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Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal 31.01.23
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal 31.01.23)
Thèmes du document : Environnement, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_001
Objet : Rapport annuel du Médiateur de la ville de Pessac - année 2022 - présentation
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a crée la fonction de « Médiateur Territorial ».
Ainsi par délibération n° 2021_022 du 26 janvier 2021, le conseil municipal a nommé Mme Irène MONLUN médiatrice territoriale de la ville de Pessac.
Son rôle est de :
« - Faciliter la résolution des litiges entre l’administration municipale et les usagers des services publics,
08-02-23 - Formuler des propositions d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers ».
Les travaux du médiateur font l’objet de rapports annuels rédigés dans le respect du principe de confidentialité de la médiation ; ils sont communiqués en Conseil Municipal. Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1112-24, Vu les articles L. 213-1 à L. 213-4 du Code de Justice Administrative, Vu la délibération du 26 janvier 2021 instituant la fonction de médiateur de la ville de Pessac et sa désignation,
- de prendre acte de la présentation du rapport du médiateur de la ville de Pessac 2022. Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL RAPPORT ANNUEL DU
MEDIATEUR
EXERCICE 2022
Mme Irène MOLUN I- La présentation générale
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique a crée la fonction de « Médiateur Territorial ».
Ainsi par délibération n° 2021-22 du 26 janvier 2021 le conseil municipal a nommé Mme Irène
Monlun Médiatrice territoriale de la ville de Pessac.
Son rôle est de :
« - Faciliter la résolution des litiges entre l’administration municipale et les usagers des
services publics,
- Formuler des propositions d’amélioration des règlements et des pratiques afin de
prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à
l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers ».
Les travaux du Médiateur font l’objet de rapports annuels rédigés dans le respect du principe
de confidentialité de la médiation ; ils seront communiqués en Conseil Municipal. Ce rapport
peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité
territoriale.
A/ Le Rôle du médiateur
Ni juge ni arbitre, le Médiateur agit en toute indépendance. Il est à la recherche de solutions
équitables. Son intervention est confidentielle et gratuite, sur simple demande. La requête est
examinée en respectant le principe du contradictoire. Le Médiateur veille à ce que chaque
partie ait la possibilité de faire connaître son point de vue. Il définit librement les modalités
de déroulement des médiations qu’il conduit.
La médiatrice reçoit sur rendez-vous. A cet effet, il est possible de la joindre téléphoniquement
ou par courriel
B/ Déontologie de la médiation
Un certain nombre de principes guident le Médiateur dans l’exercice de ses fonctions,
constituant son cadre de référence.
• L’écoute : il est accordé une grande importance à l’écoute du requérant pour
approfondir ses attentes et pour identifier ses griefs. L’écoute doit être attentive pour
repérer et tenir compte des intérêts des parties. Elle est beaucoup plus qu’une technique de recueil d’informations. Elle peut également contribuer à mesurer la
distance entre les attentes et le « raisonnablement possible ».
• L’indépendance : le service médiation doit agir en toute indépendance vis-à-vis du
demandeur et des services municipaux et administrations concernées.
• La confidentialité : le Médiateur est tenu au secret professionnel et à une totale
confidentialité.
• Le respect de l’état de droit : la médiation ne peut s’inscrire que dans le respect des
règles en vigueur et de la bonne administration. Les travaux du médiateur requièrent
une analyse extensive des droits des requérants vis-à-vis des administrations et des
services publics.
• La neutralité : le Médiateur se doit de respecter d’une part une stricte neutralité et
d’autre part la liberté du jugement et les opinions de chaque intervenant
• L’équité : chaque requérant est traité de manière équitable et impartiale.
C/ Information et communication
Les administrés ont été informés de l’existence du médiateur, de son rôle et champ de
compétence, des modalités de ses saisine et de ses pouvoirs.
Les moyens utilisés
La voie papier : le magazine OP
Internet : le site de la Ville de Pessac
Document : flyer « Nouveau service : la médiatrice de la ville est à voter écoute »
D / Entrée en vigueur du RGPD (Règlement général de la protection des données
Dans le cadre du Règlement général de la protection des données en application de la loi
informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, le médiateur informe
systématiquement les requérants que les informations collectées lors des entretiens et
échanges font l’objet d’un traitement informatisé ayant pour finalité la gestion et l’instruction
de leurs dossiers ; que ces informations sont collectées sur la base de leur consentement et
seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de leurs litiges. II- L’activité de la médiatrice sur la commune de Pessac
Le travail d'un Médiateur a de multiples facettes, il est au cœur du rapport que les Citoyens entretiennent avec leur maire et avec les Services de la Mairie.
Il permet le dialogue entre les Citoyens et l’administration municipale et signe en quelque sorte le retour de la confiance.
Le Médiateur n'est pas un service de plus et il n'est pas nécessaire d'être juriste pour être Médiateur.
Le médiateur n'interprète pas le Droit !
Médiatrice de la Ville mon rôle est plus modeste, vous l'avez lu dans OP le journal municipal. Fascinée par l’idéal de Montesquieu dans « l'Esprit des Lois », persuadée que les individus vivent mieux, plus heureux dans un climat de paix et de confiance et que les relations harmonieuses permettent à chacun de garder sa liberté et la maîtrise de sa vie, je souscris pleinement à la fameuse interrogation :
« pourquoi régler par la loi ce qui peut l'être par les mœurs ? »
En fait ma mission consiste à écouter, à comprendre et à permettre à chacun de trouver la solution à son problème. La fameuse maïeutique de Socrate que je fais mienne modestement.
Ne rien imposer mais agir au mieux dans un souci final d’apaisement.
Cela demande du temps mais le résultat en vaut la peine.
Je dois dire que le bouche à oreille fonctionne à merveille et que les demandes de médiation sont nombreuses.
Cette liberté qui m’est si chère est en fait le nœud du problème pour la majorité des personnes rencontrées.
Arriver à régler son problème soi-même, c’est conserver son libre arbitre donc sa liberté. Comment y arriver ?
Montaigne nous en donne la clé dans son « connais- toi, toi même »
Nous sommes faits de chair et d’os mais nous sommes « les roseaux pensants » chers à Pascal. Certes « les plus faibles de la nature », mais doués de raison.
Cette raison sauve le citoyen qui a la possibilité de faire travailler son cerveau, donc de réfléchir et de prendre du recul.
La vie quotidienne avec son lot de difficultés facilite parfois les réactions immédiates, abruptes, primaires car non réfléchies.
C’est très vite l' escalade de la violence et son enfermement avec la peur « de se faire avoir, d' avoir l'air idiot, de perdre la face … »
Tendre la main et savoir prendre la main tendue devient alors impensable !
Voilà la mission que vous m’avez confiée : aider les citoyens qui me contactent à réfléchir avec eux et à leur permettre de trouver une possible solution de paix à leur souci. Je le répète, c’est parfois très long mais toujours passionnant et la plus modeste réussite devient une grande victoire. Pour moi, bonne école de la vie !
« Le décor » posé, venons-en aux faits et à mon rapport d’activité .
Ma feuille de route consistait à m’occuper des litiges entre les citoyens pessacais, les usagers, et les services de la Ville de Pessac.
Tout cela défini dans le Code de Justice administratif (articles L213-1à L213-4) à savoir, impartialité, compétence, diligence, confidentialité.
Vous reconnaîtrez les grands principes déontologiques de la médiation auxquels je tiens à ajouter l' indépendance du médiateur et l' écoute « équilibrée et attentive » de chaque partie.
Je n'ai pas eu de mal à remplir 3 des 4 obligations du Code de Justice : ce sont celles de la confiance et du respect que l'on doit à autrui.
Quant à la compétence, j'ai beaucoup travaillé, beaucoup échangé au cours de nombreuses réunions avec mes collègues Médiateurs en place depuis de longues années et j’ai beaucoup appris aussi sur le terrain.
Je terminerai avec la définition de Joëlle Dunoyer Médiatrice et Sociologue . A l'aune de son expérience, elle affirme que
« La médiation est un perpétuel printemps »
Le printemps, c'est vrai, exprime le renouveau, le recommencement, l'espoir de jours meilleurs.
Certes, le chemin est souvent long et semé d'embûches, le tunnel parfois glacial et encombré mais chacun essaie d'apercevoir, sinon d'imaginer la lueur qui en signalera la sortie. Et cette espérance permet de vivre mieux. Annexe
La Charte des Médiateurs de
Collectivités Territoriales
Préambule
L'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales
regroupe les médiateurs des villes et de leurs groupements, ainsi
que les médiateurs des départements et des régions, quel que soit
leur statut (fonctionnaire territorial, contractuel, vacataire ou
prestataire), dès lors qu’ils ont pour seule charge de régler les litiges entre les services publics municipaux, intercommunaux,
départementaux, régionaux et les usagers de ces services.
À l'instar de l'ancien Médiateur de la République, ces médiateurs
sont des médiateurs institutionnels dotés d’une double fonction :
d’une part, faciliter la résolution des litiges entre l’administration
territoriale et les usagers de ces services publics territoriaux, d’autre part, formuler des propositions de réforme de l’Administration
territoriale ou d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou
significatifs et contribuer ainsi à améliorer la qualité des services
rendus aux usagers. Leur action contribue à faciliter l’accès au droit.
Le recours à ces médiateurs est gratuit et soumis à la
confidentialité. Ils doivent être par ailleurs d’un accès direct et aisé,
leur saisine devant être faite par écrit et transmise par courrier,
courriel, fax ou par le biais de leurs correspondants. Ils peuvent
également s’autosaisir des situations qu’ils jugent les plus
préoccupantes.
Un certain nombre de principes doivent guider les médiateurs dans
l’exercice de leurs fonctions ; ces principes sont ceux qui se
retrouvent dans tous les textes traitant de la médiation en général,
notamment dans le code de déontologie de l’association nationale des médiateurs ou dans la charte du Club des Médiateurs de
Services au Public. Ces principes rappelés ci-après constituent dès
lors le cadre de référence de l’action des médiateurs des
Collectivités Territoriales :
• Indépendance et Impartialité
• Neutralité, respect des personnes, de leurs opinions et de
leurs positions
• Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige
• Respect du contradictoire
• Confidentialité
• Sens de l’équité
• Compétence et efficacité
• Transparence
L'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales a aussi
vocation à être un lieu d’échange et de soutien pour faciliter la
formation des médiateurs et de leurs équipes et pour favoriser entre ses membres la diffusion des expériences et des bonnes pratiques.
La présente charte énonce donc un ensemble de principes que les
médiateurs membres du réseau s’engagent à respecter et constitue
pour chacun d’eux un socle de référence éthique de la pratique de
la médiation institutionnelle.
Article 1 : Définition de la médiation institutionnelle territoriale
La médiation institutionnelle territoriale est un processus structuré
dans lequel le Médiateur a pour mission de faciliter la résolution des différends qui opposent les usagers des services publics à
l’Administration concernée. Ce processus vise, dans toute la
mesure du possible, à éviter le recours à l’institution judiciaire pour
résoudre le conflit. L’article 81 de la loi engagement et proximité
voté le 28 décembre 2019 constitue un socle de référence.
A la lumière des litiges qui lui sont soumis et des
dysfonctionnements qu’il constate, le médiateur institutionnel doit
pouvoir formuler des propositions pour améliorer les relations entre
l’Administration et les usagers ainsi que le fonctionnement des
services, mais aussi suggérer les modifications qu’il lui parait
opportun d’apporter à des réglementations ou à des pratiques. Article 2 : Le Médiateur
Le médiateur doit être une personnalité présentant les garanties
nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans
l’exercice de ses fonctions. Il doit également faire preuve de
compétence et d’efficacité.
1- Impartialité et indépendance
L’impartialité du médiateur doit pouvoir s’appuyer sur
l’indépendance garantie à sa fonction. En ce qui concerne
l’indépendance, il importe que la collectivité s’engage publiquement
à l’assurer et à la respecter, mais aussi qu’elle prenne les
dispositions nécessaires pour doter le médiateur des moyens
matériels et humains indispensables à l’exercice de sa mission. Le
mandat du médiateur doit avoir une durée déterminée, garantie et
suffisante pour assurer une stabilité et une continuité dans les
affaires traitées.
L’impartialité, attachée à la fonction du médiateur, doit être
présumée à travers son cursus, son expérience et sa personnalité.
2- Compétence et efficacité
Le médiateur est choisi pour ses qualités humaines, notamment
d’écoute, et pour sa compétence. Il justifie d’une formation
spécifique à la médiation ou bénéficie d’une expérience adaptée à
la pratique de la médiation.
Il s’engage à actualiser et perfectionner ses connaissances par une
formation continue, notamment dans le cadre du réseau.
Le médiateur s’engage, par ailleurs, à mener à son terme avec
diligence le processus de médiation et à garantir la qualité de celui-
ci.
Article 3 : Le processus de médiation
1- Information et communication
Les citoyens sont informés par les collectivités territoriales de
l’existence du médiateur, de son rôle, de son champ de
compétence, des modalités de sa saisine, et de ses pouvoirs.
Cette information est largement diffusée par voie de presse,
affichage, et sur le site des collectivités territoriales concernées
ainsi que sur le site propre du médiateur s’il en dispose.
Toute demande de médiation donne lieu à un accusé de réception.
Dans le courrier d’accusé de réception, le médiateur informe le requérant sur les délais de prescription spécifiques au domaine en
cause afin de ne pas risquer de lui faire perdre ses droits d’ester en
justice.
2- Gratuité
Le recours au médiateur est gratuit.
3- Confidentialité
Le médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne les
informations obtenues lors de l’instruction du litige et les faits dont il
a eu connaissance dans le cadre de la médiation.
4- Déroulement de la médiation
Le médiateur peut refuser d’instruire une saisine si celle-ci n’est pas recevable au regard de conditions portées à la connaissance du
public. Celles-ci portent notamment sur le respect des limites du
champ de compétence du médiateur, sur la nécessité d’avoir
effectué des démarches préalables auprès du service concerné, sur le caractère tardif de la saisine par rapport au fait générateur, ou sur l’existence d’une décision de justice. Le requérant est informé de ce refus motivé par écrit.
Lorsque la demande de médiation est recevable, le médiateur
conduit avec diligence la médiation dans les meilleurs délais. Celle-
ci est menée de manière contradictoire et écrite.
Les parties doivent fournir au médiateur tous les éléments
d’information lui permettant d’instruire le litige. En cas de refus du
requérant, le médiateur peut refuser de poursuivre la médiation. Le
médiateur est tenu informé des suites données à son action de
médiation.
Le médiateur ne peut remettre en cause une décision de justice.
5- Fin de la médiation
La médiation s’achève lorsque le médiateur notifie par écrit au
requérant ses conclusions qui s’analysent soit en une solution
donnant satisfaction en totalité ou partiellement à sa demande, soit
en un rejet parce qu’il n’a été constaté aucun dysfonctionnement de
l’administration concernée et que les conséquences n’ont pas
engendré d’iniquité particulière.
Le médiateur peut mettre fin à la procédure lorsqu’il constate soit un désistement des parties, que le litige ait ou non trouvé sa solution par d’autres voies, soit un désaccord persistant. En tout état de
cause, le requérant conserve la possibilité d’engager une action en
justice.
Article 4 : Rapport annuel du Médiateur et propositions
d’amélioration
Chaque année le médiateur établit un rapport qu’il remet à l’autorité
de nomination et qui est rendu public.
Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines et un
récapitulatif des principaux litiges traités dans l’année ainsi que le
cadre dans lequel le médiateur a pu exercer ses fonctions.
Le rapport fait également apparaître les propositions d’amélioration
qu’il paraît opportun au médiateur de formuler pour obtenir une
meilleure qualité des services rendus aux usagers et pour prévenir
le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs;
Depuis l'adoption de l'article 81de la loi engagement et proximité, le
rapport annuel d'activité est adressé au Défenseur des droits. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_002
Objet : Rapport annuel d'information en matière de développement durable - année 2022 - présentation
Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Le rapport annuel d’information répond aux obligations posées par la loi Grenelle qui demande aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de présenter, en amont du débat d’orientations budgétaires, un « rapport sur leur situation en matière de développement durable (…) présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget (...) ».
Ainsi, ce rapport présente le bilan des actions menées, par la collectivité, au regard de quatre finalités de développement durable : Ville ensemble (solidarité, cohésion sociale et épanouissement humain), Climat (énergie et lutte contre le changement climatique),
08-02-23 Nature et Biodiversité (espaces verts et protection de la biodiversité), Modes de productions et de consommations responsables.
Au sein de chaque finalité se retrouvent les différents objectifs de développement durable de l’ONU.
Ce 12e rapport permet, de façon synthétique et non exhaustive, la mise en lumière des actions phares menées en 2022 sur le territoire pessacais au travers d’articles dont certains font l’objet d’un coup de projecteur : budget vert, plan de formation transition écologique, plan cause animale, orientation du nouveau PEDT, plan vélo, embellissement des places du centre-ville,…
Il précise les mobilisations des nombreuses directions de la Ville, de Bordeaux Métropole et des partenaires.
Cet outil au service du pilotage stratégique de la collectivité évoque aussi des actions prévues en 2023, qui verra la Ville renouveler sa démarche « Agenda des Solutions Durables » à travers la construction d’un nouveau plan d’actions sur la période 2022-2030 et deux finalités affirmées :
- Lutte contre les changements climatiques et efficacité énergétique, - Préservation de la biodiversité et des ressources.
Enfin, le rapport évoque le plan « Pessac, Eco-cité, ensemble pour une écologie de bon sens », lancé en septembre dernier pour répondre à l’inflation et à l’augmentation directe des dépenses en matière d’énergie et de consommables.
Ce plan, qui recense plus de 300 propositions, traduit une volonté politique de réduire les consommations énergétiques, limiter les dépenses de fonctionnement, et adopter de nouvelles façons de vivre, dans l’intérêt de chacun, de notre santé, de notre pouvoir d’achat et de notre planète.
Ce travail partagé entre les élus et les services municipaux s’articule autour de trois axes majeurs : énergies renouvelables, efficacité énergétique et sobriété quotidienne.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 et l’article 5 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Vu le décret du 17 juin 2011 et la circulaire du 11 août 2011 pris en application de la loi Grenelle instaurant le rapport annuel du développement durable,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement rendant obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,
- de prendre acte de la présentation du rapport développement durable 2022. Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL RAPPORT DÉVELOPPEMENT
DURABLE 2022 Réalisation : Direction de la Transition écologique et des bâtiments en partenariat avec les différents services municipaux et le Pôle territorial Sud de Bordeaux Métropole. Mise en page et impression : Direction Communication/Imprimerie. © Ville de Pessac / S. Monserant / F. Delouvée / iStock / Phovoir / Adobe Stock / Freepik / Flaticon / D. Lelann / Créac / Bordeaux Métropole / École du Chat Libre de Bordeaux. Édité en janvier 2023 et présenté au Conseil municipal le 31 janvier 2023.
La Mairie de Pessac agit pour la gestion durable des forêts. Le papier utilisé pour l’impression du rapport est du papier recyclé et labellisé :
SOMMAIRE Édito 3
Chiffres clés du territoire 4
LA DÉMARCHE DE LA VILLE 5
Zoom sur le rapport développement durable 6
Dossier spécial : Budget vert de Pessac 7/8
Dossier spécial : Plan Éco-cité 9
Dossier spécial : Plan de formation transition écologique 10
CONTRIBUTION PESSACAISE AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 11
FINALITÉ 1 : MIEUX VIVRE LA VILLE ENSEMBLE 12
Coup de projecteur sur le Plan cause animale 13
Zoom sur les grandes orientations du nouveau PEDT et labellisation des crèches 14
Et aussi… Pour demain ? 15
FINALITÉ 2 : CLIMAT 16
Coup de projecteur sur la démarche Bas carbone 17
Zoom sur le Plan vélo et l’exonération de la taxe foncière 18
Et aussi… Pour demain ? 19
FINALITÉ 3 : NATURE ET BIODIVERSITÉ 20
Coup de projecteur sur l’embellissement des places du centre-ville 21
Zoom sur les cours d’écoles végétalisées et ouverture de la chasse aux moustiques 22
Et aussi… Pour demain ? 23
FINALITÉ 4 : MODES DE PRODUCTION ET CONSOMMATION RESPONSABLES 24
Coup de projecteur sur la mobilisation contre les déchets 25
Zoom sur la nouvelle offre de restauration collective et le SPASER 26
Et aussi… Pour demain ? 27
ANNEXES : Indicateurs de développement durable pour Pessac 28-31 3 //
Jérémie LANDREAU,
Adjoint au maire,
délégué à la transition écologique,
biodiversité, hygiène et propreté
Franck RAYNAL,
Maire de Pessac
ÉDITO
Chaque année, comme toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants, la Ville présente un rapport sur sa situation pour atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies. Celui-ci témoigne des fortes ambitions de la Ville de Pessac pour répondre aux enjeux de la transition écologique.
Ainsi ce rapport présente le bilan des actions menées, par la collectivité, au regard de quatre finalités de développement durable : Ville ensemble (solidarité, cohésion sociale et épanouissement humain), Climat (énergie et lutte contre le changement climatique), Nature et Biodiversité (espaces verts et protection de la biodiversité), Modes de productions et de consommations responsables. Au sein de chaque finalité se retrouvent les différents objectifs de développement durable de l’ONU.
Ce 12e rapport permet, de façon synthétique, la mise en lumière des actions phares menées en 2022 sur le territoire pessacais à travers d’articles dont certains font l’objet d’un coup de projecteur : budget vert, plan de formation transition écologique, plan cause animale, orientation du nouveau PEDT, plan vélo, végétalisation des places du centre-ville… Il précise les mobilisations des nombreuses directions de la Ville, de Bordeaux Métropole et des partenaires. Il n’est pas exhaustif car chaque projet, chaque action menés par la Ville doit inclure la dimension écologique.
Cet outil au service du pilotage stratégique de la collectivité évoque aussi des actions prévues en 2023, qui verra la Ville renouveler sa démarche « Agenda des Solutions Durables » à travers la construction d’un nouveau plan d’actions sur la période 2022-2030 et deux finalités affirmées :
• Lutte contre les changements climatiques et efficacité énergétique,
• Préservation de la biodiversité et des ressources.
Face aux défis majeurs nationaux et internationaux, Pessac souhaite rester parmi les collectivités pionnières. La Ville a d’ailleurs été reconnue en 2022 comme une des villes françaises les plus engagées en faveur de la cause animale (9 e place du classement 2022 réalisé par L214 auprès des Villes de plus de 50 000 habitants), a été primée «Territoria d’Or» pour le PPI Vert ou a été la seule collectivité de France à participer au Sommet des Solutions Durables.
Enfin, le rapport évoque le plan « Pessac, Eco-cité », lancé en septembre dernier pour répondre à l’inflation et à l’augmentation directe des dépenses en matière d’énergie et de consommables. Ce plan, qui recense plus de 300 propositions, traduit une volonté politique pour réduire les consommations énergétiques, limiter les dépenses de fonctionnement, et adopter de nouvelles façons de vivre, dans l’intérêt de chacun, de notre santé, de notre pouvoir d’achat et de notre planète. Ce travail partagé entre les élus et les services municipaux s’articule autour de trois axes majeurs : énergies renouvelables, efficacité énergétique et sobriété quotidienne.
L’année 2022 qui s’achève a été particulièrement brutale sur le plan climatique et environnemental, c’est pourquoi la Ville de Pessac continuera à investir et impulser une politique publique volontariste en faveur d’une écologie positive. // 4
Zoom sur le budget de la Ville 2022
CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE
SECTEUR 1 SECTEUR 4
SECTEUR 3
SECTEUR 2
3e ville
de Gironde
65 866 habitants (population
légale au 1er janvier 2022)
3 882 ha
de superficie
17 quartiers répartis
en 4 secteurs
853 agents municipaux
permanents en 2022
1 123 ha
de zones naturelles
Le budget total de la Ville de Pessac s’élève à 105,6M€, réparti en 2 postes de dépenses : 77,7M€ pour le fonctionnement et 27,9M€ pour l’investissement.
SECTEUR 1 SECTEUR 3 SECTEUR 4 SECTEUR 2
Brivazac-Candau,
La Paillère-Compostelle,
Chiquet-Fontaudin, Sardine,
Camponac, Ladonne Pontet
et Saige
3M-Bourgailh, Arago La
Châtaigneraie, France
Alouette, Haut-Lévêque,
Bersol et Sauvage
Cap de Bos, Magonty
et Toctoucau
Verthamon Haut-Brion,
Les Échoppes-Le Vallon,
Casino, Bourg, Noès et
Le Monteil
Les dépenses de fonctionnement sont
réparties ainsi :
Les dépenses d’investissement sont
réparties ainsi :
49,2 %
Ressources
humaines
16,1 %
Dépenses
courantes
des services
municipaux
15,3 %
Activités
mutualisées
avec Bordeaux
Métropole
30 %
Équipements
sportifs et
jeunesse
16 %
Services
généraux et
économie
14 %
Rénovation et
entretien des
écoles
7,9 %
Subvention
attribuée à
la politique
sociale/CCAS
4,9 %
Subventions
aux associations
4,1 %
Fluides
2,4 %
Restauration
scolaire
24 %
Aménagements
urbains
12 %
Équipements
culturels
1 %
Social
1 %
Sécurité LA DÉMARCHE
DE LA VILLE
5 // // 6
Rendez-vous annuel, le rapport développement durable répond aux obligations posées par la loi du 12 juillet 2010, issues du Grenelle de l’environnement qui demande aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Elle est complétée par l’article 5 de la Loi du 4 août 2021 (n°2021-1031) de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, précisant que les actions menées doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations-Unies et présentés en page 31 de ce rapport.
Ce document dresse le bilan des actions conduites dans les domaines de gestion du patrimoine, fonctionnement et activités internes de la collectivité, orientations et programmes mis en œuvre par la collectivité sur son territoire.
La mise en œuvre d’actions en matière de développement durable repose sur la mobilisation de toutes les parties prenantes : la collectivité bien sûr mais aussi les habitants, les associations, les structures économiques ou encore les partenaires institutionnels. Nourrie des expertises et des échanges entre les différents acteurs, la Ville identifie des champs d’interventions et les traduit en actions.
Ce rapport a pour vocation de mettre en lumière les actions phares menées en 2022 sur le territoire pessacais pour contribuer à l’atteinte des 17 objectifs de développement durable. Il doit être réglementairement présenté en Conseil municipal au cours de la séance dédiée au débat d’orientations budgétaires, permettant ainsi de favoriser une prise de décision éclairée.
2022 marque l‘intégration du Plan Éco-cité pour répondre à l’inflation et à l’augmentation directe des dépenses en matière d’énergie et de consommables . En 2022, la Ville renouvelle aussi son Agenda des Solutions Durables à travers la construction d’un nouveau plan d’actions sur la période 2022-2030.
NATURE ET
BIODIVERSITÉ
Protection des milieux naturels
et agricoles, préservation de la
diversité biologique, protection
des ressources naturelles
comme l’eau notamment.
CLIMAT
Lutter contre le changement et
les dérèglements climatiques en limitant
les émissions de gaz à effet de serre pour
protéger l’atmosphère. Prévoir des mesures
d’adaptation pour en limiter
les conséquences.
MODES DE
PRODUCTION ET
CONSOMMATION RESPONSABLES
Dynamique de développement pour favoriser le progrès
social, n’entraînant pas de pollution, moins prédatrice en
termes de ressources et préservant les milieux naturels.
2faim « zéro »
3bonne santé et bien-être
6eau propre et assainissement
7énergie propre et d’un coût abordable
12Consommation et production responsables
13mesures relatives à la lutte contre les
changements
climatiques
14vie aquatique
15 vie terrestre
17 partenariats pour la réalisation
des objectifs
17 partenariats pour la réalisation
des objectifs
17 partenariats pour la réalisation
des objectifs
MIEUX VIVRE LA VILLE ENSEMBLE
Contribuer à l’épanouissement, par la satisfaction des besoins, des
aspirations et le bien-être de toutes les personnes pour une cohésion
sociale et une solidarité entre territoires et entre générations.
1pas de pauvreté
4éducation de qualité
5égalité entre les sexes
10inégalité réduite
11Villes et communautés durables
8travail décent et croissance
économique
17 partenariats pour la réalisation
des objectifs
LES 4 FINALITÉS
PESSACAISES
16 paix, justice et institutions
LE RAPPORT
DÉVELOPPEMENT DURABLE PLAN ÉCO-CITÉ DOSSIER SPÉCIAL
« Pessac, Eco-cité, ensemble pour une écologie de bon sens », présente les actions de la Ville pour réduire nos consommations énergétiques, limiter nos dépenses de fonctionnement et adopter de nouvelles façons de vivre, dans l’intérêt de chacun, de notre santé, de notre pouvoir d’achat et de notre planète.
LE PLAN SOBRIÉTÉ, UNE MISE
EN ŒUVRE IMMÉDIATE
LUTTE CONTRE TOUS LES GASPILLAGES
De nombreuses actions sont mises en place :
• Optimisation de la programmation des appareils de
chauffage : analyse de l’occupation des bâtiments pour
optimiser la température en fonction des usages et du
planning d’occupation,
• Diminution du réduit de chauffage : baisse d’un degré
la nuit des bâtiments municipaux,
• Mise en place systématique d’actions de lutte contre
la pollution numérique en lien avec le plan sobriété
numérique de Bordeaux Métropole,
• A partir de l’hiver 2022, la période de chauffage est fixée
du 1er novembre au 1er avril.
ADOPTER DE NOUVEAUX MODES DE VIE
Une optimisation du chauffage dans les bâtiments municipaux
est mise en place :
• Baisse de la température d’1°C dans tous les bâtiments
municipaux à l’exception des crèches et des EHPAD,
• Baisse de la température des gymnases à 14°C (soit 3°C
de moins qu’aujourd’hui),
• Respect des températures préconisées par l’État pour les
écoles maternelles et élémentaires (soit 19°C dans toutes
les classes),
• Optimisation de la fréquentation de la piscine Caneton
pour organiser la fermeture de l’équipement durant un mois
supplémentaire dans l’année. La piscine Caneton représente
l’une des plus importantes factures d’énergie de la Ville,
• Adhésion au dispositif Ecowatt de RTE pour guider l’usager
dans l’adaptation de sa consommation d’énergie électrique.
ÉTEINDRE UNE PARTIE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
En 2017, Pessac a été la 1ère commune de France de
+50 000 habitants à mettre en place cette action sur la
totalité de son territoire, ce qui représente une économie
de 40 % de la consommation énergétique (économie de 1,5
millions de kWh). Le plan sobriété a élargi cette amplitude,
de minuit à 6h du matin.
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE,
AMÉLIORER LA PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
ACCÉLÉRATION DU PLAN LUMIÈRE
Une enveloppe de 4 M€ est débloquée pour réaliser le plan
lumière d’ici 2025 (au lieu de 2030)* :
• Eclairage public : recours aux ampoules LED : le parc
pessacais est composé de 10 000 points lumineux, (20% déjà
en LED) 8000 restants,
• Poursuite et développement du Plan LED dans les bâtiments
municipaux et sur les équipements publics extérieurs,
• Mise en place de détecteurs de mouvement pour
l’éclairage des parties communes,
• Innovation permettant de réguler l’intensité.
ACCÉLÉRATION DES PLANS DE RÉNOVATION
• Pour les écoles :
Une enveloppe de 500 000 € supplémentaires est
consacrée chaque année aux écoles dès 2023, soit 1,7
M€ d’investissements annuels,
7 écoles les plus énergivores sont ciblées en priorité,
16 écoles de plus de 1 000 m 2 : objectif de baisser de 40 %
les consommations de ces écoles d’ici 2030.
• Pour les bâtiments :
Accélération des audits thermiques sur tous les bâtiments
municipaux dont 4 réalisés en 2022,
Augmentation de l’enveloppe jusqu’à 5 M€ d’ici à 2026
(+2 M€)*,
Objectif : réduire la facture énergétique de 50 % des 10
bâtiments les plus énergivores.
* Sous réserve des arbitrages budgétaires définitifs.
LE PLAN DE DECARBONATION
Un travail de fond est mené par la Ville depuis le précédent mandat pour accélérer le raccordement des bâtiments municipaux à des sources d’énergies renouvelables, non seulement au réseau de chaleur métropolitain ou la géothermie au niveau local, mais aussi au développement du photovoltaïque sur les toitures des bâtiments communaux. Ainsi 4 projets sont prévus en 2023 et 33 autres d’ici la fin du mandat, soit une production totale de 44 % de nos besoin en électricité. Dès aujourd’hui,la substitution par une énergie renouvelable est étudiée à chaque remplacement de chaudière.
7 // / / 8
Un budget vert pour Pessac
DOSSIER SPÉCIAL
La Ville de Pessac positionne la transition écologique comme une priorité de la mandature actuelle. Dans le cadre de l’élaboration de son plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2020-2026, la collectivité a ainsi choisi en 2021 de construire son PPI vert en passant au crible des objectifs développement durable (ODD) ses différents projets d’investissement. Pour cette année, la Ville a complété cette évaluation sur le budget de fonctionnement de Pessac : le budget vert de Pessac.
Rappel de la méthode
adoptée
Véritable outil de pilotage budgétaire, le PPI permet à la
collectivité de planifier l’ensemble de ses investissements
sur la durée du mandat. Pour cette deuxième édition, le
même travail d’évaluation a été réalisé sur la partie budget
de fonctionnement pour avoir une vision complète de
l’action municipale. Chacun des projets ou démarche ont
donc fait l’objet d’une analyse pour intégrer les impacts
environnementaux et sociaux liés à la construction, à la
rénovation et à la maintenance des bâtiments dédiés aux
services publics, mais également aux fonctionnements,
partenariats, subventions, achats divers, etc. Pour cela,
la Ville s’appuie toujours sur les 4 finalités de son Agenda
des solutions durables à savoir : Mieux vivre ensemble ;
Climat ; Nature et biodiversité ; Modes de production
et consommation responsables. Dans ces finalités se
retrouvent les 17 objectifs développement durable ou ODD
de l’ONU formant le cadre de référence universel.
Les objectifs poursuivis
En instaurant cette méthodologie de travail en interne,
la Ville souhaite donner une visibilité des impacts
environnementaux et sociaux, tout en objectivant la
performance écologique des projets d’investissement.
La mesure de l’impact doit permettre, selon l’état
d’avancement du projet, d’ajuster les méthodes de travail
et les programmes de réalisation. Cela doit permettre à
la Ville de transformer l’action publique et répondre aux
enjeux de la transition écologique. Construite comme un
outil transversal et d’aide à la décision, cette méthode a
fortement mobilisé les membres pilotes du projet du budget
vert, ainsi que les élus délégués.
L’accompagnement de l’AFNOR
Pour mener à bien l’élaboration de son PPI vert, la Ville
bénéficie de l’accompagnement de l’AFNOR, organisme
reconnu et garant de l’impartialité des résultats. Afin de
déterminer les enjeux des projets et leurs pratiques de
mise en œuvre, l’AFNOR s’est entretenue comme l’année
dernière avec l’ensemble des porteurs de projet, a rédigé
une synthèse globale et établi une échelle de note allant
de 0 à 3, selon le niveau du projet (progrès à réaliser,
engagement à consolider, action satisfaisante).
Une démarche récompensée
Le caractère innovant de cette démarche a été récompensé
fin 2021 avec le Prix Territoria d’Or dans la catégorie
“Pilotage/évaluation des politiques publiques”.
Un PPI vert en progression
Pour ce deuxième exercice d’évaluation, la Ville a obtenu
une note totale de 14,50/20. Si la collectivité obtient une
note globale en augmentation par rapport à celle de 2021
(13,2/20), on remarque des résultats très encourageants
en matière de lutte contre la pauvreté, de réduction des
inégalités, de préservation de la biodiversité, de lutte
contre les changements climatiques et globalement de
l’action municipale en faveur d’une ville plus durable. Elle
doit consolider ses engagements sur les actions contribuant à
la bonne santé et bien-être, sur l’alimentation pour tous, sur
le développement d’une croissance économique soutenable,
sur le développement d’une énergie propre. Elle connaît
également ses axes de progrès en matière d’éducation,
d’égalité entre les Femmes et les Hommes, de préservation
de la vie aquatique, de développement d’une consommation
et production responsables, le recours à l’innovation et à
l’industrie, et enfin la consolidation des partenariats en
général. 9 // 9 //
Le budget vert de Pessac en 2022 - 1 er exercice
Pour ce deuxième exercice, la Ville a élargi son analyse au budget fonctionnement de la commune pour avoir une vision complète de l’action municipale.
La Ville a obtenu une note totale de 11,9/20 pour cette première analyse. On remarque des résultats très encourageants : ODD 1, 2 ,3, 4, 5, 8, 10, 11, 12 et 16, et des axes de progrès : ODD 6, 7 13, 14 et 15.
Le retour d’expérience
Le Budget vert de Pessac est réévalué tous les ans afin de prendre en compte les réalisations et les besoins de la Ville, tout en portant à la connaissance de tous l’impact sur l’environnement des actions entreprises.
Après deux années d’expérience, on peut noter que le travail réalisé est de niveau inégal en fonction du niveau d’avancement du projet évalué : de l’avant-projet à la finalisation. Par conséquent, l’analyse est faite sur l’état actuel connu du projet au moment de l’analyse. La précision des informations recueillies est aussi différente en fonction du niveau d’acculturation des personnes interrogées à la transition écologique. Le réflexe traditionnel de confondre « environnement » et « transition écologique » est encore fort. Pour favoriser cette connaissance, la Ville a proposé en 2022 en partenariat avec le Comité 21, une session spécifique de sensibilisation et de formation aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU à destination des élus municipaux et des chefs de projets de Pessac. De plus, en partenariat avec le CNFPT, la Ville a lancé un plan de formation « Transition Ecologique » de l’ensemble de ses agents sur la période 2022-2024.
L’impact écologique du Budget de Pessac 2022
14vie aquatique
15 vie terrestre
6eau propre et assainissement
7énergie propre et d’un coût abordable
13mesures relatives à la lutte contre les changements
climatiques
2faim « zéro »
3bonne santé et bien-être
12Consommation et production responsables
1pas de pauvreté
4éducation de qualité
5égalité entre les sexes
10inégalité réduite
1 1Villes et communautés durables
8travail décent et croissance économique
1 6 paix, justice et institutions
17 partenariats
pour la
réalisation
des objectifs
Fonctionnement
11,9/20
Investissement
14,5/20
Basé sur les 17 objectifs développement durable de l’ONU // 10
PLAN DE FORMATION TRANSITION ECOLOGIQUE
DOSSIER SPÉCIAL
C’est inédit en France, le CNFPT (Centre national de fonction publique territoriale), à la demande de la Ville de Pessac, a développé pour la première fois, un plan de formation transition écologique pour les 1 000 agents pessacais sur la période 2022-2024.
Véritable priorité de la mandature, la transition écologique
vise à mettre en place un modèle de développement
qui repense nos façons de consommer, de produire, de
travailler et de vivre ensemble.
La formation se déroule en deux temps. Un socle commun
est donné lors d’une demi-journée en séance plénière pour
comprendre les enjeux liés à la lutte contre le réchauffement
climatique, la biodiversité, la consommation et achats
responsables, la précarité énergétique ou encore la mobilité.
Les agents peuvent ensuite choisir un ou plusieurs ateliers
thématiques en fonction de leurs pratiques professionnelles.
Chaque atelier dure une demi-journée. Un atelier encadrant
est aussi proposé.
La formation doit permettre :
aux agents d’évaluer l’impact environnemental de leurs
missions en lien avec les objectifs de développement durable
(Budget vert de Pessac),
de réinterroger leurs pratiques professionnelles
quotidiennes pour réduire leur impact sur l’environnement,
d’adopter une attitude écoresponsable et partager leurs
bonnes pratiques avec leur équipe,
intégrer les différentes échéances réglementaires en lien
avec la transition écologique dans leurs missions.
5 ATELIERS THÉMATIQUES
4 2
1
3
5 Nature/biodiversité &
cause animale
Faune sauvage, patrimoine
naturel, plantes
endémiques/nuisibles, places
des animaux de compagnie
dans l’accueil du public,
jardins partagés, place du
végétal dans l’espace public
Solidarités
Lutte contre la pauvreté,
handicap, lutte contre les
discriminations, mixité
intergénérationnelle, lien
avec le public étudiant,
fracture numérique
Energie & mobilité
Déplacement professionnels et
domicile/travail, éco-conduite,
précarité énergétique, gestes
économes, travaux d’isolation,
adaptation au changement
climatique, énergies renouvelables,
saisonnalité, le multimodal
Patrimoine bâti & santé
environnementale
Sport/santé, qualité de l’air
intérieur, produits
d’entretien, canicule/grand
froid, FSOD (rats, frelons
asiatiques et moustiques
tigre), environnement de
travail, place du numérique,
place de l’usager dans les
bâtiments, nuisances sonores
Mode de
consommation et de
production
responsables
Circuits courts, biosourcing,
clauses sociales et
environnementales,
recyclage/réemploi,
saisonnalité des produits,
équilibre nutritionnel,
recyclage informatique
CE3E, manifestation
éco-responsable, jardins
partagés CONTRIBUTION
PESSACAISE AUX ENJEUX
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
11 // // 12
Notre défi collectif : contribuer à l’épanouissement par la satisfaction des besoins, des aspirations, et du bien-être des personnes pour une cohésion sociale, une solidarité intergénérationnelle et entre territoires.
En prolongement de son Agenda des solutions durables, la Ville poursuit ses engagements pour initier, soutenir ou mettre en lumière les actions en matière de transition écologique et solidaire avec 2 axes :
> Préserver les environnements favorables à la santé des Pessacais
> Permettre à chacun d’accéder à un logement adapté à ses besoins
Les actions de la finalité correspondent aux objectifs développement durable suivants :
10inégalité réduite 11Villes et communautés durables 16 paix, justice et institutions 17 partenariats pour la réalisation des objectifs
1pas de pauvreté 4éducation de qualité 5égalité entre les sexes 8travail décent et croissance économique
Sur cette thématique ont participé :
1 FINALITÉ MIEUX VIVRE LA VILLE ENSEMBLE
Acteurs externes
L’Ecole du chat libre de Bordeaux, Fondation 30 millions
d’amis, Maison SPA de Bordeaux, Association L214, LPO,
Ligue contre le cancer, Cinéma Jean Eustache, CESEL,
Comités de quartiers, Citoyens pessacais, Espace social
et d’animation Alain Coudert, Villa de l’accompagnement,
Domofrance, Action jeunesse, Centre social de la
Châtaigneraie, AJC, Epi’sol, Maison du diabète et de la
nutrition...
Directions municipales
et Bordeaux Métropole
Direction acteurs du territoire, Direction de l’enfance,
CCAS, Police municipale, Direction du développement
social et urbain, Direction sport, jeunesse et vie étudiante,
Direction transition écologique et bâtiments, Pôle
territorial Sud... 13 //
Le plan d’actions Pessacais en faveur de la cause
animale, voté en janvier 2021 avec l’appui des acteurs
du territoire, dresse un bilan d’actions très positif. D’une
dizaine de membres au démarrage, le comité partenarial
cause animale s’est enrichi d’une dizaine de nouveaux
acteurs associatifs et habitants, dont deux Pessacaises
volontaires tirées au sort pour le rejoindre en 2022. Il
permet de partager en toute transparence avec l’ensemble
des membres les avancées et les actualités liées à cette
thématique, ainsi que de réfléchir aux évolutions ou
améliorations souhaitées.
16 des 20 actions listées ont d’ores et déjà été
engagées avec des niveaux d’avancement différents.
Parmi elles, figurent : la campagne d’identification
et de stérilisation de chats errants, avec la création
d’un groupe de bénévoles pour leur gestion et la mise en
place de partenariats avec l’association de l’École du Chat
Libre de Bordeaux et la Fondation 30 Millions d’Amis. En
deux années de fonctionnement, sur environ 200 chats
repérés, 70 chats ont été stérilisés et 40 chatons placés
à l’adoption.
Autre action très importante permettant une intervention
coordonnée et plus rapide : le point bimensuel des
signalements de maltraitance animale en lien avec la
SPA de Bordeaux, la Police municipale et les référents
municipaux cause animale.
Plan Cause animale : des avancées significatives
La première aire de détente canine a été officiellement
ouverte fin janvier dans la Forêt du Bourgailh et connaît
déjà un rayonnement sur la métropole bordelaise auprès
des propriétaires de chiens. Plusieurs animations s’y sont
déroulées en 2022 autour du bien-être du chien.
D’autres actions significatives : une rubrique dédiée à
la cause animale a été créée sur le pessac.fr avec la
mise en place d’un formulaire de signalement des chats
errants et une clause sur le bien-être animal a également
été intégrée dans le cahier des charges du nouveau
délégataire de la restauration collective.
Le Conseil municipal des enfants a choisi le thème de
la cause animale comme axe de travail et d’animations
déclinés dans les écoles.
La Ville poursuit en 2022 la mise en place progressive du
dispositif REFUGE LPO ETABLISSEMENT dans 14 centres
de loisirs. Enfin, les agents municipaux sont également
sensibilisés, avec la mise en place d’un plan de formation
transition écologique pour la période 2022-2024 qui traite
spécifiquement de cet enjeu.
L’engagement de Pessac en faveur de la cause animale s’est
vu officiellement reconnu par l’association L214, avec une 9e
position au palmarès des villes œuvrant pour la condition
animale et une 1ère place pour une ville de moins de
100 000 habitants. Cette reconnaissance encourage Pessac
à poursuivre son action, tout en mesurant le chemin à
parcourir pour devenir encore plus exemplaire.
COUP DE PROJECTEUR SUR… // 14
Le nouveau Projet éducatif de territoire (PEDT), portant sur
la période 2022/2026, intègre les grandes orientations du
mandat poursuivant ainsi les Objectifs de développement
durable de l’ONU :
- Transition écologique
- Lutte contre les discriminations,
- Citoyenneté / laïcité
- Alimentation / santé
La réflexion et la mise en œuvre de celui-ci associent tous
les acteurs éducatifs du territoire et s’articulent autour
des dispositifs suivants : réussite éducative, la démarche
Pessac s’engage, plan de lutte contre les discriminations,
agenda des solutions durables, plan d’actions bien-être
animal, dispositifs de médiation, Convention territoriale
globale, socle commun de compétences, connaissances
et projets d’école, dispositifs éducation Nationale et
jeunesse et sport.
Plusieurs ateliers participatifs ont été organisés les 30
juin et 20 octobre 2022, composés de parents d’élèves,
d’associations, de personnels municipaux, d’élus...
L’objectif était de proposer une offre éducative cohérente
à destination des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans
en les sensibilisant aux enjeux socio-économiques et
environnementaux du développement durable.
En parallèle un travail inter-directions a été mené pour
décliner les 4 grandes orientations du PEDT en objectifs
par tranche d’âge. Objectif : un PEDT finalisé pour mars
2023 !
Les grandes orientations du nouveau PEDT
Dans le cadre de leur engagement visant à améliorer la
qualité de vie des enfants et du personnel des crèches, et
réduire leur impact sur l’environnement, la Ville de Pessac
et le CCAS ont lancé en 2018 la démarche écolo-crèche
auprès de 5 structures municipales et de 4 structures
associatives.
Ces crèches ont été accompagnées par l’entreprise ECHO(S)
dans la démarche qualité environnementale avec pour
finalité l’obtention du label « écolo-crèche ». Après avoir
réalisé un diagnostic de terrain, suivi des formations sur les
thématiques alimentation, hygiène et cosmétique, achats
durables, éducation à l’environnement, et réalisé un plan
d’actions spécifique à chaque établissement, toutes les
crèches municipales et les 4 crèches associatives ont été
labélisées pour la période 2021-2024 par l’association
Label Vie.
En janvier 2022, la Ville a adhéré au réseau « écolo-
crèche » pour ses crèches municipales afin d’échanger
avec d’autres structures sur ses pratiques quotidiennes.
Labellisation des crèches en « écolo-crèches » 15 //
❱❱ Le cinéma Jean Eustache signataire de la
charte « Cinémas verts »
Le Cinéma Jean Eustache a signé au mois de janvier 2022
la charte « Cinémas verts » (en lien avec le réseau des
cinémas de Nouvelle-Aquitaine), et s’est engagé à agir
pour avoir un fonctionnement plus éco-responsable
et une programmation cinématographique mettant
en avant les initiatives écologiques et la protection
de l’environnement.
En 2022, le cinéma s’est équipé de poubelles de tri mises
à disposition des spectateurs et a lancé une réflexion sur
l’impression de ses supports de communication et les
produits vendus à l’espace confiserie. Les impressions de
la Gazette (journal du cinéma) sont ainsi mieux régulées
pour ne pas jeter du papier et le cinéma travaille avec des
imprimeurs locaux et responsables. Pour la confiserie,
les produits bio et/ou locaux sont privilégiés.
❱❱ Offre de logement élargie pour la Maison de
Simone
L’association La maison de Simone, créée en 2008, a pour
objectif l’accueil dans des logements des femmes victimes
de violences conjugales et leurs enfants, le soutien dans
leurs démarches, dans leur recherche d’autonomie, ainsi
que l’information et la sensibilisation des personnes relais.
En 2022, l’association a réalisé plus de 200 entretiens et
ouvert un nouvel hébergement d’urgence de type 5 mis
à disposition par la Ville de Pessac. La Maison de Simone
dispose désormais de quatre appartements à Pessac.
❱❱ Renouvellement des membres du CESEL
Le CESEL (Conseil économique social et environnemental
local) est l’instance de participation citoyenne, créée par
la municipalité en 2015. Composé de citoyens volontaires,
il a pour mission de proposer des idées et des actions
dans le domaine du développement durable. Ses 40
membres sont élus pour deux ans, ils ont été renouvelés
partiellement en 2022 à la suite d’un tirage au sort.
Le CESEL peut proposer une délibération et être saisi
pour avis sur un thème pour lequel la Ville a besoin d’une
expertise citoyenne.
Enfin, ses membres, sont associés aux Commissions de
travail organisées par la Ville et relatives à des projets
qui font l’objet d’une participation citoyenne (Budget
participatif, Maison du citoyen, Conseil de secteur…).
