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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011001 du 5 novembr
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005007 du 25 05 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005007 du 25 05 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-05-007
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
DDCSPP 39
39-2020-05-20-023 - Arrêté n° 39 2020 0064 CSPP portant mise sous surveillance de
ruchers suite à a déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 4
39-2020-05-19-002 - Arrêté n°39 2020 0059 CSPP (2 pages) Page 7
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 (6
pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-05-19-003 - Arrêté autorisant la réalisation de deux forages de reconnaissance par
la commune du Lac des Rouges Truites (2 pages) Page 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-001 - 39-arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale d' AUGEA pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 20
39-2020-05-20-007 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale d' IVREY pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 23
39-2020-05-20-005 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de GEVRY pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 26
39-2020-05-20-006 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de LAVIGNY pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 29
39-2020-05-20-008 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de MONTEPLAIN pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 32
39-2020-05-20-009 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de PARCEY pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 35
39-2020-05-20-010 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de PLAISIA pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 38
39-2020-05-20-011 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de PLEURE pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 41
39-2020-05-20-012 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de SAINT PIERRE pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 44
39-2020-05-20-013 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de SAPOIS pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 47
39-2020-05-20-014 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de TOULOUSE LE CHATEAU pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 50
39-2020-05-20-015 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de VAUX SUR POLIGNY pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 53
39-2020-05-20-016 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de VESCLES pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 56
2 39-2020-05-20-017 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de VOITEUR pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 59
39-2020-05-20-018 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de VULVOZ pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 62
39-2020-05-20-002 - 39-BELMONT Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 65
39-2020-05-20-003 - 39-BLOIS SUR SEILLE Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 68
39-2020-05-20-004 - 39-FONTENU Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 71
Préfecture du Jura
39-2020-05-20-026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN PLAN
D'EAU - commune de Molay (3 pages) Page 74
39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet (22 pages) Page 78
3 DDCSPP 39
39-2020-05-20-023
Arrêté n° 39 2020 0064 CSPP portant mise sous
surveillance de ruchers suite à a déclaration d'un foyer de
loque américaine
DDCSPP 39 - 39-2020-05-20-023 - Arrêté n° 39 2020 0064 CSPP portant mise sous surveillance de ruchers suite à a déclaration d'un foyer de loque américaine 4 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2020 0064 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE A LA DÉCLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 19 mai 2020, concluant à la présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) dans un rucher implanté sur la commune de VANNOZ ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :
- une zone de protection incluant les communes de ARDON, CHAMPAGNOLE, EQUEVILLON, LE LATET, LE PASQUIER, MOUTOUX, SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE, SAPOIS, VANNOZ.
- une zone de surveillance incluant les communes de BOURG-DE-SIROD, CHARENCY, CIZE, LENT, LE LARDERET, LES NANS, MONTROND, MOURNANS-CHARBONNY, NEY, VALEMPOULIERES, VERS-EN- MONTAGNE
- Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l’objet d'un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de matériel d’apiculture et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
DDCSPP 39 - 39-2020-05-20-023 - Arrêté n° 39 2020 0064 CSPP portant mise sous surveillance de ruchers suite à a déclaration d'un foyer de loque américaine 5 Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées où non, sont interdits, sauf
autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 4 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus :
- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à
la DDCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais prescrits ;
-__ d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.
Article 5 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la
disparition de la loque américaine dans le rucher infecté.
Article 6 : sanctions prévues en cas de non-application
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Conformément au III de son article 6bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont
attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l'article 1° et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l'article 1T.
Lons-le-Saunier, le 20 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
E-"
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2020-05-20-023 - Arrêté n° 39 2020 0064 CSPP portant mise sous surveillance de ruchers suite à a déclaration d'un foyer de loque américaine 6 DDCSPP 39
39-2020-05-19-002
Arrêté n°39 2020 0059 CSPP
DDCSPP 39 - 39-2020-05-19-002 - Arrêté n°39 2020 0059 CSPP 7 7
EX b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Arrêté n°39 2020 0059 CSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur POLIS Paul
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Monsieur POLIS Paul né le 16/09/1951 domicilié professionnellement
2 place de l'église 39370 CHOUX ;
Considérant que Monsieur POLIS Paul remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du JURA ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur POLIS Paul docteur vétérinaire administrativement
domicilié 2 place de l’église 39370 CHOUX ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur POLIS Paul s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur POLIS Paul être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP 39 - 39-2020-05-19-002 - Arrêté n°39 2020 0059 CSPP 8 Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons-le-Saunier, le 19 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé, protection animale et environnementale
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2020-05-19-002 - Arrêté n°39 2020 0059 CSPP 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-22-001
Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié
2020-2023
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 10 DE À Liberté . Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE
Portant désignation de la liste des personnes habilitées à
assister sur leur demande les salariés lors d’un entretien
préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail,
VU les articles R 1232-2 à R 1232-3 du code du travail,
VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail,
VU les propositions du Responsable de l’unité départementale du Jura de la DIRECCTE Bourgogne
Franche Comté,
VU les propositions des organisations syndicales de salariés du département du Jura consultées en
application des articles D 1232-4 et L 2272-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral modificatif N° 39-2018-03-003 du 24 septembre 2018,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
DECIDE
ARTICLE1 :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable au
licenciement, ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives
du personnel dans l’entreprise, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La durée du mandat est de trois ans. Le présent arrêté prend effet le 25 mai 2020.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Jura
165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00
https://travail-emploi.gouv.fr — http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr/
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 11 ARTICLE3 :
Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département du Jura et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté prend effet le 25 mai 2020.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Responsable de l’unité départementale de la
DIRECCTE du Jura, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des
salariés concernés dans chaque unité de contrôle, publié au RAA et transmis aux maires pour être tenu à
la disposition des salariés de la commune.
Fait à Lons le Saunier, le 22 mai 2020 LE PREFET
Pour le préfet.et par délégation
Le secrélaire géné
Justin BABILOTTE
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Jura
165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00
https://travail-emploi.gouv.fr — http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 12 LISTE CONSEILLERS DU SALARIE
2020-2023
CIRCONSCRIPTION PRUD'HOMALE
DE DOLE
CFDT
BOISSELIER François
39120 SAINT BARAING
Tél. : 06.69.34.66.41
e-mail : f.boisselier@orange.fr
Profession : Salarié MAGYAR
VIATTE Catherine
39290 MONTMIREY LA VILLE
Tél. : 06.18.06.36.13
e-mail : catherine.viatte@sfr.fr
Profession : Salariée JURALLIANCE
PALUD Béatrice
39120 ASNANS BEAUVOISIN
Tél. : 06.65.47.56.77
e-mail : Beatrice.palud@gmail.com
Profession : Salariée DERICHEBOURG
CFTC
BRENIAUX Roland
39600 PUPILLIN
Tél. : 03.84.66.13.60
e-mail : roland.breniaux@wanadoo.fr
Profession : Retraité
ESCOFFIER Eric
39600 ARBOIS
Tél. : 03.84.37.42.73
e-mail : eric.escoffier@sfr.fr
Profession : Salarié SIOBRA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 13 O —
GAUTHIER Jean-Claude
39140 ARLAY
e-mail : jca@hotmail.fr
Profession : Retraité EDF
MILLOUX Gilles
39100 DOLE
Tél. 03.84.71.95.51
e-mail : gilles.milloux@solvay.com
Profession : Salarié SOLVAY
GOETTMANN Michel
39380 LA LOYE
Tél. : 06.47.81.12.24
e-mail : michel.goettmann@wanadoo.fr
Profession : Salarié CIFC
PICCOLO Laetitia
39100 DOLE
Tél. : 06.87.56.23.97
e-mail : laetitiapiccolo@free.fr
Profession : Salariée PEP CBFC
MARTENOT Ernest
39330 MOUCHARD
Tél. : 06.89.62.96.17
e-mail : ernest.martenot@orange.fr
Profession : Retraité
PUGET Christophe
39100 BREVANS
Tél. : 06.15.16.34.52
