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Procès Verbal - pv cm 13 06 2023 signe Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 06 2023 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023

ns

L'an deux mil vingt-trois, le treize juin à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire.

Ordre du jour :

+ Administration

O Conditions de bail d'habitation pour la propriété 12 Rue Guy de Maupassant

+ Finances

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Décision modificative du budget n°1

Participation financière pour transport activité Ecole Henri Blanc

Modification tarif et règlement de la cantine de l'Ecole Henri Blanc

Participation des entreprises de Bréauté au feu d'artifice — acceptation de dons

Participation financière pour projet d'école 2022-2023

Redevance d'occupation du domaine public pour le transport de gaz

Réduction exceptionnelle du tarif de location de la salle Philippe Anquetil

Remboursement de frais de déplacement pour M. Aldric VANDERMEERSCH

Remboursement de frais d'abonnement au logiciel Canva pour M. Régis PASCAL

+ Ressources humaines

Oo

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Désignation des référents déontologues des élus

Procédure d'avancement de grade :

“Tableau des taux de promotion d'avancement de grade

"Création et suppression d'un emploi permanent - Adjoint administratif principal de 1ère

classe

"Création et suppression d’un emploi permanent - Adjoint technique principal de 1%

classe

"Création et suppression de deux emplois permanents - Adjoint technique principal de 2°

classe

"Création et suppression de deux emplois permanents - Agent spécialisé principal de 1%

classe des écoles maternelles

o Informations diverses :

Urbanisme :

o Dossiers en cours et terminés

o Avancement du projet de restaurant

Finances : Présentation des offres de prêt bancaire

Travaux: avancement du marché pour le presbytère et date pour réunir la commission d'appel

d'offres

Retours sur les commissions communales et intercommunales

o Commission animation : retour sur la Mad Jacques, préparation de fête de la musique du

21 juin, prochain bulletin municipal

o Autres commissions

Cadre de vie:

o Information sur les nids de frelons

o Installation d'un skate-park

o Questions diverses.

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PV Conseil Municipal 13-06-2023 - 20h00SEDI

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Étaient présents :

ADIJOINTS : CONSEILLERS :

Mme DHERVILLEZ Pascale, M. HEBERT Richard, M. VANDERMEERSCH Aïdric, Mme LEMONNIER Valérie,

Mme BROUTE Karine M. LAINNE Jean-Baptiste,

M. DUPRE Samuel M. DELAUNE Valentin, Mme CHAPELLE Noëlle,

Mme COQUELLE Peggy

M. MANGIN Jérôme.

Absents excusés : Mme HATTON Amélie, M. PASCAL Régis,

Absents : Jean-Baptiste LAINNE

Procurations : Mme HATTON Amélie à Mme COQUELLE Peggy, M. PASCAL Régis à M. DELAUNE Valentin

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance de conseil municipal.

Mme Valérie LEMONNIER a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l'autorisation à l'assemblée pour modifier l'ordre du jour pour rajouter un point sur la modification du tarif de la garderie de l'école. Accordée à l'unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023

Le procès-verbal de la réunion du 09 mai 2023 est approuvé par les membres présents à cette séance.

> CONDITIONS DE BAIL D'HABITATION POUR LA PROPRIETE SIS 12 RUE GUY DE MAUPASSANT

(DELIB n°01/13-06-2023)

Mme DHERVILLEZ rappelle à l'assemblée que la propriété au 12 rue Guy de Maupassant est inoccupée depuis fin avril 2023. Elle rappelle l'arrêt de l'activité du salon de bien-être de Mme BLANCHARD notamment lié à un manque de visibilité, considérant la situation de la propriété. Dans le but de ne pas laisser le local inoccupé, il est proposé de revenir en local d'habitation. Une déclaration préalable de changement de destination est en cours d'instruction. Pour pouvoir louer en habitation, la mairie a besoin de signer un bail d'habitation. Mme DHERVILLEZ présente les conditions du bail. L'assemblée est invitée à délibérer sur les conditions du bail, à savoir: le montant du loyer, la provision sur charge, la prise en charge par la commune de la moitié des frais de bail et un garant. Le montant du loyer est proposé à 850€/mois. Le bail sera signé chez Me DENOS, à Goderville, qui aidera à trouver un locataire.