❱❱ Marché solidaire de Saige-Formanoir
L’Espace social et d’animation Alain Coudert coordonne un
dispositif en lien avec l’alimentation et la santé porté par
une équipe de bénévoles et de salariés. Au programme :
un marché solidaire anti-gaspi hebdomadaire, des
ateliers en lien avec l’alimentation et la santé (CPAM,
Maison du Diabète, …), et un restaurant ouvert une fois
par semaine avec un menu diversifié à prix social. Ces
actions permettent à des habitants de créer du lien et de
valoriser le parcours et les compétences des bénévoles
dans une démarche écocitoyenne.
ET AUSSI…
POUR DEMAIN ?
❱❱ Un accompagnement renforcé dans le
quartier Châtaigneraie-Arago
Tout en poursuivant sa politique de tranquillité
publique, la Ville a décidé de renforcer sur ce quartier
l’accompagnement socio-éducatif des jeunes et
jeunes adultes. Dans la continuité du lieu d’accueil
animé par l’association des jeunes de la Châtaigneraie
(AJC), l’espace social et d’animation Châtaigneraie-Arago
ouvrira, à la rentrée 2023, un Espace jeunes dédié à
l’accompagnement en journée des 12/17 ans. Véritable
lieu de ressources pour les jeunes, Il proposera aussi deux
espaces pour la détente et la construction de projet. Ce
tiers-lieu sera également ouvert aux habitants, avec un
café associatif ouvert le matin.
Enfin, un autre projet verra le jour prochainement :
un Pôle associatif. Situé dans les anciens locaux de
l’antenne DOMOFRANCE, il accueillera les associations
ainsi que le Conseil Citoyen du quartier.
❱❱ De nouveaux équipements de proximité
Dans le cadre du budget participatif, de nouveaux
équipements sportifs de fitness et de musculation sont
installés progressivement dans les espaces publics et
parcs de Pessac pour favoriser la pratique du sport en
douceur pour tous et à tout âge.
En 2023, ces nouveaux équipements seront installés sur
la plaine du Haut-Livrac, sur le complexe sportif de Saige
et celui de la Châtaigneraie. Deux installations viendront
également compléter le projet du Parc de Fontaudin. La
place du Monteil accueillera une aire de jeux inclusive
pour des jeunes enfants.
❱❱ Maison de l’accompagnement
La Maison de l’accompagnement gérée par le CCAS de la Ville
de Pessac et l’association La Villa de l’accompagnement a
ouvert en début d’année 2023. Il s’agit d’un lieu spécifique
pour accueillir, informer, soutenir et aider les patients
atteints d’une maladie non guérissable, les familles,
les professionnels socio-sanitaires et les bénévoles qui
œuvrent pour la fin de vie.
Cet espace non médical offre une parenthèse dans le
parcours de soin et un accueil détente loin de la spirale
de la maladie. Il propose ainsi des soins ou des activités
de bien être.
❱❱ 17 Espaces sans tabac à Pessac
Ce label créé par la Ligue contre le cancer vise à interdire
la consommation de tabac dans les lieux extérieurs
préalablement définis. Depuis le vendredi 4 février, à
l’occasion de la journée mondiale contre le cancer et en
partenariat avec la Ligue contre le cancer 33, 17 lieux,
tels que les parcs, forêts et marchés de plein air sont
devenus des espaces sans tabac. // 16
Nos défis collectifs : lutter contre le changement et les dérèglements climatiques en limitant les émissions de gaz à effet de serre pour protéger l’atmosphère. Prévoir des mesures d’adaptation pour en limiter les conséquences.
En prolongement de son Agenda des solutions durables, la Ville poursuit ses engagements pour initier, soutenir ou mettre en lumière les actions en matière de transition écologique et solidaire avec 2 axes :
> Encourager l’utilisation des modes de déplacement doux et alternatifs
> Réduire la consommation d’énergie et développer la production d’énergie renouvelable sur l’ensemble du territoire
Les actions de la finalité correspondent aux objectifs développement durable suivants :
Sur cette thématique ont participé :
13mesures relatives à la lutte contre les
changements
climatiques
17 partenariats pour la réalisation
des objectifs
7énergie propre et d’un coût abordable
2 FINALITÉ CLIMAT
Acteurs externes
ETU’RECUP, TBM, Mamma, AMSRA,
Vélo-Cité, Pessac VTT Gravelles,
Cycles Mariani, Episol, Education
n at i o n ale : é co le s M a g o nt y
(maternelle et élémentaire), Cap de
Bos, La Farandole et Toctoucau...
Directions municipales
Direction acteurs du territoire,
Police municipale, Direction du
développement social et urbain,
Direction sport, jeunesse et vie
étudiante, Direction transition
écologique et bâtiments, Direction
de l’enfance, Direction de la
communication.
Directions/services
Bordeaux Métropole
Pôle territorial Sud, Centre réseaux
et paysages, Centre Espaces verts,
Développement et aménagement
urbain, Direction des finances et de
la commande publique, Direction
générale des mobilités, Direction
générale numérique et systèmes
d’information... 17 //
La démarche bas carbone
COUP DE PROJECTEUR SUR…
Dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie et dans la continuité de mise en place d’une politique de transition énergétique, la Ville de Pessac a décidé de déployer en 2022 le plan É co-cité.
CE PLAN CONSISTE À AMPLIFIER LES ACTIONS AUTOUR DE TROIS AXES :
- La sobriété, ou comment questionner son besoin d’énergie ?
- L’efficacité, ou comment réduire la quantité d’énergie nécessaire au besoin retenu ? - Le renouvelable, ou comment décarboner la consommation d’énergie restante ?
La sobriété a notamment été mise en place par une
réduction des températures de consignes dans les
bâtiments communaux (14°C dans les espaces sportifs,
18°C dans les bureaux et 19°C dans les écoles), par
l’optimisation de l’occupation de certains locaux
permettant de réduire les besoins énergétiques et enfin
l’extinction prolongée de deux heures de l’éclairage
public.
La ville engage également une amélioration de
l’efficacité énergétique avec l’accélération des plans
de rénovation des bâtiments municipaux sur les années à
venir et l’augmentation des budgets alloués aux travaux
d’économies d’énergie (isolation, remplacement des
vitrages, optimisation des systèmes de chauffage, etc.).
Enfin, un plan de déploiement des énergies
renouvelables s’intègre au programme de rénovation
afin de développer les projets solaires photovoltaïques
sur les toitures des bâtiments municipaux et le passage
du gaz à des systèmes de production de chaleur
renouvelables (pompe à chaleur, bois, etc.).
En parallèle du plan Éco-cité, la Ville de Pessac a profité
de l’élaboration de son bilan carbone réglementaire,
pour approfondir le diagnostic des sources d’émissions de
gaz à effet de serre de son patrimoine, de ses services
et de son territoire.
Parmi les principaux postes d’émissions que peut
compter les services de la ville se trouvent ses achats
de prestations, fournitures, matériel, travaux, etc. avec
32%, l’alimentation scolaire avec 15%, les déplacements
des personnes dans les bâtiments municipaux (scolaire,
culturels, administratifs ou sportifs) avec 27% et le
chauffage des bâtiment (essentiellement au gaz) avec
15%.
Des achats plus responsables (recyclés ou reconditionnés),
une alimentation moins carnée, un développement des
modes de déplacement doux pour l’accès aux bâtiments
municipaux ou la rénovation des bâtiments constituent
les principaux leviers de réduction des émissions.
En ce qui concerne son territoire, la Ville de Pessac étant
essentiellement résidentielle, les principaux postes
d’émissions sont le transport (29%), l’alimentation (27%)
et la consommation de biens et services (18%). // 18
Les avancées du Plan vélo
La Ville de Pessac met en place depuis janvier 2022 une
mesure volontaire afin d’accompagner les propriétaires
dans les efforts de rénovation énergétique de leurs
logements anciens, par l’exonération de la Taxe foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB) à hauteur de 50% et
pour une durée de 3 ans. Cette mesure concrète est un
réel levier pour contribuer à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre liées aux logements mal isolés et/ou
énergivores.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont
précises : être propriétaire d’un bien à usage d’habitation
(logements individuels ou collectifs), payer la taxe foncière,
posséder un logement achevé avant le 1er janvier 1989, avoir
fait des travaux et/ou avoir fait réaliser les travaux par une
entreprise avec l’établissement d’une facture.
Le montant des dépenses doit atteindre soit 10 000 € TTC
au cours de l’année précédant l’année d’application de la
demande d’exonération (2021), soit 15 000 € TTC au cours
des 3 années précédant l’année d’application de la demande
d’exonération (2019, 2020, 2021). La procédure pour faire sa
demande est détaillée sur le site Pessac.fr.
Selon les toutes premières estimations, 77 propriétaires
Pessacais se sont déjà inscrits dans la démarche !
Les efforts de rénovation énergétique récompensés par
l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties
Voté au Conseil municipal de septembre 2021, le Plan
Vélo 2021-2026 propose 20 actions pour développer 52
aménagements cyclables, renforcer les services associés
et enfin mettre en place des actions de sensibilisation et
de pédagogie pour inciter à la pratique du vélo comme
la Fête du vélo à Pessac, au mois de mai cette année, en
partenariat avec l’association ETU’RECUP.
La réunion publique du 5 mai 2022 a permis aux habitants,
membres des comités et syndicats des quartiers ainsi que
les associations de s’informer de l’état d’avancement.
La période de réalisation 2021 à mi-2022 fait état de
17 opérations terminées comme la création de zone
30, l’aménagement du giratoire babin-Jullian, la
pérennisation du plan d’urgence vélo, 32 giratoires
marqués avec logos vélos et 7210 mètres linéaires
d’aménagements cyclables réalisés pour 600 000 €
d’investis. La deuxième moitié de l’année 2022 permettra
la finalisation de 14 opérations telles que la requalification
de la rue Pierre Loti, la résorption d’une discontinuité
cyclable sur l’avenue Nancel Pénard pour un montant
estimé de travaux d’1 millions d’euros.
En 2023, les aménagements cyclables concerneront une
voie verte Bioparc, l’élargissement des bandes cyclables
et revêtement avenue de Beutre et rue de Romainville.
12 opérations au total dont plus de 6 km d’aménagements
cyclables pour un investissement de 3,685 M€.
Cette année a été marquée par la mise en place de plusieurs
actions de sensibilisation et de pédagogie, comme la
distribution de flyers « stop au stationnement sur les voies
cyclables » ou « stop au stationnement sur les trottoirs
» et le lancement de la campagne de communication cet
automne A Pessac, on mouille le maillot, A Pessac, un
coup de pédale pour changer le monde avec affiches et
un film. 19 //
❱❱ Sans voiture le premier vendredi de
chaque mois !
Les 1er avril, 6 mai, 3 juin et 1er juillet, parents
et enfants des écoles Magonty (maternelle
et élémentaire), Cap de Bos, La Farandole
et Toctoucau ont été invités à se rendre à
l’école à pied, à vélo, en trottinette ou à faire
du covoiturage. Cette initiative fait suite à
une réflexion menée par les enfants de l’école
élémentaire de Magonty à l’annonce du thème du
Conseil municipal des enfants : « Que puis-je faire
pour ma ville ? ». Lors du 1 er avril, 43 % des parents
et des élèves ont joué le jeu dans chaque école.
❱❱ 1ère semaine du nettoyage numérique du
14 au 18 mars 2022
pour les 18 000 agents utilisateurs du système
d’information commun de Bordeaux Métropole
dont les agents de Pessac. L’objectif était de
prendre conscience de l’impact environnemental
du numérique qui représentera en 2025 près de
8% des émissions mondiales de gaz à effet de serre
mais également d’agir concrètement en nettoyant
les données inutiles sur les messageries et espaces
de stockage documentaire courants. Les résultats
sont encourageants avec 1 030 Go de fichiers
supprimés pour une économie estimée de 216 Kg
CO 2 eq.
❱❱ La centrale photovoltaïque du Bourgailh
est en fin d’installation sur l’ancienne décharge
pour une mise en service au mois de février 2023.
Cette centrale solaire de près de 11 000 panneaux
photovoltaïque, permettra d’économiser près
de 240 tonnes de CO2 par an et d’alimenter en
électricité verte l’équivalent des besoins de
2 500 foyers chaque année, soit près de 10% de
la population pessacaise. La puissance installée est
de 5 MW et elle assurera une production annuelle
estimée à plus de 6 250 MWh.
❱❱ Les copropriétés du Burck font peau neuve
Construits dans les années 60, à cheval sur les
communes de Mérignac et de Pessac, les ensembles
immobiliers du Burck représentant 1203 logements
(dont 204 sur Pessac), aujourd’hui fortement
dégradés, font l’objet de travaux de rénovation
depuis cette année. Prévus sur les cinq prochaines
années, les travaux porteront à minima sur la remise
en état des parties communes, la sécurisation du
bâti et des travaux d’amélioration thermique
devant permettre un gain énergétique de 35%.
Le montant des travaux est estimé à 18,5 M€ pour
les trois copropriétés pessacaises. 12 M€ d’aides
publiques sont prévus, dont 170 000 € pour la Ville
de Pessac.
ET AUSSI…
POUR DEMAIN ?
❱❱ 4 bâtiments municipaux équipés de
panneaux photovoltaïques
La ville a décidé d’accélérer la mise en service des
33 projets de panneaux photovoltaïques identifiés
sur les toitures des bâtiments non pas en 2030 mais
dès 2026.
• 8 projets d’envergure : Stade nautique, école
Magonty, école Saint-Exupéry, médiathèque… (plus
de 100 kWc).
• A terme, d’ici 2026 : 2,2 M€ investis par la
ville pour l’ensemble des projets, une baisse
potentielle de 44% de la consommation des 33
bâtiments. L’électricité produite sera d’abord auto-
consommée et le surplus sera revendu.
• 33 bâtiments à terme dont 4 dès l’hiver 2022-
2023, notamment l’école Aristide Briand et la salle
Roger Vincent.
❱❱ Chauffer la Ville sans chauffer la planète
Un autre levier très puissant que Pessac étudie
avec Bordeaux métropole concerne le déploiement
d’un réseau de chaleur dit « métropole sud » qui
alimenterait le campus ainsi que les quartiers
de Compostelle, Saige, Arago et le Pontet,
comprenant la Médiathèque Jacques Ellul, le
stade nautique et une dizaine de bâtiments
municipaux. Il serait alimenté par des énergies
renouvelables (géothermie et biomasse). Ce nouveau
réseau de chaleur permettra d’une part la stabilité
des prix, la lutte contre la précarité énergétique et
des milliers de tonnes de CO 2 économisés chaque
année. Il serait opérationnel en 2026.
❱❱ Pessac au World Impact Summit
La Ville de Pessac était la seule collectivité de
France à être présente au Sommet International
des Solutions à Impact Positif Global à Bordeaux le
30 novembre et 1er décembre dernier.
C’est le témoignage d’une collectivité locale, des
élus locaux et des agents municipaux qui s’engagent
concrètement pour transformer l’action publique et
répondre aux enjeux écologiques. // 20
Nos défis collectifs : protéger les milieux naturels et agricoles, préserver la biodiversité biologique et protéger les ressources naturelles (comme l’eau).
En prolongement de son Agenda des solutions durables, la Ville poursuit ses engagements pour initier, soutenir ou mettre en lumière les actions en matière de transition écologique et solidaire avec 2 axes :
> Maintenir et développer les trames vertes et bleues
> Développer une alimentation bio et locale et une agriculture urbaine de proximité
Les actions de la finalité correspondent aux objectifs développement durable suivants :
Sur cette thématique ont participé :
3 FINALITÉ NATURE ET BIODIVERSITÉ
14vie aquatique 15 vie terrestre 17 partenariats pour la réalisation des objectifs 6eau propre et assainissement
Acteurs externes
Education nationale : école Joliot
Curie, école François Mauriac,
Association Ecosite du Bourgailh, Les
Jardiniers de Pessac, Office National
des Forêts, Epi’Sol, LPO
Directions municipales
Direction développement social
ur bain, D ire c tion ac teur s du
territoire, Direction sport, jeunesse
et vie étudiante, Direction de
l’enfance, Direction vie associative
et événementiel, Direction transition
écologique et bâtiments, Direction
culture
Directions/services
Bordeaux Métropole
Pôle Territorial Sud – Centre réseaux
et paysages, Centre espaces verts,
Développement et aménagement
urbain, Direction des finances et de
la commande publique, Direction
générale des mobilités, Direction
prévention... 21 //
L’embellissement des places du centre-ville
COUP DE PROJECTEUR SUR…
Depuis plusieurs années maintenant, la Ville
travaille à la végétalisation de son centre.
Les importants travaux de voirie effectués rue de
Châteaubriand, entre l’avenue Jean-Jaurès et la place
du Cardinal, ont permis la plantation de pas moins
de 47 arbres, 963 arbustes et 7 200 vivaces. En
hyper-centre, ce sont les quatre places (Droits de
l’Homme, Ve République, Liberté-Samuel Paty et
Goulinat) qui font actuellement l’objet d’un projet
de déminéralisation.
Une importante phase de concertation, menée entre
avril et décembre 2021, a permis de recueillir les
usages et attentes des habitants, des commerçants et
des usagers, puis de leur présenter les objectifs et le
planning du projet. Ainsi, 65 rendez-vous individuels,
30 micros-trottoirs, 8 entretiens groupés, une réunion
publique et des stands participatifs sur les marchés
ont permis de recueillir les usages et attentes des
habitants, des commerçants et de leur présenter les
objectifs et le planning des différentes étapes.
LES OBJECTIFS DU PROJET :
• Améliorer le cadre de vie et
l’attractivité des places sans travaux
lourds et sans pénaliser l’accès au
centre-ville
• Développer la trame végétale et
lutter contre les îlots de chaleur
• Apaiser et sécuriser les modes de
déplacement dans le quartier
• Dynamiser l’attraction commerciale
du centre-ville
Les aménagements en cours
Lancé en janvier dernier avec la plantation d’un
arbre totem sur la place de la Ve République,
l’aménagement s’est poursuivi avec la piétonnisation
de la contre-allée entre l’avenue Pasteur et la rue
des Poilus. Des bornes d’entrée escamotables ont
été installées en entrée et en sortie afin de laisser
l’accès aux commerçants, aux livreurs et au service
de la collecte, et le sens de circulation a été inversé.
Le mobilier urbain sera ensuite enlevé afin d’ouvrir
l’espace.
Le parvis Charles de Gaulle a, quant à lui, été
agrémenté d’une dizaine de jardinières. En mai, deux
jardinières longitudinales réalisées en bois sur-mesure
sont venues créer une séparation entre le parking et
les commerçants d’une part, entre la gare et le parking
d’autre part. Ces dernières sont végétalisées avec 17
arbustes, plus de 650 vivaces donnant du volume et
2 arbres.
Phasage de la végétalisation du centre-ville
2022/2023 : 1ere phase de plantation place de la
Ve République et place de la Liberté-Samuel Paty
2023/2024 : 2nd phase de plantation
2025 : Fin des plantations place des Droits de l’homme
et aux abords de l’église.
Au total, ce sont plus de 80 arbres et
d’essences qui seront plantés sur ces
4 places. // 22
Les cours d’école se mettent au vert
Ouverture de la chasse aux moustiques !
Projet expérimental à l’école Joliot Curie
Un important processus de concertation a été déployé :
pendant six mois, des ateliers ont été mis en place avec les
enfants, les enseignants, les parents d’élèves et le personnel
municipal. Deux projets ont été élaborés et soumis au vote.
Le choix s’est porté sur la création d’îlots de fraîcheur tout
autour du terrain de sport situé au cœur de la cour.
Les travaux, débutés en novembre 2021, ont été réalisés sur
les temps de vacances scolaires et les mercredis.
30 % de la surface de la cour ont été cassés. L’enrobé a été
supprimé à certains endroits, soulevé et stabilisé à d’autres
selon le principe de rocaille urbaine. Des dalles d’enrobés
ont été posées à distance les unes des autres et jointes avec
un mélange de terre et de pierre ensemencés à la manière
de pas japonais.
Les pieds des arbres ont été libérés de l’enrobé qui les
empêchait de respirer et agrémentés de plantes couvre-
sol. Le potager existant a été repris avec une jardinière
principale.
Enfin, le terrain de sport central a été refait en totalité avec
la pose d’un enrobé perméable permettant l’infiltration de
l’eau.
21 arbres ont été plantés au total et un tiers de la surface
de la cour est désormais perméable, ce qui devrait
permettre de réduire de 1,6 à 1,9 °C sa température
moyenne (selon les estimations du cabinet d’études).
La déminéralisation menée à titre expérimental sur l’école
Joliot-Curie doit servir de repère, l’objectif étant ensuite
de l’étendre aux autres écoles de la ville.
La Ville de Pessac et Bordeaux Métropole luttent contre
la prolifération des moustiques. Le moustique tigre
fait l’objet d’une surveillance renforcée car il peut, dans
certaines conditions très particulières, être vecteur des
virus de la Dengue, le Zika et le Chikungunia.
Un centre de démoustication a ainsi été créé en 2020. Dans
ce cadre, la Ville a passé une convention avec Bordeaux
Métropole, qui intervient à plusieurs niveaux. Le coût de
la convention pour la Ville est de 60 000 €.
Depuis début 2020, des signalements de particuliers ont
été reçus dans les secteurs du Zoo-Bourgailh, Romainville,
Fontaudin, Clos de la Princesse et Toctoucau, où un constat
de rétention des eaux dans les fossés a été réalisé. Un
inspecteur de salubrité de Bordeaux Métropole assure le
suivi sur ces secteurs.
Les agents du centre de démoustication ont engagé un
travail de fond avec les partenaires sur le territoire
pessacais, dont les associations de quartier.
D’autres activités sont menées sur le territoire pessacais.
Un travail cartographique est en cours visant à déterminer
les espaces publics et privés sur les secteurs boisés et
de biodiversité. Une surveillance des gites larvaires est
également enclenchée et des traitements ponctuels ont
été engagés sur le domaine public (pas de traitement opéré
chez les particuliers dans le cadre du règlement sanitaire
départemental).
Parmi les projets emblématiques figure la déminéralisation des cours d’école. Pendant longtemps, celles-ci ont été recouvertes d’un enrobé noir, qui était alors jugé pratique d’un point de vue sanitaire et sécuritaire par la communauté éducative. Mais avec le réchauffement climatique, elles sont devenues de véritables îlots de chaleur, où les températures battent des records en été. Dès 2017, ce sujet de préoccupation est abordé par le CESEL, Conseil économique, social et environnemental local de Pessac, autour d’une réflexion aboutissant au vote d’une délibération le 12 février 2019. 23 //
❱❱ Des manifestations municipales de retour
Après deux années consécutives impactées par la
situation sanitaire, le public était au rendez-vous de la
17ème édition du Printemps de la Forêt du Bourgailh.
82 exposants étaient présents dont 29 pépiniéristes
locaux au marché aux plantes. Le public a pu profiter
des nombreuses animations : lectures et atelier land’art,
atelier panier potager…
Le 25 novembre 2022, dans le cadre de la Fête de l’arbre
et de la biodiversité, 335 arbres ont été distribués par
la Ville, aux nouveaux Pessacais et aux familles ayant eu
un enfant au cours de l’année. Chacun est reparti avec
un arbre fruitier au choix.
Bordeaux-Métropole a de son côté offert 400 jeunes
plants aux Pessacais, dans le cadre de la semaine de
« L’arbre en fête ».
❱❱ Un jardin pédagogique à l’école François
Mauriac et le Jardin animé du Bois des Roses
L’école François Mauriac a souhaité aménager un
jardin pédagogique pour sensibiliser les enfants à la
préservation de l’environnement. Il est devenu d’un lieu
de partage des savoirs et de rencontres entre les enfants,
parents, équipe éducative et acteurs du quartier. Il a été
soumis dans le cadre du Budget participatif et plébiscité.
Plusieurs rencontres ont été organisées entre les porteurs
de projet et la Ville. Un chalet a été installé, l’accès à l’eau
et la remise en état du récupérateur d’eau ont été réalisés.
L’aménagement du potager et des espaces floraux sont en
cours de création.
Dans le cadre du Budget participatif la Ville a aussi
accompagné l’association Epi’Sol pour améliorer
l’aménagement du Jardin du bois des roses, notamment
en travaillant sur l’accès pour les personnes à mobilité
réduite. Tous les habitants du quartier peuvent ainsi être
sensibilisés aux questions d’alimentation, de santé et du
bien-être.
❱❱ Des REFUGES LPO de plus en plus nombreux
à Pessac
La ville engagée aux côtés de la LPO depuis 2019 continue
d’encourager et de soutenir l’adhésion au dispositif
REFUGES LPO qui permet d’agir concrètement contre le
déclin de la biodiversité. Après le passage en REFUGE
LPO de l’ensemble de ses parcs, la ville a encouragé
près de 470 Pessacais à installer chez eux un abri pour
les oiseaux et étend le dispositif dans les centres de
loisirs. Sur l’année scolaire 2021-2022, 14 structures
ont été concernées pour 190 enfants sensibilisés et 77
nichoirs installés. L’année 2022-2023 doit permettre aux
19 centres de loisirs restants de s’inscrire pleinement
dans ce dispositif créé il y a déjà 100 ans !
❱❱ Micro-fôret des Arrestieux en place
Les 2,5 ha de la plaine des Arrestieux font l’objet d’un
aménagement écologique depuis 2019 avec plus de
500 000 € de budget.
Des enfants des centres de loisirs pessacais ont été
invités à venir planter une micro-forêt avec 5 essences :
arbousier, aubépine, olivier d’automne, spirée de
Vanhouttier, viorne flexible sur la plaine des Arrestieux.
Ils ont suivi la technique de Miyawaki qui prône la
ET AUSSI…
“végétation potentielle naturelle”. Elle fait grandir en
un temps record des forêts telles qu’elles repousseraient
naturellement sans l’intervention de l’homme. Elles
sont beaucoup plus denses qu’une plantation d’arbres
classique et plus riches en biodiversité. Les enfants ont
pu observer sa croissance tout au long de l’année 2022.
❱❱ REGARD : une exposition interactive sur les
micropolluants
L’exposition REGARD Micropolluants de Cap Sciences a
été présentée au sein de la Médiathèque Jacques Ellul.
Cette exposition avait pour objectif de sensibiliser les
Pessacais aux micropolluants, toxiques pour les êtres
vivants.
❱❱ Pour une mobilité douce dans les centres de
loisirs pessacais
Pour favoriser l’équité d’accès à l’éducation, au
développement durable et à l’environnement pour tous
les enfants pessacais, les animateurs des centres de
loisirs sont encouragés à mettre en place des actions
pour une mobilité douce.
Le cadre de pleine nature de Romainville ou de la forêt
du Bourgailh sont des atouts pour la pratique du vélo avec
des jeux, des parcours... Des initiations permettent aux
enfant de tester skate, trottinette, roller ou vélo et
de découvrir ainsi des déplacements alternatifs aux
déplacements motorisés.
POUR DEMAIN ?
❱❱ Pessac, ville plus verte et plus nature pour
la 4e édition du Budget participatif
L’année 2023 démarrera avec le lancement de la 4 e
édition du Budget participatif qui aura pour thème
« Pessac, ville plus verte plus nature ». Ce dispositif
vise à permettre la réalisation par la ville de projets
issus des idées proposées et votées par les citoyens. À
Pessac, l’enveloppe budgétaire s’élève à 400 000 €,
soit 100 000 € de plus que la précédente édition, afin
de réaliser encore plus de projets. Les porteurs de
projet lauréats participeront activement à la réalisation
concrète de leur proposition.
Le dispositif s’appuie sur 5 étapes :
• du 20 janvier au 30 mars 2023 : lancement et appel
à projets,
• du 1er avril au 30 juin 2023 : étude des projets,
• du 10 juillet au 30 septembre 2023 : vote des Pessacais,
• du 1er mars 2024 au 30 juin 2025 : validation des projets
et réalisation. // 24
Acteurs externes
Université de Bordeaux, Université
Bordeaux Montaigne, World Clean
Up Day, Les Détritivores, Education
nationale : collège Jeanne d’Arc
A s s o m p t i o n, Et u’R e c u p, L e s
commerçant s du marché bio,
Surfrider foundation Europe...
Directions municipales
Direction développement social
ur bain, D ire c tion ac teur s du
territoire, Direction sport, jeunesse
et vie étudiante, Direction de
l’enfance, Direction transition
écologique et bâtiments, Direction
culture
Directions/services
Bordeaux Métropole
Pôle Terr itor ial Sud – Centre
réseaux et paysages, Centre espaces
verts, Direction de l’achat et de la
commande publique, Gestion de
l’espace publique ST4...
Nos défis collectifs : soutenir une dynamique de développement pour favoriser le progrès social, n’entraînant pas de pollution, en préservant les ressources et les milieux naturels.
En prolongement de son Agenda des solutions durables, la Ville poursuit ses engagements pour initier, soutenir ou mettre en lumière les actions en matière de transition écologique et solidaire avec 2 axes :
> Développer une alimentation bio et locale et une agriculture urbaine de proximité
> Réduire et valoriser les déchets
Les actions de la finalité correspondent aux objectifs développement durable suivants :
Sur cette thématique ont participé :
12Consommation et production responsables 17 partenariats pour la réalisation des objectifs 2faim « zéro » 3bonne santé et bien-être
4 FINALITÉ MODES DE PRODUCTION ET CONSOMMATION
RESPONSABLES 25 //
La mobilisation contre les déchets
COUP DE PROJECTEUR SUR…
La Ville, en lien avec le centre propreté du Service territorial 4 de Bordeaux Métropole dont dépend Pessac, a engagé une grande réflexion pour faire de Pessac une ville plus propre. Les agents du Centre Propreté ont la charge du balayage et nettoyage de l’espace public, collecte des déchets verts et du ramassage des dépôts sauvages également. L’enjeu est de taille, car en 2021, ce sont près de 919 tonnes de déchets issus de dépôts sauvages qui ont été ramassées à Pessac.
Cette réflexion, partagée par toutes les parties prenantes
du territoire, habitants, commerçants, élus, techniciens,
doit permettre de définir le rôle de chaque acteur, de
concerter les usagers pour mieux définir leurs attentes,
construire un plan d’actions ciblées avec un calendrier et
des indicateurs de suivi. Concrètement sur le terrain, des
actions de nettoyage en profondeur et plus minutieuses ont
été effectuées sur le mobilier urbain, au pied d’immeubles...
D’autres actions spécifiques sont à souligner : l’installation
de corbeilles devant le lycée Jeanne d’Arc ou bien encore
la présence d’un agent 3 heures chaque après-midi.
Les retours sur le centre-ville sont très encourageants
avec un sentiment de propreté renforcé et une action
des techniciens reconnues et valorisées. Ce travail sera
poursuivi tout au long de l’année 2023.
Les Opérations propreté se sont poursuivies en 2022 avec
des rencontres organisées avec les riverains, des enfants
du quartier de Bellegrave et du centre-ville pour les
sensibiliser aux éco-gestes, leur faire découvrir les métiers
de la propreté et échanger sur les actions quotidiennes de
propreté à Pessac.
Comme chaque année en septembre, la Ville a renouvelé
l’Opération Zéro Déchet en partenariat avec l’association
World Clean Up Day pour inviter les Pessacais à ramasser
les déchets dispersés dans la Forêt du Bourgailh et sur le
Campus en lien avec l’Université de Bordeaux Montaigne et
de Bordeaux. Cette année, 400 kg de déchets au Bourgailh
et 100 kg sur le campus ont été collectés avec près de
120 participants.
Sur le territoire pessacais, tout au long de l’année, de
nombreuses associations, entreprises et étudiants se
mobilisent pour ramasser des déchets abandonnés dans les
forêts, parcs et rues de Pessac. A titre d’exemple, les élèves
du collège Jeanne d’Arc ont collectés 150 kg de déchets,
le Bureau Véritas France 136 kg, ou encore le Comité de
quartier Sardine qui a collecté 50 kg... // 26
Une nouvelle offre de restauration collective plus durable
Le SPASER, une politique volontariste de la Ville de Pessac
Propriétaire d’une cuisine centrale, la Ville concède à un délégataire, sous la forme d’une délégation de service public, la charge du service de restauration collective. Cela comprend la production et la livraison quotidienne de près de 5 000 repas en liaison froide aux enfants des écoles et des accueils de loisirs (4 400 repas), aux seniors bénéficiaires du foyer restaurant et du portage à domicile (300 repas) et aux agents municipaux (150 repas), ainsi que la gestion du personnel, l’entretien et la maintenance de la cuisine centrale.
Le renouvellement de cette attribution a été l’occasion pour la Ville de revoir les exigences et de renforcer la prise en compte des enjeux de la transition écologique. SODEXO, le nouveau délégataire, en place depuis le 1er septembre 2022 s’est engagé notamment sur :
• Un plan d’approvisionnement contenant 60 % de produits
durables, dont 30 % de produits bio (parmi lesquels 30
% d’origine locale), devant tendre à terme vers 50 % de
produits bio (parmi lesquels 70 % d’origine locale). Pour cela,
Sodexo va faire appel à des fournisseurs locaux tels que le
maraîcher Philippe Laville (Eysines), etc.
• L’obtention en cours du label Ecocert en cuisine (bio - local
- sain - durable) et la pérennisation du label Territoire Bio
• Une offre quotidienne 100 % végétarienne (sans viande
ni poisson) pour ceux qui le souhaitent sur inscription et le
passage du repas pour la terre pour tous de deux fois par
mois à une fois par semaine
• La réduction du gaspillage alimentaire et le renforcement
du traitement des biodéchets via l’extension du partenariat
avec les Détritivores à la cuisine centrale.
• La diminution de l’impact carbone avec le passage à
100 % de véhicules électriques pour la livraison des repas
en 2024.
• La signature, par l’ensemble de ses fournisseurs, de
la charte sur le bien-être animal du groupe Sodexo. Elle
stipule les exigences minimales requises pour travailler avec
Sodexo, à savoir les « 5 libertés » du bien-être animal.
Afin de respecter ces exigences, les fournisseurs doivent
communiquer les principes de cette Charte au travers de
leur propre chaine d’approvisionnement.
L’ensemble de ces engagements fera l’objet
d’un suivi régulier par la Ville de Pessac.
À compter du 1er janvier 2023, les collectivités dont le montant
annuel des achats dépasse le seuil de 50 M€, doivent mettre
en place un Schéma de promotion des achats socialement
et écologiquement responsables dit le SPASER.
Bien que Pessac ne soit pas à ce jour obligée de se doter
d’un SPASER, la Ville poursuit son engagement dans une
démarche dynamique de promotion du développement
durable aux travers de ses marchés publics. Soucieuse de
s’impliquer et de préparer l’avenir des générations futures,
Pessac a adopté un schéma de promotion des achats
responsables en Conseil municipal le 28 juin 2022.
Le SPASER constitue ainsi un nouvel outil de lutte contre le
réchauffement climatique et vers une transition écologique
durable.
SPASER Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables 27 //
❱❱ Poursuite de la collecte des biodéchets
dans les restaurants scolaires et municipaux avec 86,3
tonnes de biodéchets collectés pour 21 restaurants
en 2021. Leur valorisation en compost par la société
bordelaise Les Détritivores permet une économie de
CO2 estimée à 35 tonnes en 2021.
❱❱ L’offre de points de collecte à l’Hôtel de
Ville ou à proximité s’enrichie
désormais de la collecte de masques chirurgicaux, de
bouchons en liège ou bien encore des mégots de cigarettes.
Ils viennent en complément de ceux déjà présents pour
le papier, les piles, les stylos, les ampoules, les petits
appareils électriques, les cartouches d’imprimantes ou
bien encore les bouchons. En 2021, ce sont plus de 65
kg de piles ou bien encore 10kg de stylos collectés
grâce à ces points d’apports volontaires !
❱❱ ETU’RECUP, une mine d’éco-solutions à
petits prix
L’association pessacaise récupère dans sa ressourcerie,
installée sur le campus, des dons de vêtements, des
petits électroménagers, du mobilier, de la vaisselle...
vendus ensuite à prix bas aux étudiants et aux habitants
du quartier.
Elle coordonne aussi la Maison du vélo et des mobilités
alternatives sur le Campus et à Pessac centre, en y
organisant de nombreux ateliers participatifs autour
de la fabrication de produits Zéro déchet et de
réparation de vélos.
❱❱ Les 30 ans du marché bio de Pessac
Chaque mardi matin, une vingtaine de producteurs et
artisans s’installent sur la place de la Ve République
pour vendre légumes, poissons, viandes, volailles,
œufs, fromages, fruits frais et secs, yaourts, pains,
pâtisseries, miel, plantes, noix et jus de pommes issus de
l’agriculture biologique. Avant-gardiste dans la sélection
des produits bio et dans cette démarche, le marché
fêtait en octobre 2022 ses 30 ans. Un anniversaire
partagé avec les Pessacais lors d’un temps fort le mardi
11 octobre : dégustations gratuites en musique, grand
déjeuner en compagnie des producteurs, élaboré avec
les produits du marché.
❱❱ Actions citoyennes avec Surfrider
foundation Europe
Les adolescents fréquentant la structure de loisirs
municipale Pessac Animation ont réalisé deux actions avec
Surfrider Foundation : une collecte des déchets et un
escape game autour de la nature et de l’environnement.
La collecte a eu lieu le vendredi 22 avril, du parking
de la forêt de Bourgailh jusqu’au lac de Cap de Bos.
Elle a permis de récupérer des mégots, des emballages
alimentaires, des capsules de boisson, des bouchons,
des bouteilles de verre, des petits jouets ou encore des
briquets.
ET AUSSI…
POUR DEMAIN ?
❱❱ Des actions autour du développement
durable dans les centres de loisirs
Dans le cadre du Projet éducatif de territoire (PEDT)
2022/2026, qui intègre la poursuite des objectifs
développement durable de Pessac, deux thématiques
ont été choisies. Elles seront traitées en 2023 dans les
centres de loisirs.
La première thématique « équilibre et santé pour
mieux grandir » sensibilisera par exemple les enfants
sur les usages des écrans ou sur la relaxation Yoga. Pour
la seconde thématique « je mange sain, durable et
locale », les enfants seront invités à des ateliers cuisine
ou zéro gaspillage, à découvrir les produits du terroir ou
des techniques de jardinage en créant un potager.
L’action « Manger bien c’est bon ! » sensibilisera
les enfants sur l’impact de l’alimentation sur notre
environnement et sur l’importance des produits locaux
de saison.
❱❱ Objectif « Zéro Déchet » pour tous les
marchés de Pessac
Début 2023, l’ensemble des marchés de plein air de
Pessac sera engagé dans une démarche exemplaire pour
réduire la production de déchet des exposants comme
des clients. Après les marchés de Cap de Bos et de
Monbalon, place aux marchés du samedi et du dimanche.
L’escape game a eu lieu au domaine de Certes à Audenge
au mois de juin 2022. Il s’agissait d’un jeu de piste avec
des comédiens. Avec un carnet de note, une boussole et
des enregistrements d’un naturaliste, les jeunes devaient
retrouver le responsable de la mystérieuse mort d’un
animal à cause d’un produit toxique. Une manière ludique
d’apprendre beaucoup de choses sur l’environnement et
la biodiversité du Bassin d’Arcachon ! // 28
ANNEXES
FINALITÉ VILLE ENSEMBLE
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100 %
55 57 55 55 52
51
60
65 67
73
80 79
67 66 68 66 67 67
76 74 76 75
69
72 71 72 72 72 72
81 81 80 79
74 74
68
L’indicateur présente le pourcentage de femmes sur le nombre d’agents de chaque catégorie. Les taux de 95 % de femmes au CCAS et de 88 % à l’Enfance reflètent la féminisation des métiers de ces Directions. Comme en 2020, les effectifs de la Ville et du CCAS sont composés à 79 % de femmes. Parmi la Direction générale, si le poste de Directeur Général des Services est occupé par un homme, 3 femmes occupent les fonctions de Directrice générale adjointe.
Niveau de responsabilité des femmes à la Ville et au CCAS
La Mission locale est en charge des problématiques liées à l’insertion professionnelle et à l’insertion sociale des jeunes de 16 à 25 ans. Pour cela, elle intervient dans différents domaines tels que l’orientation, la formation, l’emploi, l’aide au logement, la mobilité, la citoyenneté, les sports, loisirs et culture. Cet indicateur présente le nombre de jeunes Pessacais accompagnés vers l’emploi par la Mission locale des Graves. En 2021, ce nombre est stable malgré un contexte sanitaire compliqué.
Nombre de Pessacais accompagnés vers l’emploi par la Mission locale
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
700 hab
800 hab
900 hab
1000 hab
930
997
868
ND
977
984
907
822
792
879
928 922
Les indicateurs de développement durable
pour Pessac (année 2020)
Trouvez dans cette partie la présentation de 8 indicateurs développement durable pour Pessac, issus des propositions des membres du CESEL.
Légendes
Ø : Indicateur non calculable ou non pertinent (action non démarrée) ND : Indicateur non disponible / non communiqué
¤ : Certains indicateurs ont subi des modifications suite à un changement dans le mode de calcul
agents de catégorie A
agents de catégorie B
agents de catégorie C 29 //
Cet indicateur totalise le nombre de licenciés sportifs dans les 80 clubs pessacais, toutes disciplines confondues. Il ne comprend pas la pratique des adhérents aux associations sportifs ni aux pratiques autonomes (ex : footing, vélo, natation…). L’activité fonctionne en année sportive (septembre à juin) et non en année civile. La baisse continue, toujours sur une saison encore teintée de COVID. Par ailleurs, nous avons changé de référentiel et les adhérents que nous comptions avant comme licenciés ne sont plus pris en compte.
7000 nbr
8250 nbr
9500 nbr
10750 nbr
12000 nbr
2020/2021 2019/2020 2018/2019 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
9797
10385
10827 11188
11496
11115
10833
8044
Licenciés sportifs Pessacais
La classe énergétique d’un bâtiment est un indice de sa consommation annuelle en énergie. Ce classement est présenté sous la forme d’une lettre qui va de A (bâtiment économe en énergie) à G (bâtiment gourmand en énergie). Catégorie A : le logement consomme moins de 50 kWh/m²/ an, catégorie B : le logement consomme entre 51 et 90 kWh/m²/ an.
Cette hausse est à relativiser compte tenu de la fermeture d’une partie du parc municipal suite aux confinements successifs (salles municipales, piscine Caneton, écoles…).
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0 %
5 %
10 %
15 %
20 %
25 %
30 %
2,1
9,4
10,3
5,2
18,8
11,2
17
12
27,47 27,47
29,12 29,12
Part des bâtiments municipaux de classe énergétique A ou B
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0 hab
100 hab
200 hab
300 hab
400 hab
500 hab
600 hab
700 hab
126
183
283 250
186
285 251
500
389
678
Nombre de Pessacais ayant bénéficié des conseils Info énergie
En partenariat avec Bordeaux Métropole, la Ville bénéficie des services de l’Espace Info énergie par le biais d’une permanence en Mairie 2 fois/mois et d’une assistance téléphonique ou dématérialisée. Sont apportés aux Pessacais des conseils sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. L’indicateur présente le nombre de Pessacais ayant bénéficié de ces conseils, quel qu’en soit le mode.
Ce chiffre connaît une très forte augmentation par rapport à celui de 2020 et des autres années également. L’annulation des permanences en 2020 a entrainé du report en 2021, ainsi que la volonté d’enclencher des travaux de rénovations énergétiques de son logement.
FINALITÉ CLIMAT // 30
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
600 L/hab
750 L/hab
900 L/hab
1050 L/hab
1200 L/hab
1350 L/hab
1500 L/hab
1401 1370
1324
1219
1105
1057
808 775 813
894
1012
997
Dans le cadre de ses compétences, la Ville de Pessac consomme de l’eau dans les bâtiments municipaux, les parcs, les jardins et les terrains de sport. L’indicateur présente le volume annuel de cette consommation d’eau rapporté à la population.
En 2021, la baisse de consommation correspond aux réparations de certaines fuites d’eau constatées en 2020.
Volume de consommation d’eau municipale (bâtiment, arrosage) appliquée à la population
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0 ha
50 ha
100 ha
150 ha
200 ha
250 ha
300 ha
350 ha
400 ha
100,9 100,9 100,9 110 110 110
360 360 360 360 360 360
La Ville a mis en place un cahier des charges pour la gestion différenciée de l’ensemble de ses espaces verts afin de préserver la biodiversité du territoire, ce qui explique la stabilité de cet indicateur depuis 2016. Un bilan du patrimoine naturel est actuellement en cours de réalisation. Ses résultats pourraient faire évoluer à la marge cet indicateur.
Si le Bois des Sources du Peugue est classé en Espace naturel sensible, il fait l’objet d’un plan de gestion, tout comme la Forêt du Bourgailh.
Espaces naturels communaux gérés selon des procédés écologiques ou certifiés
Part à haute valeur environnementale des denrées de la restauration collective
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
12 15
22,9 23
29 31,5
42,6
49,3
40,8 41,52
50,14
54
L’indicateur présente la part du tonnage des denrées alimentaires de la restauration collective à haute valeur environnementale (issues de l’agriculture biologique, du commerce équitable et de la production locale, périmètre Nouvelle-Aquitaine). Parmi ces denrées, 20,69 % sont bios et 32,5 % locales. L’indicateur présente la part du tonnage des denrées alimentaires de la restauration collective à haute valeur environnementale (issues de l’agriculture biologique, du commerce équitable et de la production locale, périmètre Nouvelle-Aquitaine). Parmi ces denrées, 26 % sont locales, 21% sont bios et 7 % sont à la fois bios et locales.
FINALITÉ PRODUCTION ET CONSOMMATION RESPONSABLES
FINALITÉ NATURE ET BIODIVERSITÉ 31 //
Éradiquer la pauvreté sous toutes ses
formes et partout dans le monde.
Bâtir une infrastructure résiliente,
promouvoir une industrialisation
durable qui profite à tous et
encourager l’innovation.
Réduire les inégalités dans les pays et
d’un pays à l’autre.
Faire en sorte que les villes et les
établissements humains soient ouverts
à tous, sûrs, résilients et durables.
Établir des modes de consommation et
de production durables.
Prendre d’urgence des mesures
pour lutter contre les changements
climatiques et leurs répercussions.
Conserver et exploiter de manière
durable les océans, les mers et
les ressources marines aux fins du
développement durable.
Renforcer les moyens de mettre en
œuvre le partenariat mondial pour
le développement durable et le
revitaliser.
Préserver et restaurer les écosystèmes
terrestres, en veillant à les exploiter de
façon durable, gérer durablement les
forêts, lutter contre la désertification,
enrayer et inverser le processus de
dégradation des sols et mettre fin à
l’appauvrissement de la biodiversité.
Promouvoir l’avènement de sociétés
pacifiques et ouvertes aux fins du
développement durable, assurer l’accès
de tous à la justice et mettre en place,
à tous les niveaux, des institutions
efficaces, responsables et ouvertes.
Éliminer la faim, assurer la sécurité
alimentaire, améliorer la nutrition et
promouvoir l’agriculture durable.
Permettre à tous de vivre en bonne
santé et promouvoir le bien-être de
tous à tout âge.
Assurer l’accès de tous à une
éducation de qualité, sur un pied
d’égalité, et promouvoir les possibilités
d’apprentissage tout au long de la vie.
Parvenir à l’égalité des sexes et
autonomiser toutes les femmes et
les filles.
Garantir l’accès de tous à l’eau et à
l’assainissement et assurer une gestion
durable des ressources en eau.
Garantir l’accès de tous à des services
énergétiques fiables, durables et
modernes, à un coût abordable.
Promouvoir une croissance économique
soutenue, partagée et durable, le plein
emploi productif et un travail décent
pour tous.
Les objectifs de développement durable (ODD) ont
été adoptés par l’Organisation des Nations Unies.
Ils constituent l’agenda 2030, qui associe à chaque
objectif des cibles à atteindre à l’horizon 2030, en
vue “d’éradiquer la pauvreté, protéger la planète
et garantir la prospérité pour tous”.
Voici la liste de ces dix-sept ODD.
LES 17 OBJECTIFS
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Consultez les rapports développement
durable des années précédentes
sur www.pessac.fr
Ce rapport est aussi le vôtre !
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Écrivez à la Direction de la Transition écologique et des bâtiments accueil-dteb@mairie-pessac.fr Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_003
Objet : Rapport annuel de situation comparée en matière d'Egalité Femmes Hommes - année 2022 - présentation
Madame Fatiha BOZDAG, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants et préalablement aux débats sur le projet de Budget, le Maire ou le Président de l’EPCI doit présenter au Conseil municipal ou au Conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
Ce rapport doit documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité et sur le territoire, recenser les politiques publiques menées par la collectivité en faveur de l’égalité femmes/hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation) et fixer des orientations pour corriger les inégalités.
08-02-23 Les données présentées concernent l’année 2021 ou l’année scolaire 2021/2022 selon le fonctionnement des directions.
Dans sa première partie, réservée aux ressources humaines de la collectivité, le rapport de situation expose les données relatives aux conditions générales d’emploi (effectifs, durée et organisation du travail, embauches et départs, promotions…), à la formation, aux conditions de travail, aux congés.
Globalement, au sein des services du CCAS et de la Ville de Pessac, on comptabilise 78 % de femmes (dont 95 % au CCAS), ce qui est supérieur à la moyenne nationale (62 %). La Ville de Pessac se caractérise par une parité totale chez les Directrices et Directeurs et une quasi-parité chez les responsables de services (13 femmes et 10 hommes) ainsi qu’à la Direction générale (3 femmes et 2 hommes).
On ne note pas d’écart de salaire entre femmes et hommes dans la catégorie B (2 au € détriment des femmes) et peu dans la catégorie C (46 au détriment des femmes) mais € ce n’est pas le cas pour les catégories A : les femmes gagnent en moyenne 115 de € moins que les hommes, ce qui s’explique notamment par une différence d’ancienneté et de filières. Ce chiffre est à relativiser compte tenu des faibles effectifs : l’évolution individuelle d’un agent peut le faire largement varier d’une année sur l’autre.
