Procès Verbal - PV 03 04 23

Documents similaires

Compte-Rendu - crcm 11 04 2019

Procès Verbal - PV 10 04 2024

Compte-Rendu - crcm 03 04 2017

Procès Verbal - PV 23 10 2023

Procès Verbal - PV 04 03 2024

Procès Verbal - PV 29 03 23

Procès Verbal - PV CM2024 04 03

Compte-Rendu - crcm 23 01 2017

Déliberation - crcm 09 04 2018

Déliberation - crcm 01 04 2015

Procès Verbal - PV 03 04 23 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 04 23)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 6

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

Date de convocation : 27 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 votants : 13

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le trois du mois d’avril, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LEMARCHAND Martial, Adjoints

Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame CATHERINE Caroline, Madame REMAN Angéline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean-François, Monsieur CAPON Vincent, Madame COUTARD Aurélie, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Madame LHONNEUR Séverine (pouvoir à Madame DAVID Catherine) Madame MUTEL Nathalie, Madame SANCHEZ Isabelle,

Madame CATHERINE Caroline est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente (7 février 2023) par Mr le Maire et le secrétaire de séance pour affichage.

Mr le Maire annonce qu’il y a 1 pouvoir.

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

N° Délibération Intitulé des délibérations Décision de la délibération

2023 – 08 Remboursement des frais de transport scolaire jusqu’en 2026 Approuvée à l’unanimité

2023 – 09 Achat de mobiliers urbains Approuvée à l’unanimité

2023 – 10 Achat cellule sanitaire pour le Parc de loisirs Approuvée à l’unanimité

2023 – 11 Fiscalité 2023 Approuvée à l’unanimité

2023 – 12 BUDGET PRIMITIF 2023 Approuvée à l’unanimité

2023 – 13 Attribution aide voyage scolaire Approuvée à l’unanimité

2023 – 14 Bayeux Intercom – Avis sur le Programme Local de l’Habitat Approuvée à l’unanimitéPage 2 sur 6

DCM 2023 / 08

REMBOURSEMENT TRANSPORT SCOLAIRE BYBUS ET BUS VERTS ANNEE SCOLAIRE 2023 – 2024 / 2024 – 2025 / 2025 - 2026

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les enfants de la commune de St Martin des Entrées, peuvent utiliser les deux réseaux de transport scolaires suivant, pour se rendre aux écoles, collèges et lycées de Bayeux :

- le bus vert / ligne 1125 ancienne ligne 172

- le By bus

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune prenne à sa charge le coût de l’abonnement annuel corres- pondant au transport scolaire (Bus vert ou Bybus) pour les années scolaires 2023 – 2024 / 2024 – 2025 / 2025 - 2026.

Les conditions pour la prise en charge :

- Habiter la commune de St Martin des Entrées

- Fréquenter les établissements scolaires de BAYEUX (écoles primaires, collèges, lycées) - Prendre un abonnement annuel.

- remboursement à la famille après présentation des pièces justificatives suivantes : - facture abonnement mensuel pour le Bybus ou le Bus Vert (ligne 1125 ancienne ligne 172) - justificatif de domicile

- justificatif de scolarité

- RIB

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la proposition présentée ci-dessus

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de chaque année au compte 65741 - CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2023 / 09

ACHAT DE MOBILIERS URBAINS

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a été envisagé l’achat de mobiliers urbains (bancs- tables – poubelles) pour continuer à équiper les hameaux de la commune.

Mme Catherine DAVID, en charge du dossier et de la consultation, expose le projet.

Lors de la réunion du 22 février 2023, il a été prévu d’installer 4 tables piquenique PMR, 13 bancs dont 2 identiques à ceux achetés pour le cimetière de St Germain et 5 poubelles.

Il reste 1 table piquenique PMR et 2 poubelles en stock à l’atelier sur le dernier achat fait en 2021.

Mme Catherine DAVID informe que la consultation a été faite et en donne le résultat : - Il n’est plus possible d’acheter les 2 bancs identiques à ceux posés au cimetière St Germain - Les coûts ont fortement augmenté.

