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Arrêté - 26 dst 188 amp abrog 21 dst 049 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 188 amp abrog 21 dst 049 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Publié
le
: 02/07/2026 |
Envoyé en préfecture le 29/06/2026 Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
PP
|
Publié
le
S
LG
Arrêté
m
unicipal
perma
nent
ID
:049-214902462-20260615-AMP
26:
DST_188-AR
PATNPAN
Abrogation
de
l'arrêté
permanent
AMP
21-DST-049
&
PONTS
DE
£É
Réglementation
des
mesures
de
propreté
et
de
salubrité
sur
les
espaces
publics
et
privés
ouverts
au
public
lespontsdece.fr
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers
Loire
Métropole,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-24,
L.2131-1,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-4,
L.2215-1,
et
L.2224-17
et
suivants
aux
termes
desquels
la
police
municipale
a
pour
fonction
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2,
R.3512-2,
R.3512-3
et
R.3512-7 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.541-10-1
à
L.541-6
et
R.541-76-1
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
L.131-12,
L.131-13,
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2,
R.635-8,
R.644-
2 ; Vu
les
décrets
n°
92-377
du
1er
avril
1992
modifié
et
n°
2015-337
du
25
mars
2015
relatifs
à
l'abandon
des
ordures,
déchets
et
autres
objets,
et
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
relatif
à
leur
gestion
;
Vu
le
décret
n°
2025-582
du
27
juin
2025,
consolidé
le
29
juin
2025,
renforçant
notamment
les périmètres
des
espaces
sans
tabac ;
Vu
la
circulaire
n°
85-02
du
4
janvier
1985
relative
à
l'élimination
des
dépôts
sauvages
de
déchets
par
exécution
d'office
aux
frais
du
responsable
;
Vu
le
Règlement
sanitaire
départemental
de
Maine
et
Loire
précisant
notamment
que
des
arrêtés
municipaux
fixent
les
obligations
spéciales
des
riverains
des
voies
publiques
ou
privées ;
Vu
le
Règlement
de
collecte
des
déchets
d'Angers
Loire
Métropole
;
Vu
le
Règlement
de
service
de
l'assainissement
collectif
d'Angers
Loire
Métropole
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé :
- AMP
21-DST-025
du
27
janvier
2021
portant
réglementation
des
déjections
canines
et
équines
sur
le
domaine
public
;
- AMP
21-DST-049
du
12
février
2021
portant
réglementation
des
mesures
de
propreté
et
de
salu-
brité
sur
les
espaces
publics
et
privés
ouverts
au
public ;
- AMP
22-DST-284
du
25
août
2022
portant
réglementation
des
marchés
de
plein
air
sur
le
territoire
communal
sur
les
sites
autorisés
par
arrêté
municipal,
notamment
son
article
39
réglementant
leur
nettoyage
par
les
commerçants
utilisateurs
;
Vu
les
conventions
établies
les
12
juin
2018
et
10
janvier
2019
entre
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
Angers
Loire
Métropole
et
les
bailleurs
sociaux
relatives
à
la
gestion
des
conteneurs
enterrés,
et
celle
établie
le
10
décembre
2019
entre
la
ville
des
Ponts-de-Cé
et
Angers
Loire
Métropole
fixant
les
modalités
de
gestion
et
d'exploitation
de
l'ensemble
des
points
d'apport
volontaire
aériens
et
enterrés
(PAVAE)
installés
sur
le
domaine
public
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
du
tri
sélectif
;
Vu
le
contrat-type
passé
le
25
novembre
2025
entre
la
Commune
des
Ponts-de-Cé
et
l’éco-organisme
ALCOME
agréé
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à
prévenir
et
réduire
la
pollution
générée
par
les
mégots
abandonnés
dans
l'espace
public
;
Vu
la
décision
du
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé
du
16
décembre
2025
fixant
les
tarifs
applicables
en
2026
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
;
Considérant
que
les
services
techniques
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé
assurent
la
propreté
des
espaces
ouverts
au
public
par
des
interventions
régulières
et
adaptées
à
l'usage
et
fréquentation
;
Considérant
qu'il
importe
de
préserver
l'environnement,
que
la
salubrité
et
l'hygiène
publiques
sont
essentielles
à
la
qualité
de
vie
des
habitants,
que
seuls
le
civisme
et
le
concours
de
tous
associés
aux
mesures
prises
par
les
autorités
sont
garants
de
résultats
satisfaisants
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
salubrité
et
l'hygiène
publiques
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes
en
publiant
et
appliquant
les
lois
et
règlements
de
la police,
en
rappelant
les
habitants
et
usagers
à
leur
observation
et
en
les
sensibilisant
aux
obligations
imposées
dans
l'intérêt
de
tous
;
AMP
26-DST-188
-
1/4
Envoyé en préfecture le 29/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 049-214902462-20260615-AMP_26_DST_188-AR Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Considérant
qu'il
importe
de
préserver
l'environnement
et
de
préciser,
en
c
4
Publié
le
S
L
O7
par
les
autorités
compétentes
susdites,
les
dispositions
relatives
au
bon
ordr
D: 049:214902462:20260615-AMP:26 DST_188-AR
la
salubrité
des
voies
et
espaces
ouverts
au
public,
y
compris
privés,
situés
sur
le
territoire
communal
:
Arrête :
Article
1-
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
se
substituent
à
celles
de
l'arrêté
municipal
AMP
21-DST-049
du
12
février
2021
lequel
est
abrogé.