La seconde partie repose sur le recensement des actions et politiques publiques développées par la collectivité en vue de la promotion de l’égalité Femmes/Hommes. A Pessac, on peut dire qu’aujourd’hui les questions d’égalité sont pleinement intégrées dans les actions quotidiennes et dans la stratégie globale de certains services ou directions : on peut citer les exemples de la Maison du Citoyen, le PPI vert ou encore le PEDT. Même si l’année 2021 a encore été marquée par la crise sanitaire, de nombreuses directions, dont notamment l’Enfance, la Culture, la Jeunesse ou encore le Sport ont porté de nombreux projets : ateliers dans les établissements scolaires, mission de service civique dédiée, programmation de spectacles abordant ces questions, mise en valeur de sportives de haut niveau, etc...
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 12 mars 2012,
Vu la Loi du 4 août 2014 et plus précisément son article 61,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2023,
- de prendre acte de la présentation du rapport de situation sur l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2022.
Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
RAPPORT De situation comparée en matière d’égalité
Femmes / Hommes
2022
ga
PE AC S S
s’en ge
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
L’ÉGALITÉ POUR 2
SOMMAIRE Édito 3 Quelques références juridiques 4
Éléments de cadrage 5
Volet interne : politique
de ressources humaines de la
collectivité employeuse en matière
d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
7
Répartition des effectifs femmes/hommes
par tranche d’âge (Ville et CCAS)
8
Âge moyen Ville et CCAS en fonction
de la catégorie
9
Âge moyen Ville et CCAS par sexe 9
Effectifs Ville et CCAS
par catégories et filières
9
Effectifs Ville et CCAS par Direction 11
Répartition des postes de direction
et responsables de service
12
Types d’emplois 13
Rémunération 13
Recrutements et départs des agents
permaments (Ville et CCAS)
14
Avancements d’échelon / grade
et promotions
14
Accidents de service et de trajets
(Ville et CCAS)
15
Le taux d’absentéisme selon le sexe
et la catégorie
15
Reclassements 16
Congés parentaux et paternité 16
Nombre de jours posés
pour garde d’enfants par sexe
16
17 Personnes en situation de handicap
18 Temps de travail (Ville de Pessac)
18 Compte épargne temps (CET)
19 Formation Ville et CCAS de Pessac
20 Clause égalité dans les marchés publics
20 Plan triénnal
21 La lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
23 Conclusion de la première partie : quelles pistes d’actions ?
24
Volet externe : la place de l’égalité
femmes/hommes dans
les politiques publiques menées
sur le territoire
25 Politique de l’enfance
26 Politique jeunesse et vie étudiante
33 Politique sportive
35 Politique culturelle
39 Patrimoine
39 Direction relations usagers
40 Emploi et économie
42 Le Centre communal d’action sociale (CCAS)
44 D irection transition écologique et bâtiments
45 La Direction du développement social Urbain (DDSU)
49 Conclusion de la deuxième partie : quelles pistes d’actions ?
50 Lexique 3
EDITO À l’heure où cet édito est écrit, ce vendredi 4 novembre 2022 à 9h10, les femmes commenceront à « travailler gratuitement ». Une date et une heure symboliques qui visent à marquer les esprits et à pointer les inégalités salariales
qui persistent encore.
Globalement moins payées que les hommes, les femmes gagnent en moyenne 15,8 % de moins que leurs pairs masculins. Rapportées à une année, ces inégalités salariales font que ce 4 novembre, à 9 h 10, elles ne sont plus payées.*
C’est dire qu’il reste encore du travail pour arriver à l’égalité réelle entre femmes et hommes ! Consciente de l’importance de cet enjeu, la Ville de Pessac l’a intégré dans toutes ses politiques publiques. Aussi bien en termes de ressources humaines que d’actions concrètes en direction de tous les publics, la Ville vise l’exemplarité. Au-delà de l’obligation règlementaire attachée à ce rapport, nous mesurons année après année la progression des différents services dans leur capacité à innover et à construire sur la durée des actions égalitaires.
Ce rapport met en lumière les actions menées en 2021, ou selon les champs d’action, la saison, ou encore l’année scolaire 2021-2022. En 2021, l’accent a été mis sur deux événementiels importants à l’occasion du 8 mars et durant la Quinzaine de l’égalité, valorisant par exemple la place des femmes dans l’espace public. Dans nos politiques de proximité, un service civique « Stop aux clichés » est intervenu dans les écoles. De la même manière, cette dimension d’égalité a été intégrée dans la programmation culturelle.
Le mouvement est lancé et nous avons déjà de nombreuses actions à inscrire au prochain rapport 2023 ! L’année 2022, après 2 années de crise sanitaire, a en effet été très riche en actions et en projets : soutien au sport féminin, Bus du cœur, Festival du film d’histoire, concours de street art au féminin, projet « mon Equi-libre » avec le centre équestre et la Maison de Simone sont venus rythmer l’année.
C’est bien le ton que nous voulons donner à cette politique publique indispensable et nécessaire : mélanger un travail de fond, qui mobilise l’ensemble des services, et des événements visibles en direction des Pessacaises et des Pessacais au service de l’égalité.
Fatiha BOZDAG,
Conseillère municipale
déléguée aux Droits des femmes,
égalité Femmes / Hommes
Pascale PAVONE,
1ère adjointe au Maire,
déléguée aux Ressources humaines,
mutualisation et modernisation du
service public
*(source : Les Glorieuses) 4
(3) https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/20191130-CPAF1928443C_Circulaire_referent_egalite.pdf
Égalité femmes/hommes affirmée dans les textes :
• Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonce que : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (article 3) ;
• Selon l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999) ;
• La loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et plus particulièrement l’article L. 3221-2 du Code du travail énonce que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
• La loi du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite « loi Roudy », a pour objectif de lutter contre la discrimination envers les femmes sur l’accès à l’emploi et le salaire d’un travail identique.
• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Genisson », encourage la mise en œuvre de mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et d’emploi.
• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes vient renforcer la loi Génisson en imposant des négociations et des mesures de suppression des écarts de rémunération.
De l’égalité théorique à l’égalité réelle :
• La loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » instaure une obligation de négociation entre la collectivité territoriale et les organisations syndicales afin de « promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité » sur la base du rapport statistique des inégalités femmes-hommes. La collectivité territoriale doit arrêter un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.
• Le Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique en date du 8 mars 2013 et la circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole ont pour objectif de rendre effective l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique.
• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes rend obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du budget) la rédaction d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. La loi dispose également que les primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des collectivités territoriales soient pourvues (les primo-nominations) par au moins 40 % de femmes à partir de 2017.
• La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique s’articule autour de trois axes : la prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, notamment en déployant, à partir de 2018, un plan ambitieux de formation initiale et continue ; le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place de dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail ; la sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes.
• La circulaire du 30 novembre 2019 relative à la mise en place de référents Égalité au sein de l’État et de ses établissements publics (3) précise les missions des référentes et référents Égalité : informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services de leur structure, participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement.
Quelques références juridiques 5
(4) Source : Chiffres clés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique – édition 2021
Éléments de cadrage : Quelques chiffres…
Source : INSEE
Population en France Métropolitaine :
67 626 000
habitants
34 923 000
femmes
32 703 000
hommes
70%
des femmes
de 15-64 ans sont actives
76,2%
des hommes
Les filières les plus féminisées dans la Fonction
publique territoriale sont les filières sociale (96%)
et médico-sociale (95%), administrative (82%),
médico-technique (80%) et animation (72%).
Les filières les moins féminisées sont les filières
Incendie et Secours (5,5%) et Sécurité-police
municipale (21%).
Les femmes sont moins nombreuses à occuper des
postes de catégorie A+ dans la FPT.
En effet, dans la FPT les femmes occupent 52 % (+0,9
point) des emplois de catégorie A+ alors qu’elles
représentent 62% en catégorie A (A et A+) et 61%
toutes catégories confondues (A,B,C).
Contexte national
Les femmes sont plus diplômées que les hommes :
en 2020, 53% des femmes âgées de 25 à 34 ans
sont diplômées du supérieur.
Bien que le taux d’activité des femmes progresse ré-
gulièrement depuis le milieu des années 70 un écart
persiste encore :
de femmes :
59% de titulaires et
67% de contractuelles.
61%
62%
catégories A et A+
64% catégories B
(principalement dans les filières sociale
et administrative)
61%
catégories C
Dans la Fonction
publique territoriale (4) :
en 2021
Le temps partiel est 3 fois plus élevé chez les femmes :
27 % de femmes contre 8 % d’hommes. 6
Éléments de cadrage : Quelques chiffres…
Contexte lié à la crise sanitaire Covid-19 en 2021
En 2021, la crise sanitaire a perduré : un troisième confinement a été instauré du 3 avril au 3 mai 2021 et les inégalités femmes/hommes ont été accentuées.
Il est à noter que les femmes sont majoritaires dans les métiers de première ligne en période de crise sanitaire, notamment dans le domaine du soin. Elles représentent :
97,7 % des aides à domicile
86,6 % du personnel infirmier
77,7 % des professions intermédiaires de la santé et du travail social
70 % des agents d’entretien
Par ailleurs, les conditions de travail ont été moins favorables pour les femmes pendant la crise covid. En effet, 11 % de femmes ont perdu leur emploi durant cette période contre 9 % d’hommes. 41 % des femmes de moins de 65 ans déclarent que leurs revenus ont diminué depuis le début du confinement. Source : Ined, enquête Coconel, Note de synthèse n° 9 vague 11, « Logement, travail, voisinage et conditions de vie : ce que le confinement a changé pour les Français », mai 2020
Pour les personnes en télétravail, les femmes ont également été plus impactées : 43 % avait une pièce dédiée au travail (contre 55 % pour les hommes) Source : CRÉDOC, enquêtes Conditions de vie et Aspirations, janvier 2021.
52 % ont télétravaillé sans équipement adapté (contre 42 % pour les hommes) 48 % ont télétravaillé avec un ou plusieurs enfants (contre 37 % pour les hommes)
Enfin, la crise sanitaire a également eu des répercussions sur la santé mentale des femmes : 58 % de femmes se disent en détresse psychologique lors du second confinement (soit 1,5 fois plus que les hommes).
Source : 5 e vague du baromètre Empreinte Humaine sur l’état psychologique des salariés à la sortie du deuxième confinement. Étude menée par OpinionWay, 2020.
40,7 % d’étudiantes ont été souvent ou en permanence très nerveuses pendant la crise sanitaire (contre 25,9 % d’étudiants)
Source : Observatoire national de la vie étudiante (OVE), « La vie d’étudiant confiné », juillet 2020.
Parmi les ménages d’une personne (13 294) :
59 % sont des femmes
56 % des retraités à Pessac sont des femmes
Pessac compte :
2 945 familles monoparentales (contre 2724 en 2013),
83 % d’entre elles sont composées de femmes seules
avec enfants.
Contexte pessacais
Ville de Pessac
65 245 habitants (Au 1er janvier 2022,
année de référence 2019)
Répartition femmes/hommes
(Année de référence 2019, sur population municipale)
30 719 hommes
soit 47,1 %
34 526 femmes
soit 52,9 %
• En termes d’activité, les femmes pessacaises sont plus à temps partiel que les hommes (24 % des salariées de plus de 15 ans contre 8.9 % pour les hommes).
Ces chiffres restent conformes à la moyenne nationale. 7
Volet interne : politique
de ressources humaines de la collectivité
employeuse en matière d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
1. 8
Répartition globale Femmes/Hommes (ville et ccas)
en 2021
179
hommes
621
femmes
la Ville de Pessac
et le CCAS comptent
800 agents
Répartition des effectifs
femmes/hommes
par tranche d’âge
(Ville et CCAS)
Fin 2018, 62,5 % des agents qui travaillent dans la fonction publique sont des femmes, contre 46,2 % dans le secteur privé. La part des femmes dans la Fonction publique s’accroit de 2,7 points (+0.2 point en 2018). Dans la Fonction publique territoriale (FPT), la part des femmes s’élève à 61,3 % (+0,3 point en dix ans). Les femmes représentent près de neuf agents sur dix dans les établissements communaux (87,7 %, en baisse de 0,4 point depuis 2015) mais elles sont moins représentées dans les établissements départementaux (27,9 %, en hausse de 1,8 point depuis 2009), du fait de la faible proportion de femmes dans les services départementaux d’incendie et de secours Dans la FPT, certaines filières sont également plus féminisées avec en tête les filières sociale et médico sociale (respectivement 95,5 et 94,8 % de femmes), administrative (82,6 %), médico technique (80,2 %). À l’inverse, on dénombre peu de femmes dans les filières incendie secours (5,0 %), sécurité (22,1 %) et sportive (28,8 %).
22 %
Le taux moyen de féminisation en 2021 est de 79 %. Ce taux est parfaitement stable sur les dernières années. 78%
La pyramide des âges montre un
déséquilibre croissant avec un
élargissement par le haut. 237 agents, soit
29,6 % des effectifs ont plus de 55 ans et sont
donc susceptibles de partir en retraite dans les 7 ans.
La progression en 10 ans de l’âge moyen de 43 à 47 ans
traduit un vieillissement des effectifs qui va engendrer des
conséquences dans d’autres thématiques (absentéisme en
hausse, recrutement, formation).
Cette tendance se retrouve au niveau national : le poids des agents âgés de 50 ans et plus dans l’effectif total de la fonction publique s’est accru en 2019 et ces derniers représentent désormais 34,9 % des agents publics, selon un rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations. La pyramide des âges est particulièrement déséquilibrée dans la Fonction publique territoriale où plus de 4 agents sur 10 ont 50 ans ou plus.
+ DE 60 ANS
DE 55 À 60 ANS
DE 50 À 55 ANS
DE 45 À 50 ANS
DE 40 À 45 ANS
DE 35 À 40 ANS
DE 30 À 35 ANS
DE 25 À 30 ANS
DE 20 À 25 ANS
- DE 20 ANS
2021
65
136
114
92
77
62
45
25
5
0
18
18
20
29
24
27
26
15
2
0
Total : 654 agents
172
(26 %)
482
(74 %)
VILLE
DE PESSAC
Total : 146 agents
7
(5 %)
139
(95 %)
CCAS
DE PESSAC 9
Âge moyen Ville et CCAS par sexe
FEMMES
HOMMES
46,9
47,6
44,3
2020
46,5
47,2
44,1
2019
46,9
47,3
45,2
2018
=
Âge moyen Ville et CCAS en fonction de la catégorie
46,7
45,3 FEMMES
50,7 HOMMES
Catégorie A
46,4
45,9
47,3
Catégorie B
47,2
48,5
42
Catégorie C
47
48
43,7
Total
=
FEMMES
HOMMES
Effectifs Ville et CCAS par catégories
69
24
Catégorie A
43
20
Catégorie B
509
135
Catégorie C
621
179
Total
Répartition femmes/hommes Ville
et CCAS par filières
237
89
Femmes
Hommes
Nombre total
d’agents toutes
catégories
confondues 326
Administrative
Animation
Culturelle
Médico-Sociale
Police
Sportive
Technique
168 94
143 62
19
150
25 32 7 20
8
28 5
2
153
3 3
26
47
48
43,7
2021 10
> À Pessac, le pourcentage de femmes dans les 3 catégories est supérieur à la moyenne nationale :
74 % en catégorie A pour une moyenne nationale de 62 %
68 % en catégorie B pour une moyenne nationale de 63 %
79 % en catégorie C pour une moyenne nationale de 61 %.
Filière statutaire Femmes Hommes
Catégorie A
Administrative 65 % 35 %
Culturelle 83 % 17 %
Médico-sociale 96 % 4 %
Sportive 0 % 100 %
Technique 60 % 40 %
Total 74 % 26 %
Catégorie B
Administrative 88 % 12 %
Animation 69 % 31 %
Culturelle 78 % 22 %
Sportive 40 % 60 %
Technique 14 % 86 %
Police municipale 0 % 100 %
Total 68 % 32 %
Catégorie C
Administrative 96 % 4 %
Animation 65 % 35 %
Culturelle 64 % 36 %
Médico-sociale 98 % 2 %
Police municipale 30 % 70 %
Technique 74 % 26 %
Total 79 % 21 %
Total 78 % 22 % 11
Effectifs Ville et CCAS
par Direction
Directions Femmes Hommes Total
Cabinet du Maire 5 1 6
Direction Générale 11 3 14
Direction de la Communication 12 4 16
Direction de la Culture 33 14 47
Direction de la Transition écologique et bâtiments 11 5 16
Direction de la Vie associative et des évènements 5 7 12
Direction de l'Emploi, commerces et artisanat 5 1 6
Direction de l’Enfance 315 43 358
Direction des Moyens logistiques et Hygiène 12 14 26
Direction des Relations usagers 36 8 44
Direction des Sports, jeunesse et vie étudiante 13 46 59
Direction du Développement social urbain 6 3 9
Direction administration générale et organisation 6 / 6
Direction Sûreté, sécurité et prévention 11 23 34
Services extérieurs à la Ville 1 / 1
Total général 482 482 172 172 654 654
Total % 74 % 26 % 100 %
Pour la Ville de Pessac
> On peut noter
quelques spécificités
par services,
correspondant aux
stéréotypes femmes/
hommes dans les
métiers et filières :
- Enfance, relations
usagers, administration
générale… sont
des directions très
fortement féminisées,
- Sports et police
municipale sont à
dominante masculine.
Cependant, certains
pourcentages sont à
relativiser en raison de
faibles effectifs. 12
Répartition des postes de direction
et responsables de service
Directions Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Direction générale 3 2 5 60 % 40 %
Directeur/Directrice 7 7 14 50 % 50 %
Responsable de service 13 10 23 57 % 43 %
Total général 23 19 42 55 % 45 %
Pour la Ville de Pessac
Pour le CCAS de Pessac
> En 2021, la Ville de Pessac affiche une quasi-parité sur le total des postes de direction. En distinguant les trois catégories de postes de direction, on retrouve : - une parité sur les postes de directrices et directeurs ;
- une quasi-parité sur les postes de directions générales avec 3 femmes et 2 hommes ; - plus de femmes dans les postes de responsables de services (13 femmes et 10 hommes).
Directions Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Direction générale 1 / 1 100 % 0 %
Directeur/Directrice 2 / 2 100 % 0 %
Responsable de service 9 / 9 100 % 0 %
Total général 12 / 12 100 % 0 %
> Les postes de direction sont exclusivement féminins au CCAS reflétant la proportion de femmes y travaillant (95 %).
Directions Femmes Hommes Total
CCAS de Pessac 7 / 7
CCAS de Pessac SAAD 31 1 32
Direction Autonomie Santé 26 3 29
Direction Petite enfance 62 3 65
Direction Solidarités 13 / 13
Total général 139 7 146
Total % 95 % 5 % 100 %
Pour le CCAS de Pessac
> Le CCAS est
majoritairement
composé de femmes
à 95 %. Cela s’explique
par les métiers
du « care » (du soin)
vers lesquels
les femmes
s’orientent le plus. 13
Types d’emplois
0
5
10
15
20
25
30
35
40
41 10
Nombre de non titulaires
0
100
200
300
400
500
600
580 169
Nombre de titulaires
Écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes toutes catégories
En 2021 l’écart de salaire au détriment des femmes a légèrement augmenté de 15 € par rapport à l’année 2020, passant ainsi de 100 € à 115 €.
Il faut néanmoins souligner que l’écart était 5 fois plus important en 2017 et 2018 et près de 4 fois plus en 2019.
Ces écarts de salaires peuvent s’expliquer par une affectation significative des primes de retraites, des rémunérations à demi-traitement pour maladie ou tout autre motif.
> La part des femmes parmi les agents titulaires (77 %) et non titulaires (80 %) est conforme à la part des femmes dans la collectivité (Ville + CCAS : 78 %).
602 €
2017
609 €
2018
438 €
2019
100 €
2020
Rémunération
> À Pessac nous constatons que :
- pour la catégorie A : il y a tout de même 355 € d’écart au détriment des femmes (30 € de plus par rapport à l’année 2020).
- pour la catégorie B : il n’y a quasiment pas d’écart de salaire dans la catégorie B (+2 € pour les hommes). La tendance s’est inversée car en 2020 les femmes avaient perçu 90 € de plus que les hommes. - pour la catégorie C : il y a 46 € d’écart au détriment des femmes mais l’écart s’est réduit par rapport à 2020 (- 58 €).
Moyenne:2762 e
2668
3023
Catégorie A
Moyenne:2059 e
Catégorie B
2058
2060
Moyenne:1765 e
Catégorie C
1755
1801
Moyenne:1895 e
Total
1870
1985
115 €
2021 14
Recrutements et départs des agents permaments
pour la Ville et le CCAS
Catégorie Femmes Hommes Total
Permanent
Catégorie A 13 4 17
Catégorie B 5 2 7
Catégorie C 37 18 55
Total général 55 24 79
Catégorie Femmes Hommes Total
Permanent
Catégorie A 10 3 13
Catégorie B 7 1 8
Catégorie C 45 9 54
Total général 62 13 75
Recrutements des agents permaments
Départs des agents permanents
Avancements d’échelon / grade et promotions
Motifs Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Échelon 201 68 269 80 % 20 %
Grade 70 14 84 82 % 18 %
Promotion 2 4 6 17 % 83 %
Motifs Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Échelon 78 3 81 96 % 4 %
Grade 5 / 5 100 % 0 %
Promotion 1 / 1 100 % 0 %
Pour la Ville de Pessac
Pour le CCAS de Pessac 15
Accidents de service et de trajets pour la Ville et le CCAS
Le taux d’absentéisme selon le sexe et la catégorie
Femmes Hommes Total Femmes Hommes
CCAS de Pessac SAAD 4 / 4 100 % 0 %
Cabinet du Maire 1 / 1 100 % 0 %
Direction de la Culture / 1 1 0 % 100 %
Direction de la Vie associative
et des évènements / 1 1 0 % 100 %
Direction de l'Enfance 50 11 61 82 % 18 %
Direction des Moyens logistiques
et Hygiène 2 3 5 40 % 60 %
Direction des Relations Usagers / 1 1 0 % 100 %
Direction des sports, jeunesse
et vie étudiante 2 1 3 67 % 33 %
Direction Petite enfance 7 / 7 100 % 0 %
Direction Solidarités 1 / 1 100 % 0 %
Direction Sûreté Sécurité
et Prévention / 4 4 0 % 100 %
Direction Autonomie santé 2 / 2 100 % 0 %
Total général 69 22 91 76 % 24 %
Le taux d’absentéisme est à analyser par comparaison avec l’année 2020 mais aussi l’année 2019 avant l’épidémie. En effet, en 2020, l’absentéisme avait diminué par rapport à l’année 2019, et nous pouvons constater qu’en 2021, ce taux a augmenté mais reste inférieur à celui de 2019.
Il est important d’analyser ces données par secteur et/ou par métier. Le focus sur les métiers d’APDE et d’ATSEM montre une diminution de l’absentéisme compressible entre 2019 et 2021, seulement nous constatons en parallèle une augmentation du nombre d’accidents du travail (AT).
2020 2019 2020 2019
CatégorieA CatégorieB CatégorieC Tauxmoyentoutescatégoriesconfondues
4,2 5,1 4,9 6,8
1,4 6,1 2,9 6,9
4,6 8,8 6,3 6,9
2020
5
3,4
7
5,1
2021
6,2
3,3
6,7
6,5 4,7 4,5 5 6,8
Tout sexe confondu
> Dans la Fonction publique, on parle d’accident de service plutôt que d’accident de travail. L’accident de service est un fait précis ou un évènement fortuit provoquant une lésion corporelle qui doit s’être produit sur le lieu de travail, sur le temps de travail, à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui a causé un dommage corporel et qui s’est produit entre la résidence et le lieu de travail ; le lieu de travail et le lieu de restauration où l’agent se rend pendant la pause repas.
2019
7,3
7,3
6,3
7,4
2021
3,3
2,4
0,6
3,9
2021
5,6
3,1
4,8
6 16
Reclassements
Pour la Ville de PESSAC
On comptabilise pour l’année 2021 :
- 6 hommes en congé paternité ayant pris l’intégralité des 14 jours
ou 28 jours (depuis le 01/07/21),
- 6 femmes en congé parental ou d’adoption.
Congés parentaux et paternité
On comptabilise 3 reclassements en 2021 qui
concernent 3 femmes.
Nombre de jours posés pour garde d’enfants par sexe
En 2021, 501 jours enfants malades ont été posés dont 398 jours pour 134 femmes
et 103 jours pour 33 hommes.
Depuis le 1 er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil
de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre
14 jours auparavant : aux 3 jours de congé de naissance financés par
l’employeur s’ajoutent 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent être obligatoirement pris
consécutivement et immédiatement après le congé de naissance
de 3 jours. Les 21 jours restant doivent être pris dans les 6 mois
suivant la naissance et peuvent être pris de manière continue ou
fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. LE SAVIEZ-VOUS
En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.
L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.
Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération. 17
Personnes en situation de handicap
Femmes Hommes Total Femmes Hommes
DG & DGA 1 / 1 100 % 0 %
Direction de la Culture 5 4 9 56 % 44 %
Direction Administration générale et
organisation 1 / 1 100 % 0 %
Direction de la Transition
écologique et bâtiments 2 / 2 100 % 0 %
Direction de la Vie associative
et des évènements 1 1 2 50 % 50 %
Direction de l'Enfance 36 3 39 92 % 8 %
Direction des Moyens logistiques
et hygiène 2 1 3 67 % 33 %
Direction des Relations Usagers 10 / 10 100 % 0 %
Direction des Sports, jeunesse
et vie étudiante / 2 2 0 % 100 %
Direction Sûreté sécurité et prévention 1 / 1 100 % 0 %
Total général 59 11 70 84 % 16 %
Pour la Ville de Pessac
Motifs Femmes Hommes Total Femmes Hommes
CCAS de Pessac 3 / 3 100 % /
CCAS de Pessac SAAD 1 / 1 100 % /
Direction Autonomie Santé 5 1 6 83 % 17 %
Direction Petite enfance 4 / 4 100 % /
Direction Solidarités 2 / 2 100 % /
Total général 15 1 16 94 % 6 %
Pour le CCAS de Pessac
> On note une légère sur-représentativité des femmes parmi les personnes porteuses de handicap à la Ville : 84 % (pour un effectif global de 74 % de femmes) et 94 % au CCAS (pour un effectif global de 95 % de femmes). 18
> La majorité des temps partiels sont effectués par des femmes à la Mairie et au CCAS de Pessac.
Au niveau national, dans la Fonction publique territoriale, toutes catégories confondues,
29,1 % des femmes sont en temps partiel contre 7,8 % d’hommes, et pour la Ville de Pessac 10 % des femmes et 1,7 % des hommes.
> En 2021, 35 femmes et 14 hommes ont ouvert un CET.
au 31/12/2021
147 hommes ont un CET ouvert et positif pour un total de 3 173,4 jours
soit 21,6 jours en moyenne par agent.
505 femmes ont un CET ouvert et positif pour un total de 8 491,5 jours
soit 16,8 jours en moyenne par agent.
Temps de travail (Ville de Pessac)
Compte épargne temps (CET)
Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Temps complet 558 176 734 76 % 24 %
Temps partiel (tranche des 50) / / / 0 % 0 %
Temps partiel (tranche des 60) 3 / 3 100 % 0 %
Temps partiel (tranche des 70) 3 / 3 100 % 0 %
Temps partiel (tranche des 80) 24 1 25 96 % 4 %
Temps partiel (tranche des 90) 14 / 14 100 % 0 %
Temps non complet 19 2 21 90 % 10 %
Total général 621 179 800 78 % 22 %
Pour la Ville de Pessac 19
> Les actions de formation n’ayant pas pu être réalisées de manière optimale en 2020, en 2021 une grande
partie des formations concernant l’hygiène, la sécurité et la santé ont pu être menées.
La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité est une des priorités inscrites au plan de formation
de la Ville de Pessac.
Depuis 2015, plus de 200 agents ont été formés à ce sujet.
En 2020, des formations « propos et comportements sexistes et sexuels au travail, repérer, réagir et prévenir »
ont été ajoutées au plan de formation afin de permettre aux agents de saisir l’importance de cette cause pour
les collectivités territoriales, de distinguer les différents types d’abus (agissement sexiste, agression sexuelle,
harcèlement, discrimination) et de connaître les sanctions encourues, d’en comprendre les impacts et d’acquérir
les bons réflexes pour réagir en tant que victime, témoin ou encadrant.
Formation Ville et CCAS de Pessac
Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Catégorie A 125 37 162 77 % 23 %
Catégorie B 58 87 145 40 % 60 %
Catégorie C 429 294 723 59 % 41 %
Total général 612 418 1030 59 % 41 %
Femmes Hommes Total Femmes Hommes
CAP* Catégorie A 4 4 8 50 % 50 %
Catégorie B 5 3 8 63 % 37 %
Catégorie C 5 7 12 42 % 58 %
CCP** 4 4 8 50 % 50 %
CT*** 4 4 8 50 % 50 %
CHSCT**** 6 6 12 50 % 50 %
Représentations paritaires / Syndicats
* CAP : Commission consultative paritaire (agents titulaires)
** CCP : Commissions consultatives paritaires (agents non titulaires)
*** CT : Comité technique (tous les agents)
**** CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 20
Clause égalité dans les marchés publics
Plan triennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes en lien avec la DRH
> La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité passe aussi par la commande
publique. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 4 août 2014 a étendu l’exclusion de
tout contrat public (marché, accord-cadre, partenariat ou délégation de service public) aux entreprises qui ne
respectent pas les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à celles qui
ont été condamnées pour le délit de discrimination visé par les articles 225-1 et suivants du code pénal, couvrant
l’ensemble des critères discriminatoires en plus du sexe.
A Pessac, la passation des marchés publics mutualisés avec Bordeaux Métropole et cette clause s’appliquent conformément à la réglementation en vigueur.
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, d’adopter un plan d’action triennal dans le but d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Adopter en décembre 2020, il est composé à Pessac de 6 axes :
LE SAVIEZ-VOUS
1 femme sur 2 a déjà été confrontée à une situation de
sexisme ou de harcèlement sexuel au travail en France
Le 3919, numéro d’écoute et d’orientation en cas de
violences conjugales, sexistes ou sexuelles, est désormais
accessible 24h/24, week-end compris.
Le plan d’actions comporte des actions de prévention et de traitement des situations de violences sexistes et sexuelles au travail. Les actions en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences renforcent la démarche d’exemplarité de l’employeur public.
ÉQUILIBRER
LA RÉPARTITION
FEMMES-HOMMES
DANS LES SERVICES
1
RÉDUIRE
LES ÉCARTS DE
RÉMUNÉRATION
EN CATÉGORIE A
2
AMÉLIORER
L’ÉQUILIBRE
VIE PROFESSIONNELLE-VIE
PRIVÉE
3
DÉFINIR
UN PLAN DE FORMATION
ASSOCIÉ AU PLAN D’ACTIONS
4
COMMUNIQUER
SUR LE PLAN D’ACTIONS
5
PRÉVENIR ET
TRAITER
LES DISCRIMINATIONS
6 21
La loi du 13 juillet 1983 comporte des obligations en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles par les collectivités territoriales. Ainsi, l’article 11 dispose que «la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.»
Ces obligations concernent l’ensemble des agents et des agentes de la collectivité et s’articulent autour de 4 priorités :
- Prévenir les violences
- Mettre fin aux violences identifiées
- Protéger la victime
- Sanctionner la personne qui a commis les faits
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes
dans la fonction publique
Depuis 2020, la Ville a intégré dans son plan de formation
des sessions de formation « propos sexistes
comportements sexistes et sexuels au travail :
repérer, agir et prévenir », destinées à l’ensemble des agents
de la Ville et du CCAS.
La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique
renforce les obligations des collectivités publiques en matière de
lutte contre les violences sexistes et sexuelles en imposant un
dispositif de signalement.
Ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents
qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes
et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et
de traitement des faits signalés.
La Ville a fait le choix de nommer un binôme de
référentes, Sophie CARLIER et Stéphanie MARTIN du
PUYTISON, juristes de formation.
Elles peuvent être saisies sur une boîte mail dédiée :
deontologue@mairie-pessac.fr.
L’association nationale des DRH des
grandes collectivités territoriales a
rédigé un guide intitulé : « Prévenir les
violences sexuelles et sexistes »
dans lequel il propose un kit juridique,
un kit opérationnel et des modèles types
pratiques. 22
• La possibilité d’obtenir une consultation médicale à distance sur le site www.medecindirect.fr
• La possibilité de solliciter l’appui de l’assistante sociale du personnel
• Un appui psychologique auprès d’un psychologue du travail, prestataire par le service qualité de vie
au travail de la DRH
• La possibilité de consulter une association d’aide aux victimes : (association laïque du PRADO) avec des
permanences à la Plateforme des Services au Public, Maison
du Droit et de la Médiation au 05.56.15.25.60
Enfin, tout agent bénéficie de la protection fonctionnelle s’il
est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses
fonctions.
D’autres dispositifs sont également en place : 23
Entre 2021 et 2022, on ne peut pas mettre en évidence de grands changements de tendance, néanmoins, on peut souligner certaines spécificités locales :
•Une réelle parité est constatée dans les postes de direction, ce qui est loin d’être acquis dans de nombreuses collectivités.
•Les écarts de rémunération entre femmes et hommes, très importants en 2016, sont aujourd’hui réduits.
•Le volontarisme de la collectivité en matière d’égalité femmes-hommes est bien identifié par les agents et les formations « lutte contre les propos sexistes et sexuels au travail » sont bien suivies et appréciées par l’ensemble des catégories professionnelles.
Enfin, ce rapport rentrera dans les objectifs de développement durable en mettant non seulement en exergue les cibles de l’ODD 5, auxquels il répond, mais également les interactions avec les autres ODD et par là même avec les autres politiques publiques concernées.
Conclusion de la première partie : quelles pistes d’actions ? 24
Volet externe : la place de l’égalité
Femmes / Hommes dans les politiques publiques
menées sur le territoire
Il s’agit dans cette partie de réaliser un état des lieux de nos politiques publiques au regard de
l’égalité femmes/hommes : public, bénéficiaires, impact sur le territoire et de dégager des pistes
de travail et d’actions.
2. 25
• L’égalité filles/garçons au sein de la direction de l’enfance
Les acteurs du territoire, la Ville de Pessac et la DSDEN œuvrent dans le cadre des Parcours éducatifs pessacais afin de proposer aux enfants des actions complémentaires et transversales en lien avec les objectifs du développement durable dont l’un des 17 objectifs est l’égalité des genres.
L’égalité filles/garçons est un axe fondamental du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mais aussi un objectif essentiel du PEDT (Projet éducatif de territoire) pour la Ville de Pessac.
Politique de l’enfance
• Le dispositif « Parcours éducatifs pessacais » intègre
cette notion et propose en cohérence avec le socle
commun de connaissances des actions pédagogiques
abordant la thématique.
2 actions spécifiques :
- « Filles-garçons » - vivre ensemble, proposée par la
médiathèque Jacques Ellul. L’objectif est de questionner
les stéréotypes en s’appuyant sur la littérature jeunesse.
Les parents sont associés à la démarche puisque les
livres circulent entre l’école et la famille. Un intervenant,
spécialiste des questions de genre, accompagne les
enseignants dans la démarche.
- « Tous libres et égaux », proposée par la Direction de
l’Enfance, cette action invite les enfants à échanger sur
l’égalité et les droits de chacun. Basée sur une exposition
interactive « Madame, Monsieur Ours », l’action permet
de déconstruire les stéréotypes de genre liés aux
tâches ménagères, aux sports, à l’emploi… L’exposition
est complétée par le visionnage de petites vidéos afin
de permettre l’échange. Ces actions ont permis de
sensibiliser 340 enfants âgés de 6 à 10 ans.
2 exemples de projets réalisés :
• Sur les temps périscolaires : “Stop aux idées
reçues” pour les équipes d’animation du Monteil
et du Pontet l’année scolaire précédente puis du
Monteil et de Pierre Castaing pour cette année
scolaire.
Une récolte de données statistiques a été menée
sur le temps de pause méridienne pour permettre de
relever des problématiques. (Ex : jeux de ballons,
17 enfants 13 garçons 4 filles)
• Sur les vacances scolaires : « toi+moi »
sur l’accueil de loisirs de Dorgeles
L’idée était de créer une passerelle maternelle/
élémentaire, faire du lien entre les groupes
(filles/garçons) autour du thème «prendre soin
de soi et des autres» avec :
• Un chant : «toi+moi, chantons» ;
• Une danse «toi+moi, dansons»
• Un jeu «toi+moi, vivons handisport» ;
• Une activité créative sur Halloween
«toi+moi, créons».
Les enfants ont montré un fort engouement à
chaque animation proposée. Une quinzaine
d’enfants en maternelle ont participé et entre
20 et 25 enfants en élémentaire à chaque fois.
• La Direction de l’ Enfance conjointement avec la Direction du développement social urbain recrutent chaque année un service civique pour sensibiliser les enfants de l’école élémentaire Montesquieu à cette thématique.
Cette année, la volontaire en service civique a pu intervenir une fois par semaine sur le temps scolaire avec au total 3 séances par niveau.
A chaque fois, le support et les thèmes sont adaptés à l’âge du public mais aussi aux constats que peut faire le service civique sur le terrain. Avec les plus petits, elle a proposé le visionnage de vidéos courtes mettant en scène des discriminations. Ce support a permis d’engager le dialogue.
Les enfants de CP/CE1 ont pu élaborer une liste de cadeaux de Noël pour les filles et les garçons. Le résultat a été très positif puisque dans les listes des garçons, les enfants ont collé des images de jouets roses et des poupées, dans la liste des filles, nous avons retrouvé des voitures et du bleu. Les listes des enfants n’étaient pas genrées.
Avec les plus grands, les sujets tels que la place des femmes dans la société et les métiers ont été abordés. 26
• Pessac Animation
Le service Jeunesse propose des animations pour tous les jeunes de la ville.
Au programme : activités culturelles, sportives, multimédia, réalisation de projets, séjours vacances, concerts, contests et ateliers glisse, sorties à la journée...
Politique jeunesse et vie étudiante
Adhésion 2021/2022
Pessac Animation
0
10
20
30
40
50
60
Au niveau des adhésions,
pour la saison 2021/ 2022,
on compte 390 inscrits dont :
52,2 % filles
47,2 % garçons
On note une augmentation de 2.7
points de la participation des filles par
rapport à l’année précédente. Ceci est
lié à l’adaptation des propositions de
l’équipe pour le public et la présence
de plus d’animatrices vacataires.
L’équipe permanente est composée de
2 animatrices et 2 animateurs, d’une
chargée de structure et renforcée par
des vacataires.
> Globalement, l’équipe de Pessac
Animation note que les filles
sont plus réservées dans la
mise en avant de la valorisation
de leur production. Les garçons
se sentent plus à l’aise et en
confiance.
Les garçons se déplacent également
plus facilement et plus nombreux
sur les événements.
Le réseau social
Instagram de Pessac Animation
compte 704 abonnés dont 59.9 % de femmes et 41.1 % d’hommes : les femmes sont plus connectées et suivent les actualités de la structure.
Focus sur les événements proposés par PA
• Master Class dans le cadre du « 33 600 Comedy » au sein du collège G. Philipe : 56.25 % de garçons et 43.75 % de filles,
• « UNI#VR » à la salle Bellegrave : 65 % de garçons et 35 % de filles,
• Projets dessin sur la participation des jeunes à la couverture de Pessac Animation : 7 garçons et 3 filles.
# Immersion
# UNI VR # semaine de la réalité virtuelle
Du 26 au 30
oct. 2021
Venez vivre une expérience inédite
Chaque jour, une découverte virtuelle :
visite du monde sous-marin et voyage dans l’espace,
exploration des arts graphiques, sports extrêmes...
«
«
Ville de Pessac - Direction de la communication / Conception graphique et impression : imprimerie municipale / © Stéphane Monserant / Freepik. Papier issu de forêts gérées durablement / Mars 2021.
33600Comedy
d’infos
Spectacle d’impro Spectacle d’impro
juniors diffusé sur juniors diffusé sur
VilledePessac VilledePessac
21 avril
Stages d’impro Stages d’impro
et ateliers et ateliers
d’éloquence d’éloquence
20 au 23 avril 27
• Bureau Information Jeunesse
En 2021, 61 % des jeunes qui ont poussé la porte du BIJ étaient des filles.
PSC1 :
Former les jeunes Pessacais aux gestes
de premiers secours pour pouvoir
agir en cas d’urgence et répondre à
la demande de certains jeunes ayant
besoin du PSC1 dans leur parcours de
formation et/ ou sportif. 80 % 20 %
Café langues :
Dans le cadre de la labellisation
Eurodesk, Découvrir et/ou approfondir
une langue (ex : anglais, espagnol,
allemand, italien) autour d’un café en
lien avec les volontaires européens de la
Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine
et l’Université Bordeaux Montaigne. 85 % 15 %
Stages de 3 ème :
Dispositif d’accueil des jeunes de 3ème des collèges de Pessac, au sein des services de la mairie de Pessac. Immersion dans 1, 2 ou 3 services en fonction de la demande et du projet du jeune.
50 % 50 %
Café des parents :
Le Café des parents est un temps de rencontre entre parents d’adolescents sur une thématique donnée et animé par un professionnel.
98 % 2 %
So mobilité :
So Mobilité est un service d’information et d’accompagnement à destination des jeunes de 16 à 34 ans résidant en Nouvelle-Aquitaine pour leurs projets de mobilité à l’international. Il s’appuie sur un réseau d’experts présents sur tout le territoire néo-aquitain.
65 % 35 % 28
Dispositif BAFA
(Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur)
Le Service Jeunesse propose à de jeunes Pessacais sélectionnés sur entretien de financer leur formation générale d’animateur et un stage pratique BAFA (non rémunéré), dans les accueils de loisirs de la Ville de Pessac. Les filles sont toujours majoritaires parmi les stagiaires.
Dispositif PEPI’TE
PEPI’TE (Pessac encourage les projets et les initiatives du territoire) est le dispositif municipal d’aide aux initiatives des jeunes et des étudiants sur le territoire de la commune. Ses objectifs : susciter, encourager, accompagner et valoriser l’initiative des 12-25 ans.
26 jeunes ont participé au dispositif PEPI’TE dont :
20 filles et 6 garçons
- Dossiers culturels : 15 filles / 3 garçons
- Dossier solidarité : 2 garçons uniquement
- Dossier environnement : 4 filles / 1 garçon
- Dossier sport : 1 fille uniquement
Les filles semblent être plus engagées dans les projets associatifs notamment lorsque cela concerne la thématique de la culture.
2021
Ville de Pessac - Direction de la Communication - Conception imprimerie municipale - © Adobe Stock - Freepik - Août 2021.
PEPI‘TE ACCELÉRATEUR DE PROJETS Vous avez entre Vous avez entre
17 et 25 ans ? 17 et 25 ans ?
VOUS SOUHAITEZ MONTER
UN PROJET SUR LE TERRITOIRE ?
05 57 93 67 80 / bij@mairie-pessac.fr
MEET AND LIKE
Inscription (donc pas la fréquentation réelle)
103 filles et 39 garçons à la soirée d’accueil
(temps festif : dj set, apéro…)
soit 72 % de filles
35 filles et 12 garçons (soirée patrimoine à Frugès)
soit 75 % de filles
19 filles et 5 garçons (rencontre parrainage avec les
Pessacais) 79 % de filles
En 2022, on constate une tendance selon laquelle les filles
seraient plus intéressées que les garçons par la culture et
les échanges dans un contexte de parrainage.
55 % 45 % 29
• « Vibrations Urbaines » 2021
Festival pluridisciplinaire organisé par la Ville de Pessac et dédié aux cultures et sports urbains, les Vibrations Urbaines se réinventent chaque année et diversifient leur public. Néanmoins ce festival reste majoritairement fréquenté par un public masculin.
Compétiteurs et artistes
• GLISSE : 5 rideuses en skate, 2 en trottinette freestyle et 9 en BMX, soit 16 rideuses sur
252 compétiteurs (+6 par rapport à 2019)
• STREET-ART : 1 artiste femme accueillie en live et 5 participantes sélectionnées pour le concours
d’art urbain (sur 15).
• DANSE : 2 professeurs sur 4 étaient des femmes lors des Urban Sessions. Le Pessac
Battle Arena a accueilli une équipe féminine lors de cette édition. Le spectacle proposé
par la Compagnie Rêvolution a mis en scène 3 danseuses. La compétition de Step Up
a accueilli 2 femmes en beatbox et 4 en danse.
• MUSIQUE : 3 femmes sur scène dont Chilla qui faisait partie des têtes d’affiche.
L’objectif à long terme est de donner plus de visibilité aux femmes qui pratiquent des disciplines
urbaines, notamment dans le monde de la musique.
• PUBLIC : le public est différent selon les disciplines : plutôt masculin en glisse, très féminin lors
des Urban Sessions, assez hétérogène lors du Pessac Battle Arena ou du concert d’ouverture… 30
• PAMA (Pratiques artistiques et musicales accompagnées)
PAMA est une structure du service chargée d’accompagner les jeunes dans leurs pratiques de musique. PAMA est
basé à l’Echo Studio, local composé de 3 studios de répétitions, d’un studio d’enregistrement et d’une régie, ainsi que
d’un petit espace d’accueil.
Les adhérents ne viennent pas pour apprendre à jouer d’un instrument mais pour trouver les ressources et
l’accompagnement nécessaires pour arriver à exprimer leurs envies artistiques par la musique. PAMA est ouvert
aux jeunes de la métropole de 12 à 25 ans.
Pour la période septembre 2021 - août 2022, PAMA comptabilisait 134 adhérents dont 14 % de femmes.
2019 2020 2018 2017
148 171 135 91
16 femmes 13 femmes 26 femmes 10 femmes
11 % 13 % 26 % 11 %
Ensemble des adhérents
2021
134
19 femmes
14 % 31
Actions mises en place
• Améliorer la représentation des femmes dans la programmation de PAMA
Pour améliorer leur visibilité et afin de donner de plus nombreuses références aux jeunes, PAMA porte désormais
une attention toute particulière à sa programmation de concerts.
• Améliorer la représentation des femmes sur nos supports de communication
Un équilibrage est aussi fait dans la représentation des femmes sur les moyens de communication de la
structure, comme les affiches, le programme et les vidéos.
Les abonnés Instagram sont composés quasiment à part égale d’hommes et de femmes. Lorsqu’on observe la
répartition par âge selon le sexe, on se rend compte que parmi les abonnées femmes presque 46 % d’entre elles
sont âgées entre 18 et 24 ans. Malgré une trop faible représentativité effective dans les adhérents, on remarque
tout de même que les jeunes femmes de 18 à 24 ans portent un intérêt aux actions de PAMA.
• Améliorer l’accueil des femmes dans le studio et sur les événements
PAMA tente d’améliorer les conditions d’accueil des femmes à l’Echo Studio en étant vigilants aux comportements
sexistes des utilisateurs et utilisatrices du studio. Toujours dans une optique de favoriser l’accueil des femmes
au studio, PAMA propose par exemple des protections hygiéniques en libre accès dans les sanitaires afin de
lutter contre la précarité menstruelle. Sur les événements l’équipe est sensibilisée à l’accueil des victimes
de violences sexistes et sexuelles si le cas se présentait. L’équipe réfléchit également à la mise en place du
dispositif Angela (dispositif d’aides aux victimes d’harcèlement dans les lieux publics) sur les buvettes tenues
par les partenaires sur les concerts. 32 33
On peut noter que c’est surtout entre 18 et 25 ans que les écarts se creusent et que les filles sont les moins représentées au sein des clubs (44,91 %). Cependant sur les autres tranches d’âge, on atteint une quasi-parité.
> Depuis plusieurs années, la direction des sports a intégré le critère du genre à ses statistiques, ce qui nous permet d’obtenir des informations précises sur la répartition des licenciés dans les clubs de la ville (les données sont disponibles à N-2) :
• Répartition du nombre de licenciés dans les clubs pessacais pour la saison 2020/2021
• Répartition des présidentes et présidents de clubs sportifs sur la saison 2020/2021
Politique sportive
70,00
60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
0
Moins de 5 ans 5-13 ans 13-18 ans 18-25 ans Plus de 25 ans TOTAL
46,73
53,27 50,79 49,21 49,13 50,87 55,09
44,91
51,70
48,30
51,18 48,82
51,18 % 48,82 %
En ce qui concerne les présidentes et présidents de clubs, la tendance reste moins favorable aux femmes également. La part des femmes a diminué en 2021 : 25 % (30 % en 2020, 28 % en 2019, 31 % en 2018, 28 % en 2017).
Néanmoins, de nombreuses fédérations continuent de sensibiliser et d’encourager les clubs à promouvoir les sections féminines, et à promouvoir les femmes aux fonctions de présidence et de direction.
25%
75%
Les femmes licenciées des clubs et associations sportives représentent, en 2021, 48,82 % ( 51,18 % pour les hommes). Il est intéressant de noter que le nombre de femmes licenciées est plus important en 2021 (48,82 %) qu’en 2020 (47 %). 34
• Femmes et sports, une thématique retenue
dans le cadre de la Journée internationale
des droits des femmes.
A l’occasion de la journée internationale des Droits des
Femmes le lundi 8 mars 2021, des interventions sur
la thématique Femmes et Sports ont été organisées
dans les écoles et les accueils périscolaires tout au
long de la semaine.
Claire Barthoux, une formatrice au Comité
Départemental Olympique et Sportif de Gironde
(CDOS) s’est rendue dans 5 accueils périscolaires et
2 écoles pour sensibiliser les enfants, échanger et
faire tomber les préjugés.
A l’Hôtel de Ville, une exposition sur la thématique
Femmes et Sports prêtée par le CDOS était proposée
au public.
Alicia NIANG la championne du monde de boxe
à Pessac
Le jeudi 11 mars 2021, Alicia Niang, championne du
monde de savate boxe française 2016 est allée à la
rencontre des écoliers pessacais. Elle a montré aux
enfants son équipement de boxe (gants, maillot de
l’équipe de France). S’en est suivi un temps de questions
réponses avec les enfants désireux de connaître les
dessous d’une carrière de sportive de haut-niveau.
Pour conclure cette rencontre, la boxeuse a rappelé aux
enfants qu’aucun sport n’était réservé aux garçons ou
aux filles. Si elle avait écouté les préjugés, elle ne serait
jamais devenue championne du monde.