- Un devis a été demandé auprès du fournisseur des mobiliers urbains acquis en 2021 pour garder une harmonisation. - Il a été reçu le devis de l’entreprise SEDI pour 3 tables, 13 bancs et 3 poubelles. Le devis s’élève à la somme de 14 049.90 € HT soit 16 859.88 € TTC (frais de port inclus).

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le devis de l’entreprise SEDI (149 03817 du 29 mars 2023) pour un montant de 14 049.90 € HT soit 16 859.88 € TTC

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2023 / 10

ACHAT DE MOBILIER URBAIN

CELLULE SANITAIRE POUR LE PARC DE LOISIR

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a été exposé, lors de la réunion de finance du conseil municipal en date du 16 février 2023, le résultat d’une consultation lancée pour un projet d’achat d’une cellule sanitaire à installer au Parc de loisir.

Mr MAZELIN Jean-Noël en charge du dossier et de la consultation, avait exposé le projet.Page 3 sur 6

Il s’agit d’équiper le Parc de Loisir d’une cellule sanitaire. En effet, des utilisateurs du Parc du Loisir ont fait part que le manque de sanitaire pouvait entrainer une certaine gêne.

Une consultation a donc été lancée en décembre 2022.

Il avait été reçu plusieurs propositions d’équipement dont Mr MAZELIN en avait fait la description.

Après étude, la commission finance, le 16 février 2023, avait donné un avis favorable au devis présenté par l’entreprise Mobilier Urbain Beaujolais pour une cellule sanitaire en version automatique évolutive pour un montant de 27 900 € HT.

Mr MAZELIN informe le conseil que le devis, au vu des conditions actuelles, a été réactualisé. Il s’élève à la somme de 28 790 € HT soit 34 548.00 € TTC.

Il rappelle également qu’afin d’installer cet équipement (création d’une dalle, branchements, terrassement…), il sera nécessaire d’ajouter un budget supplémentaire. Le budget total prévisionnel pour ce projet est de 50 000.00 € TTC.

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer, pour : - valider le devis de Mobilier Urbain Beaujolais pour un montant de 28 790€ HT soit 34 548.00 € TTC - inscrire au BP 2023 la somme totale de 50 000.00 € TTC pour ce projet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le devis de l’entreprise Mobilier Urbain Beaujolais pour un montant de 28 790€ HT soit 34 548.00 € TTC - DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 pour un montant total de 50 000.00 € au compte 2181 - CHARGE Mr le Maire de de signer tous les documents afférents à ce projet.

DCM 2023 / 11

FISCALITE 2023 - IMPOTS LOCAUX

Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.

Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP).

En 2023, la commune retrouve son pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation, qui était jusqu’en 2022 figé sur le taux de 2019, par suite de la réforme de la taxe d’habitation.

Désormais, cette taxe porte sur :

- Les résidences secondaires ;

Pour l’année 2023, la commune est donc appelée à voter 3 taux: celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Mr le Maire informe le conseil municipal que les bases fiscales bénéficient d’une actualisation selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ainsi, l’actualisation des bases d’imposition (confère la loi de finances pour 2023) est fixée autour de 7% contre 3.4% en 2022.

Mr le Maire propose, comme les années passées, une stabilité des taux qui seraient donc pour l’exercice 2023 identiques à ceux de 2022 pour la TFB et la TBNB et identique à celui de 2019 pour la TH soit :

Taxes Taux de fiscalité 2022 Taux de fiscalité 2023 Foncière (bâti) 37,70% 37,70% Foncière (non bâti) 25,15% 25,15% Habitation (Rés. Secondaires) 9,49% (en 2019) 9,49%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2023 comme énoncés ci-dessus. - CHARGE Madame/Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété - de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.Page 4 sur 6

DCM 2023 / 12

BUDGET PRIMITIF 2023

Mr MAZELIN Jean-Noël présente projet de budget primitif pour l’année 2023, préparé par la commission des finances.

