Procès Verbal - PV 29 03 23

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Procès Verbal - PV 29 03 23 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D’AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 29 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray, en séance publique sous la présidence de Mme Françoise FROMAGE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 22 mars 2023 En exercice : 27 Date d’affichage : 3 avril 2023

Qui ont pris part à la délibération : 24

Dont pouvoirs : 2

Présents (22) : M. Laurent ARMENOULT ; M. Marc AUNAY ; Mme Carine AUTRET ; M. Gilles BARETTE ; M. Sylvie BONNEMENT ; M. Jean-Paul BOURGUAIS ; Mme Colette CAPDEBOSCQ ; M. Laurent DECAYEUX ; Mme Françoise FROMAGE ; M. Jean- Pierre GILAIN ; Mme Catherine HAIZE ; Mme Ghislaine HAUBERT ; M. Emmanuel HOUIS ; M. Jérôme LELIEVRE ; Mme Annie MOUET ; M. Pierre MOUNIER ; Mme Séverine NIGAUD ; M. Maxime PIERRE ; M. Michel POULVELARIE ; M. Jean-Bruno SAVIN ; M. Didier TOUTAIN ; Mme Amélie VESQUES.

Pouvoirs (2) : Mme Anne HOUEIX à M. Gilles BARETTE ; Mme Catherine LAMBIN à Mme Françoise FROMAGE.

Absents excusés (3) : Mme Hélène KARAGOUNIS ; Mme Stéfanie LEBRETON ; Mme Chantal RIAUD ;

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Est désigné secrétaire de séance : M. Jérôme LELIEVRE

1)Approbation du procès-verbal de la séance du 2 février 2023 :

Mme CAPDEBOSCQ fait remarquer une erreur dans le décompte des voix de la délibération n°7 qu’il faudra modifier. Cette modification prise en compte, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 2 février 2023.

2) MA-DEL-2023-020 : Approbation du compte de gestion 2022 :

M. MARTIN, Conseiller aux décideurs locaux, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentes, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 2

3) MA-DEL-2023-021 : Approbation du compte administratif 2022 :

Mme le Maire présente le compte administratif 2022 qui s’établit comme suit :

¤ Fonctionnement : 1 633 234.90 € en dépenses et 2 277 847.48 € en recettes soit un excédent de clôture de 644 612.58 €

¤ Investissement : 506 842.02 € en dépenses et 441 489.55 € en recettes soit un déficit de clôture de 65 352.47 €

¤ Restes à réaliser : 1 176.00 € en dépenses.

Mme le Maire s’étant retirée au moment du vote (le pouvoir reçu de Mme LAMBIN ne sera donc pas comptabilisé puisque

non exprimé), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve

le Compte Administratif 2022.

4) MA-DEL-2023-022 : Affectation des résultats du compte administratif de l’exercice 2022 :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif dressé par Mme le Maire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement 644 612.58

Résultat de l’exercice : Recettes-Dépenses (1 751 668.92- 1 717 763.10) 219 035.98 Excédent de fonctionnement reporté (FR 002) 425 576.60

Solde d’exécution de la section d’investissement -65 352.47

Solde d’exécution de l’exercice : Recettes-Dépenses (609 388.98-603 181.29) 45 965.90 Résultat antérieur reporté déficitaire (IR 001) -111 318.37

Solde des restes à réaliser de l’exercice :Recettes-Dépenses (0.00 – 21 064.88) -1 176.00

Besoin de financement de la section d’investissement -66 528.47

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (IR 1068) 66 528.47 Affectation complémentaire en réserves (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 578 084.11

5) MA-DEL-2023-023 : Vote des taux des contributions directes :

Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2022 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.12 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32.98 %

Taxe d’habitation : 10.44 %

La commune a la possibilité de faire évoluer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe fon-

cière sur les propriétés non bâties ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La fiscalité locale et les

prestations des services étant les seuls leviers de la commune pour augmenter les ressources. M. MARTIN explique que

les bases fiscales ont été augmentées de 7.1 %. Mme le Maire propose une augmentation de 1 % des taux des contri-

butions directes.

M. DECAYEUX fait savoir qu’il ne trouve pas pertinent d’augmenter le taux communal compte tenu de l’augmentation

importante des bases.

MM. LELIEVRE et SAVIN font remarquer que tout le monde subit l’inflation y compris la collectivité et qu’il vaut mieux

augmenter d’1 % par an que de 5 % en en une fois pour rattraper des non-augmentations successives.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix "POUR", 2 voix "CONTRE" accepte l’aug-

mentation de 1 % et fixe les taux des taxes fiscales pour l'année 2023, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.58 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.31 %

- Taxe d’habitation : 10.54 %3

6) MA-DEL-2023-024 : Vote des subventions accordées aux associations communales.

