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Déliberation - 1747938002 Decision du Maire N 1 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1747938002 Decision du Maire N 1 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
Publié
le 24/04/2025
MAIRIE
DE
ID
:040-214002727-20250417-2025_04_17_DDM1-DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
N°
2025
04
17 DDM1
Décision
n°
1/2025
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
CIMETIERE
-
RETROCESSION
D’'UNE
CONCESSION
FUNERAIRE
CINQUANTENAIRE. Le
Maire
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22
et
son
alinéa
n°8,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal,
en
date
du
19
décembre
2023,
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
durant
la
durée
de
son
mandat
municipal,
CONSIDERANT
la
demande
de
rétrocession
de
la
concession, à
titre
gratuit,
présentée
par
Mme
MUSIKAS
Monique
domiciliée
à
LABENNE
-
40
530
-
3,
Lotissement
Claron,
en
date
du
19
avril
2022,
concernant
la concession
funéraire
dont
voici
les
caractéristiques
:
Acte
de
concession
254
en
date
du
5 mars
2009
Concession
n°
320
- caveau
2 places-
nouveau
cimetière
Concession
temporaire
de
50
ans
(cinquante
ans)
Au
montant
réglé
de
137.50
€
Celle-ci
n’a
jamais
contenu
de
corps
depuis
sa
date
d'achat,
Mme
MUSIKAS
déclare
vouloir
rétrocéder
à
titre
gratuit
ladite
concession,
à
partir
de
ce
jour,
à
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
fin
qu’elle
en
dispose
selon
sa
volonté.
DECIDE :
ARTICLE
1:
La
concession
funéraire
n°
254
-
emplacement
n°
320
est
rétrocédée
à
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX, à
titre
gratuit.
E Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-214002727-20250417-2025_04_17
DDM1-DE
ARTICLE
2 :
la présente
décision
:
-
sera
transmise
:
e
à Madame
la
Préfète
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
-
fera
l’objet: e
d'un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à
St
Martin
de
Hinx,
le
17
avril
2025
Le
Maire,
Alexandre
LAPEGUE.