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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 119 2022 fast adoption attributions compensation definitives 2022 1
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 119 2022 fast adoption attributions compensation definitives 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Aménagement du territoire,
a - PONT-AUDEMER w a VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
|
Nombre
de conseillers :
56
|
En
exercice :
56
Présents
35
Votants
par
procuration
4
Absents
70
Total
des
votes
39
7. Finances
locales
7.1
— Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N°119-2022
Adoption
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
Suite
à l’approbation
du
rapport
de
la CLECT
2021
par
le conseil
communautaire
et
l’ensemble
des
communes
du
territoire,
il appartient
à la communauté
de
communes
de
définir
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
par
commune
pour
un
montant
total
de
1 836
644,15
€
en
dépenses
(739211)
et 2
199027,39
€
en
recettes
(73211)
détaillé
comme
suit
:
COMMUNES
AC
DEFINITIVES
2022
APPEVILLE
ANNEBAULT
-
100
601.93
€
AUTHOU
-
36
014.10
€
BRESTOT
-
_ 45787.66
€
CAMPIGNY
-
160
543.18
€
CONDE
SUR
RISLE
-
58
869.65
€
CORNEVILLE
SUR
RISLE
- 171
992.46
€
FOURMETOT
/
LE
PERREY
-
63
888.65
€
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-119-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 ILLEVILEE
SUR
MONTFORT
-
17600828
€
MANNEVILLE
SUR
RISLE
-
89
961.71
€
MONTFORT
SUR
RISLE
-
76
692.13
€
PONT
AUTHOU
-
63
360.41
€
ST
MARDS
BLACARVILLE
-
63
888.84
€
SELEES
-
85
346.13
€
ECAQUELON
-
_
78055.75
GLOS
SUR
RISLE
-
_46814.19
€
THIERVILLE
-
45
772.64
€
BOUQUELON
-
47
242.01
€
ST SAMSON
DE
LA
ROQUE
-
30153.87
€
LE
PERREY
(St Ouen/)
-4
349.27
€
TRIQUEVILLE
-
45488.71
€
ST SYMPHORIEN
-
87
113.42
€
LES
PREAUX
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-119-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 TOUTAINVILLE
-
123
140.27
€
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
-
113
757.84
€
ROUGEMONTIER
-
102
169.32
€
ROUTOT
-
137
798.90
€
COELEFOT
-
10
680.84
€
FRENEUSE
SUR
RISLE
-
1334.28
€
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
-
63
346.43
€
PONT
AUDEMER/
ST
GERMAIN
1 583
585.12
€
ST
PHILBERT
SUR
RISLE
231
074.97
€
BONNEVILLE
APTOT
9 364,71
€
LE
PERREY
(St Thurien)
1809
€
LE
MARAIS
VERNIER
4 810.34
€
TOTAL AC POSITIVES
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
fa délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
l'arrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR,
VU
Parrêté
préfectoral
23
du
10/07/2019
modifiant
les
statuts
de
la CCPAVR,
VU
la
délibération
du
15/01/2019
et
du
17/06/2019
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2020,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-119-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2019
du
25
octobre
Ut
rapport
définitif de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2020
du
17
novembre
VE
rapport
définitif
de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2021
du
15
juillet
Ve
délibération
de
la communauté
de
communes
et des
communes
en
date
du
8 septembre
2021,
VU
les délibérations
des
communes
des
communes
approuvant
le rapport
de
la CLECT
du
15 juillet 2021,
CONSIDERANT
la nécessité
d’arrêter
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
38
votes
Pour,
Et
1
vote
Contre
>
APPROUVE
le montant
définitif des
attributions
de
compensation
2022,
>
DECIDE
DE
PROCEDER
à
la
régularisation
avec
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2022.
>
DECIDE
DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
aux
chapitres
014
et 73
du
budget
2022.
Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-119-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022