q
S3YLNVY
-
31130
V1
30
LYL3
-
XNVINOWNIALVd
SAXINNY
SLYL3
-
9
A
SAX2NNY
S1LV1:
—
AI
S202
- N19
- SONVOIIS
ATTA
- SONV9IS
30
ITA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
901
e6Ed
+z0Z/10/E0
0€
sUO}elE}SU:
Sap
no
‘SJe|IQOUUUI
SUSIQ
SEP
JUBLJS9U09
S89S19A
juaWedinbe
p suopueagns
a
LAAUA7AU
EN)
G
sepnje
Sap
nO
[eU9JeLu
np
‘SJISIIIQOU
SU91Q
SAP
JUEUIS9U09
995194
JuawadmbsS
p
SUORUSAGNS
a
+vcOc/20/€0
OL
sal|910d109
SU0l}BSIIQOUAUI
SS1N
y
a
vcoc/10/E0
S
Sox}
n0
Sajqenod
- alU0Ud9(9]
SP
[OUSIEN
a
vcOC/LOI£O
ot
SJallIqou
38
neaunq
ep
S{9L9)ELU
SaNNny
a
+vcOc/10/€0
OL
S91109S
191|IQOUW
}9
nESInq
2p
[aUSJEN
a
+cOc/10/€0
(1
senbiuoudaa}
‘sonbeuoui
sinanss
- sonbqeuuoui
Sjausjeuu
sn
a
+vcOc/20/E0
G
SISIAE[9
‘S8}91qE]
‘SUBJI99
‘SINSJEUIPIO
- SENbNEUUOUI
SISLIAIEN
a
vc0c/20/£0
g
o11e[09S
enb}elLIOQUI
|SHSJEN
a
+e0z/20/€0
Ok
LOdSUEJ}
9P
S[SU9JEU
San
a
peOc/L0/EO
St
Ssonp
SuouwusPBeuguwe
salesausf
suonelle1su]
a
+c0c/10/€0
£
sanbiuy9a}
9Ée]lino
}e
[9U97eUi
SUONE||E]SUI
SONY
a
+vc0c/L0/E0
À
SUIOA
9p
9Be||}NO
je
[OU
213nÿ
a
vc0c/L0/£0
St
SUIOA
9P
JUE]NOJ
[SUSJEN
a
vaog/20/€0
ot
JIAIO
9SU9/9P
9p
}9
SIPUSOUI,p
2ÉE]IANO
Je
jaUSJEU
a1Ny
a
+cOc/10/€0
OL
SJIM9
9SU9/9p
9p
jUeINOJ
jJOUAIE
a
vcoc/10/€0
0€
JUSLUSSSIUIESSE
p
XNESS9Y
a
vcoc/10/€0
0€
nes,p
UON9NPPE,P
XNE2S?
4
a
+coc/10/£0
OL
ALOA
9p
SUONEIEJSUI
a
vcoc/20/E0
Gt
sa]snqie,p
}9
SaJquE,p
SUONEJUE|
4
a
vcOz/10/€0
&
uonssB
ap
no
sanbo9ds
sje19160]
- SSuIElIUUIS
SHOP
39
SUOISS89U01)
a
vcOc/L0/E0
&
UOlESIE91
9P
SIAINS
UOU
UOIHSSUI
P
SIEIA
a
+vc0c/20/£0
G
uoHesI|894
2P
SIAINS
UOU
SSP
P
SIE1-4
a
+cOc/20/£0
G
eUISIUEQN,P
SJUSWINI0(
a
=
(soaguue
us)
s31nq
suoue
susiq
op
ssuo69}e)
3
00000!
£0-40-ÿc0c
:UE
UN
JNS
JUSSSIUOUWE
S
insjeA
6p
ned
ap
sUONESIIqOUUUN
Sa]
jonbnp
85ap
US
SJEJIUN
|INeS
-1Nn9[8A
8]qjE}
ep
sUSIg
np
uopesqu$
3319N3SSv.1
30
XIOH9
Teiqeurs
‘SSe169p
‘oaeauit)
Juowassuotue
p
21NP9901d
SLNANASSILUONY
S31
4NOd
S11SNILN
SIQOHLAIN
ca
SINAWASSILHONY
S17
HNOd
S31S/1ILN
SAIOOHLAN
- XNVINONIHLVd
SAXANNY
SLY13
—
4
AI
SAX2NNY
S1LVL3
— AI
SZ0Z
- N19
- SONVOIS
ATIUA
- SONVOIS
3Q
FTIA 101
o6ed
a Ë
0‘ 0
00°0
09'0
sien} sp
se}du09
sep
-
2
0‘0
00‘0
00'0
00'0
SANOQUS
J9 SHIOJS
S9P
-
a
ü
—
—
"|
&
à
a
00
00°0
00‘0
00‘0
sUONSIIIQOUNU
S9p
-
Ë
à
à po'o
000
000
00'0
(£) suonerssidsq
e
:
àpo'o
|
000
000
00‘0
Sanbsu
1nod
suolsIAO!
sasny
5
3
8
00'0
00‘0
00'0
MM
:
sue
inod
SUOISIAOI
S
$
Ê
00'0
00'o
00'0
real
T5
suo/siAgu
Sopue:Ë
no
suspanue
sOo1B
1nod
su0/SJAO14
2
$
&
8
vo
|
wo
00'0
TS
eBueys
ep seued
1nod
suojsiAoïq
Ë
ë
Ê
a
00‘0
00‘0
|
09‘0
3%
y
i
salu]
inod
SUOISIAOI
4
00‘0
00‘0
000
00‘0
=
=
{c) sefeyo
je senbsy
mod
suosjaosg
{2) SAUIVL390N8
SNOISIAOUd
66'46€
6L
S9'£62
00‘0
#9'L69
02
Sese9Bpnq-lues
SUOISIAOI
S9P
|EJOL
[000
00'0
000
00‘0
|
siapoueuy sajdu09 Sep -
66°46€
61
G9'e6e
L
00'0
v9'L69
0€
LZANTATATE0)
Sasnanop
SSOUEEUI
666€
6k
S9'£6z
L
00‘0
v9°L69
02
4
«
S43ÿ
9p
S91dL09
Sep
-
00'0
00'0
00‘0
00‘0
=
SINOIUS
38 SHDOÏS
S9P
-
000
000
000
000
"is
suojes|lIqouu,
Sp
-
666€
64
S9't6Z
L
00‘0
+9°169
02
a
F
(£) suonerssidea
00‘0
00‘0
000
00'0
7
sonbs{
1nod
suorsiaoïd
sasny
00'0
00‘0
09'0
09‘0
1e,
junaduue,
: r ejueef
inod suojSJAOUg |
—
+
—
——
00°0
00‘0
00‘0
00‘0
s
SUOISIAYU
SepueIB
no
suensijue
S016
1nOd
SUOISIAO1G
000
00°0
de
00‘0
D
eBueys
ap saued
inod
suolsiaoïg
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
;
soi]
anod
SUOISIAO!4
00°0
00‘0
00‘0
00'0
(£) ssGueys
3e senbsu
1nod
suosiAO14
‘
()
SauIVL39aNn8-1W3S
SNOISIAOWd
92-a+v=a
9
&
Ÿ
uoisiAOïd
e]
NITLILE
ne sogmnsuos
99/218X8,]
99/918X9,]
8p SUOISIACA
N/LO/LO
ne Ss9nnsuos
POOLNEON
UOISIAOUd
E] 8P SAMEN
SuoIsaoïd
Sep JUEJUOW
ep sasudei s8p juejuoW
S8P 1210) JUBUOW
suoISJAOMd
S2p juequoy
°p 916q
N/CL/LE
NY
SA3NLILSNON
SNOISIAOd
ca
S12NLILSNOO
SNOISIAOd
S1Q
LYL3
— XNVINONIALYd
SIXANNV
SLVL3
—
4
AI
SAIX2NNVY
S1VL3
S20€
- N19
- SONVOIIS
TTIUA
- SONYOIA
3Q
ATTIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
got
e6eq
“Quewedinbe
ap
suopesIlIqouuu
sep
Uonerogidop
anod
suolshoud
‘sgooid
np
eau
ne
Se6gu
Inod
uolsthold
:SajduBxe)
UoisiACIG
Ej
9P
10/q0
1
JOnbIpUI
(£)
"SSJUSISLE
SelUeLLe|ÊE:
J9
SSANEISIË9]
Suo}ISOdSIP
XNE
JUSLEULOUOO
‘Se1ESBpng
no
SEP
Épnq-Lues
sUojSIAoUd
sep
eux6gu
ej
enbydde
ayAy9a1OS
e1
enb
uojes
JeuBiesues
y
(z)
“sonsuoo
efop
uorsihoud
eun,p
JUeLIBRpUOQE
no
SHEANQU
UOISIAOM
(LE)
66'L6€
61
s9‘e6z
L
00‘0
v9'
69
07
SNOISIAOMd
LOL
000
000
00'0
(
Le
seue19Épnq
suojsaoud
Sap
[8301
00‘0
000
00‘0
00'0
Sisjoueu
Sajdiwuo9
sep
-
2-a+v=q
9
q
v
UOISJAOId
E]
NISLULE
ne
sognysuo9
99|M6X8,,
99/218X9,{
9p
SUOISIAOId
N/LO/LO
ne
Seoennsuo2
SP
UORMASUOI
UOISIAOAd
EI
9P
SUNIEN
SUOIS)AOJ
SSP
JUEJUOW
ap
Sasudso1
Sop
juejuon
S9P
[PJ0}
JUEJUON
SUOISJAO!d
S3p
JueJuUOW
sp
sieq Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
604
e6ed
IIL+
H)—1=
1poUwe
8 jueyses
oBleuo
e| ep jueJUou
ne
puodse1109
(1)
a
—
00‘0
00'0
00'0
00'0
71VIOL
(rt)
(In)
((]
(siouu us)
(z989/2)
s01218x8,1
ep
squapg9gid
tar
uopes9qlI?P
|
(4)
pros
suswsssmouwe
xne
S99/919X9
S9P
aydwos
ne
8919sue1}
e]
2p
oj2q
pis
S919JSUEN
SUSdSP
EI
6p
81
A2
s913x4
uoneJop
e}j 9p
JUBJUOW |
921}!)
Ne
[HOW
JUEJUOW |
2Susdap
e[
sp
jUEJUON
p
531nq
“GL+
ID 1
= JOUE
€ 1U87591
EBJEU9
E] 9p
JUEJUOU
ne
puodsa10)
(1)
8S'69€
ps
10‘ +ÿ0
9
00'0
S9'0L+b 09
Sz0z/20/61
|
ot
LNHYHO
31
39VHANO
FOVNNOG
|
SZ0Z
9S'69€
PS
10‘ Lÿ0 9
00‘0
S9‘0L+
09
1Vi1Oi
(au)
(n)
(1)
{siouu us)
(ZLa972)
291918%x91 9p
Ssu9p9994d
L8+
uone13qli9p
,
3:
(L)
spios
SIUSUWIS8SSHOWE
Xne
S99/919X9
Sp
a}dwos
ne
a313suen
e]
2p
ajeG
pi
2919/SU8A
SUSYP
EI
2P
21
EN
991918x4
uoyejop
e]
ap
juejuowy |
95419
ne
mou
juejuon
osuad3p
ej
2p
JUEJUOW
pesmq
SI342:1SNVAL
SI94VH9
S30Q
113
va
SIIUI1SNVAL
S194VH9
S30
LY11
- XNVINONIALYd
SIXANNV
SLV.LI
—
4
AN
SAXANNY
SLV13
— AI
6202
- N149 - SONVOIS
3TIIA
- SONVOIIS
30
3TTIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
ot
efeq
“emideus ej enbipu
(+)
-Sepssos
ue,nb
sesuedep
ue jue}
‘se}diu09
ep
ue|d
ne
juSLueuHOjUO"
ASP
819
Op
ST
endeuo
07
(€)
“XMIBABA
SJ
J'MEU
E] j6 64jideu9
6j Sas U]
(2)
“sen
ep
exdiuoa
inoû
uogeisdo
Jed
eipeo
un
IUANG
(1)
(L)
(1e39Q)
Su311
3a
314W09
YNOd
SNOILVHIdO.Q
3H
LIdYHI
sa
S#A11
30
3LdWNO9
4NOd
SNOILVHAdO
S3Q
11V130
-
XNVINONIHLVd
SAXANNVY
SLV13
—
a
AI
SAXAINNY
S1V13
— AI
Sc02
- N19
- SONVOIQ
ATIUA
- SONVOIA
3Q
3TIIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
LLL
e6eq
;
000
00‘0
(12303)
S919JU],P
SHIOSSE
UON
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
ET)
SI919JUL,P
SHOSSY
29/248%9,]
Seul
leydeo
NITILE
ne
uOREs9qII9P
8P
ANQI
9IANO921
JJINUUE,|
2P
JUEJUO
DP
jue}Sau
SANODUTF
e]
ap
ajeq
souwoyousg
(v1e
oxduos)
sje1q
9g
SL34d
S20
LVL3
—
XNVINONIALVd
SAXANNY
SLVL3
—
g
A
SAX2NNY
SLYL3
— AI
Se0C
- N19
- SONVOIN
ATTIA
- SONVIIY
30
ATTIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le ul
eLL
e6ed
Q 8 a N d — LL Q à S a 6 o D 8 EE a eo 8 a
eueusued
op
SSUOJEUU
S8p
j818.
Sindep
1679141100
Y (p)
“SepUUOp
sjuelusBeËUE
sengne
Sep
3239
Sindep
J1638/duu09
y
(£)
11eq-1P91
8p
SJEUON
SEP
}E16J
SINdep
18j91du00
Y (7)
“squese
suruduue
sep
29,
sindep
16391dt&u09
w
(1)
"TT
00'220
S€z
00'0
00‘004
v46
O1
iuawueBeuguwue,p
je
ewSsiueqin,p
suoneisdo
Sep
e san
sicowebeBuz
00‘0
00‘0
00‘0
(£)
aygnd
eouues
ap
uoneBalsp
eun,p
aipes
2j
suEq
00‘0
00'0
000
(£)
soaud
sewsiueGio
p
youd
ny
00'0
00‘0
00'0
(£)
souqnd
seusiueBlo,p
jyoud
ny
00'0
00‘0
(y)
eueusyed
sp
ssuosen
La.
E
L
sauuop
Sjuawobeñus
samny
8108
00‘0
00'0
00‘0
(£)
sunuue
ue
185184
e
uonusagns
+08
00‘0
00‘0
00‘0
Te)
meq-upous
55
sjemuos
|
9108
00'0
00'0
00'0
{1}
spuesëé
sunidur3
SLO8
291919X9,/
op
Sino9
ne
29S194
9}INUUY
N/&L/LE
ne
jeydes
us
8ÿ9q
eufBuo,.]
e
(ey1des
us
9y9q
91951
SANNOQ
SINAIN2I9VON:
S1Q
ANO!LAIHLNAS
LY13
L'29
NV118
SUOH
SLNAIN39VONT
—
XNVINONIALVd
SAXINNY
SLVL3
- 9
Al
SAX3NNY
S1V13
—
AI
S20S
- 119
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIS
10
ITA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
€LL
ebed
"N/ZI/LE ne 1cfoldue
g sejse
sel
18 N/LO/LO
ne 18/0jduus
e seseu
Se
aqjue epjos
ne puodsau09
91018X0
8p SUN09
ne nes
PINUUE,
N/ZL/LE
ne 1840jduu8
E eJSe1
NE pUOdSELI00
N/ZL/LE
ne 1eideo
ue eoueB1
e] Ep MEJUOU
67
‘elE11EdS
UOjEIEYE,p
SepA61B
Sepese
xne ypéjel 78]
Sindep 1nduueu y (2)
“sn5a1
suetueBeôue
sonne
xne
ele:
jej91
sindep
Jde
\
(L)
00‘0
00‘0
00'0
sesidenus
sep
Ssn$e:
xne9
sp
uonds2x9]
y
00'0
00'0
00‘0
sosudanus
sop
sn$os
suowuo6eBuz
00'0
00‘0
EURE
Ep”
(2) ammsds
uogeysoye
p
s94016
spoooy
rte
ES
7
phone
«There
LE,
sine
A
snSas uauueBeBus
sanny |
9708
00'0
00'0
.
00'0
gunuue
Jed
11049901
€ VONUIANS
1708
00‘0
00‘0
00'0
Geriqounu
1eq-1p9419)
10499041
R 118q-31P919
OF
S2UEASPOH
9208
29/949X9,]
ap
Sinos9
ne
on5a1
gynuuy
N/ZLILE
ne
jeydes
us
soues19
eul6uo,
e jeydes
Us
soue919
SL2EUVY
(1)
SN934
SLNANAOVONI
S1Q
ANDILAIHLNAS
1V13
c'2a
NV
SAOH
SLNIWNI9VONT
—
XNVINONIULVd
SIXINNVY
SLV13
- 4
S3X2NNVY
SLY1L3
— AI
S&02
- N19
- SONVOIA
AT T'A
- SONVOIS
30
TA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
vil
Bed
“89I918X8| Op
SESUESEP
1210) — 201918X0,1
6P
SONAIEU
1E10)
+ N/LO/LO
NE
18/40jdLU8
ER 6JS81
= N/ZL/LE
Ne
1640jduu8
e 6JS0Y
(£)
“eris9ds
UOneSeJE
eUNn
p
SESABIÉ
S0}a08)
SP
EJQUESUS,|
1U96P
INOd
61ESS8IOU
enb
S10
6p JUEJNE
NESIGE)
8j a1INpOJdel
je eJe128d8
UoNEJOOE
eun.p
S9A81
ejesel
ed
nes|qe}
Un
IUANO
(2)
“29S1019
uonejuaspid
ei
Suep
enb
uy
SNid
|EJ8p
8p
NESAIU
UN
6YEUNOS
GJAIEI|OS
1
S8/ENbSS]
ANOd
SIEUL
SAjUIIUEA
S8h6281
NO
SS|AE]QUEA
LOU
}9
82H
LORIE
eUn,p
SSpACIB
S86281
SSNO]
‘UONEIIAUE
EUNp
SSASIË
SBEI
je
SUOP
‘HA0IA
‘In0fes
ep
exe)
“JUSLUEBEUELLE
p
eXE]
‘exduuexe
1e4
(1)
00°0
00'0
00‘0
00°0
18701
NICHILE
ne
sefojduse
e
sojsoy4
sosusdop
JueJuoy
N/LO/LO
ne
S919991
JUEJUOW
ÉRE
d'enecu
(1)
sneqn
ejel9ads
uolje}2oye
eun,p
S99A91B
S9)2991
Sep
jnenydesas
nesjqeL
471VI93dS
NOILV19311V
NN.Q
S13A13849
S111LI39134
S30Q
1V13
L'Ia
NV119
SAOH
SLNANW3OVON
—
XNVINONIHLVdA
SIXANNY
SLV13
- g
AI
SIX2NNVY
SLVL:
— Al
5208
- 119
- SONVOIS
1; 1 A
- SONVIIA
30
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Gt
ebed
® 2 GS 3 &
‘epueuef e
ep 18dde,p SE9 ue,nb Sénoeye
}UQUSS OU SjUaLUSSIEA S8Q
‘nel juele Sjenuue
Sjuewuessea sep enb sed anbyduulu
equeueB
24 ep 10990, 129 eyduue
sed }59,u « 201018X,
EP. SIN0O
NE 95J9A
E SINUUY
» EULO|OO
EI -
© N/L/L ne enueseB
€] 8p [npS91
JEJUOUU
ne puodsauos
« N/L/L
ne jejideo ue ee
» SULOjOS
Ej -
* JqlBIIS 247
UN,
SeJIEIMA XNE 09PL000E SHUEJE
E] EP
[E10] JUEJUOLU
ne puodsau09
« eUIBHO,
8 E1IdE9 US ép8Q
» SUUO|OS
E} -
‘ epesgid
nb
uLojoo
ee
sgnbiput 6|8)0} SS1np eun,p }S9 squeief
€
'aoIpougd
ep sed
e,u equeseb
ej 189 olduues
sed 158,u « gyoIpoLEd
» snbuiQnu
Ej -
‘618907
aaue1J eau,
1Ed 9919 no SE
« 6jAIBIS SAR
» UN,p 81e
SULOSIE
no}
3S8 SAUCES
E] Sp « e1BIYEUSG
ELUSIUEBIO
» , -
: (1999
np
z-6-L 1911
9)
2jE007
aoue4
soueBY,
€ S06p1099E
senueie6
se} jueLLSaU0T
(1)
NOILVH3dO
1
3q
1Vat79
00'128
6
00'0
00'004
286
6
v
Or
SINVLINOY
3441N03
SNOILN3AAT
IS
9r0c
S9aNd
SIN3W3dIN03
00'002
6£L
00'0
00000
26€
L
y
OL
SINVLINDY
XNVAVHL
NOLLVAIOILHVd
9r07
00220
SCZ
00°0
00‘00Z
#26
01
luswebeuyue,p
39
auSueqin,p
suopergdo
sp
€
Si
SjueurobeBuz
00‘0
00'0
000
ojqnd
soues
sp suopeb9lop
5ap
e Soi SsueweBebu
——
—
00‘0
00‘0
Î00‘0
(1) soaud
sowusjueb1o,p
jyo1d
ny
—
—_
—
————
00‘0
00'0
00‘0
soyqnd
sousjuef1o,p
y404d
ny
00'220 SE
00‘0
00002 46
OL
Squuop
squeuoBeBue
sony
8108
00'0
00'0
00‘0
SgHNUUE
US 19!-F A € SUOJJUTAQNS
ZLOB
00'120
S£z
00'0
00‘00Z
26
OL
1V10L
291918X9,| ep Sinoo
NIGLILE ne
euyBuo,
ne
595194
9jnuuy |
jeydes
ua
5n9q
e
jeydes
us
°y°q
SH9IPOU9d
soguue
us
931ng
ouetoyou3q
awstue610
juswsBeBus,]
9p
a1njeN
euiBLIO,p
souuy
SINNOQ
SINAN39VONA
S34LNv
S3Q
1V13
8'za
NV118
SHOH
SLNAWA9VONZ
— XNVINONIHILVd
SAXANNY
SLV13
-
AI
SIXANNV
SLVL3
— AI
S20Z
- N19
- SONVOIS
ATTIA
- SONVOIIG
30
ATTIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
grL
efed
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
=
——
00'0
00'0
00'0
sesudenmus
sop
sn5e1
suoweBeBuz
00'0
00'0
00‘0
sesudanus
sop
sn5os
xna9
9p
uond39xa,]
y
90‘0
00‘0
00‘0
sn5as
auauusBeBus
sa1ny
8208
00‘0
00'0
00‘0
(1049991
8
juejS91
Sayinuue)
sapnuue
Jed
11049991
R
SUOJJU9AGNS
22708
000
00'0
00'‘0
(omiqounu]
11eq-11Pp919)
1049991
e jue)S913
eq-h
€
ap
S2UPASPOY
9Z08
00‘0
00'0
00'0
1VLOL
©91919X9,]
9P
SIN09
N/TL/L£E
ne
eul6HO,]
saguue
eul6j1o,p
ne
2n593
9}nuuxy/
jeydes
us
souegs9
e
jeudes
us
soue919
9HIIPOUSd
|
ue
991nq
Anoyows
aws|ue61O
juouuoBeBus,|
3p
24n)eN
egauuy
SN944
SLNIN3OVONA
SIALNVY
S10Q
1V13
649
NV719
SHOH
SLNANI9VYONT
-
XNVINONIALYd
SIXAINNY
S1Y13
- 4
AI
SAXANNV
SLV13
- AI
S202
- N19
- SONVOII
1:
LA
- SONVOIS
30
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
Let
s6ed
LL Q 8
713F831VN
13
1YNNWWOI
1Y9071
NOILYSTILN
|
00'000
+
SONV9I8
29
an19
On
à
T3f431VN
13
T1YNNNWO9
19071
NOILYSTIILN |
00008
L
AN0ISAHd
NOILVONG3
d
NOIL93S
SONVOIS
3HIVLNOTIOA
ANDILLSYNWAID
<
1YVNNWWO9
17901
NOILYSTILN
|
00006
19V
3€
34IVINOTIOA
2NDILSYNWAO
2
731431VN
13
TYNOWWO9
1901
NOILYSIILLN |
00'006
0Z
SONY919
9119
114100
SI
1VNNNWO9
1V9071
NOILVSIILN |
00009
LV
NOIHSVYA
8
IVNNNWO9
19071 NOLLYSTILN | 00'001
LHV 7 30 3ONVAN3
S
73143LVN
13
TYVNNWNO9
1Y901
NOLLYSNILN |
00'006
8€
SONVY9I4
QG
3AILYVI9SOSSY
3NOISNN
20
31093
D
T3S31LVN
13
TYNNWNO9
179071
NOILYSNILN |
00000
L
1V90A
TIANISNI
ONIMS
V1130Q
8
73143LVN
13
IYNNWNO9
7V901
NOILYSTILN |
00006
9n19
071949
2
T13I831LVN
13
TYVNOAWNO9
1V907
NOLLYSTILN |
00‘00+
383INN1
13
4n131n09
8
T13IN3LVN
L3
1YNNWNO9
17907
NOILYSNILN |
00‘00Z
3Qn09
v
21qan09
u
13I83LVN
L3
1YNNWAHOO
1Y9071
NOILYSINILN |
00000
LE
S213:
$S10
21INO9
mn
TYNNWNWO9
179071
NOILYSNILN |
00000
8
AVNIINO
30
NILHVN
LS
3NOIHOLSIH
39Y13NNT
30
31LIWO9
TVNNWNO9
1Y9071
NOILYSNILN |
00'00L
31N019010N10
319439
TYVNNWWOO
1Y907
NOILYSIIALN |
0000
3RCI901VAN39
3719439
T3I431LVN
L3
TVNNWWO9
1V9071
NOILYSIHLN |
00000
04
SO
371
124N131N9
13
1VI90S
341N39
T3431LVN
13
TYNOWWO9
1V9071
NOILYSNIIN |
00‘28L
86
NOILVI9OSSY
11343
Q
SNIHE
THSILVN
114
TYNNWNWO9
1w907
NOILYSTILN
00‘000
9
AZONY
981SV
OSSY
SONVOIS
340191
HIX
SNAIOG
T3IH3LVN
13
1VNNWWO9
1V907
NOILYSTTILN |
00000
S
A9
NOIL93S
9n19
ONILHOdS
SONVOIS
TAALVN
L3
TYNNWWO9
179071
NOILYSI
IN
00‘000
8
SONVOIS
34n19V1
LIHSVS
T3PM31LVA
13
TYNNWWNO9
1907
NOILVSIIILN |
00'000
EL
39NvQ
WVAVS
TIVNNWNWNO9
1Ÿ907
NOILYSTILLN |
00‘00€
LIASV
TIVNNWNO9
1Y9071
NOILYSTILLN |
00'00$
V1
30
32941
HAILHOdS
NOILVI9OSSY
TIVNNWWO9
1Y9071
NOILYSIILLN |
00006
V13Q
31941
3{IL40dS
NOILVIDOSSY
TYNNWWO9
1901
NOILYSIIILN |
00000
E
SONV9I8
S101i
ZESYHO
NOILYI9OSSY
TAH3LVN
13
TVNNWWO9
1V9071
NOILYSTILN |
00‘06S
XNVIONId
13
SNOAYHO
OSSY
T3ISILVN
13
TYVNNWNO9
1V901
NOILYSTILN |
00006
SINYLLVINO9
S1G
3NN3I04
OSSY
THIHALVN
13
TYNNWWO9
1V9071
NOILYSIHLN |
00002
31VAVYH
3Q
2NN1108
OSSY
TAN3LVN
13
1YVNNWNO9
1V9071
NOILVSNILN |
00000
SG
NOILVI9NOSSVY
d11SVY
00931
9X4Vd
131H3LVW |
00‘OZL
L
SH3IdWOd
SHNn3dyS
S11VOINY
TVNNWWO9
1Y9071
NOILYSIILN |
00'02€
NOHOVOHVY
NOIL93S
ONYS
NQ
SIHIVLNOTIOA
530
71V9IWY
TYVNNWNOO
1V907
NOLLYSIILN |
00000
EL
319O0TOAN
24
1NLILSNI
WAY
T13R3LVA
12
TYNNWWNO9O
179071
NOILYSTIILN |
00'Z4S
+
9d9v
00‘76S
96€
suone20sSy
00768
9S£
9AHd
}04p
2p
Souuosia4
00‘6P6
462
1V4IN39
1V10L
e1|eguinu)
uoqjusAqns
enjeu
U9
SUONE)S914
#Lep
ee
L
Em
eILON
SSIIBI94HU9Q
S2P
LUON
SNOILNAAGNS
N1
NO
UNLVN
N3
SUILL
S10
V
SAN8IHLLY
SANOINOI
S1Q
11811
sa
S4al1
S2Q
Y
SANaIALLY
SUNOONOI
S30
3LS11
-
XNVINOWIALVd
SAIXINNVY
SLY13-
9
A
SAX2NNVY
SLV1:
— AI
5202 - 19
- SONVOIA
À.
44 - SONVOIA
10 AT1IA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S'L
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
grL
e6eq
Re
2
c Ke
'
|
000
sanny
EE
UT
00‘0
("9143
‘Yd3
1943)
S2lqnd
sjuawess|iqe)3
00'GGE
LOÿ
SONV9OII
SY99
A
[ovsst
so
sounwwu0)
RS
00'0
suowsyedeq
A
À
00‘0
suolBoyu
|
00'0
333
l
00‘SS€
LOY
olqnd
y01p
9p souuos%d
|
00‘0
|
saany
J
00'0
senbsAyd
souuossoq
Le
:
5
00‘0
sosudonuz
13I43LVN
13
TYNNWNO9
19071
NOILYSINILN |
00'00G
N3104
ANHILNNO9
LSIM
TYNNWNOO
1V907
NOILLYSTILA |
00‘000
L
JAILHOdS
NOILVIDOSSY
AVE
var
3937109
SSNN
13831VN
13
TYVNNWWO9
1907
NOILVSIILN |
00'009
EL
NOILVI9OSSVY
134
13
34431
TYNNWNOS
1vV907
NOILYSIIILN |
00008
+
SONVOIG
20
314VL
30
SINNAL
131431VN
13
TYNNWWNO9
1V907
NOLLYSI
HN
|
00000
9
8n719
SINN3L
3SH831LVW
13
1YNQOWWNO9
1V9071
NOLLYSTULN |
00008
&
1SSvH9
20
LYOIONAS
AVNNWNO9
1Y907
NOILVSIILLN |
00006
L
AONVA
avis
AVNNWWO9
19071
NOILVSIHLN
|
00006
NISSY9
AN}
ANONOS
73/83LvVN |
00‘001
H9N8
:Q
SAVd
NQ
13
NOHOVOY
Q
190103H94Y
13
3N0OIHOLSIH
313190S
T3I83LVN
13
TYNNNWO9
1vV901
NOILYSIILN |
00'000
6L
SONVOIS
TAN19V1
SY
AX
AGIONYH
1383LVWN
13
1YNNWNO9
1V9071
NOILYSIILN
|
00000
L
SSIN
3Q
2434
TYVNNNWO9
1V9071
NOILYSITLN |
00000
Z
131138
N°34
3Q
99S
SONVOIQ
194.
L'YOIQNAS
HN3IA3IIFH
TVNNNWO9
1V907
NOILLYSNIILN |
00000
+
34431
30
1VA
NQ
9119
OLOHd
1434
971
NQ
3WN0HQO1NOI
13142LVN |
00'000
à
3NN3104
3NONVY11d
TVNNWNOS
7w901
NOILYSIILN |
00001
N1108
H91Vvd
VNNWWO9
1v907
NOILYSIUHLN |
00'00L
SONVOI9
9n19
3113NOVN
7131831VN |
00'000
:
VIV9
30
$29vd$S3
531
LH3A
91
NQ
ONV1L3
131H2LVN
|
00‘000
L
N1108
13H90449
37
TSI4ILVN
13
1YNNNWO9
1V907
NOILLVSITILN
00'001
ê
ANN3109
31O0OTIIL
V1
00931
94Vd
141H3LVA |
00000
L
ANZTION
V1
enjeu
US
sU0ne}S34d
(esesounu)
uonusaqns
e| 2p
no
SINO2U02
8p
SPUO}
NP
JUE}UOW
SORI9JAU9Q
SP
LION fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
00'0
00'z
6LL
°6ed
LLI è
z
00'z
00'0
00‘
v
X9 [9 ‘jue ssunol ap 1naJe0np3
8
a
00‘0
00'e
00'z
00'0
a0'z
9
19 à jeu
saj099
jed 99ds jua6wy
à
L
00‘0
00'Z
00'4
00‘0
00'Z
9
1° L Jeu
Saj09s
jed s9ds
jueBy
DELLE
00°0
o8‘it
00'2L
00‘0
00‘2L
(p) 37v190$
34ani4
&
L
00‘0
00'L
00'E
00‘0
00'L
g
1 Z èp
lediouuid
uaroIuu98L
8
7
00'0
00‘
00'z
00'0
00'z
g
1
L ep fedioulid USloIUyoS
az
00'z
00‘0
002
00'0
00'z
8
USI9IUUY2S
L
&
‘L
00'0
00‘L
00'L
00'0
00'L
v
esse|o SOU
ANaIUSBU]
8
K2
00'0
00'z
002
00'0
00'
v
An8lu9BUI
2
F6
00'0
00'6
00'6
00‘0
00'6
9
lediouud
asie
Sp jJua6\y
à
‘8
00‘0
00‘8
00'8
00‘0
00'8
9
esujeuu
sp jueGy
SFr
00'0
09'L
o0'€L
00'0
00'€L
9
leuoyus;
anbluy9e} juiofpy
QEY
00‘0
08‘
00's
00'0
00'G
9
{ a led anbiuuyos} juiofpy
00'pe
00‘0
00'vz
00'+z
00'0
00're
9
9
L Ied anbjuyos} juiofpy
0ÿ'939
00‘2
0v‘p9
00249
00'0
00‘29
{2} ANOINHOZL
34an114
00'L
00'0
00'L
O0'L
00'0
00'+
a
P a lediouud insjoepgu
00'+
00‘0
00‘p
00‘+
00'0
00‘
g
P
L jediouud
insj9epoy
00'/
00‘E
00'g
00'2
00'0
00‘
g
AN8]28p9}
og'E
00‘0
O8'E
00‘?
00'0
00‘
v
lediouud
ay2envy
00'€
00'L
00'2
00'€
000
00'€
v
eu2Epy
00‘
00'0
00'2
00‘
00'0
00'z
9
“18 JNeJ}SIUIUPE jUIOpYy
002
00'0
00‘z
00‘z
00‘0
00'z
9
1» à led jpensiuupe
juiofpy
08'8
00'0
0g‘8
00‘6
00‘0
00'6
9
1
: ed
jyensiulupe
}ulolpy
o9'L£
002
09‘62
00'2€
00'0
00‘Z£
(q) A: L'YHLSININQY
3331114
d199
NP
L-ELE
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
"1 eme,
sp
211
ne
S9910
slojduz
00‘0
00'0
00‘0
000
00‘0
00'0
SIaS
- iuolpe
jejuewepedep
inejo81iQ
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
SIAS
- iAuswoyedgp
1na}9811q Senbiuy9s}
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
S99IM9S
Sep
[eJSU9B 1n2}9811Q
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
Seolu9S
Sep juiofpe
[EssUgB 1n8J9811
o0'L
00‘0
00‘L
00'E
00'0
00'L
v
SOOIAUDS
SP
jE1pUYE 1n6)9811Q
00°
00‘0
00'L
00‘L
00‘0
o0'L
(e) ST:
INOILONO
SIOTIdW3
SIHIVINLIL
131dN09
NON
SA4IVINLILL
NON
SdWAL
Y
1314N09
SdWa1
y
71V1OL
SLNI9VY
SLN39V
71V101
SLNANVNYUId
SIOIdWA
|
SLNANVNYAd
SIO IdN3
(y)
Ld13
Na
()
(1) SI0 7143
NO
S1avu9
S3NIVL390N8
SI01dW3
ä4nS
SNAUNOd
S111923443
(£) S3uIV139an8
s1014W3
S3H0931V9
N/CIILE
NY
TANNOSH
Id
NQ
1V13
- 69
6q
N/CHILE
NY
1ANNOSAUId
NQ
1V11
—-
STIVINONIALYdA
SAIXANNY
—
9
A
SAIX2NNY
SLY13
— AI
S208
- N19
- SONVOIS
ATTIA
- SONVOIS
3Q
ATIIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
oz1
sfed
ueysixe
1ojdiue,p
81pe9
Un
e sed
JU9puodSEO0
8U
SUDISSIL
Se)
juOp
sioduT
(G)
(21/9,
80)
1413
p'D
€ pUOdSOUOO
(eQUUBALU
E JUSLMSJLOG!
‘SOU
9 ep
AN
:XE)
SAUUE,]
ep
pnIou
e
Jueseud
(%
=
jeaen
ep
agonb)
+
0e
e
‘emed
sde)
e jueBe
un
‘141:
g‘0
€ puodseLios
éguue
epno}
juesoud
(9,
08
=
EAU]
ep
eMonb}
&,
08
e
‘omed
sde}
e jueBe
Un
‘1413
L E
PUOdSSLIOS
SEULE,
ENO}
JUBSYIÉ
(4
001
=
ere
6p
sionb)
uiejd
sdiuue}
e jueBe
Un
:eduexz
eguue
SUep
ejAgoep
epousd
,
een
ep
due]
ep
e1nonb,
senbisAud
549843
= 1413
:eguUE,
ANS
SJAROE,p
epousd
ina]
sed
J8
llEAEA
8p
sde}
ep
9jponb
ne]
Jed
eginseuu
‘sjuefe
sep
GJANIE,
€ SUuOmodoid
358
ejduuo98p
87
(1412)
9ilPAeR
isnuue
uiejd
sde}
jueeanba
(+)
“oIduus
|
JUESJ9
LORPPQIEP
Ej
Jed
enAgud
jee:
ep
ajonb
e]
ep
inejneu
e sesilqe)duioo
juos
181dLu09
uoU
sue}
e SIoidiue
Sa]
‘aqiun
aun
1nod
SgS1qeduLOS
juoS
18jduu09
sdWue}
€ SjUeuEULEN
SIOjdUUS
587
"SJUBIRAUEP
GRIAUIESSE,]
ed
s9919
souieJe6pnq
siodua
(c)
"9
n0
g
‘Y :
seuofgyeo
(7)
“eulBLiO,p
SU
Jne]
SUep
S9SIIQEdLIO)
JUeLUe|PÉE
JUOS
SIBUUOROUO}
Siojdue
S87
"GEL
SJEUI
€Z NP
DZOLOOGEALNI
:HON
.U
SJEINOILD
EI
€ JUELUEULOQUO
SEUBISEP
JUOS
Siojdue
no
SepelË
se7
(1)
s
(+u+f+1+u+6
vL'ovt
cr’
L£'2EL
Cv'2bL
cv'0
00‘ZPL
Je
IL,
+3+9+P+9
+0)
1VAINA9
1VLOL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
RAT
(6) ()
SALI9
NON
SI04W3
00‘0
00°0
00°0
000
00‘0
00‘0
er
61)
SU3IAWOd-SHNAAYS
343N4
00‘4
00‘0
00'L
00‘L
00°0
00‘+
g
102
led
s01jod
ap
291AISS
Jeu)
08‘9
00°0
08‘9
00°Z
000
00'2
9
jediouud
jey9-181peñug
08'L
00‘0
08'4
00'8
00‘0
00‘8
&
9h
2
(9
291104
34an41
cr'6
©v'
66'2
£t'6
€t'0
00'6
9
UF
2LUIUE
[LOUIS]
JUIOÏpy
98's
00'2
98'€
00‘9
00‘0
00'9
9
P
z ied
uojeuuIUE,p
jujo{py
98'‘+
O0‘L
gg'£
00'S
00‘0
00'S
9
P
L 1Ed
uopeuue,p
juIo{py
+L'oz
cvr'v
LL'SE
Ev'oz
£y'0
00‘0z
()
NOLLVNINY
3431114
o0'L
00'0
00'L
00‘L
00'0
00‘
Y
IBLOYLUS}
S11899u}0qIg
00'L
00'0
00'L
00'L
00'0
00'+
g
UOjEAUSSUO
8p JUEJSISSY/
00'L
00'0
001
00‘L
00‘0
00‘L
g
92
ed
uoneAagSUO
}UB}SISSY
00€
00‘0
00'€
00€
00‘0
00€
(4)
3713801109
343n41
00‘+
00‘0
00'L
00‘L
00'0
Q0't
9
ædouud
*S'd'y
1n9}218d0
00'L
00'0
00'L
00'L
00'0
00‘
a
Cd
V
IELOJLUS]
AN9JE9NPZ
007
00'0
00‘2
00‘2
00‘0
00‘Z
(6)
3AILYOdS
3431714
|
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
6)
ANDINH93L-O9IQ3W
ar
o0'€
00'0
00'€
00'€
00'0
00'€
a
dns
eanynougnd
su1exn
y
00'€
00‘0
00‘£
00‘€
00'0
00‘
(8)
31VI190S-O9I03W
34231114
08'0
00'0
08‘0
00‘+
a0'0
00‘
v
sjuejus
sounel
19}
1n6}E9nP2
SANIVINLLL
1374WO09
NON
SAHVNLIL
NON
SdWaL
y
L374dW09
SdWIL
Y
7V10L
SLN39V
SLNI9V
1V10L
SLNANVWMIAd
SI01dW
|
SLNINVNY
I
SI0IdWA
(v)
Ld13
Na
{2)
(1)
Si0”:4#i3
NO
S10vV49
Sa4IVL1390N9
SI014NW3
uns
SNAUNOd
S11192141
(£)
S3ulV1390N8
SI014W3
S314091LV9 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
LeL
bed
“6861
3190)20
DZ NP
8+LL-SB
18199P
9 SPL
8 JIALUAULOUCS
UOJABLS
A]
ISUUORUSLU
6P
JUSIAUDO
|| ‘8IAU9S
SIOU
JUSWIENEN
UN
UOREISUNLUE]
6P
GOUSLP/9S
EULUOO
8X4
JEUOO
UN
1S
(8)
"aL-CEE
10
OL-CEC
€ L-COC
‘pa-2EC
‘EZ-ZEE
SOlQUE
Sep
JLSLHEPUO,
AJ
INS
SeUIE1
SUN
uou
sueBe
sel
‘ejeuoyue
enbiqnd
uoqoUo]
e]
ap
JueueuLed
Lou
1ojduue
un
juadn990
(4)
“4199
NP
LI-ZEE
19
OL-ZE£
ee
dn990
(9
[rue
sep
jJuawepuo}
8]
ins
sud
89UILE]SpU
89Np
€ JEAUOS
Un,p
seselng
juos
inb
Suebe
sa]
anb
sue
*4199
Np
ZE
‘ZE
'PL-ZLC
CL-ZCC
‘D-ZCC
SSDILE
SP
JUSLUEPUO}
Of
INS
SpjrUO8)
S911ENY}
OU
sjueBe
se]
‘ijeuoyuS}
enbiiqnd
UOQOUOJ
e]
ep
JUSUEUUEN
|0[JWE
Un
ju
“(«
Seple
sjejuos
» :
xe)
uosiog:d
eun,p
38fqo,
ju:
8
€ SSNE
/Y
» SESIHEQE]
NS
JUMP
SIelNOEd
SJEAUON
597
‘(1A9)
SUILLSIOPUI
EPINP
E }21U09
UN,p
n0
(TAD)
SSUILBIOP
SBINP
€ JE
4U09
Un,p
SLEIME
}S8
janjoequo
jueBe,
!S
senbipu
(G)
"SONY
: Y
“eni8,p
sedno,6
ep
SINe}E1OQE(09
: ZL-CEC
‘jeuIqe9
8p
Sinejeirsie
109
: DL-CCE_1-CCC
“(Uonoeuip
ep
Sjeuuaqouo
Siojduue)
ajeuoyuusy
anbljqnd
uonouoy
ej ep
Sineuodns
LIU
: CCE
L-EPE
‘(25€
1e 92€
‘UE 4499)
deoipuey
ep
uogenis
ue seuuosied
‘anbijgnd
uojouoy
e| & S8992,p
Sinoed
“SinO9U09
SLES
JUSLUE}UT
: SOIHIINOMEL
SYNIEPON
: 2GC
J2E
"OL-2C€
‘7
je]
€ S6SUUO}UBIL
SJEUUBIQUE,P
SUOBIPUOS
S8]
JEQUO9
LOS
8p
SOULPUIS,]
JUEAE
JIALUE
SLSOUO
[ELOJLUA)
ONE
GUOS
jU9BE
| SNDSJO]
ESU]ULE)SPU
SBNP
E JENUOT
:LL-ZLE
“SUIOLU
ne
Sue
xIS
ap
Sand
sa3lAss
8p
sginp
aun,p
Sygsnl
nb
jeuo}L19)
(8noenU0s
jueBe
un
281
f-ZCC
1
SE]
ep
uogesidde
ue
2oUIWL1S)8pUI
eQUNP
E JBUOT
:OL-ZES
“aeuoyue)
gone,
sed
S1eIBe3S
sJeuUOoUO,
6p
send
US
SULUOU
819
jnod
-J1euELISd
10
dLUS
1nS
[ELO}LIS}
[OMOEQUOS)
:G-/2€
‘giLOmNe
eUN,p
UOISIEP
e1
6p
puEdsp
U0ISS81ddns
no
uonEE19
EJ
JUOP
(-qeU
000
Q1-)
SSUnUNUOS
ep
sjuawednoiË
sep
je
(‘qeu
000
z -)
Seunuuuuon
sep
sIojdiuz
:,9-g-2CC
‘%
0S
©
EUMNEUSJUI
JS8
[IBAEZ
6p
Sdue]
9p
GijoNnb
Ej
jUOP
SI0|WUE
SE]
1NOd
‘ÿ
7
JOUE,
E
SRUUOQUEUI
SJUELUESSI1QE)S
NO
SEJELOJLLE]
SHJJAGIA]IOO
SEMNY
:,G-B-ZCC
0,
“Jéd)IUNUL
]JOSUOO NP JUBULIE BANQUE]
nmed
ne,nbsn! ‘UeSu96
So
8j je ‘UOpES19
E] JUBAINS SUE SIQn Juepued
‘sjuelquu
000
L aP SUIOW
EP SEUNLULUOO 8P UOISNJ Ep SaNSSI SOJJBANOU SAUNLUION
: «b-B-2LE
“SuelIdeu
000
SL
8P Sulouu
juedno1Beu
SeUnuwuco
sp
SJuewSdNoLË
je
S]UE]IQEU
000
L 8P
SUIOUI
8p
SSUNLUIOS
:,C-B-ZCC
‘4199
el
Jed
Sanagid
suoIpuco
Se]
SUEp
éyruoeu
eye
nd
Eu
|BUGILUS)
BJEUUOROUO]
UNONE
Nb
SADSEJ
SOS
‘SUONOUOJ
SAP
SINJEU
Ej
RO
SSJAISS
S9P
SUIOSEQ
S8J
JEd
SUASNP
:,2-B-26C
“SSJUBPUOdSEL09
SUONIUG,
S9]
181SSP,p
S9[AHEISNS
SOUEUUOROUO,
EP
SI0]IÜLWUE,P
BIPES
Ep
SIUSSAY
:.L-B-ZÉE
“oIdiuS
Un,p
61IBJoduue]
BOUBOEA
:L-ZEC
“egqiuodsipul
no
jemed
SdLUe)
2 11A8S
P SSUOMNE
SJIEUUOROUO,
UN
p
JUOLUG9EIdUON
:CL-ZCE
sue
xiS
ep
eylui]
e]
Suep
Seed
se]
1ed
89x14
S[ELUDEUL
8punp
aUN
je
UE
Un,p
8jELUIUU
89unp
gun
Jnod
Jofoid
ap
JENUO)
:pz-2CE
“SIOUU
xIS
8p
BJEULIXELU
88Np
SUN
1n0d
SHANDE,P
JElUUOSIES
JUSLLESSIO100Y
:.2-L2Z-ZCC
“SIOUI
6ZN0P
9P
EJELUIXEUL
691nP
aUn
1n0d
SANIE,P
e1IE1OdUE)
JUSWASSIO1007
:,L-LZ-2CE
:(4499
- enbijgnd
uotjouoy
ej
8p
1P1eu8B
pos)
}E.4109
np
HOW
:LYHLNOO
(+)
“(ellenuue
eynuq
UOn2IgUNEUg1
e]
Sp
SIUALIAS
Sep
ejquuesue,
Janbipui)
Syruq
SjBnuue
soins
ue
no
enbiqnd
UoIjouoy
€]
SP
(}UQ
SAIPUI
8P
NESAIU
9j
JenbIpUl}
iQ
E9|PUI
UN
r-OUEISJSY
:NOILVHAINNNAY
(£)
*SSH9
LOU
Si0jdu3
:X
“eaduod-snodes
:WOd
“&1|0d
:1Od
‘LOpELIUY
:WIN
1819
:11N9
podS
:dS
“6nbiuy36}-C9IP9N
:LW
1EROS-CSIPEN
:SN
‘1E90S
:S
“(ueqn
jusisfeugwue
juop)
swsIuequn
:En
“anbIuoeL
:HO2L
‘JJenSILILUPY
:NOV
HNILOIS
(2)
‘918
4
‘Y
:S31H0931V9
(1)
00'0
TVHANIO
1VLOL
=
00'0
a
(4)
susueuad
uou
1ojdius
un
juedn250
sjus6y
:
,
:
00‘0
=
(0)
iusueuusd
jojdus
un
juedn220
sjua6y
{ç)
eu0s
np
a1njen
(p)
yenuos
np
juowrspuo
soin
(8)
so1pul
(2)
(1)
LVUYLNOI
(€)
NOLLYVYANANAU
#N3193S
S313093L1vV9
NILLE
NY
NOILONO:
NI
SA4IVINLLL
NON
SLN39VY
(eyins)
N/ZLJ/LE
NV
IANNOSUId
NQ
1V13
- 69
N/CH/LE
NY
1ANNOSU
Id
NQ
1Y13
-
SAIVINONIALYdA
SAXANNVY
—
g
AI
SAIXANNY
S1Y13
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
za
26ed
“Suuop
suaeBeôus
seqne
xne
J9e21
18191
SUP
Suds
eun,p
9/40.
JUOJ
jESUOS
js
uelIq
SOU
juewueBeBUe
un
sjenbsei
inod
suoneBBISp
597
(y)
(-epssesojui
66e
‘eBeuuaye
‘u9ISS8au09)
LONEB2IEP
E]
EP
SJNJEU
E]
J8S108ud
(€)
“Uansaxe]
ep
SUOISHEP
NO
sJEjU09
‘SUONEIEAIIE
)}
10{SD9P
e]
Ep
ejep
El
Jan
bIpUI
(7)
“enAn9elIo0
el
ed
SeUÉ|Sop
s2jgnd
xne
1#9
NE
Je
PIANTSIIOO
EI
8P
18J9H
(1)
sanny
eWSqueB10,]
2p
Jens
2P
23009
ne
jueInË]
jinpoid r np
%
0S
9p
snjd
juezuasg1des
no
3 000
SZ
€ SSinaugdns
suonusAqNnS
junidWw®
un,p
jusWauuopnes
no
3}jUeIeS)
419V193dS
NQ
SNVSILUY
00'O0€ L
919S
S1q
21901
NOILYVH3d009
SV19
S31VI90S
SLHVd
- 0202/20/80
1eydes
np yed
eun,p
uonus}20
(v) (6) ouai à noyuss
ep uone6aisq
mueuusbéBue
eusueBio.]
6.
WSIueÉ10,]
9p
Lo
(c)
iuaws6BeBus,]
ep
aun:e
ap
jueuon
ep
enbjpunf
sanjen
awsiueBio,]
2
212905
UOSIEU
eus!
«
2P
WON
2)3
1
2P
21n:eN
"SIE4j S2S
E UONETIUNUIWUO9
J9PUEWSP
3P
JOJP
8] E eUUOSIaÏ
NO
1) SONVOIS
30
3IHIVN
€ ougnd
np
uosodsip
e] e SIL
juos
sauusIUR610
S89
ap
Sa[qe1dWO9
je SISIOUEUY
SJUSUUNIOP
597
USIONVNIA
LNIN3OVONZ
NN
Sid
V
ALIALL9371109
V1
$13N0$S4"i
SNvO
SAINSINVOUO
S1Q
11811
og
HAIONVNIA
LNSNAOVONT
NN
Sd
Y
ALIA11937109
V1
$1300$11
SNYO
SINSINVOHO
S1Q
11S11
XNVINONIALYd
SAXANNY
S1V13
- a
L
A
SAX2NNVY
S1Y1:
— AI
S&0Z
- N149
- SONVOIS
AT
TIA
- SONVOIA
30
ATUA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le T
VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025 ID :033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE IV - ANNEXES TV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPGXIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVF ANT DES EXERCICE: ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R0O01)
70 823,36
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-333 882,62
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1 = À + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-263 059,26
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 3 263 059,26
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-263 059,26
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde Il = C +
Solde !)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
3 000 000,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés (2) (3) 31/12/N (4)
(a) (b) (c=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D}(1) 682 100,00 672 107,00 227 005,33 899 112,33
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (EX1) 3 504 010,00 | 1 181 901,20 | 102 534,00 | 1 284 435,20
Solde des opérations de l'exercice (Solde "es 2821 910,00 | 509 794,20 a2aa71,33 | 385 322,87
Solde d'exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) 70 823,36 70 823,36
montant positif si excédent (R001)
o au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 3 263 059,26 | 3 263 059,26 3 263 059,26
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 ;
(Solde IV = A +C) 3 333 882,62 3 333 882,62 Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV)
Solde positif : annuité de la dette couverte 3 719 205,49
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants: "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
Page 123
" Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Le VW Publié le
(4} 1! s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle ID :033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Page 124 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
set
sed
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
“sejdu109
Ep
ueld
ne
jUeUpULOUOS
pue
Jed
seue1eBpnq
serydeus
se] 182190
{1}
00'196
LL
00'00L
&t
Jejns91
8jdo
SegIe/SUEI
‘JS8AUI
‘AQNS
|
6€L
SON9S91
J8
SISAIP
SPUO}
‘SUOIEJOP
3P
JUSWSSISAIY
|
“OL
SOAI8S
91
J9
SI9AIP
SPUOJ
‘SUOIJEJOp
ep
esudoy
"Ok
00°296
LL
00'O0L
zL
(a)
soidoid
ss91nosss1
sap
simpap
8
susjSuen
39
Sosusdag
00‘0
00'0
SS}ap
selny
489
00'‘0
00‘0
sajgelsobgu
aus]
uaÂOW
E SU0g
ze9t
00'0
09‘0
sjunidius
sanny/
Let
00'0
00'0
Sensp
je
Sjurudius
sanny
849L
00'0
00'0
J05911
np
xnei99ds
Sodiu09
ins
sjur1dW13
Z29L
00'0
00'0
105911
NP
S89PI|OSUOD
SOUPAY
L29L
00'£00
59
00‘000
sg
jurudiue]
e sajuesgye
suonei9d0
:
Lpb9L
00'0
00‘0
SaSIA9p
us
sjuniduz
€Cr9L
00'4EL
69
00‘000
519
soins
ue
sjurudw
Lr9L
00‘0
00‘0
saneeBygo
siuruduwuz
LE9L
00'0ÿL
099
00000
029
(v)
soanusse
sepep
3°
sunidu
91
00'20L
249
1|
00‘00k
z89
9+V=S21ud0ud
S124N0$S$S14
S1Q
4Vd
HHANOI
V
S11V10L
SISNId30
(L-N
HVE
+ NQ
+ S9
+ da)
.
suones!Ie9u
291219X0,]
8p
SJIP919
(1)
1eqn
(1)
uv
S3dOùd
S194N0SS214
S10
4vYd
4IHANOI
V
SASN3d10
a I9
SASN3d10
—
341V1190N9
349111n01
-
S341V1390N8
SIXINNY
SLV13
—
9
Al
SAX2NNY
SLVL3
— AI
5202
- N19
- SONVOIS ITUA
- SONVOIS
30
ITA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
u
gct
Bed
Q 8
‘256
00'0
JUGULIOSSIUIESSE,P
XNE9S94
SEGLSE
ë
pee
00'0
ne6,p UOJONppE,p XNBESSY
LESL8E
mn
r699
00'000
059
soyiqnd
sjueu:2q
IGEL8C
.
»'G90
L
00'0
Sa}snque,p
}9
S21q1E,D
SUOIJE}UE]
Lélge
à
'892
OL
000
SOHEIUIS
SHOP
‘SjelolBoy
‘Seouear
S08c
S
pL0€
00'0
sepnie
‘JEU
‘OU
SUSIg - 2AUd Jeu qns
LTr+OBZ
2
)'000
&
00'0
Suol}e/fe}SU
}9 SJUSLU}8g
- 8AUd
cér08c
8
14221
00'0
suoneye}sul
je
reg
- qnd
Bo
Segny
zBIr08c
2
‘giz9
00'0
uoyeu
ju; jonSequi
fo14-sjdi6
sesny
€8SL+08c
8
D'G88
EG
00'0
emponsegui
jefol4
: }Jd19
‘AqNS
€LSI+O8C
APiEtg
000
emjongsegu
jefoi
: jdq
‘AUS
€EEL+O8C
_
U'EL8
8€
00'00S
81
Sepn}e,p
Sie14
1E08c
SUOHESIIQOLUU
SOP
JUOUIESS/UOUI
"8e
S81eIDUBUY
SUOIESHIQOUIUI
SONY
LE
S9949E}JE1
SOUPE
Je SUOJedIUEd
‘98
00'0
00‘0
suolje61qo
Sep
Jueulesinoquie1
8p
Se
69L
sobieyo
je
Senbsu
inod
SUOISIAOI
"GE
L1'666
049
00'0L0
6+2
2
(e) (a) sguue]
ep
sousaæuy
soudoud
sooinossoy
S8J8UEUZ
SUONESIIIQOLULUI
SN Y
"1T
Sogu9eye1
SaoUE919
je suonedioed
"92
00‘0
00'0
‘JSUEA)
UOU
‘JSSAUI
SUONUSAQNS
S91N\Y
g£L
00'0
00'0
IUSWSSSRSSAU
UORESUSAUWOD
SUORNQUEY
9S2£+
00'0
00‘0
JUSWSSSASESAUL
UONÉSUSWON
SUONNAUN\Y
9v2Et
00‘0
00'0
Juew8ssSeAu]
uoesuadu09
SUONNUY
9GLEL
00'0
00‘0
JuewessI}SeAUI
uonesusduOS
SUOHNqUN\Y
9pLEL
00'0
00‘0
JUSWISSSISSAUI,P
SPUOJ
Se.
gzzol
00‘0
00'0
gusuep
snos
inod
juaLUe 512
decok
LO'Z6S
2S
00‘000
092
(2) ueuiebeuewue,p
exeL
9Zc0+
2t'602
£S+
00‘000
S6+
VA193
AAA
CP'LO€
LES
00‘000
554
(e)
souue,]
sp
souiajxe
ssidoid
sssinosssy
02‘+06
18L
L
ii | 00010
OS
€
q+e={(s2ud0ud
S19HNOSS24)
SALLI944
=
+
+
+
suonesije9yu
we
nent
ne
(1) ousqr
(Lt) uv
SaudOùd
S394n0SS34
£'L9
S31113934
-
341V1190N8
349111N03
-
S34iVLI90N9
SAXANNY
SLYV13
—
9
NI
SAX2ANNY
S1YL:
— AI
S20c
- N19
- SONVOIN
ATIA
- SONVOIS
3Q
ATTIIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
121
86ed
'SUUORUSUUENS
S8)d1U09
50]
1881NN
Jueanad
9YZ
SUNP
NO
JU8LLESS
FO]
UN,p
Sepsoau
Sa]
je
Sesuedep
sel
jueSe
ges
sjaBpnq
sai
sjnes
‘JUEnDEsUO9
JE4
‘H00]S
6p
SlIQEJdUIO)
E]
jueSiIIpN
Sj8Bpnq
sal
nod
snb
sas1iqn
27e
jueaned
au
GE
36
LE
‘LE
Sejduuoo
507
(p)
“se4je16pnq
suoysoid
sep
euu1Bgu
8j
enbiidde
eyagsetos
et
1S
juawuenbiun
sgjuesoud
juos
68
18
6+
‘6€
‘62
‘aL
sa1dW09
597
(£)
“esdoid
8JlE9S4
R SolIgnd
SJUEUIESSIIqRIS
S6]
9
SEUNULLON
S8]
ed
jueuwuenbiun
6S1nn
219
ed
92701
eduo
67
(2)
"seidui09
ep
Uejd
Ne
JUEULIEULIOQLO)
J(|EIEP
€ IUOS
66
19
6
‘LOp
‘GE
‘GT
‘BE
‘LT
‘OZ
‘691
‘SL
SeJdWo9
se
(1)
U0'0
00'Okr
828
L
JueuauUOIOUO;
6p
UOIYES
EJ
EP
JUEUEUA
Leo
00‘0
00000
068
SUONESIIQOULUI,P
SUOISSS9
SSP
SJINPOId
+£0
Sialoueuy
Sajdu09
Sep
u0le1991d9c
66
Si8}}
8p
SejdiWuo9
sep
uoyei291dac
"6h
40‘ir0
9
00'004
&
188)
e sabieyo
818r
saolaoxe
sinaisnd
ins
“dei
e
se6ey)
"18
SINO9-U9
J8
SY20JS
SOp
UONe129:43
6E
(+)
Sunpoid
ep
sos
"GE
(p)
sSuaiq
ep
uoronpoid
6p
SAn09-U7
"ee
(p)
(Seannusnoy
je)
sosenuesd
seronen
"LE
SUOHESIIQOUU
Sep
Suore1081d9
"6€
€9'rLO
46
00'0
Sej810di09
‘ou
Sen
y
8818c
56'166
&
00'‘0
eluoydaj9i
8p
JOUSJEN
S818c
2S'r19
82
000
Si8|}QOU
}9
ne81nQq
9p
SJeU9JU
SE
Ty
8r8L8c
SE'OSr
LL
000
81IEJO9S
J8JJIQOU
J9
NE311Q
9P
[SUSjEN
Lr818c
16'2E8
69
00'0
enb}euoqu,
je1gjeu
SN
8E8L8c
00'Sr9
pt
00‘0
e4Je/00S
anbrjeuLIoQUI
jOHS}EN
LEBL8C
OE'941
+8
000
Lodsues
ep
sjeliejeu
sen
8c818c
00'+BE
00'0
SiOnp
JeuguE
‘SejeieugB
SUOJE/EJSU]
19187
49'092
£4
00'0
Senbiuy98}
no‘
jelisJeul
"SU
SON
86182
00'S+E
G
000
auIOA
ap
eBejlno
je
jaugjeu
en
BELSI8E
00'ZFE
Lr
00'0
Juepnol
JO
EN
LEZGI8C
+9'8L0
6r
000
aJpueout
ebejno
‘jeusjeut
6:31
ÿ
89618
00'24€
€
00'0
JUeMNOI
JOUSJEN
19S18C
(L-N
HVU
+
NO
+ SA
+ da)
suonesie
eqi
.
peseouy
Dm
ep
apoi
{L)
s1eqr
(L)'uv Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SL
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
821
26ed
00'o
000
00'0
00'0
(g)7
(9)
sonoaue
dv
s0p
eunueanos
ap
opeu
N
FN
TN
€-N
‘N
9910J0X9
6
Uy
6]
E
SOHBANOD
JuetU8]E
FE]
8109U8
ou
JY
Sep
Je,
|}
(9)
‘RHnI89
jUEpuEd
S68j)aye
J9
N
601910X8
j JuEpUS.!
y
juBAE
S88)0A
y
S8p
p6e.s
[1 ()
"seuneuo}ue
Seguu
S8p
JO
S6]
1Ed
SOHBANOO
JUBLEIEAUE
8JO0LS
LOU
JP
N
601918%0
1 E
JUOLUOGUGIUE
S99]98JE
JV
SO
HÔE,S
11(L)
“G002
US
S88)04
JV
Sep
18}diu09
e,nb
1euBlesuau
€
3S8,u
aueiBoud
1ed
[iE18p
87,
DE
4
TA
=
4c'096
824
8k'+90
669
Sg'ie0
99
CE
00‘0
00'0
sg'iz0
89
CL
00'9
00‘09S
469
94
{
=
Cu,
ra
1
Er
1VI0L
Tu
11
TS
=
1°
d6'8psizs
LT'atL
661
+
Pc'L4S
LE
6
00'0
00'0
va't4S
bLE
6
00'0
00'096
20
2L
NAN
SYALL
d9
dv
Le
d9
dv
GC'LE
SIT
vc'egg
991
L
£9'00z
28€
L
00'0
00'0
€9'0Ce
8e
L
00'a
00'000
26€
L
NYION3N3710
9
NY
d9
dv
92
d9
dy
62'9+6
2€
L
SE'E9Y
LOY
+9"600
PEL
z
00'0
00'0
v9'600
PEL
00‘0
00'000
092
z
AU4134
S9
NOLLVLTE
dHa8
A9
dv
&e
d9
dv
eL'18S
GL
2E'Te9
LEZ
+O'OLZ
4pé
00'0
00'0
+o'OLZ
474
co'o
00‘000
0€6
34lVaNOS
11419143
d9
dv
pè
d9
dv
,
Cr
._
-
:
D
6
is
-#
=
sean
SHUNN
(5)
-{y}
=
(9)
(6)
(€)
-(2)
+ (1)
= (p)
(€)
(2)
ti)
(smopaque
N!LO/10
S09/219X6)
NSTL/LE
ne
sgpepueu
ne
89811291
d9
uoRe9aUE,l
(s)eaideus
+ IANVA9OUd
30
NOLLYSIHOLNY
d9
Sep
1ed
Séuoano9
|
N
eguue,
op
328pnq
J9JUEUL
P JUE)501
sogmuue
sguue,|
SUP
sap
sed
soaanog
eguue
e saqiuods/p
uou
589)304e
dy
ne
sajepueuu
49
sag)2oye
dy.P
4203S
$6gI28Je
dy
S09}99yJE
dY.P
XNI4
uou
589}394Je
dy
SUuep
59304
dY
S930A
dY
8490jS
LN3WN3IVd
30
SLIO3H9
13
3WWNVY9OUd
1Q
SNOILVSIIOLNY
S230
NOÏLVNLIS
La)
INNVa90ùd
30
SNOILYSIAOLNVY
—
SA4IVLI90Nn84
SAIXANNVY
SLV13
—
9
STOZ
- N19
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIIE
30
ITA VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 77
IV ÉTATS ANNEXÉS ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE — TV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE - REPARTITION PAR C3.1 NATURE °
Présentation agrégée par nature
Total des dépenses (mandatées) Non Type de dépense (2; o Favorables Mixtes Défavorables Neuüss cotées
A105 Subventions d'investissement versées 144 366,00 0,00 2 942,00 0,00 141 424,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 660 429,00 0,00 470 692,00 0,00 189 737,00 0,00
A115 bilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 | . 0,00 0,00
A120 | Terrains 1 748,00 1 520,00 0,00 . 0,00 228,00 0,00
A125 | Constructions 421 462,00 0,00 97 042,00 0,00 324 420,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 521 666,00 0,00 188 424,00 0,00 333 242,00 0,00
A135 | Réseaux divers 136 534,00 0,00 93 679,00 0,00 42 855,00 0,00
A140 | Instañations techniques, agencements et matériel 410 486,00 0,00 3 244,00 0,00 107 242,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou 0,00 0,00 0.00 0,00 000 0,00
affermées
A150 | Autres bilisati corporelles 436 951,00 0,00 141 432,00 G,00 295 519,00 0,00
5 770
A155 | Immobilisations corporelles en cours 5 770 173.00 0.00 173,00 0.00 0.00 0,00
A165 bitilsations financières 139 200,00 0,00 0,00 0,00 139 200,00 0,00
A225 | Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 767 1573
8 343 015,00 4 520,00 0,00 , TOTAL 628,00 867,00 0,00
Page 129 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le ‘
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 144 366,00 2 942,00 0,00
141 424,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 660 429,00 470 097,00
0,00 190 332,00 0,00
4115 Immobilisations Incorporelles cn cours 0,00 0,00 9,00 go e 9,00
D A120 | Terrains | 4 748,00 1 0,00 0,00
cécioi 0,00
A125 Constructions 421 462,00 97 042,00
0,00 324 420,00 0,00
A130 Réseaux et Installations de voirie 521 666,00 148 098,00
40 326,00 333 242,00 0,00
A135 Réseaux divers 136 534,00 93 679,00
0,00 42 855,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 110 486,00
0,00 9,00 110 486,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
A150 Autres Immobilisations corporelles 436 951,00 24 349,00
117 083,00 295 519,00 0,00.