LE SAVIEZ-VOUS
Le 29 juin 2021 : La vice-présidente de la Fédération française
de football, Brigitte Henriques est la première femme élue
présidente du Comité olympique français. 35
• Spectacle Vivant
Comme en 2020, la question de l’égalité femme/homme n’a pas été le sujet spécifique d’une programmation de spectacle ou d’action de médiation. Néanmoins, cette question est présente de façon générale et systématiquement dans le projet culturel mis en œuvre.
La parité interroge sur l’accès aux moyens de production des femmes comme un facteur primordial d’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur culturel.
Le service action culturelle se mobilise autour de cette question et des enjeux qu’elle sous-entend. Le projet culturel de la commune développe ainsi une politique volontariste en faveur de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations à l’appui des pratiques qu’elle met en œuvre.
En effet, si la programmation relève d’opportunités et de contenus artistiques liés au projet culturel de la Ville conditionné par des paramètres esthétiques, techniques et financiers, son élaboration et les choix artistiques y afférents se font en conscience et en vigilance d’égalité entre les femmes et les hommes.
Par exemple, sur le volet artistique et son contenu, la Ville a accueilli plusieurs spectacles mettant en avant des portraits de femmes, comme par exemple Aime comme Marquise qui met en lumière une comédienne majeure du XVIIème siècle et pourtant méconnue, ayant joué sous la direction de Racine ou de Molière, Une Vie de Maupassant
avec Clémentine Célarié ou encore Moi Phèdre d’après Racine…
Politique Culturelle
L’observation en interne des pratiques est le meilleur levier de changement et d’évolution des représentations. A ce titre, les chiffres révèlent une prise en compte dans la programmation artistique de cet enjeu majeur.
En effet, par rapport à 2020, une attention particulière a été donnée à l’accueil de compagnies dirigées par des femmes.
Ainsi, sur la saison 2021/2022, près de la moitié (45 %) des directions artistiques (metteur en scène, chorégraphe…) sont assurées par des femmes, ratio équivalent à la saison 2020/2021 (46 %).
55 % 45 %
Concernant le projet de soutien à la création
régionale, 3 compagnies ont été accueillies en
résidence de création : une était dirigée par un
homme, l’autre par une femme, et la dernière
composée d’un tandem homme-femme.
Des actions spécifiques autour des
discriminations ont été également
développées au cours de la saison 2021/2022,
en s’appuyant sur le spectacle Drag, qui traite
de la lutte contre l’homophobie et du droit à
la différence, des actions de médiation auprès
de collégiens et de lycéens ont été menées, en
collaboration avec la DDSU.
Vladia Merlet, auteure et metteure en scène de Koré
avec qui un travail de médiation a été mené. 36
• Médiathèque Jacques ELLUL
Traditionnellement le public en médiathèque est très majoritairement féminin, tendance qui vaut également pour la médiathèque Jacques Ellul :
La répartition femmes-hommes parmi les emprunteurs penche très sensiblement en faveur des premières (62 % de femmes et 38 % d’hommes).
On peut noter que la répartition par sexe, marquée globalement par cet écart femme-homme, évolue néanmoins en fonction de l’âge : Chez les enfants (0-14 ans) il y a une quasi-parité, ensuite chez les 15/60 ans et au-delà, la proportion de femmes parmi les emprunteurs de documents est de plus des 2/3.
Dans ses pratiques professionnelles, le personnel de la médiathèque est bien entendu très attentif aux problématiques d’égalité homme-femme, ce qui passe notamment par : - L’acquisition régulière de documents venant enrichir le fonds « égalité des sexes ». - Le souci d’écarter des collections les ouvrages qui reproduisent les stéréotypes de genres. - L’acquisition d’un nombre significatif d’ouvrages valorisant des figures féminines marquantes. - Le choix de thématiques d’action culturelle en lien avec la promotion de l’égalité hommes-femmes : ainsi en 2021, dans le cadre du PEDT, le dispositif « comité de lecture » destiné aux primaires, a été consacré au thème des « relations garçons-filles ».
• Usagers emprunteurs
2021
9 355
usagers 5 786 femmes
3 569 hommes
Données chiffrées
0/14 ans 15/60 ans 60 ans et plus
5000
4000
3000
2000
1000
0
1 425 1 304
3 368
1 778
968
480
Emprunteurs médiathèque Jacques Ellul 37
La bibliothèque Pablo Neruda est fréquentée majoritairement
par les enfants du quartier de Saige. La mise en avant des
questions d’égalité dans le rapport annuel, les formations
internes, ont amené à questionner les statistiques par genre.
A la différence des statistiques des enfants emprunteurs
(c’est-à-dire, les enfants qui empruntent au moins un livre dans
l’année), où les filles sont plus nombreuses, les statistiques
de la fréquentation (c’est-à-dire les enfants qui font usage de
la bibliothèque de diverses manières - lecture sur place, jeux,
devoirs, ordinateurs…), étaient entre 2017 et 2020 largement à
la faveur des garçons.
Pour la première fois, cette année, le nombre de filles
fréquentant la bibliothèque est plus important.
Cette évolution doit beaucoup au travail partenarial mis en place
dans le quartier de Saige pour promouvoir et valoriser l’égalité
entre les filles et les garçons. Ateliers, expositions, actions
co-organisées écoles-bibliothèque-centre social, orientation
volontariste d’achats d’ouvrages thématiques sur les questions
d’égalité (plus particulièrement des albums jeunesse)…
• Lecture publique à la bibliothèque Pablo Neruda
160
140
120
100
80
60
40
20
0
0/14 ans 60 ans et plus 26/60 ans 15/18 ans 19/25 ans
Fréquentation
de la bibliothèque Pablo Neruda
60 % 40 %
Fréquentation filles/garçons
des 0-14 ans de la bibliothèque Pablo Neruda 38
Des actions spécifiques en 2021
• « Elles donnent le La » :
3 ateliers d’écriture-lecture avec la compagnie Les Caprices de Marianne ont été proposés à des femmes du quartier de Saige. Cet atelier avait pour objectif de valoriser la parole de ces femmes à travers une incitation à l’écriture par l’écoute d’œuvres musicales sélectionnées et de textes poétiques choisis par les participantes dans une sélection.
Les participantes ont lors d’une séance d’écriture, écrit un prolongement personnel au poème qu’elles avaient choisi. Elles ont lu le poème choisi et leur texte, accompagnées par deux musiciennes de la compagnie, lors d’une matinée conviviale et pleine d’émotion, à la bibliothèque.
• Projet « Ladies en colère » avec la compagnie LEA et en partenariat avec l’ASTI
Démarrage en septembre 2021, du projet prévu sur 2 ans portant sur la mise en scène de portraits de femmes d’aujourd’hui. Sur la base de fragments de vies, de nombreuses femmes, écrits par une autrice professionnelle, des femmes ont été conviées lors de Liber’thé à la bibliothèque pour participer à la co-écriture de ces textes à partir de leur expérience personnelle. 39
Si la question de l’égalité se pose dans le domaine du Patrimoine comme dans les autres secteurs d’activité de la culture, elle n’apparaît pas comme un champ qui, au-delà de l’attention requise, impose des actions spécifiques sur cette thématique.
Toutefois, et au-delà de la question du genre, encourager des personnes de talents à compétences égales participe pleinement au principe d’égalité femmes/hommes. Il s’agit de donner aux femmes comme aux hommes la possibilité d’accéder :
• d’une part, côté équipe interne, à l’animation et aux responsabilités inhérentes à l’activité,
• d’autre part, côté public, à l’offre patrimoniale.
S’inscrire dans une démarche pérenne quant à cet enjeu sociétal et managérial majeur reste l’un des objectifs poursuivis ; les formations consacrées à la lutte contre les discriminations participent à cette démarche.
> En terme de management, une femme et un homme se partagent l’animation du secteur Patrimoine :
• l’une en qualité de chargée de projets Patrimoine et Tourisme,
• l’autre en qualité de chargé de mission pour le Développement de la Cité Frugès-Le Corbusier.
En ce qui concerne les équipes (guides et soutien administratif), 100 % des effectifs sont des femmes. Ce constat confirme la forte féminisation du secteur.
Pour le public, les critères de genre ne sont pas à ce jour intégrés dans les statistiques de fréquentation. Il apparaît pertinent d’y porter attention lors de la mise en place d’outils qui permettront de mieux connaître les profils des usagers.
Patrimoine
Direction relations usagers
L’année 2021 a marqué le démarrage du projet « Maison du Citoyen ». L’équipe municipale souhaite en effet transformer l’Hôtel de Ville en une véritable Maison du citoyen qui réunira tous les services publics municipaux du quotidien, et qui poursuivra l’objectif de simplifier les démarches, notamment numériques et s’engager sur une réduction du temps de réponse.
Une équipe projet a été constituée, chargée de « chantiers » thématiques, dont celui de l’inclusivité. L’inclusivité est par définition le fait d’inclure tout le monde, sans discrimination et de façon égalitaire. Un service public inclusif vise à permettre l’exercice en toute égalité des droits humains par un accès sans restriction aux espaces urbains, aux infrastructures et aux services.
La DRU a donc préféré parler d’accès égalitaire en général plutôt que de genre dans ce projet car le genre n’est qu’un des critères pouvant restreindre l’accès au service. Mais c’est notamment d’égalité femmes/hommes dont il a été question, avec la venue d’Edith MARUEJOULS, géographe du genre, qui a animé un débat avec les membres de l’équipe projet. Ainsi cette question a été intégrée dans la rédaction du cahier des charges et des consignes bâtimentaires. 40
> Typologie des demandeurs d’emploi cat. A B C - décembre 2020
Emploi et économie
• Demandeurs d’emploi sur la commune - décembre 2021
Pour les cat. ABC : 4 502 demandeurs d’emploi sur la commune soit une baisse de 11,3 % en 1 an soit
9,5 % pour les hommes et 13% pour les femmes
Total Femmes Hommes
Demandeurs d'emploi 4 502 2 299 2 203
Âgés de moins de 26 ans 730 348 382
Âgés de 26 à 49 ans 2 634 1 374 1 260
Âgés de 50 ans et + 1 138 577 561
Inscrits depuis - de 12 mois 2 470 1 234 1 236
Inscrits depuis 12 mois et + 2 032 1 065 967
Dont inscrits depuis 24 mois et + 1 178 616 562
Bénéficiaires du RSA 535 271 264
Pas ou peu formés 536 257 279
CAP/BEP 1 087 487 600
Bac 985 499 486
Supérieur au Bac 1 890 1056 834
Bénéficiaires obligation d’emploi 369 184 185
Inclusion numérique 20 %
Etat de santé 7,5 %
Moyen de transport 4.4 %
Difficultés financières 4 %
Capacité d’insertion et de communication 5.4 %
Difficulté administrative ou juridique 1.3 %
Difficulté de logement 1.8 %
Proportion de demandeurs
d’emploi cat.ABC
par frein périphérique 41
Répartition des publics selon les actions et accompagnements proposés par la Ville ou ses partenaires
Femmes Hommes Total Femmes
PLIE des sources 160 117 277 58 %
Mission Locale des Graves 461 461 922 50 %
Ville de Pessac
Direction Emploi, commerces et artisanat
Accueil individualisé
238 192 426 56 %
Actions pour favoriser la rencontre
avec l’entreprise (simulation d’entretiens,
jobs dating etc…)
168 155 323 52 %
Coup de Boost vers l’emploi
Journée job dating 67 169 236 28 %
Atelier de français langue étrangère
espace social la Châtaigneraie 50 19 69 72 %
1 144 1 113 1 809 51%
Ateliers conseillère numérique
La conseillère numérique accompagne les habitants, quel que soit leur niveau de connaissance sur 3 thématiques : • Faciliter les usages quotidiens du numérique
• Sensibiliser aux enjeux du numérique et protéger son image
• Automatiser les usagers afin de pouvoir réaliser leurs démarches administratives en ligne 29 personnes ont pu bénéficier de cette aide : 24 femmes et 5 hommes.
Action spécifique menée dans le cadre du « Coup de Boost vers l’emploi » Différentes animations ont été proposées dont l’atelier «la eréputation dans ma recherche d’emploi » La place des réseaux sociaux dans la recherche d’emploi, animée par la conseillère numérique, 5 femmes y ont participé.
Atelier : Coup de pouce connecté
Animé par la « Cravate Solidaire », l’objectif étant d’acquérir les compétences numériques indispensables pour sa recherche d’emploi, 8 femmes y ont participé et pour celles qui n’étaient pas en possession de matériel informatique, se sont vu remettre un ordinateur portable. 42
Le Centre communal d’action sociale (CCAS)
Service action sociale
Dans ce domaine, il est compliqué d’avoir un équilibre femmes/hommes, néanmoins des informations ciblées sont
menées en direction des hommes, pour les sensibiliser à la pratique de la sophro-réflexologie par exemple. Pour le
transport, le service est soumis aux besoins des personnes et pour le RSA, aux orientations des bénéficiaires par
le Département.
Enfin, sur le volet logement, l’entrée genrée est peu significative car il peut y avoir des co-demandeurs.
En 2021, 154 femmes (177 en 2020) ont été concernées par les aides sociales facultatives contre
146 pour les hommes (178 en 2020). On observe des besoins exprimés plus importants chez les 30/49 ans.
5 femmes
2 hommes.
Atelier
sophro-réflexo
(2 hommes et 10 femmes
en 2020)
2021
Sur 180 bénéficiaires
du RSA :
102 hommes
78 femmes
Direction autonomie santé
74 % de femmes SAAD : 314 bénéficiaires 26 % d’hommes
66 % de femmes Portages de repas : 376 bénéficiaires 34 % d’hommes
72 % femmes Résidence autonomie : 43 résidents 28 % hommes
84 % femmes Restauration collective : 89 bénéficiaires 16 % hommes
90 % de femmes Transport accompagné : 40 personnes 10 % d’hommes
Domiciliation
74 femmes
169 hommes
L’équipe du CCAS se mobilise sur des maraudes pour aller vers les plus
vulnérables, notamment les SDF qui représente 99 % d’hommes. Être à la rue, ou
en errance a aussi pour conséquence de ne pouvoir recevoir son courrier et donc
faire valoir ses droits.
Pour le recours au transport, les hommes ont beaucoup plus de mal à accepter d’être accompagnés. Ceux qui fréquentent la restauration collective sont minoritaires mais autonomes dans leurs déplacements. 43
Maison des seniors
92 % de femmes Ateliers : 243 participants 8 % d’hommes
74 % de femmes Festivités : 690 participants 26 % d’hommes
76 % femmes Pass senior : 498 seniors 24 % hommes
78 % femmes Séjour : 50 participants 22 % hommes
84 % de femmes Conférences : 44 seniors 16 % d’hommes
85 % de femmes Sorties culturelles : 454 seniors 15 % d’hommes
99 % de femmes Évaluations gérontologiques : 193 évaluations 1 % d’hommes
72 % femmes Signalements : 25 situations 28 % hommes
85 % femmes Ateliers de prévention : 54 seniors 15 % hommes
85 % de femmes 4 ateliers form’ équilbre : 34 seniors 15 % d’hommes
89 % femmes 1 atelier form’bien-être : 9 seniors 11 % hommes
82 % femmes Marche adaptée : 11 seniors 18 % hommes
61% de femmes Accompagnement social : 33 seniors 39 % d’hommes
Chez le public sénior, les attentes et les pratiques sont très genrées : peu d’hommes en atelier couture, tricot, pâtisserie, très peu en bien-être.
En revanche, les hommes sont présents aux thés dansants, activités physiques adaptées, jeux de société…
Du côté des professionnels :
Une vigilance est mise en place pour conserver des hommes dans les effectifs :
- 3 hommes au SAAD (soit 1 homme de plus qu’en 2020)
- 2 à la Résidence Autonomie (même effectif qu’en 2020)
- 1 SOS Dépannage (même effectif qu’en 2020)
Soit au total 6 hommes sur un effectif total de 63 personnes.
Les difficultés de recrutement sont très importantes sur le secteur et le service recherche toujours des agents masculins pour rééquilibrer les effectifs. 44
• L’égalité entre les femmes et les hommes : objectif développement durable La Ville de Pessac positionne la transition écologique et solidaire comme une priorité. Dans le cadre de l’élaboration de son plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2020-2026 très ambitieux de 100 M€, la collectivité a choisi de construire son premier PPI vert en passant au crible des objectifs développement durable (ODD) ses différents projets d’investissement.
Pour cela, la Ville s’est appuyée sur un référentiel reprenant les 4 finalités de son Agenda des solutions durables à savoir : Mieux vivre la ville ensemble ; Climat ; Nature et biodiversité ; Modes de production et consommation responsables. Dans ces finalités se retrouvent les 17 objectifs développement durable de l’ONU formant le cadre de référence universel.
L’égalité entre les femmes et les hommes correspond à l’ODD 5 dans le cadre de la finalité Mieux vivre la ville ensemble.
Pour mener à bien l’élaboration de son PPI vert, la Ville a bénéficié de l’accompagnement de l’AFNOR. En 2021, la Ville a obtenu une note totale de 13,2/20. Si la collectivité obtient des résultats très encourageants en matière d’éducation, de préservation de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique, elle doit axer ses efforts sur les questions de pauvreté, d’égalité femmes/ hommes.
Direction transition écologique et bâtiments 45
• Par une prise en compte dans le cadre de l’action
partenariale de proximité (centres sociaux, protection
judiciaire de la jeunesse, prévention spécialisée,
établissements scolaires, associations, Mission Locale,
structures d’insertion, PLIE) menée dans les différents
quartiers de la ville, tout en veillant à un meilleur mais
difficile équilibre des filles dans l’appropriation des espaces
publics et privés. Une attention est également portée dans
l’accès à l’offre d’animation, de prévention, d’insertion et
d’emploi.
• Par une prise en compte dans les actions de prévention
menées dans le cadre des Comités d’éducation à la
santé et à la citoyenneté mis en place dans les collèges et les lycées (relation filles/garçons).
• Par une prise en compte partenariale de lutte contre les violences faites aux femmes (Maison de Simone, MDS,
CCAS, CMP, bailleurs sociaux, Polices municipale et nationale, CAF, Ville).
• Par une prise en compte du sentiment d’insécurité des femmes et des agressions sexuelles sur le campus
avec l’implication du CLSPD dans le comité technique sécurité sûreté mis en place sur le campus (Université
Bordeaux, Université Bordeaux Montaigne, Crous, LEP, CNRS, Grandes écoles, Villes de Pessac, Talence
et Gradignan, Bordeaux métropole, Police nationale), la sécurisation des cheminements, les actions de
sensibilisation en direction des étudiantes et des enquêtes sur les usages.
• Par une meilleure intégration des filles dans les chantiers éducatifs :
> En 2021 : 26 chantiers collectifs ont été menés avec 85 jeunes dont 31 filles (36,5 %) et 25 chantiers
individuels ont concerné 12 filles (50 %), soit un total de 97 jeunes et 44 % de filles.
• Par une intégration des femmes dans le dispositif de lutte contre les cambriolages avec 57 femmes sur les
173 habitants soit 33 % des référents volontaires du dispositif de Participation citoyenne.
Mission prévention et tranquillité
La question de l’égalité femmes/hommes est intégrée à la politique de prévention et de tranquillité publique initiée
dans le cadre du CLSPD et ce à plusieurs niveaux :
Mission accès aux droits
La Plateforme des Services au public,
Maison du droit et de la médiation
La Plateforme des services au public,
Maison du droit et de la Médiation, est
un service d’accès au droit, d’aide aux
démarches juridiques et administratives.
À l’accueil juridique et administratif
quotidien, s’ajoute une quinzaine de
permanences spécialisées. La Plateforme
des services au public a été labellisée
France Services en 2020 et Point Justice
en 2021.Tous les services proposés sont
gratuits.
La Direction du développement social urbain (DDSU) 46
• Démarches en ligne / accompagnements
et renseignements administratifs et juridiques
Globalement les démarches effectuées auprès de la Plateforme sont
faites plus par les femmes 57,5 % que par les hommes 42,5%.
Cela se traduit par la répartition des tâches genrées qui s’opère au sein
des ménages ou dans les familles monoparentales (principalement
des femmes) et pour lesquelles les démarches administratives sont les
plus souvent réalisées par les femmes. Profil des usagers fréquentant la Plateforme en 2021
• Médiation citoyenne
La Médiation citoyenne est un processus permettant
de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions
adaptées pour tout habitant de Pessac confronté
à des litiges de la vie quotidienne ou à des relations
conflictuelles (voisinage, consommation, incivilités...).
Le nombre de médiateurs citoyens respecte la parité.
Ainsi, en 2021 les Médiateurs citoyens sont au nombre
de 10 dont 5 femmes et 5 hommes.
La médiation citoyenne a donné lieu à 50 dossiers :
83 rendez-vous ont été réalisés représentant 121
personnes différentes : 65 femmes sont donc venues
contre 56 hommes.
57,5% 42,5%
Zoom sur le réaménagement de la Plaine des sports du Haut-Livrac – phase 1
Dans le cadre du réaménagement de la Plaine des sports, un espace multisports inclusif et non-genré est créé.
Il viendra en substitution du city-stade. Il s’agit de susciter de nouvelles pratiques sportives sur un terrain multi-
fonctions : tennis, badminton, padel, hockey, quidditch, lacross, football, handball ainsi qu’un terrain de basket 3x3.
Ce plateau sera complété par des équipements sportifs et ludiques tels que des agrès, une table de teck ball, des
jeux de manipulations pour les plus jeunes et du mobilier urbain tel que des tables de pique-nique et du mobilier de
repos, le tout au service de la mixité des usages et des publics.
Cet aménagement est le fruit d’ateliers de co-construction menés avec les habitants et le conseil citoyen du
quartier.
• Permanences à la Plateforme
13 permanences se tiennent à la Plateforme.
De façon générale, les femmes fréquentent plus les permanences que les hommes.
Cependant, ces chiffres sont à relativiser en fonction des permanences. En effet, certaines permanences ne sont
quasiment fréquentées que par les femmes : c’est le cas de la permanence réalisée par l’association la Maison de
Simone qui accompagne les femmes victimes de violences conjugales et d’autres... 47
Mission égalité
Compte tenu des restrictions sanitaires, le réseau Pessac S’engage ne s’est réuni qu’une fois, en octobre 2021.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l’accueil des stagiaires de 3ème, la DDSU a animé des ateliers autour de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. 24 élèves ont été sensibilisés en 2021.
Projets :
Modules « Egalité – mixité des métiers » avec Les entreprises pour la Cité : 111 élèves mobilisés en 2021 sur 2 établissements scolaires (collèges F. Mitterrand et G. Philipe) : sensibilisation aux stéréotypes filles-garçons dans les choix des métiers et les choix d’orientation.
Projet égalité filles – garçons : « Ensemble contre le sexisme » au Lycée Pape Clément : accompagnement et soutien d’un projet se déroulant de fin mars à fin mai 2021 :
Des ateliers en classe animés par les Petits Débrouillards (expositions « Chacun son genre », « Le chemin des préjugés » et « Tous les garçons et les filles » avec l’outil « sexothèque »)
Des ateliers en classe animés par le CIDFF (axés sur les droits des femmes, approche socio-historique, les phénomènes de domination et un module sur le poids des stéréotypes dans l’orientation et le choix des métiers).
Ces ateliers (2 par classe, de 2h chacun) ont été préparés et complétés par les professeures impliquées dans ce projet, en lien avec les thématiques et le programme scolaire. 48
Formation des membres élus du CVL (Conseil de vie lycéenne), fin mars. Cette formation proposée par les Petits Débrouillards a porté sur les techniques d’animation et de débat, afin de pérenniser et diffuser très largement ces problématiques au sein du lycée à travers une mission d’« ambassadeur de l’égalité ».
8 classes ont été impliquées directement : 5 classes de 2 nde et les 3 classes de 1ère technologique STI2D et STMG, soit environ 280 élèves. 10 enseignantes et autres personnels impliqués, 6 disciplines investies
Collège F. Mitterrand : le slam au service de la lutte contre les discriminations filles/garçons : ateliers et spectacle.
EREA Le Corbusier : ateliers et actions tout au long de l’année scolaire 21-22 sur l’égalité femmes – hommes, les discriminations et le harcèlement.
Dans le cadre de la Quinzaine de l’égalité 2021
Compagnie LEA et Ladies en colère
Lecture théâtralisée
Le 2 novembre, elle a duré environ 25 min, suivie du liber’thé, temps d’échange avec le public sur les thèmes abordés qui touchent à la discrimination des femmes. Discussion d’une heure environ, forte en réflexion. Cette forme théâtrale est un bon support pour partager les évènements du quotidien comme des évènements plus oppressants mais toujours dérangeants autour de la place des femmes.
Collage
Un collage sur le mur de la maison de quartier avec des dames du groupe de l’ASTI et les artistes de la compagnie pour faire un magnifique écho à l’exposition.
Exposition
Du 2 au 16 novembre au centre de la bibliothèque, 9 œuvres et textes du projet les cris tacites de Morgane Visconti.
A la suite du cercle de parole qui s’est conclu sur le harcèlement de rue, les intervenants ont pu rebondir sur l’exposition De Morgane Visconti qui expose généralement son travail sur des murs dans la rue pour faire réagir les passants.
Spectacle Pied Main Bouche (Compagnie LEA) en direction des acteurs de la petite enfance :
16 novembre : 169 personnes : 130 jeunes enfants de moins de trois ans et 39 accompagnants ont participé à ce spectacle sur les stéréotypes filles-garçons dès le plus jeune âge.
Soutien à la réalisation du court métrage une nouvelle place pour elle
traitant des violences faites aux femmes et du harcèlement (Créativ events).
Projections-débats organisées au lycée Pape Clément et à l’université.
https://unenouvelleplacepourelles.fr/
L’égalité femmes-hommes dans la parentalité, quel chemin vers la
complémentarité ?
Film et débat organisés par l’association RAMEEM : 95 personnes (hommes et femmes, notamment des parents ou futurs parents) 49
Conclusion de la deuxième partie : quelles pistes d’actions ?
L’année 2021 a été riche en projets et actions de promotion de l’égalité. On peut dire
que certaines directions, notamment l’Enfance, la Culture, la jeunesse, les sports ont
réellement intégré cette question comme un fil rouge ou un axe important de leurs
projets de services.
Les démarches transversales, comme la Maison du Citoyen, le PPI vert, le PEDT
intègrent dès le départ cet enjeu d’égalité entre les sexes.
Cependant, il serait intéressant que les directions s’investissent davantage dans
l’analyse et l’évaluation et que ce rapport soit un réel point d’appui pour les services
qui n’ont pas encore suffisamment investit cette question.
La nomination de référents par direction ou services pourrait officialiser la démarche
et permettre de gagner du temps et de la visibilité, à la fois pour la rédaction de ce
rapport mais aussi et surtout pour mobiliser un réel réseau interne de ressources et
d’expériences.
Ce rapport entrera dans l’évaluation des politiques publiques au titre des 17 ODD. Il
traduit à la fois l’impulsion locale et également métropolitaine autour de cet enjeu
d’égalité. 50
Discriminations : inégalité de traitement fondée
sur un des 23 critères prohibés par la loi. Elle peut
notamment porter sur le sexe. Considérée comme
un délit par le droit français, elle peut être directe
(délibérée), indirecte (mesure apparemment neutre
mais écartant une personne ou un groupe d’un droit ou
d’un service) et systémique (favorisée par un système,
des habitudes, des usages, des manières de faire…).
Disparité : écart dans tout domaine. Se dit en
particulier en termes de rémunération.
Égalité : principe constitutionnel selon lequel
chaque individu est investi des mêmes droits et des
mêmes obligations. Elle n’implique pas que les femmes
et les hommes soient identiques mais qu’ils aient des
possibilités égales. « Il s’agit d’un droit fondamental
pour tous et toutes qui constitue une valeur capitale
pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce
droit ne doit pas être seulement reconnu mais il doit
être effectivement exercé et concerner tous les aspects
de la vie : politique, économique, sociale et culturelle »
(Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et
les hommes dans la vie locale) Distinction existante
entre égalité formelle et égalité réelle.
Équité : principe selon lequel tous les individus sont
traités de manière juste, ce qui n’implique pas d’être
traités de la même manière (notion d’inégalités justes,
de discrimination positive…).
Genre : évoque les rôles, les comportements et les
activités déterminés socialement
Mixité : suppose la présence ou la participation de
personnes des deux sexes sans que la répartition en
soit obligatoirement égale.
Parité : suppose une répartition égale entre le
groupe des hommes et celui des femmes. Elle a été
instituée dans le domaine politique dans le cadre de la
loi sur la parité. En soi, elle représente une forme de
discrimination positive.
Plafond de verre : expression renvoyant aux
obstacles invisibles illustrant le niveau de responsabilité
au-delà duquel il devient difficile pour une femme
d’évoluer dans une organisation.
Quota : détermination d’une proportion ou d’un
nombre défini de postes ou de sièges réservés à
un groupe particulier pour corriger un déséquilibre
antérieur.
Stéréotype : croyances partagées, et très souvent
négatives, à propos des caractéristiques, compétences
et comportements de groupes d’individus.
L e x i q u e 51
Direction du développement
social urbain
• Géraldine KOWALSKI-JUDITH Chargée de mission Égalité
et développement social des quartiers
05 57 93 66 73 - 06 01 34 69 11
• Stéphanie MARTIN du PUYTISON Responsable de la Plateforme des
Services au public, Maison du droit et de
la médiation
05 56 15 25 63 - 06 01 34 69 12
Contacts : 52
ga
PE AC S S
s’en ge
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
L’ÉGALITÉ POUR
Rapport réalisé par la
Direction du Développement Social Urbain
en étroite collaboration avec les différentes directions de la Ville,
du CCAS et de Bordeaux Métropole.
Décembre 2022 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_004
Objet : Rapport d'orientations budgétaires - exercice 2023
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels de la commune ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le décret D.2312-3 du CGCT précise qu’il comporte les informations suivantes : 1 - Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement
08-02-23 2 - La présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de dépenses et de recettes d’investissement et, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme
3 - Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations fixées aux 1°, 2°, 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
En outre, le rapport comporte, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Ce rapport ne constitue qu'un stade préliminaire à la procédure de l'élaboration budgétaire et ne présente donc pas de caractère décisionnel.
La première partie du rapport est consacrée au contexte économique et financier national.
Ensuite sont évoquées les mesures de la loi de Finances 2023.
Enfin, seront abordées la situation des finances de la ville et les orientations pour 2023 et les années suivantes. Le Conseil Municipal décide :
Vu l'article L.2313-1 et l'article D.2312.3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les communes de plus de 3 500 habitants,
Vu la présentation du rapport sur les orientations budgétaires,
Considérant que ce débat doit avoir lieu en Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif,
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 de la Ville de Pessac.
Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
BUDGET PRIMITIF 2023
PREAMBULE
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels de la commune ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Il doit permettre aux élus et aux citoyens de connaitre :
✓ Les grands équilibres financiers en matière d’hypothèses retenues concernant l’évolution des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement,
✓ Les engagements pluriannuels,
✓ Le niveau d’endettement (profil et structure de l’encours de dette et évolutions prévues), ✓ Leurs conséquences sur les soldes de gestion : niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice,
✓ L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel (éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget) et la durée effective du travail dans la commune.
Ce rapport permet de faire état des principaux indicateurs financiers de la commune et d’analyser la
situation financière de la commune. Il se fonde sur un atterrissage de l'exercice 2022 estimé.
Cette analyse, qui constitue une tendance que l’adoption du compte administratif 2022 viendra
préciser, permet de dégager les principales orientations budgétaires de l’exercice et d’ajuster le PPI
selon la précision des programmes et l’anticipation des besoins de financement.
Ces deux dernières années, la crise sanitaire a fortement impacté la vie des Pessacais. La municipalité,
par toutes ses actions de solidarité, s’est tenue à leurs côtés pour les accompagner, et notamment en
maintenant et parfois renforçant les services essentiels, et en venant au soutien des plus fragilisés,
habitants, associations et acteurs économiques de notre territoire.
Aujourd’hui, aux effets de cette crise sanitaire s’ajoutent les conséquences du conflit ukrainien et
notamment en matière d’approvisionnement et de coût de l’énergie, ainsi que de l’alimentation et des
produits de première nécessité.
L’inflation n’a jamais été aussi forte depuis 1984. 2
Pour autant, le cap ambitieux de la mandature a été conservé, et les projets notamment d’équipement
se concrétisent avec l’attribution de nombreux marchés d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maîtrise
d’œuvre et de travaux. En particulier, les marchés globaux de performance de la piscine Cazalet et de
la rénovation / extension de l’école G. Leygues ont été attribués en 2022.
D’un point de vue strictement financier, après les efforts budgétaires engagés lors de la période de la crise sanitaire, et les pertes de recettes subies consécutives à cette situation exceptionnelle, la ville de Pessac conserve une situation financière saine, dans la continuité de la maîtrise des dépenses publiques menée au cours de la mandature précédente.
Pour l’année 2023, malgré la contrainte financière, le constat d’une inflation inédite qui s’établirait à 6 % en 20231, qui renchérit les coûts de bon nombre de services et travaux municipaux, la ville a pris la mesure de cette contrainte, en menant une recherche systématique d’économies tout en maintenant son souhait de service public de qualité et qui favorise la transition écologique. Le plan écocité adopté à l’automne a ainsi conduit à adapter le Plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour augmenter le volume de travaux favorisant la transition écologique.
Malgré le poids de ces facteurs exogènes, la municipalité fait le choix volontariste de maintenir le rythme de réalisation des investissements prévus au PPI, par le lancement des opérations majeures du mandat, et de consolider ses engagements en faveur de la transition écologique. Elle continue à investir dans ces actions socialement et environnementalement responsables, dans le prolongement des intentions affirmées dans les motions présentées au Conseil municipal et des plans d’actions approuvés et déjà mis en œuvre.
Parallèlement, le travail partenarial avec Bordeaux métropole s’est poursuivi avec cette année, les conventionnements concernant :
✓ L’opération d’intérêt métropolitain OIM BIC (Bordeaux Innocampus),
✓ Le Programme de Renouvellement Urbain également avec Domofrance, ✓ La mise en conformité de l’école de Cap de Bos avec Bordeaux métropole, qui réalise les travaux,
✓ Et toujours le CODEV et le FIC. Les négociations concernant le CODEV 6 vont démarrer en 2023.
La commune accompagne également les démarches de la métropole concernant le plan 1 million d’arbres, le plan Marche, le réseaux REVE (réseau vélo express), le plan piscine, la politique de la ville.
Enfin la réflexion sur l’évolution des contrats de délégation de service public (DSP) se poursuit avec l’aboutissement de l’attribution de la DSP restauration et l’étude sur le mode de gestion de la future piscine Cazalet. Des négociations ont également eu lieu avec le délégataire du stade nautique pour tenir compte des fermetures de la piscine durant la crise sanitaire, et être au plus près des coûts supportés effectivement par le délégataire.
La commune a dû et doit encore prendre en considération les décisions de l’Etat applicables aux collectivités locales, en ce qui concerne particulièrement les évolutions de la rémunération des agents de la fonction publique tels que le dégel du point d’indice à 3,5 % en juillet 2022 et la mise en œuvre du SEGUR de la Santé au service d’aide à domicile qui impactent le budget de la commune en année pleine en 2023.
1-IPCH projections macroéconomiques de la Banque de France décembre 2022 3
Ainsi la Ville de Pessac doit faire preuve d’adaptation, et de rigueur, de recherche systématique de toutes les subventions, dans la préparation budgétaire pour aller au bout de ses ambitions et respecter son engagement de ne pas augmenter les taux locaux d’imposition.
Le présent rapport vient préciser ces perspectives pour l’année 2023 qui seront consolidées lors de l’adoption du budget primitif, dans un contexte qui paraît encore incertain mais où les ambitions municipales sont bien affermies. 4
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ............................................................................................. 1
BUDGET PRIMITIF 2023 .......................................................................................................................... 1
PREAMBULE..........................................................................................................................................1 1. Contexte général d’élaboration du budget 2023 : une situation économique perturbée et un
contexte budgétaire sous contraintes, malgré l’intervention de l’Etat .................................................. 5
1.1 Un contexte macroéconomique international et national bouleversé..........................................5 1.2 La loi de finances 2023 et la loi de programmation des finances publiques : l’Etat sollicité par les communes pour prendre en compte la grande variabilité des charges subies ..............................7 La loi non votée de programmation des finances publiques 2023–2027 (PLPFP 2023–2027) ............7 1.3 Et pour Pessac : savoir s’adapter tout en gardant le cap d’une commune engagée encore plus dans la transition écologique ...............................................................................................................9 2. Les orientations de la Ville de Pessac par politique publique ........................................................... 11
2.1 Réussir la transition écologique .................................................................................................. 11 2.2 Garantir la sécurité et la tranquillité publiques .......................................................................... 18 2.3 Favoriser ensemble l’égalité des chances et la cohésion sociale ................................................ 23 2.4 Promouvoir l’activité : acteurs du territoire et attractivité économique ................................... 28 3. Les grands équilibres financiers : une situation financière saine et à préserver pour continuer à
investir pour l’avenir des Pessacais ....................................................................................................... 30
3.1 Les recettes réelles de fonctionnement : évolutions et hypothèses 2023 ................................. 31 3.2 Les charges réelles de fonctionnement : évolutions et hypothèses 2023 .............................. 35
3.3 Les épargnes : évolutions et hypothèses .................................................................................... 38 3.4 la planification des investissements réels et les recettes d’investissement ............................... 39 3.5 Le financement de l’investissement de 2023 .............................................................................. 41 ANNEXES................................................................................................................................................ 43
Attribution de compensation ............................................................................................................ 43 Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs ................................... 45 Etat des indemnités de toutes natures versées aux élus siégeant au Conseil municipal à titre de tout mandat et de toute fonction ..................................................................................................... 50 Endettement...................................................................................................................................... 52 5
1. Contexte général d’élaboration du budget 2023 : une situation
économique perturbée et un contexte budgétaire sous
contraintes, malgré l’intervention de l’Etat
1.1 Un contexte macroéconomique international et national bouleversé
Les effets de la crise liée au COVID, et les dernières évolutions en Chine, avec la reprise massive de l’épidémie, ainsi que le conflit ukrainien entrainent des répercussions sur les marchés de produits de base et de matières premières, les chaines d’approvisionnement et le niveau des prix. L’environnement géopolitique instable fragilise le niveau de confiance des agents économiques (ménages, entreprises) et favorise des tensions inflationnistes, en particulier dans les secteurs de l’énergie, des matières premières et de l’alimentation.
Dans ce contexte, les institutions internationales, Fonds monétaire international, Banque centrale européenne et la Banque de France ont revu à la baisse les perspectives de croissance mondiales, européennes et nationales.
La zone euro connaît un net repli des perspectives de croissance du Produit intérieur brut (PIB) en
2022 (Prévision de +2,5 % à fin décembre contre une croissance de plus de 4% anticipée fin 2021).
Les perspectives d’inflation pour 2022 sont bien supérieures aux prévisions de début d’année qui
anticipaient un rythme annuel autour de 3% pour 2022. Aujourd’hui le taux d'inflation annuel de la
zone euro est estimé par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, à 10,7 % en octobre.
La Banque centrale européenne a commencé à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à 1,50 % en novembre) et lutte activement contre l'inflation. Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique.
En France la croissance est moins favorable que prévue en 2022 et se dégrade en 2023. Les prévisions de croissance du PIB retenues par le gouvernement dans son projet de loi de Finances 2023 s’établissent à +2,7% en 2022 et + 1 % en 2023.
Pour 2022, le gouvernement retient une prévision d’inflation à +5,3% et de 4,3 % pour 2023.
Ce choc inflationniste inédit en 2022 n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980.
Cette évolution est portée par l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits
manufacturés, qui ont fortement progressé depuis l’automne 2021 sous l’effet de plusieurs facteurs
dont le principal tient à la fourniture de gaz et d’électricité. Pour éviter aux Français de subir d’autres
hausses pendant les mois de chauffage, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire et gelé
les prix du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022.
L’Etat a mis en place un amortisseur électricité qui bénéficiera aux collectivités dont le coût au MWh
est supérieur à 180 €, ce qui est le cas de la ville de Pessac, en prenant en charge 50 % du dépassement.
Avec la montée des taux directeurs de la Banque centrale européenne et la mauvaise conjoncture
macroéconomique, le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux non connus
depuis une décennie.
Le poids de la dette va donc augmenter dans les années à venir et contraindre la France à plus de
rigueur dans la gestion de ses finances publiques. 6
En synthèse :
•+ 0,3% ( BDF décembre 2022) ou 1 % retenu au PLF 2023
•contre + 2,6% en 2022 ( BDF décembre 2022)
Croissance
•165 Milliards d'€ ( vie publique 31- 12-2022 - PLF 2023)
•5 % / PIB ( BDF décembre 2022)
Déficit public
•111,2 % du PIB en 2023 (BDF décembre 2022)
•111,5 % du PIB prévu pour 2022(source Klopfer janvier 2023)
•Moyenne de l'Union Européenne = 88 % PIB
Taux endettement
•6% (IPCH estimation BDF déembre 2022) ou 4,3 % retenu au PLF 2023
• contre 6 % en 2022
Inflation
•56 % du PIB en 2025
Montant des dépenses publiques 7
1.2 La loi de finances 2023 et la loi de programmation des finances publiques :
l’Etat sollicité par les communes pour prendre en compte la grande variabilité
des charges subies
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises
en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques pour
stabiliser le déficit public à 5 % du PIB en 2022 comme en 2023. Elle prévoit la poursuite du bouclier
tarifaire sur le gaz et l'électricité, une indemnité carburant pour les travailleurs, un amortisseur
électricité pour les PME et les collectivités, la taxation des bénéfices des énergéticiens, et des moyens
renforcés pour les ministères régaliens.
Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représentera
un coût de deux milliards d’euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la
situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques (baisse de 15 % de
l’épargne brute). La Ville devra vérifier l’éligibilité à ce dispositif en 2023.
Un amortisseur électricité a été créé qui permettra de prendre en charge environ 20 % de leurs factures
totales d’électricité. Il sera applicable au 1er janvier 2023 pour un an. Pessac peut en revanche y
prétendre.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé
deux mécanismes européens. Une "contribution temporaire de solidarité" de 33 %, applicable
au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros. De plus, la "rente"
exceptionnelle des producteurs d'énergie sera taxée.
La loi non votée de programmation des finances publiques 2023–2027 (PLPFP
2023–2027)
Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui
permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid.
Un retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB est prévu d'ici 5 ans (contre 5 % de déficit en
2022 et en 2023).
Le 15 décembre 2022, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur le projet de loi.
Le projet de loi doit à nouveau être examiné par le Parlement. En cas d’accord, Pessac sera concernée
par ces mesures qui viendront ajouter une contrainte supplémentaire dans la préparation et
l’exécution budgétaire annuelle.
Dans ces articles 16, 23 et 40 quater, le PLFP prévoyait une progression de leurs dépenses de
fonctionnement inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point.
Ce taux s’appliquait aux communes, EPCI et établissements publics territoriaux dont le budget principal
présente un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 40 M€ (cas de la ville de
Pessac).
Les sanctions prévues en cas de dépassement portent, d’une part, sur l’inéligibilité de la collectivité à
certaines subventions d’investissement, d’autre part, sur l’obligation de s’inscrire dans un accord de
retour à la trajectoire fixé par la loi, négocié avec le préfet. S’agissant des subventions dont la
collectivité est exclue du bénéfice, il s’agit pour le bloc communal de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) et de la dotation politique de la ville (DPV). 8
Dans le texte final, les dispositions concernant les sanctions ont été abandonnées mais le PLPFP prévoit
toujours de revenir sous les 3 % de déficit en 2027 et ainsi stabiliser la dette publique en part du produit
intérieur brut à ce même horizon.
Le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023)
Les années 2020 et 2021 auront été marquées par les effets de la crise sanitaire sur l’activité
économique, et les années 2022 et 2023 le seront du fait de la crise en Ukraine et de ses répercussions
en matière économique et de tensions sur le marché de l’emploi, en matière d’approvisionnement de
certains matériaux….
L’inflation, le niveau de déficits publics, les incertitudes sur le niveau des taux d’intérêt sur les prêts
bancaires, notamment ceux accordés aux ménages avec un impact sur le marché de l’immobilier qui
flambe, ainsi que l’endettement massif de l’Etat, explique la volonté de résorber une partie des déficits,
via la nouvelle loi de Programmation des finances publiques 2023-2027, en recourant une nouvelle fois
aux ressources des collectivités locales, déjà malmenées.
Les principales mesures à retenir pour les communes :
DOTATIONS ET CONCOURS FINANCIERS
Au sein des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (cf. articles 12 et 14 du PLF 2023),
d’un total de 46,45 Md€ en 2023, la DGF représente 26,8 Md€. La part dédiée au bloc communal, c’est-
à-dire aux communes et EPCI s’établit à 18,3 Md€. Ce montant a été augmenté de 320 millions d’euros
par rapport à 2022.
95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter légèrement en 2023.
Cette enveloppe supplémentaire devrait financer en 2023 les mesures de compensation adoptées en
faveur du bloc communal, lors de la loi de finances rectificative 2022, et le bouclier énergétique prévu
par l’article 14 ter du PLF 2023. Ces crédits complètent l’enveloppe initiale de 430 M€. Ceux-ci sont
destinés à financer en 2023 la mesure adoptée en LFR 2022 de compensation au bloc communal, sous
conditions, des conséquences de l’inflation (énergie, denrées alimentaires…) et de la revalorisation du
point d’indice.
Après l’augmentation à titre exceptionnel de 337 M€ en 2022 de l’enveloppe de la DSIL la portant à
873 M€, il est prévu un retour du montant à 570 M€.
L’enveloppe de 100 M€ destinée à couvrir les pertes de recettes « COVID » est supprimée.
Au sein de l’enveloppe DGF affectée au bloc communal, l’article 45 du PLF 2023 prévoit un
abondement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR)
respectivement de 90 M€ pour la première et de 200 M€ pour la deuxième.
BOUCLIER TARIFAIRE ET AMORTISSEUR ELECTRICITE
Dans la continuité du bouclier tarifaire mis en œuvre en 2022, la loi prévoit de permettre la limitation
de la hausse des tarifs réglementés du gaz naturel à 15 % TTC au 1er janvier 2023 et celle de tarifs
réglementés de l’électricité à 15 % en moyenne au 1er février 2023 pour les particuliers mais pas pour
les collectivités. 9
Pessac pourra bénéficier en revanche du mécanisme « d’amortisseur électricité » dont le mécanisme
est précisé au 1.1.
FONDS D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES
Ce fonds doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de
transition écologique des collectivités locales. Il soutiendra notamment la performance
environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l’adaptation des territoires
au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place
des zones à faible émission...).
Il faut y ajouter une nouvelle enveloppe de prêts verts pour les collectivités d’un milliard d’euros de la
part de la Banque des territoires.
Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations. Il inclura une
offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. L’objectif est que ce
fonds soit fongible, souple, dans une logique remontante des besoins du terrain, sans grande technicité
d’attribution.
La ville de Pessac se mobilisera pour solliciter ce fonds.
FISCALITE
- L’exercice 2023 devrait connaître une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives très élevée de 7,1 % ; l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation constatée sur un an au mois de novembre de l’IPCH.
- Le report de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui servent d'assiette aux impôts directs locaux, est rétabli. L'entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est, elle aussi, décalée de deux ans, de 2023 à 2025 avec une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.
- Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir du 1er janvier 2023, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.
- Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue vont augmenter, ils passent de 12,5 % à 17 % pour la première année d’inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes.
Il s’agit donc pour Pessac de préparer un budget de maîtrise de l’évolution des dépenses publiques et de recherche de co-financements afin de faire face à ces coûts supplémentaires exogènes et se doter de nouvelles marges de manœuvre pour réaliser les engagements pris auprès des citoyens.
1.3 Et pour Pessac : savoir s’adapter tout en gardant le cap d’une commune
engagée encore plus dans la transition écologique
Pessac subit de plein fouet les effets de la crise économique et des décisions de l’Etat.
En 2021, la Ville avait de nouveau, été affectée par les effets de la crise sanitaire, et avait dû s’adapter en prenant diverses mesures de soutien, malgré des dotations qui stagnaient, et des pertes de recettes : 10
▪ Exonération plus large des tarifs de redevance d’occupation du domaine public, prise en charge des coûts de spectacles annulés et des pertes liées aux fermetures ou annulations éventuelles,
▪ Soutien aux partenaires associatifs,
▪ Veille à une offre de services ajustée (CLSH, séjours manifestations annulées ou reportées …),
▪ Poursuite des dépenses spécifiquement dédiées à la gestion de la crise (nettoyages renforcés, surveillance des marchés, contrôle des passes sanitaires…),
▪ Prise en compte de la hausse des coûts de l’énergie et de l’inflation.
Bien qu’ayant réussi à préserver sa situation financière par des efforts collectifs qui ont permis de faire face, la Ville reste vigilante dans ses prévisions, tout en maintenant ses objectifs ambitieux, un haut niveau de service et son soutien auprès des plus fragiles pour limiter les impacts économiques et sociaux de cette crise sanitaire.
Toutes les mesures de solidarité sont maintenues et seront prises en charge par le Budget communal.
Pessac a fait le choix d’une mise en perspective pluriannuelle de ses actions, pour donner sur une période de long terme encore plus de force à ses engagements pris auprès des Pessacais, et les inscrire dans un calendrier pré-établi. En 2021, les engagements pluriannuels de la Ville ont été consolidés, programmés et structurés, concrétisant ainsi les ambitions politiques municipales. ▪ La Ville s’est ainsi dotée d’un Plan pluriannuel d’investissement,
▪ La Ville a contractualisé avec Bordeaux métropole les projets structurants pour le territoire pessacais dans le cadre des contrats de codéveloppement,
▪ La Ville a publié les critères de subventions aux associations.
En 2022, la Ville a poursuivi ses travaux de planification et de pilotage de ses politiques publiques : ▪ La Convention Territoriale Globale de partenariat avec la CAF a été renouvelée au second semestre 2022 pour la période 2022-2026,
▪ Le bilan en 2023 du Contrat de Ville doit être engagé dans le courant de l’année suite à l’évaluation conduite en 2022,
▪ La démarche d’évaluation de l’impact écologique des projets inscrits au PPI a été étendue aux politiques publiques financées par le budget de fonctionnement, ▪ L’Agenda des Solutions Durables doit être élaboré en 2023 et approuvé pour la période 2023/2026.