Mme COQUELLE demande si le montant du loyer correspond au prix du marché. Mme DHERVILLEZ répond que le montant se situe dans la moyenne haute.

Mme CHAPELLE demande qui entretient le terrain tant que la maison est inoccupée, elle fait remonter plusieurs

problèmes : nids primaires de frelons ainsi que beaucoup d'herbes qui envahissent les propriétés voisines. M. VANDERMEERSCH indique que tant que la maison nest pas louée, c'est à la commune de s'occuper de l'entretien. L'assemblée délibérante vote favorablement à l'unanimité les conditions de bail d'habitation.

> DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N°1 (DELIB n°02/13-06-2023)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que plusieurs subventions ont été passées du budget principal vers le budget annexe du CCAS pour plus de simplicité et de transparence vis-à-vis des missions exercées par le CCAS. L'épargne du budget annexe du CCAS s'est considérablement réduit et le CCAS n'est pas en mesure de répondre aux demandes d'aides qui lui sont parvenues. Monsieur le Maire précise qu'il resterait 180€ pour terminer l'année (une fois toutes les subventions et aides diverses mandatées) pour répondre aux demandes d'aides d'urgence. Il s'avère que cela n'est pas suffisant.

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PV Conseil Municipal 13-06-2023 - 20h00L'assemblée du CCAS sollicite le conseil municipal pour abonder le budget annexe 2023. Monsieur le Maire propose un virement du budget principal vers le budget annexe à 1500€. Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité cette modification budgétaire. Une délibération du CCAS sera prise également pour modifier le budget annexe.

> PARTICIPATION FINANCIERE POUR PROJET D'ECOLE 2022-2023 (DELIB n°03/13-06-2023)

Mme BROUTE rappelle que chaque année la commune participe au projet scolaire. Pour l'année 2022-2023, le projet scolaire portait sur une initiation basket-ball avec l'association sportive de basket-ball de Goderville. La commune a budgété une enveloppe de 1500€ pour participer au financement de ce projet et le projet s'élève à 1235€ TTC.

Les années précédentes, la commune versait à l'OCCE de l'Ecole Henri Blanc, qui reversait ensuite au prestataire du projet scolaire, Cependant, après échange avec la trésorerie, il n'est plus possible de procéder ainsi. Il'est proposé au conseil municipal de participer au financement de ce projet scolaire en versant directement la somme de 1235€ au prestataire du projet scolaire, en remplacement de la subvention initialement prévue. Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité,

> PARTICIPATION FINANCIERE POUR TRANSPORT DES ENFANTS PROJET SCOLAIRE ECOLE HENRI

BLANC (DELIB n°04/13-06-2023)

Mme BROUTE explique qu'en lien avec la délibération précédemment votée, la finalisation du projet scolaire aura lieu à Bretteville-du-Grand-Caux fin juin, avec plusieurs autres écoles. La directrice de l'école a demandé à différents organismes pour participer au financement du transport scolaire des enfants (Département, Communauté de Communes...) mais elle n’a pas eu d'accord. Elle sollicite donc la commune pour participer au transport des enfants.

Mme BROUTE propose que la commune participe à hauteur de 250€, pour rester dans l'enveloppe budgétaire

initialement prévu pour le projet scolaire.

Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité pour la participation au transport. Les élus font part de leur désarroi quant à la non-participation des organismes sollicités.

> PARTICIPATION DES ENTREPRISES DE BREAUTE AU FEU D'ARTIFICE - ACCEPTATION DE DONS ET

LEGS (DELIB n°05/13-06-2023)

Mme DHERVILLEZ rappelle à l'assemblée que l'année dernière, pour la fête de la musique, il y avait eu une certaine déception de ne pas clore la soirée par un feu d'artifice. Pour cette année, Mme DHERVILLEZ et Monsieur le Maire ont rencontré les entreprises de la commune pour participer au financement. A ce jour, il s'agit de 5200€ de promesse de dons. Sachant que le devis validé pour le feu d'artifice s'élève à 4583€ HT (5500€ TTC), des discussions sont en cours avec l'artificier pour augmenter la durée et/ou le nombre de tir pour éviter que la commune ne soit bénéficiaire sur l'opération.