A155 Immobliisations corporelles en cours 5 770 173,00 4 648 143,00
0,00 1 122 030,00 0,00
A165 Immobilisations financières 139 200,00 0,00 0,00
139 200,00 0,00
A225 | Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00
0,00 0,00 9,00
TOTAL 8 343 015,00 5 485 870,00 157 409,00 2 699 736,00 0,00
Page 130 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | Immobilisations incorporellcs en cours 9,00 | 0,00 0,00 na 0,00
A120 | Terrains 0,00 0,00 0,00 L,ÿ0 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,00. 0,00 0,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 | Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 | installations ia g ts et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisati fi lè 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 | Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Page 131 AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations Incorpersiles en cours 0,00 0,00 0,00 9.90 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
A130 | Réseaux etinstailations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou afrermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 132 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
77
AXE 4 : TRANSITION VERS L'ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 00 0,00 0,00 0,00
0,00
A110 Autres Immobilisations incorporeiles - 00 0,00 0,00 0,00
0,00
A115 | Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 400 9,00 0,00 0,00
0,00
A125 Constructions 100 0,00 0,00 0,00
0,00
A130 Ré et installations de voirie 00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 00 0,00 0,00 0,00
0,00
A140 | installations techniques, agencements et matériel 100 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 bilisations mises en concessions ou affermées 400 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres i li: corporelles -00 0,90 0,00 0,00
0,00
A155 | Immobilisations corporelles en cours 100 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières .00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL - 13,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 133 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
L à 0 Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L'AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incornorelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Af20 | Terrains O,ou 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
A130 Ré et llations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
A225 | Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 134 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260428-DELAJ26058-DE
7
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 144 366,00 0,00 2 942,00 141 424,00 0,00
|_At 0 Autres immobilisations sacorporelles L 660 429,00 US 0,00 595,00 se? 834,00 0,00
A115 | immobilisations Incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 1 748,00 1 520,00 0,00 228,00 0,00
A125 Constructions 421 462,00 0,00 0,00 421 462,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 521 666,00 0,00 0,00 521 666,00 0,00
A135 Réseaux divers 136 534,00 0,00 0,00 136 534,00 0,00
A140 Installations techniques, ag et matériel 110 486,00 0,00 3 244,00 107 242,00 0,00
A145 1 billsations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres Immobilisations corporelles 436 951,00 0,00 0,00 436 951,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 5 770 173,00 0,00 1 122 030,00 4 648 143,00 0,00
A165 Immobilisations financières 139 200,00 0,00 0,00 139 200,00 0,00
A225 | Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
TOTAL 8 343 015,00 1 520,00 1 128 811,00 7 212 684,00 0,00
{1} Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, préventian des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pallutions de l'air at des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l'exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
{2} Les dépanses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentés obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
-2111 « Terrains nus »,
-2115 « Terrains bâtis »,
-2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
-21318 « Autres bâtiments publics »,
-21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des canstructians - Bâtiments privés »,
-2138 « Autres constructions »,
-2151 « Réseaux de voirie »,
-2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques an cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une miss à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentés s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d'emprunts à l'exception des remboursements correspondant à la dette liés à la part investissement des marchés de partenariat.
Page 135 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le ed
VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - CFU - 2025 IV ÉTATS ANNEXÉS ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
— 1%
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR C3.2 FONCTION °
Présentation agrégée par fonction
L Tot2! des dépenses (mandatées) un Non Type dé circnse (2) (3) Fe..rcèles Mixtes Défavorabl__ : Neutres cotées
4173 197
4370 ,00 ,00 0,0! , 0 Services généraux 908 0 334,00 0 074,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 87 454,00 0,00 0,00 0,00 87 454,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et 648 608.00 0.00 347 888,00 0,00 300 0,00
pprentissag 720,00
184
3 Culture, vie sociale, Jeunesse, sport et loisirs 184 081,00 0,00 0,00 0,00 08100 0,00
s Dee ne (hors APA, RSA et 745 756,00 000 | 711333,00 0,00 | 34423,00 0,00
43 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA — Régularisation des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 596 773,00 1520,00 | 217 338,00 -0,00 o1 Mt 0,00
6. Action économique 4 670,00 0,00 0,00 0,00 1 670,00 0,00
7 E t 2 629,00 0,00 0,00 0,00 2 629,00 0,00
T 1 705 136,00 0,00 1317 0,00 387 0,00 5 | Transports 236.00 901,00
8 343 015,00 1 520,00 es 0,00 Es 0,00 TOTAL | " 628,00 867,00 *
Page 136 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le ed
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 4 370 908,00 | 4 133 787,00 40 047,00 197 074,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 S ité 87 454,00 0,00 0,00 87 454,00 0,00
2 Enseignement, form2tion prof its et apprentissage 648 60nuv 347 888,00 0,00 : _300 720,00 0,00
3 Culture, vie sociale, j: sports et loisirs 184 081,00 0,00 0,00 184 081,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI} 745 756,00 711 333,00 0,00 34 423,00 0,00
4-3 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA-Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 énag des territoires et habitat 596 773,00 141 822,00 77 036,00 377 915,00 0,00
6 Action 6 f 1 670,00 0,00 0,00 1 670,00 0,00
7 Environnement 2 629,00 0,00 0,00 2 629,00 0,00
8 Transports 1 705 136,00 151 040,00 40 326,00 1513770,00 0,00
TOTAL 8343015,00 | 5485 870,00 157 409,00 | 2699 736,00 0,00
Page 137 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dép (mandatées) (3) F b! Défa À Non cotées
0 Services généraux 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseig lt, f professl ile et apprentissage 9,00 0,00 vue 0,00 0,00
3 Culture, vle sociale, Jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RM) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA-Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 138 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dé (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,99 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,ü0 0,00 0,00
3 Cuiture, vie sociale, Jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA -Régularisations des RMI 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Envir t 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 139 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux ,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
1 Sécurité 00 0,00 0,00 0,00
0,00
2 Enseig à, formation professionnelle et app g 3,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 1,00 0,00 0,00 0,00
0,00
4 Santé et action soclale (hors APA, RSA et régularisation RMI) ,00 0,00 0,00
0,00 0,00
43 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
44 | RSA-Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
5 Aménagement des tarritoires et habitat ,00 0,00 0,00 0,00
0,00
6 Action & 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement … 4,00 0,00 0,00 0,00
0,00
8 Transports 00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL i,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 140 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L'AIR ET DES SOLS (1)
de
Services
Fonds
Sécurité
farmation et
vie et loisirs
Santé et action sociale RSA et
APA
des RMI
des territoires et habitat
Action
Environnement
Total des dépenses (mandatées) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page 141
Favorabies Défavorables
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 9,09
0,00 ÿ,90
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00. 0,00
9,00 0,00
0,00 0,00
0,00. 0,00
0,00 0,00
Non cotées
0,00
0,00 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
Û Services généraux 4 370 908,00 0,00 0,00 4 370 908,00 0,00
0-5 | Fonds europésie 0,00 0,00 3,90 0,00 0,00
1 Sécurité 87 454,00 0,00 0,00 87 454,00 0,00 |
2 | Enseignement for professionnelle et appr 648 608,00 2,00 0.00 | 648 608,00 0,00
3 Culture, vie soclale, Jeunesse, sports et loisirs 184 081,00 0,00 0,00 184 081,00 0,00
4 Santé et action soclale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 745 756,00 0,00 0,00 745 756,00 0,00
43 | apA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA- Régularisations des RMI 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 596 773,00 1 520,00 0,00 595 253,00 0,00
6 Action économique 1 670,00 0,00 9,00 1 670,00 0,00
7 l'env k 2 629,00 0,00 0,00 2 629,00 0,00
8 Transports 1 705 136,00 0,00 1 128 811,00 576 325,00 0,00
TOTAL 8 343 015,00 1 520,00 1 128 811,00 7 212 684,00 0,00
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° d u IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant ie règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement ciimatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols :
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environr tal des dép visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l'exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
{2) Les dépenses pour lesquelles la contributi
budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
-2111 « Terrains nus »,
-2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en COUrs »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'inves
des annuités d'emprunts à l'exception des remboursements carespondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat.
Page 142
jon aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes sulvants des budgets principaux et des
tissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
iNAN3SS"M8avY11,1
NO
ILIAIL937109
Ÿ1
4vd
S139NVNI1
NOILVW4O1
1Q
SNOLLIV
£rL
26ed
———
—_——
EEEEEEEEE——
—
—
NOlLLVWHO1
NOILVNHO:
3G
SNOILOV
S30
NOILVWHO:
Ÿ1
3Q
N111
13
31YQ
NOILYWHO4
V1
3Q
1009
30
3WSINVOO.17
1
NON
SA41VI914IN38
SN713
N/LILE
NY
SN13
S10Q
NOILVNUO1A
30
SNOILOY
£a
NICE
NY
SN
S10
NOILVNHO1
3G
SNOILOVY
—
NOILYNAO:NI.A
SLNAN173
S3HLNVY
—
Q
A
SAXANNY
S1VL3
- AI
S20Z
- N19
- SONVOIA
F'TA
- SONVOIA
30
ATUA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
vri
eBed
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE
“ele96pnq
uonn99xs
| 8p
SOUEPIOOUO9
E]
je
XNEIUOLUUEd
SJ8}9
Sep
S29US1SUOS
EJj
ANS
JUELIOd
SAN)99US
SAJONUOS
Sep
Sjeuwuuad
8]
Jns
aewoue,p
smesedde
sed
ye,
au
Jejoueuy
#}dW09
np
Se]QHU09
S8P
189,1
GTOZ
891918X7
SONV9OIS
- 00150 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26058-DE 8°
y
9202/20/08
81
SONVOIS-LA118-NI129
V
9202/20/0€
81
“9
Ld10Q
L3
3NIVLINOV.Q
d!44Q
Ÿ 9202/10/10
NE
920Z/£0/ZZ
ne
uouys2$
e]
3p
Sin02
ne
9919X9
jUEÂY
GrL
e6ed quessqiep
sueBio]
ed
s|
8104
939
e
ayduuoo
jussaud
8j
onb
ass
nb
anBslep
L‘:2:
no
Ans}euuopio,j
Jed
nA
senbiiqnd4 ssoueur4
sap lediouud ins3oodsu]
‘(0-28pS0ÿ8£0L)
paenopa-aus1d
13N9OUQ
“aduuo9
juesaud
a] ‘oup
ep
seulad
sa] snos
‘ajqe]U9A
aULJE
UBISSNOS
a[qe}dui09
27
esse|s
9191
Sonbj|qnd
Ssoueur4
Sep
1n9j91u09
‘(0-809SL98L0L)
S1n87
AGAS
: SUCNERISE(O
‘SNS
S9S
LS J9PX9
JS9
a]diuo)
juasaud
a] anb
aueppsp
nb
an6ajap
uos
no
inauadns
a[qe)diu0
a] Jed
911189
39 nA
SéOc/LO/LO
NP
DONVAN
VAN
ATIANNVNN
ZW
9TOZ/LO/ZO
NP
1329940
Pienop3-euSld
W
(s)eigeydwos
92OZ/EO/LE
: UORIPS,P
33Q
SAIuNLVNOIS
L3
1L1H4V
STANLVYNOIS
11
31344
— A
GTOZ
821018x
SONV9OIS
- 001S0 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26059-DE
BIGANOS Re."
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.059 :
AFFECTATION DES RESULTATS - 2025
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire.
KE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26059-DE
Rapporteur en charge du dossier : M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la balance réglementaire des comptes 2025 et les états de consommations des crédits
2025 validés par le comptable,
Vu l’état des restes à réaliser 2025 constatés en investissement,
Vu le compte financier unique 2025,
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 doit faire
l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report pour incorporer une partie
de ce résultat en section de fonctionnement 2026, soit en réserves pour assurer le
financement de la section d'investissement 2026, soit une combinaison des deux. Dans
tous les cas, cette affectation doit permettre, en priorité, de couvrir le solde d'exécution
de la section d'investissement.
Considérant les résultats ci-dessous suite à clôture de l’exercice 2025 :
1/Résultat de la section de
fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) + 2328 443.84 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (b) + 6 148 229,04 €
Résultat cumulé à affecter (A = a +b) + 8 476 672.88 €
2/Résultat de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice (c) -1 228 180,84 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (d) +70 823,36 €
Résultat cumulé (B = c - d) -1157 357,48 €
3/ Besoin réel de financement de la section d'investissement
Recettes d'investissement engagées non perçues (restes à réaliser) (f) 102 534,00 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (restes à 227 005,33 € réaliser) (e)
Solde des restes à réaliser recettes - dépenses (C=f-e) -124 471,33 €
Besoin réel de financement (B + C) = solde d'exécution -1 281 828,81 €
Considérant l'affectation des résultats à réaliser au budget primitif de l'exercice 2026: Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26059-DE
4/Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Affectation obligatoire pour couverture du besoin réel de 1 281 828,81 €
financement de la section d'investissement
Affectation complémentaire en réserves au profit de la 2 000 000.00 €
section d'investissement
Report du résultat excédentaire en section de . . | . . 5 194 844.07 € fonctionnement, après affectation en investissement
Il est proposé au conseil municipal, après avoir :
e Constaté le résultat cumulé de la section de fonctionnement à hauteur de +8 476
672.88 €
e Constaté le résultat cumulé de la section d'investissement à hauteur de -1 281
828,81 €
° Constaté le solde des restes à réaliser à hauteur de - 124 471,33 €,
De bien vouloir :
e PROCEDER au report du résultat cumulé d'investissement en dépenses
d'investissement, à hauteur de 1 157 357,48 €;
e PROCEDER à l'affectation obligatoire au compte 1068 à hauteur de 1 281 828,81
€ afin de couvrir le besoin de financement ;
e PROCEDER à l'affectation facultative au compte 1068 à hauteur de 2 000 000 €
afin de financer les investissements ;
e PROCEDER au report du résultat cumulé de fonctionnement, après affectation,
pour un montant de 5 194 844.07 €.
#
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l'unanimité :
Nombre de votants : 33
JLSE BI Vote : LE BCGDA l'original,
Pour : 33 a: à Blganos, Abstention : 0 EN ,XE28 avril 2026 Contre : 0 Bd A
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvbir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26059-DE
TT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26060-DE
BIGANOS EN 2"
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.060 :
MODIFICATION N°3 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT POUR LE PROJET D’EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire.
EKEKE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26060-DE
T
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles L.2311-3 I et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°23-081 du 02 octobre 2023 portant création de l'autorisation de programme pour le projet de création d’une épicerie sociale et solidaire,
Vu la délibération n°24-027 du 26 mars 2024 portant modification n°1 de l’autorisation de programme pour le projet de création d’une épicerie sociale et solidaire,
Vu la délibération n°25-031 du 14 mai 2025 portant modification n°2 de l'autorisation de programme pour le projet de création d’une épicerie sociale et solidaire,
Considérant qu’il convient d'adapter la répartition des crédits annuels suite à la clôture de l'exercice 2025. Le paiement du solde des travaux, initialement prévu en 2025, interviendra en 2026, pour un montant maximal de 14 300 euros.
Le montant global reste inchangé. La répartition des crédits de paiement par exercice budgétaire est désormais la suivante :
APICP - CREATION D'UNE EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
(OPERATION D'INVESTISSEMENT N°24) - MODIFICATION 3
AUTORISATION DE CREDITS DE PAIEMENT (EUROS TTC)
I Dont Travaux 94 000 € 668 100 €
PROGRAMME (EUROS TTC)
DEPENSES € 2023 2024 2025 2026
930 000 25 000 € 159 000 € 731 700 € 14 300€
Dont Etudes | __ 25000€ 65 000 € 35 250 € 14 300 €
Dont Mobilier 28 350 €
IL est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e MODIFIER l'autorisation de programme suivante
répartition des crédits de paiement susvisée.
et d'adopter la Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26060-DE
Après en avoir délibéré, le eil municipal rouve, à l'unanimité :
Nombre de votants : 33
Vote : P.C.C.C à l'original,
Pour : 33 CR à ne Abstention : 0 5 AS L6Ÿ3 avril 2026 Contre : 0 © 285 SE Bruho LAFON + = Mgire de Biganos
NS 33380 #résident du SIBA
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- _ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26060-DE
TT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26061-DE
BIGANOS BR"
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIB TION N°26.06
MODIFICATION N°4 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT POUR LE PROJET « TIERS LIEU »
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire.
RKKAX Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le T
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26061-DE
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles L.2311-3 I et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°22-031 du 04 mai 2022 portant création de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le projet du « Tiers Lieu »,
Vu la délibération n°23-080 du 02 octobre 2023 portant modification n°1 de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le projet du « Tiers Lieu »,
Vu la délibération n°25-066 du 15 octobre 2025 portant modification n°2 de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le projet du « Tiers Lieu »,
Vu la délibération n°25-084 du 03 décembre 2025 portant modification n°3 de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le projet du « Tiers Lieu »,
Considérant que le montant prévisionnel de l'opération a évolué en phase d'exécution, notamment en raison d’aléas tels que des intempéries ayant impacté le calendrier des travaux ainsi que des découvertes fortuites nécessitant des interventions complémentaires, il apparaît nécessaire de procéder à un ajustement des crédits.
En conséquence, il convient d'augmenter l’enveloppe financière de l’opération à hauteur de 330 000 euros TTC, afin de couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires induites et garantir la bonne réalisation du projet.
Considérant que la répartition des crédits de paiement annuelle a également été amenée à évoluer en corrélation avec le calendrier d'exécution du projet;
La répartition des crédits de paiement par exercice budgétaire tient compte des réalisations sur les exercices antérieurs et du surcoût prévisionnel sur le poste de dépenses travaux.
Elle est désormais la suivante :
AP/CP - CREATION D'UN TIERS LIEU (OPERATION D'INVESTISSEMENT N°21) - MODIFICATION N°4 |
| AUTORISATION DE PROGRAMME (EUROS TTC) CREDITS DE PAIEMENT (EUROS TTC)
|| | ERENSES | Lpanssene (2028 etantérieurs 2024 2025 2025 | 2027 |
779 000 € 1 923 000 € 4 159 200 € 4 290 300 € 1 254 060 €
Dont acquisition de parcelle et frais annexes 70 000 € 303 000 €
Dont Etudes 709 000 € 369 000 € 314 450€ 390 000 € 90 950 €
Dont Travaux y compris démolition et réseaux 1251 000€ 3 841 550€ 2 800 000 € 885 780€
Dont Equivement/mobilier/informatique/Signalétique 3200€ 1 100 300€ 277 330€ Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26061-DE
ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
° MODIFIER l'autorisation de programme suivante et d'adopter la répartition des crédits de paiement susvisée.
Nombre de votants : 33
Pour : 26
Vote : CE à l'original, it#Biganos,
Abstention : 7 (M. WATTRE - M. COQUET - Se 2026
GASTOLDI - Mme GODOY - M. PASCAU - Mme D #no/LAFON
- M. TURPAIN) é de Biganos
Contre : 0 résident du SIB
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
k FF Publié le:
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26061-DE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26062-DE
BIGANOS ER
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.062 :
MODIFICATION N°1 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT POUR LES TRAVAUX DE LA RUE GEORGES CLEMENCEAU
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents: 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire.
EEK Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26062-DE
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles L.2311-3 I et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°24-073 du 29 octobre 2024 portant création de l'autorisation de programme pour le projet de création d’une épicerie sociale et solidaire,
Considérant qu'il convient d'adapter la répartition des crédits annuels suite à la clôture des exercices 2024 et 2025.
Le montant global reste inchangé. La répartition des crédits de paiement par exercice budgétaire est désormais la suivante :
AP/CP - TRAVAUX RUE GEORGES CLEMENCEAU (OPERATION D'INVESTISSEMENT
N°26) - MODIFICATION 1
AUT ORISATION DE
PROGRAMME (EUROS TTC) CREDITS DE PAIEMENT (EUROS TTC)
DEPENSE 2024 2025 2026 SES 1 392 000€ 9 800 € 1 166 900 € 215 300 €
Dont Etudes 9 800 € 40 900 € 68 700 €
Dont Travaux -00 € 1 126 000 € 146 600 €
IL est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e MODIFIER l'autorisation de programme suivante et d'adopter la répartition des crédits de paiement susvisée.
Nombre de votants : 33
Vote : Le PC.C.C à l'original,
Pour : 33 >, faite à Biganos,
Abstention : 0 LEË : Le 23 avril 2026
Contre : 0 LE UE LAFON
A aire de Bigan
Président du S
Le Maire, M
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de Pouvoir de
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. t le Tribunal Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26063-DE
BIGANOS D
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.063 :
MODIFICATION N°2 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE L’ECOLE JULES FERRY
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. VALTON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme
DUCOURNAU - Mme PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme
DELANNOY - Mme GODOY - Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU
- Mme DADJO - M. TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire.
KREAAK Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26063-DE
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles L.2311-3 1 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°23-078 du 02 octobre 2023 portant création de l'autorisation de programme pour le projet de réhabilitation de l’école Jules Ferry,
Vu la délibération n°25-065 du 15 octobre 2025 portant modification n°1 de l’autorisation de programme pour le projet de réhabilitation de l’école Jules Ferry,
Considérant qu'il convient d'adapter la répartition des crédits annuels suite à la clôture de l'exercice 2025, et en fonction du calendrier d'exécution des travaux. Le paiement du solde de l'opération devrait intervenir en 2027.
Le montant global reste inchangé. La répartition des crédits de paiement par exercice budgétaire est désormais la suivante :
APICP - PROJET DE CONSTRUCTION AU SEIN DE L'ECOLE JULES FERRY (OPERATION D'INVESTISSEMENT N°22) - MODIFICATION 2
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EUROS TTC) CREDITS DE PAIEMENT (EUROS TTC)
DEPENSES | 2260000€ 2028 22e 2025 2026 2027 33 300€ 93 000 € 401 500 € 1 500 000 € 232 200 €
Dent études 33 300,00 € 93 000,00 € 76 530,00 € 170 000,00 € 27 170,00 €
Dont fravaux y compris démolition et 324 970,00 € 1 300 000,00 € 175 030.00 €
réseaux
Dont mobilier 30000,00€ | 3000000€
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e MODIFIER l'autorisation de programme suivante et d'adopter la répartition des crédits de paiement susvisée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l'unanimité :
Nombre de votants : 33
Vote : ER €.C.C à l'original,
Pour : 33 & 7x nu Biganos,
Abstention : 0 | de Æ avril 2026
Contre : 0 LAFON
dre de Biganÿs
| résident du S1B Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publigtiwn. antale Tribunal Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26064-DE
BIGANOS DR
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.064 :
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX - 2026
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme DUCOURNAU - Mme
PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme DELANNOY - Mme GODOY -
Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU - Mme DADJO - M.
TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
M. VALTON à M. GUIFFANT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le VIT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26064-DE
kRkAkEK
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles 1336sexies et 1636B undecies et 1639 A du Code général des impôts,
Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,
Le taux de taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant la situation inédite marquée par une instabilité qui devient structurelle et des contraintes de plus en plus fortes pesant sur le budget de Biganos : un « effet ciseaux « qui s’accentue : des dépenses en hausse (cotisations sociales, inflation, action sociale) couplées à des recettes stagnantes et de moins en moins maîtrisables (recettes des services peu dynamiques, baisse des dotations de l’État et des subventions traditionnelles, fiscalité gelée) ;
Considérant que la fiscalité à Biganos connaît un réel décrochage, en comparaison avec la moyenne des villes de même strate au niveau national et au niveau de la COBAN ;
Considérant que cette situation pénalise aujourd’hui la commune, notamment sur le montant des dotations auquel elle pourrait prétendre ;
Considérant la volonté de maintenir la qualité des services aux publics et de poursuivre les investissements pour l'avenir en matière de transition écologique (rénovation énergétique, mobilités), de modernisation des équipements et d’attractivité du territoire ;
En conséquence, Monsieur le Maire propose une hausse des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e FIXER les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.98%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57.18%
- Taxe d'habitation : 20.91% Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26064-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à la majorité :
Nombre de votants : 33
Vote : P.C.C.C à l'original,
Pour : 26 . Fait à Biganos,
Abstention : 0 Æ
Contre: 7 (M. WATTRE - M. COQUET
GASTOLDI - Mme GODOY - M. PASCAU - Mm
- M. TURPAIN)
Mäire de Biganos
Pfésident du SIBA
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26064-DE
TT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
BIGANOS SR "7"
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.065 :
VOTE DU BUDGET PRIMITIF - 2026
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme DUCOURNAU - Mme
PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme DELANNOY - Mme GODOY -
Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU - Mme DADJO - M.
TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
M. VALTON à M. GUIFFANT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. ÉKkKÈE
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu les articles L.1612-4, L.1612-6, L.1612-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales régissant les finances communales,
Vu l'instruction comptable M57 mise en place depuis le 17 janvier 2024,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026,
Considérant que le vote du budget primitif doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année les années de renouvellement des assemblées délibérantes ;
Considérant que les informations financières essentielles sont retracées, en annexe de la présente délibération, dans la note de présentation brève et synthétique, conformément à l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Biganos, le budget est présenté par nature et voté par chapitre, avec opérations pour la section d'investissement. Les résultats de l'exercice 2025 sont inclus dans le budget primitif, ainsi que les reports en section d'investissement ;
Le budget primitif 2026, soumis à l'approbation du Conseil municipal, se présente comme suit :
SECTION SECTION DE | Total
| D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT _-. Dépenses 11 084 962.81 € 18 954 013.00 € 30 038 975,81 € Recettes 11 084 962.81 € 22 366 184.07 € 33 451 156,88 €
I est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e ADOPTER le budget primitif 2026 de la Commune de Biganos tel que résumé ci-dessus ;
e VOTER le budget primitif au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l'opération en section investissement (cf: annexes n°4 et n°5);
e AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à disposer de tous les
pouvoirs nécessaires pour exécuter le budget primitif 2026. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ns
la maio
Nombre de votants : 33
Vote : P.C.C.C à l'original
Pour : 26 SE Farà Biganos,
Abstention : 3 (M. PASCAU - Mme DADJO FM: z
TURPAIN) (
Contre : 4 (M. WATTRE- Mme GODOY- M. COQ >
Mme GASTOLDI)
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
TT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
1
ANNEXE A LA DELIBERATION
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2026 (article L2313-1 du CGCT) :
Le budget primitif de la commune de Biganos pour l’année 2026 s’inscrit dans le prolongement des orientations budgétaires proposées lors du conseil municipal du 08 avril dernier.
L ’enjeu principal sera de garantir une gestion financière durable dans un contexte de budgets limités et de besoins en expansion.
Les priorités de l’année 2026 s’articule autour de trois axes :
- Assurer un équilibre entre contraintes financières et attentes citoyennes La Ville doit maintenir la qualité des services publics et un niveau d’investissement suffisant, tout en assurant la stabilité de ses finances.
- Structurer nos priorités autour des grands enjeux locaux
Le budget 2026 s’appuie sur une analyse financière et technique précise et cible des axes clés : l’atterrissage des projets structurants se conjugue avec les investissements courants pour une gestion efficace et durable.
- Ancrer une stratégie budgétaire responsable et tournée vers l’avenir Face aux pressions (inflation, énergie, baisse des dotations), la Ville vise une gestion rigoureuse, la recherche de financements externes et une planification à long terme, avec transparence et concertation.
L’équilibre ce budget repose sur des estimations prudentes avec une volonté claire de faire face aux contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur le budget de fonctionnement, tout en assurant un niveau d’investissement suffisant pour répondre aux besoins de la population.
Compte tenu de la strate démographique de la commune, le budget est présenté par nature et voté au chapitre, avec opérations pour la section d’investissement. Les résultats de l’exercice 2025 sont inclus dans le budget primitif, tout comme les restes à réaliser en section d’investissement.
Les prévisions de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I) puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II). Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
2
I – Section de fonctionnement :
En 2026, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 18 954 013 €, réparties entre opérations réelles et opérations d’ordre. Les recettes de fonctionnement, quant à elles, sont prévues à hauteur de 22 366 184,07 € tenant compte d’un report d’excédent 2025 de 5 194 844,07 €.
A- Dépenses de fonctionnement : 18 954 013 €
A-1 - Dépenses réelles de fonctionnement : 14 486 913 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 048 060 €
Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses destinées à l’activité des services, à l’entretien du patrimoine communal, aux fluides et aux cotisations d’assurance.
Ces charges sont concernées par un niveau d’inflation encore élevé, impactant l’ensemble des contrats de prestations de services diverses. Les dépenses augmentent notamment pour les assurances, la sécurité des événements (suite au désengagement de la protection civile), la réalisation de travaux en régie (voirie, stades), la poursuite de la constitution du fonds documentaire de la bibliothèque et la création d’une Maison de la parentalité. En parallèle, les efforts d’optimisation se poursuivent avec des économies sur les fluides, les télécommunications et l’internalisation du nettoyage des locaux., et permettent de stabiliser le poids des charges à caractère général.
Chapitre 012 – Charges de personnel : 8 640 026 €
Les dépenses de personnel sont en progression, elles représentent 59.5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune (au niveau de la moyenne des communes de même strate démographique au niveau national).
Cette progression s’explique, d’une part, par des contraintes significatives, liées notamment au GVT, à l’augmentation des cotisations CNRACL, à la protection sociale complémentaire et à divers ajustements réglementaires, qui s’imposent à la collectivité. D’autre part, elle intègre des choix assumés, l’adaptation des effectifs pour accompagner l’extension des services ainsi que la prise en compte des besoins ponctuels comme les élections ou les renforts saisonniers.
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 246 000 €
Ce chapitre concerne le reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Notre contribution s’accentue en raison de notre l’appartenance à la COBAN, les intercommunalités considérées comme les plus « riches » contribuent au bénéfice des intercommunalités les plus « pauvres » au niveau national.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 1 108 325 €
Les autres charges de gestion courante concernent les indemnités versées aux élus, l’ensemble des participations versées au profit des organismes extérieurs ainsi que les subventions aux associations. Elles baissent légèrement en raison de la baisse de la cotisation versée au SDEEG. La subvention au profit du CCAS est stable : 401 355 euros Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
3
(après deux années consécutives de hausse du financement de l’action sociale). L’enveloppe dédiée aux subventions aux associations est identique à 2025 (400 000 €).
Chapitre 66 – Charges financières : 404 502 €
Les charges financières concernent les intérêts de la dette communale et les opérations d’ordre des intérêts courus non échus. Elles augmentent, mais de façon maîtrisée, suite à la souscription d’un emprunt fin 2025.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 20 000 €
Ces charges concernent les annulations de titres sur années antérieures et les autres charges exceptionnelles diverses.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions : 20 000 €
Cette provision est obligatoire pour le risque de non recouvrement des titres de recettes émis les années antérieures.
A-2 - Dépenses d’ordre de fonctionnement : 4 467 100 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 656 050 €
Ce chapitre retrace les opérations d’ordre entre sections qui sont principalement les amortissements. Ces écritures sont reprises en section d’investissement au chapitre 040.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 3 811 050 € correspondant à l’autofinancement prévisionnel dégagé de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
B- Recettes de fonctionnement : 22 366 184,07 €
B-1 – Recettes réelles de fonctionnement : 17 151 340 €
Chapitre 013 – Atténuation des charges : 50 000 €
Ce chapitre concerne, chaque année, les remboursements liés au contrat d’assurances risques statutaires du personnel. Il comprend également les remboursements liés aux décharges d’activités de service pour les représentants du personnel, ceux liés au handicap (FIPHP) et aux contrats d’apprentissage, ainsi que les remboursements relatifs au poste de bibliothécaire.
Chapitre 70 - Produits des services : 878 490 €
Ce chapitre enregistre les recettes liées à la part directement financée par les usagers des services parmi lesquels la restauration collective, l’accueil périscolaire, la crèche, les activités sportives, la Maison de la jeunesse mais également les concessions funéraires. Ces recettes connaissent une tendance globale à la baisse, liée notamment à une politique tarifaire en décrochage (en particulier pour les salles et l’occupation du domaine public). Toutefois, cette baisse est partiellement compensée par l’augmentation des recettes issues Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
4
des activités jeunesse et sports. L’extension de l’offre de services et l’optimisation de leur gestion permettent ainsi d’accroître les produits des services de 1.5%.
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 14 043 700 €
Le produit fiscal attendu s’élève à 7 400 000 €. Il est en hausse en raison de la revalorisation des bases d’imposition décidée au niveau de l’Etat (+0.8%) et l’augmentation du taux de taxe foncière de 10 points, suite au réalignement progressif des taux sur les moyennes des communes de même strate démographique au niveau national et au niveau de la COBAN.
Les droits de mutations à titre onéreux pourraient connaître une légère reprise (450 000€). Les dotations de compensation du transfert de la fiscalité professionnelle, quant à elles, restent figées à 5 599 000 € : attribution de compensation et Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Chapitre 74 – Dotations et participations : 1 920 050 €
Les dotations et participations versées à la commune enregistrent une forte baisse, proche des 11 %, et passent, pour la première fois sous la barre des 2 millions d’euros. La DGF est en très forte baisse, réduite à peu de chagrin, malgré la non application du DILICO en 2026 (14 000 €). Il faut également souligner la baisse progressive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (735 000 €) ainsi que des allocations compensatrices de taxes foncières (395 000 €). A cela s’ajoute, le désengagement de la Région (Malprat par exemple) et du Département (EMA, Sports vacances, séjours ado, RPE – maintien de CAP33). Pour le moment, les financements émanant de la CAF sont maintenus.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 249 090 €
Ce chapitre est en nette augmentation (+23%) grâce à la mise en mise en œuvre d’une gestion qui allie pilotage patrimonial renforcé et incitation à l’implantation de nouveaux services (ajustement des loyers, refacturation des fluides, installation de nouveaux services).
Chapitre 76 - Produits financiers : 10 €
Le chapitre 76 est stable à hauteur de 10 euros (parts sociales).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 10 000 €
Ce chapitre enregistre généralement les remboursements en matière d’assurances et autres remboursements divers (avoirs…).
B-2 – Recettes d’ordre de fonctionnement : 20 000 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 20 000 €
Ce chapitre concerne essentiellement les différents travaux en régie réalisés par les services municipaux, qui se retrouvent également en dépenses d’investissement, au chapitre 040, et les amortissements des subventions. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
5
II – Section d’investissement
En 2026, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 11 084 962.81 €. L’excédent de fonctionnement à affecter en investissement s’élève à 3 281 828.81 €. Le résultat à reporter en investissement, en dépenses, s’élève à 1 157 367.48 € conformement a la deliberation relative a l’affectation des resultats.
A- Dépenses d’investissement : 11 084 962.81 €
Les dépenses d’investissement sont conformes à la programmation telle que présentée dans le rapport d’orientations budgétaires.
Les dépenses obligatoires sont les suivantes :
- Le remboursement du capital de la dette estimé à 875 000 € (chapitre 16) - Les opérations d’ordre budgétaire estimées à 670 000 € concernent l’amortissement des subventions à hauteur de 20 000 € (chapitre 040) et les opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 650 000 € (intégrations de frais d’études et
comptabilisation des avances).
Les dépenses d’équipement, pour garantir le développement des services aux publics, s’élève à 8 382 605.33 € dont 6 019 900 € concernent opérations d’équipement individualisées.
L’exercice 2026 sera caractérisé par la poursuite des investissements structurants suivants :
● En matiere de citoyennete, vivre ensemble et cohésion sociale :
- La progression des travaux du Chahut, regroupant la bibliothèque, la maison de la vie associative et de la citoyenneté et le centre social, permettant le développement de projets innovants dans les domaines de la culture et de l’éducation, de la citoyenneté et de l’insertion, comprenant les honoraires de maîtrise d’œuvre et la deuxième partie des travaux incluant notamment tout le second œuvre, ainsi que les acquisitions de mobilier et de matériel informatique (4 290 300 €).
En parallèle, les acquisitions de livres constituant le fonds documentaire se poursuivent (171 100 €).
- Le solde des travaux de création de l’épicerie sociale et solidaire mise en service depuis Septembre 2025. (14 300 €).
● En matiere d’education :
- La poursuite des travaux de reconfiguration de l’école Jules Ferry qui devraient s’achever d’ici début 2027 (1 500 000 €).
● En matiere de mobilite, voirie et amenagements exterieurs : Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfecture le 28/04/2026 .
Pubiié ie
ID : 099-219906510-20260423-DELAGIS06S-0DE
6
- Le solde des travaux de l’avenue Georges Clémenceau, 1ère séquence (215 300€) - La création d’une piste cyclable aux argentières (versement d’une participation à la COBAN à hauteur de 126 300 € et réalisation d’acquisitions foncières par la commune pour 50 000 €).
● En matiere de développement du territoire :
- Le démarrage des versements de la participation au projet de création d’un Cinéma de cœur de Ville conformément à la convention pluriannuelle signée en 2025 (356 825 €) - La révision du Plan Local d’Urbanisme (122 600 €).
A cela s’ajoute les opérations d’entretien courant des bâtiments, aménagements voirie et paysagers, l’extension de la vidéoprotection, la poursuite de la rénovation de l’éclairage public ainsi que les opérations de renouvellement courant en matière de mobilier, matériel divers mais aussi le changement du serveur informatique.
Les restes à réaliser 2026, repris obligatoirement au budget primitif 2026, s’élèvent à 227 005,33 €.
B- Recettes d’investissement : 11 084 962.81 €
Pour financer l’ensemble de ses investissements, la commune mobilise différentes recettes dont :
- Des subventions évaluées à 1 073 500 € incluant les acomptes versés sur la base de subventions déjà attribuées. La recherche de subventions se poursuivra tout au long de l’exercice 2026. Les principaux partenaires mobilisés sont l’Etat, l’Europe via le Pays Barval, le Département, la Région, la CAF et la COBAN.
- Le FCTVA perçu en 2026 au regard des dépenses éligibles qui ont été réalisées sur l’exercice 2024 a été évalué à 540 000 €.
- La taxe d’aménagement, qui décroit au regard du contexte actuel, est estimée à 120 000 €.
- Un produit de cessions évalué à 850 000 €, issu de ventes actées en Conseil municipal.
- L’excédent de fonctionnement 2025, affecté au financement des investissements 2026, pour un montant total de 3 281 828.81 €.
- Le virement prévisionnel 2026 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 3 811 050 €.
Les opérations d’ordre budgétaire concernant les intégrations de frais d’études et les amortissements des biens sont évaluées respectivement à 650 000 € et 656 050 €. Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfecture le 28/04/2026 .
Pubiié ie
ID : 099-219906510-20260423-DELAGIS06S-0DE
7
Les restes à réaliser 2025, repris obligatoirement au budget primitif 2026, s’élèvent à 102 534,00 €. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Le Y
VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 | Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
VILLE DE BIGANOS
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus
Numéro SIRET : 21330051000012
Poste comptable : SGC BELIN BELIET
Budget primitif
relatif à l'exercice 2026
voté par Nature
Budget principal
Instruction budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Page 1 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats +
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 8
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes $
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 4
B1 - Présentation des AP votées 24
B2 - Présentation des AE votées 1à
C1 - Equilibre financier du budget - investissement 3
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 4
III - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble 28
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 3
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 3
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 38
B - Section de fonctionnement - Vus d'ensemble 4&
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 48
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 4
IV - Annexes
À - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble s£.
A1.01 - Opérations non ventilables 5$ A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 56
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens s
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité €n
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage ei
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 64
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 64
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA P A1.9058 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 74 A1.906 - Fonction 6 - Action économique 7% A1.907 - Fonction 7 - Environnement 7% A1.908 - Fonction 8 - Transports % A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble g A2.01 - Opérations nan ventilables ef A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 86 A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 9, A2.931 - Fonction 1 - Sécurité °3 A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 94 ÀA2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 98 A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI} 103 A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 106 ÀA2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 10$ À2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 108 À2.936 - Fonction 6 - Action économique 1i& A2.937 - Fonction 7 - Environnement 113 A2.938 - Fonction 8 - Transports 116 B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 128
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 124
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 126
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 128
Page 2 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
TT B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 132, B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 138 B3.1 - Etat des provisions constituées 134- B3.2 - Etalement des provisions 136 B4 - Etat des charges transférées 13% B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet B6 - Prêts Sans Objet B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet 133 B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus 13
B8 - Subventions versées 149 B9 - Etat du personnel 142. B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 4E B11.1 - Liste des organismes de regroupement 148 B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 148
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 1D
C1 - Equilibre budgétaire - Recettes 15
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D222 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux 13
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D42 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
DS.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 154
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement :
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5277-10-S9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
{2} Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page 3 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
+
°3vq
“JOUBIoSUS4
JUOS
SSSLUOP
589
Sanes
‘SSJxILU
SJ1PUAS
Se]
In0d
(+)
Sjodiui
Sop
|[BJQu96
2p09
np
je
Y
Y6GL
Sejoiye
xne
sanagid
S9j29S1
Se}99841
SOI
INS
S9]QSINOQUEI
SSOUBAE
SOP
LONNQUE
JUEUOd
‘OZOZ
INOd
SANEILNDEI
SSOUEU
8P
OZOZ
JeIIIN{
GE
NP
GE6-0208
.U
(O1
EJ
8P
CZ
JJIUE,]|
8p
SAN
ne
SaJUESUOT
sa|qesInoquuEI
SSOUBAE
S8]
21PUSIdUOI
}lOp
SNS
2p
SNOIUS,7
(€)
N
46tAURT
, L
NE
8Nep
ej
8p
juB}UOU
np
1yed
e juaNojes
as
ayep
e]
ap
sinoous,
1ns
jueAndde,s
soyes
sa
(Z)
"(nelopegud
saomues
se]
ed
#SILSUEA)
Z-N
SUONEULOJUI
S9p
2SEQ
€]
ANS
81qIE
*L-N
S9LEXE,]
EP
4OG
EI
SP
UOUEdH
SP
SUOI
E]
SUEP
SOSUdWOO
SUOJEWIOQU,
“SHAHISII0
e] &
sajgeoldde
seuejuauualBas
je
SeANeISÉSI
SuoMSOdSIP
Sa]
uoes
seules
y (1)
vs'sL
(t)
(&) luewieuuonouo,
sp
sojjoas
sy90e1
/ ajn1q
aub1Ed
OL
£6' 19
(+)
(€)
(z)
iusweuuorouo,
sp
sel891
S5p9981
/ a]9p
e
8p
sinooUZ
6
€6'8t
JUSLUSUUOHOUO
SP
S3]1931
S9}9991
/ }n4q
juawWodinbs
,p
sesusdaq
ge
1568
(+)
ueweuuorouo,
2p
Sajj891
s079901
/ jPIdeo
US
2}j9p
e[ 2p
[8NUUE
JUS WESANCQUIOI
}9 JUSWISUUOHOUO,
9p
Sajj891
sesuedaq
L
v9'6S
(tp) juelwesuuonouoy
sp
Ss|891
sosusdop
/ puuosiod
ap
sosusdsq
9
Le
uoyendod
; 39
G
pS'€O0L
{£) (z)
uoneindod
} apep
sp
sinoouz
+
p6'ccl
uoyemndod
/ 1n1q
juewedinbe,p
sesusdoq
£
Cv'LitL
uonendod
} Ju8uISUUOoUo,
9p
S0/1091
S9J099Y
&
06'4rel
uonemndod
} jueWwauuonouo,
9p
5911891
sesusdag
L
SIN9JEA
SOne1
— S3J919UEUI}
SUOHEULIOQUI
00'08GL
(L)
ueyqeu
ed
jeosy
jenusjod
no
ssje9sI}
S891n0$S81
9p
1N8}691pU]
9HARISII09
(&-N)
seleosy
suoneunoju]
6O9LL
e[2)0}
uonendod
SiIN8[EA
senbl}s1e)}s
SUOI}ELUJOJUI
SAH3IONVNIA
13
S31V9SI4
"SANDILSILYLS
SNOILYVWAHO:NI
S411VU2N19
SNOILYNAOANI
—
1
7
so
#
Le
4.
9707
- d9
- SONVOIA
17171145
SONVOIA
10
ATTIA
Mec fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
6
954
“L-N
691018%0,
8p
sienses
sep
sgdioque
ssudai
a4e
-
!LIN
801918X8
SP
SIENS9I
SOp
2SUdeJ
984E
-
:L-N
991948X9]
9P
SJE]NS91
Sp
SSude,
SES
-
:SJUBAINS
XIOU9
SION
Sep
[n8S
un
Jed
J)91d1U09
y
(9)
“NA
+
Sg
+
dg
=
9nun9
J9Épng
‘«
gpnuuno
»
no
« yyiuud
» anbipu]
(c)
np"
N
UORRISqIep
1ed
etes
Épna
-
‘eses6pnq
ILues
-
:eJAN9e1109
€]
e
sejgesdde
seiejueuue]Bes
je
SoAleISIB9]
suoyisodsip
Sej
uoSS
‘SJUBAINS
xIOU9
xn9p
Sep
nes
un
Jed
1879/4110
ÿ
(+)
‘U09aS
enbEUD
9p
S9|891
SOSUSEP
SSP
6°
SP
ALU
2]
SUEP
UNWIXEUW
ny
(€)
‘€
SUES
»
no
«
284
» JenbIpu]
(Z)
“«
8foIUE.]
ep
» no
« anideus
np
» Jed
4839/4109
y
(1)
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
9)
nensiuwupe
8jduios
np
204
9]
soude
L-N
991918X2,]
8p
Sje}INS91
S9p
osudeu
sea
8)04
9J9
e
Jopnq
jUS9S91d
97
—
{IA
“juep999ud
39191ox9,
9p
(6)
yuud
jeBpnq
ne
poddes
ed
snjoeye,s
uosieiedu10s
e7
—
|A
‘(+p)
sou»
6pnq-ues
ju0S
sUoISIAOId
$87
—
À
“elydeus
e ssideuo
ep
juowsejed
9p
S}P919
9p
SJUeLUSIA
S8p
sonbne:d
8p
SjUEJSQEP
S9IQUIESSE,|
Sp
UOESLONE. | n$84
04e
sed
eu
eyndai
ja
juspisaid
al
‘snssep-19
[11 sudesfesed
ne
uoqusu
2p
eouesqe]
U3
— A
9052
: JUSWISSSISSAU
-
%
092
: JUELUSUUOIHOUO
-
: (£)
sajueains
say]
Sa]
suep
‘jeuuosied
#p
sssuodop
xne
S}J}e|81
SHP949
SSP
UoISN(oxe,]
€ ‘euideus
e enideuo
ep juelueled
8p
S}p249
8p SJUSWSUIA
Sep 1180
E jUepISS1d
8] 8s1ONE
SJUEISQIOP
29[QUESSE.,]
“LODND
NP 8E-ZLOL
‘7 SIUE,I
E JUSLSULIOUON
— ||]
“«
juewuadinbs,p
uogessdo
» sanideus
sa]
1n0d
|2ULIO}
9)0A
SUES
JUSLISSSNSSAUI
US
}9
JUSLUOULONOUO,
US
‘soideuo
S9p
Uno)
1ns
[9ULO}
8j0A
sUeS
‘esideuo
Jed
3304
ejndsei
je
195pnq
ej
‘snssep-159
|ouydesBesed
ne
uojuswu
Sp
souasqe]
U3
— ||
:SJUBAINS
1
JS9
aj0IUe
e aj9IUE,P
SJUSWIOUIA
S9p
e Jeps9oud
jned
eu
Inejeuuopio]
sjenbsa]
ins
sasemods
sojome
sep
9jsi]
27
“sagideu
S9p
Un9seu9
1nS
[aUHOJ
904
(Z)
9848
-
:«juewsdinbs
p
suogesodo
»
soydeuo
ss]
1ns
[oU1Oj
904
(z)994e
-
‘JUSLUSUUOoUO}
9p
U0n98s
e]
Anod
(41)
e1ideuo
np
nesalu
ne
-
JUSUWIESSHSEAUI,P
UON99S
e1
Anod
(L)
eiideuo
np
nesaiune
-
:je6pnq
jussaid
8]
19]0A
9P
9PI09p
SJUE19qI[2P
98[qU8sSE,7
— |
a
1:9an8
NG
210A
10
Sal!
1YaON
I
S11V42N19
SNOILYNAO:NI
— 1
9200
- da
- SONVOIA
3TIA
- SONVOIS
210
FTIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260428-DELAJ26065-DE
TT
Page
6 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
L
984
“JUSPYIXS
IS
+
}9
JID4OP
1S
—
OUBIS
8]
Jenbipui
(S)
“aNEIUSPENXS
IS
+
39
“SNIOUSP
IS
—
SUBIS
81
LANDIPUI
*L-N
89918X8.
9P
200
ME
ËPNA
SUBI
e
inS
gUOde)
JUSWEULOQOUO
8p
IBINSSN
(+)
*sesuadep
<
Saheei
IS
+
je
‘seyasai
<
sesuedap
IS
—
euÔIS
8]
1enb{pul
*L-N
89118X9.1
8P
1.00
S11e}Bpnq
SUBI
e1
ns
SUOde4
Z-N
8P
UON29XS,P
2PIOS
(£)
“sasu9dap
<
S9h0981
[S
+
Ja
‘SoJaoai
<
Sosuodap
IS
—
aUBIS
a]
senbipu]
(2)
“LAN
991048X0
| 9P
SJNIUY9P
no
sodjoque
SIeHNnsgu
sep
#sudeu
2p
SE9
US
jUSwSNbIun
1679
dLUO
E
Je12
(L)
88719
94+8
£a
+£v
juelueuuofjouo4
L8'8z8
LS8C
L-
ca
+2v
JueuueSsSI}S{AU]
10'++8
FGL
4
La
+
LV
71V1OL
(s)
(a)
+ (V)
= 3INWN9
Lv11nS34
00'0
€g
|
00'0
AI
|
00'0
{l
ausuisuuoiouo
CC'LL
Val
za
|
00'YES
ZOL
1
|
££'S00
22Z
I
jueuIessI}sSaAU]
€C'L4t
el-
La
|
00'ÿES
zOL
A+
II |
€£'S00
222
W+l
uva
SSP
VIOL
(a)
eplos
s0}020x
sesusdag
L-N
Y3S11VA4
Y
SA1LSIH
88‘219
9/+8
€V
|
p0'62c
8rL
9
()
|
S6'8zL
06+
91
LL'G89
LOL
+1
juelueuuorjouoJ
Sy'LSE
4GL
L-
2v
|
9C'EZS
02
(£)
|
&L‘E00
9€0
01
96'E8L
92
LL
juaussSs|}SSAU]
OP'SLE
GLE
4
LV
|
0t‘zS06Ic9
10°2EL
929
97
10'698
Sep
Se
1390an9
NQ
1V1OL
(v)
re
Jepnsoy
epodel
je}ns81i
no
uoOljN38X8,p
8PIOS
son929
sesusdsq
L-N
391943X23.1
30
LVL1NS34
L9
(L)
SLVLINSAN
-
LN30191d
391942X1.1
3Q
139dN9
NQ
NOÏLLN93X3
S11VAIN29
SNOILYVNEAONI
—
|
9208
- da
- SONVOIS
ATTIA
- SONVOIIS
3Q
ATIA VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
| — INFORMATIONS GENERALES ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
77
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT — RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. /'art. (2) | Libellé Dépenses engagées non mandatées SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL () 227 005,33 018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 40 545,60
| 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
l21 Immobilisations corporelles (3) 186 459,73
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
Ps Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
l'secrion DE FONCTIONNEMENT — TOTAL (1) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
{1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A imputer uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définitifs de l'exercice
précédent.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de ta
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
{2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 8 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
7
| — INFORMATIONS GENERALES r
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT — TOTAL Qi) 102 534,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves _ 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) HE 4 02 534,00 |
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — TOTAL (IV) 5,00 |
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
[78 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA … 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
{1} Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A imputer uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définitifs de l'exercice
précédent.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
{2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
{4} Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 9 fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
OI
°5ed
"JUSLWESSIJSSAUL,P
UONDES
E} 9P
[10]
+
JUSLWEULOIJOUO,
8P
LON9ES
E} 8P
[EJO}
=
JeÉpnq
NP
1EJ0L
(+)
"SOA
JUSLISUUOIOUO}
P
SJIP949
+
SUOdO1
JENNSOI
+
MYH
= IUOWSUUO]IOUO,
8P
UONI9S
E] 2P
IEJOL
(£)
“S9I0A
JUSLUSSSNSSAUI,P
SJIP919
+ SUOMI
UONNIEXE
P
SPIOS
+ HYE
= JUSWBSSISSAULP
UOI8S
E] 8P
[801
(Z)
"JUSPs29ud
a01218X8,
8P
ZL/LE
NE
81}}
UN,P
LOISSILUS.]
Luop
sed
jue/e,u
Seureyuos
Sepe2el
xne
‘S9}9991
Lo
9
: sJuooBeBUS
Sep
aulIqe}duos
2] #p
jUeSssILoSSE]
seje,nb
salle]
JU8p#2ud
401018X9,
SP
ZL/LE
ne
Sogjepuelu
ou
s896eBue
sesuedap
xne
‘sesusdep
ue
: jUBpuodS8110
JUELESSISSAULP
UON98S
8] SP
88119
E
S8)S91
597
"Sogu28}E1
LOU
}8 81}}}
UN,p
IQ,
€ n81
gUUOp
sed
JUBAE,U
SaUIEHS9
S8}2981
xNE
‘S8}9981
US
jo
: SjuoueBeBUS
sep
yiqeiduos
ej ap
jupssIHOSSo4
sajle,nb
Salle)
SESUPEHEI
OU
J9 S89)epuEWU
UOU
sepÉeue
sesuesdep
xne
‘sesuedep
Le
: jU8pUOdSE
09
JUSLLALUONIUC}
8p
LOGISS
E] SP
189
E
S9jS01
S97
“us ps9ed
S01919%8,]
2P
SJNIULEP
no
sadique
SE}NsS1
Sep
esude1
8p
$SE9
US
jueuwenblun
Jejnduui
y
(L)
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE PL
LSY CE
+8°S26
8€0
0£
()
139an9g
na
viol
oo 2 È
BL
99€
zz
00‘ELO
PS6
8L
(£)
juowsuuorouoz
sp
uon2ses
ej
9p
[8JOL
=
=
=
L0‘P}8
pGL
S
000
{L) spodes
juswisuuorouoy
sp eynssy
z00
Quepssxe
1s)
Grouap
!s)
S1HOd34
00°0
00°0
(L) (L-N
Hva)
quspossid
sa1a18xs,]
sp 16s1je81
8 saJSau
+
+
+
00‘OVE
ELLE 4L
00'€LO
»S6
8k
16pnq
jueseid
np
#11}
ne
Ssj0A
jUaWSUUooUoy
9p
SHP919
ALOA
S31139234
SASN2d3q
L8"296
80
LL
L3"296
y80
LL
(2) juewessseaur,p
uonses
ej 8p
18301
00‘0
8v'2S€
4S4
(L)
suodei
juawisssijseaul,p
uon98s
e]
ep
uoljnssxs,p
2p|OS
L00
nisod
opJos
1s
nebeu
epjos
!s
qi
plos
!S)
Gyebeu
eplos
1s)
SLMOdIN
00'PES
ZOL
££‘S00
4727
(L) (L-N
uw)
iusps9said
so1o1exe,]
sp 1es1jE91
e s9}say
+
+
+
L8‘82r
86
OL
00‘009
004
6
(8901
duos
ej suduwos
4) 3eBpnq
jusso1id
np
on
ne sgjoA
juouuess]}seAuLp
SJIP919
ALOA
S3LL3934
SISN2d420
|
V
SLHOd34
13
2LO0A
-
139019
NQ
T19NW3SN2.0
NA
Il
139019
NQ
11V43N29
NOILYVLNA1S2dd
- Il
9202
- da
- SONVIIY
ATIA
- SONVOIS
10
ATIIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
IT
954
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
2 2 & Ê
"sesBefue
9j9
sed
iuo,U
sels
{5 S89INUUE
JUSWENDHELIONNE
JUOS
4Y
589
‘B0I0I8XE,P
UI} UA
‘AJUEPUOSAUO
UOIIES
€] 8p
SO1j891
SOSUSdEP
S8p
%
Z
E SILUI]
1S8
JUBLOWU
ANT
‘«
SOnAGIdIUI
Sesuedep
» 2p
AY
SEP
J8J0A
Inad
99iquEsSE,7
{&)
"JUENSIXS
dV,P
H0018
UN
JUELIPOW
4Y
Sep
JueWeEÉs
sIEW
saljenuueund
suoyeuwueiBoid
sajeanou
ap
e SaANEISU
dy
Sep
LS
ej89
‘Je
png
np
uondope,p
SJUESS
e] ap
S10]
S89J0A
JUOS
Inb
saljSANOU
4Y
SSP
JE,S
II (1)
| 00"006 610 9
|
1V42N39
1V10L
|
| 00‘0
|
0€0
|
(z)
« senaoïdun
sosuadap
ep
dy
»
|
00°006
6L0 9
1VLOL
00‘O0€
S4z
NYION3NA19
394039
304
XNVAVHL
dO-dv
SZ NOILVHIdO
d9-dv
00‘000
006
L
ANY34
ST
31093
XNVAVHL
d9-dv
ze NOILVH3dO
d9-dY
00'00€
bL
aHIVQlIOS
L3
31vVI90S
31419142
ANN.Q
NOILVIHO
d9-dv
te NOILVH3dO
d9-dY
00‘00€
062 +
311
SHAIL
NN.Q
NOILVAHO
d9-dv
LZ NOILLVHIdO
d9-dv
e1reqr
OISUNN
JUEJUON
(s)enideuo
(1) ANNVA9OUd
30 NOILVSIHOLNV
La
S1110A
dV
S1Q
NOILVLN1S24d
Il
13909
NQ
31V42N39
NOILVINAS34d
—
Il
9202
- df
- SONVOI4
ATIIA
- SONVOIA
3Q
ATUA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
TI
9524
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
oo 2 GS 3 Q
“seofeBue
4je
sed
juou
sale
18 sogjnuue
jueuenbheluone
LOS
y
S89
‘2919:8X9,P
Ul} UZ
"eJUBPUOdSS
LOS
UONI8S
E] 2P
S9/891
SSUSdAP
SOP
Y
Z
E
SLI]
JS
JUBJUOUU
Jn87
‘«
SANADIdLUI
SSSUAÏIP
» 9P
JY
SAP
J8J0A
]Nod
28]quESSE,7
(Z)
"JuejSIXS
2Y,P
H00!S
UN
JUBLIPOW
1Y
S8p
juowa2És
seu
sjenuueund
suawsBeBue
xnesanou
8p
P S8ANEISJ
3Y
SEP
91189009
2J89
Je6pnq
np
uodope,p
sou89S
e] ap
S10]
SE8J0A
jU0S
Inb
sejjeAnOU
A1
Sap
JÉE,S
[1 (L)
| 00‘0
|
1VYAN19
1VLOL
|
| 00'0
|
Zz0
|
(2)
« sonaoïduu
sesuadap
3p
y
»
|
| 00‘
|
1V1OL
9119q7
OJeUNN
juejuoy
(s)emideus
(1) INAW39VON:.Q
NOILVSIHOLNV
ca
S3310A
2Y
S:0Q
NOILYLNIS34d
Il
1390N9
NG
31V43N39
NOILVILNIS21dd
-— Il
9202
- df
- SONV9IS
ATIHA
- SONVOIS
30
ATTIA VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
7
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, . .
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 921 017,77 40 545,60 845 300,00 845 300,00 885 845,60
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 99 000,00 0,00 491 885,00 491 885,00 491 885,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 2134 531,17 186 459,73 1 457 215,00 1 457 215,00 1 643 674,73
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 6 232 600,00 0,00 5 361 200,00 5 361 200,00 5 361 200,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 9 387 148,94 227 005,33 8 155 600,00 8 155 600,00 8 382 605,33
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 670 000,00 0,00 875 000,00 875 000,00 875 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 139 200,00 0,00 0,00 0,00 0,09
Total des dépenses financières 809 200,00 0,00 875 000,00 875 000,00 875 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 10 196 348,94 227 005,33 9 030 600,00 9 030 600,00 9 257 605,33
040 Opérations ordre transf. entre 12 100,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
sections (7}
041 Opérations patrimoniales (7) 2 370 000,00 650 000,00 650 000,00 650 000,00
Total des dépenses d'ordre 2 382 100,00 670 000,00 670 000,00 670 000,00
d'investissement
| TOTAL 12 578 448,94 | 227 005,33 | 9 700 600,00 9 700 600,00 | 9 927 605,33 |
+
L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 1157 357,48 |
L
(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(6) Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(?) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les camptes 204 et 2324.
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Page 13
11 084 262,81 | Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le IT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IT EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 370 556,32 102 534,00 1 073 500,00 1 073 500,00 1 176 034,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 370 556,32 102 534,00 1 073 500,00 1 073 500,00 1 176 034,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 755 000,00 0,00 660 000,00 660 000,00 660 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 3 263 059,26 0,00 3 281 828,81 3 281 828,81 3 281 828,81
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 850 000,00 0,00 850 000,00 850 000,00 850 000,00
Total des recettes financières 4 868 059,26 0,00 4791 828,81 4 791 828,81 4 791 828,81
45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 8 238 615,58 102 534,00 5 865 328,81 5 865 328,81 5 967 862,81
021 Virement de la section de 1 228 410,00 3 811 050,00 3 811 050,00 3 811 050,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 670 600,00 656 050,00 656 050,00 656 050,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 2 370 000,00 650 000,00 6650 000,00 650 000,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 4 269 010,00 5 117 100,00 5 117 100,00 5 117 100,00
| TOTAL | 12 507 625,58 | 102 534,00 | 10 982 428,81 | 10 982 428,81 | 11 084 962,81 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(8) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449,
11 084 962,81 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 4 447 100,00
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
{7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
Page 14 (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé dj
(2) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en I-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
TT
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
{12} Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 15 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGE'
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
7
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, .
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3) 4 190 665,00 0,00 4 048 060,00 4 048 060,00 4 048 060,00
012 Charges de personnel et frais 8 361 961,00 0,00 8 640 026,00 8 640 026,00 8 640 026,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 235 979,00 0,00 246 000,00 246 000,00 246 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 113 490,00 0,00 1 108 325,00 1108 325,00 1 108 325,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 13 902 095,00 0,00 14 042 411,00 14 042 411,00 14 042 411,00
66 Charges financières 403 261,00 0,00 404 502,00 404 502,00 404 502,00
67 Charges spécifiques (3) 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
68 Dotations aux provisions, 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 14 345 356,00 0,00 14 486 913,00 14 486 913,00 14 486 913,00
fonctionnement
023 Virement à la section 1 228 410,00 3 811 060,00 3 811 050,00 3 811 050,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 670 600,00 656 050,00 656 050,00 656 050,00
sections (4) {5}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 899 010,00 4 467 100,00 4 467 100,00 4 467 100,00
fonctionnement
| TOTAL 16 244 366,00 | 0,00| 1895401300[ 18954013,00[ 1895401300 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
{1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
{2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 16
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 18 954 013,00 | Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
7
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGE Il
ÉQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, , .
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3) 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 865 485,00 0,00 878 490,00 878 490,00 878 490,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 5 600 000,00 0,00 5 606 500,00 5 606 500,00 5 606 500,00
731 Fiscalité locale 6 491 800,00 0,00 8 437 200,00 8 437 200,00 8 437 200,00
74 Dotations et participations (3) 2 154 437,00 0,00 1 920 050,00 1 920 050,00 1 920 050,00
75 Autres produits de gestion 247 290,00 0,00 249 090,00 249 090,00 249 090,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 15 409 012,00 0,00 17 141 330,00 17 141 330,00 17 141 330,00
76 Produits financiers 10,00 0,00 10,00 10,00 10,00
77 Produits spécifiques (3) 5 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 414 022,00 0,00 17 151 340,00 17 151 340,00 17 151 340,00
042 Opérations ordre transf. entre 12 100,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 12 100,00 20 000,00 20 000,00 20 000,09
fonctionnement
| TOTAL 15 426 122,00 0,00 147 171 340,00 | 17 171 340,00 | 17 171 340,00 |
| R 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE | 5 194 844,07
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 366 184,07 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL ll s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres corespondant à l'excédent
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 4 447 100,00 des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
D'INVESTISSEMENT (6)
{1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
{2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 048.
{5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI C40 — DI 040.
Page 17
collectivité.