e-mail : chaus@wanadoo.fr
Profession : Salarié EURORAULET
MEUNIER Philippe
39290 ARCHELANGE
Tél. : 06.86.26.12.56
e-mail : zan.meunier@orange.fr
Profession : Salarié BOUVARD ALINA
ZERBIB Cédric
39100 GOUX
Tél. : 06.71.08.08.10
e-mail : cedric.zerbib@orange.fr
Profession : Salarié TENTE
MEYNIER Chantal
39600 ARBOIS
Tél. : 06.72.88.25.86
e-mail : cfraissemeynier@hotmail.fr
Profession : Retraitée
ZERBIB Lucie
39100 GOUX
Tél. : 06.38.60.05.43
e-mail : zerbib.lucie@gqmail.com
Profession : Salariée TENTE
BERMANN Laurent
39100 DOLE
Tél. : 06.66.99.23.32
e-mail : laurentlb1965@aqmail.com
Profession : Salarié EURORAULET
SAUNIER Patricia
39100 DOLE
Tél. : 06.83.29.21.40
e-mail : saunierpatricia39@amail.com
Profession : Salariée EURORAULET
MARTIN Jérôme
39100 BREVANS
Tél. : 06.70.61.72.12
e-mail : martinjerome0@free.fr
Profession : Salarié Fromageries BEL
VIDINHA Serge
39100 DOLE
Tél. : 06.33.51.75.67
e-mail : sergevidinha@gamail.com
Profession : Salarié IDMM
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 14 CIRCONSCRIPTION PRUD'HOMALE
DE LONS LE SAUNIER et ST CLAUDE
CFDT
BERLIOZ BARBIER Anne-Laure
39200 SAINT CLAUDE
Tél. : 06.89.79.30.70
e-mail : berliozannelaure@amail.com
Profession : Salariée MBF
MAIZIERES Olivier
39570 PERRIGNY
Tél. : 06.15.89.76.07
e-mail : oliviermaizieres@yahoo.fr
Profession : Salarié Garage FORD
CAMPANINI François
39200 CHEVRY
Tél. : 06.78.78.13.93
e-mail : f.campanini@orandge.fr
Profession : Salarié BOURBON
MARCHAND Erik
39000 LONS LE SAUNIER
Tél. : 07.50.14.14.44
e-mail : Erik.cfdt39@pm.me
Profession : Salarié La Poste
LONGIN Jean-Claude
39000 LONS LE SAUNIER
Tél. : 06.84.13.36.83
e-mail : Jcl39000@orange.fr
Profession : Retraité
CFTC
BILLET Michel
39570 MESSIA-SUR-SORNE
Tél : 03.84.24.56.48
e-mail : billet.michel3@wanadoo.fr
Profession : Retraité
PRICAZ Robert
39800 TOURMONT
Tél. : 03.84.37.33.44 / 06.86.49.23.43
e-mail : r.pricaz@gmail.com
Profession : Retraité
GROSFILLEY Gérald
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03.84.47.40.73
e-mail : gerald.grosfilley@orange.fr
Profession : Salarié APEI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 15 O bar
ALVES Maria
39300 CHAMPAGNOLE
Tél. : 06.51.08.02.27
e-mail : mariafp.alves@free.fr
Profession : Demandeur d'emploi
CHAVET Sébastien
39240 ARINTHOD
Tél. : 06.82.94.83.41
e-mail : chavet.sebastien@orande.fr
Profession : Salarié SMOBY
BAGNARD Jean-Marc
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 07.86.63.92.11
e-mail : jean-marc.bagnard@wanadoo.fr
Profession : Retraïité
GIBEY Laurent
39800 TOURMONT
Tél. : 06.09.27.20.21
e-mail : lorezogibey@hotmail.com
Profession : Salarié CECALAIT
BLAISE Olivier
39300 CHAMPAGNOLE
Tél. : 06.16.34.80.94
e-mail : o.blaise@laposte.fr
Profession : Salarié SANIJURA
GOLLION Yves
39570 CONLIEGE
Tél. : 06.07.48.56.91
e-mail : yves.gollion@amail.com
Profession : Retraité
BOUHADDOUCHE Amid
39200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
Tél. : 06.42.83.76.66
e-mail : estibrik@yahoo.fr
Profession : Salarié MBF TECHNOLOGIES
LE BALIDEC Gaëétanne
39200 VILLARD SAINT SAUVEUR
Tél. : 06.63.53.65.66
e-mail : gaetanne.lebalidec@aqmail.com
Profession : Salariée CTS
CARREZ Joël
39300 CHAMPAGNOLE
Tél. : 07.82.43.62.29
e-mail : joel.carrez@free.fr
Profession : Retraité
CARON Xavier
39310 SEPTMONCEL
Tél. : 06.84.90.86.29
e-mail : xav.caron@worldonline.fr
Profession : Salarié MBF
PASSARIN Franck
39800 POLIGNY
Tél. : 06.48.88.69.88
e-mail : franck.passarin@orandge.fr
Profession : Salarié TGCP
DA SILVA Joao Manuel
39200 COYRIERE
Tél : 07.86.46.83.51
e-mail : dasilvaim@orande.fr
Profession : Retraité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-22-001 - Arrêté portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-05-19-003
Arrêté autorisant la réalisation de deux forages de
reconnaissance par la commune du Lac des Rouges Truites
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-05-19-003 - Arrêté autorisant la réalisation de deux forages de reconnaissance par la commune du Lac des Rouges Truites 17 direction
départementale
des territoires
DE 7 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2020-05-19-001
portant modification du récépissé n° 39-2019-
00199 et de l’accord sur déclaration autorisant
la réalisation de deux forages de
reconnaissance par la commune de Lac-des-
Rouges-Truites
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R181-45, R214-1 à R214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VW l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201912-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le récépissé de déclaration n° 39-2019-00199 du 26 juillet 2019 et l'accord sur déclaration du
14 octobre 2019 autorisant la commune de Lac-des-Rouges-Truites à réaliser deux forages de
reconnaissance pour l'eau potable dans les calcaires jurassiques et des pompages d'essai sur
la commune de Lac-des-Rouges-Truites ;
Vu le document modificatif déposé par la commune de Lac-des-Rouges-Truites en date du 20
avril 2020 relatif à la réalisation de quatre forages de reconnaissance dans les calcaires et de
pompages d'essai ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sollicité en date du 27 avril 2020 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la réalisation de forages est encadrée par la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration précisées à l'article R 214-
1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les rejets dans les eaux douces superficielles (à l'exclusion des rejets visés par
la rubrique 2.1.5.0) susceptibles de modifier le régime des eaux sont encadrés par la rubrique
2.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration précisées à
l'article R 214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la commune de Lac-des-Rouges-Truites souhaite réaliser quatre forages de
reconnaissance, au lieu de deux initialement prévus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-05-19-003 - Arrêté autorisant la réalisation de deux forages de reconnaissance par la commune du Lac des Rouges Truites 18 Article 1 :
La commune de Lac-des-Rouges-Truites est autorisée à réaliser quatre forages de
reconnaissance à des fins d’eau potable : deux au lieu-dit « les Martins » (parcelles ZL 23 et ZL
25) et deux au lieu-dit « les Maréchaux » (parcelles ZE 27a et ZD 41), ainsi que les essais de
pompage associés.
Article 2 :
Les conditions de mise en œuvre et de réalisation de ces forages ainsi que des pompages
d'essai (mesures de précaution) sont celles décrites dans le dossier de déclaration du 24 juin
2019 et son complément du 27 août 2019.
Le service en charge de la police de l'eau doit être averti au moins quinze jours avant la
réalisation des travaux, et des résultats de la reconnaissance, dès connaissance des débits
obtenus par chaque forage.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lac-des-Rouges-Truites
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs du département de la Jura et notifié au pétitionnaire.
Fait à Lons le Saunier, le 19 MAI 2022
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt, ne = _ cs -
OHO
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Besançon) dans les conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, à savoir :
* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.
212
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-05-19-003 - Arrêté autorisant la réalisation de deux forages de reconnaissance par la commune du Lac des Rouges Truites 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-001
39-arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d' AUGEA pour la période
2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-001 - 39-arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' AUGEA pour la période 2020-2039 20 AS D: =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement n°
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'
Département : JURA Augea
Forêt communale d’AUGEA pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 112,6966 ha
Surface de gestion : 112,70 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune d’'AUGEA en date du 06/12/2019,
visé par la Préfecture du Jura le 07/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°” : La forêt communale d’AUGEA (JURA), d’une contenance de 112,70 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 111,87 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (48%), Chêne rouge (1%), Hêtre (1%), Charme (15%), Aulne
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-001 - 39-arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' AUGEA pour la période 2020-2039 21 glutineux (6%), Robinier (13%), Autres Feuillus (4%), Sapin pectiné (6%), Pin sylvestre (5%),
Douglas (1%). Le reste, soit 0,83 ha, est constitué de zones ouvertes à maintenir en l’état.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 111,87 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (7,00ha), le douglas (1,50ha), le pin sylvestre (4,87ha), le
chêne sessile (68,00ha), le chêne rouge (1,50ha), le hêtre (2,00ha), le merisier (1,00ha), le
robinier (19,00ha), l’aulne glutineux (7,00ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 16,28 ha, au sein duquel 16,24 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 16,24 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 14,28 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 8,04 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ 2 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 88,38 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 8 ans pour les futaies résineuses à 20 ans
pour les peuplements issus de Taïllis sous Futaie ;
0,1 km de route sera remis aux normes et 3 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
d’'AUGEA de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 20 fax Zoe
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L'adjoint,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-001 - 39-arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' AUGEA pour la période 2020-2039 22 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-007
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d' IVREY pour la
période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-007 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' IVREY pour la période 2020-2039 23 EX Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'
Département : JURA Ivrey
Contenance cadastrale : 228,7061 ha
Surface de gestion : 228,71 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune d’IVREY en date du 12/12/2019, visé
par la Sous-préfecture de Dole le 23/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale d’IVREY (JURA), d’une contenance de 228,71 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 223,82 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (31%), Hêtre (15%), Tilleul (10%), Erable sycomore (1%), Autres
Feuillus (20%), Sapin pectiné (22%), Epicéa commun (1%). Le reste, soit 4,89 ha, est constitué
de zones de falaises.