Article
2
-
Déchets
-
Dispositions
générales
2.1
-
Dans
les
cours
d’eau,
lacs,
étangs,
fossés
et
leurs
rives,
dans
les
nappes
alluviales,
caniveaux
et
avaloirs :
-
il
est
interdit
de
déverser
tous
déchets
de
quelque
sorte
que
ce
soit,
notamment
toutes
matières
usées,
tous
résidus
fermentescibles
d'origine
végétale
ou
animale,
toutes
substances
solides
ou
liquides
toxiques
ou
inflammables,
tous
produits
chimiques
susceptibles
de
constituer
un
danger
ou
une
cause
d'insalubrité
ou
de
pollution
et
de
communiquer
à
l’eau
un
mauvais
goût
ou
une
mauvaise
odeur
ou
de
provoquer
un
incendie
où
une
explosion.
2.2
-
Dans
le
réseau
d'assainissement
collectif :
-
il
est
interdit
de
déverser
tous
déchets
de
quelque
sorte
que
ce
soit,
notamment
les
effluents
septiques,
les
ordures
ménagères,
les
hydrocarbures
et
huiles,
les
liquides
ou
vapeurs
corrosives,
les
peintures
et
solvants,
ainsi
que
les
acides
et
matières
inflammables,
les
déjections
solides
ou
liquides
d'origine
animale.
2.3
- Sur
les
espaces
ouverts
au
public,
publics
ou
privés,
avec
circulation
ou
non
:
-
il
est
interdit
de
jeter
les
poussières
et
tout
autre
déchet
collectés
dans
les
immeubles,
battre
ou
secouer
des
tapis,
paillassons,
balais,
draperies
ou
étoffes
quelconques,
le
secouage
de
chiffons
ménagers
étant
toléré
de
7H00
à
8H00
conformément
au
Règlement
sanitaire
départemental
susvisé
:
-
il
est
interdit,
sauf
autorisation
dérogatoire
délivrée
par
l'autorité
compétente,
d'effectuer
des
dépôts
de
quelque
sorte
que
ce
soit,
d'y
pousser
ou
projeter
tous
déchets
et
ordures,
résidus
de
toute
nature
et
tous
objets
et
matières
susceptibles
de
salir,
obstruer
ou
dégrader
tout
ou
partie
du
domaine
public
notamment
la
voirie,
les
réseaux
et
espaces
verts
;
-
il
est
interdit
de
jeter
ou
abandonner
les
mégots
de
toute
nature
en
dehors
des
dispositifs
de
recueil
prévus
à
cet
effet
(cendriers,
éteignoirs..),
y
compris
dans
le
cadre
d’occupations
du
domaine
public
concédé
temporairement
(marchés
d’approvisionnement,
terrasses
de
commerces
et
guinguettes,
activités
commerciales
ambulantes,
manifestations
de
toute
nature,
abris-bus
et
espaces
affectés
à
l'attente
de
voyageurs,
zones
de
chantier..).
Article
3
-
Équipements
de
propreté
mis
à
disposition
par
Angers
Loire
Métropole
3.1
-
Tous
les
équipements,
tant
individuels
(sacs
poubelle,
bacs
roulants)
que
collectifs
(points
d'apport
volontaire
aériens
ou
enterrés
pour
les
déchets
ménagers
et
le tri
sélectif)
doivent
être
utilisés
dans
le
strict
respect
des
règles
d'hygiène,
de
l’usage
pour
lesquels
ils
sont
conçus
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles
établies
par
Angers
Loire
Métropole.