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
77
Il L PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ID : CA EE SES nc An
BALANCE GENERALE - DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 10 000,00 10 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non 875 000,00 0,00 875 000,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 6 119 900,00 6 119 900,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 257 145,60 0,00 257 145,60
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 491 885,00 0,00 491 885,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 1513 674,73 660 000,00 2173 674,73
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 9 257 605,33 670 000,00 9 927 605,33
+
| D 601 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 1157 357,48 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 084 962,81 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 4 048 060,00 4 048 060,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 8 640 026,00 8 640 026,00
014 | Atténuations de produits 246 000,00 246 000,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 1 108 325,00 0,00 1108 325,00
6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 404 502,00 0,00 404 502,00
67 Charges spécifiques (9) 20 000,00 0,00 20 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 20 000,00 656 050,00 676 050,00
71 Production stockée {ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 3 811 050,00 3 811 050,00
Dépenses de fonctionnement - Total 14 486 913,00 4 467 100,00 18 954 013,00
+
L D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 18 954 013,00 |
Page 18 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260428-DELAJ26065-DE
T
{4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
{5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
{7) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
{8} A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 19 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 | Publié le
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGE:
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
77
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LL
BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 660 000,00 0,00 660 000,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 176 034,00 0,00 1 176 034,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 400 000,00 400 000,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours{sauf 2324) (3) 0,00 250 000,00 250 000,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 650 000,00 650 000,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Sfocks et en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 6 050,00 6 050,00
49 | Dépréciation des comptes de fiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 3 811 050,00 3 811 050,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 850 000,00 850 000,00
Recettes d'investissement — Total 2 686 034,00 5 117 100,00 7 803 134,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
+
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 3 281 828,81 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 084 962,81 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 50 000,00 50 000,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 878 490,00 878 490,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 10 00,00 10 000,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 5 606 500,00 5 606 500,00
731 | Fiscalité locale 8 437 200,00 8 437 200,00
74 | Dotations et participations (8) 1 920 050,00 1 920 050,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 249 090,00 0,00 249 090,00
76 | Produits financiers 10,00 0,00 10,00
77 | Produits spécifiques (8) 10 000,00 10 000,00 20 000,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Page 20 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opératid Publié le
Recettes de fonctionnement - Total 17 151 340,00 ID : 0838 88095 10-20260423 DEL Aye60f PE
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 5 194 844,07 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 366 184,07
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en 1V-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 21 CT
°5t4
LL Q $ Ne
SL
L
(g) odioque
no
spodes
yryeBeu
uonnssxe,p
eplos
L00q
8
OS
Tr
©
5
S
à
00
029
00‘000
049
00000
029
00000
029
00‘001
z8€
z
e1p10,p
sesusdep
s8p
[8JoL
gd
à
eo
©
&
à
DO
059
00000
059
00000
059
00‘000
059
00'000
OL£
Z
(2)
sepeiuourged
suogeiedO |
150
gs
2 |
à
(9) (g) suoyses
GS
à
5
Do
0z
00000
0Z
00'000
0Z
00000
0Z
00'00!
ct
eue
‘JSUE1
91p40
Suoe19dO |
00
©
©
à.
$
&3
09
262
6
00‘00
OLO
£
00006
610
9
00‘009
0£0
6
00‘009
0€0
6
00‘0
£c'S00
42c
Y6'8p€
96L
OL
Se|je91
sosuadop
Sep
1801
Co
oo
a
S52à
(GET
ë
a
à
5
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
ep
ejduo9
inod
suone:edo.p
sauideuo |
ct
ü
&
&2ho
G18
00'000
548
00‘0
00'000
518
00000
S28
00‘0
00‘0
00‘002
608
seleloueul}
Sesuedep
Sep
[801
(av sun,p
00‘0
81pe9
8]
suep)
sanasiduu
sesuedeg |
020
00‘0
00‘0
00‘0
00‘
00'0
00'0
00‘0
00‘00c
6€L
S819/UBUI}
SUONBSI[IQOUILU)
SSNNY |
ZZ
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
segu2eyel
Seoue91
jo
SUoRedIoue
9e
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
(81681
7g)
uonejseye
: Uosiel|
ep
83d
8b
(euexs6pnq
uou
gggL
00'000
5/8
00'000
5/8
00‘000
48
00‘000
548
00‘0
00‘000
049
nes)
ses|lLuISSe
Syep
9
sjunidiuz
9L
00‘0
00'0
00‘0
00'0
000
00‘0
AUSUI9SSNSSAUI,P
SUONUSAQNS
€L
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
SOM9S9I
]9
SISAIP
SpUOJ
‘SU0NE]0Q
OL
£t'S09
z8£
8
00‘002
S£L
2
00°006
6L0
9
00009
SSL
8
00‘009
SSL
8
00‘0
€£'S00
1e
V6 8rL
28€
6
jueuedinbe,p
sesusdep
sep
1e]0L
00‘006
6LL
9
00'000
OL
00006
610
9
00‘006
6kL
9
00‘006
6LL
9
a0'0
00‘0
00‘00S
pLz
2
(£)} juswusdinbs,p
suonesedo
sep
18101
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
(vz£z
nes)
sinoo
us
suonesiIqouuu
£z
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
uoneyPeye
ue
sanÿei
SUOI}ESIIIQOUUU
Le
€L'r49€LS
L
00'GLIZz
42€
L
00'0
O0'SLE
22€
L
00'GLZ
CE L
00'0
£L'6S+
98L
LL'LES
622
L
s8[810d109
sUo}esIIqouuu]
Le
00'S88
L6Y
00'S88
LG
00'0
00'588
LG6ÿ
00'588
L6+
00'0
00'0
00'000
66
(6)
segsiea
juetusdinbse,p
suonjusaqns |
+0Z
09'SpL
492
00'009
9Lz
00'0
00009
91€
00‘009
9LZ
00'0
09'GpS
Op
LL'ELLHYE
(tOZ
jnes)
sojjesodiooul
suonesiIqouuu
oc
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'‘0
00‘0
vsu|
810
€£‘609
226
6
00‘002
089
£
00‘006
6L0
9
00‘009
002
6
00‘009
004
6
00'0
££‘600
Z2z
v6'8pp
846
2L
71V101
+=
dv
eun,p
81pe9
il
(2) s1re6pnq
l
dy
siou
Ssog1of
e|
suep
ss9196
apueas
(8,0A
sosusdop
sosusd9p
E] 8p
S10{
dY
Se
(L)
>u8p28991d
+
L-N
MVU)
‘uoeuLojUI
‘UOl}EUJIOJUI
ee[quesse,|
sa[peanou
ins
89]quuesse.|
e6pnq
7VLOL
inod
Jnod
ep
8J0A
suonisodol4
8p
90A
L-N
HVY
‘onoweuw
1n04
enidey9
SaSN3d43q
v
391943X3;:1
30
SLIQ1349
13
SATIIANON
dVY
—
S2SN2d410
—
318N2SN1,Q
NA
-
LNAINASSILSAANI.Q
NOIL91S
190n9
NQ
31LOA
- III
9208
- da
- SONVOI
ATIHA
- SONVOIS
3Q
TTIIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
CT
9324
“page
le
Oz
saiduoo
sa]
juedno1Bas
812406
2a1deyo
un
jS9
« sa9Suea
juewodinbe
p
sUoqUSAQNS
» OZ
aides
57
(6)
“JU9p99aid
201J0X0,]
ap
SAdIQUE
no
SJHULEP
SJEyNSaI
Sep
#sLda1
ep
SE9
US
#1L,SU]
eJUEIEQIOP
SSIAUIESSE,]
EP
810A
UN,p
uoU
J8
Lodeu
Un,p
jefqo,
je
Inb
juapaosud
s0j918xe
|
8p
P1P]SUO9
}8}INS9
81
}S9
pUOode
uomNosxe,p
apjos
97
(8)
“270
18 = 10
19) 81p40,p
suonesado
sep side
np
UOnIUUSP
19
(4)
‘(«
SUONESIIQOUUI
p
SuoIsse9
sep
jnpoud
» pzO
e4deUo
‘J)
Z6L
aloIUe]
8 J81nNÛL
op
eu
eue?
png
uorsIA9Ad
aunony
(9)
“(2r0 8
= 0v0
1q) e1Pio,p
suonesedo
sep o1deuo
np
UOHIULEP
9
(g)
“Sen
ep
ejdiuo9
inod
Suonesedo
sep
|le19p
8] INOd
SGg-AI
JE191 LOA
(+)
jueuednbs,p
suogessdo
sep
pe19p
a] inod
L'Zw-111 8184
AOA
(£)
UBJSIXS
AP
#20]S
UN JUBLIPOU
JY
si JuowajeBs
seu
sajenuueunid
suoneuuuue1Boid
saljsanou
ap 8 saANej81
4Y
Se
8U180U09
€j89
‘JeBpnq
np uoljdope,p
8oUe9S
E| ap Si]
S89J0A JUOS
Inb sejjeAnou
4Y
sep H6E,S
II (Z)
‘juepossud
166pnq
np
nue}uo9
ef 1nod
4-1
329
JOA
(L)
L8"296
#80
LL
seenuuna
jUaW8SS1HSSAUL,p
Sosuadep
Sep
[PJOL
W+1=
1
(8304
+
L-N
HVU)
7VLOL
dy
Sioy
soo1ef
sesusdap ‘uoreuuioqui
inod
dY
oun,p
91pe9
e|
Suep
soa196
sesusdap ‘uoneuLIOqUI
inod
se[quoesse,]
ep
2j0A
saljeanou suonisodos4
(2) sue396pnq
esuees
e|
°P
S10]
dY
Sa!
ins
s9[qussse,] ap
2)0A
L-N
4va
(1)
quepoosid xe6pnq
‘e41ouau
4n0d
erydeu fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
HT
S5d
LL Q DES
187
€
| (8) 8907
eyduoo
ne
uopezseyy
£
| (2) dique
no godes
jyisod
uoyna6xe,p
eploS
LOON
Q o à Spas
00‘O0k
4LLG
00‘00k
LIL S
00'OLO
692
ÿ
91P10,P
S9}}9981
S9P
[EJOL
à po 09
00'000 069
00‘000 069
00"000 OLE
(9) saeuourged suopessdo
+r0
Ë
CO 959
00'050
959
00'050
959
00009
029
(G) (+) (€) suonses
eque
‘ysuex
eipio suogesedo
0+0
D
EOHISE
00'060
LI8E
00‘0S0
LI8£
00'ObY
8EZ
L
IUaUISUUO/JOUO}
SP
UOHISS
E| EP JUSUIEUA
LzO
b
8
E0 989 z
00008
ces
2
00"006
ces
z
00‘YES
zOL
z£‘9gS
526
+
S9[1894
5879991
S9p
[8JOL
F8
00‘0
00'0
00'0
00‘0
(2) sien ep aduos
Jnod
suonesedop semdeuys
|
Gt
00000
OPS L
00‘000
OES EL
00‘000
OS
E
00‘0
00‘000
509 L
SOJ9IUBUL
5979991
S9P
[EJOL
00‘000
068
00‘000
058
00'000
068
00'0
00‘000
068
SUOHESIIQOULULP
SUOISS99
SP
SJINPOId
vz0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
SaJaluBU
SUONESIIQOUU
S81Ny
ir
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
seguy9e}el
Se9UP919
je suojedoIEd
92
00'0
00‘0
00'0
00'‘0
00‘0
(e1Ba1'yg)
uogepeye
: uosiel| ep
8d9
eL
(991
00‘0
00'‘0
00'0
00'0
00‘0
19 S9L
‘6+r9L)
Sselluisse
sopep
je sjunidiuz
QgL
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
“JSUEJ}
UOU
‘JSOAUI SUOUSAQNS
SN
gEL
00‘000
099
00‘000
099
00‘000
099
00'0
00‘000
564
(8901
nes)
souesal
j9 SISAIP
SPUO}
‘sUOHE]0Q
OL
00‘v£O
9ZL
L
00‘006
£20
L
00‘00S
£20
L
00'PES
zOE
c£‘9gg
02
€
jueuredinbs.p
S6}}9281
Sp
12J0L
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'‘0
(pa£z
nes)
sino9
U9
sUOnESIlIqOUUU]
£E
00'0
00'0
00'0
00'0
000
uonejoaye
ue Senbei
SUONESIIIQOUUU
2e
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
see10d109
suoljesi|IQOUuu
Lz
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
(6) seosiea
jueuedinbs,p
suoqusaqns
voz
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
(voz jnes)
salleiodiooul
suonesilIqouuuul
0z
(euej»6pnq
uou
gg91
je 991
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘000
000
z
‘a91
‘6tr9L
Siou)
Seellisse
Sepep
je Sjuniduuz
9
00‘vEO
941
L
0000
€40 L
00‘00G
€20 L
00‘YES
ZOL
ze‘9gG
OZE L
(8€L
siou) juewesspseaulp
suoquSAqNS
EL
00‘0
00‘0
00'0
000
00‘0
vs
8LO
00'PEL
O8
4
00“009
004
4
00‘009
004
Z
00‘PES
ZOL
cc'99S
pp
6
7V1OL
U+i=i
ll
I
(930A
+ L-N
HY)
…
…
(4) suspsssud
.
71VLOL
e9|quiasse,]
2p
2)0A
Saj9ANOU
suonISodo14
L-N
HYH
3e6pnq
‘souui
1no4
eudeu
S1113923ù
v
S23113934
-
J18NASN1.0
ANA
—
ININASSILS2IANI.A
NOILI3S
Ill
1390n9
NQ
2L10A - III fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ST °3eq
“vete
le
roc
saiduuos
ss]
juednosBsi
estjeqolf
s41deu9
un
158
«
sepsisa
JUsluadinbs
p
SUOUSAQNS
» OZ
841deus
97
(6)
“810A
nESANOU
Un,p
39/0,
sed
SUOp
le
SU
JUEJUOUU
89
‘JE]INSEI
NP
UONEJIeHE,P
UONEIEIISP
E]
& SUVOJUOO
949
OP
J1DSUI
JUEJUOUW
97
(8)
luepe2eud
801118xe,
8p
sedioque
no
SJIULAP
SJENNSJ
Sp
es1de1
8p
SE9
US
8112SU
"SJUE1EdII8P
89|AWESSE,]
8P
8J0A
UN,p
uOU
je
Lodel
un,p
jefqo,
ue
Inb
juapsosud
s0101exe,
Sp
3181SU00
Je1INSo1
a]
Se
SUoda1
UONN0EXE,p
2PIOS
97
(4)
‘juepe29ud
291948X9
ep
sadique
no SJHULSP
SJPINS91
Sap
as11de) ap $E9
LE S1UPSU]
“JUPE
22jqUUESSE,|
8P 810
UN,p
LOU
8 podeu
un,p
jefqo, 1EJ mb
luepsseid
291918x0
] 8p #JE1SU09
}21NS91
8] j58 auode1
UoN2SXE,p
8PIOS
87
‘(40
IH = LFO 10) S1P1O.p
suonesedo
sap enideuo
np
UoI}UyEP
‘39 (9)
“{« suonesiiqouu,p
suoIsses
sep
npoid
» pz0 enideuo
“j) z6L
el9iue,
8 1e1nÔy pop
eu
ee]aÉpng
uoisiAg1d
eunony
(c)
“sageoudde
sonejuetuelôgu
je Seanelsig]
suomsodsip
xne jueweuuojuos
‘saue]9Ë6pnq
suoisiAo1d
sep
eue
a nod
ado
e gJJANTEOS
el IS aude
np
je19p
e] suep 1e1nÔy juenned
66 je Gp
‘6€ “62 ‘SL
Sejduos
se7
(p)
“(cr0 40
= 0r0
14) s1ps0,p
suonesedo
ssp
saideus
np Uomuysp
‘9
(€)
“Sion
ep
syduos
Jnod
suonessdo
sap
|Ie18p
ai inod
Gg-AI
1218,
110
A
(z)
“juepaoaid
Je6pnq
np
nusjuos
e[ 1nod
g-I
JEY9
HIOA
(L)
| L8"296 v80 1
| ssernwuns
JUeW8SSIJSEAUI
P
$8}}9981
S8p
[PJOL
I+1= II
(930A
+
L-N
Yu)
1V1OL
e8|qu8sSsE,]
8p
2J0A
seljeanou
suonisodoi4
L-N
ava
(1)
uepsseid
3e6pnq
‘esiouau
1no4
esideu9 97
9514
pk
6ÿ
SOL
00000
36
00'0
00‘000
86
00‘000
86
Ov'96p
4
S8'GEZ
4e
enbi}euuioQui
jSU9}EU
21ny
8E8Le
5
IDE et
00‘000
OL
00'0
00‘000
OL
00'000
OL
99'80€
z
00‘000
OL
e118J00S
anb}euLiojUi
[SUSJEN
LES8LE
8
00
001
00000
O0L
00'0
00'000
OO!
00000
00!
00'0
v9'z69
EPL
uodsuei}
ep
SIL1SJEW
Sean
8c8Lz
o
<
00
02
00‘000
02
00'0
00000
OZ
00000
OZ
00‘0
00'0
sjueoef-snos
suslg
LegLe
e
©
ô
|
senbluy98}
È
&
&
[00 0
00‘000
0
00'0
00'000
Or
00‘000
0
00'0
9c'e8g
2€
‘Jan
Buse
"sut
Seny
8sLz
Sd
à
è
OUIOA
©
à
ë
00
G
00‘000
G
00'0
00‘000
S
00‘000
S
00'0
68"OGh
€L
ep
eÉellqno
je
jelisjeu
any
8S£LSLE
h
è
©
9IPUSOUI
ë
à
8
EE
GrL
00'00S
LLL
00‘0
0000
LLL
00‘00G
EEL
MAATAX
A
LE‘9Ze
ZLL
eBejino
‘jeusqeu
enny
89SLc
GS.
$
o
GE
CLL
00000
56
00‘0
00‘000
56
00‘000
56
1£"96€
41
Z£'SL6
SEL
UONEOYH}2819,p
XNESSSY
pESLc
5
S
wo
Slrzcl
00‘000
&L
00'0
00‘000
&L
00‘000
&L
00'0vz
zS'9EZ
OZ
S91qE9
XNE8S54
£ESLZ
ë
8
È
5
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
nes,p
UONONPPE,P
XNESS94
LEGLE
ü
d
d&
efopel
00‘000
081
00'0
00‘000
O8L
00‘000
081
96‘ 260
?
69'628
822
OUIOA
8P
SUOREI|EJSU]
TSI
LÔ
€O8
982
00'SL0
Opz
00‘0
00‘SL0
Ovz
00'SLO
O+e
LO‘884
9p
GL'LC
6€
soljqnd
suotuneg
LGELT
sa}snde,p
00'000
S
00‘000
S
00‘0
00000
$
00000
00'0
Gy'S08
€
je
Ss1gle,p
suonejue]|4
TATA
00‘000
05
00‘000
09
00‘0
00°000
05
00‘000
0G
00‘0
00‘000
G9L
SNU
SUIEHO
L
LLLC
EL't/9ELS
L
00'SIZ
CE
L
00‘0
O0'GEC
18€
L
00'SLZ
28E
L
00'0
CL'6S+
98L
LV'LES
624
L
Sei810d109
SUOESIIQOUILU
Le
SUO/E]|E}SUI
00‘ST8
96€
00‘Sc8
95€
00'0
00°528
96€
00'528
96€
00'0
00‘000
96
2
‘eg
- qnd
Bio
seny
celroc
suoe]e}sUI
00‘090
SEL
00‘090
SEL
00‘0
00*090
SEL
00'090
SEL
00'0
00‘000
£
‘sjueuuneg
: 3419
‘AqNS
cLGLYOZ
(6)
Soasisa
00'S88
L6+
00'S88
LG
00‘0
00'S88
L6+
00'588
L6Y
00'0
09'0
00000
66
jueuuedinbs,p
suoqusagns
y0c
00‘000
4
00‘000
4
00‘0
00'000
Z
00'000
Z
00'‘0
19‘v00
62
S8.IBIILUIS
SJO1P
‘SUOISSS9U0T)
LSOC
00‘000
9
00‘000
9
000
00‘000
9
00'000
9
00'0
00‘rz8
9
UGIHSSUIP
SIE14
£eoc
09'9ÿS
LL
00‘000
L8
00‘0
00‘000
L8
00‘000
L8
09‘GpS
Ob
OL‘68c
822
Sepnj9,p
SIE11A
L£OC
auSIUEgIn
00‘009
ZeL
00‘009
zeL
00‘0
00‘009
zzt
00'009
zzL
00'0
00‘000
0€
SiuU8uIn90p
UONESI[E81
S121-
AA
(toz
ines)
saljsiodioou
09'StL
462
00‘009
9LZ
00'0
00‘009
9Lz
00009
9LZ
00'0
09'Sÿg
Op
LL'LLL
he
suonesIlIqouu
0€
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
vsä
810
£c's09
226
6
00'002
089
£
00‘006
610
9
00‘009
004
6
00‘009
004
6
00'0
££'S00
222
D6'Sph
845
CL
VIOL
-H+r=n
il
(€) one26pnq
I
dv
eun,p
eoueas
(e30A
dv
siouy
21pe9
9[
SUePp
e] 2P
S10|
dY
Sel
(&) iuepa2esd
+
L-N
HVA)
S9196
SHP919
solo
sup919
os[qussse,|
selpeanou
‘Ans
29)quOSSE,]
e6pnq
VLOL
uOl}EUIOQUI
n0d
|
UONEULOUI
3n04
ap
8J0A
suonisodoi4
ep
8J0A
L-N
NVY
‘“eJjOWeU
1n0d
(L)
ue
"deu
LY
A9ILAV
4Vd
11V11Q
-
SISN3d410
-
LNINASSILSIANI.A
NOIL93S
Ill
1390Nn89
NQ
210 - II
9202
- d9
- SONV9IIN
ATIA
- SONVOIS
30
ATIUA LT °5tq
LL Q 8
09
252
6
00002
010
£
00‘006
6109
00‘009
0£0
6
00'009
0£0
6
00'0
£c's00
cz
v6'8y£
961
OL
So1991
Sosuodsp
S9p
[8301
$
(g) sien
à
o
ü
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
ep
ejduos
1nod
suone12do
"Gp
$
S
00
518
00‘000
528
00‘0
00‘000
528
00‘000
528
00'0
00‘0
00‘00Z
608
saJeloueuy
sesuad9p
S8p
[8J0L
®
à
è
(dv
eun,p
s1pe9
2
à
a
00‘0
2]
SUeP)
Sonasidul
sosuadaq
0c0
Se
©
solqnd
$
5
ë
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'007
6€L
SUSUISSSIIQE)
S21}NY
298919
8£94c
S
o
S81919UEUI)
ë
S
æ
à
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘00Z
6€L
suonesi|IQOoULul
SS.N\7
ie
2
8
5
2
seouoeypel
ù
date
00'0
00‘0
00'0
00'‘0
00‘0
00‘0
00'0
seouBals
je suoedioued
9Z
(e161'vg)
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
uonejosye
: Uoslel|
ap
e7d7
g8L
junuduu
00'000
02
00'000
04
00‘000
024
00'000
04
00'0
00‘000
5G
e sojUoJeJe
SuOe15dO
Lpr9L
00'000
508
00'000
08
00‘000
508
00'000
508
00‘0
00000
SL9
sosne
ue
sjuruduu
Lp9L
(e1e26pnq
uou
8891
9]
4nes)
S99|IUISSE
00'000
548
00‘000
518
00‘000
518
00000
5/8
00‘0
00‘000
049
sepep
je
Sjunidu7
gL
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
JUSLUSSSNSSAULP
SUOQUSAQNS
EL
SOAIOS9J
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
09'0
00'0
je
SI8AIP
SpuO}
‘sU0]EJ0Q
OL
£t'S09
28€
8
00‘004
SEL
2
00006
610
9
00‘009
SGL
8
00‘009
SSL
8
00‘0
££‘s00
227
v6‘8rt
280
6
juewedinbe,p
sesuodep
sep
1801
(+) juewedinbe,p
00'006
6LL
9
00‘000
O0L
00006
610
9
00‘006
6LL
9
00'‘006
6LL
9
00‘0
00‘0
00‘00S
FLE
2
suoneisdo
S8p
[8J0L (pzez
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
NES)
SIn09
US
SUOI}BSIjIQOULU]
ec
uone)aye
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
us
Sen581
SUOES]IQOUIUU
cc
sa|l810d109
G£'pr9
9CC
00‘004
997
00‘0
00‘004
997
00‘004
99Z
GC'pr6
69
Pt'LO8
zO+
suoqesi]IqouuI
SSANY7
88Lc
LATARS
00‘000
€
00‘0
00000
€
00‘000
€
ve'geL
GL‘v8z
c
eluoudels}
8p
[8L8JEN
G8LC
SislIqouu
A
AYAUA
00'000
02
00'0
00‘000
0
00‘000
02
A
ANA
00‘000
OZ
je
nesinq
8p
SISl9jeU
S81ny
8r8Lc
OJIE|09S
00‘000
1Z
00'000
LEZ
00'0
00‘000
Le
00‘000
Le
00‘0
0+'29S
EL
JlIIqou
}9
nE91nq
8p
[OUSJEN
Ly8Le
W+1=t
Il
(£) sue396pnq
l
dy
aun,p
oaaue,s
(930A
dv
siou
eJpe9
2]
SUEP
e]
°P
S10/
dY
Sel
(&) auop9991d
+
L-N
HYVH)
S9196
SyPp919
S9196
syp919
e2]qussse,
sal8anou
ins
28jquesse,|
Je6pnq
VOL
uoljeuoqul
4n0d |
UOreULHOJUI
INC
ep
2J0A
suonisodoi4
2p
9J0A
L-N
YVU
“JO
1n0d4
(L)
"ue
; ‘deu, fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ST
954
2
‘pacs
1e
to
saydios
se]
juednolBe:
9s|J2q0)5
a11deus
un
jSe
« season
Juetuadinbs
p
SUORUSAQNS
» OZ
aideus
87
(6)
2
…(Lt0
1H
=
10
1Q)
81p10,p
suonesedo
s8p
edeuo
np
uonuLep
JO
(8)
a
‘(«
sUOnESIIIQOUUEUI
p
SUOISSS9
Sop
Jnpoud
» +z0
211dEU9
‘J9)
Z6L
ej0IUe
€ 161NÊL
Jop
eu
eee
Bpnq
uolshe1d
eunony
(4)
“(2+0
44
= 0+0
1a)
&1p4o,p
suoyessdo
sep
sudeus
np
uopiuyep
‘39
(9)
“194
9p
ejdWoo
inod
uonesedo,p
enb
euBy
ep
juemne
E
4
11 (G)
quewedinbe,p
suoneigdo
sep
|IE3ep
8
1n0d
L'Zv-111
1819
OA
(+)
‘Jue1sIxe
AV,P
H901S
UN
JUEUIPOU
AY
Se!
ueWejeËs
seu
sajenuueunid
suoneuuelBoid
selsanou
ep
8 SeAÿe|4
JY
Se]
SUISOU09
e189
‘J9Bpnq
np
Uordope,p
S2uESS
E]
ap
LIO]
S8YJOA
JUOS
nb
salBAnOU
dy
Sap
HÉE,S
11 (€)
Juepsseid
jeBpnq
np
nusjuos
ej
inod
g-1
1816
1IOA
(2)
“Sayduuos
ep
Uejd
ne
JUSWISULOJUOS
SjoILE
Se]
1211290
(L)
00‘000
029
00‘000
029
00‘000
029
00‘000
029
00‘001
28€
&
81p10,p
SesSuedep
Sep
[801
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'000
00L
L
SuOHonHSU0T
ELEC
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Xne9581
Sen
B8EGLE
00'000
06z
00'000
0SZ
00'000
0Sc
00'000
0Sc
00'000
0Sÿ
SUIOA
8p
SUOIEIJE}SU]
CGLE
00'000
00ÿ
00'000
00+
00'000
00+
00000
00+
00'000
02z
soygnd
sjuotuneg
IGELC
00'0
00'0
00'0
00'0
000
Se1/8/09S
SJUSUNES
ATATA
00'0
00'0
00'0
00'0
00000
009
SSPMe.p
SIE14
L£OC
00000
069
00'000
089
00'000
089
00'000
099
00'000
OLE
&
{e)
saerouged
suoneiedo
F0
00'000
OL
00000
01
00000
0!
00'000
O4
00'0
Saygnd
Sjueuneg
IGELC
00'000
01
00‘000
04
00'000
01
00'000
01
000
(4)
sessesues
sebieya
00'000
01
00‘000
01
00'000
01
00'000
OL
00'000
01
SJuewepedeg
JSUEA
‘AqnS
EIG6EL
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SuOIB9y
‘JSUEAI
‘AQNS
CIEL
xneuorjeu
00'0
00'0
00'0
000
00'O0!
&
‘198)9
79
7277
SUEZ
'AQNS
LIGEL
ANSLOJUE
00000
04
00000
04
00000
04
00'000
01
00'00!
21
Juauieoueuyojne
4ns
asudey
(9)
suonoss
00'000
07
00‘000
0Z
00'000
0£
00'000
0Z
0000!
24
S4u8
}SUEI
84p10
SUOE19dO
Or0
+1=
il
il
(e)
ouex26pnq
I
dv
eun,p
eouess
(eJoA
dv
siou
91pe9
9]
SUP
e[
9P
S10]
dY
SI
(&)
suepe9said
+
L-N
HVH)
S9196
SHP919
S9196
SHp919
ea[quesse,|
saleanou
ins
99[qussse,
3e6pnq
7VLOL
uol}jeuLioqUI
IN04
|
UoljeuoqUI
In0d
ep
2J0A
suorisodoi4
9P
9)J0A
L-N
HVU
‘osiouieuu
1n0d
(L)
rue
; 'deya VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 Publié le
II — VOTE DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
77
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
sr
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N°AP (1) | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés O1/01/N dans le cadre hors AP d'une AP
20 VOIRIE MARCHÉ À 2 151 710,84 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00
BON DE COMMANDE
2 TIERS LIEU APCPOP21 6 860 111,03 0,00 4 290 300,00 4 290 300,00 4 290 300,00 0,00
22 REHABILITATION APCPOP22 527 453,71 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
JULES FERRY
24 EPICERIE SOLIDAIRE | APCPOP24 914 412,28 0,00 14 300,00 14 300,00 14 300,00 0,00
26 RUE GEORGES APCPOP26 1 176 622,61 0,00 215 300,00 215 300,00 215 300,00 0,00
CLEMENCEAU
TOTAL 11 630 310,47 0,00 6 119 900,00 6 119 900,00 6 019 900,00 100 000,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page 29 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
111 — VOTE DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 77
ID : 033-213300510-20260423-DELAYJ26065-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 21
LIBELLE : TIERS LIEU
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : APCPOP21
DEPENSES
Chap. / Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
art. (2) ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
O1/01/N
DEPENSES 12 075 560,00 6 860 111,03 | a 0,00 4 290 300,00 | b 4 290 300,00
20 Immobilisations 1 873 400,00 1 391 509,03 0,00 390 000,00 390 000,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 1 873 400,00 1 385 029,03 0,00 390 000,00 390 000,00
2033 Frais d'insertion 0,00 3 780,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 2 700,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 45 596,82 0,00 0,00 0,00
versées (6)
2041512 | Subv. Grpt Bâtiments, 0,00 45 596,82 0,00 0,00 0,00
installations
21 Immobilisations corporelles 10 202 160,00 483 901,26 0,00 0,00 0.00
2111 Terrains nus 373 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 372 947,51 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 8 544 329,00 92 436,69 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux cäblés 0,00 5 831,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 11 298,65 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 1 284 831,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et 0,00 1 387,41 0,00 0,00 0,00
mobiliers
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours{sauf 0,00 4 939 103,92 0,00 3 900 300,00 3 900 300,00
2324)
2313 Constructions 0,00 4 3856 228,12 0,00 3 900 300,00 3 900 300,00
238 Avances commandes immo 0,00 582 875,80 0,00 0,00 0,00
corporelles
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
J'art. affectées à l’opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 2 931 163,46 | c 0,00 0,00 | d 0,00
13 Subventions 2 931 163,46 0,00 0,00 .0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
1321 Subv. non transf. Etat, établ. 2 026 552,71 0,00 0,00 0,00
nationaux
1322 Subv. non transf. Régions 720 129,95 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf, Départements 155 400,00 0,00 0,00 0,00
13462 | Dotation de soutien à l'invest local 29 080,80 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204) _
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
6 (6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
Page 30 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
| Solde = (c + d) — (a + b) (5) | ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065.DE
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 31 Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D’EQ
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
1D:1033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 22
LIBELLE : REHABILITATION JULES FERRY
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : APCPOP22
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
l'art. ajustement cumulées au 01/01/N nouvelles l'assemblée
(2)
DEPENSES 2 260 000,00 527 453,71 | a 0,00 1 500 000,00 | b 1 500 000,00
20 Immobilisations 400 000,00 202 511,49 0,00 170 000,00 170 000,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 400 000,00 201 647,49 0,00 170 000,00 170 000,00
2033 Frais d'insertion 0,00 864,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| versées (6)
21 Immobilisations corporelles 1 860 000,00 98 803,03 0,00 30 000,00 30 000,00
21351 | Bâtiments publics 1 800 000,00 70 560,00 0,00 0,00 0,00
21533 | Réseaux câblés 0,00 11 168,83 0,00 0,00 0,00
21534 | Réseaux d'électrification 0,00 346,80 0,00 0,00 0,00
21538 | Autres réseaux 0,00 16 727,40 0.00 0.00 0,00
21838 | Autre matériel informatique 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 | Matériel de bureau et mobilier 0,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
scolaire
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 0,00 226 139,19 0,00 1 300 000,00 1 300 000,00
2324)
2313 | Constructions 0,00 180 257,85 0,00 1 300 000,00 1 300 000,00
238 Avances commandes immo 0,00 45 881,34 0,00 0,00 0,00
corporelles
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3) 150 000,00 0,00 0,00 | d 0,00
13 Subventions 150 000,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement (reçues) (sauf
138)
13251 | Subv. non transf. GFP de 150 000,00 0,00 0,00 0,00
rattachement
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
Solde = (c + d)- (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailier les articles utilisés conformément au plan de comptes.
{3} Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
{5} Indiquer le signe algébrique.
Page 32
-1 500 000,00 | Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
TT
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Page 33 Envoyé en préfecture le
Il — VOTE DU BUDGET Publié le
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D’'EQ ID :033:213300510-202
28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
TT
60423-DELAJ26065-DE
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 24
LIBELLE : EPICERIE SOLIDAIRE
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : APCPOP24
7
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
l'art. ajustement cumulées au 01/01/N nouvelles l'assemblée
(2)
DEPENSES 930 000,00 914 412,28 | a 0,00 14 300,00 | b 14 300,00
20 Immobilisations 121 000,00 124 117,93 0,00 0,00 0,00
incorporelies (sauf 204)
2031 Frais d'études 121 000,00 123 145,93 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 972,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (6)
21 Immobilisations corporelles 809 000,00 94 425,52 0,00 0,00 0,00
21351 | Bâtiments publics 789 000,00 52 338,13 0,00 0,00 0,00
21531 | Réseaux d'adduction d'eau 0,00 4 349,53 0,00 0,00 0,00
21533 | Réseaux câblés 0,00 2 894,98 0,00 0,00 0,00
21534 | Réseaux d'électrification 0.00 5 110,38 0,00 0.00 0.00
21838 | Autre matériel informatique 0,00 1 394,40 0,00 0,00 0,00
21848 | Autres matériels de bureau et 20 000,00 1 085,10 0,00 0,00 0,00
mobiliers
2188 | Autres immobilisations 0,00 27 253,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 0,00 695 868,83 0,00 14 300,00 14 300,00
2324)
2313 | Constructions 0,00 695 868,83 0,00 14 300,00 14 300,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. affectées à l’opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 52 000,00 | c 0,00 0,00 | d 0,00
13 Subventions 52 000,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
133)
13272 | Subv. non transf. FEDER 50 000,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non 2 000,09 0,00 0,00 0,00
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
{6}
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324) |
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | -14 300,00 |
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2} Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
{3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
Page 34 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
TT
{5) Indiquer le signe algébrique. Publié le
{6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 1D : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Page 35 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Ill — VOTE DU BUDGET Publié le
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D'EQU'2 052215300510 20260423 DELAU26065 DE
TT
T
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 26
LIBELLE : RUE GEORGES CLEMENCEAU
AFFERENT À L’'AUTORISATION DE PROGRAMME : APCPOP26
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
l'art. ajustement cumulées au 01/01/N nouvelles l'assemblée
(2)
DEPENSES 1 392 000,00 4176 622,61 | a 0,00 215 300,00 | b 215 300,00
20 Immobilisations 119 400,00 50 655,64 0,00 68 700,00 68 700,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 119 400,00 49 196,31 0,00 68 700,00 68 700,00
2033 | Frais d'insertion 0,00 1 459,33 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 3 936,65 0,00 0,00 0,00
21531 | Réseaux d'adduction d'eau 0,00 693,05 0,00 0,00 0,00
21568 | Autre matériel, outillage incendie 0,00 3 243,60 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 1 272 600,00 1 122 030,32 0,00 146 600,00 146 600,00
2324)
2315 |Install, matériel et outill. 1 272 600,00 1 122 030,32 0,00 146 600,00 146 600,00
technique
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l’opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 | c 0,00 0,00 | d 0,00
43 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 | 0,00 0,00 …… 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)—(a + b) (5) Î -215 300,00 |
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2) Détailter les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 36 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
Publié le
Ill — VOTE DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 20
LIBELLE : VOIRIE MARCHE À BON DE COMMANDE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. (2) au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 2151 710,84 | a 0,00 100 000,00 | b 100 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
204) :
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 2151 710,84 0,00 100 000,00 100 000,00
2152 Installations de voirie 2151 710,84 0,00 100 000,00 100 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 04/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 | c 0,00 0,00 | d 0,00
143 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées . 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisé.ïons reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisat:ons en cours (2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | -100 000,00
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
{5} Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 37 9£
9824
100 OS
L
00‘000
OLS
L
00‘000
OLS
L
00'0
00‘000
09
L
SeleIueu
S2)}8981
SOP
[EJOL
2
00 0G8
00‘000
058
00‘000
068
00'0
00‘000
068
SUOHES||IQOUULUI,P
SUOISSS9
S9P
SJNPOId
+eo
8
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
selsuEUL
SUONESIIQOUULU|
SSANY
12
=
<
00'0
00'0
00‘0
00‘0
SS9u9ee1
Sa0UP99
je suonedioed
9Z
oi
LLI
&
à
n
00'0
00‘0
00'0
000
(elBs1yg)
uonepeye
: uosiei|
ep eds
8L
as
N
ä
>
à
00'0
00‘0
00'0
00'0
(991
1
s91
‘6rrgL)
Ssaluisse
sspep
js sjunuduuz
gk
A]
o
©
&
000
00‘0
00‘0
00‘0
‘JSUB1} UOU
"JSSAUI
SUOHUSAQNS
SONY
g€L
5
o
$
£
cœloo
00000 0ZL
00'000 OL
00‘0
00000 09Z
Je LUEBEUSLUEP EXE
$eeot
=
©
$
&
8
|00 os
00‘000
0ÿS
00‘000
0ÿS
000
00‘000
S6+
VALO4
zezOL
5
S
209100
099
00‘000
099
00‘000
099
00‘0
00‘000
564
(890L
nes)
souesai
je sisAip Spuo,
‘su01e)0Q
oL
\
eo
5
3
3
1€0 924
L
00‘00S
£20
L
00‘00S
£20
L
00‘YES
20L
2£‘96S
OLE
€
juewsdinbe,p
sope2e1
sep
[8)0L
œ
Q
_
L
00'0
00‘0
00'0
00‘0
(r) (rzgz
jnes)
sinoo
ue suonesilIqouuul
£z
00‘0
00‘0
00‘0
000
00'0
(ÿ) uonejosge
ue
senie:
suonesiiqouuul
4
00'‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
(+)
selesodios
suonesiiqouuui]
LE
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
(OL) (t} ss9si04
jueuedinbs,p
suonuaagns
+OZ
00‘0
00‘0
00‘
00‘0
00'0
{r) (toz nes)
sejjeiodioou
suonesiiqouuul
oz
00'0
00‘0
00‘0
0900
00‘000
000
soins
US
SJuniIdWT
LboL
00'0
00‘0
00‘
00‘0
00‘000
000
z
(€) (e1eeBpnq
uou
8891
siou)
ssaluisse
sahep
1e sjuruiduz
94
00‘000
06Z
00‘000
0S2
00‘000
052
00‘0
00'0
J890| JSSAUI]
E US]NOS
8p
LO}E)0Q
zopEL
00‘000
001
00‘000
00!
00‘000
001
00'0
00‘00S
09
ealod
ap je senbjjeuioyne
siepes
sapueu\y
GbEL
00‘000
S£L
00‘000
SEL
00‘000
SEL
00‘0
00'0
“‘JSUe
uou
‘dinbs,p
SUoRUSAQNS
S81ny
8zEL
00‘000
0G
00‘000
0
00‘000
0S
00'0
00'000
O0!
42024
}SuE1
UoU
‘AgNnS
ZLTEL
00‘YES
29L
00‘000
59
00‘000
S9
00'YES
zOL
00‘7L9
+6
‘1 d'3
S84Ny
‘JSUEI} UOU
AQNS
98EL
00‘000
0GL
00‘000
0SL
00‘000
OGL
00'0
00"000
ZLE
1ueWeuyoere:
8P
449
‘JSUEI} UOU
ANS
LGZEL
00‘000
€+
00‘000
€+
00‘000
£+
00'0
O0'LLZ
807
sususuedeq
sue:
uou
AqnS
€zEL
00‘000
897
00-000
89z
00‘000
892
00'0
00000
99
SUOIBSYH
‘JSUEI
UOU
‘AQNS
zcEL
00‘000
5
00‘000
S
00'000
&
00'0
ZE‘LEZ
626
XNeuoNEU
‘|qe}9
‘}E]2
JSUBI]
UOU
"AQNS
A
00'00S
00‘008
4
00'00S
2
00'0
00'0
xneuoljeU
‘1989
19 }213 ‘JSUEU}
AgNS
LEE
00‘ÿEO
gLL
L
00‘00G
€20
L
00'00S
€20
L
00'ES
zOL
2e‘96G
OZE L
(8£L
Siou) juewessyseaul,p
SUojusAqNS
EL
00'0
000.
00'0
00'0
00‘0
vs
8L0
00‘YEL
£08
Z
00"009
004
4
00‘009
004
Z
00‘YES
zOk
2zc'996
pve
6
71VLOL
+ 1= 1
Il
l
(9J0A
+
L-N
UAH)
sel|sanou
(}
suepsseid
396pnq
71VLOL
ogIquesse,]
ep
8)0A
suonisodoiq
L-N
UV
‘a1oWeu
1n0g
(1) he
;'deua
€v
JTOILAVY
4Vd
11V130
-
S1111934
—- LNINISSILSIANI.(
NOIL93S
ll
11909
nNQ
3L10OA-
III
9208
- df
- SONVOIG
ATIA
- SONVOIS
3Q
ATIA 6£
o5ed4
juspgosid
e6png
np
nuejuos
8
1nod
g-1
3619
OA
(z}
“se}du09
ep
Uejd
ne
JUSWISULOJUO)
SOSIINN
SSJOIE
Se] 18IE)90
(1)
ë ë à
&
o
S
DLZILG
00001
LH
S
00‘001
Zit
S
00'0L0
698
r
91P10,p
S8}99291
SOP
[EJOL
5
S
&
ETA
00'000
06z
00‘000
06z
00'000
0Sr
S9/810d109
OUI
SOPUEUIUIOO
SOOULAY
gcc
8
3
à
00'0
00‘0
000
UORIESULP SI
ceoz
2
à
S
Po 00
00'000
00r
00000
00ÿ
00'000
026
L
Sepne,p
SIE44
L£OZ
ë
2
c2po0oso
00'000 069
00000 089
00'000 OLE z
(6) saeuoutsed suonesedO
LrO
®
5
Ê
CO 9
00'060
9
00‘060
9
00'004
&
Jejejs
e sebieyg
8L18b
5
$
A
00'0
00‘0
00‘0
sajelodio9
‘ou!
Seny
88182
5
%
©
8
000
00'0
00‘0
auoydaje}
Ep JOUSIEN
geL8z
Ê
ë
8
ü
00'0
00'0
00'0
Si8ljiqou }9 nE8JNq
8p SJOUSjEU
SSHNY
8r8L8c
uv
00‘0
00‘0
00'0
24/2[09S 12/j{QOUI j2 nES1NQ
8p JUSJEMN
Lb8L8c
00‘0
00'0
00‘0
000
enbyeuoqui
jeuejeut
ny
8E8L82
00'‘0
00'0
00‘0
000
a4e/00S
enbyeuuoqUi
jeUSJEM
LEBELSC
00'0
00'0
00‘0
00'0
odsues
ep sjeliejeu
Sean
828182
00'0
000
00'0
000
sienip Beugwue
‘sejeioueb
suone/e}Su]
L8L82
00'0
00'0
00‘0
00'0
Senbiuy98}
‘j}no'jeneJeu"JSUI
SONY
8GL8c
00°0
00'0
00'0
00'0
euI0A
ep
aBe/}no
Ja faUe)EU
84NY
8E1/SL8c
00‘0
00‘0
000
000
JUEINO4 JOLISJEN
LELGL8C
000
00'0
00‘0
00'0
elpueour
aBe/yyno
‘Jeuejeu
84ny
896482
00'‘0
00'‘0
000
00'0
JUEJNO! JOHSIEN
L9GL8Z
00'‘0
00'0
000
000
JUSLISSSIUIESSE,p
XNB9S94
ZESL8c
00‘0
00'0
00‘0
00'‘0
nee,p
UOHONPPE,p
XNB8594
LEGLSE
00‘000
059
00'000
069
00‘000
069
00'000
069
soyqnd
SUB
LGELSE
00'0
00'0
00'0
00‘0
S8}SNQUE,p
}8 SeIGUE,P
SUOI}EJUE/d
LEL8c
00'0
000
00'0
00‘0
Se4eqUUS
Sj04p
‘sjeloiBo
‘seaue2r7
58e
000
00‘0
000
00'0
sepnje
JEU
‘QOW
SUS8Ig
- 8ALd JEU
qnS
LhrO8e
000
00'‘0
00'0
000
SUONE/JEJSUI J9 SJUSUUESE
- SAlUd
zzr08c
00‘0
00‘0
00'‘0
00'0
suoyejjezsul je ‘Jeg - qnd
Bo
sen
c8L+08Z
00‘0
00‘0
00‘0
000
uogeu
juj jonsequi
fo14-Siduô
segny
£8SL+082
000
00'0
000
00'0.
e4mONSEAUI
9/14
: 1419
‘AqNS
ELGLPO8S
00‘0
00'0
00'0
00‘0
einjongsequ
jefoid
: 1dg
‘AgNS
££LYO8S
000
00'0
00'0
00‘006
84
SSPMSD
SIC
LEO8Z
00'0
00'0
00'0
00'0
‘OUI
UOISS99
ANS
SANJEA-SUIOW
NO
Sd
6!
00050
969
00060
969
00'060
959
00009
029
(g) (2)
(g} suonses
aaue
:ysue4
e1pio suoresedo
00
00‘060
LISE
00‘060
LISE
00‘050
LIBE
00'OIT
8ZZ
L
JUSLISUUOHOUO;
8P
UOHISS
EJ EP JUEUIEUA
120
00‘ÿ£0
989
z
00‘006
£8s
2
00‘006
£86
z
00‘PES
zOL
2£‘966
626
+
Se|[891
S}}9281
S8P
[EJOL
00'0
00'0
00'0
00'0
00'‘0
(g) sien ap
eyduuos
inod
suoyeiedo,p
seuy1deu9
|
Gt
H+i=n
Il
I
(630A
+
L-N
advu)
sejeanou
(z) susposeuid
396pnq
7VLOL
ee[quSssE,|
9p
8J0A
suogisodoidq
L-N HVU
‘e11oW8U
1n0d
(1) "ue
"deu fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
0+
8eq
“page
1
+oz
saidwos
sel
juednoiBe
asieqol5
sideuo
un
Jsa
« soasisA
jJuswedinbs
p
suonusaQqns
» pOz
adeus
87
(01)
{HO
18
=
LPO
1Q)
81p20,p
suoyesgdo
sep
sideus
np
uomuyep
JO
(6)
‘{e
SUONESIIQOUUUp
SUOISSA9
ap
jInpoid
» +20
auideus
‘j)
Z6L
slolUe,
€ 291n8y
jlop
au
a1eJe6pnq
uoIsIA94d
aunony
(8)
“sejgesudde
seneueius|Bg:
je
seapelsiËer
SuomSodsip
xne
jueLueuojuoo
‘sauea6png
suoIshoud
s9p
auuIBgu
a
inod
eydo
E
SHANOSII09
EI
JS
SJIdEU2
NP
|IEJ9P
8]
Sep
181nÔy
juanned
8G
je
6p
‘6€
‘6x
‘SL
Sejdiuos
s87
(4)
“(Cr0
4Q
=
0v0
18)
81p10,p
suoyessdo
sep
euideus
np
uoruyep
“19
(9)
“SJe1}
sp
81duo9
Jnod
suote1odo
Sap
|IP}SP
a]
InOd
Gg-AI
SXEUUE,
OA
(S)
JueuSsISAOI
E
NAI]
JUEUUOP
SJEPUELU
8P
UOIEINUUR,p
NO
UOjONpal
2p
SED
LS
S|81
S8/0081
US
JUOS
EZ
19
22
‘LZ
‘POZ
‘OZ
se)du0s
se]
‘jueua]euuondeoxz
(+)
‘6bb9L
18 991
‘G9L nes
(€) fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
| It
9524
| (g) sdronue
no
auiodes
jeynsoy
z00q
491942X1:1
20
SLIQ149
13
S3TI14ANON
3
— TIYIWASN1.Q
NA
— LNAINAINNOILONOA
2Q
NOI193S
LL a a a & < — LL Q eo à
0
49+
+
00‘00k
29+
+
00‘00L
49+
+
00‘00k
29ÿ
+
00‘010
668
L
21p10,p
Sesuedep
sep
18301
a
uoy9es
à
00'0
00'0
00'0
00'‘0
Ej ep
ANOUJUI
81D10
SUOHE/80O
£pO
2
(+)
suonoes
8
GO
969
00050
959
00'050
959
00'050
959
00'009
029
eue
‘JSUEA}
81p40
SuoyeedO
cr0
a
JUOUWISSSHSSAUILD
ä
8
GO
HIBE
00'060
LIBE
00‘060
LI8E€
00060
LI8
€
00‘OI+
82Z
L
UOI98S
EJ
8 JUSUISIIA
£cO
4
GfL6
98
pL
00'£L6
98+
PL
00'0
00'€L6
98ÿ
PL
00'€L6
98+
PL
00‘0
00‘0
00'9SS
GpE
tk
s9[891
sesuedep
Sep
[101
00
€0S
+rr
00°20S
pt
00‘20S
Prr
00‘ 20S
th?
00'0
00‘0
00'L92
C++
seseloueuy
sosuodép
Sap
[EJOL
{av eunp
00'‘0
9Jpe9
8
Suep)
sena9iduul
sesuedoq
&tO
(£) (sauexeGpnq-ilues)
suonebeidep
00°000
0
00‘000
0Z
00‘000
0
00‘000
0c
00'000
0Z
‘suolsiho!d
Xne
SUOlE}O]
89
00‘000
0Z
00000
0Z
00000
0Z
00‘000
0Z
00'0
00'000
0Z
(£)
senbylogds
seBieys
49
00‘70S
pOÿ
00"Z0S
Or
00'70S
rO+
00‘20S
vOt
00‘0
00'L9Z
Or
sessioueuy
S861EUS
99
00'LEY
YO
vk
O0‘LLY
2bO
PL
00‘0
O0'ELY
cpO
vL
00'‘LLY
CtO
PL
00'0
00‘0
00660
Z06
£L
SO9IA9S
Sap
uoljse
ep
sesuedep
Sep
[EJOL
sng,p
00'O
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
sednoB
sep
}UeWIBUUOOUC]
SIE14
989
(£)
(o8co
nes)
sjueinoo
00'S2E
801
L
00'9ZE
801
L
00‘0
00'‘9Z€
801
L
00'92€
801
L
00'0
00'0
00‘06ÿ
€LL
L
uonsef
8p
seBieuo
seuny
sg
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
IN
8p
suonesuelnBsy
/ YSu
1,0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
vVdv
910
00‘000
9rz
00‘000
9vz
00‘000
9vz
00‘000
9ve
00'0
00'646
SEc
synpoid
ap
suopenuo}y
ÿtO
(€) selluisse
00‘920
09
8
00'920
09
8
00'920
09
8
00'920
09
8
00‘0
00'L96
L9E
8
siey
je
jeuuosiad
ap
seBieus
&LO
00‘090
8v0
+
00'090
80
y
00'0
00'090
8+0
y
00‘090
80
+
00'0
00‘0
00‘G699
O6L
Fr
(£)
18:SU96
esspoeues
e seBieuo
LLO
00‘£LO
PS6
84
00‘£LO
#56
81
00'0
00‘£LO
#56
8L
00‘£LO
#56
8L
000
00‘0
00‘99€
pre
91
1V1OL
H+1=iu
|
y
eun,p
64pe9
Il
(2) sueye6pnq
I
y
sou
sse196 |
ej
suep
soso
eaouess
(sJ0A
sesuedep
sasusdep
e
ap
S10]
1Y
S8]
(L)
3usp99aid
+
L-N
HV)
‘uoneuuioqu!
‘uorneuuloqui
ee|quesse,]
sel|eAnou
ins
s8[quesse.]
ye6pnq
71VLOL
inod
inod
ep
8j0A
suoyisodoiq
op
8)0A
L-N UVA
‘811oWUEU
1n04
elleqi
“deu,
S3SN=4:q
ga
19dNn9
NG
310A - III
920€
- d8
- SONY9OIS
ATTIIA
- SONVOIIQ
3Q
ATTIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Tr
95td
“uepa0oud
291948x9
9p
SadIoQUE
NO
SJAIULEP
SeINs91
Sep
ssLudei
ep
se,
Le
a1U,SUI
(G)
"Sejgeoidde
sesequotusl6gs
je
SeagesiGe]
suonisodsip
xne
JUeWIpULOjUO)
‘sauje]Épnq
suoISAO1d
sep
aug
aj
inod
ajdo
e aYAPaI00
e1
1S a1jideuo
np
je}8p
8]
sUep
Je1nÊ
jusAned
gg
sejduoo
507
(p)
‘2LO
Ye
910
souideuo
xne
seginduui
sssuadep
SioH
(£)
‘ueisixe
V,P
X20!S
UN
JUBHIPOU
2
8]
juoWale6e
siew
sjanuueunid
SuaweBeBus
xneeAnOU
8p
E
S8AJEIS1
3Y
9]
AUS0U09
Ej89
‘}8Épnq
np
Uondope,p
eouBSS
E]
8p
SO]
S88oA
juos
Inb
sajeAnOU
Y
S8P
HÉE,S
|| (Z)
‘juspa0sud
jeBpnq
np
nusjuo9
ej
Anod
g-|
JE18
JIOA
(1)
00‘ELO
PS6
8L
sa9]nuns
JUaWaUUOOUO,
op
SaSU9dap
Sep
[EJOL
I+1=i
av
oun,p
21pe9
il
(z)
ouee6pnq
I
Av
Siou
so9196
|
ej
suep
soolef
aouees
(eJoA
sosusdaop
sesuodop
e]
ep
S10j
AY
SOI
(L)
juapa9seid
+
L-N
YYY)
‘uoreluloqui
‘uorjeuioqui
es[qusesse,
saeanou
INS
99[QUUSSSE,]
396pnq
71V101
Inod
inod
SP
SJ0A
suonIsodoï4
9p
930A
L-NUva
‘a11ouwsu
1n0q
91617
“deu Cp
95e4
mm O 2 8 «I
o
<
“Juep999d
89/218X8
1 ep
Sediaque
no
SJNIULSP
Se}Ns91
Sop
asude1
ap
se2
ue
aus U]
(7)
&
e
Q
“eyqdus
jusueurisd
81E}U8AUI
UN,p
8nus8)
E|
€ 881]
nG
SY90)S
ep
suoyelodo
sa]
enb
sajel
Sesalnomed
suoyesodo
sa]
16921381
€ SUJSOP
Sudeu)
(9)
È
&
à
‘(«
SuonesiIqouuIp
SUOISSES
sep
inpoud
» ÿzO
deu)
‘J9)
924
Je GZZ
SejoiUe
xne
191n61
Jop
au
auejeBpnq
uoishoid
aunony
(G)
ä
5
8
“sajgeaydde
saiejuoue|fes
je seAeISIfal
Suoyisodsip
xne
juoeuuoquos
‘soue]aBpnq
suoishoud
sap
auuBe1
8] inod
9)do
e 8JARS8IOS
ei
1S eaideus
np
le1ep
81 suep
481nÛy
juaanod
84
sejduuoo
s27
(p)
©
à
a
“(0r0 1Q = 2x0 Ju)
21P10,p
Suoneiedo
sep asideuo
np
UOHIUUP
‘19 (E)
h
è
©
*LL0
I
910
senideus
xne
sesinduu,
S8799a1
SJOH
(2)
8
&
8
‘juepsssid
}86pnq
np
nusjuos
8] inod
g-1
1219
OA
(1)
®
2
a
o
D
eo
c
—
o
S
&
à
SL
99€
ZZ
| Se8[NUuN9
JUSLLISUUONOUO]
8p
S879981
SP
[PJOL
|
S
32
ü
©
à
©
IELAZITE
| (4) sdioque no gyodei jeynsgu zo0u
|
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00‘00!
2k
21P10,P
S9}}99281
S9p
18J0L
00'0
00‘0
00'0
000
(9) uonses
ej ap Aneuequ] epio
suogesedO
£+O
00000
02
00'000 07
00'000
02
00'O01
z4
(G) (+) (E) suonses
eque
'Jsuer eipuo suoreiedO
zr0
00'OPE
LGL
21
00‘OPE
LSL
2L
00'OPE
LSL
ZE
00‘0
00220
YLt
SL
S8[11991
S872981
SSP
[EJOL
00‘0L0
OL
00'0L0
Où
00‘0L0
OL
00‘0
00'0L0
S
Selelaueul;
S9}9981
Sp
[EJOL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
(2) (ss1ree6pnq-nues)
‘aoid
‘suonenaidep
‘Joue
sesliday
g2
00‘000
OL
00‘000
OL
00‘000
OL
00‘Q
00‘000
&
(2)
senbyeds
synpoiq
LE
00'OL
00'0+
00'0L
00'0
00'0+
S18RUEUI}
S}NPOId
94
00'O£€
LPL
2L
CO'OS£
LYE
ZL
00'O£€
EPL
ZL
00'0
00210
60p
SL
S99IAI8S
S9p
UOl}S9B
ap
S8}j9201
Sep
[8J0L
00'060
6rz
00060
6rc
00‘060
6v2z
00'0
00‘06€
1re
(z)
Squeinoo
uonsef
sp
synpoid
sesny
SZ
00°0S0
0C6
L
00‘0S0
0C6
L
00‘050
0C6
L
00'0
00'ZEY
PSL
(2)
suonediomed
je
suoneoq
LZ2
00'00€
2£+
8
00'00c
4€+
8
00'002
4€+
8
00'0
00‘008
L6+
9
21890|
929814
LEZ
00006
909 g
00‘006 909 G
00‘005 909 &
000
00000
009 S
(LEZ nes) sexe] je sigduu]
EL
00'06+
848
00‘06+
828
00'06+
848
00‘0
00‘G8+
598
SOSJSAIP
SSJUSA
‘OUJEWOP
‘SSOIMSS
"POI
02
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
IX
8P
SUONESLEINÉSY
/ VSA
410
00'0
00'0
00'0
00‘
00‘0
vdv
910
00‘000
05
00'000
08
00‘000
0S
00'0
00'000
0G
(z) seBieyo
ep suonenueny
€LO
00'OPE
L2L
24
O0'OPE
ZE
2
00'OY£
LZE
ZE
00'0
00‘22L
92+
SL
71VI1OL
‘
+=
il
I
(1) juepssaud
(830A
+
L-N
ua)
sajpeanou
6pnq
1eJ0L
é9iquesse,]
8p 8J0A
suonisodoiq
L-N YVY
‘esowuuu
nod
e116qr7
“deys
S31193à4
a
JISNASNI.Q
NA
- LNANANNOILONOA
20
NOIL93S
Ni
1:90N9
NQ
3:10
-
III fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
pt
9384
a
96 62
00'096
62
00‘0
00‘096
62
00‘096
6z
000
00'096
6z
SJ210} }9 SI0q uenaJju
bzgL9
8
bo 0€
00‘000
0€
00‘0
00‘000
0€
00‘000
0€
00‘0
00‘0
xneoseu
suoneiedel
‘uepenuz |
ZEZSLO
4
DS ce
00‘00S
€£8
00'0
00‘00S
£8
00‘00S
€£8
00'0
00'€L6
S6
SaUIOA suoñeledeu
‘UBRSUT
LEZSLO
ë
soiqnd
po 0€
00‘000
0€
00‘0
00000
0€
00‘000
0€
00‘0
€c'9€r
Or
sjueuueq
suopesede
‘UepeJjua
LZZSL9
2
Bo 8e
00‘080
8€
00‘0
00080
8€
00‘080
8€
00'0
00‘020
8
SUIEHS}
L8HSIUT
LeSL9
È
DO z
00‘000
z
000
00'000
&
00‘000
00'0
00‘000
£
aeudoidos
ap je seageso
seBleuo
ÿL9
a
bo zo
00'009
za
00‘0
00'009
z9
00‘009
z9
00'0
6L‘826
€S
SONY
8SEL9
&
DO SL
00‘099
SL
00‘0
00'099
SL
00‘099
SL
00'0
8S'LaL
€z
JUEINOI
[SLSJEN
LSELO
L
a
DO
LZ
00‘000
La
00‘0
00'000
LZ
00‘000
Lz
00'0
00‘000
zz
S8191IQOUUI
SUOREIO7
zEL9
28
pr 907
00'S22
997
00‘0
00'SZ2
992
00'SZZ
997
00'0
LS'CL6 Ze€
SS9AES
8p SUOREJSeUd
8p SJEAUOY
LL9
a
SELS
00‘06L
9
000
00'0SL
9
00‘0L
9
00'0
GE'ZEL
L
S8JN}UINO} J2 SS9IEU
SN Y
8909
00‘000
£9
00‘000
£9
00‘0
00'000
£9
00‘000
£9
00'0
02‘ L62
29
S2118/09S S81N}JUINO4
1909
00'000
€
00‘000
€
00‘0
00'000
€
00‘000
€
000
00‘006
£
senbaneseuueud
synpoid
sa1ny
89909
00‘020
22
00‘0Z0
22
00‘0
00'020
2Z
00020
12
00'0
£e'002
S
(Jepa
“oliqia) ‘sses
‘bsip
‘sauar
g909
00‘062
LL
00'06Z
LL
000
00'0SZ
LL
00‘0S2
LL
00‘0
gc‘896
8
SSAREASIUILIPE
S8INJUINO4
ÿ909
00‘000
6L
00'000
6L
00‘0
00'000
6L
00‘000
61
00'0
91‘VbO
OZ
IBAB} 8P SJUOLUSI9A }9 JUELLS|IIQEH
9€909
00‘000
0Z
00‘000
OZ
00‘0
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00'0
00‘058
£L
HIOA 2p S8/N}UINO4
€£909
00‘099
OLZ
00‘0G9
OLZ
00‘0
00‘0G9
OLZ
00‘059
OLZ
00'0
25660
9€Z
uewedinbs
ed
8p seinuino
ZE909
00‘000
SG
00‘000
SS
00‘0
00‘000
SG
00‘000
55
00'0
00‘006
8p
U8}9AUS,p
SSIN}UANO4
LE909
00'069
ZE£L
00‘069
ZE£L
000
00'069
z€L
00‘069
Z£L
00'0
OL‘€90
62L
S82190}S
UOU SaJNJILUNO} S9JNY
82909
00‘0
00‘0
000
00'0
00‘0
00‘0
L‘L9
HOW}
SP SUNPOId
ÿz909
00'0PS
LGE
00‘0ÿS
LSE
00'0
00‘0PS
1S€
00‘0PG
LG
00'0
GO'9E8
GLE
UOREJUSUUI
€z909
00‘000
04
00‘000
04
00‘0
00'000
OZ
00‘000
04
00'0
00‘09G
€Z
SJUEINEN
zz909
00‘0SE
pL
00‘0GE€ PL
00'0
00'0SE
pl
00'OSE
PL
00'0
OL'ZLL
SL
sa|qgsnquoo
LZ909
00‘006
86€
00‘00S
86€
00‘0
00'00S
86€
00‘00S
86€
00'0
00‘090
z0+
ujegin e6eyneyo
£L909
00'0€9
21S
00‘0€9
LG
00'0
00'0€9
2LG
00‘0€9
ZLS
00'0
00‘029
7gS
SyoUoe[
- a1B1euT
zL909
00‘00€
09
00‘00€
09
00'0
00‘00€
09
00‘00€
09
00'0
00‘000
r9
JUOUISSSIUIESSE }9 ne
LL909
00‘090
8+0 +
00‘090
8+0
+
00'0
00090
8+0 +
00090
8+0 ÿ
00‘0
00'0
00‘S99
06L
+
(+) lessuS6 eugpoeleo e sobres
LLO
00‘€LOYS68L
|
00‘ELO PS6 81
00‘0
00'£LO
PS6 8L
00‘£LO
vS6 8L
00‘0
00'0
00‘99€ ppz 91
71VLOL
U+1=H
ay
eun,p
il
{£) o11ey96pnq
I
y
siou
91PpU9
9j
SUEP
auras
(8,0A
s9196
Syp919
s9196
Sp919
e1 p
S10] AY
S8]
(2) suepsseud
+
L'N
dv)
uoljelulOqUI
uoheutiojUt
osiquissse,]
sej[feaAnou
Jns
83[qussse,]
3e6pnq
{L)
1VLOL
An0d
anod
ep 6J0A
suogisodoidq
ep 830A
L-N HVU
‘e1joueu
inod
ellsqn
‘ue } "deu
La
J19IL4V
4Vd
11130
— SISN1d3
- LNINWAINNOILINO:
3
NOIL93S
IE
1390N9
NQ
2LOA
III
9208
- da
- SONVIIA
ATTIA
- SONVOIA
30
TATIHA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
St
95eq
LL ë
00 0€
00‘000
0€
00‘0
00‘000
0€
00‘000
0€
000
00000
££
S2J9IOU0}
SXEL
zLSE9
a
|82 2e
00‘084
zz
00'0
00'084
2z
00‘084
22
00‘0
00'096
Lz
SINel}xe
SSOIAISS
Se}
8829
4
Juouiau9eyel
L|0Z
+
00'00
+
00'0
00‘00€
+
00002
+
00‘0
00‘000
SL
ep
449
UN
E SIE4J "QUOU
94829
a
d19
np
à
00
4L
00000
41
00'0
00‘000
41
00000
41
000
00‘000
2L
S8iquuSU
S8UNLLIOS
XNe
SIE)
QUESM
G1879
SÎc
cr
00'69S
€+
00'0
00‘6G
€b
00‘S9G
€p
00‘O
Q0‘GOL
201
xne90]
sep
eBeAoyeu
ep
sie14
cezo
g
09
4z
00‘009
22
00'0
00‘009
2Z
00009
47
00'0
99‘680
12
...