Arrêté d’aménagement n° #)_2929.05-/0. © 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-007 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' IVREY pour la période 2020-2039 24 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 127,76 ha et Futaie régulière sur 59,2 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (50,03ha), le hêtre (105,09ha), le chêne sessile (17,41ha), l’érable
sycomore (14,43ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 9,12 ha, au sein duquel 5,69 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 9,12 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 5,69 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 50,08 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation de 8-10 ans pour les futaies à 15 ans pour les
peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 102,18 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12
ans ;
“= Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 25,36 ha, qui sera laissé en
croissance libre sur la période, sauf si des récoltes sanitaires sont nécessaires ;
“ Un groupe de maintien en évolution naturelle, d’une contenance de 41,75 ha, qui sera
laissé en l’état
- l'Office National des Forêts informera régulièrement ie Conseil Municipal de la commune
d’'IVREY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le Xe ma 202<
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
; L’adjoint,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-007 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' IVREY pour la période 2020-2039 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-005
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de GEVRY pour la
période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-005 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GEVRY pour la période 2020-2039 26 n
Ex b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n°31. 2022-05-2-005
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
| d'Aménagement de la forêt communale de
Forét communale de GEVRY Er pour la période 2020-2039 Contenance cadastrale : 184,0210 ha
Surface de gestion : 184,02 ha
Révision du document d'aménagement
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de GEVRY en date du 17/12/2019,
visé par la Préfecture du Jura le 07/01/2020, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de GEVRY (JURA), d’une contenance de 184,02 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 184,02 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (73%), Chêne rouge (2%), Hêtre (11%), Robinier (2%), Autres
Feuillus (12%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-005 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GEVRY pour la période 2020-2039 27 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 184,02 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (166,89ha), le chêne pédonculé (10,00ha), le chêne rouge (3,33ha), le robinier (3,80ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 25,39 ha, au sein duquel 21,39 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 21,18 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
“Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 11,74 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 146,89 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 8-10 ans pour les jeunes futaies à 14-19
ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
1 place de dépôt sera remise aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de GEVRY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 20 mat 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint
Jean-Denis NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-005 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GEVRY pour la période 2020-2039 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-006
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de LAVIGNY pour
la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-006 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LAVIGNY pour la période 2020-2039 29 EE Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement n°34 2 /0.05-20..006
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Lavigny
Forêt communale de LAVIGNY pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 113,2351 ha
Surface de gestion : 113,24 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune LAVIGNY en date du 03/10/2019
visé par la Préfecture du Jura le 09/10/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LAVIGNY (JURA), d’une contenance de 113,24 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 113,24 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (41%), Hêtre (5%), Merisier (3%), Erable sycomore (2%), Frêne (15%), Autres
Feuillus (8%), Sapin pectiné (25%), Douglas (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-006 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LAVIGNY pour la période 2020-2039 30 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 43,71 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 59,49 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (8,21ha), le hêtre (42,88ha), le douglas (4,64ha), le sapin pectiné
(33,76ha), l’érable sycomore (13,71ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 17,39 ha, au sein duquel 17,39 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 11,89 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période, et 6,85 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,57 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à
l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en
fin de période ;
“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 28,70 ha, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation de 8 ans ;
#“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 48,69 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
“ Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 5,85 ha, qui sera laissé en croissance libre sur
la période, sauf si des récoltes sanitaires sont nécessaires ;
“ Un groupe de protection, d’une contenance de 9,26 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
#“ Un groupe d’emprise de 0,78 ha, qui sera laissé en l’état.
0,15 km de route et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de
LAVIGNY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 20 ma: 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-006 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LAVIGNY pour la période 2020-2039 31 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-008
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MONTEPLAIN
pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-008 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTEPLAIN pour la période 2019-2038 32 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n°33-220-05-20..O08
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Forêt communale de MONTEPLAIN pour la période 2019-2038
Contenance cadastrale : 23,8735 ha
Surface de gestion : 23,87 ha
Révision du document d'aménagement :
2019-2038
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MONTEPLAIN en date du
27/11/2019, visé par la Préfecture du Jura le 9/12/2019, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03-DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de MONTEPLAIN (JURA), d’une contenance de 23,87 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 23,87 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (52%), Hêtre (41%), Sapin pectiné (4%), Charme (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-008 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTEPLAIN pour la période 2019-2038 33 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 23,87 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (21,62ha), le hêtre (1,32ha), le sapin pectiné (0,93ha).
Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,54 ha, au sein duquel 2,04 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 4,54 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
“ 3 groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 19,33 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 10-12 ans pour les futaies à 15 ans pour
les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de MONTEPLAIN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 20 mx 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-008 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTEPLAIN pour la période 2019-2038 34 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-009
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PARCEY pour
la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-009 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PARCEY pour la période 2020-2039 35 EX © Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n°4_2Y0-07-22- 4.
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Parcey
Forêt communale de PARCEY pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 100,8018 ha
Surface de gestion : 100,80 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PARCEY en date du 13/01/2020,
visé par la Sous-préfecture de Dole le 16/01/2020, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de PARCEY (JURA), d’une contenance de 100,80 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 100,80 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (42%), Hêtre (18%), Robinier (3%), Charme (5%), Autres Feuillus
(3%), Douglas (11%), Epicéa commun (17%), Autre Résineux (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-009 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PARCEY pour la période 2020-2039 36 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 95,22 ha et en Taillis sous futaie sur 5,40 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (69,52ha), le hêtre (30,74ha), le chêne pédonculé
(0,36ha). Les autres essences, hormis l’épicéa, seront maintenues comme essences objectif
associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 27,82 ha, au sein duquel 5,98 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 11,82 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période et 16 ha, constitués d’épicéas de faibles diamètres,
seront à renouveler en cas de dégradation de leur état sanitaire ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,78 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 65,62 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 10-12 ans pour les futaies régulières à 18-
20 ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
“ Un groupe de gestion extensive, situé sur de fortes pentes et d’une contenance de
5,4 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
“ Un groupe d’emprise, d’une contenance de 0,18 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,39 km de routes forestières empierrées seront remises aux normes et 1 place de dépôt-
retournement sera remise aux normes et 1 place de dépôt-retournement sera créée afin
d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de PARCEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le Æ mar Zo2o
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-009 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PARCEY pour la période 2020-2039 37 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-010
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PLAISIA pour la
période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-010 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PLAISIA pour la période 2020-2039 38 BE = Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
D ne Arrêté d'aménagement n°39. 222.25-20 . MO Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Département : JURA Plaisia
Forêt communale de PLAISIA pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale :133,4187 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Surface de gestion : 133,42 ha du code forestier
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PLAISIA en date du 12/11/2019,
visé par la Préfecture du Jura le 15/11/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de PLAISIA (JURA), d’une contenance de 133,42 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 130,64 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (35%), Frêne commun (13%), Hêtre (11%), Tilleul (7%), Charme (8%), Autres Feuillus (5%),
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-010 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PLAISIA pour la période 2020-2039 39 Sapin pectiné (18%), Epicéa commun (2%), Douglas (1%). Le reste, soit 2,78 ha, est constitué d’une emprise
de ligne électrique et de zones pâturées.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 62,63 ha, en Futaie irrégulière sur 13,06 ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 30,66 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (26,50ha), le douglas (7,80ha), le hêtre (24,50ha), le chêne sessile
(16,50ha), le chêne pubescent (31,05ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,38 ha, au sein duquel 6,53 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 11,38 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période, et 6,94 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ 2 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 52,21 ha, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation variant de 8-10 ans pour les futaies résineuses à 15 ans pour les
peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 13,06 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 56,77 ha, au sein duquel 1,53 ha feront
l’objet de coupe d’amélioration, le reste étant sans intervention sylvicole ;
0,9 km de piste seront remis aux normes et 1 place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de
PLAISIA de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de PLAISIA, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes, de
travaux sylvicoles et de desserte forestière, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la
Zone Spéciale de Conservation FR 4301334 "Petite Montagne du Jura”, instaurée au titre de la directive
européenne "Habitats naturels" et la Zone Spéciale de Conservation FR 4312013 "Petite Montagne du Jura”,
instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 37 % de sa
surface dans le site Natura 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 29 Mu 2920
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint,
mt À
Jean-Denis NOIROT
———
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-010 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PLAISIA pour la période 2020-2039 40 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-011
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PLEURE pour la
période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-011 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PLEURE pour la période 2019-2038 41 L4
| b Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET arrêté d'aniénénent 22.020. oh
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Pleure
Forêt communale de PLEURE pour la période 2019-2038
CON CRANEICF BIS EPS avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 131,59 ha
Révision du document d'aménagement :
2019-2038
du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PLEURE en date du 16/05/2019,
visé par la Préfecture du Jura le 05/06/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de PLEURE (JURA), d’une contenance de 131,59 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-011 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PLEURE pour la période 2019-2038 42 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 131,59 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (52%), Hêtre (24%), Charme (12%), Chêne rouge (3%), Robinier
(2%), Frêne (1%), Autres Feuillus (2%), Douglas (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 131,59 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (113,83ha), le chêne pédonculé (3,97ha), le chêne rouge (4,30ha), le
hêtre (9,49ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038):
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 19,31 ha, au sein duquel 9,48 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 19,31 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période, et 7,21 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 15,26 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires
à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie
en fin de période ;
“ 4 groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 97,02 ha, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation variant de 7 ans pour les jeunes futaies feuillues, 10 ans pour les
résineux, à 20 ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
0,3 km de route forestière et 1 place de retournement seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de
PLEURE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de PLEURE, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301307
"Bresse Jurassienne", instaurée au titre de la directive européenne «Habitats naturels » et à la Zone
de Protection Spéciale FR 4312008 "Bresse Jurassienne", instaurée au titre de la directive
européenne «Oiseaux» ; considérant que la forêt est située pour 12% de sa surface dans le site
Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le ZOgmai 202c
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-011 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PLEURE pour la période 2019-2038 43 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-012
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SAINT PIERRE
pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-012 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT PIERRE pour la période 2020-2039 44 EX © Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n° 34 202-05-20-O42.
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Saint-Pierre
Forêt communale de SAINT-PIERRE pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 515,8628 ha
Surface de gestion : 515,86 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE en date du
12/12/2019, visé par la Préfecture du Jura le 23/01/2020, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINT-PIERRE (JURA), d’une contenance de 515,86 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 507,90 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (41%), Epicéa commun (31%), Hêtre (24%), Grands érables (2%), Autres Feuillus (2%).
