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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX N° 2024_08_ 02 DDM1 Décision n° 6/2024 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales OBJET : BUDGET PRINCIPAL - VIREMENTS DE CREDITS N° 2 Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-HINX, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 20 juin 2023, l’autorisant, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 09 avril 2024, portant adoption du budget primitif 2024 de la Commune, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur, CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux virements des crédits suivants : o Un virement de crédits d’un montant de + 600,00 € vers le compte 65748 (2 subventions supplémentaires : « A fond les manettes avec Enzo » pour un montant de 300,00 € et « Partageons un instant » pour un montant de 300,00 €) o Une diminution des crédits d’un montant de - 600,00 € du compte 6156, maintenance. DECIDE : ARTICLE 1 : de procéder aux virements de crédits suivants : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant | Article (Chap.) - Opération | Montant 6156 (011) : Maintenance - 600,00 65748 (65) : Autres personnes de droit privé 600,00 0,00 Total Dépenses | 0,00 | Total Recettes | ARTICLE 2 : la présente décision : - sera transmise : e à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité, e à Madame la comptable assignataire du S.G.C. de St Vincent de Tyrosse, - fera l’objet: e d'un compte-rendu lors de la prochaine séance du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site www.telerecours.fr, à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait à St Martin de Hinx, le 2 août 2024