86euuslpief
8p
sie14
c8c9
Soi
LL
00'O0L
LE
00'0
00‘OOE
LL
00‘O0L
LL
00‘0
zE‘829
6
(suonesno9)
sIolp
SIn0oU0T
L829
L
à
00
L
00‘000
L
00‘0
00‘000 L
00'000
L
00'0
O9'LZE
L
SOILUISSE
}9 SS1EQUEQ
SEJIMES
179
©
0206
2S
00‘006
25
00'‘0
00‘006
25
00‘006
2
00'0
00'00S
+9
SUONETIUNLLUOIS[S
SP S1E14
2929
&
va
loo sz
00‘000
SZ
00‘0
00‘000
SZ
00‘000
52
00'0
09'ZTr
82
JUeLU8SSIUOURIJE,p
SI8J4
1929
00000
00‘000
S
00‘0
00‘000
S
00‘000
&
00‘0
gL'zpc
9
SUOISSIU
je Suawooe|dep
‘soBeAoA
LGz9
00‘00S
00‘006
00'0
00‘00S
00‘00g
00‘0
00‘0
SIOAIG
greg
00‘OSE
LE
00'0SE
ZE
00‘0
00‘0G€
LE
00'0GE
2€
00'0
6c‘O21
9€
seunausjxa
Souuosiad
2p suodsuei1
g+z9
00‘009
00‘009
00'0
00‘009
00‘009
00‘0
09‘869
L
SI941Q
8E2z9
0000
81
00‘00p
8L
00‘0
00‘00ÿ
8L
00‘00ÿ
8L
00‘0
00‘006
8L
suoreiiqnd
LEZ9
00‘088
LE
00‘088
LE
00‘0
00‘088
LE
00'088
LE
00'0
0v'989
8c
seuwuudu
je sanBoexes
9€z9
00'‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'006-
suonIsodx®
je S8.104
Cez9
00'00€
8L
00'‘O0€
81
00‘0
00'00€
8L
00'00€
81
00'0
00084
FL
SOIUOWS199
}2 5994
zEz9
00‘00€
LE
00‘O0€
LL
00'0
00‘00€
LL
00'00€
LL
00'0
00058
OL
SUOjHESUI
j
SEAUOUUY
LEZ9
00‘000
Le
00'000
L&
00‘0
00‘000
LE
00‘000
LE
00‘0
88‘€/8
0Z
XNaU8U09
9P 2
SSJ9E,P
SIE1A
1Tt9
00‘00S
91
00008
91
00'0
00‘00S
91
00006
9L
00‘0
00‘00
&L
SIISSUO9
‘SSJIEIOUOU
S81N
897z9
00‘000
}
00000
+
00'0
00‘000
ÿ
00000
+
00‘0
08‘04
ÿ
xneo1pelueled
78 XNEIPEUI
SS11EJOUOH
L9zc9
00‘088
Szg
00‘0SS
SG
00‘0
00055
SzS
00‘05S
sg
00‘0
0€‘S96
0S+
SISAIP SIA
SONY
8819
uoneULO}
00'0ÿZ
z9
00‘OPT
29
00‘0
00'ObZ
29
00'0ÿZ
z9
00'0
00‘020
ÿ4
2p
SoUISIUBÉIO
SEP
E SJUELISSISA
v819
00‘006
91
00‘006
9L
00‘0
00'006
91
00006
91
00'0
GC'EPS
22
enbluy98}
9
8jE1SUYÊ
uopeJuewnooQ
z8L9
00008
2L
00‘00S
2L
00'0
00006
41
00'006
2L
00‘0
L8'SG6L
2
S9U918U021
}9 SSPn}3
1L9
00‘000
00‘000
&
00‘0
00‘000
z
00000
z
00‘0
zg'1St 9
eaueinsse,p
S8LUHd
Sen
8919
e
uonon}sU09-86EULLOP
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘000
ZL
e110}e61q0
‘AnsSy
zoL9
00‘000
98
00‘000
98
00‘0
00‘000
98
00‘000
98
00‘0
€S'EBE
98
senbSunINN
L9L9
00‘006
£LE
00‘006
£L£
00‘0
00006
£LE
00'006
£LE
00'0
£s‘80/
262
2OUBUSJUIEN
9619
00‘000
zz
00‘000
2c
00‘0
00000
zz
00'C59
2z
00'2
vz'882
Le
SJ8IIQOW
SUSIQ
SSANE
USHS UT
8g519
00008
SE
00‘008
SE
00‘0
00'008
GE
00‘008
SE
00‘0
09'248
SE
iueNO1
2 1SJeLu
eau
1ggL9
H+l=il
4v
sun,p
il
(£) exee6pnq
I
y
s10ou
1pe9
9[
SUEP
e2ueas
(e10A
s196
syp919
Sse196 SJp919
e] 2P S10] y
Sel
(2) uepeseid
+
L-N
Yvu)
uoljeuHOjUuI
uoljeWiojUI
99Iquesse,
Sa[aaAnou
Ans
93[quesse,]l
3e6pnq
(L)
1VLOL
inod
inod
8p
8)0A
suorsodoiq
ep
8J0A
L-N
UVH
‘a4jowuguu
1n0d
sean
“ue j ‘deu, O+
554
.
00‘0
000
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
vdv
9LO
à
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘ESZ
GL
epleosy
2p
*SiSAO
Anod
‘ASjOUd
S31ny
826€
8
WO9JSJUI
2100
Lez
00000
LEZ
00000
LEZ
00000
LEZ
00‘0
00008
z6L
"wo
‘ssoi
uogenbaiod
spuo
|
L2226€2
à
o
p
00'0
00'0
00‘0
00'0
00948
22
S8|890]
1100
‘Sy
‘SieAe1/[91d
sony
|
8L2Z6€Z
3
&
&
SJUE9EA
a
>
g|00
se
00‘000
GL
00000
SL
00‘000
GL
00'0
.
00‘058
ÿ
sjueweBol
/ yqeu
exe]
‘12169q
|
ZLLLGEZ
o
©
&
00
9vz
00000
972
00‘000
9ÿz
00000
9pz
00‘0
00'646
SEZ
Synpo.d
#p
suoIeNuS}
y
ÿLO
ë
5
DLL
LL
O0'‘OLL
LL
00'OLE
LE
O0'OLL
LL
00'0
00'Zb4
LL
8I)EULEUd
‘IIBAES
NP
SUPEPEN
GLr9
Ê
$
a
Le
601
00'9Z€
601
00‘92€
60L
00'94€
60L
00‘0
00'Z94
20L
XNB100$
SEUISIUEBIO
SSJNE
XNE
‘S1}09
8g+9
5
5
,à
JEU}
&
5
o8lkcel
00'28€
€L
00‘Z8€
€L
00'28€
€L
00‘0
00285
8
queuugiddns
-9°N'4
ne
JUEWISSISA
9gr9
Ë
È
ë
a
feuuosied
EL CL
00022
ZZ
00‘OZ2
£L
00024
£2
00'0
00'LOL
99
np
souesnsse
Inod
sUoes}O)
SG+9
00809
6
00809
+
00809
6ÿ
00809
6+
00'0
Q0'ZLL
St
eBeWQuo
SoueINnssE,]
8 SUOJESHOD
vgr9
00'ES8
99
L
00'ES8
99b
L
00'ESB
99
L
00'ES8
99p
L
00‘0
00928
082
L
S8}l8191
8p
S2SSIE9
xne
SUO]ESROT
€g+9
00968
S£6
00'968
GE6
00‘968
G£6
00'958
GE6
00‘0
Q0'BLE
176
“JYS'S'A
NI
E SUOHESHOT
LSr9
00'8E8
LE
00'8E8
Le
00‘8€8
Le
00'8€8
Le
00‘0
00268
67
squesdde
sep
suolBIeunusy
LLY9
O0'ObE
LL
O0'9PE
LL
OD'9PE
LL
00'9b£
LL
00‘0
00'00€
OL
8DU8pIS91
2
SJUWSpUI
‘14S
2EL+9
00'8L9
pre
L
00'8L9
be
L
00'8L9
pre
L
00'8L9
Pbe
L
00‘0
00'00S
06L
L
suopeIeUnus
y
LELTO
00'‘LGL
294
OO0'LGL
292
00‘LSI
494
O0'LSL
292
00'0
O0'ZLL
6E2
SSJULSPU,
S91Ny
8LLTO
00'PEE
O+
00'PEE
O+
00‘PEE
OP
OU'PEE
O+
00‘0
00'LBZ
6€
IaN
€LLTO
00'20ÿ
LE
00'L0ÿ
LE
00‘L0ÿ
LE
00'‘20Y
LE
00‘0
00‘O0k
LE
SOU9pPIS9I
8P
8JUWEpUI
‘LAS
zLLY9
00'EPS
629
€
00'EFS
629
€
O0'EVS
629
€
O0'EPS
679
€
00'0
00'206
06
€
seule
e[edioutid
uoneiSUnuS
y
LLLYO
00'8+0
LOL
0080
LOL
00‘8+0
LOL
00'8+0
LOL
000
00129
96
144909
9
LdAN9
SuonespoT
9€E9
O0'OEE
ba
OU'JEL
ba
O0'9€L
ve
O0'OEL
be
00'0
00860
bc
‘TY'N'4
ne
S89S18A
SUONESNOT
z€£9
00002
29
00'‘00Z
z9
00002
29
00'00Z
z9
000
00‘188
09
SHIQOU
JLOLLESISA
LEO
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00000
ÿ
inolisixe
[euLOSId
any
8L2z9
Jueusuy9enel
00006
4+
00006
4y
00008
2
00'00S
4
00'0
00'00€
46
d19
Jed
ap8}e
[euuosed
91279
(gs)
(+)
saluisse
00‘920
09
8
00920
09
8
00'920
0b9
8
00‘920
0+9
8
00'0
00‘L96
L9E
8
Sel}
je
jeuuosied
ap
sobres
zLO
"LISSE
00'OIz
vL
00‘OL2Z
bL
00‘0
00'OLZ
+L
Q0'OLZ
vL
00'0
09‘P62
zL
SJUSLUOSIEA
}9
S9XE}
SJQdUU)
S9J}NYy
8L€9
00000
9
00000
&
00‘0
00‘000
00'000
S
00'0
00‘0
SHOIP
S91}N
y
8Sc9
00‘0+8
z-
Go'opgz.
-
|ovo.
--…
|00'er82
-
00‘0+8-z--
= |
000.
É00'0PBZ.-
-
- —-SeNoIugA
SANS
SJoduu
je
Sex8L-
SGE9
0006
0005
00‘0
00'0S
00'0S
G60'0
00‘08L
Xne90|
Sjgduui
S81N7
ELGE9
+=
ay
eun,p
Il
(£}
sneys6pnq
I
ay
siou
81PE9
9|
SUEP
aaures
(9301
S9196
Syp919
s9196
SUp9:9
e]
8P
Si0|
3
Sel
(2)
suspeseid
+
L-N
Ava)
uoljeluioju!
uoljeuuoJu]
Ss9|qussse,]
se|jeAnou
Jns
o9[quosse,]
ye6pnq
{L)
71V1OL
inod
inod
ep
8301
suonisodoiq
ap
930A
L-N
UVU
‘o1joWgu
1n0q
ell8q
‘ue
"deu, fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
L+r
°5e4
LL à
(ay ounp
8
00'0
81pe9
8j
Suep})
sonagidu
sesuedaq
££O
4
00
02
00‘000
02
00'000
0Z
00‘000
0Z
00"000
OZ
sjuelnoulo
spjoe
‘o91d8p
‘Aoïd
"10Q
1189
ô
(+) (seneeBpnq-uues)
suoneroeidep
&
00
0z
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00‘000
02
‘suolsiAOIM
Xne
SUQ1EJ0Q
89
8
sinsuajue
S
00
0Z
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00‘000
0Z
00'0
00‘000
OZ
S89119X8
1NS) SSINUUE
SIL
€29
8 100 0z
00000
0Z
00000
0Z
00‘000 0Z
00‘0
00000
0Z
(y) senbypods sabieuyo
19
o I6t
g-
00'86+
S-
00‘86ÿ
S-
00‘86+
S-
00'0
00'6€4
9-
NO!
S8P
JUSLLSUSEREX
- SJ218}LUI
zLL99
£
00
OL+
00‘000
Or
00‘000
OLt
00000
01+
00‘0
00‘000
01+
souesy29,
8 S9191
SRUIAIUI
LLL99
3
à
[OS vor
00‘70S
vor
00‘Z0S
+Or
00‘Z0S
por
00'0
00‘L9Z
Or
selaloueuy
saBieus
99
vu
Lt Zb0
PL
00'LLb
2+0
bL
00°0
00‘LL
PO
FL
00‘ELT
+0
rt
000
09'0
00‘G60
206
£L
S99IAJ8S
Sop
uonsoB
op
sesuedep
sep
|EJOL
Sn18,p
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
sednoiB
sep
juslusuuoauo}
s1814
9859
00'006
9
00'006
9
00'0
00°006
9
00‘006
9
00‘0
00‘O0L
2
selny
88899
00"000
L
00‘000
L
00'0
00‘000
L
00‘000
L
00'0
00‘000
L
sajeusd
je Saje2s|
sepuauuy
veso
00‘000
L
00'000
L
00‘0
00‘000
L
00‘000
L
00‘0
00‘000
L
SeuoJeu
1ns
s9}eu9d
€899
00‘089
zz
00‘089
zz
00‘0
00‘089
zz
00‘089
22
00‘0
00'gpZ
81
eBenu
snbyjeuioqui
- SAN, p
SHO1Q
L859
.
.
eAud
00‘000
00ÿ
00‘000
00ÿ
00‘0
00‘000
00ÿ
00000
00+
00'0
00‘000
00ÿ
HO1p
seuuosied
sanne"jouo AqNS
8v159
00'9S€
LOY
00‘GGE
LOF
00‘0
00'GSE
LOY
00'GG€
LOÿ
00'0
00'GS€
LOY
SVI9/SV99
‘PUO4'AqNS |
€0E/a9
00‘000
£4
00‘000
£L
00'0
00‘000
£k
00'000
€L
00‘0
00'00p
bL
Sa10}26I[qO
SUONNAUOS
SN
8969
00'000
&
00‘000
&
00‘0
00‘000
5
00‘000
S
00‘0
00000
&
eyqeu
enblujod
e] 8p 85}
ne‘quiuo)
v1999
Sa|jelHOJIS)
00000
06
00000
06
00‘0
00‘000
06
00‘000
06
000
00‘000
96
‘yo
‘sudo
Spuo}
qujuoT
L9669
00‘000
L
00‘000 EL
00‘0
00‘000
L
00000
L
00‘0
00‘000
L
SOjUIS}9
Sa2UE919
zrS9
00000
€
00‘000
£
00‘0
00‘000
€
00‘000
€
00'0
00‘000
€
AN8|BA-UOU
US SSSILUPE
SSOUBAIT
LrS9
jepueu
00'06€
00‘06€
00‘0
00‘06€
00'06€
00‘0
00‘O6€
UI UO]}E90||E"JUEUL
SPUOJ" SHOT)
Z1LES9
00000
00‘000
&
00'0
00000
S
00000
S
00‘0
00000
Z
UOl}EUL1O 4
GLEG9
00‘000
4
00‘000
00‘0
00‘000
Z
00*000
Z
00'0
00000
4
8}eJ}91
8p
SUONESO)
£LES9
00‘000
LGL
00‘000
LSL
00'0
00‘000
LSL
00‘000
LGL
00'0
00‘000
LSL
UOROUO}
8P
SYHUUISPUI
LLES9
(r) (9899
e1 mes)
ejueinoo
002€
804
L
00‘GZE
804
L
00‘0
00‘GZE
801
00‘GZE
80L
L
00‘0
00'0
00‘06ÿ
€LL
L
uonsof
ap
seBieuo
senny
G9
00'0
00‘0
00‘0
00'‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
INYX
ep suonesueMBsY
/ VSY
LLO
U+l=
ay
oun,p
1l
(£) suee6pnq
I
av
siouy
21pe2
9]
SUBP
o2ueos
(9301
soio6
syp919
s9196
Syp919
ef 9p
510]
3
S8I
(z) suepa2oid
+
L-N
YVU)
uoljeuuioqui
uoijeuuiojUI
ea|quesse,]
sa(eanou
Ans
99[qW9ssSe,|
Je6pnq
(1)
7V1OL
ianod
in04
9P
9J0A
suonisodoi4
9pP
9)0A
L-N
HV
‘e110iaUU
Jnod
9119q1
“Le
/'deu, fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
St
°5t4
“eBqu
84e
ZLL99
8}dW09
np
JUEJUOW
8
‘L-N
8912188,
8P
JUPJUOUW
ne
JNSUSUI
}S2
82/D18X2,]
2
AND]
SAP
JUEJUOUL
8
IS
(01)
“Juaueuod
91EJUSAUI
UN
P
2NUE]
8]
E
991]
NO
SH00}S
9p
suoqesdo
se]
enb
see}
seignoued
suoneledo
sa,
saoeuou
e
sUnSep
suideuo
(6)
"(C
SUONESIIQOUUUIp
SUOISS29
S8p
JNpoid
» pZO
21dEU
‘Jo}
929
18
G/9
Sejape
xne
Je1nËH
Jop
au
eueJs6pnq
uoIshgud
aunony
(8)
“(Er0
44
=
Cr0
4G)
(0r0
14
=
yo
+)
21p10,p
Suone:ada
sep
ssuyideuo
Sep
SUOHUySp
JA
(4)
“sejgeondde
seuejueuelBgu
je
ssANeISIÈS)
sUonISOdsIp
Xne
JUeuIQUIOJUO)
‘saure]9Épnq
sLoISIAOU
sep
euuifeu
81
inod
gjdo
&
SJANIAIOO
1
1S
aideuo
np
[IEISp
2
SUEP
181NÊY
jueaned
gg
sajduuoo
527
(9)
ueueBeBus
p
suojesLoyne
Sap
San|oxs
}UOS
jeuuosisd
8p
SIE1
Sp
Sosuadap
557
(g)
*LLO
1
910
Sasdeus
xne
seaynduur
saSuadep
SIOH
(p)
‘ueIsIXe
v,P
X90)S
UN
JUBLIPOLU
JV
SI
JOUA
ÉS
sIEW
sjenuueunid
sjuauueeus
xneeAnOU
8p
& SSANEISJ
3Y
S8|
EU1SIU00
EJ89
‘JeÉpnq
np
uodope,p
aoUESS
e]
8p
So|
S88j0n
juos
nb
sejjeanou
y
sop
HBe,s
11 (£)
u9p9994d
J86pnq
np
nusjuos
8j Inod
g-j
3279
J10A
(2)
‘Sejdilo9
8p
Ue[d
ne
JUSWSULOQUON
SESIIN
SajUE
S8]
Je(le2Q
(L)
00'‘86+
S-
L-N
ANOI
—
N
ANOI
20U9/9JIQ
=
cc‘
18
901-
L-N
29/018X8,]
8P
ZNOI
SSP
JUEJUON
8s'9€z
col
99/918X8,
9P
NII
SSP
JUEJUOW
(01)
zLL99
sydu09
ne
3N95I
Ssp
In2189
np
11239Q
00‘00!k
29r
+
00‘00L
49h
+
00'00L
29t
+
00'O0L
29r
+
00‘0LO0
668
L
e1p10,p
Sssued9p
Sep
[801
(6)
(4)
uonses
00'0
000
00‘0
00'0
00'0
E]
8p
AN9HSJUI
21p10
sUOE19d0
£+O
SOGISHIP
00'050
9
00'090
9
00‘050
9
00‘050
9
00'00!
z
‘uondesxe soBieys
“HouYy
j0q
8zL89
00'000
069
00'000
059
00‘000
059
00‘000
059
00'00S
899
see/odioou
SOU
HoWe
304
LL89
(seAgisod)
00'0
00'0
000
00'0
00'0
SUORESIEEI
INS
SEOUSISYIG
1929
;
(8) (4)
(9)
suonoes
00'050
969
00'050
959
00‘050
959
00050
959
00'009
049
Sue
SUB}
81p10
SUO}E49d0
zr0
JUSUISSSHSSAUI
D
00'050
118
€
00‘050
118€
00‘0S0
LL8
€
00'0S0
H18€
00'OLH
82z
L
uOI9eS
Ej
E JUOISHA
£co
00‘ELG
98
ÿL
00‘€L6
98h
PL
00‘0
00'EL6
987
PE
00'CL6
98ÿ
bL
000
00'0
00'9G€
SE
pL
Selleg4
sosuedep
Sep
|EJOL
00'70S
rr
00°70S
tp
00'20S
brr
00205
vrr
00'0
00'0
00'L9Z
br
senblyoeds
je
seieloueul}
SeBieya
Sep
[eJOL
I+1=U
av
oun,p
Il
(€)
sueyeBpnq
I
av
sou
21pe9
2|
SUEP
opuees
(8101
S9196
SUp919
S9196
SJp919
e]
8P
S10]
1Y
Sa]
(2)
auopoosid
+
L-N
HV)
uoIJeuuioqUI
uoljeuioquI
e9|quosse,]
selaAnou
Jns
28[qu9sse,]
e6pnq
{L)
71V1OL
An0d
inod
ep
8J0A
suorisodoiq
ep
8J0A
L-N
YVY
“a1oWugWu 1n04
91971
‘ue;
'deya fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
6+
9384
ô
00
0Sz
00‘000
0GZ
00‘000
092
00'0
00‘000
0€Z
enm9u9}xe
SyHolqnd
E]
ANS
21820]
8XEL
VLLEZ
8
oo
g8
00‘000
S8z
00‘000
S82z
00‘0
00‘000
00€
SHOMOS
ANS
2500
LPLEZ
$
OZ
zg
00'00Z
zg
00‘00Z
za
00‘0
00'004
LS
senbuj9ejs
saugjÂd
se]
ins
exe
L
MATE
œ
00
0Sÿ
00‘000
0Gÿ
00‘000
0Sÿ
00‘0
00‘000
00
8181U0}
qnd
no
}nui
}O1P
ppe
1109
SXEL
eTLEZ
&
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
S8]98JIP
SUOINQUIUOS
SONY
8LLEZ
è
00
00%
Z
00‘000
G0ÿ
2
00‘000
00+
00‘0
00‘00L
OLS
SG
xne90|
S}2811p
Sjodu]
LLLEZ
S
OZ
LEP
8
00‘002
4€t
8
00'00
4£+
8
00‘0
00‘008
L6b
9
890]
9}1E2S14
LEZ
8
00
090
z
00‘000
090
&
00‘000
090
z
00‘0
00‘000
L90
€
HION3
LecEz
&
)0S
2
00'00
4
00'006
4
00‘0
00‘0
Binpuoluos
e6essi]
ap
znISodsiq
LeLZEZ
©
à
00
686
€
00‘000
688
£
00‘000
6€
€
00'0
00'000
6€9
€
uonesueduos
sp
Uo}nqU}
y
LLZEZ
à
ë
0S
909
ç
00'00S
909
00‘00S
909
SG
00'0
00‘000
009
(LEZ
nes)
sexe}
je
sjoduu
€4
_hoocz
00'000
£Z
00‘000
£c
00‘0
00'000
vz
soi
Sep
ed
Sie}
‘quo
H
84804
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'000
ÿL
Juoweuoeyel
8p
449
8]
JEd
sIe4
‘que
92804
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘00€
(sajgneuuui
nb
senne)
sesisaip
suo29207
€804
00‘059
L
00'059
L
00‘0G9
L
00‘0
00‘006
L
SUOISSIWUUOT
z804
00‘000
81
00‘000
8L
00'000
81
00'0
00‘008
21
senny
88890/
00‘05L
z6r
00‘0SL
z6+
00‘0SL
z6+
00'0
00‘002
Let
uBiesue
je
saule|oosued
SS9IAS
‘A8PSH
1902
00'00S
zgL
00‘00S
2SL
00‘006
zSL
00'0
00‘000
00Z
[8100$
218)9B1E9
R SOOIAISS
SBOUBASPIH
9902
00'00ÿ
SL
00‘00+
SL
00‘00ÿ
SL
00‘0
00'026
ÿL
1ISIO|
818J981E9
E SSIIAISS
SEOUEASPIH
tE904
00‘000
LL
00‘000
LE
00'000
LL
00'0
00'006
SL
I81N}IN0
919J98189
& SOIAISS
SEJUBASPIN
2904
00‘000
1
00‘000
L
00‘000
L
00‘0
00‘006
SOSJSAIP
S8H8981
}9
SSOUBASPAI
SSJNY
88€02
00‘007
€
00‘008
£
00‘00c
€
00‘0
00'S€8
€
ouood
je
98Se49
2p
SJI01P
9p
SU01H2907
S£04
00‘068
LL
00'06S
&kL
00‘06S
CLL
00'0
00'O£E
SOL
aiqnd
‘op
uogedn290
pex
€cE
04
00‘000
0ÿ
00‘000
0t
00'000
0ÿ
00‘0
00‘000
Z£
S8JIB1SUN}
SSOUPASPOX
zLEOZ
00'000
8
00‘000
8
00‘000
8
00'0
00‘008S
OL
(eu
ynpoid)
seJejelul)
sUoISSS9U01)
LLEOZ
00'06+
8/8
00‘06+
848
00‘06+
848
00‘0
00'S8+
cog
SOSISAIP
SejU8A
‘OUIELUOP
SSJIASS
‘POId
04
——
—
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
IN
8p
Suogesuensy
/ VS
2L0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
vdv
9L0
00‘000
0S
00'000
0S
00‘000
08
00‘0
00‘000
0S
Buuosied
sucHesUnUe]
SJUSLESINOQUOH
6Lr9
00‘000
0S
00‘000
0S
00‘000
0S
00'0
00‘000
0g
(£)
seBieuo
sp
suongenuery
ELO
00'OPE
LZL
ZL
00‘OPE
LZL
24
00‘OV£
LZL
ZL
00‘0
00'Z2L
92
SL
7V1OL
H+l=in
il
I
(z)
suepeseid
(8}0A
+
L-N
ua)
seleanou
1e6pnq
180
L
eglquesse,]
9p
9J0A
suoysodoid
L-N
AV
‘elsouueu
An0d
9118qn1
(1)
"ue
; deua
ca
d19ILAV
4Vd
11713
—
S1113934
-
LNININNOILONO
10
NOIL93S
Ill
1190n9
NQ
310A-IH
9208
- da
- SONVOIS
ATHA
- SONVOIG
30
ATUA 0S
954
4 ë 00
0Z
00‘000
0Z
00‘000
0Z
|
00‘00L
&L
81P10,P
599991
S9P
[E)OL
©
4
00'0
00‘0
000
(2) (y) uonses
ej ep inauejus
81p10
suore19dO
£rO
&
à
a
00
OI
00 000
04
00'000
OL
00‘00!
&t
ANSeI
9jd)
S9819/SUEA
AUI
ANS
20}
144
>
à
3
00
OL
00'000
04
00'000
0!
00'0
sa210d109
SUONESIIQOUILU)
zez
©
&
Ë
DO
OZ
00'000
0
00'000
0z
00'001+
êL
(9)
(G)
(r)
suonses
sus
'ysuen
81p40
suoneiedo
zr0
2
£
É
p£
LSL
41
00‘OPE
ESL
ZL
00‘OP£
LSL
2k
00‘0
00‘220
vLr
SE
Sa11991
S9)}9901
S8pP
JEJOL
$
Ë
8
00'0
00'0
00'0
SJUe/N9119
SJ1j9e
‘291dep
‘AO1d
‘deu
1184
5
È
[
ä
00'0
00‘0
00'0
(£) (ssaemeBpnq-ues)
"Ao1d
‘suonelosidep
‘Loue
sasidsy
84
ë
2
208
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
SUORESI]IQOLILUI,P SUOISSSO
SSP SINPOIA
GL4
ü
&
do@hpool
00‘000
OL
00‘000
OL
00‘0
00‘000
G
(sineuaque
sooloioxs) seinuue
syepuen
€L4
00‘000
OL
00‘000
OL
00*000
OL
00'0
00'000
S
{£)
senbyoads
synpoidq
di
00'0L
00‘0L
00‘ok
00‘0
00'0k
senny
8894
00'0L
00'OL
00'‘OL
00'0
00'OL
siarueul,
SUNPOId
9/
00'0££
LbL
4L
00'0€£
LbL
ZL
00‘OSS
EPL
ZE
00‘0
00‘ZL0
60p
SL
S99JAI9S
Sep
os
9p
58)9991
S9P
[PJOL
00‘0LO
OL
00‘OLO
OL
00‘OLO
OL
00'0
00'OLO
OL
seany
89864
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
UJ}
UOU
}8p
S82UES19
SBUEUS
SP
SUIS)
g88c1
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
sanÿe:
s9}l|219ql7
9524
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
snäsed
soyjeusd
je
sypaq
GG
00‘080
6€
00‘080
6££
00‘080
6£c
00'0
00‘082
2£c
se|qgneluul
S2p
sNUSASH
2G4
00'060
6bz
00‘060
6vz
00'060
6pc
00'0
00'06Z
pe
(€)
sjueinoo
uonseb
#p
synpoid
senny
GZ
00'00S
OL
00‘006
OL
00‘00S
OL
00‘0
00‘062
0€
sanny
888ÿ4
00'000
&€
00‘000
2E
00‘000
2€
00'0
00‘000
2£
S8S1N99S
S21}}
Se]
INnOd
U0NE]0Q
Seti
00'000
&
00‘000
z
00‘000
z
00‘0
00'O0L
&
JueuIsSUS9,8]
8p
U0HE)]0Q
L4:172
00'O8p
L
00‘Och
L
00‘Or
L
00'0
00‘009
z
d.L
el
ep
‘yenbe1sd
‘yedep
spuo}
‘quyy
9€8r2
00'000
L
00000
L
00‘000
L
00'0
00‘0
uoneyiqeu
2xe}
UOneJaUOxX9"SUadLUO
T2}
ve8pz
00'000
G6€
00‘000
G6£
00‘000
S6£
00'0
00'000
02ÿ
S9J@IOU0J
S8XE]
UO]EIGUOXS"SUSALUON-JE}
£e8ri
00‘000
S£4
00‘000
S£Z
00‘000
GEZ
00'0
00'002
116
|
‘d'l'H9a
AR X:1 71
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
“Éesue
syoip
‘ppe
exe; sed
‘suedWuo!
z8v2
00'‘0€L
9€9
00'0£L
9€9
00'O£L
9€9
00'0
00'02E
269
senny
89842
00°008
6c
00‘008
6z
00008
6c
00'0
00‘006
P
sjualuepedep
uonediiHed
Cité
00‘00S
€r
00'00S
£+
00‘008
€
00'0
00'0£8
8L
1813
suonediied
sean
8144
00°000
0c
00°000
0Z
00‘000
0
00'0
00‘000
0
VAL9-
1422
00000
ÿL
00‘C00
ÿL
00‘000
+L
00'0
00‘461
SL
Seunuwuuuos
S8p
8118}EH0}
U0NE]0Q
LLLYZ
00‘0S0 026
L
00"060
026
L
00060
026 L
00'0
00'2€+
vGL
2
(£) suonedioued
je suone]og
ÿ4
+1=
Il
I
(z) juspsssid
(8J0A
+
L-N
HU)
se[[eanou
3e6pnq
eo
e9|qussse,]
9p
9J0A
suonisodoiq
L-N
UV
‘e1joweu
1n04
9191
(1)
‘ue /
deu fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
IS
9324
“neBgu
eles
zz9/
a1du09
np
JUEJUOWU
8j
‘L-N
8919/8X9,
8P
JUEJUOWU
NE
ANSUSJUI
]S8
20199X8,]
8P
ANDI
SSP
JUEJUOUI
IIS
(6)
“exe} E| ep ajeueuayedap
UoU
ed
e| 8p JUSLSAgISUd
81 1808101
E SUJSEQ
(8)
“eyyduns
juoueuued
uequaaut
un,p
anUe)
E] 8
Sa8i]
NO
SY20jS
ep
suonesedo
se]
anb
ses]
Saannomed
suolelodo
se]
1898181
€ eulsep
158
aujideuo
89
(4)
“saygeoudde
sanejuowolËgs
je
SeAeISI6a
SUoISOdSIp
Xe
JUSWEULOQUOS
‘sa1e}9Bpnq
sUoIsAOUd
S9p
aUI4
8]
inod
ado
e aAHSEjjO
e]
1S
euideuo
np
|Ie38p
8]
suep
s81nÔy
juanned
gz
Sejduuo9
se7
(9)
“{«
SuoneSIIqoUUI
p
SUOISSS9
S9p
Jnpoud
» pz0
enideus
‘j2)
924
18
GZZ
Sejome
xNne
1e1nËL
JIOp
eu
81E}pÉpNQ
uoisheud
eUnony
(G)
00‘0 00‘0 00'0
L-N
2N91
-
N
2N9I
89081810
=
L-N
991918X8,1
8P
N9Ï
SSP
JUERUOW
89/919X9,
8P
ANO!
SP
JUEIUOW
(6)
ze92
ex
WO9
ne
AN9I
S®P
IN9J29
NP
|IE}9Q
00'0 00‘0 000
Jeu
JUEJUON
uoesuaduoT in1q
JUBJUON
‘(er0
20
= £r0
38)
(0p0
1Q
= z+0
44)
e1pio,p
suoneisdo
sep
snideuo
np
SUORIUUSP
JO
(+)
“LLO
38
910
Saudeus
xne
segyndiul
S8ha981
SIOH
(£)
juepessaud
je6pnq
np
nusjuos
8j
1nod
g-{
18}8
HOA
(2)
-Sajduwos
ep
ued
ne
JUSWOULOJUON
SSSHNN
Sejaiue
$8]
48|j2180
(L)
(8) (LZLEZ
S1duw09)
« soasII2SIUNS
» Sep
SSHAN291109
Sa] 1nod
s191ou0}
ayi91qnd
ep
srejuswepedep
exe}
e] ep
[n2189
np
|ie}9Q €S
9524
à
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
19h
9p
sjdwos
anod
suogei15dO
Gb
8
00'0
00‘0
00‘0
09‘0
000
00'0
00'0
Seglaueul}
SUONESIIIQOLULUI
S81N
7
ie
S
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
SOgUDENEI
SSOUESI9
18
suoediaued
9e
à
Q
x
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
000
(rzEz
nes)
sinos
ue
suopesi]qouuu
£c
3
à
&
000
90‘0
00'0
000
00‘0
00‘0
00'0
UO}EJ98JE
US
S9n591
SUOJESIIIQOULU
ze
à
œ
à
00'0
000
000
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
sali2i0d409
SUOHES|]IQOLULUI
LZ
h
è
à
000
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
sagsieA
jueWedinbs,p
suanusagns
+oc
$
ë
8
00'0
00‘0
00‘0
00'0
000
000
00‘0
(OZ
Jnes)
sajiodiooul
suogesilqouuul
0
S
È
&
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
(e16gl'
ya)
uoneyseue
:uoser]
ep
ejds)
8L
5
5
2
8
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SeglLUISSE
soyep
Je suriduz
gt
5
À
00
00'0
00'006
Z
00'000
€cc
00‘000
001
00'0
00'000
8r9
00‘0
AUsLLSSSASSAUI
P
SUOUSAGNS
EL
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
L8'828
LYG
€
SSAI8S1
79
SISAIP
SPUOJ
'SUONEIOQ
ok
00'0
00‘0
00'0
00'0
000
00‘0
00'0
00‘000
0G8
SUORESIIQOULUI
P
SUOISSS9
Sp
SINpold
pco
00‘0
00'0
00'005
Z
00‘000
£22z
00‘000
001
00‘0
00‘000
8p9
L8'828
L6Z
+
S2113934
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
Sie}
8p
ajduoo
inod
suoyeiodo
Sp
000
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0:
00'0
SSJAUEU
SUONESIIQOUUI
SSNNY
Lt
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SSgu9e}el
S3QUE9J9
9
SUONEdIIHEd
ge
00‘0
00'O0€
pt
00‘0
00‘000
O0€
L
00'0
00‘0
00'00€
006
€
00'0
(vZ€z
nes)
sinos
ue
suopesilIqouuul
LTA
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
uole}2aye
U9
San$91
SUOHESI|IQOUUUU]
Ze
00‘0
00‘066
09
00‘0+6
86L
00'042
2cl
00'006
SEL
00‘0
00‘S+0
&4€
00‘0
sa|l810d109
SUORES|]IGOUU
Le
00'0
00‘0
00'678
96€
00‘0
00‘0
00‘0
000
000
Se$Sie4
juetuedinbs,p
suojusAgNns
+oc
00‘0
00‘0
00'0
00‘000
OZL
00'0
00'0
00000
zrr
00'0
(oz
nes)
sajjesodioour
suopesiqouuuu]
(4
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
(elBai'Yg)
uoneoaye
:uosiei
ap
ado
8t
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0-
00‘0
00000
518
SO8IILUISSE
S8}3p
}8
Sunidu7
9E
00'0
000
00'0
00'0
00'0
Q0'0
00'0
00'0
JUEUSSSISSAUI,P
SUONUSAGNS
£t
00‘0
00'0
°00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
SaAJ8S91
]9
SJSAIP
SpUO}
‘SU0}e]0Q
ot
00'0
00‘068
pz
00‘694
56G
00‘022
26S
L
00'006
SL
00‘
O0'GYE
PIZ
+
00‘000
628
S2SN1d41q
{susodoins Spuo}
S3p
(vsyu
SiISIO|
eBessnusidde“joid
susgdoins
UONS99
39
LO
aunyeu
Siou)
a[e190$
“suods
‘unof
uojjeu10}
spuo}
siou)
xnesgu36
S8[qeusA
sou
asideu?
vs
uon}2e
}9
ajues
‘205$
9lA
“JIN9
“ubiosuz
9un99S
S9p
UOnNS99)
S99IA19S
uou
suonei13do
:
v+
+
£
€
L
g-0
0
0
LV
3198NASN1,Q
3NA
- INIWASSILSAANI.A
NOILI3S
— 33SION9
NOLLYVLNASAUd
- V
A
SAX=2NNY
— AI
920€
- d4
- SONV9IY
ATIIA
- SONVOIQ
3Q
ATTIA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
CS
95tq
bn
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
Seieloueul}
SUGNES|IQOULUI
SSNN\Y
Le
8
00'0
00'0
00'0
00‘0
SO9u0E}E1
S90UL9I9
]9
SUONEdIOUEA
9z
à
00'0
00‘0
00'0
00‘0
(ÿgex
nes)
sinoo
ue
suonEs|IIqouuu
£z
z
00'0
000
00'0
000
uonejseye
ue
Senges
sUONESIIQOULU|
&è
$
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
saf810d109
SUOHESI]IGOULU
Le
à
00'0
00'0
00'0
00'0
S29S19A
Juauedinba,p
SuonUSAqNS
+0
e
00‘0
00'0
00'0
00'0
(vos
nes)
sajeiodioou]
suonesi|Iqouul
0
ë
00'0
00'0
00'0
00'0
(aB9l'yg)
uopeeye
:uosiel|
ep
id)
8L
L
oë
00‘0
00'0
00'0
00'0
SeQILUISSE
Sayep
Je sunuduuz
gl
2
8
0G
€20
L
00‘000
Gz
00‘0
00'0
00‘000
02
JUSLUSSSESSAUI,P
SUONUSAGNS
EL
fe
8
Ly6E
00'0
00'0
00'0
00‘0
SOA9S91
J9
SJSAIP
SPUOJ
‘SU0]E)0Q
OL
00'000
068
00'0
00‘0
00‘0
000
SUOReSIIIQOULUI,P
SUCISS89
SSP
SNPOId
ÿeo
LB'82€
598
00‘000
SZ
00‘0
00‘0
00‘000
0Z
S111393à4
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
sie}
8p
ejduuoo
1nod
suope19dO
St
00‘0
00‘0
00‘0
a0'0
00‘0
SSJSIDUEUI)
SUONESIIQOUUUI
S21n%
Le
00‘0
00‘0
000
00'0
00‘0
seuoenel
SS2UE19
je
SUONEdINUEd
9e
09'002
LOE
&
00'009
gp
000
000
00‘0
(px
nes)
sinoo
ue
suones|Iqouuuu
€z
00'0
000
00‘0
00‘0
000
uoñe}99}e
US
sanÿel
SUOYE
zz
00'SLZ
2Sb
L
00000
0£E
00'0
000
00'028
SZ
sale1odios
SUO]ESIIIQOUULL]
Le
00'S88
L6ÿ
00'00€
921
00'0
00'0
00'092
8
Segsi84
jueedinbs.p
suonueagns
ÿoc
00'00€
Sp8
00‘002
89
000
00‘0
00‘009
+9L
(voz
nes)
selesodioou]
suonesi]qouuu
0e
00'0
00'0
000
00'0
00'0
(aber
ya)
uonepseye
:uosel|
8p
ed
8L
00"000
G48
00'0
000
00'0
00'0
segiluISse
Sayep
39
Sjuniduz
gr
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
JUSWSSSNSEAULP
SUOHUSAQNS
£E
00‘0
00'0
Q0'0
00'0
00'0
Seuesg]
9
SISAIP
SPUO}
"SUONE]0Q
ol
00‘009
0€0
6
00‘009
L49
00‘0
00'0
00‘0€2Z
LEP
SaSN:d4:0
Jenqeu
7
S9110)119}
7VLOL
SNM3S9J
US
UOI}9UO
4
suodsueiLl
IUSUWISUUOIIAUT
enbiuouo23
u019y
sep
juowsbeusuy
aq
andeun
6
8
L
9
S
LY
(ans)
319WASN3,Q
ANA
- LNIWASSLLSAANI.A
NOIL93S
— 31SI049
NOLLYLNAS2ùd
— Y
AI
SAXANNVY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ps
954
6
£
9
$
© 2 3 3 Q
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
S18}
8p
a}duu09
1nod
suohe13dO
Gt
1ejiqeu
33 S9410}419}
oumeu
7V1OL
SA19S91
U3
UONOUO4
suodsueiL
IUSWISUUOIIAUT
enblwouo5s
uo}9y
Sap
juowebeuauy
aleqr
du) Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
CG
9984
*SeJIUO
SION
e sediuoo
se)
Je11lE180
(1)
L8'8c8
197
€
SENISIU
got
00'000
099
JUOLISSSHSSAUILP
SPUOJ
j9
SUONEI0Q
ZOL
00'000
Üs8
SU0ÿESNIQOULUI,P
SUOISS99
SP
SJNPOId
+0
La'8z8
LG2
p
S3113934
00‘000
548
SJetoueul
S9
Sop
SaJdne
sjuniduZ
|
+9L
00‘000
5/8
S3SN343q
Se|qeljuaA
uoU
SUOpe13d0
{L)
eingeu
10
9118q
9}dtu09
ja]911y
ST1aVTILNAA
NON
SNOILVUIdO
—
LO
LO'LY
3111113
NOILVLN3S23à4d
-
LAN3NASSILSAANI.A
NOIL93S
—
11SI049
NOILYLNIAS3d
—
Y
AI
SAXANNY
—
AI
920
- da
- SONY
S19
ATIIA
- SONVOIS
10
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
9S 28eq
"Sei}iuo
SION
e Seduas
Se]
181le18a
(L)
00'0
00'0
00'o
00"
00‘000
0SZ
‘uowe
ou
Juawedinbs,]
8 Sa)98yE
SPUOA
+eL
00'0
00'0
00'0
000
00‘000
86€
HOUR
UOU
SJ}9E
xNE
SSPUIETEI
AUI
AGNS
EL
00'0
09'0
00'0
00‘0
00‘000
8r9
S2113934
00'0
000
00'0
a0'0
00‘00€
006
€
sinoo
ue
Sai810dios
sUapes|IqouU
LEZ
00'006
00'0
00'0
00'0
00005
22L
Se#10di09
SUONESIIQOUU
SN
gLz
a0'0
00'0
00'0
00'0
00'000
04
sIeunino
19
S8nbUO]SIU
SUSIY
gLz
00'0
a0'0
00'0
00'0
00‘000
4z
“‘biuyos]
96elpno
‘eu9)euu
‘}BIEJSUI
gLz
00'04S
2
00'0
00'0
00'0
00'G/+
6€L
SUORONSUTT
£Lz
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘000
4
SeuRlLUIS
SYOup
'SHpROUd
‘S89U8571
s0z
00'0
00'0
00'0
a0'0
00‘000
S€r
uesddoleagp
'euyoieyoei
‘S8pnS,p
SI814
€oz
00'040
8
00'0
00‘0
000
00'G22
902
+
SASN3d1a
ea,
sesqauny
SUAHDEIOD
xnesou96
suefouwu
sony
ep
ej219u96
uonessIuupy
saduod
jo
saine
9IHU9A
UOU
[SLLUOSISd
ej
ap
aje1au9$
“urwupy
820
920
Sz0
Lzo
0€0
911247
(+)
o1neu
ejduuos
}aja1uy
ele23u96
U0HEIJSIUILUP
y
20
XNBISU86
S2IASS
—
Q NOILONOA
006"
LV
3311V11Q
NOLLYVLN3S1üd
— ANANASSILSAANI.Q
NOIL93S
— 23S10H9
NOILVLNAS3Hd
— V
AI
SAXANNY
—
AI
9202
* dt
- SONVOIS
ATIIA
- SONVOIS
20
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LS
S824
"SSI
SION € Ssyduuos
se] 1ellle8Q
(1)
00'0
00'0
o0'o
00"
00‘0
000
000
“House
uou
juewedinbs]
8 Sej28ye
SpUO
pol
00'0
00‘0
00‘a
00'0
00‘0
00'0
00‘0
HOLLE
LOU
sJn9e
XNE
SSPUPENEI
AUI
AQNS
zëL
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
S3113924
a0'0
00'0
00'0
00'o
00'0
00'0
00'0
SIN09
US
88104109
SUONESIIIQOUUU]
LEZ
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00"
sel810d109
SUOHESIIQOULUI
S21NY
giz
090
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
a0'0
SIMIN
39
SenbUOIsIU
SUSIg
gLz
00‘0
00'0
a0'o
00'0
00‘
00'0
00"
“biuyosr
aÉEiNNO
eupJeu
*JEIEISUI
Gi
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘o
00'0
SuORoNU}sUQT
£tz
00'0
00‘0
00'0
00‘
00'0
00'0
00'0
SO1BUUIS
SHOJP
‘SepoIOMd
‘S80U89/7
SOC
00'0
00'0
00‘û
00'0
00'o
a0'o
00'0
uetueddoisAgp
‘euaieuoel
‘sapnis,p
SIe14
£Oc
00'0
000
00‘0
000
00'0
a0'0
000
SISN3d3Q
Suods
je
uoneanps
“LIOUUOJIAUS
‘ean}in9
UOi99S
38
2/2120$
‘093
U0193S
2v£0
WE
"AUS
“A9P
I8SU09/
UOIB
EI
{1}
sangeu
SeoUeJSU)
Sony
8110}LU9}
9p
H#SUOY
“anpg
enynr"UoIIAUD
"208"098
|I6SUOT
“onpe
“Ina
[I8SU09
181905"099
1185007
ejuB19quep
e9iquSSSY
ansqr1
sjduos
8€0
S£t0
Li
£to
&t0
k£O
FT
SIesu09
€o
(L
oyns)
xnessu96
Sa9la1ss
-— 0
NOILINO4
006" LV
33711V130
NOILVLN3SAHd
— LNIWASSILSAANI.Q
NOIL93S
— 11SI0H9
NOILVLNAS
Ad
— V
A
SAX2NNVY
— AI mm O 10 © a © si à
[le]
s il
8
©
5
À
&
=
+
Ei
ao
à
à
La!
ä
co
2
à
©
©
S
2
©
2
GS
=
LO
L2
&
e
®
8
à
oo
D
eo
CE
a
&
g
©
u
o©
5
+
8
à
2
8
éÉ3S nu
d
a
©
“SaJyly9
sio4}
e Sa)duo9
sa] J82]9Q
(L}
00000
0Sz
00‘0
00‘0
00'0
000
00'0
00'a
‘HOWE
UOU
jusWediNbe]
8 SYI2JE
SPUO4
pEL
00‘000
86€
00°
a0'o
00'0
00'0
00'0
00'0
JOUE
LOU
SJ}98
XNE
SEQU9BYIEI
AUI AQNS
cel
00‘000
#9
00'0
00'0
000
000
00'0
00'0
S21L3934
00'00€ 006 €
00'0
00'0
00'a
00'0
00'0
00'0
sino9 Ue Se|810d10
SUOES|IQOLUUU
LEz
00000
821
a0'0
00'o
00'0
00‘0
00'0
00'0
sel80di09
sUONESIIQOUU]
S2Ny
gLz
00‘000
04
90'0
a0'0
o0'o
00'0
00‘0
00'0
speinyno
je sanbuojsiy
sUu9ig
gLz
00'000
2z
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
‘bluyoe}
e6erhno
‘euseut
‘Je]lE}SU
GLE
00'S+0
4bL
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
a0'0
SUONINUISUOT)
£LEe
00'000
2
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SOMBIILUIS
S}OJP
‘Sap9901d
‘s89U89/7]
goz
00'000 S€r
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
iusweddo|saep
‘eya1euo8
‘Sapnie,p SIE44
£OZ
00'GVE
LL
Y
00‘0
00'0
000
00'0
00‘0
00‘0
S3SN243q
amqoif
S9[EU0/JEUJSJU|
ausweddo|sA9p
sejeuolBoiequl
uonuaAqns
el]
SuoR2e
s3ny
suon9y
ne enbj;iqnd
spiy
souuagdoins
suoloy
SuON2Y
SP JUEAS|S1
UON9Y
{:)
3d1IdyYH9
NG1V1OL
po
cr0
vro
£ro
vo
Lbo
ane
enjeu
ajdu09
} 894%
‘uiejui"no"Baueoqui
,392"3U999p"d007
vo
(z suns)
xnesgu9B
ssaiues
— 0 NOLLINO4
006"
!Y
417T11V12Q
NOILVLNIS14d
-
LNINISSILSAANI.Q
NOIL93S
—
33SI0U9
NOILYLNIAS14d
—
Y
8s
25eq Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
6S
9324
*SOJJIUO
Sion
e sedWuo9
se]
48118190
(1)
00‘0
000
00‘0
00‘0
00'0
S3113934
000
000
00°0
00°0
00'0
SaSN1430
dWva3
#30v34
L80
0860
{+}
sanjeu
34LIdYH9
Na
1VLOL
—
_—.
_
91941
eds
jeo
y
8ç0
zS0
1c0
susgdoins
spuoz
S8p
Uo1}S89
—
6-0
NOILONOA
S-006'
LV
31711130
NOILYLN2S2äd
—-
LNANASSILSIANI.A
NOIL93S
—
11SI049
NOILYLNAS1d
—
Y
AI
SAX3NNY
—
AI
9208
- d
- SONVOIA
3TIA
- SONVOIS
20
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
09
9624
© 2 & 3 œ
“SeLUO
Si01j e Sadu09
so] 181189
(L)
00"000
O0L
00'0
a0'0
00'0
00‘000
O0L
000
‘Houwe
uou
juewedinbe,
8 Sejo8ye
SPUO4
|
vel
00°000
001
00‘0
00'0
000
00‘000
001
000
S3113934
00000
91
00'0
00'0
00'0
00‘000
91
00‘0
sellé10dio
suojeslIqoutu
Sen
giz
00'00S
66
00‘0
a0'0
00'0
00005
66
000
“bluyoe
8Bejno
‘jeugyeui
‘1e)le}sul
GIZ
00"00G
GLL
00'0
40'0
00‘0
00‘006
SLL
00‘0
SaSN3d3Q
$Suaiq
‘souuosiod
anbyaqnd
3aülidyH9 na
viol
“9j01d
‘AISjUI
Sony
auqnes
39
ou915ÂH
SIN0935
}9
9]PUYOU,
s9psn(‘g1un99s
‘891104
SUNUIL1O9
S8MJASS
aleq
{L)
aungeu
ayduuos
/ ep
8
€L
at
EE
ok
9H41N99S
—
L
NOILINO
LO6'LY
31711/V1:Q
NOILYINAS34d
—- INIWASSILSAANI.Q
NOIL93S
—
31SI049
NOILVINAS24d
— Y
9207
- dd
* SONVOIA
ATIA
- SONVOIS
1Q
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
19
958q
"SeJÿIUo
sion
e selduuoo
sel
38118190
(L)
00'0
00'0
00‘0
g0'o
00‘0
00'0
00‘000
£Zz
00'0
00'0
Hotue
UOU
Sp}9e
xne
SESUPERE!
AU
ANS
|
&L
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00"000
£2z
00'0
00‘0
S2113934
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'000
00€
L
00'0
00'a
Sino9
ue
Se[#10d109
SuONesi|IQOUILU;
LEZ
o0'o
00'0
00'0
00'0
00'0
00'000
4
00‘000
4€
00000
4
00'000
O4
sali81odos
SUOHBSIIQOUUU
S81ny
gLz
00°
00'0
00‘
00'0
Q0'0
00'069
9
00‘08S
00'G81
00‘0
SUOHONASUOT
£Lz
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'a
o0'a
00‘000
OZ1
00‘0
00‘0
ueuueddoisAgp
‘eu194981
‘Spnis,p
SI814
€0c
000
00'0
00‘0
00'0
00‘
00"069
£k
00‘08S
206
EL
00'S8L
4
00000
OL
S3SN3d41q
sogdnouGss
ÉSTTELTES
AT]
sunuuo9
seaud
529947
souqnd
529947
sa69109
sassel9
sasewnud
S309
S2109
SO9IAI8S
£ec
tre
Lzz
£Lz
zLz
ELZ
L0Z
(1)
ounyeu
sneq
ejdu09
}[91
anougdns
sunuuo9
S81]2[09S
S9H9
juaweuBiosu
9363p
puosss
np
juawaubiosuz
916ep
1enueid
np
jueueuBesuz
SMS
pc
€z
zc
ke
L7A
aBessnuasdde
39
sjpeuuorssasoid
uorneuuo}
‘juouwsuBissu
—
Z
NOILINOd
206’
LV
41711130
NOILVIN1S14d
—-
LNAWASSILS2IANI:Q
NOIL93$S
—
31SI049
NOILVLNS34d
—
Y
N
SAX2NNVY
— AI
920€
- da
- SONVOII
ATIA
- SONVOIIS
1Q
ATUA mm O 10 co © co | à
©
s il
8
©
S
<
$
HO gd
à
e]
La!
ä
co
2
à
©
©
S
3
©
2
GS
=
LO
L2
&
e
®
8
à
oo
D
eo
CE
a
&
Ÿ
©
$
©
a
8
3
2?
&
éÉ3S nu
d
a
©
“SS1yIUD
SON
e Sejduuos
sej lle130
(1)
Joue
uou
00'0
00'0
00'0
00'0
Q0'0
09'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'o
00‘
SHPE
XNB
SOQU2ENEI
AUI AQNS
cet
00'0
00‘0
00'0
000
00‘0
000
000
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
S2113934
sanoa
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
ue
sele1odioo
SUOjeSI]IGOUULUj
LEZ
sa|210d409
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
a0'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SuONESIlIQOUUU,
SSH
8Lz
00‘0
00‘
00‘0
00'0
00‘0
00‘
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
G0'0
00'0
suGHon/}SU0)
ÊIZ
jueweddojs49p
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
‘ayoieu98l
‘S2pNIS,P
SIP14
£oc
000
000
00‘0
00‘0
000
00'o
000
000
00‘0
09‘0
00'0
00'0
00‘0
S3SN2430
senb6oBepod |
al;
15S8J01d
gduos
|
souequauueBas
SSAGEHSIUILUpE
S8HAN9e
sep
uol}sus}
sep
Jo sesie}ne}s
SUOISSIW
sanoouog |
senny
uonesiue610
36 LORNIOAZ
juowoddo|aasc
SUOISSIN
souuossed
TiST
L1ST
S9sz
v9sz
-
€9sz
za6z
L96z
sadns50
sep
seuuosiad
elleuuosseo1d
(4) sanjeu
sanbyisads
SoueiBeys
sop |
suyoe
sop |
ajueyuoo
|
aguesieuuorssagoid
39
9181908
9118417
ejdu09
sengny
SUOISSILU
- 909
39 LdN49
S9dn990
s}1}98 Sep
UOHEWIO
- LAND
uonesunwsy |
uogeuuo4 |
uoneuu104
uo}eu104
uonuesu)
jelamuy
8çe
iSe
96e
SSc
se
ÊSz
[ATA
1Sz
ajleuU0sS9Joid
UOrjEu1O4
ST
(L
Suns)
sBessnusidde
39
ajjouuoisse;oid
uoneuio}
‘juewieuBiesuz
—
Z
NOLLONO1
cO6 LY
31711130
NOILYVIN2S1dd
—- LNAWASSILSAANI.G
NOIL93S
—
33SI049
NOILYLNIS234d
—
Y
79
9524
AI
SAX2NNY
— AI £9
9984
mm O 10 co © co | à <
&
D
R
à
Q
3
«
a
Se
&
+
Î
gd
à
e]
La!
ä
co
2
à
op
©
S
2
©
2
O
=
10
CE
o
©
à
a
à
&
à
£
à
mn
©
S
©
$
©
o
S
à
2
8
éÉ3S nu
d
a
©
“Seiylys
Sion e Sajduios
se] 8]He19q
(L)
00‘000
€zz |
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Houe
UoU
Sjj9e
XNE
S8SU9E EI
AU
AQGNS
EL
00‘000
£zz |
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
S2113934
00'000 00€ L
00'0
00'o
09'o
00'0
00'0
000
00‘
00°0
Sino9
ue
se|s10d109
SUOIJSIIIGOUULU]
LEZ
00'000
+iL
|
00‘
00‘0
000
00'a
a0'o
00'000
€S
00'û
00'0
sele10d109
SUGNESIIQOUUI
S8ANY
giz
00027
8
000
00'G€L
00'0
00‘
00"
00‘089
00'0
00'0
SuoanAsUoT
eLz
00‘000
044 |
000
00'‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
lueweddolsAgp
‘ouoleuoel
‘SSpnig,p
SIEIA
€0c
00‘022 z6S
L
00'0
00'G€L
00‘0
000
00‘0
00"089
£S
00'0
00‘0
S3SN3d20
juoweubissus,]
SO118109S
op exeuue
euUSANn0I9P
uogeine}s21
auLIdYHO
8IIAIBS
9]NY
ep 5esSe19
8JI809S
SUIT9PIW
eue]09S
JodS
Java
(4) eanyeu
eqi
na
viol
88z
v8z
csz
csz
8e
[8,908
39 aueyIues
EPEN
ejduuos
} 8191
Siun99S
SSX9UUE
}9
S211PJ09S19d
S89IA9S
S9NY
UOEULUO 4
eBessueasddy
62
8z
17
92
(z
auns)
eBessnueidde
3e
sjjeuuoissaoid
uoretu10}
‘JueuwueuBissuz
—
Z
NOILONOd
c06 LV
31711130
NOILYILN3S214d
-
LNINISSILSIANI:
NOIL91$S
—
11SI049
NOILYLNIS3ùd
—
Y
N
S3X2ANNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
+9
994
“SSJIU
S101}
e
Sejduuo9
Se]
18118180
(L)
Loue
00'0
o0'0
00'0
q0'o
00'0
00'0
00'0
00006 2
00'0
SJIE XNE SHQLPEEI AUI AGNS
1El
00'0
000
000
00'0
000
00'0
00'0
00'006 £
00'0
S3L13934
s8i10d109
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
0000!
14)
00'0
00'00b 9L
00'0
suopeSIIqouuuI Senny
gLz
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'502
00020 L
a0'0
suopanssuoQ
eLz
S99SIOA
00'0
* 00'528 95€
00'0
00'0
00'a
000
00'0
00'0
00'0
iueuadinbs,p suoquanqng
voz
00'0
00'6z8 96€
00'0
000
00‘0
00'00k
LL
00'S97
00‘02r 24
000
SASNAd10
No -pueuu
enanueagad
se|se}9eds
ep sales
SJuealA
S919e)99dS
sanbauyjeipquu
Je suonse“jsiue
(1)
albologuouy
s8ne
36 SEIQUI9
30 So eouL
SOAHOIE,P S891A18S
sogsnn
‘senbeujouqg
eujoweg
SguANoy
eumeu
ge
LE
TE
ge
DE
£LE
zi€
LLE
SIA
aiduos
einyn)
SUnUON
SSHAISS
[eu v
LE
0€
SAISIO]
39
suods
‘ossounol
‘aje120S
alA
‘21n}In9
—
£
NOLLONO4
£06'LY
43711V1:0
NOILVILN1S14d
-
LNAWASSILSIANI.Q
NOIL93S
—
1SI049
NOILYLNIS3dd
—
Y
902
- da
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIS
10
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
ç9 8tq
“Se
Sion e sajduoo sa] 2118190 (1)
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
youe
sJ}oe
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
XNE
SSSU9EHEI
AU
AGNS
EL
2 2 a 3 à
00‘0
000
00'0
000
000
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
S211193% s91810d109
00‘0
00'0
00'0
00'008
€
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
SUONESIIIQOUUUI
SN
LITA
00'0
00'0
00'‘0
00‘0
00'662
00‘0
00'0
00'086
L
00'O0!
SUohon}sUoT
£rc
S89SJ6A
00'0
00‘0
00'0
00'o
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
luewedinbe,p
suoqueaqns
+0z
00'0
00‘0
00‘0
00'007
£
00'66z
00'0
00'0
00°086
00‘00k
+
SASN23430
Sins}euie
nesaAIu
}1ne4y
sxuods
xne
suainos
sesny
sqnj2
ep
sypods
seAjuods
SAjs10]
no
sjuods
syyods
saseuwÂ6
£LzE
xne
uegnos |
xne
uonnos
!
iSI0] NO
Sy}
pi
sua
spas
titt
LAzE
suone}sojuen
Suawadinbg
sony
|
uoneuuo]
ap
sanus2
‘uods
op
sales
()
£ze
tt
.
92€
GZE
pe
LZE
91e
einyeu
ados
suuods
xne
uenog
LI
iTE
(souejoos
enb
sanne)
suods
tt
(L
ons)
susi0]
9
suods
‘ossaunof
‘a[ei905
elA
‘oinn9
— £
NOILINOA
£O6'LY
41711130
NOILYLNAS2d
—
LNINASSILSIANI:Q
NOIL91S
—
11S1049
NOILYLNIS14d
—
Y
N
SAX2NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
99
96e4
“SOAHIUD
SIOU) e SaJdWu09
Se] JaIie)20
(L)
00006
4
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
HOLUE
SJ}98
XNE
SESUIEHEI
AUI
AQNS
|
EL
00‘005
2
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
000
SAL13934
00‘004
06L
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
000
Sall810d)09
SUOYESIIGOULU)
SSANY
giz
00'Obz
8
00'0
o0'o
000
00'0
000
00‘OZL
SUORONSUOY
eLz
00'SZ8
95€
00'0
00'0
000
00'0
00'0
000
Ss9sien jueuuedinbs,p
sUonUeAqNS
+oz
00'S92
S6S
000
000
000
00‘0
00'0
00‘02L
SISN3d3a
Saluuuoy
Sa]
39
SOU
seunof
sa]
dWLidyH9
senny
se]
eue
91163
Anod
S9}IAN9e
S9mny
|
Ssaur2ea
ap
saiu0101
SAIISIO]
8P
S21jU979
na
vioi
ere
LbE
act
zte
L£E
ELEC
IE]
(r)
einjeu
ajdiuos
}jam
ejun29S
euua40y9
}8
2]81905S
OIA
SJISIOI
39
(9NP9-01905
L01}98)
2SS9UNar
6€
ve
£E
(z
uns)
susio]
je
suods
‘essounaf
‘eje190s
ela
‘oinyn9
—
£
NOILINO4
€£06'IY
311711V1:30
NOILVINAS21à4d
—-
LNANISSILSAANI.Q
NOIL93S
—
2S1049
NOILYLNIS234d
—
vY
AI
SIX2NNY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
L9 2884
"SS1JIU9
SION € Saiduos
sal e(]e8q
(L)
00°0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
S3113934
00'0
00'0
00'0
00'0
00'ü
00‘0
Sin09
Le
sa8/0d102
SUONESIIIQOUUU
YA
00'0
00'0
00'0
00'0
09'0
00'0
Suonannsuo)
£Lc
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
S3SN3d430
saseyues
gques
e]
Anod
ae
Su0n9E
S91ny
89
somne
jo
Sosesuodsiq
21BJU8U)(E
9J1N99S
uopje2nps
}9
UOHUSA9Id4
uoneoyiueld
}8
[Wd
SUNUILUO9
SHJA8S
(L)
aaneu
8ir
vly
ELÿ
di
ty
ob
els
eyduoo
siues
1SIUY
lb
{vsu
siou)
sjesos
uoroe
38
sjueS
— ÿ
NOILONO4
v06
LV
33111130
NOILVIN2S21àd
-
LNANISSILSIANI.Q
NOIL91$S
—
11SI049
NOILVLNAS3d4d
—
Y
A
SAX=2NNY
—
AI
9208
- da
- SONVOIA
ATIA
- SONV OI
1Q
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
89
9324
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
2 2 a 3 ru
"S21yIU9
SION
e Sejdiuos
se] 4ellleeq
(1)
00'0
h
-00'0
00'0
000
_
00'0
00'0
00‘0
00'0
S2LL3934
00'0
00'o
o0'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
O0'O0E
EL
£INO9
ue
self1odios
suoHesI|IqOUUU
LEz
00'0
00'8S€
09
00'06L
00'0
00‘
00'0
00'0
00'SL
SuOnansuo]
êLz
00'0
00'SG€
09
00‘06L
00‘
00‘0
00‘0
000
00'GL€
+
SISN3d430
eouejus
ojnod
e]
ÉIUEJUS,]
91lLO}eLU
E]
Anod
suoj9e
San
Il8n22e
nINW
Salope
39 5949919
29U8988/0pY
B S[PI20S
SaPly
aIIILUE} 1
R S9PIY
8p AN8AB}
US SUONIY
82zv
Tect
Lact
11724
€Ler
Zeb
LLet
(1)
eanjeu
SJUE}U9
93594
29UEJUS
39 SIA
SUNUIWIO9
SS0IAU9S
aleqr
ejduos
. Cv
Let
0ey
jeu
y
8J2/20$
uon9y er
(L
euns)
(VSu
Siou)
sje100s
uonse
9
sjueS
-—
p
NOILLONOA
+06"IY
331711/V130
NOILVLNAS21Nd
—
1ANIWASSILS2IANI.A
NOIL93S
—
31SI0U9
NOILVINAS3Ud
—
Y
N
SAIX2NNY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
69
°5tq
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
œ 2 3 3 Q
“SaiJluo
SIO1
e Sejduuoo
Se
i8lNe]8Q
(L)
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'a
SaLL3934
00'O0€
+L
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
sino9
US
2810003
SUONESIIQOUUUU]
LE
00'06S
09
00'0
00'0
000€
00'0
00'0
00'0
SUORINSUOT)
£Ic
00'068
vZ
00‘0
00'0
00'0€
00‘0
00‘0
a0'0
S3SN3d43
Sso9Be
sauuosiod
sa]
uonueagid
Anod
suoy9e
sauny
op
suol2e
Sonny
eliouo}ne
JEH1O4
sole1908
sagde9/puey
aunoyup
8t2v
AX44
LECr
Aro
SUORUSAIBUI
S9Nÿ
souuosieqg
u9 Sauuosioq
saofe
seut0S19,4
aleqn
(1) saneu
aydiuos
j samy
LOL
(144
LT44
vor
ter
8181208
UO1}9Y Tv (z euns)
(vsu
siou)
eje1o0s
uonoe
36 gjUeS
— ÿ NOILONOA
LAC
A
137711V130Q
NOILVLNIS214d
-
LNANASSILSIANI:Q
NOIL93S
—
11Si049
NOILYINAS1äd
—
Y
N
SAXANNY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
OL
°$ed
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
‘Sally
Sioi} € Sejduos
se] 28Ile}80
(1)
00'0
00'0
00°0
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
S2113934
00‘0
.00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00°0
S2SN343q
sasfefus
3YLIdYH9
VSY
np
9j}
ne
94M)9n3S
sesuadap
sjeuuo/sssjoid
{L)
sangeu
na
71vioL
sosusdop
sony
SuONB20I[E
VS
ep
sosuadsq
Sap
UOHEn]2AT
uoiyiesul
jueus607
ques
8|8190S
LOiHSSU]
sean
adu09
/91
Y
Spb
2vb
Ib
St
Lil
Cry
avr
tr
VSU
—
ÿ-t
NOILINO1
+-v06'LIVY
33111V13G
NOILYLNAS21ùd
-
LNANASSILSAANI.Q
NOIL93S
—
33SIO049
NOILVLNIS234d
—
V
N
SAX2NNY
— AI
9200
- da
- SONVOIIS
ITA
- SONVOIY
20
TTIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
12
°5eq
“SeJJIUO
SION
e
Sejdiu00
se]
4818150
{L)
00'0
00'000
00'0
00'0
00‘000
59
00‘
00'0
00'0
JOLIE
LOU
SJHDE
XNE
SOPUDENE.