Mme DHERVILEEZ fait état du très bon accueil réservé par les entreprises lors de leur passage et que des dons importants ont été assurés dès le départ. Elle informe qu'une seule entreprise a refusé. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des entreprises de Bréauté mais aussi celles avec qui la mairie travaille. Mme COQUELLE demande si les entreprises seront citées, à minima dans le P'tit Bréautais. M. le maire précise que c'est prévu dans le p'tit Bréautais et au feu d'artifice.

Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité cette délibération.

> MODIFICATION TARIF ET REGÉEMENT DE LA CANTINE ECOLE HENRI BLANC (DELIB n°06/13-06-

2023)

Mme BROUTE informe l'assemblée de la nécessité, comme chaque année, de voter les tarifs de la cantine. Elle informe également du projet de modification du règlement afin d'ajuster pour les enfants qui prennent moins de 4 repas/an. En effet, en dessous de 4 repas/an, la facturation n'est pas possible et nécessite un suivi sur plusieurs

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années, si possible. Il est donc proposé de modifier le règlement pour indiquer que le montant minimum facturé est de 4 repas minimum, sur l'ensemble de l'année, même si l'enfant prend entre 1 et 3 repas. Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité cette modification du règlement.

Mme BROUTE informe des augmentations du prestataire Newrest Isidore Restauration, s'élevant à plus de 10% par rapport à l'année 2022. Pour l'année scolaire 2021-2022, les tarifs des repas ont déjà été augmentés de 5%. Mme CHAPELLE rappelle que le budget de la cantine est déficitaire.

Mme COQUELLE propose une augmentation comme l'année dernière, de 5% par rapport à 2022/2023. Les élus débattent sur une augmentation ou non.

Mme DHERVILLEZ demande quels impacts cela représente sur le budget. 1l s'agit d'environ 2200€ de recettes

supplémentaires.

Après avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 8 voix pour, 4 voix contre (M. MANGIN, M. DELAUNE, M. VANDERMEERSCH et Mme BROUTE pour la gratuité) et 1 abstention (M. PASCAL) :

DECIDE de modifier les tarifs de la cantine scolaire comme suit :

- 4,40€ pour les enfants domiciliés à Bréauté ;

- 5,55€ pour les enfants domiciliés hors de la commune ;

- 6,50€ pour les enseignants.

Soit une augmentation de 5% par rapport aux tarifs appliqués l'année passée.

> TARIF DE LA GARDERIE ECOLE HENRI BLANC (DELIB n°07/13-06-2023)

Mme BROUTE informe l'assemblée que, comme pour la cantine, l'assemblée doit délibérer pour les tarifs de la

garderie de l'école pour la prochaine année scolaire. Mme BROUTE rappelle les tarifs en place et informe que le projet « aide aux devoirs » mis en place depuis bientôt 2 mois fonctionnent très bien, il y a eu beaucoup de retours positifs. Il serait envisagé de continuer ce projet l'année prochaine, en gardant la personne recrutée en CDD (si elle disponible) et de prendre un service civique plutôt que 2. Un point sera fait au prochain conseil d'école. Mme BROUTE informe que le budget de la garderie est à l'équilibre.

l'est proposé à l'assemblée de maintenir les tarifs par rapport à l'année passée. Aucune modification du règlement n’est à prévoir. Monsieur le Maire informe qu'un rappel des devoirs et obligations a été fait auprès des agents, notamment sur le secret professionnel.

Le conseil municipal vote favorablement à 12 voix pour et une abstention (Mme BROUTE) le maintien des tarifs.

> REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE TRANSPORT DE GAZ (DELIB n°08/13-

06-2023)

Monsieur le Maire informe l'assemblée du besoin de délibérer tous les ans concernant le tarif de la redevance d'occupation du domaine public pour le transport de gaz. Le montant à percevoir pour la commune en 2023 est

de 136€.

Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité cette délibération. Mme DHERVILLEZ demande si la mairie peut prendre contact avec un référent pour comprendre ce montant peu élevé. Monsieur le Maire se propose de contacter l'association des maires de France.

