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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0097 2024 fast Adoption des attributions de compensation définitives 2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0097 2024 fast Adoption des attributions de compensation définitives 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Acte
publié
le
13.11.24
a ‘4
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
BG
Présents
42
Votants
par
procuration
Absents
7
Total
des
votes
48
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
29
octobre
2024
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
M.
FOUCOURT,
MME
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
MME
DUHAMEL,
MME
CACAUX,
M.
VETEL,
MME
MONTIER ELUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
A
MME
DUONG,
M.
TIMON
À
M.
DARMOIS,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
MME
MONLON
À
MME
GAUTIER,
MME
QUESNEY
À
MME
DUTILLOY,
M.
ROBILLOT
À
MME
CACAUX
ELUS
ABSENTS :
M.
GIRARD,
M.
BARRE,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALMESNIL
N°DEL 0097
2024
Adoption
des
attributions
de
compensation
définitives
2024
|
Suite
à
l’approbation
du
rapport
de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2023
par
le
conseil
communautaire
et
l’ensemble
des
communes
du
territoire,
1l
appartient
à
la
communauté
de
communes
de
définir
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2024
par
commune. Cette
délibération
tient
compte
des
différentes
demandes
justifiées
par
les
communes
conformément
aux
règles
générales
de
la CLECT
:
-
Sivos
Estuaire
: répartition
de
la
tarification
sociale
mais
également
des
recettes
des
frais
de
scolarité
au
sein
même
du
sivos
selon
la clé
de
répartition.
- Sivos
Charlemagne
: répartition
de
la tarification
sociale
au
sein
même
du
sivos
selon
la
clé
de
répartition.
- Refus
de
la
commune
de
Selles
d’appliquer
les
frais
de
scolarité
entre
communes
de
la
CCPAVR,
impactant
sur
les
recettes
de
la commune
de
Toutainville.
- Répartition
des
dépenses
de
personnel
—
chapitre
012
pour
la commune
de
Campigny
et
la commune
de
Pont
Audemer.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0097_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Le
montant
total
des
attributions
de
compensation
s’élève
à
1 944
526.41
€
en
dépenses
(739211)
et
275
528.37
€
(739218)
et 2
566
318.65
€ en
recettes
(73211)
détaillé
comme
suit :
COMMUNES
AC DEFINITIVES
2024.
APPEVILLE
ANNEBAULT
-
109921,74€
AUTHOU
-
22
198,34
€
BONNEVILLE
APTOT
-
464,04
€
BRESTOT
-
58
226,13
€
CAMPIGNY
-
183
806,33
€
COLLETOT
-
9 257,90
€
CONDE
SUR
RISLE
-
80
130,48
€
CORNEVILLE
SUR
RISLE
-
168
696,12
€
ECAQUELON
-
89
223,81
€
FOURMETOT
/ LE
PERREY
(St
Ouen
|-
72
772,17
€
des
champs}/St
THURIEN
GLOS
SUR
RISLE
-
50
635,60
€
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
-__167
930,94
€
LES
PREAUX
-
_74226,67
€
MANNEVILLE
SUR
RISLE
-
120
209,09
€
MONTFORT
SUR
RISLE
-
98
034,52
€
PONT
AUTHOU
-
62
898,46€
ST
MARDS
BLACARVILLE
-
78
819,35
€
ST
SYMPHORIEN
-
112
146,995
€
SELLES
-
88
386,26
€
THIERVILLE
-
_46205,18
€
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
|-
72
915,88
€
TOUTAINVILLE
-
131
630,87
€
TRIQUEVILLE
-
_ 65496,15€
BOUQUELON
-
_2804447€
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
-
188
670,18
€
ROUGEMONTIERS
-
148
921,89
€
ROUTOT
-
218
537,84 €
ST
SAMSON
DE
LA
ROQUE
-
___17910,71€
TOTAL
NÉGATIF
|
-2566318,65€
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0097_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 |
AC
COMMUNES
DEFINITIVES
2024
FRENEUSE
SUR
RISLE
847,17
€
PONT
AUDEMER
1 607
026,91
€
ST
GERMAIN
VILLAGE
/
PONT
AUDEMER
112 023,00
€
REGULARISATION
ETALEMENT
PONT
275
528.37
€
AUDEMER/ST
GERMAIN
ST PHILBERT
SUR
RISLE
206
044,07
€
LE
MARAIS
VERNIER
18 585,25
€
TOTAL
POSITIF
2 220
054,78
€
Un
tableau
détaillé
en
PJ
expose
la
méthode
de
calcul
des
attributions
de
compensation
définitives
2024
aboutissant
au
total
ci-dessus.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
VU
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
Parrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR,
VU
l'arrêté
préfectoral
23
du
10/07/2019
modifiant
les
statuts
de
la CCPAVR,
VU
la délibération
du
15/01/2019
et du
17/06/2019
fixant
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2020,
VU
le rapport
définitif
de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2019
du
25
octobre
2019,
VU
le
rapport
définitif
de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2020
du
17
novembre
2020,
VU
le
rapport
définitif de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2021
du
15
juillet
2021,
VU
le
rapport
définitif de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2022
du
14
juin
2022,
VU
le
rapport
définitif de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2023
du
26
juin
2023,
VU
le
rapport
définitif
de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2024
du
13
juin
2024,
VU
la délibération
de
la communauté
de communes
et des
communes
en
date
du
8 septembre
2021,
VU
les
délibérations
des
communes
des
communes
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
du
15
juillet
2021, VU
la délibération
de
la communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
21/06/2022
approuvant
le rapport
de
la CLECT,
VU
la délibération
de
la communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
26/06/2023
approuvant
le rapport
de
la CLECT,
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
24/06/2024
approuvant
le rapport
de
la CLECT,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0097_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 CONSIDÉRANT
la nécessité
d’arrêter
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2024,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
D’APPROUVER
le montant
définitif des
attributions
de
compensation
2024,
DE
PROCÉDER
à
la
régularisation
avec
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2024.
D’AJUSTER
les
crédits
nécessaires
aux
chapitres
014
et 73
du
budget
2024
Pont-Audemer,
le 4 novembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0097_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024