AU
AGNS
|
æL
00‘
00‘000
5
000
000
00‘000
59
00‘0
00‘
000
Sa114934
00‘
00‘0
00‘
00'0
00‘
00‘000
00k
00‘0
00'0
Selis10dL09
suojESIIqOUuI
SeuNy
gLz
00‘
00‘0
00‘
00‘0
00‘000
56
00‘000
54
00‘
00'000
4z
‘biuuos}
6elInNo ‘augyeu
*JeIIEySUI
grz
00'0
00‘
00'0
00‘
00‘0
00'0
00‘
00'000
54
suononusuo]
ere
00‘
00'0
00'0
a0'0
00'0
00‘000
00‘
00‘
sUjELE}
8p
AUSWISBEUQUE
38 SIUSUISOUEEY
ziz
00‘0
00'0
00‘
00'0
00'0
00'0
q0'0
00092
8
SOgSISA
jueEdINbE,p SUOQUEAGIS
+oz
00'0
00‘
00'0
90‘
00‘
00'0
00'0
00'000
zr
luewsddojBAgp
‘eup1aUDEL
*SEPNIE.P
SIEL4
€oz
00'0
00'009
zz1
00'0
00‘
000
00‘0
o0'ü
00'0
SLISILEQUN
SJUELNOOP
LORESIIEGA
SIEL
z0z
00'0
00‘009
zzL
000
000
00‘000
56
00‘000
074
00‘
00‘091
76
SASN343
uequn
JueusBeugue
p
JuauuoBeuguue,
p
suequn
Suon9e
seany
suones3doO
uoje9113963
ouqnd
y
sand
s6eue9
Suea
soseds3
SUHUULIOD
SSOIMOS
(4)
eq
es
is
ris
eus
as
vie
ons
2
eimeu
ojdtuoo
|jo
suiequn
S89IAI8S
38
JUoWeÉEUEU
SUnWWOY
S3JIAI8S
is
06
Jejiqeu
je
Se11o}LUS}
Sap
jueuieBeUSUY
— G
NOILONOA
G06"rY
33111130
NOÏILVLNaS3àd
-
LNANASSILSAANI.Q
NOILI3S
—
11SI1049
NOILYLNASà4d
—
Y
A
SAX2NNY
— AI
9202
- da
- SONVOI
ATIA
- SONVOIA
1Q
ATTIA mm O 10 © a © si à <
&
D
R
à
Q
5
&
à
=
+
EE
ao
à
à
La!
ä
co
2
à
©
©
S
5
©
©
O
=
LO
L2
&
a
®
8
à
oo
D
eo
CE
a
œ
Ÿ
©
$
©
a
8
3
2?
&
E
8
3
À
nu
d
a
©
"SelylUo
SION
€
Sejduiao
se]
sales
(1)
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
g0'0
00'0
00'o
HOULE
LOU
SHI98
XNE
SSQU9E}EI
AUI
AGNG
|
Et
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SALL39238
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
Sai210d109
SUONESIIQOUUI
S21ny
8Lz
00'0
90'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0o
00‘
“biuyoey
26eno
‘jeuaieuu
*JeljESUI
SLe
00'00v
00'0
00‘
00'0
00'02+
00‘
00'o
00‘0
suooniysU0)
EL
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SUIEHS,
SP
SJUOLEPEUUE
J8 USE
cle
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
SegsieA
jueWuedinbg,p
SUOUSAGNS
vo
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
000
00'0
ueueddolsagp
‘auoieuoe
‘sepnis,p
S1e14
£0z
00'0
00'0
00'a
00‘0
00'0
00‘
00'0
00'0
#LUSIUEqIN
AUSUUNPIAP
LOHESIEEA
SIB1A
z0z
00°00+
.00‘0
00‘0
000
00'04+
000
00‘0
00"
SISN343Q
268404
np
sus
ayeudoid e
HJe90}
9UAND9II09
ty)
210$
juoswsBo
S6P
[19n99P,P
911
e UOIS$699,
E 8pIY
4n9399$
ne
apry
e
ap
gaud
9124
-A2p
24rjeu
ss
vss
£sS
ss
SG
ep sosedss
sogne
souuaAouu
S8]|JA
sus
eydoo
Quawofo)
e1qeH
39
pen
99ed53
1
suopesgw10|66y
ejtA
e] p
anbi04
!
sg
vs
£g
<$
ep Y
{L euns)
jeyiqeu
je sestoyuuez
sep
juaweBeueuwy
— G NOILONO1
G06°IY
31711V1:3Q
NOILVLN3S23à4d
-
LNIW3SSILSAANI.Q
NOIL93S
—
13SI0U9
NOLLYVLNIS2dd
—
Y
CL
9824 fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
£L
994
“S01JIU9
SO}
& Sejduio9
S3]
sellle}8q
(L)
00‘000
02
00'0
00‘0
00'o
00'0
00'0
HOLLE
LOU
SJ}9B
XNE
SSUIENEI
AUI
AQNS
ZEL
00"000
04
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
S2112934
00"000
001
a0'o
a0'0
00'0
00'0
000
Salisodios
sUofeSI]IqOLuLul
S81ny
arc
00"000
4€L
00‘
00'0
00'0
00'0
00'0
“bluyss)
8Belno
‘feugleu
JEIlEISU
SLZ
00‘08
SL
000
00'0
000
00'0
00‘0
SUOI9NISUOT
Er
00'000
5
00'0
000
00'0
00'0
00'0
SUIELS}
9p
SIUSWSBEUFUWE
J9
sJUSBOUSÉ
Ty
&Le
00‘094
8
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
S89S40A
JUS
WOdiNbs,p
SUONUSAQNS
+oz
00'000
z+
000
00‘0
000
000
000
uoweddo[sAgp
‘auoieuoel
‘sepnie.p
SIei4
£oz
00‘009
zzL
00'0
00'0
00‘
00'0
00‘o
euISIUEQIN
SJUSUNIOP
LONESIIESI
SIE14
æoc
00'0€2
LEP
00‘0
090
000
00'0
00'0
SASN3d1Q
juewafeuque,
p
suon92e
s94ny
S91912U04
SAAIOSGY
(4)
sineu
SULIdyYH9
NQ
1Y1OL
88s
r8s
“LIUUO
Ej
8p
32
1esoyyI
ele
ejduos
guun29sS
sU01i9e
S94nY
UONEULIOQUI,]
2P
‘OUUISL
np
AN6A8J
US
SUON9Y
Lay
6s
86
is
9ç
(z
suns)
jeyqey
3°
souoyuus}
Sep
jusuwieBeuewuy
— 6
NOILINOA
S06' IV
33111130
NOILVLNAS14d
—-
LANANASSILSAANI.Q
NOIL91S
—
13S1049
NOÏILYLNIS3àd
—
Y
NI
SAX2NNY
—
AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
+L95vq
‘seuyuo
Slon
e Sajdluoo
sel
1118190
(L)
00'0
00°
000
00'0
00"0
000
000
000
SA1L393ÿ
000
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
S1SN3d430
S9JBJUOUI]E
uesque
sosny
sgu91eW
e410,e10qe7
anbnsunoy
Je
291euLU09
BLES
aL£9
LES
W
juauwueddosa9q
“aU}SNpU
e4equeuui[e-046e
}9
oU99d
‘anna
*099
‘APP
sejesioasuen
eleq
L
enjeu
ajdu0s
/[911
££9
ce
I£9
9P
}2
UONEUIUE,
p
Senbuouo39
S9[1810329$
SU0!}9Y
ainj9nns
SUOHU?AISUI
sunwwo2
S391A13S
£9
<9
Lg
09
enbiLiouC99
UO19Y
— 9
NOILONOd
906
LV
31711110
NOILVLNAS14d
—
LNANASSILSAANI.A
NOIL93S
—
13SI049
NOILYLNIS234d
—
Y
A
S3X3NNY
— AI
9202
* df
- SONV9I9
JTIIA
- SONVOIS
10
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
SL
9584
“S8JU9
SION
e Sajduuos
se]
1811820
(L)
+
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
S1113934
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
S3ASN3d41qQ
3uLidyvH9
810)118}
na
viol
UOfjeAOUU]
sojjgnd
s89j412S
91/8PI[0S
‘2[21905"099
np
gHAH9eIye
a18qn
{4}
eangeu
ejduos
/ojotuy
suol9e
sanny
39
9492194904
SSp
‘A9P
}9
U9HUIEN
}9
"093
UOIUoSu]
AuoueuuoÂey
89
49
99
sg
+9
(eyns)
enblwuouo9s
uon9y
— 9
NOILINO1
906"
LV
41711130
NOILYLN1S134d
—- LNINASSILSIANI.Q
NOIL93S
— 1181049
NOILVLNAS14d
— Y
Al
SAX2NNY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
9L
28t4
2 2 & 3 œ
“SSJJI4O
SI01
e Se)du109
se]
1eilt2190
(L)
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
S21139234
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
000
000
00‘0
SASN4d10
Juelue[oyjeu 3°
eujeqin
uOneSIIIqISUSS
38
S9099P
JU8LL9)181
sjou39p
uonesi|IqISUes
39
93e4doid
uol9y
uonu8A8gid
SU01}9%
‘UOneSUOIEA
‘UL
S93P
3)99109
uoyjjueA81d
Su01)9y
zezL
LzzL
£LZL
ZLzL
LLZL
gieudoid
39 2198109
(1) sangeu
g118qn
eduo9
eujequn
93914014
Si9U99p
S9P
JUSLUS}IEA}
Je
8)981109
sunuil1o9
SO2IA18S
aJopu
ze
Lez
02
sojesieasuen
FBI
euequn
9394d01d
9
S}9499P
SUOIY
suorj9y
SUNWWOI
S991A19S
&L
LZ
04
JUSWISUUOIIAUT
—
Z
NOILINOA
106
:Y
43111130
NOILVINAS3d
—
LIN3NISSILSAANI.A
NOIL93S
—
2121SI049
NOILYLN3ISTHd
—
Y
A
SAX2NNY
— AI
9208
- df
- SONVOIS
ATIIA
- SONVOIS
30
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LL93eq
“SelJIUO
Son
8 sejduoo
se]
Jallle9Q
(L)
000
000
00'0
00‘0
000
00'0
S31L3934
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SISN3d30Q
suoyepuour SI 311U09
8pn7
soeianid
xnez
JUAWSSSIUESSY
ejqeod
nez
nes,1
sp
enbniloq
{i)
eingeu
S£z
ÿeL
€£z
cel
LEZ
aq
e}duwos
41,1
2p
onbiHfod
XNE3
52p
UO59B
8P
SJ9IJEUU
US
SUOHIY
1e1994y
vL
€4
(L eyns)
juewesuuosAU
- Z
NOILONOA
106'LY
311711V13Q
NOILVLN3S2d
—
LNAWASSILSIANIQ
NOIL93S
—
11S1049
NOILYLNAS14d
—
V
A
SAXANNY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
8L
934
2 2 & 3 œ
“SelJJluy9
Sion
€ Se]diu09
se]
19112120
(L)
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
000
00'0
00‘0
00‘0
SaLL3934
00'0
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
o0'0
SISN2d20
enbiine1pÂy
bæyoaojoud
PI01}
9P
32 IN9[EU9
suodsue
“ouus®
SU0!2E
S91ny
efieus
euuellos
a16iouz
ÉTTÈTE
|
ap
xneasoy
JALIJYHO
HOCEUEA
4e
{L) smyeu
seimonnsequ;
|
senbsu‘jeunjeu
852
vsz
£sz
2s£
ET
aq
nq
viol
adu09
} 8191
SU01)9E
S24nY
lueweuuosauz
|
“uwuiged
‘aïssgid
aifious,]
ep
enbyo4
84
41
92
Gi
{z
eyns)
jueweuuo1IAUT
— ;
NOLLONO
106
LV
33711V13Q
NOILVLNAS14d
—
LNIWASSILSAANI.A
NOIL93S
—
31SI049
NOILVLNAS3Hd
—
Y
AI
SIXANNY
— AI mm O 10 & e @ à <
&
ü
à
à
o
8
&
à
S
+
+
os
à
a
N
=
©
2
à
à
©
©
S
5
©
©
O
=
10
CR
e
9
$
à
o
D
eo
£
à
a
ü
;
2528 8
=
2
8
ESS
nu
d
a
©
‘Saiyiu9
sion
e
Ssjduuos
so] Jele32Q
(1)
00'0
00'0
00'0
00'a
00'0
00'0
000
00'0
00'0
HOUIE
UOU
SJ)
XNE
SSSUOETEI
AU
AGNS
|
&Ek
00'0
00‘0
000
000
00‘0
00'0
000
000
00'0
S3113934
000
000
00‘0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
o0'o
Sinos
Le
Sajl810d109
SUONES|IIGOUUUU
LEZ
000
00‘0
00‘
00'0
00‘0
00'Q
00'0
00‘0
00‘
“biuyoet 9ÉEjANO
RUSIEU
*JEIIEISUI
SLe
00'0
00'0
00'0
00‘
00‘0
00'0
00°
00'0
00‘0
SURRLOL
4
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'a
a0'0
00'0
sossien
jueWuedinbs,p
SUOQUSAQNS
+Oz
00‘0
o0'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
lueuieddoisAgp
‘euoJeuoes
‘Ssepnis,p
SIELA
£0z
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
S2SN2d430
SAIBIAOISS
suodsues
sony
uelise
MOodsueil
euuyuieu
odsuei]
pesany
uodsuei]
uodsueis
epn01
ns
HOÏSURIL |
SEHHLULUIO9
S8IIASS
{z)
saingeu
828
Sz8
vz8
£z8
zc8
LB
0€8
SauIe09S
aus
ado
sansBe{oa
sp
sarjqnd
suodsuei1
suodsueil
SunuUOD
S)1A19S
181004
z8
8
08
suodsueiL
—
8
NOILINOA
806:
4211V1:0
NOILYVLN2S24dd
—- INANASSILSAANI.Q
NOIL93S
— 13S1049
NOILYLNAS3dd
— Y
6L
9%eq
920
- da
- SONV9IIY
ATIA
- SONYOIS
3Q
ATIIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
08
°3t4
"SOiJIUO
SION
€ Sejdiuo9
se) 81e
(L)
000
000
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
HOUWE
UOU
SJN9E
XNE
S99U9EHEI
AUI
aan
|
&EL
000
000
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
S3113934
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'o
00'0
sino9
uS-s811810dJ09
sUo1}esiIqOuuLu
\£Z
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
“biuyoa]
Belpno
‘jeugJeuu
*7e1le)SU)
SLz
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'o
00'0
00‘0
SUIEUSL
LLE
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘
00'o
00'0
Segsiea
jusuuedinbs,p
SUOQUSAGNS
poc
00‘0
00'o
00'0
00‘0
00‘
00'0
00'0
uetuaddosAgp
‘aus1eu2eu
‘sepnis,p
S1814
co
000
00'0
00‘0
000
00'0
00‘0
00‘0
S3SN3d10
suodsue]
s64ny
ueli9e
)634
SU}LELU
3914
IBIANIJ 1844
SUIBIAGLS)] 3914
101Hn0
7814
SUNLUIOS
SIIAUOS
8£8
st8
Es
£ts
t£8
LES
0£8
{L)
sineu
Sasipuey94elu
op
SuodsuesL
EM
ajdiu09
/ 8/91
£e
(y ouns)
suodsue11
— 8 NOILINOA
806'LVY
341711V13Q
NOILVIN21S4d
— LNANASSILSAANI:A
NOIL93S
—
11SI049
NOILVLN3S234d
— Y
AI
SAX2NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
IS
9884
*Seyio
sion e sejdiuoo
sel 4e1]E16Q
(1)
00'0
00‘0
00'0
000
00‘000
52
000
09'0
000
000
HOLUE
UOU
SJ}9e
XNE
SOPUIENEL
AUI
ANS
|
ze
00'0
00'0
00‘0
000
00‘000
SZ
00‘0
00‘0
09'0
00‘0
S31L3934
000
00'0
00'0
00‘
00"009
9p1
000
00‘
o0'a
00'0
Sinos
US
$e]f840d109
SUOfESI]IQOUUUU
LEZ
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'000
08Z
00‘0
00'0
00'0
00'0
“bluyoay
eBerino
‘sLgjeuu
‘.Jei18}SUI
grec
00'0
00'0
00'0
00'0
00'000
05
00'0
00'0
00'0
00'0
SUELSL
LLz
00'0
00'0
00'0
00'0
O0'O0€
98L
00'0
000
00'0
00'a
sagsien
Juowedinbs,p
suonueaqns
LA
00'0
00'0
00'0
0g'0
00‘004
89
00‘
00'0
00'0
00'a
uawsddolsagp
‘auo1suoal
‘Sepnje,p
SI14
£0c
00'0
00'0
00‘0
00'0
00009
LZ9
00‘0
00'0
00‘0
00'0
SISN291q
sonbneuul|3
AUIOA
seale
32
oueyodoi)guu
s[equaweuedap
(1)
S19nn01
aHAN929S
sBubuea
sp
sjuowodinbz
8IBUJSAIU
SUIIABIA
SJPUNUUON
SLMIOA
SUIOA
SUIOA
ejeuolB91
eLIOA
éjeuojeu
SHIJOA
asneu
6re
88
18
98
gre
vre
eve
ze
Lr8
em
eidiuos
OUIOA
rem
+8
(z
syns)
suodsue1l
— 8
NOILONO
806°LV
3311130
NOILVLNAS3Ud
— LNANASSILSIANI:Q
NOIL93S
— 11SI0H9
NOILVLNAS3Ud
— V
A
SAX2NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
C8
954
‘seiyiuo
slof
8 Sejdiuo
se
2e118)8q
(1)
o0'000cz
|
000
00'0
000
00'0
00'0
000
000
000
HOLLE
LOU
SJOE
XNE
SSQUDENEL
AU
AQNS
zeL
00'000
SZ
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
S311393%4
00'009
9bL
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0o
00‘0
Sino9
U9
$21210dJ09
SUO/}ESI]IQOUILU
LEZ
00'000
08
|
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
“bluyos]
aBeiqno
‘eee
‘,1811e)SUi
GIZ
00‘000
0S
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'Q
00'0
SUIENSL
LLZ
00'O0€
924
00'0
00'0
Co'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Segsion
Juewedinbe,p
suoqusAqns
+0c
00'004
89
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
jueweddosagp
‘euoeuool
‘s8pniS,p
SieJ4
£Oc
00‘009
L49
|
00'0
00‘0
00‘0
00‘o
00'0
00‘0
00‘0
00'0
SaSN2343a
sasenuod
Sajeiany
*AOMS}
salsnno!
S91N}9NJ}SE
JU}
saunjonujsequi
seinjonysequi
sainyonaseyu!
S9/NJ9rU}SEJUI
ahLIdVH9
saune
jo
suodo1sy
semne
‘suod
semne
‘say
semne
jo
sa1e9
soune
‘s04e9
(1)
oaneu
eqi
ng
viol
sa9nop
SalepoWuINnU
ss8
vs8
ess
s8
+S8
sean
ados
j89
uno9s
SUONEINI119
sosie]
San
SU]
68
i8
98
68
(£
syns)
suodsue1L
— 8
NOILINOA
806
LV
31111120
NOÏLVIN1S14d
-
LNANASSILSIANI.
NOIL9I3IS
-—
33SI049
NOILVLNIAS2ùd
—
Y fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
C8
994
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
©
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
‘Aou
‘suonelag1dep
‘LOUE
sesudoy
84
2
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘000
01
00'0
senbyyoods
sJINpoid
dé
ü
00'O
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
000
00'üL
SISIQUEUI,
SJINPOIY
94
00‘0
00'006
zL
00'0
00'0
00'0
00'0
00'019
8
00'0
ejueinos
uoysef
8p
synpoud
ssnny
L72
00‘0
00'08L
49€
00'006
22L
00‘056
891
00'0
00‘0
00‘000
+£
00‘O2+
991
L
suonediomed
Je
suone]0Q
122
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘
00'0
00'0
00'00€
481
8
91690]
SUESI
LEZ
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
000
00‘00S
909
S
sexe}
je
sjodiu]
€4
00'0
00‘006
ZE
L
00‘068
OSL
00'0S€
90r
09‘000
0Z
00'0
00°000
96
00‘0
SSSISAIP
SS}USA
‘SUIELUOP.
‘SSOIAISS
‘POId
-04
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'000
SL
00'000
GE
seBieyo
ep
suogenuspy
£LO
00'0
00'08k
OrS
00'0S€
842
00‘00€
S4S
00‘000
0Z
00‘0
00‘019
£L
00‘0€+
566
pk
S2113934
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
g0‘o
00‘000
0€
suopelog1dep
‘suolsiaoid
XNE
SU0NEI0Q
89
00‘0
00‘0
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
00‘000
0Z
sanbyiosds
sefieya
49
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'z0G
+Or
seeloueul]
SeBieuT)
99
00‘0
000
00'0
00'0
00'0
00‘0
000
00'0
sn|8,p
S8dn015
S8p
JUSLLEUUCNOUO,
SpE14
9869
00'0
00'S19
L+G
00‘0
00'009
L
00‘0
00'0
00‘OLL
9Gÿ
00‘000
9
ejueinos
uoysef
sp
sefeuo
senny
gg
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'000
9rc
Snpoid
9p
SUORENUENY
vlo
00'0
£z'r69
|99
g4'TLL
6e
L
86‘rGL
Ocz
&
L9'9c1
S8ÿ
00'0
et'2LL
SL
00'0
SOlLUISSE
SJ
je
pouuosied
ep
sebseu
&LO
00'0
00‘LZL
LL
00'82S
€46
00'82€
148
00'026
88
00'0
00‘rSG
0e
L
00'0
le1pU9É
siejoeseo
€ sebieuo
LLO
00'0
Ez'OSv
acc
L
81'0ÿ9
zOk
&
86‘2tI
660
€
L9'962
#4S
00‘0
cp'ive
SEp
€
00205
969
S1SN1d30
(Aa
9p
{susodoins
uonesuein69y
Spuoy
Sp
INS4
8
VdY
SAISIO|
eBessauasddejoid
susadoins
Uu01}S99
38
LO
aanjeu
siou}
9/e,20S
‘suods
“unaf
uoljeuu104
spuoy
Siou)
xne1ou96
S9IQUIIUSA
gear
enideus
vdv
uo(}2e
32
ojueS
“905
9JA
“HN9
‘‘uBjasuZ
guuns9s
Sp
uolS99)
So9jAeS
uou
suole3dO
£-v
Ÿ
£
£
L
g-0
0
LO
cv
JIdNASN3.Q
2NA
—
LNAIWANNOILONO1
3
NOIL9I3S
—
41S1049
NOILYLNA1S14d
—
Y
AI
SAX2NNVY
— AI
9202
- da
- SONVOIN
ATUA
- SONV9IS
1Q
ITHA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
+8
954
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
©
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
‘Aoëd
‘suonelsaidep
‘Loue
sasuds#
84
È
DO
OL
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
senbyaods
synpoid
L
ë
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
S19IOUEUI}
SUNPOId
92
00‘060
6rc
00‘0
00'0
00‘0
00'086
222
00‘0
ajueinoo
uoyseb
ap
synpoud
sany
Gz
00‘0S0
086
L
00'0
00‘000
86
00‘0
00'0
00‘0
suonediyed
8
suo]E10Q
ÿL
00‘00€
4€t
8
00‘0
00‘0
00‘000
062
00'0
00'0
a|e20]
SES
LEZ
00‘006
909
G
00‘0
00'0
000
00'0
00‘0
Sexe}
j9
Sjgdiu]
€Z
00'06+
828
00‘0
00‘008
€
00‘596
6
00'6z0
O0L
00‘0
SASJSAIP
SSJUSA
‘SUIELUOP
‘SSJIASS
"POI
04
00‘000
0S
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
SeBleus
ep
suonenusyy
€i0
00‘O0FE
LSL
44
00‘0
00‘00Z
L9
0069
652
00'600
82£
00‘0
S2113934
00°000
0Z
00‘0
00‘0
000
00'0
00'0
suonels91d8p
‘suoISIAO1d
xne
SUOHEIOQ
89
00000
0Z
00'0
09°0
000
00'0
00'0
sanbyyosds
sebieys
49
00'206
+Oÿ
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
selepueul
SeBieys
99
000
00‘0
00'0
000
00'0
00'0
sni8,p
S2dnoJf
s8p
JUSLLaULOOUO}
SIEI4
9869
O0'GZ£
801
L
00‘000
£L
00'000
0$
00‘0
00000
Op
00'0
aluesnoo
uonssB
sp
saBieyo
sanny
sg
00‘000
9pc
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
synpoid
ep
suonenugyy
ÿLO
00‘920
09
8
00'0
:
68'€9€
9r
GO'02S
4
+o'ocz
1e
00‘0
SsaluISse
Sie}
je
jeuuosied
sp
ssB1eUT
&LO
00‘090
8+0
?
00‘LE8
£eL
00°0€9
09
00'0pS
£E
00'806
99S
00'‘0
leJpue6
sJej98Je0
e sebieus
LLO
00‘€LG
98P
PL
00‘L£8
9€L
68‘€66
91
S0'OLL
801
VO'YEL
vS8
z
00'0
S3SN1d30
Jenqeu
INa
SAI9S9I
snbluouosz
38
S3110}LU9)
sep
ep
uonesue|n6oy
enjeu
1V10L
ua
uoH}ouoJ
suodsueil
JUSWISUUOIIAUT
uon9y
juauroBeugury
1VSu
Jo
enidey9
6
8
L
9
g
tv
cv
(eyns)
3718W3SN3.G
NA
-
LNIWANNOILONO:
30
NOIL93S
—
21SI049
NOILVLN3SIUd
—
Y
AI
SAX2NNY
—
AI ui Q 10 & S S à <
&
D
R
à
Q
28
À
Se
&
+
do
à
a
La!
ä
co
2
S
o
©
S
2
©
2
O
=
10
L2
&
e
®
8
à
oo
D
eo
£
à
nu
©
S
2528 8
=
2
8
ESS
nu
d
a
©
“SeA}lyo
SioA e Sejduios
Se] 1118190
(1)
00‘OL
SJSlDuEUL
SyNpOoid
Sa1ny
894
00'Ocb
2EL
L
suogedioned
j9
SUOINQUIE
SS1ny
8rz
00‘000
0€
VALOI
pré
00000
+1
‘390.
bb
00'00S
909
S
99SISA9)
SES
ZE
00002
481
8
21890]
&YE9SIA
LEZ
00'000
S£
feuuosied
np
sUONeISUNLSY
L+9
00'OCE
666
?L
S2113934
00000
9pz
sexe]
jo SJoduul
NS
‘SO!
19
"SOA
6£4
00000
02
“jouo} ep
sefleus
‘AOïd
}8
HOUR
‘0
189
00000
02
Sineugjue
S891918xe
1nS)
S9INUUE
SOL
29
00'20S
+0
siesaquip
seBieuo
199
00'000
z
ejuesno9
uoljseË
8p
SeSIeAIp
SoB1euT
8ç9
00‘000
+
Sa|qeJANODQUI
S99U89J9
ANS
Sad
+G9
00'70S
969
S3SN3d1Q
Sa[qejusa
uou
Suone19d9
{L)
eineu
LO
a11eqr
exdulas
} [91
S414VTIILLN3A
NON
SNOILY42d0
—
L0
FO'TY
33111130
NOILVLNAS234d
—- LNANANNOILONO
1G
NOIL93S
—
21SI049
NOILYLNAS23dd
—
Y
Ç8
9824
9202
- d4
- SONVOIG
ATIA
- SONVOIS
20
TTTIIA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
08
9324
LU O8
00‘0
00'0
00'0
00‘0
selqgneuul|
S9p
SNUSASH
zS4
8
00'0
00‘
00'0
00‘000
PE
suopedioqued
Je
SUONNAUYE
SENNY
8ti
2
À
00'0
00‘0
00'0
00'0
SO9MES
ep
SUO]E)S8/d
904
n
k
00‘0
Q0‘000
8P
00'0
00'0
SUIEWCP
NP
UONESIIN
SSOUEASPIH
€04
a
00‘0
00'0
90'0
00'000
SL
IBuuosiad
np
SUOREJSUNUIEH
L1ÿ9
à
9
00'0
00‘000
8ÿ
00'0
00"0L0
66
S2113938
S
ÿ
00‘0
00'0
00‘0
00086
€z
aqueinos
uonse6
8p
Sasienp
sa6ieu
859
D
6sz
000
00'0
00'0
00'0
seBleus
199
8
00'0
00'0
00'0
00‘000
S
seuoeBl|qo
suonquiuon
gsg
©
ô
00'0
000
00'0
000
SéHutuepul
£s9
2
8
00'0
00'0
00‘0
og'oLL
LL
Sa(B100S
S9ÉIEUO
San
4+9
o.,
2
vLE
00‘0
00'0
00‘0
eS'OL9
S6+
eoueAongid
je 8[00S
ejunaes
SaBJeu]
svg
VE
EE
62
00‘0
00'0
00‘0
0v'220
808
jeuLosied
np
suogeseunuoy
Lb9
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'000
S
(agdu]
uupy)
sexe]
‘sjoduu
senny
geg
L8'95+ 8
00‘0
000
00'0
89" 19
pa
(eBio enne)
suewiesien
‘sexe] ‘sjoduu
£e9
00‘0St
00‘
00'0
00‘0
00009
St
Si8AIQ
8c9
00‘
00'o
00'0
00‘0
00‘000p4
UONESIUNULUONG
9} Sie
je XNEJSAd
SIE14
929
00‘0
00‘o
00'0
00‘
00'000
S
SUQISSIU
39 SUSUISAEIdÈQ
Geg
00‘009
6€
00‘
00'0
000
00'009
6L
senbignd
suole|es
‘suongeolqnd
‘qd
€z9
000
00‘0
00'0
00‘0
00'000
pe
SOJIBJOUOU
‘S81|EIDOULIU]
SUONEISUNLOY
ze9
00'966
pe
00'a
00'0t6
00'0
00'Ot+
6bt
SISAIG
819
00'0
000
00'0
00‘0
00'000
LL
seu218198J
je
S8pn]3
i19
00‘a
00‘0
00'0
00'0
00'000 88
SSDUBANSSE.P
SOUL
g1a
00'G/8S
000
00'006
L
000
00'05+
z8L
SuonesEdgu
j9 Veau
sig
000
00'0
00'0
00'0
00096
2+
SU078007
£Lg
00‘
.00*ü
00'G29
€4
00‘0
00'000
OL
Seaaes
ep
suoyeyseid
8p
SAUT
Lg
00‘9Er
89
00'0
00'r8G
c
00'0
00'66S
46€
luinopis
SeJefeu
8p
S9#90}S
LOU
SJEUSY
909
09'6G€
LZ8
00'0
00'669
84
00'0
1S'C99
4128
à
SISN3430
xnesau36
2812,
9p
o121ou96
sosqeun,
seduod
ÉTTHPEZN
eHAN381[09
e
sus{otu
ssny
UOHB1JSIUILUPY
3e
So19nolul9
uou
[auu05134
ep
eje1ou96
"upwpy
8c0
920
Se0
Lz0
020
gear
eumeu
nd
Levy
aJ218u96
UOnEASIUILUPY co
xne19u9B
S92IA18S — Q NOLLONOA
O6
2Y
33711130
NOILVIN3S3ùd
- LNANINNOILONO:
30
NOIL93$S
— 21SI049
NOILYLN3SAd
— Y
AI
SAX2NNY
— AI
920
- d8
- SONY9IG
ATIIA
- SONVOIS
210
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Lg
°5t4
‘sait
So!
e Sedo
Se] 1elley2q
(1)
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00000
OL
(SINSUSJUE
S801918X8)
SSINUUE
SJEPUEN
£4é
00'0
00'0
00'0
00'0
00'OL
eluEINO9
UONSEB
8P
SISAIP
SINPOId
8ç2
xnesgu96
18134
op
erp:ouoû
seiqauny
soduod
gIRUBA
831AN991109
e]
suafou
sosny
uonessIUpy
1e
sasomeuwuls
uou
ppuuosi34
ep
eeeus$
-urupy
820
920
Se0
Leo
020
e1219U096
UOHEISIUNUPY to
9neqn
()
ainqeu
2309
; 81911
y 98
2984
ô
00'0
00‘
00'0
00"
09'0
00'0
S89IN9S
2p
SUONEIS814
904
8
00'0
000
g0'0
00'0
09'0
00‘
SUlEWOP
NP
UONESIIIN
SSOUEAIPOH
€04
à
00'0
00'0
00'0
00'0
00'a
00‘0
leuuosad
np
SUONEUNUIEH
1r9
à
©
m
000
000
000
00'0
000
00'0
S311393à
à
£
&
00'0
000
00‘0
00'0
00'0
00‘0
ejueino2
UOsaË
2p
S2SJ8AIP
SOIEUT
869
&
>
8
00'0
00'0
000
Q0'o
00'0
00'a
IUSAQNS
-"doid
do
quanuaqu
ssJeuS
459
e
®
&
00'0
o0'o
00'0
00'0
00'0
00'0
sallo}e6lqo
suoNquuoT
SS9
S
3
2
00'0
a0'0
00'0
00'0
00'0
Q0'O6E
EL
SPHULUSpUI
es
®
s
8
00‘0
a0'0
00'a
00'0
00'0
00'0
salhos
SeB1EU9
seuny
1v9
ë
à
&
à
600
00‘0
00'0
00'0
000
4£'4EG
9
eoueAoagid
je
[21208
gjunass
saB1euy9
c+9
2
8
2
Re
00'0
00‘0
00'0
000
000
00‘0
jeuuosied
np
SUOGEISUNLEY
Lbo
ü
d
4,8
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
a0'0
{sioduu]
uupy)
sexey
‘sjoduu
senny
GE9
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
88'LbS
CeBio
anne)
suswussien
"saxe]
‘sjoduu
ge9
00‘
00'0
00‘0
00'0
00"
00‘0
00‘000
&
SiSAIQ
829
00‘
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
00'û
UONBOIUNUOS|E}
SIA]
}8
XNE1S0d
S114
929
00'0
00‘
00‘0
00'0
00'0
00'o
00"
"SUOISSILU
78
SJUSLUSNEIde
*
Szg
000
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'006
8
Senbiqnd
suoyere
‘suoneoliand
“qnd
£zg
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'a
00‘0
S81IJOUOU
‘S9112IPAUISQUI
SUOJEIEUNUYH
2ag
00'0
00'0
09'0
000
00‘0
00'0
00‘0St
SISAIQ
819
00'a
00'0
00‘
00‘0
00‘0
00'0
00'o
Seu918u981
js
Sepnjz
419
00'0
00'0
o0'o
000
00'0
00'0
00'0
Seaueinsse,p
Salud
919
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
suoneedes
}9
USRO
UT
gt9
00'0
00'0
00'0
00‘
00‘0
Q0'0
00'0
Su016907
£L9
00'0
00'0
00'0
00"
00‘
00'0
00'0
SeOJASS
2p
suojeySa1d
ap
SJ
AUOT
LL9
a0'0
000
00'0
00'0
:00'0
00'0
00'004
8
JUN}
9
S8JeNIELU
Sp
S9H20)S
LOU
SJEUOY
909
00'0
00‘0
000
00'0
00‘0
00'0
Sz'6LL
802
SaSN3d430
Suods
je
uogeonpg
"LIAUUOJIIAUS
‘e4nyn9
u01398S
16
8121905
‘029
U0I}99S
ævE0
LyE0
"AUS
*A9P
18SU097
01692
(L)
oangeu
S99UB)SUI
S9130%
91410}1149}
9P
[I8SU09
“onp9"a1n}Nn9"U0JIAUS
"308
"093
[I9SU01)
“2npe
‘nn
lesu0Yy
181905‘099
[ISU0Y
QUE
qII9P
891QLUOSSY
912917
a}du09
8£0
geo
V0
€to
z€0
L£O
1etoniy
Sf9SU09
€o
‘
(L euns)
xnegusB
ssoyueg
- O
NOILONOd
06
CV
4171117130
NOILVLNAS23dd
—
LNIN3NNOILONO
20
NOIL9IS
—
13SI0H9
NOILYVLNIS4d
—
Y
AI
SAX3NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
68
°324
“SoJylyo
SioJj
e SejduO9
soi
4911220
(1)
00'0
00'0
00'a
00'0
090
000
00'0
(sineugque
seojpiexe)
sgInuue
SJEpuEN
ei
000
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
equesnos
uopseB
8p
SISAIP
SHNPOI4
84
000
000
000
00'0
000
000
00'0
sajaneuuil
Sep
SnueAGY
24
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
suopedioqued
Je
SUONNqUyE
Sonny
8+i
suods
39
uoge2np9g
“WISUUOJAUS
“91nyn9
UO923S
29
8/21/9058
‘099
U0I}93S
trc0
ty£0
‘aug
“A9
H8SUOTUOIB91
(L}eumeu
S92UE}SUI
S013n%y
91,0}U8}
39
[I2SU0T
“9np9‘81n)n9"U0JIAUS
"208
"099
H8SUOTY
‘anp9
‘JIN9
[18SU01
18190S'-099
|I8SU0)
ajue9qIap
2|QUSSY
91187
ajdu09
80
Sto
#£0
£Eo
2£0
L£O
Levy
SLSU0IY
£o fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
06
9524
le
000
000
00'0
000
00'0
000
sejaneuu
S8p Snusne#
262
8
bre
000
000
00'0
000
00'0
00'0
suopediomed
j9 suopnquye senny
gb
à
02
000
00'0
00'0
00'0
00'0
000
SaDU9S
8p SUONE}SS14
902
2
D 6r
00'0
00'0
00'0
000
00'0
000
UJELIOP
NP UOÏESIINN SSOUEASPOH
€0Z
à
os
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
IBuuosiéd np SUONEIBUNLUEH
19
è
PB EZL
000
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
S3113934
$
6 4z
000
00'0
000
000
00'0
000
equeinoo UONSSÉ 8p SSIAP
se61EUT
gçg
2
L 667
00'0
00'0
00‘0
000
000
00'0
lusaqns
- ‘doud jd9 ueAisquI
se61Eu)
159
8
os
00'0
000
00'0
00'0
000
00‘0
s8110}E6lqo suoynquiuoT
669
©
ù
eg
00'0
000
000
00'0
000
00‘0
sgyuuspul
€so
28
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Q0'0
Sele1n0s seleuo sen
1v8
a
QE
970
00'0
00‘0
000
00'0
000
000
aou8AoAgId 9 8181005 SIUN99S SEÉIEUT
S+9
+L'99p EDL
L
00'0
00'0
000
00'0
000
00‘0
Isuuosied np SuoeIQUNLugN
Lg
00'000
S
00'0
00'0
00‘0
00'0
000
00'0
{siodul
unupy)
sexe]
‘sjodu]
segny
Se9
+£'Org
€
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
(eo
anne)
sjuawesien
‘sexe]
‘sjodiu]
£eg
00'060
LS
00'0
000
000
00'0
00'0
000
SIA
829
00'000 +4
00'0
000
000
00'0
00'0
00'0
UOHESIUNLONSIS
SIP 18 XNEISOd SIE1J
929
00'000 S
00'0
000
000
a0'0
00'0
000
SUOISSIW je sJueLue98Idgq
Sz9
00'004
29
a0'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
. Senbignd
suopereu
‘suoeoliqnd
‘-qnd
£z9
00'000 +z
00'0
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
SBJEJOUOU
‘S01IB/PEULISJUI SUOREJSUNLUSH
ze9
00'S2b 08
00'0
000
00‘0
00'0
000
00'0
SIBAIQ
819
00'000
LL
00'0
00'0
00'0
00'0
000
000
SaU/eUDa1 J® SOpNA
119
00'000 88
00'0
000
00'0
00'0
000
00'0
SOOUEINSSE,P
SSUUd
919
00'S28 681
000
00‘0
00'0
00'0
000
000
suoneiedgl
jo Uepe nu
Sig
00'096 4
00'0
000
00'0
00'0
000
00'0
su0ÿ2907
Lg
00'G29 €8
00'0
000
00'0
000
00‘0
00'0
SaJues
8p SUOEySS1d
Ep SJEHUOS)
+L9
OD'GLE 2LE
00‘0
000
00'0
000
00'0
00'0
IUINO} 38 SSJSIJEU 8P S9HIO]S LOU SJEUDY
909
2v'LpB SEP €
000
000
000
000
000
00'0
SASNA430
ÉTIENNE
juauueddosa2p
Ssoleuo|foueju]
éjeqof
uonusaqgns
suol)2e
sanny
suon9y
ne
enbiqnd
opry
seuussdoins
suon9y
su0n9%
€]
9p
JUBA9Ç91
O9
FALIIVHO
80
Sr0
+r0
€vo
&v0
vo
all2q
(y
OS
“uiojurins "Bou
,398‘"ju098p"doo
COMORES
vo
(z ouns)
xne1gu96
seajaies
— 9 NOILONO1
O6
EV
417111V130Q
NOILVLN1AS2à4d
-
LNINANNOILONO1
30
NOIL93S
-
31SI049
NOILYLNIS234d
—
v
N
SAX3NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
16
°32d
"SeAyIU9
SI)
€ Sedo)
se]
112180
(4)
00‘000
ok
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
(sineuelue
s85/)18x8)
SEINUUE
SJEpUEW
CYF2
go'oL
00'0
00'0
00'0
00‘
000
00'0
8JueINnO9
UONSÉ
SP
SISAIP
SNPOIA
864
sa[eLoneuuoqui
juewaddojengp
saleuoyfg
eur
eleqolé
uonusaqns
Suonse
sa4ny
Su09Y
ne
anbuqnd
2piy
souusadoinse
su01}2Y
SU0n9Y
E}
8P
JUEA9/21
UON9Y
3uLidvH9
(y
8t0
S+vo
ÿro
£r0
€r0
Lv0
91e
na
1v10L
“uiejui
ne"
BgueUl
,398“"ju699p"do0D
+0
ainjeu
a}diuos
/ 81911 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
T6 84
“SauJIUO
SION
& SedLuO9
se]
Jellle1eG
(L)
00'0
00‘0
000
00‘0
00'0
S2113934
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
000
S3ASN343q
dWva1i
#30v314
+860
0860
(+)
eangeu
34LIAYH9
Na
1V1OL
9118qr1
sesny
#1034
364
e}duuos
}aj9muy
850
CET)
susaadoins
Spuo}
S3p
UO1jS99
—
G-0
NOILINOA
S-0£6
CV
33711V413Q
NOILVLNAS44d
—
LNANANNOILOINO1
30
NOIL91$S
—
21S1049
NOILYLNISIHd
—
Y
AI
SIX2NNVY
— AI
920
- da
- SONVOIS
ATIIA
- SONVOIIS
3Q
ATIUA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
C6
°3td
“SelJI)
SION
e
saidu09
so]
411E1?Q
(1)
00000
+
00'0
00'0
00'0
00000
+
00'0
sunpoud
senny
804
00‘000
81
00'0
00'0
00'0
00‘000
81
00'0
SOIUSS
8p
SUONE}SS.4
904
00'000
L
000
000
00'0
00000
L
00'0
AUIEUIOp
np
UOPESIAN
SOQUEAOPEH
€04
00000
0z
00'0
00‘0
00'0
00‘000
0Z
09'0
S4113934
40'LSE
6cL
00‘0
00'0
00‘0
40'ISc
68L
00‘0
aoueAoneld
je
S12190$
aun99s
Sables
gro
OS'GLL
2VE
00‘0
00'0
000
OG'GZL
2VE
000
leuuosied
np
SUOJE/SUNLEH
Lp9
+0'962
6
00'0
000
00'0
0'962
6
00‘0
(8610
one)
uewuosien
'sexe]
‘syoduu]
£E9
00058
tL
000
000
00'0
00068
pL
00'0
Sen
829
00‘006
8
00'0
000
00'0
00006
8
00'0
UOHBIUNUOSS
IS]
SIA
8
XNEJSOd
SIE14
929
00'005
000
000
00'0
00006
z
000
SSUIBIOUOU
*SOIBIPRULSJUI
SUONEISUNLIEH
zz9
00'000
4
000
00'0
o0'o
00'000
2
000
SeAIQ
819
00'0+6
12
00'0
00'0
00'0
00‘0b6
LE
000
suogeledel
1e
uenenua
so
00‘000
Lz
000
000
000
00000
LZ
00‘0
SU0ÿE907
£Lg
00'08€
21
00'0
000
00'0
00'08€
zL
00'0
{LUNO}
19
S81FHEU
9P
SPHDO]S
LOU
SJEUOY
909
+9'962
p1G
00‘0
00‘0
000
L9'962
p1S
00‘0
SaSN242q
suslq
‘sauuosied
anbyqnd
AO
VLOn
nosoud'aeu sony
|
uanes
1e ouelééH
sinooos
je epusou]
|
eogenf'gunogs
‘sono
|
sununuoo
sooues
gl1eqr
(+)
eungeu
exdiuos
|epopuy
8L
£L
æk
bL
ok
9HIN98S
—
} NOLLONO
L£6"2v
43111120
NOILVLN3SAUd
— LNIWANNOILONOA
30
NOIL93S
— 13S10H9
NOILVANASTHd
— V
AI
SAX2NNY
— AI
9208
- df
- SONV9IIY
ATTIA
- SONVOIIS
1Q
ATIIA +6
9524
mm O 10 co © co | à <
&
D
R
à
Q
S
<
$
HO gg
à
eo
La!
ä
co
©
À
a
*SO1JIUO
SI01, & Sejdu09
81
1812190
(L}
©
©
S
35
©
2
8
3
2
®
©
8
00‘0
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
000
suoediolued
2vi
GS
©
w
S
G
a
00‘0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
S90IMSS
9p
SU01E]SSd
904
©
5
2
©
>
2
we
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
S3113934
>
CO
©
u
d
Œ
&
e
00'0
0g‘o
00'0
00'a
00'0
00‘0
00'0
00'0
8JUEIN09
UO}SaË
8p
S8S18AIp
S9BJIEUD
859
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
86'SGL
z4k
29e
EZL
LL'868
8€L
00'0
eousAoAgid
8
8181006 gin99S
SEBIEUO
Sr9
00‘0
00'0
00‘0
00‘
00‘a
02'204
80t+
c8'EZL
r0E
Op'LAG
OLE
00'0
{euuosied
np
SUONEJEUNLEA
Lr9
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
(sowsiueblo
seine)
sexe]
‘sjoduu
ssuny
LE9
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘
pr'e8s
€L
99697
LL
48'924
0b
00'0
(eblo
anne)
uewesiea
‘soxe]
‘sjoduui
££9
00'0
00"
000
000
00‘0
00'û
000
00'0
00‘0
SiSAIQ
829
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SSIILISSE
Je
SSJIEOUEQ
SSJINSS
129
00'0
00'0
00‘0
00'o
00‘
00008
€L
00‘00b
OL
00'006
z
00‘0
SJ981I00
SUOdSUEA
‘sUSIq
SHOdSUEUL
pzg
00'0
00'0
09'0
00‘0
00‘0
00'O0€
gt
00‘004
9z
00'008
€
00‘0
SI8AIQ
819
00'0
00'0
o0'o
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
Seu91814981
ja
S8pnT
Àt9
00'0
00'0
00'0
09'0
00'0
00'S2b
zL
00'OZS
L
00'0et
€
00‘
Suonesedes
j9
UaSuz
gt9
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘a
00‘0
00‘
Sosuas
ep sUoje}seud
ap sje quo]
Lg
00'0
00'0
00'0
09'0
00'0
00'OLZ
G6LL
00'891
65
00'6EL
6t
00‘006
9r
Juno}
18 S818NEUU
8p
Sg420}S
LOU
SJEU9\
909
00‘0
000
00‘0
00'0
00'0
26'LE9
PS2
01'907
2ES
8c'c06
616
00"00S
9p
SASN3d3q
ssodno1691
Sa[[2UJ3JEUu
sunuuo9
Saanud
529947
souqnd
599247
Sse69llo9
sesse]9
Seed
S9/093
81093
SO9IA9S
ce
ccz
Lze
Cr
zic
LLC
LOT
{L)
oineu
a18qn
a)duos
} aJ9muy
anapsodns
sunutLO9
SIIIP(098
S9}|9
JueweuBesuz
9169p
puO99S
np
juausuBrosug
9269p
1tue1d
np
juowouBissuz
SIIA9S
ve
£z
zz
Le
oz
aBessnusidde
39
speuuoissajoid
uorew1o]
‘yuawauissus
—
Z
NOILLINO4
ct6 CV
33111130
NOILYVLN1S14d
—- LNANANNOILONO:
20
NOIL93S
—
41SI049
NOILYLN3S34d
—
Y
9202
- d9
- SONVOIG
ATIIA
- SONVOISI
1Q
ATUA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
sa
e[euuo]ssejo1d
Uo}eULO4
66 °8tq
LU à
00'0
00‘0
00‘
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
suonediomyed
dv
8
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
seolues
8p
Su01e)Se!d
904
<
00'0
00'0
000
00'0
000
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
S3L13934
è
ejueInos
S
00'0
000
000
000
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0:
00‘0
00‘0
00'0
uOysoB
ap
SESIaAp
SaBEUS
869
& à
eoue{oagid
o
00'0
00‘0
00‘0
00'o
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'o
00‘
00'0
. 6
8181008
g}inogs sobieus
Sr9
8
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00‘0
00‘0
00'0
jeuuosied
np
suopeseunuex
Lp9
a a
(sausiueB1o
Ë
à
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
000
00'0
00'0
seine)
sexe}
'sjoduul
Senny
d£g
3
©
{8610 one)
T
000
Q0'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00"
00'0
00'0
00'0
SIUeWESISA
‘SOXE]
‘SIOdUU
£e9
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Q0'0
09'0
00'0
00'Q
00'0
Si8AIq
8c9
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00‘
SOUSSE
]9
SIlEOUEq
SOUS
ie9
Sh99109
000
00'a
00'0
o0'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
suodsue.
‘suelq
Suodsueil
+eg
00'00/€
|
00'0
00'0
00'0
00‘
000
00"
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
SiSNIG
819
00'0
00'0
00'0
00"
00'0
00'0
00‘0
000
00'0
00‘0
000
00'0
00'0
sauo1eu9ei
je
Sepnj3
4rg
00'0
000
a0'a
o0'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
suopelede
19
Ueleua
GI9
sealaues
00'0
00'0
09'0
00'0
09'0
00'0
00'0
00'0
ao‘
00'0
00'0
ag'o
00'0
ep
suoyeyseid
ap
sjenuoT)
LL9
junoy je
00°
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
a0'o
00‘0
00'0
00'0
00'0
o0'0
seleleu
Sp
S$420JS
LOU
SJELOY
909
00‘004£
|
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'a
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
000
S2SN3410
senb/BoBepod |
aeuuoyssejoid
|
sesuajgdwuos
|
seequswelñas
SeAEASIUIUpE
SOUANIE
Sep
uojisues
sep
4e saJle)me}s
SUOISSIA
sanoou09
samny
uonesueBiO
je uognjonz
|
justusddojsagq
SUOISSIN
seuuossed
tiSZ
LiST
59sz
vase
E9sz
z96z
1967
sgdns30
sep
seuuosiod
aljeuuorssejoid
(1) saneu
senbiyoods
soueBezs
sep |
synpoe sep |
ejuemues |
ejueseuuorssojoud
1e aje/sos
eleqr
eduwos
senny
SUOISSILU
- 9Q9
39 LdNA19
Sgdn920
Syj9e
Sp
UOlEuL101
- LAND
uonesounwgy |
uogeuuo
|
uogeuuo4
uojyeu110 4
uojuiesul]
FSloY
LETA
ist
9sc
Gaz
LETA
ES
est
LSz
(L
suns)
e6essnuseidde
36
ejjeuuorssejoid
uorneu0}
‘Juawsubiesuz
—
Z
NOILONOdA
CEG
CV
41111V130
NOILVLN2S1äd
— LNINANNOILONO
3Q
NOIL93S
— 13SI1049
NOILYLNIS23ùd
— Y
AI
SIX2NNY
— AI {1)
Détailler
les
comptes
à trois
chiffres.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
VTT Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
Page
96 fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
L6
93
“Se1JIU)
SION
€ se1duuoo
sel
8118190
(1)
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE 6S9L
|
000
00066
894
00‘0
00‘0
000
00'0
00'0
000
suoyedoued
£v2
h
E90+
|
00'0
00‘0SE
ELL
00'0
00'0
00‘0
00'000
€67
000
000
SeJAISS
8p
SUONEISE1d
902
È
ksze
|
00‘0
00‘00€
287
000
000
00‘0
00'000
£62
000
09‘0
S3113934
ë
OL
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘009
L
00'0
00'0
BJUEANOO
UONSAË
ap
SESISAIP
SSBIEUT
859
88'z8r
8y9
|
00'0
8v'L90
48
00'0
000
00'0
69'2P6
921
00‘0
000
eaueAoagid
1e
81908
Sjun0ss
seÉJEUT
Sv9
se'gzt O8S
L
00'0
09'8ZE
807
000
00'0
00'a
€2'966
287
00‘0
000
IeuUOSIad
np
SUOEJBUNUPX
L+9
00001
00'0
00'00L
000
000
00'0
00'0
00'0
00'0
{sewsiueBio
segne)
sexe)
‘sjoduur
seny
LE9
See
LS
|
00'0
19'1€8s
00'0
00'0
00'0
Lv'e88
6
09'0
00‘0
(e61o
anne)
suewussien
‘sexe]
"sjoduul
£Eg
00'002
a0'o
00'004
00'0
000
000
00‘0
00'0
00‘0
SRAIQ
829
00008
00'0
00‘008
00'0
a0'0
00'0
000
00'0
000
SSILUISSE
j9
SOIEOUEQ
SANS
179
00'0544Z
|
000
00'0S2
1
00'0
00'0
000
00‘0
000
00'0
S®II00
sLOdsUEN
‘susiq
suodsuesL
vo
00'00€
69
|
00‘0
00'00€
81
000
0a'0
a0'o
00‘006
L
00'0
00'0
SIA
819
00000
€
000
00‘000
€
00‘0
00'0
00'0
a0'0
000
00'0
seuoieuDel
j®
Sep
119
00'008
68
|
00‘0
00‘0Z8
9
000
000
00'a
00'c96
SE
00‘0
00'0
suoyeiedes
ja
Ueenua
gL9
00‘0062L
|
000
00‘006
€
00'0
00‘0
00'0
00‘000
6
000
00‘0
SSOJUSS
8p
SUO]E]SS1d
SP
SJEUOT
LL9
00'820
£02
|
000
00'9p8
8z
000
000
00'0
00'S94
00+
a0'0
00'0
IN}
}8
SRE
Sp
SGA2O]S
LOU
SJEUDY
909
86‘Z€L 660
€
00'0
SL'LEG
P9€
00'0
00'0
00‘0
£8'eS9
718
00'0
00'0
ÉECNELE(
JueweuBiosus,
S8118/09S
Gp
9X9UUE
SHSANCINP
uoneine}S91
3YLIdYH9
99IAI9S
910%
Op
S9SSEI7)
91/821095
SUJ92PIN
SHE[09S
uods
3e
juawus615q9H
(1)
sanjeu
na
viol
88z
vez
8e
ze
8c
aje120s
je
eueyues
sean
ejduwo9
jaj9H1v
gun99S
sexouue
}9
SS11P[02S19d
58911198
S2ny
uojjeu1O4
eBessnueiddy
6z
8e
Le
92
(4
ouns)
sBessnuezdde
39
sjouuoissoyoud
uoneus10}
‘juewsuñlssuz
—
Z
NOILINO1
AXAU
33111V13Q
NOILYIN2S34d
—-
LINAWANNOILONO1
3
NOI193S
-
31SI049
NOILYLNAS1ëd
—
Y
AI
SIX2NNY
—
AI 86
524
û
00‘0
000
000
00‘0
00'0
000
00059
€
00'0
sunpoud
Seuny
802
8
000
00'0
000
00'a
00'000
L
00‘0
00000
04
00'0
Se9ueS
8p
SUONEIS214
902
2
SUIEWOP
à
o
m
00'0
00'0
00‘0
a0'a
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
np
LONESIAN
SSIUEASPEH
£O4
&
S
o
o0‘0
000
00‘0
000
00000
&
00'0
00‘0Sk
Le
00‘0
ÉTEREN
®
ë
8
aoueÂGAgid
è
à
a
00‘0
00'0
000
00'0
02'9EZ
OÙ
000
LE'Le9
ES
000
1e
ejeros gqunoss
so6ieyg
+9
ë
5
8
00‘0
00'0
00'0
09'0
82'65+
8bz
00'0
LO'TÉE
901
00'0
fBuuosIed
np
SUO]EJQUNUIEY
Lp9
®
s
8
(sawsiueo
5
5
b
&
00'0
Q0'0
000
00'0
00'059
00‘0
Q0'DEE
8
000
senne)
sexe}
"SjoduuI
sauny
LE9
8
à
È
8
(siodu
5
À
0
a0'a
00'0
00'0
000
00'0
00'0
0006
00'0
uILUPpy)
sexe}
‘sigdiul
seuny
GE
(6,0
sine)
00'a
00'0
00‘0
00'0
00‘0
9p'066
9
000
LUESE
€
00'0
SUeWISIOn
'S8XE}
‘SIoduul
eg
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'O/Z
€
000
00'S89
9
00'0
SA
829
00'0
000
00‘0
00‘0
000
00'0
00'0
00‘00!
000
SAILIISSE
19
SSJBOUEQ
SEOIUSS
129
S981100
00'0
00'0
000
00'0
00'0
000
a0'o
00000
+
00‘0
Suodsueu
‘su91q
SLodSUBiL
LA)
senbljiqnd
000
000
00'0
00'0
g0'0
00‘004
000
00008
+
000
suonejes
‘suoyesljqnd
"qnd
Era]
00‘0
00'0
Q0'0
00‘0
000
00'S22
9p
00‘0
00'00Z
zz
00'0
Senio
819
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'006
4
00‘Sr8
z
00'06+
8
00‘0
suoqeedel
je
User
gig
000
00‘0
000
000
00‘0
09'0
00‘0
00'000
6
000
SU0}E007
Lg
SOJIASS
00'0
00'006
LZ
00‘0
00'0
000
00'0
00'0
00000
904
00'0
ep
suoyejseid
8p
SJ
UOD
+9
{uynoy
je
000
00'0
000
00'0
00‘a
00‘024
8
0096
€
00‘09L
89
00'0
SeJEnEUI
8p
SP#20}S
LOU
SJEUY
909
090
00008
Lz
000
g0‘0
00'0
LACET
001629
6p“ES8
00
000
S3SN3430
“NIUE
aAnuSAgId
S219819ads
9p
sales
SJueAIA
S9198399dS
senbaule/pouu
39
SUON98"ISILE
{b)
aiBo]ogu91y
saujne
}9
SELUQUIY
19
soujeaul
SSAJU9IE,P
S091A18S
sassny
‘sanbauol|qiq
euouuuye
4
SIHANIY
eineu
81€
LI£
ue
Sie
vie
ec
1€
LLE
sean
duos
sanjin9
SUNULUO9
S39IAI8S
pebmy
LE
0€
S1ISI0}
je
suods
‘osseunaf
‘a(2190S
alA
‘a1n}1n9
—
£
NOILINO
£c6
y
3311130
NOILYLN3S244d
—
LANININNOILLONO:
3Q
NOIL93S
-—
31SI0H49
NOILYVLNIS1Hd
—
Y
AI
SAIX2NNVY
— AI
9208
- dA
- SONVOIS
ATTIIA
- SONVOIS
3Q
ATTIIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
66
9324
“SaJHIUO
SIo1
€ Salduuo9
sa]
elle8
(4)
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
000
00008
00'0
suonedioued
dvi
"Ans'jlueu
SARU9A9Id
S9]981990dS
ap
sal[es
SJUBAIA
59/98199dS
senbeujeipauu
32
suoloe"
sue
(1)
elBo|ogy21y
sanne
j°
SeLLaUI9
39
SeuJeguL
SOAIU918,P
S99IA8S
sessny
‘sonbau}ol|qig
eujowHi}ed
S9HANIY
eunyeu
git
LLE
91€
gLe
pie
ge
ae
bL£
sean
duos
sn}n9
SUNULUOD
SSIIAUSS
1e
LE
0€ fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
O0T
95Eq
LH
0
00'0
00'0
00'006
QL
00'0
00'a
00‘0
00'0
00‘0
Suonedioed
Îvi
10 8
ü
90'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
Sinpoid
sanny
804
M] à
0
00'0
00'0
00'008
Z
00'Q
00'0
00'0
00'0
00'0
Ses
ep
SUOREJSE
IA
904
il O «
[0
00‘0
00'0
00'0
00‘
00‘
00'0
00°
00'o
SUIEWOP
NP
UONES|IIN
SSOUEASPEH
€04
[ail a
0
000
00°0
00'00€
84
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
09'0
S2L13934
A] a
0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
#0'OZE
60L
00‘0
eoueAoagud
je 821908
g1unoes
SeGIEUT
Gv9
o 2
0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
T9'LLS
607
00‘0
ISuuosyad
np SUOEJeUNUEH
Lp9
© &3
|o
00'0
Q0'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
(sewsiuebio
ssune)
sexe]
‘sjodiui
san
LE9
a!
&
o
0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘
00‘
00‘
{sigdux
uiupy}
sexe}
sidi
seny
geg
2
6
8
al
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
59'890
8
00‘0
(e6lo
oune)
suewuesies
‘sexe]
‘sjoduu
£e9
OÙ
0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'a
00‘
00‘0
SISAIG
8c9
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00°
00‘
00'0
SYIUISSE
}e SSJIBOUEQ
SSJINUSS
129
00'0
00'0
00'0
00"002
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Shell0
Suodsue}
‘susiq
SUOdSUEAL
vz9
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'o
00'0
senbijgnd
suone|as
“suoeolqnd
‘’qnd
€z9
00'0
00'0
00'0
00‘0SL
6
00'0
00'0
00‘0
00‘
00'o
SI8AIQ
819
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'084
te
00'0
00‘0
00'ALz
OL
00‘0L8
+L
suoneJed$1
j°
USReUuz
gta
00'0
00'o
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
SUONRE907
€L9
00'0
00'0
00'0
00‘0
O0'DEZ
SZ
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
SS0IMSS
9p
SUOjE]SeId
9p
SJEAUOT
LL9
00'0
00'0
60‘0
00'009
+
00'86+
92
00'0
00'0
00'689
z6
00'8+6
Jet
uno}
38 59/81
8p
S6Y90}S
UOU
SJEUSVY
909
00‘0
00'0
00'0
00'0Sb
+L
00'806
S4
00'0
00'o
LS'SGL
6pr
00"862
19L
S3SN341a
smpods
nesaAIu
xne
SU8I}n0s
Sinajewue
sqnjo |
pneu
op
syuods
sonny
xnB
U9jN0S
xne
uenos
SuSIOl no suods
suods
CLTE
LATA
tie
:
seauods
Suawuedinbs
uojjeuu0}
seseuLuAG
o
(4)
singeu
Û
syuods
Xne
ua|}nos
suo|JeiSaJJuen
saany
ep sanjus
seul98!d
Sape)s
‘Lods
ep sole
sean
ejdiuos
} [91
4zt
92€
ÉTA
vec
Cr
tit
Lee
(saue1oos
enb
seine)
suods
ce {L
suns)
susio]
39
suods
‘assounef
‘aje190s
olA
‘a1n}n9
— £
NOILONO
£e6' Cv
34711130
NOILYIN3S34d
-
ANIWANNOILONO
30
NOIL93S
—
1S1049
NOILVINIS14d
—
Y
AI
SAX2NNY
— AI (1)
Détailler
les
comptes
à trois
chiffres.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260428-DELAJ26065-DE
7
Page
101 TOI
952q
LL O 10 co © co «I
_
s
oi
©
LL
SS
à
3 ä
ë
8
‘Seuyu9
SION
R Sajdiuos
sej 418190
(L)
co
«I
2
S
p
©
S
3
©
2
-
F
&
3
BE
4e
00‘0
00‘000
€
a0'0
00'000
L
00‘000
4
00'00S
86
SUOREdDIUEd
1vi
%
©
o
2
£
ape
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00‘0
Snpoud
senny
804
5
EL
a
"ÆT
00'0
00‘0
00'0
000262
00089
LE
00'008
L6
SSOIUSS
ap SUOE}SSId
904
k
D
o&
©
ë
3.
È
20z
00'0
00‘000
z
00'0
00‘0
00'0
00‘0
eUELOP
np
UoyE:
€0Z
Le
D
3
un
d
au
CEsz
00‘0
00'000
$
00'0
00‘026
€
00'089
8€
00‘00€
06L
S3L1L3934
8t'20S
1H€
00‘0
00‘00b
L
00'0
Et'e6e
Zi
00'0
a0'0
eoueAongid
je aje1o0s gjunogs
se61EU9
g+o
80560
854
00'0
0000
L
00‘0
LL'VSE
z2L
00'0
00‘0
Ieuuosied
np suoÿeIeuniugy
L+9
00'09ÿ
zL
00'0
00'086
z
00'0
00'008
00'0
000.
(seusiueGo
seine)
sexe]
‘sjoduur
san.