Le reste, soit 7,96 ha, est constitué d’emprises de ligne électrique ou de carrière.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-012 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT PIERRE pour la période 2020-2039 45 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 507,90
ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (328,00ha), l’épicéa commun (97,00ha), le hêtre
(82,90ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt formera un groupe unique de futaie jardinée, d’une contenance de 515,86 ha, qui
sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10
ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de SAINT-PIERRE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 29.ma 22
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint,
ne
—
ne
8 NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-012 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT PIERRE pour la période 2020-2039 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-013
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SAPOIS pour la
période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-013 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAPOIS pour la période 2020-2039 47 EE Liberté » Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n°342520. OS -22.043
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Sapois
Forêt communale de SAPOIS pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 115,7635 ha
Surface de gestion : 115,76 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SAPOIS en date du 09/12/2019,
visé par la Préfecture du Jura le 10/01/2020, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de SAPOIS (JURA), d’une contenance de 115,76 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 114,50 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (62%), Epicéa commun (14%), Hêtre (6%), Erable sycomore (3%), Autres Feuillus
(15%). Le reste, soit 1,26 ha, est constitué d’emprises de ligne électrique.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-013 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAPOIS pour la période 2020-2039 48 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 82,99
ha, en Futaie régulière sur 20,92 ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 10,59 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (57,25ha), le hêtre (51,53ha), l’érable sycomore (3,44ha),
l’épicéa commun (2,28ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
" Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 14,96 ha, au sein duquel 14,96 ha
seront à reconstituer, et 1,5 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 5,96 ha, qui sera parcourus par des
coupes selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 83,03 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
=” Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 10,59 ha, qui sera laissé en
croissance libre sur la période, sauf si des récoltes sanitaires sont nécessaires ;
“ Un groupe d’emprise, d’une contenance de 1,22 ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de SAPOIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 42 Anai 2029
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
, L’adjoint,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-013 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAPOIS pour la période 2020-2039 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-014
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de TOULOUSE LE
CHATEAU pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-014 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOULOUSE LE CHATEAU pour la période 2020-2039 50 DE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET L ; nu,
Arrêté d’aménagement n° 39-22:5.0ÿ-25 ol
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA k Toulouse-Le-Château
Contenance cadastrale : 22,2021 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion: 22,20 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de TOULOUSE-LE-CHÂTEAU en
date du 22/11/2019, visé par la Préfecture du Jura le 13/01/2020, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de TOULOUSE-LE-CHÂTEAU (JURA), d’une contenance de
22,20 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-014 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOULOUSE LE CHATEAU pour la période 2020-2039 51 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,20 ha, actuellement composée de Chêne sessile
ou pédonculé (67%), Hêtre (15%), Chêne rouge (8%), Frêne commun (5%), Autres Feuillus (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 22,20 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (20,35ha) et le chêne rouge (1,85ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,29 ha, au sein duquel 3,29 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 3,29 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,81 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à
l'éducation des peuplements ;
“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 12,86 ha, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation variant de 7-8 ans pour les futaies à 15-20 ans pour les peuplements
issus de Taillis sous Futaie ;
= Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 1,24 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de TOULOUSE LE CHATEAU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce
dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de TOULOUSE LE CHATEAU,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301307 "Bresse Jurassienne", instaurée au titre de
la directive européenne «Habitats naturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR 4312008 "Bresse
Jurassienne", instaurée au titre de la directive européenne «Oïseaux» ; considérant que la forêt est
située pour 90 % de sa surface dans le site Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 22 Amei 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-014 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOULOUSE LE CHATEAU pour la période 2020-2039 52 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-015
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VAUX SUR
POLIGNY pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-015 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUX SUR POLIGNY pour la période 2019-2038 53 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n°39-Z%2-05-20. O4S
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Vaux-Sur-Poligny
Forêt communale de VAUX-SUR-POLIGNY pour la période 2019-2038
Contenance cadastrale : 31,7629 ha
Surface de gestion : 31,76 ha
Révision du document d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VAUX-SUR-POLIGNY en date du
11/12/2019, visé par la Sous-préfecture de Dole le 18/12/2019, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de VAUX-SUR-POLIGNY (JURA), d’une contenance de
31,76 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 31,76 ha, actuellement composée de Frêne
(30%), Tilleul (20%), Erable sycomore (20%), Alisier blanc (20%), Chêne pubescent (10%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-015 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUX SUR POLIGNY pour la période 2019-2038 54 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Attente sans traitement
défini sur 22,09 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Frêne commun (17,09ha) et l’érable sycomore (5,00 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
" Un groupe d’attente (gestion extensive), traité en futaie irrégulière, d’une contenance
de 22,09 ha, qui sera laissé en croissance libre, sauf si des solutions de débardage sont
trouvées pendant la période d’aménagement ;
” Un groupe de protection, d’une contenance de 9,67 ha, qui sera laissé en l’état;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de VAUX SUR POLIGNY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 0 mai 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-015 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUX SUR POLIGNY pour la période 2019-2038 55 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-016
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VESCLES pour
la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-016 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VESCLES pour la période 2020-2039 56 EE = Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
es OSEO Arrêté d’aménagement n° 33-2222 0$-2a OA6 Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune Département : JURA
de Vescles
Forêt communale de VESCLES pour la période 2020-2039
Contenance cadastral : 293,351 1 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 293,35 ha
Révisio du document d'aménagement :2020-2039 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VESCLES en date du 30/10/2019, visé par
la Préfecture du Jura le 31/10/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M.
FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020, portant
subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale de VESCLES (JURA), d’une contenance de 293,35 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 283,92 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (22%), Hêtre (8%), Chêne pubescent (35%), Autres Feuillus (20%), Sapin pectiné (4%), Epicéa
commun (5%), Pin noir divers (3%), Pin sylvestre (2%), Mélèze d’Europe (1%). Le reste, soit 9,43 ha,
est constitué d’emprises ou de falaises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-016 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VESCLES pour la période 2020-2039 57 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 24.89 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 85,13 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (87,52ha), le sapin pectiné (8,00ha), le chêne sessile (5,50ha), le tilleul à grandes feuilles (4,00ha), le mélèze d'Europe (3,50ha), l’érable sycomore (1,50ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,55 ha, au sein duquel 10,27 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 6,12 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 2,5 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,57 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 13,08 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 134,60 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe de maintien en évolution naturelle, d’une contenance de 127,71 ha, qui sera
laissé à son évolution naturelle ;
“ Un groupe d'intérêt écologique d’une contenance de 3,84 ha, constitué de pelouses
calcaires à maintenir en l’état ;
0,72 km de route, 0,82 km de piste et 4 places de dépôts seront à créer afin d’améliorer la desserte du massif ;
= l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de
Vescles de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VESCLES, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes, de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels" et la Zone Spéciale de Conservation FR 4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est entièrement située dans le site Natura 2000 ;
Article $ : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.
Besançon, le 20 Am 2085
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L adjoint
NN —
Jean s NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-016 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VESCLES pour la période 2020-2039 58 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-017
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VOITEUR pour
la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-017 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VOITEUR pour la période 2020-2039 59 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
E L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nue x , . _
. Arrêté d’aménagement n°33 -2225.0)-25.0A7 Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune Département : JURA de Voiteur
Contenance cadastrale : 179,8893 ha
Surface de gestion : 179,89 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Voiteur en date du 10/10/2019, visé
par la Préfecture du Jura le 11/10/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°”: La forêt sectionale de VOITEUR (JURA), d’une contenance de 179,89 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 179,89 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (47%), Hêtre (10%), Frêne commun (5%), Autres Feuillus (21%),
Sapin pectiné (12%), Douglas (4%), Robinier (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-017 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VOITEUR pour la période 2020-2039 60 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 124,82 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 50,66 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (55,62ha), le chêne pédonculé (19,17ha), le hêtre
(54,82ha), le robinier (2,20ha), le douglas (7,67ha), le sapin pectiné (36,00ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 42,79 ha, au sein duquel 36,39 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 22,83 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 5,69 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 15,68 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
” 4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 69,56 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 6-8 ans pour les jeunes futaies à 15-20 ans
pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 50,66 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
1,20 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
0,7 km de pistes et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de VOITEUR de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 20 yuai 20.0
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint,
Jean-Dents NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-017 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VOITEUR pour la période 2020-2039 61 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-018
39-Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VULVOZ pour
la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-018 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VULVOZ pour la période 2020-2039 62 4
EX L Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n° 39_His.0T20-0.8
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Vulvoz
cerner MNP2066Ra avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 111,92 ha
Révision anticipée du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
du code forestier
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23/03/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de
VULVOZ pour la période 2003 - 2022;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VULVOZ en date du 04/10/2019,
visé par la Sous-préfecture de Saint-Claude le 25/10/2019, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7
et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de VULVOZ (JURA), d’une contenance de 111,92 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 111,86 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (12%), Epicéa commun (45%), Hêtre (8%), Autre Feuillu (35%). Le reste, soit 0,06 ha,
est constitué d’une place de dépôt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-018 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VULVOZ pour la période 2020-2039 63 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 58,47 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (20,00ha), l’épicéa commun (18,47ha), le hêtre (20,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“ Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 64,47 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,83 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué de maintien en évolution naturelle, d’une contenance de 43,62 ha, qui sera laissé en l’état.