Par une motion adoptée par le Conseil municipal en septembre 2021, les élus municipaux de la ville de Pessac ont rappelé que la mobilisation des collectivités locales est indispensable pour freiner drastiquement le réchauffement climatique et ses conséquences sur les ressources humaines, naturelles et animales. Ils ont réaffirmé leurs engagements pris en 2014, pour une écologie du quotidien mise en œuvre durant toutes ces dernières années, et plus particulièrement en 2021 par les actions suivantes :
▪ Le Plan Vélo,
▪ Le Plan bien-être animal,
▪ Actions de concertation et participation citoyenne,
▪ Motion Climat.
En 2022, la Ville de Pessac a réaffirmé ses engagements en termes d’objectifs socialement et
environnementalement responsables, véritables boussoles de l’action municipale, qui conduira à
l’élaboration de l’Agenda des Solutions durables dont les principaux axes sont portés par les Objectifs
de Développement Durable (ODD). 11
Le plan ECOCITE a été présenté à l’automne, en réponse à la crise énergétique et permettant ainsi de
poursuivre l’action déjà entamée par la Ville dans ce domaine.
2. Les orientations de la Ville de Pessac par politique publique
Les orientations budgétaires de la ville de Pessac traduisent l’affirmation d’une volonté politique
continue depuis de nombreuses années pour lutter contre le réchauffement climatique et le déclin de
la biodiversité par l'atteinte des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies
rassemblés dans les 4 finalités de notre Agenda des Solutions Durables : climat, nature et biodiversité,
mieux vivre la ville ensemble, modes de production et consommation responsables.
En s’appuyant sur la totalité des ODD, la ville de Pessac fait le choix d’une appréciation large du champ
de la transition écologique, portant tout à la fois sur :
- des critères d’évaluation de la performance publique du point de vue environnemental
(énergie, ressource, biodiversité, déchets…),
- des critères renvoyant aussi à la responsabilité sociétale de l’organisation (gouvernance et
citoyenneté, gestion interne responsable, dynamique de développement, service aux
populations et cohésion sociale).
La démarche nécessite aussi la reconnaissance des liens intrinsèques entre les différentes
thématiques, par la mise en œuvre de solutions pensées en interdépendance et non en silos, ainsi que
la nécessaire mobilisation de l’ensemble des acteurs, institutionnels comme ceux de la société civile.
Ce rapport rend compte d’une accélération et d’une prise en considération systématique et globale de
la transition écologique dans tous les domaines d’intervention de la Ville, traduisant sa démarche
volontariste sur ce plan, à l’image des motions adoptées en Conseil municipal sur la mobilisation
climatique ou en faveur de l’interdiction de la captivité et de l’exploitation des animaux sauvages dans
les cirques, et des nombreuses actions recensées dans ce rapport.
En particulier, la situation d’urgence climatique et le contexte relatif aux fluides, ont conduit la Ville a
adopté un plan dit Pessac Ecocité qui sera détaillé dans la partie 2 .1.
L’action municipale concrétise ces engagements.
Ce rapport présente les projets et actions majeurs de la municipalité, illustrant les orientations prioritaires de la mandature.
2.1 Réussir la transition écologique
Chaque projet, chaque action menée devra inclure la dimension écologique. Pessac prend des initiatives et montre l’exemple sur tous ces sujets : économie locale, nature, santé, mobilité et climat, cadre de vie.
2.1.1 La mesure de l’impact écologique des dépenses municipales 12
L’intérêt de la démarche pessacaise est de couvrir tous les enjeux du territoire et questions sociétales, de ne pas se limiter à un angle exclusivement climatique, et de mobiliser l’ensemble des partenaires derrière un projet cohérent, lisible et participatif.
S’il est un outil de pilotage financier, le PPI Vert permettra avant tout de construire ensemble la Ville de demain.
Pour plus de lisibilité, la Ville a choisi de regrouper les investissements autour de cinq grandes
thématiques, en indiquant les coûts engagés chaque année pour chaque projet.
Le tableau suivant correspond au PPI d’un niveau de 120 M€ pour 2021 à 2026 avec un taux de
consommation de 88 %. Il est exprimé en M€.
Soulignons que la construction de la piscine Cazalet (inscrite dans la rubrique SPORT) et la rénovation
du groupe scolaire G Leygues (qui figure dans la rubrique ENFANCE) comportent également un volet
très significatif de performance énergétique : le projet de la piscine Cazalet remplacera la piscine
Caneton, bâtiment très énergivore, utilisera la géothermie et recyclera les eaux des bassins ; le projet
G. Leygues permettra de réduire la consommation électrique et gaz d’une des écoles les plus
énergivores de la commune.
Ces deux équipements contribuent donc également à la thématique ENERGIE CLIMAT.
Pour l’exercice 2023, ce sont plus de 27 M€ qui seront inscrits au budget primitif (hors dette).
Afin de mesurer l’impact écologique de son PPI, qui sera actualisé chaque année, la Ville a été
accompagnée par l’Afnor, garant de l’impartialité de la démarche, afin d’élaborer une grille
d’évaluation lui permettant de mesurer en temps réel l’impact écologique de chacun de ses projets au
regard des objectifs de développement durable de l’ONU et des quatre finalités de son propre Agenda
des solutions durables.
Il sera ainsi possible de procéder à des ajustements chaque année, selon les résultats de l’évaluation,
et de s’engager sur une trajectoire de progrès.
La Ville a étendu cette évaluation, initialement focalisée sur les opérations inscrites dans le PPI, à
l’ensemble de ses politiques publiques financées par le budget de fonctionnement.
Cette démarche permet d’estimer l’impact “transition écologique” de toutes les activités municipales,
et rend compte de la réelle diversité de l’action de la Ville sur tous les Objectifs de Développement
Durable (ODD).
NATURE, CADRE DE VIE 6
ENERGIE CLIMAT 9
ENFANCE, JEUNESSE ET
CULTURE 33
SPORT 34
PROXIMITE, PARTICIPATION
ET SECURITE 3
EQUIPEMENTS COURANTS ET
FONCIER 15
NUMERIQUE 6
106 13
Pour renforcer sa capacité de lutte contre le réchauffement climatique, Pessac accentue sa stratégie
de commande publique durable en intégrant tous les enjeux de transition écologique dans les achats
pessacais. L’objectif est de dépasser le cadre strictement juridique de l’achat public pour une approche
intégrant toutes les dimensions sociales et environnementales de l’achat. Progressivement, la Ville
inclura ou renforcera dans ses processus d’achat (et pour toutes ses étapes : de l’identification du
besoin à la livraison du produit) les aspects d’inclusion sociale, de filière de consommation locale, de
réemploi et cycle de vie des produits, de circuits courts, etc.
Bien que la commune de Pessac ne soit pas obligée de se doter d’un SPASER, elle poursuit son
engagement dans une démarche dynamique de promotion du développement durable au travers de
ses marchés publics.
La Ville a ainsi adopté par délibération du Conseil municipal de juin 2022 un schéma de promotion de
l’achat écologique et responsable qui se décline en 4 volets :
✓ Promotion de l’engagement environnemental,
✓ Promotion de l’engagement solidaire et de la qualité du cadre de vie,
✓ Promotion de l’efficience économique,
✓ Promotion de l’innovation.
Chaque axe comporte des indicateurs de suivi qui pourront être mesurés.
Un 1er bilan sera opéré à l’issue de 2023, afin d’identifier dans quelle mesure les achats ont pu intégrer
ces différentes dimensions.
2.1.2 Concertation et proximité avec les Citoyens
La volonté de l’équipe municipale vise à promouvoir et développer la participation, l’association et
l’implication de chacun et chacune des acteurs du territoire (citoyens, associations, commerces,
entreprises) ainsi que de tous les usagers des services publics municipaux et métropolitains, dans la
construction de l’action publique pessacaise.
Dans cette démarche, la ville de Pessac associe les citoyens à l’élaboration de ses politiques publiques,
notamment en promouvant des instances de gouvernance partagée telles que le CESEL, les Conseils
citoyens ainsi que des outils tels que le budget participatif pessacais.
La ville se donne aussi les moyens d’associer les citoyens et les forces vives du territoire à la conception
de ses services publics en les associant au développement des services publics en sollicitant et
intégrant leur maîtrise d’usage. 14
C’est ainsi que la concertation des citoyens et des usagers se développe pour l’ensemble des projets
conduits par la Ville avec désormais l’accompagnement d’une chargée de mission qui lui est dédiée.
Véritable outil de démocratie participative, le Budget Participatif est aussi un élément central de la
démarche de participation citoyenne de la Ville de Pessac.
Il sera reconduit avec une enveloppe en constante augmentation pour atteindre 0,6 M€ en fin de
mandature, garantissant ainsi la réalisation des projets lauréats.
La Ville de Pessac permet ainsi aux citoyens qui le souhaitent de s’impliquer dans l’élaboration des
politiques publiques en décidant de l’allocation de crédits budgétaires sur des projets d’investissement
portant des ambitions écologiques, citoyennes ou solidaires. Ce dispositif permet également aux
habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville en rendant l'action publique plus lisible.
ZOOM
4ème édition du budget participatif sur le thème « Ville plus verte, plus nature »
Le budget participatif de la ville de Pessac donne aux habitants la capacité de proposer des sujets
d’intérêt général, répondant à leurs besoins et de les voter. Pour rappel, après la phase d’instruction
du précédent Budget Participatif, 43 projets ont été soumis au vote des citoyens pour un montant de
1,1 M€.
9 projets ont été désignés lauréats à l’issue du vote jusqu’à hauteur de 300 000 €. La Ville de Pessac
propose de lancer en janvier prochain la 4ème édition de son Budget Participatif sur le thème Pessac
« Ville plus verte, plus nature ». Aussi, dans un souci de cohérence et des enjeux actuels autour de
l’environnement, ce thème sera lié au quatre finalités pessacaises qui sont :
- Nature et biodiversité,
- Climat, mieux vivre la ville ensemble,
- Modes de production et consommation responsables.
Le budget alloué pour cette 4ème édition est de 0,4 M€.
La fabrique à projets du Budget participatif est une instance qui permet de conduire la politique
publique Budget participatif, pour la rendre plus réactive et efficace en faisant appel à l’innovation
collaborative, l’approche usagers, la transversalité, la co-conception. Concrètement, elle est déclinée
en ateliers de travail avec les élus, citoyens et les services de la Ville de manière agile jusqu’à la mise
en œuvre concrète du projet (balade urbaine, choix du matériel, lieu d’implantation du mobilier…).
Cette démarche permet d’impliquer le citoyen de la conception à la réalisation des projets. 15
2.1.3 Agir pour un cadre de vie désirable
Prendre l’initiative, montrer l’exemple et inciter les Pessacais à repenser leurs modes de vie pour
répondre aux grands enjeux environnementaux, telles sont les intentions du mandat en cours.
Nature et cadre de vie
Pessac prône le retour de la nature en Ville, la préservation de son patrimoine naturel et la
renaturation des espaces publics pour limiter les îlots de chaleur.
La Ville mène de nombreuses actions en ce sens, dont celles proposées par le CESEL lors du précédent
mandat. C’est ainsi que la végétalisation de la cour d’école Joliot Curie a été réalisée en 2022, et que
la végétalisation de la cour d’école Saint Exupéry fera l’objet d’une étude et des diagnostics préalables
aux travaux.
En matière de lutte contre les ilots de chaleur, la ville démarre les travaux de déminéralisation des
places du centre-ville et de la Vème République.
La Ville, précurseur sur Bordeaux métropole en matière d’identification et de protection des arbres
remarquables, persiste dans cette politique, et accentuera la plantation d’arbres et arbustes grâce à
l’action « 1 million d’arbres » qui mobilise des crédits métropolitains.
Pour un développement urbain plus harmonieux, Pessac a adopté une charte urbaine, architecturale
et paysagère. Elle renseigne particuliers et professionnels sur les attentes de la municipalité en matière
de qualité de construction, d’aménagements extérieurs, de signature architecturale et propose face à
la demande grandissante de logements que ces constructions puissent s’inspirer de nouvelles
recommandations respectant le caractère architectural et paysager actuel et passé de la ville de
Pessac.
Elle est un outil d’acculturation collective sur les qualités attendues des projets, notamment ceux de
plus de 10 logements, sur lequel s’appuient élus, techniciens, architecte-conseil et représentants des
syndicats de quartier qui analysent les projets de construction avant de les présenter aux riverains et
usagers des lieux.
ZOOM
Le centre-ville se végétalise.
La végétalisation du centre-ville vise à améliorer le cadre de vie des Pessacais et à renforcer l’attractivité du centre-ville, sans entreprendre de travaux lourds. Il est souhaité la valorisation de l’existant tout en répondant à de nouveaux enjeux :
- Lutter contre les îlots de chaleur urbains et développer la trame végétale, - Apaiser et sécuriser les modes de déplacements dans le quartier,
- Concerter avec les commerçants, les habitants et les services exploitants et gestionnaires, pour adapter l’existant aux usages et aux attentes.
Une première phase de travaux a été réalisée en 2022 concernant la désartificialisation de 16 m² de pavage.
Au printemps 2022, la contre-allée qui passe devant le cinéma a été équipée de mobilier de limitation d’accès pour laisser place aux piétons et aux services publics. 16
En complément, la Ville a validé le CODEV 5 avec Bordeaux métropole.
Initiés en 2009, les contrats de co-développement sont un outil de convergence de l’action de
Bordeaux métropole et de chacune des 28 communes. La 5ème génération de contrat a débuté en
octobre 2021 et court jusqu’à décembre 2023. Le CODEV 5 est consécutif à l’avenant au contrat de co-
développement 4 portant principalement sur les dispositions en faveur des deux roues dans le cadre
du plan urgence vélo pendant la crise sanitaire et à la décision de Pessac d’élaborer un schéma de
circulation modes doux du centre-ville.
Le choix des projets du CODEV 5 s’inscrit dans la volonté municipale de procéder à la végétalisation, à
la déminéralisation et au partage des usages des espaces publics. La Ville de Pessac compte 101 fiches
projets. Les enjeux communaux traduits dans ce contrat peuvent se décliner selon 3 axes :
l’amélioration du confort de vie des Pessacais, la mobilisation en faveur des transitions et la
contribution de la ville au rayonnement de la Métropole.
En 2022 et 2023, on notera en particulier l’expérimentation de sécurisation du cheminement avenue Jean Cordier, la poursuite des travaux de végétalisation des places emblématiques du centre-ville et les travaux d’assainissement sur le quartier de Toctoucau.
Accompagnement du plan marche de Bordeaux métropole
Le Schéma des mobilités approuvé par le Conseil de Bordeaux métropole le 23 septembre 2021, a pour
objectif de décongestionner la Métropole et offrir à chaque usager un large choix de mobilités
alternatives, parmi lesquelles l’usage de la marche pour lequel elle fixe un objectif de part modale de
32% à l’horizon 2030.
Afin de favoriser la pratique de la marche, la ville de Pessac en complémentarité avec Bordeaux
métropole, consacrera des crédits d’investissement aux enfouissements de réseaux
(télécommunications, éclairage public). Les opérations d’enfouissement, sont réalisées 17
concomitamment avec des opérations de voirie conduites par Bordeaux métropole, et à la rénovation
de l’éclairage public dans l’objectif d’une gestion énergétique encore plus sobre.
Performance énergétique et climat
Pessac renforce sa stratégie “bas-carbone” en définissant une trajectoire de progrès pour réduire le
poids carbone de ses consommations.
Trois principes d’action sont retenus :
• Sobriété : rénovation des bâtiments et optimisation des usages,
• Efficacité : exploitation et optimisation des installations,
• Energies renouvelables : recours au solaire photovoltaïque et à la géothermie.
La Ville actionnera tous les leviers à sa disposition : PPI, PGER, contrat d’exploitation des installations
thermiques et se dotera d’un schéma directeur de production d’énergies renouvelables sur le
patrimoine communal.
Par ailleurs, la Ville structure son action en faveur de la préservation de son patrimoine et de
l’amélioration de la performance énergétique afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Elle engage un audit bâtimentaire qui s’étalera sur plusieurs exercices afin de prioriser les actions
qu’elle a à réaliser sur le patrimoine communal. Elle conduira les audits suite au décret relatif aux
obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage
tertiaire, et ceux dédiés à la qualité de l’air. Elle procédera au renouvellement et à la maintenance
importante de ses équipements de chauffage.
Elle poursuit sa politique d’aide aux propriétaires occupants de conditions modestes (PIG) pour
rénover leur habitat et favorise la réalisation de travaux par les propriétaires en vue d’économies
d’énergie, par le biais de l’exonération de taxe foncière qu’elle leur accorde.
ZOOM
Plan Pessac Ecocité
« Dès juillet dernier, les élus municipaux ouvraient une grande réflexion avec l’ensemble des services de la Ville, sur les impacts concrets de l’inflation sur notre collectivité. Selon les prévisions de l’Insee, l’inflation devait atteindre les 7 % à la fin du mois de septembre, soit une moyenne annuelle de 5,5 %. Cette inflation a pour conséquence directe l’augmentation sans précédent de nos dépenses en matière d’énergie et de consommables.
La collectivité doit réinterroger son mode de fonctionnement pour poursuivre le financement de ses
actions quotidiennes : le maintien des services publics de proximité, le paiement des fonctionnaires,
les grands projets publics qui répondent aux besoins d’un territoire dynamique et riche de ses 66 000
habitants, et font vivre l’économie locale.
Mais réduire nos consommations énergétiques pour limiter seulement les dépenses de la collectivité
serait une erreur d’appréciation.
Incendies d’une violence sans précédent, épisodes de grêle et de canicule répétés depuis plusieurs
mois, sécheresse aggravée, difficultés accumulées pour végétaliser les espaces publics : l’année 2022
qui s’achève dans quelques mois a été particulièrement brutale sur le plan climatique et
environnemental. Ces phénomènes bousculent notre quotidien et nous obligent à nous adapter, à
adapter nos modes de vies. La ville de Pessac investit et impulse depuis plusieurs années des politiques 18
publiques volontaristes en faveur d’une écologie positive qui a pour seul objectif : proposer de
nouveaux modes de vie, respectueux de notre environnement, de santé et source de bien vivre
ensemble.
C’est pourquoi, le plan d’actions construit « Pessac, Eco-cité, ensemble pour une écologie de bon
sens», recense plus de 300 propositions pour réduire nos consommations énergétiques, limiter nos
dépenses de fonctionnement, et adopter de nouvelles façons de vivre, dans l’intérêt de chacun, de
notre santé, de notre pouvoir d’achat et de notre planète»2.
2.2 Garantir la sécurité et la tranquillité publiques
Pessac cultive sa vocation de ville où il fait bon vivre et où chacun se sent protégé. Sécurité, autorité républicaine, propreté, cadre de vie sont autant de sujets du quotidien qui sont portés au premier rang des priorités.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est le cadre institutionnel
dans lequel s’élabore la politique locale en matière de prévention de la délinquance et de sécurité.
Dans ce cadre, Pessac a mis en place une stratégie locale de prévention de la délinquance et de sécurité fondée sur :
- Une démarche partenariale forte animée et coordonnée par la Municipalité,
- Une approche globale et équilibrée entre Education, Prévention, Insertion, Dissuasion,
Répression et Solidarité et entre prévention sociale et prévention situationnelle,
- Une interdépendance et une articulation avec les autres politiques sectorielles de la
commune (Education, Jeunesse, Emploi insertion, Action sociale, Politique de la Ville, Santé,
Sport, Culture, Aménagement urbain, Sécurité).
Il convient de préciser que la politique pessacaise de prévention de la délinquance et de sécurité est
territorialisée, autour de CLSPD de quartiers qui permettent aux partenaires de se retrouver
régulièrement pour échanger sur le climat et la situation du quartier et décider des actions à initier,
développer ou réorienter.
La police municipale de Pessac est une police de proximité qui assure de nombreuses missions, dans
le cadre des pouvoirs de police du Maire ; sécurité, salubrité, tranquillité et hygiène publiques. Des
missions de contrôle sont effectuées dans les domaines du stationnement, de la circulation, et de
l’urbanisme. Ce service travaille en partenariat avec le commissariat de police nationale de Pessac et
les acteurs locaux de la prévention.
2 Extrait OP Pessac octobre 2022 éditorial du Maire 19
Les effectifs de la police municipale ont été accrus ces dernières années et la police est désormais
armée ce qui nécessite de la doter des équipements adaptés à ses missions.
Les dispositifs de sécurité (vidéoprotection, élargissement des horaires) seront renforcés.
ZOOM sur la VIDEOPROTECTION
Le centre de supervision urbaine des zones équipées de vidéoprotection est désormais actif et géré
par la police municipale. Il sera de nature à identifier les incidents pour mieux les traiter ou les
prévenir.
Il est fonctionnel sur les mêmes créneaux horaires que le service de la Police Municipale afin de créer
un appui aux équipages engagés.
Outre la mission principale de surveillance par le biais des 29 caméras actuellement fonctionnelles et
de 14 caméras supplémentaires prévues par la phase 4, le CSU gère la partie « opérationnelle » du
service de la police municipale.
Il dirige les équipages sur les interventions, prend en charge les demandes d’interventions des
administrés, réalise les identifications de véhicules et consulte les différents fichiers des services de
l’état par l’intermédiaire de la salle de commandement de Bordeaux.
Le CSU a également la charge d’extraire tout type de vidéo sur réquisition d’un Officier de police
judiciaire (OPJ).
Ces vidéos peuvent provenir de la vidéoprotection, des caméras piétons, des Pistolets à Impulsions
Electriques.
Les locaux sont protégés par contrôle d’accès spécifique et sont dotés d’une climatisation autonome.
Les 3 fonctionnaires qui se répartissent les différents horaires sont tous policiers municipaux afin de
pouvoir, sur décision du Maire, appliquer toutes les missions de vidéo-verbalisation.
Ils sont sous l’autorité directe d’un chef de brigade et du chef de service.
Le centre de supervision est également doté d’une radio dédiée au Plan communal de sauvegarde
(PCS) et se trouve donc en capacité d’être le relais opérationnel en cas de crise. 20
Les quartiers du Haut-Livrac, de la Chataigneraie-Arago, du carrefour de l’Alouette et de la piscine
Caneton sont couverts par la vidéoprotection, la place Henri Goulinat, et les avenues Pasteur et Jean
Jaurès le sont également en 2022. Les ronds- points de Magonty et de Saige seront équipés de caméras
en 2023.
Une subvention exceptionnelle a d’ailleurs été versée par le fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPDR) pour la réalisation de la vidéo protection.
D’autres suivront encore en fonction de besoins déjà exprimés et de la facilité technique de la mise en
œuvre.
Après la création d’un nouveau poste de police en 2021, qui pourra accueillir à terme 45 agents, la
police municipale dispose également en 2022 d’un nouveau local d’accueil de la population à la
Châtaigneraie-Arago.
La ville déploie aussi des actions de prévention et de médiation tout au long de l’année (chantiers
éducatifs, point écoute jeune, soutien des partenaires de la prévention) et renforce les animations de
quartiers à des moments stratégiques (période estivale et fin d’année).
ZOOM
Un nouvel « Espace Jeunes » pour le quartier Châtaigneraie-Arago
Aujourd’hui sous dimensionnés, les locaux du centre social ne lui permettent pas de jouer pleinement
son rôle socio-éducatif. La Ville va donc lui attribuer un nouveau lieu, baptisé « Espace jeunes », qui
permettra d’accompagner en journée les ados de 14 à 17 ans autour d’activités de loisirs, de culture,
de santé, de numérique, d’insertion et d’emploi, et de projets divers.
Ce nouvel Espace Jeunes de 350 m² sera installé dans le rez-de-chaussée de la résidence Moov’Access
de Domofrance. Les aménagements seront réalisés par la Ville à partir d’un programme élaboré par le
centre social, ses animateurs, et les jeunes eux-mêmes.
Ce projet est évalué à 0,6 M€. 21
Le quartier Arago Chataigneraie disposera également d’un espace pour accueillir les associations
dans l’ancien logement de l’école Saint Exupéry. Ce projet est évalué à 0,5 M€ et sera livré en 2023.
ZOOM
Le projet aménagement multi sports sur le quartier du Haut Livrac
Le projet d’aménagement de cette plaine des sports sur le quartier du Haut-Livrac s’inscrit dans la
convention territoriale de Pessac du contrat de ville de la métropole bordelaise 2015-2023. Après
concertation auprès du conseil citoyen, il a été décidé de créer dans une première phase un espace
multisports, une zone de détente et de déplacer une zone technique pour l’entretien du site, l’objectif
étant d’ouvrir le site de la plaine des sports aujourd’hui difficilement accessible et peu lisible.
Ce projet est évalué à 0,3 M€, Bordeaux métropole a été sollicitée à hauteur de 0,05 M€ au titre des
règlements d’intervention politique de la ville et « 1 million d’arbres ». 22
Plan propreté renforcé
La Ville de Pessac, en collaboration avec les services communs du Pôle territorial Sud et en cohérence
avec les objectifs métropolitains, souhaite renforcer le plan propreté. Cette démarche d’amélioration
durable de la propreté urbaine doit nous conduire à se doter de nouveaux objectifs dans une volonté
de faire progresser le niveau de propreté des espaces publics et de le mesurer le plus objectivement
possible en partageant, avec les habitants, des indicateurs de perception de la propreté.
Sur la base d’un constat issu de témoignages d’usagers et d’habitants, il s’agit pour la Ville de
considérer des lieux et des thématiques de propreté comme prioritaires et dont la mise en œuvre sera
assurée par Bordeaux métropole (BM) au titre de sa compétence propreté. Cette action permettra
ainsi de renforcer la synergie entre la Ville et BM sur ces sujets majeurs pour les habitants. Parmi les
lieux devant faire l’objet d’une attention toute particulière, le Centre-ville, le secteur du centre
commercial de Saige ou bien celui de la Chataigneraie sont particulièrement concernés sans pour
autant délaisser les autres quartiers. Les thématiques recherchées touchent à l’enlèvement des
déchets au sol, le désherbage au niveau des bâtiments, la collecte et la surveillance des corbeilles de
propreté avec le développement du tri sélectif, sans compter tout le travail de sensibilisation des
habitants qui sont aussi à l’origine des désagréments constatés sur le domaine public. Une
communication spécifique à leur égard est à ce propos envisagée par la Ville tout comme la
constitution d’un comité de pilotage au cours duquel seront présentées les interventions et la stratégie
d’entretien de l’espace public.
La mise en œuvre simultanée des marchés forains au titre du zéro déchet va aussi nécessiter un travail
étroit entre les services qui assurent la collecte des déchets et la propreté au sol d’après marché, en
étroite collaboration avec les commerçants, eux même demandeurs d’actions. 23
SCHEMA D’AMENAGEMENT NOCTURNE
Un schéma d’aménagement nocturne ou lumière va être construit afin de définir les sites prioritaires
de relanternage en leds. Dans le cadre de la conservation d’une trame noire, 3,3 M€ seront consacrés
au passage en leds sur une période s’étalant de 2023 à 2028. L'objectif de ce schéma est d'apporter
l'éclairement suffisant pour répondre aux usages des sites en procédant à la fois à des relanternages
en leds, de nouveaux positionnements de candélabres et des systèmes d'allumages par détection de
présence pour les espaces faiblement fréquentés.
2.3 Favoriser ensemble l’égalité des chances et la cohésion sociale
Ville des familles, Pessac dispose de nombreux atouts existants qu’il faut valoriser en réponse aux
attentes exprimées. La valeur d’une société se mesure notamment à l’attention qu’elle porte aux plus
fragiles. Pessac doit poursuivre dans cette voie notamment vis-à-vis des aînés mais aussi auprès des
plus précaires.
L’égalité des chances et la cohésion sociale sont des objectifs dans lesquels la ville de Pessac s’investit pleinement. Cela se traduit par des actions multiples :
✓ L’enrichissement de l’offre éducative,
✓ L’intégration des jeunes dans la vie de la cité,
✓ L’accompagnement des personnes fragiles avec en particulier celles accompagnées par le CCAS,
✓ Le développement des activités culturelles,
✓ La mise à disposition d’équipement sportifs de qualité,
✓ Le soutien aux acteurs dans les domaines culturels et sportifs.
Le soutien des personnes fragiles et en situation de précarité se traduit notamment par ▪ L'accompagnement des quartiers Politique de la Ville dans leur fonctionnement au quotidien et leurs perspectives d’évolution urbaine et sociale : financement des animations, subventions des partenaires (Centres sociaux, associations des quartiers et collèges),
▪ Le partenariat avec les structures locales d’accompagnement des demandeurs d’emploi (Mission locale, PLIE), d’insertion par l’activité économique (Envie Gironde, Bati Action, AIPAC), ▪ Le soutien des associations à caractère humanitaire qui œuvrent au quotidien sur tout le territoire.
Les actions de solidarité du territoire sont principalement portées par le CCAS de Pessac. La subvention de la Ville au CCAS devrait être renforcée selon le montant nécessaire pour l’équilibre du budget prévisionnel 2023 du CCAS. Il convient de rappeler que le CCAS, par ses efforts de gestion et l’accroissement du financement de projets par des partenaires, parvient à augmenter ses actions de soutien et à développer des projets de solidarité.
Toutefois les dépenses du CCAS sont constituées à 80 % de frais de personnel qui ont également augmenté avec l’actualisation du point d’indice et la mise en place du SEGUR de la santé pour les personnels d’aide à domicile qui travaillent dans le service d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces mesures visent à renforcer l’attractivité de ces métiers difficiles d’accompagnement des personnes.
Aussi, en 2023, l’ouverture de la Maison de l’accompagnement au CCAS permettra de développer des
actions concrètes pour nos publics vulnérables.
ZOOM 24
La Maison de l’accompagnement
La Maison de l’accompagnement est un service innovant basé sur la création d’un lieu spécifique pour
accueillir, informer, soutenir, accompagner et aider nos bénéficiaires du début à la fin de vie.
Les lundis, mardis et mercredis, l’association « la villa de l’accompagnement » accueille les patients
atteints d’une maladie non guérissable, les familles, les professionnels socio-sanitaires et les bénévoles
qui œuvrent pour la fin de vie. Les jeudis et vendredis, ce lieu dédié aux 3 directions du CCAS touchera
les personnes en difficulté, dans la précarité, mais aussi les personnes âgées, les personnes en situation
de handicap, sans oublier les enfants de 0 à 4 ans.
Cet espace polyvalent et ressource permettra d’effectuer des ateliers sophro-réflexo, coaching,
musicothérapie, sophrologie, yoga, cuisine, mais aussi numérique, budgétaire, …
La Maison de l’Accompagnement est un nouveau service à la population qui répond à un projet social
et sociétal. Cette démarche proactive est une première en France.
Les dépenses de fonctionnement du CCAS qui sont passées de 7,6M€ en 2017 à 8,1 M€ en 2022 pour
amortir les effets de la crise sanitaire, sont principalement axées sur les objectifs suivants :
✓ Promouvoir les actions de prévention-santé, inclusion des personnes en situation de
handicap, prévention de la perte d’autonomie et lutte contre l’isolement,
✓ Faciliter l’accès au logement social,
✓ Assurer un accueil Petite Enfance de qualité pour les familles pessacaises,
✓ Assurer un accompagnement et soutien des associations à caractère humanitaire.
La Plateforme des services au public, Maison du droit et de la médiation, est un service d’accès au droit, d’aide aux démarches juridiques et administratives, ouvert à tous et situé dans le quartier de Saige. À l’accueil juridique et administratif quotidien, s’ajoutent une quinzaine de permanences spécialisées. La plateforme des services au public est labellisée EFS (Espace France Services) et, "Point Justice" depuis le 1er janvier 2021. Tous les services proposés sont gratuits. Ce service est financé par la ville de Pessac.
L’intégration des jeunes dans la vie de Pessac est favorisée par la proposition d’une offre d’animation aux jeunes Pessacais alliant l’événementiel à l’éducatif avec des évènements qui leur sont plus particulièrement dédiés, avec également la création de liens avec l’université ainsi que la poursuite de la 3ème permanence du point écoute jeunes 12-25 ans.
La carte jeune Bordeaux métropole qui permet d’accéder à des manifestations sur le territoire métropolitain à prix réduit a été déployée en 2022. Le Bureau information jeunesse (BIJ) a été rénové et dénommé 12-25.
ZOOM
12-25, info jeunes et initiatives étudiantes
« La nouvelle dénomination du BIJ en 12-25 répond à la volonté municipale de rénover et de rendre plus lisible la politique publique d’information destinée aux jeunes et aux étudiants. Son ambition ? Prioriser les thématiques, l’offre de services et renforcer l’attractivité de la structure. Pour cela, un travail a été engagé avec les services de la ville, ainsi qu’avec tous les acteurs et partenaires du territoire : centres d’animation, clubs de prévention, établissements, pôle emploi, mission locale, cap métiers… Un questionnaire, adressé aux parents et aux jeunes, a par ailleurs permis de bien cerner leurs attentes. « Accéder à l’information est un levier essentiel pour permettre aux jeunes de gagner en autonomie et de préparer leur transition vers l’âge adulte. Cet objectif fait partie intégrante des 25
projets pédagogiques développés par les structures municipales, en lien avec le Projet éducatif de territoire. La nouvelle dénomination « 12-25 info jeunes et initiatives étudiantes » confère à notre politique d’information jeunesse une identité propre qui va pleinement s’exprimer dans des locaux entièrement rénovés ».3
Ecoles
Le marché public global de performance concernant la restructuration-extension de l’école Georges Leygues a été attribué en 2022 (18,5 M€). Ce marché intègre la conception, la réalisation de l’équipement mais également la maintenance pendant 5 ans.
Ce nouvel équipement répondra à des objectifs d’augmentation des capacités d’accueil par un passage de 14 à 20 classes, une augmentation de l’accueil périscolaire et de restauration, il intégrera un projet socio-éducatif à l’écocitoyenneté. Le bâtiment devra répondre à des objectifs ambitieux de performance énergétique.
ZOOM
L’extension / restructuration de l’école Georges Leygues
La Ville de Pessac n'échappe pas à l'essor démographique de l'agglomération de Bordeaux. Les capacités d'accueil concernant certains établissements scolaires vont prochainement atteindre leurs limites. Le groupe scolaire Georges Leygues est directement concerné par cette évolution démographique.
Ce groupe scolaire est actuellement composé d'un bâtiment d’accueil périscolaire récemment restructuré, d'un bâtiment école élémentaire, d'un bâtiment école maternelle et d'un bâtiment dédié à la restauration et à la production centrale d'énergie pour les installations thermiques du site. Actuellement l'école maternelle compte 5 classes et l'école élémentaire compte 11 classes. L'objectif en termes de capacité d'accueil est de 6 classes pour la maternelle et 14 classes pour l’élémentaire soit 4 classes supplémentaires.
Le passage à 20 classes de ce groupe scolaire et la livraison finale doivent être effectifs pour la rentrée scolaire de septembre 2025.
Une crèche intégrera les locaux et remplacera la crèche Petits Poucets.
3 Op Pessac novembre 2022 26
La ville de Pessac devra également répondre à la nécessité de relocaliser la crèche des Petits Poucets sur le quartier.
L’attribution du Marché public global de performance (MPGP) pour réaliser cette opération a été attribué au Conseil de décembre 2022. La conception, la réalisation et la maintenance pendant 5 ans du projet ont été confiés au groupement DUNE Construction. Le projet d’équipement est évalué à plus de 19 M€ en intégrant les diagnostics, l’assistance préalable et les indemnités aux candidats non retenus.
Ce type de procédure permet de fixer des objectifs environnementaux et de confort et d’imposer au groupement de les respecter.
Groupe scolaire Georges Leygues (quartier La Chataigneraie)
Enfance : un accueil qualitatif
Concernant le champ de l’Enfance (5137 élèves accueillis dans 30 écoles), le titulaire de la délégation
de service public de la restauration collective a été désigné. Le cahier des charges inclut des
dispositions en faveur d’une évolution des repas plus qualitative et plus respectueuse de
l’environnement :
✓ L’approvisionnement en denrées issues de circuits courts,
✓ L’identification de la qualité et de l’origine des produits, dont la part issue de l’agriculture
biologique doit être augmentée,
✓ La réduction des produits carnés et valorisation des Repas pour la Terre, repas végétarien sans
poisson ni viande,
✓ Le respect de la saisonnalité,
✓ La réduction des emballages plastiques.
En parallèle, après une stabilisation des tarifs pendant plusieurs années malgré l’inflation, la grille
tarifaire a été repensée pour abaisser le prix des repas des ménages les plus modestes et tenir compte
de la hausse des coûts des repas notamment du fait de l’évolution qualitative de ces derniers. 27
Une offre sportive diversifiée
L’offre sportive est particulièrement riche à Pessac avec des équipements intégrés dans les quartiers et rénovés tels que les terrains synthétiques de Saige et Bellegrave, la rénovation de la piste d’athlétisme de Cap de Bos, mais également l’élaboration de contrats d’objectifs avec les clubs EPBC - SPUC foot et FCPA.
Les études relatives à la rénovation du skate-park de Bellegrave ont débuté en 2022. Le projet est évalué à 0,8 M€.
Les travaux sur la Halle sportive Roger Vincent 2 ont été achevés en 2022.
Le marché global de performance de la piscine Cazalet a été attribué et notifié en décembre 2022 (projet évalué à 29 M€). Cette piscine remplacera l’ancienne piscine Caneton.
ZOOM
Une piscine durable, connectée et intelligente : la piscine Cazalet
Construite dans les années 70, la piscine Caneton sera remplacée à l’horizon 2025 par un nouvel
ensemble s’inscrivant dans une démarche environnementale déployant des concepts autour de la
« smart city ».
Installée en bordure du parc Cazalet, cette nouvelle piscine permettra de répondre à une demande croissante d’apprentissage de la natation, de sport loisir, mais aussi de sport compétition à un niveau départemental. Pour cela, elle comprendra notamment un bassin de 25 m avec 8 couloirs de nage, des gradins fixes de 200 places, un bassin d’apprentissage de 200 m², une zone de loisirs et une pataugeoire de 100 m², un bassin ludique de 150 m² et des plages en extérieur. Ce nouvel ensemble sera réalisé dans le cadre d’une très haute qualité environnementale : c’est ainsi que le marché pour la création de la piscine Cazalet a été passé en marché public global de performance pour s'assurer dès la conception de l’équipement et pour toute sa durée de vie de ses performances énergétiques comme le respect minimal de 50% d'ENR.
Une nouvelle offre culturelle
Concernant la Culture, la recherche d’une plus grande transversalité entre les différents secteurs
(lecture publique, action culturelle, patrimoine…) permet de multiplier les propositions originales et
de favoriser l’accès de tous les publics à l’offre culturelle proposée.
L’année 2022 a permis de poser les bases de nouveaux projets, retardés du fait de la pandémie, avec
une attention particulière portée à la musique et à l’art contemporain, qui viennent compléter et
renforcer les propositions existantes autour du spectacle vivant et de la lecture.
En 2022, l’opportunité d’implanter la Maison des Arts et de la Musique de Pessac dans les locaux de
l’immeuble Pompidou a été étudiée.
Cet équipement regroupera les écoles de musique, les studios du dispositif PAMA et l’Artothèque. 28
En 2023, une assistance à maîtrise d’ouvrage sera lancée pour définir les fonctionnalités de
l’équipement actuellement occupé par les services de la trésorerie et de la CPAM.
Parallèlement, l’écriture du nouveau projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque
et de la bibliothèque se poursuit, en concertation avec les usagers lecteurs et les agents.
2.4 Promouvoir l’activité : acteurs du territoire et attractivité économique
Promouvoir et soutenir ceux qui participent à la réussite collective doit être le cœur de notre politique
économique. Préserver notre tissu économique et commercial local « cette ville de villages », inscrire
Pessac comme un territoire économique et d’innovation dans le domaine de la santé et de la smart-
city, valoriser les atouts viticoles et patrimoniaux présents dans le cœur de ville, sont autant d’axes à
mettre en œuvre.
La Ville de Pessac s’engage également résolument aux côtés de ses commerces de proximité. En 2021
elle a proposé une heure de stationnement supplémentaire gratuite en centre-ville prenant ainsi en
charge sur le budget communal 2 heures de stationnement gratuit. La ville a également coorganisé
différentes animations commerciales notamment lors des festivités de Noël.
La Ville soutient les acteurs de l’économie sociale et solidaire via notamment l’attribution de
subventions de fonctionnement ou de projets mais également via l’attribution de marchés de services
aux structures de l’insertion par l’activité économique. Elle accompagne les entreprises dans leurs
recrutements avec l’organisation du Coup de Boost pour l’Emploi notamment mais également avec la
mise en œuvre de plusieurs dispositifs tels que les Jobs dating organisés en collaboration avec le Pôle
Emploi notamment. La Ville conduit également des actions pour lever les freins à l’emploi.
La Ville a répondu à l’appel à projets pour la création d’un Cité’Lab, en partenariat avec la Ville de
Talence, qui vise à identifier les porteurs de projets prioritairement dans les quartiers de la politique
de la ville afin de les assister dans la préparation de leur projet entrepreneurial.
Les communes de Talence et Pessac ont donc créé un CitéLab’ sur la période 2022-2024.
Le tissu associatif de la Ville de Pessac est une des richesses du territoire. Il contribue au rayonnement
de la Ville et au développement culturel, éducatif, social et sportif des pessacaises et des pessacais.
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations du territoire, la Ville de Pessac accorde des
subventions destinées à financer des actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en
œuvre par les associations soit ponctuellement soit de manière récurrente.
En 2023, la Ville souhaite maintenir son soutien financier aux associations attribué au regard des
critères d’attribution des subventions. Cette démarche définie depuis 2021 et poursuivie en 2022, dite
de « critérisation » est guidée par plusieurs objectifs parmi lesquels ceux de justice et d’équité entre
les associations, de lisibilité et de transparence des modalités du soutien aux associations ainsi que la
nécessité d’une meilleure connaissance de la vie des associations.
Cette démarche répond également à l’enjeu de la meilleure articulation entre les projets associatifs et les politiques publiques pessacaises. Les projets associatifs étant aussi des leviers et relais des politiques publiques pessacaises.
Cette démarche de critérisation s’est accompagnée de la mise en place d’un cadre unique de gestion des subventions, quelle que soit la vocation de l’association demandeuse (sportive, culturelle, humanitaire, de quartier …) :
- Une campagne de demande de subvention totalement dématérialisée, 29
- La refonte du formulaire de demande de subventions,
- La rédaction d’une Charte d’engagements posant les valeurs définies par la Ville auxquelles toutes les associations doivent adhérer pour être subventionnées,
- Un formulaire unique pour la Ville et le CCAS (avec intégration de l’annexe « sports » dans le corps du dossier commun) ?
- Une exigence de dépôt de dossier complet pour engager l’étude de la demande de subvention.
Afin de favoriser le rayonnement de la Ville et de développer une politique publique internationale
au bénéficie du territoire et de ses habitants, la Ville a décidé d'objectifs ambitieux.
L’idée est de permettre à notre ville de rayonner à l’international, mais aussi d’en faire profiter tous
les acteurs du territoire (particuliers, entreprises, associations et institutions). Un plan d’actions sera
développé autour de cinq axes :
▪ les projets structurants (les futurs aménagements, la cité Frugès Le Corbusier et les
événements d’envergure tels que la saison croisée France-Portugal, la coupe du monde de
rugby, les Jeux Olympiques, les 100 ans de la Cité-Frugès, etc.),
▪ la jeunesse (rencontres, échanges et mobilités),
▪ les acteurs du territoire (entreprises et associations),
▪ le renforcement des liens avec les villes jumelées et la valorisation des dispositifs existants
(actions et projets à résonance internationale).
De nouveaux sites web pour animer le territoire
La Cité Frugès-Le Corbusier est inscrite sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO
depuis juillet 2016, inscription collective de 17 sites au titre de l'œuvre architecturale de Le Corbusier,
une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne.
Ce quartier emblématique pour Pessac nécessite aujourd’hui une focale particulière, singulière, ayant
une vie digitale plus complète et exhaustive.
Ainsi, afin de réaliser ce site web dédié, la direction de la communication de la ville de Pessac a lancé
une consultation auprès de plusieurs prestataires afin de confier à l'un d'entre eux la réalisation du
projet. La livraison est prévue pour le printemps prochain.
Pour le Site dédié à l’Economie, au commerce et à l’artisanat : Il s’agit de mettre à disposition des
acteurs économique de la ville de Pessac, sous l’égide du label « Produit à Pessac » une plateforme de
présentation et d’échanges, que ce soit d’informations, de ressources par exemple au service des
entreprises locales. Cette plateforme sera mise en place en 2023.
ZOOM
Podcasts de la cité laboratoire Frugès et Le Corbusier
La Ville de Pessac propose un format inédit depuis l’inscription au Patrimoine mondial de l’œuvre de
Le Corbusier, pour découvrir ou redécouvrir la Cité Frugès : Faites une expérience sonore sensible en
6 épisodes pour aborder tout ce qui fait de la Cité Frugès. 30
3. Les grands équilibres financiers : une situation financière saine et
à préserver pour continuer à investir pour l’avenir des Pessacais
La situation financière de la Ville de Pessac est particulièrement saine.
Elle se fonde sur une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et une dette minimale. La dette par
habitant est très faible ce qui sécurise les facultés ultérieures d’emprunter dans le cadre d’une
politique d’investissement très ambitieuse.
Malgré une perte équivalente à 24,7 M€ de dotations d’Etat depuis 2014, la Ville maintient depuis 11
années son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition locale.
En 2021, la ville a décidé d’une exonération conditionnelle de taxe foncière visant à inciter les
propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur résidence.
La ville a gelé l’évolution des tarifs des services municipaux jusqu’en 2021. Au regard du taux
exceptionnel d’inflation, une remise à niveau des grilles tarifaires est en cours.
Cette stabilisation des taux d’imposition ne s’est pas accompagnée malgré le contexte budgétaire
incertain, d’une réduction de l’ambition municipale. Au contraire, la ville de Pessac poursuit ses projets
majeurs, tels que la construction de la piscine Cazalet ou la rénovation/ extension de l’école G Leygues,
tout en étant vigilante à l’évolution des indicateurs financiers. Elle doit intégrer dans son analyse
prospective financière la réduction de l’épargne attendue en 2023 et les années suivantes, la hausse
des taux d’intérêt qui viendront par le biais des charges financières grever ses marges de manœuvre,
les effets de l’inflation qui comme pour les particuliers lui font perdre du pouvoir d’achat.
Le plan pluriannuel d’investissement doit donc être ajusté, certains projets pourront être reportés car
la ville comme les particuliers perd du pouvoir d’achat du fait de l’inflation et des décisions exogènes
qui s’imposent à elle.
En parallèle un plan de recherches d’économies a été conduit, afin de s’assurer du maintien ou non de
certaines activités en fonction des besoins des pessacais et de garantir une épargne nette suffisante
en fin de mandat, malgré les fluctuations des coûts énergétiques et l’augmentation de la masse
salariale.
Qualité comptable
Pour la période 2021, une note de 2A a été attribuée à la ville de Pessac pour sa qualité financière, soit
une équivalence de 18/20, selon sa méthode d’évaluation portant essentiellement sur les données
budgétaires et les ratios financiers et fiscaux de la commune.
La situation financière de Pessac a été analysée par LocalNova, société spécialisée dans le conseil et éditrice d'applications web pour les collectivités locales. Elle expertise, en partenariat avec KPMG, 31
spécialiste de la gestion locale, la situation financière des communes et EPCI et établit des comparatifs entre collectivité de même strate démographique.
L'indicateur de la qualité comptable (IQCL) devient en 2022, l'indicateur de pilotage comptable (IPC).
Cet indicateur analyse les thèmes des immobilisations, provisions et dépréciations, produits et charges,
fonds propres et subventions, trésorerie, compte de tiers. La ville de Pessac a obtenu la note de
82,61/100 en 2022 contre 81,82/ 100 en 2021 ce qui témoigne de l’amélioration continue de la tenue
des comptes de la ville.
Un audit de contrôle allégé des dépenses en partenariat avec la Direction régionale des finances
publiques a été conduit en 2021 et a débouché au vu des résultats sur une convention de contrôle
allégée en partenariat de certaines dépenses de fonctionnement.
Le contrôle a priori de certaines dépenses repose donc désormais sur la fiabilité de contrôle de la
chaîne de traitement comptable de la ville et de Bordeaux métropole (pour la direction administrative
et financière). Les contrôles ne s’exercent plus qu’à posteriori, ce qui permet de gagner encore en délai
de paiement.
En vue du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, un important travail a été réalisé pour
apurer le patrimoine comptable en 2022 en lien avec le trésor public.
La ville de Pessac propose de poursuivre cette gestion responsable, économe et rigoureuse qui a été
constatée et encouragée par la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport présenté en
2019 en Conseil municipal.
3.1 Les recettes réelles de fonctionnement : évolutions et hypothèses 2023
3.1.1 Présentation générale des recettes réelles de fonctionnement
Progression des produits de service, croissance de la fiscalité sans hausse des taux d’imposition
L’évolution des recettes 2023 repose principalement sur la dynamique des bases fiscales et de leur
revalorisation annuelle (évolution forfaitaire de 7,1 % des bases en 2023 contre 3,4 % en 2022
applicable aux locaux d’habitation hors locaux commerciaux).
Rappelons, que cette revalorisation des bases ne relève pas d’une décision de la ville.
Depuis 2018, en effet, les bases sont revues en s’appuyant sur l’évolution de l’inflation à fin novembre
de l’année. L’inflation définitive de l’IPCH à fin novembre est de 7,1 %.
La Ville a décidé de protéger ses contribuables en décidant malgré son programme d’investissement
toujours très ambitieux de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Les dotations de l’Etat (cumul des dotations forfaitaires, dotation de solidarité urbaine et dotations
nationales de péréquation) seront après plusieurs années de baisse, en hausse.
En effet, pour 2023, l’Etat a décidé d’une augmentation de la DGF et n’appliquera pas d’écrêtement
sur la dotation forfaitaire. 32
Les droits de mutation sont estimés à 3,5 M€ en hausse par rapport aux inscriptions au BP 2022.
L’année 2022 aura été une année record avec un montant encaissé de 4,8 M€ et des opérations
significatives de plus de 500 k€ chacune non susceptibles de se reproduire en 2023.