2E9
00'0S
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
(sioduuy
uiLupy)
sexe}
‘ajodiu
sagny
geg
zz'D6+
€2
00'0
00'0
00‘0
+6'4r0s
00'0
00‘0
CeBio
eune)
suswesisa
‘saxe}
‘soduu]
£eg
00998
LE
00'0
00'008
02
00'0
00‘O0L
+
00'0
00‘0
SISAIQ
8z9
o0'o0k
00'0
0'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SelILUISSE je seleaueq
SaaU8S
429
Q0'00L
O+
00'0
00'006
00'0
00‘000
00'0
00006
z
Spoelos
suodsuei
‘suaiq
suodsueiL
+z9
00082
5
00'0
00'08S
00‘0
00'0
00'0
00'0
Senbijqnd
suonejau
‘suogeolqnd
‘qna
£zg
00'G90
O£Z
00'0
00'065
+6
00‘0
00'000
Sa
00'O0L
SL
00'008
1
SISAIQ
819
00'026
24
00'0
o0'sl6z
00'0
00‘0
00‘0
00‘029
L
suoyeiede:
js ueanus
sig
00‘00
8L
00'0
00'006
+
00‘0
00'000
z
00'0
00‘004
SU0ÿ2907
£1g
00'0€2
zSL
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SSJIMS
ep
SUOE}SS1d
2p
SJEHUOT)
LL9
00'8LZ
6€+
00'0
00060
81
00‘0
00'Eg2z
zL
00'008
L
0009
SZ
Juno} je See
8p 9490]
LOU
SJEUDY
909
81‘0Y9
z0L
2
000
00'GG2
2pE
00‘0
VS'P69
62
00‘006
94
00‘+z9
08
S3SN2d1q
saulluyouy
Sal
39
S9WUIS)
seunsf sel
SHIUPIEA
IULIdYHO
sang
sal
oJjus
9}11263
Anod
S9jAN9E
Senny
ep
S#/U0J09
SAISIO|
8p
S91ju91)
{()
ISqr
na
71viol
BpE
pe
See
ace
Lee
Sean
eunjeu
ejdulos
; 8j911y
gin99s
SUUSÂO})9
}9
8/2190S
SIA
SAISIO]
39
(-2np3-0190$
0/98)
osseunar
6€
ve
ct
(&
auns)
suisio]
je
suods
‘esseunsef
"a[e120s
8lA
“ein}|n9
—
£
NOILINO4
££c6 CV
33111130
NOILVLNAS14d
-
LNINAINNOILONO
30
NOIL93S
—
31SI049
NOILVLNIS1dd
—
Y fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
ID:033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
£OI
298q
“SSAIUO
SION
€ sejdiuoo
sa
sale180
(1)
00'0
000
00'0
00'0
00'0
selqneuul
Sp
SNUSASH
2G4
Ê
00'0
000
00'0
000
00'0
suopedioqued
je
suonnquye
seuny
8+4
à
000
000
00‘0
000
00'0
suonediomed
12
j
000
a0'o
00'0
00‘0
00'0
Snpoud
seuny
802
000
000
00'0
000
00'0
000
Saoues
ap
SUOHE]SaUA
902
00'0
000
00'0
00'0
00'0
000
S3113934
000
000
000
000
000
000
lu8aqng
-‘doid
do
quSAIaU
S861EUT
159
00'0
00'0
00'0
v6'zct
St
000
000
aaueAongid
je
ee120s
gjun2ss
SeBieu)
S+9
00'0
00'0
000
VS'reS
ze
000
00'0
ISuuosied
np
SUONEIEUNLEN
L+o
00'0
00'0
000
9p'LZL
L
00'0
00'0
(e6io aqne)
suewesiea
‘saxe]
‘sjodu
£eo
00‘
09'0
00‘
000
00‘0
00'0
SISAIG
8z9
00'0
000
00'0
00'0
000
00'0
SOILUISSE
39
SOJEUEQ
SEOUSS
179
000
00'0
00'0
00'0
00'0
000
S81BIQUOU
*S9JEPULSIUI
SUONESUNLUEN
ze
00'û
00'0
00'0
00'0
00'û
00'0
SOUS
Ne
INaLSIXE
[SUUOSIE
A]
00'0
00'0
000
00‘000
L
000
000
Sen
819
00'0
00'0
00‘0
00'007
00'0
00'0
suoneJE
de.
je
Ueleuz
go
000
00'0
00'0
00'0
000
00'0
SUO8907
€Lo
000
000
00'0
000
000
00'0
SSOUSS
ap
SUONEJSid
8p
SJEHUOT
LLg
000
00'0
o0'o
00‘00Z
000
00'0
lUnO}
Je
See
8p
S8Y20JS
UOU
SJELOY
909
00‘0
000
00‘0
v6‘8es
05
00'0
00'0
SASN3d43q
S9JIBJIURS
S39
ques
e]
inod
ajeIjELUe}
suon2e
s8nny
Soane
jo
Sollesuadsiq
UEJUOUUIjE
SHANI9S
uolje9npe
}9
UONU9A9Id
uopeoyiueid
je
IWd
sunwuuL103
S89IA18S
(4)
sangeu
gi
Li
4
zkb
LE
(14
ÉTÉ
ejduuoo
aques
1enay
En
(Wa
ep
uogesuemnbsy/ysu
3e
VdY
SioU)
811208
UOH9E
39
QJUES
—
ÿ
NOLLONOA
VEG
CV
33711130
NOILYILN1S23ùd
—-
LNAWANNOILONO
20
NOIL93$S
—
11S1049
NOILYIN3AS3d
—
Ÿ
AI
SAX3NNY
—
AI
9208
- d9
- SONVOI9
ATIA
- SONVOIS
30
ATTIIA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
OT
95eq
*SSIJIUO
SION
e Sedii09
sel
Jellle19Q
(1)
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
S8|qN8LULUI
Sp
SNUEAON
292
BOL
a0'0
000
00'0
000
00'0
00'0
00'0
suonedioed
je
SUoRNque
Senny
bi
bot
00'S2S
662
00000
££
00'0
00‘0
00'0
00‘0
a0'o
SuonedIojUEed
Lvi
©
d0'0
00'0
a0'o
00‘0
a0'0
00‘0
a0'0
snpoid
sen
804
BE
00‘00S
zkL
000
000
00‘0
a0'o
00‘0
00'0
SSOJAUSS
9p
SUOREISSIJ
904
ë
L1
00'G20
ZL£
00‘000
££
00‘0
00‘0
000
00‘0
00‘0
S3LL3934
00‘0
00'0
00'092
O++
000
00‘0
00'0
00'0
00'SSE
LO+
AUeaqng
-‘doud
1do
quenequ
se61EUT
159
LO'2LZ
94
68808
09L
00'0
00'0
00‘0
000
000
00'0
eoueAongid
18
2121008
gjuno9S
S8IEUS
bg
10'998
€€
GL'EL9
6€
000
00‘0
006
g0‘0
00'0
000
leuuosied
np
SuopEseunLen
Lg
££‘v09
L
v9'P6E
ZL
00'a
000
00'0
000
00'0
000
(2610 egne)
sueowesiea
‘saxe}
‘sjoduu]
£€9
00‘009
s
00'00+
00000
4L
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Sen
8z9
00‘0
00'001
00'a
00'0
000
00'0
00‘0
g0'‘0
SSILUISSE
J9
SSUIEQUEQ
SAAAUSS
19
000
00‘000
+
00‘0
00‘0
00'a
00'0
00'0
g0'0
SeljelOUOU
‘SalE|PSLLIS}UI
SUOfESUNLUEN
229
00000
6
00'0
00008
8€
000
o0'0
000
00'û
00‘0
pes
ne
IN8LE}XS
BULOSIE
LE9
00'00€
zL
00‘008
S
00'0
00'0
00'0
00‘009
01
00‘0
000
SiAIQ
819
0005
00'ObL
€
O0'OEZ
L
00'0
000
00‘00S
00'0
00'064
suoeuedes
39
USNS
UT
Sig
00008
00‘00S
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
Su0y8207
€+9
00'0
00‘00S
00'0
00'0
00'0
000
00‘0
Q0'0
SOIUSS
3p
SUO}EISaid
2p
SJEUOT
Lg
00'050
z
00'S92
za
00'629
SL
00'0
00'0
00'00€
00'0
00'008
24
ILINO}
18
Sie
ijeuu
ap
SSHA0JS
LOU
SJEUOY
909
L0‘880
z8
8c'aBc
66
00'SL9
aka
00‘0
00'0
00‘00P
LE
00'0
00'SPr
vLY
S3ISN3d2q
asuejus
ajuod
e]
Ssou3pief
SOUEJUE,]
IUISJeu
e]
ap
Anod
Su01j9e
sespny
1ôn22e
in
3
Sau2219
99U99S3[0pPY
E
S3[2/208
SaPIY
1I[LUE}
E}
e SepIY
An8
AB}
US
SU0h9y
gsecr
ceët
LeZY
11744
£Ler
cLet
LLc+
{L)
esnjeu
S9UPJUS
9}}3d
9IUPBJUS
}2
[UE
SunuauO
S89IA18S
ele
ejduos
cv
Lev
cer
Levy
8[81208
LO19Y
4
(L
syns)
(Wu
op
uonesuemnBsu/ysu
39
VdY
S10U)
9181008
U0}9E
36
jUES
— ÿ
NOLLONOd
pE6'zv
43711V13Q
NOILYLN1S1Ud
— LNAWANNOILLONO1
1G
NOIL93S
— 22SION9
NOILVLNASAHd
— V
AI
SAX2NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
SOI
24€q
“SeAHIUO SIO1 8 Sejdiuos se] 1811890 (1)
ID :033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE GS
zL
00'0
00'0
00‘006
zL
00‘0
000
00‘0
SS|aNeuul
SEP
SNUSASH
SL
G OL
a0'a
00‘0
00'0
000
00'0
000
suonediomed
ja
SUopNnquye
sany
8b2
9 PSE
00006
SL
00‘0
00'0
000
00'0
00'0
suonedioiued
dvi
0 0Z
00‘0
00'0
00'0
00000
0Z
000
00'0
SUNpoid
senny
802
G ZLL
00‘0
000
000
a0'0
00'0
00'0
SSO/USS
8p
SUONEISSUA
902
LOLS
00006
SL
00‘0
00'00S
ZL
00000
07
00‘0
00'0
S1113934
00'GL9
Lyc
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Ju8AqnS
-‘doid
do
queaaqu
saBiey)
199
vr'6r6
z6L
00'0
00'0
00‘0
00'0
000
00'0
eousAongid
18
SIE100S
Sjunoes
S8BJEUD
Sr9
9E‘YZL
90
000
000
00‘0
000
00'0
000
feuuosied
np
SUOREIQUNUEN
Lg
€p'O2L
SL
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
(eBio
sune)
susmuesiea
‘sexe)
‘sjodu
£E9
00000
£z
000
00'0
00'0
00'0
000
00'0
SeAIQ
829
00'001
00'0
g0'‘0
000
000
00'0
09'0
SellLUISSE
Je
SSJBOUEQ
SEJYUSS
129
00000
+
000
00'0
00‘0
00'0
00'a
00‘0
SSJEJOUOU
‘S91E/PEULEU)
SUOREJSUNUEH
29
00'00S
2+
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
S0UeS
NE
IN8LEPE
(BUUOSIEd
Lz9
00'000
0€
00009
00'0
00‘0
000
00'0
00‘0
Sen
819
00'SZr
9
000
09'0
00'SLZ
00'0
00'0
00'0
suogesedes
je
Lenenuz
gL9
00000
L
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
000
SU0ÿ8207
€+9
00006
000
00‘0
00'0
a0'o
a0'a
00'0
SSOIASS
ap
SUOHEJSEId
8p
SJEHUOT
119
00960
+S
00'0
00'0
Q0'LE€
0061
00‘0
000
ILUnO}
}9
SQL
9P
SYH20JS
LOU
SJEUOY
909
€z‘OEPzzt
L |
00‘009
000
00250
L
0061
000
90'0
S3SN3d3q
sogfr
sauuosiod
Sa]
uonusAgid
Aanod
suoi9e
5913ny
2p
SUOI}2E
S31}n%
SILIOUOJNE
HRHO4
Sa[8205
sagdeo/puey
ANAIP
a£cv
tEzv
LEZr
Aro
SUORUSASQUI
52nY
seuuosJ2d
ue
sauuosio4
Sage
souuosi3q
gear
(1)
aançeu
ajduos
;alotuy
8er
Sa
ver
cer
[82/9058
ua
2r
{z
ouns)
(IWy
8p
uonesuenbsy/ySu
3
VdY
Si04)
2/8190$
U0I}9E
}9
9JUES
— ÿ
NOÏLLINOA
pc6
cv
33711130
NOILVINI1S3àd
-
LNANINNOILONO:
34
NOIL93S
—
1:Si049
NOILYLN3S24àd
—
Y
Al
SAX3NNY
— AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
90I
254
“seJj}uD
sion
e seidiuo9
S8]
1elllE190
(1)
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
S3113934
00‘0
00‘0
09‘0
00‘0
00'0
S3SN3d42a
Juéuuoss![q29,I
JuawESSI)q2}Y
{L)
sanzeu
34LIdYH9
NQ
71vVL10L
e
895194
YdY
us
‘jaugq
Xe
99SJ9A
VdY
8[I9ILOP
8
YdY
SunuOS
SSJAUSS
sean
€cr
4%2à
LC
DE
ajduos
;au
y
VdY
-—
£-t
NOILONOA
€-pE6
CV
33711130
NOILVIN3S24ùd
-
LNANANNOILONO
30
NOIL93S
—
21SI049
NOLLYLNIS34d
—
Y
N
SAX2NNY
— AI
9208
- dA
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIIS
30
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LOT
°$eq
“Sejjlyo
So
€ Sedo
58] eee 0
(1)
00‘0
00'0
00‘0
000
00'0
00'0
00'0
00‘0
000
S3111934
00‘0
00'0
00'0
000
00°0
00'0
00'0
00'0
00‘0
SaSN343Q
sosbeBua
AüLIdYHA
VSY
np
243
ne
aimons
sesusdap
ajleuuoaissa/osd
{L)
sangeu
nd
"VLOL
sesuedep
sesny
suone2ol|e
YSu
ep
sesuodoq
Sep
uoen|eAZ
uoIH8SU]
quewefbo
guess
2J2120S
uo]UoSu]
Asa
ajdW09
j ajoluy
L144
iv
9vt
Svt
vvt
€rr
[A 44
Etr
IWY
°P
uonesueNBSY
/ VSU
—
+-?
NOLLONOA
VpEG CV
4171711V130
NOILVINS14d
—- LNANANNOILINO1
30
NOIL91S
— 31S1049
NOILVLNAS14d
— V
AI
SAX3NNY
— AI
9208
- dA
- SONV9IS
3TIA
- SONV9I9
1Q
TATUA 801
°32q
mm O 10 co © co | à <
&
D
R
à
Q
S
<
$
e
+
EE
a
©
&
“S9JyIUO
SION
R Sajdiuoo
sai 91l2}20
(L)
co
«I
2
o
©
©
à
3
©
=
&
Ë
ee
00'0
00'0
00‘0
00'0
000
00'0
00'000
OL
élUEIn09
UO}se6
8p SISAIP SJINPOId
862
©
eo
S
$
8
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
sejaneuuul
Sep
SNUSASY
zS4
£
©
nu
o
5
2
à
0 aot
00'0
90'0
00‘
00'0
00‘0
00'0
00‘0
euJELOP
np
LONESINN
SSAUBASPIY
€04
=
œ
9
à
à
e
p
00+
00'0
000
00'0
00°0
00‘0
00'0
00‘000
OL
S2113934
Le
D
=
nu
d
a
©
|
00'0
00'0
00'0
00‘000
0ÿ
00'0
00'0
000
Se1o}eB1qo
suoqnquuos
569
a0'o
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
a0'0
90‘8S+
999
souegAoagid
je ejenos
gjunass
sa6ieu)
Sv9
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
Sv'126
626
L
BuuosJed
np
SUCRE
gUNLEH
Lr9
00'0
Q0'000
0€
00‘0
00'0
00'0
00‘o
00‘0
00'0+8
z
{sigduu]
uupy)
saxet
‘sjoduut
sesny
Se9
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'a
00'0
€S‘08
LS
Ceio
anne)
sustuesien
‘sexe
‘sjoduu]
£e9
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘o
00'006
z
a0‘00t
00'08L
L
SISAIQ
8z9
00'0
00'00€
&
00‘0
09'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
senbiiqnd
suoyelei
‘suope||gnd
‘and
£t9
00'0
00‘000
LE
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00"
S8J{BJOUOU
‘S9IBIPEULSIUI
SUONBISUNUEH
Te9
00'0
00'00€
Sr
00‘0
00'0
00‘0
00'0
g0'0
00‘00S
8
SiSAIQ
819
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
09'a
00'0
00‘00S
€
Sau1au9el
}9 SEPT
419
00'07E
+
00‘0
00‘0
00'0
00*000
0£
00'096
6€
00'0
00'04+
Op
SUONEJE dE]
}8 UE}EJUT
sig
00‘0
00‘0
00‘0
000
000
00'0
00'0
00‘0
gyudoidoo
ep
je
S8AE00|
s8EUT
b19
a0'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
0905
L
00'0
00‘000
S
Su018907
£r9
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘000
+
saopues
ep
suone]saud
ap
s81}U0)
19
00002
9
00'052
00'0
00'0
00‘00t
56
00'688
92
00‘0
00'08S
49
{uno}
}8 S819 nu
8p
$9%20}$
LOU
S}2U9Y
909
00‘028
Ok
00‘068
16
00‘0
00‘0
00"00p
S9k
00'Sp8
OZL
00‘00t
v0'9ez
00pZz
S3SN=21d410
uæqun
juauwsfeuauwue,p
Juauuofeugue p
suleqin
suor2e
S94n%
suonei3d0
UO|}e 9119813
o1qnd
y
ouqnd
86811132
Su9A
S99edS3
Sunuuwuos
Sa1U2S
(:)
eus
ges
pis
es
zis
LLg
ous
2
oameu ejiiuos | puy
SUIEGUN
SIMS
39
juawefeuauuy
SUNUILUGS
S33IAI9S
Lg
06
ejiqeu
je S8110}1118}
S9p
juoueBeUSLUY
— G NOLLONOA
SC6 CV
331711V130
NOILYVLNAS1àd
-
LNINANNOILONO
20
NOIL93S
—
31SI049
NOILYLNIS3àd
—
Y
AI
S2IX2NNY
-
AI
9202
- da
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIS
1Q
ATTIA 601
95tq
LL Q 10 co © co | à d
&
ü
&
&
Q
ES
$
SH
+
DU
à
gg
à
eo
NZ
co
co
2
à
&©
©
«I
‘sesjuo siou
sejdiuoo
sal Jelle190 (1)
3
©
2
L
£
D
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
equeinoo
uonseb
8p SISAIP
SINPOIJ
8g2
5
e
b
a
00'0
00'0
0'0
00'D86
21Z
00‘0
00'0
00'0
SaIqNeuWUU]
S8P
SNUSASH
SL
©
5
©
ë
3.
È
3
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
09‘0
eUlELLOP
np UOESIAN
SSSUEASPIY
£02
Le
D
3
ù
vd
a.®
00'0
00'0
00'0
00‘086
41Z
00‘0
00'0
09'0
S3113934
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
Sasoeigo
suopnquuos)
gcg
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
soueAongid
je eel00s
gjunaes
seBieus
Sp9
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
o00'o
00'0
00‘0
IBuuosiod
np
SUONEIeUNUEN
L+9
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
(siodu
ulupy)
sexe}
‘sioduul
Sseany
GE9
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
Cebio
anne)
sjuewesien
‘soxe}
‘sJoduui
€e9
00'0
00'0
00'0
o0'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SiSAIG
829
00‘
00'0
00'0
00'0
00000
L
00'0
00'0
00‘0
sanbjqnd
suoyelei
‘suoyeoqnd
‘qnd
€z9
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Sa1leJOUOU
‘Selle IPEULISJUI
SUOÏRIQUNLIEN
eg
00'0
00‘0
00'0
00‘0
09'0
00'0
00‘0
00‘0
SI8AIQ
819
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SaU2JSUD8I
JS SPA
419
00'06L
00'0
00'0
00‘0
00‘09v
L
09'0
09'0
00‘0
suoyeledeu
je UanSauT
SL9
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘000
z
00‘0
00‘
00'0
e1gudoidos
ap je SaApe90|
SEÛJEUD
+Lg
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
Su0ne207
€L9
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
SOOIASS
8p SUOIEJSS1d
8p
SJEHUON
LLg
00‘004
S
00'0
00'0
00'0
OD'EES
rs
00'0
00‘0
00‘0
luinoy j8 S818]ELU
8p
SPHO0]S
UOU
SJEUOY
909
00068
S
00'0
00'0
00'0
00'£66
9ç
00‘0
00'0
00‘0
SaSN343q
eBeAoa
np
suoB
9udoid
e] e
4e920]
9HAN929/109
[81205
jueuu2507
S9P
[I2N990,P
91/Y
U0ISS2998,]
& 2PIY
4n9,99$
Ne
9PIY
e[ op
aaud
ed
*A9p
{L)
osngeu
ss
vss
€ss
ësS
SG
ep
sesedse
segne
seuuse{ouu
SalllA
ane
axduon
(
1)Jeuqen
39
jeuru
o9eds3
36
Suoneowo66y
|
ajua
e
op
enb:
18m
Y
ss
LS
€s
zS
(L euns)
jeyqeu
je se11oj18)
sep
jueuweBeUSLuy
— G NOILONOA
GC6 CV
33711130
NOILVIN3S3ä4d
—- LNAWANNOILONO:
10
NOIL93S
—
31SI049
NOILYLNAS34d
—
Y
N
SAX2NNY
— AI OIT
99eq
LL O 10 co © co | à
_
s
oi
LL
&
&
Q
ES
$
e
+
EE
gd
à
e]
NZ
co
co
«I
æ
À
N
“S91JIUO
SO!
€ S9JdW09
se( 12e?
(1)
©
©
S
5
©
2
Ë
3
2
v
8
@
bo
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
eIU8/N09
LoS8B
Sp
SISAIP
SJINPOId
864
Q
©
o
5
GS
D
a
Bic
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
sajqnouuil
Sp
SNUSASY
2c4
©
$S
+
a
&
2
©°16:p
001
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
eUIBWOP
NP
UOHESHNN
SOOUEAOPEY
£O4
>
œ
©
.
5
À
œouabpez
00‘0
00‘0
00'0
00°0
00'0
S3113934
00‘000
Ot
00‘0
00‘0
00'0
00‘
00'0
seuaeBl|qo
SsuoyNnquuos)
Gcg
90'8S+
599
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
eoueAongid
j8 sj8100$ gjunoos
seBieuo
S+9
St'226
GES
L
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
euUosiad
np
SUONEJSUNLEH
1rg
00'Ob8
ze
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
(sjoduuj
uupy)
Sexe]
‘sjoduu] sen
gE9
€S'0p8
LS
00'0
00‘o
00'0
00'0
00'0
(CeBio
eane)
sueussieA
‘sexe] ‘sjoduul
€tg
00‘080
ÿ
00‘0
o0'0
00'0
00‘0
00'0
SieAIG
8zg
00‘00€
9
00‘0
00'0
00'0
00‘a
00'0
senbiqnd
suanejss
‘suoneoljand
‘qni
£z9
00000
LL
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
S11BJOUOU
*S9JIEIPEUUSJU]
SUOREJS UNIS
eg
00‘008
€s
00‘0
00'0
00'0
00‘
00'0
SISAIQ
819
00'006
€
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
seu2184981
js Sapnia
219
00‘00t
9LL
00‘0
a0'0
00‘0
00‘0
00‘0
suoneledel
je USeNUZ
gL9
00*000
00'0
00'0
00'0
00'a
00'0
esudoidos
8p 8
saaeoo]
sabieuo
+ig
00'00s
9
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
su0/8907
€Lg
00‘000
+
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
SSOUSS
2p
SUONEJSSUd
Sp
SJEUOT
LLg
00'88b
92€
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
Juno} 18 SSINEUL
9p
S9H20]S
LOU
SIELOY
909
PO‘PEL
PS8
2
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
SASNId3q
juowafeugue,p SUON9E
sony
S918I9U04
S9AIIS9N
{L) singe
3ULIdYH9
Na 1VLOL
885
16
"uiLU09 e] 8p }8
eo
ell8q11
ejdu09
8aIUN99S
suoj}2e
sanny
uO}}PULIOJUI,]
2P
"OUUISL
np
1n94}
U9
SU019Y
Leu
6g
8s
is
9
{z ouns)
re1qeu
36 soujoyuue}
sep
jueweBeugwy
— G NOLLINOH
G£G'TY
4471117130
NOILYLN2S14d
-
LNANANNOILONO
2
NOIL91S
—
11S1049
NOILVLNIS21dd
—
Y
AI
SIX2NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LTI
S98q
“SeiyIuo
SOA
6 Sejduuo
se] 112480
{1}
00'0
000
09'0
00‘0
00'0
000
00'0
00000
052
21890]
SJE9SI4
LEZ
000
00'0
000
00‘0
00‘0
00'S9S
+
00'0
00000
S
UJEUIOP
NP
UONESINN
SS2UEASPOH
€02
000
000
00‘0
00‘0
00‘0
0029
000
00‘000
562
S3LL3934
00'0
000
000
00'a
o0'0
00‘04
9€'006
12
000
eoueAongid
je
8[8100
g}1n98s
seieus)
+9
00'0
00'0
00'0
a0'0
00'0
00'04
L6'ZEL
0S
000
leuuosied
np
SUOJESFUNLIYY
Lp9
00‘ü
00'0
00'0
00'0
00'0
00'00€
00'o
00'0
(seusiueBio
senne)
sexe}
‘sjgdiul
segny
2€9
00'0
09'0
00'0
09'0
00'0
00'0
21'L6G
L
00'0
(eBio sxne)
sjuewiesien
‘soxe]
‘sjoduu]
£a
00‘0
000
000
00‘0
00‘0
00‘002
000
00'0
SeAIq
8c9
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00002
00‘0
000
senbqnd
suoyejei
‘suogeonqnd
‘qn4
Et9
000
000
000
00'0
000
00‘008
9
00'0
00'00€
+
SISAIQ
819
o0'0
000
00'0
00'0
00'0
000
00‘0
0008
&L
seoyues
ap
suoneiseid
8p
S21U0)
L1g
00'0
000
000
00'0
a0'o
00020
2
00'0
00'00€
L
Juin}
Je
S8LeNEUI
8p
SSY2JS
LOU
SE
909
000
00‘0
000
000
090
00‘09ÿ
9L
S0‘0E9
£2
00020
8L
SASNA430
senny
S8JIE}UOU|E
SOUTIEN
e1oje10q27
red
she
Sercur
=
aJrejuauui[e-015e
=
“ein}
6:
=
(u
En
,
Inouby
sajesisAsues
onde
eydion
ÊES
&E9
ES
“099
‘ADP
8P
38
sonbiwouosg
S8|[910}99$S
SONY
UOIEWIUR,p
21n)9n9S
suoyusMsju]
SUNWWUOI
SSMAIIS
!SRIIY
£9
29
19
09
enbiuoucos
uol}2y
— 9
NOILONOA
926 7V
31711V130
NOILVLN2S3Ud
— 1NAINANNOLLONOA
2Q
NOIL93S
— 32SIOH9
NOILVLNAS3Ud
— V
AI
SAX2NNV
— AI
9208
- d9
- SONY
OI
ATUA
- SONVOIS
10
ATTIIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
TITI
994
© 2 & 3 à
“SS4yIUO
SlOJ)
P SodWo9
se} 1812390
(L)
00‘000
06z
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
21890|
SHIE9SLA
LEZ
00'696
6
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
SUIEWOP
NP
UONESI|}N
SSSUPAOPOY
€04
00'696
662
00'0
00‘0
00'0
000
00'0
S3113934
QE'OLE
Ze
00'o
00'0
00'0
00‘
00'0
eoueAoAgid
je
8121008
AUN99s
SABJEUO
Sr9
46'109
06
a0'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
IBuuosiSd
np
SUOREISUNLEH
Ly9
00'00€
00'0
00'0
a0'0
00'‘0
00'0
(sswsiueñio
segne)
sexe)
‘sjoduui
seuny
4E9
zL'l6s
L
a0'0
00'0
00'0
00‘
00'0
(ebio
anne)
suewuesien
‘saxe]
‘sioduu
€£9
00'004
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
SISAIQ
829
00‘004
00'0
00‘0o
00'0
00'0
a0'0
sonblignd
suoeei
‘suoneonand
‘and
€zg
00'00E
LL
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
S2A1q
819
00'OZb
cl
a0'o
000
00'0
00‘0
00'0
seolues
ep
suoneseid
ep SJ
AUD)
LLg
00'07€
8
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
Juinoy
3e
SS19NEUU
9P
SYY20}S
UOU
SJEUDY
809
S0'OkE
804
00‘0
00‘0
09'0
00‘0
00'0
SISN343
34LIdYH9
NQ
1VLOL
918qn
(+)
sanjeu
sydu09
; ejomuy
soiqnd
sa9laies
81IBPIJOS ‘a/B120S
"099
8110}1L8}
np
9JAN9eNe
SUOIj9
Selny
UOHBAOUUI
j9
8424184984
SP
“ASP
}8
UOfUIeN
32
"099
UOIH9SU,
‘Juewouuoieu
89
49
99
s9
+9
(eyns)
anbiuouoss
uon5y
— 9 NOILLONOA
9€6
CV
4371110
NOILYLNIS4d
—
LNANANNOILONO
2Q
NOIL91S
—
21SI049
NOILLYLN3S1dd
—
Y
AI
SAX2NNVY
— AI LL Q 10 co © co | à d
&
ü
5
à
LE
+
gg
à
eo
Ni
ä
co
2
à
op
©
S
2
©
2
O
=
10
®2
&
e
©
$
à
oo
D
o
Co
Qo
TL
&
Si
©
$
©
o
8
3
2
8
ë
8
3
à
nu
dm
a
©
“Sauylyo
Sion e saydiio
se] 1e|Je1sq
(1)
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
000
00'0
suopediolued
2vi
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
BUIEUIOP np UORESIAN
SEQUEASPEH
£O4
00‘0
00'0
000
00'0
00'0
09‘0
000
000
S21L3934
00'0
00'0
00'0
000
00'0
000
00'0
00'0
sasoyebljgo suonnquuo)
sg9
00'0
00‘0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
eDUBAOAGId 8 8IE1IOS 9JUN98S SeÉIEUTD
So
09‘0
00‘0
000
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
jBuuosied
np SUOREIEUNUIGY
Lg
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0SE
L
(sewusiueBio sanne) sexe} ‘sjoduul sean
LE9
000
00‘
00'0
Q0'0
00'0
00'0
co'o
00'0
(eo
enne)
suewesien
‘sexe]
‘sjoduul
£e9
00'0
00'0
00'0
a0'0
00'0
a0'o
00‘0
00‘000 €£z
SISNIQ
819
00'0
00'0
a0'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Suomeiedai j8 uen
ua
SL9
00'0
00‘0
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
000
Juno} j8 SSJRNEUI 8P SYY20)S UOU SJEUOY
909
00‘0
00'0
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
000€
pe
S2SN243q
jueuieloyeu 36 euequn
uonesiiqisues
j6
S39429P
JU2L9}IE.9
sieu99p
uolBSIlIqISUSS
}9
ae1idoid
uon9y
uoljueAgid
su0n9%
‘UOTeSLOJBA
‘11
S6p
23981109
uoljUSA91d
SUO{9Y
a4neu
zzzL
Lez4
EuZL
zLeL
LLeL
geidoud 39 s3o9100
(y)
euns
9118q
ejdu0s
eujeqin
9331d014
S2U939P
S8p
JU8W9)21
10
91981109
SUNUWLO9
S991AJ8S
zeL
LeL
022
cn
Fev
aureqin
9324d01d
39
S)9U499P
SU0N9%Y
suol}y
SUNLWLOIS
S99[AU8S
zL
(1
01
£TT
95tq
JUSLUSUUCIIAUT
—
Z
NOILINOA
LEA
11111V130Q
NOILVLN3S23ùd
-
LANANANNOILONO1
30
NOIL93S
—
31SI049
NOILYINAS
dd
—
Y
AI
SAX2NNY
— AI
920€
- da
- SONYVOIII
ATIUA
- SONVOIS
2Q
TTIIA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ÿII
°5eq
oo 2 & 3 œ
*SeJHIU9
SI0n
€
Saduo9
se] 4911I8)9Q
(L)
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘
00'0
suogedioned
lv
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
euJeLlop
np
LOfESIINN
SSAUEAGPIY
€0Z
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
S3L11934
00‘0
00‘
00'0
00'0
00'0
00'0
Se1103e61q0
suonquuo:)
SS9g
00‘
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
eaus{ongid
j8 8j2100$
gqunoas
SaBIEUT
Gv9
00'0
00'0
00'0
00'0
09'0
00'0
IeuUoSJed
np
sUojEJeUNUEH
bg
00‘0
00‘a
00'0
00‘0
00'0
00‘0
(sewsiueblo
sonne)
sexe]
‘sjgdiu|
senny
À€g
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'o
00'0
(ebio
anne)
sjuewuesiea
‘soxe}
'sjoduu]
£eg
00'0
00‘
00'0
00'0
00'0
00‘0
siealQ
819
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
suoresedes
je
USSUT
gr9
00"
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Juno}
je
S8Jgl}elu
8p
SSAIOÏS
UDU
SJEUSY
909
000
000
00'0
00'‘0
00'0
00'0
SaSN2410
suoljepuou
Sô|
24U09
9}n7
SejejAn|d
xne3
Juewuoss|uessy
ejqejod
nez
nes,
op
anbijod
{L)
sumeu
s£4
vez
£te
47
vez
alter
eydwoo
Je.
9p
snbnHod
xne8
Sap
UosaB
8p
19e
Ua
SUO2Y
1
Y
vd
L72
(k euns) jueweuuosIAUuz
— / NOILONO+
16
€
4411V13Q
NOILVLNAS4ùd
-
LNININNOILONO:
3Q
NOIL93$S
—
33SI049
NOILYLNISId
—
Y
AI
SAIX2NNY
—
AI LL Q 10 co © co | à d
&
ü
&
à
Q
S
&
$
SE
+
+
gg
à
eo
Ni
ä
co
2
à
op
©
S
2
©
2
O
=
10
®2
&
e
©
$
à
oo
D
o
Co
Qo
TL
&
Si
©
5
2
o
8
3
2
8
ë
8
3
à
nu
dm
a
©
SaJJUo
Sloi} e Sejdiuos
se] 1811880
(1)
00‘00088
|
00'0
00'0
00‘000
85
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
suonedioiuedq
LL
00‘007
€
00‘0
00‘0
00'002
€
09‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
AUIBUIOP
NP
LOfESIIAN
SSIUEAGPEU
coz
00‘00Z
19
|
00'0
00‘0
00'002
+9
00‘0
a0'0
00‘0
00‘0
00'0
S31L3934
00‘000
0
|
o0'o
00'0
00‘000
0S
00'0
00‘0
00'0
09'0
00‘
sauo1efligo
suonnquuo)
5s9
4e'S6zbL
|
00'0
00'0
LE'SGL
DL
00'0
09'0
00‘0
00'0
00'0
soueAongid
je 91800S
giina»s
SeBJEUT
Sy9
G9‘206
0€
|
000
00'0
S9'10S
0€
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
IBUuoSied
np
SUOJEUNUIGH
Lb9
00'0SE
L
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00‘0
00'0
(sewsiueBio seune) sexe} ‘sjoduu] Saany
LE9
18090
L
00‘0
00'0
48090
L
00'0
00‘0
00‘
09'0
90‘0
(eblo
ane)
sueuuesien
‘sexe]
‘sgduul
geo
09‘000€z
|
000
00‘0
00‘0
09'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
Sing
819
00‘o88€€
|
000
00'0
00'088
£€
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
Suoyesede]
j2 US
Ua
gL9
00‘00ÿ
z
09'0
00‘0
00'00ÿ
z
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
JUNO} }8 SRE
2p SPADOJS
UOU
SEUDY
909
6866961
|
00‘0
00‘0
68'€P9
zEL
000
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
SISN343q
enbine1pAy
enbieyoAaojoud
PIO04}
9P
19 AnajJeu9
:
SUuol9e
sen
elBiouz
auua][09
91B3eu3
9/B1eu3
ep
xness3u
SLaYHO
ses
u
re
gs
vez
ES
251
ige
(y) sanyeu
‘
aq!
na
1vLOL
S91N)9NJI}SEAJUI
Ssonbsn'|24n}eu
a112qr1
SIT
°$eq
suonse
samny 82
JUAWIAUUOIAUTZ
él
“uiged
A3S914 94
aGuous,]
sp
onbi
SL
a}duo2
|81911
{z
suns)
juoweuuosauz
— Z
NOILONOA
1€6"2V
3111V130
NOILYIN1S34d
—
LNINWANNOILONO1
34
NOIL91S
—
21S1049
NOILYVLNAS144d
—
Y
Al
SAX2NNY
— AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
OT
25q
“SSJHIUO
sIoi}
e SeJduuo9
se]
18jE190
(L)
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
09'0
00'0
00'0
SA114934
00'0
00‘0
00'0
00‘
00‘0
00‘
Q0'0
00'000
€L
00‘0
se10}6lqo
sUOnquUoS)
Sg9
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘
suoyeedel
}9
L[eua
Sig
00'0
00'0
00'0
000
a0'0
00‘
00'0
00'0
00‘0
suone307
£Lg
00'0
00‘0
00'0
00‘
00'0
00‘0
90'0
00'0
00‘0
JUINOJ
79
SSJeNEU
SP
SHH20/S
LOU
SJEUOY
909
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00000
£L
000
S3SN3410
BURIAOLIS}
(L)
suodsue
s32ny
uali9e
OodSUesL
eu}eu
odsueiL
derany
Hodsueil
podsueii
epnou
ans
odsuesL
|
SUnLUUO9
S89IAI2S
L
enjeu
8z8
Se
vzs
£e8
HA)
Lz8
oz
sauejoss
eleq
3
h
dl
sanefefoa
ep
soiqnd
spodsuesL
suodsueiL
SUNLUIO
S891A19S
SIEnOP
z8
18
08
Er
suodsueil
—
8
NOLLONO4
8t6
CV
417111V13Q
NOIÏLVILN3S3d
-
LNINANNOILONO
30
NOIL93S
—
31SI049
NOILYLNIS1ùd
—
Y
920€
- da
- SONV9IS
ATTIIA
- SONVOIS
3Q
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LIT
95q
"seiyilo
Sion
e sejdu09
ss] 481619
(1)
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
S411393à
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
selloye6ligo
suonnquuos
g69
0g'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
suoneiedé
j8
uale
nu
sig
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SU0(8907
€L9
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
NO}
39
S812NEU
8p
SSHIOYS
LOU
SJEUO\
909
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
000
00‘0
SASN23d41q
suodsues
san
USlI9R
Jou4
eWRUEUI
3914
JElAN
3944
SLIBJAOLS
1044
491NO4
3614
sunuui09
S1U8S
(1)
eameu
8£8
S€8
ÿ£8
£cs
cts
168
0£8
gx8q7
e}duos
S2S|puEUIJEU
8p
SUOdSUEIL
Fey
€8
(L
eyns)
suodsue1l
—
8
NOILONOA
8C6"
2
33111V1:0
NOILYLNIS214d
—-
LNININNOILONO
3
NOI193$S
—
3:1SI049
NOILVINAS1dd
—
Y Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
8II
95q
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
“SeAU9
SION
& SaJdu09
soi
8118190
(L)
000
00'0
o0'0
000
00'0
00'‘0
09'0
00‘0
00"
S3113914
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
S21101E610
SUORNQUIUOT
59
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘000
z8
00'0
00'0
00'0
09'a
suoneiedel
j9
UNeqUz
st9
00'0
00'0
00'0
00'0
Q0'000
S
00'0
00'0
00‘0
00'0
su0Re207
€L9
00'0
00‘004
9
00'0
00'0
00'0b8
47
00'0
00'0
000
00"
juinoy
38
S219}8Lu
8p
S$Y20IS
UOU
SjEu9y
909
00'0
00‘004
9
00‘0
00'o
00'OP8TLL
00'0
00‘0
000
o0'o
S3SN3d3q
Senbl}etul|9
2UIOA
segle
30
sueyodosau
aeusuweuedop
91919n01
SJUNn99S
sBupyeq
ep
Sjuawadinbz
S[BUJSAIU
SJIIQEIA
SJPUNWILLOS
BHIOA
2UIOA
SUIOA
ejeu0)691
aUI0A
eJeuorjeu
SLIOA
(}omeu
6v8
8r8
1r8
9p8
sve
ve
cb8
æ+8
18
suean
sduu09
SHIOA
1eRmMY
+8
{z
syns)
suodsue1]
— 8
NOILONOA
LAN
33711130
NOILVLN3S14d
—
LANINANNOILONO
3
NOIL9S
—
11SI0H49
NOILVLNIS214d
—
Y 611
2$vq
LL Q 10 © [=] co a] à d
&
im
&
à
O
S
&
$
e
+
EE
gd
à
e]
NZ
co
2
à
N
op
©
S
23
©
2
O
=
10
$
à
@
©
$
à
oo
D
o
Co
Qo
TL
&
Si
2.65%
8
©
3
2
o
éÉ3S nu
dm
a
©
*S21JI49
SION
e sejdWuo0
se] 811lE19q
(L)
000
00'0
00‘0
00‘0
000
00‘0
00'0
000
000
S1113934
00'000€1
|
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
se1ojefIIgo SUORNqUUOY
GS9
00'000 z8
|
00‘0
00'0
00‘0
00'0
000
000
00'0
00'0
suon2:ed91 8 ul
gL9
00‘000 S
000
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
suañe207
£L9
00‘L€89€
|
00'0
00'0
00'0
000
00'L6Z 2
000
000
00'0
IUNO} J8 SeIelELU 2p SPHIOJS LOU SJEUOY
909
00‘LE8 9€L |
00‘0
00‘0
000
00'0
00'L62
z
00'0
000
000
SASN3410
seaenuod
SejEJANt
AOL}
S19NOI
Sasn}9nsequt
S91Nj9N1}SBJquI
Seinj9n1}seJjul
Sa1n)9n1}SeJUI
Se1NJ2n1)SPJJU]
3NLIdyYH9
S91ne
}9 sHodosoy
saaqne
‘suod
seine
‘sayeH
Seijne
}6
So129)
sole
‘saJeg
{1}
sangeu
eq
na
1vV101
seanop
sapepounnu
568
v58
Es
zs8
rs8
EAN
eyduos
| a19n1Yy
sUoNeIn249
suosiei7
S94n)9N/)SEJJU]
18
9e
s8
(£ ons)
suodsueiL
— g NOILINOA
8c6 CV
13771113
NOILYLNIS1dd
—- LNINANNOILONO:
3Q
NOIL93S
—
13SI049
NOLLYIN3S1dd
—
Y
Al
SIX2NNY
—
A! fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
OTI
2$eq
‘6199
aiduios
ne
sesijige]duos
Sigigqui
sep
n6e,5
|| (£)
‘UeJeqlIop
eUEB.0,]
JE
SSUOINE
LUNUIIXELU
JUEJUOUI
UN,p
8$8Q
Ej
ANS
AL810S91)
8p
SUBI,
E]
J8$11291
8P
INSJEUUOPLO,
SP
LOISII9P
E]
2P
AJEP
€
NO
2LSJOSIU}
SP
SUBI,
E]
JUESLOINE
89]/AUOSSE,]
SP
UONEJOQIOP
EI
EP
EP
EI
senbipul
(Z)
"686L/ZO/Z2
NP OS LL000684LNI
: HON
.U SAEINONO
(1)
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
(301)
eus10529
ep
SUP919
616
LR10831)
ap
SUPAIS
SSNNY
SELS
81910591}
9p
SieIllA
t6LS
junidus
un
e Soall
21310591
9p
SaUÊI
ZÉ6GLG
eU810s91}
9p
SaUBI
LEGLS
2L810591
9P
SSOUEAY
Z6LS
10S91L
np
S99UBAY
LGLS
(2)
aus1osauy
8p
e6e1}
np
juswiasinoquey
(€)
syeugqul
ne
euBi}
ej
421294
BAuos
ep
oounu
a
senbipui
‘uBi|
anbeuo
1no;
N/LO/LO
NE
np
jUEjSa1
SUNnGoUT
L-N
SeBeun
Sep
juejuoyy
N/LO/LO
1
EI
49118
(enuos
ap
cie
ysenbiput
oui]
anbeuo
In0d)
9S110}NE
LUMUIXEU
JUEJUON
2p
U0ISI99p
einen
L-N
SiUoUSINnOQUEI
S2p
JUEJUOW
e
ep
ajeg
(1)
3143840S34L
39
S11d349
S19
11130
-
L'L1g
L'iq
JYIUOSIUL
30
SLId149
S10Q
11130
—
21130
V1
30
1V13
-
SIIVINONIALYd
SIXINNY
AI
SAXANNY
— AI
9202
- dd
- SONVOII
TF1TIA
- SONVOIIS
3Q
ITA ITI
eq
im O 1
o0'o
(1830})
SSShop
us
Sjurudu
tal
co 8
{exU81d)y
à
JAN]
ANS
Q 10014-(+'0
à
©
n
oO
9
JL
#4n3
0zL'e
poL'z
+
(6xu91d)y
181411)
A
00‘000
000
z
9TOZ/Z0/82
STOZ/eL/0€
SzO/eL/S0
TaNLNN
LIQ349
ONVOINYAINOGESZLI-EE
&
ï
3
a
ao
O
d
L
#n3
0t6'0
0r6'0
%
2E60
E SX
XNEL
d
00"000
O0S
L
6L0Z/LO/G0
8LOC/LL/GL
8L0c/0L/vc
4109149
119349
il4092+000!-8102
=
+
EE
2
à
2
(02/01/10
œ
«I
.
2
o
aoi1exe,p
sjep) %
Lt p
[M]
Ê
è
S
o
d
L
#n3
095
Obt'+
aIqeNUUE
8x}
XNEL
9
00*000
000
+
OLOZ/LO/L0
600£/0L/L0
600c/0L/10
719
vix3a
10/8007
8
à
8
+00
®
©
8
((exnsog)
a
©
os
+
((9xps0d)VINOZ
S
5
|,
ni
ANS
ÿ0"O-
JON
5
2
©
8
©
d
L
una
0S£'+
060
J0014(9x4}S0d)viNO3)
A
00‘000
000
+
8002/01/0€
4002/20/21
4002/90/62
20
H3I9NO1
110349
LO/2007
ë
3
À
(e+o'o ep absen)
un
œ
à
©
(exysod)WeL
1oquna
Ans
2,66
91811Eq
L-v
O
d
v
413
001‘+
0v0'+
8 %v0'}
SX
XNEL
9
00'000
006
L
800
4002/L0/E0
1002/10/€0
AN9OUVdI,0
3SS1V9
z0/900€
vo'o
+ ((exHS04)vINOZ
HNVY
LNIWLSAANI
AnS
+00
ANY
21404409
LV
©
9
ÿ
àn3
oo
0£6'e
10014-(9XHS04)yINO3)
À
00'000
006
L
4002/01/10
900c/90/92
9002/90/9z
4109149%
110349
LO/900€
ON
L-Y
0
9
L
ana
oLg'E
09+'€
%
97€
€ OX
XNEL
4
00'000
000
z
9002/1L0/0€
SO0Z/L
4/70
SOQZ/L
1/70
20
4319NOA
110349
LO-G00Z
ASOJ)NSL
10qun3
9p
auusAOW
ep euueAon
4ns Z2°0-
10014-(8xIS04)WZL
J0qun3
2p
LV
0
d
v
#4n3
0€S'2
006'z
euue/ou
ep suueÂoW)
A
SL'P6L
pire
ga0z/60/10
+007/80/S7
vO0c/80/G2
711419
714$
<000-v00z/€000-7002
SL'6L
+46
8L
(101)
soune
ue
sjunidWs
Lt9L
(101)
siarsueusy
Ssuewsssige)s
SF'P6L
46
02
sep
sasdne
sjunadiua
94
00‘0
(lea1)
soumeBligo
sjunaduuz
£94
N/O
(9)
(a)
odionue
(2)
suauues
(s)
(&)
jueues
(y)
purud
Uuauuos
JualLuassI
INO
QUI
oties
XNnE}
8p
-Anoquu si
HonesIIqoN
aineubls
ETTE]
-
FE
UR
-
anyeufl
k
"16
4
13
q
esuog
xneL
in
{p)
xopul
84gu/,p
(2)
eurwoN
a
ep
step
no
jeu!
1
8P
(eauos
sp
oseuunu
euo$
re
Fe
a
J
, ma
Jeureid
Doneuep
ep
exeq
je49
no Jnajg1d
ews|uef1Q
e| senbipui
‘auBy] anbeuo
1no4)
EE
8
np
ae
-92
P
L
ps3eq
ajeq
91NJEN
sy1qISSOd
-OH9d
BU,
XNEL
Jequos
np
aulBl1o,
e seyep
je SJuniduuz
(99L
39
6+9L
SiOU)
21120
3Q
3HNLVYN
YVd
NOLLLLHVdAU
—
T'Lg
c'La
11170
30
34NLVN
4Vd
NOILILHVdA14
—- 31130
V'i
iQ
LV13
-
SA1VINOMIALYA
SAX2NNY
920
- d
- SONVOIS
ATIA
- SONVOIA
210
ATIA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
TI
95€q
3eU09
np
SUIBLO,
E S8J9p
19 SUN
im ni
00'0
(ejo)) senep senny 2891
@ © co S
(rej01) segersofou
< DL
00'0
ele}
USAOUI
P
SU0g
Z89L
O o
oO
d
v
#03
0000
000'0
%
0 €
EXHXNEL
4
zt'004
1SB
920z/90/0€
£zOc/t0/02
€TOZ/#0/0Z
aHinv
LOd:A€2 1 LG0-ONILOVELNI
+ 8
zz'004
LB
(6) (lex) suruduus
seuny
L8aL
© à
(e01)
10
ez'002
LS8
SailuiSSe
Shop
39 Sjunidu3
894
8 eo oo
fo
"
(m0)
o
&
D0‘o
seyep
je Sjurudius
sen
8491
©
=
r
©
{le10}) Sinesgnboe-seeJe00]
00'0
SIJAU®
59190
9/SL
(m0)
eueusped
ep S9U9JEUW
XNE
}9 XNEAEJ}
9P S91/qnd
000
sousJeu
Xne
SSJUaIOoE
59}90
G/91
(le101)
10591
np
xnelo9ds
00'0
sejdu09
4ns
SJUrudWu3
Z/9L (&101)
00‘0
40S91L
NP
S8YPIIOSUOO
SSOUBAY
L/9L
(1801)
sasaunomed
suoripuos
00‘0
ap
sIUosSe
53}9p
39 sJuniduz
/9L
(101)
sn5s8a
00‘0
Sueueuuonnes
38
SJ0d9d
694
6100
+ ((PXUISOd)WE OVL
NS
610
HNVA
LN3NLS3ANI
40014-(8xISOd)WE
ONV
3LVHOdHO9
-q
0
9
JL
anz
082‘+
OZc't
9v1)
9
00‘000
000
Z
800£/1L/L0
800c/80/10
800€/80/L0
1109149
110249
z0/400€
(le30})
aueuos24
op
aubu
ans
96e
ap
uordo
00‘000
000
Z
eun,p
SIJOSSE
SJUrUdUZ
Lpb9L
N/O
(9)
(8)
gdioque
(2)
sjuauas
{s)
{(£)
Jueuues
(y)
unud
jeuenjoe
sai
èp
no
uonesi}Iqou
e
L
USUI9S
UoUI9SSI:
-Inoqus31
BL
UTTR
-l
LUS
InjeubDIS
at}
a
“us,p
3
3
1}
q!
sseg
xneL
on
{p)
xopu
1819iUI,P
(2)
œuruon
Q!
ep
oyep
no
}
1H
3p
Geauos
ep
oseuinu
ouo$
ne
ro
_
IN
, N
denied
UoISSIL9p
ep sq
jey2 no inejgid awsiue61O
ej 2nbipui
‘euBy enbeus 1n04)
Ia!
8
np
9e
-pes
IL
9YIP
p
L
p
sq
seu
S1NjeN
algIssod
“on9d
eniu)
XNeL fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
£TI
°8tq
sioduur
sep
jeseueB
epos
np
G6gL
je
V
P6CL
Salpine
xne
senAgud
se[e9s]
S8}}2001
SO]
ANS
Sa]QeS/NOqUUEU
SSUPAE
Sp
LONnquye
JUeLOd
‘OZ0Z
An0d
SANEOHHIOI
SSOUEUL
SP
0ZOZ
18HINI
QE
NP
SE6-0Z0Z.U
lO]
8
8P
SZ
EJOIUE,]
8P
EU
NE
SSHUSSUOD
S8[QESINOQUEI
SSOUBAC
S8]
SUdUOI
À
(6)
"(S8IBLO}LLO)
SAHANIE|I0
XNE
SH24JO
SJSIUEUL
SJNPOId
Se
1NS
QLOZ
Uni
SZ
np
92406
L0LHIO!
SENS
el
ep
elBotodA]
e]
jueans
sjurudiue
sep
UoneouISSEp
8]
)
|-Y
e1dWox3
“ouIBuO,
e juniduus,p
auo6aze)
(8)
“esiogid
e
sagne
1nod
X
‘eu
ui
inod
+
‘ySse15osd
juetwuessIuouue
1n0d
4
‘JUB}SUO9
JUEWESSIUOUE
Jnod
9
senbipul
(2)
“anne
X
‘all8LSUL
: L
'elOLJSUUIQ
: g
‘ EJONUUE
: Y
: SJUelUEsINoQUEI
S8p
syIpousd
e
senbipui
(9)
“Jenuos
np
eUBHO]
8 xnej
9p
nesAIU
8j Jenbipu]
(S)
"(Siou
€ Joqun
: xe)
xepul,p
SadA]
Se]
n0
8[ ISUUORUSN
(p)
-e6ejuesunod
ap
juiod
us
aguudxs
aBJeuu
sunp
j9
S0uS/8j9u
8p
[ensn
xNE}
UN,p
Uoyippe
ejdiuis
8]
SUIS
IEP
jueuuanes
sed
}se,u
Inb
8jqBUEA
xNe}
un
81Ip-6-188,9)
8xyoud
:y
!exadWO9
:9
‘SIdWIS
SIQEUEA
:À
!SX
:
À
:IH4HUI,P
XNe3
8p
SdAL
(€)
“OUI
UO,
8 SJUNAdUS
JUEJUOUS
: JEUILUON
(2)
‘UoyesilIqou
81ueud
e] 2p
ajep
€
enbipu
‘suonesiIqou
sinelsnid
e
nel]
UUOP
junidwe
UN
IS (1)
1C'P68
S2B
Le
leJau96
e)oL
N/O
{9}
(8)
t)
gdioque
()
sueuwuos
(s)
(€)
Juowuss
junud
jouen39e
uogesilIqou
quouwuss
juawuessy
|
-noques
xne}
9p
JROIULP
-1n0qu91
oinjeubis
ej}
ep
(eus
ep
oeunu
“W8P
no
51220
Le
RE9AIN
()
xepul
ne:
(g)
eunuon
Joue
1d
SP
SIEP
NO
ep
oje
eu9
no
1ne}81d
ausjre6s
-Inoqua4
-iotue,
sa)
!
x
fl
:
euo6
q
p
P
3
uoIssnue
p
p
832q
Jeu
8.
]
O
2j
senbipui
‘auB|
enbeus
1nod)
sp
1ÿ03d
poip
sp
odAL
np
aq
e1njeN
-979
oo
suHGISSO4
-COu$d
eau
XNEL
Jesguos
np
aulBl1o,]
e S6y9p
9
Sunidw +TI
954
LL Q 19 s
WE
J0qun3
à
Ins 99 aleLuEq 8
©
Sp2
00'0
EZ'vE9
8
00'266
89
0S6'E
%V8'E
SX
XNEL |
9
6s'zL
00'0SL
822
L
L-a
00'0
N
z0/200Z
oi
LL
a
à
a
(oL}
(101)
seuaiosen
8p
sub
ins
ebeug
=
eo
e
à
>
D 4
00'0
ez'pEo
ep
00‘266
89
00'06k
822
L
00'0
ep
uopdo
aun,p
stLosse
SUN
Ltb9L
N
oO
——————
—
co
«I
4
8
00‘0
00‘0
000
00'0
00'0
{#10} Sssnep ue Sunuduuz 91
8
2
2
ETAIENT
2
5
a
ANS Q 10014-(ÿ"0
+
S
©
o
LL
00'0
ÿL'050
ZE
00‘000
00L
OZL'Z
(exysud)v
euan) |
A
L6'GL
00'000
000
z
tv
00'0
N
ONVOIBVATOOGERZZO-EE
©
S
®
à
%
ë
a
È
3
!
00‘0
CPAS
gg'e6p
£SL
0t60
|
Z60eexpxnel |
91'2
LL'0€8
+9r
iv
00'0
N
112092 L000L-8L0Z
5
&
à
©
%
EUTEE
2e
00'a
86'62S
ELL
2zz'82L
LEL
06S'+
lb
eexyxneL |
4
slt
Lg'6c8
286
z
L-Y
00‘0
N
LO/8002
%
64'966
21
00'0
YL'LLLOLL
Lp'LLG
GEL
028
19%
RoxyxneL |
4
gg'zL
g8‘19g
ZE
2
LV
00'0
N
LO/200Z
%
69'128
0€
00'0
ge'gpe
€e
21081
GS
001‘
+O'+eSxyxNEL |
4
LO‘EL
6g'60L
LS
by
00'0
N
20/9007
%
p6‘2co
s
00'0
69'028
be
00'000
05
0zS‘+
gt
eexyxneL |
4
gz'oL
00'000
05
y
00‘0
N
LO/2002Z
%
00‘09ÿ
€
00'0
g9'L0Z
zz
89'099
99
OISE
ge
eexyxneL |
4
cg'6
0v'299
999
iv
00'0
N
LO-G00Z
Tz'0
+ (WE
J0QUn3
JS
22
04'46
00'0
EL'EHE
L
pg'Ep8
91
oz
|
2001mEioquna)|
A
19
cg'esz
6c
L-Y
00‘0
N
z000-P00Z/E000-700Z
ES‘z9c
28
0'0
2L'OLZ
LE
8L'Z8E
zL4
02'992
02S
6
00'0
(1e30}) soins
ue
suruduz
:p91
(12101)
ssejoueuy
sjusuusssi|qe)?
9L‘ZLL
6
00'0
S6‘r06
68€
SL'YLT
184
0z‘90+
862
OL
00‘0
sep
saudne
sjunidu3
ÿ9L
000
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
(e301)
seueyeñliqo
sjuruduuz
€9L
(Gr) J6pnq
y
np
(1)
,
y)
(SAQUUE
99
NUSA;
eopioxe
{ueguo9 ses 21)
(su)
eydes
son eP
@irepur
| 7
jo)
x
test
{u)
X9
I
us
Fauexe,l
ensod erpaggug
|
290iP 5964)
eepee
ep
NILOILO
‘
nu
d
USANOS juejuom
NO
(esuoo
9P
AN9I
°
yosoqu,p
edf
alenpisgi |
ne
np
jueysei
PYdET
seide
& eumyeanod
ep
oseuunu
8j senbipui
‘euBl;
enbeus
inod)
xne} op
eginq
aunudius,p
21njeN
NESAIN
ouobsj29
291946X2,1
6P SINUUY
JRJ9JULD
XNEL
N/LO/LO
ne S8}9p
je Sjurudu3
(ojinsS)
(99L
38
6+ÿ9L
SioU)
21120
30
3UNLVYN
HVd
NOILLLHVdANU
—
Z'L4
c'La
11130
30
34NLVYN
4Vd
NOILILYVdI4
—
31130
Ÿ1
30
1Y13
-
SIIVINONIALYd
SIXINNY STI
95tq
mm O 10 co © co | à
a
ü
"894
ne
sasilige]diuos
je
jenuens
eBUeU29,p
je1ju09
np
841
ne
SNJ
JUSLSENMUSAS
SJ91QjUI
Se
senbIpul
(21)
&
à
Q
"299
aPILe,
&
Saslliqeduos
38
[emueAs
8BUEU9,p
J2HU09
np
81}
ne
sNp
SISMUBAY
SISIEIUI
19
(S9SSIBI9P
SIR1SJUI)
«
SOUESUIG|
SHIÉEA
SISIAIUI
»
LL L99
SIMUE,I
€
S9SIqEIdUUO)
Ja
[EMIUI
JE/JUOD
np
814
ne
np
SJeeJUI
sep
HBE,S
11 (91)
&
à
“e6pnq
np
8104
8p
8jep
EI
& neeAIu
aj Jenbipul
‘e[qeueA
xne}
e SjuniduS
Se]
1n04
‘sejjenueas
e1nuieAn0o
ep
suoljesodo
sgide
xne1
(GL)
=
+
&
&
8
"SUnUeANOO
8p
Suolesodo
Se1dE
N/LO/LO
NE
SNO9
US
XSPUI,]
MUUOQUAN
(+)
è
ÿ
a
‘(e6ejuesinod
ep
juiod
ue
eeuiudxe
eBeuu
aun,p
je soue1eeu
ep
jensn
xne}
un,p
uoluppe
ejduuis
e] 8ULUO9
IUyap
juewenes
sed
S8,U
nb
8JAEUEA
XNE}
UN
EJIp-8-159,9)
9X8[dWU09
: 9
: SIdWUIS
SjGEUEA
: A
! XI
: À
: SANHOSANOO
9p
Suoyesado
saide
jeluLp
xNe}
ep
EdAL
(1)
5
©
©
*(SSIBLOJLUSY
SSUANS9I00
XNE
SU9JO
SISIDUEUL
SJNpOId
Sa] ANS
0LOZ
US
CZ
NP
92206
L0LADO!
Seau
ej ep
aBolodA}
| jueAns
Sjunidue
sep
LOpeoyISSER
e] Jo)
L-V
eiduex]
juruduus,p
s1069j69
(ZL)
8
à
8
“« 8INH8ANO9
ep
sUoye1adO
Sp
|IE]9p
»
NE]
8] 18J9[dL109
SP
JUSIAUO9
[1 SJNHOSANOO
E
SILUNOS
758
Jun4duuS,]
IS (LL)
©
à
S
5.
£
8
“JUSWSHSpUS
ajdPIUSA
NE
jUEpuoOdS21109
99/248x8,1
NOM
anAgu1d
8j9p
e1 ap
1ENdES
np
JUeWesNoqUE
8! JHIOSSOU
8.18} NE}
|! "SUS10SQ1
8p
SUBI]
SUN,p
sLoSse
sjuniduue
sep
juessi6e,s
(01)
£
à
mn
©
S
2
5%
8
2
&
5
?
6
00‘0
S6'F06
68€
0Z‘PH+
998
æp'90i
069
EL
00'0
1eseu66
1eJoL
nu
d
a
©
DUT
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
(le1o1) sepep
seuny
2891 (e0})
00‘0
00'0
90'0
00'0
00'0
00'0
se1qb0o6eU
euue}
ueAOU
€
SU0G
Z89L
a0'o
00'0
00'0
<0'021
58
000'0
%
0
8 SXY
XNEL
d
oç'6
zz'004
198
I -Y
00'0
N
L0d2£21+LG0-ONILOVEALNI
00'0
00'0
00'0
<0'021
S8
zé'004
1S8
00'0
(eo)
siuruduis
sagny
1891
00'0
00‘0
00'0
20‘02+
58
tt'001
1S8
00'0
(#01)
saumsse
sapep
1
sjunsduuz
891
00'û
a0'a
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
(e1o1)
senep
je sjuruduus
seuny
8491
+
(1ejo1)
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
Sinesgnboe-Saulee00]
SISAUS
s8h8Q
929L
(e20})
eueusued
sp
js xneAes}
8p
soyqnd
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
sauJeU
XNE
SoJUSJOUJE
S8}j00
291 (eo)
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
xneneds
sejdu09
1n$
sjunidWa
7491
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
{IB0})
105911
np
S89pJosUO9
SEOUEAY
LL9L
(18101)
seseijnomed
suonipuos
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
000
ep
suosse
Sehap
je
Sjurudus
294
(301)
00'0
00‘0
00'0
000
00'o
00‘0
Sn561
sjuewieuuojnes
38
S19d9Q
591
(Gr) r6pnq
Un)
np
el.
2)
saguue
ejjenue
80
Quepuyog se el)
sn
inde
ss
(ve) xopui
a
k )
BnnOe
(us)
1919X9,
us
SIMSANOI
snsrod ses
1e9MLP SoBreuo
SEPEIE
sp
Ne
M
UDARO9 JUEJUOW
NO
Genus
8P AN9I
g19qul
Rueil p
ed£y |
*Henpisus |
ne
np juesel
eudes
seude
geinuennos |
9P Cæunu
el senbipul
‘oubli snbeuo
inod)
xne)
°p
sing
qunudus,p
einen
NESAIN
euoB9ieo
591948X8,1
9P
9}INUUY
I92IULP
XNEL
N/+0/+0
ne
Sohep
39
Sjurudiuz fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
OTI
954
by
SS0Ipul
:+
/UNE
SUOZ
80]PUI
HE2
:€
/SS0IPUI
89
SQUS
JE9$
NO
o1ne
eU0Z
no
SEULE
LOEUI
SSNQUI
:Z
/O1NS
SUOZ
SPUI
:|
(9
E
Lep)
LelUEUL
sunpod
Sa]
ns
OLOZ
uinf
Gz
np
auenaus
e1
ep
alfojodé
e]
JUBAINS
JUSDE/-SNOS
80/pUI]
SP
UONEOUISSE
D
8]
JNbIPUI
(+)
“eU8AN09
LOU
ped
8j
}9
HEANC9
0p
juezsau
leyides
np
ed
e]
souBi|
xnap
Jns
juewgedes
Jenbiput
‘jurudue
Un,p
elleued
a1nUeANO9
ep
SE9
UZ
(£)
“auaAno9
UOU
Hed
8]
j8
LAN
[EUWOU
np
ed
e]
SouBI
xnap
1ns
jueeledes
senbipul
‘juruduue
un,p
eljeted
a1nH8An09
8p
$e9
3
“eIÊ1O)
8 AJUNAdUIS
JUEJUOUL
:JEUILUON
(2)
"seemueng
anpeanco
8p
suoresgdo
Seide
je
}e1d
8p
}B1}U02
np
elA
8p
8puNP
EI
NO}
JS
AUNO9
e ASS
Snjd
8]
anbsU
np
UooUoy
US
(8}NPUO9
SUUOq
8p
SUEUO
E|
2P
UONEOLISSE]O
E|
LOIS
4
E Y
9)
XNEJ
ap
21MANs
ep
8dÀ
8]
Lojes
sjurudiue
sa]
1Uedoy
(1)
mm O 10 co © co | à < — mi G
000
£Z've9
8p
96‘568
401
00'0SE
822
L
00‘000
000
z
71VA2N39
1V10L
Lil &|
|ov0
00‘0
00'0
000
000
(3 1v101
=
&
—
é
(4)
soinongs
op
sed
sonny
D 8
000
000
00°0
000
00'0
(3) 1v1o1
eo se
——
—|
RS
(2) s enbsnf mejeaijdninn
Eu
CT
© ip0
7
00'0
00'0
00'o
00'0
00‘0
(a) 1v101
7
©
E——
——
=
=
+
(a)
odes
ç
e,nbsnf
inayeasdiynuu
no
£ e,nbsnf
inazeoidiinn
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
(9) 1vV10L
——————
+
=
——
{9}
oBueyas,p
uondo
L6‘0L
00'0
EZ'VE9 8p
96'S98 204
00‘0QL 827
L
00‘000 000 z
(a) 1v10L
NE
Joqunz
610°0
ins
%9
+ ((9xSOd)WE
91811Eq
OVL
ANS
6LO'
HNVYA
LNIWLSZANI
e bg E
10014-(8X1S04)WE
%
PRE
ONY
21VHOdHO9
46'0L
00'0
CZ'vE9
8+
0S6'€
exy
XNEL |
96698
201
Ov1)
|
eexyxnel
00'0€
L
00'OSL
828 L
00‘000
000
z
3109149
110349
&0/400€
(8) aiduis
osiueg
000
00'0
000
00'0
000
00‘0
{v)1v1OL
=
—
—
=
———
————]
———————
{y}
(Isuun)
g4pesus
no
(des)
guuoye|d
ejdiuts
ejqeneA
Xne}
‘XNE)
2p
2fUEUS
gp
(6)
(8) ans
jue}s04
(LL)
Gueouss
3e6pnq |
-nyusns
{L)
Geuos
sp
cieunu
æydes
|
ses
aj)
a9/949x8,]
{oL)
221048x8,
np
3J0A
ain}
saalluoq
JeJju09
(r)
e] senbipui
‘au
anbeus
1no4)
()
()
euwuiunu
(€) N/LO/LO
ne op
ely ap jeu
8| uojes
9p
Sin09
2p
Sanoo
ne
ap
ajep |
-1eano9
(9)
ewunœuw
xneL
sapousd
np
s39lpul,p
(2)
teurwon
|
989
Snjd
8j
anbs1
a1uos
2p
}n09
xneL
juesos
jeyde9
°
no
ane)94d
ewusiueB1Q
‘
xne}
ne
10199180
4o{ed
e syesequ
ue
saide
‘
sap
soja
|
osng
odAi
8j
UOjeS
XN8]
9p
21MONUS
ap
odA}
e
SJ249}u|
xne}
np |
jeuuxemu
ed
sajnjusa
Sunduz
sed
%
NESAIN
xneL
..
bi mnnn eme
ec
ee.