1 place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de VULVOZ de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VULVOZ, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes, de travaux sylvicoles et de desserte forestière, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301332 "Forêts, corniches calcaires, ruisseau et marais de Vulvoz à Viry", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats
naturels" : considérant que la forêt est située pour 95% de sa surface dans le site NATURA 2000;
Article 5: L’arrêté préfectoral en date du 23/03/2004, réglant l’aménagement de la forêt
communale de VULVOZ pour la période 2003 - 2022, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 29 Mar 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint
Jean-Denis NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-018 - 39-Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VULVOZ pour la période 2020-2039 64 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-002
39-BELMONT
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-002 - 39-BELMONT Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 65 EX = Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° 34. 22. 05-20. 002
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Belmont
Forêt communale de BELMONT pour la période 2020-2039
OnISnAnCCA este SES avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 163,87 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BELMONT en date du 03/01/2020,
visé par la Préfecture du Jura le 13/01/2020, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de BELMONT (JURA), d’une contenance de 163,87 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-002 - 39-BELMONT Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 66 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 163,87 ha, actuellement composée de Chêne sessile
ou pédonculé (55%), Hêtre (13%), Charme (8%), Chêne rouge (7%), Autres Feuillus (5%), Douglas
(5%), Pin sylvestre (4%), Autres Résineux (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 157,43 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (133,05ha), le chêne pédonculé (10,98ha), le hêtre (1,73ha), le pin
sylvestre (11,67ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 19,16 ha, au sein duquel 12,38 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 19,16 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période, et 9,50 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 13,37 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires
à l'éducation des peuplements ;
“ 4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 122,90 ha, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation variant de 8-10 ans pour les futaies à 18 ans pour les peuplements
issus de Taillis sous Futaie ;
” Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 3,30 ha, qui sera laissé en croissance
libre sur la période ;
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 5,11 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
3 km de route forestière seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de BELMONT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de BELMONT, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000, relative à la Zone
de Protection Spéciale FR 4312005 "Forêt de Chaux", instaurée au titre de la directive européenne
"Oiseaux" ; considérant que la forêt est entièrement située dans le site Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 2p Mai 225
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
N L’adjoint,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-002 - 39-BELMONT Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 67 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-003
39-BLOIS SUR SEILLE
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-003 - 39-BLOIS SUR SEILLE Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 68 | < Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n°39-222. 05-20-03
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Blois-Sur-Seille
Contenance cadastrale : 158,6389 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 158,64 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BLOIS-SUR-SEILLE en date du
04/11/2019, visé par la Préfecture du Jura le 18/11/2019, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7
et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de BLOIS-SUR-SEILLE (JURA), d’une contenance de
158,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-003 - 39-BLOIS SUR SEILLE Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 69 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 145,25 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (13%), Douglas (2%), Chêne sessile (13%), Hêtre (7%), Autres Feuillus (56%). Le reste,
soit 13,39 ha, est constitué de zones de falaises ou d’éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 22,53
ha et en Futaie irrégulière sur 59,99 ha,
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements
seront le sapin pectiné (21,00ha), le douglas (2,52ha), le hêtre (24,00ha), le chêne sessile (20,00ha), l’érable sycomore (15,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,69 ha, au sein duquel 3,69 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 3,69 ha scront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 2,66 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 0,77 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
“ 2 groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 18,07 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation de 8 ans;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 59,99 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant
de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe de protection d’une contenance de 76,12 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de BLOIS
SUR SEILLE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BLOIS-SUR-SEILLE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation FR4301322 "Reculées de la Haute Seïlle", instaurée au
titre de la directive européenne "Habitats naturels" et de la Zone de Protection Spéciale FR4312016
"Reculées de la Haute Seille", instaurée au titre de la Directive européenne "Oiseaux" ; considérant
que la forêt est située pour 73 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le Ÿo mai 20
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-003 - 39-BLOIS SUR SEILLE Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2020-2039 70 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-05-20-004
39-FONTENU
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-004 - 39-FONTENU Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2019-2038 71 EX 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
PE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n°39-2c2. 05-204 Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Département : JURA Fontenu
Forêt communale de FONTENU pour la période 2019-2038
Contenance cadastral : 177,3952 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 177,40 ha Meteo ter
Révision du document d'aménagement :
2019-2038
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la consultation de l’ Architecte des Bâtiments de France, en date du 02/08/2019 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FONTENU en date du 07/11/2019,
visé par la Préfecture du Jura le 8/11/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation des sites et monuments inscrits ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2020-03 DRAAF BFC du 25 février 2020,
portant subdélégation de signature de M. FAVRICHON Vincent à M. CHAPPAZ Olivier.
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de FONTENU (JURA), d’une contenance de 177,40 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-004 - 39-FONTENU Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2019-2038 72 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 176,81 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (40%), Epicéa commun (10%), Chêne sessile ou pédonculé (15%), Hêtre (15%), Grand
érable (5%), Autres Feuillus (15%). Le reste, soit 0,59 ha, est constitué d’une emprise de ligne
électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 176,81 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (70,00ha), le hêtre (26,8 1ha), le chêne sessile (80,00ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt présentera un groupe unique de futaie irrégulière, d’une contenance de 177,40 ha,
qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 10 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de FONTENU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du JURA.
Besançon, le 20 mac 2022
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,
L’adjoint,
\ ar En:
Jean-Denis NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-05-20-004 - 39-FONTENU Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2019-2038 73 Préfecture du Jura
39-2020-05-20-026
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN
PLAN D'EAU - commune de Molay
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN PLAN D'EAU - commune de Molay
Préfecture du Jura - 39-2020-05-20-026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN PLAN D'EAU - commune de Molay 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET Arrêté portant autorisation dérogatoire dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
Bureau de la sécurité intérieure | LL | | et des polices administratives de certaines activités nautiques ou de plaisance
et d'accès à un plan d’eau sur la commune de
MOLAY
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, 3° ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur
Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1er, 2,7 et9;
Vu la proposition du maire de MOLAY visant à autoriser l'accès aux plans d'eau situé sur cette commune
pour les activités de pêche ;
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
11mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de
la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars
2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet
de département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à
garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
CONSIDERANT que le département du Jura fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un
classement en zone rouge en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de
la commune mentionnée à l'article 1er du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des
plans d’eau sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles le maire s'est
engagé et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières
définies à l'article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10
personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l'accès aux plans d’eau situés sur la commune de MOLAY peut être autorisé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-05-20-026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN PLAN D'EAU - commune de Molay 75 ARRÈTE
Article 1er : L'accès aux plans d'eau situés sur la commune de MOLAY est autorisé, à titre dérogatoire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er doivent veiller au
Strict respect des mesures visées en annexe du présent arrêté ainsi que des gestes des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au
respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être
affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès
des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10
personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de
Besançon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 et prorogé par l’article 1° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,
les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de la commune de MOLAY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 20 mai 2020
2/3
Préfecture du Jura - 39-2020-05-20-026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN PLAN D'EAU - commune de Molay 76 Annexe 1
Mesures d'organisation et de contrôle proposées par le maire
Cet étang est un étang communal, d'environ 2 hectares à proximité immédiate du village.
L'accès se fait par un chemin communal avec un parking aménagé .
Un chemin piétonnier fait le tour de cet étang ce qui permettra de distancier les pécheurs.
Un protocole sera rédigé avec les mesures sanitaires et en le maire en assure la responsabilité avec des
tournées fréquentes.
Afin de pouvoir vous permettre de reprendre une activité de loisir, nous sommes dans l'obligation de
mettre en place de nouvelle règle ét ce jusqu'à nouvel avis ! Nous faisons appel à votre divise et à
votre responsabilité pour réspécter ces régles ! Le but étant de ne pas permettre une propagation du
COVIG-19
# L'application du respect des gestes barrières devient obligatoire autour de l'éta Ë
Pratiquer seul Gu le plus isolement possitte (sauf famille : parent/entant}
“ Sivous venez en famille vous occuperez 2 postes à la suite obligatoirement
+ Respect des postes matérialisés par tous les péchéurs distance de 5m minimumt.
#+ Ulliser uniquement s0n propre matériel.
s Obligation de porter un masque en cas de rapprochement « nécessaire »
.. ë RÉPUBLIQUE Santé
FRANÇAISE #6 p publique
aude # ù ÉronTE LT EE 3 +
CORGNAVIRUS,
POUR SE PROTÉGER
ET PROTÉGER LES AUTRES
Se laver très régulièrement
les mains
Tousser qu éterruer
dans son coude
Utiliser un mouchoir
S usage unique at le Jeter
SE VOUS ÊTES MALADE
Parter un Masque
chirurgical jetable
Vous que des questions
sur ie cononauius?