> REDUCTION EXCEPTIONNELLE DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE PHILIPPE ANQUETIL (DELIB

n°09/13-06-2023)

M. le Maire rappelle que lors du weekend de la Mad Jacques, les personnes louant la salle polyvalente ont eu des désagréments avec des participants de la Mad Jacques (intrusion, dégâts dans les sanitaires...). De plus, le lave- vaisselle de la cuisine a été utilisé le dimanche par le staff de la Mad)acques. La personne qui a loué la salle demande une réduction sur le tarif. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du tarif

pour une personne vivant à Bréauté.

Il est proposé à l'assemblée une réduction du montant de la location de 50€. Le conseil municipal vote favorable à l'unanimité.

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PV Conseil Municipal 13-06-2023 — 20h00> REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR M. ALDRIC VANDERMEERSCH (DELIB n°10/13-06-2023)

M. VANDERMEERSCH rappelle que la commune a acheté un skate-park d'occasion via la plateforme Agora Store du côté d'Olivet (Loiret, 45). Il a fait le déplacement en juin avec deux agents des services techniques et la responsable de mairie pour récupérer une partie du matériel, tout n'ayant pu être emmené le même jour, la mairie fera appel à un transporteur. La commune n'ayant pas de carte bancaire, M. VANDERMEERSCH a avancé les frais pour ce déplacement, à hauteur de 365,16€, comprenant péages, repas du midi et carburant. Le conseil municipal vote favorablement le remboursement de ces frais, à 12 voix pour et 1 abstention (M. VANDERMEERSCH).

M. VANDERMEERSCH précise que le skate-park a été acheté par Olivet à l'époque à 45000€, et acheté par Bréauté à 2800€. Il remercie également les agents qui l'ont accompagné et aidé.

> REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR M. REGIS PASCAL (DELIB n°11/13-06-2023)

M. DUPRE indique que l'année dernière M. PASCAL a abonné la commune au logiciel Canva, dans le but de réaliser les affiches des évènements communaux. Le logiciel est ergonomique et facile à prendre en main. Il est proposé à l'assemblée de poursuivre l'abonnement pour l'année 2023. M. PASCAL a été prélevé sur son compte personnel et il s'agit de rembourser cet abonnement.

M. DUPRE précisé que le logiciel va également être utilisé pour la mise en page du bulletin municipal (plus de facilité et de couleurs).

Le conseil municipal vote favorablement à 12 voix pour et 1 abstention (M. PASCAL).

> TABLEAU DES TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE (DELIB n°12/13-06-2023)

Mme BROUTE indique que l'ambiance au sein des services suit une évolution positive. Les agents semblent être

dans une bonne dynamique et il y a une cohésion d'équipe. Le CDG76 a informé la mairie de la possibilité de faire évoluer, par voie d'avancement de grade, six agents.

Monsieur le Maire précise que dans ces agents sont prévus deux personnes de l'administration, dont le but est de faire évoluer leur mission avec l'arrivée du service de titres ANTS. Une agent passerait ainsi en temps complet et une autre agent passerait responsable concernant l'émission des titres de carte d'identité et de passeport. Mme BROUTE propose à l'assemblée de valider ces avancements de grade à 100% pour chaque grade à compter du 4 juillet 2023.

Monsieur le Maire passe la parole à Mme GUILBERT. Elle explique que les agents sont promouvables à l'avancement de grade depuis le 1% janvier mais que la commune est libre d'accorder ou non l'avancement de grade et choisir la date à laquelle l'avancement de grade est effectif. Elle détaille le gain brut mensuel pour chaque agent concerné.

Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité.

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme GUILBERT pour les prochaines délibérations.

> CREATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

DE fERE CLASSE (DELIB n°13/13-06-2023)

Mme GUILBERT explique que dans le cadre des avancements de grade des agents communaux pour l'année 2023, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. L'assemblée est invitée à délibérer sur la création d'un emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de première classe pour faire évoluer la secrétaire de mairie. La commune n'ayant pas de projet de recrutement sur le grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe, l'assemblée est invitée à délibérer sur la suppression de cet emploi permanent. Le conseil municipal vote favorablement ces éléments à l'unanimité.

Ces modifications seront effectives à compter du Ter juillet 2023.

> CREATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT -— ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE

1ERE CLASSE (DELIB n°14/13-06-2023)

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Mme GUILBERT explique que dans le cadre des avancements de grade des agents communaux pour l'année 2023, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. L'assemblée est invitée à délibérer sur la création d'un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique principal de première classe pour faire évoluer le cuisinier de la cantine de l'école Henri Blanc. La commune n'ayant pas de projet de recrutement sur le grade d'adjoint technique principal de deuxième classe, l'assemblée est invitée à délibérer sur la suppression de cet emploi

permanent.

Le conseil municipal vote favorablement ces éléments à l'unanimité.

Ces modifications seront effectives à compter du 1er juillet 2023.

> CREATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E

CLASSE A TEMPS COMPLET (DELIB n°15/13-06-2023)

Mme GUILBERT explique que dans le cadre des avancements de grade des agents communaux pour l'année 2023, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. L'assemblée est invitée à délibérer sur la création d'un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique principal de deuxième classe pour faire évoluer l'agent d'accueil et de l'agence postale. Mme GUILBERT explique que l'agent est actuellement à temps partiel (28h) et que son poste, du fait de l'évolution de ses missions avec le service des cartes d'identité et passeports, passe à temps complet. La commune n'ayant pas de projet de recrutement sur le grade d'adjoint technique, l'assemblée

est invitée à délibérer sur la suppression de cet emploi permanent.

Le conseil municipal vote favorablement ces éléments à l’unanimité.

Ces modifications seront effectives à compter du Ter juillet 2023.

> CREATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E

CLASSE A TEMPS NON COMPLET (DELIB n°16/13-06-2023)

Mme GUILBERT explique que dans le cadre des avancements de grade des agents communaux pour l'année 2023, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. L'assemblée est invitée à délibérer sur la création d’un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique principal de deuxième classe pour faire évoluer l'agent polyvalent effectuant ses missions sur les sites de l'école et de la mairie, en restant à temps non complet. La commune n'ayant pas de projet de recrutement sur le grade d'adjoint technique, l'assemblée est invitée à délibérer sur la suppression de cet emploi permanent.

Le conseil municipal vote favorablement ces éléments à l'unanimité.

Ces modifications seront effectives à compter du 1er juillet 2023.

> CREATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT -— AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE

CLASSE DES ECOLES MATERNELLES (DELIB n°17/13-06-2023)

Mme GUILBERT explique que dans le cadre des avancements de grade des agents communaux pour l'année 2023,

il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. L'assemblée est invitée à délibérer sur la création de deux emplois permanents sur le grade d'agent spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (ATSEM) pour faire évoluer les deux ATSEM de l'école Henri Blanc. La commune n'ayant pas de projet de recrutement sur le grade d'agent spécialisé principal de deuxième classe des écoles maternelles, l'assemblée est invitée à délibérer sur la suppression de ces deux emplois permanents.

Le conseil municipal vote favorablement ces éléments à l'unanimité.

Ces modifications seront effectives à compter du 1er juillet 2023.

> DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS (DELIB n°18/13-06-2023)

Mme GUILBERT indique à l'assemblée que la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit que tout élu local puisse consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Les référents déontologues sont désignés par l'organe délibérant. Le CDG76 et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime ont proposé de recenser des référents déontologues d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Les référents déontologues sont les suivants (tous professeurs des universités, spécialiste en droit public) :

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PV Conseil Municipal 13-06-2023 — 20h00e Sylvia BRUNET

° Arnaud HAQUET

+ Antoine CORRE-BASSET

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local :

«80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisiné.

+ 160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le conseil municipal vote favorablement à l'unanimité cette délibération.

Mme DHERVILLEZ demande comment les référents ont été sélectionnés et selon quels critères. Des précisions

seront demandées auprès du CDG76

INFORMATIONS DIVERSES

+ URBANISME

Mme DHERVILLEZ informe l'assemblée d'un dossier de déclaration préalable ayant reçu une décision de non- opposition en date du 02/06/2023 au 4 Rue du Prieuré, pour le remplacement d'un ancien abri caravane en carport.