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les propositions de subventions pour l’année 2023.

Mme AUTRET fait remarquer que par rapport aux années précédentes, l’association Le Cercle de l’amitié perdrait 100 €, Mme le Maire justifie cette baisse par la hausse des frais d’électricité. Mme AUTRET fait remarquer ce cette augmentation est valable pour toutes les associations, les 300 € habituellement versés à cette association sont donc maintenus et par soucis d’équité l’association La Halte Communautaire ayant la même activité recevra la même subvention.

Mme CAPDEBOSCQ demande pourquoi le Comité des fêtes de La Chapelle-Yvon reçoit une subvention étant donné que cette association bénéficie de rentrées d’argent lors des événements qu’elle organise. Mme le Maire explique que cette association est très active, il faut la soutenir.

Mme le Maire précise qu’il est proposé d’augmenter de 300 € la subvention versée au Comité de Jumelage St Cyr / Leinach car ce jumelage fêtera ses 20 ans en 2023 et l’organisation de cet évènement impactera leur trésorerie.

M. MOUNIER explique que l’association Rando est a créer et que cette association prendra en charge le balisage de 6 circuits de randonnées.

M. BOURGUAIS note que les associations La Halte Communautaire et Le Cercle de l’amitié pratiquent les mêmes activités et qu’il serait intéressant que ces deux associations se rencontrent.

Mme AUTRET intervient pour faire remarquer que la personne qui est en charge de l’association de Karaté s’est installé en tant que professionnel et continue à bénéficier de locaux mis gracieusement à la disposition des associations. M. MOUNIER indique que cette personne est passée professionnelle depuis un mois et que contact sera pris avec elle pour éclaircir ce point.

Après examen des propositions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, (les conseillers municipaux membres des bureaux d’associations n’ayant pas pris part au votre concernant leur (s) association(s))

- Approuve les subventions inscrites dans le tableau ci-dessous

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Association Montant de la subvention

ADMR Orbec 1750.00€

ADMR Vie de la Dives 50.00€

Anciens combattants de Valorbiquet 250.00€

AS St Cyr/Fervaques 4050.00€

Ça c’est de la bagnole 100.00€

Cercle de l’amitié 300.00€

Comité des fêtes de La Chapelle-Yvon 300.00€

Comité de jumelage allemand 1200.00€

Coopérative scolaire école de La Chapelle-Yvon 3 300.00€

Coopérative scolaire école de St Cyr du Ronceray 4 900.00€

Coopérative scolaire école de St Pierre de Mailloc 900.00€

Culture loisirs et fêtes section Gym 300.00€

La Dame Blanche 1 000.00€

Halte communautaire 300.00€

Judo Club 500.00€

Marque Page 2 000.00€

Trois Douets 530.00€

Rando 300.00€4

MFR St Désir 120.00€

MFR Vimoutiers 40.00€

MFR Trun 40.00€

7) MA-DEL-2023-024 : Vote du budget primitif 2023 :

M. MARTIN présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de

fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

¤ Fonctionnement : 2 304 922.69 €

¤ Investissement : 832 423.36 €

Mme AUTRET constate qu’il n’y a pas d’article « dépenses imprévues ». M. MARTIN explique qu’avec la nomenclature

comptable M57 les dépenses imprévues sont remplacées par la fongibilité des crédits qui permet, dans la limite de 7.5 %

du montant inscrit à chaque chapitre, de faire des virements de chapitre à chapitre excepté le chapitre 012 « charges

de personnel ». Mme AUTRET note que cette façon de procéder implique de renoncer à une partie des projets inscrits au

chapitre concerné et demande si le passage à la M57 nécessite de mettre en place des amortissements. M. MARTIN

indique que non, sauf décision de la commune.

Concernant les emprunts prévus pour équilibrer le budget, M. MARTIN indique que les taux actuels d’emprunts sont autour

des 4% et que la tendance est la hausse des taux.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 21 voix « POUR » ; 1 voix « CONTRE » et 2 « ABSTEN-

TIONS » adopte le budget primitif 2023.

8) MA-DEL-2023-026 : École de La Chapelle-Yvon – sécurisation de l’accès piéton au local des maternelles – Demandes de subventions:

Le Conseil Municipal a décidé, lors d’une précédente réunion, du transfert de la classe de maternelle située à St Pierre de Mailloc vers le site de La Chapelle-Yvon. Cette classe sera accueillie dans un bâtiment modulaire qui sera installé sur le parking entre la cantine et la cour existante de l’école. Pour atteindre le nouveau bâtiment depuis le parking, les pa- rents et leurs enfants devront emprunter le trottoir longeant la RD 519 ce qui présente un risque compte tenu du flux de véhicules empruntant cette voie.