De plus, une grande prudence s’impose car la hausse inédite depuis plusieurs années des taux
d’intérêts bancaires est susceptible de limiter l’accès au crédit et par conséquent les achats
immobiliers.
Les estimations de produits de services sont en hausse après les années de crise sanitaire et devraient
s’établir à 2,8 M€. Elles augmentent en volume sous l’effet de la reprise de fréquentation après les
années COVID, mais également en valeur avec la refonte en 2022 de nombreuses grilles tarifaires,
notamment celle de la restauration et du périscolaire après plusieurs années de stabilité tarifaire.
Cette hausse vise à rapprocher le prix payé par l’usager des coûts de service. La Ville continue à prendre
en charge une partie de ce coût tout en dosant l’effort à produire par le contribuable et celui à produire
par l’usager du service.
La répartition des recettes montre le poids prépondérant de la fiscalité directe locale. Ce poids diminue
légèrement en 2023 au gré de l’augmentation des produits de service et sous l’effet également d’une
réduction de la dynamique des bases.
3.1.2 : Les recettes fiscales : pas de hausse de taux et fiscalité verte
C’est la dynamique des bases, qui explique la hausse continue des produits fiscaux : aucune hausse de
taux depuis 2014 et mise en place d’une politique d’exonération fiscale pour la rénovation du bâti et
les économies d’énergie.
Fiscalité
directe locale
67%
Dotation
forfaitaire de
l'Etat
10%
Dotation de
solidarité
métropolitaine
4%
Taxe add. droits
de mutation
Compensation
s fiscales
2%
Taxe finale de
consommation
d'électricité
1%
Produits de
service
4%
Autres
recettes
8%
Répartition des recettes réelles de
fonctionnement 33
La ville attend une évolution des bases physiques de 1 % en 2023 (foncier bâti) ce qui correspond à la
progression moyenne constatée ces dernières années.
Les bases de décembre 2022 s’établissent à 82 M€.
Source : simulation 522 prospective de janvier 2022
En matière d’imposition directe, la ville continue de percevoir depuis la réforme de 2021, la taxe
d’habitation uniquement sur les locaux professionnels, la majoration de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires, et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d'habitation arrive à son terme. En 2023, plus aucun
français ne payera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Le graphique ci-dessus illustre la perte de lien avec les habitants puisque les produits fiscaux reposent
désormais presque exclusivement sur les propriétaires fonciers à compter de 2021.
Rappelons que depuis 2021, l’Etat compense via le coefficient correcteur appliqué à la taxe foncière,
la perte de taxe d’habitation pour les communes. L’augmentation du produit résulte également de la
perception de l’ex part départementale du foncier bâti ce qui a artificiellement augmenté le taux
communal (par consolidation des taux) sans que la commune n’ait augmenté ses propres taux.
La hausse de taxe foncière constatée par les ménages repose exclusivement sur la seule revalorisation
des bases cadastrales.
Seules les bases nettes de foncier bâti donnent lieu à des recettes perçues par la Ville.
D’autres ressources fiscales sont constituées :
- de la taxe additionnelle sur les droits de mutation en progression par rapport au BP 2022, elles sont évaluées à 3,5 M€. L’année 2022 aura été une année record avec un montant encaissé de 4,8 M€ (à mi-décembre) et des opérations significatives de plus de 500 k€ chacune non susceptibles de se reproduire en 2023,
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution des produits fiscaux en k€
Taxe d'habitation Compensations TH
Foncier Bâti Compensation FB dt 50% industriels
Foncier non bâti Compensation FNB 34
- de plus, une grande prudence s’impose car la hausse inédite depuis plusieurs années des taux d’intérêts bancaires est susceptible de limiter l’accès au crédit et par conséquent les achats immobiliers,
- de la taxe sur la consommation finale d’électricité et sur les pylônes électriques évaluée à 1,18 M€ en 2023 (stable).
En 2021, le Conseil municipal a délibéré en faveur d’une exonération de taxe foncière pour travaux et
rénovation énergétique sur les logements anciens. On constate en 2022 (septembre) que 77 foyers
(points d’évaluation fiscaux) ont bénéficié de cette mesure (bases exonérées 55 870 €, constat dans
l’état 1387 TF de la commune de septembre 2022) ce qui représente 26 471 € de taxes perçues en
moins par la commune.
La dotation de solidarité métropolitaine versée dans le cadre du pacte financier et fiscale conclu avec
Bordeaux métropole représentera 3 M€, elle s’accroit de 0,1 M€ par rapport à 2022.
3.1.3 Les dotations de l’Etat : après 8 années de diminution de 2014 à 2021,
l’Etat desserre légèrement l’étau sur la Dotation globale de fonctionnement
Pour aider les collectivités locales dans le contexte 2022 très mouvementé, il a été décidé d’allouer
une enveloppe de DGF supplémentaire pour toutes les collectivités.
La ville de Pessac va bénéficier d’un complément de DGF, notamment sa dotation forfaitaire ne sera
pas écrêtée en 2023 alors qu’elle l’était les années précédentes pour contribuer au redressement des
finances publiques.
La dotation forfaitaire s’élèvera à 5,6 M€ contre 5,6 en 2022.
La dotation de solidarité urbaine à 2 M€ contre 1,9 M€ en 2022.
La dotation nationale de péréquation à 0,4 M€ contre 0,4 M€ en 2022.
Au total, 7,8 M€ de dotations ont été versées en 2022 et 8 M€ sont prévus en 2023, la progression est donc de 0,2 M€.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation globale de fonctionnement et ses
composantes depuis 2010
Dotation Nationale de Péréquation
Dotation de Solidarité Urbaine
DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) 35
3.2 Les charges réelles de fonctionnement : évolutions et hypothèses 2023
3.2.1 Présentation générale des dépenses réelles de fonctionnement :
La hausse très sensible des fluides (+78% avec une évolution en valeur de +2,2 M€) prévue pour 2023
et ce malgré l’amortisseur électricité mis en place par l’Etat conduit à une déformation de la
répartition des charges réelles de fonctionnement.
Ainsi malgré la hausse de la masse salariale de près de 5 % avec une évolution en valeur de 1,5 M€,
les charges à caractère général représentent désormais 22 % du budget alors qu’elles n’étaient que
de 19 % en 2022.
La ville de Pessac dont l’épargne demeure très favorable en 2022 n’a pas pu bénéficier en 2022 du
filet de sécurité mis en place par l’Etat à l’occasion de la loi de finances rectificative de 2022.
Charges à
caractère
général
22%
Masse
salariale
48%
Atténuation
de produits (
AC et FPIC)
15%
Charges
diverses de
gestion
courantes
15%
Charges
financières
0%
Charges
exceptionnell
es
0% Provision 0%
BP 2023 36
3.2.2 La masse salariale : des services publics assurés par le personnel de la
ville mais également les agents mutualisés auprès de Bordeaux métropole
Comme dans l’ensemble des collectivités, la masse salariale représente la part la plus importante des
charges courantes même si en 2023, elle diminue à 48 % au gré de l’évolution sensible des charges de
gestion courante.
Dans la cadre de la maîtrise des charges, il importe de veiller aux évolutions de cette masse salariale.
Pour disposer d’une vision intégrée de la masse salariale, il convient d’intégrer la part des salaires
intégrée dans l’Attribution de Compensation versée à BM (mutualisation). Cette part des salaires est
forfaitaire depuis 2016. Elle représentait alors 5 935 254 € pour 134 ETP mutualisés. Ainsi, la ville de
Pessac ne subit pas les évolutions de cette masse salariale depuis 2016.
Ce dispositif permet en effet à la Ville de ne pas avoir à supporter les effets de l’inflation ni du
Glissement vieillesse technicité de la masse salariale qui fait augmenter naturellement cette
composante d’environ 2 à 3 % par an.
A raison d’une évolution naturelle de 2 % à 3 % par an, l’économie réalisée depuis 2016 se situe entre
0,9 et 1,4 M€ au total.
Au gré des révisions de niveaux de service qui ont lieu chaque année, dans le domaine des espaces
verts, de la propreté, de la commande publique et des finances et du mobilier urbain, ce montant a
évolué pour s’établir désormais à 6 106 945 avec 137 ETP désormais mutualisés.
Les mesures gouvernementales appliquées sur cette masse salariale, n’ont donc pas d’impact sur son
budget.
La masse salariale demeurant sur le budget de la ville reste importante car la ville offre de nombreux
services à la population allant de l’entretien des terrains et salles de sports, l’entretien des écoles,
l’accueil des enfants au sein des établissements maternels et primaires comme dans les centres de
loisirs ou l’accueil.
La masse salariale sera affectée par différents facteurs :
* Les facteurs extérieurs à la ville de Pessac :
- une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique à hauteur de + 3,5 %,
intervenue au 1er juillet 2022, avec un impact en année pleine sur 2023,
- une augmentation du SMIC intervenant au 1er janvier 2023 (+ 1,81 %) ce qui entraîne de fait
un relèvement du traitement minimum de la fonction publique. Compte tenu de l’inflation
constatée en France, il est probable que de nouvelles augmentations interviennent courant
2023,
- l’extension du forfait mobilités durables qui concernera désormais l’ensemble des agents
effectuant au minimum 30 jours de déplacements en « modes doux » durant une année civile,
- une diminution du volume d’heures supplémentaires prévisible sur 2023 du fait de l’absence
d’élections cette année. 37
* Les facteurs découlant de décisions municipales :
- le régime indemnitaire de la ville de Pessac étant indexé sur l’inflation, et compte tenu du
niveau atteint par cette dernière en 2022, une augmentation importante de l’enveloppe
dédiée sera constatée sur 2023,
- une analyse précise des postes vacants (départs en retraite, mutations…) permettant une
adaptation des moyens aux besoins de la collectivité.
La Ville maintient sa politique de progression et d’avancement de carrière de ses agents.
Le volume global de la masse salariale, compte tenu à la fois de l’effet GVT et des différentes mesures
décrites ci-dessus, et de la masse salariale gérée en direct par certains services ainsi que les assurances
du personnel, devrait s’établir autour de 34 M€.
Des réformes catégorielles sont également annoncées par le gouvernement, afin de rééquilibrer les
différentes échelles de rémunération de la fonction publique. A ce stade, nous ne disposons pas
d’informations plus précises quant à ces dernières.
Le détail des effectifs et de la masse salariale figure en annexe.
3.2.3 L’attribution de compensation et le fond de péréquation intercommunal
L’attribution de compensation constitue la somme versée à Bordeaux métropole en contrepartie d’un
niveau d’engagements de services, qui étaient auparavant gérés directement pas la Ville (depuis 2016).
L’attribution de compensation versée à Bordeaux métropole dans le cadre du contrat d’engagement
de mutualisation, représentera 10,3 M€ en fonctionnement.
Pour 2023, les évolutions de niveaux de service sont contenues, la Ville s’imposant également une
optimisation des dépenses dans les activités mutualisées auprès de Bordeaux métropole, et se
concentrent sur le numérique.
Le détail de calcul de l’évolution de l’attribution de compensation figure en annexe.
Le Fond de péréquation intercommunal s’élèvera à 0,5 M€.
3.2.4 Les charges à caractère général, de gestion courante et les subventions
Les charges à caractère général pourraient s’établir entre 14,6 et 15 M€.
Elles subissent en particulier la hausse des fluides (+78 % pour l’électricité, le gaz…) et les révisions
indiciaires conséquentes sur les contrats de délégation de service public notamment mais également
sur les marchés.
Avec pour objectif de préserver l’épargne de la commune, dans un contexte inflationniste, une
recherche d’économie systématique a été opérée débouchant sur une réduction des dépenses des
charges. 38
Les charges courantes de gestion pourraient s’établir au-delà de 10 M€ et seront en hausse significative
par rapport à 2022.
La hausse résulte essentiellement de la nécessité de revoir la subvention d’équilibre au CCAS, en effet,
le besoin de subvention complémentaire provient de la hausse de sa masse salariale en raison du dégel
du point d’indice, et de la mise en place du Ségur de la santé au 1er avril 2022 pour les personnels
intervenant à domicile.
Dans le chapitre charges courantes de gestion, les subventions aux associations représenteront plus
de 3 M€ marquant encore le soutien très actif de la Ville à ce secteur.
La politique “bas-carbone” et de sobriété énergétique ainsi que la démarche Pessac Ecocité doivent
permettre de réduire les impacts de l’augmentation du coût des énergies. Elle sera constatée à l’issue
de l’exercice 2023.
3.2.5 Les autres charges
Les charges financières se réduisent encore pour se situer à 0,2 M€ conséquence du non-recours à
l’emprunt depuis 2017 et d’un encours de dette qui ne cesse de se réduire.
Viendront s’ajouter à ces charges des intérêts courus non échus, pour l’emprunt qui sera à mobiliser
en 2023.
Ces charges financières pour les emprunts à venir, pèseront de manière plus sensible dans la mesure
où les taux d’intérêts évoluent à la hausse.
3.3 Les épargnes : évolutions et hypothèses
Après deux années affectées par la crise sanitaire, on constatait en 2022 une amélioration de l’épargne
de gestion avec la reprise notamment de l’activité donnant lieu à des produits de services. Pour 2023,
l’épargne se réduit significativement sous l’effet de la croissance de la masse salariale (5 %) et des
fluides (78 %).
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
CHAINE DE L' EPARGNE en k€
EPARGNE DE GESTION (EG= produits - charges de fonctionnement
EPARGNE BRUTE ( EB= EG - intérêts d'emprunt)
EPARGNE NETTE (EN =EB - capital) 39
L’enjeu de cette fin de mandat sera en conséquence, d’optimiser les dépenses par la recherche
systématique d’économies, face à l’émergence des nouvelles charges afin de préserver les marges
d’épargne pour continuer d’investir avec un recours à l’emprunt qui n’affecte pas durablement la santé
financière de la Ville.
3.4 la planification des investissements réels et les recettes d’investissement
3.4.1 Les dépenses d’Investissement
3-4-1-1 Les dépenses d’investissement pluriannuelles : un plan pluriannuel ambitieux
La courbe des dépenses d’équipement « à mandater » pour chaque exercice, hors dette devrait se
profiler comme suit sur la période à venir :
Rappelons que les dépenses à mandater se distinguent des dépenses budgétées car ces dernières
correspondent à des engagements pour les enveloppes d’investissement qui peuvent donner lieu à
des mandatements au cours des exercices ultérieurs.
C’est ainsi que l’on passerait d’une moyenne annuelle de 12,5 M€ d’investissement sur le mandat
2014-2020 à plus de 17 M€ pour le mandat en cours.
3-4-1-2 Zoom sur l’exercice 2023 : 324 M€ de dépenses d’investissement (reports inclus)
Les dépenses réelles d’équipement 2023 à inscrire au budget sont estimées à 27 M€ auxquels
viendront s’ajouter 3,6 M€ de reports soit 31 M€ environ.
4 Mouvements réels hors déficit antérieur reporté
-
2000 000
4000 000
6000 000
8000 000
10000 000
12000 000
14000 000
16000 000
18000 000
20000 000
-
5000 000
10000 000
15000 000
20000 000
25000 000
30000 000
35000 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses d'équipement 2008-2026
Dépenses d'équipement Subventions d'équipement Moyenne par mandat 40
Ce montant très élevé résulte de l’avancement du plan pluriannuel d’investissement, et des projets
qui le constituent. Il fait notamment suite à la notification des deux marchés globaux de performance
de la construction de la piscine Cazalet et de l’école G. Leygues (conception en 2023 et démarrage des
1ers travaux) et aux études conduites en début de mandature sur les projets tels que la Maison de la
musique et des arts de Pessac.
Le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » représentera 1,6 M€ dont 1,1 M€ au titre de
l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux métropole (essentiellement
concentrée sur le numérique). Les autres subventions correspondent aux subventions versées pour
l’acquisition d’instruments et d’œuvres d’art par les associations culturelles, ou aux subventions aux
propriétaires (Cité Frugès dans le cadre du fonds d’intervention mutualisé avec Bordeaux métropole
et la Région, ou aux propriétaires d’habitat dégradé pour la rénovation)
Le remboursement du capital de la dette, s’élèvera à 1,4 M€
3-4-1-3 Les Autorisations de programme et crédits de paiement
Les autorisations de programme sont des enveloppes dédiées à des projets significatifs qui s’étalent
sur plusieurs exercices.
L’intérêt est d’autoriser la ville à engager les dépenses à due concurrence de ces enveloppes
pluriannuelles et de pouvoir consommer dans la limite des crédits de paiement alloués par exercice.
La ville dispose ainsi d’une meilleure visibilité et peut mieux prévoir les périodes de mobilisation des
emprunts.
En 2022, a été créée l’autorisation de programme concernant la Maison de la musique et des arts de
Pessac pour 6 M€.
Les autorisations de programme suivantes vont être revues dans leur montant pluriannuel :
A la hausse :
✓ La rénovation des écoles s’amplifie de 0,5 M€ chaque année pour accélérer les travaux de performance énergétique (+ 1 M€) à réaliser d’ici 2024.
✓ Pour la piscine Cazalet (6,1 M€) et l’école G Leygues (0,4 M€), il convient d’ajuster en fonction du montant des marchés attribués. Il convient de noter que ces deux marchés incluent des dépenses d’investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, lors de la mise en exploitation de ces équipements. Seules les dépenses d’investissement sont intégrées dans l’autorisation de programme. Cette AP porte les diagnostics préalables, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le contrôle technique et la coordination SPS, qui se poursuivront au cours des travaux ainsi que les deux indemnités aux candidats non retenus.
✓ L’AP Maison municipale doit également être revue en raison de l’estimation des travaux sur la maison municipale du Monteil (0,05 M€).
A la baisse :
S’agissant d’autorisations de programme en fin de vie, le coût quasi définitif peut être approché. Cela
concerne :
✓ L’école Jean Cordier (- 0,2M€),
✓ La halle des sports Roger Vincent 2 (- 0,05 M€), 41
✓ Le gros entretien / renouvellement de l’éclairage public de 2019 à 2022 (- 0,09 M€),
✓ La rénovation des écoles pour 2019-2021 qui avait été prorogée d’un an (- 0,05 M€).
L’AP portant sur les aménagements des espaces extérieurs et de loisirs qui comportaient plusieurs sous
projets (parc des Arrestieux, terrains synthétiques de Bellegrave et de Saige, et rénovation des
bélvédères du Bourgailh) sera également révisée à la baisse car les prévisions concernant les terrains
synthétiques étaient trop élevées (- 0,2 M€).
Montants des autorisations de programme en cours en M€.
3.5 Le financement de l’investissement de 2023
Après une politique de résorption de la dette, avec en fin de mandature précédente le remboursement
anticipé d’un emprunt, la Ville va inscrire un emprunt de plus de 12 M€. A noter qu’aucun emprunt n’a
été souscrit en 2022.
Comme en 2022, il conviendra de vérifier en cours d’exercice, la nécessité de mobiliser ou non cet
emprunt au gré de l’avancement des travaux et dépenses d’équipement envisagées, et de l’obtention
et de la perception des subventions d’équipement sollicitées.
Les autres recettes d’équipement sont évaluées à moins de 2 M€ hors reports en 2023 ; elles sont
composées du Fonds de compensation de la TVA et du reversement de taxe d’aménagement par
Bordeaux métropole en fonction des dépenses d’équipement réalisées par la commune.
Des subventions d’équipement sont attendues à hauteur de 0,48 M€ au titre du fonds départemental
d’aide à l’équipement des communes (FDAEC) (0,16 M€), au titre de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) pour l’extension et la restructuration de la maison municipale du Monteil
(0,2 M€), du centre national du cinéma (CNC) pour l’exploitation du cinéma Jean Eustache (0,07 M€)
ainsi qu’au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) pour l’implantation
d’un système de vidéoprotection (0,04 M€).
Des reports à hauteur de 0,53 M€ s’y ajouteront. Ces derniers concernent principalement :
N° ou intitulé de l'A.P total initial AP décembre 2022 mandaté antérieur à 2023 Prévisions ultérieures Total AP révisé
15-05 Restructuration et extension des écoles Jean Cordier 8,9 8,7 0,1 8,7
16-01 Extension du hall des sports Roger Vincent 2 1,4 1,3 0,0 1,3
19-01 Renov. et ext. de maisons mun. et divers bât. adm. 0,7 0,2 0,5 0,7
19-02 Maintenance éclairage et géoréférencement 1,4 1,3 0,0 1,3
19-03 Rénovation des écoles 3,6 3,6 0,0 3,6
20-01 Aménagement extérieurs à caractère de loisirs 3,1 2,5 0,5 3,0
21-01 Géoréférencement, éclairage public, maintenance 1,4 0,5 0,9 1,4
21-02 Piscine Cazalet 23,0 0,4 29,1 29,1
21-03 Ecole Georges Leygues 19,0 0,1 19,3 19,4
21-04 Rénovation Ecoles (2ème période) 3,6 1,0 3,6 4,6
22-01 Création de la musique et des Arts 6,0 0,0 6,0 6,0
72 19 60 79 42
✓ le projet de rénovation du terrain de football synthétique avec remplissage liège sur le complexe sportif de Bellegrave (DSIL, 0,11 M€ / CD33, 0,09 M€),
✓ la rénovation de la piste d’athlétisme du stade André Nègre (CD33, 0,047 M€), ✓ l’aménagement de la plaine des Arrestieux en bocage multifonctionnel (Région, 0,1 M€ / BM, 0,066 M€),
✓ les travaux de l’école élémentaire Dorgelès (DSIL, 0,026 M€),
✓ l’implantation d’un système de vidéoprotection (FIPDR, 0,05 M€),
✓ l’enfouissement de réseaux (BM, 0,014 M€).
Concernant l’inscription des subventions d’investissement attendues, il est à noter que de nombreuses
demandes ont été déposées auprès de plusieurs partenaires. Ces demandes concernent l’extension et
la restructuration du groupe scolaire Georges Leygues (3 dossiers déposés), la création de
l’équipement aquatique sur Cazalet (7 dossiers déposés), l’aménagement de la plaine du Haut-Livrac
(2 dossiers déposés), l’espace jeunes du centre social de la Chataigneraie Arago (3 dossiers déposés).
L’ensemble de ces dossiers a été réceptionné et demeure en attente d’instruction. Sous réserve de
leur instruction favorable et des montants de subventions effectivement alloués, 14,1 M€ de
subventions ont été sollicitées.
Suite à la création du Fonds Vert par l’Etat, la ville de Pessac déposera les dossiers de subvention dans
le cadre de l’axe de la performance environnementale, de l’adaptation des territoires au changement
climatique ou de l’amélioration du cadre de vie.
Les recettes d’investissement seront complétées d’une éventuelle affectation d’une fraction du
résultat en investissement.
Les données relatives à l’endettement de la ville figurent en annexe. 43
ANNEXES
Attribution de compensation
L’engagement contractuel entre Bordeaux métropole et la commune porte sur un niveau de service
déterminé au moment de la mutualisation en 2016.
La commune peut décider à tout moment de faire évoluer de manière pérenne le niveau de service
d’un des domaines mutualisés, à la hausse ou à la baisse, pour prendre en compte des nouveaux
besoins, faire évoluer un service, mieux répondre aux demandes des usagers.
Le financement ou la baisse du coût du service correspondant se traduit par une hausse ou une baisse
de l’attribution de compensation de la commune, calculée en fonction des moyens humains, matériels,
et immatériels rendus nécessaires - ou superflus - pour assurer le service.
Par conséquent, toute demande supplémentaire de service va générer un coût supplémentaire qui
devra être négocié avec les services communs pour soit se substituer à un service qui ne sera plus
rendu soit donner lieu à une augmentation de l’attribution de compensation.
Ces évolutions sont validées par la CLECT (commission locale des charges transférées de Bordeaux
métropole) et font l’objet de délibérations respectives, de Bordeaux métropole et de la ville de Pessac.
Progression du Montant d’Attribution de compensation (AC depuis 2016) Fonctionnement et
Investissement
Montants Domaines concernés
AC 2016 10 393 645 €
RNS 2016 - 4 612 € Régularisation, ajustement tous domaines
AC 2017 10 389 033 €
RNS 2016/2017 + 81 431 € Espaces verts, numérique
Autres impacts + 110 216 € Transfert de compétences tout mode de déplacement,
mutualisation des archives
AC 2018 10 580 680 €
RNS 2017/2018 + 98 265 € Domaine public, propreté et numérique
AC 2019 10 678 945 €
RNS 2018/2029 +110 531 €
Autres impacts + 73 637 € Transfert de compétences ANRU, politique de la ville
AC 2020 10 863 113 €
RNS 2019/2020 + 264 163 € Espaces verts, propreté et numérique
AC 2021 11 127 276 €
RNS 2020/2021 +178 586 € Propreté, domaine public, cadre de vie paysage, commande publique
et finances, numérique
AC 2022 11 305 862 €
RNS 2021/2022 +82 502 € Propreté, domaine public, cadre de vie paysage, commande publique
et finances, numérique
AC 2023 11 388 364 € 44
Depuis 2016 les révisions de niveau de service se concentrent sur quelques domaines d’activité, en
particulier :
- Le domaine de la propreté à travers le développement d’un service de collecte de déchets
verts et l’entretien de nouveaux sanitaires ainsi que le renforcement des passages sur trois
secteurs de la Commune : Centre-Ville, Saige et Bourgailh.
- Le domaine du Numérique avec tous les ans la prise en compte des nouveaux besoins
spécifiques de la Ville tant en logiciels qu’en équipements informatiques.
-
En 2022, les domaines concernés par les révisions de niveaux de service à la hausse sont,
investissement et fonctionnement confondus :
- Les affaires juridiques : frais irrépétibles et nouveaux abonnements : +614 €,
- Le numérique : Parc matériel informatique, déploiement dans les écoles et évolution ou
acquisitions d’outils numériques dans différents domaines (sécurité, accueil famille, courrier
du CCAS, etc..) : +86 513 €.
Et, sont concernées à la baisse :
- La gestion du mobilier urbain : régie de stationnement reprise par la Commune : - 8 927 €,
- La propreté avec la correction d’une scorie 2021 – benne déchets vert : -1 660 €.
L’ensemble de ces modifications à la hausse et à la baisse représente une hausse globale de
l’attribution de compensation de 82 502 €, soit 43 932 € en fonctionnement et 38 570 € en
investissement.
En outre, pour l’exercice 2022, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par
les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans
l’attribution de compensation. Cette somme a été arrêtée à 9 814 € en fonctionnement et 19 757 € en
investissement. 45
Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs
1. Etat des effectifs de la ville au 31 décembre 2022
non titulaires
6%
Titulaires
94%
Répartition des agents permanents par statut 46
La catégorie C est majoritairement représentée au sein des effectifs de la ville de Pessac. La proportion est plus importante que la moyenne nationale (82 % pour Pessac contre 75 % pour le national – données 2020 source ministère de la transformation et de la fonction publique)
Titulaires
non
titulaires
Total
Effectif
Total
ETP
Catégorie Filière Effectif ETP Effectif ETP Catégorie A Administrative 37 36,6 6 6,0 43 42,6 Culturelle 5 5,0 1 1,0 6 6,0 Technique 8 8,0 1 1,0 9 9,0 Total Catégorie A 50 49,6 8 8,0 58 57,6 Catégorie B Administrative 15 14,6 2 2,0 17 16,6 Animation 15 15,0 1 1,0 16 16,0 Culturelle 10 9,4 10 9,4 Police
municipale 1 1,0 1 1,0 Sportive 5 4,8 5 4,8 Technique 6 6,0 2 2,0 8 8,0 Total Catégorie B 52 50,8 5 5,0 57 55,8 Catégorie C Administrative 72 70,0 1 1,0 73 71,0 Animation 71 68,4 10 10,0 81 78,4 Culturelle 10 10,0 10 10,0 Médico-
Sociale 52 52,0 52 52,0 Police
municipale 26 26,0 26 26,0 Technique 270 269,6 16 16,0 286 285,6 Total Catégorie C 501 496,0 27 27,0 528 523,0 Total général 603 596,4 40 40,0 643 636,4 47
Les effectifs de la ville de Pessac sont en diminution par rapport au 31 décembre 2021. Certaines
vacances de postes, constatées en fin d’année 2022, ont un impact sur la structuration de
l’organisation et le nombre d’ETP présents dans la collectivité.
Par rapport au 31 décembre 2021, nous constatons une diminution de 6,6 ETP (636,4 contre 643).
La répartition des effectifs de la ville de Pessac est différente de ce qui est constaté nationalement
avec une proportion beaucoup plus significative d’agents titulaires (94 % contre 75 % au niveau
national – données 2020 source ministère de la transformation et de la fonction publique)
Pour l’année 2023, aucune création de poste n’est envisagée.
En ce qui concerne les départs prévisibles en 2023, 46 agents auront 62 ans ou plus. Parmi eux, 22 ont
d’ores et déjà déposé leur demande de départ à la retraite.
Enfin, au 31 décembre 2022, nous comptons une quinzaine de postes vacants toutes filières et
catégories confondues. Des recrutements sont en cours, qui devraient intervenir courant 2023.
2. Temps de travail :
Titulaires
Total
Titulaires
non
titulaires
Total non
titulaires
Total
général
Temps de travail
(L) F H F H Temps complet 408 158 566 24 16 40 606 Temps non
complet 10 1 11 11 Temps partiel 25 1 26 26 Total général 443 160 603 24 16 40 643
Les agents permanents à temps non complet représentent 1,7 % des effectifs, et les agents à temps partiel 4 %. Il est à noter que les agents contractuels sur emplois permanents sont tous employés à temps complet.
Complémentaires Supplémentaires
Total Nb
d'Heures
Total
Montant
Filière
Nb
d'Heures Montant
Nb
d'Heures Montant
Administrative 7 74 1 350 31 921 1 357 31 995 Animation 21 512 231 496 616 13 219 22 128 244 715 Culturelle 204 4 616 204 4 616 Médico-Sociale 132 3 591 132 3 591 Police municipale 248 6 166 248 6 166 Sportive 90 965 14 426 104 1 391
Technique - 13 - 138 2 671 55 946 2 658 55 808 Total général 21 596 232 397 5 235 115 885 26 832 348 282 en ETP (1607h/an) 13,4 3,3 16,7
Le nombre d’heures complémentaires en 2022 est 21 596 pour un montant de 232 397 €. Le nombre
d’heures supplémentaires est quant à lui de 5 235 pour un montant de 115 885 €.
Il est constaté une diminution des heures complémentaires entre 2021 et 2022 (baisse de 439 heures
rémunérées). A contrario, le nombre d’heures supplémentaires a augmenté passant de 4 002 en 2021
à 5 235 en 2022, soit une augmentation d’environ 30 %, notamment due à l’élection présidentielle et
aux élections législatives.
Le nombre d’heures complémentaires rémunérées correspond à 13,4 ETP et celui des heures
supplémentaires à 3,3 ETP. 48
1- Structure des dépenses de personnel
La structuration des charges de personnel de la ville n’a que très peu évolué par rapport à 2021.
Montant Pourcentage
Avantages en Nature 115 443 0,36%
Charges patronales 8 793 945 27,68%
Régime
indemnitaire/SFT/NBI 5 569 298 17,53%
Rémunération 17 286 276 54,42%
Total général 31 764 962 100%
De même, la composition des éléments de rémunération n’a pas évolué par rapport à ce qui a été
constaté sur l’année 2021. Le traitement indiciaire restant la part la plus importante de ce qui est versé
aux agents, juste avant le régime indemnitaire. 49
Enfin, la part des agents contractuels dans les charges de personnel est la même qu’en 2021.
Entre 2021 et 2022, nous constatons une augmentation de plus d’1,3 million d’euros sur les charges
de personnel qui s’explique notamment par les réformes gouvernementales intervenues
(augmentation valeur du point d’indice à hauteur de + 3.5 %, augmentations du SMIC à 2 reprises en
2022).
Par ailleurs, pour l’année 2023, l’évolution prévisible des dépenses de personnel gérées par la DRH
s’élève à 1 700 000 €, et concerne d’une part des mesures nationales et d’autre part des mesures
locales.
• Mesures nationales : Une revalorisation du SMIC est intervenue au 1er janvier 2023 ce qui
entraîne un relèvement du traitement minimal dans la fonction publique (+ 1,81 %),
• Mesures locales : Elles ont également un impact sur le budget prévisionnel en termes de masse
salariale. Le régime indemnitaire étant indexé sur l’inflation, l’impact pour l’année 2023 est envisagé
à hauteur de 249 000 €.
Afin de maintenir un niveau satisfaisant et cohérent de masse salariale, des actions déjà entamées en
2022 vont se poursuivre en 2023, telles que l’étude systématique de chaque vacance de poste (retraite,
mutation, disponibilité…) permettant d’apprécier l’opportunité du remplacement à l’identique ou de
modifier l’organisation en la rendant le plus en adéquation avec le niveau de service attendu. 50
Etat des indemnités Ville et Métropole
L’article L1223-24-1-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que : « chaque année, les
communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en
euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la
commune. »
Indemnités des élus en 2022
Chapitre 65 875 076
6531 - Indemnités des Elus 545 135
6532 - Frais de missions 5 000
6533 - Cotisations de retraite (élus) 36 370
6534 - Cotisation de sécurité sociale (élus) 136 181
6535 - Frais de formation des élus 11 400 6574 - Subventions de fonctionnement aux personnes de
droit privé 140 974
658 - Charges diverses de gestion courante 16 52
Endettement
Evolutions prévues 2019 à 2026
Simulation 522 janvier 2023
En 2019, la ville a procédé au remboursement anticipé d’emprunts ce qui a contribué à l’allégement
de son endettement depuis. Le PPI Vert ambitieux de cette mandature nécessite de contracter un
emprunt en 2023 et les années suivantes pour financer les projets de la Ville et répondre aux besoins
des pessacais.
Pessac restera cependant parmi les villes les moins endettées de la strate démographique avec une
dette par habitant au compte administratif 2021 de 197€ pour une moyenne nationale de la strate de
1 361€.
Encours et capacité de désendettement
Illustration d’une gestion particulièrement saine, le remboursement « naturel » du capital de la dette
portera l’encours de dette à 11,4 M€ fin 2022. Il faut souligner que Pessac est loin du plafond national
de désendettement fixé à 12 ans par la loi de programmation des finances publiques avec une capacité
de désendettement de moins de 2 années (ratio encours de dette au 31/12/2022 rapporté à l’épargne
brute). 53
Structure et Profil de la dette
L’encours de dette représente au 1er janvier 2023 : 11,4 M€.
100% de l'encours est à taux fixe ce qui en fait une dette très sécure.
La durée moyenne de la dette au 1er janvier 2023 est de 5 ans. Le coût moyen de l’encours est très
faible de 1,88 % et en baisse par rapport à 2022 (1,94 %).
L’absence d’encours indexé sur du taux variable diminue fortement le risque de taux, dans le contexte
macroéconomique actuel de forte augmentation des taux.
La répartition de l’encours de dette est également assez diversifiée ce qui sécurise la dette.
Le profil de dette va fortement se modifier au cours des années à venir et les ratios vont évoluer à la
hausse tout en demeurant dans une fourchette raisonnable.
Sa durée de remboursement qui se situe à 1,4 ans est très largement au-dessous du seuil des 7 ans.
Caisse d'épargne
5%
Crédit coopératif
28%
CFFIL
41%
Caisse des dépôts
11%
Crédit foncier
3%
La Banque
Postale
12%
Encours
Caisse d'épargne Crédit coopératif CFFIL
Caisse des dépôts Crédit foncier La Banque Postale 54
Le financement de l’investissement jusqu’en 2026
Les cessions réalisées en 2018 ont permis de capitaliser des réserves et de reculer l’année de recours
à l’emprunt et d’améliorer ainsi l’épargne de la ville.
Le graphique montre la mobilisation de la Ville dans la recherche de financements externes
(subventions) avec l’augmentation de ces dernières dans les années à venir.
Le pic des dépenses liées aux gros projets de restructuration / extension de l’école G. Leygues et de
la piscine Cazalet va nécessiter un recours à des emprunts conséquents en 2023 et 2024.
La ville de Pessac a contacté en 2022 les financeurs potentiels pour s’assurer de la mobilisation possible
des fonds au meilleur taux, elle sollicitera également le fonds vert et les financements associés.
La cession des Echoppes est également prévue sur la période 2023-2026.
L’encours de dette à fin 2026 devrait être inférieur à 50 M€ ce qui représente une capacité de
désendettement de 10 années.
Les conditions de respect de ce ratio tiennent à un maintien de l’épargne nette annuelle au-dessus de
2 M€ et un montant global à mandater sur la période maximale de 106 M€.
La capacité de désendettement exprime le rapport entre le stock de dette détenu par la collectivité au 31 décembre et l’épargne brute dégagée la même année en section de fonctionnement.
o Cet indicateur de solvabilité s’exprime donc en années, puisqu’il mesure la durée (théorique) que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle choisissait d’y consacrer l’intégralité de son épargne.
o Le plafond à ne pas dépasser en la matière s’élève à 15 ans pour un budget principal de commune (soit : la durée de vie moyenne résiduelle des investissements financés). Un ratio de 12 ans est toutefois privilégié dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 pour le bloc communal. Ce même ratio est également celui appliqué par l’Agence France locale pour conditionner l’accès à ses financements.
-5 000
0
5 000
10 000
15 000
20 000
Recettes d'investissement en k€ hors emprunt
Subventions yc DGE / DETR / DSIL
Fonds affectés (amendes, ...)
Opérations pour compte de tiers (Rec)
Ressources propres d'inv. (RPI) FCTVA , TA , cessions 55
Pour mémoire, voici l’échelle de vigilance sur la capacité de désendettement, à fin 2026, la situation
de la ville de Pessac sera qualifiée de bonne. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Absents :
Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_005
Objet : Composition de la Commission d'Appels d'Offres - élection des membres
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appels d'Offres comprend, outre le Maire ou son représentant, Président, cinq membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin.
08-02-23 A la demande de deux de ses membres, il est proposé de renouveler la composition de la Commission d’Appels d’Offres.
Une liste unique ayant été régulièrement déposée auprès de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.2121-21,
Considérant que la liste unique de candidats aux fonctions de membres de la Commission d’Appels d’Offres a été recueillie par Monsieur le Maire qui en a donné lecture à l’assemblée,
- de proclamer élus membres à voix délibérative de la Commission d'Appels d'Offres :
Titulaires : Suppléants :
1) Mme Véronique CARLOTTI 1) M. Naji YAHMDI
2) M. Jean-Pierre BERTHOMIEUX 2) Mme Valérie GIUDICELLI 3) M. Christian CHAREYRE 3) M. Jérémie LANDREAU 4) M. Ludovic BIDEAU 4) M. Dominique MOUSSOURS-EYROLLES 5) M. Philippe CERNIER 5) Mme Laure CURVALE
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Absents :
Jérémie LANDREAU - Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_006
Objet : Désignation de représentants au sein des conseils d'administration des lycées, des collèges et des conseils d'école - modification
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs, notamment des établissements d'enseignement primaires et secondaires.
Le Code de l’Éducation précise que le conseil d'administration des lycées et collèges comprend deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
08-02-23 établissement public et un représentant de la commune.
Pour les collèges accueillant moins de 600 élèves ainsi que pour les établissements régionaux d'enseignement adapté, le nombre de représentants de la commune est limité à un.
Les conseils d'écoles sont quant à eux composés pour partie du Maire, ou de son représentant, et d'un conseiller municipal.
Par délibération en date du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal a ainsi désigné :
- comme représentants au sein du conseil d'administration des établissements suivants :
Lycée Pape Clément :
Titulaire : François SZTARK Suppléant : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ
Lycée d'Enseignement Professionnel Philadelphe de Gerde :
Titulaire : Cem ORUC Suppléant : François SZTARK
Lycée d'Enseignement Adapté – Établissement Régional d'Enseignement Adapté Le Corbusier :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Cem ORUC
Collège Gérard Philipe :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Benoît GRANGE
Collège de l'Alouette :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Dominique MOUSSOURS- EYROLLES
Collège Noès :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléante : Sabine JACOB-NEUVILLE
Collège François Mitterrand :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Benoît GRANGE
- comme représentants de la commune au sein des conseils d'écoles, outre le Maire ou son représentant, :
Écoles maternelles Élus
Alouette Emmanuel MAGES
Bellegrave Sabine JACOB-NEUVILLE
François Mauriac Fatima BIZINE
Georges Leygues Emmanuel MAGES
Jean Cordier Sabine JACOB-NEUVILLE
Joliot-Curie Emmanuel MAGES
Jules Ferry Eva MILLIER
La Farandole Annie LADIRAY
Le Colombier Eva MILLIER
Le Monteil Emmanuel MAGES
Le Pontet Emmanuel MAGES
Magonty Emmanuel MAGES
Montesquieu Emmanuel MAGES
Pape Clément Eva MILLIER
Roland Dorgelès Eva MILLIER
Saint-Exupéry Eva MILLIER Écoles élémentaires Élus
Aristide Briand Emmanuel MAGES
Cap de Bos Annie LADIRAY
Georges Leygues Emmanuel MAGES
Jean Cordier Emmanuel MAGES
Joliot-Curie Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Jules Ferry Eva MILLIER
Magonty Eva MILLIER
Montesquieu Emmanuel MAGES
Pierre Castaing Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Roland Dorgelès Eva MILLIER
Saint-Exupéry Eva MILLIER
Groupes scolaires Élus
Édouard Herriot Fatima BIZINE
Jacques Cartier Emmanuel MAGES
Toctoucau Jean-Pierre BERTHOMIEUX
Suite à la démission de Mme Eva MILLIER, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à son remplacement et de désigner M. Franck SARRABAYROUSE, représentant de la commune au sein des conseils d’école des écoles maternelles Jules Ferry, Le Colombier, Pape Clément, Roland Dorgelès, Saint-Exupéry et des écoles élémentaires Jules Ferry, Magonty, Roland Dorgelès et Saint-Exupéry.
Par ailleurs, il est proposé de procéder au remplacement du représentant de la commune au sein du conseil d’administration du collège Gérard Philipe et de désigner Mme Fatima BIZINE pour y siéger comme représentant titulaire.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-33, Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles D.411-1 et R.421-14,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration des lycées et des collèges situés sur son territoire,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un de ses membres pour siéger au sein de chaque conseil d'école de la commune, outre le Maire ou son représentant,
- de modifier comme suit la désignation des représentants de la commune :
- au sein du conseil d’administration des établissements suivants :
Lycée Pape Clément :
Titulaire : François SZTARK Suppléant : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ
Lycée d’Enseignement Professionnel Philadelphe de Gerde :
Titulaire : Cem ORUC Suppléant : François SZTARK
Lycée d’Enseignement Adapté – ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL D’ENSEIGNEMENT ADAPTÉ LE CORBUSIER :
TITULAIRE : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Cem ORUC
Collège Gérard Philipe :
Titulaire : Fatima BIZINE Suppléant : Benoît GRANGE Collège de l’Alouette :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Dominique MOUSSOURS- EYROLLES
Collège Noès :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant Sabine JACOB-NEUVILLE
Collège François Mitterrand :
Titulaire : Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Suppléant : Benoît GRANGE
- au sein des conseils d'écoles suivants :
Écoles maternelles Élus
Alouette Emmanuel MAGES
Bellegrave Sabine JACOB-NEUVILLE
François Mauriac Fatima BIZINE
Georges Leygues Emmanuel MAGES
Jean Cordier Sabine JACOB-NEUVILLE
Joliot-Curie Emmanuel MAGES
Jules Ferry Franck SARRABAYROUSE
La Farandole Annie LADIRAY
Le Colombier Franck SARRABAYROUSE
Le Monteil Emmanuel MAGES
Le Pontet Emmanuel MAGES
Magonty Emmanuel MAGES
Montesquieu Emmanuel MAGES
Pape Clément Franck SARRABAYROUSE
Roland Dorgelès Franck SARRABAYROUSE
Saint-Exupéry Franck SARRABAYROUSE
Écoles élémentaires Élus
Aristide Briand Emmanuel MAGES
Cap de Bos Annie LADIRAY
Georges Leygues Emmanuel MAGES
Jean Cordier Emmanuel MAGES
Joliot-Curie Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Jules Ferry Franck SARRABAYROUSE
Magonty Franck SARRABAYROUSE
Montesquieu Emmanuel MAGES
Pierre Castaing Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Roland Dorgelès Franck SARRABAYROUSE
Saint-Exupéry Franck SARRABAYROUSE
Groupes scolaires Élus
Édouard Herriot Fatima BIZINE
Jacques Cartier Emmanuel MAGES
Toctoucau Jean-Pierre BERTHOMIEUX
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_007
Objet : Régime indemnitaire des élus - tableau du Conseil Municipal - mise à jour
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL2022_075 et informe l'Assemblée que conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est amené à fixer les indemnités de ses membres suite aux différentes modifications au sein du Conseil Municipal.
Les indemnités maximales votées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire de Pessac sont déterminées par référence au barème des Villes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 000 habitants et par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique.
08-02-23 L'enveloppe globale indemnitaire s'élève à 34 538,99 . €
La Ville de Pessac ayant perçu au cours des 5 dernières années une dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonctions du maire et des adjoints peuvent relever du barème applicable à la strate démographique immédiatement supérieure (Art R. 2123-23 CGCT). La majoration ainsi calculée peut atteindre 16 464,38 . €
La Ville de Pessac étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est applicable, soit 5 180,85 (Art R. 2123-23 CGCT). €
La masse des indemnités du maire et des 17 adjoints correspondante s’élève ainsi à 56 184,22 . €
Il est en outre précisé que :
- sur demande du maire, le conseil municipal peut aussi, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème (Art. L2123-23 du CGCT), - dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et conseiller municipal délégué (Art. L 2123-24-1 du CGCT) à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Aussi et afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité actuelle, et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, il est proposé de :
- retenir comme montant du budget maximal consacré à l'indemnisation des élus 56 184,22 , €
- diminuer ce montant global attribuable de 20% pour établir la répartition des indemnités des élus,
- établir l’indemnité de fonction de maire à un niveau inférieur au barème de référence,
- majorer de 10% le montant de référence des indemnités attribuées aux seuls conseillers municipaux simples par rapport au mandat précédent,
- appliquer la majoration pour ville chef- lieu de canton,
- appliquer la majoration pour versement de la dotation de solidarité urbaine.
Le Conseil Municipal décide :
Vu les délibérations n°2020_162 en date du 21 juillet 2020 et n° 2022-075 en date du 22 mars 2022, fixant le régime indemnitaire des élus suite à l’installation du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2022_316 en date du 13 décembre 2022 prenant acte des modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal, Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Considérant qu’il convient de fixer suite à ces modifications les indemnités mensuelles de fonction, il vous est proposé, conformément aux articles L2123-23, L 2123-24 et L 2123- 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités mensuelles de fonction comme suit :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Indemnités des élus- Ville de Pessac – janvier 2023
Calcul de l'enveloppe indemnitaire de référence globale
Taux Montant brut nb Total mensuel
Maire 110,00 4 428,08 € 1 4 428,08 €
Adjoints 44,00 1 771,23 € 17 30 110,91 €
TOTAL 34 538,99 €
Répartition de l'enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant brut nb Total mensuel
Maire 84,60 3 405,60 € 1 3 405,60 €
1ère Adjointe 33,00 1 328,42 € 1 1 328,42 €
Adjoints 26,65 1 072,80 € 16 17 164,80 € Conseillers municipaux
délégués 9,90 398,53 € 18 7 173,54 €
Conseillers municipaux 4,62 185,98 € 13 2 417,74 €
TOTAL 31 490,10 €
Consommation enveloppe 91,17 %
Majoration de 15% Ville chef-lieu de canton et DSU
Montant brut
Majoration de
15% (sur taux
effectif plafonné
à la strate hors
DSU)
Majoration
DSU (sur
taux
adoptés)
Indemnités
totales
Nouveau
x taux
Maire 3 405,60 € 510,84 € 1 083,60 € 5 000,04 € 124,21
1ère Adjointe 1 328,42 € 199,26 € 664,21 € 2 191,90 € 54,45
Adjoints 1 072,80 € 160,92 € 536,40 € 1 770,13 € 43,97 Conseillers
municipaux
délégués
398,53 € 59,78 € 458,31 € 11,39
Conseillers
municipaux 185,98 € 185,98 € 4,62
Montant total des indemnités attribuées 46 181,34 €
Consommation budget maximal 82,19 %
Ces indemnités de fonction subiront les mêmes revalorisations que les traitements des fonctionnaires.
- de répartir l’enveloppe globale indemnitaire comme indiqué ci-dessus ;
- d’appliquer la majoration au titre de la perception de la DSU et au titre de chef-lieu de canton ;
- de dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_008
Objet : Convention financière de reprise du compte épargne-temps dans le cadre d'un détachement externe
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L.2122-22 précité,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et notamment son article 11,
08-02-23 Considérant la demande formulée par le conseil départemental de la Creuse pour la participation financière d’une partie du compte épargne temps dans le cadre du détachement d’un agent,
Le Conseil Municipal décide :
- Article 1 : de signer la convention financière avec le conseil départemental de la Creuse permettant la compensation financière de 10 jours acquis sur le compte épargne-temps de l’agent détaché ;
- Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires, d’un montant de 1 350 , sont inscrits € au budget de la commune, chapitre 012.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_009
Objet : Forfait mobilités durables - nouvelles dispositions
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 a créé le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, ce qui a permis au conseil municipal, par délibération en date du 23 février 2021, d’instaurer la mise en place de ce forfait pour les agents de la ville de Pessac.
Le décret n° 2022-1557 en date du 13 décembre 2022 est venu modifier les conditions d’octroi de cette indemnité. Il convient donc de procéder à une mise à jour de la délibération précisant les modalités de versement de ce forfait.
08-02-23 Les moyens de transport désormais éligibles sont :
* le vélo ou le vélo à pédalage assisté personnel
* le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
* l’engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard...