Mme DHERVILLEZ informe l'assemblée sur l'avancement du projet du restaurant sur l'avenue du 8 mai 1945. Elle rappelle le lancement de l'appel à projet qui se termine à la fin du mois de juin. Deux candidats potentiels ont été reçus très récemment, dont un qui s'interroge sur les coûts d'investissement. Il est proposé à l'assemblée d'attendre la fin de l'appel à projet avant d'en parler plus en détail au conseil municipal. Elle précise que ces deux candidats sont très intéressés par l'implantation et que l'un d'eux fait suite à l'article du Paris-Normandie et du reportage sur France 3 Région.

Mme DHERVILLEZ informe l'assemblée que rien n'est figé sur les modalités concernant les aménagements et travaux et qu'une vigilance sera portée sur le montant du loyer, en fonction des prestations convenues avec le candidat retenu. Elle précise que les candidats sont des professionnels de la restauration déjà en poste, avec des

équipes déjà formées.

+ FINANCES

Mme DHERVILLEZ rappelle le projet d'avoir recours à l'emprunt pour l'acquisition de la maison CHAPELLE, à côté du projet de permis d'aménager un lotissement à la sortie du village. Cependant la conjoncture actuelle est plutôt mauvaise, avec des taux d'intérêts très haut (autour de 4,4%) et qui continuent d'augmenter, ainsi qu'une situation

similaire pour le taux d'usure,

Une offre avait été faite par le crédit mutuel à 3,5% mais seulement oralement. Les conditions de cette offre seront à étudier et vérifier, notamment sur la possibilité de renégocier le taux dans les années à venir. Une réunion de travail avec Monsieur le Maire, Mme DHERVILLEZ et Mme GUILBERT sera organisée prochainement pour faire le point à mi-année pour étudier l'utilisation du budget et voir si le projet d'acquisition pourrait voir le jour sans avoir recours à l'emprunt.

# TRAVAUX

M. VANDERMEERSCH fait le point sur le marché de travaux pour le presbytère, en cours de consultation. Îl envisage environ une vingtaine de réponses, au regard des entreprises venues faire la visite des lieux. I! précise qu'il s'agit principalement d'entreprises locales.

Afin de respecter les délais et démarrer les travaux dès que possible, il est proposé d'avancer la prochaine réunion de conseil municipal au jeudi 06 juillet 2023 à 20h. La commission d'appel d'offres se réunira le 05/07/2023.

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+ ANIMATIONS

M. PASCAL ne pouvait être présent ce soir mais il a transmis des informations. Concernant la fête de la musique, les élus et agents communaux seront sollicité à partir de 16h15 (accrochage fanions, installations des stand, installation électrique et de poubelle). À 23h, des élus devront être présents au niveau du stade pour sécuriser le périmètre du feu d'artifice. Après le feu, les personnes de la mairie présentes et disponibles seront sollicitées pour le rangement des tables, le retour du matériel aux services techniques, le démontage des stands sur la place. M. DELAUNE fait un point sur la MadJacques (3-4 juin). L'organisation par le staff de l'évènement était bonne, il n'y a pas eu de débordements et le public était sympathique et respectueux dans une belle ambiance. Les élus sont favorables à réorganiser un évènement avec la MadJacques s'ils étaient sollicités. Les commerçants ont bien fonctionné également, ainsi que les food-truck et le club de foot. Les élus trouvent dommage les vols qu'il y a eu (2 barnums de la communauté de communes sur le stade et un chariot complet de thermos à café en centre- bourg). Ils regrettent également le manque de communication en amont de l'évènement par la MadJacques. Mme BROUTE informe qu'elle a les coordonnées du groupe (les agités du bocal) qui se sont produits lors de la MadJacques.

% COMMUNICATION

M. DUPRE fait un rappel des articles pour le prochain P'tit Bréautais, pour le 25 juin. Le bulletin va changer de formule, il espère que le résultat soit plus ludique et esthétique.

M. VANDERMEERSCH précise qu'il y a un changement de prestataire pour les ordures ménagères (Communauté de Communes) à partir du 3 juillet avec l'intervention de VEOLIA. Il serait utile de pouvoir transmettre l'information dans le P'tit Bréautais, notamment concernant le changement de l'horaire de passage {le matin et non plus le soir), La Communauté de Communes transmettra très prochainement les informations et flyers pour informer la

population.

