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Déliberation - 1721154376 Decision du Maire N4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1721154376 Decision du Maire N4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
N°
2024 _07_12
DDM1
Décision
n°
4/2024
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
OBJET
:
MARCHE
PUBLIC
EN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
SCOLAIRES-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
SCOLAIRES
ET
DE
LIVRES
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
JOSSE,
LABENNE,
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE,
SAINT
MARTIN
DE
HINX
et SAINT
GEOURS
DE
MAREMNE
-
AJOUT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAUBUSSE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE. Le
Maire
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal,
en
date
du
19
décembre
2023,
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal,
en
date
du
3 mars
2019,
approuvant
le projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
scolaires
et pédagogiques
entre
les communes
de
Josse,
Saint
Martin
de
Hinx,
Saint
Geours
de
Maremne,
Labenne
et
Saint
Vincent
de
Tyrosse,
autorisant
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
le marché
qui
en
découlera
et de
suivre
son
exécution.
CONSIDERANT
que
la Commune
coordonnatrice
du
groupement
de
commande
de
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE
propose
le
renouvellement
d’une
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat de fournitures
scolaires
et pédagogiques,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
marché
de
fournitures
arrivé
à expiration. DECIDE
:
ARTICLE
1 : De
modifier
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
scolaires
et
pédagogiques,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
marché
de
fournitures
en
rajoutant
la
commune
de
SAUBUSSE
venue
se
rajouter
aux
communes
de
JOSSE,
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
SAINT
GEOURS
DE
MAREMNE,
LABENNE
et SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE,
De
la signer
et
ARTICLE
2
: la présente
décision
:
-
sera
transmise: e
à Madame
la Préfète
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
e
à Monsieur
le
Maire
de
St Vincent
de
Tyrosse,
coordonnateur
du
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
fournitures
scolaires
et
pédagogiques,
-
fera
l’objet: e
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à
St
Martin
de
Hinx,
le
12
juillet
2024
Le
Maire,