ñ Nains FtHa géren 5
0800130 000
Préfecture du Jura - 39-2020-05-20-026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ACCES A UN PLAN D'EAU - commune de Molay 77 Préfecture du Jura
39-2020-05-19-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et
Région d'Orgelet
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 78 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs,
Petite Montagne et Région d’Orgelet
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3920191114-001 du 14 novembre 2019 portant création d'une communauté
de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des Lacs, de la communauté
de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de la communauté de
communes Jura Sud
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud, Pays des
Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet du 14 janvier 2020 proposant de modifier le nom de la
communauté de communes et les statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Arinthod (10 mars 2020),
Aromas (7 février 2020), Beffia (28 février 2020), Blye (3 février 2020), Boissia (25 février 2020), Bonlieu
(23 janvier 2020), Chavéria (29 janvier 2020), Cernon (21 janvier 2020), Chambéria (11 mars 2020),
Charchilla (21 janvier 2020), Chancia (24 janvier 2020), Châtillon (31 janvier 2020), Clairvaux-les-Lacs (27
février 2020), Condes (24 janvier 2020 et 28 février 2020), Courbette (29 janvier 2020), Coyron (3 février
2020), Cressia (28 février 2020), Doucier (4 février 2020), Etival (3 février 2020), Fontenu (23 janvier
2020), Genod (12 février 2020), Hautecour (7 février 2020), Jeurre (13 février 2020), La Boissière (22
février 2020), La Chailleuse (2 mars 2020), La Tour du Meix (19 février 2020), Les Crozets (3 février
2020), Lect (19 février 2020), Maisod (4 février 2020), Marnézia (21 février 2020), Martigna (30 janvier
2020), Ménétrux en Joux (29 janvier 2020), Mérona (13 février 2020), Mesnois (13 février 2020), Meussia
(10 février 2020), Moirans-en-Montagne (24 février 2020), Montfleur (24 février 2020), Montlainsia (29
janvier 2020 et 12 février 2020), Moutonne (18 février 2020), Nogna (10 février 2020), Orgelet (10 février
2020), Pimorin (19 février 2020), Poids de Fiole (24 janvier 2020), Présilly (28 janvier 2020), Reithouse
(13 février 2020), Sarrogna (6 mars 2020), Songeson (6 février 2020), Thoiria (18 février 2020), Thoirette-
Coisia (20 janvier 2020), Val Suran (27 janvier 2020), Vaux-les-Saint-Claude (13 février 2020) et Vosbles-
Valfin (3 février 2020) favorables au changement de nom de la communauté de communes et à la
modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et
Région d'Orgelet en découlant ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 O0 - > ‘ : préfecture iura.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.iura.aouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 79 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Alièze (13 février 2020), Andelot- Morval (23 janvier 2020), Barésia-sur-l'Ain (21 février 2020), Broissia (3 février 2020), Charcier (5 février 2020), Charézier (5 mars 2020), Chevrotaine (13 mars 2020), Cogna (7 février 2020), Crenans (28 février 2020), Denézières (13 février 2020), Dompierre-sur-Mont (10 février 2020), Ecrille (12 février 2020), La Frasnée (29 février 2020), Marigna-sur-Valouse (28 février 2020), Montcusel (10 mars 2020), Montrevel (31 janvier 2020), Nancuise (27 janvier 2020), Onoz (31 janvier 2020), Patornay (6 mars 2020), Plaisia (28 janvier 2020), Pont-de-Poitte (11 février 2020), Rothonay (7 février 2020), Saint-Hymetière-sur-Valouse (14 février 2020), Saint-Maurice-Crillat (6 mars 2020), Saint-Maur (10 mars 2020), Soucia (7 février 2020), Valzin-en-Petite-Montagne (20 janvier 2020), Vescles (21 février 2020) et Villards d'Héria (27 février 2020) défavorables au changement de nom de la communauté de communes et à la modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en découlant ;
_ Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Charnod (28 février 2020) et Lavancia-Epercy (25 février 2020) s'abstenant sur le changement de nom de la communauté de communes et le changement des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’'Orgelet en découlant ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gigny-sur-Suran du 12 mars 2020 ne se prononçant pas sur le changement de nom de la communauté de communes et le changement des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en découlant ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : La communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet prend la dénomination suivante :
« Terre d'Émeraude Communauté »
Article 2 : Les statuts actuels de la communauté de communes jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 4 $ MAI 2020 Le Préfet, | Pour le Préfet et par délégation,
Le Segrétaire Général,
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 80 STATUTS
TERRE D'EMERAUDE COMMUNAUTE
TITRE 1 : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE scrrnennresenneneeneenneasereenrense 3
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE crrrrrereernreeneeeennenrrenenenrneneneennennes 3
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE sreneresceeerenenenrereeerneneneerrnnnenrneneneeneneareneneneneneneennenneees 3
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE srrerrreereerenrnrenrerrneneneneneasnnenenenenenerenenerenenenenrnenenrnnnere 3
TITRE Hi : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE smsracrrneaneuse 4
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE unenererenrererenerenrnee 4
ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE ner ererrerrenrerenenrenrnerenenrenenrnne 4
ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE rrninrrnerreninenrersnecnenrenennneneenenneneninrnerenenrenenrnn en 4
ARTICLE 4-3 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES mnnnnnnrerrrrnrrnrrrrraneneorenrcraneneonenrennnes 4
ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE rrrrernrereenenrenreneueneneenenemenenenrenrnrnerennenneeennameneneenesnerenrenenne 4
ARTICLE 4-5 : DECHETS MENAGERS nn rrnirnranrnrrenrenenenreneneenenrenrnenenenmenneeneeeeenennenenenéneemennnennnn en 5
ARTICLE 4-6 : ASSAINISSEMENTnrurorennceeroernrnenrenrenrenenenereneneeeneneneéerenrenenrenreneemaneeneeeeenecenrenrnrene 5
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ srrrerereerennrerenrerrenee 5
ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENTrrrerareeerenrerenreeenenns 5
ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE nnnnrnrererrrnrerrrceeneaneererenrersnrenennenc es 5
ARTICLE 5-3 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE rrrererrrrerrrrrereninces 5
ARTICLE 5-4 : EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT re rrereeerereernerreneeninnnes 5
ARTICLE 5-5 : ACTION SOCIALE snnnrrerenranraneanenseonrnrnenarcenenenrnenennenenenaacenneenrenennenneneneneenennennenenrennees 6
ARTICLE 5-6 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC rrnrrrrrenerrrererenrneeaneneeneeneneeneeneanenreneneenreneennnnnee 6
ARTICLE 5-7 : POLITIQUE DE LA VILLE nnnnrerrrrerenrerenenenrrrenenerenreneneenenennenneneenenneenneneenenneninineeneennnnee 6
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ mrienirenirrerenenrereenrenenenenreee 6
ARTICLE 6-1 : EN MATIERE DE TOURISME nrnnnrrrrnreenenenenenenenenenenneneeneneeneenenneneeeennneenenenenn es 6
ARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (NTIC) nnmnnnrrrrrerenrrcrrnrenenensrneeencenerenrrenenrensnsnenrenenseneecaeenscrenerenenenseneneneneen es 9
ARTICLE 6-3 : EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT rerrrnrrrreerenanennrenenreneeereneneenereneerenenrnnees 9
ARTICLE 6-4 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSE rnrnrrrnrrenrreerennrenerrenenenrenrsrnrenren es 10
ARTICLE 6-5 : EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE sm nrnnrourenranesraneeseneenrnereneenrenernnes 10
ARTICLE 6-6 : EN MATIERE DE TRANSITION ENERGETIQUE nrrnrrrrrrrrrrsrrsesesesesnrsnsnsrennseraneree 11
ARTICLE 6-7 : EN MATIERE DE POLITIQUES AGRI ENVIRONNEMENTALES. rene 11
ARTICLE 6-8 : EN MATIERE DE CULTURE. nnnenneernrneneeenennenernenenneneeneneeneeneneneneneneneneeenenee 11
ARTICLE 6-9 : EN MATIERE DE SPORT mnnnnnnrrnrrenrnrnrenrerernrenonrrerenresenenenenmneeneernensneenneneenrnrnnen ee 12
ARTICLE 6-10 : EN MATIERE D'INCENDIE ET SECOURS mn nronronrenenereerernrnrereereneeneneennnes 12
ARTICLE 6-11 : AUTRES COMPETENCES ernnrrnrnrnrenenrnraneraneerenrenaneenrenrneaneaneeneeneenennenrneenerares 12
ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE scnrrerrerenrenesnreneenrenreneenenneneenenereneneee 13
ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS .rnrnruanenearenenusnsenverenreeneenenrernennerererenenearneerenrneereneenereneerenieenenenrennree 13
ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES 13
ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES 13
ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION errrennrnensrenenenrerenneraneneneneneneneneerene ee 13
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ET / OÙ DES
COLLECTIVITÉS OÙ EPCI EXTÉRIEURS srrrerrrerrrnererirninrnrrnerenernerenerrerinenerennrnrnenennenneienee 14
TITRE HI : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE snannnsneennanenanessrenccennecncnsauncssenes 15
ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTE srnneerrerneneneenrnenreenenrn een erenreneene ner eneenreneenennenrenernneneenr 15
ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT snsrssacesnesnrenesnrencanaseseneonenenesenéenenenauereerneacenereceenrenenéréréneeneerneene 15
ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS nieinneeeenceenceneeccceneceeeneneee 16
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 81 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE es 18
ARTICLE 14 : LE BUDGET ii isssscsessennsenrsestneenenenenneeneseneeeenseneeenessnnneseenteeneseneeenenneneeneeerenees 18
ARTICLE 15 : LES RECETTES ie nseinrnnerrssnrecesnceneeenneneseenenesesneseneennsecessnenaeeneenne neeneeeneeeeen 13
TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES ...... 19
ARTICLE 16 : ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES ssssssnnnnenenennneneeenneenes 19
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES........................ 19
ARTICLE 18 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE nn nrrrsenssnenennee 19
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 82 Titre l : CREATION, SIÈGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE
En application des articles L 5214-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est formé entre les communes de :
Alièze,
Andelot-Morval,
Arinthod,
Aromas,
Barésia-sur-l'Ain,
Beffia,
Blye,
Boissia,
Bonlieu,
Broissia,
Cernon,
Chambéria,
Chancia,
Charchilla,
Charcier,
Charézier,
Charnod,
Châtel-de-Joux,
Châtillon
Chavéria,
Chevrotaine,
Clairvaux-les-Lacs
Cogna
Condes,
Cornod,
Courbette,
Coyron,
Crenans,
Cressia,
Denezières
Dompierre-sur-Mont,
Doucier
Dramelay,
Écrille,
Étival,
Fontenu
Genod,
Gigny,
Hautecour
Jeurre,
La Boissière,
La Chailleuse,
La Frasnée,
La Tour-du-Meix,
Largillay-Marsonnay,
Lavancia-Epercy,
Lect,
Les Crozets,
Maisod,
Marigna-sur-Valouse,
Marnézia,
Martigna,
Menétrux-en-Joux,
Mérona,
Mesnois,
Meussia,
Moirans-en-Montagne,
Monnetay,
Montcusel,
Montfleur,
Montlainsia,
Montrevel,
Moutonne,
Nancuise,
Nogna,
Onoz,
Orgelet,
Patornay,
Pimorin,
Plaisia,
Poids-de-Fiole,
Pont-de-Poitte,
Présilly,
Reithouse,
Rothonay,
Saint-Hymetière-sur-Valouse,
Saint-Maur,
Saint-Maurice-Crillat,
Sarrogna
Saugeot,
Songeson,
Soucia,
Thoirette-Coisia,
Thoiria,
Uxelles,
Val Suran,
Valzin en Petite Montagne,
Vaux-lès-Saint-Claude,
Vertamboz;
Vescles,
Villards-d'Héria ;
Vosbles-Valfin ;
Une communauté de communes dénommée : « Terre d’Emeraude Communauté »
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la communauté est fixé à 4 Chemin du Quart, 39270 ORGELET.