LE
(LY
SHOH)
XNVL
2Q
3HNLONHLS
HVd
SLNNUdNA
SG
NOILLILHVdAN
- ‘LA
£'Ig
XNVL
30
34NLONALS
4Vd
SINNUdN3
S20
NOILILAYdA4
- 2113Q
V1
3Q
1V13
- SI1VINONINLYd
SIXINNVY
\
SAX2NNY
— AI
9202
- da
- SONVOIS
ATIIA
- SONVOIS
1Q
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LTI
S3tq
*692
ne
Soshigeidiuos
8
8ÉUEUAS,P
12)U09
np
811}
ne
110ASMOd
e
SJ919juI
Se]
1nbIpUI
(LL)
eyduoo
je
aBueu92,p
je4u09
np
au
ne
124Ed
e
SjamuSAg
SISUAIUI
Sep
JS
LL
L99
SPHB,]
€ SaSIllgerduos
jeu
jequos
np
2.49
ne
seed
e
sieisqui
se
1enbipul
(01)
“e6pnq
np
8j04
ep
ajep
e] 8
xne}
np
nesAu
8]
sanbipui
‘sajqeueA
xne)
8
Sjurudius
S8]
NO
'SSIONIUSAS
S1NUSANO9
ap
Suonesodo
saude
xne}
ap
neeAIu
8]
48nbIpu]
(6)
‘
‘
|
‘
“eNULO;
NO
X8PUL
‘JUEJUOH
(8)
“29U83199,p
9Jep
sUIEUoud
ej
B
‘JUPYUIY
SE9
9]
NO
N/LO/LO
NE
JUrUdUWS,]
EP
JHIUJEP
JUSWSSINOQUE
8P
8|BNJIEUON
PJULWEPUL]
8P
JUBJUOUW
8
18NDIPUI
:A{jUOS
2p
1009
(2)
“JeJjU09
np
89JNP
E{
8}N0}
JNS
Je1d
8P
1E/JU09
NP
[EWIXEWU
XNEJ
NE
JUEpUOdSE1109
SINUUOJ
8]
NO
XEPUI,
JUEJUOU
8]
J6NbIpUI
‘ainyeanos
sp
uoneiado
sioy
xneL
(9)
‘jenuo9
np
eeinp
e]
8No)
4ns
}91d
8p
1109
NP
JEU
XNE}
NE
JUEpUOodS8H109
8]NLUIO}
8]
NO
XEPUI]
JUEJUOUI
8]
1SNbIpUj
81nOANGI
9p
uonersdo
siou
xne1
(S)
‘S@9IPUI
SSLNE
:9
/OINS
SU0Z
SIOU
SEIPUIP
SUE99
:G
/O1NS
ELI0Z
SJOU
}S8
UN]
JUOP
SS9IPUIP
HE98
NO
One
‘899
2NIHEIR
S9 STI
2584
mm O 10 co © co | à s
Se
à
&
S
a
‘SeleNjUSAg
S1nJSANO9
8p
suOneIsdo
S91dE
M/LO/LO
NE
NSP
9p
H0O!S
91
908101
exouUe
9799
(L)
S
à
Ÿ
gd
à
e
N
=
co
co
«I
2
ao
SOJna
US
JUEJUO
©
©
S
5
©
eo
00'0
SINO2US
| 8P
%
8
=
LO
‘
:
Sasnjongs
op
sodA)
sony
(4)
£
©
©
®
©
8
snpoid
a
eo
0
5
8
L
a
8P
S1QUION
\
LS
(99)
>
2
©
2
00'0
00'0
00'ü
00'0
00'0
so4ne
ue
JUB}UOI
>
GO
©
.
D
Ü
à
€
00'0
00‘0
00‘0
000
00'0
Sinosus, 8p %
g e,nbsnf inojeondyinm
(2)
Synposd
0
ü
0
0
0
ep
eIqUON
00‘0
00'0
00'0
00'0
00‘0
Soins
Le
}UEJUOW
00‘0
00'0
00'0
000
000
Sinoaus| 8P %
gdes
6 e,nbsnf noyeoadnqnu
: ç enbsnf inaeandniny
(a)
/
sunposd
0
0
ü
0
0
EP
8JQUON
00'0
00'0
a0'0
00'0
00'0
SOUN8
US JUBJUOW
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘
Sinoouse,|
8p
%
{uondems)
oBuey92,p
uondo
(9)
synposd
0
0
0
0
0
2P
SJQUON
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'OSL
822
|
soune
US JUEJUON
00'0
00'0
000
00'0
4601
SOUS
8P %
IA
8P 32J9,p SEd "eIdus
o1811eg (0)
sanpoud
a
0
0
Q
b
ep
SJAUON
00'0
000
00'0
00'0
zv‘996
LZE OÙ
SOINS LS JUEJUON
(euuns) gspeous
no
(des)
suuozeid
aidus
ajqeuæea
xneL'(anbiun
000
go'o
000
000
€0'68
SINOUS,I
8P
%
$SUSS)
2x1}
XNE}
NO
8[qULEA
XNE}
21U09
YINJ2NHS
XNE)
9pP
sinpoid
eBuey93
"juewesieau)
no
8jqeueA
xNe}
a1UO9
2x1}
xNE}
0
0
9
9
6
8P
S1QUON
ap
s6uey92
‘ojduuls
ejqeuea
xneL
‘ajduuis
exy
xne1
(y)
o1n9
ann
8UOZ
SOU
991pUJ
LIN }S9
S89]pu
S89
Pers
o1n8
Un,[
JUOP
S82]pUI,p
SUE29
8U9
11899
NO
O1N9
8U0Z
NO
S991puI
S91}ny
2U0Z
SJO4
SEIPUI,P
SUEIZ
}9
O1ne
auOz
S104
S991pu|
O4n8
aU0Z
S29]PUI,P
SUEI3
2/88;
UonEqUI
S2/pU]
O1n9
ou0z
S991pu]
:
-
dou
pare
num
mme
Me
ue
ce
june
mem
eue
ceugepre
ce
ee
| SIU898/FSN0S
599/pUI
.
Due
(e)
(c)
(0)
(6)
[14]
(1)
(1)
SHNO9N3.1
3Q
NOILILYVdA4
V1
30
3190710dAL-
+14
AZ:
SANOON1:7
30
NOILILAVdI4
V1
3Q
3190710dAL
- 21130
7
3Q
LY13
- SIIVINONIHLYd
SIXANNY
A
SAX2NNY
— AI
9202
- df
- SONVOIA
ATIA
- SONVOIS
20
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
6TI
9384
“eane
:X
‘e(JeLISELUL
:
L
‘eIELASOLLES
:S
‘a|OLISOULIQ
:g
‘ejOnSUEU
:HW
‘eONUUE
:y
:SIa1QJUI
Sep
juowue|Bes
ep
eyoipoued
e]
18nbiIpul
(+)
“(uondems
‘jeuum
‘Jo0ÿ
‘de2)
uondo
eun,p
‘dems
un,p
y6e,s
1,S
48nb1pu]
(£)
“eBejueainod
ep
juiod
ue
sawuuidxe
861Eu
aun,p
j9
S2U8:2/91
Sp
[ansn
XNE}
UN,p
UONIppe
aJduIS
E]
SLUULO)
ILY9p
Sed
}Sa,u
inb
ejqeuea
xne}
un,p
YÊE,S
[I (Z)
“uaAno9
junuduus
Jed
auBi
eun
1en6unsip
‘sjurudius
Sineisnid
81AN09
JUSUINNSUI
UN
IS
(L)
00'0
00'0
00'0
00'0
90‘0
18301
s
e
‘
{tmoi)
00'0
000
000
00‘0
00'0
ejduus
eJqeueA
xneL
00'0
00‘0
00‘0
Î
000
1
000
(B303)
ox
xneL
uondo,p
uopdo,p
(y)
siuequ
Enè
ser
el
jeuoe,j
inod
SSIAP
SeR
enuos
n
B1jU03
nl
SARHEANOS
no
aBuey2)
(e)
e)281}109-09
enu0s
n
ne nl
eAno
jurudus
l
U:
Ji
Li
Lu
JU
LU
AI
ui
LU:
oran
segfed
seuu4
La
meuerbes
ï
:
Ê
ec
x
,
e
”
DOSSIER
eunpe
Le
PATHEANOS
|
us
_.
L
e
:
ue
dE
:
al
se
‘
en
L
J
A
LL
L
seuliq
sepueuon
ep
{y
ap
932q
|
anq9p
ep
eq
ep
jeuuonon
qu
ep
ed
u
O
ep
ejeq
|
Auejsei
jeyde
p
9J98
Jenbipui
‘euBi
anbeyo
1nod)
e[
9P
24n}EN
sejlenjueag
Seuuli1d
9HIIPOUSd
FOLF2NON
EP
JUMENT
€1NU8ANO9
8p
JUEUINJSUI
U6AN0O9
junuidu3
(1)
AHNLHAANO)I
34
SNOILLVHIdO
S3Q
11130
- Sig
gra
AUNLAIANOO
14
SNOILVAIdO
S3Q
V1
-
31130
V1
30
1V13
-
STIVINONIALYA
SAXINNY
A
SAX2NNY
— AI
9200
- da
- SONVOIS
ATIA
- SONVOII
30
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
O£T
958d
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
‘(SeIEUOUE}
S6JANIS|OS
Xne
sLeyJo
sisloueUL
SNpoud
S8]
IS
OLOZ
UN
GZ
NP
92206
L0LHDO!
S1EINIIO
E
8p
8/ojOdA]
E]
jUEAINS
Sjunidu
sep
uopeayIsses
e]
J9)
L-Y
alduex3
juruduue,p
auoBaje)
(8)
‘demMs
Un
159
21nHSANOS
8p
}uSWNA}SU,]
1
18)2/dt109
y
(4}
e6pnq
np
5104
8p
8Jep
E]
&
NESAJU
e[
J6NbIPUI
‘8JQEUEA
XNE)
E
SjJunydue
Sa]
1n04
(9}
“XNE}
9P
SINUUO]
E]
NO
#SIEN
X9PUL,]
48nbIpu]
(G)
00'0
00'0
18101
000
000
(2) eo)
exajdiuos xne
=
——
————
——————————
00'0
Q0'0
(8303)
aiduus
ajqeuea
xneil
000
‘
00‘0
(18303) exy
xne 1
eINH9ANO9
3p |
a1nyeanos9
ep
35e
deslép
n8$
(9)
{c)
2
synpoi
e
x
AI
xapu
uonessdo
saudyuonessdo
jueay
SL?
SHNPOId
ses
49
ep
'N
pu
XNE]
9P
NESAIN
xapul
. Heanoa
(Geauos
ep
oxuunu
qurudiue,
8p 20191994
e1
4enbipui
‘euBi
enbeuys
ino,
(8)
sunadus,p
suoBg3e9
Je4u0o9
np
auiBuo.
sindsp
séjejsUuo9
sinpoud
39
sa61eU9
(4)
n$eu
xne1
agfed
xneL
‘
°
1-8NIpUI
"eUbU
4
d)
81NH8AN09
9P
SJUSUUNAJSU]
e1NU2AN09
8P
JUSUWNASUL,]
9P
}943
(eyns)
(L)
3YNLHAIANOI9
3Q
SNOILVAHIdO
S1Q
11V13Q
- SL
S'ra
JüNLHIANOI
QG
SNOILV43d40
S2Q
V1:
—
31130
V1
210
113
-
SITIVINONIALYd
SIXINNY
AI
SAX2NNY
—
AI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
L£I
95eq
oo 2 & 3 œ
“899
apIUe,
8 Sosliqeduuos
j9 8BUEU9S,p
181U09
np
au}
ne
ENP
S(SNUSAS
SIAISJUI
SSP
19
LL 199
SOU
8 SeSlIqe}dWLO
}9
JEHIUI
jEAUOO
np
au}
ne
snp
Sjeiaqul
Sep
BE,
11 (€)
“alApoellos
e] ed
e64euo
ue
esud
ayep
sp
ued
e, e
puodsal109
auiBlo,]
e
1edes
us
eyop
27
(2)
‘JnU09
np
LeSUe
JUene
inod
je
À
j,nb
sues
ewusiueB.o
sgne
un,p
3yo1d
ne
juruduis
861eyo
ue
s1pusid
ep
e)desoe
oignd
jueuuess!iqe]e
Un
no
8}Aÿ981109
SUN
no
se9
Sp
JIBe.S
| (L)
00‘0
00'0
00‘0
000
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00°0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
000
71vV10L
eydes
{£) sigioau]
89/918X8,}
HN3LIUd
HVd
juoq
ep Sinos
ne 164ed
8 gyunuuy
N/L0/LO
ne eydes
ue eneq
(2) euBuo,
e jeudes
ue on8q
NOILLLUV
d3H
(L)
ANSINVOUO
AHLNY
NN.
LNNUdW1.1
HIONVNIA
HNOd
31139
—
919
g'ra
INSINVOUO
34LNY
NN.
LNNAAN3.1
ALONVNIA
ANOd
31130
— 31130
V7
3Q
1V13
- SIIVINONIALYA
SIXINNVY
AI
SAX2NNY
— AI
920€
- dE
- SONVOIS
ATIA
- SONV9I8
3Q
A1 TIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
T£I
9584
sjueyso1
6p°q
[|
Sopiexerepsesuedeg
|
ousperepiemuuauon
|
u
SAT1Aai1
Qunaduue
un,p
obieyo
ue
esud
e|
J92UBUI,
E
SaUHSSp
xXn29
onb
sesne
sud
sanbipunf
syuswsBeBus
sop
sonssl)
S23113Q
S3d41Nv
-
L'I9
La
S3113Q
S341NVY
—
21130
V1
10
1V13
-
SIIVINONIALYVd
SIXANNY
A
SAX2NNVY
— AI
9208
- d9
- SONVOIS
ATIUIA
- SONVOIS
1Q
3 TIUIA fecture le 28/04/2026 é en pré Envoy
Reçu en pr. éfecture le 28/04/2026 S L
EI
9584
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE +vcOc/10/E0
0€
SUONE]|[EJSUI
S8P
NO
‘SJEIIIQOUUI
SUSIq
SEP
JUBUISOUO9I
S995/94
JuoWedinba
p SuORUSAqNS
a
beOc/10/€0
g
sapnja
S9p
no
[OUSJeLU
np
‘SISIIQOU
SU9IQ
SEP
JUBUIS9U09
S99$5J94
juewodinbe
p suopjuaaqns
a
ÿcOc/L0/E0
OL
sol|810d/09
SUONESI]IQOLUUUI
S94}N\7
a
L
vc0c/10/€0
G
soxy
no
Se[qelod
- 8110Ud9[8}
SP
[SLSJEN
a
©
pFcOc/10/£0
OL
Siel|IQoUW
79
ne91nq
9p
SJOU9}EUU
SSJNy
a
ë
+ÿc0S/20/£0
OL
S9118/09S
J91ji\dOW
}9
nP91nQ
2P
[SU9JEN
q
vcOc/20/£0
OL
senbiuoudals
‘senbneluioqui
sinouss
- anbjeluioqui
feuejelu
813ny
a
+#c0c/10/€0
G
SISIARN
‘SUEJ99
‘SUEHN9
‘SIN9JEUIPIO
‘S8SIdE}
- sonbneuuou
SJOHSJEN
q
vcOc/L0/E0
G
81i2109S
9nb}euloquI
SUSJEN
a
vcOc/LO/EO
OL
Lodsue1]
2p
sjeH9}eul
S8J1ny
a
+c0c/10/€0
GL
SJOAIP
SJueweBeuowue
sejeieu96
suonei|e}SU]
a
vcOc/20/E0
À
senbiuuoe)
#6e]ano
je
[OHe}elu
SUONE|E})SUI
S9NYy
a
+cOc/20/E0
À
aUIOA
ap
2Beino
9
[8L9JEU
21)
a
ÿcOc/10/€0
SL
SUIOA
9P
JUEINOI
[SUOJEN
a
vcOz/10/£0
OL
OIIAI9
3SU3/9P
8P
}9
SIPUSOUILP
96e|IHNO
}9
[8
USJELU
SN
a
+coc/L0/E0
OL
8IIAI9
8SU8/9P
9P
JUEINOJ
[OUSJEN
a
vcoc/10/€0
OZ
JUSLUSSSIUIESSE,P
XNESS9Y
a
vcOc/10/£0
0c
ne9,p
UOJonppe,p
XNe2s2#
a
+cOc/10/£0
OL
SUIOA
9P
SUONE{IE}SU|
a
ÿcOc/10/E0
SL
sajsnque/p
}9
S91qJE,p
SUORE}uE|d
a
+cOc/10/€£0
z
uonseB
ap
no
sanbyioods
sj919160]
- S8JiR]ILUIS
SJIOUP
39
SUOISS99U01)
a
veOc/20/€0
&
uONeSE91
2P
SIAINS
UOU
UOIUSSUI
P
SIEJ+4
a
vcOc/20/€0
g
uo}es|291
8P
SIAINS
UOU
SOPN}9
P
SIEI4
a
+cOc/10/€0
G
‘
AWUSIUEIN,P
SJU2LUN20Q
a
(soguue
us)
o91ng
srHoue
suslq
ap
Ssol1oBs}e9
3
00000!
£0-20-z0Z
:UB
UN
JNS
JUSSSIMNOUE,S
JN8JEA
9p
nod
3p
SUOHESIIQOUUI
Sa]
jenbnp
e58p
U9
81jE}UN
|INSS
-in9[8A
8[qIE}
2p
SuaIg
np
uonei3q19q
34319N3SSV.1
20
XIOH9
(erqees
‘ysseo1Gep
‘eneeull)
jUeWssSIAOUR,p
91nP93014
SINANASSILHONY
S371
4NOd
$33S1IILN
SIQOHLIN
ca
SLNANASSILAONY
S171
4NOd
S13S'1ILN
SIQOHLAN
—
SA1VINONIALYd
SIXINNY
AI
SIX2NNVY
— AI
920C
- dS
- SONVOIIS
ATTIA
- SONVII9
3Q
ATIA p£T
°9q
Lu
=
fi
D
00‘0
00'0
00‘0
|
00‘0
sanoaus
ja
SY20]S
S9p
-
©
ns
©
_—
a
p
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
suoresi|IQOUUUI
Sp
-
4
-
.
-
-
o
gs
p
90"0
00'0
000
00'0
{£)
suonersaidsg
à
©
Q
a
.
à
a
Q
p
00‘0
00'0
00'0
000
senbsu
1nod
suoisiAoïd
Ss1j3ny
=
+
=
——
o
à
o
—
©
S
à
p
00'0
00'0
00‘0
00‘0
junudws,p
saljuese6
1nod
SuoIsIAC!14
o
©
Sc
——"
—
—
3
2
2
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
SUOISJA9:
Sopueif
no
suananue
s016
1nod
suoIs|AOI
®
2
S
L
5
EEE
—
à
2
3
00°0
00‘0
00'0
00‘0
eBueys
ep
seued
inod
suoJsiAOï1d
£
à
A
o
5
à
Sp
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
seBly
inod
suoisiA01Q
©
3
=
©
Ë
ë
É
ap
00‘0
000
00'0
00'0
(£)
ssBieyo
3e
senbsu
inod
suoisiao1q
()
S3Iv139an4
SNOISIAOHd
66‘26€
61
00‘0
66‘46€
6L
66‘26€
6L
00'0
seuej9pnq-u9s
SUOISIAOId
S8p
JEJOL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
sistueu
SajdW09
S9p
-
66'26£
6L
00‘0
66'46€
6L
66
26€
6L
SeOZ/LE/ZL
00'0
S2SNANOP
SS9UE9J9
66°L6€
61
00‘0
66‘146£
6k
66'26£
6L
00'0
S19p}
ap
Sajdwo9
sep
-
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
SINOQUS
32
SH90JS
S9p
-
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
suonesiIqouLuI
Sep
-
66‘26€
6L
00‘0
666€
6
666€
6L
00'0
(€)
suonersaidaq
00‘0
00‘0
00‘0-
00'0
00‘0
senbsiu
1nod
suoISIAOMId
ses3ny
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
junudwus,p
sonueief
1nod
SUOISIAO!14
00‘0
00‘0
00'‘0
00'0
00'0
SUOISIAY1
Sspue1B
no
susarjasjus
S016
inod
suolIsiAO14
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
eBueuys
ep
souod
1nod
suolsiAOï
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
SeBqyu]
Anod
SUOISIAOI
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
(£)
soGueyo
39
sonbsu
inod
suorsiaoud
(2)
SaUIV139aN8-INS
SNOISIAOHd
0-9=3
a
ga+vV=9
a
uolsiaoïd
v
N/LO/LO
ne
esp.
:
(1)
UoISIAOAd
e]
8p
21njeN
2919199,
9p
sagnjnsuos
suoisiaoïd
|
sognysuos
suorsiaoïd
|
uonnysuos
|
591919X9,,
ap
uolsIAOId
13d10$S
sestidas
sep
Juejuoy
SaP
1870}
juejuoy
‘Sp
JUEJUOW
ap
9eq
‘ É]
ep
JueJUOU
N/L0/L0
NY
S33NLILSNOO
SNOISIAOÙd
L'g
N/LO/L0
NY
SAANLILSNON
SNOISIAONd
S20
LYL3
-
SIIVINONIALYd
SIXINNVY
AI
SAX2NNY
— AI
9208
- d8
- SONV9IS
ATTIIA
- SONVOIS
3Q
ATIA fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
SCI
28eq
© 2 & 3 à
“Quewedinba,
#p
suoyesilIqouuu
sp
uoetsa1dep
inad
suoisioud
‘saooid
np
927
ne
SeBg
inod
uorsiaoud
: sajdwexe)
uoisiaoud
e] ep
jefqo,]
1enbipu]
(£)
“SojUaIoUe
So1IPjueuus|69s
je
saAeISIÔS]
SuorISOdsIp
xne
juSWauLOjUos
‘seueyaBpnq
no
seue}aBpnq-uas
suoishoid
sp
ou6a1
a
anbdde
syAnalloS
ej anb
uojes
JeuBissusel
y
(7)
“egnyqsuos
efsp
uoishoid
aun,p
JUS WSpuoge
no
sjSANQU
uOISIAOMd
(1)
66'46€
61
00‘0
66'46€
6L
666€
6L
00‘0
SNOISIAOd
1VLOL
000
00'0
00‘0
00'0
00‘0
soie9Bpnq
suo/sjaoïd
sep
[8101
00'0
00‘0
09'0
00'0
00‘0
siojoueu
Seidio
sep
-
000
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
S19n
9p
Se}dW09
S8p
-
d-9=3
a
g+v=9
g
UOISIAO1
v
N/LO/+O
ne
el sp
(1)
UoISIAOMd
e] 2P
21N2N
991919X9,]
9P
S99MNSUO9
SUOISIAOIÏ
|
S29NHJSUOIS
SUOISIAOM
|
UONNHISUOI
991949X9,]
9P
UOISIAOI
310$
sosudai
Sap
juejuow
SaP
1210}
JUBJUON
S9P
JUEJUOW
ep
°J2q
ej
9P
JUPJUON Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
OCT
9584
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
“gHANPeIIOO
e] e
Sajgeolidde
saurejuewe|Égs
je
SSANEISIÈS]
suomisodsip
xne
juaeuHojuo
‘juSiuele}s
un,p
jefqo,]
juoy
nb
« suoisiaoud
Sp
1812
» JUSp9aud
ne8|qE]
8j
sUEP
JuenÊt
sUoISIAOMd
sep
HÉE,S
II (L)
N/LO/LO
ne
29
28n}]}SU09 e
uo]SIAO1d
JSUUOISIAOIG
PIOXSA
SP
TE
nSUOD
SUOISIAOI
seung
a
6 UOISIAO!
{10
UOISIAO1d
E] 2P 91NJEN
e JUB}S91 JUEJUON
99n}}SU09
UOISIAOM
Se
ucion
e] 2P [E10} JUEJUO
(L)
SNOISIAONd
S23Q
LNANA1VL3
- z'£g
AX
SNOISIAOd
SG
LNIAN11V13
-
SYIVINONIHLVd
SIX2NNVY
AI
S2AX3NNVY
— AI
9202
- da
- SONVOIS
FTTIA
- SONVOIS
1Q
ATTIIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
LET
9584
“(IN
+
H)—1=4poue
8 quels:
26Jeu9
e|
ap
juEjuou
ne
puodsauos
(1)
00'0
00‘0
00‘0
00'0
1VLOL
(in)
(n)
(D
Gouns)
(L)
epios
(z989/5)
e91o18xe,
ep
sJuepg9eud
Le
UOREAZaUSP
jueuua/e}9,|
6919}Sue1}
2SU2d9p
Ej
8p
21N)EN
691918X3
cJuawusssinoue
xne
S991919X9
S9P
ejdu0s
ne
ogsosues}
e|
ep
sjeq
ep
sën
U01Ej0P
E]
9p
JUPJUOY
|
94j!1}
ne
loue
jUejUoW
|
esuedep
e]
ep
juezuoy
p
s91nq
“(IL
+
1)
—1=41Moue
e juese1
oB1eu9
E]
ep
Juejuouu
ne
puodse1109
(1)
LG'82€
8
10'Lp0
9
40‘1+0
9
G9'0L+
09
ÉTANATAULES
|
OL
LNHVHO
371
FOVHANO
29YNWOQ
|
gcoc
LS'ec£
8r
40109
10'L+0
9
S9'OL+
09
7V1LOL
(un)
(in)
()
(tou
ue)
(ZL89/9)
so1o18xe,]
ep
squepeseud
L8p
uonei2ql|9p
:
(L)
spios
sJueuassilouue
xne
S891919X9
Sp
ajdwo
ne
ag19sueu)
e]
ep
9jed
Fe
oeinel
9919JSU81}
9SU9d9p
E]
SP
S1NJEN
291918X2
uON}2}0P
EI
9P
JUEJRUOW
|
24}
ne
ro
juejUoW
|
esusdep
e]
ep
juejuoy
p
991nq
SI1421SNVAL
S194VH9
S10
1V13
va
SAI421SNVAL
S294VYH9
S3Q
1V13
-
SAIVINONIALYd
SAXINNY
AI
SAX2NNY
— AI
920€
- d9
- SONVOIS
ATTUA
- SONVOIS
3Q
ATIA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
8€I
55tq
“oquelef
ej
ep
jedde,p
$e9
us,nb
sanoaye
jJuoJeS
au
SJUSWSSJSA
S8(
‘nOI
JUSIE
SjenLUE
SuaUSSIeA
sep
anb
sed
anbjduui,u
aueJeË
e]
ep
10120,
129
eyduss
Sed
}S9,U
&
291048X8,]
8P
S1N09
NE
JSSISA
8
9}NUUY
» SUUO(O9
E]
-
:N/HL
ne
enuelef
8]
sp
jenpisgu
jUEJUOU
ne
puodse11oo
«
N/L/L
ne
leNde9
ue
2}2q
» eUU0)0
E]
-
‘elaBIe
84h
UN.p
SSUIENM
XNE
38P1099E
S}UEJIEÉ
e]
Sp
[ejo}
JuequQU
ne
puodsauos
« SUIBUO,
e
lede9
ue
3}jeQ
» SULIOIOS
E]
-
*#p90gud
Inb
sUUoj0
E1
€ S8nbIpUI
8IEj0}
891Np
SUN,p
59
aquesef
27
‘aipoued
ap
sed
e,u
enUEJE
e
JE9
eduuei
sed
se,
«
ayoipousd
» anbuqnu
e]
-
:218907
SouE14
soueBY,
1Ed
9919
no
sILUS
« 8jqIÊIY
SA
»
UN,p
Sue
euuosied
8jn0}
159
aque1e
e]
8p
« eueIayausq
awsIUeBIO
»
, -
:(1999
np
z-£-LL9L"1
8I9IHV)
818907
89U844
aOUSBY,]
2
Se9pIONE
sojueseË
sa]
juEWIEIUOY
(L)
18S19A
B 8}INUUY
jeudes
us
#yeq
00'0
000
00'0
juouoBeusue,p
3°
eWSIUeqIn,p
Suorneisdo
sep
e
sol
sjuowebebu
09'0
00‘0
00'0
olqnd
s9j118S
8p
Suonebelap
Sep
e
Sail
Sjueurebebua
VWANI
00'GZ8
96€
00'0
00'O0€
Zeb
L
v
ÿ
VS
VWANIO
SONVOIG
NOILONHLSNON
NOILNIAINS
9c0c
00'6z8
96€
00'0
00‘00€
Zeb
L
{L)
seaud
sauwusiueB1o.p
3yo1d
ny
00'0
00'0
090
sonqgnd
sawusiueB10.p
jJ04d
ny
00'S28
96€
00‘0
00'00€
22
L
souuop
sjuowobeBue
S91ny
8L08
00'0
00'0
000
SojHnuue
U9
19518A
E
SUOHUSAQNS
2108
00'S28
96€
00‘0
00'00€
22+
L
1VILOL
691916X9,] ep
sino2
ne
N/L/L
ne
eulGno,]
e
jeudes
us
9yeq
aH9IPOU9d
seeuue
u#
sang
8J1e[9Jou9q
owsIUe610
eulf10,p
souuy
JuowusBeBus
| op
SANJEN
SANNOQ
SININ39VON3
SI1H1NVY
S2Q
1V13
814
NV114
SUOH
SLNAINI9VONI
—
STIVINONIALVd
SIXINNY
A
SAIX2NNVY
—
AI
9202
- df
- SONVOIN
ATIA
- SONVOIS
20
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
6£I
2484
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
© 2 © & 00‘0
00‘0
00‘0
sasudoijus
sap
sn591
ajueuueBeBuz
00‘0
00'0
000
—
sesudenus
sap
sn$e4
xne9
9p
uondooxe,
v
00‘0
00'0
00‘0
sn$as
syuoweBeñus
sasny
8208
00'0
09'0
00‘0
(1oned8
e juezsai
soynuue)
sojnuue
Jed
11049991
8 SUONU9SAQNS
2208
00‘0
00‘0
00‘0
|
Geilqouul
1eq-1p919)
1048981
E JUES84
|I8q-J|P919
8P
SOULASPIY
9708
00'0
00‘0
00‘0
7V1OL
09/215X9,] 8p
Sino9
ne
N/LO/LO
ne
euBuo,]
seguue
aui5r10,p
11049981
E 9}NUUY
jeyides
ue
esueai
e jeudes
ue
soue919
9H91POUSd
|
U9
eo1ng
Ansyeuwus
owsIue610
juews6eBus,i
ep
e1njex
oeuuy
SN934
SINIANI9VONT
S3uLNY
S30
113
6 2a
NV1I9
SHOH
SLNAN19VYONA
— SA1VINONIALVdA
SIXINNY
A
SAX2NNVY
—
AI
9208
- d9
- SONV9IS
3TIA
- SONVOIS
10
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
OI
98eq
LL Q 8
1V90A
Sp'000
L
UOREIS08SV
TISNASN3
ONIMS
VL13Q
11n9
ans
8r1S9
<
D'O00
L
UONEI20SSY
LLIHYL
1HO
VAVNVW
1109
ans
8199
al
XNYIONId
a
p'oss
UOREIDOSS y
13 SNOAVHO
OSSV
171n9 ans
8199
à
‘00
Uope110SS\
SHAINNT
13
40371109
11n9
ans
8v4S9
ä
D‘000
L
UONE/90551
FONVO
WNYAVI
11n9
ans
8y159
a
D'e08
L
uone1osSy
9d9V
L1n9
ans
8ÿ2S9
D‘000
04
UONEHOSSY |
NYASON
11 1VI90S
AHLNIIO
aLI4vanos
87459
al.
ONVYS
N9
KR
p'OCE -
UOREHOSSY |
SAUIVLNOTOA
52
AIVOINV
11Hyanos
8v1S9
8
)'O00
L -
UOHEID0SSY
WAv
3114vVanos
8v159
xpoosz
UOREHOSSY
1SSYH9
10 LYOIGNAS
SHIS107
8r459
—
190703H94v
G0'00L
UORRIOSSY
13 3NOIÏHO1LSIH
413100$S
SHISI07
8+459
00001
UONEIOSSY |
SONVOIA
9719
ILLINOVN
SHISI07
87199
00'00L
UOHEIDOSSY
SAHLNIAd
SINV $31
SUISI07
8ÿ199
00'00L
uOneI208SY
N3108
H91LVd
SHISIOI
gbico
09000 |
uopepossy
N3109 LAHOOUE 37
SHISIOT
8b1S9
00'000
L
UoReI10SS y
INJION
V1
SHISI07
8+159
LOseS
LOpEPossy
ATINOIY N3 Ha 3Q
SHISIO7
8P199
00'000
LE
UOHEIOSS y
S3134
S3Q
3LINO9
SHISI07
8+159
DROUL
LOeDossy
ANDIDOIONIO
119439
SHISIOT
8p259
0g‘00L
UORBHOSSY
AN0I9071VANTO
319439
SHISI07
8v4S9
SH3IdWOd
00000
1
uopeossy
SHNIAYS $30 TIVOINY
SHISI07
gvzco
|
SONVOIS
SLO1
00‘000
L
uoneI0sSY
1SSYHO
NOILVI90SSY
SHISIi07
8159
.
ANOMOLSIH
00'000 8
uopROSSY
39VI3NNf
3Q
ALINO9
NAAOLIO
87199
|
SINVLLVIWO9
00‘006
uoneI20SSY
S24
2NN3109
OSSv
NAAOLIO
8+159
00'006
uoneI208Sy
NISSYA
4N2H
ANOWNOS
N3HAOLIO
8ÿ159
00‘00S
UOREOSS y
aan09
Y 3an09
NHAOLIO
87199
00"066
UOHEIDOSS y
VIVO
3q
S19vdS3
531
NIAOLIO
87499
00'007 z
UOHEIOSS ty
SONVOIS
191
LYOIQNAS
Sa41Nv
87199
00'Z8S 68€
(18303)
ANIWANNOLLINOA
00'0
Üe30})
LN3WASSILSAANI
ren dubiuops
ep
boule
an
euusjuebio,] 9p LION
(€) 10fq0
(2) suonusagns
{L)ebruv
1:90n8
nq
210A
NQ
34qv9
41
SNVA
S31S42A
SNOILNIAINS
S32S41A
SNOILNAAGNS
—
SAIVINONIALV
A
SIXINNY
AI
SAX2NNY
— AI
9202
- d4
- SONVOIS
3TUA
- SONVOIA
30
TA fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
é en pré Envoy
IpI
95eq
“UORUSAQNS
E]
885184
}58
Jenbs]
anod
38/40
(£)
*UONUSAQNS
|8P
BNJUSAS
OJSUUNU
no
UONeuLLOUS(
(2)
“uoquenqns
e] 8p
uonemnduu,p
ajomue,
4enbIpul
(1)
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
oo 8
OpL
UOReHOSSY | NOLLVIDOSSY
112A1
A SNIUE
8ÿ159
8
SONVOIS
Don
ps
uone110SS\Y
3Q
SHOIN3S
1WLIA
AOV
14OdS
ans
871269
.
A9
NOI193S
00'000
uoneI008S\
9n19
ONILHOdS
SONVOI
LHOdS
ans
87169
00'008
ÿ
UOREIDOSSY
3714vL
30
SINN3L
LHOdS
ans
8199
00‘000
9
UOREIDOSS\Y
90719
SINNAL
1H4OdS
ans
87169
SONVOIA
00'000
61
uoneILOSS\Y
JuNn19v1
SV
AX
AIONY
1LHOdS
ans
8v1S9
IN31LNY4
00‘000
9
uOñeHoSSY |
IGNYH
SONVOIN
IIIX ASONY
1HOdS
ans
8499
00‘000
L
uolje1D0SS y
ANN3109
3NONVL3d
1H4Od4S
ans
8199
00‘009
L
uoeI20SS\/
ANN3109
371071
V7
1HOdS
ans
8299
00'000
+
uone loss
SONVOI9
919
OQNF
LHOdS
gns
87499
00'000
44
UONEIDOSSY
SONVOIA
9n19
1191004
1H4OdS
ans
87199
00‘006
UONEIDOSSY
9n19
071949
1HOdS
ans
87159
00'000
8
UONEHOSSY |
SONVOIII
1HNLOVA
LI1HSVI
1HOdS
ans
8199
00‘00€
uOReHOSSY
LIASY
1HOdS
ans
8159
V1
3Q
13941
00‘00S
uonelossy
JAILHO4S
NOILVI9OSSY
LHOdS
ans
8199
00‘000
L
UOHE1OSSY
AVZ
NVar
39171109
SSNN
1HOdS
ans
87299
SONVOIS
00‘00€
L
UOR2/90SSY |
yIY1INOTIOA
ANOILSYNNAOQ
1HOdS
ans
8729
00‘00/
UOnEOSSY |
1YUVNH
20
ANN3109
OSSY
1HOdS
ans
8ÿ1S9
00'006
UORBI10SSY7
N3109
AHLNNO9
LSIM
171n9
ans
87159
|
NOILVI90SSY
00‘00!
L
UONEOSSY
1314
13
34431
171n9
ans
8r199
NOILVI9DOSSY
00‘005
uoñeosS\
1214
13
34431
1109
ans
8v1S9
00‘000
L
uol}e100SS\y
JONYA
HYLS
171n9
ans
8749
|
34AI7
00‘000
L
uonñI0SS\7
39
1vVA
NQ
4n719
O10Hd
1109
ans
8v259
00‘009
uoneI10SSY
1Hv
NOIHSYA
171n9
ans
87469
|
JAILVIDOSSY
00'00S
8€
UONEDOSSY
ANDISNN
10
371092
17109
ans
8+4G9
uonusaqns
sustuef10.1
owsIueB10,]
En
10
{(£)
ef
(&)
suonuenqn
(L)
0!
e|
9P
JUEJUOW
ep
enbipunf
81njenN
‘
4
€P
N
£}
1840
£
juerqns
HI
SV TrI
°5eq
0
00'0
00'c
007
00'0
002
v
Ineu9Bul
g
00'0
00'6
00'6
000
00'6
9
ledouud
ssuyeu
ep
jJu86y
8
00‘0
00'Z
00‘
00‘0
00'4
9
esuyeuu
ap
juo6y
>)
L
00'0
O9'EL
00‘PL
000
00‘pL
9
euoye}
enbluyss}
ju1o[py
&
o
1
00'0
08'+
00'S
00'0
00'G
9
p
z
ed
anbiuuyos)}
juiolpy
S
à
à
z
000
00‘v2
00‘pz
00'0
00'+2
9
1
L ed
enbluyos}
juiofpy
®
3
oàs
00‘z
0v'‘v9
0029
000
00‘29
(9)
ANDINH931
343114
2
à
$
00'0
O0'L
O0'L
00'0
O0'L
g
1 z
lediouud
ineyoepey
2
e
2
00'0
00'+
00'+
00‘0
00‘+
a
P
L ediouud
sneyoepoy
$
5
‘8
00'L
00'9
002
00'0
002
a
inspepoy
eo
»
|0Ë
00'0
08€
00'+
00'0
00‘+
v
lediouud
suoeny
8
5
209
00‘L
00'Z
00'€
00'0
00€
v
eyoeny
£
ga
€v'0
00‘Z
eye
€v'0
00‘
9
“UO)
JRBJSIUILUPE
JUIOÏpy
UE
6oË
00‘0
00€
00€
00‘0
00€
9
D Z
led
jensIUILUpE
jUo(py
08'8
00'‘0
08'8
00'6
00‘0
00'6
9
P
LIed
ypensiunupe
juofpy
£o'£g
cr‘
09'0£
Cp'£c
£#'0
00'££
(q)
AAILYALSININQY
3431714
AAA
JOIAUES
LZ
np
8+-2202
.U
12499P
NP
39
d4199
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
np
S-ZLp
‘7
oj0ipe,
8p
81}!}
ne
$9910
sIojduz
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SIQS
- Juiolpe
leueweuedap
1n919211Q
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
SIdS
- lauousyedep
1n8)9811Q
00'0
00'0
00'0
00'‘0
00'0
00'0
senbluy99}
S99IA19S
Sep
[218U96
1n8]9811q
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
S99IASS
Sep
juio{pe
1219196
inayoo11q
O0'L
00'0
00‘L
00'L
00'0
00‘L
v
SO9INSS
S9p
|[B19U96
1n9}9911q
00'L
00'0
00‘L
00‘L
00‘0
00‘L
(2)
SIANNOILONOd
S10
IdN3
1374W09
SaalviniiLl
NON
SdW:1
LTIdWOS
SdWa1
NON
Sa4lVINnLIL
V
SINIANVWAHTd
Y
SININVWHd4
71V1OL
SINI9V
SIN39Y
1V101
SIOIaWz
SIOIdW3
(+)
1413
Na
(E)
SI0dW3
nO
$1av49
SANIV1390N8
SIOTdW3
4nS
SNANNOd
S141193443
(€)
S3UIVL19aNa
$10714W3
(2)
S140921vV9
N/L0O/L0
NY
ANNOSA
Id
NQ
1V13
—
64
64
N/10/L0
NY
1ANNOS
Id
NQ
111
—
STAIVINONIAL
VA
SIXINNY
A
SAX2NNY
—
AI
9808
- da
- SONVOIA
ATTIIA
- SONVOIE
2Q
ATIA CI
584
“juejsixe
1o[due,p
81p29
un e sed
juepuodse1i09
au
SUOISSILU
Se JUOP
StoIduz
(c)
“(SL 19 , 8'0) 1413
t'0 8 puodseuos
(eeuue-ll1
8 juewaynise
‘sIoW
9 8p qU)
: X8) SEULE,
#p ENIOU
ej juespJd
le =
lee
sp
ayjonb)
%
08
e ‘istued
sde)
e jusBe
un
! 1413
g‘o
e puodseu1oo
aguue,|
8no}
juSsaud
(9,
08
=
1IBA6A
ep
spnonb)
%
08
e
‘emed
sduwe}
e jueBe
un
! 1413
| €
puodseuos
seuue,
81n0}
juSSoud
(%
DOL
=
la
ap
smjonb)
urajd
sduia)
e jueBe
un
: ejduaxs
LL a) 8 8 a <
co
—
SN
D
SQUUE,]
&
S
& P
PINE,p
epoued
, 1EAëN
8p
sdus}
ep
gjonb
, senbisAud
Syp9eyz
= 1413
: 8fuUB,
INS
SHANOEp
epougd
inej
ed
1e
[2483
ep
sd}
ap
gmonb
ne]
1ed
aginseiu
‘squeBe
sep
ASE,
8
feuuoruodoud
158
8jd098p
87
{Ld12)
9INEAER
jenuue
ujejd
sduusl
luseANbA
(+)
à
©
SI
‘
&
>
è
“oduue,]
ju8949
UOneouap
el 1Ed
enAgAd
jeA81)
8p
ejponb
ej ep
inaney
e seslige)diuoo
juos
jejduoo
uou
sduus}
e siojdiue
sel
‘eyun
eun
Jnod
sosiiqe]diwuos
juos
Je1duuos
sduej
e
sjueueuued
siojdius
s57
"sjueeqiep
s91quesse,
4ed
Speo
senejeBpng
sioiduu
(€)
@
A
%
&
à
‘on0g'y:seuobele)
(7)
3
©
2
8
&
8
“eulÊUO.p
e1euy
1n9]
Suep
sosiiqeidiuon
juewuaee
juos
sjeuuonouoy
siojdius
87
‘ajeuoyue)
enbijqnd
uogouo]
ej e
sajgesdde
101duus,p
soupes
xne
JUeWEUUOjUOS
SEUBISSP
jUOS
sjojdue
no
sepeuf
507
(1)
2%
à
5
5
,à
25
8
U+n+T+
Ê
ë
8
o
11
cr'8
L£'6€L
Cr'6vE
£y'0
00‘6ÿk
1+U+6+3+9+p+9+0)"IYHANIO
1VLOL
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
(g}
(1)
S3419
NON
SIO IdW3
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
O1)
SUSIANOd-SHNIdYS
3431114
00‘L
00‘0
00‘L
00‘L
00‘0
00‘L
g
pa
1ed 291j0d
9p S9IMSS
jeu
089
00‘0
08‘9
00‘2
00‘0
00‘Z
9
jediouud
Jou9-181pe611g
08'2
00‘0
08‘
00'8
09‘0
00‘8
(9 39"04
343114
66'6
O0'L
668
00'‘0L
00'0
00'OL
2
uogelulue
[8L0}.18}
}UIO[py
98'g
00"
98€
009
00'0
00'9
9
P z led uogeuuiue,p juofpy
98"
00'L
98'€
00‘S
00'0
00'S
9
L
ed
uopewuue,p juIOÏpy
LL'0Z
00‘
LL'9L
00'LZ
000
00'rz
()
NOLLVHINY
3431114
00'1
00‘0
OO'L
00'L
00‘0
00'L
v
1eL0}JJ8}
811898 1j0l[qIg
O0'L
00'0
O0'L
O0'L
00‘0
O0'L
a
UONBAISSUO9
SP
JUEJSISSY
O0'L
00‘0
00'L
00°.
00‘0
O0'L
q
22
[Ed
UOREASSUOO
JUEJSISSY
00‘€
00‘0
00'€
00‘€
00‘0
00'€
() 271738101109
343114
00'L
00'0
O0'L
00'L
00'0
O0'L
9
ledoud
°S'd'Y
1n83248d0
O0'L
00‘0
00‘L
O0'L
00'0
O0'L
ga
S'd'v
IBHO}UIS}
Ina}e9npT
00"
00'0
00'z
00'2
00'0
00'2
(6) 3AILUOdS
3431114
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
6)
ANOINH931-O9IQIN
241114
00‘€
00‘0
00‘€
00'€
00'0
00'€
g
dns‘p
aunmynouend
24jelixny
00'€
00'0
00'€
00€
00‘0
00'€
(8)
37Vi90$S-091Q3N
3411114
08'0
00'0
08'0
00'L
00'0
O0'L
v
auejuo
saunel
‘Je} 1n9}e9nNp
00'Z
00'0
00'Z
00'Z
00'0
007
Ÿ
X8
[9 ‘JUS
Seunsl
ap
1n8J20npz
00'Z
00'0
00'z
00'z
00‘0
00'Z
9
1
a Jeu
sej09e
[ed
°ods
juoby
00‘
00‘0
00'Z
00'4
000
00'Z
9
P
L jeu
sejoos
jed
28ds
jueBy
08'LL
00‘0
o8'Lt
00'2L
00'0
00'2L
{p}) 31VI90S
3421114
O0'L
00‘0
O0'L
00‘L
00'0
00'L
a
1
z
ep
lediould
usloIUUs1
00'z
00'0
00'Z
00'Z
00'0
00'z
g
©
L ep
lediouud
UeoIUU98 L
00'z
00‘
00'0
00'2
00'0
00‘
g
US[OIUU9S
L
O0'L
00‘0
00'L
O0'L
00'0
00‘L
v
essep
sJou
Inelu9BU fecture le 28/04/2026 é en pré
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Envoy
vrL
°6eq
ui
ado
EL-Ze£
|
000
19€
WINY
9
UOREUUIUE
|EL0}.19}
}UIO[py
D
ago
£L-c€££
|
00‘0
19€
WINY
9
UOJELUIUE
|210}1148}
JUIO{py
8
aa9
EL-Z£€£
|
000
19€
WINY
9
UOjeLUIUE
j8L0}L18}
jUIO[py
2
aa9
EL-€£
|
00'0
19€
AINY
9
UORELUIUE
[EHOJ.L9)
jUJO[py
m
ga
ok"ET-CEE
|
00'0
19€
H931
9
(eo
enbluyos}
juIo[py
à
ago
L-£2-2€€
|
00'0
19€
HO3L
9
leL0}118}
enbiuy8}
juIO[py
è
ag9
oL-ES-CEE
|
00'0
19€
H931L
9
leuoyu8}
enbluy98}
juIO[py
a
[alate)
ek-£T-c£E
|
00'0
49€
H931
9
[ELOyUe}
enbluUo8}
jUIO{py
©
ago
oL-EZ-ZEE
|
00'0
02€
H931
9
jeuou1S}
enbluU98}
jU1OÏpy
8
ado
€L-c££
|
00'0
VLE
H93L
9
leuoy1ue}
anbluy9a}
juIofpy
El
gag9
EL-C££
|
00'0
19€
H931
9
jeuoyuie}
enbluy9e}
jUIofpy
o
à
aa9
£L-2£€
|
00'O
19€
H931
9
jeuoyuie}
snbluyas}
}U1o{p\y
2
8
aga9
©L-z£€
|
00‘0
19€
H931
9
leuoyue}
Snbluye}
ju10{py
&
©
aa9
£L-Z£€
|
00'0
19€
HO3L
9
l8Lo}Lue}
snbluyos}
juio{py
ago
€L-2££
|
00‘0
LL£
HO3L
9
1BLoyUS}
enbluyss}
juIofpy
ag)
oL-ES-Z€€
|
00'O
19€
H931L
9
jeuoyus]
enbluyos
juiofpy
aga9
eL-CZ-CE€
|
00‘0
L8€
H931L
9
euoyue)}
enbluyos]}
julofpy
aa5
ok-€c-cEC
|
00‘0
ve
Wav
9
“18}
J}eHSIUUPE
jUIoÏpy
00‘0
(1)
usueuusd
uou
rojdius
un
juedn250
sjue6y
gag9
0&"8-Z€€
|
000
€9g
H9a1
g
USlIUU9S
L
[aate)
&-8-Z€€
|
000
84+
H93L
a
USIOIUU98
L
ad)
08-8-2€€
|
000
£LG
Wav
g
Jnap)epe
4
109
OL-c£€
|
00'0
19S
Wav
ÿ
92e}
199
OL-2E£
|
00'0
vie
NINY
9
uOELIUE
[BUOJLUS}
jUIO[py7
1q9
OL-2£€
|
00‘0
OLP
WINY
9
19
z led
uogeuuue,p
juiofpy
199
OL-Z££
|
00‘0
€LY
WINY
9
1
z
led
uogeuue,p
juiofpy
1ga9
OL-z£€
|
00'0
66+
WIN
9
19
L Ied
uogeuuiue,p
juiofpy
1Q9
OL-2£€
|
00‘0
VL£
Wav
9
"Je]
JN8SSIUILUpE
juIo{py
00°0
(9)
ueueuied
1ojduus
un
juedn220
sjue6y
(6)
ejuos
np
einen
(+)
e3u09
np
juswspuo4
soin
(8)
soypu
(2)
(1)
1VHILNOI
(£)
NOLLYVHANNNAY
#n3193S
S3140931V9
N/LO/LO
NY
NOILONOA
N3
SAUIVTINLIL
NON
SLNI9V
(eyns)
N/L0/10
NV
TANNOSU
Id
NO
LY13
- 69
64
N/L0/LO
NY
IANNOSAId
NQ
1V11
-
STIVINONIYLVd
SAXINNVY
N
SIX2NNY
—
AI fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
SpI
°5tq
senny
: ÿ
‘snjg,p
SednoJf
8p
sIn8}210qE1109
: ZL-CEE
‘JeUIgEs
ep
Sine}210qe1109
: OL-ELE_L-CCE
“(uonssip
ap
sBuuoyouo}
siojdus)
aeuoyuue}
enblqnd
uonouoy
e] ap
Sineuodns
siojdu]
: £-CpE
L-EbE
“(250719
92€7
‘UE
4499)
deoipuey
ap
uoyenys
ue
seuuosied
‘anbqnd
uoijouo
| 8
S999E,p
S1n091Bd
‘SINO9U09
SUES
JUS WLEINIOO)
: SeiglNomed
SAJEPON
: ZSE
QLE
"OL-ZEE
‘7 9bIUE,
€ SESUUONUEU
SJSULISIDUE,P
SUOIIPUOS
S8]
JEJJU09
UOS
SP
S9UBYUOG,]
JUBAE
}!jduei
SUIETUOS
jEUOJLUS}
[SNJOB/JUO9
JUSBE,
SNbSIO|
SEUULISIRPUI
SUNP
E JPHJUON
: LI-ZÉS
“SUIOW
NE
SUE
XIS 8p
Saljqnd
Sas
ep
s9unp
aun,p
aynsnf
nb
jeL0}L18)
enJoe1U09
juaBe
un
9848
g-ZEE
‘1
AjOHE,
8p
uoneoidde
US
8BUILISISpUI
891Np
E JEHUON
: OL-ZEC
“oieL0}118]
9JUOMNE,
1Ed
euIeIBEJS
S1EUUOHoUo,
8p
p}jENnb
US
gUUOU
218
jned
-juouBuued
lojdue
ins
IEUOJLIS
BN2ENUON
:G-/7€
“9ILONE
EUN,P
UOISI99P
e]
8p
puedep
Uolssaiddns
no
UoE919
E]
JUop
(‘qEU
000
OL-)
seunWUWOS
8p
sjuewednolË
sep
je
(qeU
000
Z -)
SeUnuLO9
sep
sIojdua
:,9-8-ZE€
“% OS
& S1N8LOQUI
JS8
[IAE
8p
Sduu8}
#p
ajonb
ej
juop
siojdiue
se]
inod
‘ÿ
‘7
JOIE,
E SHUUORUSUL
SJUSWISSS||QE)9
NO
SOELOILUS]
SHHARDSI0O
SONY
:.G-9-ZCE
“edioiunu
jesuos
np juewelenanous:
1eltueud
ne,nbsnl‘jueguss
se9
al je ‘Uoeguo
e| JUBAINS
sue
Siou Juepued
‘sjueiqeu
(00
L 2P SUIOWU
8p
SEUNLILUON
ap
UOISN} ap
SENSSI
SAIfPANOL
SSUNUIION
: ,-B-ZEE
,
“SIUE}IQEU
000
SL
8P
SUiou
JUEdnoJBe]
SeUNUILLO)
8p sJueuIednoJ
je SJUE]IQEU
(00
L 8P
SUIOW
8p
SUNUIWIOT
: ,£-B-ZEC
"4499
81 ed
senagid
sUONIPUCO
S9, SUEP
SUB
219
nd
eu
IEUO}LLS}
SJIEUUCIAUO,
UnANE Nb
SASSGI
SNOS
"SUOI}OUO,
SOP
SJNJEU
E] NO
SSOAJES
S2P
SUIOSAQ
Sa] JEd
PYNEN
: ,2-B-CÉC
"Sajuepuods8109
SUOOUO,
Sa] J81NSSE,P
S8|q}deNsNs
SaEUUO|DUO,
ap SIOjdUS,p
SUpES
8p S2USSqY
: .L-G-ZEE
“1ojduus
un,p
a1l1odue}
SOUB9EA
:p}-Z££
“ajgiuodsipu
no
jeiued
sde}
€ JUSS
E 9SUOÏNE
S1EUUOIOUO
UNP
JUSWSSEIAUSN
:LL-ZÉE
sue
XIS
ap
ejuul]
e]
suep
somed
se]
ed
29x14
SEXE
891Np
SUN
38
UE
UN,p
8jELIUu
881np
aun
inod
Jefoid
8p
1EnU09
:pz-ZEE
*SIoW
XIS
2p
8JELIXEU
#$4np
auñ
IN0d
ANDE,P
JSIUUOSIES
JUSLUESSIO100Y
:,Z-EC-CCE
*SIOW
2ZN0p
ep
ajELUIXELU
894np
aun
1nod
8JANOE,P
2112104018}
JUSWISSSIOL00Y
:,L-EZ-LEC
:(4499
-enbljqnd
uoqouoy
ej
8p
[E1SUSÉ
apos)
JeHUO
np
JON
:LYALNOO
(+)
“(ejenuue
apniq
uonesaunuuel
e]
8p
sjueLUé;S
Sep
ejqLuesUe,|
1enbIpui)
sn4q
sjenuue
soine
ue no
enbygnd
uonouoy
e]
8p
(jruq
801pUI]
Sp
nESAIU
8]
J8NDIPUI)
J1q
SpUI
UN
€ SOUSLJIN
:NOLLVHINNNAN
(€)
‘Sell
UOU
SIO|dW
:X
“Selduod-sinedes
:AWOd
“e2i0d
:10d
“UOREUIUY
:WINY
18m
:1109
‘mods
:dS
“enbIu98}-09IpSN
:LM
“lE106-09IPEN
:SW
‘18100
:S
‘(ueqin
jueteBeusuue
ju0p)
SuiSIUEqUN
:gun
“enbluUo9
1
:HOZBL
“HenSIUILPY
:NOV
HN2193S
(2)
"20%
49"v:5314093Lv9
(1)
00‘0
1V42N39
1Y101
ag9
€L-Z£€
|
00'‘0
8zg
H931
g
1
z
ep
lediouud
UebIuuos
L
gg5
oL-€Z-Ce€
|
00'0
LL9
H931L
v
JnelusBu]
aqa9
OL-£ES
L-£££
|
00‘0
0
H10
juiqe
9p
1n9}210qe1109
aa
oL-€T-CE€
|
00'0
26€
SW
g
lü
‘10
sunynouand
a1/eI|IXNY7
gag9
oL-£S-c£€
|
00'0
€£69
Wav
v
99e
[a[ate)
€L-2£€
|
00'0
LE
WINY
a
JN9JELUIU\/
aa9
oL-ET-ZEE
|
00'0
0
H1O
9112/09S
U9NNoOS
}U96Y
aa9
ob-ET-ctE
|
00'0
Ses
H931
9
9SUHEU
9p
jU86Y
aa5
£L-c£€£
|
00'0
ve
171n9
9
eujoumed
jeuo}uue}
julofpy
aa
oL-ES-CEE
|
00'0
19€
WINY
9
uOeUUIUE
|210}LUJS)}
JUIO{py
aa9
ob-£c-C£€
|
00'0
19€
WINY
9
UOHEUNUE
|[810}L19}
}UI0{pPy
aa9
oL-€c-2€€
|
000
19€
WNINY
9
uoneuuIue
[810}L19}
JU1OÏp\/
aqa9
oL-EZ-ZE€
|
00'0
19€
WINY
9
uojeuue
|810}1118}
}U1Ofp\y
gaa5
oL-£Z-2E€
|
00'0
19€
WINY
9
uoyeuIUE
|EUOIS}
}UIO(Py
ag9
o+-EC-C£€
|
00'0
19€
WINY
9
UONeLUIUE
[BHO}LJS}
JUIOÏPY
[e[are)
oL-ET-CEE
|
00'0
19€
WINY
9
uOneLuIUe
|2LOYUS}
jUIOÏp\y
ago
oL-EZ-ZE€
|
00'0
49€
WINY
9
uoneWIUe
[ELO}J1S}
JUOÏpy
ag9
ok-€S-CEE
|
00‘0
19€
WINY
9
UONELUIUE
[8L0}119}
JUIO[py
gg9
£L-Z££
|
00'0
19€
WINY
9
uoneuuIue
[8L10}18)
jUIO{py
aga9
€i-c£€ |
00'0
9€
WINY
9
UOJeUIUE
|EUOJUS}
JUIO[Py
ga
EL-c£€
|
00'0
19€
WINY
2
UOREUIUE
[BHOJJIS}
JUIO[P\y
(g)
esuos
np
s1njeN
(p)
eu09
np
juetuspuo4
EJUE
(g)
eoipu
(2)
(1)
1LYHiNO9I
(£)
NOLLVYHINNW3U
#Nn3193S
S3140931v9
N/+0/L0
NY
NOILONO:
N3
S3HIV1N1LIL
NON
SIN39Y fecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
é en pré Envoy
OtI
°3tq
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
"S86L
8140]90
OZ
NP
8+LL-G8
12199P
9 SPIUE,
E JUSLLEULNOUOD
UOJASUD
8]
JSUUOQUEUL
SP
JUSIAUDA
[I “SIUIS
SLAOU
JUSLUSIIEJ}
UN
UONEJSUNLL9I
3p
S0US19J91
SLULLOO
8%
JEMUOS
UN
jS
(8)
'TL-CEE
39
OL-CEC
€
L-ECE
‘ya-ZEC
'EL-ZEE
SOfOIUE
S8P
JUSLUBPUO}
8]
NS
SANUOO
SSP}
UOU
SjuaBE
sa]
‘aeLoLue)
enbignd
uojouoy
e]
ep
jueueuued
uou
loçdiue
un
jusdn220
(2)
.
"
ni
=
8
QL-;
*g-
Sejaiue
Sep
JUaL1SpUO}
[In
SUd
SQUIULSIPPUI
S8UNP
E JEAUOT
UN,P
SEM
JUOS
(nb
sjuebe
sa]
enb
IS
‘4499
NP
ZSE
‘9ZE
‘rL-ZEE
‘EL-ZCC
‘B-ZEE
SODIUE
Sep
JUSWSPUO}
8]
INS
SSYUSE1
SSUEN}
uOU
sJueBe
se]
‘eleLo]LUe)
enbijqnd
LOoUoy
€]
ap
duel
io
des
En
Redroo0
le)
‘(«
sepie
syenuos
» :
xs)
uolsiagid
aun,p
18{q0,]
JUOJe}
38
« SSUNE
/Y
» S9SISQE]
219
JUOIASP
SielNoLed
SyeU09
597
(109)
SSUIULSJSpUI
SSJnp
E }EMUO9
UN,p
n0
(AN)
SSUUUSEP
SSUNP
€ 18J1U09
UN,P
SHEINM
159
[8N92A4U09
jueBe,
!S
1enbpul
(g) Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
L+1
958q
“Seuuop
sJuowueBeBus
sagne
xne
jNelei
Je]91
suPp
asude:
aun,p
}efqo,]
ju,
ajeJsUo9
js
uelq
Soy
jueweBeËUS
Un
seljenbse]
nod
suoyeBal9p
07
(p}
‘('esssaiqqui
6161
‘oÉeueye
‘Uo|ssa2u09)
uoneBslsp
e]
ep
sunjeu
e]
46519914
(€)
‘(ano9xe,]
8p
suoISHep
no
s1eAu09
‘sUONESqISP)
LOISI09P
e]
ep
SJep
€]
Jenbipui
(7)
“euagsolos
e]
ed
SQUÊISEP
sand
xnei]
Se1ne
1e
QUANSEIIO
€}
SP
ISIOH
(L)
sonny
euwusiueB10,;
9p
jeynse1
ep
ejduos
ne
jueinËty
jnpoid
np
%
06
ep
Snjd
juejuess1dei
no
3 009
SZ
8 Seinouedns
suogjusaAgns
junaduue
un,p
jueweuuornes
no
enueses
00‘002
L
919S
1419vY19:dS
NQ
SNYSILEV
S3q
21V9071
NOILVH14009
SV19
S21VI90S
SLHYd
- 0COZ/20/80
ejides
np
ed
eun,p
uorjue}2q
(+)
(eg)
augnd
sommes
sp
uonebseq
juouusBefñue,]
euwusiueBio,
ewsIueB10,]
2p
218190S
LOSIEY
owSIUBÉ10,|
8P
MON
(z)
usw86eBus,]
ep
s1njeN
ep
JUBJuoW
ep
enbipunf
s1njeN
"sIe
S9S
R UONBDIUNLULUO)
18PUBUWSP
8P
JOJP
S|
e eUUosIEd
80
L
‘(L)
SONVOIA
24
ZINIVN
8 oyand
np
uomsodsip
e]
e silu
juos
sewusiueBlo
$69
8p
Seiqe]dWos
je
SisloueuH
SJUBLUN9OP
$97
U3IONVNIA
LNIN3OVON3
NN
Sldd
Ÿ
1LIA1L9317109
V1
51300811
SNYGA
SANSINYOUO
S30Q
31S11
01g
AIIONVNIA
LNINIOVONT
NN
Sldd
Y
ALIA11931109
V1
$13N0$11
SNVA
SIMNSINVOUO
S1Q
31S171
ST1VINONIALYdA
SAX2NNY
AI
SAX3NNVY
— AI
9202
- dd
- SONVIIA
FTIA
- SONVOIS
30
TTIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
8rI
9524
“exdoid
SUIE9SY
SUES
no
ajjBuuonppe
JIP9S
+
NdL
‘NL
‘Zd.L
184
UE}
359
juowsoueuy
ej
1S
sanbipul
(1)
00'000
0G
uogedhiyed
SENS
00‘000
0
uonedinied
933qS
juoiuedno15s1
9p
sewsIueBlo
Sony
00000
£L
uogedied
|
Nv809 1943
(1999
np
z-1215
"1
slote)
sept
syeoypuXs
JuauiaoueuI}
np
JUEJUOY
Gi)
uonedisiued
9p
spon
UOISSUPE.P
83Eq
SANSINV9OUO
S30
NOILVN9IS3
ALIAIL937109
V1
3421HaV
S$13N0XNV
LNIW3d4NOU91Y
14
SAINSINVOYUO
S1Q
11S11
L'rLa
LN3WN3dN0ù914
10
SINSINVOHO
S2Q
1L1S11
-
STAIVINONIAULVd
SIXAINNY
AI
SAX2NNY
—
AI
9C0c
- dfi
- SONVOIG
ATIA
- SONVOIS
10
ATIIA VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 Publié le
IV —- ANNEXES
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (DO01) -1 157 357,48 -1 157 357,48 montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit -124 471,33 -124 471,33 montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde | = A + B)
Solde positif: excédent de financement -1 281 828,81 -1 281 828,81
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C) 3 281 828,81 3 281 828,81
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1}
Solde positif : excédent de financement -1 281 828,81 -1 281 828,81 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
{Solde Il = C + Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 2 000 000,00 2 000 000,00 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources 885 000,00 885 000,00
propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice 5 977 100,00 5 977 100,00
(EX3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif: annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les 5 092 100,00 5 092 100,00 éventuelles ressources disponibles des exercices
|_antérieurs (cf. solde 11) _
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
Page 149 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026 | P‘Plié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
IV —- ANNEXES rv
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE — DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = À + B 885 000,00 |1 885 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 875 000,00 875 000,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 805 000,00 805 000,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 70 000,00 70 000,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 10 000,00 10 000,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 10 000,00 10 000,00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
Page 150 VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
77
IV —- ANNEXES TV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelies Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 5 977 109,00 | III 5 977 100,00
Ressources propres externes de l’année {a) 660 000,00 660 000,00
10222 FCTVA 540 000,00 540 000,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 120 000,00 120 000,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 5 317 100,00 5 317 100,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 0,00 0,00
2804133 | Subv. Dpt : Projet infrastructure 0,00 0,00
28041513 | Subv. Grpt : Projet infrastructure 0,00 0,00
28041583 | Autres grpts-Proj infrastruct Int nation 0,00 0,00
2804182 | Autres org pub - Bât. et installations 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 0,00 0,00
2804421 | Sub nat privé - Biens mob, mat, études 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 650 000,00 650 000,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 0,00 0,00
281561 Matériel roulant 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00
2815731 | Matériel roulant 0,00 0,00
2815738 | Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00
28158 Autres inst. matériel,outil. techniques 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières (et fournitures) (5)
33... En-cours de production de biens (5)
Page 151 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles | Publié le , ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE 35... Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4818 Charges à étaler 6 050,00 6 050,00
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 850 000,00 850 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 811 050,00 3 811 050,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Page 152 fecture le 28/04/2026 é en pré Envoy
ct
98eq
D
‘UoñEINpouu
8p
4J0ANOd
Un
e SHAN28IO9
E] Sejonbsa]
Inod
Saxe]
Sa] 181219
(Z)
2
“JeU-64NO,P
SOHANEI[O9
Say led
senñed
sexe
(1)
©
—
go ze.
n
2|
oo‘
00‘0
00‘0
00‘0
1VL0L
S
à
O£'6-
€g'82€
SL
00'0
L6'0Z
0£'6-
00'00€
8£2
S812pu0oss
SSouspIS91
Se| NS
UONE}IQEU,P
2XEL
3
|
00
00 0
00'0
000
00'0
000
249
oo ÿ
è
01'2c
92'LeZ
ps
OZ'Le
8L‘29
O£'L
00‘002
S6
gNdAi
2
=
00'€r
00‘02+
L9Z
9
00'‘0
86‘rE
OL'Z
00‘000
006
21
gdAl
5
8
S891n0S$S81
S8p
8[EUNULIUIO9
Ed
©
8
|—
ho
S.