* le cyclomoteur, la motocyclette, le vélo ou le vélo à pédalage assisté, motorisés (non thermiques) ou non, loués ou mis à disposition en libre-service
* les véhicules à faible émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’auto-partage
Pour les 3 derniers modes de transport, qui n’étaient pas éligibles dans le cadre du
précédent décret, la période prise en compte pour l’année 2022 sera comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
Le versement du forfait est désormais cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Sont concernés les agents, titulaires et contractuels, qui utilisent ces modes de déplacement pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, au minimum 30 jours par an, contre un minimum de 100 jours précédemment. Le montant alloué dépend du nombre de jours d’utilisation et est versé au prorata temporis de la présence de l’agent sur l’année civile :
* 100 euros entre 30 et 59 jours d’utilisation
* 200 euros entre 60 et 99 jours d’utilisation
* 300 euros au-delà de 100 jours d’utilisation
Ne sont pas pris en compte dans le décompte les jours de congés, congé maladie, télétravail, temps partiel ou aménagement du temps de travail.
Afin que le forfait puisse lui être versé, l’agent doit établir une déclaration sur l’honneur indiquant le mode de transport utilisé ainsi que le nombre de jours effectifs sur l’année concernée. Pour le covoiturage, une attestation sur l’honneur du conducteur ou du passager sera requise. L’employeur se réserve le droit de procéder à toute vérification de la déclaration effectuée par l’agent.
Cette déclaration est effectuée chaque année par l’agent et le forfait est versé en début d’année suivante.
Enfin, ce forfait ne peut être versé :
* aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail * aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction
* aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
* aux agents transportés gratuitement par l’employeur
Le Conseil Municipal décide :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu le décret n° 2022-1557 en date du 13 décembre 2022, modifiant le décret n° 2020- 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »dans la fonction publique de l’Etat,
Considérant la nécessité de mettre à jour les conditions de versement du forfait mobilités durables pour les agents de la ville de Pessac,
- que les agents titulaires et contractuels puissent percevoir le « forfait mobilités durables » selon les conditions prédéfinies, et pour un montant entre 100 et 300 euros annuels pour un agent présent sur la totalité de l’année et en fonction du nombre de jours concernés par ces déplacements ;
- que les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur précisant les conditions et le nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport pour l’année au titre de laquelle le forfait sera versé ;
- que les agents doivent produire à leur employeur tout justificatif nécessaire à la vérification de la déclaration ;
- que les crédits nécessaires au versement de ce forfait seront imputés au chapitre 012.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_010
Objet : Programmation et suivi de la construction d'une piscine municipale à Pessac - AMO - avenant n°2
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 8 juillet 2019, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer le contrat d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour la construction de la piscine municipale sur le site de Cazalet avec l’attributaire : CEG (40 boulevard Henri Sellier 92150 Suresnes) mandataire du groupement conjoint d’entreprises, avec une tranche ferme des études au scénario à retenir, une tranche optionnelle 1 pour la passation d’un marché selon la loi MOP, et une tranche optionnelle 2 pour la passation d’un Marché Global de Performance.
08-02-23 Le groupement a conduit la tranche ferme soit les études portant du diagnostic au scénario à retenir. Ces éléments ont permis de revenir vers l’assemblée délibérante le 16 décembre 2019 pour approuver la création de l’établissement aquatique sur le site de Cazalet.
La démarche d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage s’est poursuivie par la tranche optionnelle 2, pour la passation d’un Marché Global de Performance.
Un premier avenant (avenant n°1) au marché avait été établi par la délibération du 5 juillet 2021 aux fins de formalisation d’une analyse supplémentaire en phase programme/projet niveau APS, impliquant un montant en plus-value de 19 380,00 TTC € et reportant la date de réception globale des travaux au 30 avril 2025.
Un diagnostic pollution a ensuite été réalisé, mettant en exergue une complexité qui n’avait pas été prévue au moment de la rédaction du marché, et nécessitant une mise au point et un accompagnement de la collectivité. Cette prestation complémentaire nécessite l’établissement d’un avenant n°2 au marché d’un montant de 4 175,00 HT, 5 010,00 € € TTC, au profit de la société CEG.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 janvier 2023 a émis un avis favorable à ces prestations supplémentaires.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 janvier 2023,
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 au contrat d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage avec CEG, mandataire du groupement conjoint d’entreprises, pour un montant global de 5 010,00 TTC € ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 23-413 du budget de la commune.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_011
Objet : Marché d'exploitation des installations thermiques - avenant n°4 - adoption
Monsieur Ludovic BIDEAU, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Le marché de gestion énergétique, de maintenance et de rénovation des installations thermiques des bâtiments communaux , a été notifié à l’entreprise ENGIE Énergie Services pour une durée de 10 ans (2019-2029).
L’évolution du patrimoine de la Ville (construction, restructuration, démolition et acquisitions) ainsi que celle de la conjoncture économique, impliquent des adaptations du contrat, matérialisées par avenant annuel.
08-02-23 Afin de prendre en compte les modifications de l’année 2022, le contrat est modifié par l’avenant n° 4 comme suit :
- abaissement des consommations cibles de performance (NB) sur 13 sites du périmètre 1 (-148 MWh) - Voir détails dans le tableau 1 ;
- ajout de 11 équipements au contrat de maintenance du périmètre P2 - liste présentée dans le tableau 2 ;
- rebasculement en intéressement de la piscine Caneton pour l’année 2022 ; - suppression de la facturation ECS du stade André Nègre (Cap de Bos) suite au passage du site en thermodynamique ;
- suppression de la facturation FOD du site de l’Ecosite du Bourgailh suite au passage en PAC HT.
TABLEAU 1 - DISPOSITIONS ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE P1
Afin de prendre en compte l’évolution des consommations réelles des sites, les cibles P1 de certains bâtiments sont revues à la baisse comme détaillé dans le tableau suivant :
N° Installation
Cofely
N°
bât.
Désignation des
bâtiments
Nouveau NB
(MWhPCS)
Ancien NB
(MWhPCS)
Variation
(MWhPCS)
5280500125 3 BELLEGRAVE - VESTIAIRES FOOT 38 60 -22
5280500044 6 CENTRE CULTUREL LES ECHOPPES 70 100 -30
5280500026 24 ECOLE F. MAURIAC 40 43 -3
5280500006 25 ECOLE G. LEYGUES 281 355 -74
5280500020 27 ECOLE J. CORDIER 320 200 120
5280500028 34
ECOLE
LE MONTEIL ET
LOCAUX
PERISCOLAIRES
38 45 -7
5280500023 39
ECOLE
MONTESQUIEU
ELEMENTAIRE
91 135 -44
5280500022 40
ECOLE
MONTESQUIEU
MATERNELLE ET
ACCUEIL
76 98 -22
5280500029 42 ECOLE PAPE CLEMENT 56 69 -13
5280500096 50
ESPACE SOCIAL ET
D'ANIMATION DE
L'ALOUETTE
21 38 -17
5280500094 53 HALL DES SPORTS ROGER VINCENT 2 45 57 -12
5280500052 64 PISCINE CANETON MTI 320 340 -20
5280500033 81 SALLE MUNICIPALE DE MONBALON 30 34 -4
-148 TABLEAU 2 - DISPOSITIONS ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE P2
La liste suivante des équipements sont ajoutés au contrat de maintenance P2 :
Lieu Équipement
R DORGELES ECOLE MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE
CTA RESTAURATION
J FERRY ECOLE MATERNELLE SPLIT RESTAURATION
J FERRY ECOLE MATERNELLE SPLIT SALLE DE REPOS
LE MONTEIL ECOLE MATERNELLE SPLIT
MONTESQUIEU ECOLE MATERNELLE SPLIT
HOTEL DE VILLE CLIMATISATION SALLE SERVEURS N°2
HOTEL DE VILLE CTA CSU
HOTEL DE VILLE SPLIT CSU
MEDIATHEQUE CAMPONAC CTA BUREAU JEUNESSE
MAIRIE DE QUARTIER MONTESQUIEU SAIGE SPLIT
MAIRIE DE QUARTIER VERTHAMON CORDIER SPLIT
Suite à l’ensemble de ces modifications , les conditions financières évoluent. - voir ci-après, le tableau 3 recensant les redevances calculées sur le marché de base suite aux dispositions de l’avenant n°4 :
Montants annuels Montants sur la durée du marché
HT € TTC € HT € TTC €
TOTAL P1 Base
marché
325
353,30
379
250,18 3 253 533,00 3 792 501,80
TOTAL P1 Avenant 4 339 902,30 396 708,97 3 399 023,00 3 967 089,74
Evolution 14 549,00 17 458,79 145 490,00 174 587,94 4,5% 4,6% 4,5% 4,6%
TOTAL P2 Base
marché
262
617,00
315
140,40 2 626 170,00 3 151 404,00
TOTAL P2 Avenant 4 277 925,20 333 510,24 2 779 252,00 3 335 102,40
Evolution 15 308,20 18 369,84 153 082,00 183 698,40 5,8% 5,8% 5,8% 5,8%
TOTAL P3 Base
marché 96 750,00
116
100,00 967 500,00 1 161 000,00
TOTAL P3 Avenant 4 100 548,80 120 658,56 1 005 488,00 1 206 585,60
3 798,80 4 558,56 37 988,00 45 585,60 Evolution 3,9% 3,9% 3,9% 3,9%
TOTAL Base marché 684 720,30 810 490,58 6 847 203,00 8 104 905,80
TOTAL Avenant 4 718 376,30 850 877,77 7 183 763,00 8 508 777,74
Evolution 33 656,00 40 387,19 336 560,00 403 871,94 4,9% 5,0% 4,9% 5,0%
Le Conseil Municipal décide :
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 17 janvier 2023,
- d’approuver la passation d’un avenant n°4 au marché n°2019-19025-00 conclu avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICE ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 011/823/60621 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_012
Objet : Secteur Chappement - création d'une voie - dénomination rue Olympe de Gouges
Madame Fatiha BOZDAG, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Les dénominations de voies, chemins et ronds-points permettent de s’orienter et d’attribuer une adresse officielle.
La voie desservant les habitations du secteur Chappement donnant sur l’avenue du Général Leclerc ne portant pas de dénomination reconnue, il a été décidé de l’intituler rue Olympe de Gouges.
Née le 7 mai 1748 à Montauban sous le nom de Marie Gouze, Olympe de Gouges est une héroïne révolutionnaire considérée comme l'une des premières féministes françaises. Elle fut également une adversaire résolue du système esclavagiste.
08-02-23 Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver la dénomination de la voie desservant les habitations du secteur Chappement donnant sur l’avenue du Général Leclerc : Rue Olympe de Gouges.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Rue Olympe de Gouges
Avenue du Général Leclerc
Rue de la Poudrière Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_013
Objet : Secteur Chappement - création d'une voie - dénomination rue Alexandra David- Néel
Madame Fatiha BOZDAG, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Les dénominations de voies, chemins et ronds-points permettent de s’orienter et d’attribuer une adresse officielle.
La voie desservant les habitations situées dans le secteur Chappement donnant sur l’avenue du Général Leclerc ne portant pas de dénomination reconnue, il a été décidé de l’intituler rue Alexandra David-Néel.
Née en 1868 à Saint-Mandé, Alexandra David-Néel, fut en 1924 la première femme occidentale à atteindre Lhassa, capitale du Tibet. Femme orientaliste, tibétologue et féministe, elle fut aussi journaliste émérite.
08-02-23 Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver la dénomination de la voie desservant les habitations du secteur Chappement donnant sur l’avenue du Général Leclerc : Rue Alexandra David-Néel.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Avenue du Général Leclerc
Rue de la Poudrière
Rue Alexandra David-Néel Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_014
Objet : Golf de Pessac - régularisation foncière
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
L’Association Syndicale Libre (ASL) des Domaniales du Golf est propriétaire de parcelles grevées de servitude que la société gestionnaire du golf exploite. Afin de régulariser cette situation, elle propose à la commune de Pessac d’acquérir la parcelle AN175 d’environ 2 217 m² identifiée au PLU en zone NU – zone naturelle de loisirs et d’équipement au prix de 2,5 /m² soit 5 € 542,50 afin de l’intégrer à l’assiette foncière du bail emphytéotique € du golf.
08-02-23 L’ASL des Domaniales du Golf propose également d’échanger sans soulte la parcelle AN176 d’environ 368 m² lui appartenant avec la parcelle communale AN40 d’environ 399 m² qui fait actuellement partie de l’assiette foncière du bail emphytéotique du golf. Ces deux parcelles d’une superficie équivalente sont identifiées au PLU en zone UM30 – tissus à dominante de maisons individuelles récentes.
Le gestionnaire du golf ayant donné son accord pour modifier l’assiette foncière du bail emphytéotique sans modification de loyer, il convient de procéder aux opérations suivantes :
• Acquisition de la parcelle AN175 (2 217 m²) auprès de l’ASL des Domaniales du Golf au prix de 2,5 /m² soit 5 € 542,50 €
• Retrait par avenant de la parcelle AN40 (399 m²) de l’assiette foncière du bail emphytéotique du golf
• Échange sans soulte des parcelles AN40 (399 m²) et AN176 (368 m²) entre la Commune de Pessac et l’ASL des Domaniales du Golf
• Ajout par avenant des parcelles AN175 (2 217 m²) et AN176 (368 m²) à l’assiette foncière du bail emphytéotique du golf
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) a rendu un avis sur la valeur vénale de la parcelle AN175 le 23 juin 2022 et le 25 novembre 2022 pour les parcelles AN40 et AN176.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les avis du pôle d’évaluation domaniale de la DIE des 23 juin 2022 et 25 novembre 2022,
- d'approuver l’acquisition au prix de 2,5 /m² de la parcelle AN175 auprès de l’ASL des € Domaniales du Golf ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée ;
- d’approuver le retrait par avenant de la parcelle AN40 de l'assiette foncière du bail emphytéotique du golf sans modification de loyer ;
- d’approuver l’échange sans soulte des parcelles AN40 et AN176 entre la commune de Pessac et l’ASL des Domaniales du Golf ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée ;
- d'approuver l’ajout par avenant des parcelles AN175 et AN176 à l’assiette foncière du bail emphytéotique du golf sans modification de loyer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;
- de déclarer que les crédits seront prélevés aux chapitres 21 et 024 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL PLANS DE SITUATION
Parcelle AN175 (propriété ASL) à acquérir Parcelle AN40 (propriété Pessac) à échanger contre la parcelle AN176 (propriété ASL)
Parcelle AN176 (propriété ASL) à échanger contre la parcelle AN40 (propriété Pessac) Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_015
Objet : Préservation des arbres remarquables privés classés au Plan Local d’Urbanisme - convention de participation avec les propriétaires – modification de durée
Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
En 2006, lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Ville de Pessac a délibéré afin de protéger un certain nombre d’arbres remarquables de la commune par le biais d’un conventionnement avec les propriétaires des sujets.
Par ailleurs, elle poursuit son implication dans la préservation et le développement de l’arbre en ville par de multiples actions comme l’opération « Un jour, un arbre » ou encore la préservation des espaces boisés communaux.
08-02-23 De plus, dans le cadre de la 9ème modification du P.L.U.3.1, elle a décidé d’amplifier la mesure incitative à la protection des sujets remarquables repérés en domaine privé. Plus de la moitié du territoire communal est classé en espaces protégés naturels, boisés ou sous protections paysagères.
De même, la Forêt du Bourgailh a été classée en Espace Naturel Sensible participant ainsi à la politique départementale de protection du massif forestier urbain.
Enfin, dans le cadre des autorisations de construire, les principes de composition s'appuyant sur le maintien des arbres existants et la plantation des espaces en pleine terre définis dans la Charte paysagère, architecturale et urbaine de la ville, sont appliqués systématiquement.
Cette volonté répond à un intérêt public local sous deux aspects :
- aspect paysage : préservation du paysage forestier de la ville et valorisation du patrimoine communal, et, dans le cadre de la 9ème modification du PLU3.1, ce sont 77 arbres supplémentaires qui ont été inscrits pour classement en arbres remarquables, se rajoutant aux 118 déjà classés ;
- aspect environnement : création d’îlots de fraîcheur (actions sur le climat) et lutte contre les effets de serre (pièges à carbone, utilisation d’énergies renouvelables par exemple).
Ainsi, la participation de la Ville aux soins arboricoles des arbres classés au P.L.U. est formalisée par la signature d’une convention avec les propriétaires. Elle a pour objet de détailler les modalités de participation financière et technique apportée par la collectivité pour la préservation des arbres remarquables en domaine privé.
La présente modification porte sur la durée de la convention initialement prévue sur 4 années, au terme desquelles il est nécessaire de conventionner de nouveau afin de permettre le maintien de la participation financière et technique de la Ville auprès des propriétaires.
Afin de permettre une plus grande pérennité de ces modalités de participation, il est proposé de porter cette durée à un an renouvelable par tacites reconductions .
Afin de sécuriser juridiquement les termes de l’engagement de la collectivité, et pour garantir l’équité de traitement des usagers, il vous est proposé d’actualiser cette convention.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-346 du 10 décembre 2018 déposée à la Préfecture de la Gironde le 13 décembre 2018, autorisant Monsieur le Maire à signer toute convention avec les propriétaires en vue de participer aux soins des Arbres Remarquables privés classés au Plan local d’urbanisme,
Considérant qu'il y a lieu de faire évoluer les termes de la convention de soutien financier à l'entretien des arbres classés en domaine privé,
- d’approuver la présente convention pour l’entretien des arbres classés en sujets remarquables au P.L.U. 3.1 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de participation aux soins arboricoles avec les propriétaires des sujets classés « arbres remarquables » au P.L.U.3.1 ainsi que toute pièce y afférent ; - d’inscrire les crédits correspondants au budget principal de la commune sur le chapitre 65, programme PE110O004E01-fonctionnement Nature, natana 4269, fonction 833, article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL PRESERVATION DES ARBRES REMARQUABLES CLASSES AU P.L.U. CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LES PROPRIETAIRES
Entre les soussignés,
La Ville de PESSAC, représentée par son Maire, Monsieur Franck RAYNAL, agissant en cette qualité et suivant la délibération du Conseil municipal n° du Conseil municipal du ,
Ci-après désignée « Pôle Territorial Sud (PTS), service commun ville/Bordeaux Métropole »
D’une part,
Et,
M , domiciliée à PESSAC, propriétaire d'un arbre situé au à PESSAC, cadastré au nombre de 1 sujet(s)
Ci-après désigné(e) « le propriétaire »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le maintien de la forêt urbaine et périurbaine est une volonté affirmée dans le projet de territoire de Pessac et de la Métropole.
Aussi, la Ville a décidé depuis 2014, de s’impliquer dans le maintien et le développement de son patrimoine arboré par de multiples actions, réaffirmées dans l'Agenda des Solutions Durables comme entre autres, la gestion écologique des grands espaces de nature, « 365 arbres plantés par an », l'opération « 1 jour / 1 arbre ».
En 2016 Pessac signe la Charte européenne de l'Arbre d'agrément qui réaffirme le rôle essentiel de l'arbre dans l'équilibre écologique de nos lieux de vie.
Elle s 'y engage à amplifier le classement d'arbres remarquables en domaine privé.
Cet ensemble de mesures œuvre à l’intérêt public local sous deux aspects :
- Paysager : la préservation du paysage forestier de la Ville et la valorisation du patrimoine arboré communal,
- Environnemental : la préservation et la création d’îlots de fraîcheur (action sur le climat) et la lutte contre l'effet de serre (piégeage du CO²). 2
Article I – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1), la Ville souhaite protéger les arbres remarquables de son territoire tant sur le domaine public que privé, conformément aux dispositions relatives aux espaces boisés classés existants ou à créer, ainsi qu'aux arbres isolés.
Afin d'inciter les particuliers à accompagner les mesures engagées sur le domaine communal, la Ville attribue une aide financière aux Pessacais ayant accepté de protéger un ou plusieurs arbres remarquables sur leur propriété.
La présente Convention détaille les modalités de la participation financière et technique apportée par la Collectivité.
Article II – DEFINITION DE L'ARBRE REMARQUABLE ET CRITERES DE CLASSEMENT
L'arbre remarquable se distingue par son intérêt paysager. Il est un repère visuel et identitaire du quartier.
C'est un témoin historique ou patrimonial de la ville, reliquat d'anciens parcs, voire de grands domaines (propriétés bourgeoises ou domaines agricoles).
Il peut donc se distinguer par ses origines exotiques ou être caractéristique de la flore indigène.
L’arbre doit répondre aux critères suivants :
• Intérêt patrimonial pour fonder l'intérêt public,
• Essence peu courante et/ou dimension exceptionnelle,
• Port naturel conservé,
• Aucun élagage important de la couronne.
Article III – RAPPEL DES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE VIS A VIS DE L'ARBRE
Le propriétaire se doit de protéger le sujet dans son ensemble :
a - En partie aérienne : tronc et couronne (ensemble des branches)
- Aucune blessure ne devra être portée au tronc,
- La couronne devra conserver sa forme naturelle. Elle ne nécessite pas d'élagage car toute intervention crée des blessures et réduit la durée de vie du sujet.
- Si une intervention s'avère être nécessaire, pour des raisons de sécurité (suppression du bois mort) ou de gêne, seule une taille douce respectueuse de la biologie de l'arbre et pratiquée par un professionnel arboriste compétent, pourra être envisagée.
b – En partie souterraine : les racines (la zone à protéger correspond au diamètre de la couronne reportée au sol)
- Aucuns travaux de fouille ou passage de canalisation ne devront y être réalisés, - Aucun véhicule lourd ne devra y stationner.
Article IV – RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire de la parcelle reste responsable des dommages que l'arbre viendrait à causer, en sa qualité de gardien du sujet et en toute circonstance.
En cas de vente du terrain, le propriétaire se doit de transmettre cette convention au nouvel acquéreur qui devra se rapprocher du PTS, service commun ville/Bordeaux Métropole 3
Article V – NATURE DES PRESTATIONS SUBVENTIONNEES
Il s'agit des prestations suivantes :
− Élagage en taille douce (technique de grimpe),
− Fertilisation par bio-injections,
− Étude phytosanitaire,
− Lutte contre les chenilles processionnaires par piège à phéromones ou éco-piège.
Article VI – MODALITES
Le propriétaire transmet au PTS, service commun ville/Bordeaux Métropole le devis réalisé par une entreprise compétente dans le domaine de la gestion respectueuse de l’arbre (arboriste).
Un contrôle d’opportunité et d’adaptation des soins arboricoles est effectué par un technicien du PTS, service commun ville/Bordeaux Métropole, pour acceptation du devis.
Suite à l'intervention de l'entreprise, le propriétaire en transmet la facture au PTS, service commun ville/Bordeaux Métropole dans un délai d'1 mois, afin que la prestation soit validée par le technicien.
Le versement de la subvention intervient dans les 2 mois suivants.
Article VII – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
La participation de la Ville s'élève à 50 % des frais engagés, montant plafonné à 400 € par sujet, quel que soit le nombre d’interventions dans l’année.
Article VIII – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’UN AN à compter de la date de la signature et sera reconduite automatiquement par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée par l'une des parties, au moins 3 mois avant la fin de de l'année en cours.
Fait à PESSAC, le
Le Propriétaire, La Ville,
Monsieur le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_016
Objet : Inscriptions scolaires - règlement intérieur actualisé - adoption
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 février 2022, le règlement des inscriptions scolaires a pour objectif de formaliser les règles et les conditions d'inscriptions scolaires dans les écoles publiques du premier degré de la Ville, dans le cadre de la sectorisation définie par la municipalité.
Il s'adresse aux parents des élèves scolarisés sur le territoire pessacais et à l'ensemble des directrices et directeurs d'école dans un souci de transparence et de dialogue partenarial.
Conformément à ces orientations, l'actualisation du présent règlement vise notamment à modifier l’âge d’admission des enfants en classe de toute petite section (TPS).
08-02-23 En effet, suite aux échanges avec l’ensemble des partenaires du dispositif, il apparaît pertinent d’élargir le critère d’âge pour l’admission en classe de toute petite section pour les enfants qui auront «trois ans entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année suivante».
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
- d'approuver la nouvelle version du règlement des inscriptions scolaires annexé à la délibération et applicable à partir de la campagne d'inscriptions 2023.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
Règlement des inscriptions scolaires
(Délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2023)
En application de l'article L. 111-1 du Code de l'Education, l'éducation est une priorité, ce service public contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il veille également à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction et à la mixité sociale des publics scolarisés.
Dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière d’Education, la Ville de Pessac assure l'inscription administrative des enfants dans les écoles publiques de la commune (15 écoles maternelles, 11 écoles élémentaires, 3 groupes scolaires).
Le présent règlement a pour objectif de formaliser les règles et conditions d'inscriptions dans les écoles publiques du premier degré de la Ville.
Article 1 : La sectorisation
Conformément à l'article L 212-7 du Code de l'Education, la Ville de Pessac détermine, par délibération du Conseil Municipal, le ressort de chacune de ses écoles, c'est-à-dire le secteur scolaire des enfants en fonction de leur adresse de domicile. Cette sectorisation s'impose aux familles.
1) La spécificité des secteurs scolaires
Dans le cadre de la sectorisation, il convient de distinguer :
- les secteurs scolaires constitués d’une seule école, maternelle ou élémentaire : les enfants domiciliés dans ce périmètre sont inscrits dans cette école en fonction des places disponibles.
- les secteurs scolaires composés de plusieurs écoles maternelles et élémentaires : les enfants domiciliés dans ce secteur peuvent se voir proposer une ou deux écoles en fonction des places disponibles.
- dans tous les cas, une situation de tension en termes d’effectifs sur une école pourra amener la Ville de Pessac à proposer un autre établissement scolaire.
Toute demande de scolarisation de la part des familles qui ne s'inscrirait pas dans ce cadre devra faire l'objet d'une démarche de dérogation de secteur scolaire (cf article 4). Si la demande de dérogation est rejetée, l'enfant est alors scolarisé dans l’école désignée par les services municipaux. 2
2) Les situations d’effectifs maximums atteints ne permettant pas de nouvelles inscriptions
Les inscriptions scolaires sont enregistrées par la Ville dans la limite de la capacité d'accueil des écoles, calculée en fonction des seuils transmis par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) et des locaux disponibles. Lorsque la capacité maximale des écoles du secteur est atteinte, une affectation est proposée aux familles dans une école en capacité de l’accueillir.
En cas de refus de cette proposition, les familles devront s'engager dans une démarche de dérogation de secteur scolaire (cf article 4). Si la demande de dérogation est rejetée, l'enfant sera alors scolarisé dans l'école désignée par les services municipaux qui pourra être différente de l’école proposée initialement si les effectifs ont évolué.
3) La portée de la sectorisation
La sectorisation scolaire s'applique à l'ensemble des enfants scolarisés sur le territoire pessacais, à l'exception :
- des enfants affectés en classe ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) par l’inspecteur de l'Education Nationale (IEN)
- des enfants dont la scolarisation dans une autre école a été décidée par l'équipe éducative et validée par l'IEN
- des enfants bénéficiant d'une dérogation scolaire validée
- des enfants ne pouvant être rattachés à leur secteur scolaire
Article 2 : Les inscriptions scolaires
Toute entrée dans une école publique du territoire pessacais doit faire l'objet d'une inscription scolaire auprès des services de la Ville de Pessac.
L'inscription administrative des enfants à l'école s'effectue sur la base de la sectorisation établie par la Ville de Pessac dans l'école du secteur correspondant à l'adresse du domicile de la famille ou des représentants légaux de l'enfant.
L'inscription scolaire est réalisée en deux temps :
1 - la Ville inscrit l'enfant dans une école et délivre à la famille un certificat d’inscription 2 - la directrice ou le directeur d'école admet définitivement l'enfant sur l’école.
Afin de faciliter les démarches d’inscription des enfants déjà scolarisés dans une école maternelle publique de la Ville de Pessac, les services municipaux inscriront automatiquement l’enfant au cours préparatoire (CP) dans l’école élémentaire publique de son secteur scolaire sauf cas particuliers. 3
1) Les enfants concernés
Une démarche d'inscription scolaire auprès des services municipaux est nécessaire pour toute première inscription dans une école publique de Pessac ou pour tout changement d'école sur le territoire communal.
A titre d'exemples, sont concernés :
- les enfants qui rentrent à la maternelle (âgés de 3 ans au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire ; la Ville en accord avec la DSDEN ne prévoit pas de 1ère scolarisation en cours d'année scolaire,
- les enfants qui rentrent au CP et non-inscrits automatiquement,
- les enfants qui emménagent sur le territoire pessacais en cours d'année, - les enfants scolarisés antérieurement en école privée ou après une période d’instruction à domicile...
2) La procédure d'inscriptions scolaires
Pour qu'un enfant puisse être inscrit dans une école publique pessacaise, ses parents ou son représentant légal doivent préalablement effectuer une démarche d'inscription, auprès des services municipaux ou en ligne sur le portail de télé-services de la Ville.
Pour les premières entrées en maternelle et pour les CP, hors du dispositif d’inscriptions automatiques, l'inscription doit se faire durant la campagne d'inscriptions scolaires organisée chaque année selon un calendrier diffusé par les services de la Ville. Ce calendrier précisera également, à l’issue de la campagne d’inscription, la date à partir de laquelle les inscriptions scolaires seront confirmées aux familles afin de mettre en œuvre les directives nationales au regard de la capacité de chaque école.
Les autres demandes d'inscriptions scolaires ordinaires déposées en dehors de la campagne d'inscriptions scolaires sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt, conformément à l’article 1.
Lors de l'inscription, les pièces justificatives suivantes devront être obligatoirement présentées à la Ville :
- le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant
- un justificatif de domicile récent.
Sont considérés comme justificatifs de domicile les documents suivants : - factures de consommation d'énergie, facture de téléphone, quittance de loyer, dernière taxe d'habitation, dernier avis d'imposition, attestation d'assurance du domicile; - pour les nouveaux propriétaires, la partie finale de l'acte d'achat portant la mention de l'adresse et des noms ou à défaut le compromis de vente
- pour les personnes hébergées, l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant mentionnant la liste des personnes hébergées au domicile, accompagnée d'un des justificatifs de domicile mentionnés ci-dessus ainsi que l'attestation CAF ou la carte vitale de la personne hébergée, comportant le nom de l'enfant. 4
Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités.
En fonction des situations individuelles, tout autre document pourra être demandé à la famille par les services municipaux.
Si le dossier est complet et s'il n'y a pas de demande de dérogation de la part de la famille, le certificat d'inscription est alors délivré par la municipalité conformément au calendrier établi.
Afin de valider définitivement l'inscription scolaire, le représentant légal de l'enfant devra se présenter auprès de la directrice ou du directeur de l'école concernée muni du certificat d'inscription de l'enfant, du certificat de radiation délivré par le chef de l’établissement scolaire précédent le cas échéant et de tout document sollicité par les services de l'Éducation Nationale.
Il convient de souligner que les directrices ou directeurs d'école ne peuvent procéder à l'admission d'un enfant sans certificat d’inscription établi préalablement par les services municipaux dans le cadre de la procédure d'inscription.
Article 3 : Les dérogations à la sectorisation scolaire
La dérogation scolaire demeure une procédure exceptionnelle destinée à formuler une demande d'inscription scolaire en dehors du secteur scolaire du domicile, justifiée par des contraintes particulières, dans la limite du seuil maximal des effectifs de chaque école et dans le respect d’un équilibre sur l’ensemble du territoire.
L'inscription des enfants du secteur demeurant prioritaire, le traitement des demandes de dérogation scolaire est effectué après la prise en compte des inscriptions scolaires ordinaires du secteur. La demande de dérogation peut également impliquer la perte de la place de l'enfant dans son école de secteur.
Il convient de distinguer les dérogations de secteur et les dérogations hors commune (ou externes).
1) Les dérogations de secteur
Toute famille domiciliée sur le territoire de la Ville de Pessac souhaitant scolariser son enfant en dehors de son école de secteur doit adresser une demande de dérogation auprès des services municipaux ou en ligne sur le portail de télé-services de la Ville durant la période de la campagne d'inscriptions scolaires et selon le calendrier diffusé par les services de la Ville.
Afin de motiver leur demande, les familles doivent obligatoirement remplir un questionnaire.
Les familles ou les représentants légaux des enfants concernés communiquent également aux services de la Ville les justificatifs définis à l'article 2 du présent règlement ainsi que tous les documents jugés nécessaires pour l'instruction de leur demande par les services municipaux. 5
Au moment du dépôt de la demande, un récépissé est délivré à la famille.
Une commission des dérogations scolaires se réunit dans les trois mois suivant la campagne d'inscriptions scolaires. Elle est composée de l'Adjoint au Maire délégué aux écoles, de l'Inspectrice de l'Education Nationale de Circonscription, de la Conseillère municipale déléguée, de représentants des services municipaux et de directrices ou directeurs des écoles publiques de la Ville. Chaque membre donne son avis sur la situation examinée. En cas de désaccord, la décision finale appartient à l'Adjoint au Maire délégué aux écoles. Le rôle de la commission des dérogations scolaires est d'affecter les enfants en situation de dérogations de secteur, dans la limite des places disponibles, sur la base des critères prioritaires suivants, non hiérarchisés :
- Rapprochement de fratrie si un enfant pessacais du même foyer est ou sera scolarisé à la date de la rentrée dans l'une des écoles du secteur demandé, quel que soit le cycle
- Raisons médicales / handicap / état de santé nécessitant la proximité d'un établissement de soin (sur présentation d'un certificat médical ou d'une attestation d'un praticien de santé pour la prise en charge de l'enfant)
- Famille mono-parentale / horaires de travail atypiques / mode de garde en lien avec la présence d'un(e) assistant(e) maternel(le) ou d'un membre de la famille faisant fonction d'assitant(e) maternel(le) (sur présentation d'un justificatif de domicile de la personne assurant la prise en charge de l'enfant, d'une attestation de l'employeur, du contrat de travail établi avec l'assistant(e) maternel(le) ou d'une attestation sur l'honneur de la personne assurant la prise en charge de l'enfant)
- Garde alternée (sur présentation d'un justificatif de domicile des deux parents et de l'attestation de l'employeur)
Pour l'instruction de la demande, la commission se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative à la famille en fonction de la situation de l'enfant.
Pour la Ville, l'objectif est de limiter les dérogations de secteur afin d'appliquer strictement la sectorisation scolaire qui permet une répartition équilibrée des enfants dans les écoles de la Ville tout en favorisant la mixité sociale. En outre, quel que soit le motif invoqué à l'appui d'une demande de dérogation, l'obtention d'une dérogation de secteur est toujours conditionnée à l'existence de places disponibles dans l'école demandée.
Les demandes de dérogation transmises en dehors des délais de la campagne d'inscriptions scolaires ne seront pas acceptées et devront être renouvelées pour la rentrée suivante (sauf pour les personnes nouvellement domiciliées sur Pessac et les situations particulièrement délicates qui feront l'objet d'un traitement par les services municipaux).
La décision prise à l'issue de la commission des dérogations scolaires est communiquée par courrier à la famille. Si l'avis est favorable, le certificat d'inscription est alors délivré par la municipalité aux détenteurs de l'autorité parentale. En cas d'avis défavorable, l'enfant est 6
affecté dans son école de secteur, dans la limite des places restantes ou dans l'école désignée par les services municipaux.
Une fois validée, la dérogation n'est valable que pour un cycle (maternel ou élémentaire). Les demandes de dérogation devront être renouvelées entre chaque cycle (à l'exclusion des groupes scolaires).
2) Les dérogations hors commune (externes)
Toute famille domiciliée à l'extérieur de la commune de Pessac souhaitant scolariser son enfant dans une école pessacaise doit adresser une demande de dérogation motivée auprès des services municipaux ou en ligne sur le portail de télé-services de la Ville, durant la période de la campagne d'inscriptions scolaires, dont le calendrier est diffusé par les services municipaux.
Les demandes de dérogation transmises en dehors de ces délais ne seront pas acceptées et devront être renouvelées pour la rentrée suivante (sauf pour les situations particulièrement délicates qui feront l'objet d'un traitement par les services municipaux).
Les familles ou les représentants légaux des enfants concernés communiquent aux services de la Ville les justificatifs définis à l'article 2 du présent règlement (livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant) ainsi que tous les documents nécessaires à l'instruction de leur demande, définis ci-après. L'avis motivé de la commune de domicile doit également être transmis à la Ville de Pessac. Sans ce document la demande de dérogation hors commune ne pourra être traitée par les services municipaux.
Au moment du dépôt de la demande, un récépissé est délivré à la famille.
Une commission des dérogations scolaires se réunit en fin d'année scolaire. Elle est composée de l'Adjoint au Maire délégué aux écoles, de l'Inspectrice de l'Education Nationale de Circonscription, de la Conseillère municipale déléguée, de représentants des services municipaux et de directrices ou directeurs des écoles publiques de la Ville. Chaque membre donne son avis sur la situation examinée. En cas de désaccord, la décision finale appartient à l'Adjoint au Maire délégué aux écoles.
Le rôle de cette commission est d'affecter les enfants en situation de dérogation hors commune, sur la base des critères prioritaires et non hiérarchisés suivants :
- Rapprochement de fratrie si un enfant pessacais du même foyer est ou sera scolarisé à la date de la rentrée dans l'une des écoles du secteur demandé, quel que soit le cycle
- Raisons médicales / handicap / état de santé nécessitant la proximité d'un établissement de soin sur présentation d'un certificat médical ou d'une attestation d'un praticien de santé pour la prise en charge de l'enfant
- Emploi sur la commune sur présentation d'une attestation de l'employeur 7
- Garde alternée sur présentation d'un justificatif de domicile hors commune des deux parents et d'une attestation de l'employeur
Pour l'instruction de la demande, la commission se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative à la famille en fonction de la situation de l'enfant.
La Ville de Pessac accorde une priorité à la scolarisation des enfants pessacais et souhaite limiter au maximum les dérogations hors commune.
La décision prise à l'issue de la commission des dérogations scolaires sera communiquée par courrier à la famille. En cas d'avis favorable, le certificat d'inscription est alors délivré par la municipalité aux détenteurs de l'autorité parentale. Si l'avis est défavorable, la famille est invitée à se rapprocher de sa commune pour déterminer son affectation.
Une fois validée, la dérogation n'est valable que pour un cycle (maternel ou élémentaire) sauf pour les groupes scolaires. Les demandes de dérogation devront être renouvelées lors de l’entrée en élémentaire.
Il convient de souligner que les familles dont les enfants bénéficient d'une dérogation scolaire hors commune seront facturées au tarif "hors commune" si elles utilisent les services périscolaires proposés au niveau des écoles (restauration scolaire et accueil périscolaire).
Par ailleurs, toute famille domiciliée à Pessac souhaitant scolariser son enfant dans une autre commune doit solliciter l'avis motivé du Maire de Pessac avant d'effectuer toute démarche d'inscription auprès d'une autre commune.
Article 4 : La scolarisation des enfants de moins de 3 ans
La loi « Refondons l'école de la République » du 9 juillet 2013 et la circulaire du 18 décembre 2012 préconisent le développement de l'accueil en maternelle des enfants de moins de 3 ans. En outre, l'article L 113-1 du Code de l'Education précise que l'accueil des enfants de moins de 3 ans est assuré, en priorité, dans les "écoles situées dans un environnement social défavorisé".
Dans ce cadre, la Ville de Pessac propose des places de Toute Petite Section (TPS) afin de favoriser la scolarisation des jeunes enfants de moins de 3 ans éloignés de la culture scolaire et après étude de leur situation. Le nombre de places proposées sur l'ensemble du territoire pessacais est déterminé chaque année en fonction de l'arbitrage de la DSDEN.
1) Les enfants concernés
Peuvent être scolarisés dans les écoles accueillant des Toutes Petites Sections (TPS), les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire et qui auront trois ans au plus tard le 31 mai de l’année suivante dans la limite des places disponibles. La Ville de Pessac ne prévoit pas de rentrées échelonnées, c'est-à-dire d'admission de TPS en cours d'année scolaire (hors enfants déjà scolarisés en TPS arrivant sur le territoire). 8
2) La procédure d'inscription
Les familles ou les représentants légaux des enfants concernés procèdent à une démarche d'inscription durant la campagne d'inscriptions scolaires, selon le calendrier diffusé par les services de la Ville.
Les pièces justificatives demandées sont définies à l'article 2 du présent règlement.
Les demandes sont instruites par les services municipaux.
Une réunion de la commission d'attribution des places de TPS est programmée dans les trois mois suivant la campagne d'inscriptions scolaires. Elle est composée de l'Adjoint au Maire délégué à la petite enfance et aux écoles, de l'Inspectrice de l'Education Nationale de Circonscription, des Conseillères municipales déléguées, et de professionnels des services municipaux.
Sur la base d'une analyse pluridisciplinaire, un avis est donné sur chaque situation. En cas de désaccord, la décision finale appartient à de l'Adjoint au Maire délégué à la petite enfance et aux écoles. Le rôle de cette commission est d'attribuer les places en Toutes Petites Sections, sur la base des critères prioritaires suivants non hiérarchisés :
- La date de naissance des enfants : ayant 3 ans entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année suivante
- Le lieu de résidence des enfants : les enfants domiciliés dans les quartiers prioritaires
- L’éloignement de la famille de l'enfant de la culture scolaire pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques
Lorsque la commission aura statué, les demandes de scolarisation en Toute Petite Section ne pourront plus être acceptées sauf si toutes les places n’ont pas été attribuées.
. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Absents :
François SZTARK
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_017
Objet : Ecole maternelle du Pontet - avis sur la fermeture de l'école
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la prospective des effectifs scolaires, il apparaît que les effectifs maternels pessacais vont encore poursuivre leur baisse dans les prochaines années. Entre 2015 et 2021, la Ville a déjà connu une baisse de 19% des naissances domiciliées, évolution confortée par la politique de gestion raisonnée de l’urbanisme.
L’école maternelle du Pontet accueille, au titre de l’année scolaire 2022/2023, 43 enfants répartis en deux classes.
08-02-23 Lors de la rentrée 2021, seulement 12 enfants ont été scolarisés en petite section et 16 à la rentrée 2022.
De ce fait, une fermeture de classe a été actée par l’Éducation nationale à compter de septembre 2022.
Ce sont actuellement deux classes qui sont ainsi ouvertes dans cette école.
Historiquement, l’école du Pontet accueillait prioritairement les enfants qui ne pouvaient être scolarisés dans les écoles du secteur de Saige ou ceux arrivés en cours d’année. La baisse des effectifs maternels sur l’ensemble du territoire pessacais et la capacité des écoles de secteur à scolariser les élèves ne rendent plus pertinent le maintien de cette école.
Parallèlement, tant la dynamique pédagogique que la nécessaire sobriété justifient une réflexion fine sur le maintien de l’ouverture d’une structure de deux classes.
En parallèle, il apparaît également, au sein du même secteur scolaire, que l’école maternelle Saint-Exupéry, située au cœur du quartier et composée de quatre classes, est actuellement en situation de fragilité selon les critères de l’Éducation nationale. Ainsi, l’inscription des élèves du Pontet au sein de cette école éviterait une fermeture de classe. Les écoles Mauriac, Montesquieu et le Monteil, à proximité, connaissent également une baisse d’effectifs.
Par conséquent, et après analyse démographique et pédagogique en partenariat avec l’Éducation nationale, il est proposé au Conseil municipal la fermeture de l’école du Pontet à compter de la rentrée scolaire 2023.
La fermeture de l’école relève du Conseil municipal après avis du représentant de l’État dans le Département et la fermeture des classes relève de l’Éducation nationale. Dans le cadre d’un travail partenarial, la Directrice départementale des services de l’Éducation Nationale (DASEN) et l’Inspectrice de l’Éducation Nationale (IEN) ont été sollicitées quant au devenir des classes. L’annonce de la fermeture de ces deux classes devrait intervenir au premier trimestre 2023 pour la prochaine rentrée scolaire sur décision de la Direction académique de Gironde.
Les enfants seront principalement affectés au sein de l’école Saint-Exupéry maternelle. Cette école est aussi le bassin de vie des familles concernées. Les écoles de proximité sont, également, en capacité d’accueillir l’ensemble des enfants scolarisés et à scolariser.
Afin d’informer la communauté éducative et d’accompagner les familles des élèves actuellement scolarisés en petite et moyenne section, un conseil d’école exceptionnel et une réunion avec l’ensemble des parents, ont eu lieu le 12 janvier 2023. Les familles ont été informées des modalités d’affectation de leur enfant pour l’année prochaine. Les fratries seront automatiquement scolarisées au sein du même secteur scolaire.
Par ailleurs, au cours des prochains mois, une procédure de désaffectation des locaux scolaires sera engagée avec saisine de Monsieur le Préfet de Gironde.
Le Conseil Municipal décide :
Vu l’article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et à l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, Vu l’article L 212-1 du Code de l’Éducation relatif aux compétences des communes en matière d’écoles et classes élémentaires et maternelles,
Vu le conseil d’école exceptionnel réuni le 12 janvier 2023, - d’émettre un avis favorable à la fermeture de l’école maternelle du Pontet à compter de la rentrée scolaire 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager la procédure administrative de fermeture et à signer tout document se rapportant à cette opération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_018
Objet : Ajustement de périmètres scolaires – création d’une zone tampon
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Conformément à l'article L 212-7 du Code de l’Éducation, la Ville de Pessac détermine, par délibération du Conseil Municipal, le ressort de chacune de ses écoles, c'est-à-dire le périmètre d'affectation des enfants en fonction de leur lieu de domicile.
Dans un contexte d'évolution du territoire, la sectorisation scolaire a été approuvée lors du Conseil Municipal du 15 février 2016 pour une mise en œuvre à la rentrée 2016. Des ajustements de périmètres scolaires ont été opérés en 2017 et 2018 avec la fusion de secteurs scolaires suivants :
· A.Briand/Bellegrave/J. Cordier,
· Montesquieu/E. Herriot/F. Mauriac,
· J. Cartier/Pape Clément/R. Dorgeles,
08-02-23 · Farandole/Cap de Bos/Magonty.
Suite au projet de fermeture de l’école maternelle du Pontet, aux travaux d’extension- réhabilitation des écoles Georges-Leygues (création d’une classe maternelle et deux classes élémentaires supplémentaires) dont la livraison est prévue pour la rentrée scolaire 2025 et dans la perspective d’une refonte des périmètres scolaires du secteur géographique du Pontet / G.Leygues / Le Monteil/ Montesquieu / Herriot / Mauriac qui intégrera l’opération d’aménagement du Pontet Sud, il est proposé de créer une zone scolaire «tampon» pour le quartier du Pontet.
Le quartier du Pontet reste de principe affecté au secteur scolaire Saint-Exupéry. En cas de tension d’effectifs liées notamment à la mise en œuvre des classes à 24 élèves pour les grandes sections, CP et CE1, les enfants du quartier du Pontet habitant entre la ligne de Tram (rue Bougnard et Guittard) et le quartier du Pontet (dans les limites du secteur scolaire Saint-Exupéry) pourront être affectés dans les écoles de Montesquieu, Mauriac/Herriot ou Le Monteil.
L’école proposée aux familles prendra en compte le lieu d’habitation et de la capacité d’accueil de l’établissement. Au regard des travaux engagés pour les écoles G.Leygues, il n’est pas prévu d’y affecter des enfants «hors secteur» jusqu’à la rentrée scolaire 2025. Toutes les nouvelles voies créées à l'intérieur de cette zone tampon seront ajoutées à la liste des rues concernées.
Les enfants domiciliés sur la zone située au nord de la ligne de tram resteront affectés uniquement aux écoles Saint-Exupéry.
Par ailleurs, conformément au règlement intérieur des inscriptions scolaires : dans tous les cas, une situation de tension en termes d’effectifs sur une école pourra amener la Ville de Pessac à proposer un autre établissement scolaire.
Les inscriptions en cours d’année se font dans le cadre d’échanges avec l’Éducation nationale et les familles.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment son article L.212-7,
Vu le Règlement des inscriptions scolaires de la Ville de Pessac,
- d'adopter les ajustements de périmètres scolaires avec la création d’une zone tampon pour le quartier du Pontet, avec la liste des rues annexée à la présente délibération, pour une application à compter de la rentrée 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL Segment Voie Secteur scolaire de rattachement Zone tampon - Ecoles pouvant être
proposées en maternelle
Zone tampon - Ecoles pouvant être
proposées en élémentaire
DU 0 AU 9999 P/I ALLEE CHARLES BAUDELAIRE SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I ALLEE FRANCOIS VILLON SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I ALLEE HENRI BARBUSSE SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I ALLEE PAUL VERLAINE SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I ALLEE SULLY PRUDHOMME SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 1 au 27 I AVENUE DU PONTET SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 999 P AVENUE DU PONTET SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 63 au 9999 I AVENUE BOUGNARD SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 72 au 9999 P AVENUE BOUGNARD SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I AVENUE VICTOR HUGO SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I PLACE HONORE DE BALZAC SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RESIDENCE PONTET SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RESIDENCE PONTET LAMARTINE SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RESIDENCE PONTET MUSSET SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RESIDENCE PONTET NOAILLES SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RESIDENCE PONTET PASCAL SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RUE ALPHONSE DAUDET SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I RUE ANDRE CHENIER SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I RUE GUITTARD SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I RUE FREDERIC MISTRAL SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RUE PAUL ELUARD SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT DU 0 AU 9999 P/I RUE PIERRE LOTI SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT Du 0 au 9999 P/I RUE PONTET LAMARTINE SAINT-EXUPERY MONTESQUIEU - MAURIAC - LE MONTEIL MONTESQUIEU - HERRIOT
Liste des rues impactées par la création d'une zone tampon pour le quartier du Pontet - Délibération du 31 janvier 2023 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Franck SARRABAYROUSE procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Benoist REMEGEAU procuration à Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_019
Objet : Transports scolaires - convention avec Bordeaux Métropole - reconduction
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La convention de délégation et d’exploitation des circuits de transports scolaires signée entre la Ville de Pessac, organisateur secondaire et Bordeaux Métropole, organisateur principal, est arrivée à échéance à la rentrée scolaire 2021/2022.
Bordeaux Métropole ayant passé un marché négocié pour l’exécution des services des transports d’élèves, une nouvelle convention fixant les modalités d’organisation des différents circuits de transports scolaires doit être signée entre la Ville et Bordeaux Métropole pour une période d’un an reconductible tacitement pendant 5 ans.
08-02-23 Bordeaux Métropole rémunère directement les transporteurs sur la base du tarif journalier, charge à la Ville de reverser trimestriellement une participation au service fixée à 10 % du montant des prestations.
