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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 120 2022 fast adoption attributions compensations provisoires 2023 1
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 120 2022 fast adoption attributions compensations provisoires 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
39
Votants
par
procuration
:
Absents
70
Total
des
votes
39
7.
Finances
locales
7.
1 — Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N°
120-2022
Adoption
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
Suite
à l’approbation
du
rapport
de
la CLECT,
il appartient
à la communauté
de
communes
de définir
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
par
commune :
Il
est
proposé
d’appuyer
les
attributions
de
compensation
provisoires
2023
sur
le
montant
arrondi
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
sauf pour
la commune
d’Illeville
sur
Montfort
à sa demande.
Après
travail,
le montant
des
attributions
de
compensations
provisoires
2023
est
le suivant :
Snnitne
Attribution
de
compensation
prévisionnelle
(AC)
(*)
Appeville-Annebault
-
100000
€
Authou
-
36
000€
Bonneville-Aptot
9
000€
Bouquelon
-
_47000€
Brestot
-
45
000€
Campigny
-
160
000€
Colletot
-
10
000€
Condé-sur-Risle
-
58
000€
Corneville-sur-Risle
-
189
000€
Ecaquelon
-
78
000€
Fourmetot
-
63
000€
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-120-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Freneuse-sur-Risle
|
|
-
1 300€
Glos-Sur-Risle
|
-
47
000€
Illeville-sur-Montfort
|
-
176
000€
Le
Perrey
-
68
000€
Les
Préaux
-
68
000€
Manneville-sur
Risle
-
89
000€
Marais-Vernier
:
4 800€
Montfort-sur-Risle
|
-
76
000€
Pont
Audemer
:
.
I 5
80
000€
Pont-Authou
-
63
000€
Quilleboufsur
Seine
-
117
000€
Rougemontiers
127
500
Routot
_
|
-
137
000€
Saint-Mards-de-Blacarville
__
63
000€
Saint-Philbert-sur-Risle
|
|
230
000€
°
Saint-Samson-de-le-Roque
Le
30
000€
Saint-Symphorien
_-.
87
000€
Selles
E
TT
gr000€
do
Thierville
_-
45
000€
Tourville-sur-Pont-Audemer
|
63
000€
Toutainville
_
-"
123
000€
Triquoville
|
|
45
000€
|
TOTAL
AC
NEGATIVES
-
2298
300€
TOTAL
AC
POSITIVES
_
1 823
800€
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
|
VU
Parrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR,
VU
Parrêté
préfectoral
23
du
10/07/2019
modifiant
les statuts
de
la CCPAVR,
VU
le rapport
définitif de
la commission
d’évaluation
des transferts
de charges
(CLECT)
2019
du
16/12/2019,
VU
le rapport
définitif de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2020
du
23/11/2020,
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
et
des
communes
en
date
du
8/09/2021,
approuvant
le
rapport
de
la CLECT,
|
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-120-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 CONSIDERANT
la nécessité
de
fixer
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
38
votes
Pour,
Et
I
vote
Contre
>
APPROUVE
le montant
provisoires
des
attributions
de compensation
2023
tel que
décrit
ci-dessus
;
>
DECIDE
DE
VERSER
par
deuxièmes
les
attributions
de
compensation
provisoires
2022
aux
communes
concernées
à compter
du
1” janvier
2023
jusqu’à
définition
des
attributions
de compensation
définitives
2023
;
>
DECIDE
DE
PERCEVOIR
par
douzièmes
les
attributions
de
compensation
provisoires
2023
auprès
des
communes
concernées
à
compter
du
1°
janvier
2023
jusqu’à
définition
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
;
>
DECIDE
DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
au
budget
2023. Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-120-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022