Article
4
-
Équipements
de
propreté
mis
à
disposition
par
la
ville
4.1
—
Les
urinoirs
et
sanitaires
des
espaces
publics
doivent
être
utilisés
dans
le
strict
respect
de
l'usage
pour
lequel
ils
sont
conçus
et
des
règles
d'hygiène
;
les
sanitaires
automatiques
sont
en
outre
interdits
entre
minuit
et
six
heures
du
matin.
4,2
-
Les
cendriers
et
autres
dispositifs
de
recueil
des
mégots,
corbeilles
et
poubelles
de
ville
ainsi
que
les
distributeurs
de
sacs
pour
déjections
canines
installés
sur
les
espaces
ouverts
au
public
doivent
être
utilisés
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
l'usage
pour
lequel
ils
sont
conçus.
Article
5
-
Désherbage
et
démoussage
des
trottoirs
5,1
-
Dans
les
espaces
ouverts
au
public,
tout
propriétaire,
professionnel
et
occupant
d'immeuble
riverain
est
tenu,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
démousser
le
pied
de
sa
propriété
et
de
le
désherber
par
arrachage
ou
binage,
sans
application
ou
déversement
de
produits
phytosanitaires
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur.
5.2
-
Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
de
ces
opérations,
y
compris
le
cas
échéant
les
tailles,
feuilles
ou
mauvaises
herbes,
doivent
sans
délai
être
ramassés
dans
leur
intégralité
pour
compostage
ou
évacuation
en
déchetterie.
AMP
26-DST-188
-
2/4
Envoyé en préfecture le 29/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 049-214902462-20260615-AMP_26_DST_188-AR Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Article
6
-
Déneigement
et
traitement
du
verglas
Publié le
S
L Gr
6.1
-
Dans
les
espaces
ouverts
au
public,
par
temps
de
gel
tout
propriét
ID
: 048
214902462-20260615-AMPLf8a
DST_188-AR
d'immeuble
riverain
est
tenu,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
débarrasser
les
trottoirs
de
la
neige
et
de
la
glace,
ou
à
défaut
de
les
rendre
moins
glissants
en
y
répandant
du
sel,
du
sable
ou
de
la
sciure
de
bois
qu'ils
doivent
balayer
au
dégel.
6.2
-
Les
trottoirs
doivent
être
ainsi
traités
sur
toute
leur
longueur
au
droit
de
la
propriété
et
sur
toute
leur
largeur
dans
la
limite
de
1,40
m.
La
neige
et
la
glace
ne
doivent
pas
être
poussées
à
l'égout
ni
vers
la
voie
publique
et
les
tampons
de
regard,
bouches
d'égout,
bouches
à
clé
du
réseau
d’eau
potable
et
bouches
de
lavage
doivent
demeurer
libres.
6.3
-
Par
temps
de
gel,
il
est
de
même
interdit
de
verser
de
l'eau
sur
les
trottoirs,
les
accotements
ou
toute
autre
partie
de
la
voie
publique
et
de
sortir
sur
la
voie
publique
neige
et
glace
provenant
des
cours
et
jardins
des
immeubles.
6.4
—
Les
services
municipaux
sont
chargés
d'assurer
la
viabilité
hivernale
de
l’ensemble
des
trottoirs
en
dehors
des
zones
d'intervention
susdites
des
particuliers.
Article
7
-
Animaux
7.1
- Il
est
interdit
d'abandonner
ou
laisser
vaquer
les
animaux
sur
la
voie
publique
et
de
manière
générale
sur
tous
les
espaces
ouverts
au
public
y
compris
sur
les
marchés.
7.2
-
Les
animaux
sont
interdits
sur
les
aires
de
jeux,
bacs
à
sable
et
tout
aménagement
similaire.
7.3
—-
Le
dépôt
ou
l'enfouissement
de
tout
animal
mort
est
interdit
sur
les
espaces
ouverts
au
public
et
tout
animal
mort
sur
ceux-ci
doit
faire
l’objet
d’un
signalement
en
mairie
par
la
personne
l'ayant
découvert
afin
de
permettre
son
évacuation
rapide
par
les
services
habilités
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur. 7.4
-
Le
nourrissage
des
pigeons
sur
la
voie
publique
est
interdit.