L’exposé étant terminé et le conseil n’ayant plus de question, Mr le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE, le Budget Primitif 2023 se présentant comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

chapitre 011 Charges à caractère général 293 700,00 4 375,00 chapitre 013 Atténuation des charges

chapitre 012 Charges de personnel 211 600,00 2 700,00 chapitre 70 Produits de services

chapitre 65 Autres charges de gestion courante 109 937,00 298 125,00 chapitre 73 Impôts et taxes

chapitre 66 Charges financières 2 599,00 335 582,00 chapitre 74 Dotations et participations

chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 44 293,00 chapitre 75 Autres produits

chapitre 014 Atténuation de produits 4 000,00 0,00 chapitre 76 Produits financiers

chapitre 042 Opérations d'ordre transfert entre section 1 970,00 0,00 chapitre 77 Recettes exceptionnelles

0,00 chapitre 042 Opérations d'ordre transfert entre section

Total BP 2023 624 806,00 685 075,00

Résultat reporté 2022 après affect résultat 680 975,53

23 - Virement à section d'Investissement 358 272,30

Total BP 2023 983 078,30 1 366 050,53

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

chapitre 10 Dotations 0,00 52 000,00 chapitre 10 Dotations Fonds divers hors affectation (1068)

chapitre 16 Remboursements emprunts 36 351,00 192 956,00 1068 Affectation résultat

chapitre 20 Immobilisations incorporelles 67 344,06 0,00 chapitre 13 Subventions

chapitre 21 Immobilisations corporelles 401 351,55 2 000,00 chapitre 16 Emprunts et dettes

chapitre 23 Immobilisations en cours 233 351,00 0,00 chapitre 24 Produits de cession

chapitre 040 Opérations d'ordre transfert entre section 0,00 1 970,00 chapitre 040 Opérations d'ordre transfert entre section

Total année 2023 738 397,61 248 926,00

Résultat reporté 2022 131 199,31

358 272,30 21 Virement de la section de Fonctionnement

Total BP 2023 738 397,61 738 397,61

- CHARGE Monsieur le maire de son exécution.

DCM 2023 / 13

ATTRIBUTION SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE

Une demande de subvention est présentée par Mr et Mme COUTARD TOMELIN concernant la participation au voyage scolaire de Lucas COUTARD TOMELIN en Italie du 2 avril 2023 au 7 avril 2023.

Mr le Maire rappelle le principe de subvention, validé par le conseil municipal le 30 novembre 2015 (délibération 2015 / 78) : - Demande à faire auprès de la collectivité

- Niveau scolaire maxi : collège

- Montant de la subvention 10% du coût du voyage avec un minimum de 25€ et un maximum de 75 € de subvention - Versement à la famille

Il informe que le Trésorier demande une délibération nominative d’attribution. Considérant que la demande remplie les conditions énoncées, Mr le Maire propose au conseil municipal d’attribuer la subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Mme COUTARD Aurélie n’ayant pas pris part au vote),

- DECIDE, d’accorder une subvention d’un montant de 48€ pour aider à financer le voyage scolaire de l’enfant Lucas COUTARD TOMELIN en Italie du 2 avril 2023 au 7 avril 2023.

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décisionPage 5 sur 6

DCM 2023 / 14

AVIS SUR PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABIT (PLH) DE BAYEUX INTERCOM

M. le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit, rappelant que le dossier a été adressé à chaque conseiller pour étude :

Par délibération en date du 26 janvier 2023, la Communauté de communes Bayeux Intercom a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH).

Ce programme est devenu le document pivot de la définition d’une politique territoriale de l’habitat en proposant une réponse aux besoins en logements constatés sur le territoire.

D’une durée de six ans, 2023-2028, le projet de PLH de la communauté de communes Bayeux Intercom a été élaboré en concertation étroite avec les trente-six communes qui composent son territoire, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés de droit, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et comités de pilotage.

Il s’inscrit dans les perspectives d’aménagement dressées à plus long terme par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bessin.

L’élaboration du PLH s’est déclinée en trois phases :

- le diagnostic de la situation locale et les enjeux,

- les orientations et les objectifs quantitatifs de la politique de l’habitat,

- le programme d’actions.