L'organisation des services de la communauté pourra être délocalisée sur les 4 « bourgs-
centres » du territoire communautaire : ARINTHOD, CLAIRVAUX LES LACS, MOIRANS EN
MONTAGNE et ORGELET.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE
La communauté est constituée pour une durée illimitée.
3
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 83 TITRE H : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Article 4-2-1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
-_ Article 4-2-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
-_ Article 4-2-3 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Article 4-1-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Article 4-1-2: Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
- Article 4-1-3: Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
-_ Article 4-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
ARTICLE 4-3 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
-_ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 84 ARTICLE 4-5 : DECHETS MENAGERS
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4-6 : ASSAINISSEMENT
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ
En vertu de l'article L. 5211-41-3 III du CGCT, les compétences optionnelles visées par le
présent article sont exercées par la communauté issue de la fusion sur le périmètre des
communautés préexistantes à la fusion (dans la limite de la définition de l'intérêt
communautaire telle qu'elle résulte des délibérations des communautés concernées), et ce,
jusqu'à l'intervention éventuelle d'une délibération du conseil de la communauté issue de la
fusion décidant de restituer aux communes tout ou partie de ces compétences, dans les
conditions prévues audit article.
ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Article 5-1-1 : Pour les actions d'intérêt communautaire, protection et mise en
valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Article 5-2-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions
d'intérêt communautaire
ARTICLE 5-3 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
- Article 5-3-1 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
ARTICLE 5-4 : EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT
- Article 5-4-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 85 ARTICLE 5-5 : ACTION SOCIALE
-_ Article 5-5-1 : Action sociale d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5-6 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
- Article 5-6-1 : Création et gestion de maisons de service au public et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, pour les maisons et actions d'intérêt
communautaire
ARTICLE 5-7 : POLITIQUE DE LA VILLE
- _ Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
En vertu de l’article L. 5211-41-3 ll! du CGCT, les compétences supplémentaires visées par le
présent article sont exercées par la communauté issue de la fusion sur le périmètre des
communautés préexistantes à la fusion (mentionnées entre parenthèse en gras - italique pour
chacune des compétences concernées), et ce, jusqu'à l'intervention éventuelle d'une
délibération du conseil de la communauté issue de la fusion décidant de restituer aux
communes tout ou partie de ces compétences, ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE DE TOURISME
- Création et gestion d'aires de campings cars (CC PM)
- Sentiers de randonnée inscrits au PDIPR, donc ceux de découverte (CC PM)
- Signalétique touristique routière des sites d'envergure (CC PM)
- Création de points information (CC PM)
- Création de produits touristiques et commercialisation (CC PM)
- Études de nature à permettre la valorisation et la promotion de sites touristiques (CC
PM)
- Favoriser le développement de la randonnée (CC RO)
- Création d'itinéraires de découverte des villages et des lieux touristiques (CC RO)
- L'entretien des sentiers de randonnée inscrits au titre du PDIPR (CC RO)
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 86 Animation et développement touristique du territoire (CC JS) :
©
[e)
©
Mise en œuvre et suivi d'études de développement touristique engagées par
la CC et réalisation des projets qui pourront en découler (CC JS)
Élaboration et commercialisation de produits touristiques avec les partenaires
habilités ou en nom propre {CC JS)
Signalétique et jalonnement touristique (CC JS)
Aménagement d'aires d'accueil et d'interprétation (CC JS)
- Création, gestion, entretien et acquisition d'équipements touristiques (CC JS) :
©
[e)
Sentiers thématiques à destination des familles dont les chemins des contes
(Communes de CRENANS, ETIVAL, JEURRE, LECT, LES CROZETS, MAISOD
et VAUX LES SAINT CLAUDE) (CC JS)
Aires paysagères (communes de MARTIGNA et COYRON) {CC JS)
Via ferrata du Regardoir (Commune de MOIRANS EN MONTAGNE) {CC JS)
Aménagement de la plateforme du Regardoir (Commune de MOIRANS EN
MONTAGNE) {CC JS)
En complément des communes, conception de OR codes et flashcodes
d’information sur le patrimoine local (CC JS)
Hébergement touristique du Musée du jouet (Commune de MOIRANS EN
MONTAGNE) {CC JS)
Site archéologique (Commune de VILLARD D'HERIA) {CC JS)
Aires d'accueil de campings cars (CC JS)
Sentiers de randonnée {CC PL)
O Définition, création et entretien de sentiers de randonnées non motorisées
Pour :
les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades
et de Randonnées,
la portion du sentier "Tour de Vouglans" située sur le territoire de la
Communauté de Communes,
les portions de circuits VTT labellisés Fédération Française de Cyclisme
inscrits au PDIRP situées sur le territoire de la CCPL
les circuits d'interprétation réalisés dans le cadre de la charte de
l'environnement
le sentier du tour du lac de Chalain
L'entretien des itinéraires de randonnées non motorisés n'est pas de la
compétence de la Communauté de Communes pour les portions de ces
itinéraires empruntant des voiries communales, départementales et les
chemins d'associations foncières. Les interventions sur du petit patrimoine
communal (ponts, passerelles, belvédères, passages à guet, .....) ne sont pas du
ressort de la Communauté de Communes.
Belvédères et/ou points de vues (CC PL) :
© Aménagement et gestion des belvédères suivants :
Belvédères autour du Lac de Chalain (communes de Fontenu et Doucier)
Belvédère des Pimpelards
Belvédère de Châtillon
Belvédère de la Dame Blanche
Belvédère de la Ronde
Belvédères des Cascades du Hérisson
7
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 87 Belvédère de Scie
- Déplacements doux (CC PL) :
O
Le)
Création de cheminements favorisant les déplacements doux inscrits dans le
schéma de déplacements doux
Versement d’une participation à l'aménagement de voies vertes ou itinéraires
cyclo-touristiques sous maitrise d'ouvrage du Département ou autres
partenaires institutionnels
Itinéraires innovants dans le cadre de la filière lacs rivières cascades (route des
lacs...)
- Aires de campings cars (CC PL) :
[®) Aménagement d'un réseau d'aires d'accueil de camping-cars sur le territoire
intercommunal (aires de service et aires de stationnement).
- Cascades du Hérisson (CC PL) :
[e)
O
Gestion et aménagement du site des Cascades du Hérisson
Gestion et aménagement de la Maison des Cascades (activités commerciales,
culturelles, pédagogiques...)
Portage d'études pour la préservation de la qualité paysagère du site,
l'amélioration de l'accueil et de la sécurité du public
Élaboration et commercialisation de produits
Réalisation de tous projets sur les propriétés de la collectivité dansle site classé
Vallée du Hérisson
Mise en œuvre des projets sous maitrise d'ouvrage de la communauté de
communes sur d'autres propriétés que celles de la collectivité (conventionnement si projets sur propriétés communales ou privées)
Création et dgestion de structures d'accueil, d'hébergement, de
commercialisation et de restauration sur le site classé de la Vallée du Hérisson.
- Opération Grands Sites de France Vallée du Hérisson-Plateau des 7 Lacs (CC PL): [®) Portage de toute action de l'Opération Grand Site Vallée du Hérisson — Plateau
des 7 Lacs dès lors qu'il ressort que l'échelon communautaire constitue le
niveau le plus pertinent
Accompagnement technique et/ou financier à des actions portées par d'autres
acteurs territoriaux et ou partenariat public/privé
Mise en œuvre des projets sous maitrise d'ouvrage de la communauté de
communes sur d’autres propriétés que celles de la collectivité (conventionnement si projets sur propriétés communales ou privées).
- _ UNESCO Lacs de Chalain et Clairvaux (CC PL) :
(e)
O
Portage de taute action de conservation et de valorisation sur les terrains
classés MH appartenant à la collectivité et se trouvant dans le périmêtre de
classement UNESCO ou dès lors qu'il ressort que l'échelon communautaire
constitue le niveau le plus pertinent
Accompagnement technique et/ou financier à des actions portées par d'autres
acteurs territoriaux ou sous maitrise d'ouvrage déléguée
Promotion des sites UNESCO (adhésion CRT...).
-_ Fromagerie 1900 : aménagement dans le but de promouvoir l’activité fromagère de la Fromagerie 1900 en lien avec d'autres partenaires locaux (CC PL)
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 88 - Hébergements touristiques : Création et gestion de structure d'hébergement
touristique collectif propriété de la collectivité (Centre de vacances d'Uxelles et
camping du Relais des Cascades) (CC PL)
= Rayonnement touristique : Soutien technique ou financier à l'émergence de grands
projets structurants contribuant à l'attractivité du territoire intercommunal ou à son
rayonnement touristique {CC PL)
ARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
- Aménagement numérique (CC PM)
-_ Soutenir le développement et l'emploi des nouvelles technologies de l'information
et de la communication (CC RO)
- Participation de la CC au déploiement du haut débit, du très haut débit et des
réseaux de télécommunication sur son territoire (CC RO)
- Assurer la complémentarité de l’utilisation des NTIC avec les supports traditionnels
de l'information (presse, bulletins, brochures, dépliants, affiches...) (CC RO)
-__Coordonnerles actions locales communautaires de communication et d'information
(CC RO)
- Développer l'information interne et externe de la CC (CC RO)
- Accompagnement et étude pour le développement d'une bonne desserte haut débit
du territoire par les différents réseaux permettant l'accès au très haut débit pour le
plus grand nombre d'usagers (CC JS)
-_ Mise en œuvre des réseaux et services locaux de communications électroniques au
sens des articles L. 2224-36 et L. 1425-1 du CGCT (CC JS)
- Développement, gestion, aménagement et promotion d'espaces publics
numériques (CC JS)
- Soutien, financement, mise en œuvre d'insfrastructures de développement
économique et les actions de désenclavement engagées par des tiers (fibre FTTH)
(CC JS)
- Aménagement numérique du territoire (CC PL)
ARTICLE 6-3 : EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols (CC PM)
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (CC PM)
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques (CC PM)
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans
Un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. (CC PM)
9
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 89 -__ Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (CC PM)
-__ Participation aux études, aménagements et entretiens des cours d'eau et rivières et
des milieux naturels du territoire (CC RO)
- Les missions liées au Grand Cycle de l'Eau complémentaires à la compétence
GEMAPI sur le bassin versant de la Haute-Vallée de l'Ain et de l’Orbe recouvrant les
champs suivants (CC PL) :
o Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les
milieux aquatiques en milieu non urbain
oO La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à suivre et améliorer la qualité de
l'eau
o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise
en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux
aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés
par la structure.