Mme le Maire présente le devis AD Equipements d’un montant de 6 228.00 € TTC soit 5 190.00 € HT pour la pose de barrières de trottoir visant à sécuriser le cheminement des enfants et parents de maternelle.

Pour ce type de projet des demandes de subventions peuvent être déposées, à savoir la DETR auprès des services de la Préfecture et les amendes de Police auprès du Département. En retenant ces subventions, le plan de financement du projet s’établirait comme suit :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature de dépense Montant HT Source de financement Montant HT Taux en %

Travaux 5 190.00 DETR 2 076.00 40

Amende de Police 2 076.00 40

Equipement Fonds propres 1 038.00 20

TOTAL HT 5 190.00 TOTAL HT 5 190.00 100

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- valide le projet présenté

- valide le plan de financement proposé

- charge Mme le Maire de procéder au dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR et des amendes de

Police

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire5

9) MA-DEL-2023-027 : Fourniture et pose d’un bâtiment pour l’amélioration des conditions de stockage du matériel communal – Demandes de subventions.

Par manque de place dans le local existant réservé aux services techniques, le matériel communal est actuellement stocké dehors ce qui entraine une dégradation plus rapide de celui-ci et un manque de praticité pour le personnel communal. Afin de remédier à ces désagréments, Mme le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’en- treprise LAMACHE pour la fourniture et pose d’un bâtiment de stockage pour un montant de 15 438.91 € TTC soit 12 865.76 € HT.

Pour ce type de projet des demandes de subventions peuvent être déposées, à savoir la DETR auprès des services de la Préfecture et les fonds de concours auprès de la CA Lisieux-Normandie. En retenant ces subventions, le plan de financement du projet s’établirait comme suit :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature de dépense Montant HT Source de financement Montant HT Taux en %

Travaux 12 865.76 DETR 5 146.30 40

CA Lisieux-Normandie 2 573.15 20

Equipement Fonds propres 5 146.31 40

TOTAL HT 12 865.76 TOTAL HT 12 865.76 100

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- valide le projet présenté

- valide le plan de financement proposé

- charge Mme le Maire de procéder au dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR et des fonds de con-

cours de la CA Lisieux-Normandie.

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

10) MA-DEL-2023-028 : Subvention d’Etat – Fonds Vert :

Mme le Maire informe l’Assemblée qu’une subvention « Fonds Vert » vient d’être mise en place par l’Etat. Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics, deux opérations sont susceptibles d’être éligibles à cette subven- tion :

- Rénovation et isolation de l’appartement de St Pierre de Mailloc dont le coût prévisionnel total de l’opération s’élève à 18 255.42€ HT et plus particulièrement, 15 198.95 € HT pour la partie concernant uniquement les travaux d’isolation. Le tableau de financement prévisionnel de ce projet s’établit comme suit :

- Fermeture du préau de l’école de La Chapelle-Yvon en vue d’y créer une salle de motricité dont le coût prévisionnel est de 11 740.00 € HT et dont le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature de dépense Montant HT Source de financement Montant HT Taux en % APCR+ 7 302.17 40

Travaux 18 255.42 Fonds Vert (sur HT de 15198.95) 6 839.53 37.47

Equipement Fonds propres 4 113.72 22.53

TOTAL HT 18 255.42 TOTAL HT 12 865.76 1006

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte de financer les projets à hauteur minimum de 20 % du montant HT et dit que les crédits sont ouverts au bud-

get 2023.

- valide le plan de financement proposé

- sollicite une subvention la plus élevée possible pour chaque opération concernée dans le cadre des dotations Fonds

Vert

- autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes.

11) MA-DEL-2023-029 : Salle des associations – Mise en accessibilité PMR des sanitaires

Mme le Maire présente à l’assemblée un devis établi par la SARL MOUCHEL FRERES d’un montant de 9 744.36 € TTC soit 8 120.30 € HT pour la réhabilitation des sanitaires de la salle des associations de St Pierre de Mailloc. Actuellement l’ac- cès aux sanitaires comporte une marche, les travaux envisagés permettront de rendre accessibles les sanitaires aux personnes à mobilité réduite.

Pour ce type de projet, des demandes de subventions peuvent être déposées : la DETR/DSIL auprès des services de la Préfecture et l’APCR+ auprès du département. En retenant ces subventions, le plan de financement prévisionnel de ce projet s’établirait comme suit :

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte de financer les projets à hauteur minimum de 20 % du montant HT et dit que les crédits sont ouverts au bud-

get 2023.