Monsieur le Maire fait part des nombreux appels et plaintes qu'il a reçu concernant l'absence de fauchage le long des voiries, créant des situations très dangereuses au niveau des carrefours. M. VANDERMEERSCH informe des problèmes de fauchage et de matériel par la communauté de communes. Les services devraient intervenir la semaine prochaine sur les carrefours, suite à des soucis de machines.

+ SECURITE

La prochaine commission sécurité avec les voisins vigilants devrait se réunir prochainement. Monsieur le Maire est toujours en attente des créneaux du gendarme référent.

+ CADRE DE VIE

Monsieur le Maire informe que le nid de frelons identifié près du presbytère a été détruit. Il s'agissait d’un nid primaire. Après renseignements auprès de professionnel, il informe que jusqu'au 15 juillet, les nids primaires s'installent à moins de 5m de haut, c'est à ce moment qu'il faut intervenir. Après le 15 juillet si le nid primaire n'a pas été détruit, les frelons vont en hauteur pour faire les colonies. Les nids de l'année passée ne sont pas réutilisés.

M. VANDERMEERSCH informe que, suite à l’acquisition du skate-park, celui-ci sera très certainement à côté du city stade sur la partie en pelouse aujourd'hui, après pose d'une couche d'enrobé. Les deux enfants à l'origine de la demande font partie d'un club au Havre et seront impliqués pour installer les modules et faire venir Un skateur professionnel. Un article est prévu dans le P'tit Bréautais

- Informations diverses :

Monsieur le Maire informe que l'ensemble des conseillers a reçu une lettre d'un habitant de Bréauté suite à un problème d'indice de marnière dans son quartier. L'indice a été levé mais la mise à jour sur la carte du PLUIi n'a pas été faite. De plus, il fait part d'un problème de buse concernant les eaux de ruissellement. Monsieur le Maire propose qu'une rencontre sur place soit organisée pour constater et le rassurer, car il fait part de sa crainte de

voir inonder sa cave.

M. DUPRE informe que l'entreprise Réseau environnement fera les travaux sur la place pour faire les modifications

de l'éclairage public sur la place, avec une baisse de tension selon les horaires. Un point sera fait sur place une

fois les modifications faites pour s'assurer que cela assure correctement l'éclairage notamment pour la sécurité.

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PV Conseil Municipal 13-06-2023 — 20h00SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Mme DHERVILLEZ informe que le mari de la kiné s'est installé au presbytère. Mme DHERVILLEZ rappelle que le terrain DECULTOT-BELLET, route d'Antiville, est réservé pour de l'équipement public au PLUI (regroupement scolaire). Elle rappelle qu'une première délibération pour une proposition de prix autour de 117 000€ avait été prise mais que le jour de la vente, des indices de cavités avaient été portés à connaissance de la mairie. Deux devis ont été demandés pour lever ces indices auprès d'Explor-e et For&Tec (40 000€ et 100 000€). Le notaire propose d'acquérir la parcelle pour avoir une réserve foncière pour la commune mais avec un prix du terrain au niveau du prix de la terre agricole au vu des travaux de sondages à réaliser. Mme DHERVILLEZ précise que le terrain, malgré les indices de cavités, n'est pas complètement inconstructible. Une proposition de délibération d'acquisition sera certainement présentée au prochain conseil.

Monsieur le Maire fait remarquer une augmentation des incivilités et de l'agressivité de la part des habitants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h06.

Monsieur le Maire demande si le public présent a des questions. Une discussion s'établie entre le public et les élus après la clôture de la séance.

Membres présents Signatures

M. Jean-Claude MALO LÉ A

Mme Pascale DHERVILLEZ ir

M. Aldric VANDERMEERSCH L

Mme Karine BROUTE R |] ;

M. Samuel DUPRE

Mme Noëlle CHAPELLE

Mme Peggy COQUELLE

M. Valentin DELAUNE RE

M. Richard HEBERT À

Mme Valérie LEMONNIER AY. ;

M. Jérôme MANGIN Ci res ré

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PV Conseil Municipal 13-06-2023 -— 20h00