7.5
-
l'identification
des
chiens
et
chats
est
obligatoire
par
puce
électronique
ou
tatouage,
chaque
animal
devant
pouvoir
être
identifiable
de
même
que
son
propriétaire
ou
gardien
responsable
;
les
chiens
doivent
être
tenus
en
laisse
et
leur
errance
est
interdite.
7.6
—
Toute
personne
accompagnée
d'un
animal
doit
veiller
à
ce
qu'aucune
déjection
de
celui-ci
ne
souille
les
espaces
ouverts
au
public,
notamment
les
trottoirs,
voies
piétonnes,
parcs
et
jardins.
Le
cas
échéant,
l'accompagnateur
de
l'animal
doit
obligatoirement
procéder
sans
délai
au
ramassage
des
déjections
et
les
jeter,
enveloppées
dans
un
contenant
étanche
et
hermétique
adapté,
soit
avec
les
ordures
ménagères,
soit
dans
une
corbeille
du
domaine
public
(des
distributeurs
canicrottes
dans
les
quartiers
proposent
des
sacs
adaptés
aux
déjections
canines).
7.7
-
Les
déjections
équines
(crottin)
sont
interdites
sur
les
espaces
ouverts
au
public,
l'accompagnateur
de
l'animal
devant
mettre
en
œuvre
toutes
les
modalités
nécessaires
à
la
préservation
de
la
propreté
de
ces
espaces,
notamment
la
voie
publique
(chaussée
et
trottoirs).
Article
8
—-
Marchés
d’approvisionnement
de
plein
air
Les
obligations
des
commerçants
dans
le
cadre
de
ces
activités,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
propreté
du
domaine
public,
sont
définies
par
l’arrêté
municipal
AMP
22-DST-284
du
25
août
2022
portant
réglementation
des
marchés
de
plein
air
sur
le
territoire
communal
de
même
que
les
sanctions
en
cas
de
non-respect
de
celui-ci
de
ce
règlement.
Article
9
—
Infractions
au
règlement
9.1
-
Toute
infraction
au
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
sanctions
et
poursuites
pénales
conformément
aux
réglementations
des
autorités
compétentes
susvisées.
9.2
-
En
outre,
toute
infraction
au
présent
arrêté
entraînant
la
collecte
par
les
services
municipaux
des
dépôts
de
déchets
sauvages
sur
le
territoire
communal
fait
l’objet
d'un
procès-verbal
suivi
d'une
facturation
au
contrevenant
au
tarif
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
susvisée
qui
s'y
rapporte,
soit
536,85
€
pour
l'enlèvement
de
dépôts
sauvages
jusqu'à
1m
et
1
789,15
€
au-delà
d'im,
tarifs
pouvant
faire
l'objet
d'une
revalorisation
annuelle
par
décision
du
maire.
9.3
-
En
outre,
tout
acte
de
vandalisme
ou
dégradation
sur
les
équipements
de
propreté
et
d'hygiène
de
la
ville
(cendriers
et
tous
dispositifs
de
recueil
des
mégots,
poubelles
et
corbeilles
diverses,
canicrottes,
toilettes
publiques...)
peut
faire
l’objet
d'une
verbalisation
suivie
d’une
facturation
au
contrevenant
des
frais
de
remise
en
état
selon
les
tarifs
fixés
annuellement
par
décision
du
maire.
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26-DST-188
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Envoyé en préfecture le 29/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 049-214902462-20260615-AMP_26_DST_188-AR Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
le
S
L Or
Article
10
-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ID : 049-214902462-20260615-AMP
26
DST_188-AR
Article
11
-
La
mise
en
place
et
l'entretien
de
la
signalisation
relative
à
la
réglementation
susdite
sont
assurés
par
les
services
municipaux.
Article
12
-
La
formalité
d'affichage
du
présent
arrêté
est
assurée
par
les
services
municipaux
sur
les
supports
de
communication
de
la
collectivité
ordinairement
dédiés
de
même
que
sa
publication
légale
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
!
Article
13
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut,
notamment,
soit
être
saisie
via
une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif,
soit
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
Article
14
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
des
Ponts-de-Cé,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Polices
Urbaines
et
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
est
transmis.
Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
15
juin
2026
Pour
le
maire,
L'adjoint
délégué
à
la
transition
écologique,
Robert
DESOEUVRE
Hôtel
de
Ville
7
rue
Charles-de-Gaulle
49
130
Les
Ponts-de-Cé
LEROY
YA
mairie@ville-lespontsdece:fr
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