Le Conseil Municipal décide :
Vu la délibération de Bordeaux Métropole du 24 novembre 2022,
- d’approuver les termes de la convention de délégation de compétences avec Bordeaux Métropole ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL BORDEAUX • MÉTROPOLE
CONVENTION DE DELEGATION
PARTIELLE DE COMPETENCE POUR
L’ORGANISATION DE CIRCUITS
DE TRANSPORTS SCOLAIRES
TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre Bordeaux Métropole et
l’organisateur secondaire:
LA COMMUNE DE:
1 SOMMAIRE
ARTICLE 1—OBJET .4
ARTICI.E2—DUREE 4
ARTICLE 3— MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES 5
ARTICLE 4- FINANCEMENT DU SERVICE 7
ARTICLE 5— ASSURANCES 7
ARTICLE 6— CONTRÔLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION 7 Entre les soussignés:
Bordeaux Métropole, autorité organisatrice de premier rang, représentée par M. Alain ANZIANI, Président agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° en date du , intervenant aux présentes sous la dénomination
« L’organisateur principal »
Et
L’autorité organisatrice de second rang, la commune de ,représentée par M. , agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ,intervenant aux présentes sous la dénomination:
« L’organisateur secondaire »
Il a été arrêté ce qui suit: PREAMBULE
En application des articles L.3111-7 à L.3111-1O du Code des Transports, Bordeaux Métropole a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Dans le cadre de cette organisation, elle peut confier par convention à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L 3111-9 du Code des Transports.
ARTICLE 1—OBJET
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par Bordeaux Métropole à la commune de en matière d’organisation des circuits scolaires, ainsi que de préciser les modalités juridiques et financières de cette délégation.
Ce service concerne les élèves du (des) établissement(s) scolaire(s) dont le domicile est situé sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Les rôles respectifs de Bordeaux Métropole et de la commune sont détaillés à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2— DUREE
La présente convention est applicable à compter de l’année scolaire 2021/2022 pour une durée de 5 ans.
Elle est reconductible pour les 5 années suivantes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de six mois avant l’expiration de l’année scolaire en cours.
Il est entendu que dans l’éventualité d’une dénonciation, chaque partie continuera à faire face jusqu’à leur échéance (fin de l’année scolaire en cours) aux obligations résultant de l’organisation des services faisant l’objet de la présente convention.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La non-reconduction de la convention n’ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 3— MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES
3.1 - MISSIONS DE BORDEAUX METROPOLE:
Mission générale
Bordeaux Métropole, en tant qu’autorité organisatrice, est garante de la politique des transports et en assure la cohérence dans le cadre de son Règlement des Transports Scolaires, qui fixe notamment les orientations générales de sa politique en matière de transports scolaires:
• les principes relatifs aux transports scolaires;
• les conditions de prise en charge;
• les règles de fonctionnement des transports scolaires;
• les règles de discipline et de sécurité.
Organisation des services
Bordeaux Métropole demeure compétente pour confier l’exploitation des circuits de transports des élèves dans le cadre général d’une mise en concurrence des prestataires. Elle paye directement les fournisseurs.
Elle définit, en concertation avec la commune, la consistance des services de transports réservés aux élèves à mettre en place en complément des lignes régulières ouvertes au public (itinéraires des dessertes, points d’arrêt ...).
Le descriptif initial de l’offre de service est susceptible de modifications afin d’adapter les services à l’évolution des besoins à satisfaire (ex: ajout, suppression de circuits ...). La (les) fiche(s) récapitulative(s) du (des) circuit(s) scolaire(s) concerné(s), au moment de la signature de la présente convention figurent en annexe de la présente convention.
La décision de modification des services est du ressort de Bordeaux Métropole en concertation avec la Commune selon les principes fixés dans le Règlement des Transports Scolaires en vigueur et dans le respect des marché conclus avec les prestataires. Les demandes de modifications des circuits (horaires, desserte...) doivent être transmis au plus tard le 30 avril de chaque année à Bordeaux Métropole. En concertation avec la Commune et après vérification de la faisabilité auprès des prestataires retenus au marché, Bordeaux Métropole prend la décision de modification des services pour son entrée en vigueur à la rentrée scolaire.
Ces modifications se substitueront de plein droit à celles initialement prévues sans avenant à la convention. 3.2 MISSIONS DE LA COMMUNE:
Mission générale:
La Commune est le relais de Bordeaux Métropole auprès des différentes instances locales (établissements scolaires, parents d’élèves, ...) dans son effort d’optimisation des services de transport.
Cette mission doit s’organiser en concertation avec les services de Bordeaux Métropole, en cohérence avec les dispositions des marchés conclus avec les prestataires et sous réserve de sa faisabilité technique.
Délégations en matière d’organisation et de mise en oeuvre du transport scolaire
Bordeaux Métropole délègue une partie de sa compétence à la commune dans l’organisation des transports scolaires notamment en ce qui concerne l’information des familles, la gestion des usagers, les missions de surveillance et de contrôle.
• L’information des familles et l’admission des usagers:
La Commune doit informer les familles des critères d’accès aux services des transports scolaires.
Elle procède à l’inscription des élèves autorisés à ernprunler un circuit.
•Aceiitre,_elle_doitnotarnrnent:
- Veiller à ne pas inscrire un nombre d’élèves supérieur à la capacité du véhicule prévu dans les
marchés avec les transporteurs; S V
V - Délivrer un titre de transport précisant le service que celui-ci doit emprunter;
- Transmettre au transporteur et à Bordeaux Métropole,’ dès son établissement, la liste définitive.
S , des élèves autorisés à emprunter le’ service. V
Dans la limite des places assises disponibles, elle peut sous sa responsabilité, et par écrit, sans• • modification d’horaire’ ni d’itinéraire, autoriser des personnes (munies d’une attestation délivrée par ce même organisateur secondaire), autres que les usagers prioritaires, à emprunter un ou des services V • définis dans le présent marché à concurrence de 5% de l’effectif. • V V
Les règles de sécurité V V
V La Commune assure sous son entière responsabilité la surveillance des élèves. A cet effet, elle peut
V • V V prévoir la présence d’un accompagnateur animateur qu’elle prend à sa charge.
V Cette responsabilité ne saurait exonérer le transporteur et le représentant légal de leur responsabilité
V • civile. ‘ • • V
Les accompagnateurs autorisés par la Commune sont dûment accrédités par un document visé par lui et porté en permanence. V
• Le contrôle du trahsporteur:
La Commune est tenue de s’assurer du respect par le transporteur des dispositions réglementaires en vigueur. • V V Elle doit informer Bordeàux Métropole des difficultés ou de tout incident rencontré lors de l’exécution
du service. V ARTICLE 4— FINANCEMENT DU SERVICE
Bordeaux Métropole règle au(x) transporteur(s) le montant dû au titre de la prestation exécutée et constatée sur production de factures dans les conditions fixées par les marchés.
En contrepartie, la Commune doit verser à Bordeaux Métropole une participation au service fixée à 10% du montant des prestations payées.
Ce règlement est effectué semestriellement dans la limite d’un mois suivant la réception du titre de recettes correspondant, émis par Bordeaux Métropole et accompagné des pièces justificatives nécessaires à la détermination de ce montant.
La Commune a la possibilité de faire participer l’usager au financement du service. A ce titre, elle fixe les tarifs et assure la gestion des recettes.
En tout état de cause, la participation de l’ensemble des usagers ne peut être supérieure à la part du coût total du service pris en charge par l’organisateur secondaire.
ARTICLE 5— ASSURANCES
L’organisateur secondaire contractera unes assurance couvrant sa responsabilité.
ARTICLE 6— CONTRÔLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le contrôle de l’exécution de la présente convention sera assuré par l’organisateur principal.
Fait à Bordeaux le:
Pour l’organisateur principal Pour l’organisateur secondaire
Le Président de Bordeaux Métropole Le Maire de la commune de Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_020
Objet : Délégation de service public pour l’exploitation de la restauration collective de la Ville de Pessac- règlement de service - adoption
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Le service public de la restauration collective, confié en partie à la société SODEXO, le service des repas restant assuré par des agents municipaux, poursuit une finalité sociale dans la mesure où la Ville de Pessac répond exclusivement à des impératifs de bonne organisation et de bon fonctionnement de ses services, ainsi que de santé publique au sens large.
Le service de restauration collective de la commune est géré sous la forme d’une délégation de service public et concerne la restauration collective des enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville, les enfants d’accueils de services sans
08-02-23 hébergement (ALSH), les adultes des écoles maternelles et élémentaires, le personnel municipal, les seniors ainsi que les personnes en situation de handicap.
Par conséquent, dans le cadre du contrat de délégation de service public signé le 22 juin 2022, il est nécessaire d’organiser administrativement les modalités de fonctionnement du service de restauration collective de la Ville à travers un règlement de service.
Ce règlement traite par articles notamment des modalités et suivi du service rendu, des critères d’admission, des modalités de facturation, des obligations respectives du délégataire, des usagers et de la Ville, du traitement informatique des données.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 mai 2022 relative à la délégation de service public portant sur l’exploitation du service de restauration collective municipale,
- d’adopter le règlement de service de la restauration collective de la Ville annexé à la présente délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
Ville de Pessac
Délégation de service public pour l’exploitation de la restauration collective de la Ville de Pessac
REGLEMENT DE SERVICE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Objet du règlement de service
Le règlement de service a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service public de la restauration collective, dont la gestion a été déléguée à la Société SODEXO, ci- après dénommée « le Délégataire », par la Ville de Pessac.
Il arrête les conditions dans lesquelles les usagers ont accès au service et précise, conformément au contrat de délégation de service public, les prestations qui leur seront rendues par le Délégataire.
La Ville est l’Autorité Délégante. Le service de restauration demeure organisé et contrôlé par la Ville.
Le Délégataire est chargé de la production et de la livraison des repas, ainsi que de l’encaissement auprès des usagers des prix des repas suivant les tarifs fixés par la Ville. La Ville conserve à leur charge la distribution des repas et la surveillance des usagers. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Article 1.2 – Force obligatoire du présent règlement de service
Le présent règlement a un caractère obligatoire.
Les bénéficiaires ont accès au service dans les conditions arrêtées au règlement. Le respect de ces prescriptions est impératif.
Article 1.3 – Catégories d’usagers
Le présent règlement de service s’applique aux usagers du service de restauration collective de la Ville et du CCAS de Pessac ci-après désignés :
- Enfants scolarisés (écoles maternelles et élémentaires),
- Enfants des accueils de loisirs,
- Personnels municipaux, enseignants et AESH, les stagiaires et les représentants des parents d’élèves,
- Usagers du restaurant administratif ROGER COHE,
- Usagers des foyers séniors LES TULIPES et ROGER COHE,
- Bénéficiaires du portage à domicile des repas. 2
Article 1.4 – La commission restauration
Une commission restauration est constituée pour le suivi de ce contrat. Elle se réunit tous les mois. La commission restauration traitera de l’ensemble du contrat et notamment :
Pour SODEXO, participation obligatoire :
▪ Du responsable,
▪ Du chef de production
▪ Du (de la) diététicien(ne),
▪ Du responsable des achats,
▪ Eventuellement, selon les sujets à traiter, de tout responsable au sein
de la société (chef de cuisine, logistique, qualité …),
Pour la Ville de Pessac :
▪ Des représentants des élus et des services municipaux concernés,
▪ De toute personne extérieure que la Ville choisira de convier en
fonction de ses compétences techniques en matière de restauration
collective.
La commission restauration remplit les missions suivantes :
▪ Bilan des menus servis lors du cycle précédent sur :
- Les appréciations des enfants (quantitatives et qualitatives) remontées par le système de recueil mis en place,
• Scolaires – ALSH
• Goûters
• Restaurant administratif Roger Cohé
• Seniors
- Les analyses bactériologiques réalisées par le délégataire,
- Examen des changements de menus
- Examen des fiches incidents
- Tout autre sujet (livraison, étiquetage…).
▪ Examen de nouveaux produits ou nouvelles préparations à l’initiative
de l’une ou l’autre des parties dans l’objectif de varier les menus
(autorisation ou non de ces mets par la commission),
▪ Présentation des produits utilisés : alimentation durable, produits issus
de l’agriculture biologiques, produits issus de circuits-courts.
▪ Recherche de solutions et suggestions pour améliorer la qualité de la
prestation fournie.
SODEXO doit transmettre à la Ville de Pessac les éléments 10 jours avant la tenue de chaque commission.
Les comptes-rendus de la commission restauration sont rédigés par la Ville, et font notamment apparaître :
▪ Les échanges de chaque intervenant,
▪ Les décisions prises,
▪ Les réponses que le Délégataire s’engage à apporter aux problèmes 3
rencontrés ainsi que les délais de réalisation ou de mise en place,
▪ Les suggestions d’amélioration de la prestation formulées par l’une ou l’autre
des parties.
La commission restauration prend acte de tout manquement à l’exécution du contrat par le délégataire, qui doit apporter une réponse diffusée dans le compte-rendu. 4
CHAPITRE II – RESTAURATION SCOLAIRE
Section 1- Modalités d’admission au service
Article 2.1 - Conditions d’accès
L'accès aux restaurants scolaires de la Ville de Pessac est réservé en priorité aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville.
Le service de restauration scolaire peut, en cas de capacité suffisante, être ouvert aux adultes de l'école (personnel communal ou de l'Education Nationale) n'intervenant pas auprès des enfants pendant le déjeuner. L'inscription est obligatoire. Les menus proposés sont les mêmes que ceux des enfants fréquentant le service de restauration scolaire.
Article 2.2 – Inscriptions et fréquentation
2.2.1 Conditions d’inscription et de fréquentation
Pour accéder aux restaurants scolaires, l'inscription des enfants est indispensable. Cette démarche d'inscription s'effectue en deux temps, en ligne sur le Port@il Famille de la Ville ou auprès du service @ccueil famille en mairie :
• L’inscription administrative qui doit être renouvelée chaque année et ouvre un droit
d'accès au service.
• La Déclaration d'Utilisation de Service (DUS) pour indiquer les jours où l'enfant sera
présent.
Pour s’inscrire au service de la restauration, les familles doivent :
avoir inscrit leur ou leurs enfants dans les établissements publics de la Ville, avoir rempli le dossier d’inscription à la restauration scolaire auprès de la Ville ,
Chaque année, un dossier d’inscription au service de restauration scolaire doit être réalisé auprès de l’@accueil famille de la Ville conformément au règlement intérieur des services péri et extrascolaires en vigueur voté par le Conseil municipal de Pessac.
2.2.2 Validité de l’inscription
L’inscription est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Elle est mise à jour chaque fois qu’une modification intervient dans la situation de la famille (déménagement, changement de tarif, etc.).
2.2.3 Procédure d’inscription nouvelle
L’inscription en cours d’année s’effectue suivant la même procédure. Elle prend effet immédiatement. 5
2.2.4 Procédure de mise à jour
A chaque début de mois, la Ville transmet au délégataire une base de données à jour des inscriptions.
Le Délégataire met à jour les inscriptions, à chaque début de mois, sur la base des renseignements fournis par la Ville.
2.2.5 Usagers non-inscrits
Les familles d’enfants non-inscrits pourront, exceptionnellement et durant 4 jours scolaires maximum, faire bénéficier ceux-ci du service de la restauration scolaire en remplissant le formulaire d’inscription. Les familles devront régulariser leur inscription au cours de ces 4 jours de tolérance, au-delà l’enfant ne pourra être accueilli sur le temps de restauration scolaire.
Les repas ainsi consommés seront facturés au tarif établi par la Ville.
Si la Ville ne fournit pas au Délégataire les informations permettant l’identification et/ou la facturation de cet usager, elle prendra en charge les repas ainsi consommés.
2.2.6 Réservation des repas
Via le portail Familles de la Ville et le service @ccueil Famille, les familles peuvent réserver la présence de leur enfant à la restauration scolaire conformément au règlement intérieur des services péri et extrascolaires en vigueur voté par le Conseil municipal de Pessac.
A titre d’information pour la rentrée scolaire 2022/2023, afin d’optimiser le fonctionnement de ce service (maîtrise des coûts mais aussi lutte contre le gaspillage alimentaire), la date limite de modification pour les familles de la déclaration d’utilisation de service (DUS) est fixée au dimanche soir minuit précédent l’utilisation du service.
En conséquence, si la déclaration d'utilisation de service (DUS) n'a pas été annulée avant le dimanche soir minuit précédant l’utilisation du service, le repas ainsi commandé, même non consommé, sera facturé aux familles (sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif dans les 5 jours qui suivent auprès de l’@ccueil famille).
Gestion des PAI
Les enfants ayant un PAI alimentaire et fournissant un panier repas devront réserver leur présence à la restauration scolaire mais ne seront pas facturés par le délégataire. L’information sera transmise via les fiches navettes.
Cas particuliers : Grèves, sorties scolaires.
En cas de grève ou de sorties scolaire les enfants ne devant pas faire l’objet d’une facturation seront annotés sur les fiches navettes. 6
Section 2 – Menus et cas particuliers
Article 2.3 – La commission des menus scolaires / ALSH
Une commission des menus pour la restauration Scolaire est constituée pour la validation des menus. Elle se réunit tous les 3 mois.
Pour SODEXO, participation obligatoire :
▪ Du responsable,
▪ Du chef de production
▪ Du (de la) diététicien(ne),
▪ Du responsable des achats,
▪ Eventuellement, selon les sujets à traiter, de tout responsable au sein
de la société (chef de cuisine, logistique, qualité …),
Pour la Ville de Pessac :
▪ Des représentants des élus et des services municipaux concernés,
▪ De toute personne extérieure que la Ville choisira de convier en
fonction de ses compétences techniques en matière de restauration
collective.
▪ Des représentants de parents d’élèves
La commission des menus remplit les missions suivantes :
▪ Suivi du strict respect du cahier des charges, notamment en termes de
fréquence et de grammage,
▪ Validation des projets de menus pour le cycle à venir,
- En cas de remplacement d’un composant de repas par la
commission, l’équilibre nutritionnel du repas est validé par la
diététicienne en séance
▪ Avant d’introduire des mets nouveaux dans les menus servis, le
délégataire devra au préalable recueillir l’accord exprès de la
commission des menus qui fondera sa décision sur la qualité
hygiénique, nutritionnelle et organoleptique des produits proposés.
Les comptes-rendus de la commission des menus sont rédigés par SODEXO, et font notamment apparaître :
▪ Les échanges de chaque intervenant,
▪ Les décisions prises,
▪ Les réponses que SODEXO s’engage à apporter aux problèmes
rencontrés ainsi que les délais de réalisation ou de mise en place,
▪ Les suggestions d’amélioration de la prestation formulées par l’une ou l’autre
des parties.
Le compte rendu de séance est adressé à la Ville au plus tard 7 jours après chaque commission. 7
Article 2.4 - Communication des menus
Les menus servis aux enfants seront communiqués aux familles tous les 2 mois. Ils sont disponibles à la direction de l’enfance et sur le site So-Happy https://www.so-happy.fr et sont affichés chaque semaine dans les restaurants scolaires et sur les espaces réservés à cet effet dans les écoles.
Le service se réserve le droit d'apporter des modifications si nécessaire.
L'équilibre alimentaire doit, dans tous les cas, être respecté. Le mise à jour des menus sera réalisée sur l’application SoHappy et sur le site So-Happy https://www.so-happy.fr.
Le délégataire s’engage à informer systématiquement la Direction de l’Enfance de la Ville de tous les changements de menus.
Article 2.5 - Menus spéciaux
En cas de grève ou en cas d'incident (panne de four à la cuisine centrale, difficulté de livraison...), le menu initial pourra être modifié.
Article 2.6 - Allergies alimentaires
En cas d'allergie alimentaire avérée, les textes prévoient la fourniture, par les parents, d'un panier-repas se substituant à l'ensemble du menu. Dans ce cas, la Ville de Pessac propose, un document à remplir par les parents afin d’identifier le régime alimentaire retenu et de clarifier les responsabilités associées.
L’accès à la restauration scolaire ne sera possible qu'après la signature du PAI. Par ailleurs, il convient de préciser que la pratique du panier repas n'est pas autorisée pour les régimes alimentaires liés à des considérations religieuses, philosophiques ou personnelles, en application du principe de laïcité. Toutes les composantes du menu choisi seront alors servies aux enfants.
A compter de la rentrée 2022, un document complémentaire sera remis aux familles fournissant un panier repas. Les enfants fournissant un panier repas ne seront pas facturés par le délégataire.
Ce document a pour objectif de rappeler des règles relatives aux protocoles d’accueil avec panier repas. Afin de favoriser l’accès des enfants à la restauration scolaire, la Ville a décidé de mettre en place une proposition complémentaire spécifique pour les enfants ayant une mono allergie à un aliment. Cette proposition complémentaire sera soumise à validation des services municipaux :
Sur autorisation médicale, à l’initiative de la famille et après validation des services municipaux, un enfant ayant une mono allergie alimentaire est susceptible de déjeuner et/ou goûter au restaurant scolaire et de consommer le repas proposé par la collectivité.
Cette proposition complémentaire est possible uniquement les jours scolaires au sein de l’école de référence de l’enfant (les sites de RomainVille, Saint Lary et les piques niques sont 8
exclus de cette proposition complémentaire). Les Accueils de loisirs des mercredis et vacances sont également exclus.
Dans ce cadre, la famille s’engage à consulter la veille les menus et les allergènes sur le site Internet du délégataire de la restauration scolaire pour vérifier que l’enfant peut consommer le repas et/ou goûter proposé par la restauration scolaire.
En cas de présence d’aliments allergènes dans le menu ou de doute, la famille devra prévoir un panier repas conformément à la procédure du Panier repas préalablement détaillée.
Afin d’anticiper d’éventuels changements de menu le jour J susceptibles d’intervenir pour tout motif, la famille devra fournir en début d’année scolaire un repas complet et/ou goûter longue conservation au responsable de site scolaire. Ce repas de substitution sera servi à l’enfant automatiquement en cas de changement de menu.
Article 2.7 – Menus à thème et animations
En complément des fêtes calendaires, le délégataire propose régulièrement des menus à thème, dont la semaine du goût.
Les écoles et ALSH peuvent également sollicités la mise en place de menus à thème pour des projets spécifiques deux mois avant la date concernée.
Les menus à thèmes sont validés par la Ville.
Section 4 – Organisation de la pause méridienne
Article 2.8 - Heures et durées des services
Le rythme suivi dans les écoles de la Ville de PESSAC est celui de la semaine de 4 jours (Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi) hors vacances scolaires.
Pour l’accueil de loisirs, le service est assuré durant les vacances scolaires et le mercredi hors période de vacances.
Le service s’étend selon les effectifs selon les effectifs entre 11h45 et 13h45.
Article 2.9 - Organisation
La Ville de PESSAC assure la prise en charge et l'encadrement des enfants en fonction des horaires des écoles, avant, pendant et après le repas conformément aux dispositions en vigueur. Durant la période précédant ou suivant immédiatement le repas, les enfants sont pris en charge par l'équipe municipale jusqu'à la reprise de service des enseignants. En cas de départ pendant le temps de la pause méridienne, les parents ou les personnes autorisées au préalable devront se conformer à la procédure mise en place par la Ville.
L'accueil mis en place a pour but de permettre à chacun de vivre à son rythme en attentant la reprise de l'école. La sécurité des enfants est un objectif prioritaire. 9
Ce temps doit être un moment d'éducation et de découverte nutritionnelle qui favorise la socialisation et l'autonomie. Le personnel d'encadrement veille au bon déroulement du temps de restauration scolaire, éduque les enfants en les sensibilisant à l'hygiène et aux règles de vie en collectivité et s'assure que l'enfant goûte de tout et mange selon son appétit.
Section 5 – Tarification – Facturation - Paiement
Article 2.10 – Tarification
La Ville de Pessac a choisi de prendre à sa charge une partie du prix des repas. Les convives ne payent donc pas le prix total de production. Les tarifs qui leur sont applicables sont fixés par le Conseil Municipal, pour chaque année scolaire.
Les tarifs applicables aux familles tiennent compte du quotient familial de la CAF. Pour les familles dont le quotient familial n’est pas transmis par la CAF, la présentation des justificatifs de revenus est obligatoire. A défait le tarif « quotient non justifié » sera appliqué.
Le Délégataire procède à la facturation des usagers au service de restauration en appliquant le tarif déterminé et communiqué par la Ville à chaque changement.
Tout changement de catégorie tarifaire autorisé par la Ville, entrera en vigueur à compter du premier jour du mois courant la communication du nouveau tarif applicable au délégataire par la Ville.
Tout calcul de rétroactivité dans l’application d’un tarif à un usager fera l’objet d’une demande officielle et nominative de la Ville.
Article 2.11 – Facturation & Paiement
2.11.1 - Facturation des prestations de Restauration Scolaire
La Ville transmet au délégataire après validation, les données concernant les familles et leur quotient familial. Il en sera de même pour toutes les inscriptions faites en cours d’année. Le système de facturation aux familles est mis en place par le délégataire pour les convives inscrits au service de restauration.
La facturation intervient au regard des informations résultant des dossiers d’inscription, de réservation et des pointages de repas effectués quotidiennement par les personnels municipaux.
La facturation est établie au début du mois suivant sur la base des repas consommés ou des repas réservés non annulés dans les délais impartis.
Les familles règlent au Délégataire, le prix des prestations qui leur est applicable selon le tarif, déterminé par la Ville. 10
Ne sont pas facturés les repas non pris dans les seules hypothèses suivantes :
- Présentation d'un justificatif médical au plus tard dans les 5 jours qui suivent
l'absence à l’@ccueil Famille de la Ville de Pessac (l’information sera
transmise au délégataire en fin de mois),
- Modification sur la déclaration d’utilisation de service (DUS) au plus
tard jusqu’au dimanche soir minuit précèdent l’utilisation du service.
Aucune déduction ne devra être faite par les familles au moment du paiement.
La facture envoyée aux familles mentionnera le montant restant à payer par les familles.
Le délai de règlement est de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
2.11.2 - Les modes de paiements possibles sont :
- le mandat de prélèvement SEPA,
- le paiement en ligne sécurisé sur le site :
https://espace.so.blfamille.com/fr101605/accueil
- en espèces ou virement
- par chèque libellé à l'ordre de la société de restauration gestionnaire (SODEXO) à l’adresse :
SODEXO SFRS – Cuisine Centrale de Pessac – 13 rue Thomas Edison, 33 600 Pessac.
- A l’Hôtel de Ville de Pessac, trois permanences sont organisées :
- Le lundi après-midi de 13h30 à 15h30.
- Le mercredi matin de 9h00 à 11h00.
- Le jeudi matin de 9h00 à 11h00.
2.11.3 – Retard ou défaut de paiement
Ci-dessous la procédure détaillée de la facturation et du suivi :
• Edition et envoi de la facture : au plus tard le 10 du mois suivant le mois de consommation, • Délais de règlement : 10 jours,
• Si impayé : première relance, 15 jours après la facture,
• Si impayé : contact téléphonique pour vérifier les éléments,
• Si impayé : deuxième relance 9 jours après la première relance,
• Si impayé : transmission du fichier à la Ville pour décision d’exclusion ou de prise en charge sociale,
• Si non prise en charge ou exclusion par la Ville : transmission du dossier à un cabinet de recouvrement,
• En dernier ressort (avec accord de la Ville) si le montant des impayés est supérieur à 1 000€ et qu’il y a des réelles chances de recouvrement : mise en place d’une procédure judiciaire.
Le défaut de paiement est établi dès lors que la facture n’est pas réglée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi, ou par le retour au délégataire d’un chèque ou un 11
prélèvement bancaire non provisionné. Le délégataire est en charge des relances à effectuer auprès des usagers n’ayant pas acquitté les paiements selon le schéma ci-dessous :
Le processus mis en place de facturation et de relance permet d’accompagner les familles tout le long de la vie de la facture
2.11.4 – Etats des impayés
L’état des impayés sera transmis trimestriellement par le délégataire à la Ville. Il comprendra le détail des impayés du mois précédent et l’état général de la balance des impayés.
Cet état reprendra pour chaque créance :
- son antériorité,
- les coordonnées du débiteur,
- le montant,
- le niveau de relance atteint.
2.11.5 – Contestation de la facture
Toute contestation de la facturation doit être portée à la connaissance du Délégataire, par tout moyen, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date d'édition figurant sur la facture.
Une réclamation peut être adressée :
• Par mail à : cuisinecentralepessac.fr@sodexo.com
• Par courrier à :
SODEXO – Cuisine Centrale – 13 rue Thomas EDISON –
33600 PESSAC
• Sur l’espace famille
Sodexo :https://espace.so.blfamille.com/fr101605/accueil
: Rubrique « nous contacter » ou au 01 30 85 73 73 12
2.11.6 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion du service public de la restauration aux usagers du service de restauration collective de la Ville et du CCAS scolaire et de la Ville de Pessac le Délégataire est amené à collecter des données personnelles des commensaux et des élèves inscrits au service de restauration ainsi que celles de leurs représentants légaux.
Ces données personnelles sont utilisées en conformité avec la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et protégées par des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.
Au démarrage du contrat, les parties se rapprocheront en présence de leur DPO afin de définir leurs rôles et responsabilités respectives au regard des différents traitements mis en œuvre et de leurs finalités.
Les données personnelles traitées sont notamment utilisées à des fins de gestion :
- du contrôle d’accès aux services de restauration,
- du pointage, à des fins de facturation, des repas consommés,
- de la facturation, du paiement et du recouvrement des prestations de restauration délivrées.
Le Délégataire ne divulguera pas ces données à des tiers non autorisés. Elles seront uniquement partagées avec son personnel, ses sous-traitants et des organismes habilités par le Délégataire (ex. : prestataires techniques d’hébergement et maintenance, conseils, cabinets de recouvrement etc.) ou par la loi pour gérer les services de restauration.
Lors de la collecte des données personnelles par le Délégataire, une notice sera portée à la connaissance des personnes concernées pour leur informer notamment sur la façon dont leurs données sont utilisées, les droits qui leur sont accordés par le RGPD et par la loi « Informatique et Libertés » (accès, rectification etc.) et comment les exercer.
Pour toute question ou commentaire en ce qui concerne les traitements opérés par le Délégataire dans le cadre la gestion du service public de la restauration scolaire et périscolaire de la Ville de Neuilly Sur Seine, n’hésitez pas à vous adresser à dpo.oss.fr@sodexo.com. 13
CHAPITRE III – RESTAURATION DES PERSONNES AGEES
Section 1- Modalités d’admission au service
Article 3.1 – Inscriptions
3.1.1 Conditions d’inscription
• Pour les foyers séniors LES TULIPES et ROGER COHE.
L’inscription au service s’effectue auprès du CCAS.
Les bénéficiaires peuvent s’inscrire sur des jours définis à l’avance, de manière définitive à l’année ou de manière temporaire.
Un réajustement est possible la veille du jour de consommation jusqu’à 10h00, sauf pour les repas du week-end qui sont réajustés au plus tard le jeudi avant 10h00.
• Pour le portage à domicile
L’inscription au service s’effectue auprès du CCAS.
Les convives peuvent s’inscrire sur des jours définis à l’avance, de manière définitive à l’année ou de manière temporaire.
Pour les foyers restaurants et le portage à domicile, un réajustement est possible sur la base des délais suivants :
Jour du repas Ajustement avant le :
Lundi Vendredi 10h00
Mardi Lundi 10h00
Mercredi Mardi 10h00
Jeudi Mercredi 10h00
Vendredi Jeudi 10h00
Samedi Jeudi 10h00
Au-delà, le repas est facturé au bénéficiaire (sauf présentation d’un justificatif d’hospitalisation).
3.1.2 Procédure de mise à jour
A chaque début de mois, le CCAS adresse au délégataire un tableau avec les entrées et les sorties de service de l’ensemble des bénéficiaires. 14
En complément, un prévisionnel est adressé la semaine précédente et un état réalisé hebdomadaire et envoyé chaque semaine
3.1.3 Résiliation ou modification
L'inscription au service de restauration pourra être modifiée ou résiliée en cours d'année, sur simple demande adressée au CCAS dans un délai de 48h.
Les modifications pourront se faire par téléphone.
L’arrêt de service devra se faire par demande écrite.
Section 2 – Menus et cas particuliers
Article 3.2 – La commission des menus des séniors
Une commission des menus pour la restauration des séniors est constituée pour la validation des menus. Elle se réunit tous les 3 mois.
Pour SODEXO, participation obligatoire :
▪ Du responsable,
▪ Du chef de production
▪ Du (de la) diététicien(ne),
▪ Du responsable des achats,
▪ Eventuellement, selon les sujets à traiter, de tout responsable au sein
de la société (chef de cuisine, logistique, qualité …),
Pour la Ville de Pessac :
▪ Des représentants des élus et des services municipaux concernés,
▪ De toute personne extérieure que la Ville choisira de convier en
fonction de ses compétences techniques en matière de restauration
collective.
▪ Des séniors fréquentant le service
La commission des menus remplit les missions suivantes :
▪ Suivi du strict respect du cahier des charges, notamment en termes de
fréquence et de grammage,
▪ Validation des projets de menus pour le cycle à venir,
- En cas de remplacement d’un composant de repas par la
commission, l’équilibre nutritionnel du repas est validé par la
diététicienne en séance
▪ Avant d’introduire des mets nouveaux dans les menus servis, le
délégataire devra au préalable recueillir l’accord exprès de la
commission des menus qui fondera sa décision sur la qualité
hygiénique, nutritionnelle et organoleptique des produits proposés. 15
Les comptes-rendus de la commission des menus sont rédigés par SODEXO, et font notamment apparaître :
▪ Les échanges de chaque intervenant,
▪ Les décisions prises,
▪ Les réponses que SODEXO s’engage à apporter aux problèmes
rencontrés ainsi que les délais de réalisation ou de mise en place,
▪ Les suggestions d’amélioration de la prestation formulées par l’une ou l’autre
des parties.
Le compte rendu de séance est adressé à la Ville au plus tard 7 jours après chaque commission.
Article 3.3 - Communication des menus
Les menus, édités par le délégataire, sont communiqués aux usagers des foyers séniors LES TULIPES et ROGER COHE au plus tard une semaine avant la date de consommation.
Les menus sont communiqués aux bénéficiaires du portage toutes les semaines par les agents de portage (dans un délai permettant aux usagers de pouvoir ajuster leur inscription en fonction du repas).
Le service se réserve le droit d'apporter des modifications si nécessaire. L'équilibre alimentaire doit, dans tous les cas, être respecté.
Les changements de menus seront transmis systématiquement au CCAS.
Article 3.4 - Menus spéciaux
En cas de grève ou en cas d'incident (panne de four à la cuisine centrale, difficulté de livraison...), le menu initial pourra être modifié.
Les régimes alimentaires suivants sont proposés :
- Diabétique,
- Pauvre en graisses saturées.
La texture modifiée des repas suivante est proposée :
- Mixée.
Article 3.5 – Menus à thème et animations
En complément des fêtes calendaires, le délégataire propose régulièrement des menus à thème selon une fréquence d’à minima un tous les mois.
Les repas à thèmes seront proposés pour les foyers séniors LES TULIPES, ROGER COHE et pour le portage des repas à domicile. 16
Pour l’anniversaire des bénéficiaires du service, il est prévu :
- Un gâteau d’anniversaire pour l’ensemble des résidents une fois par mois au foyer séniors LES TULIPES.
- Une pâtisserie (en complément du dessert prévu au menu du jour) le jour d’anniversaire du bénéficiaire pour le portage à domicile.
Les menus à thèmes sont validés par le CCAS.
Section 4 – Organisation du service
Article 3.6 – Fonctionnement des services
Le service de restauration est assuré :
- Pour le foyer séniors LES TULIPES : du lundi au samedi.
- Pour le foyer séniors ROGER COHE : du lundi au vendredi.
- Pour le portage à domicile : du lundi au samedi y compris les jours fériés.
Heures et durées des services
- Pour le foyer séniors LES TULIPES :
Le service s’effectue selon les effectifs entre 11h30 et 13h30.
- Pour le foyer séniors ROGER COHE :
Le service s’effectue selon les effectifs entre 11h30 et 13h30.
- Pour le portage à domicile :
La livraison des repas est assurée par les agents du CCAS du lundi au v e n d r e d i entre 8h00 et 12h00.
Section 5 – Tarification – Facturation - Paiement
Article 3.7 – Tarification
Le Délégataire procède à la facturation des usagers du service de restauration en appliquant le tarif déterminé et communiqué par le CCAS.
Tout changement de tarif autorisé par le CCAS, entrera en vigueur à compter du premier jour du mois courant la communication au délégataire du nouveau tarif applicable
Tout calcul de rétroactivité dans l’application d’un tarif à un usager fera l’objet d’une demande officielle et nominative du CCAS.
Article 3.8 – Facturation & Paiement
3.8.1 - Facturation des prestations de Restauration pour les personnes âgées 17
Le CCAS transmet au délégataire après validation, les données concernant le tarif applicable aux différents usagers.
La facturation intervient au regard des informations résultant des fiches d’inscription et des pointages de repas effectués quotidiennement par les services du CCAS.
La facturation est établie à postériori (après consommation) au regard des informations résultant des fiches d’inscription, et des réajustements de commandes réalisés par le CCAS conformément au contrat de délégation de service public.
Les usagers règlent au Délégataire, le prix des prestations qui leur est applicable selon le tarif, déterminé par le CCAS.
Ne sont pas facturés les repas non consommés dans les seules hypothèses suivantes :
- Présentation d'un justificatif d’hospitalisation au CCAS au plus tard dans les 8
jours qui suivent l'absence,
- Repas non consommés après annulation conformément aux conditions de
réajustements définies à l’article 3.1.1. du présent règlement de service.
Aucune déduction ne devra être faite par les usagers au moment du paiement.
La facture envoyée aux usagers indique le montant restant à payer par les usagers. Le délai de règlement est de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.8.2 - Les modes de paiements possibles sont :
- le mandat de prélèvement SEPA,
- le paiement en ligne sécurisé sur le site :
https://espace.so.blfamille.com/fr101605/accueil
- en espèces ou virement
- par chèque libellé à l'ordre de la société de restauration gestionnaire (SODEXO) à l’adresse :
SODEXO SFRS – Cuisine Centrale de Pessac – 13, rue Thomas Edison, 33 600 Pessac.
- A l’Hôtel de Ville de Pessac, trois permanences sont organisées :
- Le lundi après-midi de 13h30 à 15h30
- Le mercredi matin de 9h00 à 11h00
- Le jeudi matin de 9h00 à 11h00
3.8.3 – Retard ou défaut de paiement
Ci-dessous la procédure détaillée de la facturation et du suivi :
• Edition et envoi de la facture : au plus tard le 10 du mois suivant le mois de consommation, • Délais de règlement : 10 jours,
• Si impayé : première relance, 15 jours après la facture, 18
• Si impayé : contact téléphonique pour vérifier les éléments,
• Si impayé : deuxième relance 9 jours après la première relance,
Lors de cette seconde relance, le délégataire s’engage à informer la Ville afin qu’elle puisse procéder à une évaluation de la situation et engager un éventuel accompagnement social.
• Si impayé : transmission du fichier à la Ville pour décision d’exclusion ou de prise en charge sociale,
• Si non prise en charge ou exclusion par la Ville : transmission du dossier à un cabinet de recouvrement,
• En dernier ressort (avec accord de la Ville) si le montant des impayés est supérieur à 1 000€ et qu’il y a des réelles chances de recouvrement : mise en place d’une procédure judiciaire.
Le défaut de paiement est établi dès lors que la facture n’est pas réglée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi, ou par le retour au délégataire d’un chèque ou un prélèvement bancaire non provisionné. Le délégataire est en charge des relances à effectuer auprès des usagers n’ayant pas acquitté les paiements selon le schéma ci-dessous :
3.8.4 – Etats des impayés
L’état des impayés sera transmis trimestriellement par le délégataire à la Ville. Il comprendra le détail des impayés du mois précédent et l’état général de la balance des impayés.
Cet état reprendra pour chaque créance :
- son antériorité,
- les coordonnées du débiteur,
- le montant,
- le niveau de relance atteint.
3.8.5 – Contestation de la facture
Toute contestation de la facturation doit être portée à la connaissance du Délégataire, par tout moyen, dans un délai de 30 jours calendaire suivant la date d'édition figurant sur la facture.
Une réclamation peut être adressée :
• Par mail à : cuisinecentralepessac.fr@sodexo.com 19
• Par courrier à :
SODEXO – Cuisine Centrale – 13 rue Thomas EDISON –
33600 PESSAC
3.8.6 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion du service public de la restauration aux usagers du service de restauration collective de la Ville et du CCAS scolaire et de la Ville de Pessac le Délégataire est amené à collecter des données personnelles des commensaux et des élèves inscrits au service de restauration ainsi que celles de leurs représentants légaux.
Ces données personnelles sont utilisées en conformité avec la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et protégées par des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.
Au démarrage du contrat, les parties se rapprocheront en présence de leur DPO afin de définir leurs rôles et responsabilités respectives au regard des différents traitements mis en œuvre et de leurs finalités.
Les données personnelles traitées sont notamment utilisées à des fins de gestion :
- du contrôle d’accès aux services de restauration,
- du pointage, à des fins de facturation, des repas consommés,
- de la facturation, du paiement et du recouvrement des prestations de restauration délivrées.
Le Délégataire ne divulguera pas ces données à des tiers non autorisés. Elles seront uniquement partagées avec son personnel, ses sous-traitants et des organismes habilités par le Délégataire (ex. : prestataires techniques d’hébergement et maintenance, conseils, cabinets de recouvrement etc.) ou par la loi pour gérer les services de restauration.
Lors de la collecte des données personnelles par le Délégataire, une notice sera portée à la connaissance des personnes concernées pour leur informer notamment sur la façon dont leurs données sont utilisées, les droits qui leur sont accordés par le RGPD et par la loi « Informatique et Libertés » (accès, rectification etc.) et comment les exercer.
Pour toute question ou commentaire en ce qui concerne les traitements opérés par le Délégataire dans le cadre la gestion du service public de la restauration scolaire et périscolaire de la Ville de Neuilly Sur Seine, n’hésitez pas à vous adresser à dpo.oss.fr@sodexo.com. 20
CHAPITRE IV – RESTAURATION DU PERSONNEL MUNICIPAL
Section 1- Modalités d’admission au service
Article 4.1 – Inscriptions
4.1.1 Conditions d’inscription
L’inscription au service s’effectue auprès de la Direction de l’Enfance, service Restauration Collective via le Responsable du restaurant municipal.
Section 2 – Menus et cas particuliers
Article 4.2 – La commission des menus du restaurant administratif
Une commission des menus pour la restauration du personnel municipal est constituée pour la validation des menus. Elle se réunit tous les 3 mois.
Pour SODEXO, participation obligatoire :
▪ Du responsable,
▪ Du chef de production
▪ Du (de la) diététicien(ne),
▪ Du responsable des achats,
▪ Eventuellement, selon les sujets à traiter, de tout responsable au sein
de la société (chef de cuisine, logistique, qualité …),
Pour la Ville de Pessac :
▪ Des représentants des élus et des services municipaux concernés,
▪ De toute personne extérieure que la Ville choisira de convier en
fonction de ses compétences techniques en matière de restauration
collective.
La commission des menus remplit les missions suivantes :
▪ Suivi du strict respect du cahier des charges, notamment en termes de
fréquence et de grammage,
▪ Validation des projets de menus pour le cycle à venir,
- En cas de remplacement d’un composant de repas par la
commission, l’équilibre nutritionnel du repas est validé par la
diététicienne en séance
▪ Avant d’introduire des mets nouveaux dans les menus servis, le
délégataire devra au préalable recueillir l’accord exprès de la
commission des menus qui fondera sa décision sur la qualité
hygiénique, nutritionnelle et organoleptique des produits proposés. 21
Les comptes-rendus de la commission des menus sont rédigés par SODEXO, et font notamment apparaître :
▪ Les échanges de chaque intervenant,
▪ Les décisions prises,
▪ Les réponses que SODEXO s’engage à apporter aux problèmes
rencontrés ainsi que les délais de réalisation ou de mise en place,
▪ Les suggestions d’amélioration de la prestation formulées par l’une ou l’autre
des parties.
Le compte rendu de séance est adressé à la Ville au plus tard 7 jours après chaque commission.
Article 4.3 - Communication des menus
Les menus sont communiqués aux usagers du restaurant ROGER COHE suite à la commission Menus de la période concernée.
Le service se réserve le droit d'apporter des modifications si nécessaire. L'équilibre alimentaire doit, dans tous les cas, être respecté.
Le délégataire s’engage à informer systématiquement la Direction de l’Enfance de la Ville de tous les changements de menus.
Article 4.4 - Menus spéciaux
En cas de grève ou en cas d'incident (panne de four à la cuisine centrale, difficulté de livraison...), le menu initial pourra être modifié.
Article 4.5 – Menus à thème et animations
Pour le restaurant administratif ROGER COHE, le délégataire propose régulièrement des menus à thème selon une fréquence d’à minima un tous les mois.
Les menus à thèmes sont validés par la Ville.
Section 4 – Organisation du service
Article 4.6 – Fonctionnement des services
Le service de restauration est assuré au sein du restaurant ROGER COHE : du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Heures et durées des services
- Pour le restaurant ROGER COHE, le service s’effectue entre 11h45 et 13h30. 22
Section 5 – Tarification – Facturation – Paiement
Article 4.7 – Tarification
Le Délégataire procède à la facturation des usagers du service de restauration en appliquant le tarif déterminé et communiqué par la Ville.
Tout changement de tarif autorisé par la Ville, entrera en vigueur à compter du premier jour du mois courant la communication au délégataire du nouveau tarif applicable.
Tout calcul de rétroactivité dans l’application d’un tarif à un usager fera l’objet d’une demande officielle et nominative de la Ville.
Article 4.8 – Facturation & Paiement
4.8.1 - Facturation des prestations du restaurant administratif
La Ville transmet au délégataire après validation, les données concernant le tarif applicables aux différents usagers ainsi que les indices utiles à la facturation.
Le Délégataire met à disposition un système d’encaissement autonome et un lecteur de badge permettant le passage en prépaiement.
Cet outil devra permettre l’affichage de la formule choisie par chaque convive après saisie par les agents municipaux.
La facturation sera faite sur la base d’un système de prépaiement.
Un premier badge sera fourni gratuitement à l’ensemble des usagers.
En cas de perte ou pour tout autre motif, le renouvellement d’un badge sera facturé 2.80 €TTC à l’usager concerné.
4.8.2 - Les modes de rechargement des comptes possibles sont :
- le rechargement par carte bancaire en ligne sécurisé sur le site Sodexo SO HAPPY : https://www.so-happy.fr
- par carte bancaire, en espèces ou par chèque libellé à l'ordre de la société de restauration gestionnaire lors des permanences assurées au sein de l’Hôtel de Ville de Pessac.
Trois permanences sont organisées :
- Le lundi après-midi de 13h30 à 15h30
- Le mercredi matin de 9h00 à 11h00
- Le jeudi matin de 9h00 à 11h00 23
4.8.3 – Défaut de paiement
Chaque usager se doit d’approvisionner son compte afin d’avoir un solde créditeur suffisant lors de son passage en caisse.
Le cas échéant et dans l’attente du rechargement de son compte, un solde débiteur maximal de -10 euros est toléré.
En complément, une alerte pour les usagers atteignant le seuil créditeur de 5 euros est mis en place via l’application du délégataire « SoHappy ».
Le délégataire transmettra trimestriellement à la direction de l’enfance :
- Un état détaillé des comptes débiteurs,
- Les actions de recouvrement menées. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG
Marie-Céline LAFARIE procuration à Fatima BIZINE
Pierrick LAGARRIGUE procuration à Patricia GAU
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Annie LADIRAY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Sylvie VIEU
n°d'ordre : DEL2023_021
Objet : Associations - subventions – répartition 2023 n°1
Madame Catherine DAUNY, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Le Conseil Municipal décide :
- de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
08-02-23 Le/La secrétaire de séance,
Signé
Sylvie VIEU
Le Maire,
Franck RAYNAL PE106O001 - Maîtr. d'œuvre urb. et sociale
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASS ALOUETTE ANIMATION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 80 600,00
ASS ESPACE SOCIAL ET D ANIMATION D ALAIN
COUDERT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 153 600,00
ASSOC DES JEUNES DE LA CHATAIGNERAIE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 30 000,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 121 000,00
MAMBOKO MAINS SOLIDAIRES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 30 000,00
PESSAC FOOTBALL CLUB EX AS PESSAC
CHATAIGNERAIE
SUBVENTION EMPLOIS ASSOCIATIFS 2023 25 000,00
Nombre de Dossiers 6 440 200,00
PE106O002 - Prévention médiation
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASS ALOUETTE ANIMATION SUBVENTION PROJETS CLSPD 2023 7 740,00
ASS ESPACE SOCIAL ET D ANIMATION D ALAIN
COUDERT
SUBVENTION PROJETS CLSPD 2023 7 740,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE SUBVENTION PROJETS CLSPD 2023 10 320,00 Nombre de Dossiers 3 25 800,00
PE114O007 - Actions éducatives
PE114E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASS ALOUETTE ANIMATION CEJ / ACTIVITES ALSH 6 625,50
ASS ESPACE SOCIAL ET D ANIMATION D ALAIN
COUDERT
CEJ / ACTIVITES ALSH 6 574,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE CEJ / ACTIVITES ALSH 5 935,50 Nombre de Dossiers 3 19 135,00
PE115O003 - Animation jeunesse
PE115E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASS ALOUETTE ANIMATION FCT JEUNESSE/COORDINATION 30 000,00
ASS ESPACE SOCIAL ET D ANIMATION D ALAIN
COUDERT
FCT JEUNESSE/COORDINATION 33 000,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE FCT JEUNESSE/COORDINATION 32 000,00 Nombre de Dossiers 3 95 000,00
PE116O005 - Soutien pratique cult. et arti
PE116E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASSOCIATION CINEMA JEAN EUSTACHE FCT GENERAL 27 200,00
ECOLE MUSIQUE VERTHAMON FCT GENERAL 64 841,40
ESPACE MUSICAL DE PESSAC FCT GENERAL 75 577,80
LES ARTS AU MUR FCT GENERAL 10 800,00 Nombre de Dossiers 4 178 419,20
TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 758 554,20
TOTAL DES SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL GENERAL 758 554,20