L
A
eubejuoiu
&
Ca
8
00‘0
00‘0
00‘0
00'‘0
00‘0
00'‘0
ap
souoz
sop
sonbluesewu
So8jUOLUS4
S8] INS
Xe]
3
Le
ë
È
o
00‘0
00‘0
09'0
00'0
00'0
00'0
2H9198[9,P
SJEUL
UOREUILOSUOS
E] 1nS
8XeL
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
JueWe}SISIUS,P
1O1P
}8 SJ91oU0}
SJqNd
2P
SXEL
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
quauebeuswue,p
exeL
S991n0SS91
Sap
a[ejuauws
edep
ed
{L) xnenyuids
je sun]
sa]
sinos
ju0s
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
senbxne
JeW
8P
101390,p
J0P
NE
S9IILUISSE
SJI01Q
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
(L) Jeu
8p
10190,
e eAelOI
9XEL
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
(+) sugueus
je uelise
oljqnd uodsuen
8] ins exeL {1} sieloned
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
synpoid
8p
uoyeuLuosuos
ap
ajepbods
axeL
SO|N9IUSA
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
S9p
UOnNeiNoljeuLUl,p
SOUS)
Se]
INS
SXeL
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'a
e1Npuo9
8p
sIUuSd
Saj ins
2XEL
(souenop Sap
2pO9
np
S!q
Y
G9Z
‘HEj
e SIUYSP
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
810289
uoyelofeu)
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
dS
3d9iL
(seuenop
,
,
,
.
.
S9P
8p09
np
G9z
00'0
00
0
00'0
00'0
00'0
00'0
810ZE9
‘ue,|
8 SlUySP
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
dS
ued)
=d91IL
S991n0SS0J
Sep
eJeUOIB9I
ed
(3 no
eyun
‘y)
(4)
ejue19qI[9P
(%)
ejue19ql|9p
(%)
(8304 ep
L-N
/ npoud
ca|quesse,l
L-N
/ XNe}
ee[quuesse,]
8p
UoISI99p
4ed
(L-N); eseq
9}ep
e]
e
anUUO)
!S)
np
uOneLHEA
4ed
9}0A
}inpold
np
uONeLUEA
sanbidde
Jej10}
no
ju8191809
‘xneL
e|
9p
UONELUEA
eeIjou
9sPg
sal|2qr7
ca
SNOILNSIALNOIN
SA
XNVL
1G
343ILYN
N3
SNOISI910
-— NOILVWNHOANI.A
SLNIN113
SIYLNY
A
SIX2NNVY
—
AI
9208
- dA
- SONV9OIS
ATTIA
- SONVOIS
3Q
ATIA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
FN
VILLE DE BIGANOS - VILLE BIGANOS - BP - 2026| "Plié le
V _ ARRETE ET SIGNATURES ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26065-DE
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A, le
{1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
{2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de ta métropole de …., du Conseil syndical de …
{3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 154 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
BIGANOS ER:
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.066 :
CHARTE DÉONTOLOGIQUE DES ÉLUS ET PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES -
APPROBATION
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme DUCOURNAU - Mme
PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme DELANNOY - Mme GODOY -
Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU - Mme DADJO - M.
TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
M. VALTON à M. GUIFFANT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le TT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
KA
Rapporteur en charge du dossier: M. Patrick BOURSIER
Présentation en commission municipale « Finances et Instances » : le 13 avril 2026
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 visant à renforcer la transparence et à lutter
contre la corruption, notamment ses articles 8 et 9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L111-1-1 et
L.2121-29,
Vu la charte déontologique des élus,
Vu le plan de prévention des risques des conflits d'intérêts,
Considérant l'importance d'établir un cadre éthique clair et partagé pour l'exercice des
mandats électifs, garantissant ainsi la transparence, l'intégrité et la confiance des citoyens
envers leurs représentants ;
Considérant que la charte déontologique des élus reflète les valeurs et les engagements
que nous souhaitons promouvoir au sein de notre commune ;
Considérant que la Commune souhaite mettre en œuvre des actions pour prévenir et
détecter les atteintes à la probité et que ces actions sont contenues dans le plan de
préventions des risques de conflits d'intérêts.
Par délibération n°26.013 en date du 8 avril 2026, l'assemblée délibérante a approuvé le
règlement intérieur du conseil municipal.
Considérant la nécessité d’encadrer la transparence et l'intégrité dans l'exercice des
fonctions publiques au sein de notre commune, il vous est proposé d'approuver :
- La charte déontologique des élus ;
- Le plan de prévention des risques des conflits d'intérêts.
La charte déontologique des élus (cf: annexe n°6) :
La loi du 31 mars 2015 dispose, dans la charte de l’élu local, que les élus locaux exercent leur
mandat dans des principes déontologiques qu’elle précise.
Ainsi, il est proposé aux élus de se doter d’une charte de déontologie qui fixe un cadre très
complet de règles et de bonnes pratiques.
La charte déontologique des élus a pour objectif principal de définir et de promouvoir des
principes éthiques et déontologiques que les élus doivent respecter dans l'exercice de leurs Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
fonctions, en encourageant la conduite éthique des élus, la transparence dans les actions et
décision, le renforcement de la responsabilité des élus vis-à-vis des citoyens, le respect des
lois et règlement. Elle vise donc à établir et rappeler un cadre éthique dans lequel les élus
évoluent afin de renforcer la confiance des citoyens et de la démocratie locale.
Le plan de prévention des risques au devoir de probité est un outil destiné à anticiper et
gérer les situations susceptibles de compromettre l'intégrité et la probité des élus et des
agents publics. Il sert à mettre en place des mesures préventives, identifier les risques,
renforcer la transparence et sensibiliser les élus sur leurs obligations en matière de probité
et de déontologie.
Ce document fera l’objet de mises à jour régulières.
ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
° APPROUVER la charte déontologique des élus ;
° AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte déontologique des élus, tout
avenant et document y afférents ainsi que toutes mises à jour;
+ APPROUVER le plan de prévention des risques de conflits d'intérêts et toutes
mises à jour.
Nombre de votants : 33
Vote : .C.C.C à l'original, Pour : 33 Le Biganos, Abstention : O / 8 22 avril 2026
Contre : 0 LS ai LAFON je BE<< <= ire de Biganos
33360 Président fu SIBA
on
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
TT BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 1 sur 33
Charte déontologique des élus
Conseil Municipal de Biganos
Approuvée par le Conseil Municipal, le 23 avril 2026 – délibération n°26.066 BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 2 sur 33
Charte déontologique des Élus du Conseil Municipal de Biganos
SOMMAIRE
Préambule p. 3
I. Principes généraux p. 3
1. L’intégrité p. 3
2. L’intérêt général p. 3
3. La transparence p. 4
4. Les responsabilités p. 4
II. Engagements éthiques p. 4
1. Le respect des lois et règlements p. 4
2. L’objectivité et l’impartialité p. 4
3. La lutte contre les conflits d’intérêts p. 4
4. Les déclarations d’intérêts p. 4
III. Comportement en public p. 4
1. Le respect des citoyens p. 4
2. Une communication claire p. 5
3. La protection des informations sensibles p. 5
IV. Relations avec les partenaires et entreprises p. 10
1. L’équité dans les relations p. 10
2. Le refus de cadeau et d’avantages p. 11
V. Mise en œuvre et contrôle p. 12
1. Le respect de la charte déontologique p. 12
2. Le plan de prévention des risques p. 13
3. Le signalement des violations p. 13
4. L’indépendance et la probité p. 14
VI. La responsabilité p. 15
1. L’exemplarité p. 15
2. Le déport p. 16
3. Les obligations déclaratives p. 16
VII. Les sanctions p. 17
La charte de l’élu p. 18 BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 3 sur 33
Préambule
La présente charte déontologique a pour objectif d’établir les principes éthiques et les comportements attendus des élus dans l’exercice de leurs fonctions, afin de renforcer la confiance des citoyens et la démocratie locale.
Elle vise à garantir l'intégrité, la transparence et la confiance des citoyens et des partenaires envers ses représentants.
Elle constitue un cadre éthique essentiel pour l’exercice des fonctions publiques par les élus. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants et à garantir que les décisions prises au sein des instances publiques servent avant tout l’intérêt général. Les élus sont invités à s’engager activement en faveur de ces principes pour garantir une gouvernance responsable et transparente.
Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, ont notamment défini pour la première fois la notion de conflit d’intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a notamment créé l'article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Les élus locaux (…) exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ».
I. Principes Généraux
1. Intégrité
Les élus doivent agir avec honnêteté, loyauté et impartialité dans toutes leurs décisions et actions.
2. Intérêt général
Les élus du conseil municipal de Biganos, dans le cadre de leur mandat municipal, agissent dans le seul intérêt de la Commune et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes, pour leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ou pour leurs enfants, les enfants de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 4 sur 33
3. Transparence
Les élus s’engagent à faire preuve de transparence en matière de gestion des affaires publiques et à communiquer ouvertement avec les citoyens.
4. Responsabilités
Les élus assument la responsabilité de leurs décisions et de leurs actions, en s’efforçant de servir l’intérêt général.
II. Les engagements Éthiques
1. Le respect des lois et règlements
Les élus doivent se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l’éthique et aux conflits d'intérêts.
2. Objectivité et impartialité
Les élus ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de la personne.
3. La lutte contre les conflits d'intérêts
Les élus doivent éviter toute situation de conflit d'intérêts et s'abstenir de prendre part à des décisions lorsque leurs intérêts personnels ou professionnels pourraient influencer leur jugement. A ce titre, un référent déontologue a été désigné par l’assemblée délibérante, un plan de prévention des conflits d’intérêts et dispositif recueil de recueil et de traitement des signalements de manquements à la probité sont mis en place.
4. Les déclarations d’intérêts
Les élus doivent remplir une déclaration d’intérêts complète et précise qui devra être actualisée régulièrement, si nécessaire, afin de garantir la transparence de leurs activités et engagements.
III. Comportement en Public
1. Le respect des citoyens
Les élus doivent traiter tous les citoyens avec respect et dignité, sans discrimination d'aucune sorte.
Ils entretiennent des relations empreintes de courtoisie et de modération avec tous les membres élus, les personnels et les différents partenaires du Conseil municipal, par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par l’écoute de leurs interlocuteurs. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 5 sur 33
2. Une communication claire
Les élus doivent communiquer de manière claire, honnête et précise, en évitant toute forme de désinformation.
3. Protection des informations sensibles
Les élus s’engagent à respecter la confidentialité des informations dont ils disposent dans le cadre de leur mandat et de ne pas en faire un usage inapproprié. Ils veillent à ce que leurs collaborateurs respectent les mêmes règles de confidentialité.
IV. Relations avec les Partenaires et les Entreprises
1. L’équité dans les relations
Les élus doivent s’assurer que toutes les entreprises et partenaires sont traités de manière équitable et juste, sans favoritisme ni discrimination.
2. Le refus de cadeaux et d’avantages
Les élus s’engagent à refuser tout cadeau, avantage ou faveur pour eux-mêmes ou pour autrui susceptible d'influencer directement ou indirectement leur jugement et leur décision, et mettre en péril leur devoir de probité.
V. La Mise en Œuvre et le Contrôle
1. le respect de la charte
Les élus du conseil municipal s’engagent à respecter cette charte déontologique et à promouvoir ses principes au sein de leurs équipes et dans leurs interactions avec les citoyens et les partenaires.
2. le signalement des violations
Tout élu ou citoyen peut signaler des violations de la charte auprès de la Maire et du référent déontologue. La commune met en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements de manquement à la probité. Ce dispositif permet notamment de faciliter le signalement des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général par des élus ou des agents publics en leur apportant protection et de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre ce conflit d’intérêt.
3. le plan de prévention des risques de conflit d’intérêts
Le plan de prévention des risques est approuvé en séance du Conseil municipal, par délibération n°26.064 en date du 23 avril 2026. Il vise à sensibiliser les élus aux risques de conflits d'intérêts et à instaurer des mesures préventives pour garantir la transparence et l'éthique dans l'exercice de leurs fonctions. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 6 sur 33
4. Le référent déontologue.
Par délibération n°26.043 en date du 8 avril 2026, le référent déontologue a été désigné par le conseil municipal. Il peut être saisi directement par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, par mail à l’adresse suivante : nicolas.desforges@yahoo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Biganos – 52 avenue de la Libération à Biganos (33380), en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Mairie de Biganos – Confidentiel ».
Le référent déontologue étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des éléments complémentaires et recevoir l’élu. Les avis et conseils du référent déontologue sont consultatifs.
5. L’Indépendance et la probité
En aucun cas, les élus du Conseil municipal de Biganos ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique publique ou privée qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu’énoncés dans la présente charte.
V. La responsabilité
1. L’exemplarité
Les élus du Conseil municipal doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. A cette fin, ils doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat et dans les missions de représentation qui leur sont confiées. L’obligation d’exemplarité qui pèse sur les élus implique qu’ils prennent leurs responsabilités pour éviter les conflits d’intérêts qui peuvent les concerner.
2. Le déport
Le nouvel article L. 1111-6 du CGCT pose un principe : le simple fait pour le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales de participer à l’organe décisionnel d’une autre personne morale, publique ou privée, et cela en application de la loi, ne suffit pas à qualifier un conflit d’intérêts. Ce principe s’applique tant à l’égard de la collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qu’à celui de l’autre personne morale publique ou privée (réciprocité des règles applicables). Autrement dit, lorsque la présence de l’élu est prévue par la loi, cette présence n’est pas suffisante pour qualifier à elle seule une situation de conflit d’intérêts.
Cet article L. 1111-6 précise les cas de déport obligatoire et, à l’inverse, les situations dans lesquelles le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peut siéger au sein de l’organe décisionnel où il représente, en application de la loi, sa collectivité ou son groupement. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 7 sur 33
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Il incombe à la liberté et la responsabilité de chaque élu de signaler au président de séance, préalablement aux votes, les situations de conflit ou de risque de conflit d’intérêts.
En toute hypothèse, seul l’élu peut décider de se déporter lorsqu’il estime se trouver dans de telles situations.
Le déport implique nécessairement pour l’élu de ne participer ni au débat, ni au vote.
A cet égard, les élus peuvent solliciter l’assistance du Secrétariat général ou du cabinet du Maire afin d’être informés, préalablement à chaque instance, des délibérations pour lesquelles pourrait apparaître une situation de conflit ou de risque de conflit d’intérêts.
Pour ce faire, les élus communiquent au Secrétariat général et au cabinet du Maire le nom des collectivités et autres personnes publiques et privées pour lesquelles ils souhaitent être signalés au titre de la prévention des risques. Il est rappelé que les élus disposent de l’analyse de leur déclaration d’intérêts.
Ces éléments seront actualisés aussi souvent que nécessaire auprès du Secrétariat général et des assemblées et auprès du Maire.
Le signalement des situations de conflit ou de risque de conflit d’intérêts par le Secrétariat général ou le cabinet ne vaut pas déport de l’élu.
3. Les obligations déclaratives
Les déclarations suivantes doivent être effectuées :
1°) Déclarations de cadeaux et avantages : les élus s’engagent à déclarer à la Commune tout cadeau, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur supérieure à 500 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat de conseiller municipal.
2°) Déclaration d’intérêts : les élus s’engagent à déclarer dans les deux mois de leur mandat les éléments suivants :
a) Activités professionnelles exercées à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection qui ont donné lieu à rémunération ou contrepartie financière ;
b) Participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé et participations financières dans le capital d’une société, à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection ; BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 8 sur 33
c) Activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, exercées à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection ;
d) Fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ;
e) Activités de consultant exercées à la date de l’élection et dans les cinq années précédant l’élection ;
f) Fonctions, mandats électifs et activités professionnelles, à la connaissance de l’élu, exercés à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
La Commune devra être informée, dans un délai maximum d’un mois, de tout changement de situation concernant l’un des éléments ci-dessus.
3°) Déclarations de voyage à l’invitation de tiers : les élus s’engagent à déclarer à la Commune, toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique, y compris si celle-ci ne prend en charge le voyage que partiellement. La déclaration, effectuée préalablement au
voyage, est accompagnée des éléments précisant le programme du voyage et ses modalités de financement.
4°) Déclarations de participation à des séminaires et colloques à l’invitation de tiers : sauf les cas dans lesquels ils sont missionnés par la commune, les élus s’engagent à déclarer, à la Commune, toute acceptation d’une participation à des séminaires et colloques.
La Commune devra être informée, dans un délai d’un mois, de tout changement concernant l’un des éléments ci-dessus.
Les déclarations d’intérêts transmises à la Commune sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucun autre traitement que celui visant à prévenir les conflits d’intérêts.
VI. Les sanctions
Des mesures peuvent être prises à l’encontre des élus qui ne respectent pas les engagements définis dans cette charte, pouvant aller jusqu’à des sanctions disciplinaires.
Les élus déclarent avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal qui précise que : « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 9 sur 33
La charte de l’élu local
Code général des collectivités territoriales
Article L2121-7
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
[...]
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
[...]
Article L1111-12
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111- 14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 10 sur 33
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L 2123-1 à L 2123-35)
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles
L2123-1 à L2123-11-4)
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à
L2123-6) BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 11 sur 33
Article L2123-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 18
I.- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a
été désigné pour représenter la commune ;
3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département
ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités
territoriales ou des établissements publics en relevant ;
5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du
travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit
informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu
aux séances et réunions précitées.
II.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L.
2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre
ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions
et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
III.- Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile,
le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les
modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien
ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du
code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion,
s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la
vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les
conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 12 sur 33
fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience
acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des
informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application
de l'article L. 2123-12-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de
procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de
préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article L2123-1-1
Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est
réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès
le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Article L2123-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers
municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps
nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée
hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour
les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints
au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour
les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 13 sur 33
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par
l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit
d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire
ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent
article.
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Il n'est pas tenu
de payer ce temps d'absence comme temps de travail.
Article L2123-3
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité
professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de
fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès
duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou,
lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils
consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la
préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit
d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut
être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire
minimum de croissance.
Article L2123-4
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de
la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Article L2123-5
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-
4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 14 sur 33
Article L2123-6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application
des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les
limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations
prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles
s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de
mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
(Articles L2123-7 à L2123-10)
Article L2123-7
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 89 I Jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé
à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés
ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de
travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en
application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4
sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 72 Jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne
peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de
dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans
l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à
l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la
formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages
sociaux.
Article L2123-9
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28 BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 15 sur 33
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour
l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle,
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87
du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux
conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article
L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu
aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du
deuxième renouvellement du mandat.
Article L2123-10
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique
sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des
mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à
L2123-11-4)
Article L2123-11
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande
d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment
de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39
Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience
liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du
code du travail.
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son
mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une
formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées
par la sixième partie du code du travail.
Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition
professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code,
ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 16 sur 33
6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées
d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.
Article L2123-11-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout
maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour
l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit,
sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans
l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux
indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le
montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de
ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-
34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas
cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter
du treizième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné
au quatrième alinéa du présent article est au plus égal à 80 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par
l'article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article,
notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier
alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.
Article L2123-11-3
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat
de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de
fin de mandat mentionnée à l'article L. 2123-11-2 du présent code.
Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours
d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant
au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les
éléments suivants : BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 17 sur 33
1° Une première phase de pré bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation
professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient
compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché
du travail ;
2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au
cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement,
notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité
de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être
financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de
formation ou du droit individuel à la formation découlant de l'article L. 2123-12-1.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités
afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des
signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures
d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés
du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-11-4
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le
calcul des droits à l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la
cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de
l'article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte
dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction
élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence
utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est
assuré par le fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que celui
de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2.
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Article L2123-12
Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 18 sur 33
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets
ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat
sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement
de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit
individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération
détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation,
qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa
précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par
formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La
part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel
à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un
taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune
est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la
formation des membres du conseil municipal.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les
dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire
2026.
Article L2123-12-1
Modifié par LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à
la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la
limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois
ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à
1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil
dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun
des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces
formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences
nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas
liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut
être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits
complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon
les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 19 sur 33
L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu
peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité
mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il
dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par
un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit
individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en
compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des
élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi
que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions
entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article L2123-13
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont
la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-
quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats
qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Article L2123-14
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation
prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de
vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur
horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12
ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent
être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-
23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces
dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs
aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 20 sur 33
intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création d'une
commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent
livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par
les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits
sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 7 (V)
I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions
relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.
2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil
municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à
leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de
formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert
en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après
chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère
sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine
les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
II. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application
des dispositions prévues au I, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de
proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du
mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut
notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant
d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la
participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des
communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à
l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions
fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L.
5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 21 sur 33
Aux termes du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans
les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application
du II de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même
article.
Article L2123-15
Création Loi 96-142 1996-02-21 Jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux
voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages
précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi
que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui
dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des
collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à
L2123-24-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Article L2123-17
Création Loi 96-142 1996-02-21 Jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint
et de conseiller municipal sont gratuites.
Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
Article L2123-18
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre
de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du
montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées
par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 22 sur 33
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance.
Article L2123-18-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 20
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des
instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la
réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que
pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des
commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le
territoire de la commune.
Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement
supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal
bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du
remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et
réunions mentionnées à l'article L. 2123-1.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à
l'article L. 2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Article L2123-18-1-1
Création LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la
commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 23 sur 33
engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-
1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce
remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du
conseil municipal.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a
procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
2335-1.
Article L2123-18-3
Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence
par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être
remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil
municipal.
Article L2123-18-4
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27
Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service
universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la
rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit
de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la
mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en
application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal
peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés,
dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de
l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au
maire pour frais de représentation.
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2)
Article L2123-20
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 219
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de
président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 24 sur 33
des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des
communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui
fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la
fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour
l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de
fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond
s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la
part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le
conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L2123-20-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération
intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction
d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les
adjoints.
III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres
membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à
l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-
20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en
fonction de la population de la commune associée. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 25 sur 33
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des
communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du
chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-
1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-22
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 174
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées
par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de
l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils
municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des
communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à
la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux
d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont
été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue
aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus
qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de
l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1°
du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 5°, la population à
prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote
distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des
indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie
au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations
prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après
répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la
même séance. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 26 sur 33
Article L2123-23
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent
une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à
l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et
plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition
que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite
majoration.
Article L2123-24
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation
spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le
barème suivant : BIGANOS EE 7
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 27 sur 33
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé
sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut
désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la
commune, de l'article L. 2122-2-1.
III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération
du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23,
éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut
être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée
pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un
adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que
le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune
continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et
pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le
retrait de la délégation. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 28 sur 33
Article L2123-24-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000
habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont
au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-
20.
II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les
limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum
égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une
indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de
l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II
du présent article.
IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues
par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après
délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L.
2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette
indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-
22 et L. 2123-23.
Article L2123-24-1-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au
conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés
en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une
de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre
collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2
Modifié par Décision n°2024-1094 du 6 juin 2024, v. init. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 29 sur 33
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités
de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en
fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des
commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut
dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être
allouée.
Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Article L2123-25
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé
à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations
sociales.
Article L2123-25-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement
ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption
ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal
à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les
indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des
indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du
présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Article L2123-27
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du
présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs
fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent
participer les élus affiliés. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 30 sur 33
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la
commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du
présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs
fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des
agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation
avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus
par les maires et adjoints.
Article L2123-29
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des
articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités
effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent
code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 6
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des
élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes
auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les
charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une
subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes
concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans
les conditions prévues par une convention prise en application de l'article L. 518-
24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec
l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités
concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes.
Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction ou ayant
acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer
à cotiser à ces institutions et organismes. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 31 sur 33
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite
prévue à l'article L. 2123-27.
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à
L2123-32)
Article L2123-31
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par
les maires et les autres membres du conseil municipal.
Article L2123-32
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident
survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées
versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs
ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident
calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
Article L2123-34
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal,
le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être
condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits
non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir
et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la
loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le
suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes
mentionnées au deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de
tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième
alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas
où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant
à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de
l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 32 sur 33
alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la
commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat
dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit
en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue
aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.
Article L2123-35
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 33
Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de
leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux
règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil
municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de
violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions
actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a
résulté.
L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier
adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en
est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve
de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de
dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues
au II de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter
de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le département
ou par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la
preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance
suivante du conseil municipal.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à
l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de
la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions
prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et
l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de
plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans
ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints,
enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 33 sur 33
ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes
de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation,
décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des
faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais
du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre
aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de
constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique
notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge
ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux
et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection
pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant
à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de
l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième
alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le
montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une
compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent
code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit
en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue
aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse
sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 1 sur 10
Plan de prévention des risques de
conflits d’intérêts
Approuvé par le Conseil Municipal, le 23 avril 2026 – délibération n°26.066 BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 2 sur 10
Plan de Prévention des risques liés aux relations d’intéressement
SOMMAIRE
Préambule p. 3
I. Principes généraux p. 3
1. Les références juridiques p. 3
2. Définitions p. 4
II. L’information et la formation p. 5
1. L’information p. 5
2. La formation p. 5
III. L’identification des situations à risques p. 5
1. La déclaration d’intérêts p. 5
2. La tenue des listes p. 6
3. L’analyse des dossiers p. 6
4. Le dispositif de recueil et de traitement des p. 6
signalements
IV. La gestion des conflits d’intérêts p. 6
1. Les procédures de déclaration p. 6/7
2. Le déport p. 7
3. L’arrêté de déport p. 7
V. Les conséquences des conflits d’intérêts p. 7
1. Sur le plan administratif p. 7
2. Sur le plan pénal p. 8/9
VI. La transparence et la communication p. 9
1. La publication des déclarations des conflits p.9
d’intérêts
2. Le rapport annuel p. 9
Conclusion p.9 BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 3 sur 10
Préambule
Dans la continuité de l’article 1 de la charte de l’élu(e) local(e) qui stipule que : « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », le présent rapport présente les mesures que la Commune met en œuvre pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, tant au niveau des élu(e)s que de l’administration communale, voire de ses partenaires.
En application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, les situations de conflit d’intérêts peuvent concerner :
Les personnes titulaires d’un mandat électif local :
➢ Les exécutifs locaux :
• Présidents de conseils régionaux et généraux
• Maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’un syndicat mixte, d’un établissement public (ex. : centre communal d’action sociale).
➢ Les autres élus locaux :
• Vice-présidents des régions et départements
• Conseillers régionaux et généraux
• Adjoints et conseillers municipaux
• Vice-présidents et membres du bureau d’un EPCI
• Conseillers communautaires, délégués communaux
• Autres vice-présidents et membres de l’organe délibérant d’un établissement public.
Les personnes chargées d’une mission de service public :
• Les agents publics, qu’ils soient : titulaires d’une délégation de signature ou placés sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique.
• Les personnes privées exerçant une activité de service public, comme les délégataires de service public.
L’objectif de ce plan de prévention des risques liés aux relations d’intéressement est double. C’est d’une part protéger l'intégrité des décisions publiques et garantir la transparence dans la gestion des affaires municipales et d’autre part, sensibiliser les agents et élus aux risques de conflit d'intérêt et mettre en place des mesures préventives.
I. Principes Généraux
1. les références juridiques
Aux termes de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 4 sur 10
Parallèlement, l'article 432-12 du code pénal définit le délit de prise illégale d'intérêts comme « le fait, par une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indiquait, dans son rapport d'activité de 2019, qu'en dehors des incompatibilités prévues par la loi, « le cumul des fonctions publiques est possible, mais demeure susceptible de faire naître un conflit d'intérêts. Le point central de l'appréciation est alors de savoir si les décisions concernent l'intérêt général, défendu par le responsable public au titre de sa mission de service public, ou un autre intérêt, par exemple personnel. En effet, la participation à une décision pouvant être regardée comme interférant directement ou indirectement avec un intérêt personnel, matériel ou moral, du responsable public, comporte un risque pénal et déontologique important ».
À titre d'exemple, un élu cumulant plusieurs mandats se trouve dans une situation de conflit d'intérêts lorsqu'une entité au sein de laquelle il siège vote l'attribution d'une subvention à une autre structure dans laquelle il exerce également un mandat. Par conséquent, afin d'éviter tout risque pénal ou d'annulation de la délibération, il appartient à l'élu intéressé de s'abstenir d'intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci.
2. Définition
La définition donnée par l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, met en évidence trois critères du conflit d’intérêts :
• Le responsable public doit détenir un intérêt. Cet intérêt peut être direct (une autre activité professionnelle) ou indirect (l’activité professionnelle du conjoint), privé (la détention d’actions d’une entreprise) ou public (un autre mandat électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité bénévole ou une fonction honorifique).
• Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique. L’interférence peut être matérielle (une activité professionnelle spécialisée dans un certain secteur), géographique (les intérêts détenus dans une commune) ou temporelle (des intérêts passés).
• Cette interférence doit « influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Ce critère implique d’examiner l’intensité de l’interférence au cas par cas : il y a un conflit d’intérêts quand l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du responsable public pour exercer ses fonctions en toute objectivité. A ce titre, pour prévenir ou faire cesser BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 5 sur 10
immédiatement tout conflit d’intérêts, les élus sont astreints à des obligations déclaratives et des règles de déport qui les mettent à l’abri de toute immixtion dans des dossiers susceptibles d’interférer avec les intérêts privés. A défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales.
S’il est normal pour une personne d’avoir des liens d’intérêts, qu’il s’agisse de biens matériels possédés, d’activités exercées ou d’engagements personnels, pour les responsables publics, certaines situations sont susceptibles de nuire au bon exercice de leurs fonctions, à l'intégrité des décisions publiques et à la confiance des citoyens envers les élus.
II. L’information et la formation
1. L’information
La charte des élus est lue à chaque installation de l’assemblée délibérante
La charte de déontologie des élus a été approuvée par l’assemblée délibérante, lors du conseil municipal du 23 avril 2026 (délibération n°26.064).
Par délibération n°26.043 en date du 8 avril 2026, le référent déontologue a été désigné, pour toute la durée du mandat, il s’agit de M. Nicolas DESFORGES. Il peut être saisi directement par tout élu de la collectivité, par voie écrite, par mail à l’adresse suivante : nicolas.desforges@yahoo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Biganos – 52 avenue de la Libération à Biganos (33380), en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Mairie de Biganos – Confidentiel ».
Le référent déontologue étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des éléments complémentaires et recevoir l’élu. Les avis et conseils du référent déontologue sont consultatifs.
Le référent déontologue répond également à toutes questions posées par les élus et portant sur les risques liés aux relations d’intéressement et leur prévention. • La diffusion de supports pédagogiques : brochures et guides pratiques • La diffusion du tableau des peines encourues en cas de corruption et trafic d’influence
2. La formation
La mise en place de modules de formation sur l'éthique, la transparence et la gestion des conflits d'intérêts, pour les élus.
III. L’identification des situations à risques
1. La déclaration d’intérêts BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 6 sur 10
L’obligation pour chaque élu de remplir une déclaration d’intérêts, précisant les activités professionnelles, les activités associatives, les participations financières et les liens familiaux ou personnels pouvant créer des conflits.
2. La tenue des listes
• Elaboration d'une liste non exhaustive de situations à risque, incluant : les relations familiales ou amicales avec des fournisseurs ; la participation à des projets où un intérêt personnel peut être engagé.
• Elaboration de la liste des élus déclarant leur situation d’intéressement en début de mandat et en cours de mandat en cas de modification de leur situation. Cette liste sera diffusée aux services administratifs de la commune pour éliminer dans les réunions et les actes administratifs tout risque d’atteinte à la probité.
3. L’analyse des dossiers
L’évaluation systématique des dossiers présentés en commissions municipales, en commissions relatives à la commande publique, en conseil municipal pour identifier les situations potentiellement conflictuelles.
4. Le dispositif de recueil et de traitement des signalements
Un dispositif de recueil mis en place permettra aux élus et aux citoyens de signaler, au Maire et au service du secrétariat général et assemblées, tout manquement au devoir de probité.
L’Agence française anticorruption et l’AMF ont publié, le 22 novembre 2024, un guide sur les risques d’atteintes à la probité accompagné d’un « outil d’auto- évaluation » destiné aux élus leur permettant de se questionner sur leurs connaissances en matière de déontologie.
Voici le lien pour accéder à cet outil d’auto-évaluation :
https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/793345?lang=fr
IV. La gestion des conflits d’intérêts
1. Les procédures de déclaration
L’établissement de procédures claires permettent de signaler un conflit d'intérêts dès qu'il est identifié au Maire et au service du secrétariat général et assemblées.
En revanche, en cas de survenance d’une situation de conflit d’intérêts, l’intéressé devra se conformer aux obligations prévues par la loi n°2013-907 et son décret BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 7 sur 10
d’application (décret n°2014-90 du 31 janvier 2014), lesquels organisent une obligation générale d’abstention d’agir ou de décider.
Les élus remplissent et mettent à jour une déclaration d'intérêts qui précise les activités professionnelles, les participations dans des entreprises, les relations familiales, etc. Ils en informent le Maire, les services concernés, des intérêts particuliers qui pourraient influencer leurs décisions.
2. Le déport
Dès lors qu’il existe un risque potentiel de conflits liés aux relations d’intéressement, en séance du Conseil Municipal, d’une commission municipale ou en réunion de travail, l'élu concerné se retire de la discussion et du vote sur les questions ou affaires dans lesquelles il a un intérêt.
Le déport est consigné dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, l’élu en informe le Maire et le service du secrétariat général et assemblées, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
3. L’arrêté de déport
Le Maire prend un arrêté pour déterminer les questions pour lesquelles la personne intéressée devra s'abstenir d'exercer ses compétences.
V. Les conséquences des conflits d’intérêts
1. Sur le plan administratif
L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales définit comme illégales « les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Il résulte de ces dispositions que « la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité ; que, de même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération » (CE, 12 oct. 2016, n°387308). BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 8 sur 10
2. Sur le plan pénal
Le conflit d’intérêts peut non seulement entraîner l’illégalité des délibérations adoptées, mais également constituer le délit de prise illégale d’intérêts, prévu par l’article 432-10 du Code pénal.
Définition : L'élu prend part à une délibération ou une décision dans laquelle il a un intérêt personnel, direct ou indirect.
Sanctions : La prise illégale d'intérêts est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 432-12 du Code pénal).
Ce délit s’inscrit parmi les atteintes à la probité, aux côtés de cinq autres infractions pénales auxquelles les élus sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Selon le rapport annuel 2023 de l’Observatoire de SMACL Assurances, les manquements au devoir de probité constituent la première cause de poursuites et de condamnations des élus locaux.
Les infractions relatives au manquement au devoir de probité, telles que définies par les articles 432-10 et suivants du Code pénal, incluent :
La corruption :
Définition : Le fait pour un élu ou un agent public de recevoir, de demander ou d'accepter un avantage en échange de l'exercice de ses fonctions.
Sanctions : La corruption est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 432-11 du Code pénal).
En cas de corruption active, c'est-à-dire si la personne propose un avantage à un élu, les sanctions peuvent être similaires.
L’octroi d’avantage injustifié dit « favoritisme »
Définition : Atteinte à l'égalité des chances entre les candidats, lorsque des contrats publics sont attribués de manière préférentielle.
Sanctions : Le délit de favoritisme est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 432-14 du Code pénal).
Le trafic d’influence (passif) :
Définition : Le fait d’accepter ou de demander un avantage, pour en contrepartie, user de son influence sur une autorité ou une administration publique. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 9 sur 10
Sanctions : Le délit de trafic d’influence est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 433-2 du Code pénal).
Le détournement de fonds publics
Définition : Le fait de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou biens publics qui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Sanctions : Le délit de détournement de fonds publics est puni de 10 d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction (Article 432-10 du Code pénal).
La concussion
Définition : L'extorsion, par un agent public, de sommes d'argent ou d'avoirs, en abusant de ses fonctions.
Sanctions : La concussion est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (Article 432-10 du Code pénal).
VI. La transparence et la communication
1. La publication des déclarations des conflits d’intérêts
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a mis en place son site internet : http://www.hatvp.fr/index.html
Depuis 2016, les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt devront être transmises via le téléservice ADEL à cette adresse : https://declarations.hatvp.fr/#/,par les élus et agents concernés aux termes de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.
2. Le rapport annuel
Un rapport annuel sur les conflits d'intérêts, incluant un bilan des situations signalées et des mesures prises sera rédigé et présenté une fois par an à l’assemblée délibérante.
Conclusion
Le respect des principes d'éthique et de transparence est fondamental pour maintenir la confiance des citoyens dans leurs représentants. Ce plan de prévention des conflits d'intérêts vise à garantir l'intégrité des décisions prises par les élus et à renforcer la responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions.
La Ville de Biganos s’engage à promouvoir une culture de transparence et d'intégrité dans la gestion des affaires publiques. BIGANOS ER. 5
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
Page 10 sur 10
Ce plan sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions législatives et des retours d’expérience. BIGANOS ER. 57
PORTE DU BASSIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
1 | 8
Tableaux récapitulatifs des peines
(Corruption et Trafic d’influence) Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
2 | 8
CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : Corruption dans le secteur public
Cadre général Corruption dans le cadre du fonctionnement de la justice
Corruption active par
quiconque faisant une
offre, une promesse à un
agent public national.
ET / OU
Céder aux sollicitations
directes ou indirectes d’un
agent public national.
Corruption passive par un
agent public national qui
sollicite ou accepte une
offre, une promesse.
Corruption active par un particulier
d’un magistrat, greffier, juré, expert,
arbitre, etc…, en faisant des offres,
des promesses.
ET /OU
Céder aux sollicitations directes ou
indirectes d’un magistrat, greffier,
juré, expert, arbitre, etc.
ET / OU
Corruption passive d’un magistrat,
juré, expert, arbitre, etc. qui
sollicitent ou acceptent des offres,
des promesses.
Personne physique : 10
ans, 1 million €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (article 433-1
du Code pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(article 433-2-1 du Code
pénal).
Personne morale :
quintuple de l’amende des
personnes physiques
(articles 131-38 et 433-25
du Code pénal).
Peines complémentaires
personne physique :
articles 131-26-2, 433-22
et 433-23 du Code pénal.
Personne physique : 10
ans, 1 million €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (article 432-
11,1° du Code pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(article 432-11-1 du Code
pénal).
Peines
complémentaires
personne physique :
articles 131-26-2 et 432-
17 du Code pénal.
Personne physique : 10 ans (15
ans pour un magistrat si poursuite
criminelle), 1 million €, jusqu’au
double du produit de l’infraction
(article 434-9 du Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire
et/ou administrative (article 434-9-
2 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende (articles 131-38 et 434-47
du Code pénal) pour corruption
active exclusivement, en cédant à
une sollicitation.
Peines complémentaires
personne physique : articles 131-
26-2, 434-44 du Code pénal et 434-
46 du Code pénal (pour corruption
active exclusivement, en cédant à
une sollicitation). Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
3 | 8
Peines complémentaires
personne morale :
articles 433-25 et 433-26
du Code pénal.
Peines complémentaires
personne morale : articles 434-47
et 434-48 du Code pénal (pour
corruption active exclusivement, en
cédant à une sollicitation).
CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : corruption dans le secteur privé
Corruption active par un particulier faisant
des offres, des promesses à une personne
exerçant dans le cadre d’une activité
professionnelle ou sociale.
ET / OU
Céder aux sollicitations directes ou indirectes
d’une personne exerçant dans le cadre d’une
activité professionnelle ou sociale.
ET/OU
Faisant des offres, des promesses à un acteur
d’une manifestation sportive donnant lieu à
des paris sportifs (article 445-1-1 du Code
pénal).
Corruption passive d’une personne exerçant
dans le cadre d’une activité professionnelle
ou sociale qui sollicite ou accepte une
offre, une promesse.
ET/OU
Pour un acteur d’une manifestation sportive
donnant lieu à des paris sportifs de solliciter
ou d’accepter, une offre, une promesse…
(article 445-2-1 du Code pénal).
Personne physique : 5 ans, 500.000 €,
jusqu’au double du produit de l’infraction
(article 445-1 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de l’amende
des personnes physiques (articles 131-38 et
445-4 du Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2 et 445-3 du
Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : article 445-4 du Code pénal.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €,
jusqu’au double du produit de l’infraction
(article 445-2 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de l’amende
des personnes physiques (articles 131-38 et
445-4 du Code pénal).
Peines complémentaires personne
physique : articles 131-26-2 et 445-3 du
Code pénal.
Peines complémentaires personne
morale : article 445-4 du Code pénal. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
4 | 8
CORRUPTION DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Corruption d’un agent public étranger
ou international
Corruption de personnel judiciaire
international
Corruption active
(faire une offre, une
promesse…)
ET / OU
Céder à une
corruption passive
Corruption passive
(solliciter ou accepter
une offre, une
promesse…)
Corruption active
(faire une offre, une
promesse…)
ET / OU
Céder à une
corruption passive
Corruption passive
(solliciter ou accepter
une offre, une
promesse…)
Personne
physique : 10 ans,
1 million €,
jusqu’au double du
produit de
l’infraction (article
435-3 du Code
pénal). Peine
privative de liberté
réduite de moitié si
coopération
(article 435-6-1 du
code pénal)
Personne morale :
quintuple de
l’amende des
personnes
physiques
(articles 131-38 et
435-15 du Code
pénal).
Peines
complémentaires
personne
physique : articles
131-26-2 et 435-14
du Code pénal.
Peines
complémentaires
Personne physique :
10 ans, 1 million €,
jusqu’au double du
produit de l’infraction
(article 435-1 du
Code pénal). Peine
privative de liberté
réduite de moitié si
coopération (article
435-6-1 du code
pénal)
Peines
complémentaires
personne physique :
articles 131-26-2 et
435-14 du Code
pénal.
Personne
physique : 10 ans,
1 million €, jusqu’au
double du produit
de l’infraction
(article 435-9 du
Code pénal). Peine
privative de liberté
réduite de moitié si
coopération (article
435-11-1 du code
pénal)
Personne morale :
quintuple de
l’amende des
personnes
physiques
(articles 131-38 et
435-15 du Code
pénal).
Peines
complémentaires
personne
physique : articles
131-26-2 et 435-14
du Code pénal.
Peines
complémentaires
personne morale :
Personne physique :
10 ans, 1 million €,
jusqu’au double du
produit de l’infraction
(article 435-7 du Code
pénal). Peine privative
de liberté réduite de
moitié si coopération
(article 435-11-1 du
code pénal)
Peines
complémentaires
personne physique :
articles 131-26-2 et
435-14 du Code pénal. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SL
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
5 | 8
personne morale :
article 435-15 du
Code pénal.
article 435-15 du
Code pénal.
TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE NATIONAL : Trafic d’influence actif
L’« intermédiaire »
dépositaire de
l’autorité publique,
chargé d’une
mission de service public,
investi d’un
mandat électif
L’ « intermédiaire » particulier
Cadre général Trafic d’influence à l’occasion du fonctionnement de la justice
Personne physique : 10
ans, 1 million €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (article 433- 1
Code pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(article 433-2-1 du Code
pénal).
Personne morale :
quintuple de l’amende
des personnes physiques
(articles 131-38 et 433-25
Code pénal).
Peines
complémentaires
personne physique :
articles 131-26-2, 433-22
et 433-23 du Code pénal.
Peines
complémentaires
personne morale :
articles 433-25 et 433-26
du Code pénal.
Personne physique : 5
ans, 500.000 €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (article 433-2
alinéa 2 du Code pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(article 433-2-1 du Code
pénal).
Personne morale :
quintuple de l’amende
des personnes physiques
(articles 131-38 et 433-25
Code pénal).
Peines
complémentaires
personne physique :
articles 131-26-2, 433-22
et 433-23 du Code pénal.
Peines
complémentaires
personne morale :
articles 433-25 et 433-26
du Code pénal.
Personne physique : 5 ans,
500.000 €, jusqu’au double du
produit de l’infraction (article 434-
9-1 alinéa 2 du Code pénal).
Peine privative de liberté réduite de
moitié si coopération judicaire
et/ou administrative (article 434-9-
2 du Code pénal).
Personne morale : quintuple de
l’amende des personnes physiques
(articles 131-38, et 434-47 Code
pénal).
Peines complémentaires
personne physique : articles 131-
26-2, 434-44 et 434-46 du Code
pénal.
Peines complémentaires
personne morale : articles 434-47
et 434-48 du Code pénal. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLO
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
6 | 8
TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE NATIONAL : Trafic d’influence passif
L’ « intermédiaire »
dépositaire de
l’autorité publique,
chargé d’une
mission de service public,
investi d’un
mandat électif
L’ « intermédiaire » particulier
Cadre général
Trafic d’influence à
l’occasion du
fonctionnement de la
justice
Personne physique : 10
ans, 1 million €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (Article 432-
11, 2° du Code pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(Article 432-11-1 du Code
pénal).
Peines
complémentaires
personne physique :
Articles 131-26-2 et 432-
17 du Code pénal.
Personne physique : 5
ans, 500.000 €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (Article 433-2
alinéa 1 du Code pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(Article 433-2-1 du Code
pénal).
Personne morale :
quintuple de l’amende
des personnes physiques
(Articles 131-38 et 433-
25 Code pénal).
Peines
complémentaires
personne physique :
Articles 131-26-2, 433-22
et 433-23 du Code pénal.
Peines
complémentaires
personne morale :
Articles 433-25 et 433-26
du Code pénal.
Personne physique : 5
ans, 500.000 €, jusqu’au
double du produit de
l’infraction (Article 434-
9-1 alinéa 1 du Code
pénal).
Peine privative de liberté
réduite de moitié si
coopération judicaire
et/ou administrative
(article 434-9-2 du
Code pénal).
Peines
complémentaires
personne physique :
Articles 131-26-2, 434-44
et 434- 46 du Code pénal. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
7 | 8
TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Trafic d’influence en direction d’une
personne dépositaire de l’autorité
publique/chargée d’une mission
de service public / investie d’un mandat
électif public au sein d’une organisation
internationale
Trafic d’influence en direction du
personnel judiciaire « international »
Trafic d’influence
actif par
quiconque faisant
une offre ou une
promesse à un
intermédiaire en
vue d’obtenir une
décision d’un
agent public
international
ET / OU
Céder aux
sollicitations d’un
intermédiaire en
vue d’obtenir une
décision d’un
agent public
international
Trafic d’influence
passif
Trafic d’influence
actif par
quiconque faisant
une offre ou une
promesse à un
intermédiaire en
vue d’obtenir une
décision d’un
agent judiciaire
international
ET / OU
Céder aux
sollicitations d’un
intermédiaire en
vue d’obtenir une
décision d’un
agent judiciaire
international
Trafic d’influence
passif
Personne
physique : 5 ans,
500.000€, jusqu’au
double du produit
de l’infraction
(Article 435-4 du
Code pénal). Peine
privative de liberté
réduite de moitié si
coopération
(article 435-6-1
du code pénal)
Personne morale
: quintuple de
l’amende des
Personne
physique : 5 ans,
500.000€,
jusqu’au double
du produit de
l’infraction
(Article 435-2 du
Code pénal). Peine
privative de
liberté réduite de
moitié si
coopération
(article 435-6-1
du code pénal)
Peines
complémentaires
Personne
physique : 5 ans,
500.000€,
jusqu’au double
du produit de
l’infraction
(Article 435-10 du
Code pénal). Peine
privative de
liberté réduite de
moitié si
coopération
(article 435-11-
1 du code pénal)
Personne
physique : 5 ans,
500.000€,
jusqu’au double
du produit de
l’infraction
(Article 435-8 du
Code pénal). Peine
privative de
liberté réduite de
moitié si
coopération
(article 435-11-
1 du code pénal) Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L OT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26066-DE
8 | 8
personnes
physiques
(Articles 131-38 et
435-15 Code
pénal).
Peines
complémentaires
personne
physique : Articles
131-26-2 et 435-
14 du Code pénal.
Peines
complémentaires
personne morale
: Article 435-15 du
Code pénal.
Personne
physique :
Articles 131-26-2
et 435-14 du Code
pénal.
Personne morale
: quintuple de
l’amende des
personnes
physiques
(Articles 131-38 et
435-15 Code
pénal).
Peines
complémentaires
personne
physique :
Articles 131-26-2
et 435-14 du Code
pénal.
Peines
complémentaires
personne morale
: Article 435-15 du
Code pénal.
Peines
complémentaires
personne
physique :
Articles 131-26-2
et 435-14 du Code
pénal.
Il est à noter que l’existence de textes spéciaux édictant des peines complémentaires de confiscation applicables à chacun des délits de corruption et de trafic d’influence repris ci-dessus, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions générales des articles 131-21 alinéa 1 à 3 et 131-39 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation qui est encourue de plein droit à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26067-DE
BIGANOS L_ ne
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.067 :
MARCHÉS DES PRODUCTEURS DE PAYS - SAISON 2026 - CONVENTION DE
PARTENARIAT
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme DUCOURNAU - Mme
PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme DELANNOY - Mme GODOY -
Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU - Mme DADJO - M.
TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
M. VALTON à M. GUIFFANT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SO
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26067-DE
FERA
Rapporteur en charge du dossier: M. Pierre-Jean GUIFFANT
| Présentation en commission municipale « Vie associative, Culturelle et Sportive » : le 13 avril 2026
Les « Marchés des Producteurs de Pays » sont une marque nationale soutenue par la
chambre d'agriculture de la Gironde ainsi que par le relais Agriculture et Tourisme de la Gironde.
Ces marchés sont composés uniquement de producteurs fermiers et artisanaux. Ils favorisent le circuit court entre producteur et consommateur.
C'est de nouveau l'occasion pour la commune de Biganos d'organiser une soirée festive sous le signe de la convivialité. Aussi, nous accueillerons deux marchés des Producteurs de Pays sur notre commune au titre de la saison 2026, le mardi 7 juillet et le mardi 25 août.
Pour ce faire, nous vous proposons la convention de partenariat ci-annexée qui doit être ratifiée non seulement par la commune mais aussi par le «Relais Agriculture & Tourisme de la Gironde » et « la Chambre d'Agriculture de la Gironde ».
Selon son article VI-Engagements financiers, le coût d'organisation de ces manifestations pour la collectivité, dans le cadre de la mise à disposition de la marque nationale Marchés des Producteurs de Pays et de l'accompagnement technique, comprend une participation forfaitaire d’un montant de 600,00 € TTC à régler au Relais Agriculture et Tourisme.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat (cf:
annexe n°9), pour l'organisation à Biganos des Marchés des producteurs
de Pays - saison 2026 ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l'unanimité :
Nombre de votants : 33
Vote : AL VOre : /È pe 2C.C.C à l'original, Pour : 33 [Z 1 7, Fa à à Biganos,
Abstention : 0 EPSSA 1 1623 avril 2026
Contre : 0 \e* es Brno LAFON
Ns33e0 Maire de Biganos
| Président du#IBA Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publifa WW Tribunal #°
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
GIRONDE
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
10 :033-213300510-20260423-DELAJ26067-DE
|
Marchés des
Producteurs
de Pays]
Convention Marchés des Producteurs de Pays - Biganos 2026 – Chambre d’Agriculture de la Gironde
Relais Agriculture & Tourisme
de la Gironde
CONVENTION DE PARTENARIAT
ORGANISATION DE MARCHES DES PRODUCTEURS DE PAYS
SAISON 2026
BIGANOS
MARDI 7 JUILLET ET MARDI 25 AOUT
Entre :
La Mairie de BIGANOS, agissant en qualité d'organisateur, représentée par le Maire, Monsieur Bruno LAFON,
Et
Le Relais Agriculture & Tourisme de la Gironde, en charge de la gestion de la marque "Marchés des Producteurs de Pays" sur le département de la Gironde et du suivi de la qualité des manifestations bénéficiant de cette marque, représenté par sa présidente, Mme Véronique BOURRIGAUD
Et
La Chambre d'Agriculture de la Gironde,
Représentée par son Président Monsieur Jean Samuel EYNARD
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - RECRUTEMENT DES EXPOSANTS :
La Chambre d'Agriculture de la Gironde et le Relais Agriculture & Tourisme s’engagent à : - Etablir les documents d’inscription destinés aux producteurs,
- Adresser ces documents aux producteurs du territoire concerné et éventuellement aux autres producteurs du département,
- Collaborer si besoin, au recrutement d'artisans en partenariat avec la Chambre de Métiers de la Gironde,
- Gérer les retours des inscriptions,
- Informer l'organisateur de l'état des retours.
ARTICLE II - OUTILS DE PROMOTION :
La Chambre d'Agriculture de la Gironde et le Relais Agriculture & Tourisme s’engagent à : - Commander les outils de promotion liés à la marque "Marchés des Producteurs de Pays" auprès de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture en fonction des demandes de l’organisateur (quantité et nature),
- Livrer les outils à l’organisateur,
L’organisateur s’engage à :
- N’utiliser ces outils de promotion que dans le cadre des « Marchés des Producteurs de Pays » (Cf. charte des « Marchés des Producteurs de Pays »),
- Prendre en charge le coût financier des outils de promotion,
- Prendre en charge les frais de repiquage de certains documents (exemple : les affiches). Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
22 Te 2 2 2 -067-DE
Convention Marchés des Producteurs de Pays - Biganos 2026 – Chambre d’Agriculture de la Gironde
ARTICLE III - COMMUNICATION :
La Chambre d'Agriculture de la Gironde et le Relais Agriculture & Tourisme s’engagent à : - Réaliser un plan de communication global à l’ensemble des Marchés des Producteurs de Pays organisés sur le département,
- Faire figurer sur les documents de communication réalisés, les dates et lieux des « Marchés des Producteurs de Pays »,
- Mettre en place les partenariats nécessaires (Offices de Tourisme, presse…), - Assurer les relations presse,
- Diffuser les documents de communication auprès des producteurs.
L’organisateur s’engage à :
- Communiquer au maximum sur la marque « Marchés des Producteurs de Pays », - Diffuser les documents dans les lieux de passage du public (commerces, offices de tourisme, banques, bureaux de postes…)
ARTICLE IV - ANIMATION :
L’organisateur s’engage à :
- Mettre en place des animations de qualité correspondant à l’éthique des « Marchés des Producteurs de Pays » : qualité, authenticité.
ARTICLE V - INSTALLATION DES « MARCHES DES PRODUCTEURS DE PAYS » :
La Chambre d'Agriculture de la Gironde et le Relais Agriculture & Tourisme s’engagent à : - Proposer un plan d’installation et de plaçage des producteurs participants la première année,
L’organisateur s’engage à :
- Déclarer le(s) marché(s) à la préfecture
- Gérer le plaçage des producteurs
- Mettre en place les supports de promotion adéquats (banderoles, panneaux d'information, signalétique dans la commune d'accueil…),
- Prévoir au préalable tous les équipements nécessaires : mise en place de tables et chaises (minimum 500 places assises), sonorisation de la place, blocs d’alimentation électrique et eau potable, éclairage de la place, mise à disposition de poubelles, sanitaires, parking, démontage et nettoyage du site,
- Contracter une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à ce type d'événement : installation - déroulement - démontage - rangement.
ARTICLE VI - ENGAGEMENTS FINANCIERS :
La présente convention porte sur la reconduction des Marchés des Producteurs de Pays. Dans le cadre de la mise à disposition de la marque nationale « Marchés des Producteurs de Pays » et de l’accompagnement technique apporté par le Relais Agriculture et Tourisme à l’organisation des 2 soirées festives, l’organisateur s’engage à régler au Relais Agriculture et Tourisme une participation forfaitaire de 600€ TTC.
L’association Relais Agriculture et Tourisme encaissera l’ensemble des taxes de plaçage des producteurs. Afin de percevoir ces taxes de plaçage l’organisateur adressera une facture au Relais Agriculture et Tourisme.
Pour cela, le Relais Agriculture et Tourisme transmettra à l’organisateur en fin de saison un récapitulatif financier des frais de plaçage des producteurs (selon barème validé pour l’année 2026).
L’organisateur s’engage également à prendre à sa charge les outils de communication et l’achat d’espaces publicitaires, l’organisateur restant maître de ses dépenses. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
22 Te 2 2 2 -067-DE
Convention Marchés des Producteurs de Pays - Biganos 2026 – Chambre d’Agriculture de la Gironde
ARTICLE VII - ENGAGEMENT MORAL :
La Chambre d'Agriculture de la Gironde et le Relais Agriculture & Tourisme s’engagent à : - Ne pas soutenir l’organisation d’un « Marché des Producteurs de Pays » dans un rayon de 15 Km autour d’un « Marché des Producteurs de Pays » déjà existant et sur les dates de référence.
L’organisateur s’engage à :
- Signer, respecter et faire respecter la charte nationale des « Marchés des Producteurs de Pays »,
- Identifier les marchés qu’il organisera sous la marque « Marchés des Producteurs de Pays ».
Si l'organisateur met fin au partenariat avec la Chambre d'Agriculture, il s'engage à ne pas solliciter les producteurs du réseau Marchés des Producteurs de Pays de Gironde l'année suivante, si il organise un marché de producteurs.
Fait le……………………………………..à…………………………………
L’organisateur
Mairie de Biganos,
représentée par :
Bruno LAFON
La structure-déléguée
Relais Agriculture & Tourisme,
représentée par :
Véronique BOURRIGAUD
La Chambre d'Agriculture
de la Gironde
Représentée par :
Jean Samuel EYNARD Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26068-DE
BIGANOS EE
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.068 :
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DU TERRAIN DE FOOTBALL « ROGER GARNUNG »
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme DUCOURNAU - Mme
PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme DELANNOY - Mme GODOY -
Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU - Mme DADJO - M.
TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
M. VALTON à M. GUIFFANT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le VIT
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26068-DE
KA X
Rapporteur en charge du dossier : M. Georges BONNET En
Présentation en commission municipale « Vie associative, Culturelle et Sportive » : le 13 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26,
Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3,
Vu la délibération n°17-125 de la Commune en date du 20/12/2017 relative au transfert
de la compétence Eclairage public au SDDEG,
Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de transfert et d'exercice
de la compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27
novembre 2024,
Le SDEEG accompagne la commune pour la mise en œuvre d'opération d'éclairage public
à la suite de la délégation de la compétence Eclairage Public qui a été votée par le conseil
municipal lors de la séance du 20 décembre 2017 (délibération n° 17-125).
L'éclairage du terrain de football « Roger Garnung » repose actuellement sur des
équipements à iodure, désormais obsolètes, ne faisant plus l’objet de maintenance ni de suivi, et dont la production a été arrêtée. Les défaillances se multiplient sur ces équipements, sans possibilité d'intervention pérenne pour garantir leur maintien en état de fonctionnement. Dans ces conditions, le niveau d’éclairement ne permettra pas d'obtenir le renouvellement de l’homologation lors du prochain contrôle, celle-ci arrivant à échéance en mai 2026.
Le projet prévoit, en conséquence, le remplacement des installations existantes par des
équipements à technologie LED, tout en conservant une classification conforme aux
exigences permettant une homologation en niveau R1.
Le montant total de cette opération de rénovation de l'éclairage du terrain de football
« Roger Garnung » est estimé à 64 367,70 € HT.
L'article 3.3 du RAFT de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans la section d'investissement de la Collectivité.
Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est
strictement supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26068-DE
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes
de l'opération concernée. Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement
de la commune.
Par ailleurs, conformément au règlement d'interventions financières du SDEEG, une
subvention d’un montant de 12 873 € (soit 20% du coût total HT de l'opération) sera
sollicitée pour ce projet au titre des travaux de l'éclairage des équipements sportifs.
ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e DECIDER le versement d’un fonds de concours d’un montant de 48 275,78
€ au SDEEG, soit 75% du coût hors taxe de l’opération susvisée ;
e PRECISER que ce fonds de concours sera imputé à la section
d'investissement du budget de la Commune ;
e SOLLICITER une aide financière au SDEEG d’un montant de 12 873 € pour
la rénovation de l'éclairage public du terrain de football « Roger Garnung » ;
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier.
Nombre de votants : 33
Vote : CC. Cà à l'original, Pour : 33
Abstention : 0
Contre : 0
En: ésifent du SIBA
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
k FF Publié le:
ID : 033-213800510-20260423-DELAJ26068-DE Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26069-DE
BIGANOS Re
PORTE DU BASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
DELIBERATION N°26.069 :
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA GESTION DU SITE DE « MALPRAT »
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Biganos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno LAFON.
Date de la convocation : le 17.04.2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. LAFON - M. BONNET - M. BOURSIER - Mme GERAUT - M.
POCARD - Mme KOLLY - M. GUIFFANT - Mme VAYSSET - M. LEINENWEBER - Mme
LE GUERINEL - M. BESSON - M. BOUNINI - M. MERLE - Mme DUCOURNAU - Mme
PEREZ - M. LOUTON - M. HOAREAU - M. MORIN - Mme DELANNOY - Mme GODOY -
Mme GASTOLDI - M. COQUET - M. WATTRE - M. PASCAU - Mme DADJO - M.
TURPAIN.
Pouvoirs :
Mme CHAPPARD à M. BOURSIER
Mme PINLOU à Mme GERAUT
M. VALTON à M. GUIFFANT
Mme LASSADE à M. BOUNINI
Mme POUPON à M. LAFON
Mme SEIMANDI à Mme DUCOURNAU
Mme BLOTT à M. LOUTON
Absents : 0
Mesdames Marie-Pierre DUCOURNAU et Christine LE GUERINEL ont été nommées
secrétaires.
Mme Coraline FERRIOT a été nommée auxiliaire. KKATE
Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
T
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26069-DE
Rapporteur en charge du dossier: Mme Jocelyne VAYSSET
Présentation en commission municipale « Environnement et Développement durable » : le 16 avril 2026
Le site de Malprat, situé sur le territoire communal et propriété du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres depuis juillet 2001, est actuellement géré par la commune de Biganos.
Lors de la signature de la convention de gestion avec le Conservatoire du Littoral, en
décembre 2025, la commune de Biganos a réaffirmé son engagement en faveur de la préservation et de la gestion du site de Malprat. Ce site, à forte valeur patrimoniale et écologique, constitue un atout naturel majeur pour la commune. Toutefois, son entretien et sa gestion impliquent des moyens humains et financiers conséquents.
Afin d'accompagner la commune dans la gestion de ces espaces, des soutiens financiers sont sollicités chaque année auprès de l’Agence de l’eau et du Département de la Gironde.
Pour l’année 2026, le coût prévisionnel réel de la gestion du site de Malprat s'élève à 91 950 € TTC. Le plan de financement prévisionnel retenu est le suivant :
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
e APPROUVER le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci- dessus ;
e AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l'Agence de l’eau et du département de la Gironde ;
e S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions :
e AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer les demandes de subvention ;
e AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager et signer
NS
toute décision afférente à ce projet.
DEPENSES RECETTES
PTE de 5950€ |Agence de l'eau 45 975 € 50% onctionnement
Prestations de services Déparement ose 22621€ 24,60% Gironde
Travaux de broyage 8000€ |Autofinancement 23354 € 25,40%
Travaux de fauchage 18 000 €
Dépenses de
personnel (avec 60 000 €
charges)
TOTAL TTC 91950€ | TOTAL | 91950€ 100% Nombre de votants : 33
Vote:
Pour : 33
Abstention : 0
Contre : 0
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26069-DE
l'unanimit
P.C.C.C à l'original,
AS E Faità Biganos,
(È A avril 2026
= ax Brüio LAFON
LES X irg de Biganos
ES rési dent du S/BA
33380 D
DES
M
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-DELAJ26069-DE
TT