Le diagnostic de la situation locale a permis de dégager quatre orientations principales du PLH :

1. Un habitat plus abordable pour les ménages du territoire

2. Un habitat rénové, durable et de qualité

3. Un habitat solidaire et diversifie permettant aux ménages d’évoluer dans leur parcours résidentiel 4. Asseoir le rôle et le positionnement de Bayeux Intercom comme pilote de la politique habitat.

Cette phase d’élaboration a abouti à la définition d’objectifs quantitatifs à l’échelle de la communauté de communes Bayeux Intercom sur une production totale de résidences principales de 1300 logements dont 225 logements locatifs sociaux et 44 accessions sociales à la propriété.

Cet objectif tient compte des opérations déjà lancées sur le territoire suite à l’approbation du PLUI en janvier 2020. Il permettra au territoire de répondre à l’objectif d’accueil de nouvelles populations inscrit à la fois dans le SCoT du Bessin et dans le PLUi de Bayeux Intercom.

Le programme d’actions, troisième phase de l’élaboration, issu de la concertation se décline ainsi :

Orientation 1 : Un habitat plus abordable pour les ménages du territoire

- Fiche action 1 : Limiter le développement à 1300 logements maximum sur le temps du PLH - Fiche action 2 : Mettre en œuvre une stratégie foncière pour encadrer et maîtriser la production de logements - Fiche action 3 : Favoriser les opérations en accession abordable afin de limiter le report des classes moyennes et des jeunes ménages vers d’autres territoires

- Fiche action 4 : Diversifier la production de l’offre locative sociale sur le territoire dans une logique de mixité sociale - Fiche action 5 : Développer une offre locative pérenne et abordable en mobilisant le parc privé

Orientation 2 : Un habitat rénové, durable et de qualité

- Fiche action 6 : Rénover et réhabiliter le parc de logements privés dégradés - Fiche action 7 : Accompagner les communes et les bailleurs sociaux dans la réhabilitation de leur parc - Fiche action 8 : Accompagner les copropriétés et anticiper les difficultés - Fiche action 9 : Promouvoir un habitat plus attractif, économe et développer des formes urbaines durables

Orientation 3 : Un habitat solidaire et diversifié permettant aux ménages d’évoluer dans leur parcours résidentiel

- Fiche action 10 : Permettre l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et proposer une offre innovante aux seniors et/ou en situation de handicap

- Fiche action 11 : Développer des solutions adaptées afin de permettre aux jeunes d’accéder à une offre répondant à leurs besoins - Fiche action 12 : Définir les besoins en logements et hébergement des travailleurs saisonniers - Fiche action 13 : Compléter et diversifier l’offre en logement adapté pour les personnes défavorisées ou nécessitant un accompa- gnement social renforcé

- Fiche action 14 : Permettre l’accueil des gens du voyage sur le territoire

Orientation 4 : Asseoir le rôle et le positionnement de Bayeux Intercom comme pilote de la politique Habitat

- Fiche action 15 : Assurer un rôle d’animation et de conseil auprès des communes en les accompagnant dans leur(s) projet(s) - Fiche action 16 : Faire vivre le PLH en favorisant la mise en réseaux d’acteurs et la communication auprès de la population - Fiche action 17 : Observer les dynamiques et évaluer les effets de l’action publique en matière d’habitat via l’Observatoire de l’Habitat et du foncier

- Fiche action 18 : Mettre en place les outils réglementaires sur les attributions de logements locatifs sociaux

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme local de l’Habitat arrêté le 26 janvier 2023 par la communauté de Communes Bayeux Intercom.Page 6 sur 6

Au vu de l’avis des trente-six communes membres, le projet de PLH fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Communautaire, puis le Comité Régional de l’Habitat sera saisi pour avis par le représentant de l’Etat. Sous réserve de modifications demandées par ce dernier, la communauté de communes adoptera définitivement le Programme.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.302-1 et suivants,

Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération n° 25 du 01 octobre 2020 de la communauté de communes Bayeux Intercom portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire,

Vu la délibération n°15 du 26 janvier 2023 de la communauté de communes Bayeux Intercom arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes Bayeux Intercom.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- sortie des sages : le 9 mai 2023

- Fête du sport : 10 au 13 juillet 2023

- Chasse aux œufs – lundi 10 avril 2023 à Bussy

Fin de séance