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Déliberation - 1734004360 Decision du Maire N 7 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1734004360 Decision du Maire N 7 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
ID : 040-214002727-20241210-2024 12
10_DDM7-DE
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
N°
2024_12_10_DDM7
Décision n°
7/2024
prise
en
application
de
l’article
R2321-2
du
CGCT
modifié
par
le
décret
n°
2022-1008
du
15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l'obligation
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d’une
provision.
Ainsi,
à compter
du
16
juillet
2022,
le
maire
devient
seul
compétent
pour
gérer
les
provisions
obligatoires
et facultatives.
OBJET
: AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS
Le
Maire
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
l’article
R2321-2,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
l'état
des
restes
à
recouvrer
au
31/12/2022,
d’un
montant
de
221.08
€
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants
:
Exercice
2017 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
177
110,00
€
REMISE
EN
ETAT
SUITE
A
EXTRACTION
DE
BOIS
TOTAL
110,00
€
Exercice
2018 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
27
15,00
€
FACTURATION
DU
TRINQUET
TOTAL
15,00
€ Exercice
2019
4e
le
1212/2024
2024
ID
: G40-214002727-20241210-2024
12
10
DDMT7-DE
N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
199
0,90
€
FACTURATION
DE
PORTAGE
DE
REPAS
À
DOMICILE
239
27,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
27,90
€
Exercice
2021 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
246
12,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- MAI
ET
JUIN
2021
352
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET,
AOÛT
ET
SEPTEMBRE 2921
353
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET
2021
497
4,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- OCTOBRE
2021
TOTAL
24,00
€
Exercice
2022 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
4
0,18
€
SOLDE
FACTURATION
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
- DECEMBRE 2021
105
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JANVIER
2022
125
14,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JANVIER
ET
FEVRIER
2022
216
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- AVRIL
2022
218
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-MAI
2022
241
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- MAI
2022
366
4,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET
ET
SEPTEMBRE
2022
370
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET
2022
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
454
6,00
€
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
ID
: 040-214002727-20241210-2024_ 12
10 DDM7-DE
458
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- OCTOBRE
2022
TOTAL
44,18
€
VU
la
provision
d'un
montant
de
179,90
€
sur
l'exercice
2023,
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants
:
Exercice
2017 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
177
110,00
€
REMISE
EN
ETAT
SUITE
A
EXTRACTION
DE
BOIS
TOTAL
110,00
€
Exercice
2018 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
27
15,00
€
FACTURATION
DU
TRINQUET
TOTAL
15,00
€
Exercice
2019 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
199
0,90
€
FACTURATION
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
239
27,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
27,90
€
Exercice
2021 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
246
12,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- MAI
ET
JUIN
2021
352
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET,
AOÛT
ET
SEPTEMBRE 2021
353
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET
2021
497
4,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- OCTOBRE
2021
532
3,00
€
CESSION
PARCELLES
TOTAL
27,00
€
[2 Considérant
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
tra
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitutidi:?:
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
deËP:#
_DOM7-DE
Considérant
que
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constitué
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public ;
Considérant
que
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l'objet
d'une
procédure
de
contentieux
par
le comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et le
risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le temps
;
Considérant
que
le régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est de
droit commun
pour
les
communes ;
Considérant
que
le
risque
d’irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est avéré.
DECIDE
:
>
D’ajuster
la
provision
pour
un
montant
de
41,18
€,
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants,
réputés
non
recouvrables
:
Exercice
2021 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
532
- 3,00
€
CESSION
PARCELLES
TOTAL
- 3,00
€
Exercice
2022 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
4
0,18
€
DECEMBRE
2021 -
FACTURATION
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
105
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JANVIER
2022
125
14,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JANVIER
ET
FEVRIER
2022
216
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- AVRIL
2022
218
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-MAI
2022
241
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- MAI
2022
366
4,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET
ET
SEPTEMBRE
2022
370
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- JUILLET
2022
454
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
- OCTOBRE
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
458
2,00
€
Pübliélle ID
: 040-214002727-20241210-2024
12:10 _DDM7-DE
2022
TOTAL
44,18
€
>
D'imputer
ce
montant
à
l’article
681
«Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et aux
provisions
- Charges
de
fonctionnement
»,
>
Les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
chapitre
68,
article
681,
>
La
présente
décision
:
-
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
-
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
, à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à
St
Martin
de
Hinx,
le
10
décembre
2024 &
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: G40-214002727-20241210-2024
12
10
DDMT7-DE