- valide le plan de financement proposé

- autorise Mme le Maire à solliciter une subvention d’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL

- autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette demande.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature de dépense Montant HT Source de financement Montant HT Taux en % DETR 4 696.00 40

Travaux 11 740.00 Fonds Vert 4 696.00 40

Equipement Fonds propres 2 348.00 20

TOTAL HT 11 740.00 TOTAL HT 11 740.00 100

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature de dépense Montant HT Source de financement Montant HT Taux en % APCR+ 3 248.12 40

Travaux 8 120.30 DETR/DSIL 3 248.12 40

Equipement Fonds propres 1 624.06 20

TOTAL HT 8 120.30 TOTAL HT 8 120.30 1007

12) MA-DEL-2023-030 : Fermeture du préau de l’école de La Chapelle-Yvon

Le Conseil Municipal ayant précédemment décidé du transfert de la classe de maternelle de St Pierre de Mailloc vers le site de La Chapelle-Yvon, des aménagements doivent être mis en place pour accueillir ces élèves. Mme le Maire présente le devis de l’entreprise FOUQUET d’un montant de 14 088.00 € TTC soit 11 740.00 € HT pour la fermeture du préau, le préau ainsi fermé permettrait de pouvoir y installer la salle de motricité des maternelles. La fermeture du préau intervient dans un premier temps, il est envisagé d’isoler ce dernier par la suite, probablement en 2024.

Pour ce type de projet, des demandes de subventions peuvent être déposées : la DETR/DSIL auprès des services de la Préfecture et également le Fonds Vert. En retenant ces subventions, le plan de financement prévisionnel de ce projet s’établirait comme suit :

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte de financer les projets à hauteur minimum de 20 % du montant HT et dit que les crédits sont ouverts au bud-

get 2023.

- valide le plan de financement proposé

- autorise Mme le Maire à solliciter une subvention d’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL

- autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette demande.

13) MA-DEL-2023-031 : Isolation de l’appartement et mise en accessibilité des sanitaires de la salle des associations de St Pierre de Mailloc – Demande de subvention APCR+

Mme le Maire présente des devis estimatifs concernant des travaux d’isolation et réhabilitation de l’appartement situé au-dessus de l’ancienne mairie de St Pierre de Mailloc ainsi que la mise aux normes PMR des sanitaires de la salle des associations de St Pierre de Mailloc.

Le montant total des travaux s’élève à 29 825.32 € TTC soit 26 375.72 € HT Cette dépense a été inscrite au budget 2023.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Sollicite une subvention APCR+ annuelle au Département pour le projet ci-dessus.

14) MA-DEL-2023-032: Réhabilitation et agrandissement du pôle de santé – Demande de subvention au LEADER.

La commune de Valorbiquet souhaite mette en place le projet de « réhabilitation et agrandissement du pôle de santé »

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature de dépense Montant HT Source de financement Montant HT Taux en % Fonds Vert 4 696.00 40

Travaux 11 740.00 DETR/DSIL 4 696.00 40

Equipement Fonds propres 2 348.00 20

TOTAL HT 11 740.00 TOTAL HT 11 740.00 1008

DEPENSES RECETTES

Poste de dépense Montant en € HT Financeurs Montant en € HT Travaux 39 960.00 CA Lisieux-Normandie 7 992.00

LEADER 23 976.00

Autofinancement 7 992.00

TOTAL 39 960.00 TOTAL 39 960.00

En cas de modification des subventions, l’autofinancement pourra porter jusqu’à 25% du coût total de l’opération pré-

sentée au FEADER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

- Approuver le plan de financement du projet

- Approuve la possibilité de porter l’autofinancement jusqu’à 25% du coût total de l’opération présentée au FEA-

DER

- Autorise Mme le Maire à solliciter une demande de subvention

- Autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

15) Informations diverses :

Vente de l’église de St Julien de Mailloc : M. HOUIS n’a pour le moment pas obtenu toutes les informations concernant la procédure de vente. Il explique cependant que les objets de valeur éventuellement présents dans l’église de St Julien de Mailloc pourraient être répartis dans les autres églises de la commune. La transformation d’une église doit permettre, dans la mesure du possible, conserver la vocation de lieu de rassemblement et être respectueuse des intentions des bâtisseurs même si l’endroit n’est plus sacré.

Micro-crèche à St Pierre de Mailloc : Mme NIGAUD interroge Mme le Maire après avoir reçu un flyer dans le cahier de son enfant concernant un projet de micro-crèche. Mme le Maire lui confirme avoir été sollicitée par une personne recherchant un local à louer dans le but d’y installer une micro-crèche et que l’école maternelle de St Pierre de Mailloc avait été évoquée puisque adaptée aux petits et libre en septembre 2023. Mme le Maire précise qu’elle préfèrerait la mise en place d’un Relais d’Assistantes Maternelles dans ce local plutôt que l’installation d’une micro-crèche.

Secrétariat Général : Mme le Maire annonce que la personne en charge du secrétariat général a souhaité réintégrer son poste aux ressources humaines.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme Françoise FROMAGE M. Jérôme LELIEVRE