© L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
ARTICLE 6-4 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSE
- Petite enfance (RAM, structures d'accueil, lieux d'accueil parents-enfants...) (CC PM)
- Périscolaire (CC PM)
- Extrascolaire (CC PM)
-_ Jeunesse (à partir du collège) (CC PM)
- Actions d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance (CC RO)
- Création et gestion de structures d'accueil des jeunes enfants (CC RO)
- Création et gestion d'un RAM itinérant (CC RO)
-_ Construction et aménagement des ALSH (CC RO)
-_ Création et gestion (y compris le personnel) des services de restauration scolaires,
des accueils périscolaires et extrascolaires (CC RO)
-_ Actions d'intérêt communautaire en faveur de la jeunesse (CC RO)
-__ Création et gestion d’un secteur jeunes (CC RO)
- Participation, réflexion et étude de schémas scolaires (CC JS)
- Mise en place de politiques éducatives sportives et culturelles à destination de
scolaires et organisation des transports associés (CC JS)
- Gestion des activités Extra et Péri scolaire à destination des enfants, de leur
scolarisation jusqu'en fin d'école primaire (CC PL)
ARTICLE 6-5 : EN MATIÈRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Adhésion, soutien et participation à des structures de développement économique
quelle que soit leur nature juridique (CC JS)
10
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 90 - Réflexions et études relatives aux développement économique, artisanal et
agricole (CC JS)
- Participation au suivi et au fonctionnement de la plate-forme technologique du
LEP Pierre Vernotte (CC JS)
ARTICLE 6-6 : EN MATIERE DE TRANSITION ENERGETIQUE
- Études de faisabilité de réseaux de chaleur, source bois énergie ou autres (CC PM)
- Création et gestion de réseaux et infrastructures de chaleur (dont ventes de chaleur
pour chauffage et eau chaude sanitaire) (CC PM)
- Production et vente d'énergie à des tiers (photovoltaïque, éolien..), hors les
bâtiments communaux (CC PM)
ARTICLE 6-7 : EN MATIERE DE POLITIQUES AGRI ENVIRONNEMENTALES
- Favoriser l'implantation et la reprise d'exploitations agricoles (CC RO)
- Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux {CC RO)
- Soutenir les actions agro-environnementales et accompagner les porteurs de
projets {CC RO)
ARTICLE 6-8 : EN MATIÈRE DE CULTURE
- Mise en place d'actions visant à encourager et transmettre la culture, développer
la lecture publique, favoriser l'accès et la formation aux techniques de l'information
et de la communication dans le cadre de la médiathèque (CC PM)
- Soutien à des évènements culturels organisés par des associations ou des
personnes publiques pour lesquels le conseil communautaire a considéré qu'ils
présentaient un intérêt d'envergure communautaire (CC RO)
- Soutiens financiers à l’organisation d'évènements sportifs, culturels et touristiques
d'importance exceptionnelle permettant de renforcer la notoriété du territoire
intercommunal et ce avec d'autres collectivités et associations (CC JS)
- Établissement d'une liste de ces soutiens, partenariats et participations
annuellement par délibération précisant l'entité des associations, l'objet et la
nature desdits soutiens, partenariats et participations (CC JS)
- Accompagnement et soutien de l'École de Musique Jura SUD, Association loi 1901,
dans ses missions de formation individuelle et collective musicale, vocale et
instrumentale auprès des habitants (CC JS)
- Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnement
intercommunal et au-delà (CC JS)
- Promotion de la musique via l'école de musique (CC PL)
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 91 ARTICLE 6-9 : EN MATIÈRE DE SPORT
- Soutien à des évènements sportifs organisés par des associations ou des personnes
publiques pour lesquels le conseil communautaire a considéré qu'ils présentaient
un intérêt d'envergure communautaire (CC RO)
- Soutien à la réalisation ou la réhabilitation de plateaux sportifs d'intérêt communal
ou infra communautaire par un fonds de concours d'investissement conformément
au règlement défini (CC JS)
- Soutien a la réalisation et réhabilitation des équipements socio-éducatifs d'intérêt
communal ou infra communautaire par un fonds de concours d'investissement
conformément au règlement défini (CC JS)
ARTICLE 6-10 : EN MATIERE D'INCENDIE ET SECOURS
- Participation du financement de l'extension et / ou de la rénovation d'un centre
d'incendie et de secours sur le territoire communautaire (CC PM)
- Prise en charge par la CC PM en lieu et place de ses communes membres des
contributions financières au SDIS (CC PM)
- Financement du contingent SDIS (CC RO)
- Financement du contingent SDIS (CC JS)
- Délégation de la gestion du corps communautaire des sapeurs-pompiers au SDIS
(CC JS)
- Financement du contingent SDIS (CC PL)
ARTICLE 6-11 : AUTRES COMPETENCES
- Soutien aux évènements et actions contribuant à l'attractivité et à l'image du
territoire ainsi qu'à la cohérence du territoire (CC PM)
- Gestion du patrimoine privé de la CC (CC PM)
- Mise en œuvre de moyens de communication adaptés (CC PM)
- Mise en place d'actions et animations de rayonnement communautaire (CC PM)
- Communication et évènementiel en complément des actions communales :
création d'outils de promotion et d'échanges parmi lesquels (CC JS)
- Conception et diffusion de la « Lettre de Jura Sud » et du « Ludy Mag » (CC JS)
- Création, gestion et mise à jour des sites internet et extranet de la CC (CC JS)
- Communication et coordination des activités et évènements culturels et sportifs
du territoire (CC JS)
- Suivi des éditions nécessaires à la promotion du territoire (CC JS)
- Création, développement et commercialisation d'objets et de supports de
communication (CC JS)
- Participation à des salons et séminaires pour promouvoir l’image du territoire (CC
JS)
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 92 - Maitrise de l'identité, des mascottes et autres outils du territoire (CC JS)
- Schéma de territoire (CC PL)
- Projet Vertamboz (CC PL)
ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
le conseil de communauté à la majorité des deuxtiers.
ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES
MEMBRES
ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET
SES COMMUNES
La communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de
mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L
5211-4-2 et L 5211-4-3 du CGCT.
À ce titre, la communauté pourra mettre en place des conventions de mises à
disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L
5211-4-1 du CGCT.
Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la
communauté pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-
4-2 du CGCT ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même
code.
ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION
Afin d'assurer Une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de la communauté
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 93 établira un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la
communauté et ceux des communes membres.
Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes
membres, ceux-ci disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme
duquel le silence vaudra avis favorable.
Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en
œuvre pendant la durée du mandat, qui prévoira notamment l'impact prévisionnel de
la mutualisation sur les effectifs de la communauté et des communes concernées et
sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le projet de schéma est approuvé par délibération du conseil communautaire.
Le schéma de mutualisation sera adressé à chacun des conseils municipaux des
communes membres de la communauté.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du
budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication
du président de la communauté au conseil communautaire.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES
COMMUNES ET / OÙ DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS
Dans le respect des règles de la commande publique, la communauté peut confier, par
convention avec la ou les collectivités concernées, la création où la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,
a leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la communauté pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissements
publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L
5111-1 et L 5111-1-1 du CGCT toute démarche tendant à la réalisation de prestations de
services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect
des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.
14
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 94 |
| TITRE II! : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des
communes membres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articles
L. 5211-6 et suivants du CGCT.
AU sein du conseil communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre les
communes membres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-1, L.
5211-6-2 du CGCT, par arrêté préfectoral, joint aux présents statuts.
En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire se réunit au moins
une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la communauté ou dans un
lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une de ses communes membres.
Dans les 6 mois suivant son installation, le conseil communautaire établit son règlement
intérieur.
ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT
En application de l'article L 5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la
communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. II est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services,
au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux
attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-
10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au
président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
15
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 95 Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au
Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Le président est le chef des services de la communauté et représente cette dernière en
justice.
Le président de la communauté peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé
d'exercer, au nom de la communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou
délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de
ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil
communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil communautaire de
l'exercice de cette compétence.
Le Président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de police
spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du
Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du conseil
communautaire ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de
cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être
porté à quatre. Le conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre
de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de communes à
la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du
CGCT ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de la communauté ;
5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;
16
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 96 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change,
consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 97 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE
ARTICLE 14 : LE BUDGET
Le conseil communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes
comptables en viqueur. I! détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 15 : LES RECETTES
Les ressources de la communauté comprennent, en application de l'article L. 5214-23 du
CGCT :
1° Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0
bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné auxtransports en commun prévu à l'article L. 2333-
64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens
du titre Ii! du livre Il de la première partie du code des transports ;
g° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
bis du code général des impôts.
18
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 98 TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la communauté
sont fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la communauté
sont fixées par l'article L. 5211-19 du CGCT et par l'article L.5214-26 du CGCT.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les conditions dans lesquelles la communauté pourra étendre où modifier ses compétences
sont fixées par l'article L. 5211-17 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19
du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la communauté, sont fixées par les
dispositions de l'article L. 5211-20 de ce Code.
ARTICLE 18 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE
En application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer
à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire.
19
Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 99 Préfecture du Jura - 39-2020-05-19-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet 100